ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 2 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES «...»

MM. Jean-Pierre Decool, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

INTERRUPTION INVOLONTAIRE DE GROSSESSE «...»

Mme Catherine Génisson, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

URGENCES MÉDICALES «...»

MM. Olivier Jardé, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

ALLÉGEMENT DE CHARGES «...»

MM. Jacques Desallangre, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

TVA À TAUX RÉDUIT SUR LES TRAVAUX
DANS LE BÂTIMENT «...»

MM. Marc Bernier, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

INSÉCURITÉ À LAMBERSART «...»

MM. Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

POLITIQUE DE L'EMPLOI «...»

MM. Jean Le Garrec, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

MOYEN-ORIENT «...»

MM. Jean Bardet, Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

ÉTHIQUE DES MAGISTRATS «...»

MM. Laurent Hénart, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

ALTADIS «...»

M. Bernard Derosier, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

CÔTE D'IVOIRE «...»

M. Antoine Herth, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

INONDATIONS DANS LE SUD-EST «...»

M. Jean-Michel Ferrand, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

2.  Rapatriés. - Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration «...».
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
MM.
Christian Kert,
Kléber Mesquida,
Francis Vercamer,
François Liberti.
M. Guy Teissier, président de la commission de la défense.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM.
Michel Diefenbacher,
Philippe Douste-Blazy,
Jean Leonetti,
Mme
Michèle Tabarot,
MM.
Jean-Paul Bacquet,
Alain Merly,
Jean-Marc Roubaud,
Christian Vanneste,
Yvan Lachaud.
MM. Maxime Gremetz, le président.
M. Gérard Bapt.
Renvoi de la suite du débat à la prochaine séance.
3.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
    M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    Monsieur le ministre, les sapeurs-pompiers ont toujours - et cette année en particulier - montré aux Français leur courage et leur détermination face aux sinistres sous toutes leurs formes. Souvent, ce fut au péril de leur vie : de nombreux soldats du feu ont malheureusement trouvé la mort dans leur mission.
    Le 27 septembre dernier, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et à plusieurs reprises dans cet hémicycle, vous avez annoncé que des mesures en faveur des sapeurs-pompiers allaient être prises. Ils sont 240 000 en France, dont 80 % de volontaires qui attendent une reconnaissance de leur action. Cette reconnaissance passe notamment par des avantages dans le calcul de la retraite et par l'amélioration des conditions de disponibilité vis-à-vis des employeurs. De même, il est important de reconnaître le caractère dangereux de l'activité du sapeur-pompier.
    Par ailleurs, l'engagement des volontaires doit être pérennisé et assuré par les nouvelles générations. L'adolescent, jeune sapeur-pompier, doit pouvoir continuer sa mission et s'engager dès seize ans. Un jeune de seize ans, mature et imprégné du sens du devoir, ne doit pas être découragé par un critère d'âge trop restrictif.
    Monsieur le ministre, ces mesures ont été annoncées et sont attendues. Quand seront-elles effectives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez raison : sans les 193 000 sapeurs-pompiers volontaires, la France ne pourrait pas faire face aux obligations de sécurité civile. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est bien de le rappeler !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Or, ce qu'ils souhaitent, ce sont des décisions et non pas des discours.
    La décision d'abaisser de dix-huit à seize ans l'âge de recrutement pour les sapeurs-pompiers volontaires a d'ores et déjà été prise et le décret a été publié ce matin même au Journal officiel. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Hollande. Comme par hasard !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'âge minimum de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est donc désormais de seize ans.
    D'autre part, on peut estimer qu'une personne qui, en plus de sa vie professionnelle et familiale, a consacré vingt ans au secours des autres, doit pouvoir bénéficier d'un avantage retraite. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui crée cet avantage retraite, sera déposé la semaine prochaine sur le bureau du Conseil d'Etat.
    M. Edouard Landrain. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous le voyez, le Gouvernement travaille. Il avance, bien conscient que les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables à la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

INTERRUPTION INVOLONTAIRE DE GROSSESSE

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le Premier ministre, lors de l'examen du projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Gouvernement, avec l'accord argumenté de M. le garde des sceaux et soutenu par l'UMP, a accepté un amendement qui crée un délit d'interruption involontaire de grossesse et, de fait, pose de façon implicite la question du statut juridique du foetus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. N'importe quoi. C'est faux !
    Mme Catherine Génisson. Cet amendement est injustifiable, même si la situation des femmes ayant perdu prématurément et de façon accidentelle un enfant à naître mérite notre attention, comme le prévoit déjà l'article 223-10 du code pénal.
    Cet amendement insulte la loi Veil, compromet le droit des femmes à accéder à l'interruption volontaire de grossesse et remet en cause la décision prise par le législateur, à la demande des citoyens, de ne pas donner de statut juridique à l'enfant à naître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Richard Mallié. C'est faux !
    M. Lucien Degauchy. Démago !
    Mme Catherine Génisson. Cet amendement est également une stupidité juridique, car il fragilise la responsabilité médicale et déstabilise la pratique de l'interruption thérapeutique de grossesse. En effet, gynécologues et obstétriciens craignent à juste titre de se retrouver dans l'impossibilité de réaliser certains actes de médecine foetale, dans la crainte de poursuites, au cas où des soins au foetus se termineraient mal. Les femmes, les associations féminines, les associations féministes, les hommes et les femmes de progrès s'insurgent.
    M. Richard Mallié. Parce que vous les avez désinformés !
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le Premier ministre, prenez-vous l'engagement solennel de retirer définitivement cet amendement qui est un non-sens politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Richard Mallié. Elle dit n'importe quoi !
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, malgré le ton un peu polémique de votre question (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vous remercie de me l'avoir posée. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.)
    En effet, cette affaire est suffisamment importante pour mériter des explications et que nous en parlions à l'Assemblée nationale à l'occasion des questions d'actualité.
    Première observation : il est évident que le droit d'initiative parlementaire et le droit d'amendement doivent être respectés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Lefort. Merci ! Si on a le droit, c'est bien !
    M. le garde des sceaux. Et il est normal que le Gouvernement prenne en compte les initiatives des parlementaires...
    Mme Martine David. Ah oui ?
    M. le garde des sceaux. ... et la possibilité qu'ils ont d'amender les projets de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mais il est une seconde observation, essentielle, que je veux adresser à vous, madame, à tous vos collègues et à ceux qui nous écoutent : en lui-même, ce texte ne remet absolument pas en cause le droit des femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
    Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Si !
    M. le garde des sceaux. Il faut que les choses soient claires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous le savez très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) D'ailleurs, s'il y avait le moindre doute, il a été levé au moment du débat, puisque j'ai moi-même suggéré un sous-amendement qui le précise explicitement. C'est parce que ce sous-amendement a été voté que j'ai accepté l'amendement principal. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Cela dit, il est vrai que certaines personnes - dont vous êtes l'illustration, madame -, certains groupes, certaines personnalités se sont interrogés après le vote de cet amendement.
    M. François Lamy. On ne s'interroge pas ! On n'est pas d'accord !
    M. le garde des sceaux. Il s'agit, je veux le rappeler - et je vous remercie d'ailleurs de l'avoir souligné, madame -, de prendre en compte la douleur d'une femme dont la grossesse est interrompue malgré sa volonté. C'est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est une réalité humaine à laquelle nous sommes, les uns et les autres, je le sais, tout à fait sensibles. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. Baratin !
    M. le garde des sceaux. Pourrait-on parler de ce sujet sans esprit polémique ? Je crois que cela en vaut la peine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il faut prendre la douleur en compte. Il faut le faire dans la compréhension générale. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative de demander à certains de mes collaborateurs de rencontrer toutes celles et tous ceux qui veulent s'exprimer sur cette question, quel que soit leur point de vue. Je sais que le rapporteur du Sénat pour le texte relatif à la criminalité organisée veut le faire aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) A l'issue de ce débat, qui doit se dérouler dans la dignité, il appartiendra au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) lorsqu'il examinera le texte qui lui sera transmis par l'Assemblée nationale...
    M. François Hollande. Il fallait le faire avant de déposer l'amendement !
    M. Henri Emmanuelli. Il faut le faire à l'Assemblée !
    M. le garde des sceaux. Mais l'Assemblée a voté, monsieur Emmanuelli, vous devriez le savoir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, je vous en prie !
    M. Henri Emmanuelli. C'est lui qui m'interpelle !
    M. le garde des sceaux. Il n'y avait que trois députés socialistes en séance ! Vous le savez très bien ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. Où étiez-vous, monsieur Emmanuelli ? Taisez-vous !
    M. le garde des sceaux. C'est donc à la suite de ce travail d'éclaircissement, de réflexion, qu'il appartiendra au Sénat de se prononcer... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. C'est du baratin !
    M. le garde des sceaux. ... et au ministre que je suis de faire valoir à nouveau son point de vue... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. Hypocrite !
    Mme Martine David. Tout cela n'est pas bon !

URGENCES MÉDICALES

    M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Olivier Jardé. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, avec les épidémies de grippe, de bronchiolite et de gastroentérite qui sévissent actuellement dans notre pays, on vient de voir qu'il existe un vrai problème des urgences médicales. Nous avons constaté, ce week-end, que les malades se rendent de plus en plus facilement et précocement aux urgences de l'hôpital, ce qui entraîne un trop-plein dans ces services et des difficultés à joindre les médecins libéraux : urgentistes et médecins libéraux sont débordés.
    Il existe plusieurs pistes de réflexion pour faire face à ce problème : développer la complémentarité entre urgentistes et médecins libéraux, organiser la prise en charge de la régulation par les médecins libéraux et créer des maisons médicales de santé. Quoi qu'il en soit, il est urgent d'aider les urgences. Quelles mesures comptez-vous prendre et dans quels délais ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean-François Mattei, qui participe en ce moment même au conseil des ministres de la santé à Bruxelles.
    Vous avez raison, l'activité des services d'urgences augmente d'environ 5 % par an. Vous m'interrogez sur nos pistes de réflexion. Ce ne sont pas des pistes de réflexion, mais des pistes d'actions concrètes qui ont été engagées par Jean-François Mattei. Premièrement, les deux décrets permettant d'organiser les permanences tant en termes de périmètre géographique que de tranches horaires ont été publiés.
    Deuxièmement, des maisons médicales ont été mises en place. Il n'y en avait qu'une en 2001. Depuis l'arrivée de Jean-François Mattei, on en compte plus de 100. Ce n'est pas suffisant, il en faudra d'autres, mais le Gouvernement continue dans ce sens.
    Troisièmement, il faut que les patients aient le réflexe d'appeler d'abord leur médecin généraliste et ensuite le centre 15 : ainsi, ils seront orientés dans les meilleures conditions.
    Quatrièmement, je vous rappelle le grand plan en faveur des services d'urgence que Jean-François Mattei a déjà eu l'occasion de vous présenter : plus de 500 millions d'euros, 10 000 créations d'emplois.
    Telles sont les actions qui sont engagées après une période difficile. L'arrivée de Jean-François Mattei aux responsabilités avait été précédée par sept mois de grève des médecins généralistes et les tableaux de permanence n'étaient pas remplis : lorsqu'un patient appelait le centre 15, on ne pouvait pas l'orienter. Maintenant, tout cela a été réglé.
    Je n'insisterai pas sur le dernier point : l'effet désastreux des 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Au-delà, les réponses apportées par Jean-François Mattei vont dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

