Première séance du lundi 26 juillet 2004

49^e séance de la session extraordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2004.

Mes chers collègues, le président de la commission des lois vient de m'informer que la réunion de la commission consacrée à l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile n'était pas tout à fait terminée. Je vous propose de suspendre la séance quelques instants pour permettre à nos collègues de rejoindre l'hémicycle.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de modernisation de la sécurité civile (n^os 1680, 1712).

Avant que ne s'engage ce débat, malheureusement d'une grande actualité, je voudrais rendre hommage, au nom de la représentation nationale, à tous les combattants du feu, professionnels et volontaires, particulièrement exposés depuis trois jours.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de me trouver parmi vous pour vous présenter le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile. Je voudrais, avant de commencer, remercier la commission des lois de votre assemblée, qui, sous l'autorité du président Pascal Clément et grâce à l'excellent travail de son rapporteur, Thierry Mariani, a mis en lumière de nombreuses améliorations possibles. Le Gouvernement attache un grand prix à cette réflexion de fond.

Les graves incendies auxquels nous avons dû faire face ces derniers jours, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, mettent en évidence l'importance du débat que nous engageons. Je l'ai rappelé ce matin en conseil des ministres.

Le premier bilan des incendies de forêts du week-end dernier est lourd. En quarante-huit heures, dans les Bouches-du-Rhône, les trois feux les plus importants ont détruit plus de 3 000 hectares de garrigues et de pinèdes, en épargnant toutefois les habitations. Le feu du Rove, qui a détruit 500 hectares, est maîtrisé ; le feu de Velaux, qui a parcouru plus de 2 000 hectares, est fixé, et la situation globale dans la zone Sud est pour l'instant sous contrôle. En Corse, le feu de Calenzana, sur le GR 20, n'est pas encore arrêté.

Les prévisions pour la journée confirment un risque extrêmement sévère sur le continent en raison du mistral et de la tramontane, et la tendance est la même pour demain mardi. En revanche, la Corse devrait bénéficier rapidement d'épisodes pluvieux.

Je me suis rendu hier dans les Bouches-du-Rhône pour soutenir tous ceux qui sont engagés dans ce combat contre le feu. Un officier du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le lieutenant Frédéric Maggiani, a été grièvement blessé. Son état de santé reste préoccupant. J'ai exprimé à son épouse toute la sympathie du Gouvernement dans cette épreuve. J'ai également salué le courage des cinquante sapeurs-pompiers et marins-pompiers qui ont été blessés, heureusement moins gravement.

Nous devons rendre hommage à tous ceux qui se mobilisent dans les Bouches-du-Rhône, sapeurs-pompiers, civils et militaires, professionnels et volontaires, agents forestiers, bénévoles des comités des feux de forêt, policiers et gendarmes, et bien entendu les maires.

J'ai pu vérifier la mise en place du dispositif national de lutte contre les feux de forêts. Son efficacité repose d'abord sur une anticipation accrue.

Dès jeudi, informé par Météo-France de l'aggravation du risque, j'ai décidé l'envoi à titre prévisionnel de colonnes de secours : quatorze colonnes sont aujourd'hui engagées sur les feux de forêt. D'importants moyens aériens sont concentrés sur ces feux, grâce à la parfaite disponibilité de notre flotte, renforcée cette année par la location de deux gros-porteurs et l'arrivée vendredi 23 juillet d'un nouveau Canadair.

Notre capacité de mobilisation repose également sur la solidarité de tout le territoire. Les 1 000 sapeurs-pompiers mobilisés pour lutter contre les incendies proviennent de vingt-quatre départements français différents et 200 sapeurs-pompiers sont venus pour assurer les missions courantes et permettre aux pompiers des Bouches-du-Rhône de se concentrer sur leur mission de lutte contre les feux.

L'hélicoptère Aircrane basé en Corse a été transféré sur Marseille pour participer aux opérations aériennes, aux côtés des moyens nationaux et des hélicoptères loués par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

J'ai tenu, à cette occasion, à renouveler l'appel du Gouvernement pour une vigilance maximale dans cette période de risques très élevés. Cela nécessite la mobilisation des services spécialisés. Je viens d'affecter à la surveillance préventive des massifs un escadron supplémentaire de gendarmerie mobile et de CRS. Cela exige également que chacun redouble de prudence et informe les autorités dès les premiers signes d'un départ de feu.

Dans ce contexte, le projet de loi qui vous est présenté concerne bien tous les Français, parce que, aujourd'hui, chacun d'entre nous est confronté à des menaces, à des risques naturels ou technologiques de plus en plus graves, de plus en plus fréquents, et parce que la société dans laquelle nous vivons est sensible, plus qu'hier, aux perturbations qui mettent en cause son fonctionnement normal.

Face à ces vulnérabilités, le contrat qui lie les citoyens à l'action des pouvoirs publics est plus exigeant. Nos compatriotes attendent de leurs dirigeants que leur sécurité soit garantie. Cela suppose de notre part une meilleure prise en compte des contraintes nouvelles auxquelles nous sommes confrontés.

Contraintes humaines dès lors que l'État ne peut plus mobiliser, en quelques heures et sur simple décision d'un ministre, les dizaines de milliers d'appelés du contingent qui constituaient une réserve de moyens humains. Il nous faut donc trouver d'autres formes d'engagements, d'autres cadres, pour mobiliser les énergies.

Contraintes matérielles, alors que nos grands réseaux ont distendu les liens traditionnels qu'ils entretenaient avec la puissance publique.

Ces évolutions exigent que nous adaptions nos outils juridiques. C'est pourquoi ce projet de loi n'entend pas être "une loi de plus".

Ce texte, mis en chantier à l'initiative de la précédente majorité, procède d'une longue préparation et répond à des questions qui ne peuvent rester plus longtemps en suspens.

II vise à fonder la sécurité civile des années à venir autour d'objectifs clairs :

Placer l'engagement au cœur d'une sécurité civile devenue l'affaire de tous les citoyens ;

Reconnaître à sa juste valeur la dangerosité du métier de sapeur-pompier et donner un nouvel élan au volontariat ;

Clarifier les règles de financement entre l'État et les collectivités locales.

Le projet que je vous présente repose sur une exigence de vérité. II tient compte des besoins et des contraintes réelles de notre pays en matière de sécurité civile. II prévoit une réforme maîtrisée de l'organisation des secours. II garantit l'engagement de l'État à prendre toute sa part à cette réforme.

Ce projet de loi repose sur un principe de responsabilité. Chacun d'entre nous est le garant d'une parcelle de la sécurité civile. Nous devons donc offrir à chaque citoyen le moyen d'exercer cette responsabilité individuelle au service des autres. Le projet de loi permet d'établir un cadre nouveau d'engagement reposant sur quatre mesures majeures.

Le renforcement du volontariat des sapeurs-pompiers, d'abord, qui constitue un engagement indispensable : la création d'un avantage de retraite, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, permettra d'encourager ceux qui s'engagent à le faire dans la durée, en récompensant leur fidélité.

Son coût est important, de l'ordre de 60 millions d'euros, non seulement pour les collectivités, mais aussi pour l'État qui en assumera une part significative. II s'agit d'une mesure indispensable, tant les conséquences d'un effritement du volontariat seraient lourdes pour le pays. L'enjeu est de préparer l'avenir pour que le volontariat ne relève plus simplement d'un miracle social.

La création de réserves communales, ensuite, qui ouvre un cadre nouveau à toux ceux qui, sans vouloir devenir sapeurs-pompiers volontaires, ont la volonté de prêter leur concours en situation de crise.

À ceux qui ne demandent qu'à s'engager aux cotés des services de secours, nous devons fournir un cadre, avec une vraie protection juridique. Songeons à ce qui aurait pu être fait au moment de la catastrophe du Prestige, où tant de volontaires et de bénévoles n'ont pu être associés aux services d'urgence !

Le Sénat a voulu que la réserve de sécurité civile soit gérée non pas au niveau départemental, mais au niveau communal, et qu'elle soit créée sur décision du conseil municipal. Le Gouvernement s'est rallié à ce choix qui prend en compte la réalité des besoins et des risques de chaque collectivité, mais c'est un sujet sur lequel le débat reste ouvert.

Le projet de loi comprend également des dispositions très novatrices sur les associations de sécurité civile. Il reconnaît enfin l'importance de leur action aux cotés des services publics et en complémentarité avec eux, dans le quotidien comme dans la crise. C'est la première fois qu'un texte de loi concernant la sécurité civile fait une telle place aux associations.

Pour finir, le projet vise à créer une véritable culture de sécurité civile dès le plus jeune âge, rattrapant ainsi le retard de la France sur ses partenaires européens. L'obligation de sensibilisation à la sécurité civile dès l'école primaire et un apprentissage plus complet dès le collège sont le premier pas indispensable vers les engagements que je viens d'évoquer.

Pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens, nous devons garantir un meilleur partage des tâches de la sécurité civile.

Ce projet de loi vise à clarifier les compétences de chaque acteur autour de règles opérationnelles bien définies, dans le cadre d'un partage clair et équitable des responsabilités entre différents niveaux de collectivités :

L'État doit assumer la direction opérationnelle des secours en cas de sinistre majeur ;

Les départements doivent gérer les secours du quotidien ;

II revient aux communes de garantir la vitalité de l'engagement des citoyens et d'assurer, en cas de besoin, le soutien des populations.

Dans cette organisation au quotidien, le principal maître d'œuvre est le service départemental d'incendie et de secours. Ce projet de loi entend renforcer son statut d'établissement public.

La loi de 1996, portée par Jean-Louis Debré, a placé les SDIS au cœur de l'organisation des secours, permettant ainsi la rationalisation des moyens d'intervention et l'amélioration de leur niveau technique.

Certaines dispositions de la loi "Démocratie de proximité" de 2002, à laquelle je sais que vous êtes attachés, prévoyaient ce que l'on appelle parfois la "conseil généralisation des SDIS". Le projet de loi que je vous soumets revient sur cette mesure. Ce sujet, je le sais par avance, va nourrir notre débat. C'est pourquoi je tiens à souligner les principales raisons de ce choix.

D'abord, une raison opérationnelle : le statut d'établissement public du SDIS assure une bonne articulation entre les crises locales, qui appellent des réponses locales, et des crises d'ampleur nationale, qui requièrent une coordination par l'État de l'ensemble des moyens disponibles. Ce point est fondamental : n'allons pas nous priver d'un outil éprouvé, dont nous avons pu mesurer l'efficacité ce week-end et qui nous est envié par certains de nos voisins.

Ensuite, une raison institutionnelle : le SDIS est le lieu de rencontre nécessaire entre le département et les communes. Même si la tentation existe pour certains maires de se désintéresser de ce sujet, même si leur engagement est variable selon les situations locales, le rôle des communes demeure important à raison de la part qu'elles prennent au maintien du volontariat, du rôle du maire en tant qu'autorité de police, ou simplement de l'attente de nos concitoyens en ce domaine.

Enfin, une raison qui tient à l'attente des sapeurs-pompiers eux-mêmes : il ne me paraît pas possible de fonder notre organisation sur un choix ressenti par la majeure partie des sapeurs-pompiers comme une marque de défiance à leur égard, même s'il convient par ailleurs de rééquilibrer les pouvoirs au sein du SDIS pour assurer aux départements une autorité à la mesure de leur engagement financier.

C'est dans cet état d'esprit de clarté que le projet de loi attribue le pilotage de la gestion des SDIS au département.

Le projet de loi que je vous soumets assure de manière incontestable la prééminence du conseil général au sein du SDIS, avec au moins trois cinquièmes des membres du conseil d'administration.

Cette influence trouvera un prolongement au plan national, avec l'institution de la nouvelle Conférence nationale d'incendie et de secours. Cette instance de régulation est le gage que les décisions de l'État qui ont un impact direct sur la gestion des SDIS, et donc sur les finances des départements, auront été expertisées préalablement avec les élus.

Je renouvelle devant vous mon engagement de faire de l'avis de la conférence une décision à laquelle je me conformerai. Il s'agit entre nous d'un pacte de confiance.

Enfin, ce projet de loi est guidé par un esprit de solidarité.

D'abord, la solidarité de la collectivité nationale avec ses sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, pour répondre à leurs attentes en ce qui concerne la modernisation de leur statut et les conditions d'exercice de leurs missions. Nous devons reconnaître le caractère dangereux de la profession et des missions, autant pour les volontaires que pour les professionnels.

Cette reconnaissance répond à une demande ancienne et justifiée par les faits : vingt-cinq sapeurs-pompiers ont perdu la vie en 2002, dix-huit depuis 2003, sans parler de tous ceux qui ont été grièvement blessés dans l'accomplissement de leur mission.

Certains estiment qu'il s'agirait là d'une reconnaissance purement symbolique. Je leur répondrai d'abord que dans ce domaine le symbole a beaucoup d'importance. Je leur répondrai également que la loi comporte des mesures très concrètes au bénéfice des volontaires comme des professionnels.

S'agissant des volontaires, sans reprendre en détail le contenu de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui constitue la mesure phare les concernant, je voudrais insister sur la possibilité de nouvelles avancées. Depuis le débat au Sénat, un important travail interministériel a été réalisé sur la question de l'exonération de la CSG. La position du Gouvernement a évolué. Je suis désormais ouvert à des amendements prévoyant l'exonération de CSG et de CRDS en plus de l'exonération d'impôt sur le revenu déjà acquise,...

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, et M. Charles de Courson. Bravo !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je suis également favorable à l'insaisissabilité de cette prestation, qui sera incessible, de même qu'au maintien de la possibilité de cumuler cette prestation avec d'autres prestations sociales, principalement le minimum vieillesse.

M. Thierry Mariani, rapporteur. Très bien !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ensemble, nous devons, au cours de ce débat, perfectionner ce dispositif. Nous savons qu'il répond à une forte attente des intéressés. Nous savons également qu'il est un élément fort du maintien à long terme du volontariat et donc du caractère mixte, associant professionnels et volontaires, de nos services de secours.

S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la loi introduit un dispositif fondé sur trois dispositions importantes.

En premier lieu, la création d'un projet personnalisé de fin de carrière qui privilégie la voie du reclassement pour les professionnels éprouvant des difficultés opérationnelles.

En deuxième lieu, l'abaissement de trente à vingt-cinq ans du seuil de déclenchement de la bonification des points de retraite. Il s'agit non pas d'une retraite à cinquante ans, qui n'est pas possible, mais de tenir compte de l'entrée plus tardive des professionnels dans le service actif et de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir accès à une seconde carrière. Cette mesure de nature réglementaire fera l'objet d'un décret.

En troisième lieu, la possibilité pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'ils ont droit à une pension de retraite, de bénéficier d'une bonification sans condition de durée. Je vous soumettrai un amendement en ce sens.

Cet esprit de solidarité doit aussi se manifester sur le plan financier, l'État entendant assumer toutes ses responsabilités. Les dépenses de secours n'ont cessé d'augmenter, avec un triplement des budgets des SDIS en sept ans, essentiellement supporté par les finances des départements.

Nous connaissons tous les causes de cette évolution : la réforme des filières des professionnels, l'effet des 35 heures, l'amélioration de la couverture globale des risques et l'augmentation du nombre des interventions. Je comprends l'inquiétude des responsables de la gestion de ces services. L'État est décidé à prendre des mesures pour aider à la maîtrise de ces dépenses.

Je souhaite d'abord que soit poursuivi le remboursement aux SDIS de certaines dépenses.

Leurs interventions sur les réseaux autoroutiers seront à la charge des sociétés autoroutières. Un arrêté vient d'ailleurs d'être publié à cet effet au Journal officiel.

Les transports effectués par les sapeurs-pompiers, par carence des services ambulanciers, seront mieux pris en charge par l'assurance-maladie.

La loi pose également un principe nouveau concernant le partage des dépenses de secours.

Celles qui concernent les interventions quotidiennes et de proximité sont à la charge de l'établissement public, et donc des collectivités locales qui le financent. C'est la confirmation de la règle traditionnelle selon laquelle les secours relèvent d'une compétence des collectivités locales. Mais cela ne signifie nullement que les SDIS auront le monopole du financement des secours - j'aurai l'occasion de le rappeler au cours de la discussion.

En revanche, c'est l'État qui paye désormais dès qu'une catastrophe d'ampleur impose, à sa décision, l'engagement de moyens extérieurs au département.

Enfin, l'État apportera près de la moitié du financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, avec une contribution de l'ordre de 30 millions d'euros par an. II s'agit non seulement de manifester clairement notre attachement commun au volontariat, mais aussi d'alléger le fardeau financier des départements. Au moment où les finances de l'État sont confrontées aux tensions que vous connaissez, c'est un effort exceptionnel.

Ce projet de loi sera accompagné de l'échange, pour un montant très significatif, d'une dotation contre une ressource fiscale à l'évolution beaucoup plus dynamique. Cette mesure répond à la fois à une demande ancienne des élus départementaux et à l'exigence de respect de l'autonomie fiscale des collectivités. Sur cette question, je connais votre scepticisme nourri des mauvaises expériences du passé.

C'est pourquoi je veux être très clair. De quoi s'agit-il ? D'un échange : je vous reprends 900 millions d'euros d'une dotation indexée plus ou moins au niveau des prix et je vous transfère, pour un montant identique au 1^er janvier 2005, une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile.

