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Première séance du vendredi 30 juillet 2004 54e séance de la session extraordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Transmission et discussion du texte M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 29 juillet 2004, « Monsieur le président, « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1778). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait de vous présenter aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier, jeudi 29 juillet. M. Jean-Pierre Brard. Ça commence mal ! Quelle autosatisfaction ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. C'est en effet aujourd'hui la fin de la procédure parlementaire du projet de loi relatif à l'assurance maladie, lequel avait été déposé sur le bureau de notre assemblée le 16 juin 2004. Le Sénat a été saisi de soixante-treize articles après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2004. En dépit de la brièveté du délai dans lequel le Sénat a dû examiner le texte transmis, son apport est indéniable puisqu'il a adopté conformes dix-sept articles, en a supprimé sept et en a ajouté dix. Il convient de saluer les sénateurs, dont les travaux ont bien amélioré le texte. Il restait soixante-six articles en discussion pour la commission mixte paritaire. La CMP n'a modifié le texte que sur quelques points précis. Un très grand nombre d'articles ont été adoptés dans la version du Sénat ou ont fait l'objet d'ultimes modifications de rédaction ou de coordination. M. Jean-Marie Le Guen. C'est incroyable ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. S'agissant du Titre I relatif à l'organisation des soins et à la maîtrise des dépenses de santé, la CMP n'a modifié qu'à la marge l'article relatif aux principes fondateurs de l'assurance maladie, le Sénat ayant précisé son dispositif et hiérarchisé les principes. Les membres de la CMP sont tombés d'accord pour que le dossier médical personnel ne comporte pas la mention de la volonté de la personne relative au don d'organes, cette disposition introduisant une certaine confusion et étant incompatible avec la loi relative à la bioéthique. La CMP a également décidé de supprimer une disposition introduite au Sénat et fixant un statut juridique législatif particulier pour les notes personnelles des professionnels de santé. Ce régime juridique est en effet déjà précisé par voie réglementaire. La confidentialité des données transmises à la commission constituée au sein de l'ONIAM et chargée d'analyser les accidents médicaux a été préservée par un amendement de la commission mixte paritaire, qui a également décidé que l'aide à l'accréditation des médecins pourra, à titre transitoire, être versée sous la forme d'une avance remboursable à ceux qui s'engagent dans la procédure de l'accréditation. La commission mixte paritaire a également rétabli le dispositif, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit l'information par le pharmacien de l'assuré porteur de la carte Vitale du coût de ses dépenses en médicament. Un décret précisera les conditions de cette obligation d'information. Un amendement adopté en CMP prévoit par ailleurs qu'une procédure d'évaluation et de certification de la visite médicale effectuée par les représentants des laboratoires pharmaceutiques sera accréditée par des organismes dont la liste sera établie par la Haute autorité de santé. S'agissant du Titre II relatif à l'organisation de l'assurance maladie, le Sénat a modifié substantiellement les dispositions concernant la Haute autorité de santé, en prévoyant d'y intégrer l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé - ANAES. Cette intégration... M. Jean-Marie Le Guen. Cette disparition, plutôt ! Il est clair qu'il s'agit d'une éradication ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. ...permettra, j'en suis convaincu, de clarifier le paysage institutionnel des agences sanitaires et surtout de renforcer l'efficacité de la Haute autorité de santé. La CMP a adopté, en conséquence, une série d'amendements permettant de préciser les compétences et les moyens de la Haute autorité de santé. Cette dernière sera ainsi chargée d'établir et de mettre en œuvre les procédures de certification des établissements de santé et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales - les termes « certification » et « accréditation » retrouvant une signification logique et comparable à celle qui existe dans d'autres pays. La CMP est parvenue à un texte de compromis concernant le renforcement des pouvoirs de contrôle des commissions des affaires sociales sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, en prévoyant, monsieur le président, la possibilité de création en leur sein d'une mission d'évaluation et de contrôle social. C'est, me semble-t-il, un progrès significatif, que souhaitaient la majorité comme l'opposition de notre Assemblée. Nous attendons à ce propos avec beaucoup d'intérêt, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale annoncé pour l'automne prochain, lequel permettra d'approfondir le sujet. Dans le même ordre d'idées, s'agissant du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la CMP a rétabli, avec le souci de donner toute sa crédibilité à l'ONDAM, la mention du maximum de 1 % de dérapage des dépenses pour le déclenchement de l'alerte. Chacun sait combien la régionalisation du système de santé est importante pour les parlementaires que nous sommes. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la consolidation opérée par le Sénat de l'expérimentation des agences régionales de santé, que l'Assemblée avait prévue. Dans cet esprit, la CMP a réintroduit, au stade préparatoire aux ARS que sont les missions régionales de santé créées par le texte de l'Assemblée, le principe d'une direction alternative, chaque année, par le directeur de l'ARH et le directeur de l'URCAM, de ces missions régionales de santé. Cette configuration rapproche davantage les missions régionales des futures agences régionales de santé à direction unique, ce qui est bien le but recherché. S'agissant du Titre III relatif au financement, la CMP n'a apporté qu'une modification de fond, laquelle consiste à sécuriser, sur le plan juridique, l'application des dispositions relatives à la CSG sur les plus-values immobilières. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire. M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, comme vous l'avez souvent évoqué, après le temps de la concertation avec les partenaires sociaux, qui ont fait preuve dans cette réforme d'une grande modération, après celui du débat parlementaire, dont personne ne pourra prétendre ici qu'il n'a pas eu lieu dans la forme ni sur le fond, voici venu le temps de la vraie réforme, c'est-à-dire celui où la réforme de l'assurance maladie et de notre système de santé s'engagera dans les travaux pratiques et affrontera deux difficultés majeures. La première consistera à convaincre les Français à changer radicalement leurs comportements face à la maladie et face au recours au système de santé - et à les entraîner dans un tel changement. Il conviendra naturellement de convaincre également les professionnels de santé de leur responsabilité première dans la réussite du changement de comportement des Français. La seconde difficulté consistera à accorder le temps de cette transformation des habitudes de consommation du système de soins avec un temps plus exigeant, celui du rythme des dépenses, qui ne se ralentissent pas, mais qui ne pourront pas continuer à générer les déficits que nous