Séance du jeudi 29 juillet 2004

53^e séance de la session extraordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 28 juillet 2004

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour, à monsieur le président du Sénat, une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

3

CONSEIL SUPÉRIEUR
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Discussion d'une proposition de loi
adoptée par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n^os 1498, 1775).

La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi soumise aujourd'hui à votre examen vise à apporter au Conseil supérieur des Français de l'étranger une réforme nécessaire.

Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a évolué de façon significative vers sa démocratisation.

Au début de la IV^e République, les Français de l'étranger ne disposaient que de trois sièges de « conseillers de la République », confiés à des personnalités désignées. Toutefois, dès 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger fut créé dans le souci d'offrir une représentation légitime, une représentation élue, aux expatriés.

La Constitution de 1958 a continué cette oeuvre en rendant constitutionnelle la représentation française hors de France. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger devient alors un « collège unique pour l'élection des sénateurs des Français établis hors de France ».

La loi du 7 juin 1982 a achevé le travail de légitimation de la représentation des Français expatriés en instaurant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger au suffrage universel direct.

Nous ne pouvons donc aujourd'hui que nous enorgueillir d'adopter la présente réforme en hommage aux 2 millions de Français expatriés qui nous représentent à l'étranger. Ceux-ci sont soutenus par le deuxième réseau diplomatique et consulaire du monde, après celui des États-Unis, et par le premier réseau culturel qui comprend les écoles françaises à l'étranger, les alliances françaises et les instituts culturels.

Si l'on veut que le nombre d'expatriés français soit suffisant face aux enjeux de la mondialisation et face à la nécessité de conquérir des marchés émergents, il est indispensable qu'ils voient leurs intérêts mieux défendus.

Il importe que nos compatriotes établis à l'étranger soient bien informés de l'importance de ce relais que représentera l'Assemblée des Français de l'étranger, aux côtés de nos postes diplomatiques et consulaires qui représentent les institutions de la République.

Ce sera à l'évidence l'un des défis de cette institution. La présente proposition de loi est une étape significative sur ce chemin. Certes, il restera encore à faire pour améliorer le système et les moyens de travail de cette assemblée. Mais le Gouvernement se félicite d'ores et déjà de pouvoir apporter sa contribution à cette œuvre consensuelle et collective.

Depuis 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger relaie les préoccupations des Français établis hors de France auprès du ministre des affaires étrangères, qui en est le président. C'est en effet lui qui expose chaque année devant les membres du CSFE, réunis en session plénière annuelle ou en bureau, les grandes orientations de notre politique vis-à-vis des Français de l'étranger.

Le Premier ministre, en décembre 2002, s'exprimant devant le bureau du Conseil supérieur des Français de l'étranger, a montré tout l'intérêt qu'attachait le Gouvernement à cette institution et à ceux qu'elle représente.

Depuis que le Conseil est composé d'élus au suffrage universel, c'est-à-dire depuis 1982, le monde s'est effectivement transformé et les communautés françaises à l'étranger ont elles-mêmes profondément changé. Il fallait donc que sa composition s'adapte aux réalités d'aujourd'hui et que son organisation soit réformée.

En 2000, le Conseil supérieur a été invité à réfléchir à son organisation et à son fonctionnement interne. Il a saisi fort opportunément cette chance unique de pouvoir travailler sur sa propre réforme.

Le résultat de ce travail approfondi est devant nous, et je veux ici le saluer.

Conduit par la commission temporaire de la réforme, présidée par le sénateur Guy Penne, avec le sénateur Robert Del Picchia pour rapporteur, et dont les conclusions ont été accueillies avec un grand intérêt par Dominique de Villepin, ce travail s'est d'ores et déjà traduit par plusieurs mesures, notamment par la mise en place, en août 2003, d'une nouvelle architecture des commissions permanentes qui en rendent le fonctionnement plus dynamique.

La présente proposition de loi, dont la qualité mérite encore une fois d'être soulignée, constitue le volet législatif de la réforme. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger apporte sa contribution à l'expression de la solidarité nationale envers les Français établis hors de France, à l'information des autorités françaises sur les difficultés et les attentes de ces derniers et au rayonnement de la France dans le monde.

Abandonner la dénomination de « Conseil supérieur », ainsi que le prévoit cette réforme, vise à conforter l'instance dans son rôle d'assemblée représentative des Français établis hors de France, ces Françaises et ces Français, citoyens à part entière, qui participent de façon concrète, quotidienne, et souvent avec courage, dans les pays où ils sont installés et auprès des peuples avec lesquels ils vivent, au rayonnement de notre pays.

Cette réforme renforcera aussi sa visibilité et sa représentativité auprès de la collectivité nationale. La carte des circonscriptions électorales devait être revue, pour tenir compte des évolutions démographiques, de la localisation des communautés françaises à travers le monde et des changements géopolitiques. Pour ne citer que deux exemples, les anomalies qui maintenaient l'Afrique du Sud isolée de son environnement géographique, ou la Birmanie séparée des neuf autres pays membres de l'ASEAN, ont ainsi été corrigées.

S'agissant du cas particulier de l'Allemagne, un rappel historique s'impose.

Le Land de Rhénanie-Palatinat relevait encore récemment de la circonscription consulaire du consulat de France à Mayence. À la fermeture de celui-ci, cette circonscription consulaire a été rattachée à celle du consulat général de France à Francfort.

Avec la nouvelle carte électorale qui vous est proposée, la Rhénanie-Palatinat devrait donc, à l'avenir, faire partie de la première circonscription électorale d'Allemagne. Cela étant, dans le cadre de l'aménagement du réseau consulaire, le moment venu, il sera encore possible, voire nécessaire, de réexaminer les délimitations des circonscriptions électorales en Allemagne. Mais cela n'est pas urgent, et je vous proposerai de rejeter l'amendement de M. René Dosière en ce sens. Il me paraît souhaitable de conserver le caractère consensuel de ce texte, que le Sénat, directement concerné, a su lui conférer.

Ont également été prises en compte les évolutions des moyens de transport et de communication, ce qui permettra aux élus de mieux remplir leur mandat en étant plus facilement en contact avec leurs électeurs. Cette plus grande proximité sera, espérons-le, de nature à raviver l'intérêt des Français établis hors de France pour les instances qui les représentent. Elle devrait favoriser une meilleure participation aux élections, conférant ainsi une légitimité accrue à cette représentation, ce dont on ne peut que se réjouir pour la vitalité de notre système démocratique.

Je sais que la nouvelle carte des circonscriptions a été établie par consensus. Elle facilitera les contacts entre les élus et l'ensemble du réseau consulaire. Forts d'une expérience de terrain reconnue, les représentants des Français établis hors de France apportent en effet à nos postes consulaires, en situation de paix comme en situation de crise, une aide précieuse et une contribution appréciée.

Cette aide, les représentants des Français établis hors de France la prodiguent notamment au sein des comités mis en place dans les ambassades et consulats pour favoriser les échanges et renforcer la proximité entre les services de l'État et les Français. Ces comités traitent des questions les plus diverses : sécurité, action sociale, bourses scolaires ou encore emploi et formation professionnelle.

En faisant une plus grande place aux élus, cette proposition de loi s'inscrit dans le sens de l'action du ministère des affaires étrangères, qui vise à les associer davantage à la définition des politiques menées, notamment dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'enseignement, en faveur de nos compatriotes établis hors de France.

