ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 25 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 24 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Nomination d'un député en mission temporaire «...».
2.  Saisines du Conseil constitutionnel «...».
3.  Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution «...».
4.  Référendum local. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi organique «...».
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M.
Rodolphe Thomas,
Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Guy Geoffroy.
Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption «...»
Suspension et reprise de la séance «...»

5.  Ville et rénovation urbaine. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Jean-Yves Le Bouillonnec,
Emile Blessig,
Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Rodolphe Thomas,
Mme
Annick Lepetit,
M.
Pierre Cardo.
Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

6.  Décisions du Conseil constitutionnel «...».
7.  Dépôt d'un projet de loi «...».
8.  Dépôt de rapports «...».
9.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
10.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
11.  Dépôt d'un projet de loi organique adopté avec modifications par le Sénat «...».
12.  Dépôt de projets de loi modifiés par le Sénat «...».
13.  Clôture de la session extraordinaire «...».
M. le président.

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Olivier Jardé, député de la Somme, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    Cette décision a fait l'objet d'un décret au Journal officiel du 24 juillet 2003.

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel trois lettres m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi de demandes d'examen de la conformité à la Constitution :
    - d'une part, de la loi modifiant la loi n° 2001-244 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés ;
    - et, d'autre part, de la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, par plus de soixante députés.

    M. le président. J'informe l'Assemblée que, en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 (n° E 2275), adoptée par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est considérée comme définitive.

Discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi organique

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discusion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif au référendum local (n°s 1047, 1051).
    La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, madame, messieurs les députés, en votant ce projet de loi relatif au référendum local, votre assemblée adoptera le troisième texte concernant la décentralisation depuis le début de la législature.
    Le premier aura été la révision de la Constitution, votée le 17 mars par le Congrès et promulguée le 28 mars.
    Le deuxième a été le projet de loi d'expérimentation, dont votre assemblée avait été saisie la première et qu'elle a considérablement enrichi, en particulier grâce au travail de son rapporteur, Michel Piron. Le Sénat l'ayant adopté conforme - félicitations, monsieur Piron (Sourires) -, son examen est donc achevé.
    Sur ce troisième texte relatif au référendum, dont le principe est prévu par la Constitution, ne subsistait entre les deux assemblées qu'un point de divergence assez mineur sur le seuil de participation utile pour que le référendum ait une valeur décisionnelle. Sans revenir sur les discussions qui ont eu lieu, je me borne à rappeler que, si le projet gouvernemental ne prévoyait rien à cet égard, le Sénat avait souhaité instaurer un seuil à 50 % des électeur inscrits. Votre assemblée a longuement débattu du sujet, à l'initiative de votre rapporteur, Alain Gest, et avec la bienveillance du Gouvernement qui a laissé chacun prendre ses responsabilités. Alors qu'il avait proposé un seuil à 40 %, M. Daubresse, vice-président éminent de cette auguste assemblée, a souhaité qu'il soit abaissé à 33 %, taux finalement retenu par l'Assemblée après accord du rapporteur. Cependant le Sénat a maintenu sa position, estimant qu'il serait anormal que des élus locaux, bien qu'ils aient pris l'initiative du référendum, soient placés devant le fait accompli et contraints de mettre en oeuvre la décision retenue alors que moins de la moitié des électeurs se seraient déplacés.
    En définitive, votre commission des lois a décidé de se rallier au point de vue défendu avec vigueur par le Sénat. Force est d'ailleurs de reconnaître que, malgré la capacité de persuasion d'Alain Gest et de Marc-Philippe Daubresse, les avis restaient partagés, y compris au sein de l'Assemblée.
    Cela étant, le Gouvernement a quelques inquiétudes. En effet, si le projet soumis à référendum fait consensus, il se peut que personne ne se déplace, puisque le résultat semble acquis. Ainsi, même si le référendum est un triomphe, la mesure ne sera pas automatiquement mise en oeuvre à cause de la faiblesse de la participation.
    S'il s'agit en revanche d'un sujet très discuté, il est probable que le taux de participation sera élevé. Toutefois, le risque sera alors grand que l'exécutif concerné se refuse à organiser un référendum, de peur de le perdre.
    Cette procédure risque donc d'être soit inutilisée, soit inopérante. Mais peut-être nos citoyens, la pédagogie aidant, feront-ils davantage preuve de civisme.
    A cet égard, j'ai déjà cité - bien qu'il se soit agi d'une initiative de l'Etat et de souveraineté nationale - l'exemple du référendum relatif au quinquennat. Tout le monde étant d'accord, le taux de participation a été faible.
    En prenant cette initiative, le Président de la République a voulu banaliser l'institution du référendum, mais il reste visiblement beaucoup à faire en matière de pédagogie. Ce texte sera sans doute une étape dans cette voie, mais d'autres devront être franchies.
    En tout état de cause, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse, qui est grande, de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'adoption par le Parlement du texte sur l'expérimentation, rapporté par notre excellent collègue M. Piron, nous abordons la deuxième lecture de la loi organique prévoyant l'organisation des référendums locaux, dispositif consacré par la dernière révision constitutionnelle. Ce projet constitue une profonde rénovation des procédures de participation directe afin de faire de la décentralisation l'affaire de tous. En effet, comme je l'avais indiqué le 15 juillet, lors de la première lecture, la décentralisation ne doit pas se résumer à un simple outil de gestion au service des élus locaux.
    Au cours de nos travaux, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, a été réaffirmée la responsabilité première des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités territoriales. Dans un contexte où la démocratie représentative est souvent remise en question, il aurait en effet été inconcevable d'affaiblir l'action publique locale. C'est pourquoi je souhaite répéter, afin d'éviter toute ambiguïté, que, si le référendum local sera un outil supplémentaire et novateur de démocratie directe, sa vocation sera surtout de faciliter la décision des citoyens et celle de leurs représentants.
    En première lecture, outre son souci de préserver la sérénité des référendums locaux en excluant de leur champ les actes individuels, la majorité de l'Assemblée était convenue de la nécessité d'instaurer un quorum pour que le scrutin conserve sa valeur décisionnelle, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial. En effet, une très faible participation des citoyens risquait d'affaiblir la valeur du référendum. Néanmoins, nous avions jugé trop élevé le seuil de 50 % de participation souhaité par le Sénat. C'est pourquoi, au regard des taux de participation aux divers scrutins, en particulier dans les grandes villes, je vous avais proposé un seuil de 40 %. En séance publique, nous avions même retenu la proposition de M. Daubresse de le fixer à un tiers des inscrits, jugeant ce seuil plus lisible.
    Nos collègues sénateurs ont, en seconde lecture, choisi de rétablir les 50 %. Ils l'ont décidé à la quasi-unanimité des groupes politiques, sauf un. Ce faisant, ils ont suivi le voeu exprimé par la totalité des associations d'élus locaux dont les représentants nous avaient confirmé cette position lors des auditions organisées par la commission des lois.
    Force est de reconnaître que, sans doute agacés par les atteintes, ou les tentatives d'atteinte, portées à la démocratie représentative, les élus locaux demeurent quelque peu frileux à l'égard d'un développement de la démocratie directe. Il semble, par ailleurs, que nombre d'entre eux n'aient pas encore parfaitement intégré la différence entre le référendum local dont nous discutons et un dispositif qui serait d'initiative locale. Je rappelle donc, mes chers collègues, que les référendums locaux seront décidés exclusivement par les exécutifs communaux, départementaux ou régionaux, qu'ils ne concerneront que des sujets de la compétence de la collectivité concernée et que la question relèvera également de leur unique responsabilité.
    Dès lors, comment imaginer qu'un élu ayant fait le choix de consulter ses concitoyens refuserait de tirer les conséquences du résultat, au motif que le taux de participation serait inférieur à 50 % ? Dans cette hypothèse, le référendum perdrait certes sa valeur décisionnelle, mais il conserverait un caractère consultatif qui légitimerait la décision finale de la collectivité. Pour cette même raison, je ne partage pas l'inquiétude de ceux - dont j'ai cru comprendre que M. le ministre faisait partie - qui pensent qu'un seuil trop élevé découragerait les initiatives référendaires, également parce que la possibilité d'utiliser le résultat comme étant le fruit d'une consultation peut favoriser la décision d'organiser un référendum.
    Néanmoins, chacun doit garder à l'esprit ce que M. Geoffroy a utilement souligné dans les travaux de notre commission hier.
    M. Guy Geoffroy. Et que je vais rappeler !
    M. Alain Gest, rapporteur. Il le rappellera et il aura raison. En effet - et nous ne pouvons que le déplorer -, la participation aux élections locales est telle que, régulièrement, des maires ou des conseillers généraux, notamment en milieu urbain, se voient élus avec des taux de participation inférieurs à 50 %. Il peut donc paraître paradoxal d'exiger un taux de participation égal à la moitié des inscrits lorsqu'il s'agit de consulter directement la population, alors que l'on considère qu'on peut être valablement et légitimement élu avec un taux inférieur. Je laisse cette question à la réflexion de chacun, et je ne doute pas qu'elle interpellera, malheureusement un peu tard, nos collègues du Sénat.
    J'ai néanmoins proposé à la commission des lois, qui m'a suivi, de conserver le seuil de 50 % soutenu par nos collègues sénateurs.
    Nous avons fait preuve d'audace réformatrice. Ils ont fait montre de prudence. Fallait-il pour autant remettre en cause le consensus général qui s'est dessiné sur le recours à la démocratie directe, puisque c'est le seul problème que nous ayons relevé entre la première et la seconde lecture ? Cela aurait été, selon moi, donner trop d'importance à une simple divergence de procédure. En l'état actuel des choses, le seuil de 50 % est de nature à vaincre les réticences des élus locaux. Il n'est pas interdit à notre assemblée d'être également à leur écoute.
    Mes chers collègues, voilà plus de vingt ans que l'idée du référendum local a été évoquée par Gaston Defferre. Comme pour la réforme des retraites votée ce matin, c'est ce gouvernement, et pas un autre, c'est cette majorité, et pas une autre, qui ont l'opportunité de mettre en oeuvre une aspiration de nos concitoyens qui est aussi un engagement du Président de la République.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. Alain Gest, rapporteur. C'est pourquoi je vous engage, au nom de la commission des lois, à émettre un vote conforme à celui du Sénat. En privilégiant la mise en place d'un dispositif qui représente une avancée significative de la démocratie directe, nous aurons, une fois encore, fait notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à procéder à quelques rappels pour prévenir certaines interpétations qui pourraient fleurir, même si, leurs auteurs étant absents, nous ne pouvons les entendre ce soir.
    Ainsi que l'a souligné le rapporteur, la commission des lois a tranché en faveur de la proposition du Sénat quant au seuil de participation.
    Certes, la première idée du Gouvernement, traduite dans le texte initial qui ne prévoyait pas de seuil, était que cela était inutile, puisqu'aucun seuil n'était fixé pour les référendums nationaux. J'étais, comme l'ensemble de la commission des lois, opposé à cette thèse, pour deux raisons.
    D'abord, s'il n'est pas à craindre que, dans le cadre hexagonal, un groupe de pression puisse l'emporter sur l'ensemble des électeurs - puisque même un taux de 10 % obtenu lors d'une consultation référendaire excéderait de beaucoup l'importance de tout groupe de pression alors même que la mesure vaudra pour l'ensemble des collectivités territoriales -, il est tout à fait possible que, dans un village, un groupe de pression représente à lui seul 10 % des votants et parvienne à imposer son point de vue lors d'un référendum qui, c'est l'essence même de la loi, aurait valeur décisionnelle.
    Il était donc indispensable que, contrairement aux référendums nationaux, il y ait un seuil.
    Restait la question du niveau de ce seuil. Je rappelle les faits : le Sénat avait adopté un seuil de 50 %, la commission des lois avait accepté un amendement commun au rapporteur et à moi-même qui prévoyait un seuil de 40 %, et, en séance, à la demande du ministre, l'Assemblée avait retenu un seuil de 33 %. J'avais alors expliqué, me tournant d'ailleurs vers nos collègues siégeant sur les autres bancs de cet hémicycle que, comme le Gouvernement souhaitait 33 %, le Sénat 50 % et la commission 40 %, si nous options pour 33 %, nous aboutirions à 40 % et la CMP servirait à rapprocher les points de vue. Je l'ai dit publiquement et je dois vous avouer modestement que j'y ai cru. (Sourires.) La suite de l'histoire a prouvé que les choses ne se passent pas aussi simplement qu'on l'espère.
    Que s'est-il passé ? D'abord, le rapporteur au Sénat, qui, par définition, n'est pas n'importe qui, et qui, dans le cas d'espèce, a la double casquette bien connue de sénateur et de président de l'Association des maires de France, a fait un tour de France, d'où il est ressorti, d'après ce qu'il m'a rapporté - si je puis m'exprimer ainsi - un message unanime des élus locaux en faveur d'un seuil de 50 %. Première étape.
    Seconde étape, les sénateurs se sont réunis, d'abord en commission des lois, puis en séance, et là, seconde surprise, le groupe socialiste, le groupe UMP et le groupe de l'Union centriste ont unanimement voté pour ce seuil de 50 %. Restaient les communistes, qui, rendons-leur hommage, chère madame Jacquaint, étaient, à l'Assemblée et au Sénat, sur la même ligne, à savoir qu'ils ne voulaient aucun seuil. Sous ce rapport, madame, vous êtes le meilleur soutien du Gouvernement... Mais vous êtes d'ailleurs le seul. (Sourires.)
    M. Alain Gest, rapporteur. C'est une bonne nouvelle, non ?
    Mme Muguette Jacquaint. Non ! Pas tout à fait !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Face à cette situation, la question n'est pas de savoir - et c'est pour cela que j'ai souhaité prendre la parole - si l'Assemblée suit ou non le Sénat. La question ne se pose pas en ces termes et je vais expliquer pourquoi.
    Le Sénat assure, aux termes mêmes de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales. Le président Hoeffel, comme je l'ai rappelé, a constaté, après avoir fait un tour de France, qu'il y avait une demande forte pour la fixation d'un seuil. L'Assemblée pourrait avoir le dernier mot, bien que l'obligation de principe consistant à avoir 289 voix en dernière lecture repousserait l'adoption définitive de ce texte au mois d'octobre. Ce serait possible mais il faut voir ce que cela signifierait. Cela reviendrait à dire aux maires de France : « Nous vous donnons tort, parce que, en tant que députés, nous voyons plus vite et plus loin que vous. » Je crois qu'en conscience nous ne pouvons pas faire cela.
    Sur ce point, je voudrais revenir sur un débat qui a occupé la précédente législature et qui n'est pas très éloigné du nôtre aujourd'hui et au cours duquel l'opposition que nous étions alors était d'avis de suivre l'évolution des esprits, et en particulier celle des maires. Je rappelle le débat. L'élection des délégués des communautés de communes...
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Des EPCI.
    M. Pascal Clément, président de la commission. ... devait-elle ou non avoir lieu au suffrage universel direct ? Vous vous souvenez du débat.
    M. Loïc Bouvard. Oui.
    M. Pascal Clément, président de la commission. La gauche y était favorable - unanimement, à l'Assemblée nationale ; un peu moins, comme par hasard, au Sénat - et la droite de l'Assemblée nationale y était profondément défavorable.
    J'avais alors, exprimant la pensée de nombre d'entre nous, soutenu l'idée que l'on ne pouvait pas aller plus vite que la maturité politique et démocratique des maires. Il s'agissait en fait d'accélérer la disparition des communes qui n'est, que je sache, inscrite dans le projet d'aucun gouvernement. Mais, en tout cas, c'était ressenti ainsi.
    J'estime que, de même qu'il était trop tôt pour demander aux élus municipaux d'élire au suffrage universel direct les instances communautaires, de même, il est trop tôt pour abaisser le seuil du référendum donnant à celui-ci valeur décisionnelle. Ce n'est pas encore inscrit dans notre culture démocratique au niveau municipal.
    Autrement dit, l'Assemblée n'est pas, pour reprendre un terme que j'ai entendu en commission et qu'il m'est très difficile de prononcer parce qu'il me fait souffrir, en train de se coucher devant le Sénat, mais simplement d'écouter les 36 000 maires de France.
    C'est pourquoi je vous demande à mon tour, après le rapporteur, de voter comme l'a souhaité le Sénat, parce qu'il est, par la Constitution même, à l'écoute des collectivités territoriales. Je souhaite qu'il n'y ait pas de bisbille entre le Sénat et l'Assemblée.
    Je voudrais, en guise de conclusion et avec la permission du président, rendre hommage à un défunt récent, le président Léon Jozeau-Marigné, qui a été douze ans président de la commission des lois du Sénat. Il y a fort longtemps, lors de l'examen d'une CMP à l'Assemblée, il m'avait gentiment invité, lors d'une interruption de séance, à le rejoindre dans le couloir et, me prenant à part, m'avait dit : « Voyez-vous, cher jeune collègue, votre comportement n'est pas bon. En CMP, il faut savoir céder. » Nous étions en 1981 ou en 1982, et il s'agissait de trouver un accord avec la gauche de l'époque. J'ai retenu la leçon. Comme il vient de mourir, tout en lui rendant hommage, je voudrais renvoyer ce conseil à ses collègues sénateurs d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci, monsieur le président de la commision, pour cette démonstration implacable. Heureusement que la Constitution interdit le mandat impératif...
    M. Pascal Clément, président de la commission. Tout à fait, monsieur le président.