ALLÉGEMENT DE CHARGES

    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jacques Desallangre. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Monsieur le ministre, lors de la discussion budgétaire, je vous avais demandé de prendre un engagement : celui d'évaluer, au bout de six mois d'exécution, l'efficacité de la mesure supplémentaire d'allégement de charges sociales à hauteur de 18 milliards...
    M. Yves Nicolin. Et l'efficacité des 35 heures ?
    M. Jacques Desallangre. ... et, plus largement, des 45 milliards d'euros de fonds publics alloués chaque année aux entreprises.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. Jacques Desallangre. Vous n'avez pas pris cet engagement. Pourquoi n'acceptez-vous pas d'évaluer la politique d'allégement des cotisations sociales en faveur des employeurs privés, alors que vous êtes si exigeant pour les entreprises publiques ?
    Pourtant, en 2001, on estimait que 30 milliards d'euros de fonds publics n'auraient permis qu'une création de 23 000 emplois directs. Calcul effarant ! Pour un emploi créé, 1,3 million d'euros est versé aux entreprises. Ne faut-il donc pas dresser le bilan coût-avantages ? Ne faut-il pas informer la représentation nationale sur l'efficacité sociale des 18 milliards d'euros de cadeaux supplémentaires faits par les contribuables aux employeurs et à des entreprises qui figuraient parfois parmi les plus prospères.
    M. François Goulard. Il ne sait même pas de quoi il parle !
    M. Jacques Desallangre. Dix-huit milliards d'euros, cela représente directement 1,2 million d'emplois au SMIC, charges comprises.
    M. Lucien Degauchy. Heureusement qu'il y a des employeurs !
    M. Jacques Desallangre. Si elles étaient socialement utiles, les mesures d'allègement des charges sociales devraient permettre de créer au moins deux ou trois fois ces 1,2 million d'emplois, voire plus. Sinon, il vaut mieux embaucher ces personnes en les payant directement avec les 18 milliards.
    Je vous renouvelle donc ma demande, monsieur le ministre, et j'espère que, cette fois, vous daignerez y répondre. Vous engagez-vous à nous dire, ici même, combien d'emplois ont été directement créés grâce à ces 18 milliards d'euros ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. Maxime Gremetz. C'est une question précise !
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député Desallangre, vous avez tort de critiquer les baisses de charges, qui ne sont pas des cadeaux aux entreprises mais un plus pour l'emploi. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Attendez, avant de rire : ces baisses sont destinées à alléger le coût du travail, pour permettre à la France de se situer à peu près au niveau des autres pays européens avec lesquels elle est en compétition.
    Puisque vous me demandez de m'engager sur l'évaluation des résultats, je voudrais dire que rarement sujet aura fait l'objet d'autant d'études, en particulier lorsque vous étiez vous-mêmes aux affaires. Je ne citerai que le rapport Pisani-Ferry, que vous n'ignorez pas et qui évaluait à plus de 450 000 le nombre d'emplois créés par ce qu'on appelle la « ristourne Juppé » et par les allégements mis en place par Mme Aubry, c'est-à-dire beaucoup plus que toutes les évaluations les plus optimistes en ce qui concerne les 35 heures.
    Les allégements de charges ont permis, depuis 1992, d'enrichir la croissance en emplois. Il ne manque plus aujourd'hui qu'à peine un point de croissance pour que notre économie recommence à créer des emplois.
    D'ailleurs, monsieur le député, si ces baisses sont inutiles, on peut se demander pourquoi vous les avez largement pratiquées au cours des cinq dernières années ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Roman. Ce ne sont pas les mêmes !
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pourquoi avez-vous proposé près de 8 milliards d'euros d'allégement de charges pour accompagner l'instauration obligatoire des 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Roman. Parce qu'il y avait des contreparties.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si vous l'avez fait, c'est parce que vous étiez bien conscient qu'il y avait dans notre pays un problème de coût du travail. En réalité, monsieur le député, votre question laisse bien entrevoir le programme économique que vous proposez : renchérir le coût du travail pour avoir finalement plus de chômage et moins de croissance. Il y a un moment où l'idéologie doit céder le pas à la réalité et à l'observation des faits ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Henri Emmanuelli. Ça vous fait rire, monsieur Fillon ?

TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX
DANS LE BÂTIMENT

    M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Marc Bernier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    Monsieur le Premier ministre, le 25 novembre dernier, lors du Conseil européen de l'Ecofin, les quinze ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont manifesté, à l'unanimité, le désir de prolonger de deux années l'expérimentation de TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration du logement.
    Il faut rappeler que cette mesure a été bénéfique aussi bien pour les consommateurs que pour le secteur du bâtiment, avec la création induite de 40 000 emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Merci, Jospin !
    M. Marc Bernier. En revanche, pour que cette volonté politique et économique puisse se concrétiser en mesures juridiques, il importe que la Commission européenne transforme cette mesure provisoire en directive communautaire.
    Mais c'est compter sans l'intransigeance de M. Frits Bolkestein, commissaire européenne chargé de ce dossier, qui refuse d'accéder à la demande du Conseil et se contente de proposer un moratoire de six mois, pendant lequel il n'engagera aucune procédure d'infraction à l'encontre des Etats membres qui continueraient à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement.
    Il va sans dire que cette situation ne peut être satisfaisante, dans la mesure où cette période de six mois risque de plonger les 316 000 entreprises artisanales françaises et les consommateurs dans une insécurité juridique et économique difficilement acceptable.
    Par conséquent, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous faire connaître la position de la France et de votre gouvernement sur ce sujet et sur les conséquences qu'une telle mesure peut avoir sur le secteur du bâtiment ? Pourriez-vous également nous indiquer quelles mesures vous serez amené à prendre pour que les entreprises puissent continuer à appliquer un taux de TVA minoré sans risque de sanctions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Allez-y, applaudissez-le, il en a bien besoin ! Il est en sursis !
    M. Bernard Roman. Il a besoin d'aide !
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer, vous et tous les professionnels : nous sommes déterminés à assurer la pérennisation d'un taux de TVA à 5,5 % dans le bâtiment...
    Mme Martine David. Merci, Jospin !
    M. le Premier ministre. ... dont ce secteur bénéficie déjà depuis un certain nombre d'années, parce que cette mesure a été créatrice d'emplois sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Albert Facon. C'est la faute à Jospin !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Vive Jospin !
    M. le Premier ministre. Mais tout ce que vous faites n'est pas complètement mauvais ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Un député du groupe socialiste. La réciproque n'est pas vraie !
    M. le Premier ministre. Alors, pourquoi vous fâchez-vous ? Quand il y a de l'objectivité, veuillez le reconnaître. C'était une bonne mesure...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est trop, arrêtez !
    M. le Premier ministre. Je peux vous dire clairement ici, devant l'Assemblée nationale, que, si nous n'avons pas eu l'accord de la Commission, c'est parce que l'Ecofin s'est accordé sur cette mesure, mais pas sur l'ensemble du dispositif TVA, et que la Commission attend...
    M. Albert Facon. Ce sont les Français qui attendent depuis deux ans que vous teniez vos promesses !
    M. le Premier ministre. ... un accord global. Ainsi, premièrement, nous tenions à la pérennisation du taux réduit de TVA pour le bâtiment, car c'était une question vitale pour l'emploi dans tous les cantons de France (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) et nous pouvons considérer que cette décision est acquise.
    Deuxièmement, nous nous battons - les négociations sont encore en cours - pour abaisser le taux de la TVA sur la restauration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Albert Facon. Ça fait deux ans que vous êtes là !
    M. le Premier ministre. Cette mesure est, elle aussi, essentielle à la vitalité de nos territoires, parce qu'elle touche des artisans, des PME, des entreprises de main-d'oeuvre, un secteur qui crée des emplois partout en France, et notamment là où l'emploi a besoin d'être enraciné.
    Le combat que nous menons au niveau européen pour réduire les taux de TVA s'inscrit dans notre combat pour l'emploi. C'est pourquoi vous pouvez compter sur notre détermination. Et j'ai noté avec satisfaction que sur ce sujet, comme sur d'autres, nous avions l'accord du conseil Ecofin, ce qui est très important pour les combats que nous avons à conduire au service des Français pour leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

INSÉCURITÉ À LAMBERSART

    M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe UMP.
    M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dimanche soir, dans un quartier populaire de ma commune de Lambersart, la violence stupide a encore frappé. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Un député du groupe socialiste. C'est bizarre, ça vous frappe toujours avant les élections !
    M. Marc-Philippe Daubresse. Un homme de cinquante-trois ans a été roué de coups par une bande de jeunes, traîné sur plusieurs mètres, et a finalement été tué, en pleine rue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Un député du groupe socialiste. C'est la faute à Jospin !
    M. Marc-Philippe Daubresse. On dirait que ça vous amuse ? Moi, ça ne m'amuse pas du tout ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Un député du groupe socialiste. Ce qui nous gêne, c'est l'exploitation cynique que vous en faites !
    M. le président. Ecoutez dans le calme, s'il vous plaît.
    M. Marc-Philippe Daubresse. Il y a un mois et demi, le 11 octobre dernier, une personne handicapée de trente-trois ans, connue pour sa disponibilité, sa serviabilité, avait été agressée dans ce même quartier par une autre bande de jeunes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Elle aussi a été tuée.
    Une vingtaine de jeunes empoisonnent la vie d'un quartier de logements sociaux de 2 000 habitants. J'ai alerté le procureur de la République et la police nationale depuis le début de l'année sur cette situation alarmante. La police nationale fait son travail avec courage et détermination. Ces individus sont connus des services de police ; ils sont déférés devant la justice mais comme ce sont, pour la plupart, des mineurs, ils sont régulièrement relâchés sans sanctions répressives. La population a l'impression que l'Etat de droit l'abandonne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. Que fait la police ?
    M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez, depuis votre prise de fonction, déployé, avec le garde des sceaux, une énergie considérable (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) pour dégager des moyens supplémentaires et donner de nouveaux outils législatifs pour permettre à la police et à la justice d'agir plus efficacement.
    Mais deux homicides en deux mois dans la même ville, c'est intolérable. La population a besoin de réponse. J'ai donc trois questions rapides à vous poser.
    Tout d'abord, quels moyens comptez-vous mobiliser dans ce quartier pour rétablir l'Etat de droit ?
    Ensuite, quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour que les nouvelles dispositions de la loi de mars 2003, en particulier le délit d'entrave dans les halls d'immeubles, puissent être appliquées sur la totalité du territoire ?
    Enfin, puisque vous avez évoqué la possibilité d'aller plus loin dans le traitement des multirécidivistes et que nous sommes dans ce cas de figure, qu'envisagez-vous dans ce domaine pour mettre définitivement ces individus hors d'état de nuire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, il y a un peu plus d'un mois, un jeune homme, handicapé de surcroît, était roué de coups et battu à mort. Les auteurs de ce crime sont aujourd'hui écroués. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Dimanche dernier, un homme courageux, qui avait adressé une remarque à des individus qui jetaient des canettes sur la voie publique, a été roué de coups et battu à mort par ces mêmes individus. A l'heure où je vous parle, sept personnes sont en garde à vue. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous prie d'écouter en silence le ministre de l'intérieur.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est intolérable !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous rendez-vous compte du spectacle que vous donnez ? Nous parlons d'un homme qui a été battu à mort ! De tels drames méritent le respect de tout le monde.
    M. Richard Mallié. Même à gauche !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sept personnes sont aujourd'hui en garde à vue ; la police a bon espoir qu'il y ait dans le lot les coupables.
    Je ferai donc trois remarques et trois remarques seulement.
    Première remarque, monsieur le député, ce ne sont pas des jeunes. Ce sont des criminels et des voyous qui doivent être traités comme tels ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Dire qu'il s'agit de « jeunes », c'est prendre le risque de susciter un amalgame. Le fait qu'ils soient jeunes ou vieux n'a rien à voir. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Deuxième remarque, à la dernière réunion du conseil de sécurité intérieure, le Président de la République comme le Premier ministre ont décidé de demander au garde des sceaux et à moi-même de faire de la question des multirécidivistes une priorité absolue. La loi doit de nouveau faire peur à des gens qui empoisonnent la vie des autres. Quand on continue à commettre des délits, on doit être sanctionné durement et, s'il le faut, rester plus longtemps en prison.
    Troisième remarque, ce que je viens de dire ne remet nullement en cause le travail remarquable, vous avez raison, qu'effectuent les policiers dans votre ville. Depuis le début de l'année, en effet, à Lambersat, la délinquance de voie publique a reculé de 15 % et la délinquance générale de 4 %. Il reste, certes, beaucoup de travail à faire. Notre réponse, mesdames et messieurs les députés, c'est l'action. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Hollande. Où est l'action ?

