Deuxième séance du jeudi 17 juin 2004

261e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n^os 1613, 1659).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant avant le vote des amendements identiques n^os 91 à 101 portant article additionnel avant l'article 1^er, ce vote ayant été reporté à la suite d'une demande de vérification du quorum présentée par M. le président du groupe socialiste.

Avant l'article 1^er (suite)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 91 à 101.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

M. Daniel Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Paul. Monsieur le président, mon rappel au règlement, fondé sur l'article 58 de notre règlement, concerne la décision prise hier par le Conseil constitutionnel à propos de la loi sur l'économie numérique. En vertu de cette décision, le droit européen, et notamment toutes les directives européennes qui détruisent les unes après les autres tous nos services publics, serait aujourd'hui supérieur à notre Constitution.

Certes, le juge constitutionnel se réserve encore le droit, en vertu de cette décision, de censurer une loi de transposition "en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution". Mais il a ouvert la boîte de Pandore et donne l'occasion aujourd'hui aux acteurs européens de laminer petit à petit toutes les valeurs sur lesquelles s'est construite notre République, notamment depuis la fin de la dernière guerre. La Constitution, et notamment son préambule, perdrait de ce fait toute valeur symbolique.

Le projet de loi en discussion aujourd'hui consiste, lui aussi, à transposer pour partie une directive européenne. Il me paraît donc difficile de poursuivre ce débat sans évoquer cette décision et son impact sur notre pacte social. Quelle doit être la force d'une Constitution au regard de directives, et donc de simples lois ?

Cette Constitution a été ratifiée par référendum. La valeur constitutionnelle, et donc fondamentale, du préambule de 1946 a été consacrée deux fois par le peuple français, en 1946 et en 1958. Peut-on accepter qu'elle soit aujourd'hui, par une simple décision de justice, abaissée au rang de simple loi, soumise à toutes les directives écrites par l'Union européenne ?

Quelles doivent être aujourd'hui la place et la valeur des principes énoncés par exemple dans le préambule de notre Constitution de 1946 ? Nous sommes, sur les bancs communistes et républicains, comme sans doute sur tous les bancs, très attachés à ces valeurs.

Votre projet de loi, monsieur le ministre délégué à l'industrie, comme la décision du Conseil constitutionnel, semblent signifier que ces valeurs ne sont plus d'actualité.

C'est notamment en vertu de l'esprit de ce préambule qu'EDF avait été nationalisé et est devenu le grand service public qu'il est aujourd'hui.

Nous ne pouvons pas continuer à débattre de ce texte dans de telles conditions, car il n'appartient pas au juge de se substituer au peuple français et donc de juger de la valeur de notre Constitution. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. Monsieur Paul, comme vous le savez, l'article 62 de notre Constitution dispose clairement que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous. Elles ne peuvent donc pas être discutées ici. Aussi, je ne peux vous accorder une suspension de séance. On aura bien d'autres occasions de le faire ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. C'est probable !

M. François Brottes. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, concerne l'application des directives européennes dans notre pays et leur transposition en droit interne.

Je constate - je ne commente pas - que le Conseil constitutionnel a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que même si un État ne transpose pas une directive, celle-ci s'applique. Notre Parlement, qui est directement concerné par ce type de décision, doit donc savoir selon quelles modalités le Gouvernement envisage désormais de transposer les directives.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, je souhaite que le ministre chargé des affaires européennes vienne nous expliquer, au cours de ce débat, comment interpréter la décision des sages du Conseil constitutionnel, afin que notre travail soit le plus efficace possible.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Bien entendu, les décisions du Conseil constitutionnel ont force d'exécution et s'imposent au Gouvernement comme au Parlement. Ma lecture personnelle de la récente décision du Conseil constitutionnel est qu'il n'a fait qu'exprimer explicitement ce que sa jurisprudence antérieure exprimait implicitement. C'est plutôt un élément de clarification et de pédagogie du droit. Il me semble qu'il n'y a aucune grande nouveauté juridiquement parlant dans ce qu'a dit le Conseil constitutionnel. Il ne fait que dire clairement ce qu'on sait, à savoir que dès lors que les traités sont conformes à notre Constitution, les directives qui sont prises en exécution des traités sont forcément constitutionnelles.

Je vous donne bien volontiers cette précision, mais n'allons pas nous égarer dans un débat accessoire dont je ne puis croire, monsieur Brottes, qu'il ait un caractère dilatoire.

M. François Brottes. Monsieur le président, je demande la parole...

M. le président. Monsieur Brottes, je vais vous redonner la parole, mais très brièvement.

M. François Brottes. Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je prends acte de votre volonté de nous donner des éclaircissements.

Vous venez de l'indiquer, ce qui était implicite devient explicite. Est-ce pour cette raison que les gouvernements - et je ne fais pas de procès particulier à ce gouvernement - pourraient s'exonérer de transposer des directives, considérant qu'elles s'appliquent de fait ? Si tel était le cas, nous serions alors totalement dessaisis de la mise en œuvre de ces directives. Quand on sait que plus de 50 % de nos textes sont des transpositions de directives, nous pourrions éviter de siéger en juillet (Sourires), voire toute une partie de l'année.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Brottes, vous le savez, il est dans notre intérêt de transposer nous-mêmes les directives, car cela permet de tenir compte de nos spécificités politiques et administratives.

Vous savez aussi que quand on transpose en retard, on est poursuivi. Permettez-moi de vous dire que c'est ce qui s'est passé sous le gouvernement de M. Jospin à propos de l'économie numérique...

M. François Brottes. J'avais essayé de ne pas polémiquer !

M. le ministre délégué à l'industrie. ...puisque la France est poursuivie pour son retard. Et j'avoue que les gouvernements de droite ont eux aussi pris du retard dans la transposition des directives. Mais n'en faisons pas un système, car ce serait au détriment de notre pays.

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 157 à 167.

La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n^o 157.

M. Christian Bataille. Il s'agit de préciser que le service public de l'énergie est synonyme de long terme. Quelques minutes ne me suffiront pas pour régler le problème décisif de la politique énergétique.

Une cinquantaine d'années, voire plus, voilà le temps nécessaire pour mettre en œuvre une politique de construction de centrales, leur fonctionnement et leur démantèlement. Notre temps politique s'oppose à ce temps énergétique puisque sa durée est au maximum de cinq ans. Par conséquent, la loi doit fixer la ligne d'horizon et préciser ce qu'est le long terme.

Je crains que les choix libéraux en matière de politique énergétique ne privilégient le court terme, c'est-à-dire ce qui se consomme vite, ce qui rejette dans l'atmosphère des gaz à effet de serre et ce qui est négatif socialement. Car, et j'y reviendrai, le choix du long terme, c'est aussi la continuité des décisions prises en 1946 et donc la continuité des choix en matière sociale.

Voilà pourquoi c'est le long terme qui doit dominer nos débats. Nous devons réfléchir à une politique de l'énergie à l'horizon 2050, mais cela est difficile car on sait que les élus que nous sommes regardent plutôt la ligne d'horizon de 2007.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n^o 157.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Comme je l'ai déjà indiqué hier, nous sommes en présence d'amendements purement déclaratoires...

M. François Brottes. Parce que le texte ne l'est pas ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...qui traduisent des orientations sur lesquelles ni la majorité ni le Gouvernement n'auraient beaucoup à redire. Mais ces amendements n'ont pas leur place dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. C'est pourquoi la commission les a tous repoussés. Je voulais le dire ici, afin que personne ne se formalise de la brièveté de mes propos puisque je me limiterai à donner un avis défavorable.

Une remarque toutefois à l'intention de M. Bataille qui s'est projeté dans le futur éloigné, voire dans l'éternité, à tel point que dans un souci bien compréhensible d'aller vite il a défendu prématurément l'amendement n^o 168. Voilà une façon efficace d'aborder le débat !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'ai déjà insisté hier soir sur la dimension de transparence qui n'est pas chère au rapporteur.