DISCUSSION GÉNÉRALE

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le groupe UDF. Peut-être, cher collègue, pouvez-vous vous exprimer de votre place...
    M. Rodolphe Thomas. Je préfère, si vous en êtes d'accord, monsieur le président, m'exprimer depuis la tribune.
    M. le président. Vous préférez dominer l'Assemblée !
    M. Rodolphe Thomas. C'est la tradition !
    M. le président. Alors, dominez ! Vous voulez en fait dominer le président de la commission des lois... (Sourires.)
    M. Rodolphe Thomas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décentralisation nous a engagés sur une voie de proximité et de participation. Il est important de songer à redonner un souffle nouveau au débat politique traditionnel. La crise de confiance exprimée par les Français doit être le moteur du changement. Il ne s'agit pas seulement d'une simple réforme de l'Etat mais d'une refondation de l'action publique en France. Cette refondation nécessaire de l'Etat passe par une redistribution des pouvoirs.
    Il faut créer une société de partenaires en octroyant des droits nouveaux aux Français et en leur permettant de participer activement à la chose publique. Cette volonté, exprimée depuis de nombreuses années par l'UDF, trouve son aboutissement aujourd'hui. Même si de nombreuses réformes restent à mettre en oeuvre, l'édifice se construit petit à petit. Comme l'ont déclaré certains de nos collègues, il est nécessaire de rendre l'Etat aux citoyens.
    Le référendum local se propose d'être un instrument qui redonnera du pouvoir à nos concitoyens, pouvoir non négligeable puisque le référendum présente un caractère décisionnel. Les Français pourront désormais décider des projets de délibération soumis par leurs collectivités territoriales et donc participer directement à l'administration de leurs collectivités. De surcroît, le référendum aura pour vocation principale de déplacer le débat, réservé habituellement aux initiés, en dehors des assemblées. Maîtresses de la décision de consulter leurs électeurs, les collectivités territoriales disposeront d'une liberté qui leur permettra de mettre en oeuvre de manière effective le référendum local. Toutes ces questions ont déjà été abordées en première lecture. Je n'y reviens donc pas.
    En revanche, il convient d'évoquer le point de discordance entre nos deux assemblées. Même si la commission des lois a décidé de se rallier au seuil de 50 %, permettez-moi de regretter l'absence de consensus du Parlement sur un sujet qui devrait nous rassembler puisqu'il a pour but de faire participer nos concitoyens. C'est un outil de démocratie très intéressant qui nous est proposé, et il serait dommage qu'une querelle d'initiés vienne ternir cette belle idée. Il serait souhaitable que nous ne réduisions pas ce débat à une vulgaire négociation. L'adoption, dès le départ, d'une voie consensuelle aurait honoré le Parlement.
    Mais rappelons rapidement quel est l'enjeu qui nous préoccupe aujourd'hui.
    Nos collègues sénateurs ont décidé d'instaurer un seuil de validité du référendum et l'ont fixé à 50 %. Le projet est alors adopté si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin - et s'il recueille la majorité des suffrages exprimés. La décision d'instituer un quorum a recueilli l'approbation de tous. En revanche, des divergences sont apparues sur la fixation du taux.
    En première lecture, l'Assemblée, ayant jugé ce seuil trop élevé, a décidé de le fixer à 33 %, et ce dans le but d'aboutir à un consensus avec nos collègues sur une limite de 40 %. Le choix d'un seuil de 40 % s'explique par le résultat des statistiques établies sur les différents référendums proposés aux Français. Il s'agit d'une moyenne qui correspond aux taux habituels de participation. Le risque encouru en fixant un seuil élevé est d'aboutir à une mesure qui restera inappliquée faute d'une participation suffisante. Plus le taux sera élevé, moins le référendum sera effectif, pourrait-on penser, et plus le taux sera bas, plus nous pourrons valoriser le référendum et montrer à nos concitoyens que nous leur donnons un véritable outil de participation.
    Si nous comprenons parfaitement l'intérêt d'instaurer une limite, aussi basse soit-elle, c'est-à-dire 33 % ou 40 %, il convient néanmoins de se remémorer quel est l'enjeu véritable de ce référendum.
    Il engage, pour la collectivité qui décide de l'utiliser, des réformes qui concerneront directement les citoyens. Fixer un seuil en dessous de 50 % reviendrait à faire adopter une décision par une partie infime de la population. En ces temps où nos concitoyens ont exprimé de vifs mécontentements à l'égard de la classe politique, il semble opportun de montrer que la majorité doit pouvoir décider. On ne peut se permettre d'imposer des choix minoritaires à la population. Par ailleurs, comme l'a souligné notre collègue sénateur Hoeffel, un seuil élevé serait de nature à mobiliser les électeurs en leur montrant l'importance attachée à leur voix. Ce seuil permettrait d'asseoir la légitimité du projet soumis à la décision des électeurs. Il faut garder confiance dans le suffrage universel : les électeurs ont montré qu'ils se déplacent lorsque l'enjeu est d'importance.
    Le quorum permettra de responsabiliser les élus qui devront, dès lors, se mobiliser pour susciter l'intérêt des citoyens.
    Enfin, on peut noter que les associations d'élus se sont toutes prononcées en faveur d'un seuil de 50 %. Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la légitimité du référendum et la possibilité de les organiser de façon régulière.
    Si nous voulons redonner un pouvoir de participation aux Français, il faut s'en donner les moyens et leur montrer que leur participation majoritaire leur donnera un véritable pouvoir de décision. Fixer un taux trop bas aurait pour conséquence néfaste de faire perdre sa légitimité au référendum.
    Surtout, il faut montrer aux Français que leurs représentants font preuve d'une volonté unanime de mettre en oeuvre ce pan de la décentralisation et que leurs élus ont compris le message adressé. Nous avons le devoir de nous responsabiliser. Ainsi, monsieur le ministre, le groupe UDF se déclare favorable au seuil voté par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte est assurément le moins mauvais de tous les textes sur la décentralisation que nous avons eu à discuter. Mais nous ne pouvons l'analyser qu'en lien avec le projet global présenté par le Premier ministre.
    Le référendum local est la caution démocratique d'un projet antidémocratique. Le contenu de ce texte est, d'ailleurs, lui aussi marqué par votre méfiance envers la démocratie participative. Tout y est fait pour cadenasser les débats. On ressent dans votre texte votre peur envers tout ce qui relève de l'initiative populaire, la crainte de ce qui n'est pas directement contrôlable par les élus : les conseils de quartier, les associations, les pétitions. Les étrangers non communautaires sont exclus du débat public. L'instauration d'un quorum pour faire valider le résultat d'un référendum se justifie par votre volonté de laisser primer l'autorité de quelques-uns.
    Pour marquer le refus franc de notre groupe parlementaire envers votre projet global de décentralisation et notre opposition à un texte qui de fait n'apporte aucun acquis démocratique, nous voterons contre votre projet relatif au référendum local.
    M. le président. La parole est M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture un texte beaucoup plus important qu'il n'y paraît puisqu'il s'agit, le rapporteur l'a indiqué fort opportunément, d'accorder - ce que les plus convaincus de la démocratie locale attendent depuis de nombreuses années - la possibilité aux citoyens, dans leur collectivité, de s'exprimer et, mieux, de décider des affaires importantes qui les concernent.
    Au cours de l'examen du texte en première lecture dans chacune de nos deux assemblées, rien ne semblait devoir séparer les points de vue des uns et des autres, jusqu'à l'apparition de ce qui aurait pu être un point d'achoppement, et qui n'était pas prévu dans le texte initial, à savoir l'instauration d'un seuil à partir duquel la consultation deviendrait valide, c'est-à-dire décisionnelle.
    Le Gouvernement avait choisi de ne pas fixer de seuil, calquant son dispositif - même si, le président de la commission n'a pas tort de le rappeler, ce n'est pas tout à fait la même chose - sur le référendum existant jusque-là, c'est-à-dire le référendum national.
    Le Sénat a pris une position très tranchée par rapport à celle initiale du Gouvernement et l'Assemblée - chambre basse devenue tout d'un coup peut-être plus sage que la chambre haute - avait estimé qu'il valait mieux ne pas fixer la barre trop haut pour rendre ce tout nouveau référendum possible et donc décisionnel. Voilà ce dont nous avons à décider aujourd'hui. Le rapporteur et le président de la commission ont expliqué, très exactement, à la fois la portée du problème et la complexité de la décision que nous avons à prendre.
    Le plus important, c'est que nous prenions ce soir une décision, car nous n'avons pas le droit, fût-ce au nom de l'existence de différences légitimes entre des points de vue pesés de manière différente au Sénat et à l'Assemblée, de priver nos concitoyens du droit de s'exprimer et de décider sur des questions les concernant au niveau local. C'est pourquoi les élus du groupe UMP vont, de manière sage et raisonnée, suivre l'avis de la commission, considérant qu'il n'y a pas péril immédiat, ni définitif, à choisir la voie proposée par nos collègues sénateurs.
    Cela étant, je souhaiterais, même si nous devons aujourd'hui conclure, revenir sur deux aspects du sujet évoqués par le rapporteur et par le président de la commission qui ont fait l'objet de débats fort intéressants en commission des lois, lors des premières séances comme de celle d'hier après-midi.
    Je vous invite tout d'abord à réfléchir à ce qu'a dit Alain Gest et qui pourrait apparaître comme un paradoxe. Nous aurions dans la France d'aujourd'hui une réalité très contrastée. Alors que les élus de nos collectivités sont, malheureusement, de plus en plus nombreux à tenir leur mandat d'un scrutin qui ne réunit pas, surtout lorsqu'il s'agit d'un second tour ou d'une élection partielle, une majorité d'électeurs inscrits, ils ont à décider - c'est la loi qui le précise et c'est bien ainsi - des affaires de la collectivité qu'ils ont à animer et à diriger. Or, ceux qui fondent la légitimité des élus, c'est-à-dire les électeurs, lorsqu'ils auraient, à l'initiative de l'exécutif de la collectivité, à décider en lieu et place de leurs représentants, ne se verraient pas reconnus le droit de le faire, de manière valide, s'ils ne sont pas suffisamment nombreux à se déplacer. Cette constatation ne nous empêchera pas de passer au vote et de soutenir le point de vue des maires et des chefs d'exécutif de notre pays exprimé par le Sénat, mais elle méritait d'être posée.
    Le second sujet que je souhaite soumettre à votre réflexion, en me référant aux propos du président de la commission des lois, est la différence, réelle mais peut-être pas aussi profonde qu'on le prétend, entre le référendum national et le référendum local. Peut-être y a-t-il là un autre paradoxe sur lequel il serait nécessaire de réfléchir. Au niveau national, lorsque la Constitution doit être révisée, ou bien c'est le peuple qui décide, se déplaçant, dans sa souveraineté absolue, dans les proportions qu'il souhaite, ou bien c'est la représentation nationale mais dans des proportions - beaucoup plus qualifiées - fixées par la Constitution nécessitant une certaine participation. Au niveau local, ce serait l'inverse : le peuple devrait voter à une majorité qualifiée, alors que les représentants pourraient décider hors de cette majorité.
    De ces deux exemples, qui relèvent de la même analyse, nous pouvons déduire que l'important, aujourd'hui, est bel et bien de décider que le référendum local va devenir loi de la République et qu'il sera utilisable demain. Néanmoins, j'invite notre assemblée et nos collègues du Sénat, c'est-à-dire l'ensemble des législateurs, à se projeter dans l'avenir, et à être très volontaristes pour soutenir nos collègues maires, présidents de conseil général ou présidents de conseil régional qui voudront prendre l'avis de leurs concitoyens, voire, au-delà, leur demander de décider en leurs lieu et place. Nous devrons nous tenir prêts, non pas à revenir sur ce que nous allons décider ce soir, mais à réfléchir de nouveau à cette question.
    A cet égard, nous aurons été fidèles à ce qu'a souhaité le Président de la République, à ce qu'ont demandé le Premier ministre et son ministre délégué aux libertés locales en nous proposant ce texte : une fois de plus, grâce à nous, la parole sera réellement donnée à nos concitoyens. Le groupe UMP votera donc sans hésitation ce texte afin que cela devienne possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, l'article unique du projet de loi organique sur lequel les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

Article unique

    « Article unique. - Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « I. - Non modifié.
    « II. - Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :

« Participation des électeurs aux décisions locales

« Section unique

« Référendum local

« Sous-section 1

« Dispositions générales

    « Art. LO 1112-1 à LO 1112-6. - Non modifiés.
    « Art. LO 1112-7. - Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
    « Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

« Information des électeurs, campagne électorale
et opérations de vote

    « Art. LO 1112-8, LO 1112-8-1, LO 1112-9 à LO 1112-11-1 et LO 1112-12. - Non modifiés. »
    M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique.
    (L'article unique du projet de loi organique est adopté.)
    M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir passé cette fin de session avec nous.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. C'était un plaisir.
    M. le président. Nous allons suspendre la séance pour changer de ministre. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 24 juillet 2003.

