Première séance du lundi 21 juin 2004

263e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

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NÉGOCIATION COLLECTIVE
ET RECOUVREMENT DES PRESTATIONS
DE SOLIDARITÉ

Discussion d'une proposition de loi
adoptée par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1^er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (n^os 1661, 1673).

La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui a un champ bien circonscrit : elle vise à faciliter la poursuite de la négociation relative à la gestion sociale des restructurations, d'une part, et à tirer les conséquences du récent « réagrément » de la convention d'assurance chômage, d'autre part.

Je crois devoir insister dès à présent sur la portée de nos débats. Il ne s'agit pas aujourd'hui pour la représentation nationale d'examiner au fond notre droit du licenciement ou notre régime d'assurance chômage, non que ceux-ci ne soient pas appelés à évoluer, bien au contraire, mais d'autres échéances sont d'ores et déjà fixées dans l'agenda des partenaires sociaux et dans celui du Gouvernement, donc du Parlement. Ces débats auront lieu dans les mois à venir et la discussion de ce jour n'a pas vocation, je le dis très clairement, à s'y substituer. En effet, cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la démarche de dialogue social et d'équité qui guide l'action gouvernementale. Elle recueille donc, dans ses deux volets, l'entier soutien du Gouvernement.

L'article 1^er vise à prolonger de six mois le délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement. Je vous le rappelle, la loi du 3 janvier 2003 a renvoyé à une négociation nationale interprofessionnelle le soin de moderniser et d'adapter les règles applicables en matière de licenciement économique.

Je ne reviendrai pas sur les faiblesses de cette législation. Qu'il me soit seulement permis d'observer qu'elle se fonde sur une vision essentiellement procédurale du droit du licenciement, laquelle ne favorise en pratique ni la prévention, ni le reclassement. Elle n'accorde de surcroît qu'une place très restreinte à la négociation collective, à l'inverse de ce qui se fait chez nos partenaires européens. La loi dite de « modernisation sociale » n'avait fait qu'accroître ces insuffisances. Aussi la loi du 3 janvier 2003 a-t-elle suspendu pour une durée de dix-huit mois certaines des dispositions de la loi de modernisation sociale, afin d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel, avant que le législateur ne soit amené à revoir la législation au vu des résultats de la négociation.

Cette démarche est en pleine conformité avec les engagements pris par le Gouvernement depuis 2002. Nous avons en effet souhaité donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme de nature législative touchant aux relations du travail. C'est là toute la logique de notre politique sociale : faire confiance à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux avant que l'État intervienne.

Bien entendu, sur un sujet aussi essentiel que les règles du licenciement, cette exigence prend une importance toute particulière. Il s'agit de renouer avec la tradition française du paritarisme qui, dans ce domaine, a fait ses preuves par le passé : je vous renvoie aux accords nationaux interprofessionnels de février 1969, d'octobre 1974 et d'octobre 1986. Aussi ne puis-je que me féliciter que les partenaires sociaux aient pris leurs responsabilités en répondant à notre invitation. La négociation qui s'est engagée a d'ores et déjà significativement avancé : onze réunions paritaires ont eu lieu.

Compte tenu du sujet abordé, cette négociation ne pouvait manquer d'être approfondie. Le Gouvernement n'en a d'ailleurs jamais mésestimé la difficulté. Et si, à ce stade, des convergences entre partenaires sociaux semblent se dessiner sur plusieurs points - gestion anticipée des emplois et des compétences, conditions de négociation du plan de sauvegarde de l'emploi, activation des dispositifs de reclassement -, des clivages subsistent sur des sujets importants. J'ai pourtant la conviction qu'un accord peut encore être conclu. Il reste que le délai fixé par la loi expire le 3 juillet prochain. Or une telle échéance apparaît aujourd'hui manifestement trop proche pour permettre un accord avant cette date.

La proposition de loi déposée par le sénateur Gournac et rapportée ici même par le député Dominique Dord propose d'accorder aux partenaires sociaux un délai supplémentaire de six mois. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette initiative. Ce délai supplémentaire semble à la fois nécessaire et suffisant : nécessaire car il est indispensable d'offrir aux partenaires sociaux toutes les chances de réussite sans les enserrer dans un calendrier désormais trop strict ; suffisant dans la mesure où il laisse aux partenaires sociaux un délai raisonnable pour trouver un terrain d'entente sans pour autant reporter sine die la perspective d'une indispensable modernisation de notre droit du licenciement économique.

Je le redis ici avec quelque solennité, si les partenaires sociaux n'aboutissaient pas à un accord au terme de ce délai, ou s'ils nous faisaient connaître leur désaccord avant l'expiration dudit délai, le Gouvernement prendrait ses responsabilités et déposerait sur le bureau des assemblées, comme l'y oblige d'ailleurs la loi du 3 janvier 2003, un projet de loi portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.

Quand bien même un accord ne serait pas trouvé, la poursuite de la négociation n'aurait pas été vaine pour autant. Le Gouvernement pourrait en effet reprendre dans son projet de loi les points qui auraient fait l'objet d'un accord partiel au cours de la négociation, et c'est très important.

L'article 1^er, par cohérence, prolonge de six mois également le délai permettant la signature, à titre expérimental, d'accords de méthode dans les entreprises.

Ces accords permettent d'aménager les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel lorsque des licenciements collectifs sont envisagés. Leur objectif est d'autoriser les partenaires sociaux à expérimenter, dans des conditions de validité renforcées, de « bonnes pratiques » dont ils pourront ensuite s'inspirer au niveau national dans le cadre des négociations interprofessionnelles.

Je crois donc utile de m'attarder un instant sur ces accords et d'insister sur leur importance, importance qui n'a pas échappé aux membres de la commission des affaires sociales. Il est aujourd'hui possible d'en esquisser un premier bilan d'étape.

Ce sont ainsi 130 accords qui ont été conclus, témoignant de la sorte du souci évident des partenaires sociaux de développer la négociation sur les restructurations au niveau de l'entreprise. Ils n'ont pas seulement concerné les grandes entreprises, puisque cinquante-cinq d'entre eux ont été conclus dans des petites et moyennes entreprises.

Ils s'articulent toujours autour de trois logiques convergentes.

Premièrement, le souci d'apaiser et d'adapter les procédures au regard des spécificités de l'entreprise. À ce titre, les accords organisent le déroulement de la procédure au plus près des exigences de la restructuration et aménagent en conséquence les délais et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel.

Deuxièmement, la volonté de renforcer la place et les moyens du dialogue social dans le cadre des procédures de licenciement. La grande majorité des accords prévoit la mise en place d'instances de concertation et de négociation ad hoc, regroupant l'ensemble des parties prenantes avec des moyens renforcés.

Troisièmement, l'exigence de mettre en place les conditions d'un reclassement plus efficace par la négociation. La grande majorité des accords prévoit une négociation sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est à nos yeux essentiel.

Cette expérience souligne, s'il en était besoin, que la négociation collective est en mesure d'apporter des réponses adaptées aux restructurations. J'y vois là un signe supplémentaire m'incitant à croire à la perspective d'un prochain accord au niveau national.

Conformément à la loi du 3 janvier 2003, je réunirai en septembre prochain la Commission nationale de la négociation collective afin qu'elle examine un bilan approfondi de ces accords de méthode avant qu'il soit transmis au Parlement. Je crois en effet important que les partenaires sociaux soient pleinement informés de la nature et de la portée de ces expérimentations, afin qu'ils puissent en tirer tous les enseignements dans le cadre de la poursuite de la négociation en cours.

L'article 2 de la proposition de loi entend quant à lui tirer les conséquences financières du « réagrément » de la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 2004, auquel a procédé le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Vous le savez, à la suite d'une décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 annulant aussi bien les annexes que les accords pour un vice de procédure, il était nécessaire de reprendre des arrêtés agréant à nouveau ces différents accords. C'est ce qui a été fait le 28 mai dernier.

Toutefois, comme nous en avions pris l'engagement et dans un souci d'apaisement, nous avons décidé d'exclure du champ du nouvel agrément les dispositions des articles 10 et 10-1 de la convention, qui prévoyaient la diminution de la durée d'indemnisation des allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002.

C'est l'application de cette clause qui avait conduit les ASSEDIC à mettre fin, de façon anticipée, à partir du 1^er janvier 2004, au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour plus de 358 000 allocataires.

M. Gaëtan Gorce. Il était temps de s'en apercevoir !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Compte tenu du nouveau périmètre de l'agrément, les ASSEDIC ont recalculé les droits des allocataires en cause, conformément aux modalités qui avaient été définies lors de leur entrée dans le régime d'indemnisation, et ont commencé à procéder au versement des reliquats d'allocations correspondants.

Toutefois, cette opération suppose de clarifier la situation des personnes qui avaient perçu entre-temps une autre allocation chômage.

En effet, parmi les 358 000 allocataires concernés, environ 70 000 ont été admis, à compter du 1^er janvier 2004, au bénéfice de l'une des allocations de solidarité qui sont versées par les ASSEDIC au nom de l'État.

Les sommes versées à ce titre s'élevaient, au 30 avril 2004, à 86 millions d'euros environ.

Or, la réintégration de ces allocataires, à titre rétroactif, dans le régime conventionnel d'assurance chômage, prive cette admission de tout fondement. En effet, les allocations d'assurance et les allocations de solidarité ne peuvent se cumuler. Il faut donc organiser, parallèlement à la réintégration des demandeurs d'emploi dans le régime d'assurance chômage, le reversement au budget de l'État des sommes perçues au titre du régime de solidarité. C'est l'objet de l'article 2 de la présente proposition de loi.