Les travaux du Conseil supérieur sont également enrichis par l'apport des membres désignés pour leurs connaissances et leurs compétences sur les questions touchant aux intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France. Leur contribution particulièrement utile, par leur expertise reconnue et par leur expérience, est un élément très positif pour cette assemblée.

Enfin, par la vigilance qu'ils exercent sur les projets et propositions de loi, les sénateurs, et tout naturellement ceux qui représentent les Français établis hors de France, contribuent à l'adoption de textes qui tiennent compte opportunément des réalités spécifiques et des préoccupations particulières de nos compatriotes expatriés. À cet égard, je voudrais souligner une nouveauté : le Conseil supérieur est de plus en plus souvent sollicité pour donner un avis sur des projets du Gouvernement. Ainsi a-t-il été récemment associé à la réforme de l'immatriculation consulaire. Il a aussi examiné les textes relatifs à la fusion des listes électorales, qui permet aux Français établis hors de France de participer à l'expression du suffrage universel.

Cette réforme importante, souhaitée unanimement et de longue date par les membres du Conseil, conduira à une modification de la loi organique du 31 janvier 1976. Je puis, d'ailleurs, vous annoncer aujourd'hui que vous en serez prochainement saisis. Une proposition de loi organique, déposée dès avril 2003 et tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France, proposait déjà le changement d'appellation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger. La hiérarchie des normes en matière législative n'a donc pas été perdue de vue.

Le Sénat veille également à rappeler, à juste titre, le devoir de solidarité de la France envers nos compatriotes installés à l'étranger, particulièrement dans les moments d'épreuve, comme ce fut le cas l'an dernier en Côte d'Ivoire ou en République centrafricaine, ainsi qu'en Asie, lorsque nos compatriotes furent confrontés aux dangers de l'épidémie de pneumopathie atypique, ou plus récemment en Haïti.

L'action au bénéfice des Français établis hors de France ne peut être menée à bien sans la participation, la vigilance et le soutien de leurs élus. Notre devoir commun est d'écouter nos compatriotes, d'améliorer la qualité des services que nous leur rendons et de leur assurer la représentation la plus fidèle et la plus efficace possible. C'est pourquoi la réforme proposée ne peut que recueillir l'accord du Gouvernement. À ses yeux, elle va dans le sens souhaité en répondant concrètement et de façon parfaitement appropriée aux attentes légitimes de nos compatriotes établis hors de France, c'est-à-dire de celles et ceux qui, sur les cinq continents, représentent notre patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est une institution à la fois intéressante sur le plan démocratique et originale puisque, si elle existe ailleurs dans le monde et particulièrement en Europe, elle n'est pas généralisée. Elle permet à nos compatriotes vivant hors de France, qui sont au nombre de 1,9 million, de participer à la vie nationale.

Cette institution, comme toutes les institutions représentatives - et vieillissantes -, a indiscutablement besoin de se transformer, la vie moderne faisant évoluer le rapport entre le citoyen et les institutions censées le représenter, ainsi que les techniques. Je vous rappelle que j'avais eu, il y a quelque temps, l'honneur de rapporter devant vous un texte relatif à l'instauration du vote électronique, notamment pour les Français de l'étranger vivant aux États-unis d'Amérique. C'est dire que nos compatriotes vivant à l'étranger expriment des préoccupations modernes. Bien qu'éloignés de notre pays, ils veulent continuer de participer à sa vie.

Sur les quelque 2 millions de Français qui vivent à l'étranger, 650 000 seulement sont inscrits sur les listes électorales et leur participation aux élections est relativement modeste. C'est ce qui a conduit nos collègues sénateurs, chargés de ces questions par la Constitution, à mener une réflexion longue et approfondie. Débutée en 2000, celle-ci s'est achevée par le dépôt d'une proposition de loi en 2003. Les sénateurs ont tenté de prévoir les évolutions les plus profondes possibles de manière consensuelle. C'est là l'originalité de la démarche. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission était présidée par M. Guy Penne, sénateur des Français de l'étranger et membre du groupe socialiste, et le rapporteur était M. Robert Del Picchia, qui fait partie de la majorité sénatoriale. C'est dire si nos collègues sénateurs avaient à cœur de s'entendre sur ces matières difficiles, qui pourraient donner lieu, si elles n'étaient pas maîtrisées, à des combats politiques. C'est le même souci qui nous anime lorsque nous tentons de faire évoluer notre règlement, dans le climat le plus consensuel possible. Saluons donc cette méthode choisie par les sénateurs, même si certains pourraient lui reprocher de n'avoir pas permis de satisfaire tous les souhaits exprimés.

M. René Dosière. Qui oserait émettre une telle réserve ? (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La recherche du consensus est parfois plus importante, dût-elle imprimer à la procédure législative un « rythme de sénateur », pour prendre le temps de la réflexion.

M. René Dosière. Attention, vous allez être méchant !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je serai bref car ce texte, que la commission des lois a examiné avec beaucoup d'intérêt, lui a paru bien équilibré et ne pas devoir être modifié. Je me bornerai à rappeler, comme vient de le faire M. le ministre, les points de cette proposition de loi qui me paraissent les plus significatifs.

Ce texte comporte sept articles, qui peuvent être regroupés autour de quatre dispositions majeures. Deux d'entre elles sont purement formelles mais assez symboliques, à savoir la généralisation à tous les textes législatifs ordinaires du changement de dénomination du Conseil supérieur des Français de l'étranger en Assemblée des Français de l'étranger, dotée d'un bureau permanent, le Conseil tendant à devenir un organe délibérant aussi représentatif que possible et composé, à terme, uniquement d'élus. Une des raisons de la désaffection que l'on dénonce, à juste titre, de nos compatriotes est probablement le manque de notoriété du Conseil supérieur. En changeant sa dénomination et en la rapprochant de celle des assemblées plus classiques, l'objectif est de parvenir à le faire mieux connaître et à faire en sorte que nos compatriotes vivant à l'étranger se sentent davantage concernés par son existence.

Nos amis sénateurs ont omis de traiter un problème : l'appellation Conseil supérieur des Français de l'étranger existait dans des textes organiques. Ils n'ont pas pensé à déposer une proposition de loi organique qui aurait permis de gérer le problème globalement. Il y aura lieu de remédier à cette petite anomalie, puisque nous allons nous trouver, pendant quelques mois probablement, avec un Conseil supérieur des Français de l'étranger subsistant dans les lois organiques et une Assemblée des Français de l'étranger dans la loi ordinaire.

M. René Dosière. C'est un détail !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mais la dynamique est en route et cette réforme finira par être totalement accomplie.

Deux autres mesures concernent l'organisation des opérations de désignation des délégués. La première prévoit l'institution d'un contrôle préalable de la recevabilité des déclarations de candidature à l'élection au Conseil supérieur, destiné à éviter la multiplication potentielle de contentieux. La seconde, introduite au Sénat à l'initiative du Gouvernement, ouvre la possibilité d'une organisation regroupée des opérations de vote par ambassade et par poste consulaire, parallèlement aux regroupements éventuels des postes eux-mêmes.

