ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 8 octobre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère «...».
2.  Questions au Gouvernement «...».

EXPLOSION SUR UN PÉTROLIER FRANÇAIS «...»

MM. Pierre Albertini, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

INONDATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE «...»

MM. François Liberti, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

EMPLOIS-JEUNES «...»

Mme Martine David, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES «...»

MM. Serge Poignant, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS «...»

MM. Patrick Ollier, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE «...»

MM. Bernard Perrut, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

RÉPRESSION ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE «...»

MM. Jean-Marie Le Guen, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

PRIME À L'HERBE «...»

Mme Henriette Martinez, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

SITUATION DES SANS-PAPIERS «...»

MM. Christian Philip, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE «...»

MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE «...»

M. Christian Kert, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE «...»

MM. Denis Jacquat, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Suspension et reprise de la séance «...»

3.  Irak. - Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration «...».
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
MM.
Jean-Marc Ayrault,
François Bayrou,
Mme
Marie-George Buffet,
MM.
Alain Juppé,
Philippe de Villiers.
M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères.

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense.
Clôture du débat.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation parlementaire, conduite par M. le président de l'Assemblée nationale de la République centrafricaine, M. Konamabaye. (Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Mes chers collègues, je vous rappelle que vous avez deux minutes trente pour poser votre question et que les ministres ont le même temps pour répondre. Si nous ne respectons pas cette règle, les dernières questions ne seront pas retransmises à la télévision. J'en appelle donc à la responsabilité de chacun.

EXPLOSION SUR UN PÉTROLIER FRANÇAIS

    M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini, pour le groupe UDF.
    M. Pierre Albertini. Je voudrais interroger le Gouvernement sur les circonstances et les causes de l'explosion qu'a subie un pétrolier battant pavillon français au large du Yémen.
    La question que tout le monde se pose est très simple : accident ou attentat ?
    Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez déclaré à juste titre qu'aucune hypothèse ne pouvait être exclue jusqu'à présent et vous avez envoyé des experts faire un rapport sur cet incident dramatique. Avant que les conclusions ne soient connues, j'incite chacun à la plus extrême prudence dans l'interprétation des faits.
    D'ores et déjà, au-delà de la sympathie et de la solidarité que nous pouvons exprimer à l'égard de l'équipage, se posent quelques questions : quels sont, par exemple, les risques de pollution et, même si la thèse de l'attentat n'était pas confirmée, des menaces pèsent-elles sur les intérêts français à l'étranger, sur la liberté de circulation, notamment par la voie maritime et par la voie aérienne ?
    Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle est votre analyse de la situation dans cette région sensible du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Effectivement, monsieur le député, en l'état actuel des informations, nous ne pouvons et nous ne devons exclure aucune hypothèse - accident ou attentat. Il faut attendre les résultats de l'enquête.
    Dès la nouvelle, les autorités françaises ont pris contact avec les responsables yéménites. Le Président de la République a téléphoné à son homologue, M. Ali Saleh, et notre ambassadeur a été en contact avec le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et le ministre des affaires étrangères yéménites.
    Nous avons envoyé sur place à Mukalla un agent consulaire pour assister nos compatriotes en difficulté et répondre aux besoins immédiats sur le bateau.
    Nous avons par ailleurs décidé d'envoyer sur place une mission d'expertise du ministère des transports. Des représentants du bureau enquête accidents du ministère des transports seront très rapidement sur place. Ils doivent en principe arriver aujourd'hui même, accompagnés d'un expert de la pollution maritime.
    Compte tenu de la tension qui existe sur la scène internationale, nous avons évidemment décidé de faire preuve d'une vigilance particulière. Depuis plusieurs mois, bien avant l'attentat de Karachi, tout notre réseau diplomatique et consultaire est conscient des responsabilités qui sont les nôtres. Les consignes du Premier ministre à cet égard ont été extrêmement précises. Nous avons fait en sorte que les plans de sécurité de l'ensemble de nos ambassades répondent à toute éventualité. Nous attachons aussi une attention particulière aux biens de nos ressortissants, en liaison évidemment avec les chefs de poste et l'ensemble des ministères concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

INONDATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE

    M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. François Liberti. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre mais je voudrais tout d'abord, au nom du groupe communiste et républicain, témoigner de notre émotion et de notre indignation après l'agression dont a été victime Bertrand Delanoë, maire de Paris, et la violence raciste qui s'est soldée par l'assassinat d'un jeune de dix-sept ans, des faits extrêmement graves qui appellent à une prise de conscience sur les raisons de fond qui engendrent une telle dérive portant atteinte à la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains du groupe socialiste.)
    Ma question porte sur les inondations des 8, 9 et 10 septembre 2002.
    Après l'émotion et la solidarité sous toutes ses formes et les premières annonces sur les mesures financières, la gestion humaine de l'après-crise est quasi inexistante sur le terrain. La délégation des parlementaires communistes et républicains, conduite par Alain Bocquet ou notre assemblée, Nicole Borvo pour le Sénat et Sylviane Ainardi pour le Parlement européen, a rencontré ce vendredi 4 octobre des sinistrés, des acteurs de la solidarité, des responsables syndicaux, politiques et des élus du département du Gard.
    Premier constat, le risque est grand pour ceux qui ont tout perdu, et particulièrement les plus modestes et les plus démunis, de devenir tout simplement les oubliés de la catastrophe. Les moyens financiers sont insuffisants, les besoins nécessitent beaucoup plus qu'un simple redéploiement des crédits des différentes collectivités, les possibilités de mobiliser des fonds européens doivent être immédiatement exploitées et les aides doivent aller aux victimes.
    L'Etat doit prendre des décisions fortes pour contraindre les banques à abandonner les créances de ceux qui ont tout perdu et exiger des assurances l'ouverture d'un fonds spécial afin de couvrir la totalité des dégâts qui, vu les insuffisances du dispositif en vigueur, nous le savons tous, ne seront couverts que très partiellement et parfois même pas du tout.
    De plus, il est urgent qu'au plus près du terrain, dans chaque commune et dans chaque quartier, les moyens humains soient installés et déployés pour répondre à chaque instant et au cas par cas à toutes les questions posées aux sinistrés, et ce jusqu'à ce que le dernier cas soit résolu.
    Enfin, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire pour dresser un bilan bassin par bassin nous permettrait de préparer une véritable loi de programmation relative à la prévention des inondations.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. La question !
    M. le président. S'il vous plaît, monsieur Liberti !
    M. François Liberti. Monsieur le Premier ministre (« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), quelles décisions comptez-vous prendre pour concrétiser vos intentions et répondre à la gestion humaine de cette catastrophe afin qu'il n'y ait pas de laissés pour compte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Vous voyez, mesdames, messieurs, que, si vous dépassez votre temps de parole, un certain nombre de vos collègues ne sont pas contents !
    M. François Liberti. Ils sont de mauvaise foi !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Naturellement, monsieur le député, nous partageons tous l'émotion qui a suivi l'agression inadmissible, intolérable, dont a été victime le maire de Paris. Le Président de la République, le Premier ministre, l'ensemble des élus de la nation s'associent pour transmettre à M. Delanoë leurs voeux de prompt rétablissement, c'est le moins que l'on puisse dire et que l'on puisse faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
    Par ailleurs, le Premier ministre, après l'abominable crime raciste de la banlieue de Dunkerque, a dit ce qu'il convenait de penser d'un acte qui est une injure à la République française. Aucun parmi nous ne pourrait utiliser un autre vocabulaire. Le racisme est un cancer qui doit être extirpé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'imagine que, quelles que soient les familles politiques, nous pensons la même chose.
    S'agissant des inondations, permettez-moi de vous dire que nous n'avons pas la même vision.
    mal
    Ce matin encore, le Premier ministre présidait un comité interministériel sur ce sujet.
    Pour les collectivités locales, il a accepté que nous montions à 90 % de subventions pour refaire les réseaux, les routes et les équipements. Il a décidé ce matin même que, ce qui n'avait jamais été fait, la TVA serait remboursée l'année des travaux et non pas deux ans après, comme c'est la règle ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il n'y aura aucun laissé-pour-compte.
    Le ministre de l'agriculture a décidé, avec l'accord du Premier ministre, que les taux de calamité naturelle seraient augmentés de 15 % pour tout le monde et qu'une filière « cousue main » serait mise en place pour les arboriculteurs et les viticulteurs. Il est un certain nombre d'agriculteurs qui sont sinistrés. Nous ne les laisserons pas tomber ! Aucun, y compris ceux qui appartiennent à des filières qui n'entrent pas les catégories actuelles !
    S'agissant des logements, le ministre de l'équipement et du logement a pris un certain nombre de mesures avec le ministre des finances pour que des exonérations fiscales soient accordées, car il serait inadmissible que des gens qui ne peuvent habiter dans leur logement, parce que celui-ci est sinistré, aient des impôts à payer !
    Enfin, les secours d'urgence sont toujours en place. Un guichet unique a été créé. Le Premier ministre retournera avant la fin du mois de novembre dans le Gard présider lui-même une commission interministérielle pour voir comment les décisions du Gouvernement auront été concrètement appliquées.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En conclusion, monsieur le député, nous nous sommes servis d'un contre-exemple : celui de la gestion des malheureux sinistrés de la Somme ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