Le mécanisme proposé - un reversement effectué par retenue sur le reliquat d'allocations d'assurance à verser aux allocataires réintégrés - est simple et pourra être facilement mis en œuvre par les ASSEDIC.

Il présente aussi toutes les garanties d'équité, dès lors qu'il ne peut être mis en œuvre que si la compensation reste favorable aux intéressés. Ce reversement se fera évidemment dans le strict respect des droits à indemnisation, comme le Sénat l'a d'ailleurs expressément précisé par voie d'amendement.

Le Gouvernement soutient donc sans réserve cette proposition de loi qui apporte des réponses pertinentes à deux questions urgentes. C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le licenciement collectif pour raisons économiques, c'est évidemment pour nous tous le constat malheureux d'un...

M. Frédéric Dutoit. Échec !

M. Dominique Dord, rapporteur....double drame, humain et économique : le drame des hommes et des femmes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, se retrouvent privés d'emploi, et donc de ce qui constitue, dans notre société française de début de siècle, la principale condition de leur dignité et de leur liberté.

M. Gaëtan Gorce. Pas de compassion ! De l'action !

M. Dominique Dord, rapporteur. Personne, sur aucun banc, ne saurait se résoudre d'un cœur léger à un tel drame.

Mais le licenciement économique, c'est également le constat d'un autre drame, celui qu'une entreprise a fait de son inadaptation au marché ou à la concurrence...

M. Claude Gaillard. Eh oui !

M. Dominique Dord, rapporteur. ...et qui l'a conduite à licencier pour survivre.

Le législateur, année après année, a tenté d'encadrer et de prévenir ce double drame afin d'en prémunir les salariés et de les protéger. La loi de modernisation sociale qui a été votée, rappelons-le, quelques mois seulement avant les dernières échéances législatives, s'est efforcée, à sa manière, de rajouter une pierre à l'édifice législatif.

Le constat que la nouvelle majorité et le nouveau Gouvernement ont fait, c'est que la loi de modernisation sociale est et demeure très largement inadaptée. Elle est déséquilibrée, dans la mesure où elle ne s'intéresse qu'à l'un des deux aspects des licenciements économiques ; elle est vaine pour les salariés, comme l'a rappelé le ministre, dans la mesure où elle ne permet pas de mieux prévenir les licenciements ni de permettre un meilleur reclassement des salariés ; elle pénalise l'entreprise, puisqu'elle ne tient aucun compte des législations environnantes, alors que nous sommes dans une économie de plus en plus ouverte, et qu'elle fait de la législation française, de loin,...

M. Maxime Gremetz. La plus favorable aux salariés !

M. Dominique Dord, rapporteur. ... la plus lourde en la matière ; elle introduit enfin dans notre droit, à la faveur de toute une série de concepts nouveaux, de nouvelles sources d'insécurités juridiques.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, il y a dix-huit mois, a décidé de présenter un projet de loi visant, d'une part, à suspendre certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, dont les décrets d'application étaient loin d'être tous parus lors des précédentes élections législatives - rappelons-le, chers collègues - et, d'autre part, à en appeler à une nouvelle législation en la matière qui, comme l'a rappelé le ministre, ferait la part belle au dialogue social. Le Gouvernement a en effet demandé aux partenaires sociaux de se mettre autour de la table des négociations sur un sujet qui est à la fois très compliqué et susceptible de soulever de véritables antagonismes. L'objectif est de lui fournir des pistes de travail qui lui permettent de déposer un projet de loi qui, tenant compte des propositions des partenaires sociaux, vise à en revenir à une meilleure adaptation de notre droit des licenciements collectifs à la situation économique.

Le Gouvernement avait donné dix-huit mois aux partenaires sociaux pour lui soumettre leurs propositions. Le constat doit être fait aujourd'hui, et vous le faites de manière très loyale, monsieur le ministre : le 3 juillet prochain, alors que le délai sera écoulé, les partenaires sociaux ne se seront pas mis d'accord sur des propositions. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous revenez aujourd'hui devant la représentation nationale, en vue de donner aux partenaires sociaux six mois supplémentaires. Tel est l'objet de l'article 1^er de la présente proposition de loi.

Nous n'avons pas pour autant perdu dix-huit mois. En dépit d'une actualité sociale chargée et grâce à une négociation multiforme sur toute une série de sujets, j'ai le sentiment que les partenaires sociaux ont avancé. Une douzaine de réunions interprofessionnelles s'est tenue et - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - 130 accords dérogatoires dans les grandes ou dans les petites et moyennes entreprises ont été signés.

M. Gaëtan Gorce. La belle affaire !

M. Dominique Dord, rapporteur. M. Gremetz m'a interrogé sur le nombre de négociations en cours. Il convient, certes, de relativiser les résultats. Mais sans le vote, il y a dix-huit mois, de l'article 2 de la loi sur la relance de la négociation collective, aucun accord n'aurait été signé !

De plus, les partenaires se sont mis d'accord sur le droit individuel à la formation tout au long de la vie, un sujet, à nos yeux, extrêmement important et qui doit être mis au crédit de cette période de négociations. Certes, un tel droit n'entre pas dans le droit de la négociation collective en matière de licenciements économiques, mais puisqu'il est vain d'espérer pouvoir empêcher un jour les licenciements économiques et obliger l'entreprise à garder ses salariés, nous pensons que le droit à la formation est la meilleure arme que nous autres, parlementaires, pouvons donner aux victimes des licenciements. Ces dix-huit mois n'ont donc pas été inutiles.

Aujourd'hui l'objectif n'est donc pas, comme le souhaite le groupe UDF qui a déposé un amendement allant en ce sens, d'abroger de manière définitive les articles suspendus de la loi de modernisation sociale ni, comme le souhaite le groupe communiste, d'aller plus loin ou de réintroduire ces mêmes articles. Il se situe entre ces deux extrêmes et vise à donner aux partenaires sociaux quelques mois supplémentaires en vue d'aboutir à un accord que chacun espère.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que des accords, au moins partiels, pourraient être obtenus sur certains sujets, à charge pour le Gouvernement d'assumer, comme vous l'avez rappelé, ses responsabilités en validant ces accords partiels ou en complétant le droit sur les points qui n'auraient pas pu faire l'objet d'accords.

La commission a examiné tous les amendements qui portent sur l'extension, la réintroduction ou l'abrogation pure et simple - que souhaite le groupe UDF - des dispositions de la loi de modernisation sociale. Elle les a rejetés, non pour des raisons de fond, mais parce qu'elle a considéré qu'un tel débat était prématuré et n'aurait de sens que dans quelques mois. Il nous appartient aujourd'hui d'examiner s'il est nécessaire de procurer aux partenaires sociaux un délai supplémentaire afin de leur permettre de poursuivre la négociation collective.

Monsieur le ministre, vous avez fort bien évoqué l'ensemble de l'article 2. Je n'y reviendrai pas. Il s'agit de régler la situation particulière de 70 000 « recalculés » de l'UNEDIC, qui, à compter du 1^er janvier 2004, n'ont plus perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi, mais ont touché l'allocation de solidarité spécifique - ASS-, ce qui crée une rupture d'égalité entre les différents demandeurs d'emploi de même statut. Il s'agit donc de déduire les ASS perçues par les uns ou par les autres de l'allocation d'aide au retour à l'emploi -ARE - qu'ils percevront à nouveau, puisqu'ils ont été réintégrés, suite au jugement du tribunal de grande instance de Marseille et à l'arrêt du Conseil d'État.

M. Frédéric Dutoit et M. Maxime Gremetz. Et grâce à la lutte des chômeurs !

M. Dominique Dord, rapporteur. L'UNEDIC récupérera la somme de 86 millions d'euros environ au moment même où elle aura réintégré dans leurs droits à l'ARE l'ensemble des demandeurs d'emploi concernés.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'urgence de la situation, qui n'est pas du même ordre pour chacun des deux articles. Les dispositions prévues à l'article 1^er ont pour échéance le 3 juillet prochain. L'article 2, quant à lui, est lié à la nécessité de tenir compte des jurisprudences récentes. Dans les deux cas, il appartient à l'Assemblée nationale d'apporter des réponses rapides. Le débat doit porter sur les modalités qui accompagneront ces réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une durée ne pouvant excéder une heure trente.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur je vous ai connu par le passé plus enthousiaste et plus constructif. Mais vous avez une mission et vous la remplissez : je le comprends.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour poursuivre le marathon législatif que nous impose le Gouvernement. Comme l'a déjà fait le président du groupe, Alain Bocquet, je tiens, au nom des députés communistes et républicains, à élever de nouveau une vive protestation quant aux conditions de travail imposées à la représentation nationale par le Gouvernement et à dire notre indignation. Non seulement l'ordre du jour est extrêmement chargé, mais il est de plus en plus souvent modifié à la dernière minute, que les textes soient retirés ou qu'ils soient ajoutés.

M. Frédéric Dutoit. Tout à fait ! C'est inadmissible !

M. Maxime Gremetz. Il est devenu impossible à un parlementaire d'organiser un emploi du temps lui permettant d'exercer à la fois son mandat dans sa circonscription, en concertation et en relation avec les habitants, et dans l'hémicycle - sans même parler de la participation aux commissions !