POLITIQUE DE L'EMPLOI

    M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec, pour le groupe socialiste.
    M. Jean Le Garrec. Monsieur le ministre des affaires sociales, pour beaucoup de salariés et pour l'écrasante majorité des Français, le travail demeure le vecteur fondamental pour se construire une identité sociale, pouvoir vivre, et si possible envisager l'avenir. Hélas ! le chômage augmente, particulièrement le chômage de longue durée - plus de 8 % en un an -, et plus encore le chômage de longue durée pour les jeunes.
    Or, depuis dix-huit mois, vous détruisez systématiquement les outils d'une politique de l'emploi, et singulièrement ceux qui visent les plus jeunes.
    M. Lucien Degauchy. Et les 35 heures, elles ont créé des emplois ?
    M. Jean Le Garrec. Dans un langage cursif - c'est la règle des questions d'actualité - mais non polémique, je voudrais rappeler quelques-uns de ces faits.
    En voie d'extinction, le parcours TRACE.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Eh oui !
    M. Jean Le Garrec. En trois ans, sur les 36 000 jeunes du Nord-Pas-de-Calais concernés par cette mesure, 36 % ont retrouvé un emploi.
    Annulées, les bourses pour l'emploi, dont 1 103 jeunes du Nord-Pas-de-Calais avaient bénéficié.
    Réduit, de 30 %, le nombre des contrats emploi solidarité, avec de surcroît une participation de l'Etat diminuée.
    Méprisés, les bénéficiaires de l'assurance spécifique de solidarité, qui se trouvent renvoyés vers le RMI.
    Supprimé - et cela est scandaleux - le bonus de 40 % accordé aux allocataires de l'ASS âgés de plus de cinquante-cinq ans.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est vraiment scandaleux !
    M. Jean Le Garrec. Corvéables, les futurs salariés au RMA, avec un contrat de travail hybride, sans véritables droits sociaux, un emploi pauvre pour ceux qui sont le plus en difficulté.
    M. Yves Nicolin. Et les emplois-jeunes ?
    M. Jean Le Garrec. Mise au placard, la loi de modernisation sociale, qui garantissait les salariés contre les licenciements abusifs.
    M. Yves Nicolin. Démagogue !
    M. Jean Le Garrec. Monsieur le ministre, certains, dans votre majorité, grognent, mais ils n'osent pas le faire trop fort. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les grandes associations protestent. Les syndicats dénoncent. Les faits que je viens de rappeler d'une manière non polémique sont précis. Etes-vous capable d'en tenir compte ? (« Non ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Deflesselles. Vous faites de la démagogie !
    M. Yves Nicolin. Quel baratin !
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, depuis dix-huit mois, le Gouvernement s'emploie à favoriser le retour d'une croissance qui fait défaut à notre pays depuis 2001. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Gilles Cocquempot. Arrêtez !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Non, justement, nous n'arrêterons pas. Au contraire, nous comptons poursuivre cette action !
    Nous avons allégé les charges des entreprises. Nous avons augmenté le SMIC comme vous ne l'aviez jamais fait. Nous avons augmenté la prime pour l'emploi - ce qui, d'ailleurs a entraîné une augmentation des salaires dans notre pays de 2,5 % pour l'année 2003.
    M. Bernard Roman. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est-à-dire nettement au-dessus de la moyenne des augmentations que l'on a connues les années précédentes du fait de la politique que vous avez conduite en matière de temps de travail.
    Mme Martine David. Répondez à la question !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons mis en place les contrats jeunes, qui sont des contrats à durée indéterminée.
    Mme Martine David. Ça ne marche pas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous venons de signer le 120 000e et nous avons maintenant un objectif de 300 000 contrats jeunes pour l'année 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    Nous avons favorisé la création d'entreprises.
    Mme Martine David. Et le chômage !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A tel point qu'au mois d'octobre, nous avons constaté une augmentation des créations de 10 % par rapport à l'année précédente.
    Monsieur le député, les résultats commencent à se faire sentir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La croissance a été de 0,4 % au troisième trimestre, c'est-à-dire que nous sommes sur une pente de 1,6 % en moyenne annuelle.
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Avec 10 % de chômeurs !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons enregistré une stabilité de l'emploi marchand au troisième trimestre qui se confirme avec les chiffres du chômage du mois d'octobre. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Nous avons connu une forte augmentation de la consommation en septembre et en octobre (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) qui nous permet de dire que le chômage, comme nous l'avons toujours indiqué, devrait connaître une diminution significative en 2004. (« Devrait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Donc tout va très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais nous ne nous satisfaisons pas de cette situation. Nous savons que, malgré le retour de la croissance, un certain nombre de populations risquent de demeurer privés d'emploi. (« Ça va mal ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
    C'est le cas notamment des chômeurs de longue durée.
    Mme Martine David. Eh oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place le revenu minimum d'activité. Il s'agit d'un vrai outil d'insertion. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Et cela sera démontré dans les mois qui viennent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    C'est pour cela aussi que nous allons engager une réforme du service public de l'emploi : les chômeurs de longue durée ont manifestement besoin d'un accompagnement personnalisé qu'ils n'ont pu obtenir jusqu'à maintenant.
    Face à cette politique, que proposez-vous, monsieur Le Garrec ? (« Rien ! sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous nous proposez la réduction du temps de travail.
    Vous nous proposez des embauches massives dans le secteur public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Bref, vous nous proposez des solutions politiques qui ont échoué en France et qui ne sont reprises nulle part, dans aucun pays européen. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

MOYEN-ORIENT

    M. le président. La parole est à M. Jean Bardet, pour le groupe UMP.
    M. Jean Bardet. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
    La situation au Moyen-Orient ne semble pas voir d'évolutions favorables, du moins par les voies diplomatiques officielles, dans un avenir proche. La feuille de route élaborée par l'Europe, la Russie, les Etats-Unis et l'ONU est déjà caduque, avant d'avoir eu ne serait-ce qu'un début de mise en application. Les attentats kamikazes d'un côté, la répression de l'autre, l'élévation du mur de séparation, l'implantation de colonies sauvages ne peuvent qu'entraîner une escalade de la violence, que je condamne. Les perspectives de paix, que de nombreux hommes et femmes appellent majoritairement de leurs voeux dans les deux pays, semblent s'éloigner de jour en jour.
    Toutefois, après deux ans de négociations, une immense espérance est née à Genève : au mois d'octobre dernier, des hommes de bonne volonté, des deux côtés, ont finalisé, en dehors des chemins diplomatiques habituels, un plan de réconciliation.
    Ce plan a l'intérêt de n'éluder aucun problème, en particulier ceux qui fâchent : le statut de Jérusalem, le tracé des futures frontières, les colonies d'implantation, le retour des réfugiés. Il a été présenté, solennellement à Genève, le lundi 1er décembre, devant un aréopage de personnalités politiques et intellectuelles du monde entier, dont l'ancien président des Etats-Unis, Bill Clinton. Pour la France, étaient présents, entre autres, Mme Simone Veil et M. Hubert Védrine.
    Au-delà de cette représentation hautement symbolique, mais officieuse, je voudrais savoir quel rôle la France entend jouer pour que ce nouvel espoir de paix ne soit pas déçu. Car je sais, pour bien les connaître, que les populations concernées attendent beaucoup de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le député, je réponds au nom de Dominique de Villepin, qui assiste actuellement à une réunion internationale à Naples.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Il est en grève ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Vous avez raison, monsieur le député, d'appeler notre attention sur la persistante gravité de la situation au Proche-Orient, sur le plan humanitaire, naturellement, mais aussi, comme vous l'avez indiqué, du fait de l'occupation, du fait de la construction du mur mais aussi du fait de la faiblesse de l'Autorité palestinienne et des menaces terroristes.
    Mais des signes positifs apparaissent : une baisse relative de la violence, l'installation du nouveau gouvernement palestinien, ainsi que la réaffirmation par Israël de son attachement à la feuille de route qui a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1515.
    De plus, vous avez eu raison d'insister, des initiatives en faveur de la paix ont été lancées, notamment hier, par des personnalités indépendantes et respectées - je pense tout particulièrement à M. Yossi Beilin et à M. Yasser Abed Rabbo, auxquels il convient de rendre hommage. La France, qui appuie cette démarche, a été représentée à Genève de façon éminente par Mme Simone Veil, qui était porteuse d'un message du Président de la République. Dans ce message, il est affirmé que la France continuera d'agir sans relâche pour que le processus de la feuille de route soit relancé rapidement, dans le nouveau contexte qui semble se dessiner. Il est également indiqué que nous sommes prêts à apporter notre contribution active aux prochaines étapes que prévoit et que propose l'initiative de Genève.
    En conclusion, je dirai qu'aucune chance de solution ne doit être écartée, qu'aucun espoir ne doit être découragé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

