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Première séance du mercredi 21 juillet 2004 41e séance de la session extraordinaire 2003-2004 vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement. M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, j'ai déjà eu, hier, l'occasion de le remarquer : il est impossible de travailler correctement dans ces conditions. En ce moment même se tient une réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Je l'ai quittée quelques instants, laissant mon groupe en minorité, afin de vous demander une suspension de séance d'une heure. Je dois en effet défendre en séance publique une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. J'ai besoin d'écouter les arguments des uns et des autres afin de déterminer si cette motion est justifiée. En effet, si elle ne l'était pas, si, en particulier, les réponses du ministre délégué à l'intérieur s'avéraient satisfaisantes, nous pourrions gagner du temps. Je vous demande donc cette suspension afin de pouvoir retourner à cette réunion et faire mon travail de membre de la commission des finances. M. le président. Monsieur le député, vous m'avez adressé la même observation hier soir. Je vous ferai la même réponse : le président du groupe socialiste a participé, comme tous les autres présidents de groupe, à la conférence des présidents qui s'est tenue hier à dix-sept heures. M. Augustin Bonrepaux. Il y a d'ailleurs contesté l'organisation de nos travaux ! M. le président. Il n'a émis aucune objection à ce qu'une séance ait lieu se matin. Je considère donc que nos débats se déroulent tout à fait normalement, et je ne donnerai pas suite à votre demande. Je peux vous accorder cinq minutes de suspension, mais cela ne changera rien à votre problème, qui relève de l'organisation interne du groupe socialiste. Ma réponse ne variera pas. M. Augustin Bonrepaux. Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance au nom de mon groupe. M. le président. Elle est de droit. Je vous accorde cinq minutes. M. Augustin Bonrepaux. Il ne faut pas dire des contrevérités. Hier, le président du groupe socialiste a protesté... Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement. M. René Dosière. Je le demande, monsieur le président, en vertu de l'article 58, alinéa premier, de notre règlement. Une réunion d'une commission mixte paritaire se tient actuellement sur un texte important, puisqu'il s'agit, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, d'un projet de loi sur la relance de la consommation et de l'investissement. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, considère que ce texte est tout à fait fondamental, important et urgent. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Il est surtout excellent ! M. René Dosière. Je ne doute pas que vous partagiez ce point de vue. Il fait en tout cas l'objet d'un examen attentif en commission mixte paritaire. Or, deux de nos orateurs, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, en sont membres. Elle comprend même, du côté de la majorité, le rapporteur général, Gilles Carrez. Ainsi, les députés qui sont directement intéressés par le texte dont nous allons poursuivre la discussion aujourd'hui sont également occupés par la réunion de la commission mixte paritaire. Au cours de la session ordinaire, le nombre de députés est suffisant pour que l'on puisse prévoir d'être remplacé. Mais en session extraordinaire, le 21 juillet, et un mercredi matin, de surcroît, il conviendrait de reprendre la discussion de ce texte important aussitôt que la CMP aura terminé ses travaux, ce qui ne devrait d'ailleurs pas tarder. Il suffirait de suspendre nos travaux pendant une demi-heure. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous pourrions ainsi reprendre les débats avec les députés qui sont directement concernés. M. le président. Monsieur le député, je crois vous avoir répondu. Ce n'est pas parce que nous sommes en session extraordinaire que les parlementaires sont moins mobilisés. Il appartient à chaque groupe de faire venir là où c'est nécessaire le nombre de parlementaires suffisant.
AUTONOMIE FINANCIÈRE Suite de la discussion, en deuxième lecture, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (nos 1638, 1674). M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. René Dosière. M. René Dosière. À ce stade de la discussion parlementaire de ce projet sur l'autonomie financière des collectivités locales, je dois vous dire, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, ma grande déception. Il y a déjà eu une lecture dans chaque assemblée et la commission des lois s'est réunie. Lorsque, après des élections qui, malheureusement pour vous, ne vous ont pas été favorables,... M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. C'est la vie ! Vous connaîtrez ça ! M. René Dosière. ...vous avez pris la succession sur ce texte, vous vous disiez ouvert à la discussion, attentif, prêt à nous répondre. M. le ministre délégué à l'intérieur. Je le suis toujours ! M. René Dosière. Or je dois constater que, sur ce texte, rien n'a changé. Vous écoutez, ce qui est la moindre des choses, encore que nous ayons connu des ministres qui n'écoutaient même pas, vous répondez, mais rien ne change, pas même une virgule. J'ai fait diverses suggestions lors de la première lecture, certains de mes collègues ont même trouvé que mon intervention était un peu longue, bien que j'aie parfaitement respecté le temps qui m'était imparti, et vous avez bien voulu reconnaître qu'il y avait des propositions. Malheureusement, vous n'en tenez aucun compte. Le Sénat reconnaît pourtant qu'une partie d'entre elles ne sont peut-être pas aussi inintéressantes que ça et qu'il faudrait les étudier, vous avez dit vous-même qu'il faudrait les étudier, mais, malheureusement, ni au Sénat ni ici, elles ne sont examinées. Les propos que je vais tenir sont donc pour l'histoire. Comme toute majorité, vous avez vocation à revenir dans l'opposition, ce qui ne saurait trop tarder. Nous vous rappellerons alors que nous vous avions prévenus. M. le ministre délégué à l'intérieur. C'est de bonne guerre ! M. René Dosière. Nous nous retrouverons à ce moment-là ! Ce texte, dans son contenu actuel, me paraît inutile et même, plus grave peut-être, un peu dangereux pour les collectivités locales. Il y a trois raisons principales. D'abord, vous voulez garantir l'autonomie financière des collectivités locales en leur affectant des ressources propres, lesquelles sont, pour 82 à 95 %, selon le type de collectivité, des ressources fiscales. C'est sans doute intéressant mais le problème, c'est la définition des ressources propres. La Constitution, monsieur le rapporteur, qui n'avez que ce mot à la bouche, comme d'autres le poumon, ne donne aucune définition. M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. On y reviendra ! M. René Dosière. C'est la loi organique qui est chargée de les définir. M. Guy Geoffroy, rapporteur. Non ! M. René Dosière. Or le mot « propres » renvoie tout de même à une idée d'appartenance personnelle, voire exclusive. Lorsque l'on parle de biens propres dans une communauté, ce sont les biens qui restent la propriété de chacun des membres de la communauté, qu'il s'agisse de l'homme ou de la femme, par opposition aux biens communs, qui sont partagés entre les deux époux. C'est le bon sens. Autrement dit, quand nous expliquons que les ressources propres, et notamment fiscales, sont des ressources sur lesquelles les collectivités doivent avoir une certaine maîtrise, pas totale car nous ne sommes pas dans un système fédéral, soit sur le taux, soit sur le produit, nous avons raison. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous n'avez pas trouvé un seul expert financier, une seule association d'élus qui vous dise le contraire. M. Hoeffel, l'un de vos prédécesseurs à ce poste, ... M. le ministre délégué à l'intérieur. Illustre ! M. René Dosière. ...aujourd'hui président de l'Association des maires de France, ... M. le ministre délégué à l'intérieur. Nous avons accepté son amendement ! M. René Dosière. Pas du tout ! L'amendement qu'il a déposé a été totalement modifié... M. le ministre délégué à l'intérieur. Il l'a voté ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Il le votera également en deuxième lecture ! M. René Dosière. Il a fini par le voter parce que, en dépit des avis contraires de tous ceux qui vous lancent des avertissements, vous ne changez pas d'avis. Votre explication, c'est : « Nous avons juridiquement raison car nous sommes politiquement majoritaires. » M. le ministre délégué à l'intérieur. C'est une mauvaise référence ! M. René Dosière. Avec la position que vous prenez, vous pourrez demain remplacer la taxe professionnelle par une partie de l'impôt sur les sociétés, la taxe d'habitation par une partie de l'impôt sur le revenu, la taxe sur le foncier bâti par une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire que vous aurez vidé l'autonomie financière et fiscale des collectivités de tout son sens. Par ailleurs, vous avez refusé d'inscrire dans ce texte que la péréquation est un élément essentiel de l'autonomie financière. Au Sénat, vous avez répondu, de façon magnifique, que la péréquation était l'affaire des dotations d'État. Permettez-moi de vous dire que vous avez une conception tout à fait restreinte de la péréquation financière. Vous savez parfaitement que toute autonomie financière se traduit par une aggravation des inégalités entre collectivités. Autrement dit, quand on parle d'autonomie financière, on devrait en même temps prendre les moyens de resserrer les écarts entre les collectivités. À l'avenir, lorsque l'on parlera de péréquation, on ne pourra pas toucher aux ressources propres des collectivités locales, c'est-à-dire qu'on ne pourra faire de la péréquation qu'avec les dotations d'État et le Gouvernement aura moins de moyens financiers pour faire de la péréquation. Les inégalités de taxe professionnelle devraient être corrigées par une péréquation entre les ressources de la taxe professionnelle. Il doit y avoir une péréquation entre les collectivités locales compte tenu des écarts de richesses et il y a une péréquation qui est du ressort de l'État. Vous vous limitez à une partie de la péréquation, je le regrette. Enfin, ce texte ne vous permettra pas de faire la réforme fiscale que vous nous annoncez. Les 10 milliards d'euros de dégrèvements - 7 milliards sur la taxe professionnelle, 3 milliards sur la taxe d'habitation - sont en fait des subventions implicites accordées aux collectivités dans des conditions qui vont à l'encontre de toute péréquation, les études qui ont été faites sur le sujet, notamment celle de M. Fréville, le démontrent éloquemment. Pour améliorer la péréquation entre les collectivités, il faudra bien redistribuer différemment ces dégrèvements. À partir du moment où ils ont été sanctuarisés aux yeux du Conseil constitutionnel dans les ressources propres, on ne pourra plus y toucher. Quand le Gouvernement voudra faire une réforme fiscale, il n'aura pas les moyens financiers de la faire, et ne dites pas que vous n'aurez pas été prévenus. Bref, ce texte va rigidifier les choses. Il procède plutôt, me semble-t-il, d'une démarche idéologique. Pour faire court, monsieur le ministre, je vous citerai cette phrase de Péguy : « Il y a pire que d'avoir une mauvaise pensée, c'est d'avoir une pensée toute faite. » Au cours de cette discussion, vous nous avez montré que vous ne vouliez en aucune manière changer votre pensée. Vous avez une pensée toute faite, et je ne peux l'accepter. Le groupe socialiste ne peut pas accepter un texte qui sera aussi pernicieux à l'avenir pour les collectivités. M. Philippe Cochet. Rien de moins ! M. René Dosière. Monsieur le président de la commission des lois, j'ai dit que je parlais pour l'histoire prochaine. M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avec un H ! M. René Dosière. Nous aurons l'occasion d'en reparler et je vous rappellerai cette intervention le moment venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier. M. Bernard Derosier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile d'intervenir après René Dosière, qui vient de faire une si brillante démonstration que le ministre et le président de la commission éprouvent le besoin de la commenter et d'essayer d'en tirer des leçons. Depuis plusieurs mois, malheureusement, nous constatons le cynisme de ce gouvernement, de cette majorité, qui, envers et contre tout, décident d'avancer sur leurs positions particulièrement réactionnaires, au sens étymologique du terme, c'est-à-dire de remettre en question un certain nombre d'avancées de ces dernières années, notamment dans le domaine de la décentralisation. La préoccupation majeure de ce gouvernement - son ministre des finances ne s'en cache d'ailleurs pas - est de rendre présentables les comptes de l'État et de masquer une dette qui atteint environ 63,7 % du produit intérieur brut. On aurait donc pu espérer que ce projet de loi organique relatif à l'autonomie financière dégage une solution pour que les collectivités territoriales échappent au marasme financier de l'État et que l'autonomie financière soit réelle. Ce ne sera malheureusement pas le cas. Cela est d'autant plus inquiétant que le transfert des charges de l'État vers les collectivités territoriales - que même les parlementaires de la majorité rechignent à voter - impliquera, d'une part, une augmentation des charges publiques supérieure aux économies que fera l'État et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité locale que ne compenseront pas les baisses d'impôts promises aux Français dans un premier temps, et abandonnées depuis le 14 juillet dernier, puisqu'il n'y aura pas de baisse de l'impôt sur le revenu en 2005, a-t-on entendu de la voix de celui qui décide. Vous êtes là, mes chers collègues de la majorité, pour exécuter ! À l'opposé d'une véritable politique de réforme, ce projet opte pour le conservatisme et la courte vue. Il ne sert ni l'autonomie financière, ni la décentralisation. Un authentique renforcement de la décentralisation, soutenue par une autonomie financière effective des collectivités territoriales, impliquerait logiquement de procéder au préalable à une refonte complète de la fiscalité locale. Comment envisager en effet une quelconque autonomie financière lorsque celle-ci doit être assise sur des bribes d'impôts nationaux et sur une fiscalité locale désuète et contre-productive ? L'autonomie financière des collectivités territoriales n'a d'avenir en France qu'au travers de la nécessaire autonomie fiscale. Or, ainsi que l'énonçait le rapport Mauroy, « ce qui menace l'autonomie fiscale, c'est d'abord et surtout l'archaïsme de nos impôts locaux ». Une véritable réforme des finances locales aurait dû permettre de clarifier les relations financières entre l'État et les collectivités locales. Nous savons que l'État est le premier contribuable local. C'est en effet lui qui compense les divers dégrèvements et exonérations d'impôts locaux que prévoit la loi. L'Observatoire des finances locales a rappelé, dans son rapport de juin 2003, que l'État assume plus de 33 % du produit de la fiscalité locale. En assurant aux finances locales la clarté et la transparence qui leur font actuellement défaut, une véritable réforme aurait permis aux collectivités territoriales de maîtriser leurs ressources et de prévoir, de manière fiable, les sommes dont elles disposeront. Il est en effet primordial que les collectivités territoriales aient la responsabilité de leurs ressources, ou du moins d'une part prépondérante de leurs ressources, pour qu'elles soient en mesure de maîtriser efficacement leurs finances. Mais ces objectifs ont manifestement échappé au Gouvernement. En effet, à l'heure actuelle, la libre administration des collectivités territoriales, telle que la Constitution l'impose au législateur, se résume ainsi : la libre administration est respectée aussi longtemps que les collectivités territoriales possèdent la maîtrise de leur action. Dès lors, ainsi que cela ressort de la jurisprudence constitutionnelle, il est possible qu'une dépense obligatoire soit mise à la charge des collectivités territoriales à condition que cette dépense n'entrave pas leur libre administration, et que leurs ressources globales soient maintenues. Jusqu'à présent, les ressources fiscales des collectivités territoriales sont donc, pour l'essentiel, une