|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2003-2004) |
Première séance du mercredi 23 juin 2004 268e séance de la session ordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. William Dumas, élu dimanche dernier député de la cinquième circonscription du Gard. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation de la Chambre des représentants de la République de Malte conduite par M. Jason Azzopardi, président de la commission des affaires étrangères et européennes. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.) Bienvenue à l'Assemblée nationale !
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur Gremetz, pour une fois, vous prenez la parole quand je vous la donne ! (Rires.) M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, il est dommage que cela se produise si rarement ! (Rires.) M. le président. Ne perdez pas de temps ; vous avez la parole. M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, les élections européennes ont permis à l'Europe des peuples d'infliger un carton rouge à l'Europe libérale. M. Charles Cova. Oh là là ! M. Maxime Gremetz. Malgré ce message populaire et démocratique, le dernier sommet des chefs d'État et de gouvernement vient d'adopter une Constitution européenne marquée au sceau de l'ultralibéralisme économique et de la régression sociale. M. Yves Nicolin. Où est le parti communiste ? M. Maxime Gremetz. Au-delà des questions institutionnelles, dont on parle beaucoup, je vous invite à vous plonger dans la troisième partie de ce texte qui concerne tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, des services publics à la santé en passant par l'emploi et l'environnement. Toutes ces questions y sont traitées à travers le prisme des marchés financiers et de la Banque centrale européenne, ce qui va aggraver le chômage et tirer vers le bas les politiques sociales. C'est une Constitution faite sur mesure pour les multinationales et contre l'intérêt et le bien-être des peuples. Il n'est pas acceptable, pour un pays véritablement démocratique, qu'un choix qui engage à ce point l'avenir de son peuple ne lui soit pas soumis. Les Françaises et les Français doivent être consultés par voie de référendum, conformément à l'engagement pris par le Président de la République et comme le souhaitent la grande majorité des partis politiques, des associations et des syndicats. M. Charles Cova. La question ! M. Maxime Gremetz. Parce que nous voulons une Europe sociale, démocratique, indépendante et pacifique, nous demandons l'organisation de débats pluralistes et publics sur le contenu et les enjeux sociaux et politiques de la Constitution européenne, pour permettre à tous ceux qui refusent ce carcan et travaillent à une Europe des peuples, une Europe de progrès et de liberté, de dire non à cette Constitution faite pour les puissants. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous me confirmer ce que j'ai lu dans la presse, à savoir que vous êtes favorable, comme plusieurs de vos ministres, à une consultation de notre peuple par voie de référendum ? Par ailleurs, qu'allez-vous faire pour convaincre le Président de la République de tenir sa promesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Francis Delattre et M. Charles Cova. N'oubliez pas qu'il vous a amnistié. M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, depuis samedi l'Union européenne dispose en effet d'un traité constitutionnel, qui doit être lu attentivement. Ce traité, dont j'ai été l'un des ouvriers, permettra à l'Europe de fonctionner plus démocratiquement et avec plus d'efficacité, sur le plan politique mais aussi sur le plan social, dont vous n'êtes pas le seul, monsieur Gremetz, à vous préoccuper. Que va-t-il se passer avant la ratification de ce traité ? Après quelques mois de travail juridique, ce texte sera à l'automne signé officiellement par les vingt-cinq gouvernements. Ensuite, nous procéderons à une vérification constitutionnelle, et peut-être devrons-nous adapter notre loi fondamentale. La ratification de ce texte, qui est l'objet de votre question, n'interviendra donc qu'au début de l'année prochaine. Toutefois, je peux d'ores et déjà vous éclairer sur deux ou trois points. Oui, je pense que nous devrons organiser des débats nombreux et pluralistes sur le contenu de ce texte, comme vous le souhaitez. Pour ma part, je pense que de tels débats devraient être quotidiens. Oui, je pense que tous les pays européens auront intérêt à organiser un débat commun avant de ratifier la Constitution. Oui, en tant que citoyen, je pense que le référendum a une vertu pédagogique et démocratique. Le moment venu - mais il n'est pas encore venu - ce texte constitutionnel sera-t-il ratifié par le peuple, comme vous le souhaitez, ou par les représentants du peuple que vous êtes ? Ce choix, monsieur Gremetz, permettez-moi de vous demander de le comprendre, appartient au Président de la République. Il le fera le moment venu. En ce qui me concerne, je respecte cette prérogative présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Serge Poignant. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. La croissance, monsieur le secrétaire d'État, représente non seulement des emplois pour nos concitoyens et une reprise de la consommation, mais aussi le retour du dynamisme et de nouvelles perspectives pour nos entreprises, grandes et petites. Hier, une dépêche d'agence de presse a fait état des premières estimations de l'INSEE : la croissance française de 2004 pourrait atteindre, voire dépasser les 2 %, allant au-delà des prévisions de Bercy, qui en septembre dernier, pour établir le budget, s'appuyaient sur une prévision de 1,7 %. Par ailleurs, selon plusieurs responsables de l'INSEE, les premiers résultats connus du deuxième trimestre sont d'ores et déjà en phase avec les prévisions de mars, qui tablaient sur une hausse de 0,6 % pour les mois d'avril, mai et juin. Demain, nous débattrons ici même des orientations budgétaires du Gouvernement, avec M. le ministre de l'économie et des finances et vous-même, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous dès maintenant nous faire part de votre sentiment sur cette annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, vous avez raison de parler de la croissance, car elle est d'actualité. Nous avons en effet obtenu, dès le premier trimestre de cette année, un excellent résultat avec une croissance de 0,8 %. Ce chiffre repose sur deux éléments : la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. M. Pierre Lellouche. C'est que nous avons un excellent ministre du budget ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Comme vous l'avez indiqué, l'INSEE va publier demain sa fameuse note de conjoncture trimestrielle, qui contient ses prévisions jusqu'à la fin de l'année. Nous pouvons d'ores et déjà le dire, ces tendances positives seront confirmées. Le Gouvernement, dans le projet de loi de finances et sous l'autorité du Premier ministre, a estimé raisonnablement la croissance à 1,7 %. Nous souhaitons naturellement qu'elle soit encore meilleure et dépasse les 2 %, pour atteindre peut-être les 2,3 % évoqués dans la presse. Si nous atteignons de tels chiffres, c'est grâce à une bonne croissance mondiale, à une solide consommation des ménages et à des entreprises qui, pour la première fois depuis trois ans, croient