Parmi les modifications les plus importantes, figure celle de la composition même du CSFE. Un des points significatif est la réduction de 20 à 12 du nombre des personnalités qualifiées, nommées par le ministre des affaires étrangères. Leur voix ne sera plus que consultative.

Autres modifications : le nombre des délégués est porté de 150 à 155, le délégué de la principauté d'Andorre inclus, désormais élu et non plus désigné par le ministre des affaires étrangères, et l'actualisation de la délimitation des circonscriptions électorales au regard de l'évolution des inscriptions sur les listes. Cette adaptation de la carte électorale, d'ampleur d'ailleurs limitée, correspond exactement à celle retenue par la commission temporaire pour la réforme du CSFE, adoptée de manière consensuelle. On ne peut donc soupçonner la moindre manœuvre politicienne. Les sièges supplémentaires concernent les circonscriptions d'Amérique et de l'Asie et du Levant, passant respectivement de trente à trente-deux et de vingt et un à vingt-quatre. Compte tenu de ces deux modifications, le nombre de membres du Conseil diminuerait de quatre sièges, passant de 183, dont vingt et une personnes désignées, à 179, dont douze personnes désignées.

L'article 6 prévoit en outre que les dispositions relatives aux personnalités qualifiées et à la révision de la carte électorale ne s'appliqueront qu'à compter des renouvellements triennaux de 2006 et 2009. En revanche, les autres dispositions s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la loi. Lors de sa prochaine session, à la fin du mois de septembre 2004, le Conseil pourrait ainsi siéger, pour la première fois, sous l'appellation d'Assemblée des Français de l'étranger.

Telles sont les conclusions du rapport que, très succinctement, j'ai présentées devant vous, la commission des lois ayant adopté la proposition de loi telle qu'elle nous venait du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Question préalable

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes le 29 juillet et le soleil resplendit à l'extérieur de cet hémicycle.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Que faisons-nous ici ?

M. René Dosière. La France veille et nous regarde peut-être. La « Grande Boucle » est terminée et un Américain a gagné. (Sourires.)

M. François-Michel Gonnot. Le Tour de France est terminé !

M. Bernard Accoyer. Vous êtes tout seul, monsieur Dosière, sur les bancs du groupe socialiste. Vos collègues seraient-ils déjà à la plage ?

M. René Dosière. Dans la sérénité de cet hémicycle, nous œuvrons, Gouvernement et Parlement, comme il est naturel à notre tâche, convaincus que notre peine n'est pas vaine et qu'au-delà des circonstances, c'est bien l'histoire de notre pays qui est en marche et qu'il y va de l'organisation de notre nation au service de nos compatriotes.

M. Pascal Clément, président de la commission. Nous sommes heureux de le faire !

M. René Dosière. Je ne peux faire miens les propos tenus ici même par M. de Villepin jeudi dernier, car, contrairement à lui, je considère que, avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de prolonger les préliminaires.

M. François-Michel Gonnot. Vous êtes un connaisseur !

M. René Dosière. En effet, comme le disait notre ministre de l'intérieur, en amour comme en politique, ils ne sont pas vains ; ils ont même leur importance.

M. Pascal Clément, président de la commission. Ca vous a plu, ça !

M. René Dosière. Comme chacun aura pu le constater, le récent recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution aura permis de dégager le temps nécessaire pour examiner - dans une certaine précipitation, il est vrai, monsieur le président de la commission des lois, puisque la commission s'est réunie seulement hier et que le rapport est paru juste une demi-heure avant la séance - cette proposition de loi sénatoriale adoptée au palais du Luxembourg, il faut le rappeler, le 4 mars dernier.

Faut-il donc que ce texte soit important, pour que sa discussion intervienne durant la présente session extraordinaire, entre la réforme de l'assurance maladie et celle d'EDF, au point même, semble-t-il, d'obliger le Premier ministre à écourter le débat sur la décentralisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, lorsque je vois qu'il y a aujourd'hui trois fois plus de députés de l'UMP en séance - parmi lesquels son président, que je salue -...

M. François-Michel Gonnot. Il n'y a plus personne sur vos bancs !

M. Bruno Bourg-Broc. En dehors de vous, il n'y a pas un seul député socialiste dans l'hémicycle !

M. René Dosière. ...que lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation, je me dis qu'il s'agit donc bien là du texte phare de cette session.

M. Georges Colombier. C'est vraiment parler pour ne rien dire !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Et ce n'est pas gentil pour les Français !

M. René Dosière. Vous remarquerez, mes chers collègues, que les socialistes ayant le sens de la mesure, leur représentation ce matin est à la hauteur de l'importance qu'ils accordent à ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'avoue, cependant, qu'il y a là un mystère. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez sans doute lu le discours qu'avait préparé votre collègue, M. Muselier, qui ne peut être présent aujourd'hui, ce qui est dommage compte tenu de l'importance du texte, mais nous sommes toujours heureux de vous retrouver sur les bancs du Gouvernement car nous connaissons votre amitié pour l'Assemblée nationale. Mais puisque, en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, vous participez à la conférence des présidents, j'aurais aimé que vous nous expliquiez les motifs véritables pour lesquels il a fallu interrompre la discussion sur la décentralisation pour dégager le temps nécessaire à l'examen de ce texte fondamental et sans nul doute fondateur. Cette explication ne nous a pas été donnée mais peut-être qu'en répondant à mes interrogations éclairerez-vous la représentation nationale et, en particulier, mes collègues de l'UMP qui sont venus si nombreux participer au débat.

Je dois dire qu'à l'issue de la réunion de la commission des lois, j'ai eu le sentiment de ne pas être le seul à ne pas comprendre l'importance soudaine du texte que nous examinons aujourd'hui. Mais peut-être me trompé-je, monsieur le président de la commission ! En tout cas, c'est à ce moment-là qu'il m'a paru souhaitable de soutenir une question préalable.

Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, que l'objet de cette procédure est, selon les termes mêmes de l'article 91 de notre règlement, de « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Elle est souvent déposée pour des raisons politiques, voire politiciennes. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence car, comme il a été rappelé, la proposition de loi que nous examinons est consensuelle.

Je note, à ce propos, que notre rapporteur est devenu un partisan acharné des textes consensuels. Il fut un temps où le « consensus » - qui portait un autre nom quand il s'agissait de l'exécutif - aboutissait à des propositions un peu réductrices.

Mme Cerisier-ben Guiga, sénatrice socialiste qui a fait une excellente intervention à laquelle je me référerai souvent, a parlé, à propos de ce texte, d'un consensus « sur le plus petit dénominateur commun ». Très petit dénominateur, en vérité...

Je ne sais même pas, quand on voit le résultat, si l'on doit souhaiter ce type de consensus. Heureusement d'ailleurs que M. le rapporteur a été bref car il allait manifestement verser dans le persiflage. N'a-t-il pas osé dire que ce texte, que vous avez qualifié de « grand texte » ou de « texte de qualité », monsieur le ministre, résultait d'un travail mené pendant trois ans au sein d'une commission réunie à cet effet,...

M. Pascal Clément, président de la commission. Une commission ad hoc !

M. René Dosière. ...et présidée par mon excellent ami Guy Penne.

M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'est pas n'importe qui !

