ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 27 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 26 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

2.  Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

3.  Accord France - Australie sur l'emploi des membres des familles des diplomates. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

4.  Accord France - Brésil sur l'emploi des membres des familles des diplomates. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

5.  Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

6.  Accord France - Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

7.  Accord France - Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

8.  Convention fiscale France - Ouzbékistan. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».

Article unique. - Adoption «...»

9.  Accord France - Italie relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

10.  Accord France - Italie relatif à la coopération policière et douanière. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi «...».

Article unique. - Adoption «...»

11.  Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2004. «...».
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Rappel au règlement «...»

MM. Jean-Marc Ayrault, le président, le ministre.

Ouverture du débat «...»

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
MM.
Didier Migaud,
Nicolas Perruchot,
Jean-Claude Sandrier.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM.
Marc Laffineur,
Eric Besson,
Gilbert Gantier,
Jean-Pierre Brard,
Michel Bouvard,
Augustin Bonrepaux,
Georges Tron,
Alain Claeys,
Philippe Auberger,
Gérard Bapt,
Louis Giscard d'Estaing,
Pascal Terrasse,
Yves Deniaud,
Thierry Carcenac,
Hervé Mariton,
Mme
Marie-Anne Montchamp.
Clôture du débat.
M. le ministre.
12.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n°s 51, 764).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique.  - Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchet dangereux et leur élimination (n°s 266, 873).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 1107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique.  - Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n°s 403, 874).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adelaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n°s 551, 874).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 26 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discusion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n°s 649, 896).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) signée à Helsinki, le 18 mars 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°s 274, 953).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n°s 519. 940).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah, le 26 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n°s 548, 941)
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n°s 556, 942).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.