en l'avenir et accroissent leurs investissements. C'est une chance que nous devons saisir. La reprise de la croissance, mesdames, messieurs les députés, aura l'énorme avantage de faire baisser le chômage. Mais nous ne devons pas pour autant rester passifs. En mai, par exemple, les chiffres de la consommation ont été légèrement moins bons que ce que nous attendions. Cela justifie une action volontariste de la part du Gouvernement. Ainsi, Nicolas Sarkozy présentera demain un projet de loi pour soutenir la consommation et l'investissement ; quant à l'accord qui vient d'être conclu avec la grande distribution, il vise à rendre aux Français une année d'inflation. Monsieur Poignant, cette hausse de la croissance que nous attendons, le Gouvernement est décidé à la consolider et surtout à la faire partager par tous les Français... M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire.... ce que n'avait pas fait le gouvernement précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Lellouche. Bravo, monsieur le secrétaire d'État ! M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste. M. Daniel Boisserie. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous êtes à l'origine d'une forme nouvelle de marchés publics, le partenariat public-privé, inventé pour faire face à la crise financière sans précédent que connaît l'État. Ce « PPP » consiste à faire financer par le privé l'investissement public, permettant ainsi de camoufler la dette réelle, héritage bien négatif pour les générations futures. De nombreux députés du groupe socialiste. Eh oui ! (« Á qui la faute ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Pierre Lellouche. Merci la gauche ! M. Daniel Boisserie. A-t-on le droit d'engager l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants dans l'unique intérêt de notre petit confort fiscal du moment ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Lucien Degauchy. C'est vous qui dites cela ! M. Daniel Boisserie. Ce projet soulève l'indignation de tous ceux qui participent à l'acte de bâtir : les architectes, les ingénieurs, les artisans, les PME, et par conséquent tous les salariés du bâtiment et des travaux publics. M. Yves Nicolin. C'est faux ! M. Daniel Boisserie. Vous voulez, dans le cadre d'un marché unique, pouvoir confier à de très grosses entreprises à la fois la conception, le financement, la construction et même l'exploitation des investissements publics. Au-delà de la qualité architecturale, sacrifiée sur l'autel du profit, c'est la sécurité des personnes qui est gravement mise en cause. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Nicolin. Caricature ! M. Daniel Boisserie. Le drame de Roissy est là pour nous le rappeler. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)... M. Yves Fromion. N'importe quoi ! M. Yves Nicolin. C'est honteux de dire cela ! M. Daniel Boisserie. ...au moment où l'on examine le rapport de la Cour des comptes, qui en 2003 s'inquiétait du fait que le groupe Aéroports de Paris était à la fois propriétaire, concepteur et bâtisseur des aérogares. En outre, monsieur le ministre, et je comprends que cela vous ennuie, ce projet fait resurgir le spectre des marchés truqués et de la corruption qui a longtemps gangrené la vie politique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le ministre, au nom du groupe socialiste, je vous demande de retirer ce dangereux projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, il est absolument indigne d'utiliser le drame de Roissy pour de vaines polémiques politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Les causes de ce drame n'étant pas encore connues, je vous conseille d'être prudent. Mais s'il y a une chose que l'on sait, c'est que l'aéroport de Roissy a été construit sous le règne de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public, dont vous vantez les qualités, et non sous celui du contrat de partenariat que vous critiquez. Votre allusion est donc absurde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Par ailleurs, si vous voulez parler des marchés truqués, je vous écoute bien volontiers, parce qu'au parti socialiste, vous êtes orfèvres en la matière, la justice peut en témoigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Huées et protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Albert Facon. Bravo ! M. le président. Monsieur Facon ! M. le ministre délégué à l'industrie. Je ne dis pas que la droite a des leçons à vous donner dans ce domaine... M. Arnaud Montebourg. Il ne manquerait plus que cela ! M. le ministre délégué à l'industrie.... mais elle ne veut pas en recevoir de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Arnaud Montebourg. Chirac ! Chirac ! M. Thierry Mariani. Taisez-vous ! M. le président. Monsieur Mariani ! M. le ministre délégué à l'industrie. J'en reviens au contrat de partenariat, qui n'est qu'une technique moderne d'administration de nos collectivités prenant en considération la spécialisation et la professionnalisation. M. François Hollande. Et Pasqua ? M. le ministre délégué à l'industrie. Au XIXe siècle, vous auriez été contre la concession, l'affermage et la délégation de service public ! En critiquant ce qui n'est qu'un nouvel outil juridique de modernisation et de gestion, vous ne faites preuve, en dépit de votre esprit polémique, que de conservatisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et je pense qu'elle va particulièrement vous intéresser, puisqu'elle manifeste le suivi de nos travaux parlementaires, auquel vous êtes si attaché. À l'heure où le football a pris ses quartiers dans la péninsule ibérique, la police portugaise a arrêté, condamné et expulsé de nombreux hooligans britanniques. Ces actions, qui ont été saluées par l'ensemble des polices européennes, ne doivent pas nous faire oublier que le hooliganisme sévit dans tous les stades d'Europe, y compris en France. Le contrat local de sécurité du Parc des Princes est sur le point d'être signé dans les jours qui viennent entre la préfecture de police, le conseil général des Hauts-de-Seine, les villes de Paris et Boulogne et le club du Paris Saint Germain. Or depuis le vote, le 18 mars 2003, de la loi sur la sécurité intérieure, présentée par Nicolas Sarkozy, aucun des décrets d'application des mesures destinées à lutter contre le hooliganisme, pourtant votées à l'unanimité, n'a encore été publié. La ligue de football s'impatiente à juste titre ; comme elle, je m'interroge sur la cause de ce retard, qui nous empêche d'agir efficacement. Il est essentiel en effet que ce dispositif soit mis en place avant la reprise, dès le mois d'août, du championnat de France de football, pour rendre enfin à cette compétition son caractère de fête sportive et familiale. Ma question est simple, monsieur le ministre : quand pourrons-nous compter sur la parution de ces décrets ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, les actes de hooliganisme ont décru en 2003 de près de 10 %, passant de 330 à 300. Je condamne avec vous ces actes de violence totalement irresponsables, qui mettent en péril l'organisation même d'événements sportifs dans notre pays. Comme vous l'avez souligné, la ligue de football et les clubs, tel le PSG, se sont résolument engagés dans la lutte contre le hooliganisme. Avec Nicolas Sarkozy hier, aujourd'hui avec Dominique de Villepin, nous