ÉTHIQUE DES MAGISTRATS

    M. le président. La parole est à M. Laurent Hénart, pour le groupe UMP.
    M. Laurent Hénart. Monsieur le garde des sceaux, au début de l'année 2003, des magistrats avaient été mis en cause dans des affaires de moeurs. Cela avait provoqué un émoi certain dans l'opinion et, au-delà des textes de loi, la confiance des Français dans leur justice mais également la confiance des magistrats dans le respect que leur porte la République étaient écornées.
    Le 23 mai, vous avez mis en place une commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, dite commission Cabannes. Celle-ci a rendu la semaine dernière son rapport, qui s'articule autour de dix propositions.
    Certaines semblent consensuelles, je pense par exemple au fait de demander que soit réécrit le serment à prêter, au fait de souhaiter une plus grande exigence sur les conditions d'entrée, une plus grande rigueur dans la conduite des enquêtes à l'entrée, ou encore au fait d'établir un recueil des principes de déontologie, d'apporter un conseil et une formation à leur propos. D'autres sujets en revanche prêtent à commentaires et soulèvent des inquiétudes légitimes, comme le mécanisme de veille dans les tribunaux et les cours ou le renforcement des incompatibilités pesant sur les magistrats et leur éventuelle extension aux conjoints.
    Aujourd'hui, monsieur le ministre, il me paraît important de rassurer tant les citoyens que les magistrats. Aux citoyens, il faut leur dire que la justice sera toujours rendue et dans d'excellentes conditions, que cette commission aura donc des suites, quitte à modifier les lois organiques et la Constitution, et que nous ne resterons pas inactifs. Aux magistrats, il faut leur dire que tout cela se fera dans la concertation et que leurs droits individuels seront respectés.
    Une semaine après la présentation du rapport Cabannes, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, la suite que vous entendez donner à ces dix propositions et surtout la méthode selon laquelle vous entendez conduire les éventuelles réformes à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez rappelé les conditions dans lesquelles j'avais demandé à M. Jean Cabannes de réunir un certain nombre de magistrats et de personnalités de la société civile pour réfléchir à l'éthique et aux règles que doivent respecter les magistrats pour susciter la confiance indispensable de nos concitoyens autour de l'idée de justice, et pour faire en sorte que leur statut d'indépendance soit fondé à la fois sur ce respect de l'éthique et sur le service rendu aux justiciables.
    La commission m'a remis son rapport il y a quelques jours. Celui-ci répond à mes attentes, il contient de vraies propositions, dont certaines sont particulièrement concrètes et pragmatiques.
    Ces propositions s'organisent autour de cinq idées, que je voudrais rappeler à mon tour. La revalorisation de la prestation de serment, pour justifier éventuellement la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire. L'amélioration du suivi de la carrière des magistrats, en particulier par la chancellerie, mais également par le Conseil supérieur de la magistrature. Le renforcement de l'autorité, mais aussi de la responsabilité, des chefs de cour, c'est-à-dire des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux. L'accompagnement des magistrats doit aussi être développé. A cet égard, je souligne le caractère parfois extrêmement difficile de la fonction de magistrat. Ceux-ci peuvent être confrontés à des situations extrêmement dures sur le plan psychologique et il est nécessaire que nous puissions mettre en place des mécanismes d'accompagnement, y compris sur le plan psychologique, pour les magistrats qui en auraient besoin au cours de leur carrière. Enfin, et cette idée me paraît très importante, la formation aux règles d'éthique.
    Comment mettre en oeuvre ces propositions très concrètes et très positives de la commission Cabannes ?
    D'abord, je souhaite que l'ensemble des magistrats aient une vraie connaissance du rapport et des propositions qu'il comporte. C'est en cours.
    Ensuite, j'examinerai avec l'ensemble des organisations institutionnelles et professionnelles des magistrats les différents points de ce dispositif.
    Enfin, je serai amené, soit par la voie législative, soit par la voie réglementaire, à faire un certain nombre de propositions.
    Je tiens à souligner l'importance de la concertation dans cette affaire car il faut que tout le corps des magistrats s'approprie les conclusions du rapport et manifeste la même volonté de mettre en oeuvre ces règles d'éthique, indispensables à la confiance qui doit exister entre nos concitoyens et la justice. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

ALTADIS

    M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
    M. Bernard Derosier. Non, monsieur le Premier ministre, les résultats ne se font pas sentir, contrairement à ce qu'a déclaré tout à l'heure votre ministre des affaires sociales. Il ne se passe pas de semaine sans que nous apprenions des fermetures d'entreprises, des licenciements.
    Nous ne connaissons pas votre politique économique et sociale, si ce n'est pour en constater, jour après jour, semaine après semaine, ses effets négatifs.
    Dans ce contexte, je tiens à évoquer un problème particulier, qui se pose depuis le 23 juillet 2003.
    A cette date, sept cents salariés ont appris qu'ils perdraient leur emploi, à Morlaix et à Lille. Ils appartiennent au groupe Altadis, l'ancienne SEITA. Je vous ai saisi de ce problème le 22 septembre. Plus de deux mois et demi plus tard, je n'ai toujours pas de nouvelles de votre gouvernement.
    M. Bernard Roman. Il est trop pris !
    Mme Martine Billard. Il est absent !
    M. Bernard Derosier. Or le site de Lille est le deuxième grand site du groupe en Europe et il est le principal employeur industriel de la ville.
    Le groupe a enregistré au cours de l'année écoulée un excédent brut d'exploitation de près de 12 %, et un résultat net de 8 %.
    Demain, le comité central d'entreprise doit se réunir, et confirmer ou infirmer la décision. Cela dépendra de vous.
    Monsieur le Premier ministre, après l'échec de votre gouvernement en matière de santé publique pour ce qui concerne le tabac, après l'échec de votre gouvernement quant à la réponse apportée aux débitants de tabac, aujourd'hui confrontés à une véritable crise économique, si j'ai bien compris ce qu'a dit tout à l'heure votre ministre des affaires sociales, vous attendez des socialistes, et de Jean Le Garrec en particulier, qu'ils fournissent des solutions aux problèmes auxquels vous êtes confronté.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Surtout pas !
    M. Bernard Derosier. Le Gouvernement est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour que la direction d'Altadis renonce à son projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Vous évoquez, monsieur le député, le plan de restructuration d'Altadis, qui touche en effet un nombre important de salariés en France et en Espagne.
    Permettez-moi d'abord une clarification : ce plan n'a rien à voir avec le récent débat sur la hausse du prix des cigarettes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'inscrit en effet dans la baisse qui touche, dans tous nos pays, le tabac, et notamment le tabac brun.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. La hausse !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Sur le fond du dossier, je dirai que la responsabilité première du Gouvernement consiste, dans le même temps que nous préparons nos industries à la reprise, à accompagner les restructurations industrielles, tant sur le plan social que sur le plan territorial. A chaque fois, nous le faisons sans ménager nos efforts. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Quant au plan social, les départs en préretraite permettront de régler le cas de la moitié des suppressions d'emplois.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'autre moitié ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'autre moitié des salariés sera accueillie dans le cadre du plan de reclassement du groupe Altadis.
    Enfin, François Fillon et moi-même seront particulièrement attentifs à ce que tous les salariés puissent être reclassés dans les deux ans à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    S'agissant des incidences territoriales, je puis vous assurer de notre particulière vigilance pour que les mesures de revitalisation que le groupe Altadis a l'obligation d'appliquer soient effectivement mises en oeuvre.
    Enfin et complémentairement à ces mesures, nous apporterons, dans le cadre du prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, notre soutien à l'agglomération lilloise, notamment pour mettre en place la réhabilitation foncière, permettant l'accueil d'activités nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

CÔTE D'IVOIRE

    M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe UMP.
    M. Antoine Herth. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense.
    Madame la ministre, la Côte d'Ivoire est confrontée depuis plusieurs mois à des soubresauts violents entre le Nord, aux mains des rebelles, et le Sud, contrôlé par les forces gouvernementales.
    La France a choisi de jouer la carte de la modération tant sur le plan diplomatique que par son engagement sur le terrain. Avec quelque 4 000 soldats, elle est présente pour tenter de s'interposer entre les deux forces en sécurisant une zone dite « de confiance ».
    En dépit de l'implication de la communauté internationale, qui a donné son aval à l'opération « Licorne », la situation, on doit le constater, se détériore. Hier a été franchi un pas de plus dans la violence : des centaines de manifestants, certains armés de couteaux et de machettes, se sont attaqués à la base du bataillon français d'infanterie de marine, à la périphérie d'Abidjan.
    Madame la ministre, que pouvez-vous dire quant à l'évolution de la situation à laquelle sont confrontés nos soldats sur place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, il n'est pas exact de dire que la situation se dégrade constamment en Côte d'Ivoire. Il suffit d'aller en brousse, dans la « zone de confiance », pour constater que les populations qui avaient fui les violences et les combats sont revenues, cultivent et vivent normalement.
    Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la situation est fragile.
    Effectivement, des extrémistes, parfois des deux bords, rêvent d'en découdre et de reprendre les combats les uns contre les autres. Ils sont à l'origine des violences qui ont eu lieu ces derniers jours, d'abord dans la partie méridionale de la « zone de confiance », où des gens venant du sud ont voulu aller vers le nord pour reprendre les combats et, depuis hier, à Abidjan où de deux cents à trois cents jeunes assiègent encore en ce moment le bataillon français d'infanterie de marine.
    Qu'est-ce que cela prouve ?
    Cela prouve d'abord l'exigence que se poursuive le processus de paix, ce qui suppose deux choses : d'une part, que le gouvernement mette en oeuvre les accords de Marcoussis ; d'autre part, que les forces nouvelles comprennent qu'il est nécessaire qu'elles reviennent dans le gouvernement.
    Il faut aussi que l'ONU réponde à l'appel de la force de la CDAO et des Ivoiriens eux-mêmes et qu'une opération de casques bleus puisse prendre le relais de la CDAO afin d'aller vers un véritable désarmement et des uns et des autres.
    Pour le court terme, nous espérons que le dialogue quadripartite reprendra entre les armées ivoiriennes, les Forces nouvelles et les forces impartiales que sont la force « Licorne » et la force de la CDAO.
    Enfin, mesdames, messieurs les députés, je voudrais qu'en ce moment même où ils sont confrontés à une action violente, nous saluions le professionalisme, le sang-froid et la modération des militaires français à Abidjan. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