Article unique

    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signée à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n°s 757, 952).
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selon la procédure d'examen simplifiée.
    Conformément à l'article 107 du règlement, je mettrai directement aux voix l'article unique du projet de loi.
    M. le président. « Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italiennne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
    (L'article unique du projet de loi est adopté.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement et le débat d'orientation budgétaire pour 2004.
    M. Didier Migaud. La commission n'est pas représentée !
    M. Augustin Bonrepaux. Nous ne pouvons pas débattre !
    M. Jean-Claude Sandrier. C'est de l'obstruction !
    M. Didier Migaud. Pour faire grève, il faut déposer un préavis !
    M. le président. Mes chers collègues, Michel Bouvard, qui est ici présent, va représenter la commission.
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la tenue de ce débat témoigne de notre volonté commune de faire vivre la loi organique du 1er août 2001. Bien que notre nouvelle constitution financière n'ait pas rendu ce débat d'orientation obligatoire - la seule obligation juridique étant la remise d'un rapport par le gouvernement - , votre commission des finances et le Gouvernement ont voulu conjointement qu'il ait lieu, malgré l'ordre du jour très chargé de votre assemblée.
    En effet, ce débat est particulièrement utile. Etant donné que le budget de l'Etat se prépare désormais tout au long de l'année, le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement ne peut plus se résumer aux traditionnels rendez-vous de l'automne.
    En fait, cette année, il y aura même eu deux débats d'orientation budgétaire dans cet hémicycle : nos échanges du 8 avril dernier sur le contrôle et la maîtrise des finances publiques - et surtout des dépenses publiques - nous ont, en effet, aidés à préparer la discussion d'aujourd'hui. Les souhaits qui ont été émis à cette occasion, notamment par votre commission des finances, ont contribué à la fixation des premières orientations retenues par le Gouvernement dans la préparation du budget pour 2004 et, plus précisément, au choix de la norme globale d'évolution des dépenses.
    L'article 48 de la loi organique, qui régit le contenu du rapport du Gouvernement, assigne à ce rapport deux champs principaux : préciser les évolutions enregistrées depuis l'automne en matière économique et budgétaire, d'une part ; éclairer, autant que faire se peut, notre horizon à moyen terme en ce domaine économique et budgétaire, d'autre part.
    Permettez-moi de présenter d'abord le contexte macroéconomique de notre politique économique et les grandes orientations retenues par le Gouvernement. Je préciserai ensuite les conséquences qui en résultent pour le budget de l'Etat.
    La situation économique de cette année est, bien entendu, complexe. Un obstacle majeur s'opposait à la reprise : le climat de tension internationale. Il est largement levé, et les conditions sont désormais remplies pour une reprise, au niveau mondial, dans la zone euro, et particulièrement en France.
    C'est le cas dans la zone euro, où les taux d'intérêt sont bas, et la Banque centrale européenne a donné, comme nous l'attendions, un signal clair en ce sens. Certes, la baisse du dollar ne facilite pas nos exportations, mais elle permet la désinflation, donc des gains de pouvoir d'achat et la poursuite de la baisse des taux d'intérêt. Par ailleurs, la situation financière des ménages est bonne en général, notamment par rapport aux Etats-Unis.
    M. Henri Emmanuelli. La consommation des ménages décroche !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est encore plus vrai dans le cas de la France : les ménages ont du pouvoir d'achat. Le Gouvernement y contribue non seulement en baissant les impôts, mais également en relevant fortement le SMIC - jusqu'à 5,3 % - au 1er juillet. Quant à la situation des entreprises, elle s'est améliorée, celles-ci ayant des besoins d'investissement et de stockage.
    Pourtant, la reprise n'est pas encore là.
    M. Henri Emmanuelli. La consommation est morose !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Les chiffres n'en sont pas encore connus de manière précise, ...
    M. Henri Emmanuelli. C'est dans tous les journaux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... mais, à ce que nous savons, le premier semestre a été décevant.
    M. Augustin Bonrepaux. La suite sera pire !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La croissance risque de ne pas atteindre cette année le chiffre de 1,3 % que nous avions retenu en mars et qui est d'ailleurs rappelé dans le document que vous avez reçu.
    M. Henri Emmanuelli. Vous ne lisez pas le journal ! Ou alors seulement Le Figaro !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. D'un autre côté, une bonne surprise est encore possible. Rappelons-nous qu'en novembre et en décembre derniers le consensus des prévisions privées pour 2002 était - à un mois de la fin de l'année - de 1 %. Or la croissance moyenne a finalement été de 1,2 %. Il ne faut donc pas accorder aux prévisions, seraient-elles les plus sérieuses, la précision qu'elles ne peuvent pas avoir. Le Premier ministre a évoqué une fourchette de croissance de 0,8 % à 1,5 %.
    M. Augustin Bonrepaux. Quelle précision !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette approche est raisonnable et prudente.
    M. Augustin Bonrepaux. On peut encore descendre jusqu'à 0,6 % !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme l'a dit Francis Mer devant votre commission des finances, nous avons encore le temps d'examiner l'éventualité d'une croissance plus faible.
    Examinons à présent plus en détail notre situation et nos perspectives budgétaires. Ce n'est un secret pour personne que les comptes publics se sont massivement dégradés l'an passé. Entre 2001 et 2002, le besoin de financement des administrations publiques est passé de 1,5 point à 3,1 points de produit intérieur brut.
    Comment en est-on arrivé là ?
    M. Henri Emmanuelli. Lisez le rapport de la Cour des comptes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette dégradation résulte, certes, du ralentissement conjoncturel, personne ne songe à le nier. Toutefois, elle procède également de facteurs structurels. Dans la période de forte croissance qu'à connue la France de 1998 à 2000, l'effort d'assainissement a été très insuffisant.
    M. Didier Migaud. C'est toujours la faute aux autres !
    M. Henri Emmanuelli. Lisez donc le rapport de la Cour des comptes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La Commission européenne souligne elle-même que l'effort d'ajustement des comptes publics entamé en 1995 avait été stoppé en 1999, au profit d'une politique budgétaire expansive, alors que nous étions en phase haute de cycle.
    Le précédent Gouvernement a conduit une politique de baisse d'impôt qui ne reposait sur aucun financement pérenne (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), c'est-à-dire sans réduction à due concurrence des dépenses publiques.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous semblez oublier que vous êtes là depuis plus d'un an ! Comment pouvez-vous rejeter la faute sur les autres ?
    M. Henri Emmanuelli. Et en plus, ils ne savent pas lire !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour pouvoir critiquer mon argumentation, il faut que vous l'écoutiez, mesdames et messieurs les députés. Pour ma part, je vous écouterai tout à l'heure, lorsque vous interviendrez.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est pour ça que M. Mer n'est pas venu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est ainsi que les baisses discrétionnaires de prélèvements obligatoires ont été supérieures de 2,5 points de produit intérieur brut à la baisse des dépenses publiques dans ce produit intérieur brut.
    Cette dérive structurelle a été masquée un temps par les plus-values fiscales exceptionnelles de la bulle Internet des années 1999 à 2001. Je me contenterai de rappeler que, de 1999 à 2001, l'élasticité des recettes fiscales a été proche de 2. A titre d'illustration, les recettes de l'impôt sur les sociétés ont quasiment doublé entre 1996 et 2001, passant de 26 à 49 milliards d'euros. On voit la volatilité de l'impôt sur les sociétés, et à quel point les plus-values fiscales de cet impôt peuvent donner à un gouvernement qui manquerait de prudence l'illusion qu'il a des moyens.
    Quel usage a été fait de cette manne ? L'application d'une politique de « bon père de famille » - selon la formule qui a consacré le sens le plus élevé de la responsabilité - aurait conduit à mettre à profit ces recettes pour assainir nos comptes publics. Tel n'a pas été le choix du précédent gouvernement, qui a diminué optiquement les impôts et a augmenté les dépenses - qu'il avait par ailleurs sous-évaluées. L'Etat s'est alors comporté comme ces start-up de la nouvelle économie qui, à la même époque, ont brûlé en quelques mois leurs fonds propres.
    Nous pouvons aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, analyser les comptes et clarifier les responsabilités de chacun.
    Nous assumerons, je vous le dis très clairement, notre part dans le déficit pour 2002. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Absolument !
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'en prenez pas le chemin !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Oui, nous avons décidé 600 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour restaurer l'autorité de l'Etat dans ses missions régaliennes de police, de justice et de défense. Ces dépenses étaient nécessaires et attendues par les Français. Nous les revendiquons, et j'écouterai avec beaucoup d'attention ceux qui nous les reprochent.
    M. Henri Emmanuelli. On parle de la baisse des impôts, pas de cela !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En regard, quelle est la responsabilité du précédent gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Il s'agit d'un débat d'orientation budgétaire : il faut parler de l'avenir !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'écouterai également la critique qui pourra m'être faite sur ce point.
    Près de 20 milliards d'euros de dépenses pérennes nouvelles ont été engagés pour financer les 35 heures, la création de 48 000 emplois nouveaux de l'Etat sur la durée de la législature, celle de 220 000 postes d'emplois-jeunes...
    M. Didier Migaud. Vous les licenciez !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et trois prestations nouvelles : l'APA,...
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne pouvez pas la payer ! Vous empruntez pour cela !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... la CMU et l'aide médicale au profit des étrangers en situation irrégulière.
    M. Didier Migaud. Vous regrettez ces avancées ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ils n'ont pas d'argent pour payer la CMU !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je dois ajouter les sous-budgétisations de la loi de finances initiale, mises en évidence par l'audit M. Nasse et de M. Bonnet, pour plus de 7,4 milliards d'euros.
    M. Didier Migaud. Vous avez lu les déclarations de M. Marini, je suppose !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Enfin, pour être complet, je ne dois pas oublier les dettes de l'Etat que nous avons dû apurer à hauteur de 1,8 milliard. Je rappelle que nous avons payé trois primes de Noël en décembre dernier : celle de 2002 mais également celles de 2000 et de 2001.
    M. François Goulard. Nos prédécesseurs ont été pitoyables !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. La situation de nos finances publiques porte, en 2003, le poids des déséquilibres structurels accumulés depuis trois ans. Selon les organisations internationales, le structurel s'est dégradé de près de 1,5 point de PIB entre 1999 et 2002.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas ce que disent la Cour des comptes et la Commission européenne, vous le savez parfaitement ! C'est surréaliste !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dans un contexte économique plus difficile qui affecte les recettes, le Gouvernement a décidé de laisser jouer les stabilisateurs automatiques de recettes, tout en maîtrisant strictement les dépenses publiques.
    Le ralentissement de la conjoncture a pour effet une dégradation des recettes de l'Etat que nous estimons à ce stade à 5,1 milliards.
    Le principal facteur de révision porte sur l'impôt sur les sociétés. Je dois souligner que cette mauvaise nouvelle n'a pas de lien direct avec le ralentissement conjoncturel persistant en 2003. Nous anticipons sur l'impôt sur les sociétés un écart d'au moins 3,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision dégradée s'explique par la diminution du bénéfice fiscal en 2002, qui pèsera doublement sur les recettes de 2003 par le jeu du mécanisme d'acompte et de solde. Les acomptes étaient en effet restés relativement élevés en 2002. La chute du bénéfice fiscal de 2002 devrait donc se traduire, pour 2003, par des soldes faibles et par des acomptes diminués à compter du mois de juin.
    Le rapport présenté par le Gouvernement vous décrit l'ensemble des facteurs de correction identifiables aujourd'hui, impôt par impôt. C'est la première fois qu'une information aussi détaillée est fournie au Parlement.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons tenu l'engagement pris devant vous à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2003.
    Les dépenses publiques en 2003 seront maîtrisées, également dans la plus complète transparence. Les dépenses de l'Etat ne devront pas dépasser le niveau autorisé par le Parlement en loi de finances initiale, soit 273,8 milliards d'euros. A cette fin, le Gouvernement a déployé de manière précoce un dispositif de mise en réserve, touchant à la fois des crédits de la loi de finances initiale, pour 4 milliards d'euros, et les crédits reportés des gestions précédentes, pour 6,6 milliards d'euros. Conformément aux dispositions de la nouvelle « Constitution financière », le Gouvernement a informé, étape par étape, le Parlement.
    Au total, le déficit pour 2003 pourrait s'inscrire, compte tenu de moindres recettes, dans une fourchette de 3,5 à 3,6 % du PIB.
    Quelles sont à présent les perspectives pour 2004-2006 ?
    M. Augustin Bonrepaux. Sombres !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'objectif central pour le Gouvernement est de reconstituer des marges de manoeuvre fiscales et budgétaires, pour une autre politique que celle du service de la dette. En effet, le financement de la dette risquerait rapidement de devenir notre première et navrante priorité si nos finances publiques n'étaient pas assainies.
    Au regard du traité de Maastricht, la France se trouve aujourd'hui en situation de « déficit public excessif » : l'Europe nous invite à redescendre en dessous du seuil de 3 % dès 2004. Les règles européennes ne font qu'affirmer des principes de bon sens : il n'est pas possible d'accumuler sans fin des déficits publics, nous ne ferions qu'accroître le fardeau de la dette que nous léguons à nos enfants.
    Le pacte de stabilité est nécessaire à tous : il constitue le règlement de copropriété de la monnaie unique européenne que nous avons en partage. A terme, si les déficits se pérennisaient en Europe, c'est la stabilité de l'euro qui serait menacée. Les taux d'intérêt augmenteraient de manière néfaste pour la croissance européenne.
    Face à la situation difficile qui est la sienne, la France doit s'engager dans une véritable consolidation budgétaire.
    Que nous enseignent à cet égard les comparaisons internationales ? Je considère, pour ma part, qu'elles sont plutôt réconfortantes et porteuses d'espoirs. Elles montrent qu'il n'y a pas de fatalité en matière budgétaire. Les exemples du Canada, de la Suède et des Pays-Bas, même si ce pays traverse actuellement des difficultés, attestent qu'il est toujours possible pour un pays d'assainir en profondeur ses comptes publics, en dépit d'une situation initiale très dégradée. Notre déficit prévisionnel est de l'ordre de 3,5 % du PIB en 2003. Mais rappelons que le Canada, où je me suis rendu récemment, a résorbé en moins de quatre ans un déficit de plus de six points de PIB.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Marc Laffineur. Eh oui !
    Mme Marie-Anne Montchamp. C'est très intéressant !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Et il achève cette année son sixième exercice excédentaire d'affilée.
    M. Michel Bouvard. Oui, mais lui a mis à profit la croissance pour se réformer.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il a résorbé ce déficit non par l'accroissement des impôts, mais par la maîtrise de la dépense. (Applaudissements sur les bancs groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Les comparaisons internationales nous indiquent également que le facteur clef du succès de ces consolidations budgétaires réussies et pérennes réside dans l'aptitude à réduire significativement le poids de la dépense dans le PIB.
    Le cadrage du budget pour 2004 porte cette ambition - c'était d'ailleurs le souhait que vous aviez exprimé lorsque nous avions eu ce même débat dans cette enceinte. Les dépenses de l'Etat seront globalement stabilisées en volume, tandis que les dépenses, hors dette et fonction publique, seront stabilisées en valeur.
    Nous souhaitons poursuivre cette stratégie de maîtrise des dépenses de l'Etat jusqu'à l'horizon 2006...
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... afin d'assainir profondément nos comptes publics et dégager des marges de manoeuvre pour les baisses d'impôts et de charges.
    Mme Marie-Anne Montchamp, Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il ne faut pas sous-estimer l'effort qu'une telle politique représente.
    Dans un scénario de stabilisation sur trois ans des dépenses de l'Etat en volume, les crédits progresseraient au même rythme que les prix, soit une augmentation globale sur trois ans de 12,5 milliards d'euros. Mais sur ce total, la progression mécanique des dépenses de pensions, du service de la dette et la hausse prévisible de la masse salariale préempteraient 12,2 milliards d'euros.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    Mme Marie-Anne Montchamp. C'est dramatique !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Afin de pouvoir assurer le financement des dépenses concernant l'autorité de l'Etat - défense, sécurité, justice -, les autres dépenses de l'Etat devraient être réduites de près de 2 milliards d'euros.
    Cette politique d'assainissement suppose que l'Etat puisse se doter d'outils de redéploiement des crédits. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette année au Premier ministre de rénover en profondeur la procédure budgétaire. La préparation du budget s'inscrit désormais dans une démarche plus structurante.
    Le Gouvernement a instauré des conférences de réformes structurelles qui permettent, très en amont dans l'année, d'identifier, dans le processus d'élaboration du projet de loi de finances, les sources d'économies possibles et les voies de réforme qui doivent être empruntées. Les réformes ayant ainsi été examinées à cette époque trouveront leur première traduction dans le projet de loi de finances pour 2004.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Elles permettent notamment le non-renouvellement d'une partie des départs à la retraite des fonctionnaires, tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    S'agissant de la réduction des impôts et des charges, notre cap est clair : il faut alléger le fardeau des prélèvements qui pèsent sur les Français et brident leurs énergies.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En 2004, les charges sur les bas salaires seront allégées pour faciliter la convergence des SMIC. Enfin des mesures ont déjà été votées ou sont en passe de l'être pour développer l'initiative économique, promouvoir le mécénat, aider l'outre-mer, soutenir l'investissement locatif et le développement territorial à travers les zones franches urbaines.
    Toutes ces mesures, dont le coût sera traduit dans le projet de loi de finances pour 2004, témoignent de la volonté du Gouvernement d'aider les acteurs économiques à réussir dans leurs activités par des aides précises, efficaces et ciblées. Nous pouvons donc déjà affirmer que l'effort en 2004 sera ainsi substantiel.
    Notre objectif de réduction des impôts et des charges sera donc poursuivi. L'effort sera bien sûr déterminé par la vigueur de la conjoncture et notre réussite dans la maîtrise de la dépense. La baisse des impôts devra demeurer compatible avec la résorption de nos déficits publics. La politique du Gouvernement se veut à cet égard réaliste et responsable.
    Au total, mesdames et messieurs les députés, notre action s'inscrit dans une cohérence de long terme, en dépit d'une conjoncture aujourd'hui plus difficile.
    Elle se résume en ces quelques lignes : maîtriser la dépense, pour dégager des marges de manoeuvre ; ne pas accroître les prélèvements et, au contraire, continuer à les abaisser, au service de l'emploi et d'une croissance plus soutenue...
    M. François Goulard. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et réformer. Réformer dans la durée.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Réformer les retraites...
    MM. François Goulard et Marc Laffineur. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... pour sauver notre système par répartition, le rendre plus juste en donnant plus de liberté à chacun. Réformer l'Etat pour rendre un service plus efficace, plus proche des citoyens grâce à la décentralisation, et en prélevant moins sur la richesse nationale. Réformer la santé, pour sauver, là aussi, un système auquel nous sommes attachés mais qui peut et doit être plus performant sans que son coût échappe à tout contrôle, comme c'est le cas actuellement.
    Mme Marie-Anne Montchamp. Absolument !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Mesdames et messieurs les députés, les Français percevront nécessairement les fruits de cette politique...
    M. Eric Besson. Quand ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qui est une politique de courage, de responsabilité à travers une économie plus forte,...
    M. Henri Emmanuelli. Ça se voit !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... des finances publiques assainies et une plus grande liberté pour les agents économiques qui sont la meilleure chance pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Eric Besson. Ça n'en prend pas le chemin !