M. René Dosière. Tout à fait !

Que cette commission, très consensuelle, ait abouti, au bout de trois ans de travail, dont je ne doute pas qu'il fût acharné, au texte que nous examinons aujourd'hui, c'est vraiment, comme le faisait remarquer le rapporteur, avancer à un rythme de sénateur. Mais je ne me livrerai pas à une critique du Sénat, qui n'a pas sa place ici.

De quoi s'agit-il très concrètement ? Il faut bien, à un moment donné, entrer dans le vif du sujet.

M. Pascal Clément, président de la commission. Il serait temps !

M. René Dosière. Je ne cherche pas, mes chers collègues, à prolonger inutilement les débats (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) car cette intervention m'évitera de reprendre la parole dans la suite du débat.

M. Pascal Clément, président de la commission. Cela m'étonnerait !

M. René Dosière. Comme nous avons encore quelques textes - secondaires - à examiner après celui-ci, je ne voudrais pas entraver le bon déroulement de cette session extraordinaire. Mais, comme je pense que mes collègues présents aujourd'hui ne sont pas tous familiarisés avec ces questions, il ne me semble pas inutile de faire quelques digressions et de donner quelques explications.

La présente proposition de loi a pour objet de modifier la loi de 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le « CSFE ». Ce sigle est vraiment imprononçable. Il faut absolument le remplacer par « Assemblée des Français de l'étranger ». Cela sonne nettement mieux !

D'aucuns trouveront le terme un peu grandiloquent dans la mesure où les attributions de ce conseil ne sont pas changées.

Vous pourriez croire que, si je soutiens cette question préalable, c'est parce que je ne veux pas que soit modifiée la loi de 1982, que la majorité socialiste avait fait voter. Or il n'en est rien.

La loi de 1982 a certes représenté une grande avancée démocratique - tout le monde le reconnaît aujourd'hui - puisqu'elle a fait en sorte que les membres du CSFE soient désormais élus, et non plus désignés comme auparavant, et que les sénateurs représentant les Français de l'étranger soient eux-mêmes élus par ses membres. Mais ce progrès était insuffisant.

En effet, à quoi sert le CSFE, qui prendra le nom d'Assemblée des Français de l'étranger, si vous adoptez ce changement d'appellation ? Force est de reconnaître qu'il ne s'agit que d'une assemblée consultative. Je dirai même, en voulant résumer les choses de manière un peu rapide,...

M. Pascal Clément, président de la commission. Rapide, vous ? Vous n'en êtes pas capable !

M. René Dosière. ...qu'elle n'a aucun pouvoir.

Le CSFE donne son avis au Gouvernement sur les questions concernant la communauté française à l'étranger, informe les autorités françaises par des études de fond menées sur des problèmes précis, émet des vœux, des motions et des avis. Il se réunit en assemblée plénière une fois par an, le bureau permanent environ trois fois pas an, et les commissions en fonction de l'importance et de l'urgence des problèmes à traiter. Le mandat est exercé à titre bénévole et les délégués sont les interlocuteurs privilégiés des postes diplomatiques et consulaires de la communauté française à l'étranger. Bref, c'est une assemblée purement consultative.

Si je dis qu'elle n'a pas de pouvoirs, c'est parce que toutes les personnes qui y siègent, quelle que soit leur origine, nous le disent. Si vous reprenez les débats du Sénat, vous verrez que les membres de ce conseil aimeraient avoir davantage de pouvoirs. J'ai d'ailleurs quelques propositions à vous faire à ce sujet.

En dehors de son rôle consultatif, le CSFE est surtout un collège électoral car les 150 membres élus de ce conseil élisent les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France selon un mode de scrutin proportionnel. Vous êtes tous capables de faire le calcul : cela signifie qu'il faut obtenir quarante voix pour être élu sénateur des Français de l'étranger !

M. François-Michel Gonnot. C'est bien !

M. René Dosière. Après le vote de ce texte, il en faudra peut-être quarante et une puisque le nombre des grands électeurs devrait passer de 150 à 155.

Comme l'a dit Mme Cerisier-ben Guiga au Sénat, le rôle principal, voire unique, du CSFE étant l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, cela en fait le champ clos de combats politiciens fratricides qui sont parfois, et même souvent, résolus par le clientélisme électoral. Mme Cerisier-ben Guiga fait partie du CSFE. Elle connaît donc le fonctionnement du Conseil de l'intérieur et a, elle-même, subi le test stressant de l'élection au sein de cet organisme.

Le fond du problème est donc qu'il faudrait doter le CSFE de moyens matériels, financiers et statutaires qui lui permettent de remplir pleinement son rôle.

Le peu de pouvoirs dont il dispose explique la faible participation aux élections de ses membres, d'autant qu'il faut, pour cela, s'inscrire sur une liste électorale spéciale, en plus de la liste consulaire pour participer aux élections nationales.

Comme vous le voyez, monsieur le président de la commission des lois, la Nouvelle-Calédonie n'est pas seule à connaître les listes électorales spéciales.

Il est d'autant plus dommage que vous soyez restés à la surface des choses et que vous n'ayez pas saisi l'occasion de ce texte pour approfondir la réflexion. J'en suis d'autant plus surpris que, lorsqu'a été abordée la question du vote électronique pour l'élection au CSFE, le 27 mars 2003, le secrétaire d'État aux affaires étrangères, M. Muselier, après avoir reconnu que nous avions fait « des suggestions intéressantes pour améliorer la représentation des Français de l'étranger », avait ajouté : « Le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur un projet de loi ambitieux visant à rénover en profondeur le Conseil supérieur des Français de l'étranger et nous attendons que la commission chargée de sa réforme, présidée par le sénateur Guy Penne »...

M. Pascal Clément, président de la commission. Un ami à vous !

M. René Dosière. ...« et dont le rapporteur est le sénateur Robert Del Picchia, ait remis son rapport définitif au ministère des affaires étrangères » pour, concluait le ministre, « traiter le dispositif de manière globale ».

Manifestement, on n'accorde pas aux mots la même signification. Il est, en effet, un peu abusif de voir là une réforme globale, en profondeur, traitant l'ensemble des problèmes des Français de l'étranger. C'est dommage, car nos compatriotes établis à l'étranger sont plus de 2 millions, soit à peu près autant que la population des départements d'outre-mer, compte non tenu des erreurs statistiques de recensement. Les Français de l'étranger seront très honorés de voir qu'un texte les concernant suscite autant d'enthousiasme que les débats dans notre assemblée sur les départements d'outre-mer.

Les Français de l'étranger portent loin le rayonnement de la France. Nous ne pouvons pas négliger cette population, dont la composition change. Aujourd'hui, on a affaire beaucoup plus à des émigrés qu'à des expatriés. Ces émigrés, tout en gardant la nationalité française, sont de plus en plus soumis pour la résolution de leurs problèmes à la législation du pays dans lequel ils vivent. Mais on ne peut pas ignorer leur volonté de garder un lien avec la France, ni tous les problèmes de scolarisation rencontrés et, pour les expatriés, ceux liés à la sécurité sociale, par exemple. Il faut donc essayer de leur donner la possibilité de garder ce lien avec la France. Cela pourrait être fait par le biais de cette Assemblée des Français de l'étranger, à supposer que le mot « assemblée » ne soit pas galvaudé et corresponde à une instance disposant de véritables pouvoirs.

