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Deuxième séance du mardi 22 juin 2004 266e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Guellouz, président du groupe d'amitié Tunisie-France de la Chambre des députés de Tunisie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.) Bienvenue à nos amis tunisiens à l'Assemblée nationale !
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française. ADHÉSION DE LA TURQUIE À L'UNION EUROPÉENNE M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini. M. Pierre Albertini. Le Conseil européen, composé des chefs d'État et de gouvernement, a pris le 18 juin une décision importante concernant la future Constitution européenne. Il restera maintenant à la ratifier, soit par la voie parlementaire, soit, ce qui serait mieux à nos yeux, par la voie référendaire. Le même jour, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne a franchi un pas de plus, et c'est sur ce point, monsieur le Premier ministre, que je voudrais vous interroger au nom de la représentation nationale. Sur cette question, chacun de nous se forge son opinion en conscience - adhésion ou partenariat ? -, mais, au-delà de l'opinion individuelle des représentants de la nation que nous sommes, quelle est la position de la France ? Ce que nous lisons et entendons nous laisse dans une assez grande perplexité, c'est le moins que l'on puisse dire. Le Parti socialiste entretient un certain flou, mais l'UMP et l'UDF ont pris une position très claire, refusant l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne au nom de la géographie, de l'histoire, des grandes valeurs politiques, mais aussi de notre conception de la famille ou du statut de la femme par exemple. Pourtant, si l'on en juge par le communiqué qui a été publié le 18 juin par le Conseil européen, on a l'impression qu'inexorablement la candidature de la Turquie avance chaque mois un peu plus. M. le président. Monsieur Albertini, pourriez-vous poser votre question, s'il vous plaît ? M. Pierre Albertini. Quelle que soit l'opinion de nos concitoyens, ce n'est pas ainsi qu'on rendra l'Europe plus démocratique et qu'on luttera contre l'abstention. Sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, monsieur le Premier ministre, quelle est la position officielle du gouvernement que vous dirigez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, la question de l'adhésion de la Turquie n'a pas fait l'objet, vous le savez, de discussions de fond lors du Conseil européen, qui était essentiellement consacré à la Constitution et qui, sur ce point, s'est conclu avec succès. Il n'y avait de toute manière aucune raison d'anticiper les échéances, qui sont rappelées dans les conclusions de la dernière réunion du Conseil européen. Il appartiendra à celui-ci de décider en décembre 2004, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission qu'elle devrait présenter à l'automne, si la Turquie satisfait ou non aux critères politiques de Copenhague et si l'on peut en conséquence entamer ou non les négociations d'adhésion. À ce stade, le Conseil européen a salué les efforts constants et soutenus des autorités turques,... M. Henri Emmanuelli. Langue de bois ! Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ...mais il a souligné l'importance de les intensifier afin de garantir que des progrès décisifs soient réalisés dans la mise en œuvre intégrale, en temps voulu, des réformes à tous les niveaux de l'administration et dans l'ensemble du pays. Chacun des termes utilisés ici a son importance, et nous avons contribué à cette rédaction. Nous serons attachés à une mise en œuvre effective des réformes qui traduisent dans la pratique et dans la durée les adaptations constitutionnelles et législatives, et nous attendons de la Commission qu'elle prenne en compte tous ces éléments dans le rapport qu'elle présentera à l'automne, en évaluant le respect des critères non seulement dans les textes de loi mais aussi dans la réalité quotidienne. M. le président. Merci, madame. Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Je rappelle qu'elle présentera également une étude d'impact de l'adhésion. En décembre prochain, le Conseil européen ne discutera que de l'éventualité de l'ouverture des négociations et, en tout état de cause, cette adhésion n'est ni pour demain ni pour après-demain. (Applaudissements sur divers bancs.) Notre souci, c'est de préserver et de développer le dialogue avec la Turquie. Il a déjà permis de nombreuses avancées sur les plans politique, économique et démocratique. M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. Mme Muguette Jacquaint. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le ministre, le droit à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui menacé. Depuis de nombreux mois, les associations se mobilisent pour dénoncer la non-application de la loi de 2001 : réticences pour accueillir les mineures sans l'autorisation des parents, refus de pratiquer cet acte au-delà de dix semaines de grossesse, délais d'attente de plusieurs semaines pour une première consultation, blocage de l'IVG médicamenteuse, impossibilité de trouver un centre hospitalier ou une clinique privée pour pratiquer cette intervention jugée peu rentable -, obligeant les femmes à se rendre à l'étranger, à condition qu'elles en aient les moyens. Voilà la situation infligée aux femmes aujourd'hui ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le 14 juin, sous la pression du planning familial, de la CADAC, de l'ANCIC, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, et nous en prenons bonne note, à revaloriser le prix de l'acte et à prendre rapidement des dispositions pour que l'IVG médicamenteuse soit appliquée, mais, s'il n'y a pas d'accès direct à des structures médicales en nombre suffisant et dotées de moyens appropriés, et en l'absence d'une réelle volonté politique de reconnaître l'IVG comme un acte médical à part entière, nous serons fondés à penser que vous cherchez insidieusement à remettre en cause ce droit fondamental, arraché de haute lutte, dont disposent les femmes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Madame Jacquaint, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ? Mme Muguette Jacquaint. Alors que la période estivale va aggraver les difficultés, allez-vous enfin répondre à ces questions par un engagement précis tant sur les objectifs que sur le calendrier et les moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Comme vous le savez, madame la députée, la loi du 4 juillet 2001 modifie la loi Veil de 1975 sur deux points : la durée durant laquelle on peut recourir à une interruption volontaire de grossesse passe de dix à douze semaines, et il est désormais possible à un généraliste ou à un médecin gynécologue de pratiquer une IVG médicamenteuse en soins ambulatoires. Le décret de mai 2002 ayant été annulé, j'en ai signé un le 16 juin dernier. Il sera publié au Journal officiel dans quelques jours. Pour l'IVG médicamenteuse, un tarif a été proposé. La Caisse nationale d'assurance maladie doit nous répondre d'ici au 1er juillet. Si personne ici ne souhaite revenir sur la législation concernant l'IVG (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),... M. Maxime Gremetz. Oh si ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...vous conviendrez avec moi que, pour une femme, toute IVG est un drame. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Robert Lecou. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, tout de suite après la terrible Seconde Guerre mondiale, des hommes de bonne volonté, à l'esprit visionnaire, ont enclenché le processus de construction de l'Europe. Il n'aura guère fallu plus de cinquante ans pour aboutir, un 18 juin, date ô combien symbolique, à l'adoption par le Conseil européen de la première Constitution de l'Union européenne. L'adoption de ce texte à valeur hautement symbolique est un événement historique que les pères fondateurs ont souhaité et qui marquera, en ce xxie siècle, la naissance d'une Europe unie. Les négociations ont été intenses, et pourraient paraître longues, mais que sont cinquante ans à l'échelle de nations millénaires qui se sont souvent affrontées ? Dorénavant, l'Europe aura un Président du Conseil de l'Union européenne élu par ses pairs. Le Parlement récemment élu affirmera la démarche démocratique, et verra ses compétences élargies. Un ministre des affaires étrangères parlera d'une seule voix au nom de l'Union européenne. La charte des droits fondamentaux sera intégrée dans la Constitution. Nous pouvons être fiers que la France, sous l'impulsion du Président de la République et de votre gouvernement, ait joué un rôle déterminant dans ce succès. Nous pouvons être fiers également du travail accompli par la convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. Monsieur Lecou, pouvez-vous poser votre question, s'il vous plaît ? M. Robert Lecou. Certes, il reste du chemin à faire pour que les citoyens européens s'approprient avec conviction et force l'identité européenne, mais un grand pas a été franchi. Monsieur le Premier ministre, comment votre gouvernement entend-il s'appuyer sur cet accord fondamental pour faire avancer la construction européenne, faire progresser les chances de la France en Europe, rapprocher l'Europe des citoyens, une Europe respectueuse des particularismes et des cultures qui sont sa richesse, une Europe qui garantira mieux la sécurité, l'emploi et le progrès dans le monde ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Le projet de Constitution européenne, monsieur le député, représente un progrès sur le plan institutionnel, sur le plan de l'efficacité et sur le plan démocratique. Depuis déjà de très nombreuses années, nous voyons s'opposer deux conceptions de l'Europe : une zone de libre-échange ultralibéral, ce que souhaitent un grand nombre de pays membres de l'Union, et un fédéralisme intégral, refusé par un grand nombre d'États de l'Union. Grâce à ce traité institutionnel, une voie raisonnable, responsable a été choisie (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), celle d'une union d'États-nations, fondée sur le principe d'une double légitimité : pour qu'une décision soit adoptée, il faut une majorité de 55 % des États et de 65 % de la population. Les États seront respectés, les peuples seront écoutés. C'est, je crois, le point majeur de l'accord du week-end dernier. Nous gagnerons évidemment en efficacité. Qui peut croire qu'une organisation à vingt-cinq peut être dirigée par une présidence tournant tous les six mois ? La présidence et l'ensemble des institutions seront stabilisées. Nous y gagnerons également en démocratie. Ainsi, votre pouvoir à vous, Assemblée nationale, sera renforcé. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) C'est, en effet, à vous, comme à tous les parlements nationaux, que reviendra la responsabilité du contrôle de la subsidiarité. C'est, je crois, très important. M. Jacques Desallangre. C'est un conte pour les enfants ! M. le Premier ministre. Nous avons encore des progrès à faire, mais ce sera possible grâce aux clauses passerelles, qui nous permettront d'avancer, notamment en matière sociale et fiscale. Au plan social, nous regrettons que les propositions de la France n'aient pas été soutenues par tous les gouvernements sociaux-démocrates. Nous avons toutefois obtenu une victoire importante, avec l'organisation régulière d'un sommet social tripartite. Ainsi, nous faisons entrer dans les institutions de l'Europe les partenaires sociaux qui, avec la Commission et le Conseil, pourront participer à la stratégie sociale de l'Union. Certes, des progrès restent encore à faire. Le traité, grâce aux clauses-passerelles, les permettra. Le Président de la République a eu raison de parler d'accord historique, lequel avait d'ailleurs choisi sa date, le 18 juin ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste. M. Michel Vergnier. M. le ministre de la santé et de la protection sociale, c'est avec consternation que la Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France, ont pris connaissance de la position du Gouvernement concernant les prêts de l'assurance maladie. En effet, vous venez de demander à la CNAM de geler les crédits qui permettaient d'accorder des prêts sans intérêt à hauteur de 14 % de la dépense totale pour la rénovation d'établissements d'accueil de personnes âgées et de 40 % pour celle des établissements d'accueil de personnes handicapées. Pour justifier cette mesure, vous mettez en avant la réforme de l'assurance maladie, la création de la caisse nationale de solidarité autonomie et la deuxième étape de la décentralisation. Ce désengagement de l'assurance maladie, s'il se confirmait, laisserait craindre le pire puisque 20 % des structures pour personnes âgées ne répondent pas aux normes. Comment la France va-t-elle pouvoir héberger des personnes âgées de plus en plus nombreuses et des adultes handicapés en attente de place depuis des années, si les établissements ne sont pas soutenus dans leur effort ? Si les prêts sans intérêt disparaissent, les structures ne pourront pas faire face. Il est donc indispensable que ces crédits soient rétablis. D'un côté, il y a le discours, de l'autre, la réalité. Lorsque les deux sont en conformité, tout va bien, mais j'ai le regret de vous dire que tel n'est pas le cas. Ce gouvernement, on le sait, a pris la détestable habitude de se défausser sur les autres, et en l'espèce sur le précédent gouvernement. (« À juste titre ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Françaises et les Français vous ont indiqué très clairement, par leurs bulletins de vote, qu'ils ne vous croyaient plus. Ils attendent des réponses précises et ils les demandent à ceux à qui ils ont donné les responsabilités, c'est-à-dire à vous. Quelle est donc votre réponse, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, pour pouvoir payer des hôpitaux et des maisons de retraite médicalisée pour les personnes âgées, la meilleure solution est assurément de conduire la réforme de l'assurance maladie, ce que vous auriez dû faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Continuer sur la pente de 2002, avec 7,2 % d'augmentation des dépenses d'assurance maladie, aurait été le meilleur moyen de se priver des moyens nécessaires. Pour répondre directement à votre question, nous avons, pour notre part, un plan très précis pour les hôpitaux universitaires, les hôpitaux généraux, les hôpitaux de proximité et, ce que vous n'avez pas fait, pour les hôpitaux locaux. Plusieurs députés du groupe socialiste. Ce n'est pas la question ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous avons créé 755 lits de soins de suite et de réadaptation, que l'allongement de la durée de vie impose. Nous aurions aimé que vous le fassiez avant. Vous ne l'avez pas fait. Ne nous en veuillez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous n'avez pas répondu à la question ! M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe UMP. M. Yves Nicolin. Monsieur le Premier ministre, au moment où certains voudraient ouvrir l'adoption aux couples homosexuels, plusieurs dizaines de milliers de couples hétérosexuels sont en attente d'adoption, souvent depuis plusieurs années, d'un enfant français ou étranger. Vous savez mieux que quiconque que l'adoption doit être entourée de beaucoup de garanties afin de réussir au mieux l'intégration de l'enfant adopté dans un milieu familial stable. En me confiant, il