variable d'ajustement qui leur permet d'assurer la continuité des services publics locaux et de financer des politiques nouvelles. Mais pour initier ces politiques nouvelles, elles ne doivent pas être étouffées par les charges que leur impose l'État. L'autonomie fiscale n'a donc pas de réalité. Il est primordial, pour atteindre une véritable autonomie financière, de changer cette situation. Le projet qui nous est soumis n'y parvient assurément pas. Pour qu'une véritable libre administration des collectivités territoriales existe, il sera nécessaire de leur en donner les moyens. Pour cela, elles doivent disposer d'un réel pouvoir fiscal. Je m'étonne à ce propos du renoncement du Premier ministre qui, il y a quatre ans, signait une proposition de loi dont l'exposé des motifs affirmait alors qu'« il n'y a pas d'autonomie locale sans une autonomie financière, laquelle doit être assurée à 50 % au moins par des ressources propres, c'est-à-dire des ressources dont les collectivités fixent elles-mêmes le montant ». Cette proposition n'est pourtant pas reprise aujourd'hui, à croire que le Premier ministre n'a jamais été sénateur. Au contraire, en matière d'autonomie fiscale, le Gouvernement escamote le débat et limite l'appréciation de l'autonomie financière à la prise en compte des ressources propres définies comme l'alliance du «produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif» avec « les impositions dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux». Par conséquent, si le projet de loi organique précise ce que doivent être les ressources propres fiscales, il n'en reflète pas moins l'extrême médiocrité du projet gouvernemental en matière de décentralisation et d'autonomie financière. Les quatre vieilles taxes restent ainsi un élément majeur de la fiscalité locale. Avec ce texte, nous sommes donc bien dans un registre des plus conservateurs. Plus encore, aucune évolution n'est envisagée en matière de déliaison des taux de ces impositions désuètes. Les collectivités ne disposent par conséquent que d'une marge de manœuvre extrêmement restreinte pour faire évoluer leur fiscalité. Le projet de loi inscrit implicitement les dégrèvements que prévoit la loi dans les ressources propres dont disposeront les collectivités territoriales. Or cette inscription désavantage des collectivités puisque la compensation du dégrèvement peut réduire la recette à laquelle elles auraient pu prétendre. En outre, le compromis auquel est parvenu le Gouvernement avec les sénateurs accepte les incohérences telles que le financement du RMI par une part de la TIPP - que penser, en effet, de l'absurde corrélation entre l'évolution du nombre d'allocataires au RMI et l'évolution du prix de l'essence ? - et permet donc l'affectation d'une part d'un impôt national pour financer une compétence transférée, ce qui n'est pas une bonne formule. Plus encore, la constitutionnalité de cette disposition est sujette à caution. Il sera en effet possible d'appliquer, de manière législative, des règles de compensation variables selon les collectivités. Les risques d'inégalité sont donc importants et le Conseil constitutionnel aura fort à faire pour apprécier la situation de chaque collectivité. Mais le refus de réformer la fiscalité locale laisse peu de choix au Gouvernement. La compensation devant reposer sur une imposition identifiée, il cherche des impôts nationaux dont il pourra rétrocéder une part aux collectivités territoriales. C'est une part de la TIPP pour financer le transfert du RMI aux départements, comme cela aurait pu être une part de la taxe d'aviation civile. Une nouvelle fois, l'exemple du RMI est éloquent car le transfert aux départements d'une part du produit de la TIPP, en compensation du transfert du RMI, se révèle insuffisant. Les charges induites par le RMI progressent en effet plus vite que le produit de la TIPP. En 2003, le produit de la TIPP a augmenté de 1,4 % lorsque les dépenses de RMI augmentaient, elles, de 4,6 %. L'autonomie financière que vous proposez me semble donc une simple prise en compte de ce qui existe actuellement. D'ailleurs, la part déterminante des ressources propres dans les ressources des collectivités est fixée arbitrairement et de manière globale au niveau constaté en 2003 dans une catégorie de collectivités territoriales. Il est évident que ce projet n'atteint pas l'ambition annoncée dans son titre. En effet, l'autonomie, notamment financière, est malheureusement bien illusoire lorsque les compensations accompagnant les transferts de charges sont plus qu'insuffisantes. En renâclant lorsqu'il s'agit d'évaluer sincèrement le montant des transferts de charges, en évacuant toute idée de réforme de la fiscalité locale et en omettant de compenser effectivement les compétences transférées, le Gouvernement et sa majorité s'apprêtent à nier cette autonomie, comme a d'ailleurs été niée la portée du résultat des élections cantonales et régionales de mars dernier. La politique gouvernementale a d'abord consisté à charger la barque des collectivités en laissant à ces dernières le soin de financer les insuffisances et les multiples désengagements de l'État. Il ne me semble pas que l'urgence de cet examen en session extraordinaire soit liée à l'urgence d'un calendrier parlementaire. Il s'agit au contraire de la précipitation d'un Premier ministre qui sent bien que l'incompréhension grandit autour de son prétendu acte II de la décentralisation, dont le seul résultat à ce jour aura été de prendre le risque de rendre impopulaire aux yeux des Françaises et des Français cette belle et grande idée qu'est la décentralisation. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi. M. Christian Estrosi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j'entends certains députés de l'opposition dire que le texte que nous examinons « vide de son contenu la notion de ressources propres », j'hésite entre l'incompréhension et l'indignation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Philippe Cochet. Très bien ! M. Christian Estrosi. L'incompréhension tout d'abord... M. Augustin Bonrepaux. C'est vous qui ne comprenez pas ! M. Christian Estrosi. Je vous vois lire votre journal, alors que je vous pensais en commission mixte paritaire, monsieur Bonrepaux ! M. Augustin Bonrepaux. J'y étais ! M. Christian Estrosi. La lecture de votre quotidien régional est-elle bonne ? M. Augustin Bonrepaux. J'étais en commission paritaire et vous n'y étiez pas ! M. Christian Estrosi. Restez plongé dans votre actualité locale ! M. le président. Monsieur Estrosi, veuillez poursuivre. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre, les députés qui s'insurgent aujourd'hui contre votre projet de loi sont les mêmes qui, hier, transféraient aux collectivités locales de nouvelles compétences sans jamais se soucier d'un quelconque transfert de moyens financiers correspondants. M. Philippe Cochet. Exactement ! M. Christian Estrosi. Mais qu'ont-ils fait lorsqu'ils étaient dans la majorité ! M. Bernard Derosier. Nous avons fait la vraie décentralisation ! M. Christian Estrosi. Lorsque, enfin, nous donnons aux collectivités les moyens de leur autonomie financière,... M. René Dosière. Quels moyens ? M. Christian Estrosi. ...nous recevons des leçons de ceux-là mêmes qui, au pouvoir pendant cinq longues années, et elles étaient longues, ... M. René Dosière. Pas pour tout le monde ! M. Bernard Derosier. C'est en ce moment que c'est long pour vous ! M. Christian Estrosi. ...n'ont justement jamais œuvré dans ce sens. Quelle légitimité croyez-vous avoir sur ce sujet, vous qui souteniez en 2000 un gouvernement qui, par la voix de son ministre de l'intérieur, refusait de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une proposition de loi du président Poncelet visant à inscrire dans la Constitution le principe d'autonomie financière,... M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi vous ne le votez pas ? M. Christian Estrosi. ...vous qui, de 1999 à 2002, aviez érigé en principe une sorte de recentralisation rampante en supprimant et en transformant en dotations d'État plus de 15 milliards d'euros de fiscalité locale ? M. René Dosière. Avec l'approbation du Conseil constitutionnel ! M. Christian