ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 2 décembre 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Rapatriés. - Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement «...».
MM.
Georges Colombier,
Lionnel Luca,
Jean-Pierre Grand,
Rudy Salles,
Daniel Spagnou,
Georges Fenech,
Jean-Pierre Giran,
Roland Chassain,
Jean-Claude Flory.
Clôture du débat.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Accueil et protection de l'enfance. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
Mme Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
M.
Pierre Goldberg,
Mmes
Martine Aurillac,
Patricia Adam,
M.
Yvan Lachaud,
Mme
Françoise de Panafieu.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er A «...»
Mme Patricia Adam.
Amendement de suppression n° 1 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
L'article 1er A est supprimé.
Article 1er «...»
Mme Patricia Adam.
Amendement de suppression n° 27 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 2 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 17 de M. Lachaud : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme la rapporteure, MM. le ministre, Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption de l'article 1er modifié.
Article 2 «...»
Mme Patricia Adam, M. Pierre Goldberg.
Amendement de suppression n° 28 de Mme Adam : M. Simon Renucci, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 20 et 21 de M. Dutoit n'ont plus d'objet.
Après l'article 2 «...»
Amendement n° 18 de M. Lachaud : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Retrait.
Article 3 «...»
MM. Simon Renucci, Pierre Goldberg.
Amendement n° 29 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, MM. le ministre, Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Après l'article 3 «...»
Amendement n° 49 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 31 de Mme Adam : M. Simon Renucci, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Article 3 bis. - Adoption «...»
Après l'article 3 bis «...»
Amendement n° 4 de la commission: Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Articles 4, 5 et 6. - Adoptions «...»
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 5 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Avant l'article 7 «...»
Amendement n° 34 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Article 7 «...»
Amendement n° 6 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 7 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendement n° 36 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Retrait.
Amendement n° 22 de M. Dutoit : M. Pierre Goldberg, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 37 de Mme Adam : M. Simon Renucci, Mme la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 8 de la commission, avec le sous-amendement n° 52 de Mme Adam : Mmes la rapporteure, Patricia Adam, M. le ministre. - Retrait de l'amendement n° 8.
Amendement n° 38 de Mme Adam. - Retrait.
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 8. - Adoption «...»
Après l'article 8 «...»
Amendement n° 33 de Mme Royal : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Article 8 bis «...»
Amendement n° 9 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 8 bis modifié.
Après l'article 8 bis «...»
Amendement n° 39 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 41 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Retrait.
Amendement n° 48 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le ministre, Pierre Goldberg. - Adoption.
Amendements n°s 11 rectifié de la commission et 40 de Mme Adam : Mmes la rapporteure, Patricia Adam, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 11 rectifié ; l'amendement n° 40 n'a plus d'objet.
Article 9 «...»
Amendement n° 12 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 10. - Adoption «...»
Article 11 «...»
Amendement n° 47 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.
Après l'article 11 «...»
Amendement n° 42 de Mme Royal : Mme Patricia Adam.
Amendements n°s 43 et 44 de Mme Royal : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet des amendements n°s 42, 43 et 44.
Amendement n° 13 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Retrait.
Article 12 «...»
Amendement de suppression n° 45 de Mme Adam : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, M. le ministre. - Rejet.
Amendement n° 14 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 15 de la commission : Mme la rapporteure, M. le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 46 de Mme Adam et 16 de la commission : Mmes Patricia Adam, la rapporteure, MM. le ministre, Georges Colombier. - Rejet de l'amendement n° 46 ; adoption de l'amendement n° 16.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
Mme
Patricia Adam,
MM.
Yvan Lachaud,
Pierre Goldberg,
Mme
Martine Aurillac.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
3. Saisine du Conseil constitutionnel «...».
4. Dépôt de rapports «...».
5. Dépôt d'un rapport d'information «...».
6. Dépôt d'un avis «...».
7. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
RAPATRIÉS
Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration du Gouvernement sur les rapatriés.
La parole est à M. Georges Colombier.
M. Georges Colombier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, mes chers collègues, j'ai été le témoin direct d'une guerre qui, pendant de très nombreuses années, n'a pas dit son nom. J'ai été l'acteur impliqué - et parfois mal compris, - des efforts parlementaires d'abord pour reconnaître cet état de guerre, ensuite pour offrir à nos concitoyens une date officielle de commémoration.
Mon engagement n'avait pour but que de permettre à la nation tout entière d'exercer son devoir de mémoire à l'égard non seulement des morts et blessés du conflit algérien, mais aussi du traumatisme réel qu'a constitué l'exil des Français d'Algérie. Aussi ne pouvais-je que me réjouir que le Gouvernement offre à la représentation nationale une nouvelle opportunité de débattre à propos de la politique de l'Etat en faveur des personnes rapatriées. Mais je constate que si ce débat fait naître chez les citoyens français des anciens départements d'Afrique du Nord les plus grands espoirs, il suscite en même temps la crainte de perdre, une fois de plus, l'occasion de clore un passé qui ne passe pas.
Permettez-moi tout d'abord de reconnaître au chef de l'Etat et au Gouvernement, et plus particulièrement à vous monsieur le secrétaire d'Etat, une volonté, jamais démentie, de garantir la poursuite de la solidarité nationale en faveur des rapatriés.
La création de la mission interministérielle aux rapatriés, en juin 2002, n'est que la partie la plus visible de l'iceberg.
De nombreux efforts ont été développés récemment : premièrement, pour approfondir le devoir de mémoire, la création de la Journée nationale d'hommage aux harkis le 25 septembre, l'inauguration du Mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly, ou le soutien apporté par le Gouvernement au Mémorial de l'oeuvre française d'outre-mer à Marseille ; deuxièmement, pour exprimer la reconnaissance matérielle, la création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis et leurs veuves, la réactivation d'une initiative prise dans le cadre du plan « harki » et l'octroi d'un délai supplémentaire aux salariés rapatriés pour améliorer leur retraite complémentaire ; troisièmement, pour poursuivre le dialogue avec les rapatriés et préparer enfin l'avenir, l'installation du Haut Conseil des rapatriés, l'attribution à notre collègue Michel Diefenbacher d'une mission de bilan et de prospective sur les politiques conduites en faveur des rapatriés et l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée d'un débat portant sur ce sujet.
Toutes ces actions, qui visent à parachever l'effort de solidarité nationale envers les rapatriés et à promouvoir « l'oeuvre collective de la France d'outre-mer » - pour reprendre l'intitulé du rapport remis par notre collègue à M. le Premier ministre, en septembre dernier - méritent d'être saluées. Elles doivent d'être saluées pour ce qu'elles sont : un effort sans précédent du Gouvernement dans le droit fil des engagements du Président pour améliorer la situation actuelle des rapatriés en général et de la communauté harkie en particulier, cette dernière continuant de payer un lourd tribut si l'on se réfère à la situation d'exclusion qui est trop souvent la sienne et celle de ses enfants.
Les harkis et leurs descendants ne doivent pas être déçus par le pays dont ils sont amoureux, pour lequel ils ont pris les armes et seraient prêts à les reprendre à nouveau - certains d'entre eux, dans mon département, me l'ont affirmé.
C'est donc en faveur de cette communauté si fragilisée que doit converger la solidarité nationale à l'heure où, selon un sondage récent, 68 % de la population estime que la France s'est mal comportée à l'égard des harkis après la guerre d'Algérie.
Une attention toute particulière doit être accordée aux proposition 13 à 17 du rapport Diefenbacher, visant à améliorer l'accompagnement matériel des familles de harkis : choix entre le doublement de l'allocation de reconnaissance et une mesure mixte combinant une majoration de la rente et l'attribution d'un nouveau capital, prolongation des mesures spécifiques d'accompagnement au bénéfice de la première et de la deuxième générations, renforcement des mesures de discrimination positive en matière d'emploi et de logement, aussi longtemps que le taux de chômage de cette communauté restera anormalement élevé.
Cet accompagnement matériel ne saurait faire oublier notre devoir de mémoire et de reconnaissance envers les sacrifices des harkis. C'est pourquoi j'accorde un grand intérêt à la dernière des trente et une propositions formulées par notre collègue : la création d'une fondation reconnue d'utilité publique dédiée à la mémoire des harkis et à l'intégration de leurs enfants.
L'établissement d'une priorité reconnue en faveur des familles de harkis n'est évidemment pas incompatible avec la prise en compte de nombreuses revendications légitimes des associations de rapatriés, parmi lesquelles je citerai la poursuite de l'effort de reconstitution des droits à la retraite des salariés rapatriés, ou bien la restitution aux rapatriés des sommes prélevées au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1978.
C'est à ce jour que nous pourrons enfin apporter un début d'apaisement à la souffrance de la mémoire collective et associer l'oeuvre française outre-mer, non seulement à un drame humain, mais également à un souvenir assumé.
Deux expositions récentes, organisées à Paris et dans mon département de l'Isère, me permettent de fonder des espoirs à ce sujet. L'une présentait sous un jour positif l'architecture et la modélisation du paysage urbain d'Alger pendant la colonie, et l'autre mêlait documents photographiques et souvenirs sonores ou olfactifs d'une communauté heureuse, disparue d'un coup, tout en rappelant au travers d'un film le sort des victimes longtemps oubliées : les harkis.
La France s'est engagée dans un lourd travail de mémoire envers ses enfants tombés lors de la guerre d'Algérie, mais aussi ses enfants déplacés, exilés, déracinés, meurtris, suite à ce conflit. La déchirure occasionnée est encore difficile à imaginer pour les jeunes générations qui n'ont pas vécu ce conflit. Perpétuer la mémoire au-delà des siècles est un devoir que la France doit honorer, et je ne peux que rendre hommage au Gouvernement d'apporter sa pierre à l'édifice du souvenir.
Je terminerai en soulignant que le souvenir est certes essentiel, mais qu'il convient de poursuivre et de multiplier nos efforts en faveur de la réparation. Réparation pour le sang versé, réparation pour les racines perdues, pour une intégration forcée sur un sol inconnu, mais adoré, où aujourd'hui encore les regards sont méfiants, quand ils ne sont pas désapprobateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. Vendredi prochain aura lieu la première célébration officielle de la fin des combats en Afrique du Nord. Que le choix de cette date par la commission présidée par Jean Favier, à l'unanimité moins une association, soit déconnecté de toute signification historique, est révélateur des passions qu'a engendrées la guerre d'Algérie. Traditionnellement, le jour du cessez-le-feu ou de l'armistice s'impose comme date de célébration nationale. Ainsi en est-il du 11 novembre ou du 8 mai. Mais dans le cas de la guerre d'Algérie, les morts - en particulier chez les civils - ont été plus nombreux après le cessez-le-feu que pendant toute la durée du conflit. C'est si vrai que la représentation nationale a voté à l'unanimité la reconnaissance de la guerre en Algérie et en Afrique du Nord, entre janvier 1952 et le 3 juillet 1962, date de l'indépendance algérienne.
Il convient donc pour l'Etat de donner toute l'importance qu'elle mérite à cette première célébration, qui est désormais celle de la République.
Ce dilemme illustre bien le drame subi par tous ceux qui ont vécu ces événements douloureux. Plus de quarante ans après, il est temps que justice soit rendue à toutes les victimes de la raison d'Etat et de la falsification historique. Les Français d'Algérie n'ont pas été défendus comme ils auraient dû l'être. La fusillade de la rue d'Isly et le massacre d'Oran en sont les tragiques illustrations. Les Français d'origine algérienne engagés dans l'armée française comme supplétifs n'ont pas non plus été protégés comme ils auraient dû l'être, et les survivants ont été mis à l'écart dans un pays qu'ils ne connaissaient pas.
Au-delà de la dette matérielle, c'est désormais la dette morale qui doit être abordée. C'est un devoir de mémoire que la patrie a envers eux, un devoir de reconnaissance envers ceux qui ont bâti l'empire français au prix de leur sueur et de leur sang.
La France peut et doit être fière de son oeuvre civilisatrice, en particulier en Afrique du Nord !
M. Jean-Pierre Grand. Bravo !
M. Lionnel Luca. Sans la France, l'Algérie d'aujourd'hui n'existerait pas. C'est la France qui lui a donné son territoire et son identité, qui l'a organisée et développée.
