ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 25 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 24 juillet 2003

SOMMAIRE

1.  Ville et rénovation urbaine.  - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
2.  Saisines du Conseil constitutionnel «...».
3.  Réforme des retraites.  - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Pascal Terrasse, le ministre, le rapporteur, François Goulard, Mme Muguette Jacquaint, MM. Charles de Courson, Alain Néri. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Alain Bocquet : MM. Alain Bocquet, le ministre, Xavier Bertrand, Charles de Courson, Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Jean-Luc Préel,
Jean Le Garrec,
Denis Jacquat,
Mme
Muguette Jacquaint.
Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»

Amendement n° 4 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Pascal Terrasse, Jean-Luc Préel, Denis Jacquat, Mme Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 2 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 6 du Gouvernement : MM. le ministre de la fonction publique, le ministre des affaires sociales, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 3 du Gouvernement : MM. le ministre de la fonction publique, Xavier Bertrand, Charles de Courson. - Adoption.
Amendement n° 5 du Gouvernement : M. le ministre des affaires sociales. - Adoption.
M. le président.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Charles de Courson,
Pascal Terrasse,
Denis Jacquat,
François Liberti.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié.
M. le ministre des affaires sociales.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
présidence de m. jean-louis debré

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 24 juillet 2003.        

                    « Monsieur le président,
            « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
            « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
            « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
            « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
        Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution :
    - d'une part, de la loi pour l'initiative économique, par plus de soixante députés ;
    - d'autre part, de la loi de sécurité financière, par plus de soixante sénateurs.

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 23 juillet 2003.        

                    « Monsieur le président,
            « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
            « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
        En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1050).
    La parole est à M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission mixte paritaire.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an après le discours de politique générale de Jean-Pierre Raffarin annonçant l'importante réforme de la sauvegarde de nos régimes de retraites, treize ans après que Michel Rocard, Premier ministre, a anoncé le caractère inévitable d'une telle réforme, dix ans après qu'Edouard Balladur, Premier ministre, a amorcé pour le régime général la réforme de nos régimes de retraites, nous arriverons dans quelques instants, quelques heures au maximum, au terme d'une longue, peut-être trop longue démarche, qui aura eu au moins l'avantage de développer le dialogue et les échanges et de nous permettre d'aller au fond du débat.
    Nous l'avons constaté hier à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, les grands équilibres du texte ont été non seulement approuvés, mais encore confortés par l'apport de nos analyses. Le choix du Gouvernement, qui est celui de l'allongement progressif des cotisations, a été le même dans tous les pays ; nous serons d'ailleurs les derniers à adopter une telle réforme. C'est le choix qui s'imposait.
    En rejetant certains artifices comme la baisse des retraites, inacceptable, l'augmentation massive des cotisations, insupportable et injuste, nous avons trouvé, en optant pour l'allongement progressif des cotisations, engagé depuis plus de dix ans pour les 12 millions de salariés du régime général, la voie d'une consolidation durable. C'est, pour les retraités actuels la garantie que leur retraite sera servie dans l'avenir. C'est, pour les futurs retraités, la perspective d'une retraite avec un haut niveau de remplacement et un pouvoir d'achat garanti par une indexation sur les prix.
    Ce texte, fondé sur la solidarité, a un caractère évolutif ; l'allongement de la durée de cotisations sera très progressif et transparent. Il consacre le rôle et la participation active des partenaires sociaux autour d'un constat partagé. L'équilibre entre le temps d'activité et le temps de retraite sera respecté, dans la proportion de deux tiers - un tiers comme aujourd'hui.
    Les assemblées, qui se sont ralliées aux grands principes de ce texte, ont approuvé sans réserve ces dispositions. Elles ont complété les attentes des partenaires sociaux, satisfaites par le Gouvernement au cours d'une négociation sur laquelle il convient de revenir. Le dialogue, qui s'était établi pendant plusieurs mois, a permis aux partenaires sociaux - y compris à ceux qui n'iraient pas jusqu'au bout de la négociation - de fonder le texte sur un constat partagé et sur l'essentiel de la solidarité : la solidarité entre les générations.
    Au-delà du fait qu'il garantit l'avenir des retraites, ce texte permet d'importantes avancées sociales. Je pense en particulier à l'effort fait pour les petites retraites. C'est le résultat d'une volonté gouvernementale, mais aussi du dialogue social...
    Mme Martine David. C'est vraiment de l'autosatisfaction !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui aura marqué la préparation et l'élaboration de ce texte par le Gouvernement.
    Une autre avancée de ce texte concerne les très longues carrières. Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, la question avait été posée.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Aucun gouvernement, jusqu'à ce jour, n'y avait apporté la réponse qui est contenue dans ce texte : une retraite à taux plein après quarante années de cotisation,...
    M. Alain Néri. Oui, mais pas pour tout le monde !
    M. Bernard Accoyer, rappporteur. ... avant soixante ans pour plusieurs catégories d'âge. C'est un progrès considérable ; nous nous en félicitons.
    Autre avancée, qui constitue une innovation unique en France : la prise en compte de la pénibilité du travail. Et je ne saurais oublier la mensualisation des retraites agricoles.
    Notre assemblée s'est tournée vers celles et ceux qui, au sein des familles - que nous rencontrons naturellement dans notre vie parlementaire -, ont le plus besoin de solidarité. Et le Gouvernement, que nous remercions, a validé certaines avancées en acceptant, notamment, de lever le gage. Ces avancées concernent le conjoint survivant, les parents d'enfants handicapés, celles et ceux qui sont menacés d'une retraite particulièrement précaire, comme les pluripensionnés ou les travailleurs à temps partiel. Le Gouvernement a également accepté de faire un effort pour les mères fonctionnaires. Celles-ci se verront attribuer des bonifications et des années de cotisation supplémentaires, qu'elles s'arrêtent ou non de travailler.
    Le Sénat a ajouté plusieurs dispositions allant dans le même sens, en direction des familles et de ceux qui en ont le plus besoin. Il est à l'origine d'une amélioration très importante : la retraite anticipée pour les travailleurs lourdement handicapés. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier matin, a apprécié cette avancée à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Cette commission paritaire s'est déroulée dans un excellent climat, constructif,...
    Mme Martine David. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... appréciant et approuvant les grands équilibres et les grands principes de ce texte, qui constitue un progrès considérable de notre système social. Elle a soutenu les avancées que nos assemblées avaient décidé d'apporter en faveur des catégories de Français qui le méritent le plus. Elle a été également attentive aux avancées que les commissions des finances de nos assemblées, et ici sous l'impulsion de notre rapporteur pour avis, Xavier Bertrand, avaient apportées en matière de transparence.
    Cette notion de transparence est extrêmement importante, puisque, à l'avenir, tous ceux qui, en France, préparent leur retraite, c'est-à-dire tous les salariés et tous ceux qui accèdent à la retraite, c'est-à-dire tous les retraités, seront sur un pied d'égalité face à leurs devoirs et face à leurs droits. A l'issue de ces très longs - trop longs - débats, suivis par une commission mixte paritaire qui en a extrait et souligné les plus grandes avancées, nous sommes en train de franchir ensemble une étape décisive dans la sauvegarde et la protection d'avenir de notre pacte social, dans un esprit de solidarité entre les générations. Nous aurons ainsi oeuvré utilement pour la nation. Messieurs les ministres, notre assemblée vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le Président de la République avait promis à nos concitoyens qu'il sécuriserait l'avenir de nos retraites. Cette promesse devrait être tenue ce soir.
    Nous en sommes au dernier acte de cette réforme. Le débat parlementaire a été dense. Il a permis au Parlement d'enrichir et de compléter utilement notre texte. Le projet de loi portant réforme des retraites comprenait initialement 81 articles. Au terme de la discussion parlementaire, 27 articles additionnels ont été adoptés par l'Assemblée nationale et 12 par le Sénat.