y a quelques mois, la mission de présider le Conseil supérieur de l'adoption, vous avez souhaité que l'adoption constitue l'un des fondements de la politique familiale de notre pays. Je sais les dégâts psychologiques que peut provoquer l'abandon chez un enfant, quel que soit sont âge, pour être moi-même père de trois jeunes enfants adoptés en Russie. Un député du groupe socialiste. Pauvres enfants ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Il y a des propos qu'il vaut mieux ne pas entendre ! Il y a des limites à ne pas dépasser ! Veuillez poursuivre, monsieur Nicolin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Yves Nicolin. Merci, monsieur le président. Dans notre pays, chaque année, près de 11 000 couples engagent une demande d'agrément en vue d'adopter. Chaque année 7 000 agréments sont délivrés mais seulement 4 000 enfants - dont 3 000 en provenance de l'étranger - sont adoptés. Votre souhait, exprimé à plusieurs reprises, de développer l'adoption dans notre pays, nécessite un engagement fort des pouvoirs publics. Aussi, à votre demande, je vous ai remis, il y a quelques semaines, quinze propositions visant à dynamiser l'adoption en France, parmi lesquelles la création d'une agence nationale de l'adoption. Comment le Gouvernement souhaite-t-il s'impliquer sur ce magnifique sujet qu'est l'adoption, et quelle mesure compte-t-il prendre pour en faire un axe fort de la politique familiale de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la famille et de l'enfance. Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Monsieur le député, dès le début de l'année, le Premier ministre a manifesté son souci de relancer l'adoption en constatant que 23 000 couples sont en attente d'un enfant, pour seulement 5 000 enfants adoptés - 4 000 à l'étranger et 1 000 en France. Je tiens tout particulièrement à vous remercier, monsieur Nicolin, pour la qualité de vos propositions et de vos réflexions qui ont largement inspiré certains de nos choix. Quatre pistes ont ainsi été retenues. La première est le soutien matériel aux parents adoptants. Vous le savez, la PAJE - prestation d'accueil du jeune enfant - permettait déjà d'harmoniser le soutien aux familles naturelles et aux familles adoptantes. Mais il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé son souhait de voir doubler la prime aux parents adoptants, qui passera ainsi de 800 à 1 600 euros. Deuxième axe : l'harmonisation des procédures et des pratiques pour améliorer l'accompagnement aux parents. En étroite concertation avec les départements, nous allons faire émerger les bonnes pratiques pour homogénéiser le soutien aux parents adoptants. Troisième axe : la refonte du dispositif de l'adoption internationale. Tout d'abord, par le renforcement des organismes agréés pour l'adoption, les OAA, qui recevront un soutien financier de l'État et surtout, par la création d'une agence nationale de l'adoption afin d'accompagner les candidats dans leurs démarches. Enfin, quatrième axe, nous allons améliorer le soutien à l'étranger en nommant un référent dans chaque consulat, en formant à cet effet des agents consulaires et en adossant le dispositif au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement s'apprête à mettre en place une réforme d'envergure de l'adoption internationale, qui sera personnellement suivie par le Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) MARGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION M. le président. La parole est à M. Jacques Bobe, pour le groupe UMP. M. Jacques Bobe. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous venez de conclure un accord permettant une baisse des prix à la consommation d'au moins 2 % sur plusieurs milliers d'articles. Tous les acteurs économiques de la grande distribution, de l'industrie, de l'agriculture ont signé l'engagement du 17 juin, qui constitue une excellente mesure pour les consommateurs. Toutefois ce premier pas, comme vous le dites vous-même, ne résout pas complètement le grave problème des marges arrière, qui s'est développé aux dépens du petit commerce, des PME et du monde agricole. Que pensez-vous de la proposition du groupe de travail animé par Luc Chatel, rédigée par Jean-Paul Charié et Michel Raison, de réduire de 30 % les marges arrière, ce qui augmenterait d'autant la compétitivité des produits et des marques des PME et du petit commerce ? Ce dernier, déjà confronté à de multiples préoccupations quant à son avenir, doit pouvoir bénéficier, lui aussi, de l'accroissement attendu de consommation. M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. Jacques Bobe. Pouvez-vous nous dire qu'elles seront les conséquences de l'accord pour le petit commerce ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, cet accord est une chance... M. Jean-Pierre Brard. Pour qui ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...car pour une fois, en France, on essaye d'avancer ensemble sans désigner des adversaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.) Cela faisait des années que ceux qui étaient autour de la table ne se parlaient pas, tandis que les prix augmentaient, que les petits commerces de centre-ville disparaissaient et que les producteurs agricoles, à juste titre, se sentaient menacés. Je ne vois pas ce que nous aurions eu à gagner à ce que chacun reste sur ses positions. Quelles sont les avancées ? Premièrement, il a été reconnu par tous les acteurs que les prix agricoles devaient être définis selon des règles spécifiques qui ne peuvent pas être simplement celles de la concurrence. M. Jean-Paul Charié. Très bien ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est écrit noir sur blanc et c'est la raison pour laquelle la FNSEA et le CNJA ont signé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Deuxièmement, avec l'accord du Premier ministre, nous avons défini et proposé un plan sans précédent pour le petit commerce de proximité dans les centres-villes et en milieu rural qui se traduit par 42 % d'augmentation du FISAC et par des exonérations fiscales pour la vente de fonds de commerce. C'était une demande présentée depuis des années, nous y avons fait droit. Troisièmement, les prix pour les consommateurs vont baisser de 2 % au 1er septembre, de 1 % au 1er janvier 2005. Nous allons ainsi rendre au consommateur l'équivalent d'une année d'inflation. Quatrièmement, il y aura des places supplémentaires dans les linéaires pour les PME et les PMI. En effet, je ne me satisfais par de voir le « hard discount » gagner des parts de marché en France alors que ce type de commerce ne crée pas d'emplois dans vos quartiers et dans vos villes, à la différence des distributeurs, et ne se préoccupe ni des filières de qualité agricole, ni de la présence ou non des produits français de PME dans les linéaires. M. Alain Gest. Très bien ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet accord est un début. La commission Canivet fera des propositions au mois de novembre et nous retiendrons les propositions du groupe de Luc Chatel. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.). MARGES DE LA GRANDE DISTRIBUTION M. le président. La parole est à M. Éric Besson, pour le groupe socialiste. M. Éric Besson. Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le président, de regretter la désinvolture du ministre de la santé et de la protection sociale, M. Douste-Blazy (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et de constater que, une fois encore, il n'a pas répondu à la question posée, en l'occurrence celle de M. Michel Vergnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ma question s'adresse également au ministre de l'économie et des finances et porte sur le même sujet, mais n'aura probablement pas la même tonalité que la précédente. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, ce que vous avez voulu faire en matière de relations entre distributeurs et producteurs ? M. Yves Jego. Le contraire de ce que vous avez fait ! M. Éric Besson. Vous disiez vouloir faire baisser les prix, et annonciez un objectif de baisse de 5 % pour compenser des hausses que vous estimiez vous-même entre 13 % à 22 %. Vous paraissez aujourd'hui vous satisfaire d'une baisse annoncée de 2 % du prix de certains produits - baisse dont la réalité n'est d'ailleurs pas assurée, et qui peut faire l'objet de multiples contournements. Vous disiez vouloir rendre du pouvoir d'achat aux Français, et citiez une perte de pouvoir d'achat de 0,5 % pour 2003. Vous annoncez finalement une baisse potentielle de 0,2 %, chiffre peu crédible, et dont on ignore comment vous l'avez calculé. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous interrogions sur l'écart entre la communication qui a entouré votre initiative et ses résultats concrets : tout ça pour ça ? Plus grave encore : la vraie question est celle des marges arrière imposées aux producteurs par les distributeurs. Vous avez visiblement renoncé à toute ambition en la matière, en annonçant pour 2005 des objectifs de réduction littéralement dérisoires. Il est vrai, par ailleurs, que le pouvoir d'achat des Français, et en particulier des plus modestes d'entre eux, diminue, du fait notamment des décisions de votre gouvernement. Mais vous disposez, dans ce domaine, d'outils concrets. Pourquoi, par exemple, refusez-vous obstinément de recourir à la TIPP flottante pour compenser la hausse du prix de l'essence ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je conclurai par une question simple : la grande distribution parle d'un excellent accord, l'UFC-Que Choisir d'un véritable pied de nez aux consommateurs. À votre avis, qui a raison ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Besson, je ne doute nullement de votre honnêteté intellectuelle, mais pourquoi, lorsque vous citez une association de consommateurs - par ailleurs minoritaire -, ne mentionnez-vous pas les déclarations de l'autre association de consommateurs, qui a, elle, signé cet accord ? Si vous voulez que vos critiques soient plus crédibles, votre jugement doit être honnête et vous devez donner toutes les informations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Monsieur Besson, vous qui connaissez bien les questions économiques, vous savez que nous nous sommes efforcés de nous extraire des discussions macroéconomiques dont personne ne comprend l'utilité, pour définir une politique économique du quotidien. Aujourd'hui, 65 % des consommateurs français font leurs courses dans des hypermarchés ou dans des supermarchés. Le fait que le Gouvernement se préoccupe des prix pratiqués dans ces magasins est un acte du quotidien. Une baisse de 3 % est insuffisante ? Vous connaissez certainement le proverbe : « Quand je m'ausculte, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure. » Compte tenu de vos déclarations, monsieur Besson, je ne doute pas que durant les cinq ans où vous étiez au gouvernement, vous avez dû obtenir des baisses bien supérieures ! Si 3 % est un chiffre insuffisant, voudriez-vous nous rappeler ce que le gouvernement de Lionel Jospin a obtenu ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rien. Mieux encore : selon vous, les prix ont augmenté de 12 % à 15 %. Vous avez raison, mais vous avez oublié un détail : c'est à partir de 1997 qu'ils ont augmenté ainsi. Qui était au pouvoir entre 1997 et 2002 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Une dernière question : pourquoi tant de violence, monsieur Besson ? Est-ce parce que vos amis et vous-même n'aviez rien fait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour le groupe UMP. M. Christian Ménard. Monsieur le président, je tiens d'abord à m'élever contre les propos incorrects tenus par un élu socialiste lors de la question de M. Yves Nicolin relative à l'adoption des enfants. (« Des excuses ! » et huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. J'ai déjà dit ce qu'il y avait à dire. Veuillez poser votre question. M. Christian Ménard. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, lors de votre déplacement à Crolles et à Grenoble, vous avez affirmé toute l'importance que vous accordez à l'effort de recherche et à une meilleure exploitation de tous ses effets bénéfiques pour l'économie. Vous avez ainsi proposé des mesures destinées à encourager le développement de projets industriels axés sur l'innovation et reposant, notamment, sur la coopération entre plusieurs entreprises et centres de recherche et de formation sur un territoire donné. Vous avez également indiqué que les engagements pris par l'État en matière de financement de la recherche seront tenus à l'euro près. Déjà, M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche, ont annoncé la création pour 2004 de plusieurs centaines de postes supplémentaires de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens, ainsi que mille nouveaux emplois dans les universités, ce qui me paraît indispensable pour permettre de dénouer la crise de la recherche - et on sait à quel point les Françaises et les Français sont attachés à cette dernière. Or, compte tenu de l'absence de marges de manœuvre budgétaires, vous avez annoncé un objectif de croissance zéro pour l'ensemble des dépenses de l'État. Monsieur le ministre, allez vous pouvoir tenir vos promesses ? Quelle place accorderez-vous à la recherche en élaborant le prochain budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il n'y a pas de fatalité à la croissance molle, ni aux délocalisations, ni au retard technologique de la France ! Je veux rendre hommage, comme l'ont fait François Fillon et François d'Aubert, au député Christian Blanc, qui a rendu au Premier ministre un rapport remarquable sur les pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce rapport nous a été remis il y a un mois et demi. Je me suis rendu à Crolles, où l'alliance des collectivités territoriales - mairie de Grenoble, conseil général de l'Isère et conseil régional - a produit, au-delà de toutes les différences partisanes, un résultat remarquable. Nous voulons développer en France des pôles de compétitivité. Le Premier ministre souhaite que soit lancé un appel national en vue de créer quatre ou cinq pôles de la dimension technologique et de la taille critique de Crolles, qui permettront à la France d'être en avance. M. Pascal Clément. Venez dans la Loire ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Premier ministre souhaite la création d'une dizaine de pôles de compétitivité régionaux, dans un univers industriel plus traditionnel, qui n'est pas nécessairement celui de la haute technologie. Il y va de nos emplois pour demain. Les engagements pris par le Premier ministre en matière de recherche seront respectés à l'euro près, car une société qui n'invente plus est une société en déclin. C'est le contraire de ce que nous voulons pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe UMP. M. Guy Teissier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense. Madame la ministre, lors de l'examen par le Sénat, la semaine dernière, du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, a été adopté un amendement présenté par le Gouvernement, permettant aux marins-pompiers de Marseille de bénéficier d'un avantage retraite pour le calcul de leur pension. Cet amendement corrige une situation inéquitable et répond à une attente forte des soldats du feu, qui ne comprenaient pas pourquoi, tout en étant exposés aux mêmes risques et aux mêmes difficultés, ils ne pouvaient bénéficier d'un avantage dont bénéficiaient