Finalement, le rapporteur répond de manière très futile, contrairement à M. Devedjian qui se comporte en ministre pleinement responsable, en essayant d'argumenter ses réponses.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tout cela n'a que peu d'importance et que vous vous contenterez dorénavant de donner un avis défavorable. Mais vous ne vous en tirerez pas comme cela, car le sujet est extrêmement grave. Nous avons souhaité déposer de nombreux amendements, avant l'article 1^er, qui posent quelques principes d'intention. Nous nous accrocherons à toutes les valeurs qui fondent le service public en déplorant que vous ayez considéré, par avance, que tout cela ne valait pas la peine d'être débattu.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Ce n'est pas ce qu'il a dit !

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Tout à l'heure, M. Bataille a parlé du long terme. J'évoquerai ici une autre dimension qui n'est pas du tout en contradiction avec ses propos, à savoir que le service public de l'énergie est un vecteur de croissance et de dynamique industrielle.

M. le ministre d'État a indiqué dans son propos liminaire que nous étions les héritiers des décisions prises à la Libération et dans les années soixante-dix.

Nous le savons tous : le secteur public, tant par l'action de ses entreprises que par la volonté de l'État, signifiée par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, a joué un rôle moteur dans la reconstruction du pays et la création d'une dynamique économique nationale. Les responsabilités de cohérence et d'aménagement du territoire assumées par ses entreprises ont permis à nos industries de connaître un épanouissement dont nous nous félicitons.

Aujourd'hui, il nous semble important de rappeler au seuil de cette loi, dans un article additionnel, que le service public de l'énergie est, peut-être plus que d'autres, un vecteur de dynamique industrielle et de croissance. L'utilité de celle-ci apparaît d'autant plus que, depuis deux ans, c'est-à-dire depuis l'installation de la majorité actuelle, ses chiffres sont particulièrement modestes. En outre, c'est la croissance qui nourrit en amont le secteur de la recherche. En affirmant que « le service public de l'énergie est un vecteur de croissance et de dynamique industrielle », nous rappelons implicitement la responsabilité de la recherche dans le domaine énergétique.

Je suis persuadé qu'un grand nombre de parlementaires - pour des raisons sans doute différentes, mais dans un égal souci de préserver l'intérêt du pays - soutiendront cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 157 à 167 sur lesquels la commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 168 à 178.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Je cède la parole à M. Brottes, qui va compléter les explications que j'ai déjà données.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous souhaitons écrire dans la loi que « le service public de l'énergie est synonyme de long terme ».

Nous le redirons au cours du débat : le Gouvernement fait le choix de dessaisir totalement le Parlement de l'élaboration des textes et du contrôle des missions de service public. Dans l'article 1^er, il les renvoie à un contrat. En somme, en laissant à M. le ministre le soin de s'arranger avec l'entreprise pour régler les modalités de mise en œuvre du service public, nous lui signons un chèque en blanc. « Circulez, dit-on aux parlementaires, il n'y a rien à voir ! »

Pour notre part, nous souhaitons que la loi définisse le plus précisément possible les termes de ce contrat. Pourquoi insister sur la notion de long terme ? Parce que nous savons d'expérience comment se comportent les gouvernements - tous les gouvernements, je vous le concède, monsieur le ministre. Ainsi, une entreprise comme France Télécom, qui était encore publique, il y a quelque temps, et relève toujours, pour ses missions, d'un contrat avec l'État, a vu ce contrat progressivement abandonné au fil des années. Aujourd'hui, il n'est plus renouvelé. On le voit bien : quand la loi renvoie à un contrat, non seulement le Parlement est dessaisi, mais le contrat lui-même risque de ne jamais voir le jour. Vous le voyez : notre inquiétude relève du constat.

Nous ne pouvons pas laisser passer le fait qu'un contrat entre le Gouvernement et l'entreprise soit le seul support qui permette d'instaurer les modalités du service public.

Tels sont les arguments que je voulais développer, pour compléter l'intervention de mon collègue Christian Bataille.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Mes collègues Christian Bataille et François Brottes ont rappelé à juste titre l'importance de la référence au long terme. Nous sommes au cœur du sujet.

Nos deux débats précédents, l'un sur la loi d'orientation, l'autre sur la politique gouvernementale en matière d'énergie, ont permis de souligner que nos décisions montreront leurs effets dans vingt, trente, voire quarante ou cinquante ans. Nous devons donc nous montrer conscients de nos responsabilités et être capables d'offrir au pays des réponses, tant sur des techniques dont nous n'avons peut-être pas tous la maîtrise, que sur des seuils de demande qu'il nous faut d'ores et déjà évaluer et apprécier.

Rappeler que « le service public de l'énergie est synonyme de long terme », c'est être fidèle à nos exigences. Nous sommes respectueux du message que j'ai évoqué. Il faut, comme l'a dit François Brottes, que la notion de long terme figure dans la loi au lieu d'être renvoyée à un contrat, afin qu'elle apparaisse comme une priorité du service public de l'énergie et des entreprises qui s'y réfèrent.

À cet égard, l'exemple du nucléaire est caractéristique. Chacun a en tête la problématique de la durée de vie des déchets. Mais d'autres sources énergétiques doivent, elles aussi, être resituées dans un contexte de long terme. C'est notamment le cas des énergies non renouvelables.

Il faut enfin poser la question fondamentale de la sécurité des approvisionnements en matière de gaz ou de pétrole.

Là encore, en rappelant dans la loi que « le service public de l'énergie est synonyme de long terme », nous pourrons facilement trouver un consensus sur tous les bancs de l'hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces onze amendements identiques ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter d'une réponse comme celle-là. Ou vous ne l'avez pas compris, ou, ce qui est plus vraisemblable, vous faites semblant de ne pas le comprendre : s'il est une chose à laquelle nous tenons tous, c'est bien la notion de service public. Puisque vous prétendez que c'est aussi votre cas, passez du discours aux actes !

La mission de service publique revêt une importance telle que les représentants de la République n'ont pas le droit de la sous-traiter en renvoyant sa mise en œuvre à un contrat qui ne sera peut-être jamais signé. C'est pourquoi nous considérons que vous nous devez une réponse.

Si votre intention est de renvoyer à un contrat, assumez-le. Dans le cas inverse, nous sommes fondés, je pense, à voter, tous ensemble, les amendements qui ont été déposés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Je serais désolé que M. Brottes croie que j'ai du mépris pour son argumentation. Je pense simplement lui avoir répondu hier soir, en statuant sur tous les amendements dont la finalité est la même et consiste à modifier la loi du 10 février 2000 définissant les missions de service public.

M. François-Michel Gonnot. La fameuse loi Bataille !

M. le ministre délégué à l'industrie. J'ai trop de respect pour cette loi, monsieur Bataille, notamment pour la clarté avec laquelle elle détaille les missions de service public,...

M. François-Michel Gonnot. Nous avons tous le plus grand respect pour cet immense monument législatif !

M. le ministre délégué à l'industrie. ...pour accepter qu'elle soit dénaturée, fût-ce par son auteur. Vous le savez : les grands artistes sont souvent dépassés par leurs œuvres. (Sourires.)

M. François-Michel Gonnot. Et parfois, ils vieillissent mal !

M. le ministre délégué à l'industrie. Je refuse donc qu'un texte d'une telle clarté soit dénaturé par des amendements qui risqueraient d'y introduire un flou regrettable.

M. Frédéric Soulier. Un peu de cohérence, monsieur Bataille !

M. le président. Voilà M. Bataille rouge de confusion. (Sourires.)

La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Pour la bonne information de notre assemblée, et pour compléter les propos du ministre, je rappellerai que la politique énergétique est intrinsèquement une politique de long terme.