    Trois principes fondamentaux inspirent cette réforme des retraites : celui de l'effort équitable et partagé, celui de la justice et celui de la liberté et de la responsabilité. Ces trois principes, le Parlement les a protégés et précisés. L'équilibre de notre projet de loi a été respecté. Son contenu, grâce à votre concours et à celui du Sénat, a été renforcé. Lors de son examen, du 10 juin au 3 juillet 2003, votre assemblée a solennellement réaffirmé la sauvegarde des régimes de retraite par répartition, en adoptant ce qui était le résultat d'une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
    Dans son souci d'enrichissement et d'amélioration du texte, elle a particulièrement mis l'accent sur la question du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés, renvoyant à la commission nationale de la négociation collective, et à une conférence tripartite, le soin de l'étude de cette question, avant les rendez-vous prévus en 2008, en 2012 et en 2016.
    Elle a souhaité l'adoption d'une disposition invitant les partenaires sociaux à négocier sur les conditions de travail des salariés expérimentés, sur la prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et le développement des compétences, et sur les conditions particulières de cessation d'activité des salariés ayant accompli des travaux pénibles.

    Votre commission des affaires culturelles, familiales et sociales y était particulièrement attachée : une attention particulière a été portée aux avantages familiaux et conjugaux de retraite. Ainsi, une majoration de durée d'assurance a été créée pour les parents d'enfants gravement handicapés, des mesures favorables pour les conjoints survivants ont été adoptées, comme l'exclusion de la majoration de pension pour trois enfants élevés, des éléments de revenu pris en compte pour le calcul de la pension de réversion.
    S'agissant des régimes de la fonction publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à instaurer une majoration de durée d'assurance d'une durée de six mois pour les femmes ayant un enfant après le 1er janvier 2004, même si celles-ci n'interrompent pas leur carrière professionnelle. Elle a souhaité l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif de la cessation progressive d'activité : cinquante-sept ans au lieu de cinquante-huit ans dans le texte initial. Enfin, sur proposition du Gouvernement, elle a adopté, à l'article 79, un amendement précisant les modalités de fonctionnement du plan d'épargne individuelle pour la retraite.
    Le Sénat a confirmé l'essentiel des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Cinquante-trois articles ont été adoptés conformément au vote de l'Assemblée, cinquante et un l'ont été avec des modifications à la marge, quatre articles ont été supprimés. Ces principales modifications ont été complémentaires aux ajouts apportés par l'Assemblée nationale. Il a été ainsi adopté un amendement permettant aux personnes gravement handicapées de pouvoir partir à la retraite avant soixante ans. Le Sénat a inclus les avocats dans le champ de la réforme en leur donnant la possibilité de partir avant soixante-cinq ans, sans minoration de leur pension s'ils justifient de la durée d'assurance « tous régimes » nécessaire.
    S'agissant des dispositions relatives à l'épargne retraite, le Sénat a notamment adopté des dispositions permettant une meilleure transition entre le plan partenarial d'épargne salariale volontaire et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Sur l'initiative du Gouvernement, il a adopté deux amendements assurant, pour le premier, la cohérence du prélèvement social sur les régimes de retraite « chapeau » - les régimes de l'article 39 - et, pour le second, la sécurisation des institutions de retraite supplémentaire.
    Mesdames, messieurs les députés, votre travail de clarification et de précision de cette réforme a été essentiel. Le Gouvernement présentera du reste un nombre très limité d'amendements visant essentiellement à revenir sur deux propositions.
    La première proposition est le dispositif de surcote spécifique mis en place à l'initiative du Sénat pour les personnes âgées de moins de soixante ans satisfaisant aux conditions de départ anticipé et décidant de rester néanmoins en activité. Cet amendement répondait bien évidemment à un objectif louable : favoriser le maintien en activité. Mais au-delà de la difficulté de gestion pour les régimes, son articulation apparaît trop complexe par rapport au dispositif de surcote mis en place au-delà de soixante ans pour les personnes disposant de la durée d'assurance nécessaire.
    Un second amendement de fond est présenté par le Gouvernement sur le régime additionnel des fonctionnaires. L'Assemblée, le Sénat, la commission mixte paritaire, ont imaginé une formule permettant des versements à la discrétion des fonctionnaires, mais à chaque fois avec des règles différentes. A la réflexion, par souci de clarté, le Gouvernement préfère s'en tenir à l'idée que les régimes obligatoires reçoivent seulement des cotisations obligatoires et les régimes facultatifs seulement des contributions facultatives. C'est plus simple, c'est moins controversé au regard du droit de la concurrence (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mesdames, messieurs les députés, la communauté de vues qui s'est formée entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à la fois sur le projet de loi et sur les élémentrs d'amélioration à y apporter, a grandement facilité le travail de la commission mixte paritaire. Votre rapporteur, dont le travail de qualité mérite à nouveau d'être salué, vous a présenté les grandes lignes de l'accord.
    Je me réjouis naturellement que, sur un sujet aussi important, un texte commun ait pu être trouvé entre les deux assemblées. Cet accord traduit l'unité de la majorité et démontre la volonté commune du Gouvernement et du Parlement d'adapter notre pays aux enjeux qui s'annoncent. Alors qu'il est d'usage de dire que la France est hermétique aux réformes, la preuve est apportée que le changement est possible, dès lors qu'il est le fruit du dialogue, du courage et de la détermination. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    C'est enfin le signe d'une double fidélité : d'une part, à notre héritage social, légué pour partie par le gouvernement du général de Gaulle au lendemain de la Libération, d'autre part, aux engagements pris devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe du l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Schreiner. Ridicule !
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous allons être conduits à nous prononcer sur l'avenir de notre système de retraite. Ce projet de loi conditionnera largement à lui seul le devenir économique et social de notre pays. Il est sans aucun doute le moment le plus important que nous ayons eu à vivre depuis le début de cette législature. Il est aussi, et vous le savez, un sujet de préoccupation si large qu'il permettra à la société dans son ensemble de porter un jugement sur la politique sociale qui est conduite dans ce pays.
    A l'heure où nos concitoyens, pour ceux qui le peuvent, naturellement, rejoignent leurs lieux de vacances, vous nous proposez, monsieur le ministre des affaires sociales, d'expédier ce texte sans plus attendre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Xavier Bertrand. Quelle mauvaise foi !
    M. Pascal Terrasse. Et pour cause ! Vous savez que les Français, lorsqu'ils reprendront le chemin du travail dans quelques semaines, pourraient aussi retrouver le chemin de la rue.
    Mme Martine David. Très bien !
    M. Claude Goasguen. Le travail.
    M. Pascal Terrasse. Dans ces conditions, il vous paraît urgent de mettre le point final au débat, pour éviter qu'il n'occupe plus longtemps le devant de la scène médiatique.
    Je crains, monsieur le ministre des affaires sociales, que votre empressement soit inutile. Ne croyez pas qu'un débat qui sort de l'hémicycle quitte, par la même occasion, l'esprit des Français. Ne croyez pas que les acteurs des mouvements sociaux se soient résignés. Leur vigilance et leur détermination ne me paraissent guère entamées. Ils observent une pause que chacun, d'ailleurs, appréciera.
    Le projet de loi de réforme des retraites nous revient donc. Nous aurions pu attendre de la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, qu'elle réinstaure dans ce texte les éléments de solidarité qui lui font tant défaut, qu'elle s'éloigne des arguments maintes fois répétés selon lesquels l'évolution démographique de la France nous obligerait inévitablement à amputer notre modèle social pour éviter qu'il ne meure. Malheureusement, il n'en est rien. Pas plus que la majorité de cette assemblée, le Sénat n'a eu le courage de s'élever contre un projet qui remet en cause la retraite à soixante ans à taux plein, introduit de la division là où il faudrait de la solidarité et prépare une plus grande précarité pour celles et ceux qui méritent une vie sécurisée, à l'abri du besoin.
    Le Sénat s'est contenté d'une commission de garantie des retraites, au rôle obscur, et de quelques mesures bienvenues pour les salariés handicapés, mais tellement restrictives qu'elles ne paraissent devoir concerner que quelques cas marginaux, comme en témoignent les récents courriers que nous avons reçus de l'Association des paralysés de France et de la Fédération des accidentés du travail. Nos collègues sénateurs ont même poussé l'indécence jusqu'à prévoir le rachat, pour le calcul de la retraite, de la période passée auprès d'un proche en fin de vie. Voilà un brin de cynisme qui fera plaisir aux familles dans la souffrance, si tant est que le défunt ait laissé suffisamment d'héritage pour réaliser un tel investissement.