avons pris l'habitude de laisser supporter aux générations futures. Le temps de la vraie réforme est arrivé, monsieur Préel ! M. Jean-Luc Préel. Merci, monsieur Bur. M. Jean-Marie Le Guen. Il est devant nous ! M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Il exigera la mobilisation de tous, pour transformer l'essai marqué ici au travers de l'adoption du projet de réforme de l'assurance maladie et du système de santé. Les parlementaires, du moins ceux de la majorité,... M. Jean-Pierre Brard. Lesquels ? Les parlementaires de l'UMP ou ceux de l'UDF ? M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. ...seront à vos côtés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour expliquer et convaincre. Vous aurez en effet à relever le défi du temps pour rendre opérationnel au plus vite les outils que nous allons adopter ce matin. La nouvelle organisation du pilotage de l'assurance maladie doit en effet devenir rapidement opérationnelle, plus rapidement en tout cas que ne le furent dans le passé les précédentes réformes. Cette réforme n'aura pas le temps du rodage, car il y a urgence. Vous aurez également à relever le défi de l'adhésion active à cette réforme des médecins et des professionnels de santé. Nous ne pouvons plus nous satisfaire du conformisme corporatiste, dont l'immobilisme étouffe tous les niveaux du système. Chacun doit s'engager dans le débat conventionnel, avec la ferme volonté d'explorer de nouvelles voies pour une véritable contractualisation, centrée sur des objectifs précis. Nous avons fait le choix de la maîtrise médicalisée. Aux médecins, en ville comme à l'hôpital, de nous prouver que ce pacte de confiance permettra de mieux dépenser pour mieux soigner. Vous aurez encore, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, à relever avec nous le défi de la pédagogie active auprès des Français, afin de les persuader qu'une consommation excessive de médicaments, loin d'assurer une bonne santé, finit par lui nuire. Cette réforme nous permet de miser sur la capacité de responsabilité de tous les acteurs de la santé en France. Parce que nous avons tous à cœur de sauver notre modèle de solidarité face à la maladie, nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour relever un tel défi. Ensemble, mes chers collègues, nous devons sauver la sécurité sociale. L'adoption de cette réforme nous met sur la bonne voie.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Pierre Brard. Elle nous met plutôt sur une voie de garage ! M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous allons aujourd'hui conclure l'examen, par le Parlement, du projet de loi de réforme de l'assurance maladie. Les 190 heures, ou presque, de débats en première lecture ont été très riches. Elles nous ont permis d'étudier précisément chaque article et d'améliorer le projet que je vous avais présenté il y a un peu plus d'un mois. Plus de 500 amendements, présentés aussi bien par la majorité que par l'opposition, ont été adoptés. Ce débat a montré que nous souhaitions tous préserver l'excellence de notre système de santé et d'assurance maladie. Nous rejetons tous tant sa privatisation que sa nationalisation. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé dans une modernisation importante, en vue de sauver ce deuxième pilier de notre protection sociale. Cette réforme a été préparée avec l'ensemble des acteurs de la santé. Le dialogue entrepris il y a un an par Jean-François Mattei, et que Xavier Bertrand et moi-même avons poursuivi, nous a permis de définir des mesures adéquates. Nous avons fait le choix du dialogue social. Ce choix nous a permis de réussir une première étape importante : la préparation d'un projet de loi.
M. Jean-Pierre Brard. Et le président de l'Assemblée nationale ? M. le président. Monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Il faut bien s'occuper de votre promotion, monsieur le président ! M. le président. Monsieur Brard, vous n'êtes pas mon agent électoral ! (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Gérard Bapt. Qui sait ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. J'aimerais aussi, monsieur Brard, remercier les présidents qui ont mené le débat et, notamment, le premier d'entre eux, le président Debré... M. Jean-Pierre Brard. Il était temps ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...et l'ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Vous pourriez applaudir maintenant, monsieur Brard ! Après avoir semé la pagaille, vous n'applaudissez même pas ! (Sourires. - M. Brard applaudit.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cette étape nous a permis d'améliorer le texte. Nous avons ainsi renforcé la confidentialité des données du dossier médical personnel et clarifié le dispositif du médecin traitant. L'Assemblée nationale a adopté une aide à la mutualisation pour deux millions de nos concitoyens pour qui il était difficile d'acquérir une couverture complémentaire. M. Jean-Marie Le Guen. On verra ce que cela va donner ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Vous avez aussi souhaité favoriser la qualité des pratiques professionnelles, notamment chirurgicales, avec la création de l'Observatoire des risques médicaux et l'incitation à l'accréditation. Cela devrait réduire le coût de la responsabilité civile professionnelle. Le mouvement des chirurgiens en souligne l'importance. Le Sénat a œuvré en faveur d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire à laquelle tous les parlementaires sont attachés. Ainsi, les médecins exerçant dans des zones sous-médicalisées pourront bénéficier d'aides conventionnelles. En outre, la Haute Assemblée a renforcé les garanties d'autonomie financière de l'assurance maladie. Le Parlement a aussi, grâce à de nombreux amendements, amélioré la gouvernance de notre système de santé. Des missions régionales de santé ont été créées, ouvrant ainsi la voie de l'expérimentation des agences régionales de santé. Troisième étape, peut-être la plus importante, celle de la mise en œuvre de la loi. Nous avons fait le pari de la responsabilisation des acteurs et de la maîtrise médicalisée. Nous devons changer nos comportements face au système de soins. C'est le cœur de notre réforme, c'est la rupture avec de nombreux plans précédents qui ne prévoyaient que des hausses de recettes ou des baisses de remboursements. Y parvenir ne sera pas facile, je le sais. Nous disposons, toutefois, d'importants atouts. Les professionnels de santé sont prêts à s'engager dans la nouvelle démarche de santé qui favoriserait la coordination des soins et la qualité, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des pratiques, les réseaux et le médecin traitant. Nos concitoyens acceptent la réforme. Ils sont très favorables à la mise en place d'un dossier médical personnel. Ils nous demandent de lutter contre les abus et comprennent le sens du forfait d'un euro par consultation. La nouvelle gouvernance permettra à chacun de prendre sa place dans la gestion de l'assurance maladie dans le cadre d'un vrai partenariat efficace et responsable. Enfin, les efforts que nous demandons aux Français sont équitables. Chacun participera : les assurés, les patients, les professionnels de santé, les entreprises pharmaceutiques et l'ensemble des entreprises. Grâce à ces atouts, grâce au soutien de la majorité, nous réussirons, avec Xavier Bertrand et l'ensemble du Gouvernement, cette troisième étape de la réforme voulue par le Président de la République et par le Premier ministre. Nous le devons pour préserver le système de protection sociale cher à nos concitoyens. Nous le devons pour que nos enfants et nos petits enfants puissent bénéficier de cette sécurité sociale construite à la fin de la deuxième guerre mondiale par le gouvernement du général de Gaulle. C'est mon ambition, c'est celle du Gouvernement. Cette réforme était nécessaire. Cette réforme structurelle est équitable et je vous en remercie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. (« Faites court ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est un plaisir de se retrouver après ces moments d'absence... M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie.Il est partagé ! M. Jean-Marie Le Guen. ...somme toute assez courts... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Pas pour nous ! M. Jean-Marie Le Guen. ...mais nous aurons l'occasion de nous retrouver sur ce thème à plusieurs reprises. Le temps passé à travailler sur ce texte n'a pas, c'est indiscutable et nous le regrettons, permis de l'améliorer substantiellement. Cela n'a pas non plus permis aux Français, au cœur de cette période quelque peu particulière marquée par une certaine confusion, de prendre connaissance de tous les aspects de ce texte. Un certain nombre de dispositions mineures ont été mises en avant - je pense aux innovations techniques ou financières telles que le DMP et le forfait d'un euro - mais pas les aspects les plus structurants du texte. Des dispositions, il est vrai plus subtiles, poseront d'énormes difficultés à nos concitoyens dans les mois et dans les années qui viennent. Je dirai un mot des débats au Sénat et en commission mixte paritaire. Le texte n'a pas été véritablement amélioré, bien au contraire ! Certaines dispositions adoptées en CMP nous ont choqués. Je pense au contrôle de l'identité confié aux professionnels de santé et particulièrement aux médecins. Il se dit que le Gouvernement reviendra brider sa majorité... M. Pierre-Louis Fagniez. Non, il ne s'agit pas de la brider ! M. Jean-Marie Le Guen. ...dans ses élans répressifs. Je pense aux propos de M. Mallié, alors qu'il prenait, hier, l'exemple de son hôpital. Si l'objectif à atteindre tend à refuser de soigner quelqu'un au prétexte qu'il ne serait pas en mesure de produire un document retraçant l'ensemble de ses droits, votons le dispositif suggéré par nos collègues ! C'est impossible, tant au regard de la déontologie que de la tradition humaniste du monde médical ! Donc, ne seront appliquées que des règles inapplicables afin de ne pas appliquer des règles scandaleuses ! C'est une problématique générale de ce texte. Il y a, ici, plus d'affichage que d'efficacité ! Lutter contre le déficit de l'assurance maladie en acceptant de soigner une personne après vérification de l'existence de ses droits est une disposition scandaleuse malheureusement rétablie par le Sénat puis par la CMP. Nous lutterons contre un tel dispositif ! En contradiction avec un engagement ministériel, la CMP a également repoussé un amendement du rapporteur relatif à la contribution forfaitaire d'un euro dans les services d'urgences. Il est vrai que, là encore, nous n'avions le choix qu'entre de très mauvaises solutions. Dispenser du forfait d'un euro les personnes accueillies aux urgences hospitalières, suivant en cela la tradition humaniste et sociale de l'hôpital, inciterait ceux que rejette la médecine ambulatoire à s'y rendre de plus en plus et aboutirait à un engorgement et à un dysfonctionnement de cette structure. Maintenir cette contribution, comme vous le suggérez aujourd'hui, serait contraire à la tradition sociale de l'hôpital et poserait des problèmes de gestion administrative et de contrôle considérables, source de surcoûts. Nous mesurerons la portée financière extrêmement injuste et limitée de cette contribution lors de son entrée en application. En revanche, sa portée symbolique et sympathique - les Français pensant sauver la sécurité sociale grâce à elle - s'avérera totalement dérisoire dans la réalité. Concernant la transformation de cette contribution forfaitaire, le Président de la République a expliqué, d'une façon assez singulière, qu'elle ne serait jamais supérieure au « un euro actuel ». M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il faut le croire ! M. Jean-Marie Le Guen. Donc, on est, là encore, dans les symboles et dans le cosmétique. Il est certes vrai que le cosmétique n'est pas éloigné des problèmes de santé, même s'il n'en constitue pas le cœur, nous en conviendrons. M. Jean-Pierre Brard. Il peut détériorer la santé ! M. Jean-Marie Le Guen. Absolument ! M. Hervé Mariton. Cela se voit ! M. Jean-Pierre Brard. Parlez pour vous, monsieur Mariton ! M. Jean-Marie Le Guen. Un autre sujet abordé par le Sénat et par la CMP nous pose problème. La presse a fait état, ce matin, des déclarations du ministre. Si j'ai bien compris, l'article 1er, dans sa nouvelle rédaction, revient sur un des rares acquis issus de notre discussion... M. Yves Bur. président de la commission mixte paritaire. Qu'est-ce qu'il est sévère ! M. Jean-Marie Le Guen. ...relatif à l'obligation de maintenir une offre de soins dans les zones de désertification. M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Présentation malhonnête ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est ici un recul très net dans la mesure où l'article 1er, tel que nous l'avons adopté en première lecture, disposait clairement que l'État se portait garant et qu'il missionnait l'assurance maladie pour que soit maintenue cette offre de soins sur l'ensemble du territoire ; les maisons médicales étant in fine l'outil le permettant. Le Sénat a, semble-t-il, pour des raisons essentiellement esthétiques balayé le texte. J'ai exprimé cette inquiétude lors de la réunion de la CMP. On m'a alors répondu que les maisons médicales jouaient un rôle à un autre niveau et que l'obligation garantie de l'État existait toujours. Finalement, l'assurance maladie n'aura plus qu'une tâche de répartition de l'offre. Cela nous amène à un débat totalement faussé sur la répartition abstraite des praticiens sur le territoire. Cette idée n'est pas juste et sera source de problèmes. On passe ainsi d'une logique de substitution de l'offre à une démarche d'agrément à l'installation. S'agissant de l'accord avec les chirurgiens, si j'en crois Les Échos d'aujourd'hui, vous comptez sur une aide des collectivités locales... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Non ! M. Jean-Marie Le Guen. ...pour faciliter l'installation de chirurgiens dans les zones désertifiées. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je n'ai jamais dit cela ! M. Jean-Marie Le Guen. Vous pourrez le démentir, monsieur le ministre, je vous en donnerai acte. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je vous le dis ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous interpeller sur cette question. J'attends de votre part une réponse précise. Tels sont les sujets sur lesquels notre CMP a évolué. J'aborderai maintenant quelques points qui suscitent nos interrogations. Concernant les prélèvements et notamment la CRDS, les Français, pour l'essentiel, n'en ont pas véritablement saisi la portée. En revanche, les relais de l'opinion publique dans ce pays - organisations de la société civile, organisations patronales, organisations syndicales, presse - connaissent maintenant parfaitement la nature de l'opération financière réalisée, à savoir le transfert sur les générations futures d'une charge de plusieurs milliards d'euros. L'opposition estime avoir joué son rôle. Il ne faudra pas, d'ici à quelques mois ou quelques années, s'en prendre à la classe politique ! Si la société française accepte sans plus de débat... M. Richard Mallié. Nous avons examiné 8 000 amendements ! M. Jean-Marie Le Guen. ...le transfert de 60 milliards d'euros sur les générations futures, nous en sommes collectivement responsables. Notre collègue Bur a tenu de justes propos en son temps sur le sujet. Nous avons essayé de l'expliquer également. Pour nous, l'État doit, non pas diminuer la fiscalité sur les plus riches, mais utiliser l'impôt pour combler le déficit de l'assurance maladie. L'État doit assumer sa responsabilité. C'est en toute connaissance de cause que les uns et les autres ont fait leur choix. Des collègues de l'UDF et de l'UMP voulaient s'en tenir à une augmentation de la CRDS, mais une majorité a souhaité un transfert massif sur les générations futures.
