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Troisième séance du mardi 22 juin 2004 267e séance de la session ordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON, vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Nous en sommes arrivés à l'article 1er. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Tout arrive ! Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er. La parole est à M. Jean Gaubert. M. Jean Gaubert. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, mon collègue Pierre Ducout aurait dû parler avant moi, mais, comme il n'a pas encore retrouvé ses notes, je vais tâcher de gagner du temps... M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Quel aveu ! M. Jean Gaubert. ...et de le suppléer. Rassurez-vous, nous ne faisons qu'échanger nos places : M. Ducout parlera tout à l'heure à la mienne. En vérité, il y a tant à dire sur l'article 1er, et en particulier sur la notion de contrat que l'on y rappelle utilement, que tous mes collègues sauront, je n'en doute pas, trouver d'autres arguments après moi. Depuis plusieurs années, les établissements publics, notamment EDF et GDF, sont liés à l'État par des contrats qui courent sur trois, quatre ou cinq ans, et qui, quels que soient les gouvernements, ont une particularité : ils lient l'entreprise, mais peu le gouvernement. En effet, si l'on en juge par la façon dont ces obligations ont été remplies jusqu'à présent, on voit bien que, très souvent, l'État ne fait respecter que les engagements de diminution des tarifs. Ainsi, le contrat qui prévoyait une baisse de 14 % des tarifs d'EDF a-t-il été largement honoré. Par contre, l'État a beaucoup plus de mal à respecter ses engagements à assumer les charges de service public. Ainsi, nous avons vu dernièrement M. le Premier ministre opérer un tour de passe-passe, acceptant de comptabiliser ces charges mais demandant aussitôt à EDF de baisser ses tarifs à due concurrence. Ce sont donc les abonnés d'EDF qui paient la totalité des charges de service public, et cela ne peut pas durer. Il ne suffit pas de réaffirmer le principe du contrat : il faut que le Gouvernement s'engage à le respecter scrupuleusement. L'article 1er expose par ailleurs d'excellentes intentions, mais nous pouvons nous interroger sur leur réalité. Ainsi, il parle de « l'accès au service public » pour tous. Tout le monde le sait − Mme Fontaine, votre prédécesseur à ce poste, l'a souvent répété −, et même si, pour ne pas trop alarmer nos concitoyens, certains s'évertuent à leur faire croire qu'il n'en est rien, en 2007, tous les particuliers seront concernés par la mise en concurrence, dont chacun veut bien admettre aujourd'hui qu'elle ne se traduira pas par une baisse, mais par une hausse des tarifs. Que recouvrira alors la notion d'« accès au service public » ? Si l'accès au réseau doit rester réglementé, l'accès au produit électricité − et au produit gaz − sera, lui, fortement déréglementé. Dans ce sens, peut-on encore parler d'un égal « accès au service public » ? Cet article 1er est très important et je voudrais qu'on prenne conscience du risque qu'il représente, pour le présent comme pour l'avenir. Les trois années qui nous séparent de l'échéance passeront vite : 2007, c'est presque demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a choisi d'insérer dans son projet de loi un titre Ier intitulé « Le service public ». Par la présente intervention, nous entendons démontrer que ce titre est résolument trompeur. Les modalités et les missions de service public dont nous avons longuement discuté en 1999 et en 2000 sont absentes de cet article 1er comme de tout le texte. Du point de vue de la cohésion sociale, l'incompatibilité entre la loi de 2000 et le projet actuel est manifeste. La loi de 2000 dispose en effet, au troisième alinéa de son article 1er, que le service public « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique ». On peut comparer ce texte avec le dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. » Dans le présent projet de loi, la définition de la cohésion sociale se réduit donc à la question de la péréquation tarifaire. Ce n'est pas rien, mais c'est très en deçà de ce qui figure dans le texte de 2000. En fait, deux philosophies s'opposent : l'une sociale, à laquelle nous souscrivons ; l'autre essentiellement financière. Cela se confirme si l'on se réfère à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 concernant le service public du gaz, qui se borne à énumérer des règles générales techniques, sans aucune allusion à la philosophie du service public. Devant tant d'incompatibilités entre le projet actuel et le texte de 2000, on peut se demander si l'imprécision de votre article 1er, monsieur le ministre, et, plus généralement, la prééminence du contrat ne cachent pas une abrogation implicite de l'article 1er de la loi de 2000, et donc une remise en cause totale du service public et de ses principes. D'une part, l'essentiel est renvoyé au contrat qui, ne pouvant que privilégier les intérêts des agents économiques les plus puissants, évacue l'intérêt général. D'autre part, les missions de service public sont pratiquement vidées de leur substance. Rien de tout cela ne doit nous surprendre, si l'on songe à un article du ministre Renaud Dutreil, ce « Manifeste de la réforme heureuse » paru dans Le Monde du 28 avril dernier. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État expliquait : « Nous réformons l'État pour que le service public soit avant tout le service du public. » Telle est la conception pour le moins minimale du service public que défend aujourd'hui le Gouvernement : c'est l'État prévoyance, voire l'État pénitence, qui balaye l'État providence. On comprend donc pourquoi les mots « clients » et « salariés » ont remplacé les mots « usagers» et « agents». C'est une vision du monde qui s'exprime dans ces glissements sémantiques, lesquels n'ont rien d'anodin. Cette vision est absolument opposée à la nôtre : c'est pourquoi nous voterons contre l'article 1er. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout. M. Pierre Ducout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, nous discutons d'un projet de loi « relatif au service public de l'électricité et du gaz », certes, son titre Ier concerne le service public, mais on ne peut en rien le comparer avec la loi du 8 avril 1946, qui mettait en place le service public du gaz et de l'électricité et fondait nos deux grandes entreprises de service public, pas plus qu'avec la loi relative « à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » − les mots ont du sens − par lequel la précédente majorité de gauche a transposé a minima la directive 96/92 de la Commission européenne. L'article 1er du présent projet de loi définit en effet le service public d'une manière un peu imprécise, par simple rappel de ces lois du 8 avril 1946 et du 10 février 2000. On peut d'ailleurs se demander si vous y mettez tout ce qu'il nous paraît important d'y trouver. Vous énumérez rapidement quelques éléments constitutifs du service public et l'on voit bien que votre conception est très différente de la nôtre, car certains points qui sont essentiels à nos yeux n'y figurent pas : par exemple la nécessité de maintenir les tarifs sociaux que nous avons mis en place par la loi de 2000, ou la garantie de service pour les plus démunis, puisque, grâce à l'action de plusieurs gouvernements successifs, on ne leur coupe plus l'électricité. En effet, l'électricité est vitale.