leurs collègues sapeurs-pompiers de Paris, militaires comme eux. Madame la ministre, tout en vous remerciant, au nom de la communauté militaire du bataillon des marins-pompiers, de ce geste de confiance, je souhaiterais que vous précisiez à la représentation nationale les conditions d'application de cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député Guy Teissier, cet amendement répond à une demande récurrente des marins-pompiers de Marseille, formulée depuis 1967 et que vous avez vous-même appuyée à plusieurs reprises. Dès ma prise de fonctions, je me suis engagée à donner suite à cette demande. En effet, la brigade des marins-pompiers de Marseille partage les mêmes risques et subit les mêmes contraintes que celle des sapeurs-pompiers de Paris. Il était donc anormal que les deux unités reçoivent un traitement différent. Les marins-pompiers de Marseille bénéficieront donc, comme leurs homologues de la brigade de Paris, d'un supplément de pension de retraite égal à 0,5 % de la solde de base pour chaque année passée dans l'unité, sous réserve, bien entendu, de justifier de l'ancienneté nécessaire. Bénéficieront de cette mesure les personnes qui seront en activité à la parution du décret. Les modalités pratiques seront, quant à elles, fixées par le décret actuellement en préparation au niveau interministériel et qui sortira dès que la loi sera votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste. M. Patrick Bloche. Ma question s'adresse au Premier ministre. Alors que la fête de la musique a confirmé hier son succès populaire, nos concitoyens ont pu lire les déclarations contradictoires de deux ministres de votre gouvernement sur le prix du disque et de la musique en général dans notre pays. Il y a quelques jours, en effet, le ministre de la culture appelait à la mobilisation générale contre la piraterie sur Internet. Avec de fortes paroles, il enrôlait dans ce combat, en le citant à deux reprises, son collègue ministre de l'industrie. Or, pas plus tard qu'hier, celui-ci désertait, estimant que le prix des CD et des téléchargements alimentait la piraterie. Surtout, M. Devedjian qualifiait de « bataille d'arrière-garde » la promesse non tenue du Président de la République - une de plus, me direz-vous ! - de baisser la TVA sur le disque, alors que vous-même, monsieur le Premier ministre, avez confirmé cette promesse à Bruxelles avec vos ministres de la culture successifs. Il est d'autant plus surprenant de qualifier cette baisse de « combat technologiquement dépassé » à l'heure où l'un des principaux acteurs de l'informatique et de l'Internet vient d'installer sa plate-forme de téléchargement musical au Luxembourg, où les taxes sont les plus basses. Il semble donc que vos deux ministres, en joueurs de bonneteau expérimentés, se répartissent les rôles à l'égard des artistes, éditeurs de musique et internautes, pour finir par enterrer une promesse électorale. Certes, on l'a vu avec la fiscalité sur la restauration, quand votre gouvernement entend « piano » et « batterie », il pense plutôt cuisine que musique ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Mais on ne peut nier la spécificité culturelle du disque : quand donc allez-vous enfin réduire la TVA sur la musique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Bloche, il n'est pas question de renoncer à la baisse de la TVA sur le disque. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Dès septembre 2002, le Gouvernement a saisi la Commission européenne, puis a déposé un mémorandum à l'appui de sa demande, qu'il a assorti, en mai 2003, d'une étude économique. J'observe, monsieur Bloche, vous êtes bien exigeant, alors que le gouvernement que vous avez soutenu n'a jamais rien fait dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Par ailleurs, l'industrie du disque est aujourd'hui en crise, pour plusieurs raisons qu'il convient d'analyser : le piratage, qu'il faut combattre très sévèrement, comme nous le faisons avec Renaud Donnedieu de Vabres ; l'invention de nouveaux supports, comme le DVD, dont la croissance a atteint 88 % l'année dernière ; enfin, la musique en ligne et les baladeurs numériques. Pour sortir la musique de la crise, il ne suffit pas de se focaliser sur le seul CD, il faut aussi investir dans le domaine des nouvelles technologies, comme le souhaite le Gouvernement - car c'est là que se trouve la croissance. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe de l'UMP. M. François Calvet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'y associe mes collègues Arlette Franco, Daniel Mach, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jacques Domergue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Par délibération du 18 mai 2004, le nouveau président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, a fait adopter par l'assemblée régionale une décision, notifiée à tous les intéressés, annulant l'ensemble des délibérations prises par son prédécesseur lors des trois dernières commissions permanentes de son mandat. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est honteux ! M. François Calvet. Les délibérations annulées attribuaient des subventions sur la base des chapitres budgétaires ouverts dans le cadre de l'exercice 2004. Celles-ci avaient été formalisées, conformément au règlement en vigueur, d'une part, au bénéfice d'associations culturelles et sportives, pour qu'elles organisent ainsi leurs différentes manifestations dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de collectivités locales, qui pouvaient inscrire ces subventions dans leur budget initial. Ces votes avaient d'ailleurs fait l'objet d'une notification auxdites associations et collectivités, ainsi que d'un arrêté attributif. Du fait de la décision du nouveau président de la région Languedoc-Roussillon, plus de 1 500 communes et environ 2 000 associations se trouvent considérablement fragilisées car elles sont privées, du jour au lendemain, de toute possibilité de poursuivre leur action ou de réaliser des travaux, même si certains d'entre eux sont déjà engagés. Il semble qu'une telle pratique tente d'autres présidents de région. Afin de pallier ces risques de dérive, pouvez-vous me préciser si les associations et les collectivités dont les subventions ont été votées, dûment notifiées et confirmées par un arrêté d'attribution, peuvent se considérer dans une situation créatrice de droits, et quelles mesures le ministre de l'intérieur envisage de prendre pour garantir le respect de l'État de droit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur Calvet, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Dominique de Villepin qui est en déplacement dans l'Essonne. C'est naturellement à bon droit que le représentant de l'État dans la région Languedoc-Roussillon a engagé la procédure de contrôle de légalité qui doit, le cas échéant, conduire cette délibération d'annulation devant le tribunal administratif pour illégalité. La raison de ce contrôle est simple : il est à ma connaissance inédit dans l'histoire de la Ve République qu'un président de région, nouvellement élu, annule pas moins de 180 délibérations prises par son prédécesseur dans les trois derniers mois de son mandat. (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Glavany. Vous êtes juge, monsieur Copé ? M. le ministre délégué à l'intérieur. Je n'imagine pas quelqu'un, dans cet hémicycle, capable d'approuver une telle décision, d'autant plus que, par une autre délibération, ce président a rebaptisé la région « Septimanie » ! Enfin, je tiens à rappeler que nous avons les uns et les autres une responsabilité politique, car c'est ainsi que fonctionnent nos institutions. Ce devoir de responsabilité signifie que, même s'il est de bon ton, dans certaines collectivités de gauche, de ne pas respecter en ce moment les réglementations en vigueur, la loi s'applique de la même manière à tous. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. Pour qui vous prenez-vous ? M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'UMP. M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le secrétaire d'État, ces dernières années ont été marquées par des catastrophes qui ont pollué notre littoral et notre espace maritime. Je m'attarderai plus particulièrement sur le cas du Tricolore, échoué le 14 décembre 2002 en Mer du Nord. La présence de cette épave dans un détroit au trafic intense - plus de 700 bateaux par jour auxquels s'ajoutent les ferries assurant la liaison avec l'Angleterre - a provoqué des collisions avec des pétroliers qui ont souillé le littoral nordiste, en particulier les plages de Bray Dunes, Zuydcoote et Ghyvelde. Au-delà de cette affaire déplorable, ce sont quotidiennement des voyous des mers, des navires pratiquant des dégazages sauvages aux abords de nos côtes et irrespectueux de la réglementation, qui polluent notre littoral. Nous avons tous à l'esprit ces images de galettes de pétrole retrouvées sur nos plages et ces images désolantes d'oiseaux mazoutés soignés par de nombreux bénévoles. Des mesures spécifiques sont prises après chaque accident maritime, mais je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d'État, ce qui est fait concrètement, tous les jours, pour assurer la sécurité de la navigation et du transport maritime, et pour permettre aux nombreux touristes, cet été, de trouver un littoral français attractif et propre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur Jean-Pierre Decool, en tant qu'élu d'un département côtier, vous êtes révolté, comme nous tous, par la pollution de nos côtes et de nos mers. Les fortunes de mer existeront toujours, mais ce qui est en cause, ce sont des actes et des comportements délibérés et parfaitement irresponsables. Les actes, ce sont des déballastages, c'est-à-dire des rejets, généralement volontaires, d'hydrocarbures à la mer. M. Henri Emmanuelli. Pour des questions d'argent ! M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Quant aux comportements, ils se manifestent par le non-respect des règles de sécurité maritime s'imposant à tous les navires, ce qui fait courir des risques aux équipages et à nos côtes. La prise de conscience de la nécessité d'une action énergique en ce domaine a tardé, notamment au plan international. Raison de plus, en France et en Europe, pour exercer des contrôles rigoureux dans nos ports et dans nos eaux territoriales. C'est justement parce que la France a tardé que nous venons, ce matin, d'être condamnés par la Cour européenne de justice, pour non-respect d'une règle communautaire qui nous impose de contrôler au moins le quart des navires qui viennent dans les ports français. Mesdames, messieurs les députés, nous avons été condamnés au titre des exercices 1999 et 2000. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Grâce aux initiatives prises par Gilles de Robien et Dominique Bussereau, la situation a radicalement changé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.) En 2003, la France a plus que rempli son obligation communautaire et nous vous assurons qu'en 2004, il en sera de même. S'agissant de la lutte contre les déballastages, à la demande du Président de la République, le Premier ministre a donné dès juillet 2002 une instruction qui porte aujourd'hui ses fruits : depuis le début de l'année, quatorze navires ont été déroutés, dont plusieurs par les autorités maritimes françaises ; des condamnations ont été prononcées. Monsieur Decool, la France est désormais le pays le mieux disant en matière de sécurité maritime (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) dans les négociations internationales et au sein de l'Union européenne. Nous continuerons à demander une réglementation draconienne pour une sécurité maritime maximale. L'heure n'est plus aux discours, elle est aux actes et aux résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. François Baroin.) PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN, vice-président M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement. M. François Brottes. Ce rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux et les conditions dans lesquelles nous délibérons. Je ne soulignerai pas, quoique je pourrais le faire, le morcellement des débats que nous subissons. Le Gouvernement est tout à fait libre de définir l'ordre du jour prioritaire comme il l'entend. Je note tout de même que nous devions débattre hier soir du texte relatif à EDF et GDF, et que ce débat a été reporté à aujourd'hui. Tout cela est un peu compliqué. Mais c'est une question beaucoup plus sérieuse que je veux poser ici, monsieur le président. Nous avons pris connaissance d'une communication d'une commissaire européenne, Mme de Palacio, qui, peut-être sous le coup de l'amertume qu'elle a dû ressentir après l'échec de M. Aznar - c'est là un commentaire politique qui n'engage que moi -, vient d'indiquer deux choses à la France. En premier lieu, elle a considéré qu'il était indispensable de modifier le statut d'EDF et de GDF, au motif qu'elles doivent pouvoir déposer leur bilan et faire faillite. Quel avenir pour nos entreprises publiques ! En second lieu, elle s'est livrée à une attaque en règle contre le principe de l'entreprise intégrée, puisqu'elle dit clairement que le réseau doit cesser d'appartenir à celle-ci. Cette ingérence pose problème. Nous nous demandons si Mme de Palacio a changé de compétences au sein de la Commission européenne. En effet, elle ne reprend pas du tout les propos de Mario Monti, qui, jusqu'à ce jour, était le commissaire européen chargé de la concurrence. Avant de poursuivre la discussion du texte, nous souhaitons donc vérifier si M. Monti a été dessaisi de ses attributions. Pour cela, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste. M. le président. Avant de vous répondre, monsieur Brottes, je donne la parole à M. Daniel Paul, qui souhaite lui aussi faire un rappel au règlement. M. Daniel Paul. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, depuis hier, une information est diffusée par la CGT, premier syndicat d'EDF-GDF. Elle est reprise aujourd'hui par Mme de Palacio, commissaire européenne, qui laisse entendre que ce qui est en jeu dans tous nos débats serait le problème de la garantie illimitée que l'État accorde à EDF-GDF. M. Jean-Claude Lenoir. C'est ce que nous disons depuis le début. M. Daniel Paul. La garantie illimitée signifierait que EDF bénéficierait d'un avantage important en matière d'emprunt et qu'elle ne pourrait pas faire faillite. Mais, monsieur le ministre, quel est l'État digne de ce nom qui, devant les difficultés de son opérateur dans le secteur de l'électricité, le laisserait faire faillite ? M. François Brottes. Aucun ! M. Daniel Paul. Aucun ! M. Pierre Ducout. Pas même le Royaume-Uni ! M. Daniel Paul. Face aux difficultés que son opérateur a rencontrées, le Royaume-Uni, chantre du libéralisme s'il en est, a obtenu, et on n'imaginait pas qu'il eût pu en être autrement, la possibilité de lui injecter des sommes considérables afin d'éviter une telle catastrophe. Répondant à la commission d'enquête parlementaire sur le financement des entreprises publiques, Mario Monti, sur ce même sujet, indiquait qu'il serait peut-être possible de remettre en cause la garantie illimitée accordée par l'État en demandant aux entreprises publiques de rémunérer une telle garantie. C'est ainsi, si j'ai bien lu le rapport de la commission d'enquête en question, que procèdent les Länder allemands, dont on sait qu'ils garantissent eux aussi