Rappel au règlement

    M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Marc Ayrault. La situation est particulièrement préoccupante...
    M. Didier Migaud. Grave même.
    M. Jean-Marc Ayrault. ... tant sur les plans économique, financier que social. Je regrette que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne soit pas présent pour ce débat d'orientation budgétaire, je le dis avec tout le respect que je dois à notre collègue Lambert, il n'est absolument pas en cause.
    M. Mer a fait des annonces sur le taux de croissance, notamment lorsque les hostilités ont été déclenchées par les Etats-Unis en Irak - tout était réglé, la croissance allait repartir - puis sont venus d'autres messages contradictoires et démobilisateurs. Le contexte est tellement difficile que nous avons besoin d'aborder ces questions au plus haut niveau et de façon transparente.
    M. Jean-Michel Fourgous. Voulez-vous qu'on vous rappelle vos prévisions ?
    M. Didier Migaud. La comparaison serait utile en effet !
    M. Jean-Marc Ayrault. Or, vos déclarations successives, celles de ce matin mais également celles que vous avez faites hier en réponse à une question d'actualité, ne permettent pas ce débat serein.
    M. François Goulard. Parce que c'est gênant pour vous.
    M. Jean-Marc Ayrault. Lorsque nous vous interrogeons, et mes collègues vont le faire tout à l'heure en développant nos arguments, systématiquement, vous caricaturez, vous évitez de répondre aux questions - vous l'avez fait en commission des finances, mes collègues me l'ont rapporté - et à chaque fois, vous nous faites le coup de l'héritage.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et la croissance ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Pour avoir un débat de qualité et objectif, il faudrait partir de l'audit que vous avez, à juste titre, commandé, comme Lionel Jospin en avait demandé un lorqu'il est devenu Premier ministre. Cet audit a donné des chiffres précis sur les prévisions de déficit budgétaire. Ils ont été largement dépassés en 2002 et, en 2003, on va crever les plafonds. A chaque fois, alors que vous êtes depuis treize mois aux postes de responsabilité, la seule réponse que vous nous faites, encore ce matin, c'est que tout est de notre faute.
    Il faut que vous assumiez les responsabilités qui sont les vôtres. Vous avez fait des choix politiques. Ne vous cachez pas derrière eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Goulard. C'est ce que l'on appelle un rappel au règlement ?
    M. le président. Il est pris acte, monsieur Ayrault, de votre rappel au règlement.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant de ma disponibilité pour répondre à toutes les questions, je peux vous la garantir. Quant à Francis Mer, il ne peut pas être présent, alors qu'il est venu devant la commission des finances, parce qu'il participe aujourd'hui à une réunion internationale à La Baule, qui traite des investissements étrangers en France. On ne peut pas lui reprocher d'être attaché à favoriser l'implantation d'investissements étrangers en France. C'est vraiment l'intérêt de notre pays.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce sont les bains de Mer ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Il pourra se réjouir des résultats de la France ! Grâce à l'héritage !

