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Deuxième séance du jeudi 22 juillet 2004 45e séance de la session extraordinaire 2003-2004
vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES Discussion, en deuxième lecture, Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (nos 1711, 1733). M. René Dosière. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement. M. René Dosière. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa premier, de notre règlement. Au moment où s'engage le débat sur la « mère des réformes », comme le Premier ministre se plaît à appeler ce texte, je souhaiterais quelques éclaircissements sur le déroulement de nos travaux. Hier soir, pendant la discussion du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, la commission des lois a profité d'une interruption pour se réunir et examiner les amendements portant sur le présent texte. Nous avons alors constaté qu'une partie de nos amendements n'étaient pas parvenus à la commission. Ils n'ont donc pas pu être étudiés. Le président de la commission des lois nous a indiqué qu'il envisageait une nouvelle réunion au titre de l'article 91 du règlement. Au moment d'entamer les débats sur le présent projet de loi, nous souhaiterions savoir à quel moment cette réunion aura lieu. Si on interprète strictement le règlement, elle peut intervenir avant la discussion des articles, ce qui, en l'espèce, ne serait guère avant minuit. Même si un tel délai permettrait sans doute à tous nos amendements de parvenir à destination, ce ne serait guère convenable. Il serait sans doute plus opportun de la réunir, par exemple, après l'examen des deux premières motions de procédure. Mais peut-être le rapporteur peut-il nous donner quelques précisions ? Mme la présidente. La parole est à M. Didier Migaud. M. Didier Migaud. Je prends également la parole en vertu de l'article 58 de notre règlement. Je tiens à saluer les six députés du groupe UMP - sept en comptant M. le président de la commission des lois - (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) présents en séance pour entendre M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur ce texte que M. le Premier ministre considère comme « la mère des réformes », la plus importante de son mandat... M. Christophe Caresche. Qui s'achève ! M. Didier Migaud. Cela montre que l'organisation du travail parlementaire, soumise aux ordres du Gouvernement, est complètement ubuesque et, me semble-t-il, en complète contradiction avec les discours que nous tenons, les uns et les autres, sur la nécessité de réhabiliter l'institution parlementaire. Je voudrais surtout m'exprimer en tant que membre de la commission des finances. J'ai cru comprendre, hier, que cette commission serait à l'origine du retard pris dans l'examen des amendements déposés sur le texte que nous examinons aujourd'hui. D'une certaine façon, elle aurait empêché la commission des lois de se réunir à cette fin. M. René Dosière. On nous l'a dit, en effet ! M. Didier Migaud. Je m'en étonne, car il n'est pas dans les usages que la commission des finances puisse ainsi retarder le déroulement de nos travaux. Nous aimerions en savoir plus, madame la présidente, et que l'on nous précise quand la commission des lois va pouvoir se réunir pour examiner nos propositions. Nous avons déjà montré, au moment de l'examen du projet de loi sur l'assurance maladie et de celui relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, notre souci d'être constructifs. Nous avons présenté des propositions qui méritaient que l'on en débatte. Nous sommes donc inquiets du sort que la commission des lois pourrait réserver à certains de nos amendements. Avant d'entamer, madame la présidente, la discussion générale sur ce texte, nous souhaiterions donc que le président de la commission des lois nous rassure quant au bon déroulement de nos travaux. Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mes chers collègues, bis repetita placent, et je suis donc heureux d'avoir l'occasion de répéter ce que j'ai déjà expliqué hier soir. Je rappelle que la commission a siégé hier soir à partir de vingt heures au titre de l'article 88 du règlement. Nous étions saisis d'un peu plus de 4 000 amendements... M. René Dosière. Il n'y en avait pas tant ! M. Pascal Clément, président de la commission. ...au caractère répétitif (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste) et dont l'auteur était, à l'évidence, une machine à traitement de texte. À de nombreuses reprises, en effet, on trouvait le même amendement signé par chacun des 170 députés socialistes ! M. Jean-Marie Geveaux. C'est scandaleux ! M. Pascal Clément, président de la commission. Je veux bien parler du droit d'amendement mais, comme l'observe le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, dans l'excellent entretien qu'il a accordé à un journal du soir au nom cosmopolite, ... M. Didier Migaud. M. Accoyer n'est pas la meilleure des références ! M. Pascal Clément, président de la commission. ...on peut s'interroger sur le droit d'amendement quand l'auteur est une machine. M. Didier Migaud. Parce que vous remettez en cause le droit d'amendement, maintenant ? Bravo ! M. René Dosière. De toute façon, si l'on en juge par son comportement lorsqu'il était dans l'opposition, M. Accoyer est mal placé pour en parler ! M. Pascal Clément, président de la commission. Bien entendu, il n'est pas question de remettre en cause le droit d'amendement. Ce que je ne reconnais pas, c'est le droit de la machine à amender. Si, toutefois, vous revendiquez ce droit, il s'agit d'un nouveau débat ! M. Didier Migaud. C'est grotesque ! M. Pascal Clément, président de la commission. Je n'aurais pas osé le dire, mais, puisque vous lâchez le mot, je le reprends : c'est effectivement grotesque. M. Bernard Accoyer. Le mot est en effet bien choisi ! M. Didier Migaud. C'est vous qui êtes grotesque ! Mme la présidente. Mes chers collègues, le débat est en train de déraper... M. Pascal Clément, président de la commission. Ne dites pas que je suis grotesque parce que je critique le fait de faire fabriquer 4 000 amendements par une machine. Vous pouvez toujours affirmer que vous ne l'êtes pas vous-même - ce qui est déjà bien téméraire -, mais vous ne pouvez m'empêcher de le penser ! Hier, à partir de vingt heures, la commission des lois a donc examiné ces amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas maintenant que l'Assemblée est informée de leur nature mécanique. M. René Dosière. Il y en avait très peu en discussion ! M. Pascal Clément, président de la commission. J'ai levé la séance à vingt heures quarante. La séance publique a repris à vingt-deux heures, et vous avez alors affirmé que d'autres amendements issus de votre groupe, et probablement perdus