Ma deuxième remarque porte sur un sujet plus léger : le dossier médical personnel. Nous constatons que beaucoup d'incertitudes demeurent quant aux dangers que nous avions soulignés - d'ailleurs en partie réduits grâce à nos différentes interventions -... M. Gérard Bapt. Absolument ! M. Jean-Marie Le Guen. ...et que les sociétés informatiques susceptibles de s'occuper de la question ont beaucoup d'appétit. La question de l'acceptabilité du dispositif, liée, pour les médecins, au temps passé à remplir les dossiers et, pour les patients, aux garanties données d'un point de vue général, reste posée. Je vous demande encore une fois d'entendre mon discours non pas comme un prétexte pour ne pas voter le texte mais comme une manifestation de notre souci que soient appliqués les aspects positifs du DMP. Car je vous assure que, si vous ne résolvez pas l'ensemble de ces problèmes, la mise en place du DMP échouera : la société française le rejettera ; ni les praticiens ni les assurés n'en voudront. Si nous ne sommes pas capables de résoudre, d'un côté, le problème du temps passé, de la rémunération et de la qualification du travail du médecin traitant chargé de gérer le dossier et, de l'autre, le problème de la sécurité au sens large des données concernant l'assuré contenues dans son DMP, le dispositif ne sera pas appliqué, et ce ne sera que la troisième ou la quatrième fois qu'un grand projet du type carnet de santé échouera. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion. Troisièmement, j'insiste sur le fait que nous avons continué, au Sénat puis en CMP, à essayer de nous dépatouiller des problèmes posés par l'amendement de notre collègue Accoyer en les prenant par tous les bouts mais que nous n'y sommes pas vraiment parvenus. À mon avis, du reste, c'est impossible, car nous ne disposons pas des éléments intellectuels, scientifiques, pour asseoir une véritable démarche juridique. On nous présente de fausses bonnes raisons, comme la lutte contre les sectes. Mais notre collègue Jean-Pierre Brard ne me contredira pas si je dis qu'il n'est pas nécessaire, pour lutter contre les sectes, d'organiser davantage les professions. La réglementation en vigueur sur le sujet est potentiellement efficace ; elle suffirait si les pouvoirs publics la faisaient jouer pleinement. La question reste donc ouverte. M. Jean-Pierre Brard. L'UMP est-elle une secte ? M. Jean-Marie Le Guen. Vous pourrez répondre à cette question dans quelques instants, mon cher collègue. Quoi qu'il en soit, les psychanalystes se trouveront dans une situation difficile dans leurs rapports à l'État. Enfin, sur la question des contrats responsables, votre texte continue aussi à naviguer en pleine ambiguïté. À un moment, il était notamment question, avec ces contrats responsables, que les dépassements demandés par les spécialistes ne soient pas remboursés. C'est simple : vous devrez trancher et je sais dans quel sens vous allez le faire. En effet, si, au nom de la cohérence et de la valorisation du parcours de soins, vous interdisiez ce remboursement, vous vous mettriez à dos l'ensemble des spécialistes. Un syndicat de spécialistes, dont je tairai le nom - il s'agit, en l'occurrence, de psychiatres, praticiens qui ont déjà fait l'objet de débats, vous vous en souvenez, monsieur le ministre -, m'a écrit un courrier, que j'aurais dû vous apporter : ils y demandent à ne pas être mis en accès direct afin de pouvoir appliquer le droit au dépassement ! (Rires.) Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas nouveau ! M. Jean-Marie Le Guen. Ils vont un peu plus loin que les autres parce que, tout de même, ils sont psychiatres : ils estiment que le droit au dépassement constitue un élément fondamental du traitement ! (Rires.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ce n'est pas faux ! M. Jean-Marie Le Guen. Sur le plan conceptuel, c'est le top niveau ! Même vous, monsieur le ministre, vous n'aviez pas été jusque-là ! Ils sont plus forts que tout le monde ! Ils refusent absolument d'être mis en accès direct afin de bénéficier du DE, le droit à dépassement, estimant que celui-ci est un facteur fondamental de santé publique. C'est nouveau, cela vient de sortir - ou plutôt, c'est ancien, cela vient de ressortir ! Cette pensée assez amusante marque beaucoup les professionnels de santé. (Rires.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je regrette de ne pas avoir reçu ce courrier ! M. Jean-Marie Le Guen. Mais les rires qui fusent ici et là montrent que chacun perçoit les limites du sophisme ! Vous devrez donc trancher entre la position psychanalytique du droit à dépassement (Sourires), l'utilité des soins et la question sociale : doit-on dorénavant accepter que le recours aux spécialistes ne soit plus remboursé par la sécurité sociale mais par les assurances complémentaires ? Je n'ai pas de doutes quand au sens dans lequel, d'ici à quelques semaines, vous trancherez - au demeurant, les rares qui en doutent sont de grands naïfs ou de grands complaisants, mais j'attends qu'ils nous donnent eux-mêmes la réponse. Toujours est-il que l'application du projet de loi est en devenir. Je le disais en commençant, monsieur le ministre, nous aurons l'occasion, à plusieurs reprises, de revenir sur le sujet, et la loi organique que vous présenterez à l'automne sera, pour nous, un repère intéressant dans le temps. Nous aurons à cœur, pendant tout l'automne, de susciter parmi nos concitoyens une meilleure prise de conscience des enjeux de la santé et de l'assurance maladie. La loi organique sera un rendez-vous important pour les uns et les autres, essentiellement pour les parlementaires que nous sommes, car force est de constater que, au fil des navettes entre le Sénat et l'Assemblée nationale, nous nous sommes pratiquement fait déshabiller de tous les éléments du petit contrôle parlementaire que nous étions parvenus à instaurer. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Non ! M. Jean-Marie Le Guen. J'espère que votre dénégation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, vaut engagement, surtout en présence du président de l'Assemblée nationale. Vous nous assurez donc que vous avez la volonté politique et les moyens de faire exercer par l'Assemblée nationale un véritable contrôle sur ce qui représente tout de même la moitié du budget de l'État ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Je n'ai pas l'habitude de revenir sur ma parole, mon cher collègue. M. Jean-Marie Le Guen. C'est bien, monsieur le président, mais tout ne dépend pas de vous : le président de notre assemblée doit aussi vous donner les moyens de réaliser ce travail. Mais j'imagine que nous serons tous rassemblés pour mettre cette politique en œuvre. Nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel car bien des points du projet de loi, selon nous, constituent des atteintes au droit à la santé et aux libertés ou des erreurs juridiques, qui appellent un examen du juge constitutionnel. J'ai cru comprendre, eu égard au calendrier parlementaire et aux exigences gouvernementales, que celui-ci aura beaucoup de travail cet été, et nous aurons l'occasion de commenter ses décisions, qui, sur ce sujet, auront la plus grande importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Le Gouvernement veut-il intervenir ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Non, monsieur le président. M. le président. Et la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Pas davantage, monsieur le président. M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il est très significatif que le Gouvernement et la commission n'aient rien à répondre à notre collègue Jean-Marie Le Guen. M. Dubernard, tout à l'heure, a donné la clé pour comprendre ce comportement : il a commencé par nous dire qu'il était très content, ce qui lui a évité de nous expliquer pourquoi. M. Le Guen a résumé - car, pour tout dire, beaucoup plus de temps aurait été nécessaire - les raisons qui justifient le vote de l'irrecevabilité. Le passage en CMP n'a effectivement rien changé au texte, sinon en pire. Pour être tout à fait objectif vis-à-vis de nos collègues de l'UMP, je dois d'ailleurs admettre qu'il ne pouvait évoluer que dans ce sens car il n'est pas améliorable. M. Douste-Blazy a raison de dire que ce n'est pas une réforme supplémentaire ; cela ne fait aucun doute. Ceux qui ont déclaré qu'il s'agissait d'une réformette avaient donc tort : c'est une réforme fondamentale... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Absolument ! M. Jean-Pierre Brard. ...puisqu'elle vise à démanteler notre système d'assurance maladie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ah non ! C'est une grande réforme ! M. Jean-Pierre Brard. M. Dubernard, qui est un scientifique et ne peut par conséquent s'empêcher de laisser échapper des vérités, a d'ailleurs déclaré que les régions pourraient intervenir. Évidemment ! C'est l'un des problèmes ! En renvoyant les responsabilités sur d'autres, à savoir les assurances complémentaires et les régions, on rompt l'égalité fondamentale qui constitue l'esprit même de nos institutions. Outre les rapports de la commission et les prises de position gouvernementales, au-delà de l'instauration du « proconsul » et du rendez-vous annuel, il faut lire les propos de M. de La Martinière, que vous avez largement écouté et mis en appétit. M. de La Martinière, hélas ! ne passe pas dans les étranges lucarnes aux heures de diffusion de Koh-Lanta, par exemple, car expliquer les vraies raisons de la réforme, que, jusqu'à présent, vous avez tues, donnerait du sens au débat dans le pays. M. de La Martinière s'exprime malheureusement dans Le Figaro et dans Les Échos, journaux certes sérieux et respectables mais qui ne sont pas lus par la masse de nos compatriotes, en particulier ceux au cou desquels vous passez la corde tressée par les assureurs privés. Mais vous avez tort, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de considérer que notre peuple est passif. Ce n'est pas parce que nous sommes au mois de juillet que les Français sont autistes. Ils vous regardent, ils vous écoutent et vous ne perdez rien pour attendre : la marmite mijote. N'oubliez jamais - l'histoire se déroule un peu loin des bases arrières de M. Bur, mais plus près des vôtres, monsieur le ministre - que nous sommes au pays de Jacquou le Croquant (Sourires) et prenez conscience que, d'une certaine manière, nous nous retrouvons en 1788 : les causes d'insatisfaction s'accumulent. En rejetant le dialogue - on a encore vu que vous refusiez de répondre à notre collègue Jean-Marie Le Guen - et en remettant en cause le contrat social, vous ouvrez inéluctablement la voie à des ruptures brutales qui ne vont dans l'intérêt de personne. Il serait en effet préférable de maintenir et d'enrichir ce contrat social, qui a été construit peu à peu, à la Révolution, au xixe siècle puis au xxe siècle, grâce à des figures comme celle du général de Gaulle, monsieur le président. C'est tout cela que vous bazardez, que vous mettez à l'encan, et nos compatriotes commencent à le comprendre. Ils voient bien que votre texte remet en cause le droit à l'égalité en le remplaçant par le principe de non-discrimination. Alors, ne vous étonnez pas de les voir reprendre goût à la marche à pied et à des exercices plus vigoureux pour se faire entendre. M. François Guillaume. Arrêtez ! Les vacances arrivent ! M. Jean-Pierre Brard. Mon cher collègue, si vous aviez lu le projet de loi plus attentivement, ainsi que le texte Alternance 2002 - vous ne le connaissez même pas alors qu'il fonde la démarche actuelle de l'UMP et de la droite -,... Mme Claude Greff. Arrêtez ! On va s'endormir ! M. Jean-Pierre Brard. ...vous auriez des propos plus prudents que ceux que vous essayez de tenir de votre place, puisque votre groupe ne vous reconnaît pas le droit à la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité. (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.) M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une question préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du règlement. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, « Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, ... » (Sourires) Je vois que vous connaissez mes points de repères stables et intangibles ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous avons les mêmes ! M. Jean-Pierre Brard. Mais vous, monsieur le ministre, vous pratiquez la révision des textes fondamentaux ! Un peu comme les Évangélistes qui écrivirent l'histoire du Christ un siècle plus tard ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Vous êtes un spécialiste ! M. Jean-Pierre Brard. Je suis surtout fidèle aux valeurs, et à des valeurs qui ne sont pas cotées en bourse ! C'est là que nos chemins divergent ! Mais revenons à la citation : « Née de la volonté ardente des Français de refuser la défaite, - je suis sûr que le président de l'Assemblée nous écoute avec attention - la Résistance n'a pas d'autre raison d'être que la lutte quotidienne intensifiée. Cette mission de combat ne doit pas prendre fin à la Libération. Ce n'est, en effet, qu'en regroupant toutes ses forces autour des aspirations quasi unanimes de la nation, que la France retrouvera son équilibre moral et social et redonnera au monde l'image de sa grandeur et la preuve de son unité. » Que vous n'ayez pas lu, chers collègues de droite, le texte Alternance 2002, ne m'étonne pas. Vous êtes excusables car, après tout, c'est un texte éphémère. Mais de celui que je viens de vous lire, vous devriez bien vous imprégner afin de rester fidèle à l'héritage de notre nation que vous remettez en cause en le dépeçant. Le préambule du programme du Conseil national de la Résistance, que je viens de citer, rappelle ce que sont les valeurs essentielles de notre pays. Les représentants des organisations de Résistance, des centrales syndicales et des partis ou tendances politiques - de tous bords - groupés au sein du CNR avaient compris la nécessité de s'unir en faveur d'un programme d'ordre social plus juste. En un mois - en plein mois de juillet ! - vous venez, avec votre projet, de capituler devant les exigences de cet aristocrate arrogant, M. Sellière de la Borde, et des grandes compagnies d'assurance. Vous reniez