Ouverture du débat

    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui le cycle des discussions budgétaires 2003-2004. Je saisis d'emblée cette occasion pour saluer la courtoisie et la confiance dont font preuve les ministres concernés dans les relations qu'ils ont su nouer avec notre assemblée.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mercredi, par exemple, M. Mer et M. Lambert ont passé plus de deux heures à la commission des finances.
    Mme Marie-Anne Montchamp. C'est vrai !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour ne rien dire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils ont apporté toutes les informations et ont répondu à toutes les questions. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    J'aurais aimé qu'au cours des cinq dernières années, lorsque nous étions dans l'opposition, les ministres de l'époque prêtent la même attention à la commission des finances.
    M. Augustin Bonrepaux. Ils étaient plus responsables !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n'a pas été le cas, monsieur Ayrault ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. C'est toujours la faute des autres !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En décidant ce débat d'orientation budgétaire, et contrairement à la décision prise il y a un an, le Gouvernement estime aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de présenter un projet de loi de finances rectificative.
    M. Didier Migaud. Malgré ce qu'a dit le Conseil constitutionnel !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le Gouvernement a raison, car les années 2002 et 2003 sont très différentes.
    M. Didier Migaud. C'est vrai, elles sont différentes : vous êtes là et cela va plus mal !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'année dernière, il fallait d'une part mettre en oeuvre les premières décisions de la nouvelle majorité, c'est-à-dire donner la priorité aux dépenses régaliennes - sécurité, justice, défense - et à la baisse des impôts, d'autre part, tirer les conséquences du dérapage général, et en dépenses et en recettes, du budget de l'Etat dont nous héritons.
    M. Augustin Bonrepaux. Et quel est le résultat ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce dérapage résultait d'une augmentation non maîtrisée des dépenses et d'une perte de recettes totalement sous-évaluée dans le projet de budget.
    M. Didier Migaud. On peut vous appliquer le même raisonnement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette année, l'aggravation imprévue du déficit provient de la seule dégradation des recettes.
    M. Augustin Bonrepaux. Cette année, c'est pire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le décalage avec les évaluations, chiffré à 5 milliards d'euros, peut-être un peu plus, mais c'est peu probable, résulte en fait d'une activité économique moins dynamique que prévu. En revanche, et ce point est essentiel, rien ne permet de dire aujourd'hui que l'objectif de dépenses fixé par le Gouvernement ne sera pas tenu. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous arc-boutez sur ce plafond de 273,8 milliards d'euros de dépenses. Il n'y aura pas un milliard de plus.
    M. Gérard Bapt. C'est dramatique !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est la différence entre un gouvernement responsable en matière budgétaire et un gouvernement qui l'est pas, comme c'était le cas ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Marc Laffineur. Il a raison.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas le rapporteur général qui s'exprime, c'est le porte-parole de l'UMP !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un collectif budgétaire d'été n'a de sens que pour traduire un changement de cap ou pour modeler en profondeur les autorisations de dépenses arrêtées dans la loi de finances initiale.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous faites des prouesses à cet égard !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il conviendra donc, à l'occasion du collectif de fin d'année, de faire le point sur la régulation des dépenses et sur la dynamique des recettes.
    M. Didier Migaud. On finira bien par l'avoir le collectif, car il faudra bien rectifier !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre débat porte sur l'année 2004 et son objet est de discuter des options du prochain budget et non pas, bien entendu, du budget lui-même, nous le ferons à l'automne prochain.
    M. Didier Migaud. Ce sera déchirant.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mes chers collègues, c'est en période de croissance qu'il faut réduire le déficit public. Or rien n'a été fait pendant les périodes de croissance de 1998 à 2000. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Yves Chamard. Hélas !
    M. Marc Laffineur. C'est bien ça le problème !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !
    M. Marc Laffineur. Mais si !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au contraire, face à des recettes exceptionnelles, non renouvelables,...
    M. Michel Bouvard. La cagnotte !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... des dépenses nouvelles, permanentes, ont été engagées : les 35 heures, la CMU, l'aide médicale d'Etat...
    M. Thierry Carcenac. Vous êtes contre ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Ce sont des dépenses sociales !
    M. Didier Migaud. Vous les regrettez ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... la PAC, que l'Etat doit aussi financer. En quelque sorte, nous héritons des dépenses, et vous avez gaspillé les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Toujours l'héritage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lorsque la dette publique dépasse 60 % de la richesse produite,...
    M. Didier Migaud. Depuis que vous êtes là !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... lorsque le niveau des dépenses est, en proportion de la richesse créée, supérieur de près de 5,5 points à la moyenne de nos partenaires européens, lorsque la structure du budget est de moins en moins flexible sous le poids, plus de 60 %, des charges de la dette et des dépenses de personnel...
    M. Michel Bouvard. La Cour des comptes le dit ça !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... lorsque le poids des prélèvements obligatoires freinent l'initiative des agents économiques, lorsque certaines dépenses, comme les dépenses sociales, progressent à un rythme démesuré,...
    Mme Marie-Anne Montchamp. Absolument !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... alors oui, chers collègues, il y a urgence à revenir au bon sens budgétaire et à quelques règles salutaires. C'est ce que fait le Gouvernement dans son rapport d'orientation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Il se moque du monde !
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas sérieux !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous avez trois heures de débat. Calmez-vous et laissez parler le rapporteur général.
    M. Didier Migaud. Encore faudrait-il qu'il donne des éléments objectifs !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'abord, une stratégie d'assainissement des dépenses, qui n'a été que trop longtemps différée, doit être aujourd'hui conduite. Monsieur le ministre, lorsque vous proposez, dans le rapport d'orientation budgétaire, un taux de progression des dépenses publiques pour 2004-2006 de 0 % en volume, vous avez mille fois raison.
    M. Gérard Bapt. C'est dramatique !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Maîtriser la dépense publique, ce n'est pas un choix dogmatique. Ce n'est pas le maniement de la hache à l'aveugle. Il ne s'agit pas de démanteler le service public.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est pourtant ce que vous faites !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et responsabiliser les agents économiques ne veut pas dire voir disparaître l'Etat régulateur. L'Etat doit adapter ses modalités d'intervention pour remplir les compétences régaliennes qui lui incombent : sécurité, défense, justice, cohésion sociale, cohésion territoriale, renforcement de notre potentiel de croissance et capacité à gérer les cycles économiques. Pour y parvenir, il convient de donner au budget de l'Etat des marges de manoeuvre et de redéploiement. Si nous ne faisons rien, le budget sera progressivement asphyxié par le poids de la dette.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait ! C'est mécanique.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les choix pour 2004 et les années ultérieures doivent donc tendre à construire un budget adapté à l'Etat moderne dont notre pays a besoin. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La réduction de la dépense, qui n'est pas une fin en soi, prend tout son sens dans une telle perspective.
    Plutôt que de prétendre arbitrer en termes savants, à ce stade de la préparation du budget, des querelles d'experts prévisionnistes, dont on mesure à chaque fois combien ils se trompent, il m'a semblé plus conforme à l'esprit d'un véritable débat d'orientation budgétaire, de proposer quelques recommandations simples pour l'exercice des choix budgétaires futurs.
    M. Michel Bouvard. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quels enseignements tirer de l'expérience des années récentes ?
    D'abord, pour l'évaluation des recettes, il convient d'adopter une démarche prudente : les années 2001, 2002 et 2003 ont montré les limites du volontarisme dans le scénario économique qui sous-tend la loi de finances. On a trop rapidement oublié l'année 2001. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Nous en reparlerons.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le gouvernement de Lionel Jospin avait prévu un taux de croissance de 3,3 %. Résultat, le taux a été de 1,8 % !
    M. Gilbert Gantier. Eh oui !
    M. Gérard Bapt. C'était le début de la crise. Maintenant, elle s'est installée.
    M. Didier Migaud. Soyez plus modeste !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et dès 2001, alors que la situation était bonne, le déficit de l'Etat a recommencé d'augmenter : plus 15 milliards de francs de l'époque ! En 2002, alors que la prévision de croissance était de 2,5 %, la croissance réelle n'a été que de 1,2 %. En 2003, les prévisions étaient à 2,5 %, aujourd'hui, elles sont révisées autour de 1 %. Il faut donc être prudent sur les recettes fiscales. Et puisque vous avez cité l'exemple du Canada, je retiens cette règle certes rustique mais fiable, qui consiste à prendre le bas du bas de la fourchette en matière de croissance, d'asseoir dessus les recettes fiscales et les dépenses, et d'affecter le surplus de recettes, lorsque la croissance est supérieure, à la réduction du déficit.
    C'est là une règle simple de bon père de famille,...
    M. Henri Emmanuelli. Il s'agit même d'une règle rustique !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais je crois de plus en plus aux règles simples en matière budgétaire.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Quant à la dépense de l'Etat, il faut s'en tenir à la norme de 0 % en volume, laquelle lève toute ambiguïté et donne une lisibilité parfaite.
    M. Nicolas Perruchot. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le respect de cette norme va évidemment de pair avec des remises en cause importantes dans le fonctionnement de l'Etat. Il faut avoir le courage d'engager des réformes de structures et réfléchir sur l'étendue et le redéploiement des missions exercées par l'Etat. Cet examen sera facilité par une très forte augmentation du nombre des départs en retraite de fonctionnaires les prochaines années.