leurs entreprises publiques. Nous sommes engagés, monsieur le ministre, du fait de votre volonté, dans un processus qui va conduire à la mise à mal de deux fleurons de notre industrie, EDF et GDF. Pourtant, d'autres réponses que celles que vous proposez sont possibles, et nous pensons même, quant à nous, qu'elles sont probables. Depuis plusieurs jours, les députés communistes n'ont de cesse de dénoncer les risques que nous prendrions,... M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas un rappel au règlement, monsieur le président ! M. Daniel Paul. ...alors que les enjeux énergétiques méritent plus de précautions. Et des craintes identiques viennent de toutes parts. Je les ai citées la semaine dernière. C'est donc avec solennité, monsieur le ministre, que nous vous demandons de suspendre nos travaux et de faire examiner sur le fond cette modification du dispositif de garantie illimitée. Quel gâchis, si, après avoir changé le statut d'EDF et de GDF - la loi de la majorité est ainsi faite ! - nous savions qu'il aurait suffi de faire autrement pour sauvegarder ces deux entreprises ! M. Pierre Ducout . Eh oui ! C'est une question de fond ! M. le ministre délégué à l'industrie. La discussion générale est terminée ! M. Daniel Paul. Nous présenterons un amendement qui vise à interroger la Cour de justice européenne. Mais, dès à présent, monsieur le ministre, avec ce rappel au règlement, nous en appelons à la sagesse, tant nous sommes persuadés que cela répondrait aux attentes, y compris de certains dans votre majorité, et calmerait les inquiétudes des salariés, des responsables économiques de notre pays, dont nous avons cité la semaine dernière les plus éminents, et sans doute de l'immense majorité de la population de notre pays. M. le président. Je rappelle qu'un rappel au règlement doit concerner la procédure en cours. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 58 ainsi rédigé « si, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le président lui retire la parole », j'aurais pu vous interrompre, monsieur Paul. Je ne l'ai pas fait par souci d'élégance, mais je tenais à ce que l'Assemblée soit pleinement informée sur ce point réglementaire. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Je ne ferai aucun commentaire sur la demande de suspension de séance. Toutefois, le Gouvernement ayant été interpellé par deux fois, j'aimerais apporter une réponse permettant de nourrir les réflexions pendant cette suspension. Mme de Palacio est commissaire à l'énergie. Donc, s'agissant d'EDF, elle n'est pas sortie de son champ de compétences en intervenant. De plus, elle s'exprime au nom de la Commission, comme M. Monti dont l'opposition n'a cessé d'invoquer les déclarations. Enfin, Mme de Palacio, dans un débat fort intéressant, a rappelé la décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui précise, dans son paragraphe 57, que « la Commission considère que l'impossibilité, pour EDF, d'être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, par conséquent, de faire faillite, équivaut à une garantie générale portant sur l'ensemble des engagements de l'entreprise. Une telle garantie ne peut faire l'objet d'aucune rémunération selon les règles du marché. Cette garantie, qui est illimitée dans sa couverture dans le temps et dans son montant, constitue une aide d'État. » Il n'est pas question pour le Gouvernement de laisser une grande entreprise française faire faillite. Il l'a déjà démontré avec Alstom, sous les sarcasmes de l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Pierre Ducout. Et Thomson ? M. le ministre délégué à l'industrie. J'attends encore vos encouragements ! Le Gouvernement a prouvé qu'il n'était absolument pas disposé à laisser de grandes entreprises françaises quitter le territoire national ou tomber en faillite. M. Pierre Cohen. Et alors ? Raison de plus ! M. le ministre délégué à l'industrie. Dès lors que l'État soutient une entreprise, comme cela s'est passé pour Alstom, il y a des contreparties de marché, conséquences de la réglementation européenne. M. Pierre Cohen. Ne changez pas le statut ! M. le ministre délégué à l'industrie. Alstom sera obligée, pour équilibrer la politique du Gouvernement qui a permis de la sauver, de céder un certain nombre de ses activités pour un montant déterminé par la Commission, l'égalité des concurrents sur le marché européen représentant un enjeu. Nous n'avons cessé de vous le répéter pendant tout ce débat, depuis que les socialistes ont ouvert le marché une première fois en 2001 à 30 % (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et une seconde fois, en 2004, à 70 %, la part d'EDF sur le marché français est nécessairement condamnée à diminuer. M. Pierre Ducout. Peut-être ! M. le ministre délégué à l'industrie. Cela va évidemment de soi. En contrepartie, la seule politique industrielle que EDF peut conduire consiste à conquérir, à son tour, des parts de marché en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Pierre Ducout. Elle l'a déjà fait ! M. le ministre délégué à l'industrie. Oui, elle l'a déjà fait ! M. Jacques Desallangre. Et mal ! M. le ministre délégué à l'industrie. On l'a vu, et avec quel succès grâce à votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Elle a, en effet, dû s'endetter et faire face au refus du gouvernement italien (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) de la voir exercer son droit de vote légitimement acquis sur le marché italien, grâce à sa participation dans l'ENI, au motif que l'égalité entre les concurrents n'était pas effective. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Ce fut aussi le cas en Espagne ! M. le ministre délégué à l'industrie. En effet, monsieur Ollier. M. Pierre Ducout. L'Espagne, ce n'est pas le même problème ! M. le ministre délégué à l'industrie. Nous voulons donc donner toutes ses chances à EDF sur les marchés européens. Elle pourra ainsi gagner les parts de marché qu'elle perdra nécessairement sur le marché français en raison, notamment, de la politique que vous avez conduite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Pas du tout !
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement... un vrai, cette fois-ci. M. François Brottes. Notre rappel au règlement de tout à l'heure en était un vrai, monsieur le président. Quoi qu'il en soit, si j'ai de nouveau demandé la parole, ce n'est pas pour un autre rappel au règlement mais pour répondre au ministre. M'y autorisez-vous, monsieur le président ? M. le président. Nous ne sommes plus dans la discussion générale. Vous profiterez de l'examen des amendements pour vous exprimer. Dans l'immédiat, nous reprenons le fil de l'ordre du jour, ce qui vous laissera le temps de mûrir la formulation de votre raisonnement. M. François Brottes. Elle est tout à fait mûre, monsieur le président !
