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Deuxième séance du lundi 19 juillet 2004 37e séance de la session extraordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES, vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). Discussion des articles (suite) M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques nos 1900 à 1911 portant article additionnel avant l'article 39. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir les amendements nos 1900 à 1911. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, ce matin, quelques rares collègues de l'UMP ont manifesté des velléités de braver l'interdit qui leur est fait de s'exprimer. Ce fut notamment le cas de Léonce Desprez, que l'on entend pourtant plus, habituellement, sur des questions relatives aux casinos qu'en matière d'assurance maladie. J'éprouve d'ailleurs beaucoup de compassion pour nos collègues ainsi privés de leur liberté de parole,... M. Richard Mallié. N'en rajoutez pas ! M. Jean-Pierre Brard. ...même si la présence de M. Accoyer annonce certainement une levée de l'interdit. M. Bernard Accoyer. Nous sommes quinze fois plus nombreux que vous, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Sans doute, mais je me demande à quoi cela sert, puisque vous n'avez pas le droit de vous exprimer ! J'ai pu noter, monsieur le ministre, votre affection pour Voltaire. Vous avez bien raison : c'est une belle figure. Étant donc en mesure de faire l'exégèse de son œuvre, vous admettrez avec moi que sa phrase : « À la Cour, mon fils, l'art le plus nécessaire n'est pas de bien parler, mais de savoir se taire » peut fort bien s'appliquer aux députés de l'UMP. Nos collègues seraient-ils des courtisans ? Ils semblent en tout cas ne pouvoir s'imaginer un avenir qu'en montrant leur aptitude à se taire plutôt qu'à participer au débat ! Revenons à ce projet de loi. Le Gouvernement l'a dit d'emblée : la qualité de la réforme réside dans le partage de l'effort en matière de financement. Mais cette déclaration, très vite atténuée par les partenaires sociaux, par le ministère de l'économie et des finances et, enfin, par la CNAM, révèle ce qu'est votre conception du partage. Je ne pense pas vous surprendre en affirmant que la nôtre est différente. Dix milliards d'économies sur l'offre de soins et cinq milliards de recettes nouvelles : tel est le dosage retenu par le Gouvernement pour son plan destiné à rétablir l'équilibre des comptes de l'assurance maladie à l'horizon 2007. Mais nous l'avons vu en examinant les vingt-neuf premiers articles du projet de loi : ces économies reposent, pour une bonne part, sur une modification du comportement des assurés sociaux et des professions de santé - par définition difficile à mesurer - , mais aussi sur la réduction des niveaux de remboursement comme du périmètre remboursable. Les économies portent sur différents postes de dépenses dont les principaux sont la maîtrise médicalisée pour 3,5 milliards, les médicaments et les produits de santé pour 2,3 milliards, le renforcement du contrôle des arrêts maladie pour 800 millions, le forfait d'un euro pour environ 700 millions. Les 3,5 milliards d'économies attendues de la maîtrise médicalisée reposent à la fois sur la mise en œuvre du dossier médical partagé, censé rapporter un peu moins d'un milliard en 2007 - mais pour quel coût de mise en place ? - et, à hauteur de 500 à 700 millions d'euros, sur le respect des protocoles de soins et des référentiels de bonnes pratiques - tel l'usage de l'ordonnancier bizone - pour les patients atteints d'une affection de longue durée. En plus d'être aléatoire, cette économie prévue de dix milliards repose - pour une part comprise entre un quart et un tiers - sur les assurés sociaux. Autant dire que ces derniers devront en supporter le poids, à l'instar des Français représentés par certaines gravures datant d'avant la Révolution. Les entreprises, elles, ne sont mises à contribution que pour un milliard. À peine un milliard sur quatorze au total ! Telle est votre sens du partage ! (Protestations sur certains bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous, que certains d'entre vous ont pu appeler les « partageux », avons en ce domaine une conception plus équitable. Et nous voulons précisément rendre plus équitable le financement de l'assurance maladie, notamment en mettant davantage à contribution les lieux de formation de richesses ou - pour utiliser une formule qui vous fait froid dans le dos - ceux où la plus-value est produite. Sans être, fondamentalement, une contribution des revenus financiers, la contribution sociale sur les bénéfices, que nous avons mise en œuvre sous le précédent gouvernement, constitue l'amorce d'une telle politique. M. le président. Monsieur Brard... M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je me dirige vers le terme de mon intervention. M. le président. Vous pourriez reprendre votre argumentation plus tard. M. Jean-Pierre Brard. Cela n'aurait plus de sens... Je vais conclure et cela m'évitera d'intervenir à nouveau, du moins sur un amendement identique. Nous proposons donc de porter la CSB de 3,3 à 5 %. Une augmentation de 1,7 %, ce n'est pas la ruine annoncée pour les patrons, mais un juste retour des choses, une petite contribution de 750 millions, soit l'équivalent des restrictions dans la prise en charge des affections de longue durée ou du forfait d'un euro que vous avez institué. Nos choix se fondent sur la justice sociale, tandis que vous cherchez à protéger les privilégiés. Ce modeste amendement n'est qu'une tentative de rééquilibrage. M. le président. La parole est M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie. Porter de 3,3 à 5 % le taux de la CSB, cela représenterait pratiquement une hausse de 50 %, monsieur Brard. M. Jean-Pierre Brard. Un peu plus, même. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Précisément. Or nous devons songer à l'économie nationale, aux emplois qui sont en jeu. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements. M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Augmenter la CSB, cela revient en fait à augmenter l'impôt sur les sociétés. Nous aurions ainsi le taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé de l'Union européenne - nous sommes déjà, dans ce domaine, au-dessus de la moyenne, comme tout le monde le sait. Cela entraînerait un risque de délocalisation. Par ailleurs, nous préférons intervenir sur la contribution sociale de solidarité plutôt que sur la contribution sociale sur les bénéfices. En effet, la C3S étant calculée sur le chiffre d'affaires, elle constitue une recette beaucoup plus stable. Or l'assurance maladie a besoin de cette stabilité. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Le rapporteur et le ministre agitent un épouvantail à moineaux, celui de la compétitivité de nos entreprises et de la menace de délocalisation. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rien de moins ! M. Jean-Pierre Brard. Je vous recommande, monsieur le ministre, de lire l'article publié, à la fin de la semaine dernière, par Mario Monti dans Le Monde. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je l'ai lu. M. Jean-Pierre Brard. Il vous enjoint, grosso modo, à ne plus vous autoflageller en ce qui concerne la situation économique de la France. Vous savez bien, monsieur le ministre, que vos propos relèvent de la pure propagande. Il suffit de mesurer l'attractivité du territoire national en matière d'investissements : nous sommes la deuxième destination au monde, après la Chine et à égalité avec la Grande-Bretagne. Vous êtes donc dans l'idéologie, ce qui, à droite, n'est jamais loin de l'affabulation ou du carnaval,... M. Alain Cousin. C'est un expert qui parle ! M. Jean-Pierre Brard. ...au sens où il s'agit de dissimuler la réalité. Quant à dire que l'impôt sur les sociétés est supérieur chez nous à la moyenne européenne, cela relève du magasin de farces et attrapes dans la mesure où un patron digne de ce nom regarde toutes les charges qu'il a à assumer et pas seulement l'impôt sur les sociétés. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. M. Gremetz vous a-t-il donné l'autorisation de vous exprimer ? M. Jean-Pierre Brard. Moi, je n'ai besoin de l'autorisation de personne, monsieur Dubernard. Je suis un homme libre, je ne suis pas comme vous un homme aligné. Je souhaite, mes chers collègues, que les ministres nous entendent, sortent du discours idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et aient le souci du partage et de l'égalité. M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt. M. Gérard Bapt. Le groupe socialiste n'a pas proposé d'amendements comparables, mais je rappelle que c'est nous qui avons créé la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. Les amendements du groupe communiste... M. Jean-Pierre Brard. Et républicain ! M. Gérard Bapt. ...et républicain... M. Bernard Accoyer. Néanmoins républicain ! M. Michel Piron. Idéologiquement républicain ! M. Gérard Bapt. ...ont le mérite de souligner le déséquilibre entre les prélèvements sur les entreprises et les prélèvements sur les usagers puisque, sur les 4 milliards environ de recettes supplémentaires que vous attendez, près des trois quarts proviendront des usagers. À cet égard, monsieur le ministre, votre réponse est contradictoire. Selon vous, la proposition communiste et républicaine aboutirait à pénaliser l'économie, mais, si l'on suit votre raisonnement, la C3S pénalise elle aussi peu ou prou l'économie, à ceci près qu'il me semble plus juste d'asseoir le prélèvement sur les bénéfices que sur le chiffre d'affaires. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1900 à 1911. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1792 à 1803. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Ces amendements tendent à faire bénéficier les locaux appartenant à des établissements publics de santé de la baisse de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien. Nous connaissons tous les difficultés des hôpitaux publics, vous aussi, monsieur le ministre, puisque vous êtes souvent sur le terrain. Vous êtes d'ailleurs venu à Montreuil pour vous rendre compte vous-même de la réalité. Nous avons eu le sentiment que vous connaissiez le sujet... M. Jean Glavany. Il faut se méfier de ses sentiments ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai ! Vous êtes un grand expert en la matière ! ...mais on juge les hommes et les femmes politiques à ce qu'ils font et non à ce qu'ils disent ni aux sentiments qu'ils manifestent à un moment donné. M. Richard Mallié. C'est pour vous que vous parlez ? M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai pour tout le monde, y compris pour votre serviteur, monsieur Mallié. M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Brard. M. Michel Piron. M. Brard est œcuménique ! M. Jean-Pierre Brard. Moi, je crois aux vertus du dialogue. M. Mallié s'exprime spontanément et profite de l'absence de M. Accoyer pour braver l'interdit. M. le président. Poursuivez, monsieur Brard. Vous ne faites pas la police au sein du groupe UMP. M. Jean-Pierre Brard. Non, je m'en remets à votre sagesse, monsieur le président ! Ces amendements proposent d'alléger les coûts de réalisation des équipements publics et des investissements qui sont indispensables dans ce secteur. Il est en effet temps de mettre en adéquation les paroles sur les priorités de la santé avec les actes puisque, depuis des années, l'État ne participe plus pour l'essentiel aux investissements hospitaliers. Le drame de la canicule mais aussi les appels incessants des professionnels ont pointé du doigt l'impasse dans laquelle nous a menés le choix de restreindre l'effort public en matière de santé. Le dévouement du personnel hospitaliser permettait jusqu'à présent de masquer les limites de cette politique qui va à l'aveugle et à laquelle nous avons tous souscrit inconsciemment ou non à un moment donné. Adopter ces amendements serait aller au-delà du plan de modernisation engagé par le ministre de la santé, un moyen rapide et un signe fort destinés à montrer que nous souhaitons faire en sorte que notre système de santé demeure performant et solidaire. Les députés du groupe auquel je suis apparenté sont persuadés qu'un tel choix non seulement est partagé par tous les acteurs de la santé mais serait apprécié par la majorité de nos concitoyens. J'ajoute que l'application du taux réduit aurait pour effet d'améliorer l'efficacité des ressources de l'hôpital public qui proviennent des pouvoirs publics et de la sécurité sociale. L'année dernière, il nous avait été rétorqué que l'adoption d'une telle disposition n'était pas envisageable dans la mesure où les travaux dans les hôpitaux proprement dits ne sont pas cités dans l'annexe H de la directive communautaire. Le rapporteur de la loi de finances avait alors souligné que cette dernière autorisait la réduction du taux de TVA pour les seuls locaux d'habitation. Toutefois, il avait cru bon d'ajouter que les unités d'hébergement annexes des hôpitaux sont éligibles au taux réduit dont bénéficient les hôpitaux psychiatriques et les maisons de retraite dès lors que l'hébergement constitue leur activité principale, mais pas les locaux hospitaliers stricto sensu. En disant cela, M. le rapporteur mettait en lumière le caractère tout à fait injustifié d'une distinction proprement incongrue entre maisons de retraite et hôpitaux, hôpitaux psychiatriques et autres hôpitaux. Nous croyons que nos amendements, à l'heure où vous prétendez œuvrer à la baisse de la TVA en matière de restauration, seraient de nature à améliorer la situation des hôpitaux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Monsieur Brard, vous me permettrez de dire simplement que la commission a rejeté ces amendements. Ils sont en effet exactement identiques aux amendements n°s 1600 à 1611 que nous avons examinés le 12 juillet. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1792 à 1803. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1864 à 1875. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le rapporteur, le fait que vous n'ayez pas formulé alors de réponse pertinente ne vous dispensait pas d'en élaborer une autre. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Elle avait été jugée pertinente. M. Jean-Pierre Brard. Par vous-même ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Par la majorité ! M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas un critère ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. En démocratie, c'est la majorité qui compte ! M. Jean-Pierre Brard. La majorité, on sait ce que vous en faites dès lors qu'il s'agit des organisations syndicales par exemple. C'est d'ailleurs pour cela que vous ne voulez pas d'élections ! Chacun doit reconnaître, et nous n'avons de cesse de le répéter, que notre protection sociale souffre plus d'une insuffisance de recettes que d'un excès de dépenses, et ce pour plusieurs raisons. Il y a d'abord ce raisonnement économique selon lequel les exonérations de charges patronales seraient favorables à l'emploi, mais nous nous sommes largement exprimés sur le sujet et nous aurons encore à le faire à l'article 39. Il y a par ailleurs un désengagement des entreprises du financement de la protection sociale au titre de la solidarité, qui ne fait que se réduire comme peau de chagrin. Dans le même temps, les salariés, les chômeurs, les retraités ou encore les précaires ne cessent d'être mis à contribution. Votre projet en est l'exemple. Ainsi, la participation des ménages a été multipliée par 2,5 en vingt ans. Comme le souligne la Cour des comptes, le rapport entre l'entreprise et sa contribution au financement de la sécurité sociale s'est constamment dégradé et un désengagement est clairement constaté au profit de l'impôt. Notre protection sociale a besoin d'un financement nouveau, sûr et cohérent, reposant sur les fondements mêmes de sa création. Nous proposons donc d'élargir l'assiette des contributions aux revenus financiers des entreprises. Si les revenus financiers des particuliers sont bien mis à contribution, ceux des entreprises restent tabous. Cela doit cesser, surtout quand on observe les richesses qui se brûlent les ailes selon les aléas de la Bourse. Qui en fait encore les frais ? Ce sont les salariés qu'on licencie, les chômeurs et les précaires, auxquels on n'offre aucun espoir de travail correctement rémunéré et stable, et les assurés sociaux, auxquels on demande toujours plus d'efforts. Nous voulons inverser la tendance et mettre chacun devant ses responsabilités. Le prélèvement que nous proposons ne frapperait pas toutes les entreprises mais seulement celles qui préfèrent les placements financiers aux investissements productifs. Ces amendements sont donc à double détente. Ils rapporteraient beaucoup d'argent à la sécurité sociale, près de 20 milliards d'euros, tout en soutenant l'investissement et l'emploi. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Après trois semaines de discussion, le groupe communiste et républicain propose d'augmenter les cotisations et les prélèvements sur les entreprises et sur les ménages. Nous aurions pu aller plus loin dans le débat, monsieur Brard, si vous aviez été un peu plus précis. Vous voulez créer une cotisation additionnelle mais, à aucun moment, vous n'en donnez le taux. Il faudrait voir ça de plus près. La commission a rejeté ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Le ministre a été trop bref ; vous avez été un peu plus disert, monsieur le rapporteur. Puisque vous semblez faire une ouverture et que vous ne niez pas l'intérêt de nos amendements... M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. L'intérêt théorique ! M. Jean-Pierre Brard. Intérêt et principal, disait La Fontaine. Il faut préserver le principal pour garantir l'intérêt, vous êtes d'accord avec moi ? M. Michel Piron. C'est une défense du capitalisme, finalement ! M. Jean-Pierre Brard. C'est une défense de l'investissement productif, qu'il faut préserver afin qu'il continue de produire. Ce n'est donc pas une défense du capitalisme, d'autant plus qu'au temps de notre bon Jean de La Fontaine, le capitalisme n'était encore qu'une perspective lointaine. Finalement, le seul reproche que vous nous faites, monsieur le rapporteur, c'est de ne pas avoir proposé un taux. Qu'à cela ne tienne ! Si votre conviction affichée est sincère, que ne sous-amendez-vous point nos amendements ? (Sourires.) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1864 à 1875. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7690. La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre. Mme Martine Billard. La CSG a rapporté 60 milliards d'euros en 2000, nettement plus que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Or le présent projet tend à alourdir encore ce prélèvement, en élargissant l'assiette sur les salaires et en augmentant le taux des retraités. Cette extension coûtera plus de 5 milliards aux assurés sociaux. Si l'on ajoute la contribution d'un euro, en attendant qu'elle augmente, et la hausse du forfait hospitalier, cela fait 5 milliards de plus à la charge des assurés. La charge des assurés et des malades sera donc au total de près de 11 milliards, alors que les entreprises participeront, elles, pour 800 millions d'euros, et que la hausse de la CSG sur les revenus financiers rapportera 630 millions d'euros. Ces chiffres suffisent à démontrer le déséquilibre entre les uns et les autres, d'autant que les 5 milliards que vous obtenez par la hausse de la CSG correspondent exactement au montant de la baisse de l'impôt sur le revenu depuis 2000. Vous baissez l'impôt sur le revenu, qui est un impôt progressif, qu'il faut certes réformer sur certains aspects, et vous augmentez les charges indirectes, sans parler évidemment de la TVA, qui frappe l'ensemble des ménages quel que soit le niveau de leurs revenus. Un tel déséquilibre, de plus en plus patent, aggrave les injustices. Parallèlement, les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises se multiplient. Le ministre d'État nous a expliqué récemment qu'elles devaient aussi s'appliquer aux heures supplémentaires. À terme, les recettes vont donc baisser, et on viendra encore nous dire que, compte tenu de la situation, il faut augmenter les prélèvements sur les assurés et sur les malades. Alors que les revenus financiers des entreprises ont atteint 90 milliards d'euros, on ne leur demandera qu'un effort de 800 millions d'euros pour l'assurance maladie. C'est microscopique ! C'est pour ces raisons que j'ai déposé cet amendement qui vise à créer une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excédent brut d'exploitation, avant amortissement des survaleurs. Le taux sera modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, de façon à faire davantage contribuer les entreprises dont la part des salaires dans la valeur ajoutée est plus faible que la moyenne de celle des entreprises de la même branche d'activité. Ce taux sera fixé par décret, après consultation du conseil d'orientation des retraites. Notre objectif est de rééquilibrer un tout petit peu la participation des entreprises au financement de l'assurance maladie. Il n'est pas normal qu'elles s'en retirent peu à peu alors qu'elles ont besoin de salariés performants, donc en bonne santé. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Nous avons eu, madame Billard, un long débat au sein de la mission d'information, présidée par le président de l'Assemblée nationale. L'élargissement de l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, que vous suggérez, ajouterait aux charges des entreprises, au détriment de la compétitivité de notre économie. M. Maxime Gremetz. Non ! M. Jean-Pierre Brard. C'est du bidon ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Mais si puisque les prélèvements augmenteraient ! Se pose en outre la question du transfert massif des charges entre structures. Là encore, quel taux suggéreriez-vous ? M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je suis opposé à cet amendement. D'abord, parce qu'il augmente la taxation du capital, ce qui entraîne une diminution de l'investissement, et n'est pas bon pour l'emploi. Mais surtout parce que l'assiette de l'excédent brut d'exploitation serait ainsi réduite par rapport à l'assiette actuelle, ce qui rendrait cette affaire plus instable. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. M. Dubernard envie une spécialité, l'urologie. Il devrait y ajouter l'ophtalmologie. Il a presque réussi à me faire croire que, dans nos amendements précédents, nous n'avions pas proposé de taux ! Mais s'il avait tourné la page il aurait vu que ce taux était fixé à 10,36 %. L'amendement de Mme Billard va dans le même sens. On a beau nous répéter, comme un 78 tours rayé, que cela va aggraver les charges des entreprises, nous ne sommes toujours par convaincus ; d'ailleurs la réalité le dément. Comment expliquez-vous que la France soit la deuxième destination mondiale pour les investissements, si elle est dotée de cette fiscalité que volontiers vous proclamez confiscatoire ? En réalité, votre objectif est idéologique et vous ne savez pas comment le justifier. Donc vous affabulez sciemment. Et vous savez comment on nomme l'affabulation dès lors qu'elle est consciente ! Vous n'êtes pas en mesure d'expliquer cette contradiction entre des prélèvements qui seraient trop lourds et le fait que le grand capital international, certainement un peu masochiste, investisse en France. Votre argumentation ne tient pas la route, et l'amendement de Mme Billard est tout à fait excellent et mérite d'être voté. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Ce sont toujours les mêmes réponses, toujours les mêmes recettes ! Regardez la situation du chômage dans notre pays ! Si les exonérations de charges étaient efficaces pour la productivité, nous devrions connaître une situation de croissance et de création d'emplois. Or c'est tout le contraire ! Les 179 milliards de richesses produites par les salariés ne sont pas investis dans la production mais placés en bourse. Et les revenus boursiers ne participent en rien à la solidarité nationale ! Pourquoi, alors que les profits des entreprises ne cessent d'augmenter, le pouvoir d'achat continue-t-il de baisser ? Faut-il vous rappeler que la part des salaires dans le PIB a diminué depuis 1982 de 11 % au profit des revenus du capital. Donc il ne devrait plus y avoir de chômage. Nous devrions vivre dans un pays formidable ! Or 8 millions de personnes, dont 2 millions d'enfants, vivent sous le seuil de pauvreté. C'est cela un pays riche ? Que ce soit pour la solidarité nationale, les salaires ou le pouvoir d'achat, vous faites le choix de servir toujours les mêmes au détriment de la masse des salariés et des couches moyennes. Au moment de la création de la sécurité sociale, le système était fondé sur les richesses produites par l'entreprise, avec des cotisations, patronales comme salariales, à 14,6 %. Aujourd'hui le taux de participation des entreprises est tombé à 4,5 %, alors qu'il reste toujours à 14,6 % pour les salariés. Si l'on n'accordait pas 20 milliards d'euros d'exonérations patronales cette année - sans compter les 2,5 milliards supplémentaires prévus dans le prochain budget -, si l'on n'exonérait pas les multinationales, les grands groupes industriels qui licencient, qui délocalisent, comme Whirpool, Foressia, Magneti-Marelli, Flodor, si l'on taxait les revenus au même niveau, si l'on en revenait aux grands principes de la sécurité sociale, il n'y aurait pas de déficit, loin de là ! Le choix qui est fait n'est pas d'élargir l'assiette des cotisations sur la base de la taxe à la valeur ajoutée. Nous avons eu ce problème hier, nous l'avons aujourd'hui. Nous ne le résoudrons pas mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements que nous avons déposés sur la modulation des cotisations. Parce que cet amendement est important, je demande un scrutin public. M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 7690, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ...................................................................... M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 7690. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement n° 7690 : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisi d'un amendement n° 7691. La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir. Mme Martine Billard. Si la politique du Gouvernement depuis deux ans avait eu pour résultat de créer davantage d'emplois, on pourrait écouter les arguments de la majorité. Mais les exonérations de cotisations salariales n'ont jamais eu cet effet ! M. Michel Piron. Et c'est vous qui dites cela ! Mme Martine Billard. Exonérer Mc Donald's de cotisations salariales ne change grand-chose au fait que ce groupe ouvre ou non ses restaurants sur le territoire national. Pour être crédibles, les propositions d'exonération de cotisations ne doivent pas conduire à remettre en cause l'emploi. Le ministre d'État nous propose de supprimer le surpaiement des heures supplémentaires et de les exonérer de cotisations. Pour une entreprise qui emploie neuf personnes, compte tenu d'un contingent d'heures supplémentaires de quatre heures par semaine, cela représente trente-six heures. C'est donc l'équivalent de la création d'un emploi qui sera ainsi économisé grâce aux heures supplémentaires des salariés en poste. Outre la suppression du surpaiement, l'entreprise sera exonérée de cotisations sur ces trente-six heures. Il reviendra moins cher, en fin de compte, de faire faire des heures supplémentaires aux salariés en poste que d'embaucher des salariés supplémentaires. Non seulement les mesures de M. Sarkozy ne créeront pas d'emplois, mais elles provoqueront une augmentation du chômage. Lorsque nous proposons de taxer un peu plus les entreprises, l'argument au nom duquel vous refusez est que ce serait un frein à l'emploi. Mais cette mesure créerait au moins des recettes pour l'assurance maladie, alors que la vôtre n'aura pas d'autre effet que d'abaisser les coûts pour les entreprises. L'amendement n° 7691 propose d'étendre aux entreprises une contribution sociale sur les produits de placements, à laquelle seules sont actuellement assujetties les personnes physiques, tout en prévoyant des mesures d'exonération pour l'épargne populaire. M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7691. M. Yves Bur, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie. La commission a rejeté cet amendement, qui ferait passer le prélèvement sur l'épargne de 7,5 % à 22,3 % au minimum. Le risque de délocalisation massive de l'épargne serait réel. Il est normal que ces revenus contribuent au financement de l'assurance maladie, et le projet de loi les met déjà à contribution en augmentant de deux points le taux de la CSG sur l'épargne, qui passe de 7,5 % à 9 %. Il faut garder raison. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis que la commission. M. Michel Piron. Voilà un propos modéré et raisonnable ! M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Selon vous, monsieur Bur, une plus forte taxation de l'épargne comporte un risque de délocalisation de l'épargne. Mais la peur n'a jamais évité le danger ! Jusqu'à présent, cher collègue, je ne vous percevais pas comme un homme craintif ou frileux ! Je vais faire appel à des références qui ne vous sont pas complètement étrangères : votre argumentation vous situe dans la vieille tradition du Second Empire - elle-même, d'ailleurs, dans la ligne de la fameuse formule de Guizot : « Enrichissez-vous ! » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Lisez ce que Marx et Engels ont écrit sur cette période de l'histoire de France : à la différence de l'Allemagne, où l'on a toujours favorisé le capital industriel qui a permis, sous Bismarck, un développement remarquable de l'industrie allemande - on est loin, il est vrai, de Lourdes et de Toulouse monsieur Douste-Blazy ! -,... M. Michel Piron. Et de Montreuil ! M. Jean-Pierre Brard. ...dans notre pays, les rentiers se contentaient de tendre des coupons. Votre logique est ringarde : c'est celle du Second Empire, celle du xixe siècle ! Vous êtes un peu en retard sur votre temps ! George Soros, lui, a certainement lu Marx et Engels ! Vous n'êtes pas dans le monde réel d'aujourd'hui et vous protégez des intérêts qui ne sont pas ceux de la nation. L'amendement de Mme Billard est excellent, et je comprends que M. Douste-Blazy et M. Bertrand n'aient rien à dire au nom du Gouvernement : ils connaissent la réalité et savent bien qu'ils ne peuvent pas altérer leur crédit en disant des choses contraires à celles-ci. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7691. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7692. La parole est à Mme Martine Billard pour le soutenir. Mme Martine Billard. Dans un souci de justice sociale, l'amendement n° 7692 propose d'effectuer des prélèvements destinés à l'assurance maladie sur les stock options, car on ne voit pas pourquoi ces dernières seraient exemptes des prélèvements auxquels sont soumis les salaires. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Rejet. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis que la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7692. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre les douze amendements identiques, nos 1852 à 1863, présentés par le groupe communiste. M. Jean-Pierre Brard. Communiste et républicain, monsieur le président ! M. le président. En effet, monsieur Brard. Groupe auquel vous êtes apparenté d'ailleurs ! M. Jean-Pierre Brard. Ne me transformez pas en unijambiste ! M. Hervé Mariton. La précision s'imposait ! M. le président. Monsieur Mariton, n'allongez pas les débats ! M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Mariton, vous n'êtes pas habitué au pluralisme et à la diversité des opinions. Vous êtes plutôt de ceux qui ne veulent voir qu'une tête et qui coupent tout ce qui dépasse. M. Jean-Michel Fourgous. C'est comme au parti communiste ! M. Hervé Mariton. L'amendement que vous avez défendu tout à l'heure, monsieur Brard, portait d'ailleurs le numéro 1792, et non 1793 ! M. Jean-Pierre Brard. En effet, après 1792, la Révolution s'est radicalisée. M. Hervé Mariton. Le n° 1793, c'était celui de Maxime Gremetz ! (Rires.) M. Jean-Pierre Brard. Je suis certain que ce symbole n'est pas pour déplaire à Maxime Gremetz, qui assume tout à fait 1793. M. Maxime Gremetz. Tout à fait ! M. Jean-Pierre Brard. Dans le même esprit que les amendements précédents, les amendements nos 1852 à 1863 visent à apporter des ressources nouvelles, plus justes et plus équitables, au financement de notre système de sécurité sociale. Pour les raisons que nous venons de développer, ils proposent de créer une contribution sociale assise sur les produits financiers des entreprises. Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, messieurs les ministres, je souhaiterais entendre, si vous deviez rejeter ces amendements, des arguments que vous n'avez pas formulés jusqu'à présent. En effet, il est inconvenant et même indécent, alors que les produits financiers des particuliers sont mis à contribution, que ceux des entreprises ne le soient pas ! La recherche de taux de rentabilité toujours plus élevés conduit les grands groupes à procéder à des licenciements massifs. Rappelez-vous - ce n'est pas si vieux ! - les 7 500 licenciements opérés chez ce bon Père François de Clermont-Ferrand, qui ont permis à son successeur d'augmenter son salaire de 145 % l'année dernière ! Ces groupes précipitent des familles dans la misère et des régions entières dans le déclin économique, et cela dans l'impunité totale que vous leur garantissez ! Cette situation est tellement insupportable que certains économistes libéraux eux-mêmes s'aventurent à propose la taxation des licenciements, comme Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, qui n'est pourtant pas un gauchiste avéré ! Il ne s'agit pas de punir les entreprises, mais de réformer le financement de la sécurité sociale pour en préserver l'essentiel, que vous êtes précisément en train d'ébranler jusque dans son tréfonds : un système fondé sur la solidarité. Il s'agit, en outre, de mener une politique économique favorable à l'emploi. Le prélèvement que nous proposons ne frapperait que celles des entreprises qui préfèrent les placements financiers aux investissements productifs : c'est ce que nous appelons la modulation. Le mécanisme est, là encore, à double détente, et rapporterait beaucoup d'argent à la sécurité sociale - près de 20 milliards d'euros -, tout en soutenant l'investissement et l'emploi, ce qui élimine le problème de l'équilibre. Nos propositions montrent qu'un autre financement est possible et que toutes les voies n'ont pas été explorées, comme vous avez tenté de le faire croire. Comme pour le financement des retraites, des possibilités existent, et il n'y a aucune fatalité. Il s'agit d'un choix politique : soit on trouve les financements et on répond aux besoins sociaux, soit on laisse filer le déficit et on rogne les droits. Ne pas agir revient, monsieur le ministre, à choisir la deuxième option. Cet après-midi, nous avons reçu un renfort de poids : M. François Bayrou et M. Hervé Morin sont arrivés, et j'imagine qu'ils ne sont pas ici, comme à l'UMP, pour faire de la figuration, mais pour participer au débat. M. Richard Mallié. Vous-même n'étiez pas là, monsieur Brard ! M. Hervé Morin. Nous avons déjà participé, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Pas suffisamment ! Monsieur Morin, vous n'avez pas encore donné ce dont vous êtes capable ! (Rires.) Vos capacités intellectuelles sont bien supérieures à ce que vous avez affiché au cours de ce débat. M. Michel Piron. Il faut rajouter du cirage : la brosse est sèche ! M. Jean-Pierre Brard. Vous n'êtes pas venus pour rien, et nous allons écouter avec attention ce que vous allez dire, que ce soit, comme d'habitude, pour vous rallier au Gouvernement ou, comme nous le faisons, pour défendre nos compatriotes. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Le mieux est de prendre des exemples, car c'est la réalité même. Je suis certain qu'on pourrait trouver des exemples comparables à Toulouse, monsieur le ministre, ou dans l'Aisne, monsieur le secrétaire d'État ! M. Jean-Pierre Brard. Ou en Picardie ! M. Maxime Gremetz. Bien sûr, et en particulier dans la Somme ! Ainsi, l'entreprise Whirlpool a délocalisé en Slovaquie une chaîne de fabrication de lave-linge parce qu'une rentabilité financière de 12 % ne suffisait pas aux actionnaires, quand ils pouvaient obtenir 16 % en Slovaquie. Résultat : 380 emplois en moins ! M. Jean-Michel Fourgous. Il n'y a qu'à demander à la Slovaquie de passer aux trente-cinq heures ! M. Maxime Gremetz. Whirlpool s'est engagée à installer d'autres équipements et un bureau d'études, et les autorités ont laissé faire l'opération, pensant qu'elle contribuerait à réindustrialiser Amiens, qui était alors en train de perdre, avec Honeywell et Magneti-Marelli, 1 200 emplois en deux mois, avec tous les drames humains que cela suppose. J'ai examiné de très près la situation de Whirlpool, qui a été exonérée de cotisations patronales... M. Jean-Michel Fourgous. Ce n'est pas bien ! M. Maxime Gremetz. Non, ce n'est pas bien, mais c'est très courant ! Du moins pour les grosses entreprises : on poursuit les petits dès qu'ils ont le moindre retard de paiement, mais les gros s'arrangent toujours. Comme si Whirlpool n'avait pas assez de profits, la région, le département, la commune et la communauté de communes ont apporté à ce gros trust international près de 5 millions d'euros d'argent public pour qu'il vive mieux et embauche. Malgré cela, la chaîne a été délocalisée sans aucun retour, et l'entreprise annonce aujourd'hui, alors même que les profits n'ont pas cessé d'augmenter, un nouveau plan de suppression, qui porte sur 120 emplois, en prétendant qu'elle ne peut pas tenir les engagements pris. On a beau exonérer et apporter des fonds publics, l'entreprise se comporte comme en terrain conquis et se prépare à délocaliser l'autre chaîne : ça fera 450 salariés de plus au chômage, avec toutes les conséquences que cela suppose pour la société. M. Jean-Michel Fourgous. Il faut passer aux trente-deux heures ! M. Maxime Gremetz. Quels ont été les résultats de ces exonérations de cotisations patronales et de ces aides publiques sans contrepartie en termes d'emplois ? Rien ! Et Whirlpool n'est pas le seul cas ! Le groupe vit très bien, mais ses profits considérables sont consacrés à la spéculation financière et pas un centime ne va à la solidarité nationale. Aucune taxe ! Et pendant ce temps, les petites entreprises paient et sont en difficulté. Pour obtenir un développement réel et créer de nouvelles entreprises qui innovent, il faut faire l'inverse. M. le président. Monsieur Gremetz, veuillez conclure, je vous prie. M. Maxime Gremetz. Il faut supprimer l'exonération des cotisations patronales. Il faut faire payer à ces grands groupes les 2,5 milliards de dettes qu'ils ont auprès de la sécurité sociale. Il faut augmenter le taux d'imposition de ces entreprises pour aider celles qui veulent investir en créant de l'emploi et en assurant de la formation. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j'ai déjà exposées à plusieurs reprises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Gremetz, monsieur Brard, la seule solution pour créer de l'emploi, c'est de ne pas augmenter l'impôt sur les sociétés. Mme Martine Billard. Si c'est la seule solution, c'est mal parti ! M. Jean Glavany. Pas étonnant que le chômage augmente ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est en tout cas une des solutions. Alors que la moyenne européenne du taux de l'impôt sur les sociétés est de 30 %, nous en sommes à 33 1/3, à quoi s'ajoute une contribution additionnelle de 1,1 %. Nous nous situons aujourd'hui à 36,43 %. C'est trop important. Il ne faut pas charger encore la barque. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement rejette ces amendements. M. Maxime Gremetz. Elle est drôlement déchargée, la barque ! M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard. M. Jean-Pierre Brard. Au moins vous nous répondez, monsieur le ministre, mais votre réponse n'est pas crédible. Car on ne peut réduire les charges pesant sur les entreprises au seul impôt sur les sociétés : dans d'autres pays, s'y ajoutent la taxe foncière ou la taxe sur le capital. Il faut tenir compte de toutes les charges pour arriver à des comparaisons pertinentes. Comme vous êtes un peu autiste, je le répète : la France est la deuxième destination mondiale pour les investissements. Monsieur le ministre, vous êtes obsédé par la réduction des charges des entreprises, mais cette politique, que vous connaissez bien puisque vous y avez largement participé, a-t-elle débouché sur une baisse du chômage ? Bien sûr que non ! Vous vous tapez la tête contre le mur et, au lieu de vous rendre compte que ça fait mal, vous continuez jusqu'à temps d'arriver à percer le mur, croyant que votre tête est assez dure pour atteindre cet objectif irréel et hors de portée pour vous. M. Michel Piron. C'est du Alfred Jarry, monsieur Brard ! M. Jean-Pierre Brard. Je vois que, par ses gestes, M. Morin vous encourage à continuer, monsieur le ministre, car il veut vous éliminer du champ politique. Ce n'est vraiment pas bien ! (Rires.) Monsieur le ministre, Il faut être beaucoup plus ouvert à la réalité économique, cessez donc de vivre dans la croyance. M. Hervé Mariton. Et vous, monsieur Brard ? M. Jean-Pierre Brard. Au fond de votre croyance, il y a l'adoration du veau d'or ! C'est ce qui vous conduit à des positions tout à fait immorales pour ceux qui ont besoin de la solidarité nationale, laquelle se traduit, pour le sujet qui nous occupe depuis des semaines, par l'égalité dans le droit d'accès aux soins. C'est ce que vous remettez en cause, par des arguments qui sont des arguties parce qu'ils ne s'avèrent pas fondés sur le réel. M. Michel Piron. Pataphysique et prêchi-prêcha ! M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, nous demandons un scrutin public. M. le président. Sur le vote des amendements nos 1852 à 1863, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ...................................................................... M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 1852 à 1863. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur les amendements nos 1852 à 1863 : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 5 Contre 69 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 6759 à 6773. La parole est à M. Gérard Bapt, pour les soutenir. M. Gérard Bapt. Monsieur le ministre, puisque vous déplorez que, soumise aux aléas économiques, la contribution sur les bénéfices manque de stabilité, vous accepterez certainement nos amendements. Ils proposent qu'une partie du financement de l'assurance maladie soit assurée par une cotisation des entreprises en fonction de leur excédent brut d'exploitation. Le recours à cette assiette permettrait de taxer directement le montant du profit brut de l'entreprise. Cette assiette correspond à la taxation des profits d'exploitation non investis par les entreprises dans la sphère réelle et qui alimentent ainsi leur épargne financière. De ce fait, plus le rapport entre masse salariale et chiffre d'affaires sera élevé, moins l'entreprise sera taxée, et cette disposition sera donc favorable à celles qui auront augmenté les salaires ou créé des emplois. Cette contribution évoluerait au même rythme que le produit intérieur brut, c'est-à-dire comme la somme des valeurs ajoutées, alors que l'assiette salaire tend à diminuer à raison de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Elle aurait un effet bénéfique sur l'emploi en conduisant à une baisse du coût relatif du travail puisqu'elle s'accompagnerait d'une diminution, voire d'une disparition, des cotisations reposant directement sur la masse salariale. Elle favoriserait notamment les entreprises intensives en main d'œuvre et « désinciterait » la substitution du capital au travail. Enfin, cette réforme contribuerait à transférer le financement de l'assurance maladie des entreprises riches en main d'oeuvre vers les entreprises fortement capitalistiques. Facteurs de pérennité, de stabilité et d'encouragement à l'emploi, nos amendements méritent toute votre attention. M. le président. Quel est l'avis de la commission? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Bapt, il y a eu, en 1997, un rapport Chadelat qui suggérait une réforme de l'assiette des cotisations sociales, que le gouvernement de Lionel Jospin s'est bien gardé d'appliquer. J'ai déjà répondu à Mme Billard que l'augmentation de ce type de taxe aboutissait à la diminution, à terme, de l'investissement. Cela n'est pas bon non plus pour l'emploi. M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt. M. Gérard Bapt. Je ferai deux remarques, monsieur le ministre. Le gouvernement Jospin n'a pas directement taxé la valeur ajoutée, mais la contribution sur les bénéfices des sociétés qu'il a instituée était déjà une avancée dans cette voie. S'agissant du rapport Chadelat, je veux bien que vous considériez que le gouvernement Jospin eût dû le suivre. Mais il y en a eu un autre du même auteur que, contrairement à ce que vous dites, vous êtes bien en train de suivre, puisque vous revoyez le partage entre l'assurance maladie de base et les complémentaires. Il y a donc Chadelat et Chadelat. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Il y a beaucoup de rapports, et vous choisissez ceux que vous voulez. Moi, je ne choisis pas, parce qu'il faut s'en tenir à des données incontestables et incontestées pour engager le débat sur les effets de la réduction du temps de travail ou du coût du travail. On entend dire qu'en France, la durée et le coût du travail tuent la compétitivité. Eh bien, qu'en est-il exactement ? Première donnée incontestable : Le coût du travail horaire en euros, charges comprises. Il s'établit à 27,41 euros en Suède et à 26,25 euros en Allemagne, mais à 25,10 euros seulement chez nous, comme au Royaume-Uni. Comment expliquer alors que les Britanniques créent des emplois et que nous, nous en perdions ? Deuxième donnée, également incontestable : Le taux de chômage des jeunes. Il est de 21,3 % en France, contre 18,2 % en moyenne dans l'Union européenne, 17,3 % en Suède, 11,8 % au Royaume-Uni, 11,1 % en Allemagne, les Quinze faisant 16 %. Comment expliquer que le taux de chômage des jeunes soit si élevé chez nous ? Pour ce qui est du temps de travail, la France arrive en quatrième position, après la Pologne, l'Espagne, l'Italie, mais nous sommes au même niveau que la moyenne de l'Union européenne des vingt-cinq et nous devançons la Suède - 36,5 heures -, le Royaume-Uni - 37,4 - et l'Allemagne - 35,9. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que, selon votre logique, nous devrions être dans une meilleure situation que tous ces pays-là. C'est clair. La combinaison de vos trois politiques, votre politique d'exonération de cotisations patronales, votre politique de baisse du coût unitaire du travail - au nom de l'argument complètement simpliste, utilisé partout, selon lequel il faut baisser le coût du travail pour créer de l'emploi - et votre politique de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, puisque vous ne faites pas de distinction entre les petites, les moyennes et les grandes, tout cela devrait nous donner un résultat extraordinaire aussi pour la croissance que pour l'emploi et pour la compétitivité. Or ce n'est pas du tout ce que l'on constate. La vérité est que c'est un choix qui a été fait. Par exemple, s'agissant des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, Valeo, Dunlop et Whirlpool bénéficient exactement des mêmes exonérations que les petites et moyennes entreprises. Comme vous le savez, le seuil qui était de 1,3 fois le SMIC, est passé à 1,8 fois le SMIC. M. Hervé Morin. C'était sous Martine Aubry, rappelons-le ! M. Maxime Gremetz. Eh bien, à Whirlpool, des salariés sont payés tout juste au SMIC et l'entreprise bénéficie des exonérations sur les bas salaires. Voilà la réalité. Croyez-moi, les recettes que vous proposez aujourd'hui ont été utilisées de tout temps et elles n'ont jamais réussi. Essayez au moins de réfléchir à de nouvelles mesures, à de nouvelles propositions, par exemple celles que nous vous avons faites. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 6759 à 6773. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 6729 à 6743. La parole est à M. Gérard Bapt, pour les soutenir. M. Gérard Bapt. Ces amendements traduisent en termes techniques notre proposition de base concernant le financement de l'assurance maladie. Il s'agit en effet de prévoir que la totalité des droits sur le tabac sera affectée, à terme, au financement de l'assurance maladie. M. Bernard Accoyer. Mais vous les avez détournés pour les 35 heures ! M. Gérard Bapt. À l'époque, monsieur Accoyer, l'assurance maladie était en quasi-équilibre. M. Bernard Accoyer. Non, ce n'est pas vrai, c'est un mensonge ! Elle n'a jamais été en équilibre ! M. Gérard Bapt. Vous, vous avez laissé filer le déficit, pour en venir aujourd'hui à proposer des recettes qui, pour près des trois quarts, sont prélevées sur les assurés ! M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! Cela vous gêne, monsieur Accoyer, qu'on vous rappelle ce que vous disiez il y a quelques années ! M. Gérard Bapt. Notre proposition de base, donc, est que ce qui doit revenir à la protection de la santé au travers des taxes sur le tabac, sur l'alcool ou sur les assurances, soit effectivement affecté à l'assurance maladie. Tel est l'objet de ces amendements. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais tout de même rappeler que les premiers à avoir transféré les taxes sur les tabacs... M. Jean-Marie Le Guen. Attention, ne dites pas n'importe quoi ! Je sens que vous êtes sur une pente dangereuse. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Je parle du FOREC, monsieur Le Guen. C'est à ce fonds que vous aviez affecté l'essentiel des droits sur le tabac, lesquels finançaient ainsi les 35 heures. C'est le moment de le rappeler ici. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nous sommes à un moment très important du débat. M. Édouard Landrain. Un de plus ! M. Jean-Marie Le Guen. On peut aborder cette question de deux façons : soit par le biais de la clarification des comptes de la sécurité sociale, soit par celui de l'histoire de nos prélèvements sociaux. Si on l'aborde de la première façon, et quoi qu'il en soit du passé - j'y reviendrai tout à l'heure -, il est absolument évident que nous ne pouvons pas parler d'une clarification des comptes de la sécurité sociale si nous n'affectons pas à celle-ci les recettes liées à l'alcool et au tabac. Car l'année dernière, si les Français ont soutenu l'augmentation très importante du prix du tabac - que l'opposition a approuvée -, c'est parce qu'ils étaient favorables à ce qu'une recette supplémentaire soit affectée à l'assurance maladie dans le cadre d'une politique de santé publique. Vous n'auriez pas pu expliquer que vous alliez augmenter, comme vous l'avez fait à juste titre, les prix du tabac si vous aviez dit que cette augmentation visait à rendre possible la baisse des impôts sur les revenus des plus riches, ce que vous avez fait. C'est bien parce que les droits sur le tabac devaient être affectés à la santé et non pas au budget de l'État, c'est-à-dire à une diminution relative du déficit pour permettre de baisser les impôts des plus riches, que vous avez pu justifier cette politique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Glavany. Tout à fait ! M. Jean-Marie Le Guen. Et donc, aujourd'hui, au moment où nous parlons de l'assurance maladie, ne pas affecter le produit des taxes sur l'alcool et le tabac à l'assurance maladie, c'est prendre les Français pour des gens qui ne seraient pas capables de se souvenir ni de comprendre des choses simples en ce qui concerne les finances publiques. Les déficits de l'État et de l'assurance maladie, même s'ils pèsent tous les deux sur les déficits publics, ne sont pas de même nature, quoi qu'on en dise, ne serait-ce que parce que les arbitrages qui se font à l'intérieur des deux enveloppes ne se font pas entre les mêmes besoins. Une chose est d'arbitrer entre différents besoins sociaux, autre chose est d'arbitrer, comme le justifie le budget de l'État, entre des besoins sociaux et d'autres besoins, par exemple, dirait votre ministre de l'économie et des finances, en matière de défense, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Par conséquent, il n'est pas neutre d'affecter telle ou telle recette au budget de l'État ou à celui de l'assurance maladie. Maintenant, pour ce qui concerne le passé, traditionnellement, depuis de nombreuses années, les droits sur les tabacs étaient pour l'essentiel affectés au budget de l'État. Ce qui s'est passé sous le gouvernement de Lionel Jospin, c'est que nous avons créé un fonds intermédiaire, le FOREC, que vous aviez critiqué, et qui servait à la fois à financer la baisse des charges et à donner des recettes supplémentaires à l'assurance maladie. M. Bernard Accoyer. Et il dit cela en gardant son sérieux ! Quel aplomb ! M. Jean-Marie Le Guen. Vous l'aviez critiqué à l'époque, monsieur Accoyer ! C'est scandaleux, disiez-vous, l'argent de l'alcool et du tabac ne va pas à l'assurance maladie, il va à la création d'emplois ! Je vous ferai remarquer que la création d'emplois permettait au moins d'affecter des recettes supplémentaires à l'assurance maladie. Parce que c'est un fait que l'emploi crée des recettes pour l'assurance maladie. M. Michel Piron. Quel sophisme ! M. Jean-Marie Le Guen. Notre mandat, à l'époque, était d'agir sur le terrain de l'emploi, ce que nous avons fait et que vous ne faites plus aujourd'hui. Mais admettons que votre critique ait été justifiée. Depuis, qu'avez-vous fait ? Vous avez démantelé le FOREC, vous avez abandonné les politiques de l'emploi et vous avez de nouveau affecté l'argent de l'alcool et du tabac au budget de l'État et non pas à celui de l'assurance maladie. De quelque point de vue que vous vous placiez, votre attitude est tout à fait inexplicable et inexcusable. Notre position, c'est qu'il n'est pas possible de donner un minimum de crédibilité aux financements de l'assurance maladie sans que les recettes qui doivent lui être affectées le soient véritablement. Il n'y aura pas d'avancée sur ce terrain si les Français ont l'impression, à l'avenir, que les efforts supplémentaires qu'on leur demande ne visent pas à financer l'assurance maladie. La majorité de ceux qui, notamment dans les couches les plus populaires, paient aujourd'hui très cher pour avoir accès au tabac ou à une autre consommation l'acceptent et le comprennent parce que c'est pour la santé et pour l'assurance maladie. Et aujourd'hui, vous êtes en train de détourner cet effort de santé publique pour les recettes de poche d'un déficit public qui part à la dérive. M. Jean Glavany. Eh oui ! M. Jean-Marie Le Guen. Voilà la réalité ! Vous avez des finances publiques à la dérive et vous les gérez en faisant des arbitrages qui sont complètement contraires aux intérêts de la santé publique ! M. Michel Piron. On est en plein délire ! M. le président. La parole est à M. Hervé Morin. M. Hervé Morin. Mes chers collègues, vérité d'un jour n'est décidément pas, dans cet hémicycle, vérité du lendemain. Quand j'entends mes collègues socialistes et communistes critiquer les exonérations de charges pour les bas salaires alors que Jean Le Garrec, Maxime Gremetz et d'autres ont été les premiers à soutenir les exonérations de charges dans le cadre de la loi Aubry,... M. Maxime Gremetz. Quoi ? Qu'est-ce que vous dites ? Attention, monsieur Morin, ne mentez pas ! M. Hervé Morin. ...et ce jusqu'à 1,8 fois le SMIC, je trouve cela assez succulent ! Quand j'entends Jean-Marie Le Guen nous expliquer que les recettes liées à la sécurité sociale doivent être affectées au financement de la protection sociale, alors qu'une grande partie de ces recettes ont été détournées pour le financement des 35 heures... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Eh oui ! M. Édouard Landrain. Il a raison ! M. Hervé Morin. ...dans le cadre du FOREC, je trouve cela assez succulent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et nous aurons l'occasion, monsieur le président, de constater, à propos du prolongement de la durée de la CADES, que les déclarations d'un certain nombre de nos collègues de l'opposition de l'époque et de la majorité d'aujourd'hui sont elles aussi allées dans le sens de visions différentes. Ce que je souhaiterais, et je parle ici au nom de mon groupe, c'est qu'on n'oublie pas toujours ce qu'on a dit la veille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. J'entends bien la belle démonstration de notre collègue Le Guen, mais je voudrais le renvoyer à la page 323 de mon rapport, où apparaît la part des droits sur les tabacs affectée à la sécurité sociale. En 2001, 2,61 % des droits sur les tabacs allaient à la CNAM. En 2003, après un changement de gouvernement,... M. Jean-Marie Le Guen. Et en 1996, la proportion était de combien ? 0 % ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. ...la proportion était de 15,2 %, et, en 2004, elle sera de 22,27 %. Voilà qui remet les choses à leur place. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ce qui me semble le plus important dans ce qu'a dit M. Le Guen, c'est l'idée que l'augmentation des droits sur les tabacs depuis deux ans n'aurait pas été affectée à l'assurance maladie. Monsieur Le Guen, toutes les augmentations, je dis bien toutes les augmentations, des droits sur les tabacs sont allées à l'assurance maladie, ce qui explique d'ailleurs les chiffres que M. Dubernard vient de rappeler. En 2002, 8 % de ces droits ont été affectés à l'assurance maladie. En 2004, la proportion sera de 22 %. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Et 2,6 % en 2001 ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Et 2,6 % en 2001, en effet. Ce que vous avez dit n'est donc pas exact, monsieur Le Guen. M. Charles Cova. Il a donc menti ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Deuxièmement, vous essayez de faire croire que pour transformer le budget de l'assurance maladie, il faut lui affecter tous les droits sur le tabac et sur l'alcool. C'est tout de même assez peu crédible. Cela voudrait dire qu'il faudrait, ne serait-ce que pour le tabac, trouver 6 milliards de recettes pour l'État. < |