    Pour le pilotage du solde budgétaire, au stade de la prévision, il faut retenir comme ligne directrice, lors de la préparation du budget, le gage de toute réduction d'impôt par une réduction de dépenses équivalente, et donc pérenne. Une baisse d'impôt durable et financée par une économie durable : tout le contraire de ce qui a été fait pendant cinq ans par le précédent gouvernement.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas ce que vous avez fait cette année !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Là aussi la règle est simple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Marc Laffineur. C'est le bon sens !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au-delà de ces recommandations concernant le pilotage global, il faut insister sur l'importance d'une évaluation plus précise de l'impact financier des mesures législatives contenues dans les multiples textes soumis au Parlement - j'évoquerai plus tard les mesures réglementaires. La loi de finances n'ayant pas vocation à rassembler toutes les dispositions ayant un impact budgétaire, il conviendrait d'organiser - un peu à l'instar de ce qui se passe avec le Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi pour avis de projets de loi - de véritables études d'impact, financières et prévisionnelles, avant d'examiner chaque texte afin que l'on sache combien il coûtera en termes de pertes de recettes fiscales et de dépenses budgétaires.
    M. Didier Migaud. Faites-le aussi pour la décentralisation !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut le faire non seulement pour le budget de l'Etat, mais aussi pour ceux des collectivités locales.
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous vous étiez livrés, mesdames, messieurs, à cet exercice salutaire, nous ne connaîtrions pas la situation que nous connaissons avec l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est un véritable gouffre pour les collectivités locales ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Yves Chamard. C'est vrai !
    M. Didier Migaud. Cela n'a rien à voir avec ce que vous nous proposez !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Enfin, la qualité de gestion doit être placée au coeur des priorités des administrations.
    Lorsqu'une norme de dépense stricte de « 0 % en volume » est décidée, il faut que les services gestionnaires puissent y adhérer et la faire leur. Pour cela, il faut les intéresser à une partie des gains de productivité qu'ils vont générer. Des expérimentations sont menées dans les administrations. Je pense, monsieur le ministre, qu'il est temps de tirer des règles générales de ces expérimentations, qui sont tout à fait positives.
    Voilà donc quelques recommandations qu'il me paraît important de faire à ce stade de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Ce sont des recommandations basiques, des recommandations de bonne gestion.
    M. Gérard Bapt. Pour la bonne gestion, vous vous posez là !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le ministre, le cap budgétaire que vous tenez est le bon : vous ... poursuivez la réduction des prélèvements obligatoires pour favoriser le pouvoir d'achat, l'initiative, la liberté d'action des agents économiques et, donc, in fine, l'emploi...
    M. Didier Migaud. Nous sommes au bord du gouffre et vous nous proposez un pas en avant !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et vous assurez la maîtrise absolue des dépenses de l'Etat en recentrant celui-ci sur ses missions essentielles et en améliorant sans relâche sa gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Didier Migaud. Le pire, c'est que vous y croyez !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est le plus grave !
    M. Jean-Pierre Brard. Il croit à ce qu'il dit, comme tous les prophètes, même les mauvais ! (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il n'est pas interdit d'imaginer un instant ce que serait aujourd'hui notre débat d'orientation budgétaire si nous nous étions trouvés, il y a un an, en arrivant au pouvoir, dans la situation de nos voisins en Europe, c'est-à-dire avec un déficit autour de 1,3 % - c'était la moyenne européenne - et sans les 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bonrepaux et M. Migaud ne pourraient parler ni du gel des 6 ou 7 milliards de crédits budgétaires ni du niveau élevé du déficit.
    En effet, après la période de croissance que tous les pays ont connue, nous aurions dû partir d'un déficit de 1 %, qui serait aujourd'hui autour de 2 %.
    M. Henri Emmanuelli. Tu parles !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous aurions alors des marges d'action pour réaliser des investissements nouveaux et alimenter la croissance !
    M. Didier Migaud. Ces marges d'action, vous les gaspillez !
    M. Augustin Bonrepaux. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Vous parlerez tout à l'heure !
    M. Jean-Yves Chamard. Cela les gêne !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il ne m'est pas interdit d'imaginer un instant ce que seraient notre situation et notre débat budgétaire !
    M. Henri Emmanuelli. Nous ne sommes pas là pour imaginer !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes au pouvoir depuis plus d'un an, et qu'avez-vous fait ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Et y aurait-il le même débat sur l'hôpital, si nous n'avions pas à subir les conséquences désastreuses des 35 heures ?
    M. Jean-Pierre Brard. C'est surréaliste ! C'est le nouvel André Breton !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nos compatriotes, chers collègues, ont besoin d'être éclairés.
    M. Augustin Bonrepaux. Pourtant, ce n'est pas clair !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. J'ai moi-même soutenu dans le passé des décisions, comme la prime pour l'emploi ou certaines réductions d'impôt. Il ne nous est pas interdit de tenir aujourd'hui, les uns et les autres, un langage susceptible d'éclairer l'opinion publique.
    Je veux simplement dire que le procès déjà engagé par la gauche...
    M. Didier Migaud. Parlez plutôt de constat !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... sur les déficits et la situation budgétaire, sur les gels de crédits et sur l'assurance maladie est un procès qu'elle se fait en grande partie à elle-même.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vrai !
    M. Georges Tron. Elle se sent gênée !
    M. Eric Besson. Que dit la Commission européenne ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je vais y venir.
    Quelle est la part du gouvernement actuel dans la situation d'aujourd'hui ? Celui-ci a décidé deux mesures importantes. La première a trait à la baisse de l'impôt sur le revenu - vous ne l'aimez pas et je peux le comprendre. La seconde, que vous passez sous silence, alors que l'une et l'autre s'équilibrent, est la baisse des charges, pour permettre une augmentation significative du SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Dumont. Ça ne marche pas !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ces deux mesures sont peut-être pour quelque chose dans le niveau de croissance, certes faible, qui s'établit autour de 1 % et qui est malgré tout supérieur d'au moins 0,3 point à la croissance moyenne des autres pays européens.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous vous contentez de peu !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Dans un contexte extrêmement contraint, il est bon de rétablir les faits, et nous le ferons car le passé pèse lourd dans les orientations qu'il faut prendre aujourd'hui.
    La première de ces orientations, monsieur le ministre, et vous l'avez dit, c'est de retrouver un rythme de croissance plus élevé afin d'améliorer la situation de l'emploi et donc celle du budget. La seconde, c'est de se limiter à une croissance zéro de la dépense publique. Ces deux orientations, nous les soutenons totalement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Strauss-Kahn, dans son premier débat budgétaire en tant que ministre de l'économie, avait déclaré que ce qui sépare un pays d'un autre, c'est un différentiel de 0,5 point de croissance. Or, quand on regarde l'évolution des quarante dernières années, que constate-t-on ? Qu'entre 1960 et 1973 la croissance française était d'un demi-point supérieure à la moyenne des pays européens, qu'entre 1973 et 1980 la croissance n'était plus supérieure à la moyenne des pays européens que de 0,25 point, et que, des années 1980 aux années 2000, la croissance française s'est située à un quart de point de moins que la moyenne des pays européens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Faites le détail ! Soyez honnête !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Tels sont les faits : 0,75 point de croissance sur vingt ans,...
    M. Henri Emmanuelli. Donnez le détail des cinq dernières années !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... ce qui explique le taux de chômage. Ces faits que nous connaissons aujourd'hui sont reconnus dans tous les ouvrages d'économie.
    M. Didier Migaud. C'est trop facile !
    M. Henri Emmanuelli. Votre démonstration n'est ni très correcte, ni très sérieuse !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'est pourquoi, dans cette perspective, nous approuvons les deux voies empruntées par le Gouvernement.
    Je parlerai d'abord des dépenses publiques.
    Il existe des marges de productivité dans le secteur public. M. Migaud nous affirme, dans un article paru il y a quarante-huit heures, que l'on casse le service public en réduisant ses effectifs. Il doit pourtant savoir que ce n'est pas la vérité, qu'il y a des gaspillages dans notre secteur public et qu'il existe des marges de productivité, que tout homme politique doit pointer du doigt.
    M. Migaud nous affirme dans un article paru il y a quarante-huit heures, que l'on casse le service public en réduisant ses effectifs. Il doit pourtant savoir que ce n'est pas la vérité, qu'il y a des gaspillages dans notre secteur public et qu'il existe des marges de productivité, que tout homme politique doit pointer du doigt.
    Mme Marie-Anne Montchamp et M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ce sont ces marges de productivité que nous devons utiliser.
    Depuis vingt-cinq ans, on parle de lutte contre les gaspillages, d'allégement des procédures, de simplification de la vie des usagers sans que les résultats soient au rendez-vous. Le meilleur moyen d'en avoir, c'est encore de se donner, pendant quelques années, une discipline budgétaire. La croissance zéro de la dépense publique est le seul moyen de simplifier la vie des Français et d'alléger les procédures.
    Mme Marie-Anne Montchamp. Exact !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ajoutée à la nouvelle loi organique qui nous imposera de nous demander si telle action a un coût abordable, si elle ne serait pas mieux réalisée par le secteur privé...
    M. Michel Bouvard. Excellent !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... ou si elle doit être abandonnée, cette discipline devrait inciter tous les ministres à réformer.
    Mme Marie-Anne Montchamp. Bien sûr !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il n'existe pas de fatalité budgétaire. C'est vrai, mais je crois que les comportements de notre opinion publique, et même de nos ministres, ne sont pas ceux de l'opinion publique canadienne. Nous avons un énorme effort de pédagogie à faire.
    M. Gérard Bapt. En augmentant les salaires des ministres !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... car je constate que, même dans certains ministères, la machine à produire de la complexité et des coûts supplémentaires continue de fonctionner. Des modifications de comportement à tous les niveaux sont nécessaires.