L'oeuvre de la France outre-mer reste trop méconnue et déformée, souvent calomniée sous le vocable de « colonialisme. » Nous n'avons pas à rougir de la colonisation, engagée par la gauche de la fin du XIXe siècle au nom des grands principes républicains. Celle-ci doit être réhabilitée, notamment dans les livres d'histoire, car c'est elle qui a donné naissance à la francophonie. Les quelque cinquante Etats qui y participent, sous la houlette bienveillante de la France, sont tous issus de notre empire. Quel plus bel hommage rendu par ceux qui, ayant acquis leur indépendance, acceptent aujourd'hui librement de s'engager aux côtés de l'ancien colonisateur pour la défense de la langue, de la culture, et d'une même idée des droits de l'homme ! Cet hommage doit se concrétiser à Marseille avec le mémorial de l'oeuvre française d'outre-mer. Le rapport de Michel Diefenbacher rend justice de façon exemplaire aux acteurs de cette oeuvre.
Je souhaiterais qu'un certain nombre de points puissent compléter utilement la réflexion du Gouvernement, par exemple : finaliser définitivement l'indemnisation des Français rapatriés et des harkis de la première génération, sans oublier les supplétifs européens ; favoriser l'accès à l'emploi et au logement pour les enfants de harkis de la deuxième et troisième générations ; obtenir du gouvernement algérien le libre accès de son territoire pour tous ceux qui en sont originaires, l'entretien des cimetières trop souvent abandonnés ou profanés et des informations sur le douloureux problème des enlevés disparus ; ouvrir les archives françaises et algériennes à une commission mixte qui permettrait d'écrire une véritable histoire de l'Algérie française, reconnaître les erreurs, les insuffisances mais surtout témoigner l'hommage de la nation aux survivants de ce drame dont ils ne sont que les victimes.
Malgré les difficultés de l'heure, il est nécessaire de solder les réparations matérielles que la France doit à ses compatriotes. Il est surtout indispensable que vienne le temps de la réparation morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'associerai à mon intervention mon collègue Robert Lecou, attaché à la cause des rapatriés et des harkis.
Je conserverai gravé dans ma mémoire le souvenir de l'arrivée de ces familles rapatriées d'Afrique du Nord, à l'accent typique et au comportemment chaleureux. A cet instant, j'ai une pensée pour les maires de ma région qui ont su leur offrir le meilleur accueil possible. Aujourd'hui, quarante ans après, nous avons le devoir moral de reconnaître tout l'apport culturel, économique et humain que les rapatriés ont apporté là où ils se sont installés.
Ce débat permettra également de rappeler, afin que nul ne l'oublie, combien les Français d'Afrique du Nord, par leur travail et l'amour de leur terre, ont contribué pendant un siècle à l'épanouissement et à l'oeuvre de la France outre-mer. Qu'ils en demeurent fiers et nous reconnaissants.
Monsieur le secrétaire d'État, je félicite le Gouvernement d'avoir compris qu'il convenait de choisir une autre date que celle du 19 mars pour instituer une journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie. Chacun peut comprendre que, pour l'immense majorité des rapatriés d'Algérie, cette date résonne encore dans leur mémoire comme la date leur signifiant définitivement le chemin de l'exode. La guerre d'Algérie n'a pas réellement cessé le 19 mars 1962. Après cette date, des milliers et des milliers de vies humaines ont été sacrifiées, souvent de façon barbare. Souvenons-nous des 1 736 disparus. Souvenous-nous des 145 soldats de l'armée française tués et des 102 autres disparus après le cessez-le-feu. Souvenons-nous de l'horrible journée du 5 juillet 1962, véritable génocide contre la population oranaise. Ce jour-là, plus de 2 000 personnes ont été assassinées. Souvenons-nous de l'exécution, aux alentours du 15 juillet 1962, dans les forêts de Tlemcen, de 12 000 harkis.
Le choix de la date du 19 mars 1962 comme journée du souvenir aurait offensé la mémoire de toutes ces victimes et de leurs familles. L'honneur et la grandeur d'un pays, c'est de savoir distinguer les jours de gloire des jours sombres de son histoire. Le 19 mars 1962 n'a jamais été et ne sera jamais un jour de gloire pour notre nation. Je crois juste aujourd'hui de le rappeler ici, à la tribune de l'Assemblée nationale.
Dans ce débat, nous devons aborder les dossiers matériels des rapatriés d'Afrique du Nord, qui restent en suspens. Je pense en particulier à l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Je souhaite que l'on prenne des mesures urgentes de justice sociale en faveur des 21 000 dossiers de rapatriés d'Algérie, et des 7 500 dossiers de rapatriés du Maroc et de la Tunisie, qui sont entrés dans le champ d'application de cet article 46. Chaque dossier, c'est d'abord une famille et son histoire.
Cet article 46 est ressenti par nos compatriotes comme une injustice. C'est précisément cette injustice qu'il convient de réparer et, dans tous les cas, d'atténuer. La seule façon pour l'Etat de corriger dans la dignité et dans l'honneur cette injustice, c'est de restituer à ces familles les sommes prélevées précisément au titre de cet article.
De la même façon, je souhaite vous rappeler toute l'inquiétude qui est la mienne concernant l'avenir des épouses et des veuves de harkis. Elles ont droit, dans la durée, à une sécurité matérielle.
Aujourd'hui, il n'est ni trop tôt ni trop tard pour poursuivre l'effort budgétaire de solidarité nationale envers les harkis. Il conviendrait, toujours dans un esprit de justice, que l'Etat soit particulièrement attentif aux mesures financières qu'il prendra en leur faveur. Une majoration de la rente garantirait, pour les années à venir, un minimum vital aux épouses de harki. Cette sécurité matérielle, que j'appelle de mes voeux, relève d'une incontournable mesure de solidarité et de reconnaissance de la nation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite plaider l'urgence qu'il y a à clôturer définitivement les quelques centaines de dossiers d'aménagement des dettes de « réinstallés », actuellement à l'étude devant la commission. Je renouvelle mes remerciements, à vous comme au Premier ministre, d'avoir eu le courage de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe UDF salue la décision du Gouvernement d'organiser un débat sur les rapatriés plus de quarante ans après ce drame et les combats d'une guerre cruelle. Députés UDF, nous sommes tous attachés à la cause de nos frères pieds-noirs ou harkis qui ont connu ces souffrances et auxquels l'Etat a tant tardé à accorder sa reconnaissance. Nous ne pouvons oublier que, dans nos rangs, André Santini, qui fut appelé au Gouvernement en 1986, pour prendre en charge l'épineuse question des rapatriés, sut faire avancer les multiples dossiers restés trop longtemps sans réponse, notamment celui des indemnisations. Nombreux sont aujourd'hui les pieds-noirs et les harkis qui lui sont reconnaissants de l'action qu'il a menée alors.
M. Kléber Mesquida. C'était un bon, lui !
M. Rudy Salles. Reconnaissons-le : peu de réformes d'envergure ont été adoptées depuis. Ce débat à l'Assemblée constitue le moyen pour nous de témoigner notre reconnaissance aux rapatriés. Notre pays - leur pays - ne saurait oublier en effet la contribution essentielle qu'ils ont apporté à son développement dans tous les domaines, lorsqu'ils sont arrivés en métropole.
Aujourd'hui, il est donc indispensable d'accomplir le travail de mémoire à destination des générations actuelles et futures qui n'auront pas connu l'atrocité de ces huit années de guerre civile, où la population a été la cible privilégiée du terrorisme, qui n'auront pas connu non plus les conditions dramatiques de l'exode des pieds-noirs et des harkis, qui, bravant les consignes, ont pu échapper au massacre. Car aujourd'hui encore, les Français rapatriés attendent que justice leur soit rendue. C'est notre devoir de parlementaires, comme c'est un devoir pour le Gouvernement, de faire en sorte que la nation reconnaisse, comme elle a commencé à le faire timidement pour les harkis, les sacrifices qu'elle leur a imposés.
Les rapatriés attendent aussi qu'elle assume enfin pleinement sa responsabilité et répare les torts qu'elle leur a causés ou qu'elle a laissé leur porter sans les protéger. Si les opinions demeurent partagées sur la nécessité pour la France de renoncer à sa présence en Algérie, le consensus national est en revanche à peu près établi pour reconnaître que les conditions dans lesquelles l'indépendance a été accordée ont gravement lésé les Français d'Algérie, de toute confession. Après le cessez-le-feu, le sang n'a cessé de couler.
Nous avons tous en mémoire le drame du 26 mars, rue d'Isly, qui a causé une centaine de morts et plus de 200 blessés civils qui manifestaient pacifiquement. Qui n'a pas entendu sans ressentir une profonde révolte les enregistrements sonores de cette fusillade et les appels désespérés d'une population désemparée, lançant des « halte au feu ! » auxquels les armes répondaient ? Aujourd'hui, les yeux des familles de ces victimes innocentes sont encore rougis et l'émotion est intacte, car, faute de réparation, le deuil de cette tragédie n'a pu encore être fait.
En restreignant les recherches et les interventions sur les disparus, en rapatriant plus d'un million de nationaux au compte-gouttes, dans une totale improvisation, la France n'a pas réussi à protéger les populations civiles des enlèvements ni des massacres. N'a-t-elle pas sacrifié les Français d'Algérie à la raison d'Etat ? La question, certes dérangeante, mérite d'être posée.
Nous avons pris connaissance des propositions formulées par Michel Diefenbacher, à la demande du Premier ministre. Sur le sujet de l'indemnisation des rapatriés et des harkis, il est évident que le rapport manque d'audace. Si l'introduction est porteuse d'espoir, la suite du rapport a déçu les rapatriés.
Nous sommes tous convaincus que l'indemnisation matérielle des rapatriés a, dans l'ensemble, été mise en place d'une manière fragmentaire et souvent tardive. Je rappelle à ce titre que, selon les experts, les trois premières lois d'indemnisation n'auraient couvert que 22 % environ des différents préjudices subis par les rapatriés.
M. Kléber Mesquida. Eh oui !
M. Rudy Salles. De surcroît, ces lois ont institué des régimes d'indemnisation multiples et complexes. Les procédures y sont longues et ardues, et la frontière entre ceux qui ont droit à une réparation et ceux qui n'y ont pas droit n'apparaît pas toujours logique et raisonnable.
Comment s'étonner dès lors que nombre de rapatriés soient convaincus qu'aujourd'hui encore le pays n'accorde pas aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'histoire de la France outre-mer la place qui leur revient ?
Il est de fait que, dans la période actuelle, les contraintes budétaires sont fortes. Cependant, nous devons prendre en compte les attentes des rapatriés. A cet égard, nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que le groupe UDF et le monde rapatrié veulent que la question de l'indemnisation soit réglée une bonne fois pour toutes. C'est en effet un solde de tout compte que les rapatriés attendent. Nous ne voulons pas avoir à voter dans dix ans une nouvelle loi pour compenser les carences et les insuffisances de celle dont nous dessinons aujourd'hui les contours.
C'est pourquoi le groupe UDF ne cautionnera ni les demi-mesures, ni les indemnités au rabais.
M. Kléber Mesquida. Très bien !
M. Rudy Salles. Certes, le rapport de Michel Diefenbacher contient un certain nombre de mesures positives : la restitution aux rapatriés des sommes prélevées au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 2 janvier 1978, par exemple. La communauté pied-noir attendait depuis longtemps cette mesure qui permettra de corriger l'inégalité entre les rapatriés dépossédés de leurs biens et les autres.
Le groupe UDF prend également acte de la revalorisation des retraites des anciens cadres de l'Algérie française, injustement amputées.
Cependant, d'une manière générale, les propositions de ce rapport restent insuffisantes pour les rapratriés. Le rétablissement de la vérité historique n'apparaît pas suffisamment, tandis que les propositions en matière d'indemnisation restent lacunaires. Enfin, les attentes des rapatriés concernant les événements les plus poignants de l'après 19 mars ne sont évoquées que sous forme allusive, à l'exception du sort des disparus, qui ne fait l'objet que d'une avancée fort timide. Ce rapport marque donc une étape, importante certes, mais il reste au Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent et que les rapatriés attendent avec impatience et espoir.
Par ailleurs, au-delà de la dette matérielle dont la France doit s'acquitter à l'encontre des rapatriés, il est bien évidemment indispensable de rappeler la dette de sang que la République a contracté à l'égard la communauté harkie.
Je voudrais, à cet égard, revenir sur l'indignation qui fut la nôtre quand le président algérien Bouteflika, en visite en France, avait osé traiter les harkis de « collabos ». C'était une attaque ignoble contre les harkis, mais aussi contre tout le peuple français, puisque les harkis appartiennent à la communauté nationale.