Mme Chantal Bourragué. Mais qui fait de l'obstruction, ici ?

M. Maxime Gremetz. Le travail législatif est en effet la partie émergée de la tâche du député. Aussi cette surcharge porte-t-elle atteinte au travail législatif aussi bien qu'à la qualité du travail parlementaire en général.

De plus, le chef de l'État semble faire du recours à la session extraordinaire une méthode de gouvernement. Est-il besoin de vous rappeler que le Parlement siège déjà durant neuf mois consécutifs, depuis l'adoption du régime de la session unique, lequel était destiné, à l'origine, à éviter les séances du lundi et du vendredi et les séances de nuit ? Or force est de constater, en particulier ces dernières semaines, que ces séances du lundi et du vendredi se multiplient, tandis que les séances de nuit, elles, sont systématiques.

Si le fait de siéger en juillet 2002, au lendemain du renouvellement de notre assemblée, pouvait être admis, personne ne comprend en revanche l'obstination, pour ne pas dire plus, du Gouvernement à persévérer dans cette voie. En juillet 2003, vous avez fait adopter votre inique réforme des retraites : pendant que les salariés sont en vacances, on en profite ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce gouvernement de droite a toujours utilisé les mois de vacances pour faire passer ses projets et porter ses plus mauvais coups. Vous vous apprêtez à récidiver cet été avec le démantèlement de la sécurité sociale. Vous voulez de nouveau juillet ? Vous serez servis : vous aurez aussi août !

D'ici là, nous devrons discuter au pas de charge le projet de privatisation d'EDF-GDF ainsi que d'autres textes non moins importants : texte relatif à la bioéthique, projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales, projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans compter le débat d'orientation budgétaire pour 2005 et la préparation de l'examen du projet relatif à l'assurance maladie. Et tout cela avant la fin du mois de juin ! Il est maintenant admis que nous en aurons jusqu'au mois d'août.

Pis encore, au cours de la session extraordinaire de juillet que le Président de la République entend convoquer, vous prévoyez, outre la sécurité sociale, d'inscrire à l'ordre du jour un texte, lui aussi essentiel, concernant la sécurité civile et de mener à son terme l'examen du projet de loi de décentralisation.

Décidément, trop, c'est trop ! Ce calendrier ne permet pas d'aller au fond et d'examiner aussi longtemps qu'il le faudrait, en liaison avec nos concitoyens que cela concerne directement, les diverses mesures et orientations dont vous prévoyez la mise en œuvre. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de créer les conditions d'un travail parlementaire serein et efficace en retirant de l'ordre du jour un certain nombre de textes. Nous l'avons déjà demandé pour ceux qui ont trait à la décentralisation et au statut d'EDF-GDF. Il y va de la légitimité du Parlement et du respect du débat national qui, sur ces sujets qui les concernent au plus haut point, doit être mené avec les citoyens. Avoir négligé cet impératif vous a déjà valu, au demeurant, quelques difficultés dans vos rapports avec le corps électoral.

Qui plus est, vous laissez délibérément de côté certaines questions d'actualité prioritaires. Un allégement du calendrier législatif permettrait l'organisation d'un débat indispensable sur la situation internationale qui prévaut après le vote de l'ONU sur l'Irak, ainsi que sur le Proche-Orient : la réunion du G8 s'apprête en effet à consacrer les thèses américaines du « grand Moyen-Orient ». Sur ces sujets primordiaux, le Parlement n'est ni informé des intentions françaises, ni consulté par le Gouvernement.

Aujourd'hui, nous examinons au pas de charge une proposition de loi émanant du Sénat. On y retrouve un trait de caractère que l'on connaît bien à la Haute assemblée, celui de voler au secours Gouvernement pour corriger ou tenter de corriger ses errements. Pardonnez-moi, monsieur le ministre : j'avais oublié que vous êtes un ancien sénateur. (Sourires.)

Ce texte vise tout d'abord à tenir compte législativement des dernières décisions de justice en faveur des chômeurs « recalculés ». Mon collègue Frédéric Dutoit développera davantage cet aspect lors de la discussion générale, mais je souhaite saluer ici leur victoire historique. Ils ont été rétablis dans leurs droits alors qu'ils en avaient été arbitrairement privés. Cet événement montre que votre gouvernement, affaibli, a été contraint de céder face à des mouvements sociaux forts et populaires, et je crois que cela se produira encore bien des fois.

Cependant, en repoussant l'exigence du remboursement de la dette de l'UNEDIC à l'égard de l'État, le Gouvernement se fait solidaire, une fois de plus, du MEDEF en l'exonérant de toute contribution à la solidarité nationale envers les chômeurs dont il est responsable.

La proposition de loi vise ensuite à prolonger la « suspension », fortement demandée par le MEDEF - qui voulait qu'on aille jusqu'à l'abrogation -, des articles de la loi de modernisation sociale portant sur les licenciements économiques.

Qui, à cet instant, n'a pas en tête ces images, diffusées sur les écrans de télévision la semaine passée, où un délégué syndical crie sa colère devant les forces de police venant déloger les travailleurs mobilisés pour empêcher le vol de leur outil de travail ? Juste derrière la police, les camions arrivent pour charger les machines à destination de Singapour. Cela se passe en France, à Rennes, chez ST Microelectronic, une entreprise de haute technologie qui dégage des profits substantiels. Mais pour les actionnaires c'est encore insuffisant : ils espèrent gagner encore plus d'argent en fermant l'usine de Rennes et en surexploitant les travailleurs à Singapour. Tous les gens que j'ai rencontrés ont été scandalisés par cet événement, comme ils l'avaient été par la tentative de déménagement des chaînes de production vers les pays de l'Est, perpétrée par les « patrons voyous ».

Déjà désespérés en entendant déclarer que la loi et l'État ne peuvent pas tout, les Français le sont encore davantage quand le Gouvernement et sa majorité vont encore plus loin en faisant en sorte que la loi ne puisse plus rien du tout.

Malgré ses insuffisances - que j'avais pointées au cours du débat qui mena, après le difficile combat que l'on sait, à son adoption -, le volet anti-licenciements de la loi de modernisation sociale, voté par la gauche sur une proposition communiste, pouvait aider les salariés à préserver leur emploi. Pour le MEDEF et ses serviteurs, c'était trop : sitôt arrivés au pouvoir, vous avez, de façon tout à fait symbolique, placé cette loi dans votre ligne de mire pour la détruire. N'osant l'abroger d'un coup, vous avez excipé de la volonté de voir la question des licenciements économiques négociée entre syndicats et organisations patronales pour suspendre l'application de la loi pendant dix-huit mois, afin de donner du temps à la négociation.

M. Claude Gaillard. C'était une bonne idée !

M. Maxime Gremetz. Pour l'instant, c'est un fiasco complet : une centaine d'accords d'entreprise, et rien au niveau interprofessionnel et des branches. M. le rapporteur a fait valoir les 100 ou 125 accords qui, selon lui, témoignent de la bonne marche du dispositif. Mais quand je lui ai demandé quelle proportion cela représentait par rapport au nombre total d'entreprises en France, il n'a pas su me répondre. Sans doute est-ce vous qui allez le faire, monsieur le ministre, et je ne doute pas que le chiffre que vous nous fournirez sera petit.

Vous prétendez que les six mois supplémentaires permettront de faire aboutir les négociations, espérant que durant ce délai le MEDEF trouvera des complices au sein des organisations syndicales pour conclure des accords au rabais. Tout est possible, mais c'est plutôt mal parti. En effet, ceux qui signent des accords défavorables aux travailleurs sont actuellement un peu plus prudents, vu les répercussions que ces trahisons - je ne cite personne - ont sur le nombre d'adhérents et sur les résultats des élections professionnelles, en particulier depuis la réforme des retraites.

Qu'il y ait accord ou non, vous visez en fait l'abrogation pure et simple du volet anti-licenciements de la loi de modernisation sociale, et ce dans un seul but : faciliter les licenciements, y compris lorsqu'ils sont la conséquence directe des opérations de délocalisation et de la recherche du profit maximal.

D'ailleurs, le seul fait de suspendre l'application de la loi était un message clair adressé aux grands groupes et aux grandes entreprises : « Lâchez-vous, les amis, nous vous couvrons !». Ils ont, hélas ! parfaitement compris le message et se sont effectivement lâchés. Les suppressions d'emplois se sont multipliées sous toutes les formes : délocalisations, licenciements économiques, licenciements pour autres motifs, dont la maladie, non-renouvellement des contrats précaires, démissions forcées, licenciements « négociés ». Le résultat est connu : les vagues de licenciement se succèdent à un rythme toujours accru, tandis que le chômage ne cesse de flirter avec la barre des 10 %.

La proposition de loi du sénateur UMP Alain Gournac, à laquelle vous apportez votre soutien, monsieur le ministre, n'a pas d'autre but que de favoriser des opérations comme celle de ST Microelectronic. L'opposition des travailleurs concernés par ce genre de forfait vous est totalement indifférente : l'actionnaire décide, il se trouve un juge pour l'approuver et vous envoyez vos forces de police pour permettre l'exécution de la volonté de l'actionnaire.