EMPLOIS-JEUNES

    M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour le groupe socialiste.
    Mme Martine David. Monsieur le président, le groupe socialiste, à son tour, souhaite transmettre à Bertrand Delanoë toute son amitié et ses voeux de prompt rétablissement. Il condamne aussi à son tour le crime raciste de Grande-Synthe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Monsieur le ministre, 373 000 jeunes sont entrés sur le marché du travail au cours des cinq dernières années grâce au dispositif des emplois-jeunes initié par le gouvernement de Lionel Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), 150 000 d'entre eux ont quitté ce dispositif avec confiance pour réussir leur insertion professionnelle.
    Le précédent gouvernement avait inscrit plus de 3 milliards d'euros sur le projet de budget pour 2002 pour poursuivre cette politique volontariste de l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...,
    M. Richard Mallié. Avec 50 % de dérapage budgétaire !
    Mme Martine David. ... mais, au cours des derniers mois, vous avez éludé nos questions sur l'avenir de ce dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Allez-vous enfin dire clairement à ces jeunes que leur avenir n'entre pas dans les priorités du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Allez-vous enfin dire à l'opinion publique quelle sera la baisse des crédits pour les emplois-jeunes ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe Briand. Vous trompez les jeunes !
    Mme Martine David. Allez-vous enfin dire aux associations et aux collectivités locales que les emplois-jeunes vont très vite disparaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe Briand. C'est vous qui avez disparu !
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la députée, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à une telle question la semaine dernière (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste),...
    M. Albert Facon. Du vent !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... mais j'éclairerai bien entendu l'opposition à chaque fois qu'elle le souhaitera sur la politique de l'emploi du Gouvernement.
    M. Albert Facon. Sur les emplois-jeunes !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La priorité, c'est la création d'emplois dans le secteur marchand. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de mettre en place le contrat sans charges pour les jeunes, qui va s'adresser à plus de 250 000 jeunes, de desserrer les contraintes qui pèsent sur les entreprises et sur la croissance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    De nombreux députés du groupe socialiste. Et les emplois-jeunes ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vais y venir...
    ... et de soutenir la consommation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Monsieur Montebourg, ne vous énervez pas !
    M. Arnaud Montebourg. Nous méritons des réponses !
    M. le président. Continuez, monsieur le ministre.
    M. Arnaud Montebourg. Nous méritons des réponses !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si M. Montebourg veut bien me laisser répondre (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    M. le président. Cela ne sert à rien de crier.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'agissant des emplois-jeunes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), nous vous avons indiqué que nous ne continuerions pas au-delà des contrats qui ont été signés. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Voilà qui est clair !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous estimons, en effet, qu'un tel dispositif ne rendait pas service aux jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Exactement !
    Mme Ségolène Royal. N'importe quoi !
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... il ne comportait pas de formation et contribuait à mettre en place une sorte de fonction publique territoriale dégradée (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui ne répond pas aux revendications des personnels des fonctions publiques.
    Comme la majorité s'y est engagée, nous allons dans les prochaines semaines proposer au Parlement un dispositif pour aider les jeunes qui ont des projets et notamment ceux qui souhaitent consacrer du temps au service de l'intérêt général, dans les associations à caractère social en particulier, dans le secteur humanitaire.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Des emplois-jeunes !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce dispositif s'appellera le contrat d'insertion dans la vie sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Roman. Combien ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il permettra de répondre à la demande qui existe dans le secteur social, tout en responsabilisant les jeunes et en les aidant à mettre en oeuvre leur projet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

    M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe UMP.
    M. Serge Poignant. Pour reprendre les propos de M. Fillon, c'est effectivement dans le secteur marchand et dans les entreprises que les conditions pour voir se développer l'emploi de façon pérenne sont les meilleures. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), en particulier dans le monde de la petite entreprise, de l'artisanat et du commerce.
    Aussi, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    Les petites entreprises sont fondamentalement nécessaires pour le développement de l'économie, le renouvellement du tissu productif et la vitalité des territoires. Malheureusement, les entreprises nouvelles sont insuffisamment nombreuses aujourd'hui en France. Alors que, jusqu'à la fin des années quatre-vingt, près de 200 000 entreprises étaient créées annuellement, ce nombre s'est réduit à environ 170 000 emplois depuis deux ans. La France crée moins d'entreprises que la plupart de ses partenaires européens et les conséquences en termes d'emploi sont évidemment défavorables.
    Monsieur le Premier ministre, vous avez fort opportunément dévoilé hier à Lyon votre plan d'aide à la création d'entreprises. Vous avez indiqué que le Gouvernement entendait faire de la création d'entreprises une de ses priorités, et je m'en félicite. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous informiez la représentation nationale sur les principales mesures du projet de loi que le Gouvernement entend présenter rapidement au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le Président de la République a fixé un objectif : créer 1 million d'entreprises en cinq ans. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour atteindre cet objectif.
    M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme l'a indiqué le Premier ministre hier, à Lyon, il entend muscler les entreprises en leur apportant les capitaux propres dont elles ont besoin pour se développer. Ce sera notamment la vocation des fonds d'investissement de proximité qui seront créés à l'initiative des collectivités territoriales.
    Il entend encourager la création d'entreprises, en veillant notamment à ce que, la première année d'activité, le créateur n'ait ni charges sociales à payer, ni tracas, car il n'est pas normal que, dans notre pays, la première lettre que l'on reçoive lorsque l'on crée une entreprise soit un appel à cotisation, avant même d'avoir encaissé le premier franc de chiffre d'affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Le Gouvernement entend aussi faciliter la reprise et la transmission des quelque 500 000 entreprises dont le dirigeant partira à la retraite dans les années qui viennent.
    Un projet de loi vous sera présenté au tout début de l'année 2003. C'est avec les entrepreneurs, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les PME que nous apporterons à nos concitoyens la croissance et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

    M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe UMP.
    M. Patrick Ollier. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, concerne la loi solidarité et renouvellement urbains, dite loi SRU, ou encore loi Gayssot.
    Ce texte politique...
    M. François Lamy. Oui !
    M. Patrick Ollier. ... voté pour donner un gage aux groupes composant la majorité plurielle du moment,...
    M. Philippe Briand. Oui !
    M. Patrick Ollier. ... crée aujourd'hui des difficultés énormes à toutes nos communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Par l'application de mesures apparemment anodines, ce texte impose des contraintes insupportables pour les conseils municipaux....
    M. Richard Mallié. Exactement !
    M. Jean-Pierre Dufau. Oh !
    M. Patrick Ollier. ... qui empêchent les maires et les citoyens de conduire le développement urbain de la commune.
    M. Jean-Pierre Kucheida. En particulier à Rueil ?
    M. Claude Goasguen. C'est une loi scélérate !
    M. Patrick Ollier. Je citerai trois exemples.
    Tout d'abord, la longue et complexe élaboration des plans locaux d'urbanisme bloque l'application des plans d'occupation des sols. Le comble, c'est que la loi SRU a supprimé la mise en oeuvre des coefficients d'occupation des sols. Résultat : on risque d'assister à un développement anarchique de l'habitat contre la volonté des conseils municipaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Richard Mallié. Oui, je suis maire, et je le sais ! Eux, ils ne savent même pas ce que c'est qu'une mairie !
    M. Patrick Ollier. Deuxième exemple : en matière de constructibilité, la loi SRU impose aux petites communes qui n'ont pas fait voter les fameux SCOT, schémas de cohérence territoriale, une distance de quinze kilomètres par rapport à la ville-centre pour l'autorisation de construire. Résultat : on développe l'opposition entre le monde rural et le monde urbain.
    M. Richard Mallié. C'est vrai !
    M. Patrick Ollier. Est-il bien nécessaire de créer tant de tensions entre les collectivités locales ?
    Enfin, monsieur le président, les modalités de financement de la voirie, des réseaux d'électricité et des réseaux d'eau sont absolument mal encadrées juridiquement et incertaines. Cela entraîne des confusions sur la responsabilité du financement de ces réseaux, et des petites communes sont obligées de s'engager quand bien même elles n'en ont pas les moyens.
    M. François Goulard. Il a raison !
    M. Patrick Ollier. Bref, d'un point de vue juridique, ce texte n'est pas solide. Il est source de conflits.
    M. François Liberti. La question !
    M. le président. Elle va arriver.
    M. Patrick Ollier. Laissez-moi terminer !
    La loi SRU porte atteinte à la liberté des communes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Monsieur le député...
    M. Patrick Ollier. Je voudrais pouvoir terminer.
    M. le président. ... je vous demande de poser votre question.
    M. Patrick Ollier. Le terrain d'aujourd'hui, monsieur le ministre, ce sont les permis de demain et les logements d'après-demain. Quelles mesures comptez-v ous prendre pour mettre un terme à l'incohérence socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président Ollier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la situation est encore plus confuse et difficile que vous ne le dites. Avant de m'expliquer sur les mesures relatives à la loi SRUR, je tiens à rappeler que la superposition de la loi Voynet, de la loi Chevènement et des lois SRU rend les choses tellement confuses que les élus locaux n'osent plus prendre aucune initiative. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Claude Goasguen. Abrogeons !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. A la demande du Premier ministre, nous travaillons avec Nicolas Sarkozy et les ministres concernés, Patrick Devedjian et Jean-Paul Delevoye, à une simplification de la superposition de ces trois lois pour l'année 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Pour ce qui concerne spécifiquement la loi SRU, trois mesures bloquent aujourd'hui l'offre de terrain, qui est la matière première de la construction. Nous allons d'abord débloquer la règle des quinze kilomètres pour permettre que des terrains qui n'étaient plus constructibles à cause de la loi SRU le redeviennent. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Deuxièmement, en milieu rural, les maires n'osent plus accorder de permis de construire car le terrain juridique est tellement flou qu'ils craignent de devoir payer les réseaux divers et les voiries. Nous allons mettre clairement les réseaux divers et les voiries à la charge du propriétaire ou du futur propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Enfin, la période transitoire entre les POS, les plans d'occupation des sols, et les PLU sera prolongée et, dans l'intervalle, nous autoriserons la révision exceptionnelle des plans d'occupation des sols pour permettre la constructibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Telles sont, mesdames et messieurs, les mesures que prépare le Gouvernement. Ce texte, qui va développer du foncier, facilitera la construction et l'offre de logement, en faisant confiance aux élus locaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP.

ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

    M. Bernard Perrut. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et concerne la responsabilité médicale. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur une situation dont les conséquences peuvent être très graves pour notre système de santé, puisque, en l'absence de solution et à brève échéance, elle interdira à des médecins libéraux et à des établissements de soins de poursuivre leur activité. En effet, la décision annoncée par certains assureurs de résilier leurs contrats de responsabilité civile a semé le trouble dans les cabinets, les cliniques et certains hôpitaux. Sans protection juridique, médecins et chirurgiens devront renoncer à effectuer les actes les plus délicats qui peuvent engager leur responsabilité.
    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades risque alors de se retourner contre les patients si des actions ne sont pas rapidement engagées pour préserver leurs droits. Nous avions nous-mêmes évoqué ici cette crainte lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions et celles du Gouvernement, et les mesures que vous comptez mettre en oeuvre afin de rétablir le bon fonctionnement du marché de l'assurance de responsabilité civile médicale et préserver la continuité de nos structures et établissements de soins.
    Je connais monsieur le ministre, votre détermination à préserver notre système de soins, auquel les Français sont très attachés, et je ne doute pas que vous aurez à coeur de rassurer l'ensemble des Français, notamment la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, dans ce contexte difficile, le Gouvernement n'a qu'un but : préserver l'intérêt des patients. Encore faut-il que les médecins et les établissements de santé, publics et privés, soient assurés, donc qu'ils aient des assureurs.
    M. Bernard Accoyer. Assurément !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Or, lorsque, à une responsabilité civile médicale, incertaine et fragilisée par une évolution jurisprudentielle qui conduit à l'augmentation des plaintes et des condamnations et à la multiplication par 240 en huit ans du montant des indemnités, on ajoute l'incertitude de la durée couverte par le contrat et la notion de responsabilité sans faute, les assureurs s'en vont, en particulier les grands assureurs étrangers : ACE, St Paul, Lloyds, Swiss Life et bien d'autres. Le souci du Gouvernement est donc de rétablir le marché de l'assurance.
    C'est ce que nous essayons de faire depuis quelques semaines, en concertation avec tous les partenaires, notamment les associations de malades. Nous sommes sur le point d'aboutir à une solution qui préserve le principe de l'obligation d'assurance et respecte celui de la responsabilité sans faute pour les maladies nosocomiales, dont il est vrai, cependant, que le risque sériel - 10 000 par an - est supérieur à ce que les seuls assureurs peuvent prendre en charge.
    C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de définir, d'une part, une durée des garanties sans trou de garantie, et, d'autre part, les responsabilités respectives des assureurs et de l'Etat dans le cadre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - l'ONIAM. Je suis persuadé que, très rapidement, nous aurons une solution à proposer. En tout état de cause, l'Etat prendra ses responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

RÉPRESSION ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Marie Le Guen. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
    Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait adopter cet été dans la précipitation et sans aucune concertation (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) des dispositifs de répression susceptibles d'entraîner de graves dérives à l'encontre des libertés de tous les Français.
    Je prendrai trois exemples. La suspension des allocations familiales pour les familles d'un mineur délinquant a été critiquée, pour son inefficacité et son caractère injuste, non seulement par l'ensemble des personnels de la justice des mineurs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), mais aussi, avec une grande fermeté, par les organisations familiales.
    La création du délit d'outrage aux enseignants a été refusée par les enseignants eux-mêmes (Protestations sur les mêmes bancs)...
    M. Richard Mallié. Par les syndicats !
    M. le président. Laissez M. le Guen s'exprimer !
    M. Jean-Marie Le Guen. ... et les organisations de parents d'élèves. Cette mesure a soulevé un tel tollé que le ministre de l'éducation nationale s'est senti obligé d'expliquer qu'il s'agissait là d'une disposition purement symbolique, qui n'avait pas vocation à être mise en oeuvre. Singulière conception de la politique pénale...
    M. Claude Goasguen. Vous pouvez parler !
    M. Jean-Marie Le Guen. La systématisation de la possibilité de recourir aux témoignages anonymes a été dénoncée par tous les juristes libéraux comme une atteinte au principe de responsabilité des citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard. C'est faux !
    M. Jean-Marie Le Guen. Ces dispositifs et les discours qui les accompagnent désignent comme cible les jeunes et plus particulièrement les plus défavorisés, les moins intégrés d'entre eux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Les voyous !
    M. Jean-Marie Le Guen. Dans le même temps, avec un cynisme incroyable, vous supprimez des milliers de postes de surveillant à l'école, vous déstabilisez, par la suppression des emplois-jeunes, l'ensemble des associations de médiation et de prévention. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    Dès lors, monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas qu'il est aujourd'hui nécessaire de rééquilibrer votre politique dans le sens de la prévention (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), afin d'éviter que de profondes fractures ne viennent dangereusement et durablement accroître les tensions de notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je voudrais vous remercier d'avoir rappelé certaines des mesures qui ont été votées par la majorité de cette assemblée pour faire cesser l'un des scandales majeurs de notre société, l'absence de liberté pour les plus faibles en raison de l'insécurité qui, trop souvent, règne dans nos quartiers et dans nos écoles. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Dans le cadre de la concertation qui a entouré la préparation du texte du 9 septembre dernier, j'ai moi-même reçu soixante délégations d'organisations diverses, et mes collaborateurs en ont reçu autant. Certes, nous n'avons pas donné satisfaction à toutes les personnalités avec lesquelles nous avons discuté, mais engager la concertation ne signifie pas être systématiquement d'accord sur tout avec tout le monde. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est plutôt écouter, puis décider, en fonction de la conception que l'on a de l'intérêt général. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    J'en viens maintenant à la question que vous avez bien voulu me poser in fine. Je rappelle très clairement que la politique du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre et dans les orientations fixées par le Président de la République, c'est précisément l'équilibre entre la prévention et la sanction. Nous avons en effet la conviction qu'il n'est pas d'éducation sans sanction.
    Pour conforter ma démonstration, je citerai deux chiffres. J'ai très clairement énoncé le premier au moment de la présentation de la loi de programmation sur la justice : au cours des cinq prochaines années, nous allons augmenter de 20 % le nombre d'éducateurs du ministère de la justice. Pour ce qui est du seul budget 2003, j'ai annoncé hier, lors d'un déplacement à Créteil, l'augmentation du nombre de juges pour enfants pendant la seule année 2003 de 20 %, car j'ai la conviction que nous devons porter une attention particulière à la justice des mineurs.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le garde des sceaux. Nous disposons maintenant d'un dispositif législatif qui nous en donne les moyens, et je souhaite que le nombre de magistrats et d'éducateurs puisse accompagner la modification de notre cadre législatif. Le Gouvernement est déterminé et nous nous donnons les moyens d'appliquer la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

PRIME À L'HERBE

    M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe UMP.
    Mme Henriette Martinez. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    Monsieur le ministre, la prime à l'herbe, qui fait l'objet d'un financement communautaire, bénéficie depuis maintenant dix ans aux zones de montagne. Elle est indispensable à l'entretien des espaces pastoraux et vitale pour le maintien des exploitations, notamment de l'élevage traditionnel, dans les zones défavorisées. Cependant, sa pérennité semble être remise en cause par la Commission européenne, ce qui inquiète les agriculteurs.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Comme d'habitude !
    Mme Henriette Martinez. Monsieur le ministre, nous connaissons tout l'intérêt que vous portez aux zones de montagne et les efforts que vous faites pour réduire les handicaps naturels.
    Pouvez-vous nous rassurer sur la pérennité de la prime à l'herbe, sur ses modalités d'application et le délai de sa mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la députée, une des priorités de notre Gouvernement en matière agricole est de favoriser les petites et moyennes exploitations dans des zones difficiles et défavorisées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Arnaud Montebourg. Et les CTE ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Richard Mallié. Taisez-vous, Montebourg ! Qu'on le mette dehors !
    M. le président. Monsieur Montebourg, je vous en prie, laissez parler le ministre !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vous l'avez dit vous-même (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...
    M. le président. Continuez, monsieur le ministre, ne vous laissez pas interrompre !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... madame la députée, le mécanisme de la prime à l'herbe devait cesser de fonctionner à la fin de l'année 2002. Quand je suis arrivé au ministère de l'agriculture, au mois de mai, je n'ai trouvé ni dossier pour préparer la nouvelle prime à l'herbe...
    M. Arnaud Montebourg. Mensonge !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... ni intervention auprès de l'Union européenne.
    Pour le budget 2003, avec l'aide à l'installation des jeunes, avec la mise en oeuvre de la retraite complémentaire qui elle-même n'était pas financée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), nous avons décidé d'affecter une augmentation de 70 %...
    M. Daniel Paul. Grâce à qui ?
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... pour la prime herbagère agro-environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je l'ai annoncé la semaine dernière à Clermont-Ferrand. Je puis vous dire également que l'indemnité compensatoire pour le handicap naturel, dont l'augmentation avait été annoncée par le précédent gouvernement, n'était - une fois de plus - pas financée.
    M. Christian Bataille. Tout pour les grands cultivateurs !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Dans le collectif budgétaire du mois de juillet, le Parlement a financé cette augmentation. Elle est prolongée pour 2003 et je puis vous dire, madame la députée, qu'elle sera étendue pour les arboriculteurs dans les zones de haute montagne et de montagne sèche, que vous connaissez bien, et que, pour l'ensemble des exploitants, elle sera augmentée pour les zones de montagne, de haute montagne et de piémont.
    Avec l'augmentation de la prime spéciale « bovin mâle », dont l'acompte passera de 60 à 80 %, vous voyez donc, madame la députée, que nous avons une politique active en faveur de la montagne et des zones défavorisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

SITUATION DES SANS-PAPIERS

    M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour le groupe UMP.
    M. Christian Philip. Ma question s'adressera à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mais, avant de la poser, je voudrais, d'un mot, revenir sur les événements douloureux de cette dernière fin de semaine : l'attentat contre le maire de Paris, le crime raciste de Dunkerque ou la jeune fille brûlée vive. Je voudrais d'un mot, monsieur le ministre, rendre hommage aux forces de police qui ont su très rapidement arrêter les auteurs de ces actes inqualifiables. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