De ce point de vue, il faut aller beaucoup plus loin. Ce n'est pas seulement en changeant le nom du « Conseil supérieur des Français de l'étranger » que l'on augmentera la participation électorale.

Référons-nous aux propos du rapporteur du Sénat : « D'abord, il s'agit de rendre plus perceptible, plus compréhensible pour les électeurs le nom de l'assemblée qui les représente. La participation électorale ne cesse de décroître et, fait plus troublant, ceux qui accomplissent leur devoir civique ne savent pas toujours dans quelle enceinte siègent leurs élus dont, pourtant, ils connaissent le rôle éminent. Il est évident que le sigle " CFSE " ne passe pas dans l'opinion et n'est ni significatif, ni porteur en termes d'image. Il faut une formule simple, claire, facile à comprendre et à situer. »

Je doute, monsieur le ministre, que le seul changement de nom soit de nature à favoriser la participation électorale.

Sans doute serait-il préférable d'encourager d'autres systèmes de vote, notamment le vote électronique. M. Bignon a rappelé qu'il avait été également rapporteur d'un texte autorisant une expérimentation, sur lequel nous n'avons pas eu beaucoup d'évaluations. On peut cependant constater que cela n'a pas beaucoup amélioré la participation électorale, autrement dit conclure que ce vote électronique ne sert à rien. Voilà qui va rassurer le ministère de l'intérieur et lui permettre de s'opposer à une initiative prise par le ministère des affaires étrangères. On avait senti que les deux ministères n'étaient pas sur la même longueur d'onde dans cette affaire.

Je sais, monsieur le président de la commission des lois, à quel point vous êtes soucieux de l'évaluation des expérimentations. Je ne doute pas de votre vigilance pour faire procéder à une véritable évaluation des résultats de ce vote électronique, afin d'en tirer les conséquences. Compte tenu des distances, on peut sans doute améliorer les choses.

J'espère que la majorité s'est aperçue que le changement du mode de scrutin pour les élections européennes n'a pas abouti aux résultats électoraux escomptés. La défaite de la majorité a été aussi forte que s'il y avait eu une circonscription unique !

M. Pascal Clément, président de la commission. Revenez au sujet !

M. René Dosière. Je ne l'ai pas quitté !

M. Didier Migaud. Quand on parle du suffrage universel, on n'est jamais hors sujet !

M. René Dosière. Je ne suis pas hors sujet car, à l'occasion du texte sur les élections européennes et du découpage en grandes régions, vous avez privé nos compatriotes français de l'étranger de leur droit de vote. Une grande partie d'entre eux qui votaient régulièrement aux élections européennes - plus de 250 000 - n'a pas eu la possibilité de le faire. Ils étaient inscrits sur des listes consulaires, et cela ne correspondait plus à une circonscription électorale. Je ne crois pas qu'en diminuant les possibilités de vote des Français de l'étranger, on améliorera leur lien avec la France. Telle était l'une des conséquences de ce découpage.

L'expérience montre que ce découpage n'a pas été concluant en termes de campagne et de résultats. Il me semble important que nos compatriotes fixés à l'étranger et gardant leur droit de vote puissent s'exprimer.

Je ne voudrais pas que l'on m'accuse de me cantonner dans une opposition stérile, ni qu'on prétende - comme certains le font trop souvent - que les socialistes sont incapables de faire des propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comment peut-on dire cela ?

Pour être sûr que vous ne pourrez pas reprendre une nouvelle fois de telles critiques sur ce texte fondateur, je présenterai des suggestions qui démontrent que nous avons des idées. Si nous mettons en évidence quelques inconvénients liés à ce texte, nous pensons que, avec un peu d'imagination, on aurait pu aller plus loin.

M. Pascal Clément, président de la commission. Quel bavardage !

M. René Dosière. Peut-être le consensus aurait-il été un peu moins fort. Mais, si l'on avait pu résoudre réellement les problèmes des Français de l'étranger, cela n'aurait pas été plus mal. J'avais déjà exprimé ces idées à votre collègue. Sans doute n'avait-il pas eu la possibilité de bien saisir tout le sens de ces propositions. Je ne doute pas que vous y serez attentif, monsieur le ministre.

Nous suggérons tout d'abord de créer une véritable collectivité locale des Français de l'étranger. Il ne suffit pas de changer son nom : il faut modifier ses pouvoirs, lui offrir la possibilité de donner son avis sur le budget du ministère et - comme le fait le comité des finances locales, excellemment présidé par Didier Migaud, pour les textes financiers relatifs aux collectivités - sur des projets concernant les Français de l'étranger, qu'il s'agisse d'action sociale, de formation professionnelle, de gestion des bâtiments scolaires, d'action culturelle de proximité, alors que les décisions sont prises aujourd'hui dans des ministères sans le moindre avis des intéressés.

La deuxième proposition consiste à faire représenter les Français de l'étranger à l'Assemblée nationale. Pourquoi seuls des sénateurs représentent-ils les Français de l'étranger ? Pourquoi n'aurions-nous pas un certain nombre de députés représentant les Français de l'étranger ? Il s'agirait bien entendu de députés élus au suffrage universel. Dans cette assemblée, personne n'a honte du suffrage universel, personne ne le craint. Certes, il serait nécessaire de modifier la Constitution. Mais on l'a déjà fait si souvent, par exemple pour que les textes relatifs aux Français de l'étranger soient examinés en première lecture par le Sénat, ce qui est quand même surprenant, puisque c'est encore nous qui avons le dernier mot. Je dis « encore » parce que, lorsqu'on entend certains ministres parler de la « seconde assemblée », on se demande si l'on n'est pas en train de déraper. Si des députés représentaient les Français de l'étranger, l'Assemblée pourrait mieux prendre en compte leurs préoccupations.

Notre troisième proposition concerne la réforme des conditions d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. En effet, permettre que trente-neuf, quarante, quarante et une voix suffisent pour qu'un sénateur représentant les Français de l'étranger soit élu entretient - selon les propos tenus par Mme Cerisier-ben Guiga, qui parle sans doute d'expérience - les luttes fratricides, le clientélisme. En utilisant le terme de « clientélisme » pour ce type d'élection...

M. Pascal Clément, président de la commission. Si l'on avançait ?

M. René Dosière. Sur ce point, je ne veux citer rien ni personne, pour ne pas choquer. Mais nous avons tous compris ! Nous avons déjà avancé des propositions, notamment dans le cadre d'un texte sur le Sénat, pour augmenter le collège électoral des Français de l'étranger, afin qu'il soit plus représentatif et au moins égal à celui de nos départements : environ 1 500 électeurs au lieu de 150. Ce serait beaucoup plus sain pour notre démocratie.

Nous avons déjà évoqué les moyens permettant d'améliorer la participation électorale. Aussi n'y insisterai-je pas.

En grattant un peu, on doit reconnaître que l'on trouve dans ces propositions matière à améliorer fondamentalement le rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Que nous propose en fait le texte ? Au-delà du changement de nom, une disposition plus fondamentale : le remplacement des mots « bureau permanent » par « bureau » tout seul. Voilà une avancée significative, pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre...

M. Pascal Clément, président de la commission. Avançons !

M. René Dosière. Allons, monsieur le président de la commission ! Vous en venez à donner le sentiment que vous ne vous rendez pas compte de l'importance de cette proposition de loi !