La mise en œuvre de la loi de modernisation sociale serait un obstacle dans ce processus, donc vous la supprimez, vous la rayez d'un trait de plume. C'est clair, simple et cynique. Sans doute êtes-vous capables, les uns et les autres, de verser des larmes de crocodile quand les délocalisations entraînent des suppressions d'emplois, mais ces larmes ne pèsent pas lourd puisque vous encouragez en fait les actionnaires qui se conduisent ainsi.

Pourtant, le Président de la République lui-même a déclaré qu'il fallait légiférer contre les « patrons voyous », ceux de Flodor et tant d'autres encore, et le groupe communiste et républicain a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Le Gouvernement ne l'a jamais inscrite à notre ordre du jour, et pour cause : d'un côté la parole, de l'autre les actes.

Ce texte constitue un pas de plus dans l'œuvre de démolition que vous avez entreprise depuis votre accession au pouvoir : démolition de tout ce que la gauche a fait de bien pour les travailleurs et le pays, et plus généralement démolition des conquêtes économiques et sociales depuis la Libération.

Vous avez commencé par remettre en cause les 35 heures, contre lesquelles est annoncée pour l'automne une offensive supplémentaire. Des mesures d'assouplissement devaient permettre de relancer l'emploi. Résultat : le chômage augmente.

Vous avez supprimé les emplois-jeunes. Vous avez taillé à la hache dans les budgets destinés à favoriser l'insertion et la formation des travailleurs les plus en difficulté, notamment les jeunes.

Ces mesures « d'économies budgétaires » devaient permettre, à vous en croire, de créer des emplois dans le secteur marchand. Résultat : le chômage augmente.

Le carnet de commandes du MEDEF était cependant davantage garni. Vous avez servi ce dernier avec un zèle remarquable.

Vous avez revu les règles de la négociation collective, votre objectif central étant de rendre supplétive la législation du travail en permettant davantage aux accords de branche ou d'entreprises de déroger aux lois protégeant les salariés face à l'arbitraire patronal.

Vous avez remis en cause notre régime de retraite, sous prétexte d'assurer l'égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. En fait, poursuivant l'œuvre de M. Balladur, vous avez aligné tout le monde sur le plus mauvais régime, au lieu de faire bénéficier chacun du meilleur.

Conséquence : vous l'avez payé cher aux élections. Autre conséquence : vous allez obliger les travailleurs âgés à rester plus longtemps au travail, contraignant ainsi les jeunes aux chômage. La seule issue, pour ceux qui en ont les moyens, est de souscrire à des fonds de pension « à la française » - « à la française » ou « à l'américaine », le problème n'est pas là : pour le capital privé, ce sont des fonds internationaux.

Vous avez approuvé les accords organisant le recul des droits des travailleurs privés d'emploi. Il a fallu les luttes et les décisions des tribunaux pour vous contraindre à revenir sur certaines dispositions rétroactives illégales.

Vous aviez par ailleurs applaudi aux accords agressifs contre les intermittents du spectacle. Vous êtes contraints de revenir dessus. Là encore, la lutte des artistes et des techniciens du spectacle vous a amenés à plus de « compréhension ».

Aujourd'hui, vous persistez à vouloir supprimer des mesures adoptées par la gauche pour aider les salariés à se prémunir contre les licenciements dits « économiques » - qui ne sont en fait que des licenciements boursiers.

Et ce n'est pas fini : d'ici à la semaine prochaine, le chantier de la sécurité sociale sera l'objet de vos « bons soins », avec l'instauration d'une protection sociale à deux vitesses : une d'assistance pour les gens modestes ; et une autre de qualité pour ceux qui pourront se payer des assurances complémentaires.

Enfin, vous maintenez envers et contre tout vos projets de privatisation des plus belles réussites économiques et sociales du secteur public, EDF-GDF en tête. Seule la lutte exemplaire des travailleurs de cette belle entreprise publique peut freiner vos ardeurs.

Le Gouvernement a bien senti que s'attaquer en même temps à la sécurité sociale et à EDF n'était pas très malin et que le cocktail risquait d'être explosif. Alors, il louvoie. D'où les multiples déclarations du célèbre ministre M. Sarkozy.

Vous prétendez qu'il ne s'agit pas de privatiser. L'ouverture du capital serait reportée. Les agents garderaient leur statut. Seul le statut juridique de l'entreprise changerait. Mais la supercherie ne prend pas. Les citoyens ont bien compris la méthode utilisée pour France Télécom. Vous voudriez qu'ils se fassent berner une seconde fois ? Les communistes soutiennent sans réserve la lutte des travailleurs d'EDF et GDF qui se battent pour l'intérêt national et celui des usagers contre les intérêts égoïstes d'une minorité de spéculateurs.

La majorité de la population soutient l'entreprise publique. Vous ne l'entendez, vous ne l'écoutez pas ! Les électriciens ont raison de vous parler dans la seule langue que vous compreniez un peu : celle de la lutte et du rapport de forces.

Tels sont, pour l'essentiel, votre bilan et vos projets, avoués ou inavoués.

Mais il existe, en réserve, d'autres projets. J'en citerai trois.

Premièrement, le projet global de remise en cause du code du travail, de casse du code du travail, dont les propositions se retrouvent dans le fameux rapport de Virville. Nous devrions connaître d'ici à la fin de ce mois ce que le Gouvernement a décidé de retenir de ce rapport - comme d'ailleurs de celui de M. Marimbert, contre les chômeurs. Mais ce n'est que la première étape, la deuxième étant prévue en fin d'année.

Que retiendrez-vous, monsieur le ministre ? Le super CDD ? L'habillage des salariés en travailleurs indépendants, qui seront davantage exploités ? La suppression des pénalités contre les « patrons voyous » ? Le recul des pouvoirs des comités d'entreprise, y compris en matière de licenciements dits « économiques » ? Les mesures de défiance contre les juges ? La quasi-suppression de l'ordre public social ? La déstabilisation des droits individuels ? Ou de nouvelles mesures d'augmentation du temps de travail et de la flexibilité ?

Pouvez-vous nous dire aujourd'hui, monsieur le ministre, les propositions que vous avez retenues, parmi les soixante-quatre propositions, toutes aussi mauvaises, de M. de Virville.

Deuxièmement, le paiement d'une partie des salaires avec l'impôt. Le MEDEF demande depuis longtemps de bénéficier d'une subvention publique pour le paiement des salaires. Les exonérations de cotisations sociales ou patronales ne lui suffisent pas.

Là encore, vous voici sur la voie de l'obéissance. Si on en croit un document de votre cabinet - rassurez-vous, mes sources sont fiables, et j'ai toujours mes fiches avec moi -, les contrats aidés actuels, CES, CEC, CIE, disparaîtraient et seraient remplacés par un contrat aidé unique, auquel pourraient accéder les entreprises du secteur marchand.

Un décret déterminerait le niveau des subventions qui seraient gérées par les préfets et l'ANPE. En un mot, on se dirigerait vers de nouveaux emplois subventionnés. Le RMA, catastrophe des catastrophes, que certains veulent remettre en cause, et que semble ne pas apprécier M. Borloo, serai étendu, à peine né, à un public sans emploi élargi. Comprenne qui pourra ! Mais les salariés, les couches populaires savent qu'ils n'ont rien de bon à en attendre.

Troisièmement et pour finir, je donnerai quelques éléments.

La presse a fait état, une semaine avant les élections européennes, d'une circulaire rédigée par le commissaire néerlandais Bolkestein. Aux termes de celle-ci, lorsqu'une entreprise de la communauté européenne interviendra dans un État membre, elle le fera dans les conditions sociales du pays où elle est implantée. Vous avez raison, monsieur le ministre, d'envoyer un de vos collaborateurs chercher cette circulaire.

C'est ce qu'on a commencé à faire dans mon département, chez Rosenlew. Sous prétexte que l'entreprise considérée est la filiale d'une holding allemande, on a décidé que c'est le droit allemand - en l'occurrence supérieur au droit français - qui s'appliquerait. Ce qui a empêché tout recours contre les actionnaires qui ont pillé cette entreprise avant de la fermer.

Voilà ce que cela pourrait donner : par exemple, une entreprise française pourrait ouvrir une filiale en Pologne, y recruter des travailleurs locaux et venir traiter des chantiers en France, en versant des salaires du niveau de ceux payés en Pologne et en organisant une protection sociale « à la polonaise », et ce sans aucun contrôle. On imagine les dégâts sur l'emploi et les salaires qui pourraient résulter d'une telle mise en concurrence des travailleurs.

Quand tout cela sera réalisé, ce gouvernement pourra sans doute partir : il aura rempli sa mission, et le MEDEF pourra lui élever un mémorial pour services rendus, pour son acharnement à avoir persisté dans une voie condamnée par l'immense majorité de notre peuple, comme cela ressort des récentes élections. Je n'insiste pas.

Malgré tout, contre vents et marées, vous continuez. Vous vous présentez comme investis d'une mission quasi divine, celle de « réformer » la société française. Vous savez que réformer ne veut rien dire. Il peut y avoir des réformes très progressistes, et d'autres très régressives. C'est le contenu qui importe et qui permet de voir si on s'engage vers un progrès de société ou si on veut faire tourner à l'envers la roue de l'histoire. Et pourtant, vous l'avez bien vu, cette deuxième voie est difficile car - et c'est heureux -, le peuple a alors tendance à se lever et à dire : « Halte là ! »

Malgré tout, donc, contre vents et marée, vous persistez. Vous parlez du devoir de réforme que vous auriez à remplir, même si les Français ne comprennent pas immédiatement. A vous écouter, vous entendez faire le bonheur des Françaises et des Français, sans eux et contre eux !