L'avantage se situe à deux niveaux :

Les départements bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution est plus forte de 2 % à 3 % l'an que celle de la DGF, et ce différentiel se cumulera d'année en année ;

Quand auront été achevés les transferts prévus au projet de loi relatif aux responsabilités locales, la totalité du produit de cette taxe sera transférée aux départements, avec le pouvoir d'en moduler les taux.

Je précise que le montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Le texte qui vous est soumis a fait l'objet d'une première discussion constructive et sereine devant vos collègues du Sénat. Le travail accompli a permis de l'améliorer, d'en gommer certains aspects moins utiles, d'en faire ressortir les points les plus essentiels. Il revient maintenant à l'Assemblée nationale d'y apporter son éclairage technique et politique.

Les Français expriment envers leurs services de secours une attente toujours plus forte, et, quelle que soit la très grande estime qu'ils portent à ceux qui en sont les artisans, leur niveau d'exigence est toujours plus élevé. En posant des règles claires d'organisation de nos services de secours, ce texte prend en compte les structures héritées de notre histoire tout en fixant un cadre pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Mme Chantal Robin-Rodrigo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui, en cette fin de session extraordinaire, de la modernisation de notre sécurité civile.

Après le week-end que viennent de passer plusieurs milliers de sapeurs-pompiers sur le front des incendies dans le sud de la France, la discussion de ce projet de loi est d'une cruelle actualité.

Une fois de plus, nous n'avons pu que nous incliner devant le courage et le dévouement des 240 000 sapeurs-pompiers français, qu'ils soient civils ou militaires, professionnels ou volontaires.

Quotidiennement, ces hommes et ces femmes prennent des risques pour secourir les personnes, les biens et l'environnement. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, un sapeur-pompier a été brûlé au troisième degré, ce week-end. C'est un homme de plus qui mérite toute notre admiration et toute notre reconnaissance, comme l'ensemble de ses collègues, volontaires, professionnels ou militaires.

Mais chacun sait que le feu n'est pas le seul mal que doivent combattre nos services d'incendie et de secours. Inférieur à 1 million il y a trente ans, le nombre d'interventions de secours, dépasse aujourd'hui 3,6 millions, dont plus de la moitié concerne le secours à des victimes. Je vous rappelle que les accidents de la route et les incendies représentent chacun 10 % de ces interventions.

Le projet de loi que vous nous proposez de discuter et d'adopter aujourd'hui, monsieur le ministre, offre, à mes yeux, le mérite de procéder d'une vision d'ensemble.

Il est le fruit d'une concertation engagée au début de la législature par Nicolas Sarkozy, que vous avez poursuivie dès votre arrivée au ministère de l'intérieur et que vous venez d'achever avec brio.

C'est grâce à cette large concertation que le texte que vous nous présentez est équilibré, dans un domaine où les intervenants sont nombreux et très divers, qu'ils soient sapeurs-pompiers, bénévoles des grandes associations de sécurité civile de notre pays - comme la Croix-Rouge ou la Fédération nationale de protection civile -, militaires ou, plus simplement, citoyens de bonne volonté.

Vous le verrez, mes chers collègues, une des ambitions de ce projet de loi, que nous pouvons tous partager, quelles que soient nos idées, est de faire de la sécurité civile de notre pays l'affaire de tous ses habitants. Marque de notre gouvernement et de notre majorité, il propose de moderniser la sécurité civile en se basant sur une démarche qui allie pragmatisme et efficacité.

Ainsi, il améliore la politique de gestion des crises à la lumière de l'évolution des risques et des crises récentes que nous avons tous en mémoire : inondations de 2000, 2002 et 2003 ; catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, en septembre 2001 ; marées noires de l'Erika ou du Prestige ; incendies de forêts, tous les ans, dont on sait qu'ils furent particulièrement meurtriers l'année dernière...

Le projet de loi conforte donc les structures de notre politique de gestion de crise et apporte à ses principaux acteurs une reconnaissance attendue.

Sans revenir en détail sur son contenu, que vous venez de présenter, monsieur le ministre, je voudrais seulement évoquer les trois principaux points forts du projet, qui sont chacun autant d'avancées pour l'avenir.

Permettez-moi, mes chers collègues, de déroger un peu aux règles de notre assemblée en ne respectant pas l'ordre des articles pour la présentation de ce projet de loi.

Je tiens en effet à commencer par les mesures qui constituent l'un des trois points forts de ce texte et doivent recueillir l'accord le plus large des représentants de la nation, puisqu'elles visent à apporter aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels la reconnaissance de leur engagement et des difficultés de leur métier.

Cette reconnaissance était attendue de longue date. Conformément aux engagements qui avaient été pris, elle figure expressément dans le projet de loi - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre -, plus précisément à l'article 52 A, qui est le fondement solennel d'une série de dispositions dont la liste pourra être complétée à l'avenir.

Tel qu'il a été adopté par le Sénat, le projet de loi comporte cinq mesures tirant les premières conséquences de cette reconnaissance.

L'article 20 ouvre au commandant des opérations de secours, en cas de « péril imminent », la possibilité de prendre des mesures nécessaires à la sécurité des personnels engagés.

L'article 53 bis généralise les comités d'hygiène et de sécurité, quelle que soit la taille du service d'incendie et de secours. Un amendement de la commission des lois a pour objet de conforter leur régime juridique.

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie professionnelle est renforcée par les articles 54 et 54 bis.

L'article 53 procède à une véritable refondation du projet de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci concerne ceux qui sont âgés de plus de cinquante ans et qui, du fait de la dangerosité et du caractère éprouvant de leur métier, ont des difficultés à « décaler », comme on dit dans le jargon, c'est-à-dire à aller au feu. Cet article tire les conséquences de la réforme des retraites de 2003 et améliore considérablement les choix ouverts aux intéressés. Après décision d'une commission médicale, ceux-ci disposeraient de trois options : le reclassement dans la fonction publique, le congé de fin de carrière cumulable avec une activité privée ou le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. À mon initiative, la commission vous proposera d'ajouter une quatrième option : un simple reclassement au sein du SDIS, mais sur des postes à caractère non opérationnel, dont la liste sera définie sur proposition du comité d'hygiène et de sécurité.

La cinquième mesure donnant un contenu tangible à la reconnaissance de la dangerosité est la mise en place, par l'article 56, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Elle constitue un complément de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de service volontaire et succédera à l'allocation de vétérance, dont le montant est apparu trop faible pour être incitatif.

Le nouveau complément de retraite, très attendu des sapeurs-pompiers, manifestera aux volontaires la reconnaissance de la nation et nous espérons qu'il contribuera à enrayer le reflux du volontariat. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, l'État apportera une contribution déterminante à son financement.

La commission des lois a adopté des amendements destinés à éviter que, contrairement à l'esprit du projet de loi, le régime juridique et fiscal de la nouvelle allocation ne soit en retrait sur celui qui s'applique à l'allocation de vétérance. À ce propos, monsieur le ministre, j'ai été heureux d'apprendre en vous écoutant que cette prestation pourrait être cumulée avec d'autres déjà existantes et que, comme c'était le cas pour l'allocation de vétérance, elle serait totalement exonérée de CSG, de CRDS et d'imposition.

La commission propose d'enrichir le texte par deux mesures de reconnaissance au bénéfice des orphelins de sapeurs-pompiers morts au feu et cités à l'ordre de la nation. Comme les enfants des victimes de la guerre ou d'attentats terroristes, ils bénéficieraient d'une bonification de points pour des concours de la fonction publique et seraient exonérés de droits de succession.

De telles mesures peuvent paraître dérisoires quand on a perdu un père. Toutefois, s'il est possible d'améliorer la condition de ces enfants par un tel dispositif, il serait dommage de ne pas le faire.

Mais ce texte n'est pas seulement - comme certains pourraient le penser - un texte sur les pompiers. Il modernise profondément l'organisation des secours et conforte l'organisation territoriale des secours et les responsabilités de l'État.

Pour moderniser l'organisation des secours, il institue les plans communaux de sauvegarde et garantit une mobilisation accrue de tous les acteurs disponibles en cas de crise. À cet effet, les articles 25 et suivants ouvrent désormais aux maires la faculté de constituer une réserve de sécurité civile.

Le Sénat a supprimé les réserves départementales. Au terme de la trentaine d'auditions que j'ai conduites jusqu'à ces derniers jours, cette solution me paraît la plus sage, la plus réaliste, car elle allie pragmatisme et efficacité. De plus, à l'échelle de la commune, c'est celle de la proximité et de la clarté.