    M. François Goulard. Qu'avez-vous fait à ce sujet ?
    Mme Martine David. Ce n'est pas une réponse !
    M. Pascal Terrasse. Je vais vous répondre, monsieur Goulard : au Sénat, comme à l'Assemblée, le groupe socialiste a fait le choix de la proposition contre celui de la contestation systématique et stérile. Il a eu le souci de suggérer des améliorations à ce projet mais, surtout, il n'a eu de cesse de le replacer dans un contexte plus général pour mieux montrer que notre modèle social est un édifice aussi fragile que précieux, au point que sa déstabilisation pourrait entraîner des effets collatéraux insoupçonnés.
    Loin de vous ce genre de préoccupation, puisque c'est surtout la logique comptable qui vous a fait avancer pendant les heures de débat que nous avons partagées, monsieur le ministre des affaires sociales. Par votre attitude, faite d'obstination aveugle plus que de détermination éclairée, vous avez traduit votre incapacité à rassembler la représentation nationale autour d'un débat dont les enjeux méritaient pourtant, à titre exceptionnel, une grande association de tous les parlementaires.
    Vous n'avez pas même été capable d'entrouvrir la porte. Vous avez refusé par principe que nos propositions puissent se mêler aux vôtres, y compris lorsque nous avons su faire naître le doute dans vos propres rangs. Dès lors, comment attendre de votre politique qu'elle soit capable de rassembler les Français et de calmer les malaises qui minent la société ? Car les Français ont joué de la calculette et ont bien évidemment compris que le scénario du printemps ne correspondait pas à la pièce que l'on s'apprêtait à leur jouer. Ils ont pris la mesure de la peine qui va leur être infligée. Ils ont bien compris qu'en l'absence de ressources nouvelles, ce seront toujours les mêmes qui devront supporter l'effort. Ils ont compris également que si la nuit de noces avec le MEDEF devait se prolonger, ce n'était pas à n'importe quel prix, et que la réforme porterait plus sur les employés que sur les employeurs.
    Le MEDEF a, quant à lui, de bonnes raisons d'applaudir. Les entreprises, les détenteurs de patrimoine, la France des sommets, dont vous parlez peu mais que vous chérissez tant, ne sera pas touchée. Au contraire, elle est tellement attachée à l'application de cette réforme qu'elle a déjà annoncé, par la voix du « baron », qu'elle siégerait dans toutes les instances, dans tous les lieux où les partenaires sociaux sont représentés - je pense, notamment, au Conseil d'orientation des retraites - pour veiller à la mise en oeuvre rapide de la réforme.
    Toutes ces vérités, les Français les ont découvertes. Puis, il y a ces réalités qu'ils redoutent, car ils savent que c'est dans l'application de votre projet que naîtront leurs pires désillusions : l'érosion des pensions, les départs repoussés, les femmes sanctionnées, les retraités maltraités, autant de préjudices en devenir. C'est ainsi, chers collègues, que se préparent aussi les mouvements sociaux de demain. De ce point de vue, à l'instar de la réforme Balladur de 1993, le pire est à venir ; après l'illusion, la désillusion.
    Les projections que vous avez véhiculées dans l'opinion pendant des semaines ont répandu une vision alarmiste qui s'estompe aujourd'hui pour laisser place à une perception beaucoup plus réaliste.
    La diminution du niveau des pensions et l'allongement brutal de la durée de cotisation étaient inévitables. Un vrai partage de l'effort était possible ; nous vous l'avons démontré tout au long des débats. Cette alternative qui était la nôtre a aujourd'hui trouvé sa place dans l'opinion. La France qui travaille a compris qu'elle était le dindon de la farce.
    Et que dire de la terrible négligence dont vous avez fait preuve sur la question essentielle de l'inégalité devant l'espérance de vie ? Ceux qui gagnent le plus sont souvent ceux qui vieillissent le mieux, et inversement. Comment réformer les retraites sans tenter de corriger cette terrible réalité ? Comment avez-vous osé faire l'impasse sur la pénibilité des métiers qui affecte pourtant une France qui vous est prétendument chère, celle d'en bas, qui ne se fait aujourd'hui plus guère d'illusion sur ses chances de rejoindre un jour celle d'en haut ?
    Non content d'éluder cette question, vous avez pris soin de démanteler les dispositifs de préretraites ou de retraites progressives, qui ne devraient être réservées qu'à de rares travailleurs. Vous avez fait le choix de vous engager dans l'appauvrissement progressif des pensions de retraite. Leur niveau n'est plus garanti. Après la sanction infligée par Edouard Balladur en 1993, voici venu le temps de la peine prolongée, avec celle infligée par M. Raffarin dix ans plus tard.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est affligeant !
    M. Xavier Bertrand. C'est terrassant de caricature !
    M. Pascal Terrasse. Cette atteinte portée aux retraités vient d'ailleurs contredire vos intentions si souvent affichées de relancer la croissance. En effet, les retraités sont des acteurs économiques à part entière. Le maintien de leur niveau de vie aurait permis de garantir un certain taux de consommation.
    M. Xavier Bertrand. Vous ne vouliez taxer que la CSG !
    M. Pascal Terrasse. Pour différentes raisons, votre projet est dangereusement minimaliste. A l'incertitude liée au chômage, vous rajoutez de l'incertitude quant à ce troisième âge de la vie.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est tout le contraire ! Après des mois, il n'a pas encore lu le texte !
    M. Pascal Terrasse. Comme seule réponse, vous orientez les Françaises et les Français vers l'assurance individuelle. Vous savez que vous inoculez ainsi un mal destiné à agir sur la répartition.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oh !
    M. Pascal Terrasse. Au fil du temps, la solidarité des actifs à l'égard de leurs aînés va petit à petit perdre de son sens. La logique du chacun pour soi va trouver sa place dans la société.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Qu'a fait Jospin ?
    M. Pascal Terrasse. L'épargne individuelle va grignoter du terrain sur le régime par répartition, au point que ce dernier finira par s'effacer presque naturellement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est la loi Fabius !
    M. Xavier Bertrand. Et vous en étiez le chantre !
    M. Pascal Terrasse. Quelle est la crédibilité du Gouvernement sur cette question, lui qui démantèle l'épargne populaire en baissant le taux de rémunération du livret A, que détiennent près de 40 millions de Français, modestes le plus souvent ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça n'a rien à voir avec les retraites !
    M. Pascal Terrasse. Faut-il y voir une réorientation de l'épargne populaire vers l'épargne retraite et demain vers les fonds de pension ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas possible ! C'est à peine différent d'un discours d'Arlette Laguiller !
    M. Pascal Terrasse. Ces choix politiques, dictés par des considérations purement idéologiques, auront pourtant un coût social qui s'imposera à la France.
    M. Xavier Bertrand. Quand on est à la remorque, on arrive toujours après !
    M. Pascal Terrasse. Gouverner, c'est prévoir, monsieur le ministre des affaires sociales. Et vous ne semblez pas prévoir à quel point l'insécurité sociale que ce texte prépare sera lourde de conséquences, y compris pour des finances que vous prétendez vouloir mieux maîtriser.
    Avec ce projet, le Gouvernement vient de lancer dans le ciel de France un imprévisible boomerang. Le boomerang va s'éloigner pour accomplir sa trajectoire. Il finira par revenir un jour, probablement sans attendre 2008. Et si l'on n'y prend garde, il lui arrive parfois de frapper celui-là même qui l'a lancé. En effet, à l'instar des mesures Balladur, c'est avec le temps que les Français prendront la mesure de ce projet dont l'impact est sournoisement différé.
    C'est ainsi que vous avez mis un terme, sans le dire, à la retraite à soixante ans. Alors que François Mitterrand, en 1982, permettait aux Françaises et aux Français de vivre pleinement ce nouvel âge de la vie, voilà que vous le rendez improbable, incertain et obscur.