Estrosi. L'indignation ensuite. En effet, je suis profondément indigné de voir que ce sont encore les mêmes qui, par leurs choix politiques délibérés, ont gravement handicapé l'avenir des collectivités locales... M. Bernard Derosier. Parlez-nous du texte ! M. Christian Estrosi. ...et qui osent aujourd'hui dire qu'ils redoutent une hausse de la fiscalité locale. M. René Dosière. Nous ne la redoutons pas ! M. Christian Estrosi. La hausse de la fiscalité locale, monsieur Dosière, c'était justement la méthode Jospin ! En tant que président de conseil général... M. Bernard Derosier. Récent ! M. Christian Estrosi. Peut-être, mais je suis obligé d'apporter des correctifs à tant d'erreurs que vous avez commises ! M. Bernard Derosier. Votre prédécesseur n'avait rien fait ? M. Christian Estrosi. Je subis les conséquences de cette méthode... M. Bernard Derosier. Le RMI, par exemple ! M. Christian Estrosi. ...qui consiste à transférer les compétences sans jamais transférer les moyens. M. Bernard Derosier. Parlez-nous du RMI ! M. Christian Estrosi. Je pensais avoir atteint des sommets en devant inscrire, dans mon budget primitif, 35 millions d'euros pour l'APA,... M. Bernard Derosier. Parlez-nous du RMI ! M. Christian Estrosi. ...mais, au mois de juin dernier, j'ai dû inscrire 16 millions d'euros supplémentaires dans une décision modificative ! M. Bernard Derosier. Pour le RMI ! M. Christian Estrosi. Avec la loi relative à la démocratie de proximité, vous nous avez transféré toutes les compétences, mais pas les moyens,... M. Bernard Derosier. Et la loi de 1996 ? M. Christian Estrosi. ...et mon budget de services départementaux d'incendie et de secours a été multiplié par quatre en moins de trois ans ! M. Bernard Derosier. Et qu'ont fait vos prédécesseurs ? M. Christian Estrosi. Nous voyons bien à quel point vous avez été à la fois irresponsables et irraisonnables ! D'ailleurs, je note que vous gérez aussi mal vos collectivités que vous gérez l'État. M. Bernard Derosier. On l'a vu : cinquante-trois départements et vingt régions à gauche ! M. Christian Estrosi. Vous n'avez cessé, pendant cinq ans, d'augmenter la dépense publique et la fiscalité. J'ai fait face à votre impéritie avec l'APA et le SDIS, sans augmenter la fiscalité locale, et sans baisser pour autant les crédits d'investissements. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, voisin des Alpes-Maritimes, le président du conseil général, Jean-Louis Bianco,... M. Bernard Derosier. Il n'est pas là pour se défendre ! Pas d'attaque ad hominem ! M. Christian Estrosi. Quand il lira le compte rendu des débats au Journal Officiel, il pourra se justifier. M. Augustin Bonrepaux. Il n'a pas les mêmes moyens que vous ! M. Christian Estrosi. M. Bianco a augmenté la fiscalité locale de près de 50 %... M. Augustin Bonrepaux. C'est facile de dire ça quand on est riche ! M. Christian Estrosi. ...pour faire face au transfert de compétences auquel vous avez procédé sans transfert de moyens. Voilà, mesdames et messieurs les socialistes, comment vous gérez l'État et vos collectivités ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) L'opposition devrait agrémenter ses propos d'un peu de modération et d'honnêteté ! Lors des dernières élections locales, vous avez abusé les Français : après vous être transféré des compétences dans les cinq années qui précédaient, vous avez, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2002, augmenté la fiscalité dans les collectivités que vous présidiez et avez menti en laissant croire que cette augmentation était due à la politique du Gouvernement. (« Exact ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Bernard Derosier. Mensonge ! M. Christian Estrosi. Pour ne pas revivre cela, nous abordons la décentralisation en faisant l'inverse. Le texte que nous allons examiner en seconde lecture nous libère de la tutelle déresponsabilisante des dotations d'État. M. André Chassaigne. Pour les départements riches, comme le vôtre ! M. Christian Estrosi. Le grand changement s'est produit en mars 2003, avec la garantie constitutionnelle que tout transfert de compétence de l'État aux collectivités territoriales s'accompagnera enfin de l'attribution de ressources équivalentes. M. André Chassaigne. C'est scandaleux ! C'est du mépris pour les pauvres ! M. Christian Estrosi. En outre, l'article 72-2 de la Constitution précise que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Ce grand bond en avant dans l'histoire de la décentralisation, le Gouvernement ne peut le faire sans manifester une totale confiance aux collectivités locales Depuis 1982, celles-ci ont mûri et ont démontré, lorsqu'elles étaient responsables, qu'elles pouvaient assumer avec responsabilité et sans complexe chaque nouveau transfert de compétences. M. André Chassaigne. Pour être responsable, il faut en avoir les moyens ! M. Christian Estrosi. Elles ont su s'adapter chaque fois qu'il a fallu le faire - hier pour l'action économique et l'action sociale, demain pour l'emploi et l'éducation. Pour ma part, je m'interroge encore sur la meilleure définition possible des ressources propres des collectivités. Mme Anne-Marie Comparini. Eh oui ! M. Christian Estrosi. Doit-il s'agir exclusivement des ressources dont les assemblées délibérantes déterminent librement le montant par l'assiette ou par le taux, ou aussi des impôts localisables ? Mme Anne-Marie Comparini. Très bien ! M. Christian Estrosi. Vous semblez avoir choisi une définition plus large. M. le président. Monsieur Estrosi, vous doublez pratiquement votre temps de parole ! Il est temps de conclure. M. René Dosière. Surtout pour dire ça ! M. Christian Estrosi. Cependant, les départements restent dans l'expectative, car les enjeux financiers auxquels ils vont être confrontés dans un avenir très proche sont considérables : l'APA d'abord, puis, depuis peu, le RMI-RMA et, dès demain, la sécurité civile. M. André Chassaigne. C'est le mépris des riches envers les plus pauvres ! M. Christian Estrosi. Je sais que les départements ont les compétences et l'expérience requises pour mener à bien toutes ces nouvelles missions dans le souci d'une gestion de réelle proximité. Je sais également qu'en échange, le Gouvernement saura faire preuve de la plus grande loyauté dans les transferts financiers correspondants. Monsieur le ministre, je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La discussion générale est close. La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je m'efforcerai d'être bref, pour ne pas lasser ceux de mes collègues qui me reprochent de faire référence à la loi fondamentale. M. René Dosière. Il faut être précis et exhaustif ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je crois cependant nécessaire de le faire une nouvelle fois - qui sera, je l'espère, la dernière. Malgré ce qu'ont prétendu certains de nos collègues, dans la loi organique, la définition de la part déterminante, si elle n'est pas totalement imposée, n'est pas entièrement libre. En affirmant que la notion de ressources propres est traitée d'une manière insuffisante, et insatisfaisante dans la Constitution, vous commettez - probablement par mégarde - une erreur d'appréciation. M. René Dosière. Je citais M. Mercier. M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je crois donc utile de rappeler et de commenter l'article 72-2 de la Constitution. On y lit d'abord : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Apparaissent donc ici la notion de ressources et le rôle de la loi, qui fixe les conditions dans lesquelles s'exercent les responsabilités des collectivités. M. René Dosière. Ça ne fait pas débat ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Cela n'est pas négligeable, n'en déplaise au collègue qui déclarait hier que le fait de confier à la loi plutôt qu'à un décret une intervention en matière d'autonomie financière n'avait pas grande importance. Le Parlement jugera ! Le deuxième alinéa précise que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut... » - et non : « doit », comme certains ont trop tendance à le considérer sur certains bancs - « ...les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. » La loi joue donc, dès ce niveau, le rôle important qui lui