    Ma question porte sur un problème douloureux, celui des sans-papiers.
    Je ne veux pas polémiquer, mais, en raison d'une gestion que je dois qualifier d'irresponsable, vous héritez, monsieur le ministre, d'une situation difficile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) On a laissé se développer une procédure qui laisse trop souvent de trop nombreuses personnes sans réponse.
    M. Christian Bataille. La question !
    M. Christian Philip. Sans réponse pour ne pas dire non, sans réponse pour ne pas assumer les régularisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Lamy. On en reparlera !
    M. Christian Philip. La réforme annoncée des procédures d'asile constitue déjà un premier pas. (« C'est vrai ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais je crois qu'il faut encore se poser deux questions.
    M. Julien Dray. Il faut régulariser !
    M. Christian Philip. D'une part, monsieur le ministre, quels moyens entendez-vous mettre en oeuvre pour renforcer le contrôle de l'immigration illégale à nos frontières - sans quoi nous n'avancerons jamais ? Ne faut-il pas élaborer une procédure au niveau européen ?
    D'autre part, quel délai vous donnez-vous, quel délai donnez-vous aux préfets pour répondre au cas par cas à tous ces sans-papiers ? Ce sera l'honneur de ce gouvernement de leur donner une réponse, contrairement à ce qui a été fait tout au long des dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - « C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, la question des sans-papiers est incontestablement l'un des sujets les plus difficiles que la société française a à affronter. Sans doute avons-nous eu grand tort, les uns comme les autres, de ne pas définir clairement, franchement, sans hyprocrisie et sans outrance, la politique de l'immigration pour la France à l'horizon des vingt années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je reconnais bien volontiers que la responsabilité est collective, elle concerne tout le monde.
    Il nous faut refuser deux outrances. Si le Gouvernement n'accepte pas, je vous le confirme avec la plus grande détermination, de régularisations globales, parce que celles-ci n'ont jamais résolu le problème et entretiennent un climat d'exaspération qui nourrit la xénophobie (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), il a clairement indiqué, en plein accord avec le Premier ministre, que des régularisations interviendraient, au cas par cas. Les hommes et les femmes qui connaissent aujourd'hui des situations dramatiques ne doivent pas être traités comme des ballots de marchandises, ce sont des êtres humains, et ceux qui se trouvent dans cette situation impossible auront des papiers.
    M. Philippe Briand. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je pense notamment à tous ceux qui ne sont ni expulsables ni régularisables. Ceux-là nous avons tout intérêt à les sortir de la clandestinité pour permettre leur intégration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) C'est cela le refus des outrances.
    Maintenant, l'avenir, comment se présente-t-il ?
    L'avenir, premièrement, c'est la réforme du droit d'asile. Par exemple, dans le seul département du Val-de-Marne, nous en parlions avec le ministre des affaires étrangères, 500 demandes d'asile politique ont été déposées en provenance de ressortissants roumains. Pourtant, à ma connaissance, la Roumanie est un pays démocratique. C'est un détournement manifeste des procédures, (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) et je souhaite que la réforme prévoie une procédure simplifiée dans ces cas-là, c'est-à-dire quand un demandeur d'asile politique vient d'une démocratie.
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La France doit accueillir la détresse du monde, non les faux demandeurs d'asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Deuxièmement, il faut mettre en oeuvre une politique d'immigration européenne. Nous avons aboli les frontières entre nous, mais nous ne sommes pas prêts à garantir les frontières extérieures de l'Europe. Il faut une politique européenne d'immigration avec sans doute, à terme, une police européenne de l'immigration. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Troisièmement, il faut lutter contre les filières.
    Quatrièmement, il faut que les reconduites soient effectives. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.) Quand un tribunal décide qu'un étranger n'a pas à résider sur le sol français, sa décision doit être exécutée. Sinon, nous ne sommes plus dans un Etat de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    A l'avenir il y aura donc deux catégories d'étrangers : ceux qui ont vocation à s'intégrer à la société française, que nous devons accueillir en respectant leur dignité et la plénitude de leurs droits, et ceux qui n'ont pas vocation à s'intégrer à la société française, qui seront reconduits chez eux, avec une grande politique du développement et de la coopération. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Paul Bacquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    Monsieur le ministre, les dépenses d'assurance maladie s'envolent à nouveau. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.) Elles dépassent, et de loin, les prévisions budgétaires. (« Eh oui ! » sur les mêmes bancs.)
    M. Georges Tron. La faute à qui ?
    M. Jean-Paul Bacquet. Nul ne peut s'en réjouir, d'autant que nous portons tous une part de responsabilité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Avec notre système actuel, il n'y a que trois solutions possibles.
    La première serait d'augmenter les recettes, donc la contribution de chacun. Une telle solution est, à l'évidence, inacceptable, compte tenu du niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La deuxième consiste à maîtriser les dépenses de manière comptable et coercitive. L'opinion s'y refuse à juste titre, car elle y voit la possibilité de rentrer dans une médecine à deux vitesses. Quant aux professionnels de santé, ils seraient empêchés d'exercer une profession libérale. C'est donc inacceptable.
    Ces deux premières solutions, déjà étudiées, ont fait la preuve de leur inefficacité. La troisième solution, c'est l'engagement dans une maîtrise médicalisée des dépenses.
    Monsieur le ministre - et je suppose qu'il en est de même pour votre majorité, malgré les manifestations que j'ai entendues - vous avez reconnu l'actualité de la question que vous avez vous-même posée le 1er juillet 1998 à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ma question sera simple : au moment où vous prévoyez le déremboursement d'un certain nombre de médicaments et de prestations,...
    M. Richard Mallié. C'est une bonne chose !
    M. Jean-Paul Bacquet. ... au moment où vous laissez entrevoir, tant dans la presse médicale qu'au cours d'une réunion avec un important syndicat professionnel, la possibilité d'espaces de liberté concernant les honoraires des praticiens, pouvez-vous encore assurer, comme vous le faisiez en 1998, que vous n'augmenterez pas les contributions, que vous ne diminuerez pas les prestations, que vous vous opposerez à toute médecine à deux vitesses ?
    M. Lucien Degauchy. Bref, qu'on rasera gratis !
    M. Jean-Paul Bacquet. Enfin, pouvez-vous nous dire, comme en 1998, si vous êtes prêt à mettre en place un système concurrentiel dans la gestion de l'assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous parlez d'or !
    M. Bernard Accoyer. Eh oui !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Et vous connaissez bien le sujet puisque, je le rappelle à l'Assemblée, vous êtes médecin généraliste.
    M. Jean-Paul Bacquet. J'exerce toujours !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je crois que vous pouvez être fier d'exercer ce beau métier.
    Pour ce qui me concerne, je n'ai rien à enlever aux propos que je tenais en 1998.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Nous aurons l'occasion de parler plus longuement de la politique de santé au cours de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais, puisque vous me posez un certain nombre de questions, je vous précise d'ores et déjà que le Gouvernement refuse que notre système de santé évolue ou vers l'étatisation ou vers la privatisation. (Sourires.)
    M. Alain Néri. C'est le « ni, ni » !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Ce système de santé qui a fait notre honneur, qui correspond à une socialisation des dépenses de santé,...
    Un député du groupe socialiste. C'est juste !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. ... nous devons désormais l'accompagner dans une mutation. C'est la conséquence de l'évolution de notre société. Nous aurons le temps de nous expliquer là-dessus, mais il est clair que les partenaires sociaux ont un rôle important, voire déterminant, à jouer dans ce changement.
    Deuxième point, vous avez eu raison de le rappeler, on a tenté d'abord de maîtriser l'offre, avec le numerus clausus que nous avons, les uns et les autres, mis en oeuvre. On a essuyé un échec car la pénurie s'est installée ici ou là. On a essayé de maîtriser la demande avec la maîtrise comptable. Nouvel échec, que nous assumons les uns et les autres.
    M. Jean-Claude Perez. Bla-bla-bla !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. A mon sens, c'est un pari que je fais avec le Gouvernement, il faut maintenant retrouver le chemin du dialogue, de la confiance retrouvée et de la responsabilité partagée.
    M. François Rochebloine. Bravo !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Dans cette affaire, l'Etat prendra ses responsabilités, tout comme les organismes gestionnaires et les professionnels de santé. Les patients devront, eux aussi, comprendre que c'est leur système de santé qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