        « Monsieur le président,
    « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1053).
    La parole est M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen marathon du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Dans un laps de temps assez court, nous avons mis toute notre énergie et notre ambition à construire une loi mesurée, tout à la fois responsable et généreuse.
    Grâce à un travail mené en parfaite coopération avec les sénateurs, nous sommes parvenus à un juste équilibre. Je tiens d'ailleurs, à l'issue de cette discussion, à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre sens de l'écoute, ainsi que vos services, pour leur disponibilité et leur compétence. Je veux aussi remercier les rapporteurs pour avis, pour leur expertise, et saluer les administrateurs des commissions pour la qualité de leur travail, ainsi bien sûr que mes propres collaborateurs. Enfin, je suis particulièrement reconnaissant au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, pour la confiance dont il m'a honoré et pour la richesse de ses interventions.
    Malgré les délais, ce projet de loi a été examiné dans un contexte serein. Je reconnais d'ailleurs l'attitude responsable du groupe socialiste,...
    M. François Brottes. Merci !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... qui a souhaité s'abstenir en première lecture, mesurant la portée sociale de ce texte, au-delà des frontières partisanes.
    A l'inverse, je ne peux que regretter l'opposition systématique et politicienne du groupe communiste,...
    Mme Muguette Jacquaint. Pas politicienne !
    M. Georges Mothron. Comme d'habitude, en fait !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... qui se targue pourtant d'être le premier défenseur des plus démunis. Il n'a pas su aller au-delà d'intérêts partisans et admettre que ce texte novateur méritait d'être voté dans le consensus.
    Mme Muguette Jacquaint. Vous n'êtes pas partisan quand vous êtes politique, vous ?
    M. le président. Madame Jacquaint, vous en avez connu d'autres ! (Sourires.)
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Le groupe communiste a donc voté contre le projet de loi en première lecture. Je ne doute pas que les habitants des quartiers en difficulté et les personnes surendettées sauront apprécier !
    Force est, en tout cas, de reconnaître que le Gouvernement s'est donné, pour une fois, les moyens d'intervenir énergiquement dans les quartiers difficiles. Leurs habitants ont bien besoin de notre obstination à agir et ils attendent que nous répondions à leurs espoirs. Avec ce texte novateur, nous créons une dynamique. Je souhaite vivement que les habitants des quartiers difficiles en profitent enfin pour sortir de leur grisaille, entretenue ou supportée comme une fatalité désespérée.
    Le Sénat a apporté à ce projet de loi des amendements afin d'en enrichir le dispositif. La commission mixte paritaire réunie ce matin est arrivée à un consensus et le texte que nous vous soumettons ce soir apporte une réponse innovante aux lacunes de la politique dénoncées notamment par le rapport public de la Cour des comptes en février 2002 : manque de lisibilité des actions menées et quasi-absence d'évaluation. La farouche volonté du Gouvernement et du législateur d'évaluer la politique de la ville trouve son écho dans l'importance des moyens financiers engagés pour permettre une amélioration des conditions de vie des habitants de tous ces quartiers.
    Ambitieux et innovant, le présent projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine donnera indéniablement un élan sans précédent à la politique de la ville car il prendra en compte les différents objectifs poursuivis et mobilisera l'ensemble des acteurs de cette politique. Nous avons délibérément choisi de rester centrés sur l'objectif principal - la rénovation urbaine et le traitement des quartiers en difficulté - tout en élargissant certains dispositifs, notamment en ce qui concerne les durées d'exonération dans les ZRU. Si je devais n'avoir qu'un seul regret, c'est celui de ne pas avoir suffisamment mis en avant les dispositions favorisant la mixité sociale. Convaincu de cette nécessité, je ne manquerai pas de revenir à la charge sur ce sujet !
    La commission mixte paritaire a notamment adopté les dispositions suivantes : des conseillers régionaux et généraux feront désormais partie du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; des EPCI locaux assureront le suivi des opérations subventionnées par l'Agence ; en ce qui concerne les copropriétés dégradées, un dispositif permettra d'améliorer la sécurité et la protection de ces immeubles ; le maire pourra désormais se saisir de ces problèmes, alerter le juge et prescrire aux copropriétaires la remise en état des équipements communs. Nous avons souhaité préciser que le préfet pourra se substituer au maire.
    Par ailleurs, les extensions d'exonérations pour les ZRU ont été ajustées à cinq ans sur des critères précis pour en optimiser les résultats.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Très bien !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Ce sujet est effectivement cher au président Ollier.
    Nous élargissons également le champ des exonérations aux associations selon des critères d'activité et d'implication locale.
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. En ce qui concerne le redressement personnel, il est ressorti de la commission mixte paritaire un consensus visant à ne pas limiter à une seule fois le bénéfice de cette procédure, compte tenu, d'une part, du taux négligeable de rechutes et, d'autre part, des filtres mis en place. Le délai d'instruction du dossier en commission de surendettement passera à neuf mois dans un souci de pragmatisme.
    Enfin, l'amendement visant à donner au maire une voix prépondérante au sein des commissions d'attribution de logements sociaux a été accepté. Il s'agit, selon moi, d'une disposition essentielle.
    Je me réjouis des avancées de ce texte en matière d'équité territoriale et d'amélioration de la qualité de vie des habitants de ces quartiers en désespérance. Plus encore, je tiens à souligner combien la procédure de rétablissement personnel est une avancée sociale sans précédent. Ce texte va aider les familles les plus défavorisées et les personnes victimes d'accidents de la vie.
    En conclusion, mes chers collègues, je voterai avec conviction et enthousiasme en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci, monsieur Pemezec, de vos convictions et de votre enthousiasme !
    La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai brièvement en tant que président de la commission des affaires économiques, mais aussi, monsieur le président, parce que j'ai présidé des travaux de la commission mixte paritaire, ce qui est exceptionnel !
    M. le président. C'est ce que l'on appelle le cumul !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission. J'ai en effet vécu l'expérience formidable qui consiste, pour un député, à diriger les travaux d'une commission mixte paritaire au Sénat. Je tiens donc à remercier nos collègues du Sénat de m'avoir accordé cet avantage plein d'enrichissements.
    M. le président. S'ils avaient pu faire autrement, ils l'auraient fait ! (Rires.)
    M. François Brottes. Le président reste lucide !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission. On reconnaît là ses vrais amis !
    Au regard de cette expérience vécue au Sénat, je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, car ce texte a mûri. Nous y avons travaillé dans les deux assemblées et, cet après-midi, nous avons trouvé un consensus qui prouve que nous sommes capables de nous mettre d'accord. Mais si notre majorité a pu travailler pour améliorer ce texte, pour le renforcer, c'est parce que vous avez, dès le départ, fixé la règle du jeu en laissant au Parlement une grande marge de manoeuvre. Vous avez en effet fixé les orientations essentielles en lui donnant toute possibilité de débattre pour enrichir le texte. Tel a été le cas et je voudrais vous en rendre hommage, car cela nous aura permis d'améliorer une véritable loi de programmation et d'orientation. Ce texte détermine en particulier des objectifs, ce qui nous change de l'absence de politique que nous avons connue pendant cinq ans.
    Monsieur le ministre, vous dotez le Gouvernement d'un outil efficace qui permettra d'agir dans les villes et dans les quartiers sensibles, qu'il s'agisse de logement ou de développement économique. Les objectifs sont clairement fixés, les moyens financiers figurent dans la loi - le fait est assez exceptionnel pour être souligné - et des instruments sont mis en place pour que les projets puissent être menés à bien au plus près du terrain.
    J'ai particulièrement apprécié que vous ayez cassé la logique de guichet qui obligeait les intéressés à suivre des arcanes compliquées et à respecter des critères très précis avant de pouvoir engager des projets de rénovation urbaine ou de réhabilitation. Il est en particulier heureux que vous avez ouvert ces possibilités à tous les quartiers en difficulté, quelle que soit la ville où ils se trouvent.
    Vous simplifiez, vous assouplissez. Ne serait-ce qu'en cela, ce texte est méritoire, parce qu'il entre dans nos objectifs, dans le cadre de la réforme de l'Etat, de simplifier les procédures et de les améliorer. Vous êtes même allé beaucoup plus loin ; à cet égard je dois remercier également M. Pemezec dont c'était le premier rapport. La qualité de son travail nous a ravis et il a enrichi le texte de dispositions essentielles.
    Je salue aussi le travail accompli par nos collègues sénateurs : nous avons réussi à faire oeuvrer deux chambres en parfaite complémentarité. Le rapprochement des points de vue exprimés dans les deux assemblées a permis d'aboutir à un consensus qui a obtenu l'aval du Gouvernement.
    Pour terminer, je remercie tous ceux qui ont participé à cette extraordinaire aventure dont l'aboutissement permettra à la majorité de donner au Gouvernement les moyens tant attendus pour mettre en oeuvre une vraie politique de rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur le président Ollier, merci d'avoir dit merci. (Sourires.)
    La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je formulerai simplement trois observations.
    Je veux d'abord souligner que, après le vote de ce texte, nous n'aurons plus aucune excuse de ne pas réussir la rénovation urbaine. Il est peut-être possible de se tromper à la marge, mais avec 1 200 millions d'euros par an, au lieu de 60 millions d'euros,...