La confiance dans le service public s'appuie sur son adaptabilité. Les services publics que sont EDF et GDF ont montré leur efficacité, et je crois qu'il faut montrer à nos concitoyens, tout le sens qu'ils ont donné aux notions d'efficacité, de qualité et de continuité du service. Leurs personnels ont su s'adapter à l'évolution des besoins et des modes de vie, tout en apportant le même service sur l'ensemble du territoire national, jusqu'aux fermes les plus perdues dans nos campagnes ou dans nos montagnes. Vous proposez, monsieur le ministre, de s'en remettre à des contrats. Mais ceux-ci seront passés avec des entreprises dans lesquelles œuvreront des actionnaires et des intérêts privés. Or, qu'on le veuille ou non, ces derniers finissent toujours par imposer une certaine dictature. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On le verra lorsqu'il leur faudra approuver les investissements en matière de gros entretien ou d'extension de réseau. Et que l'on ne vienne pas comparer l'électricité et l'eau, par exemple ! L'eau est un bien commun qu'il ne faut pas produire, mais distribuer, voire traiter. Ces deux éléments ne sont en aucune manière comparables et on ne peut donc, en les rapprochant, supposer du même coup que le service public de l'électricité sera apporté à nos concitoyens dans les mêmes conditions de qualité que celui de l'eau par des entreprises privées ou dont le capital sera ouvert. Il ne faut pas, bien que vous donniez l'impression d'aller dans ce sens, laisser au contrat le soin de définir les missions de service public. Celles-ci doivent être définies par la loi et non par des contrats. Un autre point me paraît choquant. Mme la présidente. Monsieur Ducout, je vous prie de bien vouloir conclure. M. Pierre Ducout. J'en termine, madame la présidente. Selon l'article 1er, monsieur le ministre, ces contrats portent sur « la politique de recherche et développement des entreprises. » Mais cette politique ne sera pas liée au service public, puisqu'il s'agira d'entreprises soumises aux intérêts privés ! Le groupe des député-e-s communistes et républicains l'a d'ailleurs bien compris en présentant cet après-midi ses amendements n°s 1611 et 1612 : le service public, cela signifie efficacité énergétique, maîtrise de l'énergie, préparation de l'avenir, sûreté et connaissance d'éléments comme l'effet de serre. Quant à « l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz », on ne peut que s'en inquiéter au vu des hausses actuelles : elles sont de plus 6 % pour l'électricité et de plus 13 % pour le gaz ! Dans ce texte, la notion de service public n'a plus sa place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Charles Cova. Quelle logorrhée verbale ! Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, hier après-midi, nous avons passé un moment privilégié avec cette femme remarquable qu'est Mme Loyola de Palacio, femme d'État mais aussi femme de parti puisqu'elle est membre du Parti populaire, qui est, en Espagne, l'homologue du vôtre. M. le ministre délégué à l'industrie. Personne n'est parfait ! M. Christian Bataille. Elle a aujourd'hui exprimé une opinion quelque peu divergente de celle de M. Mario Monti. M. le ministre délégué à l'industrie. C'est un peu comme au PS ! M. Pierre Ducout. Pas du tout ! Nous sommes tous sur la même ligne ! M. Christian Bataille. M. Mario Monti nous disait voilà un an devant la commission d'enquête sur la situation financière des entreprises publiques : « La présence de l'État au capital d'une entreprise implique que celui-ci est d'abord un actionnaire. Un actionnaire privé ne participe pas gratuitement au capital d'une entreprise. Le principe de l'investisseur privé exige donc que l'État actionnaire se fasse rémunérer pour sa participation au capital de l'entreprise. » Rien n'est gratuit ! Il poursuivait ainsi : « l'Europe a besoin avant tout d'entreprises compétitives. Le fait que celles-ci soient privées ou publiques » - j'appelle votre attention sur ce point - « n'a pas d'importance, cela relève de la "sagesse" des États membres... ». Tels sont les propos - je les tiens à votre disposition - qu'un membre de la Commission européenne, M. Mario Monti, tenait voilà un an devant notre commission d'enquête, présidée par M. Douste-Blazy et dont les conclusions ont été remises en juillet 2003 par le rapporteur, M. Diefenbacher, également membre de l'UMP. Voilà comment, il y a un an, M. Mario Monti interprétait, d'une façon plutôt favorable, la possession par l'État d'une entreprise publique. Aujourd'hui, Mme Loyola de Palacio a réagi moins en commissaire européenne qu'en membre du Parti populaire. Elle a eu raison, car nous avons tous un engagement politique. Mais en cela, elle n'a pas suivi l'avis de la Commission européenne. Nous avons, nous, notre opinion, et nous allons en débattre jusqu'à la fin de l'examen de ce texte. M. le ministre délégué à l'industrie. Nous l'avons fait cet après-midi, monsieur Bataille ! C'est une redite ! M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, cet article 1er a trait au service public. Pour nous, cette notion est antinomique avec le statut de société anonyme que vous proposez. On le voit bien, le rôle de l'État en matière d'orientation économique, d'aménagement du territoire, de service au public, n'existe plus. Il est annulé, gommé par cet article 1er. Le service public a pour épicentre la citoyenneté. Celle-ci disparaît comme disparaît la tarification sociale. La Commission européenne, comme on voudrait nous le faire croire, aurait aujourd'hui une interprétation différente de celle qu'elle donnait il y a un an ? Notre groupe ne cessera de le démontrer tout au long de cet examen : aucun des prétextes que Mme de Palacio ou vous-même invoquez ne résiste à l'analyse : ce texte, ce n'est ni la faute de l'Europe ni une exigence de l'Europe. Vous prétendez, au fond, regretter d'être obligé de transformer l'établissement public en société anonyme. Vous n'avez pas réussi à nous en convaincre et, une fois de plus, nous vous demandons d'abandonner vos funestes propositions. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès. M. Michel Vaxès. Je dois l'avouer, c'est avec une certaine éloquence - certains diront avec un certain culot, encore que d'autres pourront dénoncer souvent un mutisme qui frise l'arrogance - que M. le ministre et M. le rapporteur ont expliqué abondamment, sans nous convaincre évidemment, que nos amendements déposés avant l'article 1er, et destinés à pérenniser et à moderniser le service public de l'électricité et du gaz, étaient inutiles, superflus, excessifs, cela dans l'intention d'étayer leur point de vue et de tenter de stigmatiser le nôtre. Ils nous ont, à plusieurs reprises, renvoyés à la loi du 10 février 2000 et à son article 1er, comme si rien de fondamental n'était aujourd'hui changé. Notre bonne foi, assortie d'une belle dose d'humilité, nous a donc conduits à mettre en parallèle les dispositions de l'article 1er de la loi de 2000 définissant le service public de l'électricité et le contenu de l'article 1er du texte qui nous est soumis. Alors que le premier alinéa de l'article 1er de la loi de 2000 dispose : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l`intérêt général », le texte gouvernemental d'aujourd'hui fait uniquement référence aux « exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service rendu aux consommateurs ». Point n'est besoin d'être fort en explication de texte pour comprendre que s'expriment là deux conceptions différentes du service public ! Je tirerai mon second exemple du quatrième alinéa de la loi de 2000, selon lequel, «matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Dans votre texte, monsieur le ministre, tous ces principes fondamentaux du service public sont résumés dans cette formule lapidaire : les contrats portent notamment sur «les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ». Une cinquantaine de mots dans un cas. Moins d'une dizaine dans l'autre. Le Gouvernement comprime les textes de loi avec la même détermination qu'il comprime le service public ! Cette mise en parallèle manifeste une incompatibilité absolue entre les orientations de ces deux textes. La dimension sociale du service public qui figure dans le texte de 2000 a complètement disparu dans le projet actuel. Vous vous souciez essentiellement du coût des obligations de service public imposées aux entreprises. En clair, la rentabilité financière se substitue à «1'efficacité économique, sociale et énergétique » de la loi de 2000. Cet article 1er s'inscrit donc dans la logique d'ensemble de démolition sociale voulue par le projet de loi. La présence des mots « service public » dans l'intitulé de son titre Ier relève d'une véritable provocation. Nous voterons contre l'article 1er. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, l'article 1er réaffirme les missions de service public mais en les renvoyant purement et simplement à des contrats. Non seulement vous ne mentionnez plus explicitement dans la loi les missions de service public mais vous dépouillez la représentation nationale de la responsabilité de les déterminer et d'en vérifier le respect. Nous ne pouvons évidemment pas accepter cette manière de procéder. Si le Parlement ne discute plus des missions de service public, qui va en discuter et quelle légitimité alors leur accorder ? Les quelques éléments de service public qui sont mentionnés sont particulièrement limités. Ils laissent apparaître clairement les intentions du législateur : faire baisser les garanties offertes aux usagers par le service public. Pas un mot n'est dit ni sur la protection de l'environnement ni sur la nécessité de favoriser les économies d'énergie. Par ailleurs, la péréquation est annoncée pour les clients domestiques mais nos entreprises ne vont pas tarder à réaliser l'intérêt qu'il y a de disposer d'une entreprise publique performante. Elles risquent en effet de devoir subir de grandes disparités tarifaires selon leur localisation. Ce serait la moindre des choses que cet article, et au-delà ce projet de loi, évoque le tarif public et la péréquation pour les services, c'est-à-dire pour les branchements, les interventions, les visites de sécurité, etc. Il n'est pas possible de séparer la production, le transport et la distribution sans avoir la volonté de maintenir la péréquation tarifaire sur toutes ces activités. Ce qui relevait auparavant du service aux usagers devient, avec des opérateurs privés, une prestation. Dès lors il n'y a plus aucun frein aux augmentations tarifaires de ces prestations. C'est ce qui s'est passé avec France Télécom, où l'augmentation de l'abonnement a largement balayé la baisse de l'unité téléphonique. Et je voudrais vous citer ce que déclarait le directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie quelque temps après la nuit noire italienne. Dans un article intitulé « Électricité, gaz : oui, libéralisez », il affirme « l'impérieuse nécessité de [...] poursuivre » la libéralisation pour en retirer « les avantages réels ». Il en voit quatre : économique, consumériste, politique et philosophique. Sur l'économie, il reconnaît que « la libéralisation ne provoque pas nécessairement la baisse des prix », mais annonce « une plus grande efficacité ». L'avantage consumériste, c'est que « la libéralisation permet et stimule la concurrence, qui est le principal facteur du progrès ». Il prend l'exemple des trains - c'est intéressant - « toujours plus rapides, plus propres et plus confortables ». On voit que les hauts fonctionnaires de l'AIE ne prennent pas souvent les trains anglais, où la concurrence s'est faite au détriment de l'entretien des infrastructures et de la sécurité. L'avantage politique, c'est « la séparation des rôles entre le gouvernement, qui décide les règles du jeu, le régulateur, qui les fait appliquer, et les opérateurs, qui interviennent sur le marché ». Il ajoute : « La libéralisation [...] évite les interventions intempestives et coûteuses, notamment du politique ». Les fournisseurs privés en concurrence feront tout pour rendre le marché difficile à contester. La tarification est une manière de se différencier. Il faut éviter de trop baisser le niveau des prix, parce qu'une concurrence excessive fait perdre tous les producteurs, et jouer sur la structure du tarif, qui peut, ou non, comprendre une part fixe et une part variable, un terme de raccordement, une pénalité de rupture. Les offres sont plus ou moins sincères, plus ou moins transparentes. Le but est de construire un système de facturation qui convainque un maximum de clients qu'il est le meilleur pour eux, tout en retirant un profit maximal. Je vous renvoie à ce qui se passe avec France Télécom. Il est matériellement impossible, malgré les dénonciations des associations de consommateurs, de comparer les offres. On s'y perd entre les unités secondes et les unités minutes. Rien ne permet aux consommateurs de faire jouer une véritable concurrence. Mais n'est-ce pas la règle du jeu pour ceux qui investissent ? Il faut absolument préserver ce service public et ce n'est pas avec la signature d'un contrat qu'il sera préservé. En conclusion, monsieur le ministre, le service public que vous nous proposez risque de généraliser en permanence et pour tous les usagers qui deviendront des clients, c'est le terme que vous utilisez, un service minimum trahissant les valeurs de ce service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay. M. Jean Launay. Monsieur le ministre, je voudrais plus particulièrement m'arrêter sur la notion de cohésion sociale qui est mentionnée en fin d'article : « Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques ». La péréquation nationale est certes l'un des éléments du service public, mais il faut regarder ce qui va se passer demain avec l'ouverture à la concurrence pour les usagers domestiques. Cette ouverture, qui est annoncée pour 2007, se fera à mon avis dans les mêmes conditions, sinon pires probablement, que pour les clients éligibles d'aujourd'hui. Nous ferions bien d'analyser ce laboratoire que constitue, depuis de nombreuses années, la libéralisation à l'anglaise. Il en ressort, témoignages constants des associations de consommateurs à l'appui, plusieurs points. Les consommateurs aisés et sûrs font l'objet de l'attention des opérateurs, qui leur consentent des rabais pour les conquérir. Les consommateurs pauvres se voient imposer des compteurs à prépaiement avec des tarifs honteusement élevés. Les autres consommateurs quant à eux font l'objet de démarchages voyous pour changer d'opérateur sans réels bénéfices dans la durée. Enfin, l'ensemble des usagers domestiques est transformé en vache à lait par les opérateurs avec une dégradation de la qualité de service et la non-répercussion à l'usager final des baisses de prix à la production. Il est également intéressant de regarder ce qui se passe en Espagne, en Scandinavie, en Allemagne, où la prétendue concurrence est supposée régner pour le bonheur des clients domestiques. Écrémage au profit de certains, ce qui signifie liquidation du principe de l'égalité d'accès et de la péréquation, et vache à lait pour tous, telles sont les deux mamelles du libéralisme électrique, tel est désormais le beau résultat de la terre promise de la concurrence. Ce douloureux bilan commence à alerter les élus locaux et les collectivités locales concédantes, qui sont directement menacés d'éviction et de spoliation de leurs droits et à qui pourtant toute l'histoire du droit et des libertés communales a confié en France, et légitimement, la qualité d'autorité organisatrice des services publics en vue d'assurer la satisfaction des besoins des citoyens et de faire respecter leurs droits, notamment celui de l'égalité d'accès à ces services. Tel est le brillant résultat de ces expériences, au lieu du grand marché où tout le monde gagne. Je crains que la règle désormais ne soit la pénurie exprimée d'abord par les prix et, si nécessaire, par les coupures. On sera bien loin de la cohésion sociale affichée dans cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. L'article 1er est celui de la bonne conscience. M. le ministre délégué à l'industrie. Le pire, c'est la mauvaise conscience ! M. François Brottes. Nous concernant, en général, vous évoquez plutôt la mauvaise foi, monsieur le ministre, ce que nous réfutons. Là, je parle de bonne conscience parce que cet article nous explique que les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France et Gaz de France seront traités par contrats. Et, pour se faire plaisir, ou pour rassurer, on écrit que le contrat portera « notamment sur les exigences », sans préciser lesquelles, « sur les moyens », sans expliciter non plus, « sur les modalités d'évaluation des coûts », sans donner de détails. On parle également de « péréquation nationale des tarifs », sans indiquer comment elle s'organisera. Si je parle de bonne conscience, c'est que je m'appuie malheureusement sur notre expérience de renvoi de missions à un contrat - il n'y a pas que votre majorité qui doive plaider coupable, c'est ce qui fait d'ailleurs la force de l'expérience. M. Claude Birraux. C'est de l'auto-expérience ? M. François Brottes. C'est une expérience partagée tout de même. Pour France Télécom, la loi fait toujours obligation d'un contrat entre l'État et France Télécom. Mais celui-ci n'a jamais été signé et actualisé. La loi renvoie aussi à la nécessité d'un contrat de plan entre La Poste et l'État. M. Jean Dionis du Séjour. Ah, ça... M. François Brottes. Votre gouvernement a pris ses aises, il n'a pas respecté du tout les délais de mise en œuvre d'écriture du contrat avec La Poste. Tout cela pour dire que lorsqu'on renvoie au contrat, d'une part on dessaisit le Parlement, ce qui n'est pas correct, et, d'autre part, très rapidement, on s'assoit non pas sur les termes du contrat mais sur le contrat lui-même, et, au bout d'un certain temps, on ne sait même plus qu'il était nécessaire de passer un contrat. C'est la raison pour laquelle la plupart de mes collègues et moi-même nous voulons nous élever contre le dessaisissement du Parlement dans la mise en œuvre des modalités - je ne parle pas des objectifs - du contrat. En l'état, l'article 1er, dans la mesure où il ne fixe qu'un cadre très général et qu'il énonce une série de vertus dont on ne sait pas comment elles seront appliquées ensuite et comment on pourra en contrôler la bonne application, n'est pas acceptable. Nous proposerons des amendements pour que soit clairement fixée dans la loi, au-delà des grands principes, très généreux au demeurant, de bonne