avons travaillé à établir le premier contrat local de sécurité intéressant un équipement sportif - il s'agit du Parc des Princes -, que nous signerons le 30 juin prochain. Comme vous l'avez dit, il lie les différentes collectivités territoriales et les services de l'État concernés par le Parc des Princes. Nous passerons également avec la ligue professionnelle une convention plus large, qui aura pour objectif, entre autres, d'établir en matière de police une stratégie adaptée aux spécificités des clubs et des équipements sportifs intéressés par le hooliganisme. Enfin, la ligue professionnelle consent d'importants efforts financiers en matière de formation des stadiers ou de vidéosurveillance, notamment : tous ces efforts, de même que ceux qui concernent l'agrément des clubs de supporteurs, méritent d'être soutenus. Le décret que vous évoquez est en cours de finalisation, après plusieurs réunions interministérielles. Nous avons beaucoup insisté pour que le procureur de la République près la juridiction qui interdit à des hooligans l'accès aux stades puisse transmettre au préfet du département une liste des noms des interdits, à charge pour le préfet de la communiquer aux clubs professionnels et aux fédérations concernés. Il serait d'ailleurs opportun de l'accompagner d'une interdiction d'accéder à l'environnement proche des clubs et de l'obligation faite aux éléments les plus violents de pointer au commissariat pendant la durée de la compétition. Je peux vous assurer, monsieur le député, que nous travaillons à éradiquer ce phénomène du hooliganisme, d'autant qu'il ne frappe pas que le sport professionnel, mais aussi le sport pour tous. Ainsi, je serai lundi prochain à Strasbourg avec M. Simonnet, président de la fédération française de football, pour faire des propositions tendant à éradiquer totalement les manifestations de racisme et de xénophobie en milieu sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant. M. Jean-Pierre Le Ridant. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,... M. Patrick Lemasle. C'est qui ? M. Augustin Bonrepaux. C'est Ferry. M. Jean-Pierre Le Ridant. ...dans le souci de répondre aux diverses difficultés que connaît notre système éducatif, le Gouvernement a pris depuis 2002 toute une série de mesures concrètes. M. François Hollande. Ah bon ! Lesquelles ? M. Jean-Pierre Le Ridant. Pour satisfaire aux impératifs et aux exigences de l'école de demain, le Gouvernement avait suscité un grand débat national... M. Augustin Bonrepaux. Tu parles ! M. Jean-Pierre Le Ridant. ...dont les résultats serviront à préparer votre projet de loi d'orientation. M. Patrick Lemasle. Vous n'avez fait que ça ! M. Jean-Pierre Le Ridant. Pour adapter l'enseignement supérieur français à l'Europe et au monde, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la réforme progressive des diplômes dans le cadre du système LMD - licence, mastère, doctorat - et a mis en place des groupes de travail, auxquels participent notamment les organisations syndicales étudiantes, afin d'étudier les moyens d'améliorer l'accompagnement des étudiants. C'est dans ce contexte que vous avez annoncé, à la fin de la semaine dernière, que les étudiants français pourront, dès septembre prochain, acquérir à crédit un ordinateur portable, pour un euro par jour. Un député du groupe des député-e-s communistes et républicains. Gadget ! M. Jean-Pierre Le Ridant. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette initiative, dont nous espérons tous qu'elle sera couronnée de succès, tant elle est susceptible d'améliorer les conditions de travail des étudiants, et parce qu'elle constitue une véritable réponse à la « fracture numérique » à laquelle nombre d'entre eux sont confrontés du fait de leurs faibles ressources ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plusieurs députés du groupe socialiste. Ferry ! M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Notre pays a longtemps hésité à accepter la révolution des nouvelles technologies de l'information. M. Augustin Bonrepaux. Il ne vous a pas attendu ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je me souviens qu'il y a dix ans le président d'une grande société de télécommunications m'avait conseillé de ne pas perdre mon temps avec l'Internet, phénomène de mode dont la vogue, à l'en croire, n'excéderait pas six mois ! Aujourd'hui, non contents d'avoir rattrapé notre retard, nous sommes même, depuis quinze mois, le pays d'Europe qui connaît la progression la plus forte, tant en ce qui concerne l'équipement des ménages qu'en matière de couverture haut débit. C'est le résultat de la concurrence d'abord - je tiens à le dire à ceux qui aujourd'hui s'inquiètent de voir la concurrence gagner d'autres champs du service public. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. André Chassaigne. Allez dire ça aux territoires ruraux ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais c'est aussi le résultat du plan lancé par le Premier ministre, qui se traduit notamment par la possibilité, ouverte à partir de la rentrée à tout étudiant, de bénéficier d'un ordinateur, d'un large éventail de logiciels et d'un accès gratuit à l'Internet depuis son université, pour un euro par jour, soit le prix d'un café ou de sept cigarettes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Augustin Bonrepaux. Vous ne connaissez pas le prix d'un paquet de cigarettes ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette offre sera progressivement étendue à toutes les universités, qui bénéficieront à partir de la rentrée 2005 d'un site d'accès à l'internet ou au wifi sur tout le territoire national. Au-delà de cet effort, nous préparons la mise en place de dix grandes universités numériques thématiques, qui nous permettront d'être présents sur un nouveau marché, celui du savoir, que les grandes universités anglo-saxonnes ont déjà depuis plusieurs mois commencé à occuper. S'il reste, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, beaucoup de domaines dans lesquels la France hésite à entrer dans le xxie siècle, nous n'avons pas manqué en revanche le tournant des nouvelles technologies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot. M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, cette année, une fois encore, un certain nombre de nos jeunes ne partiront pas en vacances d'été. Au-delà de l'injustice sociale qu'elle constitue, cette situation est souvent à l'origine de troubles et d'incidents dans nos banlieues, et même dans nos villes moyennes. Or, comme vous le savez, les personnes âgées sont souvent confrontées l'été à l'isolement, comme nous l'ont rappelé la canicule de l'été dernier et ses conséquences dramatiques. Vous avez lancé récemment l'idée que les jeunes devraient pouvoir s'occuper des personnes âgées, et il est vrai qu'ils apprendraient beaucoup auprès d'elles. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes pourraient être prises dès cet été pour conforter le lien social et intergénérationnel, afin que les plus jeunes aussi bien que nos aînés puissent, pendant cette période de vacances, bénéficier d'expérimentations nouvelles ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Plusieurs députés du groupe socialiste. Lamour, toujours Lamour ! M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous avez raison, monsieur le député, d'insister sur le rôle que peut jouer notre jeunesse en matière de solidarité et d'engagement. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont j'ai la charge, permet précisément de telles synergies. Dès mon arrivée à la tête du ministère, j'ai mis ce dynamisme au service d'un dispositif de solidarité. Au moment où, comme vous l'avez rappelé, près d'un tiers de nos jeunes ne peut pas partir en vacances, ce projet prévoit que les établissements du ministère, notamment les CREPS, les écoles et les deux instituts, l'INJEP et l'INSEP, accueilleront près de 6 000 jeunes, âgés de onze à dix-sept ans, qui y bénéficieront, pendant deux à cinq jours, d'animations culturelles, scientifiques et sportives. Ils y trouveront un hébergement et des loisirs de qualité, qui leur font souvent défaut pendant cette période estivale. Nous voulons d'autre part - c'est le deuxième volet de ce dispositif de solidarité - reconnaître l'engagement des jeunes : je pense par exemple à ceux qui font en sorte d'assurer le transport des personnes âgées durant l'été, ou ceux qui, en Corse, organisent des concerts pour des enfants hospitalisés, ou à ceux encore qui, en Mayenne, ont créé un jardin intergénérationnel. Nous allons valoriser cet engagement au travers d'une promotion locale, ou en leur permettant de venir présenter leurs initiatives dans les CREPS et les établissements relevant du ministère. Il faut en effet reconnaître les efforts des jeunes qui s'engagent, qui prennent des initiatives, afin qu'ils servent d'exemple aux autres jeunes. Ce projet bénéficie de tout le soutien de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, puisqu'il sera en partie financé par l'agence nationale pour les chèques vacances. Je peux vous assurer que nous ferons en sorte, non seulement d'assurer la pérennité de ce dispositif, que nous lançons cette année, mais de le renforcer d'année en année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Marie Le Guen. On va enfin entendre des vérités, ici ! M. le président. Monsieur Le Guen ! M. Gérard Bapt. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous vous êtes engagé, au nom du Gouvernement, à ramener les comptes publics sous la barre des 3 % de déficit en 2005. le rapport d'orientation budgétaire montre que vos prévisions supposent notamment le retour à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Il est vrai que le projet relatif à l'assurance maladie comporte un volet financier, qui vise au retour à l'équilibre en 2007 en partant d'un déficit de quatorze milliards d'euros cette année. Mais ce volet est constitué pour les deux tiers d'économies totalement aléatoires : je pense en particulier à celles qui découleraient de la mise en place d'un dossier médical partagé, qui coûtera dans un premier temps plusieurs centaines de millions d'euros. De plus, tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il ne saurait être généralisé dès 2007. M. Jean-Marie Le Guen. Bien sûr ! M. Gérard Bapt. Comment pouvez-vous dans de telles conditions assumer, en tant que ministre de l'économie et des finances, les engagements européens du gouvernement auquel vous appartenez ? Vous avez également déclaré que vous vouliez gérer les finances « en bon père de famille ». À l'occasion du futur débat d'orientation budgétaire, vous rappelez en effet la nécessité d'une meilleure maîtrise de la dette. Comment donc, monsieur le ministre de l'économie et des finances, pouvez-vous accepter, « en bon père de famille », de voir reporter, au travers du mécanisme de la CADES, sur nos enfants et nos petits-enfants le poids de la dette actuelle de l'assurance maladie, encore aggravée de celle à venir, pour un montant d'au moins cinquante milliards d'euros. ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Augustin Bonrepaux. Sacré père de famille ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et vous, qu'avez-vous fait ? M. Gérard Bapt. Mes interrogations sont précises, monsieur le ministre. Alors, je vous en prie, ne nous faites pas pour la énième fois le coup de l'héritage ! (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La dette qui doit être reportée sur nos enfants représente en effet cinq fois le coût, selon vous, de la mise en place des 35 heures - sauf que vous oubliez les effets bénéfiques de cette réforme. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Lesquels ? M. Pierre Lellouche. Il n'y en a pas ! M. Gérard Bapt. En clair, monsieur le ministre, je vous demande de me répondre sérieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. On se calme, monsieur Fromion ! La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, je ne sais pas si ma réponse vous conviendra, mais je vous garantis qu'elle va être sérieuse. M. François Hollande. Si vous êtes capable de vous contenir ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Parlons de l'objectif de 3 % de déficit. M. François Hollande. Vous ne l'atteindrez pas ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce n'est pas l'Europe qui nous l'impose, c'est le bon sens : la France ne peut pas continuer à dépenser plus qu'elle ne gagne ! M. François Hollande. C'est pourtant ce qu'elle fait ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deuxièmement, monsieur Bapt, il y a deux bonnes nouvelles, qui sont liées : comme vient de l'indiquer Dominique Bussereau, la croissance est meilleure, et, comme chacun sait, quand la croissance s'améliore, les rentrées fiscales s'améliorent aussi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Didier Migaud. Et le déficit aussi, apparemment ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est un élément qui ne me paraît pas prêter à polémique, et vous devriez même vous en réjouir. Puisque vous stigmatisez le Gouvernement quand les rentrées fiscales ne sont pas bonnes, je suis sûr que, aujourd'hui qu'elles sont bonnes, vous saurez l'en féliciter, avec toute l'honnêteté intellectuelle que l'on vous connaît. Il y a un troisième élément à prendre en compte, et je m'étonne que vous n'en ayez pas parlé. La réforme des retraites, que François Fillon et Jean-Pierre Raffarin ont eu le courage d'engager,... M. Augustin Bonrepaux. Financée comment ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...pèse sur le déficit pour moins de 0,5 point de PIB. M. Julien Dray. Normal ! Ce sont les salariés qui paient ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je n'aurai pas, monsieur Dray, la cruauté de vous faire remarquer que cette réforme qu'a su mener à bien Jean-Pierre Raffarin, vous, vous l'avez rêvée, nous, nous l'avons faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean-Louis Bianco. Tartarinade ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Quatrième remarque : j'avoue avoir du mal à vous suivre. Il y a quelques semaines, nous avons, avec Dominique Bussereau, présenté des régulations budgétaires : vous n'avez eu de cesse, mardi après mardi, mercredi après mercredi, de dénoncer cette politique de rigueur. Alors, mettez-vous d'accord avec vos contradictions. M. François Hollande. Vous qui parlez de nos contradictions, parlez-nous plutôt des promesses de baisses d'impôts ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si vous nous reprochez le déficit, c'est qu'on dépense trop ; mais si vous stigmatisez la rigueur budgétaire, c'est qu'on ne