INONDATIONS DANS LE SUD-EST

    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Michel Ferrand. Monsieur le président, ma question, à laquelle j'associe mes collègues du Sud-Est, notamment Guy Teissier, député de la ville de Marseille gravement touchée, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Madame la ministre, des pluies torrentielles frappent sévèrement une grande partie du sud-est du pays, provoquant actuellement de graves inondations. Dès dimanche soir, Météo France avait émis un bulletin d'alerte de niveau 3. Ce matin, des dizaines de routes départementales étaient coupées à la circulation, après les importantes chutes de pluie qui se sont abattues sur mon département, le Vaucluse, comme sur cinq autres départements du Sud-Est.
    Une nouvelle fois, cette situation nous montre combien l'entretien des berges et des rivières est important dans la mesure où il peut jouer un rôle capital dans la lutte contre les risques d'inondation lors de fortes pluies et d'orages importants.
    Madame la ministre, pouvez-vous nous faire le point de la situation ?
    Pouvez-vous également nous préciser quelles sont les données que vous a transmises le SCHAPI, le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, que vous aviez mis en place après les inondations de l'an dernier ?
    M. Jacques Desallangre. Que d'eau ! Que d'eau !
    M. Jean-Michel Ferrand. Enfin, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure l'ensemble des dispositions que vous aviez prises permet de mieux faire face à la situation aujourd'hui et nous préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide aux communes, aux personnes sinistrées, qu'il s'agisse des ménages, des entreprises, des commerçants ou des agriculteurs qui vont être frappés par ces événements ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, les inondations dramatiques que subit de nouveau le sud-est de la France nous rappelle que ces risques naturels sont les plus meurtriers et les plus graves, y compris pour les biens matériels.
    Il s'agit d'un cumul de précipitations : 250 millimètres d'eau sont tombés en Ardèche, par exemple, soit 250 litres d'eau par mètre carré.
    Le château d'eau des Cévennes fait que les eaux de pluie ruissellent sur de très nombreux départements, dont le vôtre, monsieur le député, le Vaucluse, mais également sur les Bouches-du-Rhône et d'autres départements, comme le Gard, qui sont très gravement touchés.
    Le rôle du Service central d'hydrométéorologie est de prévoir, à la fois sur le plan qualitatif et sur le plan quantitatif, la nature des inondations.
    L'épisode de précipitations devrait se terminer aux alentours de jeudi matin. Mais on ne peut exclure qu'à cet épisode de précipitations...
    M. Jean-Pierre Brard. En succède un autre !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... vienne se surajouter un épisode orageux, toujours dramatique. En tout cas, ce service central vient en appui des services de Nicolas Sarkozy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, qui est pleinement mobilisé sur cette affaire.
    L'appel à projets sur lequel vous m'interrogez et que nous avons lancé au moment de l'été concernera particulièrement ce type de pluies. Il n'est d'ailleurs pas neutre que pratiquement tous les bassins concernés par cet épisode d'inondations ont répondu à notre appel. La régulation du débit en amont sera particulièrement efficace...
    M. Albert Facon. Quand va-t-il s'arrêter de pleuvoir ?
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... sur les bassins de la Durance, de la Cèze, du Vidourle et des Gardons, qui ont eux aussi répondu à notre appel à projets.
    Pour ce qui concerne les indemnisations, nous ferons bien entendu le bilan de cet épisode d'inondations avec les préfets, les élus et les organisations professionnelles. Nous verrons s'il convient de mobiliser des fonds supplémentaires par rapport aux fonds assurantiels, comme nous l'avions fait l'an dernier lors des inondations dramatiques du Sud-Est.
    Je vous signale que, grâce à la loi du 30 juillet 2003, les fonds des assurances peuvent être d'ores et déjà mobilisés non seulement pour indemniser, mais aussi pour réaliser des travaux de prévention des inondations dans les bâtiments ou les entreprises, ou même pour servir à délocaliser les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes républicains.)
    J'appelle à un comportement prudentiel extrême. Nous l'avons vu encore avec les deux morts déplorées ces derniers jours, la route est un piège mortel en cas d'inondation. Je lance un appel aux populations et à tous ceux dont la tâche est d'informer : il convient de ne pas prendre son véhicule quand il y a un risque d'inondation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. François Baroin.)

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Déclaration du Gouvernement
et débat sur cette déclaration