M. Claude Gaillard. C'est pourtant ce que vous avez voulu faire avec les 35 heures ?

M. Maxime Gremetz. Mais cela vous coûte très cher. Parce que les Françaises et les Français ne sont pas un peuple de veaux, contrairement au propos prononcé par un homme célèbre. Ils sont intelligents, créatifs et ils savent que la voie que vous empruntez est celle du déclin, de la régression et de la casse sociales. Ils n'ont donc pas du tout l'intention de vous laisser faire.

De ce point de vue, vous êtes d'une prétention et d'une suffisance jamais vues ! Vous considérez qu'il faut avoir le courage de faire de telles réformes - pourtant rétrogrades - que les Français comprendront plus tard. C'est à une véritable « révolution conservatrice » à laquelle se livre votre gouvernement, qui nous fait régresser de soixante ans dans des domaines essentiels.

Sur le plan économique et social, c'est la tendance la plus libérale que vous incarnez. Vous voulez nous faire revenir à la France d'avant la Libération. Ce que le général de Gaulle et les communistes avaient fait à la Libération, vous le démontez aujourd'hui - et je peux le démontrer. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous n'avez pas été élus, je vous le rappelle, pour détruire la sécurité sociale, casser les services publics, abîmer les régimes de retraite, mettre en cause le SMIC et le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent.

M. Claude Goasguen. Le SMIC, nous l'avons augmenté !

M. Maxime Gremetz. Vous n'avez pas été élus pour aggraver la précarité de l'existence de millions de nos concitoyens, notamment des jeunes, pour provoquer une nouvelle explosion du chômage et de ses conséquences dramatiques. Vous n'avez pas été élus non plus pour généraliser la précarité, dont on ne mesure pas encore aujourd'hui les conséquences sur le lien social.

Face à la crise du système, vous choisissez la fuite en avant, dans un libéralisme débridé où tout serait permis aux riches. Vous vous êtes fait élire en promettant la sécurité, alors que vous développez l'insécurité sociale pour de plus en plus de Françaises et de Français. Vous vous gargarisez de la valeur du travail, mais vous conduisez une politique qui favorise l'augmentation des profits financiers et aggrave le chômage. En réalité, vous faites la promotion de l'argent gagné, sinon en dormant, comme auraient dit certains, du moins sans travailler, en spéculant en bourse.

Mais j'en reviens à la loi de modernisation sociale. En 1999, le groupe communiste à l'Assemblée nationale bâtissait une proposition de loi pour offrir de très sérieuses garanties contre les licenciements économiques, notamment ceux ayant pour but l'augmentation des profits, appelés aussi « licenciements boursiers ». Après une âpre bataille, une partie importante de nos propositions était retenue sous forme d'amendements à la loi de modernisation sociale, à tel point que le volet « licenciement » de cette loi en devenait la dimension principale.

Tout d'abord, une nouvelle définition du licenciement économique permettait de circonscrire les possibilités de licenciement aux seules situations où cette mesure s'avérait indispensable. Le licenciement était ainsi conçu comme la solution ultime. Le Conseil constitutionnel a alors inventé une liberté constitutionnelle nouvelle, la liberté d'exploiter, pour s'opposer au droit au travail contenu dans notre Constitution et que notre texte permettait de concrétiser.

La loi de modernisation contenait aussi - contient, devrais-je dire, puisqu'elle n'est pas abrogée - nombre de dispositions offrant des garanties contre les abus, limitant la capacité de nuire des groupes financiers en les responsabilisant et en donnant la parole aux salariés par l'intermédiaire de leurs élus du comité d'entreprise ou du personnel.

Elle faisait, d'abord, de la négociation sur la réduction du temps de travail un préalable à tout licenciement. Puis, elle organisait, avec les articles 97 et 98, la responsabilité des représentants des actionnaires et leurs échanges avec le comité d'entreprise. L'entreprise était tenue d'établir une étude sur les conséquences territoriales et sociales de ses décisions de suppressions d'emplois, en vertu du principe nouveau que l'entreprise ne pouvait plus se désintéresser du résultat de son action sur les communes ou les communautés de communes, les régions et les départements. Cette mesure permettait aussi aux élus locaux d'intervenir plus efficacement en faveur des populations de leurs communes ou de leurs départements.

En vérité, vous voulez supprimer définitivement, car, quand on abroge pendant douze mois,...

M. Dominique Dord, rapporteur. On suspend !

M. Maxime Gremetz. Vous avez raison. Mais une suspension de douze mois, puis de six mois, cela revient à quoi ?

M. Dominique Dord, rapporteur. À dix-huit mois ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. Cela revient, à mon avis, à un enterrement de première classe. Car vous voulez supprimer définitivement cette avancée de démocratie sociale et locale.

L'honnêteté intellectuelle commandait pourtant de rétablir la loi puisque aucun accord n'avait pu intervenir pendant le délai de suspension imparti. En quoi six mois de plus vont-ils permettre d'y parvenir, alors que nous en sommes toujours au degré zéro et que, vous le savez bien, nous y serons encore demain ? Jamais vous ne ferez admettre aux salariés, aux élus des comités d'entreprise et du personnel qu'il faut accepter des licenciements non justifiés. Si vous y parveniez, vous auriez véritablement réussi votre révolution conservatrice. Mais les mouvements sociaux et les élections ont montré que vous n'y êtes pas encore.

Avec les articles 99 et 101, le comité d'entreprise était mis en situation de mieux appréhender les données économiques de l'entreprise, de faire valoir son point de vue, de faire des propositions, puisqu'il fallait que les procédures de consultation sur toutes les questions de sa compétence en matière économique soient achevées avant d'envisager le dépôt d'un projet de licenciements. Ces procédures étaient elles-mêmes organisées. Vous vous dites partisans de l'amélioration du dialogue social et vous le torpillez en voulant supprimer définitivement ce progrès dans la prise en compte de l'avis des représentants du personnel !

J'ai personnellement beaucoup contribué à ces propositions de la loi de modernisation sociale. M. le rapporteur le sait bien, qui m'a même parfois donné un petit coup de main. Il faut dire qu'il était dans l'opposition, à l'époque, et qu'il trouvait quelque intérêt à cette démarche. Je l'en remercie. Aujourd'hui, il est rapporteur d'une loi qui remet tout en cause !

M. Frédéric Dutoit. Tout se sait, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. C'est d'autant plus gênant pour lui qu'il est fin connaisseur du droit social et du droit du travail. Nous nous retrouvions souvent sur des amendements, qu'il soutenait fussent-ils de moi. N'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. Frédéric Dutoit. Les temps changent !

M. Maxime Gremetz. Dès qu'on obtient une charge, on change. Le pouvoir corrompt, c'est évident !

M. Dominique Dord, rapporteur. Je vous ai toujours admiré, monsieur Gremetz ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. Moi, je ne suis pas corrompu : ma position n'a pas changé, même lorsque nous étions au Gouvernement. On ne peut pas me reprocher de manquer de cohérence.

M. Claude Gaillard. Vous, vous étiez dans l'opposition !

M. Maxime Gremetz. L'article 106 renforçait d'une autre manière les pouvoirs du comité d'entreprise en cas de cessation totale ou partielle d'activité conduisant à plus de cent suppressions d'emplois, en reconnaissant un droit d'opposition qui débouchait sur le recours à un médiateur indépendant, extérieur à l'entreprise. Cette autorité était chargée, après examen de la situation de l'entreprise, de tenter de rapprocher les points de vue et de faire des recommandations. Le MEDEF se prétend, lui aussi, partisan du dialogue, à condition toutefois que le premier partenaire soit le patron et que le second soit le patron ! Comme vous partagez cette vision, vous voulez rayer définitivement l'article 106 de la loi.

L'article 109 donnait, enfin, du sens à la possibilité pour l'autorité administrative de constater la carence de plan social, à tout moment de la procédure. Jusqu'alors, l'autorité administrative devait intervenir dans les huit jours de la première réunion, autrement dit dans des délais intenables, qui ne permettaient pas de conduire une étude sérieuse ni de disposer des débats entre les élus du comité d'entreprise et l'employeur. En abrogeant définitivement l'article 109, vous voulez priver les décisions de l'autorité administrative de toute efficacité, faute de pouvoir être prises avec le sérieux nécessaire.

Franchement, ces articles n'étaient pas révolutionnaires : ils amélioraient simplement les possibilités de concertation, de discussion, de proposition. Ils donnaient plus de pouvoir d'intervention aux salariés - qui en ont si peu -, à leurs représentants élus et à des acteurs extérieurs à l'entreprise. Ils permettaient de mieux s'opposer aux licenciements abusifs. Mais c'était encore trop pour vous et pour le patronat ! Votre seul argument pour abroger ces articles protecteurs - pour suspendre, dites-vous, alors qu'ils n'existent plus dans le projet de loi - est qu'ils constituent des contraintes insupportables, qui conduiraient inexorablement les patrons à déposer le bilan parce qu'ils ne pourraient pas licencier à temps.

On connaît le refrain : salaires trop élevés en France - il faut oser ! -, cotisations sociales trop lourdes, droits des travailleurs trop étendus, législation qui bride les entreprises et cause le chômage. C'est la litanie qu'entonne le baron Seillière dans son rapport et que vous reprenez avec lui.