    M. Jean-Marc Nudant. Eh oui !
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. ... avec un outil essentiel placé désormais sous le contrôle des maires et de leurs partenaires - départements, régions et organismes d'HLM - et adossé aux mesures visant à développer l'activité dans les ZRU et ZFU, il ne serait pas admissible de ne pas réussir. Nous nous sommes mis nous-mêmes la pression, car les moyens que vous allez donner au Gouvernement, ce dernier va les restituer aux élus locaux.
    En ce qui concerne ensuite le rétablissement personnel, je rappelle combien ce sujet me tenait à coeur, parce qu'il m'était insupportable de voir des familles qui n'avaient aucune chance de s'en sortir, non par à cause de leurs dettes, mais en raison de la machine à broyer alimentée par ces dettes. Sur un sujet aussi difficile, où l'émotion tient une grande place, le texte fait preuve de responsabilité, mais aussi d'une grande humanité en portant une mesure dont l'application pourra être contrôlée par la justice. Je rappelle d'ailleurs qu'elle avait déjà été votée nuitamment par cette assemblée, il y a quelques années, sur une proposition de Mme Neiertz. Malheureusement, ce dossier a été enterré pendant cinq ans.
    Dieu merci, malgré les difficultés, ce parlement, sur la proposition de ce gouvernement, va remettre au goût du jour, comme dans tous les grands pays démocratiques, une loi de la deuxième chance pour les familles. Cela existait déjà pour les entreprises ; il en sera dorénavant de même pour les familles.
    Enfin force est de constater que nos institutions fonctionnent bien. Parce que nos quartiers sont hétéroclites, ce texte l'est tout autant, allant du développement économique au rétablissement personnel, en passant par les expropriations, la réorganisation du monde HLM, partenaire actif et, lui aussi, composé d'acteurs très divers. Le Conseil économique et social en a été saisi le 12 mai et il a produit deux rapports exceptionnels. Quelques semaines plus tard, le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable en moins de huit jours et le conseil des ministres en a immédiatement été saisi. Puis cette assemblée l'a examiné pendant près d'une semaine, terminant le vendredi à six heures du matin, après avoir pris son temps. Le Sénat a repris le texte la semaine suivante et aujourd'hui s'est réunie la CMP. La boucle aura donc été bouclée en deux mois et demi, monsieur le président... Voilà qui prouve à quel point nos institutions fonctionnent bien !
    Pour ma part, il est un souvenir que je garderai longtemps, c'est celui de ces cinquante-six parlementaires sortant d'ici à sept heures moins le quart du matin et descendant ces marches rendues un peu ocres par le lever du soleil... Leur travail a honoré le Parlement. Je les remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Si je comprends bien, monsieur le ministre, nous allons souvent vous garder jusqu'à six heures du matin ! (Rires.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, nous sommes, comme vous, attachés à la politique de la ville, à la rénovation urbaine, aux impérieuses exigences du développement social des quartiers en difficulté et aux impératifs d'un accompagnement de leurs habitants dans la reconquête de leur dignité de vie.
    C'est pour cela que nous considérons comme essentielle chaque étape de la démarche publique qui, s'enrichissant des acquis et des expériences passées, permet de progresser dans ces objectifs qui sont au coeur du pacte républicain.
    Vous nous avez certes proposé une nouvelle étape mais, nous vous l'avons dit, il s'agit d'un rendez-vous manqué. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Et c'est parce que nous n'approuvons pas votre projet de loi que nous nous abstenons. Cette abstention ne signifie donc nullement une approbation tacite, ni l'expression d'une contrition sous-entendant des encouragements.
    Avant même l'ouverture des débats, certains commentateurs, relayant vos déclarations, ont cru comprendre que l'opposition était gênée par un texte qui réaliserait, enfin, ce dont elle aurait rêvé entre 1997 et 2002.
    M. Léonce Deprez. Bien sûr !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Certains, je crois, le pensent encore ce soir.
    De même, lors de la discussion des articles du texte, notre souci d'éviter la polémique sur un sujet qui ne s'y prête pas...
    M. Pierre Cardo. C'est vrai !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... et d'argumenter tout au long du débat - et je remercie M. le rapporteur de l'avoir reconnu - a pu être interprété comme la volonté de donner des signes d'encouragement, si ce n'est de sympathie, au ministre délégué à la ville, qui n'en a d'ailleurs pas besoin. (Sourires.) Dans ces conditions, notre abstention ne serait que l'expression un peu honteuse d'une adhésion qui ne peut dire son nom, lorsqu'elle provient de l'opposition. Tel n'est pas le cas et je souhaite le souligner ce soir.
    Nous n'avons pas hésité à manifester clairement notre soutien aux dispositions du texte qui nous paraissaient positives pour les quartiers en difficulté. La création d'un Observatoire national des zones urbaines sensibles et les mesures relatives aux copropriétés dégradées sont des initiatives qui constituent ces fameuses étapes que j'évoquais il y a quelques instants, et qui prolongent et accentuent, en les améliorant, des mesures antérieures. De même, la procédure de rétablissement civil s'inscrit dans la continuité d'une démarche initiée en 1989 par la loi Neiertz. Tout cela est bel et bon. On peut néanmoins regretter, s'agissant du rétablissement civil, que l'aspect prévention et responsabilisation des prêteurs que nous avions prévu ici n'ait pas été conservé au Sénat.
    Notre abstention trouve d'abord sa justification dans la nature même du texte.
    Vous avez longuement insisté, monsieur le ministre, sur le fait que, pour la première fois depuis le début de la Ve République, la politique de la ville faisait l'objet d'une loi de programmation et d'orientation sur cinq ans.
    Mais ce texte, loin d'offrir une vision d'ensemble de la politique de la ville, loin d'intégrer dans un projet cohérent toutes ses dimensions, loin, en somme, d'être une loi formulant des choix, fixant des objectifs et des moyens n'est, en fait, qu'un amalgame incomplet et disparate de diverses dispositions touchant pêle-mêle à la ville, aux situations de surendettement, à la Caisse de garantie du logement social et à la gouvernance des SA de HLM.
    Certaines de ces dispositions, je l'ai dit, présentent des avantages. D'autres appellent la plus prudente réserve. L'augmentation du nombre de zones franches urbaines, la préservation voulue par certains de nos collègues et la prolongation des ZRU, la création de zones tampons par le Sénat sont autant de mesures qui, en fait, conduisent à une véritable pérennisation du système. Or, comme nous l'avons dit, et comme nous sommes nombreux à le penser sur tous les bancs de cet hémicycle, le caractère dérogatoire doit rester la règle...
    M. Guy Geoffroy. C'est joliment dit !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... et le dispositif de sortie, la priorité.
    M. Guy Geoffroy. Que ne l'avez-vous fait !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Enfin, certaines dispositions, telle la création de l'agence, ne peuvent que susciter une inquiétude et une désapprobation que n'ont pas atténuées les propositions sénatoriales.
    Et puis comment croire que les démolitions suffiront à régler les problèmes des habitants ?
    La politique de la ville, dans sa dimension transversale, interministérielle, partenariale et de proximité doit intégrer tout ce qui touche les habitants dans leur vie de tous les jours. « Déconstruire » et reconstruire, sans accompagnement social, sans lutte effective contre l'échec scolaire, sans réelle démarche d'insertion, sans développement des services publics et des loisirs sociaux, éducatifs et culturels, cela ne fait pas une politique pour et avec les habitants.
    Bien au-delà, notre abstention est surtout l'expression de notre profond scepticisme.
    Dans le domaine du logement social, pouvez-vous laisser sans réponse toutes les questions qui vous ont été posées, ainsi qu'à M. de Robien ?
    Il y a plus d'un million de demandeurs de logement, alors qu'à peine 40 000 logements neufs sont construits annuellement. A supposer que soit réalisé l'objectif de 200 000 démolitions, que nous avons approuvé - qui ne le ferait pas ? -, il faudrait une offre supplémentaire de 200 000 logements.
    Vous ne nous avez absolument pas convaincus que l'Etat disposera des moyens nécessaires à la réalisation d'objectifs affichés pourtant avec beaucoup d'assurance.
    On ne le répétera jamais assez : lorsqu'on entreprend des travaux qui coûtent 30 milliards d'euros et que l'on n'a dans ses caisses que 6 milliards, il en manque encore 24 !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce qui nous trouble le plus, c'est que les problèmes que nous avons ensemble évoqués ne trouveront pas, par votre texte, les réponses appropriées. Sa nature hétéroclite, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, la belle ambition de ses objectifs mais les graves insuffisances de ses moyens appellent au mieux, je le crois sincèrement, l'abstention de tous ceux qui ne veulent ni faire de procès a priori - et nous n'avons pas voulu en faire - ni être les dupes d'effets d'annonce.
    Monsieur le ministre, puisque nous sommes tous acteurs de la politique de la ville, nous allons nous retrouver dans le travail de mise en oeuvre des dispositifs adoptés. Et, voyez-vous, à ce rendez-vous-là, ce sont les habitants qui vous attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Emile Blessig.
    M. Emile Blessig. Pour tous les députés du groupe UMP, il est symbolique que nous achevions la session par cette loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
    M. Léonce Deprez. Très juste !
    M. Emile Blessig. Cela démontre que la majorité a un discours sur tous les sujets importants qui concernent les Français, en l'occurrence pour le présent texte, les six millions d'entre eux qui vivent dans les situations les plus difficiles.
    Certes, on nous l'a reproché de façon pointilliste, nous aurions peut-être pu faire mieux sur tel aspect, ou aller plus loin dans tel domaine. En tout cas, je tiens à souligner la rupture fondamentale que marque la présente démarche : au lieu de procédures éparpillées, nous avons dégagé un fil conducteur en envisageant les quartiers dans leur globalité.