Le Gouvernement et la majorité l'ont bien compris. Ils ont su appliquer ce principe dans la loi d'orientation sur l'énergie, qui prévoit le lancement du réacteur EPR en vue de remplacer, le moment venu, notre parc de centrales nucléaires. Et je vous rappelle que nous avons voté ce texte.

M. Brottes nous demande d'intégrer la notion de long terme ? Nous l'avons déjà fait, non seulement au plan conceptuel, mais bien dans les faits.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Nous sommes au cœur du sujet, au moment où nous prenons, à travers des mesures concernant EDF et GDF, des orientations de principe sur le service public de l'énergie.

M. Birraux l'a dit à juste titre : l'électricité, le gaz et d'autres formes d'énergie appellent nécessairement une réflexion à long terme. Il faut anticiper beaucoup si nous voulons prendre aujourd'hui les bonnes décisions. Certaines ont été prises, il y a une quinzaine de jours - funestes, à mon sens. Et je crains que nous ne récidivions.

Puisque nous en sommes au stade des principes, je tiens à rappeler que, si je suis, comme mes collègues socialistes, très attaché aux missions de service public de nos entreprises énergétiques, je ne voudrais pas que la promotion du long terme fasse oublier le moyen et le court terme. Il faut voir à la fois très loin et à l'échelle de quelques années. Pour mes collègues, le long terme recouvre probablement une période de trente ou cinquante ans. Mais j'essaie aussi d'imaginer la situation dans cinq ans environ.

Sur ce point, je l'ai déjà indiqué, il y a une quinzaine de jours, lors du débat de la loi d'orientation sur l'énergie : une crise électrique, gazière et, plus généralement, une crise de l'énergie se profile. On en ressent d'ailleurs les premiers symptômes. Or, à cet égard, j'ai l'impression que le Gouvernement et beaucoup de nos collègues font preuve d'aveuglement.

Je donnerais quatre indices de cette crise, en espérant ainsi alimenter leur réflexion.

L'une de ses déterminations est de nature géologique. Pour des raisons qui tiennent au caractère fini des ressources planétaires, les combustibles fossiles vont bientôt entrer en déplétion, c'est-à-dire qu'ils ne pourront être extraits qu'en plus faible quantité. Sera-ce en 2007 ou en 2010 ? Je l'ignore. Mais cette situation sera assurément à l'origine d'un grand choc.

Un autre aspect de cette crise tient à un facteur que l'on peut observer dès maintenant : une tendance, toutes énergies confondues, à l'excès structurel de la demande sur l'offre. La demande d'énergie tend en effet à augmenter dans tous les pays, y compris dans ceux qu'on nomme pudiquement « émergents » et qui sont immenses : la Chine, l'Inde ou le Brésil. Cette demande structurelle ne pourra pas être satisfaite, par quelque énergie que ce soit, faute d'avoir été anticipée, il y a vingt ou trente ans.

En troisième lieu, on a pu l'observer en 1991, en 2003, puis de plus en plus souvent et ce matin encore : d'importantes tensions géopolitiques, tenant notamment à l'instabilité du Moyen-Orient, pèsent sur les garanties d'approvisionnement. Pour l'instant, les difficultés se concentrent en Irak. Mais qu'en serait-il si la maison saoudienne venait à s'effondrer ? Le choc serait instantané. En quelques jours, le monde s'aventurerait dans une direction qu'il est impossible de prévoir.

Enfin, il faut tenir compte du changement climatique et de l'effet de serre. Là encore, nous en parlons depuis longtemps, mais l'aveuglement a été tel qu'il est presque tôt tard pour réagir. Mais enfin, mieux vaut tard que jamais.

Il faut prendre en compte ces quatre paramètres, qui imposent que, en France, l'énergie relève du service public, c'est-à-dire de la politique. Le gouvernement actuel, qui ne semble pas convaincu par nos propos, préfère penser que la technologie et le marché résoudront tous les problèmes. Ce n'est pas notre avis.

Nous souhaitons au contraire que le Gouvernement - celui-ci ou celui qui lui succédera - puisse, en accord avec la puissance publique et les services publics de l'énergie, mener une autre politique. Malheureusement, celle qui a été mise en œuvre dans la loi d'orientation sur l'énergie ne montre pas la bonne voie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je souhaite réagir à l'intervention de M. Birraux, car nous sommes là au cœur du problème. En effet, la question qui se pose aujourd'hui est la suivante : en quoi le changement de statut d'EDF et de GDF peut garantir à notre pays - et, plus largement au continent européen dans lequel, dites-vous, ces deux entreprises ont vocation, sinon à régner, du moins à occuper une place importante - la protection des approvisionnements, la sécurité des installations et des prix adaptés au pouvoir d'achat de nos concitoyens et aux possibilités des entreprises ?

À cet égard, je veux citer un article - que j'ai déjà mentionné hier soir - signé de Jean Peyrelevade, lequel n'est pas suspect de sympathies pro-bolcheviques, ayant probablement davantage travaillé dans les sphères de la finance que dans celles qui soutiennent les salariés.

M. Jean Dionis du Séjour. Il a tout de même été membre du cabinet de Pierre Mauroy !

M. Daniel Paul. « L'idéologie ne remplace pas la réflexion. L'électricité n'est pas stockable. La capacité installée doit donc être à tout moment supérieure à la demande. Or la production électrique est une industrie très capitalistique, où les investissements sont à la fois lourds et à longs délais de réalisation : une dizaine d'années pour une centrale nucléaire. La question de la sécurité d'approvisionnement future est donc cruciale. Le prix payé par le consommateur aujourd'hui, seule variable qui semble intéresser 1es adeptes de la libéralisation, est-il compatible avec le niveau d'investissements nécessaire ? »

Et M. Peyrelevade de poursuivre : « Le seul effet de la réforme sera donc de remplacer un réseau de monopoles publics nationaux par un oligopole privé d'opérateurs à vocation européenne. Ce changement sera un facteur non de baisse, mais de hausse des prix. »

En effet, « un opérateur privé a besoin de fonds propres importants, fonds propres dont le marché exige une juste rémunération » - laquelle, vous le savez, doit être, aujourd'hui, à deux chiffres. « Le financement par l'emprunt est également limité, puisque la disparition de la garantie de l'État amène les prêteurs à davantage de prudence, ce qui fait que le taux de croissance de la production est conditionné par le taux de profit. » Encore une fois, ce ne sont pas les propos d'un communiste, mais ceux de Jean Peyrelevade !

« Compte tenu des délais et des montants à financer, le risque principal de l'opérateur concerne le niveau de ses investissements. S'il se trompe par défaut, il sera obligé de réduire le nombre de ses clients. Par excès, il aura du mal à écouler sa production future. Le monopole public sera plus sensible au premier danger (il n'a pas le droit de ne pas servir) qu'au second : il peut toujours, en hypothèse de surcapacité temporaire, mettre sous cocon quelques centrales et maintenir ses tarifs. Un ensemble d'opérateurs privés mis en concurrence réciproque aura la réaction exactement inverse : une sous-capacité se traduira par une forte rentabilité financière et une médiocre qualité de service - mais qui en sera responsable ? -, une surcapacité par un effondrement des prix et donc un risque financier insupportable. »

Je vous laisse en tirer la conclusion, mes chers collègues. Quel sera l'intérêt de ces groupes privés, sinon d'organiser la pénurie de façon à faire grimper les prix ? Du reste, EDF a anticipé cette évolution en augmentant, depuis le mois de décembre dernier, un certain nombre de ses tarifs. En effet, pour gagner plus, soit on augmente les tarifs, soit on diminue la production.