    M. Gérard Bapt. Oui, à tous les niveaux !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Oui, à tous les niveaux, y compris à celui des collectivités locales, sur lequel je reviendrai.
    Quant aux obstacles à la croissance, nous les connaissons. Alors que l'économie française a conservé une bonne compétitivité par les prix, elle aurait dû en profiter dans le passé beaucoup plus en termes d'attractivité du territoire et en termes de croissance. Si cela n'a pas été le cas, c'est parce que notre image est entachée par des faiblesses largement reconnues, notamment par M. Fabius et M. Charzat hier.
    M. Michel Bouvard. Oui, citons M. Charzat !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ces faiblesses, que nous voulons combattre, quelles sont-elles ? C'est la perception extérieure d'un pays trop réglementé et trop bureaucratique ; c'est un système fiscal qui n'encourage pas suffisamment l'initiative et l'investissement ; c'est un poids élevé des prestations sociales, alors que le niveau de salaire direct est relativement bas par rapport à la moyenne européenne.
    M. Didier Migaud. C'est sans doute la raison pour laquelle notre pays est celui qui accueille le plus d'investissements étrangers !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Notre pays est le quatrième pour le coût horaire du travail, mais seulement le onzième pour le salaire net reçu par les salariés.
    M. Henri Emmanuelli. Mais il est la première destination des capitaux étrangers, et vous le savez !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il y a donc des moyens d'accélérer la croissance. Vous vous satisfaites d'informations qui sont très sélectives.
    M. Henri Emmanuelli. C'est ça ! Comme celles qui émanent de l'OCDE ?
    M. Didier Migaud. Prenez vos références auprès de M. Trichet !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, que souhaitons-nous voir apparaître dans le budget de 2004 ?
    En matière d'évolution de la dépense publique, nous soutenons l'objectif de croissance zéro. Quant aux niveaux des déficits, des engagements ont été pris. Ils sont difficiles à tenir mais la crédibilité de la parole de la France est en cause, sans parler de notre intérêt propre.
    Nous avons déjà enregistré au moins 1,8 milliard d'euros de baisse de charges et d'impôt. Peut-on aller plus loin ? Ce serait souhaitable. Mais il faudrait alors concilier les deux exigences d'efficacité et de justice.
    Une baisse proportionnelle de l'impôt sur le revenu serait en 2004 très difficile à expliquer si, dans le même temps, des mesures devaient être prises pour financer les dépenses de santé. Il me semble que des baisses sélectives, notamment pour l'épargne et l'investissement en matière de logement, seraient mieux adaptées.
    Au-delà des dépenses publiques de l'Etat, celles des collectivités ont de plus en plus d'importance. Si nous voulons réussir la décentralisation, il faut combattre l'idée que le transfert de responsabilité vers les collectivités locales conduira à augmenter les impôts locaux. Nous aurons l'occasion de faire le point avant que les contribuables ne reçoivent leurs feuilles d'impôt, mais nous souhaitons vraiment, monsieur le ministre, que soient réalisées deux réformes.
    La première a trait au coefficient d'intégration fiscale, qui est contraire au principe de subsidiarité alors que l'on assiste aujourd'hui à un transfert de responsabilités des communes vers l'intercommunalité, sans que celle-ci conduise à une meilleure gestion de la dépense publique.
    M. Pascal Terrasse. Allez le dire à Delevoye !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le coefficient d'intégration fiscale doit être corrigé.
    M. Claude Gatignol. Exactement !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. La seconde porte sur les dégrèvements : plus une collectivité dépense, plus elle reçoit de DGF et bénéficie de dégrèvements. Cela va dans le sens inverse d'une gestion vertueuse de la dépense publique.
    M. Jean-Claude Sandrier. On va serrer la vis !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ces deux éléments doivent être corrigés.
    La stratégie du Gouvernement est claire : tenir la dépense publique, réformer dans la durée, convaincre que c'est la seule voie pour réduire le chômage, améliorer le pouvoir d'achat, financer demain les dépenses de vieillesse et de santé.
    Mais, monsieur le ministre, nous ne pourrons convaincre que si ces réformes sont accompagnées de mesures perçues comme justes et populaires. Les piliers de cet accompagnement social sont pour nous les suivants : la revalorisation du travail, qui est engagée - je pense aux conditions de travail et aux suites du débat sur la pénibilité -, l'amélioration des petites retraites, la sécurité, l'accession très sociale à la propriété - domaine dans lequel nous souhaitons répondre à l'espoir de nombreuses familles -, des mesures d'intégration pour les jeunes qui se trouvent dans des situations de chômage de longue durée.
    Je n'oublie pas, au moment où un accord sur la politique agricole commune a été trouvé, que dans ce pays c'est surtout l'industrie et l'agriculture qui, ces dernières années, ont fait le plus d'efforts d'adaptation et de productivité. Il est temps, monsieur le ministre, de rappeler au pays que les autres secteurs doivent apporter leur contribution à la productivité.
    Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons totalement votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, c'est effectivement la première année que le débat d'orientation budgétaire se déroule conformément aux nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qui ont institutionnalisé, d'une certaine façon, ce débat d'orientation budgétaire et fixé comme délai au dépôt du rapport du gouvernement le dernier trimestre de la session ordinaire.
    On pourrait donc à bon droit se réjouir de la perspective de voir le débat d'orientation budgétaire devenir, je vous cite, « un moment fort de la discussion sur la politique des finances publiques », comme vous le souhaitiez lorsque vous présidiez la commission des finances du Sénat. Nous pouvions espérer que ce rapport serait singulièrement enrichi par rapport à la situation antérieure. En effet, ce rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques est censé comporter une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement au regard des engagements européens de la France.
    On était donc en droit d'attendre une présentation à moyen terme des perspectives d'évolution des comptes des administrations publiques « détaillés par sous-secteurs », pour reprendre vos propres écrits, monsieur le ministre. Or notre déception est très forte devant le peu de densité de ce rapport. Il ne répond, selon nous, ni aux nouvelles exigences de la loi organique ni à nos attentes. En dépit de vos efforts, que je crois sincères, le Gouvernement confond transparence et sincérité avec marketing, aveux tardifs, quand il y en a et, c'est malheureusement le plus souvent le cas, mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Eric Besson. Le Gouvernement confond transparence et sincérité !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quel excès !
    M. Didier Migaud. Le seul intérêt de ce rapport est, en effet, qu'il constitue l'aveu de l'insincérité de la loi de finances du point de vue de l'objectif de croissance comme de celui des recettes fiscales ou des dépenses.
    Je voudrais revenir sur les reproches que nous vous adressons et sur la présentation virtuelle de la réalité que vous nous proposez. Mais je tenterai aussi d'évaluer, puisque le Gouvernement ne le fait pas, la nature et l'ampleur des efforts « titanesques », pour reprendre l'expression d'une commissaire européen, que les Français devront consentir en 2004.
    Vous ne dites pas la vérité sur la réalité de la situation de nos finances publiques.
    Le rapport du Gouvernement nous invite à revenir sur les conditions de l'exécution des lois de finances pour 2002 et de 2003. Celles-ci ont été particulièrement bien décrites par la Commission européenne et la Cour des comptes. Si le Gouvernement consent à reconnaître que les comptes se sont fortement dégradés, il refuse d'admettre que ce sont d'abord ses propres décisions qui en sont la cause. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est la meilleure !
    M. Didier Migaud. Il préfère invoquer la conjoncture qui, certes, n'est pas à la hauteur de ses espérances et l'héritage du gouvernement précédent.
    Il est étonnant qu'un gouvernement qui se targue de réaffirmer l'autorité de l'Etat cherche constamment à se défausser de sa propre responsabilité alors que pas moins de trois lois de finances et de nombreux autres textes ayant une incidence budgétaire ont été votés par l'actuelle majorité sur sa proposition.
    On en a d'ailleurs une illustration avec l'explication de notre président de la commission des finances.
    Ainsi que je l'ai dit devant elle, notre commission des finances observe un silence assourdissant !
    M. Yves Deniaud. Sur quoi ?
    M. Didier Migaud. Il est dommage de voir la commission des finances du Sénat se montrer plus lucide...
    M. Gérard Bapt. Ah ! Quel beau rapport !
    M. Didier Migaud. ... que celle de l'Assemblée nationale sur la réalité même de la situation que connaît notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Marc Laffineur. Vous ne disiez pas cela l'année dernière !
    M. Didier Migaud. Je constate que la commission des finances du Sénat fait des progrès et si nous sommes en complet désaccord avec Philippe Marini s'agissant de ses propositions, nous le rejoignons sur le constat, ou plutôt c'est lui qui nous rejoint puisque cela fait des mois que nous disons cela.
    M. Nicolas Perruchot. Cela vous arrange bien !
    M. Didier Migaud. Selon le président de notre commission des finances, 90 % de la dérive des comptes seraient dus aux 35 heures. Ce raisonnement n'a pas de sens, d'abord parce qu'il ne s'agit pas de dépenses nouvelles par rapport aux exercices précédents ; ensuite, parce que les allégements de charges, qui sont la contrepartie des 35 heures, ne coûtent pas plus chers que la ristourne Juppé ou les allégements dits de Robien sur les 15,6 milliards d'euros de dépenses du FOREC en 2002, ...
    M. Augustin Bonrepaux. Absolument !
    M. Didier Migaud. ... soit seulement 1,1 milliard d'euros de plus qu'en 2001.
    M. Yves Deniaud. « Seulement » ?
    M. Didier Migaud. La moitié était consacrée à la ristourne dégressive et l'autre aux 35 heures. On pourrait tout aussi bien dire que 90 % de la dérive est la cause des allégements de charges Juppé et de Robien.
    M. Gérard Bapt. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Certainement pas !
    M. Didier Migaud. Enfin, il faut le rappeler - c'est le rapporteur pour avis, François Goulard qui le dit - : « Le FOREC est équilibré en 2002.
    M. Michel Bouvard. Grâce à des transferts du FSV !
    M. Didier Migaud. « Si dérive il y a, ce n'est donc pas à cause des allégements de cotisations sociales liés aux 35 heures. » En réalité, comme le constatent la Commission européenne et la Cour des comptes, ce sont les décisions du Gouvernement qui expliquent en grande partie cette dégradation. La Commission européenne a relevé que la conjoncture ne pouvait expliquer une telle détérioration, la France n'ayant pas connu de récession. Elle a au contraire imputé l'essentiel de cette dégradation aux dépenses supplémentaires, en direction des professions de santé notamment, ...
    M. Henri Emmanuelli. Voilà !
    M. Didier Migaud. ... ainsi qu'à la baisse supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Quant aux dépenses liées à l'héritage, la Cour des comptes, qui n'est pas dupe, a bien montré que le Gouvernement en a « rajouté », ayant délibérément fait le choix de « laisser le déficit se creuser » pour mieux noircir le bilan de son prédécesseur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Il faut le faire ! C'est rare ce genre de choses !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Pour alimenter la consommation !