M. Claude Goasguen. On se demandait quand il apparaîtrait, le baron ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. Le problème, c'est que, en dépit de vos efforts pour éliminer tout cela, le chômage frise les 10 %. Votre démonstration n'est pas tout à fait convaincante !

Du reste, l'argument est complètement éculé. J'en veux pour seul exemple ce que promettaient les patrons dans les années 80 : « Supprimez l'autorisation administrative de licenciement et nous embaucherons », disaient-ils. Vous vous souvenez de cette belle déclaration. L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée, mais le sous-emploi, sous toutes ses formes, n'en finit pas d'augmenter. Un tel bon sens n'a peut-être pas de prise sur la réalité.

Dans le même esprit, vous accusez de tous les maux la loi de modernisation sociale. Or elle n'est pas - loin s'en faut - totalement appliquée, certains décrets relatifs en particulier à des points importants n'étant pas encore parus. C'est le cas pour l'article 118, qui n'est pas concerné par la suspension. J'ai vérifié partout, monsieur le ministre, j'ai même téléphoné à Matignon : ne faisant l'objet d'aucun décret en Conseil d'État, il ne s'applique pas. Joli tour de passe-passe ! On suspend les articles les plus nouveaux et efficaces et on rend inapplicables ceux que l'on maintient, faute de décrets en Conseil d'État. J'ai là toute une liste de décrets manquants, que je peux vous donner.

À l'article 118, nous avons demandé que les entreprises occupant au moins mille salariés ainsi que celles disposant d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen soient tenues d'apporter une contribution à la création d'activités et au développement des emplois dans un bassin d'emploi affecté par la fermeture partielle ou totale de sites - c'est l'objet du II. C'est la revendication de tous, mais elle n'est malheureusement pas respectée, faute de décret.

Je vais vous dire, à partir d'un exemple que je connais bien, comment cet article 118 est appliqué sur le terrain. Chez moi, à Amiens, Whirlpool a décidé de délocaliser une partie de sa production. La rentabilité de l'entreprise à Amiens n'était pas en cause. Simplement, ne pouvant faire les deux chaînes en même temps - machines à laver et sèche-linge - , elle a décidé d'en transférer une en Slovaquie. Ce faisant, elle accédait à la demande des actionnaires d'augmenter les profits. Et, comme, là-bas, ça marche bien - les salaires sont plus bas, le droit du travail moins contraignant, les profits plus faciles et plus rapides - , les machines fabriquées sur place sont ramenées sur le marché français. Bilan : 450 emplois en moins pour Amiens, concurrence déloyale en France, nouvelles fermetures d'entreprises.

Et Whirlpool annonce cent nouvelles suppressions d'emplois, du fait du départ de la deuxième chaîne ! J'ai eu l'occasion de discuter avec le PDG de ce grand groupe multinational. À mes questions concernant la loi de modernisation sociale, il m'a répondu qu'il avait déjà créé, en application de l'article 118, 250 emplois et qu'il envisageait d'aller bien au-delà, peut-être même jusqu'à 500. Comme je m'étonnais de ne rien voir, il m'a expliqué qu'il n'y avait pas de priorité pour les salariés de Whirlpool, qu'étaient comptabilisés tous les emplois créés à Amiens et dans sa périphérie et que, pour chacun d'eux, l'entreprise apportait 12 500 francs - je parle bien de francs ! Avouons que c'est peu cher payer la suppression d'un emploi !

Comme par hasard, dans le compte rendu du comité de suivi du reclassement des salariés, que j'ai enfin pu obtenir après deux mois d'attente, il n'est question de rien de tout ça. On n'ose pas dire comment les choses se passent en réalité. C'est scandaleux ! Et des directions départementales du travail trouvent cela bien ! J'ai même inauguré une entreprise, Metarom, qui a reçu, lors de son installation à Amiens, une subvention de Whirlpool alors qu'elle-même s'apprête à licencier cent nouveaux salariés et va sans doute fermer ! Vous vous rendez compte !

Les salariés de Whirlpool ne comptent pas ! Les cabinets de reclassement, comme la SODI, font vraiment leur beurre de la misère des gens.

Comment un tel comportement est-il possible ? Tout simplement parce que, faute de décret pris en Conseil d'État, les chefs d'entreprise appliquent la loi comme ils veulent, c'est-à-dire a minima !

Notez le : 12 500 francs par emploi supprimé ! Quand le PDG de Whirlpool parle de la création de 250 emplois, cela signifie, en réalité, qu'il n'a fait que verser 250 fois 12 500 francs pour la création d'emplois dans n'importe quel secteur et sans aucune priorité donnée aux salariés de l'entreprise ! Tout cela me fait bondir !

La contribution à la création d'activité prévue à l'article 118 de la loi de modernisation sociale s'apprécie au regard du volume d'emplois supprimés par l'entreprise et de la situation économique du bassin, et tient compte des moyens de l'entreprise. Elle prend la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'une participation financière auprès d'organismes habilités. Voilà ce qui est prévu dans la loi. Ce n'est, malheureusement, pas ce qui se passe dans la réalité !

Le paragraphe II de l'article 118 précise enfin que les conditions de mise en œuvre de celui-ci sont fixées par décret en Conseil d'État. Or ce décret, je vous l'ai dit, n'est toujours pas paru. On ne peut que le regretter car cette disposition est importante à la fois pour les collectivités locales et l'emploi et mérite son application pleine et entière. J'espère, monsieur le ministre, que vous allez faire en sorte que le décret soit publié !

Le Gouvernement et le MEDEF prétendent vouloir la concertation, mais personne ne peut intervenir dans la gestion des entreprises, ni les salariés, ni les syndicats, ni les comités d'entreprise, ni les élus locaux, ni les inspecteurs du travail, ni les juges, ni même le médiateur ! Nous avons des patrons de droit divin ! Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette conception. Vous n'êtes d'ailleurs pas le seul. Ne nous a-t-on pas déjà expliqué, telle nuit, que l'entreprise, ce n'étaient pas ceux qui travaillaient et créaient de la valeur, mais bien l'employeur, qui avait tous les droits, les salariés n'en ayant aucun ?

Selon cette doctrine, le patron, le PDG représentant des actionnaires, sait mieux que quiconque ce qui est bon pour l'entreprise. Les autres ne sont que des ignorants. Les salariés ne sont pas crédibles : ils ne pensent qu'à tout conserver, même leur travail ! Rendez-vous compte !

Nous pensons que ces derniers ont raison, pour eux-mêmes, pour leurs familles et pour notre pays. C'est une vision moderne de la vie des entreprises.

Dans tous les domaines, vous procédez de la même manière : pour soigner la maladie, vous tuez presque le malade. Mais la situation aujourd'hui ne permet pas cette sinistre fantaisie. Tout montre qu'il faut, au contraire, intervenir et mieux encadrer les licenciements.

L'explosion du chômage engendre un sentiment d'insécurité chez un nombre croissant de salariés et leur famille. L'angoisse gagne la majorité de nos concitoyens. Les trois quarts des Français craignent pour leur emploi ou celui de l'un des membres de leur famille. L'emploi est le souci numéro un.

La société dans son ensemble se trouve fragilisée par l'augmentation continue du nombre des sans-emploi. Au-delà des conséquences humaines, psychologiques et financières désastreuses qu'entraîne le chômage pour des millions d'individus, votre politique favorise la précarité, la pression à la baisse sur les salaires et la dégradation des conditions de travail, comme le prouvent la hausse des maladies professionnelles et des accidents du travail. Elle « dynamite » les comptes sociaux - sécurité sociale, retraite et ASSEDIC - pour mieux, ensuite, les remettre en cause : volonté de privatiser la sécurité sociale, allongement des durées de cotisations pour les retraites et remise en cause des régimes spéciaux, diminution des allocations chômage et réduction continue du nombre des chômeurs indemnisés.

Pour nous, les licenciements économiques n'ont rien d'inéluctable. Ils relèvent le plus souvent directement, dans les grands groupes, du fait de la domination exercée par ces derniers sur les PME et les sous-traitants, d'une logique froide de baisse des coûts du salaire pour répondre aux exigences de rentabilité financière. Nous avons aujourd'hui, monsieur le ministre - je n'invente rien ; toutes les études le montrent - un million et demi de salariés pauvres.

Nous ne pouvons nous résigner à voir se succéder les plans de licenciements et les fermetures d'entreprises. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'un recul de la législation, mais, bien au contraire, d'un renforcement de celle-ci. Nous proposons, non seulement le maintien de toutes les dispositions de la loi de modernisation sociale, mais encore l'adoption de mesures complémentaires.

Certaines de celles que nous présentons sont directement issues des propositions que nous avions faites dès 1999, mais que le gouvernement précédent n'avait pas, à notre grand regret, retenues. D'autres sont des solutions nouvelles et audacieuses, de nature à garantir les droits des travailleurs et à veiller à leur effectivité, et à combattre les positions dominantes des grands groupes.

Nous demandons, tout d'abord, la suppression des articles qui ont suspendu la loi de modernisation sociale, et évidemment, pour toutes les raisons que nous venons d'exposer, celle de la proposition de M. Gournac. C'est la première fois que j'entends ce nom, mais il ne restera pas dans l'histoire. Il survivra simplement quelque temps comme un mauvais souvenir dans la mémoire des salariés.