M. le président. Outre M. Brottes et M. Lassalle, M. Dionis du Séjour et M. Desallangre souhaitent intervenir. Comme nous sommes en début de séance, je vais leur donner la parole, en demandant à chacun d'être bref, mais nous ne pourrons pas multiplier les interventions sur chaque bloc d'amendements.

M. Jacques Desallangre. Compte tenu de la qualité de l'intervention de M. Paul, je renonce à la mienne, monsieur le président.

M. le président. Merci, monsieur Desallangre.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous remercie de laisser le débat se poursuivre, monsieur le président. Je ne doute pas, du reste, que les uns et les autres considéreront qu'il est utile que nous éclairions nos concitoyens.

Monsieur Cochet, associer le service public au long terme, c'est, en quelque sorte, prendre en compte le développement durable. En outre, on gère mieux le court terme lorsque l'on a le regard fixé sur un horizon lointain plutôt que sur les cours de la bourse.

M. Yves Cochet. C'est vrai !

M. François Brottes. Or, le service public va être l'otage du court terme. Il n'est donc pas anecdotique d'inscrire cette notion dans la loi.

Par ailleurs, M. Birraux nous a renvoyés à la loi d'orientation sur l'énergie, pour souligner que, contrairement à nous, la majorité avait pensé au long terme. Or, si je respecte sa compétence scientifique dans le domaine de l'énergie - je ne suis pas, pour ma part, un technicien -, je constate que nous ignorons quand cette loi sera définitivement votée et promulguée. Par contre, le projet de loi que nous sommes en train d'examiner a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Nous allons donc décider du court terme avant le long terme. Avouez que ce n'est pas très vertueux, monsieur Birraux.

Certes, avec cette loi d'orientation, la majorité a poursuivi l'action que nous avions entamée et que les élections ne nous ont pas permis de mener à son terme. Le débat a été utile, même si nous avons déploré notamment un manque de volontarisme en ce qui concerne les énergies renouvelables. Mais, encore une fois, nous regrettons que l'on prenne les décisions de court terme - le changement de statut d'EDF et de GDF - avant même que ne soit définitivement votée la loi d'orientation qui définit, sur le long terme, la stratégie énergétique de notre pays.

Votre remarque était donc tout à fait juste, monsieur Birraux, mais ce rappel devrait vous conduire à inviter le Gouvernement à suspendre l'examen de ce texte en attendant la promulgation de la loi d'orientation.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, qui, j'en suis sûr, convaincra M. Dionis du Séjour de renoncer à son intervention.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela m'étonnerait !

M. Jean Lassalle. M. Dionis du Séjour interviendra certainement, monsieur le président, car il risque de ne pas être d'accord avec moi.

Ce que je vais vous dire, je l'ai déjà dit à Nicolas Sarkozy - pour lequel j'ai beaucoup d'estime, car il ne manque ni de courage ni de talent - et, quoique un peu tardivement, à M. le président de la commission, Patrick Ollier : je ne voterai pas ce texte.

Je ne veux pas faire de démagogie - ceux qui me connaissent un tant soit peu savent que cela ne fait pas partie de mon registre -, mais j'entends, au sujet d'EDF et de GDF, des explications identiques à celles que l'on m'avait données à propos de Télédiffusion de France ; or, sans les paraboles, nos régions ne recevraient toujours pas la télévision. Je les ai également entendues pour France Telecom, qui a sans doute pu réaliser des choses extraordinaires grâce à l'ouverture de son capital, mais nous avons vu ce qu'il en est dans nos modestes régions et dans certaines banlieues. Je les ai enfin entendues pour la Poste ; or, chez moi, ce sont les maires qui, en fin de semaine, distribuent le courrier parce qu'il n'y a plus de facteurs.

Il paraît qu'il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. En l'occurrence, j'ai peur, car je pense que nous faisons quelque chose qui nous dépasse. Ces décisions arrivent trop tôt : elles auraient dû être préparées avec nos concitoyens d'en bas. Avant de modifier un système, il faut savoir par quoi on le remplace et s'assurer que le nouveau sera plus performant.

Aussi, je le dis à mes amis, je mènerai à leurs côtés des combats difficiles, mais je ne participerai pas à celui-là, car j'ignore où nous allons et je ne veux pas avoir à baisser les yeux dans quinze ou vingt ans. N'oublions pas qu'il s'agit là d'une longue histoire de soixante, voire soixante-quinze ans,...

M. Daniel Paul. Très juste !

M. Jean Lassalle. ...qui a débuté au moment où la France est ressortie de l'ombre pour prendre en main son avenir de façon remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Mon intervention va témoigner de l'infinie diversité du groupe UDF. (Sourires.) Comme Jean Lassalle, je représente des territoires ruraux - lui, les montagnes ; moi, les coteaux de l'Albret - et je peux donc me retrouver dans ce qu'il a dit sur l'importance des services publics pour ces territoires. Néanmoins, nous sommes en 2004, et il nous faut assurer l'avenir des entreprises qui composent le tissu industriel français. Or, j'ai la forte conviction que cet avenir passe par la position de leader du marché européen. Je ne partage donc pas l'appréciation de Jean Lassalle sur ce point, et je précise que je m'exprime au nom du groupe UDF.

S'agissant des amendements, je veux faire quelques remarques de fond. Certes, le service public de l'énergie est synonyme de long terme, mais je rappelle que la loi de 2000 dispose que le service public de l'électricité a pour mission de réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. Le long terme est donc pris en compte et je ne pense pas qu'il soit remis en cause par le projet de loi.

M. Jacques Desallangre. Il le sera par la privatisation !

M. Jean Dionis du Séjour. La loi de 2000 constitue un socle. Or, la planification pluriannuelle y figure bien.

J'ajoute - et Claude Birraux l'a bien montré - que cette dimension figure également dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, même si nous aurions aimé qu'elle soit encore plus affirmée, puisque nous avions plaidé pour une planification chiffrée et pour une loi énergétique annuelle. Nous sommes donc d'accord sur la notion de long terme mais, comme l'a très bien dit M. le ministre, elle figure dans la loi de 2000. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 168 à 178.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 179 à 189.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Ces amendements ont pour objet d'insérer, avant l'article 1^er, l'article suivant :

« Le service public de l'énergie est un élément de contrat social pour les personnels et les usagers. »

En effet, ces derniers se trouvent au cœur du débat, de la protestation. Le terme de « contrat social » désigne, avec la noblesse qui convient, la place des personnels dans le service public de l'énergie. Que n'a-t-on entendu sur le statut et les avantages indus dont ils bénéficieraient ! Au fond, pour le service public de l'énergie français, le dilemme est le même que pour les salariés français en Europe : on voudrait toujours aligner le statut des personnels sur le moins-disant social.

Nous estimons pour notre part que, s'il est vrai que les personnels des industries électriques et gazières bénéficient d'un niveau élevé de protection sociale, fruit de décennies de combat syndical, il appartient non seulement à ces IEG, mais à l'ensemble des entreprises, de s'aligner sur cet exemple de contrat social.

Je veux également parler des usagers, et le rôle de notre assemblée trouve ici tout son sens, car les députés de l'Assemblée nationale ne doivent pas être les interprètes d'une catégorie sociale, mais ceux des citoyens. Au cœur du service public et de son contrat social, il y a les citoyens, qui sont aussi des usagers. Par conséquent, le débat sur Électricité de France et Gaz de France ne concerne pas seulement les salariés de ce secteur, mais également les usagers, qui vont découvrir ce qu'augmentation d'une facture peut signifier. Le prix de l'énergie a constitué un élément du contrat social pendant toute la iv^e et la v^e Républiques. Aujourd'hui, d'aucuns laissent entendre que l'énergie à bas prix serait un signe d'arriération sociale, établissant pour cela des parallèles avec des économies qui, il est vrai, n'ont pas connu la réussite.