    M. Didier Migaud. Le Gouvernement a beau jeu de prétendre avoir ainsi fait jouer les stabilisateurs automatiques. En réalité, il n'en est rien. Si l'on analyse la nature des ouvertures de crédits et des annulations de dépenses qui ont été opérées sur l'exercice 2002, on constate que les crédits destinés à « l'insertion des publics en difficulté », qui constituent un parfait exemple de stabilisateurs automatiques, sont en recul de 6,5 % en 2002, quand les crédits militaires progressent fortement.
    M. Gérard Bapt. Eh oui !
    M. Didier Migaud. De même, le pilotage fin des recettes non fiscales entre 2002 et 2003, dont on retrouve la trace dans une période complémentaire « intense » - je cite la Cour des comptes -, illustre la stratégie délibérée du Gouvernement. Tout cela a peu à voir avec le fait de laisser jouer les stabilisateurs automatiques pour amortir l'impact d'un ralentissement conjoncturel. Nous avions été confrontés, en septembre 2001, à un brutal ralentissement de la croissance auquel nous avons répondu rapidement par un plan de consolidation de la croissance en injectant 10 milliards de francs, notamment par la création de la prime pour l'emploi. C'est cela l'utilisation des stabilisateurs automatiques, et non pas, comme le fait l'actuel gouvernement, le démantèlement des politiques d'aide à l'emploi - 35 heures, emplois-jeunes, CES ou CEC !
    La dégradation de nos comptes publics, alors que le pays ne connaît pas de récession économique, a été recherchée par clientélisme et calcul politicien. Le Gouvernement pensait avoir tout à gagner en distribuant des largesses fiscales à quelques dizaines de milliers de foyers aisés tout en faisant porter au gouvernement précédent la responsabilité de l'aggravation des comptes publics que ces largesses allaient engendrer. Nous nous retrouvons donc en situation d'être sanctionnés par l'Union européenne. En dégradant délibérément les comptes publics, vous n'avez pas seulement fait preuve d'irresponsabilité ; vous avez fait preuve d'égoïsme en vous affranchissant de façon unilatérale de vos engagements européens.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'est un peu fort !
    M. Didier Migaud. Par son attitude, la France a bloqué toute avancée relative aux modalités d'application du pacte de stabilité. En déclarant que la France avait d'autres priorités que le respect de ses engagements européens en matière de réduction du déficit, le Gouvernement a donné à nos partenaires européens l'image d'un pays peu soucieux de coordination économique et du respect des règles communes. Quoi qu'on pense du pacte de stabilité et des modalités de son application telles qu'elles ont été définies au sommet d'Amsterdam qui s'est tenu - faut-il le rappeler ? - sous la responsabilité du président Jacques Chirac et sur lequel il peut sûrement apparaître opportun et pertinent de revenir, force est de constater que l'attitude de l'actuel Gouvernement a été totalement contre-productive. En se mettant délibérément hors jeu, la France se place en situation d'être condamnée à une lourde sanction financière. Au lieu de réussir à s'affranchir des règles, la France a poussé la Commission et nos partenaires à les appliquer à son encontre.
    M. Gérard Bapt. Hélas !
    M. Didier Migaud. Le Conseil de l'Union européenne a donc adopté des recommandations particulièrement exigeantes et contraignantes à l'égard de la France, sans d'ailleurs qu'aucun parlementaire de l'UMP, du moins à l'Assemblée nationale, n'éprouve le besoin de réagir, alors qu'il ne s'agit de rien de moins que de la mise sous tutelle de nos finances pour les années à venir. On a vu des propositions de résolution déposées pour moins que ça ! Je dis « mise sous tutelle », car c'est bien sous la pression européenne que le Gouvernement, qui n'a pas voulu renoncer aux allégements d'impôts et de charges sociales, a mis en oeuvre, dès le 4 février dernier, un plan de régulation qui n'est, en réalité, qu'un plan d'austérité qui ne dit pas son nom. Au total, le Gouvernement a dû, d'ores et déjà, geler plus de 10 milliards d'euros de crédits inscrits en 2003, ou reportés de 2002 sur 2003, dont il a déjà annulé 1,4 milliard d'euros. Cette régulation imposée est profondément récessive dans ses effets, car elle porte sur des dépenses civiles d'investissement et d'avenir - vous faites à une plus grande échelle encore ce que vous avez toujours contesté dans le passé. De plus, elle oblige le Gouvernement à revenir sur des engagements forts, pris devant la représentation nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. On se souvient, en effet, que les ministres dont les budgets étaient en diminution par rapport à 2002 avaient indiqué, pour atténuer le choc créé par ce recul, qu'ils bénéficieraient, en 2003, de la possibilité de consommer intégralement les crédits reportés de 2002 sur 2003. On constate, encore une fois, que ces promesses n'engageaient que ceux qui avaient la naïveté de les croire, puisque les deux tiers des crédits reportés ont été, en réalité, comme on pouvait le craindre, purement et simplement gelés, avant, sans aucun doute, d'être annulés en fin de gestion. L'ampleur de cette régulation, que les acteurs de terrain commencent à ressentir et qui a, pour reprendre l'expression de MM. Fillon et Mattei, « paralysé l'action publique », n'est qu'un avant-goût de ce qui attend les Français en 2004, ...
    M. Gérard Bapt. Tout à fait !
    M. Didier Migaud. ... puisque l'on exigera d'eux des efforts titanesques, comme le dit le commissaire européen Pedro Solbes. Les formules sont nombreuses pour illustrer la situation dans laquelle le Gouvernement a placé la France. On a d'abord parlé d'« équation impossible », puis d'un « mur » dans lequel le Gouvernement nous conduirait à vive allure. On pourrait parler aussi de « gouffre », puisque vous faites une description apocalyptique de notre situation avant de nous proposer de faire le « pas en avant » qui, justement, nous fait tomber dedans. La dernière expression est de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui parle de « quadrature du cercle budgétaire ». Toutes ces expressions indiquent bien l'impasse dans laquelle les Français se trouvent, par la faute du Gouvernement et des promesses électorales démagogiques formulées par le candidat Jacques Chirac. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Quelle est la situation ? La France doit ramener son déficit public sous les 3 % de PIB en 2004, faute de quoi elle s'expose à une sanction financière qui peut représenter 0,5 % du PIB, soit jusqu'à 7,5 milliards d'euros. Or la Commission européenne estime que, sans mesures supplémentaires, les finances publiques afficheront un déficit de 3,7 % en 2003. En un an, le déficit public devrait donc être réduit de 0,8 point de PIB, soit 13 milliards d'euros. Evidemment, si le Gouvernement annule tous les crédits qu'il a gelés, l'effort nécessaire en 2004 sera moins important. On peut donc penser que l'annulation des crédits gelés est inéluctable - vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le ministre - et qu'elle aura lieu dans le collectif budgétaire d'automne. Il en faudra bien un, monsieur le rapporteur général, et plus vous le retardez, plus les révisions seront déchirantes. En outre, vous contrevenez totalement à la décision du Conseil constitutionnel, qui avait invité le Gouvernement à présenter un collectif budgétaire dès lors que la réalité de la situation économique s'écartait très sensiblement des prévisions de croissance établies au moment de la préparation de votre budget. Nous y sommes, vous le reconnaissez vous-même. Pourtout, vous n'en tirez aucune conclusion.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et la cagnotte ?
    M. Didier Migaud. On ne peut que déplorer que de tels crédits fictifs - les 4 milliards d'euros de crédits gelés que le gouvernement a sortis de la base servant à déterminer la progression de la dépense en 2004 -, qui avaient, dès l'origine, vocation à être annulés, aient pu être inscrits en loi de finances initiale. Cela constitue, je le dis avec une certaine gravité, un manquement à l'exigence de sincérité de la loi de finances.
    M. Georges Tron. Parlez-nous de la sincérité du budget 2002 !
    M. Didier Migaud. A ces 13 milliards d'euros il faut ajouter le montant des baisses d'impôt votées ou promises pour 2004, c'est-à-dire les multiples exonérations votées au titre de l'ISF, à hauteur de 500 millions d'euros, la réactivation de la loi Pons en outre-mer, pour un montant de 160 millions d'euros, les niches fiscales créées en direction du mécénat et de l'extension des zones franches urbaines. A ce milliard d'euros d'exonérations fiscales, il faut encore ajouter les exonérations de cotisations sociales et, en toute rigueur, la baisse supplémentaire de l'impôt sur le revenu dont parle encore le Président de la République, ainsi que la baisse de la TVA sur la restauration, ...
    M. Pascal Terrasse. Parlons-en de la TVA !
    M. Didier Migaud. ... puisque le Gouvernement en a fait une priorité nationale et semble toujours confiant sur ce dernier point. Au total, monsieur le ministre, ce sont donc près de 20 milliards d'euros qu'il faut trouver pour éviter la sanction financière de l'Union européenne. Excusez du peu !
    Incapable de relancer la croissance, le Gouvernement n'a pas le choix : il doit mener une politique d'austérité. D'ailleurs, Philippe Marini propose des pistes qui ne manqueront certainement pas de retenir l'attention du Gouvernement, ce que nous redoutons, puisqu'il suggère le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Je remarque du reste que le rapporteur général de l'Assemblée tient le même raisonnement. Or, cela reviendrait à supprimer 400 000 fonctionnaires d'ici à 2016, dont plus de la moitié dans l'éducation nationale. Il faut aussi le dire !
    M. Georges Tron. Ces postes ne seront pas supprimés ; ils ne seront pas renouvelés ! Les mots ont un sens !
    M. Didier Migaud. Quoi qu'il en soit, des postes seront supprimés par rapport à ceux qui existent actuellement, mon cher collègue !
    M. Augustin Bonrepaux. Ecoutez donc, monsieur Tron !
    M. Didier Migaud. Quant aux baisses d'impôt, M. Marini les juge dangereuses, sauf si elles sont ciblées. Là encore, on peut malheureusement prendre le pari qu'il sera entendu et que les baisses d'impôt pour 2004 profiteront davangage encore aux foyers les plus aisés. Un journal titre même aujourd'hui que ces baisses d'impôt devraient être réservées aux contribuables étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela a de quoi rassurer l'ensemble de nos concitoyens !
    M. Pascal Terrasse. Après les riches, les étrangers !
    M. Didier Migaud. Il faut se réjouir de l'accès de lucidité de M. Marini, qui nous a rejoints dans le constat que nous faisons depuis un an de l'impasse dans laquelle le Gouvernement Raffarin a conduit la France.
    M. Augustin Bonrepaux. Le Sénat s'améliore !
    M. Didier Migaud. Gilles Carrez, notre rapporteur général, n'est pas en reste, puisqu'il a critiqué avec violence le Gouvernement en criant hier : « Halte aux prévisions mirifiques, qui impliquent une surévaluation des recettes fiscales ! ».
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je parlais des budgets 2001 et 2002 !
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, vous ne pouviez avoir plus sévère juge de vos propres prévisions pour 2003. Merci, monsieur le rapporteur général !