M. Roland Chassain et M. Kléber Mesquida. Très bien !
M. Rudy Salles. Nous espérons du moins que, depuis le voyage du Président de la République en Algérie, il y a eu une évolution de la politique algérienne sur ce point.
Il faut respecter la mémoire de tous, nous en sommes convaincus, et ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons construire une société apaisée, plus fraternelle. Et, respecter la mémoire, c'est aussi s'acquitter, enfin, de cette dette de sang. C'est pourquoi le groupe UDF demande qu'un effort financier important soit consacré aux harkis.
Le rapport Diefenbacher propose l'allocation d'un capital de 20 000 euros en faveur de chaque harki ; c'est insuffisant. Nous ne devons pas oublier, en effet, ces vingt-cinq années d'errance, de souffrance et d'exclusion que les harkis ont endurées dans un pays qui aurait dû, au contraire, leur tendre les mains.
C'est pourquoi, afin que la dette soit effacée de manière définitive, nous demandons la revalorisaiton de ce capital.
En outre, il faut prendre en compte le fait que ces indemnités allouées tant aux harkis qu'à la communauté rapatriée dans son ensemble, sont attribuées à des personnes qui, pour la plupart d'entre elles, ont plus de soixante-dix ans. C'est pourquoi, outre l'exonération de l'impôt sur le revenu sur ces indemnités, nous demandons que la communauté harkie et rapatriée dans son ensemble bénéficie d'un taux préférentiel, voire d'une exonération de l'impôt sur les successions.
Nous récusons, en effet, le système qui consisterait à reprendre par l'impôt les sommes que le Gouvernement allouerait par l'indemnisation. Il s'agit de penser aux générations futures qui doivent elles aussi pouvoir hériter d'une indemnisation substantielle, et non pas d'un reliquat d'indemnités amputé des droits de succession.
Il est temps de surcroît de songer, pour cette deuxième génération de la communauté harkie, à un dispositif efficace qui lui permette de s'intéger pleinement dans notre société. Or, le rapport Diefenbacher évoque de manière abstraite un dispositif de discrimination positive en faveur de cette deuxième génération.
Nous demandons des mesures concrètes. Des bourses étudiantes doivent leur être attribuées de manière prioritaire. Il est temps également de songer à un système d'emplois réservés dans l'administration. Le taux de chômage de la communauté harkie est anormalement élevé ; nous devons nous employer à le faire diminuer.
Pour conclure sur la cause des combattants supplétifs, je souhaiterais évoquer un sujet qui me tient à coeur, la situation des supplétifs de souche européenne.
A ceux-là, qui comme les musulmans, se sont engagés volontairement sous contrat précaire dans les formations supplétives pour y effectuer des missions extrêmement périlleuses, au service de la nation, on refuse le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux harkis depuis 1987, alors même que des personnes en ont indûment bénéficié par le truchement de la directive du 30 janvier 1989.
Comme leurs frères musulmans, les supplétifs de souche européenne ont, pour beaucoup d'entre eux, payé de leur vie cet engagement aux côtés de l'armée française. Eux aussi ont été la cible des massacres d'après-guerre et ont connu un exil douloureux suivi d'une intégration difficile en métropole. C'est pourquoi à ceux qui réfutent la communauté de destin qui unit les supplétifs de souche musulmane et les supplétifs de souche européenne, je dis qu'ils ont tort car ils enfreignent un principe constitutionnel fondamental d'égalité entre les citoyens.
Aujourd'hui, c'est la communauté harkie dans son ensemble qui, d'une seule voix, demande l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de souche européenne. Je demande donc au Gouvernement de rendre justice à cette communauté, qui ne dépasse pas les 300 personnes, car les supplétifs de souche européenne méritent aujourd'hui la reconnaissance de la France et non son indifférence ou son ingratitude.
Enfin, je ne peux éluder la controverse née de la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie.
Le choix du 5 décembre pour rendre hommage aux morts pour la France lors de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, a suscité en effet des polémiques, chez les anciens combattants, dans leurs associations représentatives, et des réactions diverses, des approbations mais aussi des oppositions.
Il était indispensable de renforcer la politique de la mémoire et de perpétuer l'hommage rendu à l'ensemble de la troisième génération du feu, et tout spécialement à ceux qui sont tombés en Afrique du Nord. Nous regrettons profondément qu'au lieu de trancher ce débat le Gouvernement ait choisi une date qui, au contraire, a contribué à le relancer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avions refusé le choix de la date du 19 mars pour plusieurs raisons. D'abord, parce que les morts et les souffrances n'ont pas cessé le 19 mars : nous avons tous en mémoire les drames que j'ai rappelés précédemment, celui du 26 mars à Alger, ou celui du 5 juillet à Oran. Mais nous savons également que la période qui a suivi restera dans l'histoire de notre pays comme une période terrible, couleur de sang, notamment pour la communauté harkie, qui fut véritablement l'objet d'un massacre. Le 19 mars restera dans l'histoire comme la date d'un accord de paix non respecté, c'est-à-dire d'une défaite. Or, on ne célèbre pas les défaites dans notre pays, pas plus que dans aucun autre pays, à ce que je sache.
Par ailleurs, le choix de cette date du 19 mars laissait à l'écart les rapatriés du Maroc et de la Tunisie.
Lorsque le précédent gouvernement avait proposé à l'Assemblée la date du 19 mars, proposition à laquelle nous nous étions opposés fermement, nous avions émis le souhait que la date de commémoration retenue soit la plus consensuelle possible, car les monuments aux morts doivent être des lieux où les Français se rassemblent, et non où ils se divisent. Vous avez choisi le 5 décembre, pour faire preuve de la plus grande neutralité. Nous considérons malheuresement que cette date n'a aucune signification, ni sur le plan de l'histoire, ni sur celui de la mémoire. C'est regrettable, et je crains que ce choix ne fasse pas taire la polémique.
M. Kléber Mesquida. Très bien !
M. Rudy Salles. La démarche des responsables politiques ne peut en aucune façon viser à créer ou alimenter une polémique qui serait indigne au regard des nombreux morts et blessés des combats d'Afrique du Nord. Sur un tel sujet, nous devons trouver le moyen de commémorer dignement une page douloureuse de notre histoire, en gardant au passé le respect qui lui est dû.
Avant de conclure, une question mérite encore d'être posée, monsieur le secrétaire d'Etat. La situation des cimetières en Algérie a souvent été évoquée. En effet, faute de la présence des familles, les cimetières sont en état d'abandon, pis, certains ont été profanés, les cimetières juifs, en particulier. Pouvez-vous nous dire quelles actions ont été menées dans ce domaine par la France à l'égard de l'Algérie ?
En conclusion, je voudrais à nouveau me féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'organisation d'un tel débat ici, aujourd'hui. Il permet de faire le point sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes, qui n'ont pas pu faire leur deuil et tourner la page d'une période douloureuse de leur histoire personnelle, mais aussi de l'histoire de la France.
Si ce débat a eu le mérite de permettre à la représentation nationale de s'exprimer dans la diversité de ses convictions et de ses engagements, il n'y aura aujourd'hui cependant ni vote ni adoption formelle de mesures concrètes. Or, c'est cela que nos amis rapatriés attendent des pouvoirs publics. C'est pourquoi nous espérons que le Gouvernement va annoncer un calendrier de mesures tendant à mettre un terme à cette attente qui ne peut se prolonger davantage.
Les rapatriés, eux, n'ont pas attendu pour mettre, dès leur retour en métropole, leur amour de la patrie, leur travail, leurs talents, au service de notre pays. Leur installation sur le territoire métropolitain s'est traduite par des progrès significatifs au bénéfice de toute la collectivité nationale. Au nom de la reconnaissance due et au nom de la justice, nous vous demandons solennellement de répondre à ces demandes en souffrance, afin de pouvoir refermer ce douloureux dossier, et laisser enfin l'histoire faire son oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou.
M. Daniel Spagnou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cela fait maintenant quarante et un ans que l'une des pages les plus difficiles de l'histoire de notre pays s'écrivait en Algérie, de l'autre côté de la Méditerranée. Personne n'a oublié le lourd tribut payé au lendemain des accords d'Evian par les pieds-noirs et les harkis. Il ne faut pas oublier ces patriotes, braves et combatifs, qui ont fait partie d'unités de la belle et renommée « Armée d'Afrique ».
Il ne faut pas non plus oublier les sacrifices des milliers de Français d'Afrique du Nord qui, après cent trente années de durs labeurs, et parfois de sang versé, ont été déracinés d'Algérie. Un traumatisme et des souffrances qui aujourd'hui encore suscitent la douleur et une forte demande de reconnaissance et de réparation.
L'histoire de la France en Algérie, c'est aussi, et avant tout, celle de milliers de familles européennes qui ont bâti la grandeur et la générosité de notre nation dans les territoires d'outre-mer. Ce n'est que justice aujourd'hui de rouvrir le débat sur les rapatriés dans l'enceinte même de la représentation nationale. Au nom de nos concitoyens, des rapatriés et de leurs descendants, je souhaite rendre hommage au Gouvernement, qui est à l'initiative de ce débat pour le moins difficile, et qui répond ainsi à la volonté du Président de la République d'aborder ce sujet avec courage et responsabilité.
Nous pouvons être fiers de l'action menée depuis dix-huit mois par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui a permis de reprendre le dialogue avec l'ensemble des rapatriés dans le prolongement de ce qui a été fait par notre famille politique depuis quarante ans. Je me réjouis que le Gouvernement, rompant avec une logique de saupoudrage, veuille s'attaquer aux problèmes fondamentaux posés par le dossier des rapatriés, bien conscient des grandes difficultés qui les affectent.
Le Président Chirac lui-même s'est engagé à ce que la nation contribue au soutien qu'ils méritent. L'instauration de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre, a constitué une première étape. Le pansement d'une blessure morale, c'est d'abord des soins prodigués par le respect et la réparation. Le devoir de mémoire, le devoir de vérité et enfin le devoir de reconnaissance : voici la triple dette d'honneur sur laquelle le Président de la République s'est engagé et sur laquelle le Gouvernement a déjà beaucoup avancé.
Contrairement à M. Rudy Salles, je trouve remarquable le rapport élaboré par Michel Diefenbacher. Le travail de fourmi réalisé par la mission interministérielle aux rapatriés a permis de renouer le dialogue, d'établir un bilan objectif et précis de ce qui avait été fait par le passé, d'écouter les attentes exprimées par les associations représentatives et, enfin, de formuler des propositions destinées à parachever les efforts de reconnaissance de la nation. Il est grand temps, après tant d'années de refus, d'affronter la tête haute cette page d'histoire, pour que nous puissions nous donner les moyens de la refermer.
Nous avons à l'égard des générations futures le devoir historique de ne pas laisser passer cette occasion unique. C'est pourquoi une grande loi de programmation permettrait à mes yeux d'aller plus loin que les propositions du rapport Diefenbacher. En se rapprochant également de la proposition de loi Soisson, dont j'ai été cosignataire, elle trouverait son équilibre.
A la logique d'assistance, privilégions celle de la responsabilité et des initiatives. L'objectif d'une quatrième loi d'indemnisation doit être le pilier de l'action législative que j'appelle de mes voeux. Cette loi doit être généreuse, quitte à étaler son application dans le temps.
Il nous faut aussi, par souci d'équité, prendre en compte la situation des harkis arrivés individuellement en France - ils n'ont à ce jour perçu aucune indemnité - et s'attacher à effacer les disparités de traitement qui perdurent entre les régions pour l'accession à la propriété. Un élargissement de l'aide à la réinstallation doit aussi nous permettre de répondre aux fortes attentes et à clore définitivement le passé.
Le patriotisme, la nationalité et la liberté, les harkis et les pieds noirs en connaissent le prix. Ils ont dû travailler dur pour s'en sortir, élever leurs enfants et leur donner une situation meilleure que celle qu'ils ont eux-mêmes connue.
Plus que jamais, notre pays doit faire face à son histoire, dans le triomphe comme dans les blessures, et regarder l'avenir réconcilié avec lui-même. Telle est l'ambition du rendez-vous législatif que nous ne devons pas manquer dans les semaines à venir.