On essaie en fait d'accréditer l'idée que si l'énergie n'a pas de valeur, notre économie n'en a pas non plus. Or, faire en sorte que les consommateurs, les industriels, mais aussi les ménages, puissent disposer d'un prix de l'énergie le plus bas possible, constitue au contraire un élément moteur pour la société. En face de nous, très logiquement, une majorité libérale, s'appuyant sur les thèses du MEDEF...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ah non, pas le MEDEF !

M. Christian Bataille. ...n'ose pas nous dire que nous allons devoir faire tourner notre économie avec un prix de l'énergie élevé. L'économie fonctionnera si, nous dit-on, l'énergie est payée « à son prix », ce qui doit se traduire par une augmentation de la facture de tous les ménages français. Nous pensons au contraire que contenir le prix de l'énergie à un bas niveau est la clé d'un contrat social en constante amélioration. Cette divergence constitue un beau sujet de débat, susceptible de nous occuper jusqu'à la fin de la discussion de ce texte.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous proposons d'écrire dans la loi que le service public de l'énergie est un élément du contrat social pour les personnels et les usagers. Cela peut faire sourire. Mais imaginons un instant que nous soyons dans la majorité - on peut rêver (Sourires) - et que nous ayons inscrit ce principe dans la loi. Je suis sûr que nos collègues qui se trouveraient alors dans l'opposition souhaiteraient déposer un amendement disant que le service public de l'énergie est un élément du contrat libéral pour les actionnaires et les clients.

Je regrette de ne pas avoir le talent dont vient de faire preuve Jean Lassalle, pour dire qu'il y a danger pour le contrat social, qui risque d'être rompu. En effet, l'intérêt des capitaux privés va annihiler progressivement les missions de service public. Il est proposé que 15 % du capital soit détenu par le personnel. Mais lorsque dans le contrat avec le personnel, la course aux actions et les spéculations sur le montant de celles-ci prennent le pas sur l'éthique, un tel changement d'état d'esprit laisse craindre le pire pour l'avenir du service public. C'est pourquoi nous souhaitons que ce texte réaffirme la nécessité pour le service public de l'énergie de conforter le contrat social, à la fois pour les personnels et les usagers, et non pas les clients.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. L'amendement n° 187 introduit une dimension qui me semble attendue par le pays. Il convient de rappeler que le rapport économique que vous voulez installer néglige certains aspects, notamment l'histoire de ce service public, et les missions de service public qu'EDF et GDF doivent continuer d'assumer. Vous en avez pourtant pris conscience, puisque vous avez affirmé être disposés à relever, par le biais d'un amendement, le seuil de la participation des salariés.

En demandant à ce que le lien de contrat social, qui a fait l'histoire et la force de ces deux entreprises que sont EDF et GDF, soit mentionné dès l'introduction de ce texte, nous sommes fidèles à l'histoire de ces entreprises, tout en offrant à celles-ci la capacité de gagner en densité et en force.

Quant aux usagers, nous savons tous, comme l'a rappelé Jean Lassalle, député des Pyrénées Atlantiques, que des questions fondamentales se posent à leur sujet. J'en veux pour preuve la manifestation de colère et d'inquiétude exprimée par les salariés, mais aussi la lassitude et l'amertume de ces Françaises et Français qui, en ville comme en milieu rural, voient chaque jour la qualité du service diminuer, annonçant la disparition pure et simple du service public. Cela vaut notamment pour EDF, comme j'ai pu le constater dans mon département des Pyrénées-Atlantiques. Les usagers attendent aujourd'hui des réponses de qualité, et souhaitent que l'usager soit réintroduit dans la dimension commerciale, industrielle et sociale de ces deux entreprises. Notre amendement est destiné à répondre à cette attente.

Refuser d'écrire que le service public de l'énergie est un élément de contrat social pour le personnel et les usagers constitue également un facteur de rupture en termes de rhétorique politique, quand on se souvient des hommages qui ont été rendus aux personnels d'EDF et GDF à la suite des crises climatiques qu'a connues notre pays ces dernières années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Je souhaite apporter quelques éléments en soutien à l'argumentation de mes collègues, en soulignant que ce texte fragilise le service public et que sa rédaction a pour effet de priver les missions de service public de leur réelle portée. Certes, face à l'accélération de l'ouverture à la concurrence, le Gouvernement a beaucoup communiqué sur sa volonté de « conforter » le service public. Mais en réalité, le texte du projet de loi est loin de garantir les missions de service public nécessaires aux citoyens en ce début de xxi^e siècle.

L'article 1^er prévoit que les missions de service public comprennent notamment la sécurité d'approvisionnement et la qualité de service, les moyens d'assurer l'accès au service public, la politique de recherche et développement. Mais la liste fixée par la loi est floue. Elle comprend d'importantes omissions, et est dépourvue de critères quantitatifs. C'est le cas par exemple de la qualité de service, dont on ne sait ce qu'elle recouvre. De même, aucun objectif n'est fixé en ce qui concerne la politique de recherche et de développement, alors qu'une étude récente, sortie le 11 mai dernier, a montré qu'en ce domaine les efforts étaient en nette baisse, et actuellement réduits à des montants très faibles. Comme vous le voyez, certains ont déjà anticipé sur la démarche du privé.

Parfois même, la référence à la qualité du service et à l'accès au service public, et non à la présence territoriale du service public, peut être interprétée comme un feu vert donné à la suppression des services publics, notamment en zone rurale. Il suffira pour EDF et GDF de mettre en avant un critère de qualité, au demeurant souvent contestable et apprécié de manière unilatérale, pour se désengager de ces zones. Or, la présence de personnels d'EDF et GDF et leur implication sont des éléments importants de la vie locale, notamment dans les communes rurales qui voient souvent fermer leurs bureaux de poste et leurs écoles, ce que notre collègue de la majorité, Jean Lassalle, a décrit avec beaucoup de talent et d'émotion.

On peut également noter que ne figure pas dans cette énumération, ni pour l'électricité d'objectif en matière d'enfouissement des lignes électriques, ni pour le gaz d'ambition relative à la desserte de nouvelles communes, ou à la densification du réseau existant. C'est dire le manque d'ambition de ces « objectifs » de service public.

J'ajouterai pour conclure que l'article 1^er de la loi dispose que les objectifs et la mise en œuvre des missions de service public sont définis par une simple convention entre EDF-GDF et leurs filiales et l'État, ce dont nous aurons l'occasion de reparler.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 179 à 189.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 113 à 123.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité. Je laisse à mes collègues le soin de développer la question du principe d'égalité au niveau des citoyens, ayant pour ma part choisi de traiter le principe d'égalité du point de vue des industriels.

J'ai relevé ce matin dans les pages saumon du Figaro, un journal qui ne saurait être suspecté d'hostilité à l'égard du Gouvernement, que la remise en cause du principe d'égalité suscitait une très grande inquiétude chez les industriels. Eramet, groupe minier métallurgique intégré - que vous connaissez sans doute, monsieur le président, en tant qu'élu de Dunkerque - déclare ainsi, sur un ton franchement alarmiste : « le renchérissement de l'électricité aura un impact significatif sur nos coûts de production, particulièrement pour l'activité Manganèse, pour laquelle nous ne bénéficions pas de contrats à long terme. » M. Patrick André, directeur de la branche Manganèse de l'usine de Dunkerque, affirme encore : « Nous nous battons pour maintenir la compétitivité de l'usine de Dunkerque. Nous souhaitons trouver une solution qui respecte les intérêts de l'ensemble des acteurs, mais pour le moment les effets théoriques de la concurrence sur les prix de l'électricité ne sont pas probants ».