    M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur les rapatriés et le débat sur cette déclaration.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
    M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'État aux anciens combattants. Monsieur le président, madame la ministre de la défense, mesdames et messieurs les députés, le débat qui nous réunit atteste de l'attention que le Gouvernement, la représentation nationale, et, partant, la nation, portent à la situation des rapatriés.
    Voilà quarante ans, ces hommes, ces femmes, ces enfants, quittaient leur terre natale dans des conditions ô combien dramatiques. Beaucoup d'entre nous ont pour toujours en mémoire des images insoutenables. Beaucoup d'entre nous ne peuvent évoquer leurs derniers moments sur la terre algérienne sans ressentir une émotion profonde, sans penser aux heures heureuses qui se sont achevées - hélas ! - en tragédie, sans revoir les visages disparus dans des conditions parfois indicibles. Beaucoup d'entre nous portent encore au fond du coeur cette épreuve qui a marqué radicalement leur vie, celle de leur famille et celle de leur pays natal.
    Aujourd'hui, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin souhaite apporter des réponses fortes aux questions qui, plus de quarante ans après la séparation douloureuse de la France et de l'Algérie, demeurent. Après avoir renoué le dialogue avec les rapatriés et pris la mesure de leurs attentes, et avant de mettre en oeuvre des moyens nouveaux, il nous semble, mesdames et messieurs  les députés, légitime et utile d'associer le Parlement au processus. Nous respectons ainsi les engagements du Président de la République. Et je ne vous cacherai pas l'émotion que je ressens en parlant aujourd'hui au nom du Gouvernement sur un sujet majeur, qui nous tient tant à coeur.
    Pour des centaines de milliers de nos compatriotes, le temps n'a pas effacé totalement les conséquences de leur départ précipité d'Algérie et de leur arrivée improvisée en métropole. Au fil des ans, de nouvelles difficultés économiques, sociales ou morales se sont ajoutées à un déracinement atrocement ressenti.
    Aujourd'hui, le moment est venu d'entendre le message des rapatriés, de tous les rapatriés, en abordant une nouvelle étape, qui permettra de leur apporter les réponses qui s'imposent.
    D'emblée, le Gouvernement s'est donné les moyens de prendre la mesure de la situation et d'établir des relations de confiance avec les rapatriés d'origine européenne, comme avec les harkis. La création de la mission interministérielle aux rapatriés, directement placée auprès du Premier ministre, a donné aux rapatriés un interlocuteur direct et servi de catalyseur à l'action des pouvoirs publics. Celle du Haut conseil aux rapatriés a été le deuxième signe très fort de notre volonté d'établir le dialogue et de disposer pour ce faire d'une instance de débat, de réflexion et de proposition. Le Haut conseil a su très vite, il faut le reconnaître, s'imposer comme un partenaire indispensable.
    Est venu ensuite le temps de l'état des lieux. Nous avons voulu qu'il soit mené de façon approfondie et externe à l'administration. Je remercie très sincèrement votre collègue Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, qui a bien voulu accepter, mesdames et messieurs les députés, la délicate mission que lui a confiée le Premier ministre. Grâce à son travail d'une très remarquable qualité, nous disposons aujourd'hui de toutes les données nécessaires pour établir un diagnostic juste et définir des pistes concrètes d'action. Ce n'était plus le cas depuis bien longtemps. Son rapport n'est pas, exhaustif, certes, mais il correspond à l'un des objectif que nous voulions atteindre avant de prendre des décisions.
    Dans le même temps, nous avons pris les premières mesures importantes que l'urgence imposait.
    C'est ainsi que, dès janvier 2003, a été mise en place l'allocation de reconnaissance aux harkis. Je rappelle qu'il s'agissait d'assurer à cette population, souvent en difficulté, un complément de retraite de 343 euros. Non imposable et indexée, cette allocation est accordée à tous les harkis ou à leurs veuves, de plus de soixante ans, sans conditions de ressources, contrairement, je me plais à le signaler, à ce qui existait précédemment. Cette solidarité se renforcera encore puisque le Gouvernement vous propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de réévaluer son montant de 30 % dès le 1er janvier 2004. De plus, les pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides augmenteront de quinze points d'indice en vertu du projet de loi de finances pour 2004.
    Le contexte économique difficile que nous traversons aujourd'hui n'épargne évidemment pas les familles de harkis. Pour remédier, autant que possible, à ces difficultés nouvelles, la mission interministérielle aux rapatriés a mobilisé l'ensemble des préfets.
    Dans le cadre de la politique en faveur des jeunes, le Premier ministre va demander aux grands employeurs publics, comme les ministères de la défense, de l'intérieur ou de la santé, de porter une attention particulière aux candidatures des jeunes issus de familles harkies. Ces administrations sont également invitées à accompagner les préparations aux examens et aux concours ou les formations aux différents métiers qu'elles proposent. Il s'agit là d'opérations concrètes et de portée immédiate.
    Par ailleurs, le devoir de mémoire devient chaque jour davantage une préoccupation majeure. Comme vous le savez tous, le Président de la République a pris, dans ce domaine, deux décisions hautement symboliques.
    Il a, tout d'abord, institué la journée nationale d'hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilés. Désormais, le 25 septembre, la nation salue la mémoire de ces combattants valeureux et fidèles. Elle se souvient de leurs sacrifices et de leurs terribles souffrances.
    L'institution d'une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie est également une décision dont la communauté rapatriée a mesuré l'importance et elle a su nous l'exprimer. Vendredi prochain, à Paris et dans tout le pays, nous nous souviendrons de ceux qui sont, hélas, tombés au champ d'honneur pendant ces sombres années.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les moyens nouveaux qui sont dégagés et les premières mesures prises prouvent bien notre volonté affirmée de traiter les difficultés rencontrées par les harkis et tous les rapatriés. L'action engagée, que je vais vous exposer dans un instant, et la détermination qui l'accompagne ne doivent pas faire oublier les efforts consentis dans le passé par la nation.
    Le rapport de votre collègue Diefenbacher fait à juste titre la chronologie des décisions qui ont été prises. Il est, en effet, indispensable d'appréhender globalement ce qui a été fait pour mieux réussir ce que nous allons entreprendre ensemble. Passée l'urgence de la réinstallation à laquelle, je le rappelle, la France a consacré en 1963 plus de 4,5 milliards d'euros - soit tout de même 5 % du budget total de l'Etat de l'époque -, il est vrai que les politiques envers les rapatriés ont tardé à se concrétiser, avec les conséquences que l'on connaît aujourd'hui.
    Les premières mesures effectives d'indemnisation ne seront prises qu'en 1970 - c'est-à-dire plus de huit ans après -, avec une contribution nationale à l'indemnisation des Français rapatriés du Maroc, de Tunisie et d'Algérie. Des compléments d'indemnisation furent décidés essentiellement avec les lois de 1978 et 1987.
    Pourtant, les rapatriés éprouvent toujours des difficultés liées à leur retrour en métropole. Parmi eux, une catégorie a été trop longtemps oubliée par l'histoire. Il s'agit, vous l'avez compris, de nos compatriotes anciens membres des formations supplétives et assimilés, les « harkis ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Leur engagement total au service de la France, la tragédie immense qu'ils ont vécue, leur abandon et leur détresse morale ont été longtemps ignorés de la communauté nationale. Les familles ont souffert de l'isolement et des conditions de vie qui leur ont été réservées à leur arrivée sur leur nouvelle terre d'accueil. Leur insertion dans le tissu économique et social n'en a été que plus difficile.
    Les harkis bénéficieront d'une première mesure spécifique d'indemnisation avec la loi de 1987 déposée par le gouvernement de Jacques Chirac, vingt-cinq ans après leur arrivée en métropole ! La loi Romani enfin, du 11 juin 1994, votée à l'unanimité par votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, exprimera enfin officiellement la reconnaissance de la République française à leur égard pour les sacrifices qu'ils ont consentis -  avec désintéressement, il me plaît de le dire. C'est d'ailleurs l'article premier de cette loi qui a été gravé sur la plaque apposée, à la demande du Président de la République, lors de la première journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2001, aux Invalides comme dans vingt-sept sites emblématiques à travers le territoire.
    Je vous assure que cette reconnaissance a rendu de la fierté à nos compatriotes harkis, ainsi qu'à un grand nombre de leurs enfants et petits-enfants : elle a parfois permis de resserrer des liens familiaux distendus entre des pères et des enfants qu'une histoire méconnue risquait de séparer. Ce geste officiel a été prolongé par des mesures spécifiques d'indemnisation et de solidarité prises en faveur de leurs familles. Le plan de cinq ans prévu dans la loi de 1994 s'est traduit par un effort financier de 2,6 milliards de francs. Depuis cette date, plus de 20 000 enfants issus de familles de harkis ont pu trouver ou retrouver le chemin de l'emploi. C'est dans ce sens que l'effort aurait dû être poursuivi, et non pas interrompu.
    L'ensemble de la politique en leur faveur a fortement contribué à resserrer les liens entre la nation et les harkis. Et c'est donc dans ce sens que nous devons continuer d'agir.
    Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le débat qui nous réunit aujourd'hui est une nouvelle étape importante pour les rapatriés. Il n'est pas fréquent que leurs aspirations, leurs souffrances, leur situation soient évoquées aussi solennellement.
    M. Guy Teissier. C'est exact ! Hélas !
    M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Ce débat est également important parce qu'à l'issue de la réflexion que nous allons conduire en commun aujourd'hui, le Gouvernement entend prendre les mesures concrètes encore nécessaires pour que nous soyons en paix avec notre conscience.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il me semble donc légitime de vous préciser maintenant dans quel esprit et vers quelles directions nous souhaitons orienter notre politique en faveur des rapatriés et principalement des harkis. Avant d'évoquer les aspects matériels de notre action, je souhaite commencer par le vaste champ de la mémoire. En effet, le temps est venu - c'est d'ailleurs une attente unanimement exprimée par les rapatriés de toutes origines - d'aborder de manière apaisée les aspects de la mémoire, de la culture, de l'histoire et de la reconnaissance de l'oeuvre accomplie au-delà des mers par notre pays.
    M. Christian Kert. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Notre pays peut et doit être fier de ses pionniers, de ses combattants, de ses hommes et de ses femmes. Sur les terres d'Asie ou d'Afrique, ils ont grandement contribué au développement agricole et économique d'immenses territoires. Ils ont grandement contribué à ancrer les valeurs républicaines d'égalité et de démocratie. Cet héritage demeure encore bien vivant dans la plupart de ces territoires. Ce patrimoine, cette histoire, cette culture et ces traditions, que portent les rapatriés, doivent être mieux connus, notamment par les jeunes générations, car l'avenir est entre leurs mains. L'Etat a donc décidé de s'associer étroitement au projet de Mémorial national de l'outre-mer, conçu à l'initiative du maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ce Mémorial national devrait ouvrir en 2006. Il aura vocation à présenter de manière permanente et vivante l'oeuvre de la France dans tous ses territoires aujourd'hui indépendants. Il encouragera la recherche et la conservation de la mémoire sous toutes ses formes, ainsi que les richesses culturelles léguées par nos concitoyens rapatriés.
    Il nous faut aussi avancer sur d'autres chantiers engagés depuis quelques mois. Je pense à l'ouverture des archives de la guerre d'Algérie ainsi qu'au traitement et à la place de cette histoire dans l'enseignement. L'Etat doit faciliter et encourager les recherches des spécialistes de l'histoire, afin qu'ils puissent établir avec l'objectivité et la sérénité nécessaires la vérité sur les événements qui ont marqué cette période controversée. Je sais que beaucoup de rapatriés attendent encore toute la vérité sur certains des faits les plus dramatiques de ces années de sang. Il est temps de rappeler la mémoire de tant de victimes innocentes de cette guerre fratricide. Je pense plus particulièrement à toutes les victimes civiles d'avant et d'après le conflit.
    Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement entend également compléter concrètement l'oeuvre de reconnaissance et de solidarité nationale. Pour nos anciens combattants harkis ou pour leurs veuves, nous pensons qu'un geste supplémentaire de reconnaissance - et non d'assistance - reste encore à faire. Il doit s'appuyer de manière privilégiée sur l'actuelle allocation de reconnaissance que nous avons mise en place et qui leur assure des revenus complémentaires et réguliers, sans lendemains sombres.
    Il faut aussi parfaire les dispositifs des différentes lois d'indemnisation, et en particulier réparer certaines injustices qui subsistent.
    Par ailleurs, il convient de clore avec équité le traitement des dossiers de surendettement des rapatriés.
    M. Jean Leonetti. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Nous pensons nécessaire d'améliorer certaines dispositions applicables aux régimes de retraite.
    Nous voulons, enfin, régler la situation du petit nombre d'entre eux qui n'ont pas pleinement bénéficié des lois d'amnistie de l'époque.
    Pour que ces dispositions aient la portée nécessaire, je vous annonce que le Gouvernement déposera devant le Parlement un projet de loi dans les tout premiers mois de 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Ce dispositif ne serait pas complet si je n'évoquais pas les jeunes générations issues de familles rapatriées. Elles méritent toute notre attention. Il ne s'agit évidemment pas de les inscrire dans une logique d'assistance - ce serait absurde. Il s'agit, au contraire, d'assurer l'égalité des chances par tous les moyens.