    M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.
    M. Christian Kert. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Madame la ministre, la construction européenne a un rendez-vous important. En effet, c'est demain que la Commission européenne présente son rapport destiné à préfigurer le groupe des dix nouveaux pays qui entreront dans la Communauté à l'horizon 2004.
    Nous le savons tous ici, ces dix pays ne partent pas tous sur la même ligne de départ. De grandes disparités les séparent. Ma première question sera donc de vous demander, madame la ministre, les critères qui prévalent pour retenir ces dix pays.
    Deuxième question, comment la France et les pays de la Communauté en général peuvent-ils aider ces pays à se mettre à un niveau suffisant pour entrer dans la Communauté ? Comment faire pour que la Pologne, par exemple, pays le plus important sur le plan démographique mais aussi l'un des plus en retard, y parvienne ?
    Enfin, troisième question, quel est le travail de la France aujourd'hui, quelle sera l'action de la France demain, à l'égard des pays qui ne feront pas partie de ce premier contingent, je pense notamment à la Roumanie, pays démocratique qu'évoquait M. le ministre de l'intérieur, si proche fraternellement de la France et qui ne paraît pas être retenue dans le groupe des dix premiers pays ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, comme vous l'avez souligné, l'élargissement est incontestablement la grande étape historique de la construction européenne, qui doit être appréciée en tant que telle.
    La Commission va effectivement proposer demain à Bruxelles l'adhésion de dix nouveaux pays candidats de l'Europe centrale et orientale et je puis annoncer dès maintenant que la France soutiendra sans réserve et sans aucune restriction l'adhésion de ces pays pour 2004. (Approbations sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il est vrai que certains d'entre eux, comme la Pologne que vous avez évoquée, ont encore des difficultés de rattrapage. Mais le chemin n'est pas totalement parcouru puisqu'il reste encore un peu plus d'un an. La France et le Gouvernement participent très activement notamment sur le terrain, comme vous le savez, au programme de préadhésion. Deux nouveaux projets sont en cours, notamment pour répondre aux difficultés que connaît en particulier la Pologne pour restructurer son appareil administratif et assurer la sécurité alimentaire.
    Reste le cas des trois pays qui ne vont pas nous rejoindre immédiatement, parmi lesquels la Turquie. La Turquie a, dans la période récente, accompli des progrès absolument remarquables dans la voie du respect des critères politiques de Copenhague.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et Chypre ?
    Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Il faut saluer ainsi l'adoption récente, au mois d'août, d'une loi dite d'« harmonisation européenne », qui consacre les libertés publiques en abolissant la peine de mort. C'est une date importante pour ce pays. Il faut l'encourager. Il faut aussi, pensons-nous, notablement renforcer l'aide à apporter à Ankara en 2004.
    Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie que vous connaissez parfaitement bien, monsieur le député, là encore des efforts de rattrapage sont à accomplir. La France est très présente, tout particulièrement en Roumanie et elle soutiendra très fermement la proposition d'une date objective en 2007 pour l'adhésion de ces deux pays.
    Pour conclure, monsieur le président...
    M. Arnaud Montebourg. C'est un peu léger tout ça ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Vraiment, vous provoquez sans arrêt, monsieur Montebourg !
    M. Claude Goasguen. Aucune galanterie !
    M. Arnaud Montebourg. En tout cas, ce n'est pas très brillant !
    Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. On évoque souvent l'information du public sur l'élargissement. Il s'agit en effet du grand rendez-vous européen du début de ce siècle. La France, en tant que pays fondateur, répond et répondra toujours présent et je suis porteuse de l'engagement du Gouvernement à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe UMP.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, l'allocation personnalisée d'autonomie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle a succédé à la prestation spécifique dépendance instaurée par la loi du 24 janvier 1997 dont elle reprend les grandes lignes.
    C'était une réforme nécessaire étant donné le nombre croissant des personnes âgées dépendantes dans notre pays. Mais c'est une réforme précaire, car son financement a été manifestement sous-estimé. En effet, la prestation n'avait pas six mois d'existence que déjà des inquiétudes se faisaient jour. Ainsi, face à l'afflux de demandes beaucoup plus élevées que prévu, un certain nombre de départements sont contraints de procéder dès cette année à une très forte augmentation de la fiscalité pouvant aller jusqu'à 30 %. Quant au financement de l'Etat, il apparaît nettement insuffisant.
    A plusieurs reprises, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il manquait un milliard d'euros pour financer l'APA en 2003. Pouvez-vous confirmer ces chiffres et nous indiquer si des mesures sont envisagées à brève échéance pour faire face à ce besoin de financement non prévu et sauvegarder l'allocation personnalisée d'autonomie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, l'APA est une bonne mesure (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui a été mise en place avec beaucoup de légèreté. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste. - « Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Légèreté dans les estimations : tandis que 800 000 dossiers étaient prévus pour 2004, ce nombre sera atteint dès 2003.
    M. Laurent Cathala. Quel succès !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Légèreté dans le financement. Le gouvernement précédent avait prévu, pour la financer, 2,5 milliards d'euros ; il faudra, en année pleine, 4 milliards d'euros.
    Nous souhaitons conserver la mesure.
    M. Alain Néri. Tout de même !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous souhaitons lui garder son caractère universel, travailler en parfait partenariat avec les départements qui, je le rappelle, la financent aux deux tiers, le tiers restant étant financé par l'Etat à travers le fonds FAPA.
    M. Philippe Briand. On fait des lois et on fait payer les autres !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous avons réussi à compenser les manques dans le financement prévu pour l'APA en établissement lors de la transition entre la PSD et l'APA.
    Mme Martine David. C'est normal, c'est la solidarité nationale !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous avons trouvé, dans le courant de l'été, les 36 millions d'euros que nos prédécesseurs n'avaient pas prévus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Au-delà des effets d'annonce, au-delà de la publicité qu'ils avaient faite sur cette mesure ô combien importante, nous souhaitons agir et travailler dans la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement, dans le temps qui nous était imparti.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.