Vous dites que vous ne faites que prolonger la suspension et qu'un nouveau texte sera proposé à la suite des négociations entre les patrons et les syndicats

Mais une question aussi importante que les règles régissant les licenciements économiques ne peut être tranchée à la suite d'accords qu'à la condition que ces derniers soient largement représentatifs des secteurs d'activité. Pour cela, les branches concernées devraient représenter au moins les trois quarts des salariés.

M. Frédéric Dutoit. C'est évident !

M. Maxime Gremetz. Les quelques personnes qui négocient l'accord des « fabricants de chapeaux ou de boutons » ne peuvent se substituer à la représentation nationale.

II faudrait, ensuite, que les syndicats signataires soient eux-mêmes majoritaires.

M. Frédéric Dutoit. Bien sûr !

M. Maxime Gremetz. J'ai demandé au rapporteur, non seulement combien d'entreprises étaient concernées par les 125 accords, mais également de quel genre d'accords il s'agissait, majoritaires ou minoritaires, et signés par qui ?

M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !

M. Maxime Gremetz. Les élections prud'homales feraient un excellent critère.

Cette règle majoritaire pourrait s'étendre à l'ensemble des accords de branche ou interprofessionnels. Nous avons déposé un amendement afin de permettre cette négociation sans cependant autoriser n'importe quoi.

Dans la même optique, nous proposons de retenir le principe de l'accord majoritaire - à la condition expresse que ce soit dans le but d'améliorer la loi et non de la détruire - et d'étendre le principe à tous les accords d'entreprise.

Nous souhaitons - c'est une continuité chez nous - créer de nouveaux droits pour les salariés et leurs représentants afin qu'ils puissent s'opposer aux licenciements abusifs et mieux agir pour l'emploi. C'est le sens de l'ensemble de nos amendements.

Il s'agit, tout d'abord, de délimiter le champ des licenciements économiques.

Le licenciement pour motif économique doit être réservé aux situations où il n'existe pas d'autre solution que la réduction des coûts du salaire.

Bien souvent, on pourrait éviter le licenciement en diminuant les prélèvements opérés par le capital.

Les exigences actuelles des marchés financiers font de ces ponctions des prélèvements obligatoires qui tuent l'économie et l'emploi.

D'autre part, on ne peut admettre que le recours à l'emploi précaire - intérim et CDD - soit plus longtemps utilisé par les chefs d'entreprise pour échapper aux procédures de licenciement économique. Les faits le démontrent encore une fois, l'essentiel des ajustements des effectifs se fait, en réalité, en se séparant des salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, c'est-à-dire aux contrats précaires.

De plus, leur protection est quasiment nulle, l'allocation chômage est liée à la durée de l'emploi, le minimum requis étant quatre mois de travail au cours des douze derniers mois. Or la durée moyenne du travail sur un an des intérimaires est de trois mois, ce qui aggrave encore leur situation, surtout quand on sait que les fins de CDD, qui constituent aujourd'hui sept embauches sur dix, représentent l'écrasante majorité des motifs d'inscription comme demandeur d'emploi, soit 1 175 000 en un an. Il faut réagir, monsieur le ministre, et nous vous le permettons en proposant des solutions.

J'ajoute que le code du travail interdit normalement cette pratique. C'est la prohibition du marchandage. Mais force est de constater que la législation actuelle est inefficace compte tenu des faibles moyens dont disposent l'inspection du travail et les tribunaux. Il suffit d'aller dans les entreprises, où le pourcentage des jeunes intérimaires dépasse les 20 %, voire 25 % . Ces jeunes sont là depuis quinze, vingt ou trente mois et occupent un poste permanent. Leurs contrats devraient être, vous le savez, immédiatement requalifiés en CDI. J'en ai recensé 1 350 sur la zone industrielle où je travaillais. Je m'y suis rendu encore vendredi. Il s'agit de techniciens, de jeunes qui ont une formation professionnelle de haut niveau : des bac + 3 ou des bac + 4. Ils sont là en tant que CDD sur des emplois permanents et ils ne sont pas titularisés. C'est illégal.

Pour certains d'entre eux, la situation dure depuis dix ans. Ils sont évidemment moins jeunes, mais ils sont toujours en CDD. C'est scandaleux !

M. Claude Gaillard. Avec les emplois-jeunes, vous avez fait des CDD de cinq ans !

M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Que comparez-vous ?

Mme Chantal Bourragué. Il y avait des bac + 5.

M. Maxime Gremetz. Les emplois-jeunes, c'était dans la fonction publique.

M. Jean-Claude Lenoir. Et les associations ?

M. Maxime Gremetz. Ce n'était pas dans le secteur marchand. Il ne s'agissait pas de CDD ; ils duraient au moins cinq ans.

Aujourd'hui, si on donnait cinq ans de garantie d'emploi à un titulaire de CDD - comme c'était le cas pour les emplois-jeunes -, il serait heureux, croyez-moi !

Il s'agit de contrats renouvelés tous les six mois, quelquefois toutes les semaines. Comment ces jeunes peuvent-ils avoir une perspective ? Ils n'ont pas la possibilité de contracter un emprunt, ne peuvent pas disposer d'un logement, car il faut des garanties pour cela, et, en CDD, on n'a aucune garantie.

Ils ne peuvent même pas concevoir un enfant, parce qu'ils ne savent pas de quoi demain sera fait. Vous ne mesurez pas les conséquences que cela peut avoir, alors que ces emplois-là continuent à se développer. En effet, aujourd'hui, trois personnes sur quatre sont embauchées en CDD. Dans ces conditions, comment peut-il ne pas y avoir d'insécurité sociale, de problèmes relationnels, de soucis dans les quartiers ?

Combien cela coûte-t-il à notre jeunesse, à la société ? Manifestement, on ne réfléchit pas. Il faut mesurer les conséquences de cette situation.

Je le répète, le code du travail interdit normalement cette pratique : c'est la prohibition du marchandage. Les grandes entreprises ne se cachent même plus pour dire que l'emploi précaire sert de volant pour éviter les procédures - c'est leur argument -, à l'exemple de Renault qui met régulièrement à la porte les intérimaires, du jour au lendemain. Je peux en citer beaucoup d'autres, et il ne s'agit pas de délation. Dans ma circonscription, il y a Valeo, Procter et Gamble, Plastic Omnium, Carbone Lorraine, Dunlop, Good Year, sans parler de Whirlpool ou de Magneti Marelli. C'est ça, la réalité !

À partir d'un certain niveau, nous voulons que la suppression des emplois précaires soit considérée comme des licenciements. À une époque où se développe le concept de tolérance zéro contre la petite délinquance, l'État doit se donner des moyens efficaces pour lutter contre la délinquance patronale, qui met en cause l'emploi et la cohésion sociale.

Nous suggérons ensuite d'inverser ce qu'avait imposé le « plan quinquennal » de M. Balladur. En ce qui concerne la modification des contrats de travail, nous considérons que celles-ci doivent faire l'objet d'une acceptation expresse. La situation actuelle, où le salarié est censé avoir accepté s'il ne dit pas « non » par écrit dans le délai d'un mois, est préjudiciable à des salariés fragilisés par la menace de licenciement et la situation de sous-emploi. Il faut être vraiment courageux pour oser écrire un refus à son patron. Dans aucune autre relation contractuelle, on n'admet les modifications tacites lorsque les enjeux sont importants. Quoi de plus important que l'emploi ?

Nous voulons également mettre fin aux pratiques fréquentes qui consistent, pour s'affranchir des procédures, à supprimer les emplois par paquets de neuf. Car la loi précise qu'il faut un plan social au-delà. Quatre fois neuf, c'est important ; dix fois neuf, c'est bien plus important encore ; mais on ne doit pas présenter de volet social !

La croissance exponentielle des plans sociaux passe encore sous silence les centaines de milliers de salariés qui se retrouvent au chômage sans bénéficier d'aucun des filets de sécurité qu'apportent les procédures collectives au travers de ce que l'on appelle un « plan de sauvegarde de l'emploi ». Déjà parmi les licenciés économiques, seuls 15 % à 20 % ont bénéficié d'un tel plan selon la DARES - il ne s'agit pas de L'Humanité. (Sourires.)

Les autres sont issus d'entreprises de moins de cinquante salariés, ou bien ont été licenciés par groupes de moins de dix : deux situations dans lesquelles l'employeur n'est pas soumis à l'obligation légale d'une procédure de plan social. Il faut intervenir sur ces situations.

En second lieu, monsieur le ministre, les procédures doivent permettre une véritable concertation pour que le point de vue des salariés soit véritablement entendu et pris en compte.

Pour se concerter, la première condition est l'existence d'interlocuteurs, c'est-à-dire de comités d'entreprise et de délégués du personnel.

Par conséquent, nous proposons de rendre impossibles les licenciements dans les entreprises qui n'ont pas mis en place ces institutions. L'absence de candidature est une manière bien trop commode d'esquiver le débat. Si les salariés se sentent libres de s'exprimer, ils se présentent aux élections. À l'employeur de créer les meilleures conditions à cette fin.

À tout le moins, les salariés ne devraient pas être privés de tout moyen collectif d'intervention dans un domaine où leurs conditions de vie sont en cause.

C'est pourquoi le rôle du comité d'entreprise doit être renforcé, son droit de contre-proposition précisé et un droit d'opposition créé pour faire des propositions alternatives au plan de licenciement.

En cas d'opposition du comité d'entreprise au plan du chef d'entreprise, la procédure de licenciement serait suspendue jusqu'à ce que le juge se prononce sur la validité du plan de sauvegarde des emplois.