S'agissant d'instances nouvelles, il importe en effet de marquer nettement, d'une part, que les réserves ont un ressort géographique différent des services départementaux de secours et, d'autre part, que leurs missions sont différentes.

J'insiste sur le fait que, loin de venir en concurrence des services de secours, elles n'auront que des missions d'appui, notamment pour l'aide aux populations, pendant et après des sinistres majeurs. Les services de secours seront d'autant plus disponibles pour se consacrer à ce que j'appellerai leur « métier de base ». Ainsi, l'année prochaine, s'il faut - comme le week-end dernier, à Vitrolles - évacuer et héberger 2 000 personnes au milieu de la nuit, les réservistes de la sécurité civile seront disponibles pour organiser ces hébergements d'urgence ou distribuer des couvertures, tandis que les sapeurs-pompiers pourront se consacrer entièrement à leur indispensable combat contre le feu.

La mobilisation et la coordination de tous les acteurs ayant fait la preuve de leur efficacité seront favorisées, de façon très bienvenue, par les articles 31 et suivants. Ainsi, le projet reconnaît la compétence des associations qui collaborent à la sécurité civile : la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française ou des associations plus spécialisées et parfois injustement méconnues, comme les comités communaux « feux de forêts », mais aussi, dans un secteur plus particulier, Spéléo Secours, pour ne citer qu'eux.

Le texte crée des règles d'agrément pour les associations de sécurité civile et un régime de conventions organisant la participation des associations agréées aux opérations de secours. L'une des mesures phares du projet de loi est la réforme du plan ORSEC par les articles 11 et suivants.

Pourquoi rationaliser et simplifier la planification des secours ? Parce que, nous le savons tous, celle-ci était devenue peu lisible. Les plans de secours spécifiques à certains risques se sont en effet multipliés au cours des dernières années, au point qu'on en dénombre aujourd'hui près de 2 000 !

Le projet de loi intègre donc tous ces plans d'urgence dans le plan ORSEC, qui se composera désormais d'une partie générale et d'une partie relative aux risques particuliers. Il fusionne également les différents plans de secours maritimes pour créer un « plan ORSEC maritime ». Enfin, il étoffe le contenu des plans ORSEC, en prévoyant notamment un inventaire des risques prévisibles et un recensement des moyens privés qui peuvent être réquisitionnés en cas de besoin.

Le texte définit les responsabilités de chacun au sein du dispositif de gestion des crises. Il améliore les dispositifs d'information et d'alerte. Il favorise la continuité des services publics ainsi que la satisfaction des besoins prioritaires de la population en cas de crise. De la sorte, il permettra de remédier à certaines difficultés, en termes de coordination et de réactivité, qui se sont révélées durant les dernières crises.

À mon initiative, la commission proposera plusieurs aménagements au dispositif existant en matière de catastrophes naturelles. Nous souhaitons tout d'abord renforcer les obligations de l'État, en prévoyant que celui-ci se prononce dans un délai de trois mois sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes. Nous demandons également que les décisions de l'État soient motivées, pour apporter aux maires plus de transparence à la procédure. La commission propose par ailleurs de supprimer les franchises d'assurance qui s'imposent aux sinistrés. Le débat est ouvert à ce sujet.

Le troisième et dernier point fort de ce projet de loi vise à conforter l'organisation territoriale des secours et les responsabilités de l'État.

Je souhaite insister plus particulièrement sur les importantes mesures améliorant l'organisation et le financement des SDIS, les services d'incendie et de secours. Elles sont souvent complexes et, après avoir été remaniées par le Sénat, elles ont suscité les plus longs débats en commission.

À l'issue de ces débats, ont été adoptés certains amendements contraires, soit à la logique du projet, soit à des dispositions laissées intactes. Il nous faudra donc revenir à la cohérence du texte et je vous soumettrai quelques amendements à cet effet.

M. Charles de Courson. Parlez-vous en votre nom ou au nom de la commission ?

M. Thierry Mariani, rapporteur. Le projet de loi comprend plusieurs séries de dispositions concernant le fonctionnement et le financement des SDIS. En premier lieu, il précise leur place dans l'organisation des collectivités territoriales. De plus, il conforte l'existence d'établissements publics à part entière, dirigés par de véritables conseils d'administration. Cette formule paraît en effet la plus adaptée à la spécificité de la sécurité civile, qui nécessite une unité de commandement et d'intervention face aux situations de crise.

C'est pour tirer toutes les conséquences de cette spécificité que je vous proposerai de supprimer la possibilité d'intégrer les SDIS dans les services des conseils généraux, sachant que la commission a adopté un avis inverse.

M. Charles de Courson. Donnez-vous votre avis ou celui de la commission ? Vous présentez les choses de manière étrange !

M. Thierry Mariani, rapporteur. Le rapporteur donne son avis, tout en faisant part de celui de la commission. C'est clair, mon cher collègue : la commission a adopté une position dont vous me permettrez de penser, en tant que rapporteur, qu'elle nuit à la cohérence du dispositif général.

À titre personnel, je suis donc favorable à la suppression de l'amendement adopté par la commission, mais nous verrons ce qui sera décidé en séance plénière.

M. Charles de Courson. En effet, nous en reparlerons.

M. Thierry Mariani, rapporteur. Tout en confortant l'existence des SDIS, le projet de loi renforce très sensiblement le rôle que jouent les conseils généraux dans leur administration.

Les modalités de représentation des départements sont modifiées afin de faire coïncider la majorité du conseil d'administration du SDIS avec celle du conseil général. De même, le Sénat a prévu de donner la présidence du conseil d'administration du service départemental au président du conseil général. Ces dispositions permettront aux départements, qui sont les principaux contributeurs des SDIS, de mieux contrôler la gestion de ces établissements.

Par ailleurs, le projet de loi associe davantage les communes à la gestion des SDIS, afin de prendre en compte le rôle de proximité joué par les maires. Ainsi, malgré la disparition, programmée pour 2008, de leurs contributions directes au budget des SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficieront toujours d'un nombre minimum de sièges au sein des conseils d'administration. En outre, nous vous proposerons un amendement qui réserve une vice-présidence du conseil d'administration à un maire.

J'ajoute que, pour rétablir le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des professionnels de la sécurité civile, le Gouvernement propose d'instituer à l'article 39 une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, appelée à devenir l'instance nationale de pilotage et de concertation qui fait aujourd'hui défaut. C'est une mesure importante et il est pleinement justifié que les sapeurs-pompiers aient leur place au sein de cette instance. Il est en effet essentiel que les représentants des assemblées locales puissent rencontrer directement les professionnels de la sécurité civile, pour assurer la cohérence entre les positions prises au niveau national et celles prises au niveau local.

S'agissant du financement des SDIS, chacun est conscient que le dispositif issu de la loi relative à la démocratie de proximité n'est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles doivent faire face les services départementaux, dont les dépenses ont été multipliées par 2,5 depuis la réforme de 1996. Cette dérive s'est répercutée sur les contributions des communes et des départements, qui, au cours des six dernières années, ont progressé dans des proportions inquiétantes.

À cet égard, le projet de loi contient trois avancées principales.

En premier lieu, le partage de la responsabilité financière des interventions est clarifié par l'article 22. Les SDIS prendront en charge les dépenses directement imputables aux secours, à l'exception des opérations relevant de la solidarité nationale, qui seront financées par l'État, tandis que le soutien aux populations relèvera de la responsabilité des communes.

En deuxième lieu, les règles de fixation des contributions aux budgets des SDIS sont modifiées, de manière à donner aux départements, appelés à devenir les uniques contributeurs de ces établissements, la maîtrise de leur participation financière. Par ailleurs, le Sénat a prévu de reporter de deux ans la suppression des contributions communales. Ce report offrira aux collectivités territoriales la possibilité de réduire les importantes inégalités constatées, d'une commune à l'autre, entre les contributions actuellement versées.

Enfin, le Gouvernement a confirmé le transfert aux départements d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules à moteur. Cette mesure est de nature à faire face à l'accroissement des dépenses des SDIS. La taxe sur les conventions d'assurance, qui se caractérise par une évolution particulièrement dynamique, garantira aux départements un financement bien plus favorable que la part de dotation globale de fonctionnement à laquelle elle se substituera.

J'attire votre attention sur le fait que cette fiscalisation concerne une compétence assurée par les collectivités territoriales depuis de nombreuses années. Elle s'ajoute donc aux transferts de fiscalité qui interviendront pour compenser les nouvelles compétences transférées par le projet de loi relatif aux responsabilités locales et montre la détermination du Gouvernement à assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales.

J'ajouterai un dernier mot sur le volet local du projet, qui concerne le cas particulier des Bouches-du-Rhône.