Je suis très surpris de lire cela. Je pensais que cette loi qui dessert les intérêts des consommateurs domestiques devait au moins emporter l'adhésion des industriels, défavorables au principe d'égalité des tarifs et d'efficacité du service public, la libéralisation constituant pour eux l'alpha et l'oméga de leur vision de la compétition. Or, c'est l'inverse, et il est permis de se demander qui, dans ce pays, défend encore votre système de libéralisation du marché, puisque même ceux qui auraient dû être vos plus fidèles soutiens vous désapprouvent. Ainsi, l'Union des Industries Utilisatrices d'Énergie, - l'UNIDEN - déplore l'impossibilité d'ouvrir une vraie sphère de négociation avec les fournisseurs d'électricité, fondée sur les spécificités des industriels, et que l'organisation du marché exclue les industriels de la fixation des prix. En fait, les industriels sont en train de nous dire qu'il n'y a pas de marché. Votre raisonnement s'effondre donc, puisque la libéralisation des prix de l'électricité ne se justifie que par l'existence d'un marché de l'électricité.

Par conséquent, je crois que ce texte de loi, non seulement n'aura pas d'efficacité, mais sapera ce que le service public, EDF et GDF, avait réussi à construire avec beaucoup de réussite.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'espère que M. le rapporteur et M. le ministre répondront un peu plus longuement que précédemment sur toutes ces questions concernant les tarifs.

Le système de tarification qui va être mis en place inquiète en effet les industriels mais aussi les particuliers d'autant qu'on risque de parler non plus de tarifs mais seulement de prix, qui seront fixés à la tête du client et en fonction du marché. La disparition de l'établissement public justifie donc pleinement nos craintes.

Parler de libération au lieu de libéralisation, comme le font certains à la suite d'un lapsus, peut prêter à confusion. La libération, en effet, c'est la cohésion sociale, l'égalité des chances, l'égalité des droits. Avec la libéralisation, en revanche, on est complètement otage du marché, otage de ceux qui peuvent, en matière d'énergie, organiser la pénurie, notamment en période de forte consommation. Rappelons-nous qu'en Californie l'État a été contraint de se substituer aux distributeurs insolvables puisque certains avaient déposé leur bilan. L'État a donc dû acheter de l'électricité directement aux producteurs à des prix qui dépassaient le double de ceux pratiqués avant, non pas la libération, mais la libéralisation.

Voilà pourquoi nous sommes en droit de nous inquiéter quant à l'impact qu'auront ces formes d'organisation du marché avec un acteur privé, puisque EDF va changer de statut. Qui va fixer les tarifs ? Le ministre ? Le régulateur ? J'ai noté qu'un certain nombre d'opérateurs parlent de « profiler » les clients. Les uns vendraient de l'énergie aux boulangers, tandis que d'autres ne traiteraient qu'avec les bouchers ou les quincailliers - encore que ces derniers se fassent de plus en plus rares. (Sourires.)

En tout état de cause, il s'agit là d'une approche qui consiste à sélectionner, en fonction du type de consommation d'énergie, un certain nombre de clients. Or cela implique que d'autres seront laissés pour compte puisqu'on ne nous laisse pas conforter dans ce texte les missions de service public.

Autre interrogation, et j'espère monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, que vous prenez des notes pour pouvoir me répondre...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous parlez trop vite, monsieur Brottes. Nous avons du mal à vous suivre !

M. François Brottes. J'ai lu récemment dans la presse qu'un concurrent d'EDF allait proposer des tarifs d' « électricité verte ». Pouvez-vous m'expliquer comment on va distinguer sur le réseau de transport les électrons de « l'électricité verte » des autres ?

M. François-Michel Gonnot. C'est impossible !

M. François Brottes. Certes, je méconnais les aspects techniques, mais cela me paraît difficile. Dès lors, laissez tenir de tels propos quand on est l'autorité de tutelle, monsieur le ministre, revient à prendre les gens pour des imbéciles.

Voilà pourquoi des éclaircissements sont nécessaires sur toutes les questions relatives aux tarifs. Ainsi, on ne pourra pas raconter n'importe quoi et les usagers, industriels ou particuliers, sauront à quoi s'en tenir.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Nous sommes en effet au cœur des inquiétudes. Après les préoccupations portant sur la durée, nous en arrivons aux question relatives aux tarifs. Un des éléments du contrat entre l'usager et l'entreprise est aujourd'hui en passe de disparaître et nos concitoyens le sentent bien. Les entreprises aussi se sentent concernées.

Je me souviens ainsi des propos tenus par Jean-Louis Beffat. Il avait expliqué dans un article que, si les industriels devaient s'installer là où la main-d'œuvre est bon marché, ils iraient tous en Chine. Il avait cependant ajouté que la donne énergétique permettait à un certain nombre de territoires de maintenir leur attractivité. Et parmi ceux-ci, on compte les Républiques de l'ex-URSS, qui bénéficient à profusion de matières énergétiques, mais aussi quelques pays occidentaux dont la France. Pour ces derniers, c'est la qualité des services et des investissements réalisés qui fait la différence. À cet égard, et comme l'a dit Claude Birraux, l'effet d'anticipation, dont vous êtes à l'origine - ayons l'honnêteté de le reconnaître - a été déterminant. Il y a aujourd'hui en France, grâce à notre secteur électrique, des éléments d'attractivité qui conduisent les industries à ne pas effectuer leur investissement uniquement dans les pays à faible coût de main-d'œuvre.

Il est donc nécessaire d'apporter, dans ce débat, des précisions sur la question des tarifs. Je ne vois pas en quoi notre amendement qui vise à insérer dans la loi la phrase suivante : « La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité », serait contraire à vos objectifs.

En l'approuvant, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, vous éclairerez le pays et rassurerez nos concitoyens, les ménages comme les industriels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission, suivant en cela son rapporteur, a émis un avis défavorable sur ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Beaucoup de questions vont être posées tout au long de ce débat et nous aurons souvent l'occasion d'y répondre. Je vais, quant à moi, essayer d'éviter les répétitions. Donc, ne prenez pas mal que, parfois, je me borne à émettre un avis d'un mot. Mais lorsque l'interpellation est nouvelle ou mérite des explications, je m'exprimerai plus longuement.

S'agissant des tarifs et de la citation de M. Bataille extraite des pages saumon du Figaro, article que j'avais lu bien entendu - je savais bien qu'il ne vous aurait pas échappé (Sourires) - je voudrais faire quatre observations.

Premièrement, je note que ces augmentations de tarifs sont antérieures au vote de cette loi, ...

M. François Brottes. C'était de l'anticipation !

M. le ministre délégué à l'industrie. ...qui ne peut donc pas être incriminée.

Deuxièmement, je l'ai déjà dit hier et je le répète aujourd'hui, sans esprit polémique, la politique d'EDF et celle de l'État ont consisté pendant très longtemps à consentir des avantages tarifaires, en particulier à la grosse industrie, et ce au détriment des petits et des moyens consommateurs. Or l'ouverture à la concurrence, décidée, rappelons-le, par le gouvernement précédent, oblige aujourd'hui à revenir à la parité.

M. Christian Bataille. Directive de 1996 !

M. le ministre délégué à l'industrie. Troisièmement, et cela ne vous aura pas échappé, l'augmentation des prix est due, pour une grande part, à la restructuration de RTE et à la modification des tarifs en résultant, qui remontent aux premières semaines de l'année 2002.