Ce délai pourrait également être mis à profit, pour, sous l'égide du préfet, réunir les acteurs économiques et sociaux du bassin d'emploi, afin de construire des solutions permettant soit la poursuite de l'activité, soit la création d'activités nouvelles, soit le reclassement des salariés ou encore leur formation pour déboucher sur un meilleur emploi. Il s'agirait dans tous les cas d'exclure totalement le rejet des salariés dans le chômage.

En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le plan de sauvegarde de l'emploi serait transmis aux organisations syndicales locales pour que celles-ci puissent contester le plan devant les tribunaux. C'est là un moyen d'éviter que les licenciements ne se fassent en catimini dans ces entreprises qui veulent ignorer toute concertation.

Des moyens nouveaux doivent aussi être donnés pour permettre aux salariés victimes d'obtenir leur réintégration, et non pas seulement des indemnités. Le salarié licencié veut sa réintégration et non des indemnités, ainsi que beaucoup de tribunaux l'ont décidé.

Le salarié victime d'un licenciement pourrait le faire annuler en cas d'insuffisance d'effort de reclassement manifeste et constaté par le juge. Le droit à la réintégration serait également prévu, comme en Italie, en cas de licenciement abusif. Rendez-vous compte, vous êtes pire que Berlusconi !

M. Jean-Pierre Brard. Il faut tout de même le faire !

M. Maxime Gremetz. Vous avez parfaitement compris, monsieur Brard !

M. Maxime Gremetz. Les dommages et intérêts ne peuvent en effet jamais réparer le préjudice subi par des salariés victimes d'un licenciement abusif. Beaucoup d'employeurs spéculent sur le découragement des salariés et les lenteurs de la justice.

Voilà, selon nous, les mesures qu'il faudrait prendre pour s'opposer vraiment aux licenciements abusifs causés par la course aux profits, pour que le point de vue des salariés soit véritablement pris en compte.

Mais c'est surtout aux causes qu'il faut s'attaquer. En effet, si l'emploi et la formation étaient sécurisés, la question des licenciements se poserait dans des termes tout à fait différents. Pour cela, il faudrait s'engager dans une direction opposée à celle choisie par votre gouvernement.

C'est pourquoi nous travaillons à un projet de sécurisation de l'emploi et de la formation. Avec ce projet, nous visons à quelque chose d'aussi ambitieux que le fut, à la Libération, la sécurité sociale, que vous voulez démanteler.

Il s'agit, avec ce projet, d'éradiquer totalement le chômage et la précarité, de permettre la mobilité mais dans la sécurité de la continuité des revenus de bon niveau, la mobilité mais dans la promotion des droits et des qualifications.

Les idées que nous élaborons se font de plus en plus précises. Nous avons déposé trois propositions de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Une première, à l'initiative de Daniel Paul, pour lutter contre la précarité, dont vous n'avez même pas accepté, avec votre majorité, de discuter les articles,...

M. Frédéric Dutoit. Quel courage !

M. Maxime Gremetz. ...tant vous aviez peur.

Une seconde, à mon initiative et celle du groupe des député-e-s communistes et républicains, pour valoriser le travail et une troisième pour empêcher les délocalisations.

Sortir de la crise, éradiquer le chômage, suppose des mesures radicales, des réformes audacieuses. Ces mesures feront de la peine - il ne faut pas le cacher - aux plus privilégiés. Mais on ne peut pas faire plaisir à tout le monde. Je crois qu'une émission de télévision s'intitule : On ne peut pas plaire à tout le monde. Mais il faut avoir le courage de déplaire à certains pour faire le bonheur de la majorité.

Nous traduisons cette volonté en propositions concrètes et précises et nous proposons les financements et pouvoirs qui garantissent la réalisation des objectifs.

Pour cela, nous proposons de financer la sécurité de l'emploi et de la formation. Il convient, dans cet esprit, de revaloriser les salaires, qui sont un retour sur investissement garanti pour l'économie nationale. En effet, la redistribution des richesses produites favoriserait, grâce à la progression de la demande intérieure, une croissance favorable à l'emploi.

Le problème, monsieur le ministre, c'est que la part des salaires dans les richesses produites n'a cessé depuis vingt ans de baisser au profit des revenus du capital : quinze points en moins pour les salaires, quinze points en plus évidemment pour les profits ! On ne peut pas faire plaisir à tout le monde. Vous avez choisi, mais vous avez choisi d'avantager une minorité. L'essentiel des gains de productivité, des fruits de la croissance sont allés à ceux qui détiennent les moyens de production et de négoce et aux financiers. Les salariés quant à eux n'ont bénéficié que d'une part infime.

Nous proposons de porter le SMIC à 1 400 euros net par mois et d'indexer les minima conventionnels sur l'évolution du SMIC.

Nous appuyons également l'idée d'instaurer des minima par grands niveaux de diplôme et d'assurer des déroulements de carrières opposables aux employeurs successifs. Ce serait la reconnaissance de la qualification par le salaire, ce que refusent les fédérations patronales, qui maintiennent une part importante des grilles de salaire au-dessous du SMIC. C'est à partir de ces minima garantis que s'engagerait la négociation collective, dans l'objectif de faire mieux.

Ce ne sont là que quelques conseils et propositions, qui jusqu'à présent n'ont jamais été mis en pratique. On les a refusés hier, vous les refusez encore aujourd'hui, et cette attitude aboutit toujours, à quelques nuances près, aux mêmes résultats.

Le Gouvernement pourrait également mener une politique de l'emploi en prévoyant des majorations dans certains métiers de l'industrie et du bâtiment afin d'orienter les jeunes sur des professions pour lesquelles on parle tant de pénurie. Ce serait un réel moyen de revaloriser des emplois d'ouvriers qualifiés. Non seulement ce ne serait que justice, mais il ne fait aucun doute que ces salaires seraient dépensés en biens de consommation, ce qui ne pourrait qu'être utile à l'emploi. Ce serait un formidable booster pour l'économie nationale. Toutes les études démontrent que c'est la consommation des ménages qui tire et maintient la croissance, et non les profits financiers.

Par ailleurs, nous proposons une profonde réforme du régime de cotisations sociales, qui favoriserait l'emploi, les bons salaires et les investissements utiles, tout en garantissant l'équilibre des comptes sociaux.

L'objectif premier est de trouver des ressources nouvelles en faisant cotiser les revenus financiers au même niveau que les salaires. Vous savez les montants que représentent les revenus financiers : s'ils ne participaient qu'à hauteur de 1 %, ou même seulement de 0,5 % à la solidarité nationale, on n'en serait pas réduit à reprocher aux gens de mal dépenser pour leur santé ni aux médecins de trop prescrire !

Nous entendons également moduler le taux de cotisations sociales en fonction du rapport entre les salaires et la valeur créée dans l'entreprise. Plus l'entreprise investirait dans l'emploi, la formation professionnelle et les salaires, plus son taux global de cotisation serait diminué. Évidemment, celles qui persistent à préférer la spéculation financière au détriment de l'investissement verraient le leur augmenter : c'est ce que l'on appelle la modulation. L'emploi et les salaires seraient ainsi encouragés, de même que les économies de capital.

Enfin, plutôt que la baisse obsessionnelle des dépenses de salaires, nous entendons privilégier la baisse des charges financières qui pèsent sur les entreprises. Dans cet esprit, nous proposons d'instituer un système de crédit reposant sur un principe nouveau : les taux seraient d'autant plus bas que l'entreprise investirait dans l'emploi et la formation, et à l'inverse relevés pour les entreprises qui consacrent leurs ressources aux placements financiers. Ne serait-ce pas justice ? N'est-ce pas là encore un encouragement à la création d'emplois et à la formation ?

Vous l'aurez compris, ces réformes des cotisations sociales et du crédit constituent une dimension majeure du projet de société que nous proposons pour assurer la sécurité de l'emploi et la formation pour tous.

La sécurité de l'emploi passe également par une opposition radicale - indispensable - aux formes d'emploi les plus précaires.

Ce n'est pas d'aujourd'hui que cette question nous préoccupe. Mais chacun peut désormais s'apercevoir comment le développement de la précarité correspond à une stratégie d'ensemble : trois millions de chômeurs toutes catégories confondues, auxquels il faut ajouter plus de trois millions et demi de salariés à temps partiel - à temps subi pour la majorité -, trois millions d'autres en intérim ou en CDD, un million environ de gens privés d'emplois non inscrits... Au bout du compte, un salarié sur trois est au chômage total ou en sous-emploi ! Encore cette proportion est-elle encore plus forte chez les jeunes chez qui le contrat à temps plein et à durée indéterminée est devenu l'exception.

Nous rejetons la précarité en tant que base d'organisation de la société. Nous ne lâcherons plus cette question dont nous faisons une priorité. C'est dans ce but que nous avons déposé une proposition de loi anti-précarité, que le Gouvernement et sa majorité ont refusé de discuter. Rappelons-en les principales dispositions.

Premièrement, l'instauration de taux plafonds d'emplois précaires par entreprise pour en finir avec l'embauche abusive d'intérimaires et de CDD. Le recours massif à ces formes de contrats n'a le plus souvent d'autre motif que de mieux dominer et exploiter les travailleurs concernés et d'être en mesure de s'en débarrasser plus facilement. Les salariés intérimaires employés au-dessus du plafond seraient requalifiés en