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Première séance du mercredi 16 juin 2004 258e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe socialiste. RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson. Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, ce matin, en conseil des ministres, vous avez présenté votre projet de réforme de l'assurance maladie. Il ne garantit ni l'avenir de notre système de santé, ni l'égalité d'accès à des soins de qualité. Au contraire, il est placé sous le signe de l'injustice et de l'inégalité. Il ne permettra pas non plus de combler les déficits que vous avez creusés (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) alors que les comptes de la sécurité sociale étaient en excédent en 1999 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en 2000 et 2001 ! Vous avez choisi de sanctionner les seuls assurés sociaux. Avec la franchise d'un euro sur les consultations et la nouvelle augmentation du forfait hospitalier, vous faites le choix du déremboursement ; avec l'augmentation de la CSG pour les retraités et pour les salariés, celui de la hausse des prélèvements ; avec la prolongation de la CRDS, celui de reporter la dette sociale passée et à venir sur les générations futures ! Nous sommes loin de la solidarité nationale et de la responsabilisation. Les entreprises, quant à elles, contribuent de façon symbolique au financement de votre projet. Les professionnels de santé ne sont pas incités à s'inscrire dans une démarche de qualité et de prévention. Au contraire, vous autorisez les spécialistes à des dépassements d'honoraires lorsqu'un patient ne sera pas passé par un médecin traitant. Au lieu d'inciter les patients à respecter les bonnes pratiques, vous les sanctionnez une fois de plus. Votre projet ne contient aucune mesure pour moderniser notre système de santé, pour garantir à chacun le droit à la santé, sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voulez imposer, en quelques semaines, à la va-vite, pendant l'été, des mesures déséquilibrées et inquiétantes. Ma question est simple (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : quand allez-vous, enfin, cesser de tromper les Français (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et de leur faire croire que vous sauvez la sécurité sociale, quand vous ne faites que les pénaliser toujours un peu plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, deux possibilités : soit vous n'avez pas lu le projet de loi, soit vous faites preuve de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Les deux ! M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. En effet, il n'y a rien dans ce projet de loi qui corresponde à ce que vous venez de dire ! Vous prétendez qu'il ne prépare pas l'avenir. C'est tout le contraire ! C'est parce que nous prenons, aujourd'hui, nos responsabilités que, demain, le système de sécurité sociale à la française sera préservé. Je serais aussi tenté de vous dire, madame Génisson : pas vous, pas ça ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous nous reprochez de repousser l'échéance de la CRDS, mais c'est bien le gouvernement de Lionel Jospin qui a repoussé de 2008 à 2014 le remboursement de la dette de la sécurité sociale ! Il faut le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Quand on pose des questions, il faut bien s'attendre à ce qu'on y réponde ! Il est vrai que, à l'époque, il y avait la croissance. Mais qu'avez-vous fait alors ? Si vous aviez eu du courage politique, vous auriez pris les mesures qui s'imposaient à un moment où cela aurait été plus facile. M. Julien Dray. Un million d'emplois ! Voilà ce que nous avons fait ! C'est tout de même quelque chose ! M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Ce que vous prétendez, vous et d'autres dans cette assemblée, à savoir que cette réforme est inefficace, ce n'est pas une erreur, c'est une faute politique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), pour la bonne raison que vous ne proposez rien ! (« Rien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il existe, paraît-il, un projet socialiste pour la sécurité sociale : il serait temps qu'il arrive devant les Français ! Madame la députée, l'enjeu de cette réforme de l'assurance maladie, c'est de faire évoluer les comportements. Si le parti socialiste modifiait le sien en la matière et si vous pouviez laisser de côté, dans un tel débat, caricature et irresponsabilité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), nous progresserions vers plus de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous n'avez obtenu que 16 % aux européennes ! M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Claude Leteurtre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, avec les transports dont vous avez la responsabilité, vous êtes le premier pollueur de France. Vous le savez, le réchauffement climatique fait courir un très grave danger à notre planète, non pas dans deux cents ans mais bien plus probablement dans vingt ou trente ans. La canicule de 2003, même si elle reste un phénomène exceptionnel, en a constitué un bien triste exemple. Or les transports sont la première source de gaz à effet de serre. Plus d'un quart du gaz carbonique que nous émettons en est directement issu. On le voit dans nos villes : la pollution par les transports est un fléau quotidien qui frappe tous nos concitoyens, en particulier les plus fragiles d'entre eux comme les enfants, les personnes âgées ou les insuffisants respiratoires. Vous avez décidé, pendant cette semaine du développement durable, de rouler en voiture propre, et nous vous en félicitons. (Sourires.) Un député du groupe socialiste. À vélo, de Robien ! M. Claude Leteurtre. Mais au-delà de ce geste symbolique, que faites-vous, concrètement, en tant que ministre des transports, pour lutter contre la pollution et le changement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, il y a trop de gens qui considèrent aujourd'hui que le réchauffement climatique n'est pas une réalité. Or, nous le savons, il a commencé et, demain après-midi, avec Météo France, nous allons clairement le démontrer. Il faut donc prendre des mesures et, à l'appel du Président de la République, autour de Serge Lepeltier, nous le ferons. Voici ce que nous prévoyons dans le domaine des transports. Les décisions qui ont déjà été prises au cours du CIADT du 18 décembre montrent clairement que, pour la première fois, la majorité des infrastructures de transports est dédiée aux transports propres. M. Henri Emmanuelli. C'est faux ! M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. C'est-à-dire que la route va payer le fluvial, le ferroviaire et les autoroutes maritimes. C'est une inversion de tendance considérable. M. Henri Emmanuelli. Vous fermez des lignes de chemin de fer ! M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Par ailleurs, pour la première fois, un plan de relance du fret ferroviaire mobilisera un milliard et demi d'euros. Dans le même temps, nous achetons des motrices beaucoup moins polluantes que les précédentes. Enfin, je voudrais saluer le sens civique des bons conducteurs, car, ainsi, ils épargnent des vies, mais, également, ils consomment moins d'énergie, notamment de