dépense pas assez ; en tous les cas, ce qui est avéré, c'est l'incohérence du parti socialiste ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. François Hollande. Et les baisses d'impôts ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et je ne parle pas là du bilan : je parle du présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je terminerai par la réforme de l'assurance maladie. libre à vous de ne pas y croire, libre à vous de faire fi de dix milliards d'économies... M. Augustin Bonrepaux. Où donc ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et de cinq milliards de recettes en plus. M. Jean-Marie Le Guen. Lesquelles ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y a du moins une chose que je sais : c'est qu'avec toutes ses insuffisances - car il y en a sans doute - cette réforme vaut infiniment mieux que ce que vous avez fait en matière d'assurance maladie. Patrick Devedjian l'a très bien dit tout à l'heure, avec d'autres mots : pas vous, pas ça ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Votre bilan ne vous autorise en rien à nous reprocher les réformes que nous mettons en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray. M. Ghislain Bray. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la secrétaire d'État, l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi, que vous avez défendu en première lecture, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte présente, aux dires des associations, des avancées réelles ou, selon le vocabulaire utilisé, « vraies ». Parmi elles, on peut saluer la création d'un véritable droit à compensation, dont le montant ne tiendra plus compte des revenus d'activité des personnes handicapées, et qui bénéficiera d'ici trois à cinq ans à tous les handicapés quel que soit leur âge. Saluons aussi la réaffirmation forte des principes d'accessibilité et d'intégration en milieu ordinaire de vie, que ce soit à l'école, au travail ou dans la cité. Ce texte est à la hauteur de l'ambition du Président de la République. Cependant, les associations regrettent que le projet n'aborde pas la question des ressources en ne proposant aucune amélioration du minimum de ressources que constitue l'allocation adulte handicapé. Ma question est donc la suivante : quelles mesures le Gouvernement a-t-il à proposer aux milliers de personnes handicapées qui n'ont d'autre perspective que les 587,74 euros mensuels pour vivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous abordez les attentes des associations concernant le niveau de ressources des personnes handicapées, et singulièrement la question de l'AAH. La société, reconnaissant la situation particulière des personnes handicapées, leur garantit en effet un minimum social : l'AAH. Comme vous le savez, monsieur le député, son montant ne relève pas de la loi. Néanmoins, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, soucieux de maintenir le pouvoir d'achat des personnes handicapées, a ancré dans la loi le principe de sa revalorisation indexée sur l'évolution du coût de la vie. Le montant de l'AAH a ainsi été revalorisé de 1,5 % en 2003 et de 1,7 % en 2004. Au-delà, ce projet de loi permettra d'améliorer les ressources des personnes handicapées et, partant, leur situation. Tout d'abord, en améliorant les conditions de cumul entre le revenu d'activité et l'AAH afin d'encourager, chaque fois que possible, le retour à l'emploi des personnes handicapées. Ensuite, en faisant en sorte que la prestation de compensation prenne en charge les dépenses liées au handicap, laissant à l'AAH sa vocation première, celle des dépenses relevant de la vie quotidienne. Bien sûr, je mesure la situation difficile de nombre de personnes handicapées qui se trouvent par exemple en établissement médico-social, en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, et dont le reste à vivre est très insuffisant. Je mesure également la difficile situation des personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'exercer une activité professionnelle compte tenu de la lourdeur de leur handicap ou de la nature même de ce handicap. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé une réflexion dont les conclusions nous parviendront à la fin du mois d'octobre 2004, permettant d'envisager un complément à l'AAH. Pour conclure, je tiens à souligner les avancées du texte que votre assemblée a voté il y a maintenant deux semaines, mais aussi à m'étonner que, pour des raisons d'affichage politique, on puisse choisir de s'opposer par son vote à l'établissement d'une prestation de compensation, à l'accès à la cité, à l'éducation et aux soins, c'est-à-dire aux droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Jacques Le Nay. M. Jacques Le Nay. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le ministre, la loi du 21 août 2003 autorise le rachat d'annuités à compter du 1er janvier 2004 afin de partir en retraite avant l'âge de soixante ans, à condition d'avoir cotisé pendant quarante-deux années. Pour l'agriculture, cette loi prévoit le rachat des années d'aide familiale en contrepartie d'un allongement de cotisation. Cette mesure était très attendue par certains de nos concitoyens ressortissant du régime agricole, ayant commencé à travailler très jeunes, dès l'âge de quatorze ans, et souvent dans des conditions pénibles. Or l'application de cette disposition permettant d'accéder à un départ en retraite anticipée est subordonnée à la parution d'un décret fixant le montant des annuités rachetées. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous apporter des assurances sur la parution rapide de ce décret en nous donnant un calendrier précis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, vous avez rappelé à juste titre l'importance de cette mesure ouverte par la loi de réforme des retraites conduite par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, François Fillon et votre majorité, mesure attendue depuis des années par les Françaises et les Français. Nous avons mené à bien cette réforme et, effectivement, cette loi prévoit la possibilité de racheter les années effectuées en tant qu'aide familiale dans les exploitations agricoles pour constituer sa retraite. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein et de la possibilité ouverte à ceux ayant eu une carrière longue de partir avant l'âge de soixante ans. Le Gouvernement, avec les organisations concernées, a travaillé durant plusieurs mois afin d'établir un prix de rachat. Il s'agissait de trouver un équilibre entre un prix qui ne soit pas trop élevé - pour ne pas être dissuasif et empêcher les personnes concernées de procéder à ce rachat - et un prix qui ne soit pas trop bas, afin de ne pas compromettre le financement des régimes de retraite concernés. Monsieur le député, je puis vous apporter aujourd'hui une réponse précise : nous proposerons un prix dégressif qui tienne compte de la durée effective de travail. Cette semaine, le Premier ministre a rendu les arbitrages nécessaires, et les deux décrets d'application, celui concernant le rachat des annuités et celui concernant l'allongement progressif de cotisation, seront publiés avant la mi-juillet. Le Premier ministre, l'ensemble du Gouvernement sont très attentifs à cette question importante, et j'y veillerai moi-même tout particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) CONDITIONS DE VIE DANS LES PRISONS M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau. M. Jean-Pierre Dufau. Après la réponse de M. le ministre de l'économie et des finances à mon collègue Gérard Bapt, je tiens - avec courtoisie - à rappeler au Gouvernement que ce qui autorise l'opposition à l'interroger s'appelle tout simplement la démocratie parlementaire. Il faut s'y faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Cela n'avait échappé à personne, monsieur Dufau ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, nous savons que vous en êtes le garant ! Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, la situation actuelle dans nos prisons est proprement indigne de la France, patrie des droits de l'homme. Tous les parlementaires qui visitent actuellement les établissements pénitentiaires vous le diront. Inutile d'invoquer l'héritage socialiste ! Votre gouvernement et lui seul est responsable de l'aggravation dramatique de la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il détient ce triste record de plus de 64 000 détenus. Certaines maisons d'arrêt pour petites et moyennes peines sont occupées à 300 %. Votre politique du tout répressif a conduit en 2004 à une augmentation sans précédent du nombre des entrées : 97 000, soit une hausse de 30 %. À l'évidence, une réponse immobilière à cette crise n'est pas la bonne. Il ne suffit pas de construire des murs, car il faut avoir à l'esprit que 99 % des personnes qui entrent en prison en ressortiront un jour ; mais dans quel état ? Les élus socialistes demandent donc des comptes au Gouvernement. En 2000, le rapport de la commission d'enquête de notre assemblée avait sonné l'alerte. Faudra-t-il créer une nouvelle commission parlementaire pour faire le bilan de votre incurie ? Nous y sommes prêts. Il faut réagir, monsieur le garde des sceaux, car la situation est explosive. Certes, vous réfléchissez à un plan carcéral, mais pourquoi ne pas vous inspirer de la loi pénitentiaire élaborée précisément à la suite des travaux de notre commission d'enquête ? Vous avez là une réforme disponible clés en main. Et pourquoi ne pas appliquer plus largement les dispositions de la loi Kouchner du 27 mars 2002 avant que des centaines de détenus ne se suicident ou n'agonisent dans des conditions inhumaines ? Je n'exagère pas ! Considérez aussi que de nombreux malades mentaux ou toxicomanes n'ont pas forcément leur place en prison. Monsieur le garde des sceaux, un pays se juge aussi à la façon dont il traite ceux que la justice condamne. Quelles mesures de fond allez-vous prendre d'urgence et, plus largement, quelle politique respectueuse de la dignité humaine comptez-vous mettre en œuvre dans le cadre de l'application des décisions de justice ? M. Charles Cova et M. Lucien Degauchy. On va construire des prisons quatre étoiles ! M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur Dufau, la surpopulation carcérale est une vraie préoccupation. C'est en tout cas celle du Gouvernement, comme l'a rappelé ce matin Dominique Perben en conseil des ministres. La récente initiative d'un certain nombre de parlementaires de visiter des prisons est une bonne chose. Elle leur permet en effet de juger des conditions de vie, particulièrement difficiles, des détenus et de mesurer aussi la difficulté de la mission des personnels de l'administration pénitentiaire, dont je tiens à saluer le mérite. Je ne comprendrai jamais qu'un sujet aussi difficile, qui met en cause la dignité de la France, suscite la polémique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut savoir faire le point, et j'aimerais à cet égard revenir sur la situation que nous avons trouvée en arrivant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous la rappelle : une France pénitentiaire malade et très en retard, avec des établissements pénitentiaires construits à 80 % avant 1912. Depuis les plans Méhaignerie et Chalandon, aucun projet de construction n'avait été élaboré par vos soins ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons trouvé également des conditions de vie très difficiles ainsi qu'un manque de sécurité (Protestations sur les mêmes bancs),... Mme Élisabeth Guigou. Vous mentez ! Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. ...une insuffisante prise en charge des personnels fragiles et un très grand nombre de suicides en prison. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Vous avez parlé de la démocratie parlementaire tout à l'heure ! Laissez parler Mme la secrétaire d'Etat ! Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. Qu'avons-nous entrepris ? Nous avons lancé un très ambitieux plan de constructions nouvelles. Il faut en effet le rappeler : ce qui est en cause, ce n'est certainement pas le nombre de détenus, mais le nombre insuffisant de places en prison en France. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Christian Vanneste. Très bien ! Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes. Nous avons aussi prévu un programme ambitieux de recrutements, avec la création de 3 740 emplois et le recrutement de 2 000 personnels de surveillance par an pour combler les postes vacants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION M. le président. La parole est à M. Daniel Prévost. M. Daniel Prévost. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de qualification a eu vingt ans cette année. Unanimement reconnu comme l'un des meilleurs dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes, il permet chaque année à nombre d'entre eux d'acquérir un diplôme. À l'issue de leur stage, près de 70 % des 130 000 stagiaires sont embauchés en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'accueil. Le 1er octobre prochain, le contrat de professionnalisation va se substituer aux actuels contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Ce dispositif d'alternance modulable devra aider les jeunes à acquérir une qualification reconnue par une convention de branche. Il visera aussi à faciliter la reconversion des demandeurs d'emploi qui souhaitent compléter leur formation initiale. Cependant, à quelques mois de la mise en place de ce contrat, nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d'État, que vous éclaircissiez certains points. Par exemple, le projet de loi précise que le contrat devra être conclu pour une durée minimale comprise entre six et douze mois. Or, actuellement, 80 % des formations demandées par les jeunes et par les entreprises ont une durée minimale de vingt-quatre mois, en raison des programmes d'acquisition des connaissances. Par ailleurs, la durée minimale de formation serait ramenée à 15 % de la durée de contrat, au lieu des 25 % garantis jusqu'alors par le contrat de qualification. En ce qui concerne le financement du contrat de professionnalisation, certains organismes paritaires s'inquiètent de la réduction des crédits. Déjà, le nombre de places disponibles paraît largement insuffisant et ne peut absorber toutes les demandes des jeunes et des entreprises. Face aux nouvelles modalités de ce contrat, les branches doivent s'organiser et passer des accords interprofessionnels. Mais elles n'auront pas le temps de finaliser leurs négociations d'ici au 1er octobre 2004. Les jeunes qui, tous, ont besoin d'avoir un niveau de qualification optimal, pourront-ils disposer, à la