    La retraite à soixante ans à taux plain devient un leurre. L'allongement de la durée de cotisation, l'entrée de plus en plus tardive dans la vie active, les effets de la décote et les risques de chômage, voilà autant de facteurs qui préparent des générations de retraités aux pensions amputées. Seuls les plus fortunés, qui n'auront pas manqué de tirer profit de l'assurance individuelle, auront le loisir de racheter au prix fort quelques années d'études.
    L'âge moyen d'accès au premier emploi se situe aux environs de vingt-deux ans. Pour ceux-là, un départ à soixante ans implique de renoncer à plus d'un quart de leur retraite à taux plein. Où est le progrès ? Où est le partage de l'effort ?
    Dans ce triste démantèlement de notre protection sociale, votre projet sacrifie sans complexe les femmes. Vous savez que leurs carrières sont souvent plus courtes. Plutôt que de considérer cet état de fait pour mieux le compenser, vous semblez en profiter pour réaliser de substantielles économies. Non seulement, leurs pensions seront pour beaucoup dérisoires - je pense aux femmes isolées qui devront assumer seules la fin de leur existence - mais encore, viendra s'ajouter une réduction des avantages familiaux qui les frapperont de plein fouet.
    L'évolution du taux de réversion reste dans le flou le plus complet, et la limitation des seuils de ressources introduite dans le texte limitera la portée du dispositif. L'assurance veuvage est abrogée, la majoration par enfant de moins de vingt ans perd son caractère forfaitaire et celle pour conjoint à charge reste incertaine, malgré les souhaits exprimés par nos collègues sénateurs.
    Les femmes seront condamnées à rechercher ça et là des solidarités familiales, à faire valoir le principe d'obligation alimentaire, dont on sait qu'il n'est que trop rarement respecté.
    Ces éléments de régression témoignent d'une carence évidente de votre projet : son financement. Le Président de la République lui-même s'est exprimé pour annoncer « d'autres efforts » afin de compléter une réforme qui n'est pas financée. De son propre aveu, d'ailleurs, cette réforme ne serait financée qu'à hauteur de 30 %. Voilà qui laisse présager le pire !
    Votre réponse à cette absence de financement repose sur une hypothétique réduction du taux de chômage qui permettrait de ponctionner les excédents de l'Unedic pour financer les régimes de retraite. C'est faire preuve de beaucoup d'optimisme que de compter sur une manne incertaine, qui, si elle devenait réalité, ne manquerait pas d'être largement convoitée par ailleurs.
    Le chômage résiduel, les besoins de la branche maladie, la baisse promise des impôts, autant de facteurs qui s'imposeront le moment venu, si tant est que le chômage s'infléchisse, ce qui ne semble pas devoir être le cas à en juger par les très mauvais résultats que la France enregistre depuis plus d'un an. On ne peut pas ne pas parler d'Altadis qui annonçait ce matin la suppression de 1 300 emplois en Europe, dont plus de 500 en France.
    Sur cette question, vous avez refusé de coupler votre projet avec une véritable politique de l'emploi comme nous le demandions. C'est ainsi que vous portez vous-même atteinte à votre crédibilité. C'est l'amélioration du marché de l'emploi qui devrait apporter des réponses à la question du financement, mais une amélioration que vous ne cherchez guère à rendre possible. Et le doute enfle dès lors que l'on considère les atteintes portées aux dispositifs de préretraites ou de retraites progressives qui ne manqueront pas de grossir les effectifs des chômeurs âgés.
    Cette question du financement révèle finalement le peu de considération que vous portez à notre système de retraites par répartition. En refusant de jouer sur le levier des ressources nouvelles, notamment celles issues du bénéfice des sociétés, vous saviez par avance que votre projet se heurterait à la question du financement. En ce sens, votre réforme marque une rupture profonde et inquiétante puisque, jusqu'à présent, l'évolution des prélèvements n'a jamais cessé de suivre celle du produit intérieur brut. Ne jamais envisager de recourir aux revenus du patrimoine et du capital, c'est condamner notre système de retraite à s'éteindre à petit feu, à moins de considérer la France qui travaille comme une vache à lait qui n'a pas fini de donner !
    Mme Martine David. Très bien !
    M. Pascal Terrasse. Vous savez que c'est ici que se trouvent les marges de manoeuvre. Les revenus du capital cèdent du terrain...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ah, ah !
    M. Xavier Bertrand. Lapsus ! Il est temps de prendre votre retraite, monsieur Terrasse !
    M. Pascal Terrasse. Je voulais dire que les revenus du travail cèdent du terrain sur ceux du capital et du patrimoine. Monsieur le rapporteur, pensez-vous le contraire ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les retraites sont effectivement payées par le travail des actifs ! C'est ça la répartition !
    M. Pascal Terrasse. Comment croire...
    M. Xavier Bertrand. Nous croyons à la valeur du travail !
    M. Pascal Terrasse. ... que la survie de notre système de retraite pourrait continuer éternellement à reposer sur les revenus du travail, qui s'étiolent au fil du temps ?
    Prisonniers d'une promesse électoraliste de baisse des impôts, vous avez tari toutes les sources nécessaires à un projet d'ambition. Cette position est irresponsable. Elle est aussi intenable à court terme, et vous le savez, monsieur Fillon, puisque vous avez vous-même annoncé, la semaine dernière, dans un journal du dimanche, que vous n'excluiez pas d'augmenter les cotisations patronales.
    Cette situation finirait par en devenir ubuesque si elle n'était dramatique. Les deux points de produit intérieur brut nécessaires au financement des retraites en 2020 représentent en effet précisément autant que la baisse d'impôts promise par le Président de la République. C'est ainsi que vous vous condamnez à reprendre d'une main ce que vous pourriez donner de l'autre ; chacun sait ce que nos concitoyens pensent de ce genre de pratique politique.
    Au vu de ces éléments, je crains que vous ne soyez passé à côté de l'essentiel. En effet, la nécessaire réforme des retraites était l'occasion d'engager un débat avec tous les Français sur l'état de leur modèle social. Ce projet, par le dialogue et la pédagogie, aurait dû permettre à chacun de reconsidérer la société dans laquelle il vit, la place qu'il occupe, le rôle qui doit être le sien.
    Par une propagande de masse, vous avez instauré dès le départ un débat en trompe l'oeil. Le sacrifice ou le chaos, voilà résumés les termes du débat, tel que vous l'avez soumis aux Français. Cette manipulation est très regrettable ; elle n'a pas permis d'aborder les vraies questions liées à la solidarité entre générations, à la place du travail dans notre société, au partage des richesses.
    Quant au dialogue social et à la négociation, il suffit d'observer le traitement que vous infligez aux intermittents du spectacle pour comprendre que ces pratiques n'appartiennent pas à votre culture. Il n'y a plus guère que le Président de la République pour prétendre encore que cette réforme est le fruit d'un accord négocié.
    Ce n'est ni un échange ni un dialogue que vous avez proposé aux partenaires sociaux. Dès lors que vous aviez exclu d'envisager la quête de nouveaux financements, dès lors qu'un allongement sans discernement de la durée de cotisation devenait un principe incontournable, toute négociation était mort-née. Une majorité d'organisations syndicales reste sous le choc de telles pratiques. Cette attitude laissera des traces que vous aurez à assumer à l'avenir.
    Par ailleurs, un projet de loi qui relève d'une décision arbitraire, sans être partagé par le plus grand nombre, ne saurait être compris des Français avec le temps. Il ne fait, bien au contraire, qu'ajouter la rancoeur à l'amertume, permettant ainsi aux idées politiques les plus extrêmes de faire leur miel de ce désarroi social.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous aimez cette expression ! Voilà un député apiculteur !
    M. Pascal Terrasse. Comment la majorité des organisations syndicales aurait-elle pu parapher un texte qui ne dit rien des conditions de travail, de la formation professionnelle et continue ou du retour à l'emploi des chômeurs âgés ?