pétrole. Je terminerai par une invitation. Oui, j'ai envoyé un clin d'œil au fabricant d'une voiture mue par un moteur hybride, à la fois électrique et classique. Il faut aller plus loin. C'est pourquoi je réunirai les constructeurs d'automobiles français en juillet, pour les inciter à développer la recherche sur les moteurs hybrides et les moteurs électriques pour que, dans le délai maximum d'une génération, on ne circule plus en ville que dans des véhicules propres. Voilà, monsieur le député, quelques réponses concrètes à un vrai problème de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. De plus en plus de Français dénoncent, à juste titre, la hausse du prix des produits de grande consommation. L'INSEE l'évalue à plus de 2,6 % sur les douze derniers mois. Mais, au quotidien, les Français ressentent, eux, une dégradation bien plus importante de leur pouvoir d'achat. M. Lucien Degauchy. Les 35 heures ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. André Chassaigne. Cette hausse des prix est due, pour l'essentiel, aux pratiques révoltantes de la grande distribution. Peut-on accepter, par exemple, que des tomates payées 50 centimes d'euros au producteur soient vendues 2 euros le kilo dans les rayons des grandes surfaces ? Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux ! M. André Chassaigne. Votre façon de traiter le problème consiste à demander, gentiment, aux grands patrons de baisser leurs prix et de cesser certaines de leurs pratiques les plus choquantes. Plutôt que de vous attaquer franchement au cartel des centrales d'achats de la grande distribution et à leurs marges exorbitantes, vous confiez ainsi au renard la surveillance du poulailler ! Quant aux agriculteurs, comme d'ailleurs les salariés et les dirigeants des petites entreprises, ils ont toutes les raisons de craindre que leur situation n'empire. Ils savent bien que ce sont eux qui auront finalement à assumer cette réduction des prix. En outre, la baisse des prix ne répond pas au problème sur le fond. En effet, si le pouvoir d'achat des Français régresse, c'est surtout parce que les salaires et les pensions sont bloqués. La part des salaires dans la valeur ajoutée est, en France, à un niveau historiquement bas et les mesures de rattrapage du SMIC horaire ne suffiront pas en l'absence d'un plan de relance général des salaires et des pensions. Aussi, monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. Quelles mesures effectives comptez-vous prendre pour casser la domination de la grande distribution sur les agriculteurs et les PME ? Montrerez-vous la même détermination à augmenter les salaires et les pensions des Français qu'à privatiser nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous avez raison,... Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est rare ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...les prix des biens de grande consommation ont augmenté, depuis 1997, plus vite que l'inflation et plus fortement en France que dans tous les autres pays de l'Union européenne. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est une réalité, et je regrette que ce constat excellent n'ait pas conduit nos prédécesseurs à se préoccuper d'une situation aussi choquante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il est bien de vouloir défendre les petits, les agriculteurs, les PME-PMI : il ne fallait pas vous gêner pour le faire dans les cinq années où vous avez été aux responsabilités ! Ce que j'essaie de faire,... M. Henri Emmanuelli. Prendre la tête de l'UMP ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...c'est de faire comprendre à chacun que nous sommes dans un système où tout le monde est perdant : les petits commerçants, qui disparaissent, les agriculteurs, car il n'y a aucune raison que les prix agricoles soient fixés comme ceux des grandes marques - le prix du coca-cola ne s'apparente en rien à celui d'une denrée agricole ! -, et les Français, à qui l'on prend du pouvoir d'achat. Nous essayons de convaincre tout le monde de rendre ce pouvoir d'achat aux Français. Si le Gouvernement n'y parvient pas, il se tournera vers la représentation nationale et lui dira : voilà pourquoi l'accord n'a pas pu avoir lieu, voilà pourquoi nous n'avons pas pu rendre aux Français le pouvoir d'achat qu'ils attendent. Alors, il sera temps de fixer de nouvelles règles législatives. Enfin, s'agissant des salaires, le SMIC aura augmenté, entre 2003 et 2005, de 11,3 %. M. Henri Emmanuelli. Pour 25 % des salariés concernés seulement ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est du jamais vu depuis que le SMIC existe ! S'agissant d'EDF, n'en doutez pas une minute, monsieur Chassaigne, ma détermination à conduire la réforme est totale parce que c'est dans l'intérêt de l'entreprise. Cette réforme se fera parce que tout autre choix serait gravement irresponsable à l'égard d'EDF et de GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai ! M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Gilles Carrez. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La situation économique s'améliore en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et en Europe. Des signes de reprise apparaissent. M. Albert Facon. Vous êtes un rêveur ! M. Gilles Carrez. Ils sont certes timides et tout laisse à penser que la reprise est fragile. Nous avons le sentiment d'être aujourd'hui à la croisée des chemins. Par contre, aux États-Unis et en Asie, notamment au Japon, le signes de reprise sont beaucoup plus forts. M. Henri Emmanuelli. Et en Patagonie ? M. Gilles Carrez. Quelles initiatives peut-on prendre pour éviter que l'Europe et particulièrement la France ne restent au bord du chemin de la croissance retrouvée ? Monsieur le ministre, début mai, vous avez annoncé différentes mesures. Ce matin, le Conseil des ministres a adopté un important projet de loi de soutien à la consommation des ménages et à l'investissement des entreprises pour mettre ces mesures en application. La consommation et l'investissement sont les principaux moteurs de la croissance. Mais mon interrogation est la suivante : les réponses que le Gouvernement apporte sont-elles adaptées à la conjoncture ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Elles le sont sans doute, mais, pour être efficaces, les marges d'intervention doivent se concevoir à une échelle qui dépasse largement nos frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Carrez, la croissance est de retour. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Albert Facon. Comme les cigognes ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce constat n'est contesté par personne et devrait être un sujet de satisfaction pour tous. Nous devons amplifier cette reprise et lui donner le surcroît de vigueur dont nous avons besoin pour proposer des emplois à ceux qui, malheureusement, n'en ont pas. Nous avons décidé de prendre un certain nombre de mesures. La première, en faveur des entreprises, afin qu'elles investissent davantage. Nous proposons d'exonérer de taxe professionnelle les nouveaux investissements. Un député du groupe socialiste. Avec quel argent ? M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mesure était attendue et elle concerne de surcroît l'industrie. La deuxième mesure que nous avons prise intéresse les jeunes. L'épargne doit aller à une classe d'âge où l'on a plus de besoins que la volonté d'épargner. Cette mesure ouvre la possibilité aux parents et aux grands-parents de faire don d'une épargne « stérilisée » à des jeunes qui ont besoin de consommer. M. Henri Emmanuelli. À Neuilly ! M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est une mesure simple, une mesure familiale en faveur des jeunes. Quand on est jeune, quelle que soit la commune où l'on habite, on a besoin de consommer. Quand on l'est moins, on thésaurise - c'est bien connu. La troisième mesure que nous voulons mettre en œuvre est populaire. Plusieurs millions de nos concitoyens ont aujourd'hui recours au crédit à la consommation. Nous proposons la déduction fiscale de leurs intérêts d'emprunt afin de soutenir la consommation. Enfin, dans le secteur des services, nous avons décidé d'une mesure sociale en faveur des restaurateurs... M. Albert Facon. La Tour d'Argent, par exemple ! M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...et des hôteliers. Dès lors que les bas salaires, c'est-à-dire le SMIC hôtelier, seront revalorisés, il y aura une prime du Gouvernement. Vous le voyez, monsieur Carrez, par des mesures en faveur des entreprises et des jeunes, par des mesures populaires et sociales, nous soutenons la consommation, de façon que chacun puisse profiter du retour de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour le groupe UMP. M. Robert Lamy. Monsieur le garde des sceaux, la délinquance des mineurs a considérablement progressé ces dix dernières années et la violence des infractions commises s'est accrue. M. François Hollande. Qu'a fait le Gouvernement ? Cela devait aller mieux ! M. Robert Lamy. En dix ans, la proportion des mineurs condamnés pour des atteintes aux personnes, comme les coups et blessures ou les homicides, a presque doublé. De nombreuses alternatives à l'incarcération existent aujourd'hui pour les jeunes délinquants - je pense notamment aux centres éducatifs fermés et aux différentes dispositions introduites par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Mais lorsqu'un mineur se rend coupable d'un acte suffisamment grave pour justifier son incarcération, la peine privative de liberté qu'il a à subir doit aussi être tournée vers sa future réinsertion et favoriser la prévention de la récidive. Aujourd'hui, les conditions d'incarcération des mineurs ne sont plus adaptées. Les quartiers de mineurs qui existent dans les établissements pénitentiaires pour adultes ne permettent pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi la modernisation des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux mineurs est devenue indispensable. Vous avez annoncé aujourd'hui, monsieur le ministre, la construction d'établissements pour mineurs. Pouvez-vous indiquer vos projets à la représentation nationale, particulièrement sensible à la politique pénitentiaire menée pour les mineurs ? M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, beaucoup d'entre vous partagent, pour avoir visité, comme moi, de nombreux établissements pénitentiaires, la conviction que nous ne devons plus mélanger les mineurs et les majeurs, car cela est insupportable pour les mineurs. M. Jean Leonetti. C'est vrai ! M. le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du programme de construction d'établissements pénitentiaires, j'ai voulu, pour la première fois dans ce pays, qui est en retard en la matière par rapport à certains de nos voisins européens, que des établissements réservés aux mineurs soient construits dans sept grandes agglomérations. Ces établissements, construits sur des sites propres, éviteront de mélanger les mineurs et les majeurs. En outre, ils seront construits autour de la salle de classe, qui structurera leurs journées en leur offrant une possibilité de formation professionnelle, de réinsertion et, si possible, une deuxième chance dans la vie. Sept établissements de soixante places chacun vont être construits dans les deux années qui viennent à Lyon, Marseille, Nantes, Toulouse et Valenciennes, et deux dans la région parisienne. Je réunis cet après-midi même les différents acteurs de ce projet avec, notamment, les préfets de régions, afin de rendre effectif le programme de réalisation dans les deux années qui viennent et d'ouvrir ces établissements avant la fin de 2006. Pour moi, sécurité et humanité doivent aller de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe UMP. M. Michel Herbillon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Le 3 janvier dernier, un avion de la compagnie égyptienne Flash Airlines s'écrasait en mer au large de Sharm El Sheik, entraînant la mort de 148 passagers, parmi lesquels 135 de nos compatriotes. Cet accident et la douleur des familles restent très présents dans nos mémoires. Ce fut une tragédie. Ce drame est également une source d'inquiétude et d'interrogation pour de nombreux Français. Cet accident souligne combien sont légitimes leurs attentes en faveur d'une plus grande sécurité en matière de transport aérien et d'une plus grande transparence de l'information à l'égard des voyageurs. Avec l'arrivée de l'été, ces préoccupations, monsieur le ministre, sont encore plus fortes pour toutes celles et tous ceux qui vont bientôt partir en vacances en avion. C'est pourquoi je souhaite vous poser trois questions. Premièrement, conformément aux engagements que vous aviez pris au lendemain de l'accident, vous avez annoncé début juin la création d'un label de qualité et de sécurité pour les compagnies aériennes. Pouvez-vous nous expliquer quelles garanties supplémentaires ce dispositif apportera aux voyageurs ? Deuxièmement, quelles sont les mesures envisageables au niveau européen ? Le transport aérien et la sécurité sont des enjeux internationaux et l'Europe peut être un formidable câble pour porter sur la scène mondiale une politique plus volontariste en matière de sécurité aérienne et d'obligation d'information des voyageurs. Quelles initiatives entendez-vous prendre dans ce domaine ? L'expérience française peut-elle servir de référence dans le cadre européen ? Troisièmement, il est très fréquent, lorsqu'il achète un voyage à forfait, que le client n'ait aucune information sur la compagnie qui va le transporter ou que des changements soient opérés à son insu après qu'il a acheté son voyage. Vous avez évoqué la possibilité de mettre en place une information systématique. Quels engagements avez-vous obtenus des voyagistes pour apporter davantage de garanties aux clients qu'ils transportent ? Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous allez donner à la représentation nationale sur des sujets qui préoccupent les Français à la veille des vacances d'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, nous avons tous en mémoire la tragédie de Sharm El Sheik et nous avons le devoir, ainsi que tous les pays, d'améliorer la sûreté et la sécurité aériennes. D'abord, j'ai voulu la création d'un label. D'ici à la fin de l'année, un organisme indépendant sera chargé du cahier des charges en matière de sécurité et de qualité de service. Toute compagnie qui souhaitera obtenir ce label devra se soumettre à un audit. La liste des compagnies labellisées sera publique. Je souhaite que cette démarche soit européanisée. J'en ai donc informé Mme de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, et je pense que cette idée prospérera au plan européen. Ensuite, il existe une directive européenne pour renforcer les contrôles inopinés, que l'on appelle dans notre jargon technique les contrôles SAFA. La France va anticiper cette directive en renforçant ses contrôles afin d'avertir et d'informer les autres pays en cas de problème spécifique. Enfin, s'agissant de l'information des voyageurs, j'ai rencontré les voyagistes et je leur ai demandé d'inscrire dans leurs catalogues le nom et l'origine des compagnies avec lesquelles ils travaillent et d'indiquer si elles sont labellisées. Ils m'ont répondu positivement. Certains vont commencer dès maintenant, sachant que la règle deviendra obligatoire dans deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste. M. François Loncle. Monsieur le Premier ministre, quatre jours après les élections du 13 juin, le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement s'apprête, semble-t-il, à entériner avec quelques modifications le traité institutionnel de l'Union européenne. Nombre de nos compatriotes, nombre de concitoyens européens ont été à juste titre choqués par cette inversion du calendrier, par ce curieux carambolage démocratique. Le 13 juin, c'est aussi le contenu actuel de la construction européenne qui a été mis en cause, c'est aussi l'inertie de nombreux gouvernements des États membres de l'Union qui a été dénoncée par les électeurs. En France, à l'absence manifeste de volonté, d'audace, de vision politique du chef de l'État sur le dossier européen (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), s'ajoute un traitement méprisant à l'égard de la représentation nationale : pas de débat au Parlement, pas de consultation ni de dialogue sur le traité institutionnel ici même, dans cette enceinte. Votre devise sur l'Europe semble se résumer à ceci : « Laisser faire la présidence irlandaise ! » Or les propositions de celle-ci sont en retrait sur le texte issu de la convention, qu'il s'agisse de la coopération judiciaire ou de la politique étrangère et de sécurité commune. Pis, vous refusez de revenir sur l'inacceptable clause de révision du traité et sur l'absence d'une véritable Europe sociale. Quelles initiatives avez-vous prises ou allez-vous prendre pour éviter l'adoption d'un texte au rabais ? Allez-vous enfin expliquer au pays quelle est votre politique ou votre absence de politique européenne ? Y aura-t-il enfin un débat à l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, le Conseil européen se réunit demain et après-demain, à une date choisie par la présidence irlandaise. Il s'agira, bien sûr, de terminer - et j'espère que nous y parviendrons - le travail sur la Constitution,... M. Henri Emmanuelli. Après les élections ? M. le ministre des affaires étrangères. ...mais aussi de choisir le nouveau président de la Commission européenne, en tenant compte du résultat des élections. Il paraît logique d'y procéder à l'issue du scrutin plutôt qu'avant. M. Jean Glavany. Comme ça, les électeurs sont informés ! M. Henri Emmanuelli. Et la Constitution ? M. le ministre des affaires étrangères. S'agissant de la Constitution, dont j'ai parlé il y a quelques jours devant la délégation aux affaires européennes de votre assemblée, et dont je reparlerai tout à l'heure devant la commission des affaires étrangères - car je me rends autant disponible que vous le jugez nécessaire -, nous parvenons au terme d'une très longue négociation, qui dure depuis presque deux ans, et à laquelle votre assemblée a participé - je pense en particulier aux contributions de M. Lequiller et de M. Floch. Où en sommes-nous aujourd'hui ? M. Maxime Gremetz. Il faut un référendum ! M. le ministre des affaires étrangères. Premièrement, l'essentiel du travail effectué par la Convention pour l'avenir de l'Europe a été accepté, y compris sur les sujets les plus improbables comme la défense européenne. Je me permets de vous rappeler au passage que les participants socialistes à la Convention avaient approuvé ses conclusions. M. Henri Emmanuelli. Laissez donc les socialistes tranquilles ! M. le ministre des affaires étrangères. Il reste un certain nombre de points ouverts. Sur le champ de la majorité qualifiée, nous ne voulons pas revenir en arrière, même si, nous le savons bien, nous ne pourrons pas non plus aller de l'avant, ainsi que je l'aurais souhaité, par exemple, en matière de fiscalité. Sur ce point, il convient plutôt d'interroger le gouvernement travailliste de Londres. S'agissant du système de vote au Conseil des ministres, nous soutiendrons la double majorité, à la fois équitable et efficace. M. Édouard Landrain. Très bien ! M. le ministre des affaires étrangères. En ce qui concerne la dimension sociale de la Constitution, j'espère, monsieur Loncle, que tous les gouvernements socialistes européens soutiendront les demandes françaises,... M. Xavier de Roux. Très bien ! M. le ministre des affaires étrangères. ...qui visent à obtenir quelques dernières avancées en la matière. Mais je n'en suis pas sûr. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, nous voulons préserver l'efficacité de l'Union. Comme vous le constatez, monsieur le député, la France restera, demain et après-demain, le plus près possible du texte de la Convention. C'est dans un esprit constructif que nous participerons à cette dernière négociation, afin de conclure un bon accord et d'adopter une bonne constitution. Il est temps de conclure... M. le président. En effet, monsieur le ministre ! (Sourires.) M. le ministre des affaires étrangères. Sans doute, monsieur le président, mais cela vaut aussi pour la négociation elle-même,... M. André Chassaigne. Il faut un référendum ! M. le ministre des affaires étrangères. ...d'abord parce que nous sommes près du but,... M. Arnaud Montebourg. Un référendum ! M. le ministre des affaires étrangères. ...et ensuite parce que les citoyens, qui ont des doutes sur les questions européennes (« Un référendum ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), et ont même manifesté une certaine indifférence, ont besoin que la maison soit en ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe UMP. Mme Bérengère Poletti. Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, nous savons tous, ici, combien les Français sont attachés à tout ce qui concerne leur santé. C'est pourquoi l'avenir de l'assurance maladie est au cœur de leurs préoccupations. Son déficit pour 2004 devrait atteindre 13 milliards d'euros. L'urgence de s'attaquer à ce dossier particulièrement sensible est évidente. Ce matin, après plusieurs mois de travail, vous avez présenté votre projet de loi relatif à l'assurance maladie en conseil des ministres. Votre texte, dont nous aurons à débattre dans les semaines à venir, vise à dégager 15 milliards d'économies et de ressources nouvelles. Le Gouvernement s'est donc attaché à sauver notre système de santé (« Allô, Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste), si cher aux Français, en menant un véritable dialogue avec l'ensemble des partenaires sociaux (Rires sur les mêmes bancs) et tous les acteurs de ce secteur pour trouver des solutions justes et pérennes. Par cette concertation menée dans la transparence (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), les Françaises et les Français ont été informés des principales mesures de votre projet de loi, qui doivent permettre les indispensables économies sur le fonctionnement de l'assurance maladie :... M. Arnaud Montebourg. Quelle est la question ? Mme Bérengère Poletti. ...instauration du dossier médical partagé, plan de lutte contre les abus, développement des médicaments génériques. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quel bilan vous tirez de cette concertation (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) menée avec les partenaires sociaux ? Par ailleurs, puisque vous avez récemment indiqué que votre projet de loi n'était pas une version définitive, pouvez-vous nous dire dans quel état d'esprit vous comptez aborder la discussion parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Plusieurs députés du groupe socialiste. Reçu cinq sur cinq ! M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Madame la députée, vous avez raison (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), cette réforme de l'assurance maladie est totalement nécessaire. D'une part, l'assurance maladie est, tout simplement, en faillite. M. Augustin Bonrepaux. C'est vous qui l'avez mise dans cet état ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Vous l'avez rappelé : le déficit s'élève cette année à 13 milliards, ce qui porte à 30 milliards le déficit cumulé. D'autre part, si rien n'est fait, si on reste immobile, ainsi que l'est demeuré le gouvernement socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),... M. Jean-Marie Le Guen. C'est votre bilan ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...alors, les plus modestes d'entre nous ne pourront pas se payer des soins de qualité. M. Albert Facon. Il fallait oser ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Quand on connaît le prix d'un scanner, d'un IRM ou d'un pet scan, on se rend compte que c'est bien l'inaction qui met en danger la santé des citoyens les plus modestes. Je le dis en vous regardant. M. Henri Emmanuelli. Et alors ? Moi aussi, je vous regarde ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cette réforme s'articule autour de trois grands axes. Le premier, et non des moindres, concerne le nouveau pilotage de l'assurance maladie, et prévoit une délégation de gestion sur les politiques hospitalière, du médicament ou de soins ambulatoires. Le deuxième est relatif à l'organisation des soins. Un dossier médical personnalisé sera partagé entre le malade et les médecins qu'il choisira. Un parcours personnalisé de soins, mettant en avant le médecin traitant, guidera le patient dans le système. Surtout, l'hôpital public, l'hôpital privé et la médecine libérale seront mieux coordonnés. Le troisième axe concerne le redressement financier. Il s'agit d'une grande réforme, nécessaire, mais surtout juste. Elle est équitable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), car elle touche de la même manière les entreprises, une partie des retraités imposables, les salariés, les professions de santé et l'industrie pharmaceutique. Je vous remercie, madame Poletti, de me donner l'occasion de l'affirmer ici : après la phase de concertation avec les partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), vient la phase de démocratie parlementaire, pendant laquelle des amendements pourront améliorer le texte... M. François Hollande. Vous allez les accepter ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...sur le forfait de responsabilisation,... M. François Hollande. C'est vous qui feriez mieux de déclarer forfait ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...qui s'élève à un euro par consultation, ou sur l'aide à la complémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Grâce au Premier ministre, nous avons préparé une réforme de l'assurance maladie équitable et qui préservera la santé des plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il aurait fallu le faire avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe UMP. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le ministre, en mai, lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture de l'Union, qui s'est tenue en Irlande, vous avez exprimé une opposition très ferme à la ligne du commissaire Pascal Lamy dans les négociations avec le Mercosur et l'OMC. De fait, le commissaire Lamy semble chercher à obtenir à tout prix un résultat avant de quitter ses fonctions, fût-ce en sacrifiant des intérêts importants, en particulier dans le domaine agricole. M. Bernard Accoyer. C'est scandaleux ! Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Par ailleurs, lors du sommet du G8 à Sea Island, les chefs d'État et de gouvernement ont marqué leur détermination à avancer rapidement, d'ici la fin juillet, pour régler les questions clés de cette négociation. Monsieur le ministre, croyez-vous possible, dans ces conditions, de parvenir cet été à un accord équilibré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. . Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En effet, madame la députée, dès le 11 mai, avec Nicolas Sarkozy, Michel Barnier et François Loos, nous avons pris position contre la tactique de la Commission européenne dans le cadre de la négociation OMC et Mercosur, qui consiste à se laisser effeuiller comme un artichaut en faisant sans cesse des concessions unilatérales. Mme Martine David. C'est plutôt Raffarin qui s'est laissé effeuiller ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La semaine dernière, à Sea Island, la présidence américaine du G8 avait préparé un document par lequel l'Europe aurait dû éliminer tout de suite ses subventions aux exportations, tandis que les États-Unis ne s'engageaient sur rien : ni sur leur aide alimentaire - qui profite davantage aux fermiers américains qu'aux pays du Tiers-monde -, ni sur leurs subventions à l'exportation. Le Président de la République s'est opposé fermement à cette rédaction. M. François Hollande. Bien sûr ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons obtenu gain de cause, et le commissaire Lamy s'est rallié à notre position. Ce que nous souhaitons donc, tant en ce qui concerne l'OMC que le Mercosur, c'est que l'Union européenne continue à adopter une tactique de fermeté. Selon nous, en effet, un accord équilibré implique que chacun fasse des concessions. Une dernière chose, madame la députée. Dans ces négociations commerciales, on parle beaucoup de taux, on manie les milliards, on emploie de nombreux sigles, mais je crois que ce qui importe avant toute chose, c'est de nourrir les hommes dans un monde qui a faim et qui aura encore plus faim dans les trente ans qui viennent. Il faut produire pour nourrir l'humanité et ne pas céder à la démagogie ni aux fausses idéologies qui vont à l'encontre du développement humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste. M. Jean-Paul Dupré. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur ainsi qu'au garde des sceaux. Assurer la sécurité de nos concitoyens est pour vous, nous le savons, une priorité. Comment comptez-vous, en ce domaine, effacer le calamiteux bilan de votre prédécesseur à la place Beauvau ? (« Vous voulez parler de M. Vaillant ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est indéniable, en effet, que depuis deux ans, la criminalité et les faits graves, notamment les agressions physiques, sont en augmentation de plus de 10 %. (« Adressez-vous à M. Vaillant, il est là ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous assistons à une explosion des actes racistes et antisémites. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Par ailleurs, l'explosion de l'insécurité en milieu scolaire et périscolaire est tout ce qu'il y a de plus inquiétant. (Mêmes mouvements.) Quant aux bavures et débordements, le nombre en a tout simplement doublé. M. Gérard Léonard. C'est ridicule ! M. Jean-Paul Dupré. Quelques exemples significatifs de ces dernières semaines : quel sort a-t-il été réservé, lors du festival de Cannes, aux intermittents du spectacle ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qu'est-il arrivé à ce steward qui se promenait paisiblement dans les rues de Paris ? Et plus grave encore est ce qui s'est passé mardi dernier à Montpellier La Paillade, où il y a eu mort d'homme ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le groupe socialiste regrette d'avoir eu raison en vous mettant en garde contre les effets négatifs que n'allait pas manquer de provoquer votre abandon de la politique de prévention et de la police de proximité. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, et je m'adresse maintenant au garde des sceaux, aucun effort n'a été effectué sur la réinsertion des détenus nouvellement libérés, alors même qu'ils ont vécu une situation intolérable de surpopulation carcérale. Chacun le sait, en effet : il y a aujourd'hui 63 000 détenus pour 48 000 places disponibles. Comment, dès lors, s'étonner des résultats que je viens de rappeler ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Dupré, veuillez poser votre question ! M. Jean-Paul Dupré. Vous avez fait beaucoup de promesses, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous. Quelle est votre solution, messieurs les ministres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ; claquements de pupitres.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Merci, monsieur le député, de me fournir une fois de plus l'occasion de rendre hommage à l'action de mon prédécesseur, Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) De 1998 à 2001, le nombre de crimes et délits avait augmenté dans notre pays de 15 % (« Hou ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dépassant la barre des 4 millions. M. Julien Dray. La plus mauvaise année, c'est 1993 ! Qui était ministre de l'intérieur ? M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En 2003, il y a eu 140 000 crimes et délits de moins qu'en 2002. De nouveaux outils ont été mis en place : LOPSI, conseil de sécurité intérieure, groupements d'intervention régionaux. Croyez bien que les Français font la différence ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. Deux fois ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais la bataille de la sécurité n'est jamais définitivement gagnée. Il faut une mobilisation constante, une vigilance de tous les instants face à des menaces qui évoluent, et c'est pourquoi j'inscris ma politique dans la même culture de résultat, dans la même volonté de rendre compte aux Français. Je veux aller encore plus loin, en renforçant la lutte contre la délinquance, qui a baissé de plus de 10 % au mois de mai, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 1996, en m'attaquant aux violences aux personnes, celles dont souffrent le plus nos concitoyens - pour la première fois depuis des années, nous avons réussi au mois de mai à ralentir leur progression -, en modernisant enfin les forces de sécurité, et c'est pourquoi je signerai demain avec les organisations syndicales la plus importante réforme des corps et carrières jamais réalisée dans la police nationale. Mon action s'inscrit bien sûr dans le respect de l'exigence républicaine, dans la défense du droit de chacun de vivre libre et en paix, dans le souci de l'éthique et de la déontologie. Vous le savez, monsieur le député, nos services de sécurité travaillent avec courage et générosité, mais les manquements seront sanctionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION D'UN GROUPE D'AMITIÉ M. le président. Je suis heureux de saluer la présence dans les tribunes d'une délégation du groupe d'amitié France-Niger conduite par son président, M. Soumana Ousseini. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) M. le président. Nous reprenons les questions au Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour le groupe UMP. M. Daniel Poulou. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer la désignation de M. Jean-Paul Guillot en tant que responsable de la mission d'expertise chargée d'élaborer et de proposer un schéma d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Cette initiative prolonge la réflexion que vous avez menée depuis plusieurs semaines avec les professionnels et les partenaires sociaux. L'expertise ainsi sollicitée devrait permettre de déterminer en toute objectivité les enjeux de la réforme du statut de l'intermittence. Parmi les questions centrales de ce dossier figure la lutte contre le recours abusif à l'intermittence. Il importe en effet de distinguer la situation spécifique et souvent précaire de nombreux artistes et techniciens de celle de gens dont l'activité est permanente et parfois étrangère à la création artistique et culturelle. Quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre de tels abus, notamment dans le domaine de l'audiovisuel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est une équipe, qui tient ses engagements (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), avec méthode et clarté. Mon premier souci a bien évidemment été d'adopter des mesures provisoires d'urgence pour rétablir la confiance et régler un certain nombre de situations concrètes. C'est aujourd'hui le cas. Avec mes collègues Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, nous venons de désigner pour la deuxième phase, c'est-à-dire la construction d'un nouveau système d'indemnisation du chômage pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, un expert indépendant, M. Jean-Paul Guillot, qui, en liaison avec les partenaires sociaux, fournira un certain nombre d'analyses et de recommandations pour préparer le débat de l'automne que nous vous avons annoncé. La mise en place d'un nouveau système d'indemnisation du chômage doit nécessairement s'accompagner, vous avez raison, d'une moralisation des pratiques. C'est un devoir envers nos compatriotes et envers les partenaires sociaux. La lutte contre les abus et la définition d'un nouveau périmètre sont essentielles pour réconcilier les Français et les intermittents, pour que l'ensemble de nos concitoyens comprennent et reconnaissent les spécificités de l'activité des artistes et des techniciens dans notre pays. Il est donc impératif de mieux maîtriser le recours à l'intermittence, pour la réserver aux seules situations qui le justifient pleinement. Cette rationalisation du système passe