rentrée, de toutes les informations nécessaires ? Le contrat de professionnalisation saura-t-il répondre aux nombreuses demandes et intégrer autant de jeunes que possible dans la vie professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Prévost, comme vous, je voudrais souligner les excellents résultats du contrat de qualification. Quatre jeunes sur cinq trouvent un emploi après l'obtention du diplôme. C'est d'ailleurs le même taux de réussite que dans l'apprentissage, ce qui prouve que la formation en alternance est un vrai passeport pour l'emploi. Vous avez posé deux questions. La première concerne la personnalisation possible du contrat de professionnalisation. Je rappelle que ce contrat permet deux grands progrès. En premier lieu, il va dans le sens de cette « formation professionnelle tout au long de la vie », qu'instaure la loi du 4 mai dernier défendue par François Fillon. En second lieu, ce nouveau contrat tiendra mieux compte des débouchés professionnels réels, puisqu'il sera défini branche par branche, en fonction des débouchés constatés et prévus. En ce qui concerne les jeunes sans qualification, les douze mois sont une durée minimale et la loi pose le principe d'une extension à vingt-quatre mois pour ces publics. Le Gouvernement veillera bien sûr à ce que l'application par branche garantisse cette possibilité. En ce qui concerne le temps de formation, le taux de 15 % est également un plancher légal : il peut en fait représenter jusqu'à 25 %. Là encore, le Gouvernement sera vigilant. Enfin, je vous rappelle que les partenaires sociaux ont prévu que des fonds de l'alternance puissent financer l'apprentissage. Avec des contrats pouvant aller jusqu'à trois ans, il sera ainsi possible de préparer des diplômes tels que le bac, la licence professionnelle, voire un diplôme d'ingénieur, autant de mesures qui doivent garantir la pleine qualification des jeunes. Pour répondre à votre seconde question, je dirai que le contrat de professionnalisation sera mis en œuvre le 1er octobre et que, dès septembre, le Gouvernement organisera, avec les partenaires sociaux, une campagne d'information. Néanmoins, pour que, dans tous les départements et dans toutes les branches professionnelles, les jeunes bénéficient de la plus grande offre de formation en alternance, j'ai obtenu des partenaires sociaux qu'ils prolongent les contrats de qualification exonérés de charges jusqu'au 15 novembre. M. Bernard Accoyer. Très bien ! M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, pendant six semaines, la rentrée 2004 de l'alternance se fera avec le nouveau contrat de professionnalisation, mais aussi, là où il ne sera pas suffisamment lancé, avec l'ancien contrat de qualification. Cela devrait permettre au plus grand nombre de jeunes de profiter des bienfaits de la formation en alternance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean Marsaudon. M. Jean Marsaudon. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, concerne les difficultés sans cesse croissantes que rencontrent nos jeunes concitoyens pour passer les épreuves pratiques du permis de conduire. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion d'alerter M. le ministre sur le manque flagrant d'inspecteurs du permis de conduire, dans l'Essonne, notamment, mais aussi sur tout le territoire national. Ce problème devrait s'accroître encore considérablement dans les semaines à venir. Déjà, depuis plusieurs années, le manque d'examinateurs oblige les candidats à patienter de nombreux mois avant de passer les épreuves pratiques. Mais l'attente devient beaucoup plus longue pour ceux qui ont échoué une première fois et attendent leur seconde chance, qui peut ne leur être accordée que six, huit, voire dix mois après leur première tentative. Ces candidats ne peuvent donc bénéficier des cinq tentatives auxquelles ils ont droit pendant les deux années suivant l'obtention de la partie théorique de l'examen. Pour compliquer encore la situation, une directive européenne de 1996, qui entre en application cette année, dispose que la durée effective de l'épreuve de conduite va passer de vingt-deux minutes à trente-cinq minutes. Cette nouvelle disposition va réduire encore davantage le nombre des candidats qui pourront être présentés aux épreuves de conduite. En outre, ce problème a des répercussions sur l'emploi, puisque nos jeunes concitoyens doivent très souvent être titulaires du permis de conduire pour trouver un travail. La situation actuelle ne peut que constituer un frein à leur embauche. Ce sont donc à la fois les conditions de formation des moniteurs et celles des épreuves de conduite qu'il faut examiner de toute urgence, pour éviter de se trouver très vite dans une situation de blocage qui aurait des conséquences dramatiques. J'aimerais donc savoir ce que cette situation inspire à M. le ministre, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour faciliter l'accès des jeunes aux épreuves pratiques du permis de conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Marsaudon, je voudrais d'abord vous prier d'excuser l'absence de Gilles de Robien, qui a dû se rendre sur les lieux du tragique accident qui s'est produit hier soir près de Poitiers. Je crois d'ailleurs que nous pouvons, en cet instant, avoir une pensée pour les malheureuses victimes et leurs familles. Monsieur le député, votre question concerne les délais de l'examen pratique du permis de conduire. Avant toute chose, vous devez savoir que l'amélioration de la formation initiale des conducteurs est un élément déterminant de notre politique de sécurité routière. Le ministre de l'équipement a engagé, à la fin de 2002, la déconcentration des services des examens du permis de conduire, pour les rapprocher, d'une part, des candidats, et, d'autre part, des auto-écoles. Ils s'appuient désormais sur les directions départementales de l'équipement, ce qui constitue une amélioration notable. Encore faut-il que les moyens suivent. Or, entre 2000 et 2003, 260 postes supplémentaires ont été créés, ce qui représente 26 % des effectifs d'examinateurs du permis de conduire. Malgré un contexte budgétaire difficile, la loi de finances pour 2004 prévoit la création de 100 postes supplémentaires. Il est vrai que, comme vous l'avez dit, nous avons à faire face à une augmentation des besoins, une directive européenne faisant passer la durée de l'épreuve pratique de vingt-deux à trente-cinq minutes. Une autre voie d'amélioration, que vous avez explicitement mentionnée, consiste à réduire le nombre d'échecs à l'examen. Un des objectifs de la déconcentration est précisément de réduire ce taux d'échec, en étroite collaboration avec les professionnels de l'enseignement de la conduite. Monsieur le député, des moyens supplémentaires, une meilleure organisation, une amélioration des conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves pratiques du permis de conduire, telles sont les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour répondre à la légitime préoccupation que vous avez exprimée, avec un souci majeur et dominant : celui de la sécurité routière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Eric Raoult.) vice-président M. le président. La séance est reprise.