Déclaration du Gouvernement
et débat sur cette déclaration

    M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la question de l'Irak et le débat sur cette déclaration.
    La parole est à M. le Premier ministre.
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai souhaité avec vous, et en accord avec M. le Président de la République, qu'un débat ait lieu au Parlement sur la situation en Irak et sur la politique menée par la France pour répondre à la gravité de la tension internationale.
    Vos interrogations sont partagées par tous nos compatriotes, en France et à l'étranger, quelles que soient les sensibilités. Je veux vous confirmer ici que la France a une vision claire des enjeux et des responsabilités. Fidèle à son histoire, elle se veut une force de propositions et d'initiatives, auprès notamment de ses partenaires européens, au sein de la communauté internationale et au coeur du Conseil de sécurité.
    La France agit avec le seul souci du respect des règles qui fondent la communauté internationale, des règles d'équité, de prévoyance et de fermeté. Le Président de la République, dans ses multiples contacts avec les dirigeants du monde entier, a rappelé avec force la nécessité du respect de ces règles, et il a placé notre pays au coeur de l'action diplomatique en cours.
    Mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord rappeler quelques éléments essentiels à la bonne compréhension des enjeux de cette situation.
    Premier rappel : l'Irak représente incontestablement une menace potentielle pour la sécurité de la région. L'Irak n'est certes pas le seul pays où se pose la question de la prolifération des armes de destruction massive, nucléaires, chimiques ou biologiques, mais c'est celui auquel la communauté internationale a imposé, en raison de son comportement passé, notamment depuis la guerre du Golf, les obligations les plus contraignantes.
    Nous ne pouvons oublier que l'Irak n'a pas hésité à employer l'arme chimique contre sa propre population et aussi contre l'Iran, alors que l'emploi de ces armes est prohibé par les conventions internationales. Les investigations menées par les Nations unies, après la libération du Koweït, ont révélé des programmes alors insoupçonnés en matière nucléaire et biologique. Elles ont mis en évidence des actions de dissimulation flagrantes.
    L'absence, pendant près de quatre ans, des inspecteurs des Nations unies, a multiplié les incertitudes sur la réalité des programmes d'armes de destruction de masse en Irak. Notre préoccupation, votre préoccupation est donc légitime.
    L'Irak, par ses atermoiements et ses dérobades, a trop longtemps défié la volonté du Conseil de sécurité. A côté des dangers de la prolifération d'armes de destruction massive, c'est aussi l'autorité du Conseil de sécurité, clef de voûte du système de sécurité internationale, qui est en cause. Cette situation ne peut pas durer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Deuxième rappel : l'Irak, par son histoire, sa position géographique, ses ressources, est un pays-clé dans une zone fragile du Moyen-Orient.
    Source de la civilisation depuis Sumer, depuis Babylone, il concentre une histoire complexe, source de tensions contemporaines. Bagdad a été le centre d'un empire puissant, l'empire abbasside, entre les huitième et treizième siècles. Il se veut aujourd'hui le phare du nationalisme arabe. Saladin, né comme Saddam Hussein à Tikrit et qui a su défaire en Galilée les Croisés et libérer Jérusalem,...
    M. Jacques Myard. Libérer ?
    M. le Premier ministre. ... est également une référence pour l'Irak.
    Cet héritage, cette ambition l'ont mené à des aventures inconsidérées, dont il paie aujourd'hui le prix. Sa position stratégique, en contact avec l'Iran, le Proche-Orient, le golfe Persique, le place au confluent de toutes les crises.
    La fin de l'Empire ottoman et la création de l'Irak qui s'en est suivie, par le rassemblement de trois anciennes provinces ottomanes dont le mandat était confié au Royaume-Uni, sont à l'origine de l'Irak moderne avec la diversité de ses populations et de ses attaches religieuses. Cette complexité est à la source de notre inquiétude.
    Au plan économique, l'Irak dispose d'atouts incontestables. Baigné entre le Tigre et l'Euphrate qui encadrent le « Croissant fertile », il a certes des ressources agricoles rares pour la région, et il mérite son nom de « Pays de l'eau ». Mais ce pays, avec une population instruite, fragilisée par les guerres et l'embargo, est aujourd'hui dans une situation de désespoir. Et je ne reviendrai pas sur les ressources en hydrocarbures, qui représentent 10 % des réserves mondiales, les secondes au monde, et ne sont pas naturellement indépendantes de ce dossier.
    Cette position centrale, le caractère composite du pays, ses ressources, peuvent alimenter des forces centrifuges, des appétits et des ambitions dont personne ne peut être sûr de maîtriser les conséquences, notamment sur l'intégrité territoriale du pays et la stabilité de la région.
    C'est un constat : les pays jeunes ont tendance à mésestimer l'histoire des vieux pays.
    Les hypothèses, en cas de changement de régime, restent marquées par l'incertitude et la France n'est pas seule à nourrir les plus grandes interrogations à ce sujet. Les débats aux Nations unies nous ont montré que nos préoccupations sont très largement partagées. Et nous voyons bien aujourd'hui que cette attitude préoccupe l'ensemble de nos partenaires, y compris nos partenaires européens.
    Face à de tels enjeux, la politique de la France repose sur deux axes clairement énoncés : l'unité de la communauté internationale comme garant de légitimité et d'efficacité ; et la détermination par le Conseil de sécurité des mesures à prendre en cas de manquement irakien, sans exclure aucune option.
    Il faut réduire la menace potentielle de l'Irak en faisant jouer la cohésion de la communauté internationale. C'est notre gage d'efficacité. Les résolutions du Conseil de sécurité - principalement la résolution 687 - adoptées après la guerre du Golfe fixent des obligations très claires à l'Irak dans le domaine du désarmement : renonciation aux armes de destruction de masse, destruction de celles en sa possession.
    C'est l'objectif qu'a fixé à notre action le Président de la République. Et c'est sur cet objectif, et lui seul, que peut se faire aujourd'hui l'unité de la communauté internationale. La puissance de la pression est directement liée à la constance de la cohésion au sein de la communauté internationale.
    Après la crise de 1999, la résolution 1284 du Conseil de sécurité a fixé des dispositions complémentaires sur la conduite des inspections et sur la séquence devant mener à l'allégement des sanctions contre l'Irak. C'est sur cette base que la France conduit aujourd'hui les consultations avec ses partenaires du Conseil de sécurité.
    Cette résolution nous paraît être suffisante, mais nous sommes prêts à l'adoption d'une nouvelle résolution, si cela paraît nécessaire pour apporter les précisions et les compléments utiles pour assurer l'efficacité des inspections, voire pour fixer des échéances.
    L'essentiel est que le message soit une extrême clarté : le Conseil de sécurité est uni et déterminé pour obtenir le retour très rapide des inspecteurs et l'élimination des armes de destruction massive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    En toute hypothèse, la France tiendra le plus grand compte des recommandations du président de la Commission de contrôle de l'ONU et du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui sont le mieux à même d'apprécier ce qui est nécessaire.
    La logique de la pression a montré son efficacité et la France entend bien la pousser à son terme. Cela permet, comme l'a dit récemment M. Giscard d'Estaing, de définir une voie alternative, de prévenir la guerre, et non de fournir un habillage à la guerre.
    Les débats à l'Assemblée générale des Nations unies en septembre ont montré à l'Irak l'impasse de toute obstination. Ils ont aussi manifesté la volonté générale, y compris de la part des Etats-Unis, avec le discours du 12 septembre du Président Bush, de recourir au Conseil de sécurité pour décider des mesures à prendre. Cela a amené l'Irak à accepter, le 16 septembre, dans une lettre du ministère des affaires étrangères au secrétaire général des Nations unies, le retour inconditionnel des inspecteurs de l'ONU.
    Il faut donc tirer parti de ce mouvement, et « prendre l'Irak au mot » comme le disait Dominique de Villepin. C'est ce qui a été fait. Les entretiens de la semaine dernière, à Vienne, entre les autorités irakiennes, le président de la Commission de contrôle des Nations unies et le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ont eu des résultats positifs. Ils ont permis de préciser les modalités pratiques de la reprise des inspections et de définir les ajustements nécessaires au système existant sur la base des dispositions de la résolution 1284 de 1999 du Conseil de sécurité.
    Mais c'est sur le terrain que l'on pourra apprécier la réalité des intentions de l'Irak, sur la foi des rapports des inspecteurs.
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le Premier ministre. Si la Commission de contrôle de l'ONU constatait des manquements, des violations sérieuses, celles-ci devraient être rapportées au Conseil de sécurité, à qui il appartiendrait de les apprécier, d'en tirer les conséquences et de prendre les décisions appropriées.
    Tel est le sens de la démarche en deux temps, définie par le Président de la République, et qui est largement partagée au sein de la communauté internationale. Elle unit la détermination à faire prévaloir l'autorité du Conseil de sécurité face à l'Irak, et aussi l'exigence de conserver la maîtrise de nos choix. En effet, mesdames et messieurs les députés, il ne faut considérer - c'est notre conviction - le recours à la force que comme un dernier recours, lorsque tout a été tenté pour résoudre la situation par la voie diplomatique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il n'existe pas de guerre propre, il n'existe pas de guerre facile. La guerre n'est pas une étape, mais une épreuve. Pensons aux civils, pensons aux conséquences humanitaires sur les vingt-quatre millions d'Irakiens déjà soumis à des souffrances qui heurtent les consciences.
    La guerre ne doit jamais être une opportunité, un choix de circonstance, mais une extrémité qui ne doit être envisagée qu'avec la plus grande gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Le seul rappel de l'histoire de l'Europe devrait suffire à convaincre de cette vérité.
    A ceux qui développent la vision simpliste de la guerre du bien contre le mal, je rappellerai cette pensée de René Char : « Le mal vient toujours de plus loin qu'on ne croit et ne meurt pas forcément sur la barricade qu'on lui a choisie. »
    Mesdames et messieurs les députés, la tension ne s'arrête pas au seul cas de l'Irak. On ne peut le dissocier de la situation du Proche-Orient et de l'équilibre du système international dans son ensemble.
    Aucune crise ne peut être considérée de façon isolée. Au Moyen-Orient, nous le savons bien, les peuples, les opinions, font se rejoindre la question de la paix entre Israël et les Palestiniens et celle de l'Irak.
    Une action militaire contre l'Irak, perçue comme illégitime car ne reposant pas sur l'assentiment de la communauté internationale et ne faisant pas progresser la paix au Proche-Orient, renforcerait ce sentiment d'injustice qui prévaut aujourd'hui dans le monde arabe. Elle porterait en germe le danger d'un éloignement entre le monde arabe et musulman et l'Occident. A plusieurs reprises, le Président Chirac a alerté les dirigeants des pays développés sur les risques de leur isolement international.
    Sur cette question aussi, notre diplomatie est mobilisée, avec ses partenaires européens, avec la Russie, avec la Chine, avec l'Amérique, pour sortir de l'impasse.
    Le message adressé par le Conseil de sécurité, lorsqu'il a adopté le mois dernier la résolution 1435 prescrivant la levée du siège de l'autorité palestinienne, est donc pour nous très important.
    Il montre que la communauté internationale a compris la nécessité de mettre un terme à un cycle infernal, qui laisse l'initiative au terrorisme, à ceux qui ne veulent pas de la paix. Celle-ci ne peut se concevoir que dans le respect égal du droit d'Israël à exister dans des frontières sûres et reconnues, ainsi que du droit des Palestiniens à un Etat viable et sûr, leur permettant de réaliser leurs aspirations nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Là aussi, les résolutions du Conseil de sécurité doivent être respectées.