    Durant de longs mois, Jean-Pierre Raffarin nous a en effet bercés d'illusions : la France, libérée de ses entraves grâce à sa politique libérale, allait se déployer comme un phénix. Son ambition était d'atteindre 2, 5 % de croissance : on allait voir ce qu'on allait voir ! En fait le pays n'en finit pas de se languir, et le Gouvernement ne voit toujours rien venir.
    M. Nicolas Perruchot. A quoi ont servi les 35 heures alors ?
    M. Didier Migaud. Après 1,2 % en 2002, l'économie française poursuit son ralentissement en 2003, avec seulement 0,8 %. Pour la première fois depuis 1993, les emplois détruits sont plus nombreux que les emplois créés et le chômage poursuit son ascension, à laquelle le Gouvernement contribue d'ailleurs directement en supprimant les emplois-jeunes et en coupant dans les crédits du budget de l'emploi.
    M. Augustin Bonrepaux. Il en est réduit à prier le ciel !
    M. Didier Migaud. Certains ont même avancé que l'Etat était le premier licencieur de France ! Par ailleurs, la stagnation de l'activité industrielle en 2002 se poursuit en 2003. Heureusement, la forte compétitivité de notre économie et son attractivité, améliorées sous le précédent gouvernement, continuent d'attirer les investissements étrangers. Permettez-moi, monsieur le ministre, de me réjouir de certains rapports objectifs qui montrent que tout le discours du candidat Chirac durant la campagne électorale, tout le discours de M. Raffarin, Premier ministre, pendant la campagne électorale, étaient mensongers s'agissant des résultats de la France en termes d'attractivité et de compétitivité.
    M. Alain Claeys. C'est vrai !
    M. Didier Migaud. L'OCDE vient de publier un rapport qui place la France en seconde position. Quant à la Banque de France, elle fait apparaître notre pays en première position. Francis Mer, qui est aujourd'hui à La Baule, et qui a demain une réunion importante avec les représentants de certains pays étrangers, se réjouira des résultats de la France en termes d'attractivité et de compétitivité.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Mais quelle est la nature de ces investissements ?
    M. Didier Migaud. C'est un aveu si formidable du « mensonge d'Etat », pour reprendre votre expression, monsieur le président de la commission des finances, que vous avez proféré pendant des mois, trompant ainsi les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Vous rabaissez notre pays pour faire passer votre politique !
    M. Didier Migaud. Quant à la consommation, après avoir cessé de progresser, nous venons d'apprendre qu'elle a reculé de 1,6 % en mai. C'est la conséquence de la diminution, au premier trimestre 2003, du pouvoir d'achat des salariés.
    M. Henri Emmanuelli. Oui, ils préfèrent leurs amis à leur pays !
    M. Didier Migaud. Là encore, le Gouvernement y a contribué en refusant, dans un premier temps de façon illégale, de réactiver la TIPP flottante, ainsi qu'en autorisant de multiples augmentations de tarifs publics. La révision de croissance à laquelle a procédé le Gouvernement, qui se trouve de fait contraint d'avouer l'insincérité de sa prévision initiale, laisse penser que les moins-values de recettes fiscales seront supérieures à 8 ou 9 milliards d'euros, ce qui rend perplexe sur la prétendue « prudence » avec laquelle le Gouvernement prétendait avoir calculé les recettes fiscales pour 2003. Car s'il avait fait preuve de prudence, monsieur le ministre, vous ne seriez pas obligé d'admettre au moins 5,1 milliards d'euros de moins-values ! Je n'aurais pas la cruauté de rappeler vos propos, lorsque vous affirmiez avoir fait preuve de prudence dans l'évaluation des recettes fiscales et que « l'influence de la croissance sur le budget 2003 ne sera pas aussi importante que chacun veut bien l'imaginer. »
    La neutralité du taux de croissance sur le niveau des recettes fiscales est également mise en avant par Gilles Carrez. Pourtant, le 4 février 2003, vous indiquiez devant la commission des finances : « du côté des recettes, il convient de rappeler qu'un point de croissance coûte en moyenne 1,7 milliard d'euros au budget général ». M. de Courson aura sans doute calculé que l'aveu de 5,1 milliards de moins-values représente exactement trois points de croissance en moins. Or la croissance ne sera inférieure que de 1,7 point. Si le Gouvernement admet 5,1 milliards de moins-values, c'est donc la démonstration qu'il a surestimé les recettes fiscales dans son projet de loi de finances pour 2003. Ces résultats, en termes de rentrées fiscales, loin de faciliter votre tâche, la rendent encore plus compliquée.
    Pour satisfaire les recommandations - j'allais dire : les exigences - de l'Union européenne, le Gouvernement doit donc massivement diminuer les dépenses publiques, ce qui correspond à son dogme libéral, et augmenter les prélèvements qui pèsent sur le plus grand nombre tout en ciblant quelques baisses d'impôts sur les foyers les plus aisés.
    On le voit, dans les propositions de M. Marini, et Jean-Pierre Raffarin l'a laissé entendre dans une interview qu'il a donnée récemment : les baisses d'impôt en 2004 seront encore plus ciblées que celles de 2002 et 2003, qui étaient déjà fortement concentrées en raison de la concentration du produit de l'impôt sur le revenu et de la mesure « emploi à domicile ». Dorénavant, seuls les contribuables suffisamment fortunés pour investir en outre-mer, faire du mécénat ou investir au capital d'entreprises cotées pourront profiter des largesses fiscales du Gouvernement. Pour tous les autres, la seule question qui se pose, et à laquelle le Gouvernement ne répond ni dans son rapport ni dans son discours, est de savoir comment l'effort sera réparti et sur qui il pèsera. Et puisque le Gouvernement ne nous donne pas ces informations, nous en sommes donc réduits aux conjectures.
    S'agissant de la sécurité sociale, le Gouvernement se montre très évasif, alors que tout laisse à craindre que le pire est à venir. Il écrit d'ailleurs que les déremboursements massifs auxquels il a procédé seront suivis d'autres mesures. Le remède de cheval qu'il prépare est sans doute orienté dans deux directions : réduire la qualité du service et augmenter les prélèvements, qu'ils soient obligatoires, comme la CSG, ou optionnels, comme les cotisations aux assurances complémentaires.
    S'agissant du budget de l'Etat, on sait que de nombreuses charges seront transférées aux collectivités locales - Augustin Bonrepaux y reviendra - et que le transfert des ressources insuffisantes pour satisfaire les besoins concernés imposera aux collectivités locales d'augmenter les impôts locaux. Du point de vue du contribuable, cette réforme entraînera une élévation globale du niveau des prélèvements obligatoires, comme ce fut le cas avec la première décentralisation.
    Sur le plan fiscal, le Gouvernement favorise ainsi une augmentation des impôts locaux dont chacun reconnaît pourtant l'injustice et l'obsolescence, tandis que, dans le même temps, il diminue l'impôt sur le revenu et porte atteinte à sa progressivité, source de justice sociale et fiscale.
    Enfin, du point de vue des recommandations de l'Union européenne, cette réforme sera tout bénéfice pour le Gouvernement puisque les comptes de l'Etat seront améliorés et que les collectivités locales, qui ne peuvent afficher de déficit, seront contraintes d'augmenter les prélèvements pour couvrir les charges croissantes qu'on leur transfère. A cet égard, il convient de mettre fin à un mythe entretenu par le Gouvernement, celui de la TIPP qui serait une ressource dynamique censée spontanément couvrir les charges transférées aux collectivités locales. En réalité, de 1991 à 2001, la consommation de produits pétroliers n'a augmenté que de 6 % quand la croissance française progressait de près de 20 % ! Si le produit de la TIPP a augmenté de 32 % sur la même période, c'est essentiellement à cause d'une forte hausse de la pression fiscale décidée par MM. Balladur et Juppé. Si cette ressource s'accroît à l'avenir, compte tenu des engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce ne pourra être que par des hausses d'impôts. Qui devra en supporter la responsabilité, l'Etat ou les collectivités locales ?
    Toujours en ce qui concerne le budget de l'Etat, on doit également redouter une véritable cure d'austérité, alors que les ministères sont déjà paralysés. Au-delà d'un discours, aux relents parfois poujadistes, sur la réduction du train de vie de l'Etat, ce sont en fait des pans entiers de politiques publiques qui sont remis en cause, parfois même en contradiction avec les engagements du Gouvernement. Je prendrai pour seul exemple celui de ma région. En 2003, en Rhône-Alpes, un tiers seulement de la dotation budgétaire nécessaire au respect du contrat de plan en matière ferroviaire a été alloué.
    M. Pascal Terrasse. Et encore !
    M. Didier Migaud. Et encore, car, sur cette enveloppe réduite, plus de 15 % des crédits d'investissement ont été gelés. Je pourrais également citer l'insertion par le logement ou la politique de la ville.
    M. Henri Emmanuelli. C'est grave pour la croissance !
    M. Didier Migaud. Le fonctionnement de l'Etat ne représente que 7 milliards d'euros. Une hypothétique économie de 20 % ne ferait gagner que 1,4 milliard d'euros ; on est loin du compte, d'autant plus que, contrairement aux affirmations de la droite, la dépense publique a été maîtrisée sous le précédent gouvernement.
    M. Philippe Auberger. Oh !
    M. Didier Migaud. D'ailleurs, l'actuel gouvernement le reconnaît dans un tableau qui figure à la page 18 de son rapport et illustre le fait que la dépense publique exprimée en proportion du PIB a diminué de 2,4 points en France...
    M. Michel Bouvard. En proportion, mais en volume...
    M. Didier Migaud. ... entre 1997 et 2001, contre seulement 2 points dans la zone euro. Si l'on veut accentuer brutalement cet effort de maîtrise pour des motifs idéologiques, ce n'est plus à l'os qu'on va s'attaquer en 2004, mais à la moelle !
    M. Gérard Bapt. C'est déjà fait en 2003 !
    M. Didier Migaud. Et ce sont les Français qui en ressentiront la douleur.
    Monsieur le ministre, nos critiques peuvent vous paraître sévères.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est vrai !
    M. Didier Migaud. Mais elles ne vous visent pas personnellement, car nous vous connaissons et nous savons bien que le grand responsable de cette situation est le Président de la République. Hier, on cherchait qui pilotait l'avion. Oh ! pas le Premier ministre ! qui est plutôt le ministre d'Etat chargé de la décentralisation que le vrai pilote du Gouvernement.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le steward, le chef de cabine !
    M. Didier Migaud. Ces critiques correspondent à une réalité constatée non seulement par nous-mêmes, mais également par des institutions comme la Cour des comptes ou la Commission européenne, voire la commission des finances du Sénat.
    Non seulement votre rapport est en décalage avec la réalité de la situation, mais il dit peu de chose sur les conséquences des choix que vous voulez faire ou que vous serez conduit à faire. Et je regrette que nous ayons depuis quelques jours un débat complètement surréaliste, où les ministres nous disent : « Vous savez, la croissance risque d'être moins importante que nous ne l'avons annoncé et le déficit, lui, risque d'être plus fort. Le second semestre sera peut-être meilleur. Quant à l'avenir, vous savez, il faut être humble : il est très incertain. » Nous attendons autre chose du Gouvernement.
    M. Philippe Auberger. Et nous, de l'opposition !
    M. Didier Migaud. Je voudrais conclure, monsieur le ministre, en vous posant quelques questions courtes qui appellent des réponses simples.
    M. le président. Courtes, parce que vous avez déjà dépassé votre temps de parole.