    Vous vous contentez, monsieur le ministre, de menacer par presse interposée les entreprises d'une hausse des cotisations patronales si elles s'avisent de recourir trop souvent aux mesures de préretraite. Or c'est à vous que revient la responsabilité de dissuader réellement et dès aujourd'hui les entreprises de recourir abusivement à de telles mesures et, plus encore, de les inciter à mettre en oeuvre une véritable politique de formation qui rende ces salariés indispensables à l'entreprise. C'est à vous de trouver les mesures qui permettront un équilibre entre un renvoi prématuré du monde du travail et un maintien abusif jusqu'à un âge avancé dans l'entreprise.
    Vous ne pouvez en effet à la fois offrir aux entreprises toujours plus de latitude dans la gestion de leurs effectifs, et vous indigner qu'elles laissent sur les bords de la route des salariés qui ont derrière eux toute une vie de labeur. Vous ne pouvez pas non plus allonger la durée de cotisation sans vous préoccuper de la durée d'activité dans un contexte où chacun sait que les carrières complètes sont de plus en plus rares.
    Dans ces conditions, quelles leçons les Français vont-ils retenir de ces mesures ?
    La première sera que la société, plus que jamais, se sépare en deux entités qui s'opposent : il y aurait, dans votre bréviaire idéologique, ceux qui travaillent et ceux qui sont dans l'oisiveté, quel que soit leur statut ou les raisons de leur inactivité. Savez-vous, monsieur le ministre, que certains travailleurs qui aspirent aujourd'hui légitimement à la retraite osent à peine l'avouer de peur d'être considérés comme des parasites qui financent leur paresse sur le dos des autres !
    Cette conception manichéenne de la société, qui tend à se vulgariser, porte en elle les germes d'une opposition entre deux mondes. Ainsi la solidarité inter-générations pourrait laisser place à un conflit de générations qui ne ferait que renforcer la course à l'individualisme que seuls les plus forts seraient en mesure de remporter.
    En raison de la vision du monde qu'il traduit, ce texte ne se résume pas à de simples mesures techniques aux incidences matérielles. Il réintroduit un rapport archaïque entre l'homme et le travail alors que nous attendions toute une réorganisation qui tienne compte des impératifs d'une société moderne qui évolue. Il permet à chacun de se construire aux dépens de l'autre. Il fait fi des règles élémentaires de la démocratie sociale.
    Au-delà de cette analyse et du caractère socialement inacceptable de ce texte, je me dois de vous dire qu'un certain nombre de ses dispositions présentent également un caractère incompatible avec le strict respect de la Constitution. Dans ces conditions, les 149 députés du groupe socialiste ont choisi de saisir le Conseil constitutionnel sur plusieurs de ses articles.
    Ce recours, qui ne doit pas vous surprendre, monsieur le ministre, portera notamment sur le fait que votre réforme a été largement imposée et s'appuie sur un accord minoritaire avec les partenaires sociaux. Il portera surtout sur les nombreuses ruptures d'égalité auxquelles aboutira le projet de loi, particulièrement entre les femmes et les hommes.
    Au vu du vaste mécontentement suscité, au regard de ces millions de Français descendus dans la rue pour dire leur désapprobation, je ne peux m'empêcher de penser à l'après-réforme.
    Cette ambition louable parce que nécessaire, aurait mérité mieux qu'un projet à la va-vite, qui ne règlera rien à terme. Au contraire il contribura à renforcer l'idée selon laquelle une partie des Français est condamnée à supporter les efforts pendant qu'une minorité sera confortée dans ses privilèges.
    Pour la première fois, les Français se voient imposer un incroyable recul en arrière. (Exclamations sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. Pléonasme !
    M. Pascal Terrasse. Pour la première fois aussi, monsieur le ministre, les jeunes générations doivent intégrer l'idée que leur avenir personnel pourrait être moins enviable que celui de leurs parents. Voilà l'idéologie, voilà le sens de ce projet ! C'est toute la cohésion nationale qui risque d'en sortir ébranlée.
    Cette réforme, mes chers collègues, s'inscrit non pas dans une recherche de progrès social, mais dans une logique purement économique qui vise à satisfaire les intérêts d'un petit nombre. Elle est née dans l'affrontement pour s'appliquer dans le mécontentement. Elle obscurcit des horizons plus qu'elle n'ouvre des perspectives. Elle fragilise plus qu'elle ne consolide.
    L'effort a un sens lorsqu'il n'est pas vain et lorsqu'il est partagé. Tel n'est pas le cas de celui que vous vous apprêtez à imposer aux Français. Dans ces conditions, toute autre atteinte portée à notre modèle social contribuera à accentuer le malaise, l'agitation, le trouble qui envahit la société. Le rapport de force désormais instauré rendra plus difficile à l'avenir toute réforme sociale. L'onde de choc dans l'opinion commence à peine à se faire sentir.
    Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande d'adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, vous êtes saisis d'une exception d'irrecevabilité. Vous aurez compris, en entendant M. Terrasse, que l'argumentation tendant à justifier l'irrecevabilité de ce texte était à peu près aussi vide que la pensée du parti socialiste sur les retraites. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Soyez modeste !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme l'écrivait Louis Aragon, il ne suffit pas d'être contre quelque chose ; il faut dire pourquoi on l'est. Or, depuis le début de ce débat, le parti socialiste n'a jamais présenté le moindre début d'une véritable proposition de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je propose donc à l'Assemblée de mettre un terme à un débat qui a fait souffrir l'opposition beaucoup plus que la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Notre collègue Pascal Terrasse a repris l'essentiel des propos qu'il a tenus des milliers de fois depuis plusieurs semaines.
    Mme Martine David. Ça prouve qu'il y tient !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Heureusement, il reste quelques socialistes qui réfléchissent. Ils ont pour nom Michel Rocard, Jacques Delors, Bernard Kouchner, Michel Charasse, Jacques Attali, Claude Evin, votre collègue qui n'a jamais été présent pendant ces débats. En effet, ils ont tous reconnu qu'il n'y avait pas d'autre solution en la matière.
    C'est pourquoi, en tant que rapporteur du projet, je vous propose de rejeter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. François Goulard.
    M. François Goulard. M. Terrasse, en porte-parole qualifié du groupe socialiste, après avoir, pendant des dizaines d'heures, occupé la tribune...
    M. René Dosière. Courageusement !
    M. François Goulard. ... dans une forme essentiellement répétitive,...
    Mme Martine David. Normal ! C'est ça la démocratie. Cela a l'air de vous étonner !
    M. Pascal Terrasse. Si vous voulez, on peut vous laisser seul !
    M. François Goulard. ... exploitant toutes les ressources de notre règlement, vient de défendre une exception d'irrecevabilité. Nul ne peut le lui reprocher.
    M. Pascal Terrasse. Ah !
    M. François Goulard. D'ailleurs la stricte application de nos règles s'impose évidemment à nous.
    Mme Martine David. Eh oui !
    M. Pascal Terrasse. Merci !
    M. François Goulard. Je tiens simplement, mes chers collègues à appeler votre attention sur le fait que tout ce que vous dites, toute ce que vous faites, ne faites pas ou n'avez pas fait est connu de l'ensemble de nos compatriotes. Craignez donc que demain, craignez que dès aujourd'hui, le jugement des Français ne soit sévère pour ceux qui auront cumulé l'irresponsabilité de l'immobilisme quand il étaient au pouvoir...
    Mme Martine David. Craignez que, demain, vous ne soyez des intermittents !
    M. François Goulard. ... et l'irresponsabilité de propositions dramatiquement vides quand ils sont dans l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Comme le ministre et le rapporteur, j'ai constaté la vacuité des arguments juridiques qui auraient dû tendre à démontrer que cette réforme était contraire à notre loi fondamentale. En fait, le seul propos d'ordre juridique a concerné une prétendue rupture d'égalité, mais où est la rupture d'égalité quand on assure à tous les Français la survie d'une retraite ? Où est la rupture d'égalité quand on rapproche le statut du secteur public de celui du secteur privé ? Où est le rupture d'égalité quand on assure une retraite plus précoce à ceux qui ont travaillé plus tôt ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Où est la rupture d'égalité quand on prévoit que, demain, la pénibilité sera prise en compte ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Où est la rupture d'égalité quand on se soucie du sort des travailleurs handicapés ?