    Il est relativement simple de résumer la démarche autour de trois thèmes.
    D'abord, être bien et avoir des chances de vivre correctement dans un quartier tient au logement, ce qui suppose, d'une part, la réhabilitation des logements très dégradés et la rénovation de ceux qui ne sont plus aux normes, d'autre part, un effort supplémentaire par rapport au rythme normal de construction de 200 000 logements par an, pour permettre de répondre à la demande - ce premier effort devrait être de 600 000 logements.
    En second lieu - et vous avez un peu ironisé sur la question -, il convient de réorganiser le fonctionnement du système de l'habitat social, lui aussi parcellisé, et qui fonctionne très peu efficacement.
    Enfin, il importe de veiller au financement - c'est le rôle de l'Agence de rénovation urbaine.
    Outre le logement, il faut une activité économique. C'est la raison d'être des zones franches urbaines et des zones de rénovation urbaine qui bénéficieront de discriminations positives sur le plan fiscal et en matière de charges sociales. Comme elles sont connues de tous, je n'y reviendrai pas.
    Il est encore un point que M. le ministre a évoqué et auquel je suis également très attaché, qui est l'introduction dans notre société du concept de seconde chance : il faut permettre, en quelque sorte, à ceux qui sont dans les situations des plus difficiles de sortir de cet enfer dans lequel ils sont progressivement enfermés, plus souvent - les statistiques le démontrent - à la suite d'accidents de la vie plus que d'une irresponsabilité que certains se sont plu à décrire d'une manière tout à fait caricaturale.
    Ce dispositif est une chance pour les personnes visées et il était grand temps que la France se mette au niveau de toutes les grandes démocraties occidentales, qui ont su élaborer de tels outils pour permettre à ceux qui sont dans les situations les plus difficiles de rebondir, de se reconstruire et de retrouver un mode de vie plus adapté à notre société.
    J'évoquerai, pour finir, un point qui me paraît important et qui n'a pas encore été abordé : les outils de suivi de ces quartiers. Ce diagnostic, qui porte sur une pluralité de critères - logement, emploi, service public, éducation, santé,... - représente véritablement une démarche. Nous ne prétendons pas, bien entendu, M. le ministre l'a bien dit, avoir résolu en deux mois et demi la situation, mais nous nous sommes mis en marche. Nous avons changé de méthode, et tous les députés du groupe UMP sont particulièrement heureux d'avoir pu, dans ce dossier, être aux côtés du Gouvernement pour démontrer que la majorité se saisit de tous les problèmes de la société française - en l'espèce, des problèmes de ceux qui connaissent la situation la plus difficile.
    C'est la raison pour laquelle tous les députés du groupe UMP voteront avec satisfaction et enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un examen marathon, comme l'a d'ailleurs rappelé notre rapporteur, je voudrais dénoncer à nouveau la précipitation dans laquelle s'est déroulé le débat sur un projet de loi - ô combien important ! - d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Examiné en cette fin de mois de juillet dans ces conditions, il concerne pourtant des quartiers où vivent plus de six millions de nos concitoyens !
    A ce propos, monsieur le rapporteur, et sans vous dénier le droit de vous exprimer, sachez que je n'ai pas apprécié de vous entendre dire que le vote du groupe communiste était politicien. Moi qui suis la seule représentante du groupe communiste ce soir...
    M. Franck Gilard. Malheureusement !
    Mme Muguette Jacquaint. ... j'ai l'expérience des quartiers dégradés et des familles en difficulté. Aux côtés d'autres élus, j'ai toujours lutté pour une politique qui leur permette de vivre mieux.
    M. Franck Gilard. Nous aussi !
    Mme Muguette Jacquaint. Et c'est pour cela que je me trouve encore aujourd'hui ici ! Et je ne vous permets pas de prétendre que mon vote est politicien !
    M. le président. Personne ne l'a pensé !
    M. Georges Mothron. Et pourtant ce n'est pas l'envie qui nous en a manqué !
    Mme Muguette Jacquaint. Je préfère le dire !
    Il nous semble, monsieur le ministre, que, compte tenu de l'importance des questions abordées, ce texte aurait nécessité un débat plus approfondi, notamment sur les moyens financiers à y consacrer, à propos desquels nous nous interrogeons encore.
    Certes, votre texte contient des avancées.
    M. Franck Gilard. Très bien !
    Mme Muguette Jacquaint. Je pense aux mesures sur le surendettement, mais nous aurions souhaité y introduire plus de dispositions de prévention, traitant, par exemple - ce que le texte ne fait pas -, de ce que l'on nomme pudiquement « les accidents de la vie », qui sont trop souvent liés à la perte de l'emploi et qui représentent 64 % des causes de surendettement. Quant à l'accumulation des crédits à la consommation à des taux d'intérêt scandaleux, il aurait fallu aller bien plus loin dans la responsabilisation des organismes de crédit.
    Plus généralement, il est illusoire et même dangereux de ne traiter des difficultés de ces quartiers que sous l'angle d'une politique de démolition et de reconstruction. Vous vous attaquez aux effets, mais pas aux causes réelles des exclusions dont les habitants sont victimes, du fait notamment du contexte national actuel. La politique de votre gouvernement vise à casser méthodiquement l'ensemble des mécanismes de la solidarité nationale, à libéraliser les services publics, à diminuer les aides sociales, comme les fonds sociaux des collèges, pénalisant par là même les personnes les plus en difficulté. Avec la baisse récente du taux de rémunération du livret A, c'est malheureusement le financement du logement social qui sera touché.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est l'inverse !
    Mme Muguette Jacquaint. Certes, vous fixez, en annexe, une série d'indicateurs et d'objectifs pour évaluer l'efficacité de la politique de la ville, mais c'est à cette seule occasion que vous abordez des thèmes aussi importants que la réduction du chômage, la prévention et le développement de l'accès aux soins, l'école et la réussite scolaire, l'accessibilité des services publics ; et pas un article de votre projet de loi n'y fait référence ! Les solutions que vous nous proposez sont la création de nouvelles zones franches urbaines, accompagnées d'exonérations de charges patronales. Certes, dans le passé, de telles zones ont créé de l'emploi, je ne reviendrai pas à ce propos sur ce que nous avons défendu lors de la première lecture. On ne peut décider de les reconduire et de les étendre sans que les services compétents en aient établi un véritable bilan, sans que nous ayons examiné les problèmes qu'elles soulèvent et qui sont relatifs à la définition de leur périmètre, au foncier, à la pérennité des emplois créés et au contrôle de l'argent public qui y est investi.
    Quant aux associations, vous l'avez rappelé, elles jouent un rôle très important dans ces quartiers et il faudrait leur donner davantage de moyens. Malheureusement, dans la dernière période, j'ai constaté des gels de leurs crédits.
    M. Pierre Cardo. Eh oui !
    Mme Muguette Jacquaint. La France traverse une grave crise du logement. Le déficit est très important et ne concerne d'ailleurs pas uniquement les quartiers défavorisés.
    M. Léonce Deprez. Dans le Pas-de-Calais, surtout !
    Mme Muguette Jacquaint. L'estimation des besoins en constructions nouvelles varie, selon qu'on se rapporte à la Fondation Abbé Pierre, à l'Union sociale pour l'habitat ou au Conseil économique et social, entre 80 000 et 120 000 par an. Permettez-moi de douter de l'efficacité réelle des politiques du logement qui nous sont proposées. Vous prévoyez en effet 40 000 démolitions par an sur cinq ans. Vous le savez aussi bien que nous, monsieur le ministre, une opération de démolition doit nécessairement prendre en compte le relogement des familles.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Evidemment !
    Mme Muguette Jacquaint. Il faut donc commencer par construire suffisamment de logements sociaux pour absorber ces démolitions, mais il convient aussi de répondre aux nouvelles demandes. L'Union sociale pour l'habitat, bien informée, estime ces besoins en constructions neuves à 100 000 par an. Nous sommes loin du compte.
    M. Jean-Marc Nudant. Mais qu'a donc fait Gayssot ?
    Mme Muguette Jacquaint. Peut-on décemment penser que vos objectifs seront atteints en cinq ans, alors que les financements sont insuffisants et incertains ?
    Nous craignons que, au final, le logement social ne soit le perdant, que la pénurie aille en s'aggravant. La lecture des fiches remises à la presse le 18 juin dernier renforce encore notre scepticisme. Dans ces conditions, ce texte est loin de répondre aux besoins qui s'expriment.
    En ce qui concerne le financement de votre projet, nos inquiétudes demeurent. Les financements de l'Etat sont dès à présent largement insuffisants. Je vous rappelle que le budget de la ville, tous ministères confondus, a diminué de 3 % en 2003. Qu'en sera-t-il à la rentrée ? La priorité donnée aux opérations de démolition-reconstruction ne grèvera-t-elle pas les autres lignes de crédits, consacrées à la revitalisation du lien social ou aux opérations contractualisées, et les subventions exceptionnelles ? Nous l'avons souligné en première lecture, mais nous n'avons pas obtenu d'engagement de votre part. Vous dites que vous compensez le désengagement de l'Etat par la création de l'agence pour la rénovation urbaine, l'instauration du guichet unique garantissant, selon vous, de nouveaux financements. Certes, monsieur le ministre, votre intervention à la faveur d'un amendement sur la gouvernance des SA d'HLM nous a donné plus de détails sur la contribution du 1 %. Mais, au-delà, en instaurant une nouvelle cotisation uniquement basée sur le nombre de logements appartenant aux organismes HLM, vous risquez de mettre les locataires à contribution, ce qui est l'inverse de ce que vous prétendez faire pour les familles en difficulté.
    Pour conclure, monsieur le ministre, nous maintiendrons aujourd'hui notre opposition à votre projet de loi, car il n'est pas suffisamment ambitieux : au niveau des crédits et des moyens que dégage l'Etat, le compte n'y est pas.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.