    Ces jeunes, quelles que soient leurs origines, doivent être fiers de l'histoire et de l'oeuvre de leurs parents. Mais nous devons aussi les aider à trouver toute leur place au sein de la communauté nationale en favorisant leur insertion économique et sociale. Comme je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement s'est déjà mobilisé pour leur emploi. Nous nous sommes également assurés qu'ils puissent bénéficier pleinement des dispositifs particuliers destinés à favoriser l'accès à l'éducation, à privilégier l'accès à l'emploi et à agir contre les discriminations.
    Le parrainage, l'aide à la préparation aux concours, l'aide à la création d'entreprise sont aussi des solutions qu'il faut mettre en oeuvre. Toutes ces différentes actions seront poursuivies avec pragmatisme. Pour l'emploi, nous savons bien que c'est en étant au plus près du terrain que nous trouverons la clef de la réussite.
    Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement entend donc agir résolument sur toutes les questions, à la fois matérielles et symboliques, qui concernent nos compatriotes rapatriés. Ces orientations, le Gouvernement les précisera après vous avoir entendus. Je m'efforcerai en effet, dans mes réponses à vos déclarations, de détailler autant que faire se peut certains des points que je n'ai pu évoquer que trop brièvement.
    Je ne saurais conclure sans évoquer les perspectives nées du voyage historique effectué récemment par le Président de la République en Algérie. Ces relations apaisées et constructives que nous voulons établir, le Gouvernement a la conviction qu'elles bénéficieront aux rapatriés de toutes origines. Ils en seront les acteurs à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous allons entendre à présent les porte-parole de nos quatre groupes.
    La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Christian Kert. A un moment où la France s'interrogeait sur le destin qu'elle allait réserver à l'Algérie, dans cet hémicycle même, une grande voix, fière de ses origines, haute par son intelligence, respectée par sa volonté s'élevait pour donner au débat national une nouvelle dimension. Cette voix, c'était celle du Bachaga Boualam, vice-président de notre assemblée, qui s'écriait : « Etant enfant en Algérie, j'ai été à l'école communale où il y avait des enfants de toutes confessions et Dieu sait si elles étaient nombreuses. De cette cohabitation, il m'est resté un sentiment de fraternité, né du fait que nous parlions tous la même langue : le français. Cette langue faisait notre union et ceux qui l'enseignaient la renforcèrent encore en nous parlant de la France. » Quelle résonance ont ces propos dans la France de 2003 !
    En 1962 et dans les mois qui suivirent, la France assista à un étrange exode : des milliers de ces Français « de là-bas » revenaient au pays. On les disait riches, et pourtant tous ne l'étaient pas. On les disait gais comme des Méditerranéens, et pourtant la mélancolie seule colorait leurs propos. A leurs côtés, l'étrange cohorte des harkis qui ne demandaient peut-être rien d'autre que le droit de vivre !
    Sèchement racontée comme cela, l'histoire paraît avoir des siècles. Elle n'a que quarante ans. Quarante ans, c'est l'espace de temps qui sépare l'enfant de l'homme mûr ; c'est l'espace de temps qui aura transformé les jeunes hommes rapatriés de l'époque, porteurs de rêves, en des sages un peu résignés, un peu amers, un peu las d'avoir tant raconté une histoire dont ils ont bien compris désormais qu'elle n'appartient plus qu'à eux.
    Nous allons, monsieur le secrétaire d'Etat, faire ensemble le voyage à travers tout ce qu'il reste à accomplir non pas pour guérir de ses maux la génération de ceux qui sont « rentrés », non car celle-là ne guérira plus, mais pour vous dire ce que nous croyons juste et bon au regard de l'histoire pour que notre génération ait une chance de clore enfin un dossier aux multiples aspects : mémoire de l'oeuvre française en Afrique du Nord, réparation matérielle et morale auprès des rapatriés dont certains sont encore en situation difficile sur le plan financier parce que les choses de la vie ne se sont pas déroulées comme il l'aurait fallu. Et puis, il nous faut reconnaître nos erreurs - vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat - à l'égard de ce peuple fier et courageux que nous avons longtemps, trop longtemps abandonné dans des camps qui faisaient penser aux enfants métropolitains de l'époque, au nombre desquels j'étais, qu'un harki c'était un drôle de type avec une grande famille qui vivait presque libre dans un lieu qui ressemblait presque à une prison.
    Nous allons, au groupe UMP, monsieur le secrétaire d'Etat, procéder de façon méthodique. Une vingtaine d'entre nous vont s'exprimer. Ils le feront en développant chacun l'un des thèmes qui constituent de justes revendications. Chacun de nous va s'appliquer à vous dire ce qu'il paraît raisonnable qu'ensemble nous obtenions de l'Etat. Ce que nous allons vous dire là, nous l'avons dit au Président de la République auquel personne, je crois, ne peut dénier l'intérêt qu'il a toujours porté à cette question. Mes collègues vont évoquer non seulement l'indemnisation, l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, la situation des réinstallés, mais aussi le sort des exilés politiques ou encore celui des retraités du public comme du privé et singulièrement celui des médecins.
    En ouvrant solennellement ce débat, le Gouvernement a transformé un climat de résignation en un courant d'espérance. Attention, toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas décevoir l'espérance ! Réalistes - et comment ne le seraient-ils pas quarante ans après ? -, les rapatriés attendent des gestes, mais ils savent que tout n'est pas possible et qu'en période économiquement tendue il faudra, quelles que soient les solutions retenues, du temps pour les appliquer. Mais que déjà un calendrier soit arrêté, que des dates soient fixées, qu'une volonté soit affirmée et alors oui, rapatriés et harkis, ensemble, comprendront que la France a décidé, oui une bonne fois pour toutes, de tourner l'ultime page de ce qui aurait pu rester comme une épopée et qui s'est transformée en tragédie, laissant là des injustices que nous voudrions corriger. Le Parlement s'y emploie à sa mesure. Un groupe d'études a toujours travaillé sur ce sujet, sorte d'aiguillon des consciences, tour à tour agité par des hommes de droite et de gauche, tous sincères, parce que tous touchés par les détresses.
    C'est à l'un des nôtres, Michel Diefenbacher, que vous avez confié le soin d'établir un rapport, sorte de constat de l'existant et de forum de propositions. C'est ici, dans cet hémicycle, espérons-le, qu'à partir de ce débat, nous pourrons ensemble établir les fondements d'une nouvelle loi, une loi de synthèse qui fera en sorte que demain chacun sache bien ce à quoi il peut prétendre, ce qu'apportera l'avenir à sa descendance, ce qui restera inscrit dans la mémoire collective.
    Nous apporterons un soin particulier à suivre le dossier de la création d'un Mémorial de la France d'outre-mer à Marseille. Sur près de 4 000 mètres carrés, ce mémorial doit être conçu non pas dans une optique passéiste, mais avec la volonté d'aller de l'avant. Il doit être un lieu de mémoire et d'histoire tourné vers les jeunes générations, sans pour autant oublier les histoires douloureuses des rapatriements. C'est cela le travail de mémoire.
    Reste à accomplir une autre tâche, celle de la réhabilitation de l'histoire, cette quête indispensable de la vérité historique. Ce qu'ils veulent les rapatriés, comme les harkis, c'est que l'on ne travestisse pas leur propre aventure. Il ne s'agit pas d'opposer une vérité à une autre. Il s'agit de rappeler que si l'oeuvre française outre-mer a pu être synonyme de conquêtes, de guerres et de sacrifices, elle correspond également à une grande période d'échanges, de développements techniques, économiques, culturels et médicaux. Ce que réclament les rapatriés, c'est d'être entendus et compris du monde des enseignants et des autorités de l'éducation nationale, afin que l'enseignement dispensé dans nos écoles, nos collèges et nos lycées tienne compte de leur point de vue. Ils souhaitent être associés au débat sur la colonisation et la décolonisation, notamment lors des grandes émissions télévisées. Certains pensent à une « fondation sur l'histoire » qui pourrait d'ailleurs « éclairer » la vie du Mémorial de Marseille ?
    Il faut se souvenir, expliquer, réhabiliter et affronter la vérité dirais-je. Ne craignons plus de le dire quarante ans après : la France a commis des erreurs, a parfois manqué de courage, même s'il est facile aujourd'hui de juger avec le recul que nous accordent le temps et la réflexion. Nous touchons là aux dossiers les plus douleureux de l'aventure française en Afrique du Nord : le sort des disparus. Officiellement on en reconnaîtra 3 000, 3 000 d'entre les nôtres dont les proches s'interrogent toujours sur le sort qui leur fut réservé. Il est temps, désormais, monsieur le secrétaire d'Etat, d'ouvrir ce dossier et d'aider ces familles à faire leur tragique travail de deuil.
    Nous touchons également là aux manifestations de juillet 1962 et au drame de la rue d'Isly. Ghislaine Grès avait dix ans, Renée Ferrandis en avait vingt-deux, Gaspard Sanchis en avait soixante-quatre. Ils font partie de la centaine de Français de tous âges et de toutes conditions tués ce lundi 26 mars 1962, rue d'Isly, par des balles françaises dont personne, pendant douze longues et terribles minutes, ne parvint à arrêter le tir. Ces dossiers-là, nous ne pouvons plus les laisser enfouis. Si l'oeuvre de la France reste porteuse de succès et d'espérances, il nous faut dire que l'on ne pourra tourner la page qu'en acceptant de « regarder la vérité en face ». Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut créer un comité de personnalités, à l'objectivité inattaquable, qui cherche et dise la ou la vérité. Quarante ans après, les rapatriés sont capables de les entendre.
    Et puis, dernière grande injustice de l'histoire : le sort réservé aux harkis. Ce n'est pas un hasard si, au nom de l'UMP, j'ai ouvert le débat par une phrase du Bachaga Saïd Boualam. Près de quarante ans d'ignorance avant que nous réalisions tous collectivement ce que nous leur devons et ce que nous avons laissé faire. Quarante années de quasi-abandon avant qu'enfin la nation fasse un premier geste dans la cour des Invalides. Mes collègues évoqueront les mesures concrètes que nous réclamons pour eux et que vous avez déjà abordées. Elles doivent s'appliquer d'abord à la première génération des harkis qui, lentement, disparaît, à leurs veuves, aux femmes divorcées, mais il nous faut aussi regarder du côté des deux générations suivantes qui montent et qui doivent avoir droit à ce que nous appelons la « discrimination positive » et que votre collègue du Gouvernement, Tokia Saïfi, qualifie de « mise à niveau républicaine ».
    Comme le mot « honneur », le mot « harki » commence par un « h ». C'est une juste similitude. Nous devrons veiller à ne plus confondre le harki avec l'immigré qui ne partage peut-être pas cet amour si particulier pour la France qui fait la marque des rapatriés algériens. Et nous devrons impérativement veiller à ce que plus jamais sur notre sol quiconque vienne dire aux harkis qu'ils étaient des ennemis de leur terre d'origine.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, l'outre-mer peut redevenir une aventure culturelle unique. Il faut lui rendre sa dimension humaine. Vous nous avez dit que vous répondiez aux attentes des rapatriés. J'espère que tout à l'heure, dans votre réponse, vous nous préciserez de quoi sera faite la loi que vous nous proposerez et quel en sera l'échéancier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démcoratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste.
    M. Kléber Mesquida. Monsieur le secrétaire d'Etat, quarante et un ans après la fin de la guerre d'Algérie, votre gouvernement a souhaité organiser un débat solennel sur la situation des rapatriés. Depuis votre entrée en fonction, c'est-à-dire depuis dix-huit mois, vous avez fait installer un Haut Conseil aux rapatriés, en décembre 2002, et une mission interministérielle aux rapatriés, en mai 2003. Au niveau des moyens financiers, vous avez, dans le budget pour 2004, baissé de 6 millions d'euros les crédits d'intervention des préfectures et de la mission interministérielle.
    On peut dès lors s'interroger sur les suites qui seront réservées à ce débat. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernementappuiera-t-il les contributions et les propositions des parlementaires, pour présenter un ultime projet de loi qui répondrait à toutes les attentes des rapatriés et des harkis ?
    M. Richard Mallié. Nous, au moins, on fait quelque chose !
    M. Kléber Mesquida. Quels moyens seront mis en place, et dans quels délais ?
    Je me demande plutôt si, à l'approche des échéances électorales de mars prochain (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    M. Georges Fenech. Scandaleux !
    M. Jean Leonetti. Sordide !
    M. Kléber Mesquida. ... le Gouvernement ne tente pas de désamorcer les rancoeurs qui commencent à s'accumuler chez les rapatriés, du fait d'analyses erronées et d'oublis relevés dans le rapport établi à votre demande par notre collègue de l'UMP, Michel Diefenbacher, chargé de dresser l'état des lieux sur les politiques conduites à l'égard des rapatriés et de présenter des propositions. Nous jugerons aux actes ; les communautés des rapatriés et des harkis, aussi.
    M. Richard Mallié. Nous avons jugé les vôtres !
    M. Georges Fenech. Vous n'avez rien fait !
    M. Richard Mallié. Sauf réduire les budgets !
    M. Kléber Mesquida. Ouvrir un débat sur les rapatriés, c'est d'abord rappeler ce que fut cette guerre pour mieux comprendre. Il aura fallu la loi du 18 octobre 1999 pour que la représentation nationale reconnaisse enfin la guerre d'Algérie en tant que telle, cette guerre qui, jusqu'alors, n'avait jamais voulu dire son nom. Les années 1954 à 1962 furent huit années de guerre sanglante, un véritable drame qui a laissé chez des millions de Français des cicatrices ineffaçables. Au cours de cette guerre, mais aussi après cet épisode douloureux, chacun de nous a réagi selon ses opinions politiques, ses origines sociales, ses engagements philosophiques, ses attaches matérielles ou affectives.