les valeurs issues de la Résistance et portées par le général de Gaulle lui-même. Le Conseil national de la Résistance faisait confiance au général de Gaulle et voulait croire que cette confiance serait communicative. Louis Saillant, alors président du CNR, disait même que cette confiance « s'épanouira dans un ensemble de réalisations qui feront de la France une nation politiquement libre, socialement juste, économiquement forte ». Que voilà, mes chers collègues, des adverbes et des adjectifs qui vous sont étrangers ! Avec votre projet, ce que vous nous demandez, monsieur le ministre, c'est de prononcer l'éloge funèbre de ce qui constitue l'un des piliers de nos valeurs républicaines issues du Conseil national de la Résistance : notre système de sécurité sociale. Le programme du CNR proposait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État ». Cessez, chers collègues de l'UMP, de renier le gaullisme pour faire du chiraquisme ou, pire encore, du sarkozysme. Relisez le programme du CNR au lieu de plonger la tête la première dans le feuilleton médiatico-politique - politique avec un petit « p », comme le dit si bien le Président de la République - sur l'avenir de l'UMP. Revenez à l'essentiel. Le « Gouvernement est resté debout », selon l'expression du Premier ministre lors de la discussion sur la motion de censure déposée sur son testamentaire projet de décentralisation. Ce que vous êtes en train de faire, c'est de mettre la France et nos concitoyens à genoux et, vous le savez bien, à genoux, on ne marche pas bien ! Notre peuple n'a pas vocation à vivre à genoux, même pour faire plaisir à vos commanditaires, comme M. Seillière. Vous n'avez de cesse, monsieur le ministre, de nous dire que nos concitoyens ont compris votre réforme. Au risque de vous surprendre, sur ce point, je suis parfaitement d'accord avec vous : les Français ont compris votre réforme et ils vous présenteront la facture ! Ils ont compris qu'ils allaient, encore et toujours, payer et assumer les baisses d'impôts que vous accordez aux catégories les plus aisées, les baisses de charges que vous cédez aux entreprises sous la pression de vos amis du MEDEF, l'impôt de solidarité sur la fortune que vous videz progressivement de son contenu et, encore plus cyniquement, le cadeau que vous faites aux fraudeurs en prévoyant d'autoriser le rapatriement des capitaux moyennant amnistie fiscale. Et que vous vous inspiriez de M. Berlusconi n'est pas un titre de gloire ! Depuis deux ans, vous avez aussi remis en cause les 35 heures et supprimé un jour férié ; vous avez mis en place une réforme des retraites particulièrement injuste ; gels et annulations de crédits destinés aux associations sont devenus le quotidien ; suppressions de postes et démantèlement des services publics, loi de modernisation sociale favorisant les licenciements de masse, attaque frontale des intermittents du spectacle, amorce de la privatisation d'EDF-GDF : telles sont les pierres noires qui marquent le chemin que vous avez parcouru depuis votre arrivée aux affaires. Face à tant d'injustices, nos concitoyens ont d'ores et déjà exprimé leur opinion sur les projets dévastateurs de votre gouvernement lors des dernières élections. En réponse à ce message, le Président de la République et le Premier ministre répondent au peuple français : « cause toujours, tu m'intéresses ! ». C'est à une véritable parodie de démocratie que vous vous livrez. D'ailleurs, le fait que vous ayez refusé de redonner leur place aux représentations syndicales légitimement élues par les assurés sociaux en dit long de ce point de vue. Votre projet instaure une médecine à deux vitesses, l'une pour les riches qui, ayant les moyens de souscrire une mutuelle ou une assurance privée, pourront se soigner comme bon leur semble. Et l'autre pour les pauvres, forcés de suivre un parcours balisé, semé d'embûches et pénalisant. Voilà comment la France d'en haut traite la France d'en bas ! Vous avez capitulé face aux appétits du privé et des compagnies d'assurance qui réclament l'accès aux données médicales pour sélectionner leurs clients. Gardons en mémoire les déclarations de Gilles Johanet, directeur des activités santé et collectives d'Assurances générales de France : « le point le plus essentiel c'est de nous autoriser l'accès aux données médicales des assurés ». Maintenant que vous avez permis au loup d'entrer dans la bergerie, combien de temps croyez-vous tenir face aux aimables et redoutables pressions de vos amis, les assureurs privés ? La contribution forfaitaire des patients, - qui vient d'être alourdie par la CMP, Jean-Marie Le Guen l'a rappelé - cyniquement qualifiée de « symbolique », fait reposer sur le patient le poids de la dette. Un euro, rapporté au montant de la consultation médicale à 20 euros chez un généraliste, représente une augmentation de 5 % à la charge des assurés les plus modestes. De leur côté, les industries pharmaceutiques et les grandes sociétés ne seront mises à contribution qu'à la hauteur, respectivement de 0,525 % et de 0,03 % de leur chiffre d'affaires. Vous nous avez martelé tout au long du débat parlementaire l'idée selon laquelle votre projet devait permettre de changer les comportements. En réalité, vos mesures se fondent sur la culpabilisation des assurés sociaux et la dramatisation des enjeux visant à accréditer l'idée selon laquelle il n'y aurait pas d'alternative à vos choix. Regardez la réalité en face, mes chers collègues de droite, vous qui êtes obligés de faire de la figuration ici, contraints depuis des semaines de stoïquement ne rien dire. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et de vous entendre ! M. Jean-Pierre Brard. Et quand quelques-uns se laissent entraîner par leur goût du dialogue, ils mettent quelque cacophonie dans le débat ! M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Ils ont été davantage entendus que vous ne l'avez été du temps de votre gouvernement ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Bur, vous vous trompez ! Je suis un homme libre et je me suis toujours exprimé librement, y compris pour critiquer la baisse des impôts pour les plus riches, - il est vrai, beaucoup plus modeste que celle que vous avez faite depuis - quand elle fut décidée par un gouvernement que je soutenais. M. Jean Leonetti. Il est difficile de baisser les impôts de ceux qui n'en paient pas ! M. Jean-Pierre Brard. Voilà un sujet fort intéressant, monsieur Leonetti ! Le seul impôt juste est l'impôt sur le revenu. Nous connaissons votre sagacité et votre expérience : ne faites pas semblant de croire que les plus pauvres ne payent pas d'impôt, alors qu'ils payent le plus gros de l'impôt le plus injuste, la TVA ! M. Jean Leonetti. Que nous voulons baisser ! M. Jean-Pierre Brard. En réalité, en dépit de vos effets de manche, vous espérez bien que Bruxelles n'accédera pas à vos demandes de baisse de la TVA dans certains domaines, tant elles sont mal ficelées ! M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Il est vrai que, sur l'assurance maladie, vous n'avez pas eu à vous opposer au gouvernement Jospin ! M. le président. Cessez ces échanges individuels ! Vous êtes là, monsieur Brard, pour défendre votre question préalable ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je reconnais votre autorité morale. Votre filiation,... M. le président. Je ne vous ai rien demandé ! M. Jean-Pierre Brard. ...vous donne, dans cette assemblée, une autorité particulière pour vous exprimer. M. Guy Geoffroy. Il n'y a pas que la filiation ! M. Hervé Mariton. Il y a la compétence ! M. Jean-Pierre Brard. Certes, il y a aussi le talent personnel ! M. le président. Arrêtez, sinon nous sommes encore là dans quinze jours ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. Qu'à cela ne tienne ! J'en reviens, monsieur Leonetti, à ce que vous disiez. Vous beurrez toujours plus la tartine des plus riches, et des deux côtés, au risque de vous tacher les doigts, tandis que vous condamnez les autres au pain sec ! Telle est votre politique depuis deux ans ! Puisque vous le contestez, j'ai amené des tableaux fort bien faits...