Saint-Exupéry faisait dire au Petit Prince qu' « il y a des choses qu'on ne voit bien qu'avec le coeur ». Une fois pour toute, mettons du coeur à cet ouvrage que nous préparons. Ne nous contentons pas de laisser seulement entrevoir la lueur d'un espoir, et donnons le signal du courage et de la conviction pour apurer notre passé, affirmer notre présent et construire notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Osons le dire, nous avons ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, un débat historique. Je regrette que les bancs soient presque déserts à gauche, et qu'on s'apprête à débattre un peu à la sauvette. Si la majorité n'était pas aussi bien représentée, malgré l'heure tardive, il y aurait eu plus de monde dans les tribunes que dans l'hémicycle.
M. Kléber Mesquida. Soyez sérieux !
M. Georges Fenech. Je ne le dis pas dans un esprit polémique, car il s'agit d'un simple constat : jamais la gauche, quand elle a été au pouvoir, n'a rien fait de réellement tangible pour les pieds-noirs et les harkis.
Mme Hélène Mignon. Arrêtez !
M. Kléber Mesquida. Ayez un peu de dignité, au lieu de polémiquer !
M. Georges Fenech. Je ne polémique pas : je réponds à M. Bacquet, notre collègue socialiste que j'ai applaudi tout à l'heure et que j'ai, en effet, retrouvé à Clermont-Ferrand. Je souhaiterais toutefois vous demander pourquoi vous n'avez pas agi quand vous étiez au pouvoir.
M. Kléber Mesquida. On l'a fait !
M. Georges Fenech. Pourquoi avez-vous voulu faire adopter la date du 19 mars, alors que le président Mitterrand lui-même y était opposé ?
M. Kléber Mesquida. Et pourquoi le 5 décembre ?
M. Georges Fenech. Pourquoi avez-vous, sous Jospin, fait charger les CRS lorsque des harkis manifestaient à côté de l'Assemblée nationale ?
M. Kléber Mesquida. Et ce que vous avez fait en 1962, l'abandon de 1962, c'était beau ?
M. Georges Fenech. Alors, sans esprit de polémique, je fais un constat. Je suis fier d'appartenir à cette majorité...
Mme Hélène Mignon. Et moi, je suis fière d'être socialiste !
M. Georges Fenech. ... qui, quarante ans après, va enfin reconnaître les injustices subies par ces populations abandonnées.
M. Kléber Mesquida. Il y a longtemps que nous le disons !
M. Georges Fenech. Nous sommes là, monsieur le ministre, par la volonté du Président de la République,...
Mme Hélène Mignon. Et nous, par la volonté du peuple !
M. Georges Fenech. ... qui a déclaré - et je me plais à le dire - que « quarante ans après la fin de la guerre d'Algérie, après ces déchirements terribles au terme desquels les pays d'Afrique du Nord se sont séparés de la France, notre République doit assumer pleinement son devoir de mémoire ».
Mme Hélène Mignon. C'est à cause de gens comme vous qu'ils se sont séparés !
M. Georges Fenech. Laissez-moi parler, s'il vous plaît, chère madame !
C'est à cet appel que nous répondons, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez l'occasion historique de mettre en oeuvre cette réforme voulue par le chef de l'Etat et attendue par le pays, qui nous observe aujourd'hui. Malheureusement, à entendre les répliques qui fusent du côté gauche de l'hémicycle, j'ai le sentiment que rien n'est encore réglé. J'ai bien entendu, y compris dans ma circonscription, les appels de certains maires socialistes ou communistes, qui déclarent qu'ils ne pavoiseront pas le 5 décembre. Cela signifie que va se poursuivre une discorde nationale alors que notre débat devrait être beaucoup plus digne, et rassembler tous nos compatriotes derrière la reconnaissance d'une injustice.
J'attends de voir comment se déroulera ce vendredi de façon à en tirer les conséquences.
De cette injustice, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé ce soir, et tout a été dit. La communauté pied-noire n'a pas été reconnue dans l'oeuvre qu'elle a accomplie ; elle le sera bientôt, en 2005-2006, grâce au mémorial de Marseille. Injustice également pour nos amis harkis, abandonnés à un triste sort, à un sort inéluctable, au prix de 100 000 victimes. La France, nous le savons, a failli à son obligation de secours. C'est pourquoi j'émets le voeu - et je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que tel est aussi votre souhait - de voir s'ouvrir enfin les archives.
Il nous faut aller vers la vérité. Elle est attendue par ces communautés qui ont tant souffert, par les victimes de la rue d'Isly, cette « Saint-Barthélemy oranaise », par les harkis et leurs familles, qui n'ont pas reçu sur notre sol l'accueil qu'ils étaient en droit d'attendre.
Je tiens, avant de conclure, à saluer la mémoire du capitaine Rabah Khelif, le seul à avoir désobéi aux ordres du général Katz, un grand harki qui a sauvé des centaines de pieds-noirs. Comme vous le savez, il nous a quittés il y a peu de temps.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire rapidement, beaucoup trop rapidement. Je vous le demande avec tout le coeur qui doit être le nôtre ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat : faites une grande loi. Attachez votre nom à une loi historique. La France l'attend pour se réconcilier avec elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Kléber Mesquida. Nous l'attendons aussi !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran.
M. Jean-Pierre Giran. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà un peu plus de quarante ans, des hommes et des femmes attachés à une terre qui les avait vu naître et qu'ils avaient su faire prospérer, durent quitter, sans délai, leur Algérie natale.
Voilà plus de quarante ans que ces hommes, leurs femmes et leurs enfants attendent de l'Etat que soit enfin assumé par la communauté nationale le traumatisme sans précédent qu'ils durent subir.
Voilà notamment plus de quarante ans que la communauté harkie attend légitimement une reconnaissance des sacrifices exorbitants qu'elle décida d'accomplir pour notre pays, payant de plusieurs dizaines de milliers de morts le choix de la France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre dette est immense. Les harkis, comme leurs enfants, ont parfois l'impression que, jouant sur l'écoulement du temps, l'ajournement de décisions pourtant indispensables et urgentes a tenu lieu de politique.
Comment ne pas rappeler, comme l'a fait Georges Fenech, que seuls les gouvernements issus de notre sensibilité politique ont pris des décisions, comme ce fut le cas en 1987, en 1994 ou en 2001 ? C'est l'honneur du Président de la République et du Gouvernement de vouloir honorer la communauté harkie, et de célébrer le 25 septembre et le 5 décembre le devoir de mémoire. C'est leur honneur de s'engager dans la réalisation d'un mémorial de l'oeuvre de la France outre-mer. Permettez-moi de le dire, cependant : la reconnaissance morale est importante, mais elle ne suffit pas. Notre devoir est de passer des symboles aux actes, à travers ce que j'oserais appeler un véritable plan Marshall pour les harkis, en vue de leur restituer leurs droits et de leur offrir la possibilité, à eux qui aiment tant leur pays, de se sentir enfin considérés comme des Français à part entière.
Jacques Chirac a rendu hommage aux harkis et à leur sacrifice. A vous, monsieur le secrétaire d'Etat, et à nous d'essayer d'apporter des solutions concrètes aux problèmes qui se posent. Vous me permettrez donc de faire un certain nombre de suggestions.
La première concerne le capital nouveau qui me paraît devoir être attribué aux harkis. Le rapport de Michel Diefenbacher fait une double proposition : soit un doublement du montant de l'allocation de reconnaissance, soit l'attribution d'un capital de 20 000 euros joint à une augmentation de 30 % de l'allocation. Ce progrès est important, voire décisif. A mes yeux, il est néanmoins quelque peu insuffisant si l'on veut tenter de solder définitivement la situation.
Peut-être faut-il proposer un « troisième terme », si vous me passez l'expression, à cette alternative, à savoir l'attribution d'un capital un peu plus important, quand bien même le montant de l'allocation de reconnaissance resterait stable. Si je fais cette proposition, ce n'est pas par démagogie, mais parce que je crois que la demande n'émane pas de la première génération de harkis, qui depuis quarante ans, d'une façon ou d'une autre, est parvenue à trouver une place dans notre société et dont les membres, si l'on regarde bien les choses, ont parfois atteint un âge qui ne leur permetra pas de bénéficier très longtemps des allocations. En outre, la demande qui nous est transmise vaut pour l'ensemble de la famille des harkis, toutes générations confondues.
Ne l'oublions pas : si un juste capital avait été attribué en temps utile, il y a dix, vingt, trente ou quarante ans, la somme, une fois actualisée, serait beaucoup plus importante que celle que nous évoquons aujourd'hui.
La deuxième suggestion concerne l'accès des harkis au logement, qui doit être encore encouragé et facilité. N'ayons pas peur des mots : il faut pratiquer une discrimination positive, simple compensation de la discrimination négative dont ils ont été longtemps les victimes. Leur accession à la propriété doit être facilitée et des quotas de logement sociaux doivent leur être réservés. Les préfectures et les communes peuvent, à mon sens, s'engager dans cette voie.
La troisième suggestion, sans doute la plus importante, notamment pour les plus jeunes, concerne l'accès à l'emploi. Il doit être amélioré, ce qui est d'autant plus légitime que les conditions de vie - on devrait plutôt parler, parfois, de conditions de survie - auxquelles les harkis ont été soumis ne leur ont pas permis une scolarité normale.
Deux orientations peuvent être envisagées. La première consiste à s'appuyer sur les lois de décentralisation pour imposer aux communes et aux conseils généraux de réserver des emplois aux membres de cette communauté.
M. Kléber Mesquida. Les socialistes l'ont fait !
M. Jean-Pierre Giran. Cela n'aurait rien de choquant : des mesures similaires ont été prises en faveur d'autres catégories de la population victimes de handicaps physiques, sociaux ou politiques. L'administration de l'Etat devrait d'ailleurs s'imposer à elle-même cette juste obligation.
Une disposition législative éviterait, de surcroît, les interventions incessantes et humiliantes qui sont notre quotidien et qui consistent à plaider la cause de personnes qui n'ont pas des revendications mais, me semble-il, simplement des droits.
Une autre orientation en matière d'emploi pourrait consister - vous l'avez, je crois, esquissé, monsieur le ministre - à rendre les membres de cette communauté éligibles à des prêts à taux zéro pour favoriser la volonté des jeunes, en particulier, de créer leur propre entreprise, car ils en ont l'ambition et la capacité. On voit, en effet, trop souvent avorter des initiatives positives, faute de capitaux et de soutiens bancaires, voire pour cause de discrimination.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France a rendez-vous avec un épisode sombre d'une histoire si souvent brillante. Jamais nous ne pourrons solder les dégâts psychologiques et humains, mais nous devons faire notre possible pour réparer au mieux les dégâts économiques et sociaux.
Permettez-nous, monsieur le secrétaire d'Etat - et je sais que nous pouvons compter sur vous -, d'être fiers de la France, cette France que les harkis, plus que tous autres, portent au fond de leur coeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Roland Chassain.
M. Roland Chassain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à vous dire combien je suis ému d'évoquer dans cet hémicycle la mémoire des harkis et supplétifs de l'armée française en Algérie.
J'ai en effet la fierté et l'honneur d'être le député de Mas-Thibert, petit village situé sur la commune d'Arles qui a accueilli au lendemain des accords d'Evian, le Bachaga Saïd Boualem, accompagné de membres de sa harka et de leur famille.
Je veux dire à tous ses descendants, et en particulier à son fils Lacèhne Boualem, combien la France est fière d'avoir pu compter sur de tels hommes, qui se sont battus dans l'honneur par amour pour le drapeau tricolore. Les députés avaient rendu, ici même, cet hommage à leur manière en élisant à l'unanimité et à quatre reprises le Bachaga Boualem à la vice-présidence de l'Assemblée nationale.
J'ajouterai que de nombreux rapatriés connaissent les Saintes-Maries-de-la-Mer, car dans la commune dont je suis le maire repose l'un des trois généraux qui avaient réfusé d'obéir.
La France se doit d'apporter réparation, car la nation a une responsabilité dans le terrible drame qui a touché les harkis et leurs familles.
Pour autant, je dois vous dire que j'ai été choqué par une récente opération que je serai tenté de qualifier de révisionniste, puisqu'elle consistait à travestir l'histoire en essayant de faire passer le général de Gaulle pour un monstre sanguinaire.
C'est en réalité le FLN qui a joué un rôle central dans ce drame en reniant sa signature et qui porte la responsabilité des massacres de harkis et supplétifs.
Mme Hélène Mignon. Et l'OAS ?
Mme Michèle Tabarot. Taisez-vous !