Le Sénat a adopté un ensemble de dispositions destinées à pérenniser le régime juridique des interventions du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille et à leur donner un cadre législatif. Actuellement, ce bataillon est régi par un décret-loi de 1939 qui n'a pas reçu les textes d'application initialement prévus - il faut dire que la guerre a été déclarée quelques jours après sa publication.

Ce dispositif suscitant l'inquiétude des sapeurs-pompiers, j'ai tenu à entendre sur ce sujet leurs représentants nationaux et locaux et je me suis rendu à Marseille le 12 juillet dernier, pour rencontrer des marins-pompiers et des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, qui combattent côte à côte les incendies qui ravagent actuellement le sud de la France.

J'ai pu m'assurer que les amendements adoptés aux articles 19 bis et suivants avaient bien pour objet de garantir la sécurité juridique d'un dispositif qui fonctionne bien, en consolidant l'existant.

Par ailleurs, j'ai constaté que les deux dispositifs de secours, celui de la ville et celui du département, accomplissaient un travail remarquable à un coût comparable, compte tenu des missions prises en charge par le bataillon, en particulier - j'insiste sur ce point - à la demande de l'État.

J'ai également eu la satisfaction de constater que les deux unités étaient en mesure de travailler en bonne intelligence, en dépit d'un partage des compétences territoriales générateur de frictions, pour des raisons qui tiennent plus souvent à la politique qu'à la sécurité civile. Il y a certainement des progrès à accomplir en matière d'interopérabilité - je pense notamment à l'attribution de fréquences radio harmonisées -, mais la diplomatie du colonel Jorda et de l'amiral Dufourd permet de surmonter les difficultés opérationnelles.

Pour ces raisons, la commission des lois ne vous propose pas, à ce sujet, d'amendements autres que ceux qui visent à apporter des rectifications de pure forme au dispositif adopté par le Sénat.

Au total, la commission des lois et son rapporteur vous demandent d'adopter un texte qui renforce l'efficacité de notre défense civile et qui témoigne à ceux qui s'y consacrent, parfois au péril de leur vie, de la reconnaissance de la nation. Elle vous proposera, au fil du texte, des amendements destinés à l'enrichir. Dans certains cas, il sera nécessaire d'assurer la cohérence interne du projet.

Pour conclure, je tiens à vous dire qu'il me semble essentiel de faire de cette réforme une étape importante de la nécessaire modernisation de notre sécurité civile. J'espère, monsieur le ministre, que la qualité de nos travaux nous permettra de mener un débat apaisé, dans la recherche de l'intérêt du plus grand nombre. Notre sécurité civile, assurée grâce au dévouement quotidien des 240 000 sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou militaires, mérite un tel débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le ministre de l'intérieur, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre présence, hier après-midi, sur le front des incendies du plateau de l'Arbois et à rendre hommage aux marins-pompiers et aux sapeurs-pompiers qui ont bravé, parfois au péril de leur vie, les feux qui se sont déclenchés dans ma circonscription, que ce soit à Carry-le-Rouet, au Rove, à Vitrolles ou à Velaux.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile déposé sur le bureau du Sénat le 25 février 2004 ne comportait pas, à l'origine, de mesures spécifiques concernant les personnels à statut militaire. Toutefois, au cours de l'examen en séance publique, le Sénat a adopté un certain nombre d'amendements relatifs aux personnels à statut militaire qui concourent à la protection civile de la population, principalement les marins-pompiers de Marseille, ainsi que des dispositions relatives à la collaboration entre sapeurs-pompiers civils et marins-pompiers militaires. Dès lors, la commission de la défense nationale et des forces armées, qui est compétente pour les questions relatives à ces personnels, a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.

Le bataillon des marins-pompiers de Marseille est né dans des conditions dramatiques. Le 28 octobre 1938, lors d'un terrible incendie qui ravage un grand magasin et qui fait une centaine de morts, les moyens locaux de lutte contre l'incendie font la preuve de leur désorganisation et doivent appeler à l'aide les marins-pompiers de Toulon, Aubagne et Lyon, pour circonscrire le sinistre. Le président du Conseil, Édouard Daladier, présent sur les lieux en raison de la tenue, à proximité, du congrès du Parti radical, décide de placer la ville sous tutelle et crée, le 29 juillet 1939, le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Cette tragédie a d'ailleurs coûté son mandat de maire à M. Henri Tasso.

Compte tenu du développement économique et urbain de la ville, le bataillon s'est vu confier, au cours des décennies qui ont suivi, des missions dépassant le cadre strict de la commune. En 1962, on lui demande d'assurer la protection contre les incendies de l'aéroport international de Marseille-Marignane. En 1972, l'extension du port autonome le conduit à prendre en charge la sécurité des installations portuaires de Fos-sur-mer, Lavera et Port-de-Bouc.

Le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous le contrôle d'une double chaîne de commandement, à la fois militaire et civile. Formation militaire, le bataillon est une unité de la région maritime Méditerranée, mais il agit également dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité civile. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur étant susceptible de faire appel à lui, il est intégré dans le dispositif national de défense et de sécurité civile.

Il n'est pas inutile de rappeler l'importance du rôle joué par le bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui a vu récemment son activité augmenter significativement. L'année 2003 a été ainsi marquée par une hausse de 9 % de l'activité opérationnelle, avec plus de 178 000 sorties. Cette augmentation est principalement due aux incendies, en hausse de 23 %, et aux secours aux personnes, avec plus de 60 000 personnes assistées.

Au cours de l'examen en première lecture, le Sénat, qui a souhaité tenir compte de la spécificité de l'organisation des secours dans le département des Bouches-du-Rhône, a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi.

Il a tout d'abord adopté deux amendements prévoyant que, dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel ainsi que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comporteraient trois volets : un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, un volet propre au reste du département et un volet commun au bataillon des marins-pompiers et au service départemental d'incendie et de secours.

À l'initiative de sa commission des lois, le Sénat a prévu d'associer aux travaux de la Conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours, pour les questions qui les concernent, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Le Sénat a également adopté deux amendements prévoyant notamment qu'un décret en Conseil d'État fixe les missions et l'organisation du bataillon des marins-pompiers de Marseille, comme c'est le cas pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Enfin, il a été décidé de rendre la commune de Marseille éligible aux subventions du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, afin de tenir compte de l'effort consenti par la ville. Le Sénat a également souhaité clarifier le financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Par ailleurs, le projet de loi comporte un certain nombre d'avancées en matière de protection sociale des sapeurs-pompiers. L'une des plus remarquables concerne la mise en place d'un avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi de nombreuses années. Cette nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance assurera un revenu supérieur à l'actuelle allocation de vétérance, à laquelle elle se substituera. Elle constitue une juste contrepartie à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et ne sera assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal.

Enfin, une injustice ancienne à l'égard des marins-pompiers de Marseille a été réparée. En effet, en vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient d'un supplément de pension égal à 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de cette unité. Or cet avantage n'était pas, jusqu'à présent, accordé aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille, lesquels perçoivent une indemnité pour risques qui n'est pas prise en compte dans la liquidation de leur pension de retraite. L'amendement déposé par le Gouvernement aligne le régime des marins-pompiers de Marseille sur celui des sapeurs-pompiers parisiens. Il répond ainsi à une demande récurrente depuis 1967, en leur permettant de bénéficier d'un supplément de retraite équivalent à 0,5 % de la solde de base par année effectuée, sous réserve de conditions d'ancienneté.

En réponse à une question au Gouvernement posée le 22 juin dernier par le président Guy Teissier, Mme la ministre de la défense a indiqué que les personnels en activité à la date de parution du décret d'application bénéficieraient de cette mesure. Le bataillon des marins-pompiers de Marseille étant exposé aux mêmes risques que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, il aurait été anormal de voir persister un traitement différent. Le supplément de charges qui résultera de cette mesure sera assumé par le régime des pensions, comme cela est prévu à l'article 56 bis.

Lors de l'examen en commission, les débats ont également porté sur le rôle de la sécurité civile dans le cadre de la défense globale et sur le problème des réserves de la sécurité civile. La commission de la défense nationale a toutefois souhaité limiter sa saisine aux aspects du projet de loi qui relèvent directement de sa compétence. Elle a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi. Je demande à l'Assemblée de se prononcer dans le même sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour une durée qui ne peut excéder une heure trente.

M. Bernard Derosier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont les professions qui, à l'occasion d'un débat parlementaire, se voient rendre un hommage aussi unanime, auquel je m'associe bien entendu, l'actualité étant là pour nous rappeler l'importance des missions confiées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. À cet égard, c'est une bonne chose que le caractère dangereux de leur métier soit enfin reconnu par la loi, conformément aux souhaits du groupe socialiste.