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). Discussion des articles (suite) M. le président. Nous allons procéder au vote sur l'amendement n° 1620 de M. Daniel Paul, qui a été reporté à la suite de la demande de vérification du quorum formulée par M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains. Si cet amendement n'est pas adopté, je mettrai aux voix les amendements nos 581 à 593, qui ont fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 1620. Je mets aux voix l'amendement n° 1620. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 581 à 593. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1626. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir. M. Daniel Paul. Je vais vous lire un extrait des propos tenus par Mario Monti, le 10 juin 2003, lors de son audition par la commission d'enquête parlementaire que présidait M. Douste-Blazy et dont M. Diefenbacher était le rapporteur : « L'État peut d'autre part octroyer sa garantie financière à une entreprise publique. Il est clair qu'une telle garantie est particulièrement appréciée des banques et procure à l'entreprise un avantage financier important. » Jusqu'à présent, monsieur le ministre, nous sommes d'accord. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Bien sûr ! M. Daniel Paul. « L'octroi d'une garantie, poursuit M. Monti, ne soulève pas de problèmes de principe, mais nous demandons qu'elle soit rémunérée dans les mêmes conditions qu'une garantie accordée par le marché. » Nous sommes toujours d'accord. « Pour permettre le calcul d'une prime appropriée, la garantie doit être limitée en temps et en montant ou être éliminée. » M. le ministre délégué à l'industrie. Voilà ! Pour EDF, ce n'est pas possible ! M. Daniel Paul. « Telle est notamment l'approche que nous avons retenue en ce qui concerne les garanties octroyées par certains länder allemands à des banques publiques. » Je ne suis pas « montiphile » (Sourires),... M. le ministre délégué à l'industrie. On dirait, pourtant ! M. Daniel Paul. ...mais, venant d'une telle personnalité, je me dis que ces propos valent tout de même le coup d'être examinés de plus près pour éviter de commettre ce qui pourrait s'avérer une erreur catastrophique. M. Jacques Desallangre. Perseverare diabolicum ! M. Daniel Paul. C'était d'ailleurs l'objet de mon rappel au règlement. Pour revenir à l'amendement, nous vous proposons d'indiquer que les établissements publics EDF et GDF sont « propriété de la nation, inaliénable et indivise », et que, conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut d'Électricité de France et de Gaz de France « ne peut être décidé que par la voie du référendum ». Il serait de bonne politique de se souvenir de l'esprit qui animait, en 1946, les créateurs de ces statuts. Leur être fidèle aujourd'hui exigerait au moins de consulter le peuple avant de remettre en cause l'architecture de ces statuts. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1626. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis défavorable, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis. M. Jacques Desallangre. Cela s'appelle du psittacisme ! (Sourires.) M. le président. La parole est à M. François Brottes. M. François Brottes. Merci, monsieur le président, de m'autoriser à répondre au Gouvernement... Je voudrais d'abord dire mon adhésion à l'idée d'un référendum au sujet de cette décision grave pour la nation. Nous soutenons donc l'amendement de nos collègues communistes. Mais je voudrais aussi rappeler à la mémoire de nos collègues, et surtout de M. le ministre - qui, je le comprends bien, a le nez dans le guidon de l'actualité et ne dispose pas forcément de temps pour jeter un coup d'œil dans le rétroviseur de l'histoire -, une réponse de M. Borotra à une question écrite de M. Hannoun, député de l'Isère, parue au Journal officiel du 12 août 1996. Michel Hannoun, que M. Remiller connaît bien,... M. Jacques Remiller. C'était un excellent député ! M. François Brottes. ...n'est plus député aujourd'hui, mais il posait d'excellentes questions. En l'occurrence, il demandait au ministre de l'industrie du gouvernement Juppé de bien vouloir lui préciser la position qu'il avait défendue, au nom du Gouvernement, lors du conseil des ministres de l'énergie du 20 juin 1996, concernant l'évolution du marché intérieur de l'électricité. Voici une partie de la réponse :... M. le ministre délégué à l'industrie. C'était en 1996 ! M. François Brottes. « Les négociations avec nos partenaires européens se sont conclues, lors du conseil des ministres chargés de l'énergie du 20 juin 1996, par l'adoption d'une position commune sur la directive concernant le marché intérieur de l'électricité. » Je rappelle que le Premier ministre d'alors n'est pas Jospin mais bien Juppé. « Après plusieurs années de discussion, la France, affirme M. Borotra, est ainsi parvenue à faire admettre que puissent coexister, en Europe, des pays dont l'organisation électrique est inspirée par une volonté de libéralisation totale du marché et des pays qui, à l'image de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. » Nous ne disons pas autre chose. « Les principes que nous avons fait prévaloir, poursuit M. Borotra, vont nous permettre de conserver une programmation à long terme des investissements, placée sous le contrôle de la puissance publique, et de conforter l'option nucléaire. Ils nous permettront également de préserver le cœur du service public, en maintenant à EDF et aux régies la responsabilité du service des 29 millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire. À cet égard, toutes assurances peuvent être données en ce qui concerne le maintien en l'état du monopole de transport et de distribution de l'électricité. « L'adoption de la directive entraînera une ouverture du marché qui sera maîtrisée et progressive. [...] Le Gouvernement donnera les moyens à EDF d'assurer ses missions de service public et de s'adapter à l'ouverture ménagée du marché, notamment par une adaptation de ses tarifs, qui se traduira par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques comme à celui des industriels. » On voit bien que ce n'est pas tout à fait le sens qu'a pris l'histoire des tarifs. Et M. Borotra conclut sur un point très important : « Il ne saurait être question, enfin, de modifier le statut d'EDF ou celui de ses salariés. EDF est une entreprise publique, qui le demeurera. Son personnel conservera le statut des entreprises électriques et gazières. Le caractère intégré très important de l'entreprise sera préservé, sous la seule réserve que ses différentes activités de production, de transport et de distribution d'électricité fassent l'objet d'une comptabilisation distincte. L'accord auquel les ministres sont parvenus le 20 juin 1996 permet à la France de conserver les principes essentiels du service public de l'électricité. » Monsieur le ministre, en 1996, M. Borotra prenait position contre un changement de statut ; aujourd'hui, c'est pourtant ce que vous nous proposez. Alors, comment vous croire quand vous nous promettez que l'État restera majoritaire dans la société anonyme, qu'il ne descendra jamais en dessous de la barre des 70 % ou des 50 % de capital ? Par ailleurs, M. Borotra s'engageait, à juste titre, à ne pas remettre en cause le caractère intégré de l'entreprise. Or vous ne m'avez pas répondu, tout à l'heure, à propos des inquiétudes exprimées par Mme de Palacio. Celle-ci prend décidément des positions très préoccupantes : selon elle, la Commission s'émouvrait du texte actuel parce qu'il constituerait un pas en arrière en matière d'indépendance de la gestion du réseau. Ces deux problèmes extrêmement graves sont au cœur du texte ; ils montrent qu'il arrive à la majorité de renier ses promesses. C'est la raison pour laquelle nous émettons de sérieux doutes quant aux volontés réelles du Gouvernement. M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas gentil. M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot. M. François-Michel Gonnot. Avant d'intervenir contre l'amendement, je ferai remarquer à nos collègues socialistes qu'il est arrivé à tous les anciens Premiers ministres et autres grands dirigeants de leur parti de renier certaines de leurs décisions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. François Brottes. Non ! Ce n'est pas pareil ! M. Pierre Ducout. Nous nous en sommes déjà expliqués ! M. François-Michel Gonnot. Vous savez donc, vous aussi, assumer les contradictions. Au demeurant, s'agissant de M. Borotra, il n'y avait pas de contradiction car ce dont vous avez fait état n'était qu'un point de vue émis à un moment donné,... |