dans quelque labyrinthe, n'étaient pas parvenus à temps à la commission des lois. J'apprends à l'instant, par un membre de la commission des finances, que celle-ci pourrait être à l'origine du retard. M. René Dosière. C'est le président de séance qui nous l'a dit hier ! Ne suivez-vous donc pas les débats ? M. Pascal Clément, président de la commission. Permettez-moi, monsieur Dosière, s'agissant de ce que je n'ai pas pu constater moi-même, de rester prudent et d'employer le conditionnel. M. Dosière connaît parfaitement l'article 88 du règlement, mais l'article 91, alinéa 10, ne manque pas non plus d'intérêt. Il prévoit en effet que le rapporteur et le président de la commission peuvent juger si une nouvelle réunion de la commission est ou non opportune. M. René Dosière. Elle l'est, en l'occurrence ! M. Pascal Clément, président de la commission. Sans avoir pris d'engagement, j'ai fait part, hier, de mon penchant, à savoir que nous pourrions très bien, avant l'examen des articles - c'est-à-dire après la discussion générale -, étudier les amendements restants, dont j'espère qu'ils sont d'une nature différente de celle que j'ai décrite tout à l'heure. Dans le cas contraire, je me concerterai avec le rapporteur, et il n'est pas exclu que nous jugions inutile de les faire examiner par la commission. Des amendements fabriqués par une machine n'ont en effet rien à voir avec le droit d'amendement, qui, lui, est sacré. M. Didier Migaud. C'est scandaleux ! M. Jean-Pierre Brard. C'est discrétionnaire ! M. Didier Migaud. Arbitraire ! M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes impérial, monsieur le président de la commission ! M. Pascal Clément, président de la commission. On ne grandit pas sa pensée en employant des mots inadaptés à la situation. M. Jean-Pierre Brard. Vous savez ce que disait Marx... M. Pascal Clément, président de la commission. Non, et je ne veux pas le savoir. Contrairement à vous, monsieur Brard, je n'ai pas fait de Marx un guide politique. Je vous le laisse. M. Jean-Pierre Brard. C'est pourtant une inspiration ! Mme la présidente. Monsieur Brard, laissez M. le président de la commission s'exprimer. M. Pascal Clément, président de la commission. Selon que ces amendements sont ou non dignes de la discussion parlementaire, nous verrons, le rapporteur et moi, s'il est opportun de demander à la commission de les examiner. M. Michel Piron. Voilà qui est sage ! M. Pascal Clément, président de la commission. C'est ce que prévoit le règlement de notre assemblée. Dans tous les cas de figure, nous le respecterons, et c'est la seule chose qui compte. Jusqu'à présent, vous ne l'avez invoqué que pour des raisons politiques, mais, comme vous le savez, il s'agit d'une attitude dont l'intérêt m'échappe un peu. M. Jean-Pierre Brard. Nous le savons : vous-même, vous ne faites pas de politique... M. Pascal Clément, président de la commission. Je souhaite maintenant que le débat puisse s'engager sur ce projet, ô combien important, de décentralisation. Arrêtez, mes chers collègues, de perdre du temps à ratiociner sur le règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cessez d'employer de grands mots, ou de nous prêter l'intention de limiter le droit d'amendement - chose que, à Dieu ne plaise, nous ne pourrions jamais envisager de faire ! Revenons au travail parlementaire, dont nous sommes devant les Français responsables de la qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche, pour un rappel au règlement. M. Christophe Caresche. L'attitude du président de la commission des lois n'est pas acceptable. Il caricature notre position. M. Dominique Richard. C'est malheureusement inutile ! M. Christophe Caresche. Nous avons déposé, sur le présent texte, des amendements à peine plus nombreux que sur le projet de loi relatif à la réforme de la sécurité sociale. Or ce débat a eu lieu normalement. D'ailleurs, M. Debré a envoyé une lettre de félicitations à l'ensemble des députés pour souligner les conditions exemplaires dans lesquelles il s'est déroulé. M. Didier Migaud. Tout à fait. Et s'agissant de la « mère des réformes », nous pouvons faire au moins aussi bien ! M. Christophe Caresche. Nous voulons discuter de ce projet de loi sur la décentralisation dans les mêmes conditions. Que s'est-il passé en commission des lois ? Nous avons déposé un certain nombre d'amendements, bien avant que celle-ci se réunisse, mais le vice-président nous a expliqué hier soir qu'ils ne pourraient pas être tous examinés, pour des raisons techniques - tout simplement parce que le service de la séance n'avait pas eu le temps de les traiter, dans la mesure où ils avaient été préalablement déférés devant la commission des finances pour examiner leur conformité avec l'article 40 de la Constitution. Ce que nous demandons est simple, monsieur le président de la commission : nous voulons que la commission se réunisse pour que nous puissions accomplir normalement notre travail. Vous ne pouvez priver l'opposition du droit de voir ses amendements examinés en commission, comme cela se fait habituellement. Je trouve votre réponse pour le moins provocatrice. On a le sentiment, dans cette affaire, que c'est vous qui voulez pratiquer l'obstruction. M. Jean-Marie Geveaux. N'inversez donc pas les rôles ! M. Christophe Caresche. Vous donnez le sentiment de vouloir abréger ce débat. Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons le mener sereinement. C'est pourquoi nous vous demandons une réponse claire : allez-vous, oui ou non, réunir la commission pour qu'elle achève le travail commencé hier soir ? Mme la présidente. D'après les renseignements que j'ai, monsieur Caresche, tous les amendements ont été examinés de façon tout à fait normale. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si ces amendements avaient été examinés, madame la présidente, le président de la commission des lois, dont nous connaissons la bonne foi, n'affirmerait pas qu'il y a 4 000 amendements répétitifs. M. Bernard Accoyer. Si ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, et un tel amalgame qui vise à faire croire que nous faisons n'importe quoi quand nous exerçons nos responsabilités d'élus de l'opposition est inacceptable. M. Jean-Pierre Balligand. Accoyer faisait de l'obstruction quand il était dans l'opposition ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je prends, modestement, l'exemple du travail que j'ai effectué au sein de notre groupe sur les problèmes du logement. J'ai dû déposer une cinquantaine d'amendements, et je conteste qu'ils soient sortis d'une machine à photocopier. Ils portent la marque de nos compétences partagées, ils prolongent des débats que nous avons eus, et ils engagent celui que nous annonce le ministre de la cohésion sociale. Il y a