M. Pascal Clément, président de la commission. Je le reconnais...

M. René Dosière. Voyons ! Si autant de députés de la majorité sont présents ce matin, c'est bien que ce texte est au moins aussi important que le projet relatif à la décentralisation !

L'article 2 est quant à lui essentiel : il diminue le nombre de membres désignés. Nous aurions pu espérer qu'il irait jusqu'à les supprimer : on n'aime guère les désignations dans les assemblées démocratiques. Ce n'est malheureusement pas le cas : leur nombre passe simplement de 21 à 12. Le Sénat estime que c'est là un progrès, sans pour autant oser parler de progrès significatif. Admettons qu'il s'agisse d'un petit pas. Reste que ces douze membres continuent à être désignés par le ministre des affaires étrangères. C'est là un point sur lequel nous ne pouvons être d'accord car tous les ministres ont coutume de désigner leurs amis. Il n'est qu'à voir ce qu'a donné la dernière désignation de juin 2003 : sur dix membres, on a compté neuf UMP et un seul non catalogué UMP. On sait la manière dont tous les postes de la République sont progressivement colonisés par les membres d'un même parti ; pourquoi n'en irait-il pas autrement dans une instance aussi importante que le Conseil supérieur des Français de l'étranger ? Tout cela, reconnaissons-le, n'est pas très digne.

M. Jean-Marc Nudant. Mitterrand n'a jamais nommé ses amis, c'est bien connu !

M. René Dosière. Ce n'est pas parce que d'autres ministres ont pu procéder de la même manière qu'il faut poursuivre dans cette voie. C'était précisément l'occasion d'en finir avec cette pratique. Aussi ai-je proposé, par amendements, de supprimer purement et simplement ces douze personnes désignées ou, à défaut, de faire au moins en sorte que ce puisse être 12 députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont on connaît l'impartialité...

M. Jean-Marc Nudant. Cela dépend de qui préside l'Assemblée nationale !

M. René Dosière. Ce serait un premier pas qui permettrait à l'Assemblée de savoir ce qui peut se passer chez les Français de l'étranger ; après tout, nous avons des représentants dans une série d'organismes, à l'exemple de l'assemblée parlementaire de la francophonie où notre collègue Bourg-Broc anime, avec la plus grande impartialité lui aussi, tout un travail sur la francophonie à travers diverses instances. Ne serait-il pas légitime que des députés soient désignés pour siéger à l'assemblée des Français de l'étranger ? C'est ce que je propose dans un amendement de repli, dont j'espère qu'il sera accepté, même si la commission des lois, tout en le jugeant intéressant, n'en a pas voulu. C'est d'ailleurs assez curieux : la commission des lois trouve toujours mes amendements intéressants, mais les refuse systématiquement. Je préférerais l'inverse, que vous les trouviez mal ficelés ou hors sujet et que vous les reteniez !

M. Pascal Clément, président de la commission. S'ils sont mal ficelés, raison de plus pour ne pas les accepter !

M. René Dosière. L'article 4 corrige quant à lui les circonscriptions électorales tout en portant le nombre des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger de 150 à 155. Ce changement occasionnera par le fait plusieurs modifications électorales, puisqu'il faudra désormais 41 voix et non plus 40 pour être élu. Cela change tout (Sourires.) et rend l'exercice beaucoup plus difficile : il va falloir trouver la voix qui va manquer, « faire sortir le vote », comme on dit au Québec, autrement dit faire voter les gens et trouver un délégué de plus. Et lorsque ce délégué est au fin fond de l'Afrique et qu'il faut le faire venir à Paris, c'est tout un art !

M. Pascal Clément, président de la commission. Comme faire sortir Dosière ! C'est également tout un art ! (Sourires.)

M. René Dosière. Cela dit, je ne suis pas sûr que toutes ces modifications de circonscriptions électorales aient parfaitement respecté le rapport démographique auquel le Conseil constitutionnel est très attentif : à chaque redécoupage, le Conseil appelle systématiquement l'attention sur le fait que la représentation doit être essentiellement démographique.

Pour expliquer que ce découpage était parfaitement conforme à la jurisprudence constitutionnelle, le rapporteur du Sénat a fait référence à la récente décision du Conseil sur la réforme du statut de la Polynésie. Très franchement, il ne pouvait me faire davantage plaisir : on sait les conséquences du nouveau mode de scrutin que la majorité avait voté dans l'enthousiasme, puisque notre ami Oscar Temaru a finalement battu Gaston Flosse ! Vous ne saviez pas comment vous en débarrasser, paraît-il ; c'est chose faite, grâce précisément au nouveau statut...

M. Pascal Clément, président de la commission. Revenons au sujet !

M. René Dosière. Mieux vaut donc faire attention aux changements de statut : ils ont parfois des effets imprévus !

M. Pascal Clément, président de la commission. Ça, c'est vrai !

M. René Dosière. Pour résumer,...

M. Pascal Clément, président de la commission. Oh non !

M. René Dosière. ...puisque j'en arrive à ma conclusion, et bien faire comprendre le sens du vote que nous allons émettre, je rappellerai qu'on nous propose, premièrement, de changer le nom de Conseil supérieur des Français de l'étranger en Assemblée des Français de l'étranger...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ça, on le sait !

M. René Dosière. Deuxièmement, de remplacer le « bureau permanent » par un simple « bureau ». Et ces deux décisions sont d'application immédiate. Les autres ne le sont pas, puisque leur application est remise à 2006 et 2009 - ce qui montre, au passage, à quel point il était urgent de débattre de ce texte.

Le problème, c'est que la commission des lois a bien fait son travail et s'est aperçue que ces deux dispositions ne pouvaient pas s'appliquer immédiatement, pour la bonne raison qu'il manque une loi organique. Les sénateurs ont sans doute péché par précipitation et sont allés trop vite dans leur réflexion. Nous leur avions déjà donné une année supplémentaire ; il leur en aurait fallu une deuxième. Ils se seraient aperçus que les mots « Conseil supérieur des Français de l'étranger » comme les mots « bureau permanent » figurent dans des textes de loi organique...

M. Pascal Clément, président de la commission. Vous l'avez déjà dit et nous le savons !

M. René Dosière. Or une loi ordinaire, vous le savez tous, ne peut modifier une loi organique. Seule une autre loi organique peut le faire.

Je pense en particulier à la loi organique du 31 janvier 1976 - je m'étonne que les sénateurs aient pu l'oublier - sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Que lit-on dans son article 5 ? « Chaque liste de centre est préparée par une commission administrative [...] composée d'un agent diplomatique ou consulaire [...] et de deux personnes désignées [...] par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ou par son bureau permanent ». Ces dispositions ne peuvent être supprimées ou modifiées par une loi ordinaire.

Ainsi, les deux dispositions dites d'application immédiate ne le sont même pas et ne serviront que très modérément. Il faudra une loi organique pour qu'elles prennent véritablement effet. Et pour ce qui est des autres dispositions, le nouveau découpage prévu à l'article 2 et le changement de la composition du CSFE à l'article 4, la proposition de loi elle-même prévoit qu'elles ne seront applicables qu'en 2006.