revient. Le troisième alinéa est décisif, et je vous recommande de le lire très précisément. Puisqu'il évoque « les recettes fiscales et les autres ressources propres... », il est bien clair que, dans l'esprit du constituant que nous sommes, les recettes fiscales déterminées dans le deuxième alinéa sont bien des ressources propres ! Or, même si vous n'avez pas voté la réforme constitutionnelle, la Constitution s'impose à tous ! Ces recettes fiscales sont les impositions de toutes natures qui relèvent de la compétence ordinaire des collectivités, ainsi que les impositions de toutes natures relevant de la fiscalité nationale qui pourraient être transférées en tout ou en partie aux collectivités et dont le deuxième alinéa prévoit que la loi pourrait autoriser ces dernières à fixer l'assiette et le taux. Il s'agit là d'une lecture littérale et incontestable du texte de la Constitution. M. René Dosière. Ce n'est pas celle de nos collègues du Sénat ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je vous recommande de vous y tenir. Il serait inconvenant de faire dire à la Constitution l'inverse de ce qu'elle dit exactement. M. René Dosière. M. Mercier et certains autres sénateurs ne disent pas la même chose ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Ce n'est pas parce que certains, au Sénat ou ailleurs,... M. René Dosière. Ce n'est pas n'importe qui ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Je ne dis pas cela ! Mais ce n'est pas parce que certains vont trop loin, selon nous, dans l'appréciation d'un texte constitutionnel qu'il faut être d'accord avec eux. La loi organique, une fois prise la décision de porter un coup d'arrêt à la dérive évoquée par Christian Estrosi, ira à l'inverse de ce qui a été fait jusqu'à présent. Les difficultés sont importantes, nous n'avons cessé de le dire : vous avez tari la capacité à disposer d'impôts locaux et d'impôts aisément transférables. M. René Dosière. Rétablissez-les ! M. Guy Geoffroy, rapporteur. Nous devons prendre les choses en l'état, et la lecture incontestable de la Constitution que je viens de faire doit nous inviter à plus de mesure dans l'appréciation du projet de loi organique qui nous est proposé. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Je souhaite répondre à l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés au cours de cette discussion générale d'autant plus intéressante qu'elle vient en quelque sorte, dans cette seconde lecture du texte par votre assemblée, « boucler la boucle ». Je tiens d'abord à rassurer M. Brard, qui jugeait hier qu'avec ce projet de loi le Gouvernement ne défendait pas assez l'autonomie financière des collectivités : je pense exactement le contraire. Le Gouvernement a, notamment, le courage d'introduire dans le texte un plancher pour la détermination de l'autonomie financière : cela vaut mieux que les quelques traits d'humour de M. Brard, talentueux mais quelque peu réducteurs. M. Bouvard a rappelé deux exigences auxquelles nous sommes tous attachés et que je reprendrai volontiers à mon compte : clarté et péréquation. Dans sa nouvelle version, telle qu'elle revient du Sénat, le texte répond mieux à la première de ces exigences. Quant à la péréquation, je tiens à assurer M. Bouvard que si une dotation de fonctionnement minimum devait être accordée demain aux départements urbains, cela ne se ferait pas au détriment des départements ruraux, à qui elle est aujourd'hui réservée. Malgré sa rigueur et son talent, M. Migaud a adopté hier soir un ton polémique que j'ai regretté. M. René Dosière. Il participe à une commission mixte paritaire ! M. le ministre délégué à l'intérieur. Je me contenterai donc de répondre à l'inquiétude qu'il a exprimée à propos des compensations financières aux transferts. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie, mais s'il s'en inquiète, c'est parce qu'il a été marqué, comme nous, par les errements du passé. Aidez-moi à le rassurer en lui rappelant que les dispositions qui seront désormais gravées dans le marbre de la Constitution... M. Augustin Bonrepaux. Cela ne garantit rien ! M. Jean-Pierre Balligand. Et les errements du présent ? M. le ministre délégué à l'intérieur. ...le mettront à l'abri des mauvaises surprises et des mauvais coups qui ont donné une si mauvaise image des rapports entre l'État et les collectivités locales et dont nous saurons tous nous souvenir. L'intervention de M. de Courson,... Mme Anne-Marie Comparini. Il est en CMP ! M. le ministre délégué à l'intérieur. ... comme toujours d'une très grande précision et d'une très grande clarté, nous a valu, malgré l'heure tardive, un exposé passionnant sur ce qui aurait pu être un magnifique sujet d'oral au concours de l'École nationale d'administration : « Qu'est-ce qu'un impôt parfait ? » Nous tous qui nous passionnons pour les questions fiscales, austères mais très intéressantes, rêvons de la fiscalité idéale et parfaite évoquée par M. de Courson, qui allait jusqu'à évoquer un possible transfert de la CSG. On peut tout imaginer, et l'imagination de M. de Courson est intarissable ! Mais, à l'heure actuelle, le transfert de cette cotisation - affectée, je le rappelle, au financement de notre sécurité sociale - serait plutôt compliqué et aurait pour effet de brouiller le message dans l'esprit de nos concitoyens. M. Dosière, avec qui j'ai un lien intellectuel ancien, puisque j'ai appris les finances locales en lisant ses ouvrages avant de me livrer moi-même à cet exercice, se plaint que le texte a peu changé depuis la première lecture. Je lui ferai une confidence : ce texte n'a que quatre articles - auxquels a été ajouté un article de forme -, ce qui limite le champ des ambitions de changement ! On peut faire la révolution tous les jours ! Monsieur Dosière, il arrive que la révolution ne puisse pas tout régler - vous-même avez fini par le comprendre avec les années ! Si tout n'a pas été modifié, du moins des précisions substantielles ont-elles été apportées à ce texte désormais équilibré et précis, dans lequel nous nous sommes attachés à lever, pour parvenir à une clarté lumineuse, les ambiguïtés que vous aviez dénoncées. Quant à la péréquation, il est inutile de revenir dessus. Nous l'avons dit à peu près 250 fois depuis le début de ces débats : à chaque jour suffit sa peine, la péréquation viendra à son heure. Monsieur Derosier, vous avez été assez sévère, parlant de « conservatisme », de « courte vue ». Je dois avouer que je ne me suis pas reconnu dans vos propos. J'ai même pensé à un moment que vous parliez de M. Jospin, c'est vous dire ! Quand vous avez fustigé les nombreux rapports demandés, j'ai cru que vous visiez les fameux cinq rapports sur les retraites qu'il avait commandés. Ensuite, je me suis dit que vous étiez nostalgique de la décentralisation, mais de laquelle ? Pas de la loi dite « de démocratie de proximité » que M. Vaillant avait fait voter à la sauvette trois mois avant l'élection présidentielle ? Car je tiens tout de même à rappeler qu'avec la remise en cause des situations acquises, le démantèlement de l'autonomie financière des collectivités locales, l'assèchement de leurs ressources fiscales et l'accroissement de leurs charges, le bilan du gouvernement Jospin en matière de recul de l'autonomie des collectivités locales est suffisamment éloquent. M. Bernard Derosier. Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! M. le ministre délégué à l'intérieur. Monsieur Derosier, vous savez comment ça marche dans la vie : quand on cherche quelqu'un, on le trouve. Vous m'avez un peu cherché, il était normal qu'en ce début de matinée je vous dise, très courtoisement, ce que je pensais de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, monsieur Estrosi, je salue votre talent oratoire et surtout votre grande précision. Vous avez évoqué la confiance et la responsabilité. J'y suis d'autant plus sensible que ce sont deux mots clefs, dans l'esprit de cette décentralisation que nous proposons. Celle-ci s'inscrit d'ailleurs dans une veine qui dépasse les courants partisans. Comme l'ensemble de mes collègues, j'ai lu attentivement le rapport Mauroy de l'an 2000, et j'y ai trouvé des sources d'inspiration qui ont de quoi nourrir utilement nos débats. M. Bernard Derosier. M. Raffarin était membre de cette commission. M. le ministre délégué à l'intérieur. S'agissant de la confiance, il est vrai, monsieur Estrosi, que nous avons, avec cette loi, de quoi rétablir, entre l'État et les collectivités, des relations de confiance largement entamées par ces années d'errements dont j'ai parlé avec le sourire, mais aussi avec beaucoup de tristesse. Pour ce qui est de la responsabilité, je pense que nous sommes arrivés à l'âge adulte. Nous avons vécu ensemble à peu près toutes les difficultés possibles - il y en a peut-être d'autres encore ! Nous commençons à voir le contour de ce que seront demain des relations claires et transparentes entre l'État et les collectivités locales. Quant au financement des compétences dévolues aux départements et à son évolution, je tiens à vous rassurer. Je pense en particulier au RMI-RMA et aux SDIS. L'État s'est clairement engagé sur ces deux points : la taxe sur les conventions d'assurances, la TCA, a naturellement vocation à financer très largement les transferts concernant les SDIS, suite à la modification apportée au texte par le Sénat, tandis que la TIPP financera le RMI et le RMA. Nous entrons déjà dans l'application de cette décentralisation que nous appelons de nos vœux. La discussion sur le projet de loi de transfert sera évidemment de nature à préciser tout cela. Nous sommes maintenant, s'agissant de ce projet de loi organique, dans la dernière ligne droite. Beaucoup a été dit en première lecture. Après l'examen d'une dernière motion l'heure sera venue d'entrer dans le vif du sujet et, ainsi, de passer aux étapes suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Nicolas Perruchot. Très bien ! Motion de renvoi en commission M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons donc à nouveau discuter de ce projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. En réalité, ce texte, au lieu d'assurer des transferts équilibrés, organise un nouveau recul de l'autonomie des collectivités, contrairement à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre. Vous faites des reproches au gouvernement précédent, mais n'aviez-vous pas garanti que les collectivités locales auraient leur autonomie préservée ? Or, à travers cette révision constitutionnelle, c'est un véritable recul. Nous aurons l'occasion d'en juger au fur et à mesure. Les collectivités locales ne s'y trompent pas, puisqu'elles sont toutes déjà opposées à ce que vous proposez. Le transfert du RMI aux départements, mis en œuvre le 1er janvier 2004, montre combien est menacée cette autonomie puisque les compensations sont insuffisantes et que les transferts de charges ne sont pas financés. Dès lors, il faut que les impôts locaux prennent le relais. C'est déjà le cas avec le RMI. Ce sera encore pire quand vous transférerez les TOS. Les inquiétudes que nous avons déjà exprimées peuvent à nouveau être répétées. C'est d'ailleurs un des messages que les citoyens ont voulu adresser au Gouvernement et à sa majorité lors des dernières élections : la crainte que la décentralisation n'apporte pas un meilleur service, mais qu'elle se traduise par l'escalade des impôts locaux. Malgré ces débâcles électorales, vous persistez, vous vous obstinez. Dans un premier temps, les propos de plusieurs ministres avaient pourtant laissé penser que le Gouvernement serait plus à l'écoute, mais il n'en est rien. Il méprise le verdict des Français,... M. Michel Piron. Non ! M. Augustin Bonrepaux. ...et persiste dans ses erreurs. Vous avez utilisé des prétextes fallacieux pour modifier la constitution, prétendant que, sous le gouvernement de Jospin, les suppressions de ressources propres avaient été importantes. Vous oubliez de préciser que les compensations avaient toujours été indexées sur la dotation globale de fonctionnement ! Ne secouez pas la tête, monsieur le ministre, parce que c'est vrai, vous ne pouvez pas dire le contraire. Je vous autorise à m'interrompre, si vous pouvez prouver le contraire ! M. le ministre délégué à l'intérieur. Surtout pas ! (Sourires.) M. Augustin Bonrepaux. Qu'est devenu ce texte ? Il est émasculé ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Car le vote de première lecture au Sénat n'a fait que confirmer la posture mensongère et irrespectueuse du Gouvernement. Si cette situation n'était pas aussi grave pour notre pays, pour les collectivités locales, pour les contribuables, elle serait d'autant plus risible que l'autonomie financière des collectivités avait fait l'objet d'une mobilisation énergique de la part du Sénat lorsqu'il était dans l'opposition. En effet, tous ces fallacieux prétextes soulevés lors de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle, avaient conduit le Sénat à examiner la proposition de loi constitutionnelle n° 432, cosignée par l'actuel Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, alors président de l'Association des régions de France, par Christian Poncelet, par Jean-Paul Delevoye, alors président de l'Association des maires de France, par Jean-Pierre Fourcade, à l'époque président du Comité des finances locales, et par Jean Puech, alors président de l'Assemblée des départements de France. Il s'agissait de « consacrer le principe de libre administration des collectivités locales, dont l'autonomie fiscale et financière est un fondement essentiel ». Cette proposition de loi prônait la prépondérance des ressources fiscales dans l'ensemble des ressources des collectivités. La « part prépondérante » est devenue « part déterminante » dans votre projet de loi, ce qui ne veut rien dire. Elle prônait également la protection des ressources fiscales locales, en prohibant le remplacement d'impôts locaux par de simples transferts financiers en provenance de l'État, alors que vous faites des dégrèvements, c'est-à-dire des compensations financières. Cette proposition prévoyait aussi une libre administration des collectivités territoriales garantie par la perception de ressources fiscales dont elles auraient voté les taux, permettant d'en moduler le produit. Vous avez oublié tout cela ! Et voilà que le Sénat lui-même, malgré les affirmations du président de l'Association des maires de France, vient de décider tout à fait l'inverse de ce qu'il avait voté. C'est pourtant dans le cadre des principes définis par cette proposition de loi constitutionnelle, que le Premier ministre avait proposée et qu'il avait votée, qu'il devrait inscrire son projet de loi organique s'il avait réellement pour objectif de garantir l'autonomie financière des collectivités locales. Il n'en est malheureusement rien. À l'image du projet de loi sur les responsabilités locales, aucune réflexion n'est menée sur la place des intercommunalités à fiscalité propre. Leur autonomie financière n'est même pas garantie, ce qui ne manque pas d'inquiéter au moment où l'intercommunalité continue de progresser et où la taxe professionnelle, ressource unique des intercommunalités les plus intégrées, est menacée de suppression. Votre projet de loi organique devait préciser d'abord les conditions de l'évaluation des transferts. Dans ce but, nous avons demandé des audits. Je rappelle tout de même que la loi du 29 décembre 1997 disposait que : «Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'État aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. » A-t-on transféré les ressources nécessaires au paiement du RMI ? Cela n'a pas été le cas, puisque le déficit dépasse plusieurs centaines de milliers d'euros. La loi précisait : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'État [...] et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. » La compensation effectuée au titre du RMI évolue-t-elle comme la dotation globale de fonctionnement ? Il n'en est rien ! Les dépenses augmentent alors que la dotation reste figée. Il en sera de même pour les transferts des TOS. Ce sera même pire. Nous y reviendrons. Quelques exemples montrent bien toute la différence entre ces textes et votre projet de loi, ainsi que toutes les manipulations auxquelles se prête le Gouvernement. Le RMI a été transféré au 1er janvier 2004, avec pour compensation un produit de TIPP égal à ce qu'il coûtait en décembre. Mais le RMI a augmenté de 1,5 % au 