(M. Brard montre des tableaux à l'Assemblée.) M. Hervé Mariton. Voilà qui va faciliter le compte rendu ! M. Jean-Pierre Brard. ...sur l'« évolution du chômage sous les différents gouvernements depuis 1974 », alors même que nous venons d'apprendre que le chômage avait encore augmenté, du fait de votre politique. M. Jean Leonetti. Cela n'a rien à voir avec la question préalable ! M. Jean-Pierre Brard. Si, car la politique menée par le Gouvernement forme un tout homogène ! M. Jean Leonetti. Pour une fois, nous avons une cohésion ! M. Jean-Pierre Brard. Vous avez, en effet, une vraie cohésion. M. Guy Geoffroy. Cohérence plutôt ! M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison, monsieur Geoffroy ! Cette cohérence, on la trouve dans le texte Alternance 2002, où s'expriment les trois idéologues du régime. Je sais que ce sont des gros mots pour vous : idéologue, régime. Si ces trois piliers du gouvernement actuel sont des idéologues, cela prouve au moins qu'ils ont des idées ! Ce que l'on ne peut dire de nombre de supporters de la majorité !
M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Que vous avez tant critiqué ! M. Jean-Pierre Brard. ...grâce aux emplois-jeunes, aux 35 heures, parmi d'innombrables autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Et si je devais formuler une seule critique... M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Vous avez tant critiqué ce gouvernement qu'il est tombé ! M. Jean-Pierre Brard. ...c'est que nous sommes trop modestes pour défendre ce bilan. Nous devons dire clairement tant ce que nous avons fait... M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Les Français vous ont récompensé, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. ...que les turpitudes que vous êtes en train d'élaborer. Car lorsque nous reviendrons au gouvernement, nous devrons reconstruire tout ce que vous aurez mis à bas. M. Hervé Mariton. N'oubliez pas que vous êtes l'orateur du groupe communiste ! M. Jean-Pierre Brard. Mais je crois au dialogue, au sein de la gauche. Vous, vous êtes obligés de vous taire... M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Pas du tout ! M. Jean-Pierre Brard. ...pas nous ! M. Jean Leonetti. On vous a moins entendus quand M. Jospin était Premier ministre ! M. Jean-Pierre Brard. Non, monsieur Leonetti, je me suis toujours exprimé et vous le savez. De grâce, ne voyez pas les autres à votre image ! Vous, vous vous tûtes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Claude Greff. Où est le nez rouge ? M. Jean-Pierre Brard. Moi, je parlais chaque fois que cela était nécessaire. M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Parlez-nous donc de l'assurance maladie, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Pour revenir au solde du régime général de la sécurité sociale, à partir de 1993, les années noires... M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Elles sont à gauche, les années noires ! M. Jean-Pierre Brard. ...apparaissent sur ce diagramme et, à partir de 1997, le déficit commence à se résorber grâce aux mesures que nous avons prises et qui ont généré ce que vous cherchez vainement et que vous ne trouverez pas, même avec un compteur Geiger : la confiance. Car vous n'avez pas la confiance de notre peuple, ainsi que l'ont prouvé les élections du printemps dernier. M. Jean Leonetti. C'est pour cela que vous êtes dans l'opposition ! M. Jean-Pierre Brard. Si nous n'avons pas vocation à y rester, vous aurez, en revanche, suffisamment de temps libre en 2007 pour réfléchir à ce que vous auriez dû faire. M. Guy Geoffroy. Ne rêvez pas trop ! M. Jean-Pierre Brard. À partir de 1997, le déficit se réduit et, à partir de 1999, les comptes sont excédentaires. Mais vous revenez au pouvoir et... M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. C'est l'héritage ! M. Jean-Pierre Brard. ...c'est la descente aux Enfers. M. Hervé Mariton. On n'a jamais vu de politique si immédiatement efficace ! M. Jean-Pierre Brard. Dès que vous êtes au pouvoir, le chômage augmente, parce que vous passez les plus modestes à l'essoreuse, vous réduisez la consommation, vous élargissez les marges des plus riches. Et que fait Mme Bettancourt quand elle a un peu plus d'argent ? Elle n'achète pas un deuxième bifteck parce qu'elle a déjà du cholestérol (Rires),... M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Que faites-vous du secret médical, monsieur Brard ? M. Jean-Pierre Brard. ...elle spécule à la bourse ! Telle est la réalité et je ne pratique pas la langue de bois que vous utilisez pour essayer de faire prendre des vessies pour des lanternes à notre peuple. Je savais que je parviendrai à vous sortir de votre apathie, et je vous remercie d'avoir fait écho à ma volonté de dynamiser le débat. Monsieur Mariton, vous êtes l'un des idéologues de votre parti, en même temps qu'un homme attaché au dialogue. Vous savez qu'en politique, mieux vaut avoir de véritables adversaires dont les idées sont profilées plutôt que des ectoplasmes qui discréditent le débat politique et le rendent atone. Monsieur Bur, je ne vous inscris pas au registre des ectoplasmes, car je vous connais suffisamment pour savoir que vous avez des idées tout à fait profilées et toujours teintées d'Alsace ! M. le président. Monsieur Brard, continuez à vous profiler ! M. Jean-Pierre Brard. En deux ans, le gouvernement de la gauche plurielle, dirigé par Lionel Jospin, grâce à une ambitieuse politique en faveur de l'emploi, a non seulement comblé le déficit, mais rendu les comptes excédentaires. Et ce n'est qu'au moment où son action en la matière s'est relâchée que la rupture est apparue avec une partie du peuple de gauche. M. Guy Geoffroy. Quelle belle réécriture de l'histoire ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Geoffroy, je vous renvoie aux Évangélistes. Vous constaterez que l'histoire est toujours une notion relative ! Mme Claude Greff. Ne vous dispersez pas ! M. Jean-Pierre Brard. Ma chère collègue, ce n'est certainement pas à vous que je m'en remettrai pour juger de ma fidélité au sujet dont nous débattons, vous qui ne voyez pas les rapports dialectiques qui existent entre les différents domaines de la politique gouvernementale. Il en résulte une cure d'amaigrissement pour nos compatriotes, qu'il s'agisse des retraites, de l'assurance maladie ou du SMIC. En effet, vous préparez l'amnistie pour les voleurs qui ont emmené clandestinement leur argent à l'étranger, mais, dès lors qu'il s'agit des gens modestes, vous prévoyez d'étaler l'augmentation du SMIC sur deux ans. M. Richard Mallié. L'action de Mme de Bettancourt a augmenté de 1,35 % ! M. Jean-Pierre Brard. Vous faites de l'épicerie, monsieur Mallié ! Pour ma part, j'essaie de faire de la politique et j'apprécie ses résultats en discutant avec les habitants de ma bonne ville de Montreuil qui en bavent chaque jour un peu plus... M. Yves Bur, président de la commission mixte paritaire. Qu'ils changent de maire ! M. Jean-Pierre Brard. ...parce que vous privilégiez les