des débats de fond à avoir, qui impriment celui sur la décentralisation, et nous voulons qu'ils aient lieu dans ce cadre. Monsieur le président de la commission des lois, vous ne pouvez pas dire que tous ces amendements sont inacceptables. La commission des lois en a d'ailleurs retenu quelques-uns. M. Jean-Marie Geveaux. C'est l'exception qui confirme la règle ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À défaut de retenir notre rédaction, elle a retenu des réflexions qui étaient partagées. On a terminé hier soir le débat sur la loi organique. Il a été d'une rare compétence, et je salue Jean-Pierre Balligand, René Dosière et Didier Migaud, qui ont largement discuté avec vous, monsieur le ministre délégué à l'intérieur. Aucun amendement de l'opposition n'a été retenu, le seul qui ait été retenu, c'est celui de M. Geoffroy, le rapporteur. M. Didier Migaud. Même quand on reprenait les amendements du Premier ministre quand il était sénateur ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement ! Autant vous dire qu'il y a un gouffre entre ce que dit le président de la commission des lois et la réalité du droit de l'opposition à amender et à exercer son mandat. Nous voulons un débat de fond sur la décentralisation, et nous ne lâcherons pas, d'autant qu'il y a une majorité en France contre ce dispositif. M. Bernard Accoyer. Non ! M. Didier Migaud. Tous les élus sont contre ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je le dis solennellement pour écarter toutes les manipulations qui pourront avoir lieu pour expliquer telle ou telle attitude ou l'usage de tel article de la Constitution, nous voulons qu'on parle de cette décentralisation,... M. Guy Geoffroy. Ouvrons le débat ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...qui va s'abattre comme une chape de plomb sur nos régions, nos communes et nos EPCI. Nous voulons que le débat ait lieu (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à partir de la confrontation des conceptions que nous avons de la liberté locale et de la démocratie locale. Nos amendements s'inscrivent parfaitement dans la démarche de décentralisation que nous avons toujours portée depuis 1982. Prétendre que c'est de l'obstruction (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est insulter notre mandat et nos responsabilités, et, du même coup, ceux qui nous ont élus. Enfin, nous voulons travailler tranquillement,... M. Michel Piron. C'est manifeste ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...mais en ayant préparé le débat. Ce que veut l'opposition, c'est savoir quelle est la position de la commission des lois sur tel et tel de nos amendements. Je me souviens qu'il y a quelques semaines, sur un autre texte, le Gouvernement a présenté des amendements qui en ont fait tomber des centaines d'autres, de la majorité comme de l'opposition. Bref, nous voulons un vrai débat. La commission des lois va-t-elle examiner les amendements que nous avons déposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous voulez que le débat s'engage dans de bonnes conditions, laissez M. Dosière s'exprimer cinq minutes. M. Guy Geoffroy. Pas plus ! Mme la présidente. Je surveille ! M. Guy Geoffroy. Nous aussi ! Mme la présidente. Le président de la commission répondra, et le débat pourra ensuite s'engager. Vous avez la parole, monsieur Dosière. M. René Dosière. Madame la présidente, je suis particulièrement surpris des propos de la présidence et de la présidence de la commission des lois. Mme la présidente. De quelle présidence parlez-vous ? De la mienne ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Ça dérape ! M. René Dosière. Non ! Simplement, les réponses qu'on nous donne aujourd'hui aux questions que nous posons sont différentes de celles qu'on nous a données hier soir, et j'aimerais tout de même avoir des réponses claires. Si j'ai insisté hier sur le fait que nos amendements n'avaient pas été examinés par la commission, c'est parce que, selon le règlement, cela permet au ministre de refuser qu'ils soient examinés en séance. M. Copé nous a dit qu'il ne le ferait pas, on a tendance à le croire, mais, si les propos changent d'un jour à l'autre, pourquoi l'attitude ne changerait-elle pas ? Le président de la commission des lois, qui exerce une présidence intermittente, puisqu'il n'est pas toujours là (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), nous a répondu que ces amendements seraient examinés en application de l'article 91, mais il vient de revenir sur sa position en expliquant qu'ils ne seraient examinés que s'ils sont acceptables, ce qui est tout de même assez incroyable. M. Jean-Marie Geveaux. Tout ça, c'est du bavardage ! M. René Dosière. Nous souhaitons que nos amendements soient examinés par la commission, comme c'est la règle, et nous vous demandons donc à quelle heure elle va se réunir. Si c'était avant la discussion des articles, c'est-à-dire vers onze heures du soir ou minuit, ce ne serait pas très convenable. Nous ne sommes pas responsables du déroulement de nos travaux. La présidence de l'Assemblée nous a dit hier soir que nos amendements n'avaient pas pu être examinés par la commission des lois parce qu'ils étaient encore soumis à la recevabilité financière. Mme la présidente. Exactement ! Ils ont maintenant été traités. M. René Dosière. Je vous demande donc, madame la présidente, au nom de mon groupe, une suspension de séance d'une demi-heure pour que chacun puisse faire le point. Mme la présidente. M. Brard a demandé la parole. Je donnerai ensuite la parole au président de la commission et, en fonction de ses réponses, vous verrez si vous maintenez votre demande de suspension de séance qui, de toute façon, ne sera pas d'une demi-heure. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement. M. Jean-Pierre Brard. Nous ne nous sommes pas encore exprimés jusqu'à présent. Tout le monde sait de quoi nous allons parler et vous avez pu lire dans les gazettes ce qu'il faut en penser, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? C'est en fin de compte une sorte de texte testamentaire qui nous est soumis. Le principal impétrant sait bien que les jours lui sont comptés. Il a donc sorti les forceps pour essayer d'accélérer le processus. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tout ça dans un contexte de dérapage de la vie publique, vous avez vu ce qui s'est passé chez Bosch, et cela sent la fin de règne. M. Jean-Claude Lenoir. C'est la démocratie ! M. Jean-Pierre Brard. Non, c'est le chantage, la contrainte et la rupture du contrat social. Vous devriez relire Rousseau, cela vous ferait le plus grand bien. M. Jean-Claude Lenoir. Passéiste ! M. Jean-Pierre Brard. Ce débat est donc le fruit de la volonté du Premier ministre et de lui seul, chacun le sait, il suffit de lire ce qu'a dit le président de notre assemblée, et qui était particulièrement sensé, ou ce que disent certains de nos collègues de l'UMP. M. Didier Migaud. Dans les couloirs ! M. Jean-Pierre Brard. Je n'imagine pas que le député de Valmy, ici présent, bazarde l'héritage de notre État accumulé patiemment par les générations de républicains qui ont milité pour ce corpus social, ce corpus de libertés locales qui plonge ses racines dans le Moyen Âge. Et puis, faire droit aux propositions de M. Dosière et de M. Caresche, c'est sortir M. de Villepin d'un mauvais pas. Chacun connaît M. de Villepin, c'est un vrai jacobin en dépit des apparences (Sourires), et il n'est pas prêt à accepter le démantèlement de l'État républicain, surtout après les élections du printemps qui montrent bien qu'il n'y a pas du tout de consensus sur ce texte. Les élections de 2002 ont eu lieu dans des conditions exceptionnelles que ne permettent pas de tirer des créances à crédit. Si vous êtes démocrate pas seulement dans les mots mais dans les faits, il faut intégrer cette réalité, ramener la sérénité, prendre du temps, écouter ce qui se dit dans les régions. Monsieur de Villepin, vous qui fûtes si brillant quand vous parlâtes au nom de la nation à New York, nous n'attendons pas moins de vous maintenant. (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. M. Pascal Clément, président de la commission. D'abord, rien ne me touche davantage que de voir mes collègues socialistes s'inquiéter du respect du règlement... M. René Dosière. On l'a toujours respecté ! M. Pascal Clément, président de la commission. ...par la commission des lois. Je peux leur donner acte de notre volonté commune de respecter d'une manière sourcilleuse notre règlement. M. Didier Migaud. Déjà on ne vous croit plus ! M. Pascal Clément, président de la commission. Cela dit en exergue, je rappelle que nous sommes en deuxième lecture,... M. Didier Migaud. Cela ne nous a pas échappé ! M. Pascal Clément, président de la commission. Ce qui vous a peut-être échappé, c'est que nous avons déjà examiné 1 650 amendements en première lecture, que le Sénat en a examiné 1 400, et que nous en sommes donc à plus de 3 000. Personne n'imagine une seconde que votre subtilité intellectuelle puisse aller au-delà de 3 000 ajustements de la pensée. M. Jean-Pierre Brard. Ne voyez pas les autres à votre image ! M. Pascal Clément, président de la commission. On peut faire mieux, j'en suis sûr,... M. Jean-Pierre Brard. On peut toujours progresser ! M. Pascal Clément, président de la commission. ...mais 3 000 amendements, vous permettant d'affirmer le raffinement de votre pensée, ont été examinés par l'Assemblée et le Sénat et leurs commissions respectives. Jeudi dernier, la commission s'est réunie au titre de l'article 46, et, pendant quatre heures, nous avons examiné le plus sérieusement du monde 300 amendements. M. René Dosière. C'étaient tous des doublons ? M. Pascal Clément, président de la commission. Absolument pas ! M. René Dosière. Alors ! M. Pascal Clément, président de la commission. Ces amendements avaient une valeur incontestable, qu'il n'appartient à personne de juger. Une grande partie d'entre eux ont été repoussés. Le règlement de notre assemblée donne pouvoir au président de la commission et à son rapporteur de décider s'il est utile ou pas de se réunir à nouveau. Le rapporteur et moi-même aurons donc à prendre une décision le moment venu, lorsqu'on nous aura apporté les amendements. M. René Dosière. Vous ne les avez pas encore ? M. Pascal Clément, président de la commission. Pour le moment, je ne les ai pas tous ! En voici deux, par exemple, que je prends au hasard. Le premier a trait au schéma économique, uniquement pour la région Alsace. Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui ! M. Pascal Clément, président de la commission. Ça ne manque pas d'intérêt... M. Jean-Pierre Brard. C'est un cas d'espèce, l'Alsace ! C'est la seule région qui vous reste ! M. Pascal Clément, président de la commission. Il n'y a aucune arrière-pensée, ça n'échappe à personne. Cela vaut-il la peine de réunir la commission pour se demander si on va l'accepter ou pas ? Le second exemple n'est pas mal non plus. Nous avons quatre lignes de définition sur les objectifs du développement économique. M. René Dosière. Vous avez donc les amendements ! M. Pascal Clément, président de la commission. Puisque vous parlez sans cesse depuis hier de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous savez comme moi que, s'il y a une chose qui agace au plus haut point le Conseil constitutionnel, c'est ce qu'il appelle le bavardage législatif. Cette définition du développement économique que vous voulez introduire dans la loi, ce n'est rien d'autre que du bavardage ! Le rapporteur et moi devons-nous déranger l'ensemble des commissaires aux lois pour déclarer que de tels amendements sont du bavardage et donc les repousser ? Je n'ai procédé qu'à un bref sondage. Nous verrons, au vu des amendements qui nous sont proposés, si nous devons réunir la commission. Si vous voulez travailler de façon raisonnable, commençons la discussion générale. À la lumière des amendements qui nous seront remis, la commission se réunira, s'il le faut, avant l'examen des articles. Soyez assurés en tout cas que nous respecterons scrupuleusement le règlement de notre assemblée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Monsieur Dosière, maintenez-vous votre demande de suspension de séance ? M. René Dosière. Plus que jamais ! C'est bien la première fois que le président de la commission des lois attend de voir si des amendements lui semblent acceptables pour savoir s'il réunira la commission. C'est invraisemblable ! Je vous demande, madame la présidente, de saisir le président de l'Assemblée. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions, ainsi soumis au bon vouloir du président de la commission des lois ! M. Pascal Clément, président de la commission. C'est le règlement ! M. René Dosière. Oui, mais tous les amendements n'ont pas pu être étudiés au titre de l'article 88 ! M. Pascal Clément, président de la commission. Vous êtes partis avant ! M. René Dosière. Je demande une suspension de séance d'une demi-heure. Mme la présidente. Je vous accorde dix minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures quarante-cinq.) Mme la présidente. La séance est reprise. M. René Dosière. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Mme la présidente. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement. M. René Dosière. À la suite de la réunion de mon groupe, je souhaiterais connaître le sort qui sera réservé à nos amendements. Tous nos amendements - ceux du moins qui auront été déclarés financièrement recevables - seront-ils présentés en séance ? Par ailleurs, le Gouvernement usera-t-il de la possibilité que lui donne l'article 44, deuxième alinéa, de la Constitution de refuser les amendements qui n'auront pas été examinés par la commission des lois ? Mme la présidente. Monsieur le député, je vous confirme que tous les amendements viendront en séance. Pour répondre à votre deuxième question, la parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Dosière, le Gouvernement est animé aujourd'hui du même esprit qu'hier, avant-hier et tous les jours qui ont été consacrés au débat sur la décentralisation. C'est un esprit d'ouverture, de dialogue et de respect des droits du Parlement. Nous voulons que ce débat progresse et nous permette de parvenir, in fine, à l'adoption du projet de loi, afin de pouvoir réaliser le travail encore nécessaire en vue de sa mise en application au 1er janvier. Dans cet esprit, il va de soi qu'à l'heure où je vous parle, le Gouvernement n'entend pas utiliser, par exemple, les dispositions prévues par l'article 44 alinéa 2 de la Constitution. Vous m'avez, d'ailleurs, déjà posé hier cette question, et je vous ai fait la même réponse. Dans ce contexte, je vous propose d'entrer maintenant dans le vif du sujet. Dominique de Villepin et moi-même brûlons d'impatience d'aller au fond, et sommes à la disposition de l'Assemblée nationale. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Didier Migaud. M. Lurel avait demandé la parole pour un rappel au règlement. Mme Marie-Hélène des Esgaulx. C'est le ministre qui a la parole ! Mme la présidente. Monsieur Lurel, vous aurez la parole après le ministre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Didier Migaud. Ce n'est pas normal ! Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous avez la parole. M. Didier Migaud. Pour la « mère des réformes », où est le Premier ministre ? M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, nous sommes jeudi 22 juillet. Le soleil est à son apogée. La France veille et nous regarde peut-être, monsieur Brard, monsieur Dosière, monsieur Le Bouillonnec. Hélas, la Grande Boucle approche de sa fin sur les Champs-Élysées, et un Américain va peut-être gagner. M. Didier Migaud. Et bientôt, ce sera la voiture-balai ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans la sérénité de cet hémicycle, nous œuvrons, Gouvernement et Parlement, comme il est naturel, à la tâche, convaincus que notre peine n'est pas vaine,... Un député du groupe socialiste. La peine, vous l'aurez ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...qu'au-delà des circonstances, c'est bien l'histoire de notre pays qui est en marche, et qu'il y va de l'organisation de notre nation au service de nos compatriotes. Nous venons de prouver qu'en politique comme en amour, les préliminaires n'étaient pas toujours vains. (Sourires.) Ils ont leur importance ! Alors, avec audace, avec imagination et détermination, entrons, si vous le voulez bien, dans le vif du sujet ! (Sourires.) M. René Dosière. Toujours de l'audace ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le projet de loi que nous allons examiner a pour objectif l'amélioration de l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État. Depuis ma prise de fonctions au ministère de l'intérieur, j'ai toujours manifesté, avec Jean-François Copé, mon souhait de mettre en œuvre cette réforme dans les délais prévus, soit le 1er janvier 2005. Je rappelle que l'entrée en vigueur de ce texte suppose une cinquantaine de décrets d'application : cela oblige ! Je souhaite donc que ce travail d'élaboration puisse s'engager rapidement, afin que les collectivités territoriales aient le plus tôt possible une connaissance précise de la mise en œuvre de cette loi. Il s'agit là d'un principe de responsabilité. Soyez assurés de ma volonté de travailler avec les élus locaux dans un esprit de confiance. Cela exige, de la part du Gouvernement, une grande clarté sur les responsabilités nouvelles confiées aux collectivités locales et sur les moyens qu'elles recevront à cet effet. Cela exige également que nous leur donnions le temps indispensable pour s'organiser et se préparer à exercer leurs nouvelles compétences. La décentralisation doit constituer un puissant levier de la réforme de l'État. C'est pourquoi la déconcentration et la réorganisation des services de l'État au niveau local sont bien pour moi une priorité. Ce travail de rationalisation de l'action territoriale a déjà été engagé, mais je souhaite que l'effort soit poursuivi pour que les collectivités locales puissent s'adresser à des interlocuteurs de l'État qui répondent pleinement à leurs attentes. Le renforcement de l'échelon régional de l'État est en cours, les modalités d'une nouvelle articulation entre le préfet de région et les préfets de département ont été précisées, ainsi que la réorganisation des instances régionales de pilotage. Un important travail de réorganisation des services de l'État au niveau départemental complétera celui qui a déjà été lancé à l'échelon régional. Grâce à ces mesures, la décentralisation ne remettra pas en cause la cohérence de l'État. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit réaffirmée l'unité de l'État territorial et des services qui la composent sous l'autorité du préfet. Cette deuxième lecture a été précédée d'une réelle écoute de la part du Gouvernement. Nous avons engagé, avec Jean-François Copé, un important travail de consultation et de concertation. Le Premier ministre, qui avait lui-même entamé ces discussions en recevant, le 19 avril, les présidents des conseils régionaux, les a poursuivies en recevant à nouveau ces derniers le 6 juillet, après la deuxième lecture du texte au Sénat. M. René Dosière. Alors, pourquoi réduit-il leurs pouvoirs ? M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Jean-François Copé et moi-même avons rencontré les associations représentatives d'élus et les organisations syndicales. Enfin, un travail approfondi a été réalisé avec les commissions parlementaires concernées des deux assemblées. Lors de ces consultations, nous avons été clairs sur deux points essentiels : il n'est pas question de remettre en cause le principe même de la réforme, ni les 135 articles votés conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne sont plus ouverts à la discussion. M. Guy Geoffroy. C'est clair ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ensemble, nous devons améliorer ce texte en lui apportant les modifications indispensables, sans pour autant en bouleverser l'économie générale. La deuxième lecture du Sénat a déjà permis d'enrichir le projet. L'esprit de la loi reste le même : elle transfère aux régions le développement économique et la formation professionnelle,... M. René