    M. Jean-Claude Lefort. Quand ?
    M. le Premier ministre. La primauté du droit international, l'idée selon laquelle l'emploi de la force doit rester le dernier recours, sont des principes fondateurs de l'ordre que nous avons cherché à construire après la Seconde Guerre mondiale.
    Le droit n'exclut pas le recours à la force, mais la règle internationale exclut la force unilatérale telle qu'elle a été codifiée à San Francisco, il y a bientôt soixante ans, dans la Charte des Nations unies. C'est le message que la France entend aujourd'hui porter dans notre monde troublé et déséquilibré.
    Ce message dépasse nos clivages politiques et je me souviens des propos lus à cette tribune par l'un de mes prédécesseurs en janvier 1991, à la veille de la guerre du Golfe : « La France assume le rang, le rôle et les devoirs qui sont les siens et se déclare solidaire du camp du droit contre la politique de l'agression et du fait accompli. »
    Cette volonté de respecter et en même temps de bâtir des règles internationales doit s'exprimer au Conseil de sécurité, mais aussi au sein de l'Union européenne, l'horizon de notre solidarité première. Je souhaite qu'à l'occasion de la crise irakienne, l'union conforte une vision commune, fondée sur des principes universels.
    Mesdames et messieurs les députés, la France est déterminée à assumer toutes ses responsabilités. Elle a décidé de se doter des moyens nécessaires pour sa diplomatie comme pour sa défense.
    La représentation nationale sera, je n'en doute pas, attentive à s'assurer de sa pleine information et à jouer son rôle. Mon gouvernement s'emploiera, évidemment, à satisfaire cette attente.
    Je terminerai sur une conviction : l'engrenage de la violence n'est pas une fatalité, il existe toujours une alternative. C'est la force du droit, qui est notre conviction et qui, sur ce dossier, est notre espoir. J'ai confiance dans notre diplomatie. Sous l'impulsion du Président de la République et sous la conduite du ministre des affaires étrangères, elle met toute son intelligence au service de la stratégie qu'au nom du Gouvernement que je viens de vous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Dans le débat, tel qu'il a été organisé par la conférence des présidents, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dès le 16 septembre, les députés socialistes avaient demandé l'organisation d'un débat sur la menace de guerre en Irak. Je me félicite qu'il ait lieu aujourd'hui. Il est normal que le Parlement puisse délibérer d'une question aussi importante pour la sécurité du monde, comme l'ont fait la plupart des Parlements des grandes démocraties.
    M. Pierre Lellouche. J'avais demandé la même chose après le 11 septembre 2001 !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il y a un an, presque jour pour jour, le gouvernement de Lionel Jospin nous avait réunis dans des conditions analogues pour définir la riposte au sanglant défi qu'ont constitué les attentats du 11 septembre. Nous avions alors exprimé une solidarité sans faille avec le peuple américain et ses dirigeants, pour vaincre le terrorisme. Cette cause demeure juste. L'intervention en Afghanistan a permis de briser le sanctuaire d'Al-Qaïda et de renverser le régime théocratique qui lui prêtait la main, Mais, mes chers collègues, c'est une victoire inachevée. Ben Laden a pu échapper aux mailles du filet et Al-Qaïda n'est pas détruite. Ils continuent ensemble de disposer de réseaux souterrains et de complicités actives dans certains Etats. Ils possèdent des moyens financiers importants que la lutte, notoirement insuffisante, contre les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent n'a pas permis d'assécher. N'oublions pas enfin qu'ils peuvent s'approvisionner en armements de toute sorte sur les marchés parallèles, qui prospèrent en toute impunité en divers points de la planète.
    Avant de parler de Saddam Hussein, gardons cette vérité à l'esprit : le terrorisme demeure l'ennemi public numéro un. Notre priorité doit être le démantèlement de toutes les organisations qui recourent à la terreur de masse. Ce rappel me paraît indispensable pour dissiper les confusions qu'a provoquées l'administration américaine en faisant le lien entre la luttre antiterroriste et son projet d'intervention en Irak. Ce lien est loin d'être établi. On parle de contacts, de déplacements de lieutenants de Ben Laden à Bagdad. Mais, à ce jour, aucune preuve d'une complicité entre l'Irak et Al-Qaïda n'a été apportée. Plus sérieuse, est, en revanche, la deuxième accusation concernant la production de stocks d'armes de destruction massive.
    Depuis quatre ans, Saddam Hussein s'expose à ce soupçon en violant les résolutions de l'ONU qui soumettent l'Irak au contrôle des inspecteurs internationaux. Une telle attitude laisse à penser qu'il poursuit son programme d'armement bactériologique et atomique. Mais là encore, les divers rapports publiés, et particulièrement celui qu'a présenté le Premier ministre britannique Tony Blair devant les Communes, n'apportent pas de preuve déterminante.
    Rapporter ces constats, mes chers collègues, n'est pas faire preuve d'une quelconque complaisance à l'égard du régime de Saddam Hussein et de Saddam Hussein lui-même. Saddam Hussein est un dictateur malfaisant et retors, qui opprime son peuple, persécute les minorités de son pays et menace la stabilité de la région. L'empêcher de se doter d'armes de destruction massive est une nécessité.
    La pression internationale a permis d'obtenir un premier résultat, en contraignant les autorités irakiennes à se soumettre sans condition à un retour des inspecteurs de l'ONU. L'accord de Vienne doit être appliqué sans subterfuge et avec la plus grande vigilance : les inspecteurs doivent contrôler tous les sites suspects, sans entrave d'aucune sorte, et personne, en dehors de quelques voyageurs imprudents, ne sera assez naïf pour croire Saddam Hussein sur parole. Mais, dès lors qu'il accepte de se plier à la loi internationale, rien n'autorise l'Amérique à dicter la guerre. Or, c'est ce qui est en train de se produire.
    Tous les discours du président George Bush préparent une intervention militaire contre l'Irak, à commencer par l'ultimatum inacceptable adressé le 13 septembre à l'Assemblée générale des Nations unies. Sa volonté d'imposer, coûte que coûte, le recours à la force, sa comparaison indécente entre l'action de l'ONU et l'impuissance de la SDN, sa menace de s'affranchir des décisions du Conseil de sécurité et de mener une « guerre préventive » sans fondement légal, tout va dans le sens d'une intimidation de la communauté internationale. Que le ministre des affaires étrangères ait pu, sur le moment, juger positif un discours aussi arrogant et unilatéral était pour le moins troublant. La position a été, heureusement, corrigée depuis.
    Car un pas de plus a été franchi dans l'escalade avec l'avant-projet de résolution présenté par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne au Conseil de sécurité. Ce texte est, en quelque sorte, la mise à feu d'une intervention : « Tout manquement de l'Irak, à n'importe quel moment, représentera une nouvelle violation flagrante des obligations de l'Irak. Elle autorisera les Etats membres du Conseil de sécurité à employer tous les moyens nécessaires pour rétablir la paix internationale et la sécurité dans le monde. » Ainsi, l'Amérique se réserve le droit de lancer ses troupes en Irak, sous n'importe quel prétexte et à n'importe quel moment. L'ONU ne serait plus alors qu'une chambre d'enregistrement et une couverture légale.
    Laisser commettre un tel coup de force juridique et diplomatique serait contredire tous les principes de légalité et de justice internationales que nous défendons depuis cinquante ans. Ce serait ruiner la prédominance et la crédibilité de l'ONU dans le règlement des conflits. Ne nous y trompons pas : la doctrine de la guerre préventive n'est rien d'autre qu'un hyper-droit d'ingérence pour une hyperpuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bush l'a écrit...
    M. Jean-Claude Lefort. Il écrit ?
    M. Jean-Marc Ayrault. ... dans un article du 13 septembre, publié par plusieurs journaux en France et dans le monde, et précurseur du livre blanc sur la nouvelle stratégie américaine : « Parce que c'est une question de bon sens et d'autodéfense, l'Amérique interviendra avant même que la menace ne se concrétise. Nous ne pouvons pas, pour défendre l'Amérique et ses amis, nous contenter de voeux pieux. » Et de poursuivre : « Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour apporter l'espoir de la démocratie, du développement, du marché libre et du libre-échange aux quatre coins du monde. »
    M. Pierre Lellouche. Et alors ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Mes chers collègues, on peut s'étonner que le marché et le libre-échange soient érigés en valeurs universelles, mais l'essentiel est ailleurs. De l'autodéfense légitime contre le terrorisme, l'administration américaine est en train de dériver vers une croisade aux accents télé-évangélistes contre ce qu'elle appelle « l'axe du mal ».
    M. Pierre Lellouche. Arrêtez la caricature !
    M. Jean-Marc Ayrault. Elle s'arroge le droit exorbitant de faire la police contre les Etats dits voyous qui ne répondent pas à ses critères politiques ou économiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) De cette manière, M. Bush efface cinquante ans de construction d'une sécurité collective pour renouer avec une conception impériale de l'ordre international. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Pierre Lellouche. Heureusement qu'ils étaient là en 1944 !
    M. Jean-Marc Ayrault. Cette thérapie peut séduire ceux qui voient planer, dans chaque conflit, le « syndrome munichois » - il en existe sur les bancs de votre majorité, monsieur le Premier ministre, mais son application a toutes les chances d'être pire que le mal.
    Pour l'Irak, d'abord, l'administration américaine brouille savamment ses buts de guerre. Du désarmement de l'Irak, on est passé au renversement du régime de Saddam Hussein, du renversement de Saddam Hussein au contrôle des puits de pétrole, des puits de pétrole à la pacification de la région. Avec quels hommes, avec quelles nouvelles équipes dirigeantes ? Mystère. Certains membres de l'entourage de M. Bush, tellement peu sûrs de pouvoir trouver ces hommes providentiels, sont allés jusqu'à prédire une « occupation américaine de cinquante ans ». C'est là une politique qui fait bon marché de la fierté nationale du peuple irakien, soumis depuis onze ans aux privations de l'embargo et aux bombardements. C'est faire fi de la mosaïque complexe de minorités qui compose l'Asie mineure. Jouer au puzzle dans une région aussi compliquée, pour paraphraser le général de Gaulle, mes chers collègues, c'est jouer avec des allumettes dans un baril de poudre.
    Une telle politique ne peut que conduire à l'éclatement de l'indispensable coalition contre le terrorisme. On en voit de multiples prémices avec le refus de la plupart des pays voisins de l'Irak, pourtant instruits de ses prétentions dominatrices, de s'associer à une seconde guerre du Golfe. La Turquie elle-même, membre de l'OTAN, peu suspecte d'anti-américanisme, vient d'avertir du danger de déstabilisation de toute la région que provoquerait l'entreprise américaine.
    Mais la conséquence la plus grave sera d'approfondir le schisme avec des opinions arabes de plus en plus convaincues que l'ordre occidental est aussi dur à leur endroit qu'il est complaisant avec ses alliés.
    Mme Martine David. C'est vrai !
    M. Jean-Marc Ayrault. On somme l'Irak de respecter les résolutions de l'ONU, mais on ferme les yeux sur leurs violations systématiques au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) On montre du doigt l'absence de démocratie dans les Etats arabo-musulmans, mais on oublie que c'est l'Occident qui les a souvent installés, soutenus et équipés. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) On condamne la répression des minorités religieuses, mais on détourne le regard sur le sort des Tchétchènes. On vante les bienfaits du libre-échange, mais on reste sourd aux demandes du tiers monde à l'OMC. Toutes ces injustices nourrissent autant l'intégrisme que les milliers de prêches des mollahs.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. Défions-nous donc du messianisme ! On part semer la civilisation et les lumières, on finit en récoltant le terrorisme et l'obscurantisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Pierre Lellouche. Franchement lamentable !
    M. Philippe Briand. Voilà le résultat de cinq ans de gouvernement Jospin !
