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Troisième séance du lundi 19 juillet 2004 38e séance de la session extraordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 42. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, inscrit sur l'article 42. M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, mes chers collègues, les articles 42 et 43 portent sur la contribution de l'industrie pharmaceutique. Cette contribution est légitime, mais nous estimons qu'il conviendrait de réfléchir au problème de la consommation de médicaments dans notre pays, qui a des conséquences tant en termes de santé publique qu'au niveau de l'architecture de l'offre de soins. C'est pourquoi nous avons fait des propositions pour diminuer substantiellement le poids du médicament dans la consommation médicale des Français. Par ailleurs, notre pays a besoin d'une véritable politique du médicament, une politique industrielle et de recherche. Quant aux décideurs, qu'il s'agisse des entreprises françaises ou des filiales d'entreprises étrangères, ils ont besoin d'un minimum de transparence et de perspectives. À cet égard, il est exact que l'instabilité fiscale dont pâtit l'industrie pharmaceutique dans notre pays n'est pas fair-play. Une bonne politique industrielle et de santé publique serait sans aucun doute beaucoup plus efficace qu'une mauvaise politique fiscale. M. le président. Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d'un amendement n° 7723. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le soutenir. M. Bruno Gilles. L'objectif de cet amendement est d'introduire une dimension qualitative dans une taxation qui n'opère pas de distinction en fonction de la nature de la promotion réalisée. En effet, beaucoup de médicaments qui présentent un service médical rendu insuffisant sont promus de manière active. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale. La commission a repoussé cet amendement intéressant, mais qui suppose une réflexion approfondie. Le risque de transferts de charges entre les différentes entreprises concernées est très important. M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, pour donner l'avis du Gouvernement. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7723. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7740. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le défendre. M. Bruno Gilles. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7740. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 51 n'est pas soutenu. Je suis saisi d'un amendement n° 7738. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le défendre. M. Bruno Gilles. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7738. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements identiques nos 5770 à 5781 ne sont pas défendus. Je mets aux voix l'article 42. (L'article 42 est adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, inscrit sur l'article 43. M. Jean-Marie Le Guen. Même motif, même punition ! M. le président. Je suis saisi de douze amendements, nos 2008 à 2019, tendant à supprimer l'article 43. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement prétend vouloir « pérenniser » et « augmenter » la contribution de l'industrie pharmaceutique au financement de l'assurance maladie. Or la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques est une véritable caricature : c'est la feuille de vigne des renoncements du Gouvernement ! En effet, ces laboratoires sont économiquement extrêmement puissants. Le marché mondial du médicament représente quelque 400 milliards de dollars par an et dix groupes détiennent à eux seuls 50 % de ce marché. Les États-Unis en représentent plus de 40 %, l'Europe plus de 26 % et le Japon 15 %. C'est un marché hautement rentable, le plus profitable du monde, avant même ceux de la banque ou du pétrole. En France, il le doit à l'assurance maladie, qui est littéralement la « vache à lait » des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement ne fera donc croire à personne qu'une contribution nettement supérieure mettrait ce secteur en danger. Il y a quelques années, trente-neuf firmes pharmaceutiques se sont attaquées au gouvernement sud-africain, qui entendait exploiter un traitement générique contre le sida. Ces firmes se sont ainsi montrées plus soucieuses de leurs intérêts financiers que de santé publique. Pourtant, agir dans le domaine de la santé devrait conduire à respecter une certaine éthique. On mesure la boulimie financière de ces entreprises lorsque l'on sait qu'une trithérapie contre le sida coûtait 10 500 dollars en mai 2000, alors que son équivalent générique ne coûtait plus que 295 euros un an plus tard. Autrement dit, ce traitement aurait pu coûter 35 fois moins cher ! Cela signifie que des fabricants sont susceptibles de se faire une marge de 3 500 % sur la santé et, en l'occurrence, sur la vie de millions de gens. Cela est moralement inadmissible ! De telles marges ne permettraient-elles pas une contribution plus vigoureuse que le chiffre minable de 0,525 % ? Le ministre veut-il passer pour le protecteur des laboratoires ? Pourquoi ? Sans doute la puissance économique, donc politique, de ce secteur explique-t-elle la timidité du Gouvernement. Aux États-Unis, les laboratoires sont les premiers financeurs des campagnes électorales. La question qui se posait avant ce projet de loi était celle de savoir si le Gouvernement avait la force de résister au modèle américain, c'est-à-dire à la tentation d'orienter cette capacité de financement vers la vie politique plutôt que vers les besoins de l'assurance maladie. La taxation ridicule qui nous est proposée nous donne un début de réponse. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le médicament est un énorme consommateur de publicité et les budgets publicitaires sont évidemment investis sur les produits les plus chers plutôt que sur les génériques, qui sont les moins coûteux pour la sécurité sociale. Là encore, le bien public est bafoué et le déficit de l'assurance maladie en pâtit. D'une manière générale, ce secteur investit davantage dans la publicité que dans la recherche : 35 % du volume d'affaires pour la première contre 14 % pour la seconde. Ces chiffres stupéfiants sont à la hauteur du mercantilisme qui domine le secteur des produits de santé. En fin de compte, l'assurance maladie finance des volumes de publicité considérables et cela ne choque plus aucun gouvernement ! Il y aurait pourtant matière à récupérer quelques recettes : 35 % de dépenses publicitaires pour les firmes, d'un côté ; 0,525 % de contribution à l'assurance maladie, de l'autre. Un prélèvement digne de ce nom pourrait remédier à ce déséquilibre. Mais non ! Le Gouvernement préfère taxer l'assuré. En France, le budget de publicité directe est de 30 000 euros par médecin généraliste et par an. Les moyens existent donc, et ils sont même impressionnants. On ne doute donc pas une seule seconde que l'industrie pharmaceutique puisse verser plus qu'un écot résiduel de 0,525 % à l'assurance maladie. Même un mauvais écolier le comprendrait. Il n'y a que les ministres du Gouvernement pour méconnaître cette réalité. Nous pensons, nous, que cela traduit un mépris de l'assuré et un mépris social. Le revers de la médaille, c'est que, selon la revue Prescrire, seules 7 des 96 nouveautés vendues en vingt ans peuvent être considérées comme innovantes. On peut toujours contester ce chiffre mais, comme par hasard, cette revue est la seule qui soit indépendante des laboratoires. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2008 à 2019. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8364. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8364. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8365. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8365. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 2020 à 2031 et 7807 à 7811, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2020 à 2031 sont identiques. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre ces amendements. M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, ces amendements ont pour but d'imposer aux laboratoires pharmaceutiques une taxation de 15 %, plus favorable à l'assurance maladie. Ces laboratoires peuvent en effet contribuer au financement de celle-ci, dont ils profitent grassement, autrement que de manière symbolique. Ce pourcentage correspond au taux de retour moyen exigé par les actionnaires sur un capital investi. Dans le secteur des produits de santé, il est largement assuré, précisément grâce à l'assurance maladie. Or votre projet culpabilise les assurés mais exonère les firmes pharmaceutiques. Pour reprendre la formule d'un ancien cadre du secteur pharmaceutique, Philippe Pignarre, l'assurance maladie est la « vache à lait » des laboratoires pharmaceutiques. Il est donc légitime que ceux-ci contribuent à la hauteur de ce qu'ils reçoivent. Du reste, est-il décent qu'ils fassent de la publicité pour des médicaments au moment où l'on entend maîtriser les dépenses dans ce domaine ? Ce taux de 15 % est calqué sur celui du rendement exigé du capital. L'industrie pharmaceutique est capable de fournir une telle contribution, qui serait mieux utilisée à financer l'assurance maladie qu'à faire pression sur les salaires et à fragiliser l'emploi ainsi que des secteurs économiques entiers en vue de servir les actionnaires. Un exemple récent et médiatisé est venu démontrer, si besoin en était, la capacité du secteur pharmaceutique à contribuer significativement aux besoins financiers de notre assurance maladie. Tous les observateurs se sont félicités de l'opération Aventis-Sanofi-Synthélabo. Beaucoup y ont même vu la manifestation du colbertisme à la française. Les observateurs ont pourtant mal observé. Ce rapprochement s'est effectué non pas par une fusion, mais par un rachat d'actions. En l'occurrence, le plus petit a racheté le plus gros. Six actions d'Aventis étaient échangées contre cinq actions de Sanofi-Synthélabo plus un complément, soit au total 16 milliards d'euros. Vous noterez, monsieur le ministre, que cette somme est un peu plus élevée que le déficit qui nous vaut le présent projet de loi. Cet argent, l'acheteur ne l'a pas. Il va donc l'emprunter aux banques et devra le rembourser en cinq ans. Ce n'est pas rien : cela fait 3 milliards d'euros par an. Ce secteur a donc une capacité contributive importante qui ne profite pas à l'assurance maladie. Seize milliards d'euros, c'est la somme nécessaire pour inventer vingt nouveaux médicaments selon les chiffres officiels du secteur, quatre-vingts médicaments selon ceux, plus crédibles, des analystes. Or cet argent ne servira pas cette ambition, mais une OPA qui, dans tous les cas, ne sera profitable qu'aux actionnaires. En outre, si le Gouvernement a été si volontariste, ce n'est probablement pas sans contreparties accordées à l'acheteur, notamment sur les prix des médicaments du nouveau groupe. Encore une fois, c'est le salarié qui, à travers l'assurance maladie, va passer à la caisse. En outre, le moyen le plus simple de récupérer rapidement ces 16 milliards d'euros est de réaliser le même chiffre d'affaires en dépensant moins. Autrement dit, nous nous dirigeons vers des fermetures de sites, des suppressions d'emplois, des abandons de projet de recherche. Cet argent ne servira pas le bien public. La fusion sans opération d'achat était, selon nous, la seule formule garante de l'intérêt général, de l'intérêt des salariés, des chercheurs et des usagers. La collectivité y aurait trouvé son compte. Le Gouvernement a préféré une solution boursière. Nous souhaitons, pour notre part, réaffirmer et pérenniser les principes de solidarité de notre système de protection sociale. C'est pour garantir l'intérêt de la collectivité que nous proposons d'imposer une taxe de 15 % à un secteur qui a largement prouvé, à travers l'opération Aventis-Sanofi-Synthélabo, sa capacité à dégager des financements. Je vous l'assure, monsieur le ministre : ils n'en mourront pas ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements qui reviendraient à multiplier par presque trente la contribution sur le chiffre d'affaires. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2020 à 2031. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 7807. M. Jean-Marie Le Guen. C'est la même chose... M. Maxime Gremetz. Non, pas du tout, et je vais le défendre. Il suffit que l'on cherche à me dicter ma conduite pour que je fasse le contraire. C'est plus fort que moi ! Le forfait mettant à la charge de l'assuré un euro par feuille de soins représente 5 % du prix de la consultation chez un médecin généraliste. Ce taux est présenté comme une « participation symbolique ». Pour lui conserver sa valeur symbolique, nous proposons de l'appliquer également à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, c'est-à-dire de substituer, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux « 5 % » au taux « 0,525 % ». L'amendement est de bon sens. Compte tenu des profits qu'elles réalisent, les entreprises concernées n'en mourraient pas. C'est une question de choix : soit faire payer les plus faibles, soit taxer ceux qui le méritent. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7807. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Les amendements nos 7808, 7809, 7810 et 7811 sont de même nature. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les amendements, mis successivement aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3918. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement supprime des dispositions redondantes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3918. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés. M. Maxime Gremetz. Contre ! (L'article 43, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l'article 44. M. le président. Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 6804 à 6818. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nous proposons de doubler la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - ce qui constituerait un pas significatif vers une cotisation assise sur la valeur ajoutée -, et surtout d'en affecter le produit à l'assurance maladie et non au budget de l'État, comme le fait, de façon incroyable, le Gouvernement depuis plusieurs budgets. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Édouard Landrain. C'est un spécialiste qui parle ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6804 à 6818. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 6789 à 6803. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Ces amendements concernent l'affectation au financement de l'assurance maladie du produit de la contribution sociale sur les bénéfices. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6789 à 6803. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. François Liberti. Nous avions déposé un amendement avant l'article 44 ! M. le président. Je ne l'ai pas. M. Jean-Marie Le Guen. Serait-ce un nouveau coup de l'article 40 ? M. Maxime Gremetz. Ce serait étonnant ! M. le président. Inutile d'en parler, je ne l'ai pas, vous dis-je. M. Maxime Gremetz. Vous l'avez fait disparaître ! M. Jean-Marie Le Guen. Il va sans doute en faire autant avec le déficit ! M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 44. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aborder l'examen de cet article, je souhaiterais revenir quelques semaines en arrière, et plus précisément à l'après-midi du 29 juin 2004. Quelqu'un a dit ce jour-là : « Le financement de la réforme est inspiré par l'esprit de justice. Nous, nous avons fait en sorte que l'effort soit partagé par tous et réparti de manière équitable. » Il a dit également : « Nous refusons le scénario de la baisse du pouvoir d'achat des Français ». Et il a ajouté : « Je souhaiterais souligner le souci de justice et d'équité qui a animé le Gouvernement dans le choix des mesures destinées à dégager des recettes. J'insiste sur le fait que c'est un effort partagé que nous demandons à tous. » Et encore : « Il est important que les entreprises participent à l'effort de redressement des comptes de l'assurance maladie. Elles le font dans des proportions qui, là encore, nous semblent raisonnables. » M. Jean-Marie Le Guen. Qui a dit cela ? M. François Liberti. Il s'agit de M. Jean-Pierre Raffarin, le Premier ministre. M. Jean-Marie Le Guen. Pas pour longtemps ! M. François Liberti. Jugeons sur pièces. Pour cela, nous devons reprendre l'ensemble des mesures financières prévues par le projet de loi ou annoncées et comparer celles qui sont supportées par les assurés sociaux et celles qui le sont par les entreprises. Du côté des assurés sociaux : la contribution forfaitaire d'un euro, estimée à un million au plus ; l'augmentation du forfait hospitalier, déjà relevé de 22 % en janvier pour passer à 13 euros, et qui sera porté dans les trois ans qui viennent à 14, 15 puis 16 euros ; la restriction de l'offre de soins comme des soins remboursés pour les malades en ALD : 800 millions ; les dépassements d'honoraires autorisés, le contrôle des arrêts de travail et la diminution des indemnités journalières : 800 millions encore. N'oublions pas l'annonce par les complémentaires de santé d'une augmentation de 6 % de leurs tarifs, en conséquence de votre réforme et au détriment du porte-monnaie des ménages, ni l'augmentation de la CSG pour les salariés et les retraités à hauteur de 2 milliards, ou celle de la CRDS pour 1,4 milliard. Le total est lourd. Du côté des entreprises, la majoration de 0,03 % de la C3S va procurer une rentrée financière de 700 millions. Une goutte d'eau ! Il est inutile de prolonger l'énumération : la démonstration est faite. Ajoutée à la modeste contribution de l'industrie pharmaceutique, l'augmentation dérisoire de la C3S témoigne de votre sens du partage, de votre conception d'un effort partagé, de l'équité de votre réforme. En résumé, il s'agit d'épargner les entreprises et de faire payer les assurés sociaux. Nous sommes très loin de ce qu'affichait le Premier ministre le 29 juin : le contenu de votre projet de loi est à l'opposé des engagements pris. Il suffit de mettre en relation vos propos et les chiffres pour que tout devienne clair. Ceux qui pourraient en douter n'ont qu'à se tourner du côté de Bercy ! Tout est dit : l'article 44 résume le déséquilibre croissant qui caractérise le financement de la sécurité sociale. Votre projet de loi, monsieur le ministre, revient à faire payer les salariés, les plus pauvres, les retraités au bénéfice des entreprises. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. L'article 44 est en effet une bonne conclusion de nos débats, dont le MEDEF peut être satisfait : il s'est mis là où il souhaitait être - et où on a accepté qu'il soit. M. Richard Mallié. Vous suivez la voie des communistes ! M. Jean-Marie Le Guen. Pour que l'habillage soit complet, on demande une obole à l'organisation patronale, une sorte de denier du culte. (Rires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il acceptera d'autant plus volontiers de remplir cette obligation que cela lui donnera un droit quasi exclusif sur le proconsul, qui lui-même gèrera 130 milliards d'euros. L'investissement est particulièrement rentable - on dépasse de loin le rapport de 14 ou 15 % généralement réclamé par des actionnaires ! -, beaucoup plus rentable que ne le sera le fait de cotiser à la sécurité sociale après la réforme si équitable qui nous a été présentée. On est gêné de parler de cette contribution additionnelle. Évidemment, M. Seillière la