Cependant, la sécurité civile ne se résume pas aux sapeurs-pompiers et aux services départementaux d'incendie et de secours. Son organisation relève à la fois des ministres compétents, des maires et des divers acteurs de ce secteur. Quant aux missions des sapeurs-pompiers, elles ne se limitent pas à la lutte contre les incendies. Nous savons en effet combien leurs nombreuses interventions destinées à porter secours aux personnes victimes, par exemple, d'accidents de la route ou d'accidents professionnels, sont importantes.

En tout état de cause, nous ne pouvons que nous réjouir que la modernisation de la sécurité civile, attendue depuis plusieurs années, ait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, l'on peut s'interroger sur les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi et déplorer le traitement qui lui est réservé, puisque sa discussion est programmée à l'occasion d'une session extraordinaire déjà incroyablement chargée.

Et si nous avons à en débattre aujourd'hui, c'est qu'il vient colmater les trous laissés dans un agenda parlementaire malmené par le Gouvernement et par le Premier ministre. Je ne veux pas revenir sur les conditions calamiteuses d'organisation qu'engendre cette légèreté.

De plus, l'urgence est déclarée sur ce texte. Tous les acteurs de la sécurité civile sont en attente d'une réforme dans ce domaine, mais l'urgence était-elle à ce point pressante que l'étude de ce projet ne pouvait suivre un processus parlementaire normal ? Ne s'agit-il pas plutôt, de la part du Gouvernement, de témoigner, une fois de plus, du peu de cas qu'il fait du travail législatif et de faire fi du jeu démocratique en balayant le rôle pourtant indispensable de l'opposition, et même d'empêcher l'expression de sa propre majorité, dont il sait trop qu'elle pourrait être tentée par la dissidence ?

Nous venons de voir à quelles méthodes il n'hésite pas à recourir pour empêcher toute discussion démocratique et faire passer en catimini, en plein mois de juillet, la « mère de toutes les réformes », comme l'a appelé son promoteur. Celui-ci a déjà démontré qu'il pouvait agir de la même manière quand il s'agit de l'expression populaire, par le peu de cas qu'il a fait des résultats des élections régionales et cantonales de mars et des européennes de juin, en persistant dans de prétendues réformes dont les Français ont dit clairement qu'ils ne voulaient pas. Et je passe sur la mascarade qui a suivi le conseil des ministres de la semaine dernière : y avait-il eu, ou non, autorisation d'engager la responsabilité ? Personne ne semblait le savoir. Le ministre chargé des relations avec le Parlement disait même le contraire.

M. Dominique Tian. Ça n'a rien à voir avec la sécurité civile !

M. Bernard Derosier. Cela n'a rien à voir pour vous, mon cher collègue, mais c'est pourtant le cœur du débat que la relation entre le Gouvernement et le Parlement. Et vous êtes parlementaire.

M. Guy Geoffroy. La motion de censure, c'est demain, monsieur Derosier !

M. Dominique Tian. Aujourd'hui, nous débattons d'un texte pour les sapeurs-pompiers !

M. Bernard Derosier. Non, monsieur Tian, ce n'est pour les sapeurs-pompiers. C'est pour la sécurité civile.

Une amélioration de la sécurité civile reste bienvenue - vous voyez que je vais dans le sens de ce que vous souhaitez et vous allez voter mon exception d'irrecevabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas son but. Bien loin de la modernisation, qui aurait dû passer par une indispensable clarification des compétences, des responsabilités et des financements, c'est la confusion que ce texte organise. Je crains, une fois de plus, le rendez-vous manqué.

L'organisation de la sécurité civile est un sujet complexe, fruit de l'histoire, des volontés politiques. Elle a connu d'importants bouleversements ces dernières années, que je tiens à rappeler brièvement afin que l'on ne perde pas de vue le fil conducteur qui a marqué son évolution, et pour replacer ce débat dans son contexte.

Partie d'un cadre communal, l'organisation des secours dans un cadre départemental a réellement pris corps avec la loi du 3 mai 1996, qui a créé le corps départemental des sapeurs-pompiers. Ce texte était imparfait, j'avais déjà eu l'occasion de le dire ici même au moment de sa discussion. Bien plus que la départementalisation, dont le principe était déjà introduit par la loi relative à l'administration territoriale de la République de février 1992, ce sont les modalités qu'elle mettait en œuvre qui s'avéraient insatisfaisantes : les coûts de la transformation étaient très difficiles à déterminer, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, le SDACR, devait être élaboré sans concertation, et les situations particulières n'étaient aucunement prises en compte.

La loi « démocratie de proximité », du 27 février 2002, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, est venue rationaliser le processus - même si ce n'était pas son objet principal - en plaçant le conseil général au cœur du dispositif. Nous sommes alors passés d'une simple mutualisation des ressources et des besoins à l'échelle du département, à une véritable départementalisation.

Après quelques années de fonctionnement sous ce régime, la visibilité est devenue meilleure et les ajustements nécessaires ont pu être envisagés sur la base de l'expérience acquise. La loi de février 2002 n'avait de sens que si était organisée la sécurité civile sur des bases qui tiennent compte de l'évolution. Daniel Vaillant, qui vous a précédé dans ce ministère, avait conçu à cette fin un avant-projet de loi dont vous reprenez un certain nombre de dispositions. Il faut reconnaître quelques convergences des deux textes.

Votre projet contient certaines propositions intéressantes - trop rares malheureusement -, comme la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Celle-ci sera une instance de dialogue et de concertation qui permettra une réflexion permanente sur ce domaine en pleine mutation. Mais, dans le même temps, le présent texte laisse persister de lourdes contradictions, voire crée de nouvelles incohérences dans les responsabilités et les financements.

Il est difficile, quand on parle de sécurité civile, de limiter le débat à des questions financières. Il s'agit évidemment, avant tout, d'humanité. Il s'agit d'hommes, de femmes, qui sauvent d'autres hommes, d'autres femmes. Les victoires sur la fatalité peuvent être immenses, les malheurs peuvent l'être aussi. Les sapeurs-pompiers sont en première ligne face aux graves crises, plus ou moins médiatisées. Dans mon département, deux sapeurs-pompiers sont morts au feu depuis moins d'un an. C'est pourquoi je souligne que la reconnaissance de la dangerosité de ce métier est une avancée précieuse pour l'ensemble de la profession, même si elle se limite ici à une reconnaissance de principe.

Mais si la sécurité civile ne peut être réduite à des questions financières, il serait faux de dire que ces dernières n'ont pas d'importance. Les secours sont assurés par des femmes et des hommes qui doivent être rémunérés et qui ont besoin de matériel opérationnel. Il faut des moyens à la mesure du service public de secours que l'on veut offrir aux Françaises et aux Français. Et c'est ici que le bât blesse.

En effet, le Gouvernement se montre particulièrement généreux quand il s'agit des ressources des collectivités locales. Le caractère pour le moins étrange de sa conception de l'autonomie, en particulier financière, des collectivités n'est plus à démontrer. Qu'il s'agisse de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu minimum d'insertion, des techniciens ouvriers spécialisés ou, plus globalement, du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, l'autonomie est bien illusoire lorsque les compensations accompagnant les transferts de charges sont plus qu'insuffisantes.

M. Guy Geoffroy. L'APA, c'est vous !

M. Bernard Derosier. La politique gouvernementale consiste d'abord à charger la barque des collectivités, en laissant à ces dernières le soin de financer les insuffisances et les multiples désengagements de l'État.

M. Guy Geoffroy. Ça, c'est Jospin !

M. Bernard Derosier. Monsieur Geoffroy, ce n'est pas le Premier ministre Jospin qui a transféré le RMI ! Et c'est bien le Premier ministre Raffarin qui n'a pas respecté les engagements du gouvernement précédent en matière d'APA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Thierry Mariani, rapporteur. Rien n'était financé dans ce dispositif !

M. Bernard Derosier. Cette politique est certes validée par les parlementaires de la majorité, mais presque malgré eux. En effet, certains sont également des élus locaux. Ils mesurent pleinement les difficultés qui se préparent pour les collectivités, et le dilemme insupportable qui se présentera bientôt à elles : soit l'augmentation de l'imposition locale - que ne compenseront pas les baisses d'impôts promises aux Français dans un premier temps, abandonnées ensuite -, soit un service public diminué, ramené à sa portion congrue.

Il en va de même pour les services d'incendie et de secours. Une fois de plus, les collectivités, en l'occurrence les départements, auront à financer, sans compensation de l'État, des mesures qu'elles n'auront pas décidées.

Ce projet de loi laisse persister d'importantes difficultés de financement. Il ne prévoit notamment aucune disposition tendant à assurer la maîtrise par les départements des évolutions financières des SDIS. Votre système conduira inévitablement à une nouvelle inflation des coûts, d'autant que le SDACR devra être élaboré en cohérence avec les dispositifs de prévision et de planification nouvellement créés.