M. François Brottes. Nous vérifierons !

M. le ministre délégué à l'industrie. Vérifiez donc. Nous verrons si vous en reparlez !

Quatrièmement, enfin, et pour reprendre l'exemple d'Eramet, je rappellerai que cette entreprise, qui avait un contrat « effacement des jours de pointe » à vingt-quatre euros, a décidé, profitant de l'éligibilité, de sortir de ce système pour choisir un tarif à vingt euros, ce qui était profitable. Malheureusement, c'était un contrat à courte durée. Depuis, les conditions ont changé et son fournisseur lui a proposé un contrat à trente euros, ce qui a conduit Eramet à revenir vers EDF pour bénéficier d'un contrat à long terme plus avantageux. Bien sûr, EDF est d'accord mais lui propose désormais un tarif sur les bases du tarif actuel.

Tout cela montre que le dirigeant d'Eramet a plutôt à se plaindre des choix stratégiques qu'il a faits en matière de fournisseurs d'énergie et qui se sont révélés moins favorables qu'il ne l'espérait. Il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Le sujet est important. Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer, et vous l'aviez déjà expliqué hier, que les tarifs les plus bas possible avaient été consentis aux industriels au détriment des usagers domestiques.

M. François-Michel Gonnot. C'est le théorème de Montreuil !

M. Daniel Paul. M. Brard vous a donné rendez-vous pour débattre de cela au sein de sa belle cité !

M. le ministre délégué à l'industrie. Je m'y rendrai volontiers à l'occasion des prochaines élections !

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, il y a une vie dans ce pays en dehors des campagnes électorales. (Sourires.)

Donc, malgré cette distorsion, les usagers domestiques, grâce à la façon dont fonctionnait EDF, bénéficiaient de tarifs parmi les plus bas, sans doute. J'ai cité tout à l'heure M. Peyrelevade, je vais à présent faire référence au patronat de la branche électrique qui indique que les grands consommateurs ont enregistré une hausse de 50 % des prix de l'électricité depuis le début 2003.

De même, Louis Gallois, président de la SNCF se plaint que EDF ait renchéri sa facture de 200 millions d'euros en 2004. Quant à Bernard Brun, président de l'UFE, il a indiqué que le prix du mégawatt allait passer de 32,60 euros en 2003 à 34,5 en 2 204 pour atteindre 40 euros en 2007. Il chiffre la facture pour les industriels à 1,45 milliard d'euros entre 2003 et 2004 en surcoût. Je précise que ce propos n'a pas été démenti.

M. Beffa - et on ne peut le soupçonner d'être un collaborateur du groupe communiste de l'Assemblée nationale -, président de Saint-Gobain, quatrième consommateur de courant électrique dans notre pays, a déclaré, quant à lui, : « La France est en train de perdre un de ses meilleurs avantages comparatifs : le prix bas de l'énergie. Il y a peu, nous bénéficiions d'un différentiel favorable de 30 % vis-à-vis de l'Allemagne. Si cela continue, sachez-le, nous partirons, vraisemblablement vers la Russie. » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. À Moscou !

M. Daniel Paul. Je me contente de citer M. Beffa. Demandez-lui des comptes, si vous voulez.

Il indique encore : « Le monopole a donné un avantage concurrentiel à la France. Ce n'est pas le statut d'EDF qui est en cause » - qu'un grand patron dise cela est pour le moins intéressant ! - « mais bien les orientations erronées de la Commission européenne. »

M. François-Michel Gonnot. Ce sont les effets de la loi Bataille !

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, depuis 1946, EDF a été un des premiers atouts, sinon le premier, du développement industriel de notre pays. Il est clair que la façon dont cette entreprise publique a fonctionné a permis, non seulement la reconstruction du pays et la mise en place d'un tissu industriel relatif aux problèmes énergétiques incomparable, sans doute, au niveau international, mais aussi à un certain nombre de nos leaders industriels de se développer en faisant de la question énergétique une question, non pas tributaire des marchés financiers, mais centrale pour le développement économique de notre pays et pour la justice sociale.

C'est cela qu'au nom de la rentabilité, vous êtes prêts à remettre en cause. Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous avez en permanence évoqué le marché. Eramet n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même, avez-vous dit. Mais, derrière Eramet - et il y a une entreprise Eramet près du Havre, à Sandouville -, il y a des hommes et des femmes. Et je ne crois pas qu'on puisse laisser dire qu'une erreur des patrons pourrait entraîner la perte de filières industrielles comme celle du nickel.

M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Daniel Paul. Vous ne l'avez pas dit, mais c'est sous-entendu : si, dans le domaine de l'énergie, les patrons font des erreurs, ils n'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes ! Cette idée, qui n'avait pas cours auparavant, participe de plus en plus à la fragilisation de nos entreprises.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Tout d'abord, je voudrais remercier M. Devedjian de m'avoir apporté des réponses précises. Je vérifierai naturellement son explication de l'augmentation des prix.

Je voudrais lui dire également que j'ai beaucoup apprécié son attitude à propos des tarifs des SMS.

J'en reviens au domaine de l'énergie. Parmi les coûts importants que supportent les entreprises industrielles figurent les charges liées au personnel. C'est pourquoi nous sommes nombreux ici, sur nos bancs et sur ceux du groupe UDF, à nous battre pour instaurer une harmonisation sociale en Europe et pour éviter le dumping social. De la même façon, nous nous battons pour l'harmonisation fiscale, parce que le poids des impôts est important pour les entreprises. La taxe professionnelle, par exemple, doit être préservée car elle permet aux collectivités d'être les partenaires des entreprises situées sur leur territoire.

L'énergie étant un autre poste important des charges de l'entreprise, il serait judicieux d'envisager une harmonisation européenne des coûts de l'énergie. Or nous n'allons pas vers une harmonisation. Ce qui est important, monsieur le ministre, c'est d'instaurer au moins une concurrence transparente et honnête.

J'ai évoqué tout à l'heure le tarif vert. Cette option, qui sera proposée par l'un des opérateurs du marché, garantira un certain pourcentage d'énergie verte dans l'offre d'énergie. Si de telles publicités comparatives sont autorisées, dans la presse ou à la télévision, où va-t-on ? Dans un souci d'honnêteté, il faut que les clients - puisque c'est ainsi qu'il faut désormais les appeler - soient correctement informés.

L'État ne peut se dessaisir de la question des tarifs et dire que cela n'est pas son problème. C'est un domaine qui nécessité un contrôle et de la rigueur. Je souhaite savoir comment tout cela va s'organiser, car nous abordons un monde qui risque de ressembler à une jungle ou à un champ de mines. Je ne sais pas comment cela finira, mais en tout état de cause, compte tenu du poids du poste énergie dans les comptes d'exploitation de nos entreprises industrielles, je crois, comme Christian Bataille, que nous ayons beaucoup de souci à nous faire.

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Je débuterai mon propos par une remarque anecdotique. J'entends notre collègue Gonnot marteler à tort et à travers : « C'est la loi Bataille ! ». Je ferai, je m'en excuse, un peu de nombrilisme en disant que je ne connais qu'une loi Bataille, c'est la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité. Mais je crois comprendre que M. Gonnot fait allusion à la loi de février 2000 sur l'électricité.

M. François-Michel Gonnot. Je confirme !

M. Christian Bataille. À ma connaissance, cette loi est assumée collectivement par le gouvernement Jospin. On pourrait l'appeler la loi Jospin ou la loi Pierret, car Christian Pierret était alors secrétaire d'État à l'industrie. Quant à moi, j'étais rapporteur du projet de loi et j'en assume totalement le contenu. Ce texte avait d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus au sein de la majorité d'alors, mais vous, vous l'aviez combattu, estimant que nous n'allions pas assez loin dans la libéralisation, l'ouverture des marchés et la privatisation des entreprises publiques.

Cette loi, sur laquelle nous reviendrons au cours de l'examen de ce texte, était une loi de transposition a minima d'une directive européenne voulue par vous, par les accords Chirac - Kohl, par le gouvernement Juppé et présentée ici même en 1996 par un ministre de vos amis qui s'appelait Franck Borotra. Rendons à César ce qui est à César, et à Borotra ou à Juppé ce qui est à Borotra ou à Juppé.