    M. Jean-Marc Ayrault. Enfin, mes chers collègues, comment passer sous silence le risque d'une crise économique mondiale alors que la récession frappe à nos portes ? Nos économies et particulièrement celles des pays les plus pauvres ne résisteront pas à un nouveau choc pétrolier. Oui ! La guerre préventive impose le droit de la force plutôt que la force du droit. Après Bagdad, jusqu'où ira cette doctrine ? Jusqu'à Téhéran ? Jusqu'à Ryad ? Jusqu'à Pyongyang ? Et que fera-t-on quand les Chinois ou les Russes s'aviseront de faire la même chose à Taïwan ou en Géorgie ?
    Monsieur le Premier ministre, il est encore temps d'arrêter l'entreprise de M. Bush en refusant de lui prêter la main directement ou par passivité. La mise en garde qu'ont lancée conjointement le Président de la République et le chancelier Schröder est salutaire.
    M. Pierre Lellouche. Ne confondez pas !
    M. Jean-Marc Ayrault. Elle exprime la voix de la raison, celle d'une écrasante majorité de pays en Europe, en Asie, en Afrique, dans le monde arabe.
    « Tout tenter avant la guerre », avez-vous dit, monsieur le Premier ministre. Fort bien, mais il faut aller maintenant plus loin pour empêcher l'irrémédiable. Que la France dise clairement non ! à cette guerre qui porte en germe « le choc des civilisations » que nous entendons prévenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Qu'elle explique sans détour qu'elle refusera de prêter son concours politique et militaire à une intervention anglo-américaine.
    M. Pierre Lellouche. Merci Daladier ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Marc Ayrault. Et je redoute qu'une trop grande prudence de votre part ne finisse dans un assentiment passif et dans une participation active. C'est pourquoi, au nom de tous les socialistes, je demande que la France annonce qu'elle opposera son veto à l'actuel projet de résolution américain devant le Conseil de sécurité de l'ONU (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Alain Juppé. C'est absurde !
    M. Pierre Lellouche. L'opposition ne vous fait pas de bien, monsieur Ayrault !
    M. le président. Monsieur Lellouche ! Vous n'avez pas la parole !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... et qu'elle s'opposera à toute résolution qui pose la guerre comme postulat de départ.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Il n'est pas question de cela !
    M. Philippe Briand. Il est question de contrôler !
    M. Jean-Marc Ayrault. Le droit international ne peut couvrir cette iniquité guerrière du manteau de la légalité.
    M. Jacques Myard. Ce n'est pas Jospin qui a écrit ce discours !
    M. Jean-Marc Ayrault. Mes chers collègues, pour que cette position ait toute sa force, elle doit être l'expression de la nation tout entière. Que le chef de l'Etat et notre diplomatie sortent de leur tour d'ivoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. C'est indigne !
    M. Michel Herbillon. Vous êtes enfermé dans votre dogmatisme !
    M. Philippe Briand. C'était mieux quand M. Jospin relisait les discours !
    M. le président. Laissez M. Ayrault s'exprimer !
    M. Jean-Marc Ayrault. Je pensais, mes chers collègues, que vous seriez d'accord pour construire une entente nationale comme François Mitterrand l'avait fait pendant la guerre du Golfe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Pierre Lellouche. Avec Chevènement !
    M. Jean-Marc Ayrault. Oui. Comme François Mitterrand l'a fait pendant la guerre du Golfe en informant toutes les forces parlementaires, en les associant dans une démarche commune pour expliquer notre position aux opinions et aux gouvernements étrangers.
    M. Richard Cazenave. C'est ridicule !
    M. Jean-Marc Ayrault. N'en doutez pas, ce veto est attendu en France et partout dans le monde. Même à Londres et à Washington, nombreux sont ceux qui refusent les excès de leur gouvernement.
    M. Martine David. Bien sûr !
    M. Christian Bataille. A Berlin aussi !
    Mme Christine Boutin. Tout cela n'est pas à l'honneur du parti socialiste !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, si vous engagez la France militairement dans cette aventure irakienne, alors, le Parlement devra se prononcer par un vote comme il y a douze ans lors de la guerre du Golfe. Il serait indigne que la nation, par le truchement de ses représentants, soit exclue d'une décision aussi grave. Le veto ou le vote,...
    M. Arnaud Montebourg. Le veto enfin !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... alors s'exprimera une voix claire. Monsieur le Premier ministre, nous attendons vos engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mes chers collègues, cette exigence de clarté n'est nullement motivée par un pacifisme aveugle...
    M. Pierre Lellouche. Ben voyons !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... ou par un anti-américanisme simpliste.
    M. Philippe Briand. Ben voyons !
    M. Jean-Marc Ayrault. Au Koweït, au Kosovo, en Afghanistan, nous avons approuvé et soutenu l'utilisation de la force. Parce qu'elle était l'arme du droit. Parce qu'elle venait protéger des peuples envahis et menacés dans leur existence. La guerre est parfois l'ultime sécurité. Elle n'en est jamais le commencement.
    Les Américains sont nos alliés, les Américains sont nos amis.
    M. Philippe Briand. Les Américains ont vraiment de la constance !
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous sommes unis par les valeurs et par l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je récuse le dénigrement absurde et systématique de ce qu'ils sont, de ce qu'ils font, simplement parce qu'ils sont la première puissance de ce monde. Mais une communauté de destin n'est pas l'alignement en tout et partout. Elle n'interdit pas la critique légitime non pas d'un pays, mais d'une politique. Les Américains eux-mêmes débattent avec vigueur des vues stratégiques de M. Bush.
    M. Michel Herbillon. Caricature !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il est temps de sortir du complexe de l'hyper-puissance qui nous fait osciller entre admiration et rejet, entre suivisme et cocardisme.
    Mme Christine Boutin. Nous ne sommes pas complexés, nous !
    M. Jean-Marc Ayrault. L'Amérique a ses intérêts. L'Europe et la France ont les leurs. Ils convergent souvent, ils divergent parfois. Mais comme le souligne Thierry de Montbrial, « ceux qui mettent en garde contre les risques d'une intervention politiquement mal préparée en Irak ne sont pas antiaméricains, pas plus qu'ils ne sont munichois ».
    M. Philippe Briand. Cherchez d'autres citations, Karl Marx par exemple, ça vous va mieux !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je voudrais encore rappeler que le terrorisme, s'il a ébranlé le monde le 11 septembre 2001, ne l'a pas fait changer. Vouloir redéfinir les principes qui fondent notre sécurité collective sous l'empire de la crainte serait une grave erreur. Le premier de ces principes est la prédominance des Nations unies dans le règlement des crises. C'est à l'ONU de dire le droit.
    M. Jacques Le Nay. On n'a pas dit autre chose !
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est au Conseil de sécurité d'analyser les situations, d'évaluer les risques. C'est à lui seul de décider un éventuel recours à la force si la nécessité en était démontrée.
    Le deuxième principe est de faire respecter partout le droit de la même manière. Avant de s'en prendre à l'Irak, que M. Bush sorte de sa torpeur au Proche-Orient ! Tout le monde sait qu'il n'y a pas là-bas de solution militaire.
    Qu'attendons-nous, la France, les Etats-Unis, l'Europe, la Russie, pour imposer à M. Sharon et M. Arafat une grande conférence de paix, sous l'égide des Nations unies ? L'accord de Taba, le plan Mitchell, le plan saoudien ont ouvert la voie à ses solutions politiques. Pourquoi votre gouvernement et le Président de la République n'ont-ils pris aucune initiative depuis des mois ? (Vives protestations sur les bancsdu groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Arnaud Montebourg. Très juste !
    M. Richard Cazenave. Qu'est-ce que vous avez fait pendant cinq ans ? Ce propos est indécent !
    M. Philippe Briand. C'est ridicule !
    M. Henri Emmanuelli. C'est vous qui êtes ridicules !
    M. Jean-Marc Ayrault. Le troisième principe est le refus de tous les messianismes. La démocratie a fait beaucoup plus de progrès ces quinze dernières années par l'aide économique et politique que par les frappes, plus ou moins chirurgicales. Et si l'on veut que le monde arabe ou musulman se joigne à ce mouvement, si l'on veut qu'il se détourne de l'intégrisme de la théocratie, il faut lui proposer un pacte de même nature que le plan Marshall ou, à un autre niveau, celui que la France et l'Afrique ont conclu il y a dix ans, à La Baule, sous l'égide de François Mitterrand : coopération économique contre démocratie.
    M. Philippe Briand. En cinq ans, vous avez fait quoi ?
    M. Richard Cazenave. C'est pathétique, monsieur Ayrault !
    M. Jean-Marc Ayrault. Oui, mes chers collègues, je le vois, je l'entends aussi, cette approche est certainement plus ardue, moins spectaculaire qu'un raid sur Bagdad,...
    M. Michel Herbillon. Elle est surtout caricaturale !
    M. Arnaud Montebourg. C'est votre attentisme qui est caricatural !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... mais elle offre de bien meilleures garanties pour ancrer une sécurité durable. Montaigne l'a dit bien avant nous : « L'une des plus grandes sagesses en l'art militaire, c'est de ne pas pousser son ennemi au désespoir. » C'est à méditer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pierre Lellouche. Pauvre Jaurès !
    M. le président. La parole est à M. François Bayrou, pour le groupe UDF.
    M. François Bayrou. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des affaires étrangères, pour beaucoup de Français, l'Irak est loin. Pourtant, dans cet hémicyle, devant la représentation nationale, l'Irak devrait être l'objet de tout notre souci.
    Sont en effet présents dans le conflit irakien tous les éléments de ce que sera ou ne sera pas le xxie siècle.
    Il ne s'agit pas seulement de la paix et de la guerre, à un moment et en un lieu donné de la planète particulièrement dangereux, particulièrement explosif. Il s'agit de l'équilibre futur du monde dans lequel nous allons vivre.
    La première question posée par l'Irak, c'est la question des dictatures armées. Saddam Hussein est un tyran. Il est à la tête de l'un des plus fermés et de l'un des plus cruels totalitarismes de la planète. Au service de la seule ivresse de sa puissance, Saddam Hussein avait bâti la deuxième armée de cette région. Il a montré, en envahissant le Koweït, quelle était la réalité de ses intentions.
    Cette armée a lourdement payé la note, et plus lourdement encore le peuple irakien, les enfants irakiens, aujourd'hui frappés d'une mortalité de plus de 10 %, 108 pour mille, victimes sans défense du chef qui les accable et du conflit qu'il a déclenché.
    M. Henri Emmanuelli. Et de l'embargo aussi !
    M. François Bayrou. Depuis dix ans, Saddam Hussein a-t-il reconstitué un potentiel militaire dangereux ? Assurément, en partie. Nous avons lu avec soin la documentation publiée par le gouvernement britannique. Elle comporte peu de preuves certaines, mais un faisceau de présomptions, sur lequel tout le monde ou à peu près se retrouve : Saddam Hussein possède à nouveau des armes chimiques par centaines de tonnes, des armes biologiques et d'une certaine compétence en matière nucléaire. Peut-on se désintéresser de cet arsenal ? La réponse est non !
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. François Bayrou. Les démocraties devraient être, à jamais, vaccinées contre le virus de l'indifférence négligente. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Si, dans les années 30, elles étaient intervenues contre Hitler quand il était encore temps, elles auraient évité à l'humanité une guerre mondiale, des millions de morts, la Shoah et la page la plus effroyable de son histoire. Nous n'aurons plus jamais droit à l'indifférence. Le droit d'ingérence découle des leçons de l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. François Bayrou. Cependant, il est un paradoxe que nul ne peut ignorer : cet arsenal menaçant que Saddam Hussein est soupçonné de posséder, ceux qui le mettent en accusation en possèdent eux-mêmes cent fois, mille fois, dix mille fois plus en capacité de destruction que lui ! Et à la surface de la planète, combien de régimes qu'on appelle pudiquement autoritaires, combien de dictatures en vérité, ont accumulé des arsenaux sans commune mesure avec ceux de l'Irak ? Chacun connaît la liste de ces puissances : l'Iran, la Chine qui opprime le Tibet, le Pak