Dosière. Non ! On diminue leurs pouvoirs ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...aux départements l'action sociale et la gestion d'une grande partie du réseau des routes nationales. Elle transfère aussi la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service... M. Gérard Bapt. Hélas ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il était temps ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...et certains personnels des directions départementales de l'équipement. Le Sénat a souhaité élargir le champ des expérimentations prévues par le projet de loi. L'expérimentation préalable permet, en effet, de donner une plus grande souplesse à la mise en œuvre du transfert de compétences. Elle permet surtout, avant généralisation, d'en évaluer les résultats. Ainsi, le transfert de la protection judiciaire de la jeunesse pourra être expérimenté par le département qui le souhaitera. La gestion des fonds européens pourra être attribuée aux régions qui le demanderont. Dans le même esprit, un amendement sénatorial a prévu la mise en œuvre expérimentale, dans un premier temps, d'un schéma régional de développement économique. M. René Dosière. Avant, il était obligatoire ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cet amendement répond à la crainte de certains élus de voir la région exercer une tutelle sur les autres niveaux de collectivités... M. René Dosière. C'est le passage à gauche des régions qui vous a fait changer votre texte ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'esprit de la décentralisation n'est pas de créer une hiérarchie entre les niveaux de collectivités. Il était donc tout simplement plus prudent d'expérimenter une telle réforme avant de la généraliser à tout le territoire. M. René Dosière. Entre-temps, le corps électoral s'est prononcé ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette expérimentation permettra de dresser un bilan, dans cinq ans, de ses avantages et de ses inconvénients. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur l'amendement proposé par le sénateur Doligé, et nous souhaitons que la rédaction de l'article 1er issue des travaux du Sénat soit maintenue par l'Assemblée nationale. Le Sénat a modifié certaines dispositions concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, auxquels la loi prévoit la possibilité de déléguer la gestion des logements sociaux. Avec l'accord des maires, un président d'EPCI compétent en matière d'habitat pourra se voir déléguer, sous le contrôle du préfet, le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux. M. René Dosière. Quel abandon de l'État ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les communautés de communes pourront quant à elles, sans condition de seuil, solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles auront élaboré un programme local de l'habitat. Enfin, une procédure allégée sera instituée pour ce programme, notamment en cas d'extension de périmètre de l'EPCI. Vous allez maintenant débattre de toutes ces questions. Un grand nombre d'entre elles me semblent être des améliorations que le Gouvernement souhaiterait voir adopter par l'Assemblée nationale. Avant de conclure, je voudrais saluer le travail remarquable de la commission des lois, en remerciant tout particulièrement son président, M. Pascal Clément, et son rapporteur, M. Alain Gest, pour leur précieuse contribution à ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. René Dosière. C'est peut-être un peu trop ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous arrivons, je l'espère, au terme de ce long processus législatif, qui va durablement modifier le paysage institutionnel de notre République, désormais décentralisée. Au cours du débat, nous aurons l'occasion de vous apporter toutes les garanties sur les compensations financières des transferts de compétences, de rappeler la volonté du Gouvernement de respecter les principes désormais constitutionnels de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la compensation à l'euro près. Nous vous confirmerons aussi notre souci que les transferts de personnel s'effectuent dans les meilleures conditions possibles. Cette loi doit marquer une étape importante dans l'amélioration des services rendus à nos concitoyens, et je sais que votre assemblée a conscience de l'importance de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) M. Didier Migaud. C'est le service minimum, monsieur le ministre ! M. Gérard Bapt. Des préliminaires cursifs ! M. Victorin Lurel. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour un rappel au règlement. M. Victorin Lurel. Je l'avais déjà demandé bien avant l'intervention de M. le ministre. Il est fondé sur l'article 58 et concerne le déroulement de notre séance. J'aimerais comprendre comment fonctionne notre assemblée. J'ai fait 8 000 kilomètres, alors que je suis président de région, que j'ai du travail et de l'ouvrage,... M. Pascal Clément, président de la commission. Cumulard ! (Sourires.) M. Victorin Lurel. ...pour participer à ce débat. J'avais l'intention d'y être actif. Nous avons été reçus le 22 juin dernier par M. Copé, ici présent, et par Mme Girardin, ministre de l'outre-mer. J'étais représenté par mon deuxième vice-président, ancien député, Ernest Moutoussamy. Nous avons été reçus le 6 juillet par M. le Premier ministre, qui nous a même demandé d'adresser nos amendements au Gouvernement, lequel en ferait son affaire. Or, j'apprends à l'instant que Mme la ministre de l'outre-mer vient de déclarer, sur les ondes de RFO, que le Gouvernement refusera les amendements déposés par les quatre présidents de régions d'outre-mer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste),... M. Gérard Bapt. Quel mépris ! M. Victorin Lurel. ...au motif qu'il y aurait un problème juridique. Pourtant, les amendements acceptés au Sénat n'ont pas soulevé de problèmes ni de querelles juridiques, et la commission des lois de l'Assemblée nationale a accepté les amendements déposés, notamment ceux concernant le transfert des TOS. M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas un rappel au règlement. M. Victorin Lurel. La commission a admis qu'il fallait un délai supplémentaire pour nous permettre de digérer cette affaire. En région Guadeloupe, j'ai 600 TOS laissés par mon prédécesseur - c'est déjà beaucoup -, et j'en recevrai 350 de plus ! En région Île-de-France, ils sont 2 000, il y en aura 12 000 de plus ! C'est donc une question importante, qu'il faut examiner. M. François Hollande. Bien sûr ! M. Victorin Lurel. Cela n'a pas posé de problèmes au Sénat, ni à la commission. M. Accoyer lui-même vient de dire que le Gouvernement pourrait l'accepter en l'état. J'ai déposé, avec beaucoup d'autres collègues, des amendements qui n'ont pas été examinés par la commission. Je demande donc à son président d'accepter de les examiner avant que nous ne commencions la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Claude Goasguen et M. Guy Geoffroy. Il a déjà répondu ! Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. M. Gérard Bapt. M. Clément est en train de lire Gala ! M. Pascal Clément, président de la commission. Madame la présidente, je n'ai toujours pas été saisi de ces amendements. Je ne peux donc pas vous donner un avis sur leur recevabilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme la présidente. Je suis tout de même très étonnée de votre réponse. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement. M. René Dosière. Madame la présidente, je comprends de moins en moins ce qui se passe. Certains des amendements dont a parlé notre collègue Lurel, ceux qui concernent le transfert des TOS, ont été acceptés par la commission. M. Xavier de Roux. On va les examiner ! M. René Dosière. Il s'agit de donner aux départements d'outre-mer un délai supplémentaire pour effectuer ce transfert, étant donné les disparités qui existent. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Guy Geoffroy. Vous avez voté contre ! Ayez le courage de le dire ! M. René Dosière. Si la ministre est opposée à ces amendements, il est important qu'elle vienne en séance pour nous expliquer quelle est la position du ministère de l'outre-mer. Mme la présidente. Nous allons d'abord interroger M. le président de la commission. M. Pascal Clément, président de la commission. Tout d'abord, je présente mes excuses à notre collègue de la Martinique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. François Hollande. De la Guadeloupe ! M. Pascal Clément, président de la commission. De la Guadeloupe ! Pardonnez-moi ce lapsus. M. Gérard Bapt. Vous ne connaissez pas la France ! M. François Hollande. Et si on vous avait appelé président de la Haute-Loire, monsieur Clément ? M. Pascal Clément, président de la commission. Cela ne m'aurait pas vexé ! Monsieur le premier secrétaire, pourquoi la Haute-Loire serait-elle vexante ? Un département pourrait-il être vexant par rapport à un autre ? Pour le premier secrétaire, un département serait vexant par rapport à un autre ! Je suis profondément choqué. Cela ne vous ressemble pas, monsieur Hollande. En tout cas, la Martinique et la Guadeloupe ont la même place dans mon cœur, c'est-à-dire la toute première ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, revenons à notre sujet. M. Pascal Clément, président de la commission. J'ai cru que M. Lurel évoquait des amendements nouveaux. Pour ce qui est des amendements qui ont été présentés par nos collègues de l'outre-mer, je tiens à dire combien j'ai admiré leur patience lors de notre réunion : ils sont restés pendant près de quatre heures, fort silencieusement ; puis, ils ont défendu leurs amendements, sans aucune pression de quiconque. M. François Hollande. Heureusement ! M. Pascal Clément, président de la commission. Je tiens à dire que l'exécutif, c'est une chose, et le législatif, c'en est une autre. La commission n'a pas retenu ces amendements, mais ce serait une erreur de considérer qu'il y a eu, de la part de l'exécutif, une pression quelconque. Monsieur Lurel, je vous donne ma parole que nous n'en avons subie aucune. M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas nécessaire, vous avez une mentalité de valets ! M. Pascal Clément, président de la commission. Que le Gouvernement ait pris connaissance de ces amendements et qu'il ait constaté qu'ils avaient été repoussés par la commission, on ne peut pas lui en faire grief. Mme la présidente. Nous verrons ce qu'il en sera au cours de l'examen des amendements. Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes excellent, monsieur Gest, pour dénoncer les sectes, y compris quand elles sont à Matignon ! (Sourires.) M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Merci, monsieur Brard, d'avoir de la mémoire ! Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, mes chers collègues, avec la deuxième lecture du projet de loi sur les libertés et responsabilités locales, nous abordons la dernière partie de cette deuxième grande étape de décentralisation qu'ont souhaitée le Président de la République et le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Et vous me permettrez de souligner d'entrée la caractéristique essentielle de la démarche engagée, à savoir l'ampleur de la concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Pierre Balligand. Il y a de quoi rire ! M. Alain Gest, rapporteur. Souvenons-nous, en effet, que les grandes lignes de ce texte avaient été présentées par Jacques Chirac, au cours de la campagne présidentielle, et que les candidats de l'UMP en avaient fait un engagement lors des élections législatives. M. René Dosière. Ils sont moins enthousiastes aujourd'hui ! M. Claude Goasguen. Ce n'est pas vrai, monsieur Dosière ! M. Alain Gest. Dès l'automne 2002, l'organisation des Assises des libertés locales avait permis de recueillir les avis de 55 000 personnes et de susciter environ 600 propositions très concrètes. Faisant suite à cet exemple de démocratie participative (Rires sur les bancs du groupe socialiste), le Gouvernement a proposé de doter notre pays d'une véritable organisation décentralisée, dont le principe a été affirmé en tête de notre constitution grâce à sa révision de mars 2003. M. Jean-Marie Geveaux. Les socialistes ne savent pas ce qu'est la démocratie participative ! M. Alain Gest, rapporteur. Ça, je l'avais déjà constaté. Ont découlé de cette révision trois lois organiques, portant sur le référendum local, sur l'expérimentation par les collectivités territoriales et, enfin, sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, dont nous venons, cette nuit même, d'achever l'examen. Entre l'annonce de ce projet et notre discussion d'aujourd'hui, deux ans et demi ont passé. M. Jean-Pierre Brard. Un vrai chemin de croix ! M. Alain Gest, rapporteur. Monsieur Brard, comme vous avez de la mémoire, comparez avec 1982 : trois mois bâclés, sans démocratie participative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Voilà la réalité de ce débat. M. Jean-Pierre Balligand. On va voir le résultat ! M. Jean-Pierre Brard. On l'a déjà vu ! M. Alain Gest, rapporteur. On le verra. Je tiens à dire à nos collègues de l'opposition, notamment socialiste, que nous abordons cette deuxième lecture dans un climat d'ouverture et de débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Qui peut objectivement soutenir que le débat n'a pas eu lieu ou qu'il se déroule dans la précipitation ? M. Jean-Pierre Balligand. Demandez-le aux électeurs ! M. Alain Gest, rapporteur. S'agissant du texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, le temps du débat était d'ailleurs parfaitement justifié par l'ampleur de la réforme. Celle-ci, loin d'être purement technique, concerne effectivement la vie quotidienne de nos compatriotes, du logement au tourisme, en passant par les transports ou l'action sociale. Elle représente 11 milliards d'euros de compétences transférées et concerne 130 000 agents de l'État. Il était donc logique que le Sénat et l'Assemblée nationale aient eu à examiner de l'ordre de 3 000 amendements à ce jour, comme l'a rappelé le président de la commission des lois. En février et mars dernier, notre assemblée avait apporté de notables améliorations au texte, notamment à l'initiative de notre rapporteur de l'époque, Marc Philippe Daubresse, à qui je tiens à rendre hommage. Le Sénat, en deuxième lecture, a largement cautionné notre travail en adoptant conformes près de 80 des 197 articles C'est donc dans la continuité de ce travail et dans un esprit d'écoute et de conciliation que votre commission des lois a abordé cette deuxième lecture. Comme le texte qui nous est soumis comporte peu de sujets qui font encore réellement divergence entre nos deux assemblées, votre rapporteur vous proposera le plus souvent de vous en tenir à la rédaction du Sénat. Ce projet de loi s'articule autour de quatre grands axes, dont le principal concerne le transfert de compétences. Avant d'aborder les deux principaux sujets sur lesquels l'Assemblée nationale et le Sénat présentent des appréciations différentes, à savoir l'économie et le logement, j'évoquerai les quelques points qui suscitent encore des interrogations dans les autres domaines. La région est définitivement confirmée comme responsable de la formation professionnelle. Il nous appartiendra, d'une part, de préciser si nous souhaitons ou non que celle-ci demeure de la compétence de l'État s'agissant des Français établis hors de France et, d'autre part, de déterminer si la mission d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes est également du ressort des régions. Concernant le volet « infrastructures », la suppression de l'article sur les péages des routes express ayant été confirmée par le Sénat, il nous reste à arrêter les critères régissant la définition du domaine public national. Notre commission des lois a préféré la vision décentralisatrice qu'avait exprimée son président, et l'a donc rétablie. Dans le domaine des grands équipements, le Sénat a supprimé l'expérimentation du transfert des ports que nous avions souhaitée, notamment par souci d'harmonisation avec le transfert des aérodromes. Ce transfert suscite encore des interrogations chez certains de nos collègues, et nous en débattrons. Pour ce qui concerne les aérodromes et les canaux, je vous propose de retenir la proposition du Sénat qui, tout en maintenant la prééminence de la région, accorde une dérogation quand ces infrastructures sont déjà gérées ou concédées par d'autres collectivités, qui garderont ainsi une priorité pour assumer le transfert. Nous aurons également à déterminer l'organisation définitive des transports en région Île-de-France, et particulièrement la composition du Syndicat des transports d'Île de France. En matière d'action sociale, le ministre de l'intérieur a rappelé que le rôle du département est conforté par la loi. Les seuls désaccords persistant avec le Sénat tiennent là encore au degré de volonté décentralisatrice, que l'Assemblée nationale semble davantage manifester. Il en est ainsi de la responsabilité que nous souhaitons laisser aux départements pour mener librement la concertation préalable à l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale ou médico-sociale. Il en est de même concernant la gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté. Décentraliser, c'est accepter de faire confiance aux collectivités locales qui ont démontré, depuis vingt ans, leur efficacité et leur sens des responsabilités. Dans le domaine de l'éducation, la quasi-totalité des articles a fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées. La cohérence l'a emporté s'agissant de la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service, les TOS : elle sera confiée aux collectivités départementales et régionales propriétaires des équipements dont elles assurent la maintenance. Cette cohérence est conforme, non seulement au système existant depuis toujours au niveau communal, mais également au souhait exprimé par Gaston Defferre dès 1982 - souhait non suivi d'effet - et par Pierre Mauroy dans son rapport de 2000. M. René Dosière. Vous vous permettez de le lire quand cela vous arrange ! M. Alain Gest, rapporteur. Je vous propose néanmoins d'adopter la disposition introduite par le Sénat qui laisse à l'État le soin d'organiser les concours de recrutement et l'affectation des personnels jusqu'à la rentrée 2005. S'agissant de la question très débattue du transfert de la médecine scolaire aux départements, le Sénat a confirmé, au grand regret de votre rapporteur, le vote prudent de notre assemblée, choisissant ainsi de maintenir cette compétence à l'État. Je continue de penser qu'au nom de la même cohérence dont nous avons fait preuve pour les TOS, les compétences relatives à la médecine scolaire, mais aussi aux assistants sociaux, auraient eu toute leur place au sein des conseils généraux. M. Guy Geoffroy. Eh oui ! M. Jean-Claude Lemoine. Il a raison ! M. Alain Gest, rapporteur. Les transferts dans le domaine du patrimoine et des enseignements artistiques ne soulevant pas de difficultés majeures, c'est dans le secteur du sport, par contre, que votre commission a manifesté des divergences avec le Sénat. Nous avions introduit en première lecture, notamment à l'initiative de notre collègue Landrain, quelques articles dont la plupart répondaient à une demande insistante du mouvement sportif. Je vous proposerai donc de les rétablir. M. Édouard Landrain. Très bien ! M. Alain Gest, rapporteur. Il en est ainsi notamment de la Conférence régionale du sport et du transfert aux départements des compétences relatives aux sports de nature. Restent les deux sujets essentiels déjà évoqués : l'économie et le logement. S'agissant de l'article 1er concernant l'économie, après de très longs débats qui avaient mis en valeur la crainte exprimée par les départements, les communes et leurs groupements de voir les régions exercer une forme de tutelle sur les autres collectivités, nous avions reconnu le rôle de chef de file de la région. Celle-ci devait notamment être chargée d'élaborer un schéma de développement économique. Le Sénat a pris en compte les craintes qui ont été exprimées, en confiant le soin à des expérimentations... M. René Dosière. Il a surtout pris en compte les résultats des élections régionales ! |