M. Jean-Pierre Giran. Surtout sur ce sujet !
M. Roland Chassain. Ceux dont les courants de pensée ont pendant tant d'années manifesté leur amitité pour le FLN feraient mieux de balayer devant leur porte avant de donner des leçons aux autres.
Je le dis clairement, nous devons aborder l'histoire de la France, aussi douloureuse soit-elle, sans a priori et dans le seul but d'atteindre une juste traduction de la vérité.
Le Président Jacques Chirac a été le premier à prendre avec détermination d'importantes mesures en faveur des harkis en 1987.
La loi Romani de 1994, dont le rapporteur était Marie-Thèrèse Aillaud, a poursuivi cet effort.
Plus récemment, la journée du 25 septembre, instaurée à la demande du Président de la République, a permis à la nation d'affirmer sa reconnaissance envers des hommes qui l'ont servie avec fierté, au péril de leur vie.
Nous devons maintenant achever notre action par des mesures fortes et définitives.
La mission qui a été confiée à notre collègue Michel Diefenbacher était difficile, mais ses résultats sont de qualité.
Cependant, en tant que cosignataire de la proposition de loi de Jean-Pierre Soisson, je souhaiterai que notre Parlement soit appelé à légiférer à partir de cette proposition de loi qui est certes ambitieuse, mais surtout profondément juste.
Notre assemblée pourra également s'inspirer des propositions contenues dans le texte déposé par Francis Vercamer, en particulier à l'égard des femmes, veuves ou divorcées.
Je souhaiterais que nous puissions être amenés à légiférer rapidement car, face à un tel drame, qui date de plus de quarante ans, chaque jour qui passe est un jour de trop. Je vous demanderai également, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien faire attention au fait que, lorsque nous parlons d'indemnisation ou de réparation, nous devons assumer toutes les conséquences des termes que nous employons. On ne peut fixer de plafond de ressource lorsqu'il s'agit de réparer une faute ou d'indemniser un dommage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons collectivement le devoir de prendre des mesures courageuses et fortes en faveur des enfants, petits-enfants et autres descendants des harkis, qui sont aujourd'hui les premières victimes des tragédies de l'histoire. Nous ne pourrons estimer avoir rempli notre devoir aussi longtemps que ces jeunes compatriotes, qui portent dans leurs veines le sang d'hommes d'honneur, compteront deux fois plus de chômeurs que les autres citoyens français du même âge. Je vous demande également de mettre en oeuvre une mesure particulière en faveur des enfants de harkis, pupilles de la nation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nos amis attendent que la vérité soit dite sur l'histoire de leur tragédie, mais également que la représentation nationale leur accordent enfin la place qui leur est due au sein de la communauté nationale et de la République. Je tiens à ce qu'une réponse soit apportée à tous les harkis que j'ai rencontrés dans ma circonscription et dans mon département, je pense notamment à nos amis avec lesquels nous nous sommes recueillis hier sur la tombe du Bachaga Boualem en présence de Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Je tiens, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous remercier, ainsi que le Gouvernement, en espérant que le débat nous conduira à adopter une très bonne loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Claude Flory. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous connaissons bien, dans cet hémicycle, le parcours des populations harkies et des autres membres des formations supplétives ainsi que leur fort engagement historique. Eux-mêmes, leurs parents ou grands-parents se sont mobilisés sous le drapeau français au péril de leur vie, de celle des membres de leurs familles et ils ont été exposés aux représailles, pendant et après le conflit. N'oublions pas que ces mêmes populations harkies avaient auparavant largement contribué au développement de l'Algérie, territoire de France durant des décennies. Par leur engagement à nos côtés, ils ont tout perdu.
Par-delà les pertes matérielles, ils ont dû subir le massacre et la mutilation de proches, d'amis, d'une part importante de leur communauté. Ils le portent encore dans leur conscience collective. Pour ceux qui ont pu rejoindre la métropole a commencé alors le parcours, non sans obstacles, de l'intégration sur un sol où ils se sont retrouvés malgré eux et où ils n'étaient pas toujours attendus. Pour ces faits, constatés par tous, nous leurs devons la reconnaissance et le respect qui s'expriment officiellement, depuis deux ans, chaque 25 septembre, date de mémoire arrêtée par le Président de la République.
En complément, cette dette qu'a la nation française envers la communauté harkie doit aussi se traduire par le prolongement et l'amplification d'actions ciblées, afin de pleinement reconnaître ce préjudice et de favoriser l'insertion professionnelle, donc sociale, des nouvelles générations.
Dans la droite ligne des dispositions des lois de juillet 1984 et de juin 1994, et en complément de justes dédommagements, il me paraît essentiel d'assurer la formation des nouvelles générations, condition première de leur accession sociale. Si des initiatives ont déjà été prises en ce sens, les résultats n'ont été que très partiels ; l'effort doit donc être maintenu, et même amplifié.
Depuis des années, depuis des décennies, un constat récurrent s'impose à nous : l'échec scolaire, les difficultés d'insertion professionnelle sont trop souvent les marques de rendez-vous manqués des jeunes générations avec la société française, malgré des cas exemplaires de réussites sociales malheureusement trop rares. Aussi, compte tenu de la volonté nationale exprimée par le Président de la République, par le Gouvernement, par vous-même et par la majorité parlementaire, il me paraît indispensable que nous relevions ensemble les défis de l'insertion sociale des populations harkies, en particulier sur les sites historiques de leurs premières implantations en métropole, là où de nombreuses familles résident encore. Tel est le cas de la commune de Largentière, dans ma circonscription. Nous devons nous impliquer pour y créer et y renforcer toutes les passerelles qui doivent leur faciliter l'accès au savoir, donc au marché du travail. Qu'il s'agisse de suivi scolaire spécifique ou d'actions ciblées d'accès aux savoirs généraux ou professionnels, nombreuses sont les initiatives à développer.
Le soutien scolaire, organisé d'abord avec l'aide de militaires du contingent en service civil, est bien souvent, lorsqu'il existe encore, assuré par des bénévoles. Sur les principaux sites d'implantation de la communauté, la mise en place d'actions mieux coordonnées et financées dans ce domaine est une nécessité.
Toujours dans le domaine éducatif, il me paraît nécessaire de pérenniser l'aide apportée pour le suivi de formations qualifiantes, ainsi que l'aide à la mobilité professionnelle. Dans chacune de ces communes, dans chacun de ces bassins de vie, il revient à l'Etat de définir des programmes d'actions ciblés et adaptés aux problématiques rencontrées, en partenariat avec les collectivités locales concernées.
Pour une action publique partenariale efficace, il est indispensable que le niveau local soit privilégié. Les services déconcentrés de l'Etat doivent être en charge de définir, comme le prévoit la circulaire de février 2003, un programme local d'actions avec un pilotage identifié, assorti d'une évaluation annuelle. Afin de faire face aux besoins légitimes, soit collectifs, soit individuels, des moyens spécifiques doivent être déconcentrés pour garantir une souplesse d'engagement et une réactivité suffisantes.
La communauté harkie dans son ensemble, les jeunes générations en particulier, veulent vivre comme toutes les familles de France. Il est de notre devoir de les accompagner ; leur histoire, notre histoire commune, le justifie.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir souhaité ce débat sur les rapatriés, sujet fait d'émotions et de souvenirs, mais aussi de réalités contemporaines vécues par des hommes et des femmes profondément attachés à la France et qui veulent réussir leur avenir au travers de celui de la nation.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'écouter et de prendre en compte les propositions de notre collègue M. Diefenbacher et de la représentation nationale qui, au contact du terrain, connaît les préoccupations légitimes de la communauté harkie.
Merci enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, de concrétiser les attentes d'une communauté qui nous a beaucoup donné, et de lui apporter ainsi une reconnaissance justifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Le débat est clos.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi, d'abord, de remercier chacune et chacun des orateurs. Tous, selon vos convictions propres, vous avez illustré mon propos introductif. La hauteur, la chaleur des discours qui viennent d'être tenus dans cette enceinte marquent un moment historique pour les rapatriés. Ce moment - est-il utile de le préciser ? - était très attendu.
J'ai éprouvé, comme vous tous, une intense émotion à l'évocation de ces « pionniers, partis les mains nues » comme les a décrits Michel Diefenbacher, ces pionniers qui ont su porter au plus haut les valeurs de la France, ces femmes et ces hommes fidèles qui ont servi avec courage, et jusqu'au sacrifice suprême, le drapeau français.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez montré combien vous souhaitez apporter des réponses efficaces à leurs attentes, tant matérielles que morales. Je vous confirme que votre volonté rencontre pleinement celle du Gouvernement.
Je vous assure donc que nous tiendrons le plus grand compte de vos propositions, de vos observations et, surtout, de l'esprit de solidarité nationale et de reconnaissance qui les anime. Je vous confirme aussi notre décision de déposer, comme je l'ai indiqué dans mon propos initial, un projet de loi, afin de faire progresser de façon vraiment significative et solennelle ce dossier ô combien important dont nous mesurons l'intérêt.
J'adresse des remerciements particuliers à celles et à ceux, nombreux, qui ont bien voulu saluer les mesures déjà prises par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, conformément à la volonté du Président de la République qui, comme vous le savez, suit très attentivement la situation des rapatriés.
Je vais maintenant concentrer mon propos sur les réponses à vos interventions. Vous comprendrez que je souhaite revenir, en premier lieu, sur les tragédies subies par les rapatriés.
Vous avez tous évoqué les questions de la vérité historique, de la reconnaissance et des responsabilités, notamment celle de l'Etat français, dans les drames intervenus après le 19 mars 1962. Sur ce sujet, encore très présent dans la mémoire de ceux qui ont souffert, les polémiques ne font pas avancer le débat, croyez-le bien. Les événements douloureux qui ont conduit la France et l'Algérie à séparer leurs destins soulèvent toujours les passions des deux côtés de la Méditerranée, et le silence qui entoure toute cette période devient trop lourd, je vous l'accorde.
Certes, comme je l'ai déjà souligné, le devoir de mémoire et de reconnaissance a largement été engagé en 1994 et il a été repris activement par ce gouvernement. Néanmoins, le travail de vérité doit s'exercer aussi bien sur les événements dramatiques qui ont malheureusement suivi en Algérie les accords d'Evian que sur les conditions du rapatriement des harkis sur notre territoire et sur l'accueil d'une métropole qui, il faut bien le dire, ne les attendait pas.
La guerre d'Algérie fut, comme toute guerre qui engage les populations civiles, le théâtre de haines et d'atrocités. Je sais que de nombreuses familles de rapatriés, de toutes origines d'ailleurs, n'ont jamais pu faire le deuil de leurs proches en raison des circonstances et de l'absence d'explications. Elles sont demandeuses de plus de clarté sur ces événements dramatiques. Je partage leur douleur comme vous la partagez certainement. Le Gouvernement souhaite donc que, dans le respect des règles, l'examen des archives par les historiens contribue à éclairer les circonstances de ces drames.
A cet égard, je précise que le rapport établi par la Croix-Rouge internationale en 1963, sur le sort des prisonniers et disparus en Algérie a été communiqué à des historiens. A la demande du Gouvernement, la direction des archives du ministère des affaires étrangères a identifié plus de trois mille dossiers relatifs à ces événements. Vous savez qu'ils ne seraient normalement communicables qu'après un délai de soixante ans, mais nous étudions actuellement, mesdames et messieurs les députés, les conditions dans lesquelles des dérogations pourraient être accordées aux familles concernées.
Comme vous le voyez, le Gouvernement n'a pas hésité, pour sa part, à s'engager dans cette voie et à ouvrir les archives de la guerre d'Algérie. Il faut encourager les historiens et les chercheurs à travailler pour que la prise de conscience collective puisse s'exercer en toute transparence et objectivité.
Le président de la commission de la défense, M. Tessier, M. Merly et M. Salles m'ont interrogé sur les cimetières français en Algérie. Ce dossier sensible a été l'un des thèmes importants de la visite du Président de la République en Algérie en mars 2003. A cet égard, la France et l'Algérie coopèrent activement et des travaux d'envergure ont déjà été réalisés, à l'initiative tant des autorités locales algériennes que des consulats français. Pour coordonner l'ensemble de cette action, un plan de réhabilitation, sur cinq années, a été établi.