    M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre, le débat sur votre projet de loi a donné l'occasion à ceux d'entre nous qui sont élus locaux de mettre leur expérience à profit pour répondre le mieux possible au malaise durable des quartiers sensibles.
    Le groupe UDF est satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire qui a confirmé la plupart des propositions que nous avions faites en première lecture à l'Assemblée nationale, ainsi que celles de nos collègues du groupe Union centriste au Sénat. Nous avons d'ailleurs pu compter sur la détermination du président de notre commission, Patrick Ollier, et de notre rapporteur, Philippe Pemezec, qui n'ont pas ménagé leurs efforts lors de la réunion de la CMP, ce matin, pour défendre et soutenir les positions de l'Assemblée, notamment pour les ZRU. Je tiens également à saluer la pugnacité de mon collègue Alain Venot. Avec lui, nous avons pu introduire dans la loi une relance du dispositif ZRU qui était absolument nécessaire pour remobiliser les acteurs de la politique de la ville.
    Enfin, je remercie chaleureusement mon collègue et ami Pierre Cardo, qui a pris sur son temps pour guider le jeune parlementaire que je suis tout au long de ces travaux législatifs. Il m'a apporté un soutien décisif et éclairé sur des sujets que nous connaissons bien, ce qui nous a permis de compléter et d'enrichir ce texte sur bien des points.
    Je le disais à cette tribune, à l'occasion de la première lecture, monsieur le ministre, votre projet de loi était très attendu par tous les acteurs de la politique de la ville. Il va nous permettre d'engager une dynamique constructive dans les zones urbaines en grande difficulté. Les acteurs sur le terrain auront désormais tous les outils pour lutter contre la relégation sociale qui fait de certains quartiers des zones de non-droit et des ghettos indignes de notre République.
    Vous avez fixé des objectifs précis, que des esprits chagrins, ou conservateurs, ont parfois jugés trop ambitieux. Mais c'est un ministre en colère qui a conçu ce texte et qui a eu la force de briser les conservatismes et de convertir les hommes et les structures à son rêve, allant même jusqu'à imaginer que, d'ici à quelques années, un ministère de la ville serait inutile.
    Désormais, l'administration et les moyens de l'Etat seront au service des projets et non plus des procédures : désormais, les élus locaux pourront trouver des interlocuteurs capables de les accompagner efficacement dans les grands chantiers de restructuration et de rénovation urbaine ; le maire ne sera plus seul face à ces problèmes.
    Ainsi, à travers un ensemble de trois volets, le Gouvernement lutte contre le surendettement des ménages, rénove l'image et le cadre de vie des quartiers dégradés, mais il favorise aussi le développement économique. Ensemble, nous parions sur l'avenir de ces villes et de ces quartiers qui doivent transformer leurs difficultés en énergie positive pour construire des secteurs en développement. Alors que, malheusement, la croissance n'est pas au rendez-vous, vous avez compris, monsieur le ministre, que ces quartiers représentent une chance pour le développement économique de notre pays.
    Le délai d'examen de ce projet de loi n'a pas bloqué la réflexion. Le travail fourni par les commissions, qui a été d'une très grande qualité, a apporté des avancées sensibles. Le texte intègre désormais le soutien à toutes les forces vives qui, quotidiennement, travaillent sur le terrain et améliorent le service rendu à la population. Parce qu'ils militent depuis des années dans ces quartiers, il fallait reconnaître les associations, les commerces, les entreprises et les artisans des 416 quartiers en ZRU. Ces bataillons de bénévoles, de créateurs de richesses sociales, ces porteurs de projets sont des piliers de nos banlieues et devaient être considérés et soutenus.
    Les associations assument aujourd'hui la fin du dispositif des emplois-jeunes. Elles font face, malheureusement, à une baisse d'effectifs et à des difficultés financières.
    Mme Muguette Jacquaint. Eh oui !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. A qui la faute ?
    M. Rodolphe Thomas. Ce projet de loi, qui n'intégrait qu'en annexe un volet social, est un geste fort en direction de ces acteurs de terrain qui animent nos quartiers quotidiennement. Ils agissent contre l'échec scolaire, luttent contre l'illettrisme, pour le développement du lien social, de l'insertion, de l'emploi, de la culture et du sport. Ils sont présents, parfois, pour pallier la défaillance de l'Etat. Ils sont souvent le dernier espoir d'un plus grand nombre. Le Parlement, dans son ensemble, leur rend hommage et leur apporte son soutien à travers cette amélioration. Les aides qui leur sont apportées sont un bol d'oxygène qui permettra de maintenir la qualité du service.
    Les exclus du monde du travail n'ont pas été oubliés par ce texte. La relance des zones franches et des ZRU en premier lieu, mais également la charte d'insertion leur ouvrent les portes du travail. Cette charte d'insertion me tenait tout particulièrement à coeur. Il faut que les entreprises qui travaillent dans les quartiers puissent au moins donner une certaine espérance à toutes les personnes exclues du monde du travail qui manquent de qualification professionnelle et qui, au travers du bâtiment, pourront trouver cette expérience et cette formation professionnelle. Demain, nos villes en chantier généreront des marchés économiques qui engendreront des milliers d'emplois inespérés. Les habitants des quartiers pourront participer, par leur travail, à cette ambition nationale.
    La charte permet que chaque subvention accordée par l'agence crée des emplois pour les habitants de ces quartiers. Ce coup de pouce permet, d'une part, de combattre les discriminations et, d'autre part, d'engager une dynamique d'intégration et d'appropriation des quartiers par leurs habitants.
    Cette relance des ZRU vise à accompagner le renouvellement urbain et l'expansion de nos villes par une aide à l'initiative économique. Ainsi, l'extension des zones franches, fleuron de la politique économique en faveur des quartiers sensibles, ne se fera pas au détriment des centaines d'autres quartiers qui ne bénéficient pas de cette occasion. Non seulement elle maintient les entreprises en place, mais elle favorise également la création de richesses et d'activités supplémentaires.
    Un regret toutefois : le premier concerne l'amendement de Rudy Salles sur la taxe foncière - son adoption aurait permis de s'inscrire dans une mixité sociale beaucoup plus approfondie - et le second le volet consacré à la prévention du surendettement.
    Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDF apporte son soutien bétonné (« Bravo ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à ce texte qui constitue un acte fort, attendu par des millions de Français.
    Pour terminer, je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, messieurs les présidents, mes chers collègues : notre échange constructif a permis de présenter ce soir un texte ambitieux, qui respecte le présent et engage l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
    M. Léonce Deprez. Ah ! Voilà Paris-Plage !
    Mme Annick Lepetit. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi de vous dire d'abord que je partage pleinement l'avis de Muguette Jacquaint sur nos conditions de travail, qui sont difficiles et peu dignes des sujets sur lesquels nous débattons,...
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est vrai !
    M. Guy Geoffroy. L'obstruction sur les retraites, c'était vous !
    M. Jacques Masdeu-Arus. Il faut rester modeste !
    Mme Annick Lepetit. ... sujets qui concernent tous les Français que nous représentons.
    Il a fallu, en effet, débattre de ce projet de loi en un jour et demi et une nuit. Ceux qui ont fixé l'ordre du jour pensaient apparemment qu'une discussion relative à la politique de la ville pourrait être expédiée en quelques heures. Il est vrai que cela ne nous a pas empêchés d'avoir quelques discussions intéressantes, mais dans quelles conditions ! Les sénateurs ont fini d'examiner ce texte la nuit dernière. Nous avons été convoqués à la commission mixte paritaire sans avoir pu prendre connaissance des débats du Sénat. Tout cela n'est pas sérieux et confirme le sentiment général : le Gouvernement veut tout faire dans la précipitation, en catimini.
    C'est d'ailleurs aussi l'impression que j'ai eue ce matin lors de la réunion de la CMP. Celle-ci n'a de toute façon pas changé l'esprit de votre projet de loi, monsieur le ministre, et notamment dans ce qui lui fait défaut : il manque une approche globale, il témoigne d'une vision réductrice de la politique de la ville. L'accompagnement social et les garanties financières sont toujours inexistants !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission. Nous ne parlons pas du même texte !
    Mme Annick Lepetit. En effet, la politique de la ville n'est pas seulement synonyme de démolition et de reconstruction. Elle doit aussi intégrer l'emploi, l'éducation, la prévention et soutenir les associations dans leurs activités et leurs initiatives. La suppression des emplois-jeunes a même été évoquée en CMP. Certains parlementaires de votre majorité, en effet, sont convenus qu'il était nécessaire d'élargir les exonérations fiscales, en cas d'embauche, aux entreprises d'insertion et aux associations ayant des activités en ZFU et en ZRU. La fin des emplois-jeunes risque de les faire partir, disaient-ils. Un sénateur a même calculé le coût de la fin des emplois-jeunes. Il s'agissait sans doute d'un sénateur-maire. Nous ne croyons pas que le béton fera tout, que le bâti est la solution de tous les maux de nos quartiers. Pour refaire la ville - et tel est votre but, ou telle est du moins l'ambition que vous affichez, monsieur le ministre -, il faut aussi recréer de la vie, de l'activité sociale et de l'activité économique dans tous les quartiers.