Concernant Eramet, monsieur le ministre, votre documentation est parfaite, mais permettez-moi de vous livrer mon sentiment sur ce qui s'est passé : le groupe Eramet a délaissé l'entreprise publique pour se tourner vers une entreprise concurrente. Il a été déçu par celle-ci et veut revenir vers l'entreprise publique. Pour ma part, je m'en réjouis, mais je pense que l'entreprise publique doit faire preuve de plus de disponibilité. Qu'une entreprise quitte l'entreprise publique pour aller voir ailleurs, c'est la loi de la concurrence. Mais une entreprise qui est déçue de la concurrence doit pouvoir, dans des conditions négociées et convenables, revenir vers l'entreprise publique sans être punie ni mise à l'index parce qu'elle a momentanément abandonné son contrat.

M. François-Michel Gonnot. Je ne suis pas d'accord. Avec vous, c'est ceinture et bretelles !

M. Christian Bataille. Le fait que l'entreprise publique retrouve un client dont elle avait été momentanément privée ne peut que nous réjouir. Je souhaite pour ma part qu'EDF, dans un marché concurrentiel, montre sa valeur afin de regagner les parts de marché qu'elle a perdues. Je ne sais pas ce qui se passe chez EDF aujourd'hui, mais ils ne me semblent pas suffisamment combatifs.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 113 à 123.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance au nom de mon groupe, pour permettre au rapporteur de consulter ses notes avant de nous répondre.

Je dis cela avec beaucoup de sérieux, monsieur le rapporteur. En commission, nous avons accepté de travailler vite pour laisser toute sa place au débat dans l'hémicycle. Or je note que seuls participent les signataires des amendements et le Gouvernement. C'est dommage. Nous avons tous notre place dans à ce débat, monsieur le rapporteur, et votre contribution est souhaitable.

Monsieur le président, je vous remercie de nous accorder une suspension de séance.

M. le président. Je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des amendements avant l'article 1^er.

Je suis saisi de onze amendements identiques, n^os 124 à 134.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'espère que cette suspension vous aura permis, monsieur le rapporteur, d'étoffer vos réponses : c'est nécessaire, car ce sont elles qui éclaireront l'interprétation qui devra être faite de la loi. Il est vrai que pour l'instant rien n'a été voté, puisque l'Assemblée a rejeté toutes les propositions qu'on lui a faites. C'est donc de peu d'importance, et cela explique peut-être votre comportement. Nous reposerons pourtant ces questions ultérieurement, et j'espère que d'ici là vous aurez eu le temps de préparer vos réponses, notamment à propos des tarifs.

Ces amendements visent à préciser que « la recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire au principe de continuité ». On sait bien en effet qu'il pourra arriver, autant au niveau de l'offre, de la production d'énergie, que de la demande, que certains opérateurs trouvent un intérêt à rompre ce principe de continuité, et par là même à dégrader le service public ici ou là, « à la tête du client ». C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit confirmé le principe de continuité comme un élément essentiel de la notion du service public. Je rappelle d'ailleurs qu'il en fait intégralement partie, qu'il s'agisse du service public de la santé, de celui de l'éducation, des télécommunications ou de la Poste, ou de ce qui en reste dans ces deux derniers cas.

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Il s'agit là encore d'un principe fondamental de fonctionnement des services publics. Toute leur organisation vise à assurer la continuité, et notre souci est de voir perdurer ce principe.

Or la stratégie d'actionnaires privés peut les amener à organiser, soit une raréfaction de l'offre, soit une désorganisation de celle-ci. Au-delà des choix qui interviendront dans la suite de la discussion parlementaire, ou à l'issue des travaux de la commission que le ministre a évoquée, et qui doit lui remettre un audit de la situation d'EDF et de GDF, notre responsabilité est d'organiser les conditions de fonctionnement de ces deux entreprises, en particulier de maintenir ce principe de continuité, qui est depuis cinquante ans au cœur du fonctionnement de ces entreprises. Ce faisant, on assurera l'efficacité, la compétitivité et l'attractivité de ces deux entreprises une fois qu'elles auront passé le cap de cette loi. C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser sans réponse les questions de notre collègue François Brottes.

Comme je l'ai dit au début de la séance, la commission a repoussé un certain nombre d'amendements qui ont été déposés par le groupe socialiste, parce que ces amendements tendaient à introduire dans le texte des notions assez vagues...

M. François Brottes. C'est un point de vue !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...et ce, avant même l'examen de l'article 1^er.

Je rappelle que l'article 1^er, comme l'article 2, a pour objet le service public. Nos collègues socialistes voudraient donc que nous parlions du service public avant même que nous abordions le premier article consacré au service public. Pourquoi ne pas en parler à l'occasion de l'examen de l'article 1^er, qui sera l'occasion de confronter nos conceptions quant à cette notion importante ?

Vos amendements développent des considérations de portée générale, sur lesquels il n'y a pas beaucoup à redire. Nous pouvons dans une certaine mesure adhérer aux principes que vous évoquez.

M. François Brottes et M. David Habib. Votez les alors !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je qualifierai de telles considérations de melliflues.

M. François Brottes. Pardon ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je voudrais revenir à votre question concernant certains contrats de fourniture d'électricité. Vous avez évoqué les contrats de fourniture d'énergie « verte », si chère à certains de nos collègues, pour vous demander comment le client peut avoir la garantie que les watts qu'il utilise viennent bien d'une éolienne par exemple, d'une centrale biomasse ou d'une centrale au fil de l'eau, en bref d'une source d'énergie renouvelable. Afin d'éclairer dès maintenant l'Assemblée à propos d'autres questions qui seront posées dans la suite de nos débats,...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est le cas de le dire !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...je voudrais vous apporter une réponse générale. Il est bien évident qu'un producteur d'électricité ne va pas directement fournir à son client une électricité acheminée à travers les réseaux. Imaginons par exemple un fournisseur d'électricité sis en Belgique, dont un client se trouve, disons à Mortagne-au-Perche. (Sourires.) Ce ne sont évidemment pas les kilowatts produits en Belgique qui vont arriver à Mortagne-au-Perche. À la suite de décalages successifs, l'électricité arrive sur les réseaux de transport en France, et l'électricité ainsi acheminée permet de fournir des kilowatts à d'autres clients, et ainsi, par un jeu de dominos, on arrive à servir le client final. Il est bien entendu impossible d'assurer la « traçabilité », ni de l'électron, ni de la molécule de gaz.

M. François Brottes. Alors c'est de la publicité mensongère !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pas du tout ! Preuve en est que des associations de promotion de l'électricité « verte » militent pour que les contrats de fourniture d'électricité obéissent à une exigence minimale de transparence, de vérité et de sincérité.

M. François Brottes. Le « minimale » m'inquiète !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mon cher collègue, si je ne me suis pas étendu davantage tout à l'heure, et si je n'ai finalement pas répondu à votre question, c'était par courtoisie, car je ne voulais pas vous mettre en difficulté : vous connaissez ma capacité à ménager l'opposition. Il se trouve en effet que cette question a été abordée lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Désormais, selon ce texte, un fournisseur qui s'est engagé par contrat à fournir une certaine quantité d'énergie « verte » devra produire un certificat garantissant qu'il s'est approvisionné pour la même quantité à partir d'énergies renouvelables. Cet article 9 a fait l'objet d'amendements du groupe socialiste, dont un amendement n° 73 rectifié, déposé par François Brottes, qu'il semble avoir déjà oublié.

M. François Brottes. Rappelez-moi son texte !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je ne voulais pas vous clouer au pilori, en vous prenant en flagrant délit d'oubli devant vos collègues sur une question à laquelle vous attachez autant d'importance. J'avais pr&eac