    Mes chers collègues, si une loi est conforme à notre Constitution, c'est bien cette réforme des retraites. Elle est conforme à l'esprit des institutions de la Ve République, qui veut qu'un gouvernement responsable soit à la hauteur de sa tâche, prenne les décisions courageuses quand il le faut dans l'intérêt de l'ensemble des Français et dans l'intérêt du pays.
    Messieurs les ministres, vous avez été à la hauteur des responsabilités qui sont les vôtres et c'est la raison évidente pour laquelle avant de voter, avec enthousiasme, la réforme des retraites, nous rejetterons cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe des députés communistes et républicains votera l'exception d'irrecevabilité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Oui, monsieur le ministre des affaires sociales, votre texte est irrecevable, car cette réforme va accroître les inégalités et les injustices. Elle aggravera la situation de millions de salariés, de retraités, qu'ils soient du privé ou du public.
    Alors que le chef de l'Etat, comme le Premier ministre et vous-même, n'a de cesse d'invoquer la négociation, vous êtes resté sourd au mouvement social qui vous demandait de rouvrir les négociations. Vous êtes resté sourd aux propositions alternatives que vous ont présentées les membres du groupe des députés communistes et républicains.
    M. Alain Bocquet. Tout à fait !
    Mme Muguette Jacquaint. En revanche, votre gouvernement a réjoui et satisfait le MEDEF et le baron Seillière (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Dominique Dord. Ah ! Il y avait longtemps !
    Mme Muguette Jacquaint. ... qui n'ont qu'une seule volonté : toujours faire payer les mêmes, les salariés, les retraités, et cela dans le seul but de faire grossir les placements boursiers.
    Oui, monsieur le ministre, vous faites le choix que, dans notre pays, les riches soient toujours plus riches et que l'ensemble de notre population connaisse les injustices et les inégalités.
    La volonté de supprimer l'impôt sur les grandes fortunes en témoigne, comme la décision que vient de prendre votre gouvernement concernant la baisse du taux livret A. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Votre réforme est antisociale et antiéconomique. Ne pensez pas, monsieur le ministre, que le vote qui sera émis aujourd'hui par votre majorité, fera que la réforme des retraites sera oubliée. A la rentrée - d'autres que nous le disent - on parlera et on agira contre elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, on juge un parti sur ces actes, plus que sur ses seules paroles. Or où est le parti du courage et de la réforme ? Il est du côté de la majorité nationale pour la seconde fois en dix ans. Où est le parti du conservatisme, de la montée des inégalités, et de l'injustice, de l'ajournement indéfini de la solution des problèmes en matière de retraite ? Il est du côté de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Il est une question, d'ailleurs, à laquelle l'opposition n'aime pas répondre. Que ferait-elle si elle revenait dans quatre ans ou dans neuf ans au pouvoir ?
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Rien !
    Mme Martine David. Elle rouvrirait les négociations !
    M. Charles de Courson. Chacun connaît la réponse à cette question : elle ne toucherait à rien.
    M. Edouard Landrain. Eh oui !
    M. François Goulard. De toute façon la question n'a aucun sens : ils ne reviendront pas !
    M. Charles de Courson. Souvenez-vous des promesses des socialistes avant les élections législatives de 1997. Ils avaient promis, s'ils revenaient au pouvoir, de supprimer l'indexation des retraites du régime général.
    Mme Martine David. Quand on veut donner des leçons, il faut être clair.
    M. Charles de Courson. Qu'ont-ils fait ?
    De nombreux députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Rien !
    M. Charles de Courson. Rien, effectivement !
    Quant aux communistes, ils ont fait encore plus fort : ils avaient promis le retour aux trente-sept années et demie de cotisations. Or, s'ils ont bien été au pouvoir entre 1997 et 2002,...
    M. Jacques Desallangre. Pas vraiment !
    M. Charles de Courson. ... qu'ont-ils fait ?
    De nombreux députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Rien !
    M. Charles de Courson. Rien non plus !
    Par conséquent mes chers collègues, la réponse est claire !
    Quant aux arguments constitutionnels, il s'est à peine agi d'un début de commencement de présentation d'éléments. En effet, lorsque nous entendons le porte-parole du parti socialiste oser prétendre que le texte que nous allons voter porte atteinte au principe d'égalité, nous nous évanouissons tous. Bien au contraire, ce texte tend à réduire les inégalités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Certes, il ne les supprime pas toutes et il restera beaucoup à faire, mais il les réduit dans une proportion importante.
    Ainsi, entendre ceux qui n'ont rien fait depuis 1989, depuis quatorze ans, qui ont laissé s'accroître les inégalités entre les Français,...
    M. Richard Mallié. Eh oui !
    M. Charles de Courson. ... entre secteur public et secteur privé, entre ceux qui font des travaux pénibles et ceux qui n'en font pas,...
    M. Jacques Desallangre. Entre ceux qui payent l'impôt sur la fortune et ceux qui ne le payent pas !
    M. Charles de Courson. ... entre ceux qui ont travaillé à partir de quatorze ans et ceux qui ont commencé à vingt-deux ans, c'est proprement incroyable !
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. Charles de Courson. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe UDF votera contre l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
    M. Alain Néri. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au moment où l'Assemblée nationale doit se prononcer définitivement sur le projet de loi de régression sociale présenté par M. Fillon. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, il ne s'agit en aucune façon d'un projet de réforme des retraites, mais bien plutôt d'un projet de régression sociale ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. Il serait temps que vous preniez votre retraite, monsieur Néri !
    M. Alain Néri. M. Goulard a souligné que nous avions utilisé tous les moyens juridiques et réglementaires à notre disposition.
    M. Dominique Dord. C'est vrai !
    M. Alain Néri. Malgré tout, cela ne nous a pas permis d'engager le débat de fond que la France attendait. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je rappelle d'ailleurs à M. Goulard qu'en des temps pas si lointains, il a, lui aussi, largement utilisé tous les moyens juridiques et réglementaires.
    M. François Goulard. C'est vrai ! Et alors ?
    M. Alain Néri. Par conséquent il ferait bien de faire preuve d'un peu plus de modestie.
    Mme Martine David. C'est sûr !
    M. Alain Néri. De même, il aurait été certainement plus agréable que M. Fillon soit un peu plus modeste dans ses propos lorsqu'il a répondu à notre collègue Pascal Terrasse en évoquant la vacuité de la pensée du parti socialiste en matière de retraites. Pourtant je l'avais entendu reconnaître, pendant le débat, que, par certains côtés, certaines de nos propositions étaient intéressantes. Il aurait donc été préférable qu'il se montre un peu moins agressif et arrogant. D'ailleurs ce débat a été caractérisé par l'arrogance, par la surdité, et par l'aveuglement du gouvernement Raffarin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    D'ailleurs, certaines des réflexions de M. le président de l'Assemblée nationale vont dans le même sens.
    M. le président. Laissez-moi en dehors du débat, s'il vous plaît.
    M. Alain Néri. J'ai en effet lu, dans une dépêche de l'AFP du 24 juillet, que le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, affirme qu'il voudrait éviter au Gouvernement un certain nombre d'erreurs. Il est vrai qu'il en commet beaucoup, ne serait-ce que quand il a pris la décision, ces derniers jours, de réduire le taux du livret A, ce qui va pénaliser fortement l'épargne populaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Monsieur le président, vous avez également raison quand vous affirmez qu'il faut moins légiférer pour légiférer mieux, et, surtout, quand vous indiquez que, pour réussir une réforme, il ne sert à rien de passer en force. Or, tout au long de ce débat, le Gouvernement n'a cessé de passer en force en éludant les questions de fond. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ainsi, vous savez bien que le financement de cette réforme n'est pas assuré. Nous serons donc obligés de revenir sur ce projet de loi pour régler ce problème. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez affirmé que certaines des dispositions du texte allaient dans le sens de l'équité. Or où est l'équité, quand vous remettez en cause, sans le dire, le principe de la retraite par répartition en créant les plans d'épargne retraite, avec des mesures de défiscalisation qui profiteront surtout aux plus riches ? Sans doute est-ce l'une des raisons qui vous ont conduits à baisser le taux du livret A en compensation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. Quelle perspicacité !