    Cela signifie qu'il faut mettre les habitants au coeur de nos quartiers. Or, ce sont eux que vous oubliez dans les organismes et les dispositifs que vous voulez créer, eux que vous oubliez d'associer, de consulter, voire d'informer des transformations que vous voulez apporter à leurs quartiers, eux que vous oubliez quand leurs immeubles seront démolis. Où les logerez-vous ? Qui s'occupera de ceux qui rencontreront des difficultés ?
    M. Pierre Cardo. Il y a tout de même eu de nombreuses réunions de concertation !
    Mme Annick Lepetit. Sur le terrain, ce texte suscite les plus grandes inquiétudes. Vous avez annoncé qu'il fallait démolir 200 000 logements, en reconstruire autant et en rénover encore autant, le tout en cinq ans. Comment pourrez-vous satisfaire les espoirs que vous avez fait naître ? Votre projet de loi n'est pas financé. Vous annoncez, d'une part, que 30 milliards d'euros seront nécessaires à son application, mais, d'autre part, vous annoncez que l'Etat n'apportera que 6 milliards. Où sont les 24 milliards qui manquent ? Je ne crois pas qu'il faille les chercher du côté des organismes de logements sociaux ou du côté des collectivités locales qui n'en ont pas les moyens.
    Votre projet de loi a des intentions louables, certaines de ses dispositions, comme l'Observatoire national des ZUS - même si l'on peut regretter que la communication des résultats ne soit plus obligatoire - ou les mesures adaptées pour les copropriétés dégradées, sont à souligner. Mais, lorsque nous constatons l'absence de garantie budgétaire, l'absence de transversalité, l'absence d'une totale prise en compte des habitants, et, enfin, l'absence des outils et des personnels pour mener une vraie politique de la ville, nous sommes inquiets pour ce que seront nos quartiers et la politique de la ville dans les prochaines années. Monsieur le ministre, au moment du vote de ce texte, notre abstention sera vigilante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission. Avec tout ce que vous avez dit, vous devriez voter contre !
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Pierre Cardo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d'être le dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
    M. Guy Geoffroy. Et le dernier de la session parlementaire !
    M. Pierre Cardo. Le Président de la République s'y était engagé dans son discours de Troyes, le Premier ministre l'avait annoncé dans son discours de politique générale, et vous l'avez fait, monsieur le ministre : nous avons un grand projet de loi pour rénover les quartiers et améliorer la vie quotidienne de ceux qui y habitent.
    Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit au cours de nos débats : je me suis largement exprimé et de nombreux collègues, sur tous les bancs, ont donné des avis assez autorisés sur ce sujet extrêmement délicat. Vous avez, monsieur le ministre, apporté de nombreuses réponses aux questions qui se posaient sur la rénovation urbaine - c'est un point fort de votre projet, avec l'extension des zones franches - et sur le rétablissement personnel. On note une avancée considérable avec la création de l'ANRU, une agence qui concentrera les crédits d'investissement, ce qui évitera à chacun de courir un peu partout. Enfin, dans l'annexe apparaît ce qui a manqué depuis sa création à la politique de la ville : des critères d'évaluation et des objectifs. Nous allons enfin savoir où nous allons et comment nous y allons. Cela paraît peut-être évident aujourd'hui, mais on peut se demander comment l'on a pu attendre vingt ans - depuis qu'il y a une politique de la ville - avant de formuler de telles définitions.
    M. Philippe Vitel. C'est bien vrai !
    M. Pierre Cardo. L'Assemblée nationale, qui vous a fait un peu souffrir certaines nuits, monsieur le ministre, a essayé d'améliorer ce texte. Nos débats ont été chaleureux, voire chauds. Bien que le Sénat ait étudié nos modifications avec sa sagacité habituelle, nous avons réussi à obtenir en définitive des améliorations, notamment en matière d'exonération de charges pour les associations dans les ZRU et les ZFU, ainsi que la continuation des zones de redynamisation urbaine.
    J'ai trouvé que la CMP de ce matin s'est plutôt bien déroulée, malgré nos craintes. On pouvait supposer que certains amendements allaient poser problème, mais votre sens de la diplomatie, tout à fait reconnu, monsieur le président de la commission, a dû jouer très fortement.
    Ce projet n'est évidemment pas parfait, et l'opposition s'est bien chargée de nous le faire remarquer. Il manque des dispositions que nous-mêmes aurions souhaité y trouver : regroupement des lignes de fonctionnement, davantage de prévention en matière de rétablissement personnel,...
    M. François Brottes. C'est bien !
    M. Pierre Cardo. ... une réforme des institutions dans les quartiers, qui aurait marqué un peu plus la mission interministérielle qui vous est confiée, monsieur le ministre - mais on sent bien que les autres ministères n'ont pas envie de vous voir trop chargé.
    M. François Brottes. En effet !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bonne observation !
    M. Pierre Cardo. Ça ne date pas d'aujourd'hui, voilà vingt ans que ça dure. De plus, je regrette l'absence de garanties particulières sur l'accompagnement financier des GPV, qui sont pauvres, et l'absence de réforme de la DSU. Il manque donc pas mal de choses, mais il était impossible de régler tous les problèmes avec un seul texte.
    Si j'ai bien compris votre démarche, monsieur le ministre, vous vouliez commencer par dégager des moyens financiers conséquents pour ce premier volet de votre projet sur la ville et préparer d'autres projets pour les mois à venir, dont j'espère que nous aurons à débattre ici assez rapidement, et qui permettront d'avoir les outils nécessaires pour améliorer l'aspect plus immatériel de la politique de la ville que mes collègues ont souligné : l'éducation, l'emploi, les finances locales.
    Mme Annick Lepetit. Très bien !
    M. Pierre Cardo. Chaque fois qu'on aborde les finances locales, nous sommes renvoyés à la loi de finances, et chacun sait comment ça se passe, en loi de finances, quand on y discute des quartiers en difficulté.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tous les collègues ne le savent pas encore !
    M. François Brottes. Et la dotation de solidarité urbaine !
    M. Pierre Cardo. Pour la DSU, on aura besoin de tout le monde, parce que le lobby des villes riches est plus fort que celui des villes pauvres. Mais il y a des élus concernés sur tous les bancs de cette assemblée, et j'espère que nous aurons le dessus un jour. Dans ce domaine, il sera important que nous appuyons le ministre, qui ne doit pas être le seul à se battre.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission, et M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. Pierre Cardo. Des reproches ont pu être exprimés ici ou là, mais je tiens à remercier mes collègues de l'UMP qui ont tout de même passé avec nous des nuits complètes sur ce texte, qui ont été patients et qui m'ont supporté. (Sourires.) Je voudrais également remercier mes collègues du groupe UDF, qui ont beaucoup travaillé. Ils ont bien voulu écouter un certain nombre de nos remarques, et ont apporté leur touche personnelle, très intéressante, je pense notamment à Rodolphe Thomas. Et puis - puisque j'ai déjà rendu hommage au rapporteur et au président Ollier -, je voudrais quand même remercier, malgré les réflexions qu'ils ont pu formuler sur ce texte, Mme Jacquaint et M. Le Bouillonnec pour la qualité de leurs interventions. Nous ne sommes pas toujours d'accord, et vous avez - c'est votre rôle - critiqué ce texte pour ce qui peut y manquer, c'est normal. Cela dit, si quelque chose manque aujourd'hui, c'est que cela manque depuis vingt ans : il faut donc remettre un peu les choses en perspective.
    Mme Muguette Jacquaint. Oui, mais on le disait déjà il y a vingt ans !
    M. Pierre Cardo. Mais cette précision étant faite, je tiens à vous remercier, car même si vous vous êtes opposés à un certain nombre d'amendements et d'articles, vous avez essayé d'être constructifs et avez parfois même approuvé certains articles. J'ai compris le sens de vos interventions et je souhaite souligner la qualité du débat que nous avons eu dans cet hémicycle, sur un projet de loi aussi important, et ce malgré des conditions de travail quelquefois aberrantes.
    Ce n'est peut-être pas mon rôle de le dire ce soir, mais cela fait vingt ans que je pratique la politique de la ville,...
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Pierre Cardo. ... j'ai été très satisfait de voir avec quelle attention et quelle profondeur vous avez tenté d'analyser chaque problème soulevé par chaque article. Il est extrêmement intéressant de constater que, aujourd'hui, autant de parlementaires s'investissent personnellement sur un texte aussi important, qui touche en réalité à un sujet de société. Car les quartiers sont en première ligne des problèmes de la société française, qui est maintenant urbaine à 80 %. Ce que nous avons connu hier et ce que nous connaissons aujourd'hui dans les quartiers, c'est ce qui attend la plus grande partie du pays demain. Mieux vaut prévenir en prenant des mesures dans le cadre de la politique de la ville.
    Monsieur le ministre, j'espère - sans inquiétude aucune - que vous bénéficierez d'un large soutien en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie de tout ce que vous avez apporté à la politique de la ville. Vous avez le soutien du groupe UMP, ainsi que le mien, à titre personnel, pour ce texte et ceux à venir. Les quartiers vous remercient de la force que vous donnez à ses acteurs et de la reconnaissance que vous leur accordez à travers cette loi. Nous vous souhaitons bon courage pour la suite. Nous serons à vos côtés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Brottes. Très bien !
    M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