Dans un premier temps, une commission technique franco-algérienne s'est attachée à dresser un audit précis sur l'état des 549 cimetières dénombrés. Dès demain, l'ambassade de France va mettre en ligne sur son site Internet le recensement établi qui porte sur près de 200 cimetières. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à le consulter. De plus, un calendrier de travaux prioritaires va être proposé par le ministère des affaires étrangères, en liaison avec les autorités algériennes, la mission interministérielle aux rapatriés et les associations de rapatriés.
Pour répondre aux demandes des collectivités territoriales qui ont souhaité participer financièrement au plan de réhabilitation lancé par l'Etat, un fonds de concours sera prochainement ouvert par le ministère des affaires étrangères. Il est important que toutes ces actions soient bien coordonnées pour l'intérêt de l'opération.
MM. Kert, Diefenbacher, Douste-Blazy, Teissier, Fenech, Grand, ainsi que MM. Luca, Merly, Leonetti et Spagnou, Mme Tabarot, M. Bapt ont tous insisté sur leur attachement à la mise en valeur de l'oeuvre de la France d'outre-mer. C'est une priorité du Gouvernement car il est plus que temps de veiller à conserver et à transmettre un patrimoine historique et les richesses culturelles léguées par les rapatriés.
Le Premier ministre a donc annoncé, en août dernier, que l'Etat participerait au projet de mémorial lancé à l'initiative du maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et apporterait une aide de 5 millions d'euros en crédits d'investissement en faveur de cette réalisation. Monsieur Teissier, je vous assure que le maire de Marseille et moi-même serons attentifs à y associer les rapatriés. Nous disposerons ainsi d'un outil irremplaçable de promotion et de valorisation de l'engagement outre-mer, au nom de notre pays, de générations de femmes et d'hommes de toutes origines. Nous devons vraiment mieux valoriser ce passé dont notre nation peut s'enorgueillir. Tous les Français, et singulièrement les enfants de rapatriés, doivent en concevoir une légitime fierté.
Monsieur Roubaud, cette période de notre histoire doit être mieux traitée dans les manuels scolaires, je vous l'accorde. Je peux vous assurer que, en liaison avec mon collègue de l'éducation nationale, nous nous y employons déjà et qu'un groupe de travail a été constitué, auquel participent les rapatriés.
J'en viens au dossier des réparations. A ce propos je remercie ceux qui ont bien voulu se féliciter de ce que nous avons d'ores et déjà accompli.
Messieurs Kert, Fenech, Roubaud, Lachaud, Douste-Blazy, Diefenbacher, vous avez évoqué les mesures de réparation encore nécessaires à l'égard des harkis et de leurs familles. Le Gouvernement partage cette approche. Tel était déjà l'esprit - rappelez-vous - de la loi Romani de 1994. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer la vie au quotidien des harkis ou de leurs veuves par le biais d'une revalorisation forte de l'allocation de reconnaissance, comme je l'ai souligné dans mon discours d'introduction. Je répète donc que, dès le 1er janvier prochain, cette allocation sera portée à 453 euros par trimestre. Elle deviendra ainsi un important complément de retraite pour nos compatriotes, dans le sens de ce qui a été préconisé par le rapport de M. Diefenbacher.
Nous connaissons aussi les difficultés qu'éprouvent les harkis pour justifier de titres de propriété qui leur auraient permis d'être indemnisés. C'est notamment pour pallier cette carence que les lois de 1987 et de 1994 avaient prévu des allocations forfaitaires, respectivement de 60 000 francs et de 110 000 francs. Le Gouvernement sera attentif à vos préoccupations au sujet d'un nouveau complément aux efforts déjà accomplis et qui sont évidemment significatifs.
S'agissant des jeunes issus de familles harkies, j'ai été plus particulièrement interrogé par MM. Flory, Kert, Vercamer et Douste-Blazy.
Je suis personnellement sensible à cette question car l'accès à l'emploi et à un métier est essentiel, me semble-t-il, pour ces jeunes qui souffrent plus que d'autres du chômage. Il s'agit de les accompagner, de façon privilégiée et adaptée, dans tous les dispositifs d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, jusqu'à leur insertion définitive dans le tissu économique et social. Il convient aussi, comme je l'ai déjà souligné, de mobiliser les grands employeurs publics.
Les premières actions sont actuellement conduites sous le contrôle des préfets. Elles seront suivies, dès 2004, d'opérations ciblées dans les départements les plus concernés. Ainsi que l'a rappelé M. Fenech, très nombreux sont les cas de réussite d'enfants de harkis dans toutes les professions et dans tous les métiers.
Toutefois, pour que ces réussites soient encore plus nombreuses, il faut, mesdames et messieurs les députés, se battre inlassablement contre un fléau, la discrimination, qui nous interpelle tous.
Il est souhaitable que nous agissions en évaluant au fur et à mesure les besoins. Ainsi, la question du logement des harkis doit, comme celle de l'emploi, être au centre de nos préoccupations.
Afin de prendre en compte les revendications légitimes des anciens supplétifs et de leurs familles et de concrétiser les engagements pris, le Gouvernement a décidé de prolonger en 2004 les mesures d'accession à la propriété, le désendettement immobilier et de réactiver également les mesures d'aide à l'amélioration de l'habitat.
En aidant ainsi les harkis à accéder à la propriété, on leur permet de se faire de nouvelles racines et aussi de transmettre un jour un patrimoine à leurs enfants. Selon les statistiques en notre possession, plus de 50 % des familles de harkis sont propriétaires de leur logement grâce à l'action conduite dans le cadre de la loi Romani.
La question de la réintégration dans la nationalité française m'a été posée par M. Lachaud.
Il existe en effet des personnes, essentiellement des veuves mal informées, qui, fautes de maîtriser les démarches administratives, ont conservé la nationalité algérienne. Elles ne peuvent bénéficer de l'ensemble des mesures législatives prises en leur faveur qui nécessitent d'avoir été réintégré dans la nationalité française avant le 10 janvier 1973.
Le Gouvernement étudie dans quelles conditions des mesures dérogatoires pourraient être mises en place pour leur permettre de recouvrer la plénitude de leurs droits.
Les présidents Teissier et Salles m'ont interrogé sur la situation des harkis de souche européenne. La volonté du législateur a été de témoigner de la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui, ayant choisi de lier leur destin à la France, ont été contraints de quitter leur pays, et donc leurs racines, et ont éprouvé des difficultés très spécifiques d'insertion lors de leur accueil en métropole.
Les harkis de souche européenne n'ont pas connu les mêmes difficultés d'intégration sociale et d'insertion professionnelle, sauf quelques cas particuliers. La reconnaissance de la nation ne peut donc s'exprimer de manière identique. Cette question reste à l'étude.
L'idée d'une fondation harkie évoquée par MM. Kert, Vanneste et Colombier est portée par plusieurs associations qui souhaiteraient, à travers cette institution, favoriser l'intégration des enfants de harkis et valoriser le travail de mémoire et de vérité sur leur histoire. Le Gouvernement n'est pas défavorable, bien au contraire, à une telle initiative et fera tout pour aider.
Sachez, monsieur Colombier, que la réflexion est engagée sur ce sujet en liaison avec le Haut Conseil des rapatriés.
Concernant les crédits en faveur des rapatriés, il me suffira, monsieur Mesquida, de rappeler quelques chiffres. En 1987, Jacques Chirac a proposé au Parlement de voter une loi d'indemnisation : 30 milliards de francs ont été prévus à cet effet. En 1994, la loi Romani a reconnu les sacrifices des harkis et mis en place un plan sur cinq ans pour lequel 2,5 milliards de francs ont été engagés. Mais, comment oublier, monsieur Mesquida, qu'entre 1997 et 2001, les crédits consacrés aux rapatriés ont diminué de 35 % alors que la France se trouvait dans une période de croissance économique ?
Depuis 2002, les crédits disponibles en faveur des rapatriés ont progressé de 33 %.
La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'article 46 a été abordée, notamment, par MM. Kert, Grand, Colombier, Lachaud, Diefenbacher, Bapt et Mesquida. Je vous confirme que le Gouvernement souhaite que la solidarité nationale s'exprime pour réparer l'injustice née de l'application des lois de 1970 et 1978. Ces législations ont en effet prévu des remboursements anticipés de prêts de réinstallation prélevés sur les certificats d'indemnisation. Ils ont ainsi créé une inégalité entre les rapatriés, certains ayant vu leurs prêts effacés en 1986 et d'autres pas.
Messieurs Kert et Douste-Blazy, vous avez évoqué le cas des personnes qui, ayant dû s'exiler en raison de leur action politique en Algérie, ont dû quitter leur entreprise ou leur métier. Elles n'ont pu bénéficier des dispositions prévues dans la loi du 3 décembre 1982 pour la reconstitution des carrières des agents du secteur public. Il me paraîtrait normal que ces rapatriés puissent recevoir aujourd'hui une compensation qui améliorerait leurs retraites.
En ce qui concerne les médecins rapatriés, un accord est intervenu entre les pouvoirs publics et la direction de la sécurité sociale pour leur permettre de racheter les cotisations correspondant aux années d'exercice en Algérie.
MM. Grand, Bapt et Liberti m'ont interrogé sur les difficultés liées au fonctionnement de la CNAIR. Je rappelle que ce dispositif a été mis en place en 1999 pour prendre la succession de commissions départementales qui étaient en passe d'achever le règlement de cette question. En effet, ce dossier a fait l'objet de mesures successives depuis 1969. Sur les 26 000 dossiers de réinstallation ouverts lors du rapatriement, 800 environ exigent encore un traitement, car ils n'ont pas bénéficié pleinement des dispositifs antérieurs.
Force est de constater, mesdames, messieurs les députés, que les mesures prises par décret il y a maintenant près de quatre ans n'ont pas été efficaces.
Jusqu'au troisième trimestre de 2002, le nombre de dossiers traités est resté très faible. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris plusieurs mesures.
Il a tout d'abord été procédé à un renforcement du personnel pour l'instruction des dossiers soumis à la CNAIR. En un an, près de 1 000 dossiers ont été examinés, contre 900 entre 1999 et 2001.
Par ailleurs, un audit a été demandé par le Premier ministre à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration. Cet audit vient d'être remis. Les pistes qu'il suggère pour accélérer de manière équitable et humaine le dossier de la réinstallation vont être, je peux vous l'assurer, rapidement étudiées puis mises en oeuvre.
Dès à présent, le Gouvernement a souhaité l'inscription de crédits significatifs en loi de finances rectificative pour permettre une accélération des aides de l'Etat.
Mesdames, messieurs les députés, pour conclure d'une manière plus générale, je voudrais, en réponse à MM. Vercamer, Chassain, Spagnou, Salles et Giran, donner des précisions sur les suites qui seront données au rapport remis par M. Diefenbacher et aux propositions de loi déposées par leurs collègues.
Le rapport de M. Diefenbacher, dont je tiens à saluer encore une fois la qualité aussi bien du constat que des propositions, est un outil qui a nourri la réflexion des pouvoirs publics de manière importante.
Les propositions de loi que vous avez déposées ces derniers mois ont montré tout l'intérêt que vous portez aux anciens combattants harkis et aux rapatriés. Ces réflexions ont assurément contribué au débat et alimentent également la réflexion du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, telles sont les premières réponses que je souhaitais vous apporter. J'espère n'avoir oublié aucun d'entre vous, ni aucun sujet important.
S'ouvre maintenant une nouvelle étape de notre action, qui reposera évidemment sur les très riches propositions et analyses que vous avez faites. Nous allons les étudier en profondeur, grâce à votre aide. Puis nous nous retrouverons pour examiner un projet de loi qui, je le crois, permettra de manifester la reconnaissance et la solidarité de la nation envers nos compatriotes qui ont donné beaucoup à notre pays et parfois quelquefois sans retour. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
M. le président. La séance est suspendue pour quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
ACCUEIL ET PROTECTION DE L'ENFANCE
Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n°s 1152, 1249).
La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est avant tout le résultat d'une large concertation, voulue et encouragée par le Premier ministre comme par Jean-François Mattei.
La protection de l'enfance, c'est tout d'abord permettre l'accueil de l'enfant dans les meilleurs conditions. C'est l'objet de son article 1er, qui vise à accroître l'offre de garde à destination des familles tout en améliorant la situation des assistantes maternelles.
La mise en place à compter du 1er janvier 2004 de la prestation d'accueil du jeune enfant, entre autres, a pour objectif de permettre à tous les parents de choisir le mode de garde qui leur convient le mieux, et, bien entendu, à ceux qui le souhaitent de faire garder leur enfant chez une assistante maternelle. Cette demande accrue doit s'accompagner d'une augmentation concominante de l'offre d'accueil, à laquelle une réforme rapide de l'agrément contribuera de manière significative.