    M. Alain Néri. Voilà bien la politique sociale de votre gouvernement !
    Malgré tout, le pays n'est pas dupe. Chacun comprend bien que, au travers de ce texte, vous remettez en cause le droit à la retraite à 60 ans pour tous, introduit dans la vie quotidienne par François Mitterrand et par la gauche.
    Vous savez également que votre réforme aboutira à une diminution du pouvoir d'achat des retraités. Alors que les retraites représentent actuellement en moyenne les trois quarts du dernier revenu, elles n'en atteindront plus que les deux tiers. Est-ce cela la société d'équité que vous nous proposez ?
    De plus, votre projet de loi pénalisera particulièrement les femmes, ce qui est totalement inadmissible. Nous le dénonçons donc avec force.
    M. Edouard Landrain. N'importe quoi !
    Mme Martine David. Il a raison !
    M. Alain Néri. Enfin, votre texte, monsieur le ministre, ne permettra pas d'assurer le maintien de la retraite par répartition, c'est-à-dire le maintien de l'égalité entre les Français.
    Nous vous demandons, donc, dans un dernier sursaut républicain, mes chers collègues, de bien vouloir voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
    (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

    M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat parlementaire sur une réforme qui s'inscrit dans une cohérence d'ensemble engageant un processus historique de démolition. Ce texte est bien à l'image de toute la politique du Gouvernement - froide, autoritaire, dénuée de sensibilité à l'égard des aspirations profondes de notre société -...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Oh !
    M. Alain Bocquet. ... avec, comme ligne de mire, le remodelage de notre société, de ses acquis et de ses principes fondamentaux de solidarité, pour répondre à l'avidité de profit de la haute finance...
    M. Dominique Dord. Vous ne nous parlez pas du MEDEF ?
    M. Alain Bocquet. ... ainsi qu'aux fortes exigences du MEDEF, vous avez tout à fait raison, monsieur Dord.
    Mais de votre projet, notre peuple, majoritairement, ne veut pas, vous le savez pertinemment. Tout l'indique : le mouvement social, les enquêtes d'opinion. D'ailleurs, vous vous êtes bien gardés, à ce jour, comme nous le demandons, de consulter les Françaises et les Français par référendum sur votre projet. La réponse ne ferait aucun doute. Ce serait un « non » franc et massif, à l'instar du « non » majoritaire de nos compatriotes corses au statut que vous vouliez leur imposer.
    Vous persistez avec obstination dans vos choix politiques en vous retranchant derrière l'étendard de la lutte contre l'immobilisme et de la nécessaire adaptation. C'est vrai, immobiles, vous ne l'êtes pas. Mais la question est de savoir dans quel sens vous vous dirigez. Dans celui du progrès social, des avancées de civilisation ? A l'évidence, la réponse est non ! Vous avez au contraire enclenché délibérément la marche arrière du char de l'Etat. Toutes vos décisions conduisent inéluctablement à des reculs de société, alors que les progrès des sciences et des technologies vont encore s'accélérer et les profits financiers s'accumuler. Avec votre politique, les générations de demain vivront moins bien que celles d'aujourd'hui. et c'est peu dire quand on connaît les difficultés de millions de Françaises et Français.
    Vous êtes à contresens des aspirations historiques de notre peuple.
    Votre politique est celle des mauvais records. Elle ne tend qu'à justifier une fuite en avant vers un capitalisme toujours plus dur. Record absolu pour le déficit budgétaire - 50 milliards d'euros pour le budget de l'Etat et 16 milliards d'euros pour l'assurance maladie - record du taux de chômage qui devrait s'établir selon l'INSEE à 9,6 % en fin d'année, record de la baisse des impôts des plus riches - 500 millions d'allégement d'impôt de solidarité sur la fortune, 1,2 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu des deux plus hautes tranches -, record des gels et annulations de crédits, record des coupes sombres dans les effectifs de la fonction publique. Et, je ne m'étendrai pas davantage sur votre décision inique, parmi vos mauvais coups de l'été, de baisser le taux du livret A qui est une nouvelle attaque du Gouvernement contre les foyers les plus modestes.
    Par conséquent, rien d'étonnant à ce que tous les indicateurs soient au rouge. L'emploi salarié a reculé pour la première fois depuis 1996 et cette dégradation sera lourde de conséquences pour les finances sociales.
    S'y ajoute un fort ralentissement de l'évolution du pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages, qui ne progressera que de 1,2 % en 2003, contre 2 % en 2002 et 3,9 % en 2001 avec, pour conséquence, la baisse de la consommation, et, bien évidemment, une croissance en chute libre, à 0,8 % - loin des 2,5 % sur lesquels avait été bâti le budget.
    Le plus stupéfiant est que le Président de la République, dans son discours du 14 juillet dernier, persistait à affirmer que la politique du Gouvernement est la bonne et qu'il convenait de poursuivre en ce sens. Selon lui, il ne s'agit que d'un problème de communication. Toujours selon lui, tout échec ne peut provenir que de cette France qui ne sait pas « ouvrir son esprit » et qui « cultive l'affrontement » !
    Faut-il comprendre que tous ceux qui se mobilisent et luttent pour une vie meilleure, pour préserver leurs acquis sacrifiés sur l'autel du profit financier, seraient des conservateurs et n'auraient rien compris aux évolutions du monde qui nous entoure ? En ce qui nous concerne, nous pensons, bien au contraire, qu'ils ont compris l'enjeu de cette réforme et qu'ils commencent à entrevoir le canevas général de la politique du Gouvernement. Mais surtout ils perçoivent que des alternatives sont possibles à cette entreprise de recul social et ultralibérale qui leur fait supporter tous les sacrifices.
    Pendant que, d'un côté, le Président Chirac appelait au consensus sur cette réforme des retraites, de l'autre, le Gouvernement s'est employé à diviser, à opposer les salariés du privé à ceux du public. Il est resté sourd aux appels du mouvement social. Pour cela, il a utilisé tous les moyens : intimidation, menace, recrudescence des attaques contre les militants syndicaux ! José Bové en prison en est le symbole ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Vannson. Il est en prison au nom du respect de la loi !
    M. Alain Bocquet. Est-ce surprenant ? La régression sociale s'accompagne toujours d'un recul démocratique !
    Le plan gouvernemental de réforme des retraites répond en fait à une logique dogmatique. Si les entreprises continuent à licencier et à réduire leurs dépenses salariales pour faire « flamber » leurs cours en Bourse, si l'Etat se défausse et si les services publics s'affaiblissent, il n'y a pas d'autres solutions que d'allonger le temps de cotisation, de baisser dramatiquement le niveau des pensions et de pousser les feux des fonds de pension.
    Nous y voyons le même engrenage pour la sécurité sociale puisque, selon votre logique, il faudrait réduire les remboursements, inciter les moins pauvres à se tourner vers les assurances privées et proposer aux autres un panier de soins a minima. Ces principes vous servent également à justifier la privatisation d'une partie du service public de l'éducation, d'EDF, de La Poste, d'Air France, etc. Alors que le progrès social et l'efficacité économique voudraient que l'on préserve davantage de secteurs publics, vous livrez aux marchés financiers des pans entiers de notre économie.
    Aujourd'hui, vous prétendez que votre réforme est juste et équitable parce qu'elle restaure l'équilibre des situations entre le public et le privé ? C'est tout le contraire.
    Il ne faudrait pas oublier les raisons essentielles des décalages qui ont grandi tout au long de ces dix dernières années.
    Rappelons que l'indexation des pensions sur le niveau des prix a été décidée par la réforme Balladur de 1993, qui a eu un impact dramatique sur la situation des salariés et des retraités du secteur privé.
    En désindexant les pensions des salaires, ce qui a cassé la parité entre revenus des salariés et revenus des retraités, vous avez contribué au décrochage du niveau des pensions et à l'enfoncement dans la misère de plus de 40 % de retraités de notre pays.