conscience pour reprendre mon expression du début, la règle du jeu qui garantira ce que nous souhaitions tout à l'heure en votant l'amendement de nos collègues communistes, c'est-à-dire la pérennité de la mise en œuvre du service public sur notre territoire. Nous serons donc très vigilants sur cet article et nous espérons que nos collègues de la majorité ne se contenteront pas de bons principes et de bonnes intentions mais qu'ils nous suivront quand nous proposerons que les modalités de mise en œuvre du service public de l'énergie soient précisées. Mme la présidente. La parole est à M. David Habib. M. David Habib. À l'évidence, l'article 1er pose problème. Alors que, traditionnellement, les missions du service public de l'énergie sont définies par la loi, l'article 1er introduit un élément de rupture, en confiant à une phase contractuelle le soin d'énumérer les responsabilités, les missions, les obligations de l'entreprise mais aussi les orientations et les objectifs que l'État se fixe. Je suis d'ailleurs quelque peu surpris par l'emploi de l'adverbe « notamment » utilisé page 32 du projet de loi pour désigner sur quoi doivent porter « les exigences de service public ». Comme si la loi pouvait utiliser cette formule ! L'exhaustivité et la précision méritaient d'être au rendez-vous, surtout dans une loi d'une telle importance. En ne précisant pas, dans cet article, les orientations stratégiques que l'État fixe aux entreprises Électricité de France et Gaz de France, nous risquons de connaître, demain, une situation de grande précarité juridique et d'instabilité politique. Nous aurons donc à cœur, tout au long du débat, d'essayer de préciser les choses, d'enrichir cet article par des amendements et de revenir à l'esprit qui animait celles et ceux qui ont conçu Électricité de France et Gaz de France, qui lui ont donné les moyens de se développer et par là- même les moyens de faire profiter le pays de leurs compétences et de leur qualité de service. Telle est l'intervention qu'au nom du groupe socialiste, il m'appartenait de faire, en complément de ce qu'ont expliqué les orateurs précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. Nous en arrivons aux amendements à l'article 1er. Je suis saisie de treize amendements, nos 885 à 896 et n° 1261, de suppression de l'article. La parole est à M. Christian Bataille, pour défendre l'amendement n° 885. M. Christian Bataille. L'article 1er risque de priver le législateur du pouvoir de définir les obligations de service public d'EDF et GDF, en particulier en ce qui concerne la péréquation nationale des tarifs de vente d'électricité et de gaz, qui ne reste réservée qu'aux consommateurs domestiques. En indiquant qu'il y aura, pour les autres consommateurs, péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, on laisse libre champ à une détermination aléatoire du périmètre du champ de la péréquation. Pour toutes ces raisons, cet article mérite d'être supprimé. Le législateur doit conserver le pouvoir de définir le contenu des missions de service public afin que celles-ci soient respectées par l'ensemble des opérateurs. Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 887, je tiens à indiquer que je pense que les interventions sur ces amendements de suppression devraient pouvoir être brèves dans la mesure où plusieurs d'entre vous ont déjà pu développer leurs arguments en s'exprimant dans la discussion sur l'article. Vous avez la parole, monsieur Brottes. M. François Brottes. Comment, vous voulez supprimer l'article sur le service public, vous êtes contre le service public, nous répondrez-vous sûrement tout à l'heure, monsieur le ministre ! Ce que nous voulons supprimer, je vous le dis d'avance, c'est cette rédaction-là, une rédaction qui supprime le rôle du Parlement. C'est vrai que ce serait bien plus pratique pour la majorité si le Parlement n'existait pas. Il n'y aurait pas d'opposition et les choses iraient encore beaucoup plus vite. L'article 1er ne définit que des objectifs, il ne garantit rien. C'est pour ça que nous souhaitons le supprimer. Il faut bien prendre conscience que, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il n'offre aucune garantie sur la manière dont les missions de service public seront accomplies. Il est donc dans notre logique d'en demander la suppression. EDF et GDF ne doivent pas changer de statut. La meilleure garantie, c'est que ces entités restent des établissements publics parce que, à ce moment-là, ils assument clairement des missions d'intérêt général qui sont bonnes pour l'ensemble du pays et l'ensemble des citoyens français. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour défendre l'amendement n° 890. M. Pierre Ducout. Si je demande la suppression de l'article 1er, c'est surtout parce qu'il va à l'inverse de ce qui nous paraît indispensable pour ce service de première nécessité pour nos concitoyens qu'est en particulier la fourniture d'électricité. Pour le gaz, nous souhaitons naturellement que l'ensemble du territoire soit desservi le plus largement possible. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs apporté des aides à Gaz de France pour faire avancer l'objectif d'universalité et permettre à des communes d'accéder au gaz, ce qui est très important, en particulier dans les communes rurales. S'agissant de l'électricité, je pense que ce service doit être rempli par des entreprises publiques à 100 %, j'ai rappelé d'ailleurs ce que disait M. Borotra à ce sujet. C'est indispensable notamment pour des raisons de sécurité et de continuité de l'approvisionnement. L'expérience de ce qui s'est passé à travers le monde devrait nous prouver qu'on ne peut pas prendre un tel risque, et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 1er. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 892. M. Jean Gaubert. La vraie question qui est posée par cet article, c'est à quoi sert le Parlement. Il y a exactement un an, certains d'entre nous ont participé à la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques. Les conclusions de son rapport insistaient beaucoup sur la nécessité pour le Parlement de contrôler la gestion des entreprises publiques, et voilà qu'au détour du premier article de ce projet de loi, on le dessaisit de ce qui est l'essence même de sa responsabilité, c'est-à-dire représenter les citoyens et veiller à ce que leurs intérêts soient bien défendus et bien pris en compte par les services publics et donc par les entreprises publiques telles que EDF et GDF. Vous comprenez donc bien que nous ne pouvons pas être en accord avec cette proposition, pas plus, je pense, que la majorité, qui avait plus que nous approuvé le rapport de cette commission présidée par M. Douste-Blazy et devrait donc se rallier à ces amendements. Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour défendre l'amendement n° 894. M. David Habib. Cet amendement nous permet d'affirmer une fois de plus notre cohérence. Nous venons, en effet, de proposer avant l'article 1er une série de dispositions pour permettre au service public de l'énergie de se développer en concertation avec les orientations fixées par le législateur. L'article 1er, s'il venait malheureusement à être adopté, fixerait les liens entre la nation et les entreprises concernées au travers d'un document contractuel qui ne donnerait lieu à aucun contrôle du législateur et donc à aucun contrôle du citoyen. Au-delà de cette éviction du politique, une telle évolution risque de s'accompagner d'un appauvrissement de la réflexion stratégique de ces entreprises qui, jusqu'à présent, fonctionnaient par la mobilisation des usagers, des salariés et du politique. Je crains que, désormais, le dialogue qui subsistera entre les actionnaires privés, qui seront minoritaires peut-être, au moins dans un premier temps, et l'État ne soit pas de nature à permettre à l'entreprise de trouver dans le long terme des points d'appui. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 1er. Il est clair que le législateur ne peut pas être ainsi dessaisi. Pour faire écho à tout ce qui a été dit jusqu'à présent sur le référendum, sujet sur lequel nos amis du groupe communiste se sont beaucoup exprimés, cette forme contractuelle interdira désormais toute intervention du domaine public dans l'organisation de ces deux entreprises. Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 1261. M. Daniel Paul. L'exposé des motifs du titre Ier du présent projet de loi est stupéfiant. En bref, tout va bien mais il faut tout changer. En introduction de votre projet de loi, on apprend que « la France dispose aujourd'hui en matière d'énergie d'une situation favorable par rapport aux autres pays européens tant en terme économique que sur le plan de l'environnement ». Vous évoquez un bien de première nécessité, une ressource indispensable, un bien pas comme les autres, des conditions de prix acceptables, et le Gouvernement en conclut que cela ne peut plus durer et qu'il faut donc changer le statut de l'entreprise ! Comment peut-on chercher à livrer l'entreprise aux fluctuations du marché après un tel préambule ? Nous ne pouvons pourtant que souscrire au préalable. Ce que nous ne pouvons accepter, c'est la potion qui va être administrée à l'entreprise publique. Les entreprises EDF-GDF n'ont-elles pas permis à la France depuis la Libération de couvrir ses besoins en consommation électrique et gazière ? N'ont-elles pas garanti à tous et sur tout le territoire un accès au service public de l'énergie ? N'ont-elles pas permis de préserver un tarif social de l'énergie alors que l'on commence aujourd'hui à préparer l'usager à des augmentations importantes ? Certains ont inventé la doctrine de guerre préventive. D'autres pratiquaient déjà depuis longtemps le licenciement préventif. Vous venez d'inventer la doctrine de privatisation préventive. Le Gouvernement bombarde préventivement de mensonges les services publics qui marchent, notamment l'un de ceux qui marchent le mieux, avant de les dégrader par des déréglementations successives. EDF et GDF, depuis soixante ans, ne cessent de faire leurs preuves. Pourquoi alors transformer une entreprise qui marche sinon sans doute pour la rendre préhensible pour d'autres ? Rien ne vous oblige à changer le statut d'EDF-GDF et surtout pas l'Union européenne, dont le traité, dans son article 295, ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Mario Monti lui-même vient de le rappeler dans un certain nombre de réponses à ses interlocuteurs. C'est dire si cette privatisation, même partielle, ne s'impose pas. M. le ministre délégué à l'industrie. Cela fait cinquante fois que vous le dites ! M. Daniel Paul. Et vous n'avez pas fini de l'entendre ! M. le ministre délégué à l'industrie. Et je ne dis pas que c'est du psittacisme ! M. Daniel Paul. Comme c'est vous qui avez lancé le mot dans cet hémicycle, nous vous le resservirons régulièrement, monsieur le ministre ! Vous changez le statut d'une entreprise performante alors que nul bilan n'a été entrepris sur les privatisations déjà réalisées. Vous avez de la chance, finalement. Avant de prendre une décision aussi importante, vous pourriez regarder ce qui se passe chez nos voisins et en déduire si, oui ou non, ça « vaut le coup » de faire comme eux. Si le bilan des privatisations était aussi excellent que vous le prétendez, nul doute que notre assemblée, dans son immense majorité, sinon avec un consensus, vous applaudirait. Si vous ne faites pas cette opération-vérité, en vous appuyant sur les réalités qui nous entourent, que ce soit en Grande-Bretagne ou dans la plupart des autres pays, c'est que vous connaissez à l'avance le résultat. À qui profitent les ouvertures du capital ? Qu'y gagnent la collectivité nationale et les collectivités locales ? Quelle est l'évolution tarifaire des entreprises privatisées ? On ne cherche pas à fabriquer de la valeur avec un bien d'intérêt général. Votre projet est antiéconomique, anti-industriel, antinational, oserai-je dire. Vous prenez la responsabilité historique devant le pays et devant les Français de déstabiliser notre secteur électrique et gazier, les nerfs de notre développement économique. Vous préparez l'augmentation certaine des tarifs et vous précipitez tête baissée vers la mise en concurrence d'un bien de première nécessité. Cette opération est contestée par les personnels, par les usagers, par les économistes, par certains de vos propres amis et non des moindres, comme le patron de Saint-Gobain. Elle est contestée dans votre propre famille politique, et vous le savez. Nous nous y opposons catégoriquement au nom de l'intérêt de notre pays et de ses habitants, et nous demandons son retrait. Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces différents amendements. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement. M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. M. Jean Dionis du Séjour. Nous pensons, nous, que l'article 1er est une transposition intéressante de l'article 3 de la directive du 26 juin 2003, intitulé « Obligations de service public et protection des consommateurs ». C'était l'avancée majeure du sommet de Barcelone. Pour la première fois, le Président de la République et le Premier ministre, ensemble, ont réussi à faire inscrire la notion de service public dans une directive européenne, relative au secteur de l'électricité. Si on ne la transpose pas dans le droit français, c'est qu'on marche sur la tête ! Je vous fais d'ailleurs remarquer, monsieur le ministre, qu'il y a une obligation qui n'est pas transposée, c'est la protection du climat, et qu'il serait peut-être intéressant de la transposer... M. le ministre délégué à l'industrie. Pas ce soir ! (Sourires.) M. Jean Dionis du Séjour. Lors de l'examen du texte au Sénat peut-être ! La protection du climat, cela peut être intéressant, et je ne vois pas pourquoi on l'a laissée de côté. Pour la première fois, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme. Encore une fois, l'introduction d'obligations de service public représente une véritable avancée du droit européen. Je crois que nous serions bien inspirés de conserver cet article. M. David Habib. Il faudrait reprendre intégralement le texte de la directive, ce qui n'est pas le cas ! Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. La directive fixe un cadre. Aux États de le préciser. S'ils se contentent de le reproduire, il n'y aura pas de tableau, et c'est bien dommage. Le président de la commission, M. Ollier, nous a dit tout à l'heure que ça suffisait, que cela faisait sept séances que nous étions avant l'article 1er,... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Qu'on répète les mêmes choses ! M. François Brottes. ...et qu'il fallait rentrer dans le cœur des articles pour pouvoir vraiment débattre. Nous y sommes, monsieur le président ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce sont les mêmes arguments ! M. François Brottes. La réponse du rapporteur et celle du ministre étaient relativement sommaires. Moi, j'ai deux questions à poser et j'espère avoir des réponses. Si on me renvoie à d'autres articles, c'est qu'on méprise totalement le Parlement, mais je n'ose le penser. Je reconnais d'ailleurs, monsieur le ministre, que, jusqu'à présent, chaque fois qu'on vous a interrogé assez précisément, vous avez fait l'effort de répondre, même si la réponse n'était pas forcément satisfaisante pour nous. Ma première question porte sur le tarif. Que recouvre exactement cette notion ? Le prix de l'énergie, le branchement, les visites de sécurité qui peuvent être liées à l'installation ? C'est une question qui, je crois, intéresse tous ceux qui consomment de l'énergie, ils ont besoin de le savoir. Ma seconde question n'est pas très compliquée non plus, elle concerne la péréquation. L'article évoque uniquement les usagers domestiques. C'est un moindre mal, on ne va pas le déplorer, mais qu'en sera-t-il pour les autres ? Dans les zones de montagne, si souvent défendues par notre collègue Jean Lassalle ou d'autres, et j'en aperçois sur ces bancs, les entreprises artisanales ont aussi le droit de vivre et elles ont besoin d'énergie, parfois d'ailleurs plus que d'autres. Pourquoi la péréquation n'est-elle pas envisagée aussi pour les acteurs économiques éligibles ? Ou alors l'est-elle ? En tout cas, cet article ne le dit pas clairement. En annexe à cette question, quid de la péréquation liée au coût d'utilisation du réseau, qui sera utilisé autant par les usagers domestiques que par les petites entreprises et les grands consommateurs ? Je crois que, sur ces deux questions, nous sommes en droit d'avoir quelques éclairages de la part du Gouvernement ou du rapporteur. M. Jean-Pierre Dufau. « Eclairages » est le mot qui convient. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Brottes, je ne demande pas mieux que nous ayons un vrai débat, que nous passions du temps à approfondir certains points, mais cela suppose que vous changiez de méthode. Le laconisme de la commission et aussi, bien souvent, je le reconnais, celui du Gouvernement, n'est que la réponse du berger à la bergère : une réponse au caractère répétitif de vos arguments. Pas toujours, certes. De temps en temps, une question nouvelle surgit, alors je fais l'effort d'essayer d'y apporter une réponse, peut-être frustrante pour vous, mais à la mesure de mes pauvres moyens. Vous essayez simplement de gagner du temps. M. Gaubert, très loyalement, l'a reconnu. C'est votre droit. L'attitude du Gouvernement n'est que la réponse à cette méthode d'obstruction systématique. N'étant pas complaisant, je n'éprouve pas le besoin de revenir sur ce qui a été dit. Voilà pour la règle générale. Si vous voulez que nous changions de méthode, sans bâcler l'examen du texte - je suis prêt à passer du temps sur des notions qui le méritent -, cela suppose que vous ne soyez pas cinq à répéter la même chose, à nous relire cinquante fois ce qu'a dit M. Monti. On le sait ! Le Gouvernement y a déjà répondu ! M. Pierre Ducout. Vous nous parlez bien sans cesse de Barcelone ! M. le ministre délégué à l'industrie. Je veux bien ne plus vous parler de Barcelone si vous ne me parlez plus de M. Monti. On parlera un petit peu de Mme de Palacio parce que c'est nouveau, parce que c'est l'affaire de journée, mais demain, peut-être pourrions-nous parler d'autre chose ? Si vous cessez de répéter, je suis d'accord pour approfondir. Peut-être y passerons-nous le même temps, mais intellectuellement ce sera plus satisfaisant. Je n'ai pas répondu tout à l'heure, c'est vrai, à l'argument maintes fois répété selon lequel le contrat constituerait un dessaisissement du Parlement. Mais cet article vous l'avez lu. Il prévoit simplement au deuxième paragraphe que ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mars 2001. Cette progression vers des objectifs définis par la loi et organisés par le contrat, vous y avez recouru ! Vous avez dessaisi le Parlement ! M. François Brottes. Mais sans changer le statut ! C'est totalement différent ! M. le ministre délégué à l'industrie. Le fait que vous soyez contre le changement de statut ne vous oblige pas à faire cette tirade sur les contrats qui dessaisiraient le Parlement ! Nous vous avons expliqué que notre mécanique se substitue à celle que vous-mêmes avez mise en place. Je peux passer mon temps à le répéter. C'est fatiguant, un peu lassant. Je le fais maintenant pour la beauté de l'art, mais je ne recommencerai pas à chaque fois, comprenez-le, car je ne veux pas tomber, même si j'y suis un peu conduit, j'en conviens volontiers, dans le travers du psittacisme. À un certain niveau de psittacisme, la quantité peut transformer l'essence même. C'est Marx qui le dit ! M. Daniel Paul. Vous avez de bonnes lectures ! M. le ministre délégué à l'industrie. Au-delà d'un certain seuil, ce ne serait plus du psittacisme, mais autre chose que je ne veux pas définir. Pour éviter de tomber dans ce travers, mes réponses seront nécessairement laconiques. Monsieur Brottes, la réponse à la question des tarifs se trouve à l'article 30, notamment au paragraphe 6. Je veux bien en parler dès l'article 1er, mais lorsque nous arriverons à l'article 30 - dans très longtemps ! -, je crains que vous n'ayez oublié ce que j'aurai dit et je serai obligé de le répéter. J'attendrai donc l'article 30 pour répondre à votre question. Si vous êtes vraiment très pressé d'y arriver, sachez que moi aussi ! Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 885 à 896 et l'amendement n° 1261. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements identiques nos 897 à 908 et de l'amendement n° 1641 pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir amendement n° 897. M. Christian Bataille. Cet amendement tend à préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public. Monsieur le ministre, j'ai moi-même été enseignant ; je connais donc les vertus pédagogiques de la répétition. M. le ministre délégué à l'industrie. Vous nous prenez donc pour des enfants ? M. Christian Bataille. L'article 1er définit les missions de service public. Le service public de l'électricité est la pierre angulaire du marché de l'électricité. Il garantit un approvisionnement pour tous et partout. Nous craignons que vous nous conduisiez vers un système où cette garantie d'approvisionnement ne sera plus assurée, et nous pouvons, même si cela vous agace, multiplier les exemples, notamment celui du marché américain. Vous remettez en cause un système qui marche bien pour aller vers un système qui ne marchera peut-être pas et où, pour des raisons diverses, la garantie d'approvisionnement ne sera plus assurée. La loi de février 2000 avait précisé les missions de service public : développement équilibré des capacités de production, développement et exploitation des réseaux publics de transport et de distribution et fourniture d'électricité. Tout cela, disons-le franchement, c'est peut-être du psittacisme législatif, pour reprendre un de vos mots favoris, monsieur le ministre. Était-il pour autant nécessaire aujourd'hui de remettre en cause ce qui avait été dit, et bien dit ? Nous pensons que derrière cet habillage législatif, vous ne poursuivez qu'un seul but : le démantèlement du statut d'établissement public et l'installation d'un statut de société anonyme. Il est vrai nous allons passer encore beaucoup d'heures ensemble à discuter dans les détails de ce projet. Mais c'est vous qui avez voulu cela. M. Daniel Paul. Bien sûr ! M. Christian Bataille. Nous aurions pu nous en passer. La vraie raison de ce texte, c'est votre volonté d'attaquer le statut d'établissement public, tout le reste n'est qu'habillage. Après tout, c'est vous qui avez provoqué le débat, ou plutôt M. Sarkozy, dont je déplore l'absence sur ces bancs. M. Sarkozy qui, après avoir introduit le débat, vous laisse le soin de défendre son projet. M. le ministre délégué à l'industrie. C'est beaucoup d'honneur ! M. Christian Bataille. Nous allons poursuivre ensemble et agréablement, je le crois, ce débat pendant des heures. Cette semaine, ou la semaine prochaine, lorsque nous nous acheminerons vers la fin de l'examen de ce texte, nous constaterons que le but que vous poursuivez, c'est bien la remise en cause du statut d'EDF et GDF. Vous vous attaquez à un domaine essentiel que nous défendrons jusqu'au bout. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 899. M. François Brottes. Je comprends votre discours sur la méthode, monsieur le ministre, mais, encore une fois, le fait générateur, c'est bien le choix du Gouvernement de changer dans l'urgence, la précipitation et le flou le statut d'EDF et GDF. Nous ne faisons que notre travail d'opposants... M. le ministre délégué à l'industrie. Mal ! M. François Brottes. ...en exprimant le plus pédagogiquement et le plus courtoisement possible, je l'espère, non seulement notre opposition - si ce n'était qu'une opposition religieuse, presque intégriste, ce ne serait pas intéressant - mais aussi le danger qu'il y a, pour la population et pour les entreprises de ce pays, à œuvrer de cette manière. Monsieur le ministre, j'ai regardé l'article auquel vous m'avez renvoyé tout à l'heure. S'il y apporte des réponses sur le gestionnaire de réseau, il ne dit rien du périmètre des prestations dans les tarifs, ni pourquoi la péréquation n'intéresse pas aussi les clients éligibles. Et quand bien même je poserais des questions qui ont déjà été posées, cela nous permettrait de vérifier, à quelques jours d'intervalle, si la position du Gouvernement n'a pas varié sur des points fondamentaux. Je vous rappelle que, pour ce qui est de l'article 22, on est passé d'une participation de 50 % à 70 % ; pourquoi ne passerait-on pas de 70 % à 100 % ? Au fil des semaines, la position du Gouvernement évolue. Nous ne désespérons donc pas de le voir, convaincu par nos arguments, se rendre compte qu'il fait une bêtise. Bien sûr, c'est le fait du prince ou plutôt du ministre, sous tous les gouvernements, de répondre ou non, mais, quoi qu'il en soit, je répète ma question : quel est le périmètre du tarif ? M. le ministre délégué à l'industrie. Le droit de répondre est le fait de tous les hommes ! M. François Brottes. Absolument ! Mais le droit d'éclairer les Français lorsqu'on légifère pour eux, et non à leurs dépens, c'est d'en savoir un peu plus sur la façon dont ils vont être considérés et traités demain par les prestataires opérateurs qui leur fourniront de l'énergie. Je renouvelle mes questions : y a-t-il dans les tarifs autre chose que le prix du kilowattheure ? Existe-t-il un moyen d'envisager, pour les territoires les plus fragiles, une péréquation, notamment pour les commençants, les artisans, les petites entreprises ? Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 902. M. Pierre Ducout. Il faut insister sur les questions de qualité et de continuité du service. J'ai en tête les progrès réalisés par EDF et GDF, en particulier dans les secteurs ruraux, depuis plusieurs décennies. Il y a trente ou quarante ans, le moindre orage occasionnait, dans des zones rurales boisées, des interruptions de service qui pouvaient durer toute une nuit. Aujourd'hui, le matériel a évolué et les interventions sont extrêmement rapides. Là où il fallait une nuit, il faut maintenant un quart d'heure ou une demi-heure au maximum. Par ailleurs, il est plus facile de demander à une entreprise publique des micro-coupures, qui peuvent être gênantes pour les entreprises de production. Dans certains pays européens, je pense en particulier à la Suède, il y a malheureusement un service à deux vitesses pour les zones rurales et les zones urbaines. Même si nous savons que les entreprises privées fournissent toujours des prestations de grande qualité, il n'en demeure pas moins que faire respecter les obligations de service public n'est pas forcément évident dès lors que ces entreprises sont soumises à des obligations de résultat et sont amenées parfois à réduire leur personnel dans des conditions drastiques. En évoquant la sécurité et la nécessité d'une vigilance permanente, on a toujours à l'esprit les problèmes de sécurité nucléaire que rencontrent certains pays qui peinent à assurer la maintenance de leurs centrales, comme la Russie ou d'autres pays de l'Est auxquels EDF apporte un appui très fort. La rédaction que nous proposons, qui vise à laisser au législateur le pouvoir de définir ces missions, devrait être adoptée par l'Assemblée. Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 904. M. Jean Gaubert. J'insisterai sur quelques notions évoquées dans cet article. D'abord, celle de péréquation, qu'on nous sert à toutes les sauces en pensant qu'elle fera toujours plaisir à certains. Mais il ne faut pas s'y tromper : pour ceux qui deviennent éligibles, la péréquation ne jouera que sur les réseaux, et non sur l'achat de la fourniture, puisque celle-ci sera à un prix libre, issu de la négociation. Si l'on poursuit dans cette voie, qui est celle des promesses faites par Mme Fontaine en novembre 2003 au Conseil des ministres européens, cette situation sera en 2007 celle de l'ensemble de nos concitoyens. Quant à la notion de tarif, il y a quelque hypocrisie à l'employer comme si les tarifs étaient administrés et ne se discutaient pas, alors que les prix de l'énergie seront débattus entre le vendeur et l'acheteur. Quand l'offre est plus importante que la demande, c'est la demande qui fait le prix. Dans le cas contraire, auquel nous devons nous préparer, c'est l'offre qui fait le prix - qui, on le sait bien, aura tendance à monter. Cessons donc de parler de « tarif » ! Le tarif, je l'ai déjà dit en commission, ne sera bientôt plus que pour les gogos qui ne savent pas que les prix se négocient - comme dans les catalogues de certains fournisseurs, où les prix ne s'appliquent à personne, mais ont une simple fonction de référence pour la discussion des rabais. Il faut évoquer, enfin, la grande nouveauté qui attend les artisans et commerçants, notamment ruraux, qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats, avec l'examen, au début de cette année, de la loi sur le développement des territoires ruraux, dont le Sénat s'est saisi récemment, et que nous reverrons peut-être, un jour prochain, dans cette assemblée. L'un des principaux éléments du débat sur ce texte concernait notre capacité à aider des commerçants ou artisans à s'installer dans les secteurs ruraux les plus défavorisés. Croyez-vous que l'augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité causée par les mesures que vous proposez les y incitera davantage ? Je vous souhaite beaucoup de plaisir pour leur expliquer sur le terrain qu'ils sont bien heureux de pouvoir négocier leurs tarifs d'électricité et de gaz, une fois qu'ils auront appris par leurs chambres consulaires ou leurs syndicats que « négocier » signifie « payer plus cher » ! Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 906. M. David Habib. Je tiens d'abord à rendre hommage à la démarche du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez souhaité, au mois d'avril, nous interroger à l'occasion d'un débat sur l'énergie, puis la loi d'orientation sur l'énergie a donné lieu à un second débat. Vous avez ainsi montré quel était le cheminement intellectuel qui devait nous conduire à ce troisième texte : l'État, le Gouvernement et le Parlement fixaient des orientations et définissaient des objectifs à moyen et long terme. Cette volonté de réintroduire le politique dans le champ énergétique est exactement ce qui nous inspire ces amendements. En souhaitant que les missions de service public relèvent du législateur, et non du contrat, nous ne faisons qu'exprimer avec force notre attachement à votre démarche, qui a toujours été, jusqu'à présent, celle des pouvoirs publics. Il y a là une cohérence, qui consiste à refuser un abandon de compétence du Parlement au profit de quelques hauts fonctionnaires, certes qualifiés et compétents, mais qui n'ont pas la légitimité requise pour instaurer la contractualisation des missions d'EDF et abandonner à celle-ci la capacité de dialoguer seule avec le pouvoir d'État. Il est nécessaire de réintroduire de la politique dans le domaine énergétique, dont nous savons la portée stratégique en termes tant d'économie que d'aménagement du territoire et de sécurité - qu'il s'agisse de celle des approvisionnements ou, dans le cas du nucléaire, de la matière même. J'ajouterai, à l'intention de mon collègue aquitain Jean Dionis du Séjour, que la directive qu'il a évoquée tout à l'heure a le mérite de fixer d'une manière très exhaustive et détaillée un certain nombre d'objectifs. Il a évoqué la protection du climat, et aurait pu tout aussi bien évoquer l'efficacité énergétique, citée dans cette directive. On aurait pu espérer que l'article 1er du projet soit au moins aussi précis et détaillé que la directive, mais, je le répète, ce n'est pas le cas. Nous avons la possibilité de l'améliorer en rappelant qu'il revient au législateur de fixer les orientations dans ce domaine. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 1641. M. Jacques Desallangre. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, exprimant notre refus d'accepter la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF. Nous pensons en effet, et nous l'avons déjà dit, que le contrat est chose fragile et met en danger le contrôle de l'accomplissement des missions de service public. Un exemple : le choix de la privatisation - car la privatisation est en embuscade ! - aura des conséquences particulièrement graves sur la politique énergétique et sur la sécurité d'approvisionnement de la France et de l'Europe. L'Europe n'a guère de pétrole, et son gaz sera bientôt épuisé. En revanche, la Russie, l'Algérie, l'Iran, le Moyen-Orient et les nouvelles républiques d'Asie centrale disposent des ressources qui peuvent lui fournir ses approvisionnements. Pour les garantir, l'Europe ne pourra s'en remettre aux seules grandes compagnies pétrolières anglo-américaines et à leurs alliées, comme l'ont bien montré toutes les crises pétrolières. L'Europe a besoin d'acteurs énergétiques forts et indépendants de ces firmes. Elle a besoin de firmes électriques et gazières de grande taille et disposant d'une grande expérience industrielle, capables de financer et de construire les très grandes infrastructures nécessaires. Avec EDF et GDF, la France peut constituer un pôle public français fort, agissant de plain-pied en coopération - car, comme nous l'avons souvent redit et réexpliqué,... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pas trop, de grâce ! M. Jacques Desallangre. ...nous voyons la nouvelle politique énergétique européenne en termes non de concurrence, mais de coopération, par exemple avec la nouvelle firme allemande EON-Ruhrgas, créée avec l'appui des pouvoirs publics et réunissant le numéro un de l'électricité et le numéro un du gaz. Nous donnerions ainsi à l'Europe des capacités multipliées. Malheureusement, la privatisation d'EDF et GDF rendrait impossible un tel projet. Total ou Suez, firmes privées dépendant des fonds de pension américains, sont déjà sur les rangs pour contrôler EDF et GDF. En outre, la recherche de la rentabilité des capitaux pour EDF conduira à utiliser au maximum le parc nucléaire existant, complété par quelques centrales à gaz profitables à court terme. Pourtant, son statut public lui permettrait de développer d'importants projets à long terme : développement d'une nouvelle filière nucléaire propre en déchets, alors que les firmes privées réduisent à néant leurs programmes de recherche ; coopération avec EON-Ruhrgas ; grands projets gaziers, notamment en Russie et en Iran, soutenant un développement sûr et bon marché du gaz en France et en Europe, y compris dans la production d'électricité ; enfin, développement massif et économique des énergies nouvelles non polluantes. Il est donc désolant de constater qu'on s'apprête à détruire deux outils publics - EDF et GDF - qui représentent des atouts considérables dans les mains des pouvoirs publics français, quand nos partenaires allemands sont en train de se doter, grâce à une politique publique forte, d'une firme énergétique du type de celle dont nous pourrions disposer. Afin de ne pas nous en remettre à un tel contrat, nous vous proposons donc de rédiger ainsi l'article 1er : « Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France sont fixés par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » « Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixés par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. » Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 907. M. Jean-Pierre Dufau. L'article 1er, tel que nous le proposons, réaffirme un point fondamental : les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public définies par les pères fondateurs, en 1946. Même si les choses ont évolué, ces principes fondateurs demeurent. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public, apporte les réponses que la directive européenne demandait. Pour ce qui concerne le marché du gaz et de l'électricité, il convient donc de ne pas modifier la situation et de laisser le législateur définir les missions de service public. Le point fondamental est la notion de progrès, essentielle pour définir une mission de service public. Or, ce n'est pas un progrès que nous propose ce projet de loi ! Chacun a pu apprécier, notamment en Aquitaine, l'engagement et le dévouement de tous ceux qui étaient chargés de missions de service public lors des tempêtes qui ont frappé la France en 1999. Il convient que le législateur continue de contrôler l'accomplissement des missions de service public sur tout le territoire, en ayant soin de satisfaire aux exigences de la péréquation tarifaire. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je tiens d'abord à préciser que mes observations vaudront pour plusieurs des amendements qui suivront. Le Gouvernement a choisi, à l'article 1er, une démarche volontariste, en tenant compte, notamment, de l'expérience des dernières années. Il faut rappeler rapidement que la notion de service public n'apparaît dans notre droit que depuis quelques années. On en trouve quelques traces en 1906, puis en 1946, mais c'est dans la loi de 2000 qu'on en trouve la première définition - à la demande, il faut le rappeler, des Communautés européennes, qui ont demandé à la France de préciser dans la loi ce qui relevait du service public, pour tenir compte de la spécificité du droit français. Les textes que vous avez ensuite adoptés contiennent essentiellement des dispositions plus déclaratives que réellement normatives. La loi de 2000 mentionne la notion de service public, mais sans en faire un contrat avec les entreprises. En revanche, des contrats sont prévus dans la loi de 2001 - curieusement absente, d'ailleurs, de votre argumentation, dont elle eût pu faire utilement partie. Toutefois, à l'expérience, le dispositif créé par la loi de 2001, qui générait, en réalité, deux contrats, s'est révélé peu lisible. Le Gouvernement a donc choisi de rassembler ces deux contrats en un seul contrat de service public pluriannuel, dans lequel apparaissent des exigences quantifiées et des objectifs chiffrés. Il s'agit là d'une nouveauté, car on se contentait jusqu'ici d'en parler et d'afficher des principes, sans obliger les entreprises à s'engager dans les axes définis au titre de la notion de service public. Un mot à M. Brottes sur la question tarifaire. Quand on parle de péréquation tarifaire, il est clair qu'on parle de tarifs, c'est-à-dire de tarifs régulés, administrés. Un tarif s'applique dès lors que la personne n'est pas éligible pour l'ensemble des prestations apportées par le fournisseur, jusqu'au compteur. En revanche, si quelqu'un fait jouer son éligibilité, il y aura, dans le prix payé, à la fois une partie tarif pour le transport et la distribution, et une partie prix, non régulée, pour la fourniture d'électricité. Il faut que cette notion soit très claire pour tout le monde afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Mme la présidente. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 897 à 908, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Cocquempot. M. Gilles Cocquempot. Je voudrais revenir sur la notion de mission de service public. Je tiens à rappeler aux uns et aux autres que l'homme a trois besoins fondamentaux : l'air, l'eau et l'énergie. Heureusement, et Dieu merci, l'air n'a pas encore été mis dans le domaine marchand. En 1946, ces trois éléments fondamentaux avaient chacun leur propre représentation en termes de stratégie. Si l'eau n'était pas considérée comme un élément de stratégie, en raison de son abondance, en revanche l'énergie, moyen de pouvoir, était considérée comme un élément stratégique et donc très important. C'est pourquoi il a été décidé de nationaliser l'énergie, afin de donner les moyens au pays d'être mieux armé pour la reconstruction de l'après-guerre. Nous voyons aujourd'hui que le lien entre la notion de mission de service public et celle d'élément stratégique est quelque peu distendu. Nous aborderons peut-être, un jour, le problème de l'eau. Certains commencent en effet à se demander si le système de distribution et d'alimentation en eau de notre pays ne devrait pas être également nationalisé, car les grandes entreprises nationales et multinationales qui interviennent dans ce secteur, même si elles sont très compétentes et très performantes, dépossèdent la nation d'un élément fondamental et en font un facteur de richesse, non plus pour la nation, mais pour elles, oubliant qu'elles exercent une mission de service public. C'est la raison pour laquelle il faut lier la notion de service public avec celle d'élément stratégique. M. Didier Migaud. Très bien ! M. Gilles Cocquempot. Par ailleurs, dès lors que ces deux notions sont liées, il faut que le Parlement contrôle les contrats passés avec ceux qui sont chargés de fournir ces éléments fondamentaux à notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Monsieur le rapporteur, avec toute la subtilité qui est la vôtre, vous avez voulu engager le débat sur le service public. Nous allons le poursuivre. Il serait fort intéressant que nous puissions y consacrer de longues minutes. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est déjà fait ! M. Christian Bataille. Rappelons que la loi de 2000 a souligné l'importance du service public dans la définition des politiques sociale, environnementale et d'aménagement du territoire. Nous sommes donc tout à fait éloignés de la vision économique qui semble prévaloir sur les bancs de la majorité. EDF et GDF ont un rôle social, environnemental et d'aménagement du territoire. M. Jacques Desallangre. Eh oui ! M. Christian Bataille. Cela s'est traduit dans le tarif social de l'électricité, dans les critères environnementaux retenus par l'État concernant les choix du mode d'énergie, et dans la péréquation des tarifs. La loi de 2000 a posé les principes du service public. À vous de prouver, à travers ce projet de loi, que ces principes sont les vôtres. La première déduction que vous devriez tirer de vos constats, c'est de renoncer à faire de l'établissement public une vulgaire société anonyme. Mme la présidente. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements nos 897 à 908. Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet. Le scrutin est ouvert. .................................................................. Mme la présidente. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 1641. (L'amendement n'est pas adopté.) M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le déroulement de nos débats et du vote. Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement. M. François Brottes. À l'issue de ce scrutin public, nous avons du mal à aboutir au compte exact en comparant les résultats que vous venez d'énoncer et le nombre de députés physiquement présents, madame la présidente. Je ne conteste pas le résultat du vote, puisque la majorité est effectivement majoritaire ce soir, mais la proportion des pour et des contre ne me semble pas respectée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais il y a les délégations de vote, monsieur Brottes ! Mme la présidente. Je ne fais qu'annoncer les résultats enregistrés, qui tiennent compte des délégations de vote. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Michel Bouvard. Les socialistes mettent en cause la présidence ! C'est scandaleux ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et |