La faculté - et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une faculté - d'établir une convention pluriannuelle afin de régler les relations entre le SDIS et le conseil général, notamment en matière de contribution du département, ne permettra pas à ce dernier d'absorber la montée en puissance des charges inhérentes au service, qu'il est malaisé d'évaluer. Cela contraindra les départements à naviguer à vue et contribuera à mettre en danger leurs finances. J'ai proposé par voie d'amendement que cette convention soit une obligation, de façon que les départements soient réellement en responsabilité devant les charges qui, en définitive, leur incomberont.

Les collectivités territoriales pourront-elles librement délibérer sur la taxe qui leur serait transférée, et sur quelle dotation s'effectuerait la compensation ? Le ministre a annoncé que les conseils généraux pourront financer les dépenses des SDIS grâce au transfert d'une part de la taxe sur les conventions d'assurances. Mais qu'en sera-t-il pour l'assurance automobile si, comme cela est également annoncé, la départementalisation des plaques minéralogiques est abandonnée en 2006 ? Comment alors pourra-t-on déterminer la localisation d'un véhicule ? Il est impératif que cette taxe soit modulable et localisable, sous peine de transgresser les principes d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.

L'articulation des responsabilités dans le domaine de la sécurité civile n'est pas, en soi, une chose évidente. Il n'était donc pas nécessaire d'y ajouter de la confusion.

Ce projet de loi renforce, sur certains points, la place du département dans l'organisation des SDIS : je pense à la modification des règles de désignation des représentants du conseil général au sein du conseil d'administration du SDIS, qui garantira une majorité politique semblable dans les deux institutions, mais affiche votre volonté de ne plus assurer la représentation des minorités départementales dans les conseils d'administration ; je pense aussi à la présidence de ce conseil d'administration par le président du conseil général ou à un membre désigné par lui, ou encore à l'exigence d'un avis conforme du conseil général pour arrêter le SDACR.

Sur ces points, ce texte se place dans la droite ligne du mouvement de départementalisation engagé depuis plusieurs années. En revanche, sur d'autres, il s'écarte de cette trajectoire.

Ainsi, je m'étonne que la possibilité d'intégrer les SDIS dans les services des départements ait été supprimée. En 2002, elle avait pourtant été introduite à la demande de la majorité sénatoriale, qui a donc changé d'avis entre-temps sans que l'on comprenne bien pourquoi. Il faut rappeler également que cette possibilité d'intégration a été conçue comme la contrepartie de la prise en charge financière du SDIS par le département. Or, vous n'avez pas remis en question les modalités financières prévues dans la loi de 2002 : le département finance toujours le SDIS. Il n'y a donc pas de raison de supprimer cette possibilité d'intégration.

Je prendrai comme autre exemple l'introduction de réserves de sécurité. Si le texte d'origine prévoyait deux types de réserves, départementale et communale, le Sénat n'a laissé subsister que la possibilité de mettre en œuvre des réserves municipales, ce qui va à contresens. En effet, d'un côté, on retire aux maires la responsabilité des services d'incendie et de secours et, de l'autre, on leur ouvre la possibilité de se réintroduire dans le dispositif de sécurité. J'ai l'impression que les sénateurs ont avant tout répondu à une attente des maires qui ont beaucoup de difficulté à renoncer au pouvoir dont ils disposaient dans ce domaine.

Il faut souligner que la constitution d'une réserve de sécurité n'est que facultative. Dès lors, la question de l'égalité des secours sur l'ensemble d'un territoire se pose également.

Par ailleurs, l'initiative de la constitution d'une telle réserve revient au maire. En principe, la charge en incombe à la commune. Mais cette dernière a la possibilité de passer une convention avec l'EPCI dont elle est membre et le conseil général, en vue de son financement. Cette disposition laisse présager qu'on reprochera aux départements, qui se trouvent dans l'impossibilité d'abonder davantage le budget qu'ils consacrent aux secours, de ne pas offrir aux citoyens les moyens de secours optimums. On est loin ici d'une clarification.

Le projet de loi de Daniel Vaillant présentait sur ce point davantage de cohérence. Il prévoyait une réserve de sécurité civile départementale, qui revêtait un caractère obligatoire et était prise en charge par l'État. Il évitait ainsi tous les écueils d'un tel dispositif.

La contradiction est de mise aussi lorsqu'il s'agit des sapeurs-pompiers volontaires. Qui pourrait nier ici que ces hommes et ces femmes qui s'engagent volontairement dans des missions de secours sont indispensables au fonctionnement de la sécurité civile dans notre pays ? Les élus savent à quel point le service repose sur les volontaires, qui prennent de leur temps pour le consacrer à la collectivité. Cela s'appelle de la citoyenneté, de celle dont on déplore parfois l'absence. Il est évident que leur investissement mérite une reconnaissance.

Le projet de loi introduit un avantage retraite aux sapeurs-pompiers volontaires, sous forme d'une retraite complémentaire et dénommé prestation de fidélisation. C'est une bonne chose. Mais cela a un coût. Je veux rappeler ici que la Constitution impose une compensation intégrale des charges transférées aux collectivités territoriales. Or ce n'est pas le cas ici puisque le texte prévoit des cotisations obligatoires des SDIS, c'est-à-dire du département puisqu'il s'agira d'une dépense nouvelle, et un concours seulement facultatif de l'État. Et on peut facilement prédire, au vu de sa stratégie de délestage actuelle, que la participation de l'État aura l'allure d'une peau de chagrin.

Plus largement, c'est d'un véritable statut, comprenant des modalités de congés et de formation, que les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin.

L'incohérence préside également dans le domaine de la formation. Il n'est pas nécessaire ici de rappeler l'importance de la formation dans le domaine de la sécurité civile, qui signifie, pour la plus grande part de l'activité, secours aux personnes.

Le présent texte prévoit la création d'une école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Or, les sapeurs-pompiers font partie de la fonction publique territoriale. À ce titre, et sauf si l'on en fait des fonctionnaires d'État, ce qui ne paraît pas être la piste suivie, ou des militaires, ce qui ne semble pas non plus être retenu, ils doivent donc bénéficier du droit commun de la formation des fonctionnaires territoriaux. Nous savons en outre qu'une réforme de la fonction publique, et en particulier de la fonction publique territoriale, serait en cours. Dès lors, il convient d'intégrer la proposition dans cette réforme d'ensemble.

Par ailleurs, le financement de cette école doit être assuré par une surcotisation des SDIS pour 2 % de la masse salariale. C'est une nouvelle charge financière pour les SDIS, donc pour les départements, toujours sans compensation de l'État ! C'est aussi une nouvelle illustration, s'il en était besoin, de la considération pour le moins légère qu'accorde le Gouvernement aux finances locales.

Dans le domaine de la formation, je veux insister sur une absence de taille : la formation des sapeurs-pompiers non-officiers. Aucune disposition de ce texte ne concerne en effet ce volet primordial dans la vie des services d'incendie et de secours.

En matière d'incohérence, les sénateurs n'ont pas été en reste. Ainsi, que dire de la véritable aberration que constitue le régime élaboré pour la ville de Marseille ? Cette anomalie incompréhensible apportée par le Sénat a fait l'objet d'une grande quantité d'amendements, plaçant le territoire de Marseille dans une posture dérogatoire sur presque tous les sujets abordés par le projet de loi. Le texte est d'ailleurs maillé de dispositions concernant spécialement cette situation extraordinaire.

On peut se demander sans mauvais esprit si la justification de telles mesures ne se résume pas à céder au caprice d'un sénateur-maire en mal de pouvoir.

M. Éric Diard, rapporteur pour avis. C'est ridicule !

M. Bernard Derosier. Pour résumer, on dénombre, dans un même département, celui des Bouches-du-Rhône, deux services départementaux d'incendie et de secours, trois schémas départementaux d'analyse et de couverture de risques - SDACR -, des responsabilités opérationnelles enchevêtrées, un conseil général qui finance le bataillon de marins-pompiers sans y exercer aucune autorité, une concurrence établie entre ce corps et le corps départemental. Je pourrais continuer ainsi à l'envi, les exemples d'inégalité de traitement sur le territoire national ne manquant pas.

Comment peut-on, dès lors, parler de simplification et de clarification ?

M. Thierry Mariani, rapporteur. Le conseil général ne finance pas les sapeurs-pompiers !

M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Il va le faire...

M. Bernard Derosier. Vous avouez !

Sur ce sujet, une véritable simplification aurait consisté à placer le bataillon des marins-pompiers sous le régime de droit commun.