    M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

TITRE Ier
POLITIQUE DE LA VILLE
ET RÉNOVATION URBAINE

Chapitre Ier
Réduction des inégalités dans
les zones urbaines sensibles

    « Art. 1er. - En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Lors de l'élaboration de ces programmes d'action, sont consultés, à leur demande, un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et un représentant des sociétés d'économie mixte intéressées. Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi.
    « Ces programmes d'action, qui tiennent compte du programme local de l'habitat s'il existe, fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, à la restructuration des espaces commerciaux, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé s'appuyant sur l'hôpital public, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle, de l'accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques. L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1 de la présente loi.
    « Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
    « Art. 2. - Les objectifs de résultats mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1 de la présente loi et tendant à réduire de façon significative les écarts constatés, notamment en matière d'emploi, de développement économique, de formation scolaire, d'accès au système de santé et de sécurité publique, entre les zones urbaines sensibles et l'ensemble du territoire national.
    « Art. 3. - Il est créé, auprès du ministre chargé de la ville, un Observatoire national des zones urbaines sensibles chargé de mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des zones urbaines sensibles, de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, de mesurer les moyens spécifiques mis en oeuvre et d'en évaluer les effets par rapport aux objectifs et aux indicateurs de résultats mentionnés à l'annexe 1 de la présente loi. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs lui communiquent les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
    « Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Chaque année lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles sur les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.
    « Art. 5. - A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, lequel donne lieu à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées.

Chapitre II
Programme national de rénovation urbaine

    « Art. 6. - Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
    « Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
    « Pour la période 2004-2008, il prévoit une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux et, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 200 000 logements.
    « Art. 7. - Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.
    « Art. 8 bis. - Pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée.

Chapitre III
Agence nationale
pour la rénovation urbaine

    « Art. 9. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers visés à l'article 6 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale. Il passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
    « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles.
    « Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
    « A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l'agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces projets.
    « Art. 10. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyers modérés, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
    « L'agence prend appui sur les préfets ou leurs représentants pour l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
    « Art. 11. - Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont constituées par :
    « 1° Les subventions de l'Etat ;
    « 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement, conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
    « 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
    « 4° La contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    « 5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
    « 6° La rémunération des prestations de service de l'agence, les produits financiers, les produits de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
    « 7° Les dons et legs.
    « Art. 11 bis. - I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    « 1° Dans le a, les mots : "ou d'acquisition sont remplacés par les mots : ", d'acquisition ou de démolition ;
    « 2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
    « f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
    « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : "neuvième est remplacé par le mot : "dixième.
    « Art. 12. - I. - Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les subventions et leurs majorations sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.
    « Les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat.
    « II. - Supprimé.
    « Art. 12 bis. - Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
    « Art. 13. - Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : "de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Au a du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Au 2 du I de l'article 278 sexies du même code, après les mots : "dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code, après les mots : "des subventions versées par l'Etat,, sont insérés les mots : "de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,.
    « Au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, après les mots : ", avec le concours financier de l'Etat, sont insérés les mots "ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
    « Au I de l'article 1585 D du même code, le 4° de la première colonne du tableau est complété par les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Chapitre IV
Dispositions relatives à la sécurité
dans les immeubles collectifs à usage principal
d'habitation et aux copropriétés en difficulté

    « Art. 15. - Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IX intitulé "Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et comprenant les articles L. 129-1 à L. 129-7 ainsi rédigés :
    « Art. L. 129-1. - Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromette gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
    « L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablemement faite au syndicat des copropriétaires.
    « A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
    « Art. L. 129-2. - Si les propriétaires contestent les motifs de l'arrêté ou les mesures prescrites, ils peuvent demander à un expert de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état des équipements et d'établir un rapport.
    « Si, au terme du délai imparti, les mesures prescrites n'ont pas été exécutées et si les propriétaires n'ont pas cru devoir désigner d'expert, il est procédé à la visite par l'expert désigné par le maire.
    « Le tribunal administratif, après avoir convoqué les parties, statue, le cas échéant, sur le litige d'expertise et décide des mesures à réaliser et du délai pour leur exécution. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais des propriétaires si cette exécution n'a pas eu lieu au terme prescrit.
    « Art. L. 129-3. - En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande au juge d'instance de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation.
    « Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
    « Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.
    « Il est ensuite procédé conformément à l'article L. 129-2.
    « Art. L. 129-4. - Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs.
    « Art. L. 129-5. - A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 sont exercées par le préfet de police.
    « Art. L. 129-6. - Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'État. En cas de carence du maire, le représentant de l'État peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
    « Art. L. 129-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présente chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L. 129-1. »
    « Art. 16. - L'avant-dernier alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    « L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le présid