1er janvier, le coût du personnel augmente chaque année de 3,5 %, chaque RMA entraîne une charge supplémentaire de 15 % et le nombre de RMIstes s'est accru de 10 % depuis le début de l'année, voire 20 % dans certains départements. On voit bien que ce dispositif ne garantit nullement l'autonomie financière des collectivités locales. Il se traduit simplement par un transfert de déficits de l'État sur les collectivités locales, donc par une explosion des impôts locaux. Il ne s'agit pas ici de critiquer les départements dépourvus de moyens. Bien sûr, M. Estrosi peut se vanter d'avoir un département riche. Il a de la chance ! Il peut se permettre de ne pas augmenter les impôts ! De même, on peut se permettre de ne pas les augmenter dans les Hauts-de-Seine. Mais, l'année dernière, dans le département de l'Ille-et-vilaine, cher à M. Méhaignerie et alors dirigé par la droite, l'augmentation des impôts était plus élevée que dans le département de l'Ariège. Il ne faut donc pas seulement comparer, mais regarder aussi où sont les bons gestionnaires, même avec de faibles moyens. Pour ce qui est du transfert des TOS, vous le préparez en réduisant d'abord le nombre des agents des services concernés, afin de diminuer la base des transferts. Cette année encore, nous constatons des suppressions de postes dans beaucoup d'établissements, postes qui étaient nécessaires jusqu'à aujourd'hui et qui seront indispensables demain à leur bon fonctionnement. Je citerai deux exemples. Dans l'Ariège, un poste est supprimé dans un collège. N'est-il pas nécessaire ? Dans le Tarn-et-Garonne, trois postes sont prélevés parce qu'un établissement vient d'ouvrir dans la Haute-Garonne ! Alors, il va falloir assumer tous ces postes qui manqueront l'année prochaine. À travers cette décentralisation, vous organisez la pagaille, dans les collèges et dans les lycées, à partir du 1er janvier 2005. Car il n'est pas vrai qu'avec seulement le personnel de l'éducation nationale, il sera possible de faire fonctionner ces établissements. M. le rapporteur qui, de par sa formation, est un spécialiste de cette question, doit s'en rendre compte. Aujourd'hui, jusqu'à 60 % des personnels TOS sont composés de CES, de CEC, de CDD. Ne sont-ils pas indispensables ? Le Gouvernement ne propose pas de compenser leur transfert. Pourtant, il faudra bien gérer ces personnels et les payer. Tout cela n'est pas pris en compte. D'un côté, vous organisez la pagaille et, de l'autre, cela va coûter davantage encore au contribuable. Vous n'apportez, bien sûr, aucune réponse à nos questions sur les compensations. Vous nous dites simplement que vous transférerez les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004. Nous affirmons que ces crédits sont insuffisants et que ce sera la pagaille organisée. Vous en porterez la responsabilité. Pour le transfert du Fonds social du logement, c'est la même chose. Vous l'avez réduit l'année dernière. Vous l'augmentez cette année, mais les crédits restent évidemment insuffisants. Je passe rapidement sur la voirie : vous transférez des compétences en la matière sans donner aucun moyen d'investissement aux collectivités locales. Autrement dit, vous leur laissez toute la charge de l'investissement. Peut-être pourrez-vous me dire où elles vont trouver les crédits nécessaires ? J'en viens, enfin, à l'essentiel, c'est-à-dire à la définition des ressources propres, qui est contraire au principe de l'autonomie financière des collectivités locales, puisque serait considéré comme une ressource propre le « produit des impositions de toutes natures ». Vous avez à ce sujet une interprétation particulière. En réalité, votre réforme de la Constitution - et vos amis de la majorité ne s'en sont pas rendu compte, mais je ne leur en fais pas le reproche, car ils vous ont cru et s'aperçoivent maintenant qu'ils se sont trompés - visait uniquement à préparer la décentralisation, à faire accepter les transferts. Vous avez voté cette réforme en toute bonne foi, chers collègues de la majorité, et maintenant on vous dit qu'on ne peut pas faire évoluer les taux parce que c'est contraire à la Constitution, parce que ce n'est pas prévu par la Constitution. À cet égard, le rapporteur fait d'ailleurs une lecture de la Constitution un peu avantageuse pour lui. Finalement, chers collègues de la majorité, vous avez été piégés. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui retournera devant les électeurs en 2007, c'est chacun de vous, dans vos départements respectifs, qui allez devoir donner des explications aux contribuables locaux. Parce que dans tous les départements, et même dans les vôtres, il faudra bien augmenter les impôts pour faire face à toutes ces charges. Vous y avez cru quand on vous a dit qu'on allait préserver l'autonomie financière des collectivités locales, vous y avez cru avec la meilleure volonté du monde, et maintenant vous allez être obligés d'expliquer le pourquoi de toutes ces augmentations. Nous constatons des contradictions, et des contradictions d'importance. Vous avez abordé ce projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales en disant qu'il était normal que les collectivités territoriales puissent voter les taux ou faire évoluer les bases. Une ressource propre, c'est une ressource que l'on peut faire évoluer. À tel point que dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, le rapporteur avait accepté un amendement prévoyant que « les ressources propres sont celles dont les collectivités locales votent les taux, ou déterminent le tarif ». Et cet amendement avait été soutenu par M. Pascal Clément lors des débats en commission. Et puis, en séance publique, on nous a dit qu'il fallait le retirer, en nous assurant qu'il serait inséré dans la loi relative à l'autonomie financière des collectivités locales. Maintenant, M. Pascal Clément nous dit l'inverse. C'est qu'entre-temps, il a été sermonné. On lui a dit qu'il devait suivre la règle du Gouvernement, qu'il fallait comprendre que tout cela allait se traduire par des transferts, et donc qu'on ne pouvait pas faire ce que vous souhaitiez, chers collègues de la majorité. Parce que je pense que quand le Sénat a adopté ce texte de loi, il souhaitait cette autonomie et que vous la souhaitiez aussi quand vous avez adopté la réforme de la Constitution. Et maintenant vous êtes piégés. On vous a fait voter des dispositions qui ont pour résultat que les ressources propres ne seront plus évolutives. Et cela, vous serez obligés de l'expliquer à toutes les associations d'élus locaux, aux représentants des grandes villes, des villes moyennes, des petites villes, aux maires ruraux, aux départements, aux régions, qui ont tous adopté une motion considérant qu'une ressource propre est une ressource dont l'assemblée délibérante de la collectivité peut faire varier l'assiette ou le taux. Les modalités de transfert du RMI, dont celles qui concernent les compensations financières, devraient vous ouvrir les yeux. Les collectivités territoriales ne peuvent se contenter de recevoir des produits d'impôt qu'elles ne maîtrisent en rien. Une telle compensation ne peut être considérée que comme une pure et simple dotation d'État. Quand vous recevez une part du produit de la TIPP, c'est une dotation. Comme le disait notre collègue de Courson, c'est un prélèvement sur recettes,... M. le ministre délégué à l'intérieur. Pas du tout ! M. Augustin Bonrepaux. ...c'est-à-dire un prélèvement qui n'évolue même pas au rythme de l'inflation. Monsieur le ministre, ne secouez pas la tête. Vous allez me sortir les chiffres de 1992 à 1997 en disant : « Regardez : la TIPP a augmenté durant cette période. » C'est vrai. M. le ministre délégué à l'intérieur. Ah ! M. Augustin Bonrepaux. C'est vrai que M. Balladur n'y est pas allé de main morte pour augmenter la TIPP et que M. Juppé en a rajouté. Mais par la suite, cela ne s'est pas produit. Alors, à moins que vous nous disiez que vous allez continuer à augmenter la TIPP de façon inconsidérée, comme vous l'avez fait l'année dernière, il est clair que le produit de la TIPP n'augmentera pas comme l'inflation. Et en plus, on peut penser qu'avec l'application du protocole de Kyoto, qu'avec la limitation de la vitesse, cette progression