par trois types d'actions. Il faut d'abord intensifier les contrôles et accroître la répression des abus, en étroite relation avec l'inspection du travail. Nous avons pris pour ce faire les mesures réglementaires qui étaient attendues depuis longtemps. Un premier décret permettant des contrôles plus approfondis a été publié. Un second est en préparation pour les semaines qui viennent. Il faut ensuite responsabiliser tous les acteurs, notamment dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel. J'ai écrit à tous les responsables de l'audiovisuel public et privé, à tous les responsables professionnels du cinéma, à toutes les organisations professionnelles du spectacle vivant, pour leur demander que ceux qui exercent un emploi permanent avec un statut de précaire soient reconvertis dans un emploi permanent. C'est tout à fait nécessaire et cela fera diminuer le recours abusif à l'intermittence. La règle à suivre est simple, mais j'ai la franchise de vous dire que son application prendra un peu de temps. Ceux qui ont un emploi permanent en pratique mais qui sont juridiquement intermittents doivent voir leur emploi requalifié en emploi à durée indéterminée. M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre. M. le ministre de la culture et de la communication. Enfin, il faut redéfinir le périmètre, c'est-à-dire savoir exactement quels sont les activités, les métiers, les fonctions qui correspondent à la réalité de l'activité culturelle et artistique, que nous voulons tous, je crois, soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Philippe Rouault, pour le groupe UMP. M. Philippe Rouault. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le ministre, le concept de développement durable progresse lentement, trop lentement face aux enjeux. Nous constatons en effet des dérèglements climatiques dus à l'augmentation des gaz à effet de serre, une accumulation des produits chimiques dans l'eau, un appauvrissement des ressources naturelles, une régression de la biodiversité. Il existe un trop fort décalage entre cette volonté de développement durable et les pratiques. Le développement des énergies renouvelables, par exemple, est insuffisant. La deuxième édition de la Semaine du développement durable s'ouvre aujourd'hui et s'achèvera le dimanche 27 juin. Pouvez-vous nous apporter des informations plus précises sur cette manifestation et, surtout, nous indiquer comment votre ministère entend agir pour que les initiatives et avancées en matière de développement durable ne se réduisent pas à quelques jours par an ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Vous avez raison, monsieur le député, l'environnement se détériore dans le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est la raison pour laquelle le Président de la République a alerté le monde entier à Johannesburg. Le réchauffement climatique, par exemple, aura dans les dizaines d'années qui viennent, et peut-être à plus court terme, des conséquences considérables sur l'environnement mais aussi des conséquences géostratégiques. Ainsi, du fait de la hausse du niveau des mers, des millions de personnes risquent d'être déplacées. La France, naturellement, est concernée : fonte des glaciers, multiplication des inondations et des périodes de canicule. Il faut donc agir, et c'est tout l'objet du développement durable. Qu'est-ce que le développement durable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), notion parfois mal comprise ? Plusieurs députés du groupe socialiste. Et le gouvernement durable ? M. le ministre de l'écologie et du développement durable. C'est le développement économique et le progrès social dans la durée, permettant le renouvellement des ressources énergétiques et des ressources naturelles. La Semaine du développement durable a deux objectifs. Premier objectif, mobiliser l'ensemble des acteurs, les citoyens, mais aussi les entreprises, les collectivités locales et les associations. J'ai envie de leur dire à tous : l'écologie a besoin de vous ! Second objectif, informer nos concitoyens, parce que, sans information, ils ne s'approprieront pas ce concept. Il faut leur dire comment économiser l'énergie, gérer les déchets, économiser l'eau. Cette semaine, de nombreuses initiatives seront prises. Au cours de cette année scolaire, avec François Fillon, mon collègue de l'éducation nationale, nous avons expérimenté une éducation à l'environnement dans dix académies. En septembre, nous généraliserons cette expérience dans la France entière, dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. En matière de déchets, je suis allé hier dans la grande distribution pour voir les mesures prises pour limiter les emballages et les suremballages, en particulier les sacs plastiques. Dans certaines enseignes, on constate une diminution de 10 % des sacs plastiques, 40 % quelquefois dans certains magasins. Cela veut dire que, lorsqu'on agit, il y a des résultats. J'invite également nos concitoyens à mettre une étiquette sur leurs boîtes aux lettres pour dire qu'ils ne veulent plus de publicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Rudy Salles.) vice-président M. le président. La séance est reprise.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'assurance maladie. À la suite des demandes formulées en conférence des présidents, il y a lieu de constituer une commission spéciale pour son examen. Le délai pour le dépôt des candidatures a été communiqué à MM. les présidents des groupes et aux députés non-inscrits de manière à permettre que la réunion constitutive de la commission spéciale ait lieu cet après-midi, à dix-huit heures.
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (nos 1613, 1659). M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. André Gerin. M. André Gerin. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, je commencerai par une formule célèbre : « Mentez, mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose ! » Mme Nadine Morano. C'est de vous ? M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Regardez-vous dans un miroir ! M. André Gerin. Le discours que nous avons entendu hier développait une argumentation subtile, mais laborieuse, pour rassurer le grand public et les salariés de l'entreprise et masquer le processus de libéralisation engagé depuis plusieurs années déjà - j'en veux pour exemples les directives de 1996 et 1998 qui ont bouleversé les structures d'EDF-GDF, ou leur transposition dans la législation française en février 2000 par le gouvernement Jospin. L'idée de privatisation passe de plus en plus difficilement, et la sanction s'est fait sentir le 21 avril 2002 ! On assiste au recul du service public et de la coopération. Les stratégies d'EDF et GDF s'alignent sur le comportement des multinationales privées en quête de rentabilité - autant d'éléments qui anticipent la privatisation. Votre gouvernement concrétise les décisions de Barcelone, qui annonçaient déjà la privatisation des deux entreprises publiques. Vous vous cachez derrière ces décisions néfastes prises par les gouvernements précédents et voulez nous faire croire que la transformation d'EDF et GDF en société anonyme ne préluderait pas à l'ouverture de son capital au marché financier. Vous avez peur d'annoncer la