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). Discussion des articles (suite) M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 909 à 920 à l'article 1er. M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement. M. Daniel Paul. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, il ne passe plus de journée sans que l'on nous signale des interventions de forces de police contre des salariés d'EDF ou de GDF, comme si vous aviez décidé de traiter ces salariés, qui luttent pour défendre leur entreprise publique et la qualité du service public, comme de vulgaires terroristes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On prétend ainsi qu'ils feraient courir des risques pour la sécurité des installations, et une psychose est d'ailleurs entretenue à ce sujet. Hier matin, dans mon département, à Saint-Étienne-du Rouvray, dans la banlieue rouennaise, une intervention des CRS a ainsi eu lieu. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. R pour républicain ! M. Daniel Paul. Ces compagnies sont en effet républicaines,... M. le ministre délégué à l'industrie. Je suis content de vous l'entendre dire ! M. Daniel Paul. ...mais les conditions dans lesquelles elles sont utilisées constituent trop souvent un dévoiement de leurs missions. Monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est proposé sera voté, puisque le veut ainsi la règle de la majorité. Mais si ce texte, c'est le moins que l'on puisse dire, ne nous satisfait pas, il ne satisfait pas non plus les agents ni les usagers. Il ne satisfait même pas les patrons, comme je le soulignais hier. Ne serait-il pas de bonne politique que le Gouvernement suggère à EDF de retirer les plaintes qu'elle a déposées... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Quel rapport avec le règlement de l'Assemblée ? M. Daniel Paul. ...et de lui demander de traiter les agents en grève, qui luttent dans les conditions qu'ils ont décidées, conformément aux règles du droit du travail ? M. le président. Monsieur Paul, ceci est davantage une question d'actualité qu'un rappel au règlement. M. Daniel Paul. Il faut arrêter avec la mise en cause du droit dans notre pays, comme cela se pratique actuellement ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous détournez la procédure ! M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, à ce moment du débat où nous entrons dans le vif du sujet, il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions et des éclaircissements sur son attitude à l'égard de ces salariés en lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n'était pas un rappel au règlement ! M. Daniel Paul. Si ! M. le ministre délégué à l'industrie. Pas du tout ! M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement, et seulement pour un rappel au règlement. M. François Brottes. Bien évidemment, monsieur le président. Pour nous, ce texte est emblématique, et nous défendons ici non un quelconque corporatisme mais l'intérêt national et le droit de tous les Français à l'énergie. Notre combat est aussi celui des salariés d'EDF et de GDF. Monsieur le ministre, vous souhaitez nous mener au point de non-retour en voulant nous faire franchir la ligne jaune du changement de statut, car, une fois celui-ci opéré, le démantèlement de l'un des fleurons de nos entreprises publiques sera irréversible. Souffrez donc que nous nous opposions sans concession à ce projet par tous les moyens dont nous disposons au Parlement, et cela dans le cadre du bon fonctionnement de notre démocratie. M. le rapporteur a demandé hier soir, ou plutôt ce matin à une heure trente, une suspension de séance pour réunir la commission. La suspension lui a été accordée puisqu'il a le droit d'en demander une à tout moment, comme tous les responsables de groupe. En revanche, s'agissant de la réunion la commission, je me demande s'il avait le droit de prendre une telle initiative. Je pensais que c'était une prérogative réservée au président de la commission. Mais j'imagine que ce dernier nous répondra. En tout état de cause, puisque la commission s'est réunie, pourrais-je savoir où l'on peut consulter le compte rendu de cette réunion ? Le règlement prévoit en effet que toute réunion de commission fait l'objet d'un compte rendu. Vous conviendrez, monsieur le président, que ma question concerne directement le règlement de notre assemblée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Nous en venons aux amendements restant à examiner à l'article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Ducout. Il faut que l'on nous réponde ! M. le président. La parole est, s'il le souhaite, à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je le souhaite d'autant plus, monsieur le président, que le problème concerne directement la commission. Le rapporteur a parfaitement qualité pour demander une suspension de séance afin de s'entretenir du texte avec tel ou tel. M. Pierre Ducout. Pas pour réunir la commission ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avant de quitter l'hémicycle hier soir, je l'avais expressément autorisé, après qu'il me l'eut demandé, à réunir la commission si besoin. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Permettez-moi maintenant, puisque nous en sommes à des rappels, de faire à mon tour un rappel, concernant cette fois-ci la procédure. M. François Brottes. Où peut-on consulter le compte rendu de la réunion de la commission ? M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous examinons un texte emblématique, très important pour l'entreprise EDF... M. Pierre Ducout. Pour les entreprises ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...et pour la nation tout entière. Nous y avons d'ores et déjà consacré huit séances publiques, soit à peu près vingt-sept heures de débat, dont dix-sept heures pour l'examen de 357 amendements. Or parmi ceux-ci, on a pu relever vingt-cinq séries de dix à treize amendements identiques, ce qui, aux termes de notre règlement, a permis à chaque fois à dix ou treize députés socialistes de développer dix à treize fois la même argumentation. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Ducout. Chacun à sa manière ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à ce que les choses soient claires car je ne peux, en ma qualité de président de la commission, rester insensible à la manière dont le débat se déroule en séance publique. En réalité, l'Assemblée n'a examiné que 82 amendements différents durant ces huit séances publiques, ce qui me paraît extrêmement faible. Et il en reste encore 1525 à étudier. Si nous ne nous engageons pas enfin dans un débat véritable portant sur la substance même du texte et en confrontant les arguments, je pourrais être amené, en tant que président de la commission, à la réunir pour examiner les conditions de notre travail en séance publique. Sincèrement, je ne pense pas que l'opinion publique puisse trouver que notre débat est sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Pierre Hellier. C'est vrai ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cette obstruction bien organisée,... Mme Janine Jambu. Faites attention à ce que vous dites ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...peut en effet difficilement passer pour un débat sérieux ! M. Pierre Cohen. Vous êtes mal placé pour savoir ce qui est sérieux et ce qui ne l'est pas ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il doit être clair que j'assumerais mes respons |