    Quarante et un ans après, sans y mettre de passion, nous pouvons avoir une vision objective de l'histoire. En quatre décennies, le temps a fait son oeuvre pacificatrice et nous pouvons regarder en face toutes les vérités, les dire ou les raconter sans rien masquer, car la vérité appartient à l'histoire. La vérité, pour mieux comprendre les violences, le désarroi, la tristesse, mais aussi les blessures, les douleurs et les conséquences de cet exode forcé.
    Les historiens s'interrogent pour savoir si la guerre d'Algérie a éclaté le 1er novembre 1954 à une heure quinze du matin, alors que plusieurs attentats faisaient les premiers morts de cette Toussaint rouge, ou si c'était la résurgence du soulèvement de mai 1945, rapidement étouffé par une forte répression. Pour ma part, je sais qu'un petit garçon de neuf ans, devenu aujourd'hui parlementaire, a vu ses grands-parents, Claire et Joseph Yvorra, sauvagement et lâchement attaqués dans une ferme reculée, une nuit de cet automne rouge de 1954.
    Comme lui, au cours de ces huit années, le peuple d'Algérie s'est trouvé écartelé entre la violente réalité de ce que l'on nommait avec pudeur « les événements », et les propos des dirigeants français d'alors. En 1954, le Président du Conseil Mendès France affirmait : « L'Algérie, c'est la France. » En 1958, le général de Gaulle proclamait : « Tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset », slogan lancé à la foule du 13 mai 1958 pour la remercier de lui avoir permis de revenir au pouvoir. Le chef de la France libre, l'auteur de l'appel du 18 juin 1940, avait alors redonné confiance à l'armée, aux soldats du contingent et au peuple d'Algérie. Rappelons qu'Européens et Musulmans, au coude à coude, formant des convois en liesse, plébiscitaient de Gaulle. Ces descendants des Phéniciens, des Byzantins, des Arabes, des Berbères, des Turcs, mais aussi de Français « transportés » de 1851, de pieds-noirs, d'immigrés espagnols, italiens, maltais, scandaient le nom du général, mais ne se doutaient pas que, quatre ans plus tard, après avoir fait couler beaucoup de sang, beaucoup trop de sang, l'épilogue se déroulerait dans la douleur, la haine et le déshonneur. Ils ont été les victimes d'une tromperie d'Etat.
    Quarante et un ans après la fin de cette guerre que certains ressentiront comme un abandon, un reniement, alors que d'autres la considèreront comme le produit d'une logique de l'histoire, il est temps que la représentation nationale aborde les vérités historiques et qu'elle reconnaisse les traumatismes, les conséquences, les séquelles et les manquements que cette guerre a entraînés pour une part de nos compatriotes.
    Quarante et un ans après, les Français rapatriés d'Algérie, pieds-noirs ou harkis, sont toujours dans l'attente d'une véritable et totale reconnaissance de responsabilité de l'Etat. Ils attendent que la France reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis ou qu'elle leur a laissé subir sans garantir leur protection, et que ces spoliations soient réparées.
    Quarante et un ans après, une disposition législative doit définitivement et solennellement reconnaître les responsabilités de la France dans le tragique et sanglant abandon de cette population française de toutes confessions. Il convient alors de fixer les conditions de réparation morale et matérielle complétant les dispositions concernant l'indemnisation des rapatriés et des harkkis, en corrigeant les inégalités et en comblant les lacunes et les oublis.
    Depuis 1962, tous les gouvernements se sont réfugiés derrière l'Etat algérien et les accords d'Evian. Pourtant, une fraction du territoire de France a bien été abandonnée en violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
    Certes, des lois d'indemnisation bien tardives ont permis de couvrir une partie des pertes subies en capital, mais l'Etat n'a pas rempli la totalité de ses obligations. De plus, ces lois d'application différée et étalée dans le temps ont entraîné une privation de jouissance qui n'a jamais été prise en compte, ce qui augmente de fait les préjudices subis.
    Les associations de rapatriés estiment que l'Etat pourrait réparer ces préjudices en appliquant un coefficient correcteur équitable et loyal aux sommes antérieurement liquidées.
    Par ailleurs, il conviendra aussi d'évoquer le cas particulier de ce qu'on appelle les ventes forcées. Certains de nos compatriotes se sont résignés à brader leurs biens dans un climat de terreur ou de menace. Force est de reconnaître que toutes les ventes intervenues après les accords d'Evian se sont réalisées dans des conditions pénalisantes pour le vendeur.
    Il faudra également examiner le cas des ayants droit français de rapatriés étrangers. Ces personnes, pour la plupart venues d'Espagne ou d'Italie, avaient conservé leur nationalité d'origine par ignorance ou négligence. Les différentes lois votées à ce jour ont exclu les étrangers des dispositifs d'indemnisation. De ce fait, les enfants français de ces immigrés se sont vu spolier de leur patrimoine sans aucun recours possible. Là également, une mesure réparatrice de portée politique, au bénéfice de ces réfugiés installés en France lors du rapatriement et de leurs ayants droit français, doit être appliquée.
    Concernant le remboursement des prêts, l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 a introduit une iniquité entre les rapatriés bénéficiaires d'une indemnité qui a été ponctionnée au profit du remboursement des prêts et ceux qui ont pu bénéficier de l'annulation et de l'effacement de leurs prêts. Lors de débats publics, et notamment en période de campagne électorale, des engagements ont été pris pour l'abrogation de cet article 46 ; il faut qu'ils soient tenus.
    Pour ce qui est de la situation des harkis, l'Etat doit renforcer les aides et les moyens mis en place, notamment pour l'acquisition d'un logement et pour la revalorisation et le versement global de l'indemnisation forfaitaire, mais aussi prendre des mesures d'envergure pour les deuxième et troisième générations. Le Président Jacques Chirac n'a-t-il pas reconnu l'indemnisation des harkis comme une dette d'honneur ?
    Toutes ces questions de réparation des préjudices touchant les rapatriés et les harkis doivent être résolues en considérant ces derniers comme des victimes de la guerre reconnue par la loi du 18 octobre 1999 et en leur transposant la législation sur les dommages causés par les deux guerres mondiales.
    Sur la présence et l'action de la France en Algérie, ayons le courage et la lucidité de dire que les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et qu'il était inéluctable que la France mette fin à sa présence tutélaire en Algérie. La France avait aussi et surtout le devoir de préserver et protéger les Français d'Algérie de toutes confessions. La France se serait grandie si, dès 1958, au lieu de propos démagogiques et trompeurs, elle avait formé les futurs dirigeants de l'Algérie, les préparant à une gestion commune et protégée, qu'ils soient d'origine nord-africaine ou européenne. On aurait pu éviter, dans ce pays, les drames et les bains de sang d'hier et peut-être ceux d'aujourd'hui. L'Afrique du Sud nous a montré par la suite que l'on pouvait trouver des solutions de coexistence pacifique et de cogestion.
    Au-delà, nous devons reconnaître les aspects positifs de l'action civilisatrice menée par l'ensemble de nos concitoyens ayant vécu en Algérie, mais aussi rendre hommage au courage et à la ténacité de cette population depuis son installation sur ce territoire. Cette partie du peuple de France a continué à payer de ses sacrifices son attachement à l'Algérie lorsque la France, en abandonnant sa protection, l'a contrainte à fuir ce territoire dans des circonstances tragiques, à quitter définitivement le sol d'Afrique du Nord qui était devenu sa terre natale depuis plusieurs générations.
    Il faut aussi reconnaître l'impréparation à l'accueil en métropole, qui s'est déroulé dans l'indifférence et, dans certains cas, dans l'hostilité.
    Quarante et un ans après, la France doit aussi reconnaître sa responsabilité dans les massacres, les tortures, les enlèvements.
    Les accords d'Evian signés le 18 mars 1962 imposaient un cessez-le-feu. Et pourtant, combien de sang a encore coulé après cette date ! Dès le 26 mars 1962, alors qu'une foule de citoyens manifestait pacifiquement rue d'Isly à Alger, l'armée française ouvrait le feu sans sommation. La fusillade dura douze interminables minutes et fit près de cent morts et deux cents blessés. Parmi les victimes civiles de toutes confessions, quelques noms tirés d'une trop longue liste : Albert Blumhofer, Tayeb Chouider, Charles Ciavaldini, Renée Ferrandis, Abdallah Ladjadji, Jeannine Mesquida, Domingo Puig Server, Elie Zelphati. Ces noms, par leur seule consonance, montrent dans quel creuset de nationalités a été forgé le peuple d'Algérie.
    Faut-il aussi évoquer le génocide harki ? Pire que l'abandon, la France a mené une politique d'entrave au sauvetage des harkis. Parmi les ordres donnés en ce sens, le télégramme du 16 mai 1962 émanant du ministre des armées, Pierre Messmer, va jusqu'à demander des sanctions contre les officiers qui avaient désobéi et qui étaient à l'origine du rapatriement des harkis dont l'installation en métropole avait été interdite. N'oublions pas que 150 000 d'entre eux, désarmés et sans protection, furent arrêtés par l'armée algérienne, au mieux condamnés aux travaux forcés, au pire exécutés. Les historiens estiment à 70 000 - et c'est certainement plus - le nombre des victimes, souvent tuées dans des conditions horribles.
    Quant à ceux qui purent se faire rapatrier, la France les a parqués dans des camps avec fils de fer barbelés et régime disciplinaire. A ces Français par le sang versé, nous devons aussi réparation. Alors que tous les Français savent que le massacre d'Oradour avait fait 642 victimes, combien ont conscience que la France n'a pas apporté sa protection et a donc laissé massacrer des dizaines de milliers de ses ressortissants, toutes confessions confondues ?
    Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'ai pu être exhaustif eu égard au temps de parole qui m'était imparti. J'ai seulement évoqué quelques pistes et quelques propositions tendant à l'adoption d'une ultime loi qui reconnaîtrait la responsabilité de la France de ne pas avoir protégé ses ressortissants des massacres, des enlèvements, des disparitions au cours des mois qui ont suivi le cessez-le-feu. Cette reconnaissance doit aussi s'appuyer sur les conclusions d'une commission d'enquête qui mettrait à jour tous les dysfonctionnements et les conséquences induites. Ces dispositions législatives futures doivent enfin comprendre un volet sur l'indemnisation matérielle et morale, et intégrer les dettes de sang et d'honneur.
    Alors, les rapatriés et les harkis sauront que justice leur a été rendue. Alors, la France aura véritablement rempli son devoir de reconnaissance, de mémoire et de réparation envers ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Patrick Roy. Quel beau discours !
    M. Jean Leonetti. Il me semblait que vous aviez été au pouvoir pendant cinq ans...
    M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Francis Vercamer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe UDF salue l'initiative du Gouvernement qui nous permet de débattre aujourd'hui. Un débat, je dois le préciser d'emblée, particulièrement attendu par nos amis harkis. Ce n'est pas le premier. J'espère sincèrement que ce sera le dernier. Cela signifierait qu'il a débouché sur une solution consensuelle et satisfaisante. Faute de quoi il aura été un nouveau coup d'épée dans l'eau. Le temps n'est plus aux discours, il est aux décisions et aux actes.
    Depuis plus de quatre décennies, aucune loi n'a vraiment résolu le problème douloureux de la communauté harkie. Il est même déconcertant de constater que nombre de nos concitoyens ignorent que ce problème se pose encore, voire qu'il existe. Cette ignorance vient essentiellement du fait que l'histoire non seulement de la guerre d'Algérie mais surtout de la participation des harkis n'a jamais figuré dans les manuels scolaires. C'était même un sujet que les médias évitaient d'approfondir, un sujet tabou, sur lequel une chape de plomb était tombée. Il est vrai qu'il est toujours difficile à traiter, car toujours sensible. C'est bien la preuve que le temps, seul, ne peut effacer les blessures mal cicatrisées de l'histoire.
    Les hommes de cette communauté se sont pourtant battus pour leur patrie, sous son drapeau, sur tous les fronts où la France était engagée : durant la première et la seconde guerre mondiale, la guerre d'Indochine, la guerre d'Algérie. Ils ont, avant tout, été des militaires, et de nombreux héros, quasi anonymes, figurent parmi eux : je pense en particulier à ceux qui se sont sacrifiés sur les pentes du Monte Cassino.
    Les accords d'Evian prévoyaient que les harkis puissent rejoindre la métropole ou rester en toute sécurité sur la terre algérienne. En réalité, ceux qui ont fait le choix de rester, militaires ou civils, ont été abandonnés à leur sort et la plupart d'entre eux furent massacrés, laissant des familles vouées à toutes sortes de vindictes.
    Ceux qui ont quitté l'Algérie, brisés de devoir abandonner leur terre natale, auraient dû trouver sur notre sol l'accueil empreint d'amitié et de reconnaissance qu'ils méritaient. Hélas, en lieu et place, ils ont trouvé au mieux l'indifférence, au pire le racisme. Ils ont été le plus souvent traités comme des parias, parqués dans des bidonvilles tenant lieu de camps, cachés derrière des murs, voire emprisonnés derrière des grillages. Des solutions provisoires qui ont malheureusement duré. Des camps qui, parfois même, avaient vu se dérouler d'autres moments tragiques de notre histoire.
    Peu a été fait pour aider les harkis à vivre dignement, à s'adapter rapidement. Je ne parle pas d'intégration : je parle de Français et de Françaises qui, dans leur esprit, venaient simplement d'une région française d'outre-mer pour s'installer en métropole, dans leur pays.
    Au-delà de conditions de vie terriblement difficiles, ils ont aussi subi des humiliations au quotidien : les couvre-feu, les signatures exigées au bas de documents qu'ils ne pouvaient souvent pas même déchiffrer, une manne publique chichement distribuée, sans égard pour leur dignité. Tout semblait orchestré pour qu'ils se sentent diminués, mais cependant redevables à la France de sa bonté...
    Si je me suis plus particulièrement pench