couleur, car, par rapport au programme du Conseil national de la Résistance, votre action représente un choix et une rupture historiques. Il s'agit d'une entreprise de démolition, et vos discours lénifiants n'y changeront rien. Vous nous dites que le changement de statut est rendu obligatoire par la Commission européenne. C'est faux :... M. Pierre Forgues. C'est faux ! M. André Gerin. ...c'est votre choix politique. Vous nous dites que le changement de statut est nécessaire pour supprimer le principe de spécialité. C'est faux : le statut d'établissement public le permet. Pourquoi tromper l'opinion publique ? Vous affirmez que la fusion d'EDF et de GDF serait incompatible avec la création d'une société anonyme. C'est fort de café, et c'est encore faux ! Vous prétendez que vous seriez obligés d'aller chercher des fonds à l'étranger pour compenser les pertes. C'est encore une contre-vérité : vous essayez de justifier le délaissement du marché français ! Selon vous, seul un statut de société anonyme permettrait, par l'augmentation du capital, de construire des champions européens en puissance. Une fois encore, vous jouez au poker menteur pour justifier le monopoly financier ! Or, vous savez bien que, depuis vingt-deux ans, tous les gouvernements se sont gavés avec EDF-GDF. M. Richard Cazenave. Surtout le vôtre ! M. André Gerin. Venons-en au bouquet final : vous jurez vos grands dieux que la constitution de deux sociétés anonymes détenues à 70 % par l'État serait la garantie qu' EDF et GDF restent publiques. En vérité, la transformation en société anonyme porte en elle la privatisation comme la nuée porte l'orage. C'est le premier pas qui compte ! C'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle vous refusez la fusion d'EDF et de GDF, confirmant ainsi la mise en cause du domaine public, car vous savez qu'une telle fusion est possible dans le cadre des législations communautaire et nationale actuelles. Votre dogme idéologique du capitalisme vous impose la réponse : « Niet » sur toute la ligne. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Vous n'avez pas oublié la langue ! M. André Gerin. Il y a des bonnes traditions. M. Richard Cazenave. Il faut relire Karl Marx ! M. André Gerin. C'est très instructif. M. Lionnel Luca. Mais lui, il parlait allemand ! M. André Gerin. Une fusion française et industrielle d'EDF et de GDF donnerait un vrai sens à une politique énergétique. Vous nous accusez d'immobilisme pour masquer la politique de régression, de démolition, de démission et de retrait de l'État que représente votre abandon de l'entreprise nationale. Votre choix est dramatique, car refuser cette fusion, c'est se priver d'une force de frappe au service d'une grande ambition industrielle pour la France. Vous vous moquez comme d'une guigne d'assurer un service au moindre coût pour le client, qu'il soit un particulier, une PME ou une grande entreprise. La libéralisation du marché de l'électricité conduit, paradoxalement, à privilégier les investissements à retour rapide par rapport à ceux qui ont un moindre coût final. Mais il n'y a aucune raison pour qu'un investissement à retour rapide produise un mégawattheure à bon marché ! Le mécanisme est pervers : quel intérêt les électriciens auraient-ils à prendre le risque d'investir si l'approche de la pénurie fait monter les prix - et donc les marges -, alors que l'investissement, au contraire, fait baisser les prix ? La marchandisation de l'électricité accroît la tension sur l'équilibre entre l'offre et la demande et, à terme, le risque de pénurie d'électricité en Europe. Le black-out qui a affecté le Nord-Est des États-Unis au cours de l'été 2003 et la pénurie chronique que connaît la Californie depuis l'année 2000 sont probablement des illustrations de ce qui nous attend à l'horizon 2005-2006 si les États européens ne réagissent pas avec promptitude. M. Claude Gatignol. Ça n'a rien à voir ! M. André Gerin. Enfin, je le répète, faute de signaux économiques de long terme, spécifiques à la production d'électricité, la libéralisation du marché conduit paradoxalement à privilégier les investissements à retour rapide. Si votre objectif était le moindre coût pour le client final, je ne doute pas, connaissant votre détermination, que vous ne nous le laisseriez pas ignorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi. M. Christian Estrosi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai l'impression, depuis quelques jours, que nous sommes revenus à l'âge de pierre de l'action syndicale, à un intégrisme qui semblait avoir disparu depuis près de dix-sept ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. François-Michel Gonnot. Très bien ! M. Christian Estrosi. Quand nous assistons à des opérations « commando », à des coupures de courant sauvages,... M. Daniel Paul. Provocateur ! M. Christian Estrosi. ...à la prise en otages des représentants du peuple... M. Lionnel Luca. C'est inadmissible ! M. Christian Estrosi. ...et d'un demi-million de voyageurs sur les lignes de la SNCF (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et quand j'entends encore proférer de nouvelles menaces de coupures de courant,... M. Jean-Louis Dumont. Ce ne sont pas des menaces, c'est de l'action ! M. Christian Estrosi. ...je suis profondément scandalisé, et les Françaises et les Français le sont aussi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) De telles actions sont illégales et inacceptables. Faut-il maintenant s'attendre à ce que des hôpitaux ferment leurs portes et que des médecins refusent de soigner leurs patients parce qu'on doit réformer l'assurance maladie ? M. Daniel Paul. C'est le discours du MEDEF ! M. Christian Estrosi. Lors du Conseil européen de Barcelone, il y a plus de deux ans, le gouvernement de Lionel Jospin, auquel vous étiez associés, mes chers collègues communistes et socialistes, s'est engagé à ouvrir à la concurrence, à hauteur de 70 %, notre marché de l'énergie. M. Pierre Cohen. Et alors ? M. Christian Estrosi. C'était, d'ailleurs, en toute connaissance de cause, car je n'ai pas le souvenir que les socialistes et les communistes s'en soient offusqués à l'époque ! M. Jean-Claude Sandrier. Nous n'étions pas d'accord ! M. Christian Estrosi. Fixer un rendez-vous, c'est facile, mais il est moins aisé de préparer EDF et GDF à s'adapter avec succès à la nouvelle donne de la concurrence européenne. Cela donne une valeur toute relative aux tentatives de récupération par le parti socialiste de l'inquiétude des électriciens et des gaziers ! Contrairement aux affirmations de l'opposition et conformément à l'engagement clair et définitif du Premier ministre et du ministre d'État, EDF et GDF ne seront pas privatisées. Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux ! M. Daniel Paul. Vous n'y croyez même pas ! M. Christian Estrosi. La majorité est, en outre, profondément attachée au service public,... M. Pierre Cohen. Tu parles ! M. Richard Cazenave. Cet outil, c'est nous, les gaullistes, qui l'avons construit ! M. Christian Estrosi. ...et je mets quiconque au défi de me démontrer le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est, d'ailleurs, une infime minorité des agents d'EDF qui manifeste aujourd'hui. M. Pierre Cohen. Ce n'est pas vrai ! |