Autrement dit, monsieur le ministre, on nous demande de voter un texte qui, dans l'immédiat, ne sert à rien puisqu'il n'aura aucune application pratique - non qu'il soit inutile : je l'ai moi-même qualifié de texte fondateur de notre République. (Sourires.) Mais faute de loi organique, il n'aura pas d'application. La session extraordinaire était-elle vraiment le meilleur moment pour l'examiner ? On peut se le demander.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, vous pouvez sans problème voter cette question préalable qui n'a, je le répète, aucune signification politique dans la mesure où nous avons affaire à un texte consensuel. En vous demandant de la voter et en la votant moi-même, je vais sans doute causer un grand déplaisir à mes collègues sénateurs socialistes qui, sans pour autant manifester un grand enthousiasme, étaient d'accord avec ce texte qu'ils considéraient comme un petit pas. Mais si nous prenons la peine de leur expliquer ce qui leur avait échappé, à savoir que ce texte n'aura aucune portée pratique sans une loi organique nous leur laisserons, en votant cette question préalable, le temps d'élaborer une proposition de loi organique et nous pourrons alors, ensemble, dans le consensus et l'enthousiasme, voter un texte qui révolutionnera le fonctionnement de l'assemblée représentant les Français de l'étranger. Mais si vous adoptez cette proposition de loi comme l'a fait hier la commission des lois, ce ne sera finalement qu'un vote blanc.

Pour la dignité même de l'Assemblée, tâchons de voter des textes significatifs !

M. Pascal Clément, président de la commission. Raison de plus pour adopter celui-la !

M. René Dosière. Ainsi, mes chers collègues, en est-il du projet sur lequel nous aurons à nous prononcer tout à l'heure, ou encore du projet de loi relatif à la décentralisation - même s'il a, il est vrai, moins retenu votre attention -, et de quelques autres encore. Mais celui-ci, dans l'immédiat, est parfaitement inutile.

Vous êtes comme moi attachés à la dignité de l'Assemblée nationale ; vous avez vu comme nous le mal qu'a eu le Gouvernement à organiser notre ordre du jour, au point qu'il s'est vu contraint de « réduire » certains textes pour permettre la discussion sur les autres. Ne croyez-vous pas qu'il soit temps de lui demander de faire preuve d'un peu plus d'égards vis-à-vis du Parlement, de cesser de nous traiter ainsi et de nous transmettre des textes qui ne servent à rien ? En toute franchise, si l'on nous avait présenté un texte d'application immédiate, je l'aurais voté, sans enthousiasme certes, mais je l'aurais voté, comme l'ont fait nos collègues sénateurs. Notre assemblée se grandirait en refusant d'examiner un texte aussi peu consistant. Renvoyons la copie ! Nous l'adopterons lorsqu'elle aura été un tant soit peu améliorée.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cette question préalable. Nous nous épargnerons ces plaidoiries et gagnerons ainsi de précieuses minutes...

M. Pascal Clément, président de la commission. Que vous nous avez fait perdre !

M. Jean-Marc Nudant. Et que nous continuons à perdre !

M. Jean-Marie Binetruy. Allez dire cela à vos amis sénateurs !

M. René Dosière. ...dont nous avons besoin pour adopter le texte présenté par M. Sarkozy, et qui, lui, est concrètement d'une indéniable importance.

M. Didier Migaud. Ce n'est pas davantage un grand texte !

M. René Dosière. Tout est relatif, mon cher collègue...

M. Didier Migaud. Certes !

M. le président. Ne relancez pas le débat !

M. René Dosière. On peut difficilement être moins consistant que la proposition de loi qui nous est présentée.

M. Alain Cortade. Merci, monsieur Penne !

M. René Dosière. Précisément : je n'hésiterai pas à le dire à mon ami Guy Penne. Il aura tout loisir de prendre connaissance de mes propos et saura parfaitement ce que je pense de ce texte. Je suis du reste certain qu'il n'en portera pas ombrage et qu'il trouvera que j'ai eu raison d'avoir à cœur de voter un texte applicable ; or cette proposition de loi, en l'état actuel des choses, ne l'est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Dosière ayant réussi le tour de force de parler pendant trois quarts d'heure,...

M. Jean-Marc Nudant. Pour ne rien dire !

M. Pascal Clément, président de la commission. ...je me sens capable de relever le défi et je pense que je prendrai une grosse demi-heure pour lui répondre (Sourires) tout en prenant l'engagement de ne pas être plus lassant que lui !

M. René Dosière. Ce n'est pas gentil !

M. Georges Colombier. Mais c'est la vérité !

M. Pascal Clément, président de la commission. Au préalable, je voudrais remercier le président Bernard Accoyer pour la présence massive des collègues du groupe UMP. Contrairement à ce qu'a dit M. Dosière, nous avons en effet toujours été nombreux, plus de soixante, pendant tout le débat sur la décentralisation.

M. René Dosière et M. Didier Migaud. Oh !

M. Pascal Clément, président de la commission. Ce matin encore, nos collègues sont nombreux pour l'examen de la proposition de loi sénatoriale, sur laquelle je vais m'étendre quelque peu. Je les remercie donc de leur présence. Mais il est vrai que nous leur avions annoncé une intervention particulièrement attrayante, à savoir le discours de M. René Dosière ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Piron. C'est vrai !

M. Pascal Clément, président de la commission. Vous avez été, en effet, nombreux à vouloir assister à ce grand moment oratoire, dont vous n'êtes d'ailleurs pas sortis indemnes sur le plan intellectuel. Vous avez beaucoup appris ! (Sourires.)

Je commencerai par m'offrir, en guise de prolégomènes, une digression semblable à celle de M. Dosière sur l'amour...

M. René Dosière. Je n'ai fait que citer un bon auteur !

M. Pascal Clément, président de la commission. Je vais donc moi aussi choisir un sujet, qui n'a rien à voir avec le texte que nous examinons, mais qui sert de prétexte pour parler. D'ailleurs, le lieu où nous sommes s'y prête, car nous sommes là pour ça ! (Sourires.)

Je vous invite à méditer sur la richesse de nos provinces en attirant votre attention sur le fait que les deux premiers orateurs de cette discussion sont tous deux Picards ! Le premier fut le rapporteur, le second M. Dosière ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comment une même région, la Picardie, peut-elle être à la fois la terre d'origine de notre rapporteur, sobre, synthétique mais qui dit l'essentiel, et de notre collègue Dosière, disert, bavard, aimant les digressions, adorant mettre l'accent sur les sujets qui fâchent ?

M. François Guillaume. Janus !

M. Pascal Clément, président de la commission. En un mot, un homme au caractère méridional et qui pourtant a grandi dans le Nord-Est de la France ! Quelle belle région que la Picardie ! (Sourires.)

Après ce constat qui ne manque pas d'intérêt sociologique,...

M. Michel Piron. Certes !

M. Pascal Clément, président de la commission. ...je pourrais aisément aller plus loin sur l'influence de la géographie sur la psychologie de l'homme qui devient député ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Piron. C'est Michelet !

M. Pascal Clément, président de la commission. Je note que mon ami Michel Piron, qui connaît, comme moi, ces questions, aurait lui aussi envie de s'exprimer, et peut-être le fera-t-il ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'y a pas de raison ! Pourquoi, seul M. Dosière aurait-il le droit de monopoliser la parole dans cet hémicycle ?