juge totalement injustifiée, lui qui pense que les entreprises n'ont plus rien à voir avec les questions de santé. Redevenons sérieux : une telle affirmation ne peut que nous interpeller. Sur le plan des principes, qu'une organisation aussi importante dans la vie sociale de notre pays développe l'idée qu'elle n'est plus concernée par les questions de santé, qu'elle n'a rien à dire sur la santé des salariés et n'a pas à s'en préoccuper, est d'une gravité sans précédent. M. Hervé Mariton. Elle n'est plus concernée, ou alors elle l'est trop ! M. Jean-Marie Le Guen. Je trouve profondément choquant que cela ne l'intéresse plus. Depuis 1945, les entreprises françaises, sans doute bousculées par la situation qui caractérisait l'époque, pensaient qu'elles avaient avec leurs salariés un intérêt commun, fondé sur un principe simple : la préservation de l'état de santé de ces derniers. Elles se sentaient tenues de s'y impliquer. Le patronat le plus déterminé à produire de la richesse se jugeait concerné par l'entretien de la force de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui, le patronat est si extérieur au salarié, qui n'est pour lui qu'une composante périphérique de sa vision essentiellement financière du processus de production, que la santé n'est plus quelque chose qui l'implique directement. Il est prêt à acheter, demain, du salariat, quelles qu'en soient les conditions de santé. M. Paul-Henri Cugnenc. Quelle caricature ! M. Jean-Marie Le Guen. Vous protestez, monsieur Accoyer, parce vous êtes le défenseur du MEDEF en ces murs... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Accoyer n'a rien dit ! M. le président. Continuez, monsieur Le Guen ! M. Jean-Marie Le Guen. Je continue, malgré les interruptions de M. Accoyer... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Bernard Accoyer. On voit que vous êtes de formation trotskiste ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est une erreur historique ! Une de plus ! M. le président. De toute façon, le trotskisme n'a rien à voir avec l'assurance maladie ! M. Jean-Marie Le Guen. Ce n'est pas tout à fait exact, monsieur le président, mais là n'est pas le sujet. M. Hervé Mariton. Il a tout à y voir : c'est une affection de longue durée ! M. Richard Mallié. Totalement incurable ! M. Jean-Marie Le Guen. Où en sommes-nous aujourd'hui ? En échange d'une cotisation minimale, nous allons autoriser le MEDEF à délaisser ses responsabilités sociales à l'égard de l'assurance maladie. C'est un vrai problème, sur lequel la gauche ne devrait pas être la seule à réfléchir. D'une façon ou d'une autre, en effet, les citoyens français vous demanderont des comptes à cet égard. Un pan entier de notre système social est sur le point de basculer dans l'étatisation, et ce notamment parce que le MEDEF exerce depuis plusieurs années une pression idéologique en affirmant que le paritarisme, c'est terminé, et qu'il n'y remettrait plus les pieds. S'il revient aujourd'hui dans la structure, c'est justement parce qu'elle ne comporte plus de paritarisme - et nous pouvons être sûrs qu'il veillera à ce que cela ne change pas. Ainsi, au-delà de l'ironie qu'appelle légitimement le caractère purement symbolique de cette cotisation additionnelle, il y a là une véritable interpellation. La France ne pourra pas continuer à avancer avec un patronat orienté selon de tels principes idéologiques, et qui se désintéresse totalement des conditions sociales et sanitaires dans lesquelles évolue le salariat français. M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 44. Je suis saisi d'un amendement n° 8366. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8366. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 6819 à 6833... M. Jean-Marie Le Guen. Ces amendements sont défendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6819 à 6833. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, n°s 2032 à 2043. Sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre ces amendements. M. Maxime Gremetz. Nous demandons un scrutin public pour deux raisons : c'est un amendement important qui va montrer quelle est la volonté politique. Le silence du Gouvernement est assourdissant sur ces questions de financement, qui sont majeures, quoi qu'on en dise. Le Gouvernement nous a dit qu'il avait chiffré nos propositions. Je croyais qu'il allait enfin nous donner les chiffres - j'espère bien qu'il le fera. Monsieur le ministre, l'article 44 est une provocation pure et simple à l'égard des assurés sociaux. Vous prétendez partout faire contribuer les entreprises au financement de la sécurité sociale de manière équitable et équilibrée. C'est faux, et les chiffres le montrent. Reportons nous aux tableaux si vous le voulez, je les ai à votre disposition. Puisque vous pratiquez avec allégresse la provocation, permettez-moi de vous emboîter le pas. Ces amendements visent à porter à 15 % le taux de la contribution sociale additionnelle à la C3S due par les entreprises. J'espère que vous comprendrez aisément le sens de ce pourcentage. Pour ceux que la durée du débat aurait ramollis, je rappelle que ce taux correspond au rendement que demandent les actionnaires des entreprises cotées sur les marchés financiers pour s'assurer une croissance minimale de leurs revenus. Vous connaissez comme moi les conséquences de telles exigences financières. L'emploi des femmes et des hommes de notre pays a payé un lourd tribut à cette logique de rentabilité financière. Qu'il s'agisse de concentration capitalistique ou de jeux comptables, les salariés ont été la variable d'ajustement des desiderata des maîtres de la finance. Selon la logique capitaliste, pour que ces derniers s'engraissent, il faut que les premiers jeûnent. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous êtes toujours entrain de parler avec votre secrétaire d'État. Vous avez quatre oreilles, mais vous n'entendez rien ! Le déficit abyssal de notre système d'assurance maladie tient principalement à la faiblesse du niveau de l'emploi et des rémunérations pratiquées en France. On sait que 100 000 chômeurs en moins payés au niveau du salaire moyen français, c'est 2,4 milliards d'euros de plus pour la sécurité sociale. Et comme il y a en France près de 5 millions de chômeurs, je vous laisse faire le calcul. L'enjeu est donc bien l'emploi, mais ce n'est pas votre marotte ni celle de votre gouvernement. Comme d'autres, vous reprenez le propos du MEDEF. Vous avancez des changements structurels de l'emploi en Europe, vous invoquez la nécessité de baisser le coût du travail et donc de réduire le niveau des cotisations sociales patronales pour leur substituer l'impôt. Avec ce principe, vous basculez dans une seconde contrainte, celle des critères européens relatifs aux limites budgétaires et à l'endettement. Bref, vous ne réglez aucun des problèmes posés, bien au contraire, mais cela ne vous empêche pas de mettre en place des structures qui vont encore alourdir la charge financière des assurés sociaux. Monsieur le ministre, ce texte ne règle rien mais il prépare des jours dangereux pour la sécurité sociale. Ni financé, ni équitable puisqu'il reporte sur les salariés la charge du futur financement de l'assurance maladie, il ne solutionne pas les problèmes que vous avez soulevés. C'est pourquoi nous proposons ces amendements, pour vous aider à résoudre le problème du financement de manière moderne et originale. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. Faisons du calcul mental, monsieur Gremetz... M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas là où vous êtes le meilleur ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La C3S au taux de 0,03 %, tel qu'il est prévu dans le projet de loi, rapporte 780 millions. En multipliant, comme vous le proposez, ce taux par 500, cela rapportera 390 milliards d'euros. D'accord, on aura réglé le problème de la sécurité sociale, les ministres seront enchantés, mais je ne suis pas sûr que l'emploi et l'économie du pays s'en portent mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Peut-être comptez-vous en chirurgien, monsieur Dubernard, mais vos experts comptent mal. Depuis le début, monsieur le ministre, je donne des chiffres et je fais des propositions. Vous ne réfutez jamais les chiffres, parce qu'ils sont irréfutables dans la mesure où ils sont officiels. Vous deviez chiffrer l'ensemble de nos propositions, notre contre-projet. Qu'attendez-vous pour le faire ? Ayons au moins un débat sérieux ! Vous faites payer 14 milliards aux gens et 1 milliard aux entreprises. Pour financer quoi ? Même pas le déficit ! Nous, nous proposons des ressources nouvelles et un mode de financement différent. Vous nous dites que c'est impossible, mais pourquoi, je n'en sais toujours rien. Je n'ai tout de même pas envie de mourir idiot ! (Rires.) M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 2032 à 2043. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisi d'un amendement n° 7812. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le défendre. M. Jean-Pierre Brard. Vous qui avez été ministre de l'intérieur, monsieur le président, j'appelle votre attention sur la vitesse excessive de ce débat, qui risque de nous faire verser dans le fossé, alors que nous avons besoin de sérénité et de tranquillité. M. le président. Vitesse excessive ? Mais nous avons eu 170 heures de débat. M. Maxime Gremetz. Nous dépassons ce qui s'est passé pour les retraites ! M. Jean-Pierre Brard. On pourrait aussi se demander pourquoi, d'un seul coup, cette présence relativement massive de l'UDF... M. le président. C'est parce que vous êtes là ! M. Jean-Pierre Brard. Je me demande quel mauvais tour a bien pu préparer M. Bayrou,... M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n'est pas son style ! M. Jean-Pierre Brard. ...et j'attends la suite avec curiosité. Monsieur le ministre, le forfait d'un euro par feuille de soins à la charge de l'assuré représente 5 % du prix de la consultation chez un médecin généraliste. Jusque-là, vous êtes d'accord ? M. Jean-Marie Le Guen. Même Bercy est d'accord ! M. Jean-Pierre Brard. Puisque vous êtes pour l'équité et l'égalité, nous proposons d'appliquer ce même taux, qui est présenté comme une participation symbolique, à la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des entreprises. Si le Gouvernement veut nous faire croire que 5 % constitue une participation symbolique, comment peut-il définir la contribution de 0,03 % qu'il propose d'appliquer aux grandes entreprises ? Une micro, macro, nano-participation symbolique, infinitésimale ? Selon le Président de la République dans son discours du 14 juillet, le projet qui nous est soumis a pour objet de modifier les comportements. Fidèles, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, à l'idéologie maurrassienne (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui imprègne votre projet de loi,... M. le président. Rapportez-vous à ce qui a été dit vendredi soir sur l'idéologie maurrassienne ! M. Jean-Pierre Brard. Cela reste hélas d'actualité. M. le président. On ne va pas revenir sur un débat qui relève de l'Académie française ! M. Jean-Pierre Brard. ...vous faites le choix de faire porter l'effort sur nos concitoyens les plus modestes et non pas sur ceux qui ont les moyens de payer. Si vous décidiez d'appliquer à la contribution sociale de solidarité des sociétés le même taux que vous imposez injustement à nos concitoyens, la contribution additionnelle pourrait atteindre 130 milliards d'euros... M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. C'est ce que j'ai trouvé ! M. Jean-Pierre Brard. Comme quoi vous êtes meilleur en calcul mental que je ne le pensais ! ...et non pas 780 millions comme ce sera le cas avec ce taux misérable de 0,03 %. L'amendement que nous vous proposons est donc destiné à rétablir un minimum d'égalité à défaut de rendre votre projet plus juste car, pour cela, il faudrait le réécrire intégralement. Comme l'a dit un journaliste, l'opposition ne fait pas de l'obstruction, elle explique. Si ce journaliste avait été pédagogue, il aurait ajouté que l'opposition fait de la pédagogie pour éclairer nos concitoyens sur les mauvais coups que vous préparez. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. J'ai fait une règle de trois et je suis arrivé au même résultat que M. Brard : 130 milliards. C'est formidable pour les ministres, c'est moins bien pour l'économie, la croissance et l'emploi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Comment justifier que le taux soit de 5 % quand il s'agit de pauvres gens et de 0,03 % quand il s'agit de gens qui ont les moyens de payer ? Expliquez-nous à quel point de perversion idéologique vous êtes arrivés pour oublier les principes fondateurs de notre État qui sont dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon laquelle chacun doit contribuer en raison de ses facultés. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7812. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7813. Sans vouloir influencer votre comportement, monsieur Brard, peut-on considérer qu'il a été défendu ? M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais ajouter un mot. M. le président. Je n'ai donc aucune influence sur vous ! M. Jean-Pierre Brard. Plus que vous ne l'imaginez ! Cela dépend des jours ! M. le président. C'est un mauvais jour alors ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, il importe que les gens qui nous regardent et qui écrivent dans les journaux voient la malhonnêteté intellectuelle du Gouvernement. Vous maintenez 0,03 %, monsieur le ministre. Nous, nous proposons de passer à 4 %. Où est la notion d'égalité que vous revendiquez comme une espèce d'affichage pour embobiner nos concitoyens ? M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7813. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7814. Nous passons là à 3 %, monsieur Brard. M. Jean-Pierre Brard. Je pense, monsieur le président, que les membres du Gouvernement sont vraiment inamendables ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7814. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7815. On passe maintenant à 2 %, monsieur Brard. M. Jean-Pierre Brard. Exactement ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7815. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 2044 à 2055. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Ces amendements visent à introduire une modification au texte proposé pour L. 245-13 du code de la sécurité sociale, qui crée une cotisation sociale additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il est cependant nécessaire de préciser la nature de cette fameuse cotisation sociale. En effet, les sociétés - SA ou SARL - doivent déclarer chaque année, avant le 15 avril, le montant qui sert de base au calcul de leur cotisation sociale. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros sont redevables de la contribution et doivent s'en acquitter. Aujourd'hui, le niveau de cette contribution est de 0,13 %. Nous venons de peindre le principe d'équité que vous revendiquez dans votre partage des charges nouvelles pour sauver l'assurance maladie. J'aimerais pour ma part travailler les finitions. Il me semble qu'à l'instar de votre travail de sape sur les retraites vous introduisez, au travers de ce texte, une nouvelle conception de l'équilibre des charges. Bien que nous commencions à nous habituer à votre nouvelle physique - physique des privilèges léonins et alchimie des discours lénifiants -, sa rédaction nous reste en travers de la gorge. En effet, monsieur le ministre, comme vous l'ont démontré Maxime Gremetz et Jean-Pierre Brard,... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ils ne m'ont rien démontré ! M. François Liberti. Si, seulement vous ne répondez pas ! Vous avez mis dans la balance un appel à l'effort pour les entreprises, via cette cotisation sociale qui reste plus de dix fois inférieures à celle que vous imposez aux assurés sociaux. Cette charge, dont je rappelle qu'elle ne touchera pas toutes les entreprises - alors que vous n'avez pas hésité à imposer les retraités, les chômeurs, ainsi que les travailleurs pauvres, ceux qui touchent moins du SMIC malgré des horaires hebdomadaires de travail classiques -, cette charge sera d'un montant ridicule : 0,03 %. C'est à dessein que j'emploie le terme « ridicule ». À titre de comparaison, le niveau de cette contribution additionnelle représente exactement la part annuelle moyenne des dons que les entreprises effectuaient à des œuvres quelconques entre 1987 et 1993. D'après une enquête réalisée entre 1987 et 1993, une société effectue un don moyen allant de 80 000 à 90 000 francs, qui représente moins de 0,3 0/00 de son chiffre d'affaires, soit le dixième du plafond autorisé et qui correspond à un peu moins de 0,3 % de son bénéfice fiscal. Cette information, qui ne peut être remise en cause puisqu'elle nous vient de la Fondation de France dont chacun connaît l'affiliation au MEDEF, est donc symptomatique de votre volonté de mettre - ou devrais-je dire : de ne pas mettre ? - à contribution les entreprises. Après avoir privilégié les plus gros contribuables en diminuant sensiblement le niveau de leur imposition fiscale, que vous faites payer aux plus pauvres d'entre nous, conformément à vos thèses ultralibérales de sélection sociale inspirée des thèses de la biologie sociale, vous déresponsabilisez les entreprises de leur mission sociale en leur demandant l'aumône. N'en déplaise à certains de nos collègues, la politique économique et sociale d'une nation ne se construit pas sur la charité. Pour être viable, cette politique se doit d'être solidaire. Ce que manifestement vous ne cherchez pas à faire, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de faire payer les patrons. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet ! M. François Liberti. Ils ne répondent pas à nos questions ! Ce n'est pas sérieux ! M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. L'attitude du Gouvernement n'est pas sérieuse ! Nous sommes vraiment au cœur du débat : qui va payer pour la sécurité sociale ? Comment faire une grande sécurité sociale de notre temps ? Et le Gouvernement ne répond rien ! Ce devait être un débat de fond. Il l'esquive ! On ne peut le tolérer. Par conséquent, monsieur le président, je demande une suspension de séance. M. le président. Je vous l'accorderai quand nous en aurons fini avec les amendements portant articles additionnels après l'article 44. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2044 à 2055. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8367. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8367. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3920. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3920. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés. M. Maxime Gremetz. Contre ! (L'article 44, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'amendement n° 11 de M. Bur, portant article additionnel après l'article 44, est retiré. M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends ! M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Je reconnais en M. Bur un élu de terrain, qui sait de quoi il parle,... M. Jean-Marie Le Guen. Un honnête homme ! M. Jean-Pierre Brard. ...dans la meilleure tradition alsacienne, et qui, au moins, ne se laisse pas bâillonner ! Mais dès que M. Accoyer est présent, il est tétanisé ! (Rires.) Heureusement que l'opposition est là pour reprendre les meilleures idées de la majorité, qui, il est vrai, sont rares. Nous n'avons donc pas besoin de nous forcer beaucoup ! M. Bur proposait une taxe extrêmement modeste, un euro au mètre carré sur les grandes surfaces, pour aider les petits commerçants et artisans. C'est un excellent amendement ! Il est vrai que cela contredit le grand spectacle de M. Sarkozy qui réunit à Bercy ses amis dirigeants de Carrefour, d'Auchan, et avec lesquels il fait semblant, devant les caméras de télévision, d'obtenir une baisse de prix que les consommateurs n'ont d'ailleurs pas encore remarquée. La proposition de M. Bur est une vraie proposition de solidarité... M. Jean-Marie Le Guen. Absolument ! M. Jean-Pierre Brard. ...puisqu'elle tend à faire payer les plus riches au bénéfice des plus modestes. Comme M. Bur est un honnête homme, je ne doute pas qu'il ira jusqu'au bout de ses convictions. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances sur un autre texte, il ne peut pas reculer devant cet engagement tout à fait louable et qui lui fait honneur. Je n'imagine pas que le Gouvernement, placé devant ses responsabilités, se défile. M. le président. La parole est à M. Yves Bur, président de la commission spéciale ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Je ne me défilerai, monsieur Brard et ce n'est pas M. Accoyer qui m'impressionne ici. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean-Pierre Brard. Vous nous rassurez ! D'ailleurs, je pensais bien qu'il n'était pas impressionnant ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Si vous aviez suivi les débats que nous avons eus par le passé sur cette question, vous sauriez que cet amendement était fortement soutenu par M. Accoyer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En effet, constatant que les grandes surfaces détruisaient, de par leur implantation, plus d'emplois qu'elles n'en créaient, nous avons souhaité équilibrer ce mouvement par une contribution renforcée. M. Jean-Marie Le Guen. Mais alors ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Le Gouvernement m'a indiqué tout récemment, en ma qualité de président,... M. Maxime Gremetz. Qu'il allait faire mieux ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. ...que ce secteur était celui qui contribuait le plus à cette C3S qui vous est chère. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré cet amendement, mais je n'en renie pas le fondement. M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, voilà plusieurs fois que je suis mis en cause. Puisqu'il s'agit du fond, vous me permettrez d'apporter une modeste contribution à cet instant du débat. Cet amendement permet d'ouvrir une réflexion, et même une piste de financement de la protection sociale. (« Ah ! »sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Gérard Bapt. Le deus ex machina ! M. Bernard Accoyer. Voilà plus de trente ans, constatant la dégradation de l'emploi dans le commerce et l'artisanat, et plus globalement dans la distribution, le gouvernement de l'époque a créé des outils financiers, la C3S, que M. Bur vient d'évoquer, mais également la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il s'agissait de compenser une mutation d'une profondeur sans précédent qui s'est opérée en France et qui, indiscutablement, a supprimé un très grand nombre d'emplois dans le commerce et la distribution, et donc de contributeurs. En particulier, la C3S, créée pour sauver les régimes sociaux des artisans et des commerçants, a constitué une recette très dynamique, qui a servi depuis à combler les déficits dans de très nombreux domaines sociaux, notamment le FSV. Avec la TACA, il s'agit d'évoquer la possibilité, pour la grande distribution, sur une base proportionnelle à son chiffre d'affaires, de participer au financement social de nos régimes. C'est un débat important, c'est certainement une piste d'avenir puisque notre pays, dans le domaine des emplois de services, se trouve considérablement handicapé par le nombre de salariés cotisants. Il faudrait rouvrir ce débat à l'occasion d'un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale car, comme on peut le constater avec les mesures introduites par le Gouvernement, de nombreuses contributions sont demandées aux grandes entreprises, en particulier à la grande distribution. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nous aimerions quand même connaître la politique du Gouvernement et de sa majorité ! Nous pourrions tous apporter notre réflexion aux taxes et à leur application la plus adéquate. Pour notre part, nous ne pensons pas que la C3S soit la meilleure assiette et c'est pourquoi nous sommes intervenus en faveur du renforcement de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. En tout état de cause, on ne peut écouter le discours tenu, ces dernières semaines, à Bercy sur l'accord nécessaire des grandes surfaces avec les petits commerçants, avec les petits producteurs, en faveur de la baisse des prix et en même temps faire du pied au petit commerçant en proposant tout simplement d'augmenter les taxations sur les grandes surfaces. Mes chers collègues, même si nous arrivons à la fin du débat, il ne faudrait pas multiplier à l'infini les contradictions. Tous les contribuables de ce pays ont besoin de connaître les orientations réelles du Gouvernement et de sa majorité sur ce sujet. Il ne faudrait pas - et je le dis avant que M. le ministre ne prenne la parole - que les contradictions internes à la majorité ne deviennent la politique économique de la majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Au moment où nous avons discuté de la contribution des entreprises, il y avait plusieurs solutions. Nous avons choisi la C3S car elle épargne les PME. Instaurez une taxe additionnelle à la TACA, comme on l'a fait pour C3S, me paraît malvenu. Comme vous le savez, les entreprises de grande distribution sont celles qui paient le plus de C3S. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Je ne veux pas me mêler des affaires internes de l'UMP, qui sont déjà assez compliquées, mais nos collègues ont eu raison de désigner M. Accoyer comme président car il parle bien ! M. Hervé Mariton. Nous ne l'avons pas désigné, nous l'avons élu ! M. Jean-Pierre Brard. Si, comme pour le programme Alternance 2002, nos collègues de l'UMP devaient écrire ce que vient de dire M. Accoyer, ils seraient bien en peine de le faire parce que ce dernier a noyé le poisson. Il faut « ouvrir une réflexion », une « piste » - comme au jeu de l'oie, où certaines cases vous renvoient à la case « Départ » ! (Rires.) Voilà ce que propose M. Accoyer ! M. Bur a raison de dire que les grandes surfaces détruisent l'emploi ! Si elles sont, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les plus gros contributeurs, ne souffrent-elles pas aussi, financièrement parlant, de cholestérol ? (Sourires.) Votre champ sémantique est insuffisant : le fait qu'elles paient beaucoup ne signifie pas qu'elles paient assez ! Vos actes doivent être en accord avec vos paroles, et il faut une solidarité entre les gros et les petits. Je vous invite, d'ailleurs, à vous intéresser à la fraude dans les grandes surfaces, et en particulier aux caisses déconnectées. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 8334 n'est pas défendu. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.) M. le président. La séance est reprise. M. le président. La parole est à M. François Hollande, premier orateur inscrit sur l'article 45. M. François Hollande. Monsieur le ministre, avec l'article 45, qui est le dernier du projet de loi et qui signe votre réforme, nous en revenons à la discussion initiale sur le sens même de celle-ci. De quoi s'agit-il ? Tout simplement de renvoyer vers les générations futures les charges qui devraient nous incomber aujourd'hui, et qui auraient même dû être soldées depuis deux ans ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Hervé Mariton. C'est un orfèvre qui parle ! M. François Hollande. Ces charges, vous les avez vous-mêmes laissées s'alourdir : l'assurance maladie, qui était en équilibre en 2001, connaissait déjà un déficit considérable en 2002, puis en 2003, et aujourd'hui encore en 2004. Avec la prolongation de la CRDS, vous nous proposez de prendre en charge, outre les déficits de votre gestion, les déficits à venir - et c'est sans doute là le plus grave. Depuis deux ans, en effet, vous avez déjà laissé les avances de la Caisse des dépôts à la Caisse d'assurance maladie s'amplifier jusqu'à atteindre un niveau considérable - historique ! - et il était donc déjà nécessaire d'apurer le passé. Mais vous allez plus loin : le recours à l'emprunt, qui était jusqu'ici un expédient commode, devient l'ingrédient principal de votre politique. L'emprunt doit couvrir non seulement les résultats de gestion, mais aussi les déficits futurs - ceux de 2004, mais aussi ceux de 2005, de 2006 et même, si c'est nécessaire, de 2007. Pour tout dire, il ne sera plus nécessaire de réduire les déficits puisqu'il sera toujours possible d'augmenter l'emprunt. Il sera d'autant plus loisible d'augmenter l'emprunt que l'on prolongera la contribution au remboursement de la dette sociale bien au-delà de 2020 : 2024, 2030 ou ad vitam aeternam ! Plutôt que d'augmenter une cotisation - ce qui aurait été la sanction même de votre politique - ou de renoncer aux baisses d'impôts, vous avez décidé de recourir à l'emprunt pour toujours. Des comparaisons sont justifiées : en 1995, le plan Juppé visait à solder les déficits constatés pour 1994 et 1995, voire celui de 1996, si l'on tient compte du temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures de redressement. Le gouvernement de Lionel Jospin, quant à lui, reprenait les déficits de 1996, de 1997 et, pour partie, de 1998. Mais vous ne vous contentez pas de reprendre les déficits de 2002, 2003 et 2004 : vous reprenez aussi ceux dont vous ne pouvez pas annoncer qu'ils baisseront en 2005 et 2006. Votre texte laisse supposer que la nouvelle obligation d'emprunt pourrait se limiter à 15 milliards d'euros, sans donner pour autant d'assurance que ce plafond ne sera pas dépassé. Il y a là, tant dans la méthode que dans l'ampleur des montants, une rupture par rapport à ce qui a été fait au cours des dernières années. Pendant la période Juppé, il s'agissait de 10 milliards d'euros, et c'était déjà beaucoup trop. Pendant la période Jospin, où s'est prolongée l'application de la CRDS, le montant était également de 10 milliards d'euros. Or, selon vos propres chiffres, avec 35 milliards d'euros pour la période de 2002 à 2004,... Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et avant ? M. François Hollande. Pas avant, justement ! Avec 15 milliards pour 2005-2006 et sans doute bien plus encore en 2007, ce n'est rien de moins que 60 milliards d'euros qu'il faudra trouver par l'emprunt, soit cinq fois plus que tous vos prédécesseurs ! Si, au moins, c'en était fini ! Si votre texte précisait qu'on n'aurait jamais plus recours à l'emprunt pour les années 2007 ou 2008 ! M. Jean-Michel Fourgous. On ne connaît pas le chiffrage des 35 heures ! M. François Hollande. Cela n'engagerait, d'ailleurs, même pas votre gouvernement, mais les suivants. Car il y aura des gouvernements après le vôtre, et peut-être plus rapidement que vous ne l'imaginez vous-même - mais peut-être aussi ne l'ignorez-vous pas, monsieur Douste-Blazy. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Ne soyez pas si pressé ! M. François Hollande. On ne peut admettre que vous voyiez dans l'emprunt la seule source susceptible d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale ! Vous êtes en train de transformer le régime de l'assurance maladie en régime de répartition, mais à rebours de ce que devrait être la solidarité : ce sont les générations futures, les enfants d'aujourd'hui et de demain, qui paieront pour nos générations qui auront laissé filer les déficits, notamment depuis 2002,... M. Richard Mallié. Qu'est-ce que vous avez fait avant ? M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez maîtrisé le déficit ? M. François Hollande. ...et qui continueront à les laisser filer, compte tenu de l'imperfection et de l'insuffisance de votre plan. Je vous le dis, monsieur le ministre, cette disposition qui organise l'emprunt et de l'endettement est à l'image de votre réforme : une illusion. M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures, ce n'était pas une illusion ? M. François Hollande. Vous organisez vous-même la couverture des déficits et renvoyez vous-même aux gouvernements et aux générations futurs le soin de couvrir vos déficits d'aujourd'hui, jusqu'en 2007. Enfin, et c'est plus grave encore, cette politique s'inscrit dans une logique d'endettement soigneusement engagée depuis maintenant deux ans. Jamais le niveau de l'endettement public n'avait été aussi élevé ! Jamais les déficits budgétaires n'avaient été aussi importants ! Jamais les déficits sociaux n'avaient été aussi lourds ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Non seulement vous avez laissé filer les déficits, mais aujourd'hui vous organisez par la loi le recours à l'emprunt pour toujours... |