Cette disposition n'est qu'une étape avant le dépôt sur le bureau du Parlement du projet de loi portant réforme du statut des assistantes maternelles, prévu pour le premier semestre 2004.
Ce projet, d'ores et déjà rédigé, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il vous sera présenté au prochain semestre. Fruit d'une longue concertation avec les partenaires sociaux, il saura répondre à l'attente très forte que suscite la réforme du statut de cette profession.
La protection de l'enfance, c'est aussi assurer le droit effectif à l'éducation de notre jeunesse. L'obligation scolaire, introduite dans la législation républicaine française par la loi du 28 mars 1882, est un véritable droit reconnu à chaque enfant. Il est de notre devoir d'en assurer la plus stricte application. Il est établi que l'absentéisme scolaire est malheureusement une réalité quotidienne.
C'est pourquoi j'ai installé, il y a un an, avec Nicolas Sarkozy, Luc Ferry et Xavier Darcos, un groupe de travail chargé d'examiner les moyens de soutenir et de responsabiliser les familles, afin de remédier aux manquements à l'obligation scolaire.
Les conclusions issues de ces travaux vous sont aujourd'hui proposées. Plus juste et plus efficace que la suspension des allocations familiales, ce plan impliquera au premier rang le chef d'établissement scolaire. Cette procédure tout à la fois réactive et plus légère, est destinée à aider les parents à assumer leurs responsabilité de premier éducateur. Si, à l'issue d'une procédure de concertation avec l'ensemble de la communauté éducative - c'est-à-dire l'élève, les parents, les enseignants -, la rescolarisation n'est pas constatée par l'inspecteur d'académie, celui-ci aura la possibilité de saisir le procureur et les parents seront alors passibles d'une amende maximum de 750 euros.
Par ailleurs, le constat a été établi que le travail illégal d'enfants constitue une des causes des absences graves des élèves. Or les dispositions pénales applicables en la matière se révèlent insuffisantes et incohérentes. Il convient donc de renforcer et d'harmoniser les sanctions pénales encourues pour le travail illégal des enfants soumis à l'obligation scolaire.
La protection de l'enfance, c'est aussi et surtout repérer la maltraitance, afin de mieux la traiter et de mieux la prévenir. Un travail remarquable est d'ores et déjà réalisé par les départements, dans le cadre de l'office décentralisé de l'action sociale. Néanmoins, notre pays manque d'un organisme pluridisciplinaire destiné à recueillir, sur le plan national, les informations sur ce sujet. Il vous est proposé la création d'un observatoire de l'enfance en danger au sein du groupement d'intérêt public qui abrite déjà le service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée, plus connu sous le nom du « 119 », dont tous s'accordent aujourd'hui à reconnaître le travail de qualité.
Ma préoccupation réside essentiellement dans la prévention de la maltraitance. C'est pour cette raison que l'observatoire aura vocation à effectuer des enquêtes épidémiologiques. Il veillera également à diffuser à tous les acteurs les bonnes pratiques à adopter en fonction des risques.
Je sais que la prévention passe également par une très étroite collaboration entre tous les services chargés de ces questions. Faire travailler au mieux la police, la gendarmerie, le corps médical, les membres du corps enseignant, les travailleurs sociaux ou encore la justice et les associations, c'est là un objectif essentiel dont dépendra l'efficacité de l'action entreprise.
Cela dit, que serait la protection de l'enfance sans l'action au quoditien, sur le terrain, du milieu associatif ?
Je sais, madame la rapporteure, votre engagement aux côtés des associations de défense des droits de l'enfant. Vous souhaitez leur donner la possibilité de développer leurs actions ; cette préoccupation, sachez-le, nous est commune. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé à l'article 10 de renforcer les conditions de constitution de partie civile des associations dans le cadre des procédures pénales impliquant des mineurs victimes.
M. Lionnel Luca. Très bien !
M. le ministre délégué à la famille. Le Sénat a adopté une rédaction de cet article alliant sagesse et liberté, ce dont je me félicite. Je vous proposerai également une disposition permettant l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui concernent, vous le savez, un adulte sur quatre-vingts dans notre pays. Notre système de financement actuel mérite une refonte. Une réforme globale de ce dispositif vous sera donc présentée prochainement par le garde des sceaux.
Les travaux du Sénat sont venus conforter la position du Gouvernement.
Sur la base d'un amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateur du Val-de-Marne, une disposition visant à faciliter le signalement par les médecins des enfants maltraités a été adoptée. Je me félicite de cette avancée qui a fait l'objet à plusieurs reprises de débats dans cet hémicycle. Je sais que votre commission vous le proposera de parfaire encore ce dispositif et je m'en réjouis.
Le Sénat a également adopté un amendement de M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, visant à dispenser les enfants de toute obligation alimentaire à l'égard de leurs parents lorsque ces derniers ont manqué à leurs obligations éducatives.
M. Georges Colombier et M. Lionnel Luca. Très bien !
M. le ministre délégué à la famille. C'est là mesure de bon sens qui m'a semblé juste à l'égard des enfants au sein des services de l'aide sociale à l'enfance.
Je remercie enfin la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, son président ainsi que sa rapporteure pour la qualité de vos travaux. Les propositions présentées par voie d'amendements viendront utilement améliorer le texte qui vous est soumis et rejoignent les préoccupations du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familales et sociales. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez d'examiner ce soir représente une avancée significative pour la protection de l'enfance. C'est en effet le premier projet de loi à traiter clairement de ce sujet difficile, même si plusieurs dispositions législatives avaient déjà été adoptées dans ce sens.
Il convient de saluer la lisibilité de ce texte qui exprime la volonté du Gouvernement de combattre la maltraitance et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir pris ce problème à bras-le-corps dès votre arrivée au ministère de la famille.
Vous aviez instauré la journée des droits de l'enfant et mis en oeuvre à cette occasion des moyens d'information, de prévention, mais également de sensibilisation des élus locaux ; aujourd'hui, vous allez au-delà grâce à ce projet qui résulte d'un travail mené en étroite relation avec les professionnels de l'enfance et les associations de protection de l'enfance qui jouent un rôle fondamental en matière d'information, de prévention et de proposition. Nous voilà donc bel et bien dans l'action.
Reconnaissons toutefois que ce texte n'est pas sans poser des difficultés, non seulement du fait de la nature du problème qu'il aborde, mais parce qu'il touche à six codes différents : le code de l'action sociale et de la famille, le code du travail, le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la santé publique. Malgré cette difficulté, il reste un projet de loi émanant clairement du ministère de la famille, quand bien même il complète le travail effectué par vos collègues sur ce sujet. Ce faisant, il s'inscrit dans une volonté générale du Gouvernement de protéger les enfants contre toutes formes de maltraitance - physique, sexuelle, psychologique, exploitation par le travail - exprimée par plusieurs ministères : la famille, bien sûr, mais aussi la santé, l'intérieur, la justice, l'éducation. Je tiens du reste à saluer le travail déjà réalisé à cet égard par Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, et Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, particulièrement impliqués dans la protection de l'enfance.
Ainsi, le garde des sceaux, qui prépare un projet de loi sur la protection judiciaire de la jeunesse, a déjà permis l'instauration d'un suivi socio-judiciaire et la création d'un fichier national des délinquants sexuels.
Je salue également l'adoption de l'amendement de Gérard Léonard la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui allonge le délai de prescription à vingt ou trente ans pour les délinquants sexuels.
Je me réjouis que le Gouvernement ait réagi avec force face au problème lourd de la maltraitance, car les chiffres sont accablants pour notre société. Ainsi, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée a recensé en 2002 18 500 enfants maltraités - soit une progression de 500 enfants - et 86 000 signalements effectués auprès des conseils généraux. Mais, derrière la sécheresse des chiffres, il y a la souffrance individuelle de chaque enfant, souffrance silencieuse, coupable, et le déchirement de ces victimes partagées entre l'amour et la haine lorsque leur agresseur est aussi un de leurs parents. Car le chiffre de l'horreur, c'est bien ce 85 % et plus de cas de maltraitance qui sont le fait d'un membre de la famille proche.
Cette souffrance et le décalage entre le nombre d'enfants reconnus maltraités et le nombre de signalements posent la question de la pertinence des procédures de signalement sur lesquelles, je le sais, travaille actuellement le garde des sceaux. Celui-ci produira bientôt un guide méthodologique intitulé « Du signalement au procès pénal » dont je salue par avance la sortie car il répond à un véritable besoin d'harmonisation des procédures dans le but d'accroître l'efficacité dans la prise en charge et le suivi des enfants signalés.
Le problème des signalements se pose également pour ceux qui signalent, et notamment - mais pas seulement - pour les médecins. C'est ainsi que le Sénat a introduit un amendement visant à renforcer la protection du signalant, que je vous proposerai d'améliorer tout à l'heure, mettant en cohérence le code civil et le code de la santé publique,...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Excellent !
Mme Henriette Martinez, rapporteure. ... conformément aux attentes de la profession et en particulier des pédopsychiatres.
Le texte que nous examinons, en accord avec les professionnels et les associations de protection de l'enfance, porte création de l'Observatoire de l'enfance en danger, intitulé dans le projet de loi initial « Observatoire de l'enfance maltraitée » et judicieusement amendé par le Sénat pour étendre ses compétences à l'indispensable prévention. Cet observatoire, qui sera rattaché au groupement d'intérêt public du SNATEM - le service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée - aura pour mission de recueillir et d'analyser les données relatives à la maltraitance des mineurs, en provenance de tous les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des associations. Au-delà de son rôle d'évaluation, l'Observatoire aura également pour mission de proposer une meilleure politique de prévention de la maltraitance à partir des données collectées, des études menées et de ses analyses, afin d'améliorer les dispositifs et de faire évoluer au besoin la loi.
Ce texte donne également aux associations des possibilités élargies de se porter partie civile dans les affaires de maltraitance, principalement lorsque les enfants ne sont pas identifiés : c'est le cas pour les photos et les vidéos des sites pédophiles que je préfère appeler pédocriminels.
Protéger les enfants, c'est aussi les remettre dans le cursus scolaire lorsqu'ils l'ont abandonné et leur permettre ainsi non seulement d'acquérir les savoirs nécessaires, mais aussi de se réinsérer dans une vie sociale, avec toutes les règles que celle-ci suppose. C'est pourquoi le projet de loi comprend un volet sur la lutte sur l'absentéisme scolaire et prévoit un dispositif pédagogique et social gradué de réinsertion scolaire adapté tant aux difficultés de l'enfant qu'à celles de sa famille, première cause souvent de la non-intégration scolaire.
Ce dispositif prévoit également des sanctions pour le cas où les procédures de concertation auront échoué, lesquelles se substitueront à l'actuel dispositif de suppression ou de suspension des allocations familiales, inadapté, inappliqué et par le fait inefficace.
Dans le même esprit, le texte se fixe également pour objet de lutter contre le travail clandestin des enfants en renforçant les sanctions pénales applicables aux employeurs en cas d'infractions, notamment dans certains secteurs comme les métiers ambulants et les métiers de mannequinat.
S'agissant enfin du volet d'accueil de l'enfance, vous nous proposez, monsieur le ministre, d'anticiper sur le projet de loi portant réforme du statut des assistants maternels en modifiant l'agrément accordé aux assistants maternels, afin qu'ils puissent désormais accueillir trois enfants simultanément, ce qui élargira d'autant leurs capacités d'accueil.
Le but est de prendre en compte le travail à temps partiel des familles et d'adapter la loi afin de répondre d'une part aux préoccupations des parents confrontés à un nombre limité de places, mais également au souhait des assistants maternels de ne pas se voir financièrement pénalisés par l'accueil d'enfants à temps partiel.
Ce dispositif complète et renforce la politique d'accueil du jeune enfant que vous avez engagée, monsieur le ministre et encourage un mode de garde mieux adapté aux besoins des familles, plus souple en termes d'horaires. Rappelons que 20 % des familles qui privilégient ce système et donnent leur enfant à garder à une personne extérieure.
Cette mesure va aussi dans le sens d'une meilleure protection de l'enfant, offrant davantage de places sécurisées et agréées, alors de nombreux parents n'ont pour l'heure d'autres possibilités que de recourir à des modes de garde non agréés.