M. René Dosière. Le règlement m'y autorise !

M. Pascal Clément, président de la commission. Vous n'avez pas manqué, mes chers collègues, de vous rendre compte qu'en fait M. Dosière ne s'était pas aperçu qu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi d'origine gouvernementale, mais d'une proposition de loi !

Pas plus qu'il ne s'est aperçu que cette proposition de loi était d'origine sénatoriale, qu'elle avait été portée pendant trois ans par onze sénateurs sur douze représentants les Français de l'étranger, et que le chef d'orchestre de ce travail de qualité n'était autre que le sénateur Guy Penne.

M. René Dosière. Je l'ai dit ! Mais ce n'est pas lui qui a écrit la partition.

M. Pascal Clément, président de la commission. Le chef d'orchestre, Guy Penne, je l'explique à mes collègues, car les propos de M. Dosière ne pouvaient pas le deviner, est un membre du groupe socialiste.

M. Michel Piron. En effet !

M. Bruno Bourg-Broc. On ne l'aurait pas imaginé !

M. Pascal Clément, président de la commission. Il s'agit donc d'un ami personnel et politique de M. René Dosière. Or vous aurez noté la sévérité de M. Dosière à son égard !

M. Georges Colombier. Tout à fait !

M. Pascal Clément, président de la commission. Voyant comment les membres de cette famille politique se traitent les uns les autres, j'ai eu, je vous l'avoue, de la peine pour le sénateur Guy Penne !

M. Bruno Bourg-Broc. Pourtant, M. Guy Penne est un brave homme !

M. Pascal Clément, président de la commission. M. Dosière a été intraitable ! Il n'a fait preuve d'aucune indulgence pour un homme qui fut membre du cabinet d'un ancien président de la République. Bref, un homme éminent, quasiment ridiculisé ! J'en étais gêné pour lui. M. Dosière est allé jusqu'à dire que cette proposition se contentait de changer quelques mots et prévoyait des dispositions qui ne seraient applicables qu'en 2007, alors qu'il a fallu trois ans pour que cette proposition de loi voie le jour.

Vous savez bien, chers collègues, que la principale raison d'être de cette session extraordinaire, a été de faire plaisir au Sénat et, pour être franc, au sénateur Guy Penne, et pour conclure, au groupe socialiste du Sénat ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

On veut faire plaisir au groupe socialiste du Sénat, et voilà que M. Dosière s'en plaint. Voilà qui est tout de même extraordinaire !

M. René Dosière. Faites plaisir aux socialistes de l'Assemblée !

M. Pascal Clément, président de la commission. Le but de M. Dosière est de ridiculiser un groupe de sénateurs dont le chef d'orchestre est un de ses amis !

Mme Martine Aurillac. Est-il picard, lui aussi ? (Sourires.)

M. Pascal Clément, président de la commission. C'était la première observation en introduction de mon introduction !

Je ferai une deuxième observation.

M. Dosière a eu le choix entre deux motions de procédure, l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. En optant pour cette dernière, il a fait le mauvais choix ! Quitte à bavarder, il fallait défendre l'exception d'irrecevabilité.

En choisissant la question préalable, mon cher collègue, vous avez infligé une vexation au sénateur Guy Penne en affirmant qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur le remarquable travail qu'il avait accompli. Vous auriez pu lui donner une leçon de droit, certes désagréable pour lui, mais qui pouvait être au premier regard fondée.

M. René Dosière. Je ne suis pas un donneur de leçon !

M. Pascal Clément, président de la commission. Au premier regard seulement, car je vais répondre à la question que vous n'avez pas posée : l'inconstitutionnalité !

Les sénateurs ont mis trois ans pour préparer une proposition de loi ordinaire. Or ils auraient dû travailler à une proposition de loi ordinaire et organique. Là, vous auriez eu un motif d'inquiétude.

Pourquoi les sénateurs ont-ils créé la nouvelle assemblée des Français de l'étranger par une proposition de loi ordinaire et non organique alors que l'appellation « Conseil supérieur des Français de l'étranger » continuera à figurer dans la loi organique relative aux élections ? Ce motif d'inconstitutionnalité n'est qu'apparent car le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, observant que, parfois, le Parlement allait vite, a déjà admis qu'une loi ordinaire ajoute « de la République » au titre du « Médiateur », alors que la loi organique qui lui interdit de se présenter à des élections parlementaires n'a pas, elle, été modifiée.

Je cherche en vain, mesdames, messieurs, les raisons qui ont poussé notre collègue René Dosière, à prendre la parole pour tenter de nous convaincre qu'il n'y a pas lieu à délibérer, à moins d'être comme moi habitué à ces séances de la commission des lois où ses collègues s'éclipsent sur la pointe des pieds quand il prend la parole, pour ne pas le déranger et ne revenir qu'une heure plus tard - M. Dosière parlant toujours -, sûrs d'entendre dans sa conclusion l'essentiel de son propos !

M. René Dosière. Vous devenez désagréable !

M. Pascal Clément, président de la commission. En fait, notre collègue est frappé par la maladie professionnelle du député : la logorrhée !

M. Didier Migaud. Vous semblez l'être aussi !

M. Pascal Clément, président de la commission. À des degrés divers.

M. Didier Migaud. Vous, c'est grave !

M. Pascal Clément, président de la commission. Je m'efforce de suivre ses pas ! Mais cette fois, la logorrhée a frappé très fort !

M. Didier Migaud. Parlez pour vous !

M. Pascal Clément, président de la commission. Je pourrais aller au-delà de cette approche juridique de la question...

M. Didier Migaud. Cela ne nous paraît pas utile !

M. Pascal Clément, président de la commission. Nous avons longuement écouté M. Dosière et nous avons passé un excellent moment avec lui.

M. Didier Migaud. Vous avez bu trop de café !

M. Pascal Clément, président de la commission. Il est temps d'en venir au vif du sujet en repoussant d'une main distraite cette question préalable et de nous empresser de faire plaisir à la Haute assemblée en adoptant cette proposition de loi sénatoriale qui, malgré quelques imperfections juridiques, je vous l'accorde, a le mérite d'exister ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. L'essentiel ayant été dit avec talent par Pascal Clément, je me contenterai de relever la causticité un peu solitaire de M. Dosière. En effet, au début de son intervention, il était le seul représentant du groupe socialiste. Je remarque qu'il a eu quelques légers renforts. Mais cette causticité n'a pas masqué la faiblesse de ses arguments.

Je ne peux pas laisser passer les propos de M. Dosière sur le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Les travaux de la commission temporaire de la réforme du CSFE, je le rappelle, ont été engagés en 2000. Que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire n'a donc rien de choquant : c'est l'aboutissement d'un processus.

J'ai eu l'impression, monsieur Dosière, que vous regrettiez que le groupe socialiste ne soit pas maître de l'ordre du jour. Mais la Constitution confère cette maîtrise au Gouvernement, et vous comprendrez que nous en usions, dans le sens de l'intérêt général.

Vous avez par ailleurs indiqué que le rôle du CSFE était très secondaire. Ce n'est pas convenable de réduire comme vous l'avez fait son rôle. Vos propos ont sûrement dépassé votre pensée. En tout cas, c'est ce que je veux croire.

M. René Dosière. Les membres