nantis et que vous réduisez toujours davantage le sort des plus modestes. Regardez les statistiques pour le tourisme, cette année. Voilà le résultat de votre politique : des gens qui ne partent pas en vacances ou qui raccourcissent leur séjour. Ce phénomène n'est pas seulement lié à la météo, c'est la Chiraquie dirigée par M. Raffarin, qui en est la cause ! Mme Claude Greff. Au fait ! M. Richard Mallié. Il y a longtemps que vous ne nous avez pas parlé du MEDEF ! M. Jean-Pierre Brard. En deux ans, vous avez réussi l'incroyable exploit de plonger le régime de la sécurité sociale dans le rouge, à un niveau proche de celui dans lequel M. Juppé l'avait immergé en 1995. Autre réalité que vous feignez d'ignorer : la question de l'emploi. Pour un million de chômeurs, la branche assurance maladie perd environ 3,5 milliards d'euros par an. Vous voyez que les deux domaines, ma chère collègue, sont connectés. Et si vous m'écoutiez, vous comprendriez comment on branche la prise ! Sur l'ensemble des branches - maladie, vieillesse, famille et accidents du travail -, le coût, pour la sécurité sociale, représente 13 milliards d'euros par an. Et votre politique, qui favorise le développement du chômage, creuse les déficits. Comparé au déficit de la branche maladie qui avoisinerait les 11 milliards d'euros en 2003, le manque à gagner lié à l'augmentation du chômage se fait lourdement sentir. M. Raffarin se sent une vocation à devenir le Premier ministre inamovible de la France puisqu'il s'est lui-même donné des perspectives qu'il est le seul à se découvrir ! M. Jean Leonetti. Votre discours était amusant, mais il devient médiocre ! M. Jean-Pierre Brard. Je vais vous citer M. Raffarin, monsieur Leonetti. M. Guy Geoffroy. Cela va relever le niveau de votre discours ! M. Jean-Pierre Brard. Vous ne serez pas déçu, monsieur Geoffroy ! Voilà ce que M. Raffarin déclare dans un ouvrage qui, certes, n'aurait pas pu être soumis au Goncourt ni au Nobel de littérature, La France de mai, publié aux éditions Grasset. M. Guy Geoffroy. Excellente lecture ! M. Jean-Pierre Brard. Vous essayez de noyer mes propos, parce que je vous tends le miroir afin que Narcisse s'y regarde. Je cite M. Raffarin : « Les résultats de notre politique de l'emploi engagée en mai 2002 ne seront lisibles qu'à la fin de 2003 et au début de 2004. » Or nous sommes en 2004 et nous constatons que vous fabriquez plus de chômeurs, parce que vous avez cassé la confiance. Vous assaillez nos compatriotes de si mauvais coups qu'ils ont peur du lendemain. Par ailleurs, en remettant en cause, par exemple, la loi de modernisation sociale, vous avez donné libre cours à tous les mauvais coups qui se traduisent par des licenciements massifs dont les médias rendent compte chaque jour. L'accroissement du taux de chômage est le résultat de votre politique. M. Raffarin a demandé qu'on juge sa politique à la fin de l'année 2003 et au début de 2004 et les résultats en sont lisibles, confirmés ce matin par l'annonce d'une nouvelle augmentation du taux de chômage en juin. Ce qui a guidé votre réforme, messieurs les ministres, n'est ni le sort réservé à nos concitoyens ni celui de leur santé, encore moins la situation des caisses d'assurance maladie, mais votre idéologie, largement inspirée par le programme Alternance 2002 auquel je faisais référence tout à l'heure, élaboré par vos compagnons de l'UMP et, surtout, insufflée par les dirigeants du MEDEF. Mme Claude Greff. Voilà enfin le MEDEF ! M. Jean-Pierre Brard. Vous avez organisé et mitonné avec amour le plat que vont dévorer avec gloutonnerie les assureurs privés ! Et je vais vous dire ce qu'il devrait advenir, après le passage du cyclone dévastateur Douste-Blazy, du Préambule de notre Constitution que vous nous faites modifier de plus en plus souvent. Le général de Gaulle disait que le pire qui puisse arriver à un homme politique, c'est qu'on ne parle pas de lui, que ce soit en bien ou en mal. De ce point de vue, vous êtes comblé, monsieur le ministre, car on parle de vous et vous allez entrer dans l'histoire sociale de notre pays comme celui qui a désarticulé notre système. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est faux ! M. Jean-Pierre Brard. Vous pouvez le dire, mais vous êtes dans l'incantation. Moi, j'ai démontré (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors que vous, vous ne prouvez rien. M. Guy Geoffroy. Quelle démonstration ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Geoffreoy, le règlement ne m'accorde qu'une demi-heure. M. Hervé Mariton. Les démonstrations les plus élégantes sont les plus courtes ! Mme Claude Greff. Et celle-ci est ridicule ! M. Jean-Pierre Brard. Madame, je souhaiterais que vos électeurs entendent vos invectives qui vous tiennent lieu d'arguments et mesurent l'insipidité des propos que vous tenez dans le cadre de notre réflexion collective. S'il fallait réviser, après ce cyclone dévastateur, le Préambule de la Constitution, il pourrait être ainsi rédigé : « La Nation n'assure plus à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle ne garantit plus à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé » (« C'est faux ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) « la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, n'obtiendra plus rien de la collectivité. » M. Hervé Mariton. C'est faux ! M. Jean-Pierre Brard. Telle est votre perspective. Il ne suffit pas de dire que c'est faux. Vous le savez, l'euro symbolique, qui d'ores et déjà, représente 5 % de la consultation, n'est, comme le disent certains de vos amis, qu'un zakouski.
Je cite à nouveau M. Raffarin, qui écrit dans la France de mai : « Les réformes ne peuvent pas être des apparences de réformes ou des réformes dressant les uns contre les autres, mais des réformes qui créent de l'unité nationale et de la responsabilité ». Je regrette, messieurs les ministres, de constater que vous ne lisez même pas les ouvrages de notre premier ministre, dont j'avais pourtant imaginé qu'il était votre parangon. Vous connaissez notre peuple ; vous savez quelles sont les valeurs auxquelles il croit, auxquelles il tient. Vous n'ignorez donc pas que pour remettre en cause son héritage social, il faut savoir manier l'antiphrase. Et vous le faites, il est vrai, avec talent, en tentant de dépeindre sous des atours aguichants ce qui tend à la déstabilisation, au démantèlement de cet héritage. Mais ne vous faites pas d'illusion, car nos compatriotes ne sont pas sots : ils vous regardent, et vont comprendre rapidement - ne serait-ce qu'en étant plus souvent obligés de sortir le carnet de chèques - de quoi votre politique est faite. Ils en tireront les conclusions qui s'imposent, non seulement au moment des échéances électorales, mais même avant. Rappelez-vous, monsieur Douste-Blazy, d'une réforme que vous avez soutenue, la réforme Bayrou - il est vrai que ce n'est peut-être pas pour vous la meilleure des références. Cette loi, qui modifiait la loi Falloux, a été votée, mais les Français ayant su se faire entendre, elle n'a pas été promulguée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Comme en 1984 ! M. Jean-Pierre Brard. En effet. Mais les aveuglements et les turpitudes des uns ne sauraient justifier ceux des autres. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Certes ! M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote. Car je suppose que vous ne souhaitez pas expliquer le vôtre, monsieur Brard ? (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. Je me contenterai, monsieur le président, de relever que le |