Ainsi ces différents aspects de la protection de l'enfance répondent au souci du Gouvernement et du Parlement de combattre la maltraitance des enfants, qui déshonore notre société et de prendre en considération, en toutes circonstances, l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous aurons encore à travailler pour répondre à tous les besoins, à toutes les attentes, à proposer et à légiférer probablement, mais il nous faut aussi mieux appliquer les lois existantes.
Nous devons aussi nous inspirer de l'exemple donné dans d'autres pays, je pense au Québec, très en pointe sur la protection de l'enfance, la parentalité et la nécessaire interaction des différents services concernés pour une meilleure réactivité et une prise en charge plus efficace de l'enfance en danger.
J'espère que le débat de ce soir et le vote qui s'ensuivra trouveront sur tous les bancs de notre assemblée le soutien que mérite la cause des enfants.
Ce qui nous rassemble et nous interpelle ce soir, c'est l'appel que nous lancent les innocentes petites victimes de la maltraitance, leur souffrance, leurs larmes, leur révolte, leur culpabilité, leur incompréhension de ce qui leur arrive, et l'image de leurs petits corps martyrisés, parfois jusqu'à la mort.
C'est en pensant à eux et à eux seuls que je me suis investie dans cette cause et que je défends ce projet de loi, que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ce projet de loi aborde des thèmes divers. Qu'il s'agisse de points sensibles comme la protection de l'enfance en danger, de l'assouplissement de l'agrément des assistantes maternelles ou encore du financement des tutelles, vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, des mesures directement opérationnelles qui, pour la plupart, constituent l'avant-goût de réformes de plus grande ampleur que vous nous avez annoncées.
En premier lieu, le projet de loi a pour ambition de rénover la lutte contre l'absentéisme scolaire en proposant des sanctions adaptées.
A l'appui de cette démarche, le rapport remis au Gouvernement en janvier dernier par le groupe de travail mis en place par votre ministère et par le ministre de l'éducation nationale et un constat : la nécessité de mettre davantage l'accent sur la prévention dès le plus jeune âge et l'accompagnement des familles.
Avec l'augmentation du taux de scolarisation, l'école doit en effet faire face à un problème nouveau : le « désinvestissement » scolaire. L'absentéisme constitue un phénomène inquiétant qui paraît se développer à grande échelle depuis plusieurs années et qui a peut-être été insuffisamment pris en compte. C'est un révélateur essentiel de difficultés familiales ou du mal-être de certaines jeunes.
Face à ce problème, il fallait actualiser les règles de droit comme les pratiques administratives.
L'idée directrice du projet est avant tout de responsabiliser les parents par tous les moyens, notamment par la recherche d'un contact et d'un dialogue approfondi avec eux, en privilégiant le travail de médiation et en faisant de la sanction pénale l'ultime recours.
La seconde préoccupation est la clarification des responsabilités entre l'établissement scolaire et l'inspecteur d'académie, ainsi que la mise en oeuvre d'une instance partenariale au niveau départemental pour élaborer des actions de prévention et promouvoir des actions de soutien à la responsabilité parentale.
Ce projet clôt une fois pour toutes le débat sur la suppression des allocations familiales. Instauré dans les années soixante, ce mécanisme, qui a encore touché 9 000 familles l'an dernier, s'est en effet révélé inadapté. Les prestations familiales n'ont en effet pas pour seul objet de financer la scolarité de l'enfant. Par ailleurs, la suppression des allocations familiales s'adresse aux familles qui les perçoivent, et cette mesure « élude » 1 300 000 familles qui n'ont qu'un seul enfant. Enfin, cette sanction a été diversement appliquée, en raison notamment des réticences logiques du corps enseignant à signaler certains cas d'absentéisme pour ne pas pénaliser les familles, sans parler des CAF - moins de 20 % d'entre elles y ont recours. Une telle sanction est donc un échec alors que l'absentéisme, on le sait, est un véritable instrument de mesure des difficultés familiales ou scolaires, des violences scolaires, sur lequel on devrait pouvoir se fonder.
La sanction pénale ne pourra désormais intervenir qu'en toute dernière instance pour les parents qui n'auraient pris aucune mesure pour que leurs enfants suivent normalement l'enseignement secondaire.
On n'augmente pas les devoirs en diminuant les droits, mais en faisant le rappel au droit et le rappel à la loi. C'est la raison pour laquelle, dans cette démarche de responsabilisation des parents, le texte opte résolument pour une lente graduation pouvant conduire, et ce uniquement dans les cas extrêmes, à l'amende.
Dans le même domaine, le constat a été fait que le travail illégal des enfants constitue l'une des causes, parmi bien d'autres, des absences répétées des élèves. Le Sénat a fait un ajout bienvenu pour renforcer la protection des enfants au travail, que notre commission a confirmé.
La deuxième priorité du projet de loi porte sur les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles.
L'offre de garde est aujourd'hui, en France, encore largement insuffisante pour faire face aux besoins et aux attentes des familles. Et puis, les besoins des familles évoluent. Elles utilisent différemment les équipements, pratiquent volontiers l'accueil à temps partiel ou le multi-accueil. Cela s'explique par la diversifications des horaires de travail, par les amplitudes d'ouverture des équipements qui ne correspondent pas au rythme de vie des parents, enfin par le souci de ces derniers de limiter leurs frais de garde.
Selon une étude du CREDOC, les Français considèrent que l'assistante maternelle est le mode d'accueil le plus satisfaisant lorsque les deux parents d'un jeune enfant travaillent. Ce système de garde souple est financièrement intéressant pour de nombreuses familles. Il est aussi le moins coûteux pour la collectivité.
Aujourd'hui, 300 000 assistantes maternelles accueillent 655 000 enfants de moins de six ans, dont 415 000 de moins de trois ans. Elles rendent un service irremplaçable aux familles. Malheureusement, il en manque encore et toujours à l'appel. L'embellie démographique que connaît la France depuis 1995 n'a rien arrangé. La mise en oeuvre de la PAJE l'an prochain devrait induire un surcroît de demande en redonnant du pouvoir d'achat aux familles à revenus moyens et modestes.
Les assistantes maternelles ne peuvent répondre à la demande, notamment en raison de la rigidité de leur agrément. Actuellement, sauf dérogation, le nombre d'enfants accueillis est de trois au plus, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Il passera à trois « équivalents temps plein de garde », ce qui permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération des assistantes maternelles.
Une autre mesure concerne les placements sous tutelle des majeurs vulnérables. Ceux-ci ont triplé en dix ans, pour atteindre 140 000 en 2001. L'expérimentation d'un nouveau financement des associations, gérant les tutelles par dotation globale selon leur activité réelle et non plus selon le nombre de mesures prises, se fera dans quelques départements, avec toutes les associations concernées. Vu la complexité du dossier, nous ne pouvons que soutenir la mise en oeuvre d'une expérimentation pour préparer la réforme prévue pour 2005. Nous attendons beaucoup des travaux en cours. Notre société doit garantir une plus grande qualité d'assistance juridique et d'accompagnement des personnes.
Vient enfin la mesure phare du texte : la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée, rebaptisé par le Sénat, assez justement, « observatoire national de l'enfance en danger ». Cet observatoire doit être mis en place d'ici au début de 2004. Composé de professionnels de la protection de l'enfance, il sera intégré au groupement d'intérêt public déjà responsable du numéro vert 119 du SNATEM, ce qui limitera son coût de fonctionnement.
La maltraitance a de nombreux visages, comme Henriette Martinez l'a très bien expliqué. Qu'elle soit physique, psychologique, ou sexuelle, elle a des effets à long terme qui handicaperont toute la vie de la victime.
Il faut rendre hommage à toutes les personnes qui, notamment au sein des associations, ont les premières alerté l'opinion publique sur l'urgence de la lutte contre la maltraitance. Grâce à elles, la loi du silence couvrant les mauvais traitements et les agressions sexuelles est en train de disparaître et de faire place à une véritable écoute de la victime.
Les enfants maltraités sont-ils 40 000 chaque année, si l'on se réfère aux plaintes enregistrées par la police, 75 000 comme l'affirment les associations de lutte contre la maltraitance, ou 18 000, comme l'avance l'observatoire décentralisé de l'action sociale ? Ils sont de toute façon toujours plus nombreux.
Reste qu'un flou un peu coupable entoure cette question dans notre pays.
Pour mieux identifier ces dizaines de milliers de drames, de bleus, de larmes, mais aussi pour mieux les comprendre et les combattre, ce nouvel organisme permettra d'analyser les causes de la maltraitance pour mieux la prévenir, avec des indications précieuses, par exemple, sur des phénomènes comme le suicide des adolescents ou les liens entre maltraitance et délinquance des mineurs.
C'est un vieux rêve qui voit le jour pour tous les acteurs de cette lutte. Il s'agira d'un centre national d'analyse de tous les cas repérés d'enfants battus, agressés, abusés, brimés ou livrés à eux-mêmes. C'est un tableau de bord très attendu, qui mettra tout le monde d'accord, car chaque professionnel a forcément une vision réduite de la maltraitance : le policier voit davantage les agressions par des tiers dans la rue, l'assistante sociale davantage les agressions familiales. On va pouvoir enfin savoir où il y a des manques, dans quel département.
Les associations auront les coudées plus franches pour défendre les enfants puisque le projet prévoit aussi de permettre à celles d'entre elles qui auront cinq années d'existence de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale, quelle que soit la forme de cette atteinte.
La commission a souhaité aussi faciliter le signalement des cas de maltraitance par les médecins. Pour cela, il fallait permettre à ces derniers de faire du dépistage et du signalement sans risque de poursuites, qu'il s'agisse de sanctions ordinales ou de poursuites au pénal. Le texte propose des mesures claires de protection pour ces professionnels de l'enfance.
En conclusion, ce projet de loi ne prétend aucunement traiter de manière exhaustive tous les problèmes liés à l'enfance. Il n'en reste pas moins que c'est le premier texte spécifique sur la protection de l'enfance. Son objet n'est pas de résoudre totalement les problèmes posés. Vous avez, monsieur le ministre, retenu une démarche pragmatique, solide, qui vous ressemble. (Sourires.) Ce sont des premières mesures concrètes et immédiates, c'est aussi l'aboutissement d'un très long travail de concertation et de discussion avec tous les acteurs concernés, que nous avons beaucoup apprécié. Nous savons qu'il portera ses fruits demain, et nous vous remercions de l'avoir proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bernard Accoyer. Bravo !
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à examiner un projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Il s'agit là, chacun en conviendra, de questions graves qui préoccupent l'ensemble de nos concitoyens. Il était donc urgent que notre assemblée tente d'y répondre.
Chaque année, en France, des milliers d'enfants sont maltraités et victimes d'abus sexuels. Dans un cas sur deux, ils n'ont pas encore atteint l'âge de la puberté et les tout-petits ne sont pas à l'abri. Les décès de nourrissons consécutifs à des sévices représentent désormais dans notre pays - c'est tragique - la deuxième cause de mortalité infantile, passée la première semaine de la vie.
Deux fois sur trois, ces enfants sont abusés par l'un de leurs parents ou de leurs proches. Ai-je besoin de dire qu'ils restent marqués à vie ? Troubles psychologiques, échec scolaire, dépression, délinquance, toxicomanie, prostitution sont parmi les conséquences de ces traumatismes. Et si ces victimes ne sont pas prises en charge, elles risquent de reproduire le même comportement avec leurs propres enfants.
Un enfant peut aussi se trouver en situation de danger s'il est exploité au travail et s'il est victime de carences éducatives ayant pour conséquence un absentéisme scolaire régulier. Contrairement à la situation dramatique qui prédomine à cet égard dans les pays en développemet, le travail des enfants en France, du fait notamment de l'obligation scolaire, reste limité à certaines classes d'âge, à certains moments, ou encore à certaines populations spécifiques, mais cette situation se détériore et de plus en plus d'enfants se livrent à de nombreuses activités rémunératrices. On devrait d'ailleurs être particulièrement attentif à l'influence que peut avoir sur les enfants l'évolution du travail vers des statuts précaires et surtout vers le travail à domicile.
Le cas des mineurs utilisés dans la publicité, les spectacles et les médias pose effectivement problème. Bien que réglementée par la loi du 12 juillet 1990, cette utilisation est encore trop souvent abusive et il convient donc d'améliorer notre législation dans ce domaine.
Concernant l'absentéisme scolaire, il est tout à fait opportun de se pencher sur ce sujet au moment où l'on examine un projet relatif à la protection de |