va encore se réduire. C'est dire que, en réalité, c'est une dotation que vous transférez aux collectivités locales, une dotation qui sera bien insuffisante pour faire face à toutes les charges que vous leur transférez. Oui, je l'ai dit et je le maintiens, une dotation indexée sur la dotation globale de fonctionnement, comme nous l'avons fait pour la compensation des salaires, comme nous l'avons fait pour la vignette, est préférable, et en tout cas garantit davantage les ressources des collectivités locales. Par exemple, le coût du RMI a augmenté en 2003 de 4,4 %. Le produit de la TIPP a progressé de 1,4 %. Cela fait trois points de différence, qui ne pourront être comblés que par la hausse des impôts locaux. Il faudrait donc que cette loi organique pousse à son terme la logique de garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Mais, bien sûr, vous vous y opposez, parce que votre seul souci, c'est de transférer les déficits sur les collectivités locales pour pouvoir poursuivre vos baisses d'impôts, lesquelles ne servent d'ailleurs à rien, à en juger par la situation où nous nous trouvons. Il est vrai que, quand on a refusé d'adopter ici l'amendement dont je parlais à l'instant, M. Daubresse, alors rapporteur, s'était engagé à le présenter à nouveau en séance publique. M. Daubresse n'est plus là, mais, au Sénat, M. Hoeffel l'a fait avec un certain courage. Il a défendu l'amendement selon lequel les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées « du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif », en plus des ressources prévues dans le texte initial. Pour soutenir cet amendement, il a utilisé plusieurs arguments importants. Premièrement, a-t-il dit, cet amendement est conforme à la Constitution : « La loi organique doit donc définir les recettes fiscales propres. Nous estimons que ce sont celles dont les collectivités locales ont la maîtrise. » On nous dit que cette définition des ressources propres est contraire à la Constitution. M. Hoeffel dit tout à fait le contraire. Son deuxième argument est que cet amendement est conforme aux travaux préparatoires à la révision constitutionnelle. Et une fois de plus, lors de ces travaux préparatoires, M. Clément, président de la commission des lois, estimait que les ressources propres étaient celles libres d'emploi, définitivement acquises et dont la détermination revient à la collectivité territoriale. Je disais hier soir que M. Clément changeait constamment d'avis : vous en avez là un exemple. Et ce n'est pas moi qui le cite, c'est M. Hoeffel. Enfin, notre collègue sénateur affirmait sans ambiguïté qu'il y a une distinction entre les ressources fiscales propres et le produit des impositions de toutes natures, distinction qui figure également à l'article 9 de la Charte de l'autonomie locale. Voici donc un amendement simple, clair, qui avait l'avantage de satisfaire l'ensemble des élus, de droite comme de gauche. Malheureusement, c'est un amendement mort-né. Parce que le Sénat a eu recours à un artifice qui consiste à laisser croire qu'il va faire quelque chose alors qu'en fait il tergiverse. Il fait le matamore en adoptant un amendement mais adopte aussitôt un sous-amendement qui le prive de tout effet. En effet, le sous-amendement rectificatif présenté par M. Fréville a complètement dénaturé la définition des ressources propres en disant qu'elles s'entendent comme les ressources « dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux ». Il faudra qu'on m'explique en quoi une telle définition peut caractériser une ressource propre ! Si la loi dit, par exemple, que la TIPP ne doit pas varier, cela signifiera que la TIPP est une ressource propre ? Si la loi dit que la TIPP augmentera de 1,5 %, ce sera une ressource propre ? Vous pouvez être d'accord avec cela, chers collègues de la majorité ? Non, mais vous n'osez pas le dire. La réalité, c'est que les parts d'impôts nationaux, même localisées, transférées sans possibilité de vote des taux, comme le prévoit le texte, n'apportent aucune liberté nouvelle aux collectivités et sont semblables à des dotations, avec en plus l'inconvénient de ne pas être indexées. Seules les impositions dont les collectivités déterminent les taux ou fixent le tarif doivent être considérées comme des ressources propres, comme le prévoyait la loi constitutionnelle n° 432, comme vous l'avez promis et comme le souhaitent les élus de cette assemblée, même sur les bancs de la majorité. Car ce qui s'est produit avec le RMI va se reproduire avec les autres charges transférées. Est-il normal que le Gouvernement ne nous ait pas encore annoncé quels seraient les impôts transférés et dans quelle mesure les collectivités pourront en faire varier les taux ? Comment vont-ils être localisés ? Comment va être localisée la TIPP quand elle sera prélevée à la source ? Concernant la TIPP, le Premier ministre avait pris un engagement important. Il assurait que l'État transférerait aux régions une part de TIPP, à l'euro prêt, pour couvrir leurs nouvelles dépenses, et il autoriserait les régions à faire varier les taux. Nicolas Sarkozy - mais il est vrai qu'il n'a plus beaucoup d'influence et qu'il doit s'exécuter, et que donc il s'exécute - avait dit ceci : « Nous proposons que les nouvelles compétences soient intégralement financées par le transfert d'une ressource fiscale dynamique, c'est-à-dire d'une ressource dont l'évolution sera liée non pas seulement à son actualisation, mais aussi à la croissance : il s'agit d'une partie de la TIPP. Les régions pourront par ailleurs moduler le taux de la taxe.» Qu'est devenue cette promesse ? La Commission européenne n'accepte pas cette variation pour le gazole. Le ministre des finances nous a expliqué que cela ne concernait que le gazole professionnel. On ne nous a pas encore expliqué comment on distinguait le gazole professionnel du gazole utilisé par les particuliers. Nous ne pouvons donc que constater une certaine impréparation, pour ne pas dire davantage. Il y a un problème grave pour les régions. On leur a fait une promesse qui ne sera pas tenue. Et puis, il y a rupture d'égalité avec les départements. Pourquoi les régions pourraient faire varier les taux en raison de l'augmentation de leurs charges alors que les départements, dont les charges augmentent aussi, n'en auraient pas le droit ? N'est-ce pas une rupture d'égalité ? N'est-ce pas un motif d'invalidation par le Conseil constitutionnel ? Le Gouvernement nous parle de taxes sur les conventions d'assurances. Soit. Mais aucune simulation n'a été présentée à la commission des finances. Je signale d'ailleurs pour la deuxième fois que nous parlons ce matin de l'autonomie financière des collectivités locales devant une assemblée où ne sont présents ni le président de la commission des finances ni son rapporteur général. Le seul membre de la commission des finances ici présent, c'est celui qui est en train de parler à la tribune, parce qu'il a été obligé de déserter la commission mixte paritaire qui, justement, se penche sur un projet important consistant à caporaliser les collectivités locales. Parce que dans ce projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement qui nous a été présenté, M. Sarkozy, certainement aux ordres,... Mme Anne-Marie Comparini. Il exécute. M. Augustin Bonrepaux. ...exécutant certainement une des consignes venues de l'Élysée, nous a expliqué qu'il faudrait que les collectivités locales prennent l'engagement de ne pas augmenter leurs impôts. D'un côté, on nous transfère des charges, et de l'autre, on veut nous obliger, à travers une loi, à ne pas augmenter les impôts. Quelles sont les simulations ? Il n'y en a pas. Quelles sont les bases ? Comment sont-elles réparties par département ? On n'en sait rien. Quelles mesures sont prises pour les localiser ? On n'en sait rien. Leur montant par département correspondra-t-il aux charges transférées ? Autant de questions sans réponse. Soit votre texte est mal préparé, soit vous nous cachez quelque chose, à moins qu'il ne s'agisse d'incompétence ! Il est tout aussi surprenant que l'on considère encore les dégrèvements comme une ressource propre, puisqu'il s'agit d'une participation de l'État que vous avez tellement critiquée. |