M. Guy Geoffroy. Pourquoi Gaston Defferre n'y a-t-il pas pensé ?

M. Bernard Derosier. Gaston Defferre n'a pas pu tout faire !

M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Son mandat de maire de Marseille a sans doute été trop court ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Thierry Mariani, rapporteur. Quarante ans, c'est vrai, c'est un peu court !

M. Bernard Derosier. En tout cas, lui a véritablement fait voter la « mère des réformes » !

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Et il n'a pas utilisé le 49-3 !

M. Bernard Derosier. Il aurait fallu considérer le bataillon des marins-pompiers de Marseille comme un centre d'incendie et de secours communal, certes particulier du fait de son ampleur et du statut militaire de ses effectifs, mais intégré dans le SDACR, dirigé par le SDIS et avec une activité opérationnelle coordonnée par le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours. De cette manière, l'unicité des secours aurait été assurée.

Il est peu de dire que l'objectif affiché de modernisation n'est pas atteint. Au lieu de la simplification, de la clarification et de la rationalisation attendue, c'est de retours en arrière, de confusion et d'hypocrisie que devront se satisfaire, si ce projet de loi est adopté en l'état, les acteurs, les responsables et les usagers du service public de sécurité civile.

Parce que ce texte ne respecte pas - et les illustrations sont nombreuses - l'article 72-2, alinéa 4, de la Constitution qui prévoit que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », parce que ce texte contrevient au principe d'unicité d'organisation de notre République, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette exception d'irrecevabilité, qui permet aux représentants de la nation de protéger nos règles constitutionnelles et la hiérarchie des normes.

Irrecevable, incohérent et injuste, ce texte doit être repris et retravaillé pour avoir une chance d'améliorer réellement notre sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Derosier s'est efforcé de démontrer que le texte qui nous est présenté est inconstitutionnel. Mais j'avoue que j'ai eu du mal à suivre la totalité de son raisonnement,...

M. Charles de Courson. Nous aussi !

M. Pascal Clément, président de la commission des lois. ...sauf à me souvenir de ce qu'il avait dit sur les marins-pompiers en commission. Il avait alors laissé entendre, en effet, qu'il souhaitait un régime uniforme dans tous les départements - c'est une conception quasi napoléonienne. Je m'étonne donc qu'il n'ait pas déposé un amendement tendant à supprimer les pompiers militaires de Paris. Il faut croire que ce qui marche à Paris ne peut pas marcher à Marseille. La deuxième ville de France, qui compte 800 000 habitants, soit près de deux fois plus que Lyon, a effectivement des problèmes tout à fait distincts. Et il est précisément souhaitable que la République sache traiter les problèmes spécifiquement, et non pas de façon uniforme du Nord au Sud et d'Ouest en Est.

Je rappellerai également à M. Derosier qu'il n'y a pas au sein du conseil d'administration du SDIS que des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale. Il faut donc trouver aussi des élus municipaux pour constituer une majorité. Le dispositif n'est pas aussi bipartisan qu'il l'a laissé entendre. Les choses sont souvent plus compliquées. On sait ainsi que, dans les SDIS, le clivage est plus sensible entre ville et campagne qu'entre gauche et droite. C'est ce que j'ai pu constater en tout cas dans mon département. Il est vrai que les intérêts des villes et ceux du monde rural sont inversement proportionnels.

J'en viens à la réserve. Précisons d'abord qu'il s'agit non pas de créer des corps de sapeurs-pompiers parallèles mais de pouvoir disposer, en matière de sécurité civile, d'un certain nombre d'hommes et de femmes issus de la population prêts à aider les pouvoirs publics. Heureusement que le texte prévoit des réserves communales, et non pas départementales ! C'est l'application bien comprise du principe de subsidiarité. On aurait bien tort de se priver du bénéfice de la proximité.

Je terminerai par le point le plus important à mes yeux, celui du financement. Vous avez sous-entendu, monsieur Derosier, que celui-ci n'était pas au rendez-vous. Or je ne me souviens pas que, dans le projet de loi Vaillant, le financement ait été aussi abouti. Le transfert d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance est en effet une très bonne mesure.

À cet égard, votre remarque sur l'assurance automobile du fait de l'abandon de la départementalisation des plaques en 2006 m'a surpris. Que je sache, les agents d'assurance ont des dossiers sur les véhicules qu'ils assurent ! Décidément, vous avez cherché à faire flèche de tout bois. Mais cette flèche-là n'a même pas fait quelques mètres. (Sourires.)

L'important dans cette affaire, en tout cas du point de vue des conseils généraux - et en ce domaine, nous sommes orfèvres, monsieur Derosier -, c'est la progression de la taxe sur les conventions d'assurance. Si j'ai bien compris, le Gouvernement avait tablé sur une croissance annuelle de 4 % alors que, de facto, celle-ci est de 7 %. Pour une fois, il y a donc une véritable progressivité des ressources. Certes, le SDIS est une charge très lourde pour les conseils généraux. Mais, et cela ne s'était jamais produit sous les gouvernements précédents - et en tout cas pas avec celui que vous souteniez -, les ressources progresseront parallèlement aux dépenses futures des SDIS. Le président de conseil général que je suis a étudié ce point avec attention.

Tout cela montre, mes chers collègues, que, si on lit entre les lignes, M. Derosier est probablement favorable à ce projet. Mais il préfère expliquer pendant une demi-heure qu'il est contre. C'est sa méthode. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme il pense au fond qu'il s'agit là d'un bon texte, donnons-lui satisfaction et repoussons sa motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Derosier sur quelques points précis.

Monsieur Derosier, vous êtes convaincu qu'il nous faut avoir une conception large de la sécurité civile : c'est l'esprit dans lequel nous avons travaillé et le souci qui a été le nôtre tout au long de la préparation de ce texte.

Vous avez formulé un certain nombre de critiques. Vous me permettrez de ne pas revenir sur des questions générales qui nous éloignent de ce débat. Vous critiquez le département des Bouches-du-Rhône. Hier, sur place, j'ai pu vérifier la parfaite coordination qui existe entre le SDIS du département et le bataillon des marins-pompiers. Si c'est l'histoire qui explique pour une très large part la situation de ce département, il faut rendre hommage à la coordination qui existe aujourd'hui et à la mobilisation des différents acteurs.

M. Roland Blum. Très bien !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous soutenez avec force et conviction le projet de loi qu'avait défendu en son temps Daniel Vaillant, comme l'a relevé le président de la commission. Vous êtes dans votre rôle et vous le faites dans un esprit de fidélité qui vous honore, mais je suis d'accord avec Pascal Clément : il y a un léger paradoxe, car le projet défendu en 2002 par Daniel Vaillant n'était pas accompagné de toutes les garanties, en termes de transferts de ressources, qui figurent dans le projet de loi que je vous soumets aujourd'hui.

Enfin, vous me posez quelques questions sur le financement des mesures contenues dans ce texte. Je reviendrai sur ce point.

Ce texte a un objectif : restaurer la confiance entre l'État et les départements, et trois types de mesures nous permettront d'atteindre cet objectif.

La première de ces mesures est la mise en place d'une régulation de la dépense, dont l'histoire récente des SDIS montre combien elle a fait défaut. Ce sera le rôle de la Conférence nationale des SDIS, aux avis de laquelle, je le confirme, le Gouvernement se conformera.

La deuxième mesure consistera à définir des responsabilités claires au sein des SDIS : nous voulons donner au département des pouvoirs en rapport avec l'importance de son engagement financier. C'est tout le sens des dispositions tendant à donner une majorité incontestable au département au sein des SDIS. C'est aussi le sens du partage des rôles entre le président du SDIS, le directeur et ses adjoints, dont celui nommé par le seul président, qui aura la charge des questions administratives et financières.

La troisième mesure consiste à conclure un pacte financier avec les départements.

Ce projet de loi a été élaboré en prêtant une attention particulière à ses conséquences financières sur les budgets des collectivités locales. D'abord, il ne comporte qu'un nombre limité de mesures générant de nouvelles dépenses, et leur coût est clairement identifié et évalué. Le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, défini dans le cadre d'un groupe de travail auquel des élus ont pris part, s'élèvera à 63,4 millions d'euros en 2005 et augmentera légèrement pour atteindre 64,2 millions d'euros en 2008.

Les mesures concernant la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été chiffrées à 4 millions d'euros par an. Le surcoût global, pour l'ensemble des SDIS, s'élèvera à 68 millions d'euros par an. Il est par conséquent inexact d'affirmer que ce projet de loi n'a donné lieu à aucune évaluation financière, et c'est à tort que vous évoquez l'idée d'un transfert de charges de l'État vers les collectivités locales. Les secours demeurent une compétence des collectivités locales. Il n'y a donc pas matière à invoquer les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.

Ce texte contient deux mesures financières particulièrement importantes : la participation de l'État au financement de la prestation de fid&eacu