    C'est vous, vos amis au pouvoir, qui, en allongeant, pour le secteur privé, la période de référence de dix à vingt-cinq ans pour le calcul des annuités et en allongeant la durée de cotisation à quarante ans au lieu de trente-sept ans et demi, avez définitivement installé le déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public.
    Vous voulez restaurer l'équité ? C'est chose facile. Abrogez les réformes qui ont instauré ce déséquilibre !
    Vous prétendez que votre réforme maintiendra le départ en retraite à soixante ans. Vous savez bien pourtant que, mathématiquement, ce n'est pas possible !
    Même sans changement dans les modes de calcul et sans allongement de la durée de cotisation, le droit à une retraite pleine et entière à soixante ans est déjà un leurre pour les jeunes générations, dans le public comme dans le privé. Avec vous, la retraite à soixante ans, c'est bel et bien fini !
    Vous prétendez que l'allongement de la durée de cotisation des actifs permettra de répondre à l'arrivée massive des retraités à l'horizon 2020. C'est encore une contre-vérité. Cette opinion, en effet, ne prend pas en compte la réalité de l'emploi et du marché du travail.
    La réalité du marché du travail, en effet, c'est qu'un actif sur trois seulement est en activité lorsqu'il parvient à l'âge du départ en retraite. Et ce décalage est encore plus prononcé pour les salariés du secteur privé : un salarié sur deux seulement parvient à cette échéance dans les conditions définies pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
    La réalité du marché du travail, c'est aussi que les salariés cessent en moyenne d'être en activité vers l'âge de cinquante-sept ans et demi, parce que les entreprises pratiquent une politique d'emploi discriminatoire à l'encontre des quinquagénaires. C'est encore que les jeunes actifs entrent plus tardivement dans l'emploi, en raison de l'allongement de la durée d'étude et de formation initiale. Un simple calcul montre que les jeunes entrés dans l'emploi après vingt-trois ans ne pourront, même avec la meilleure volonté du monde, acquérir les quarante-deux ans de cotisation sociale que vous imposez avant l'âge limite de soixante-cinq ans.
    Vous prétendez revaloriser le niveau minimum des pensions et le maintenir à un niveau conséquent, en déclarant qu'aucune pension ne passera le seuil plancher de 85 % du SMIC. Tout prouve le contraire !
    Cette garantie n'est vraie que l'année du départ du salarié. Les pensions n'étant plus indexées sur l'évolution des salaires, elle disparaît pour les années suivantes. Quinze ans plus tard, la retraite sera tombée à 65 % du SMIC. Voilà la vérité !
    Ce que vous donnerez aux petites pensions leur sera immédiatement retiré par les autres mesures de votre projet. Cette revalorisation est encore un leurre.
    En réalité, vous ouvrez toutes grandes les portes de la capitalisation. Le soir même du vote en première lecture de votre projet, ici même, à l'Assemblée nationale, un reportage télévisé édifiant montrait la satisfaction des gérants de la haute finance. On y voyait le PDG du groupe d'assurances La Mondiale se délecter, le sourire aux lèvres, de la brèche qu'ouvrait le projet gouvernemental : il expliquait que, partant d'un niveau de 700 000 affiliés à l'épargne retraite, il allait rapidement pouvoir doubler ou tripler le nombre de ses clients, notamment avec les trentenaires.
    Là où la cotisation sociale assurait la mutualisation du risque, le recours à la capitalisation s'appuie sur l'individualisation du risque financier. Les exemples sont légion qui illustrent les conséquences de cette prise de risque : d'Enron à Worldcom, les salariés font les frais de cette financiarisation du système de retraite. C'est ainsi que, en Grande-Bretagne, un retraité sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté !
    D'ailleurs, selon de récentes études, loin de constituer un nouveau matelas financier de sécurité, les fonds de pension d'entreprise représenteraient un danger comptable. L'arrivée massive à l'âge de la retraite des salariés et la dégradation des marchés boursiers grèveraient terriblement les bilans d'entreprises.
    Tous les experts sérieux sont unanimes : la capitalisation ne permet pas de résoudre le problème du financement des retraites, tout simplement parce qu'elle n'est rien d'autre qu'une forme de prélèvement obligatoire sur les revenus du travail !
    Bien évidemment, votre projet n'est pas le premier acte de ce démantèlement - les années 1986, 1993, 1995 et 1996 furent des temps forts de cette régression sociale -, mais il apparaît comme le point d'orgue de toute la construction que, avec votre majorité, vous avez patiemment élaborée.
    Avec ce projet, vous obligez les salariés à travailler plus longtemps qu'ils ne pourront le faire. Vous forcez les retraités d'aujourd'hui et de demain à assumer individuellement le coût financier de l'allongement de la vie. Vous condamnez, en le masquant, le principe de la répartition et de la solidarité intergénérationnelle qui a fait ses preuves durant les cinquante dernières années.
    Pourtant, tous les acteurs des mouvements sociaux se sont prononcés en faveur d'une autre réforme de notre système de retraite. Tous se sont mis autour de la table quand vous les y avez conviés. Tous ont cru à l'honnêteté de votre démarche. Mais tous ont été trompés, parce que vous n'avez jamais voulu entendre les propositions qu'ils vous ont formulées, tout comme vous n'avez pas voulu entendre les propositions alternatives que nous vous avons exposées, préférant vous appuyer sur un accord, sur un texte a minima, avec les partenaires sociaux. D'ailleurs, il faudra impérativement revenir sur cette question d'accord minoritaire dont les intermittents du spectacle payent encore les frais aujourd'hui.
    Personne ne le conteste, et surtout pas nous, le défi démographique à venir doit être relevé. Le Premier ministre, M. Raffarin, affirme que « en 1960 il y avait quatre actifs pour un retraité ». C'est exact, mais il oublie un détail : à eux seuls, les deux actifs d'aujourd'hui produisent une fois et demie plus que les quatre d'hier !
    M. Jacques Desallangre. Eh oui ! Bien sûr !
    M. Alain Bocquet. Cette proportion devrait être du même ordre d'ici à 2020 : un seul actif produira plus que deux actuellement.
    M. Jacques Desallangre. Voilà la richesse !
    M. Alain Bocquet. En réalité, le problème de notre système de retraite par répartition ne réside pas dans la hausse du nombre de retraités à venir, mais dans la faculté des actifs à contribuer au financement des pensions de retraite. Cette faculté dépend à la fois du niveau et de la qualité des emplois ainsi que du niveau des rémunérations soumises à cotisations sociales. Là, en revanche, la situation est véritablement préoccupante, si l'on en juge par la politique générale de précarisation de l'emploi menée par le Gouvernement.
    D'autres solutions existent pourtant qui se distinguent du choix que vous faites. Elles sont partagées par nombre de nos concitoyens ; vous ne pouvez ni les ignorer, ni les rejeter d'un revers de main. Elles sont indissociables de l'exigence d'une politique orientée vers la construction d'une nouvelle sécurité sociale, d'un système de sécurité d'emploi et de formation.
    Elle se construisent sur deux fondements : le premier consiste à rompre avec la régression du pouvoir d'achat des retraités, le second est de garantir le droit et les conditions effectives d'une retraite à taux plein à soixante ans.
    A cet égard, nous proposons notamment d'indexer les retraites sur l'évolution moyenne des salaires bruts, de garantir une retraite totale au moins égale à 75 % du salaire brut moyen des dix meilleures années de la carrière dans le secteur privé ou du traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public, de prendre en compte la totalité des rémunérations - primes et heures supplémentaires comprises - pour calculer le montant des pensions.
    Nous considérons comme un impératif social d'augmenter significativement les petites retraites. Alors qu'il n'y a aucune proposition dans votre projet en faveur des actuels retraités au minimum contributif, nous proposons que ce dernier représente au moins 63 % du SMIC brut, comme à sa création. Nous proposons en outre de modifier les règles de réversion et de porter le taux de réversion à 60 %.
    Pour corriger les mauvais effets des mesures Balladur, nous proposons d'assurer le droit et la possibilité de partir à la retraite à taux plein, à soixante ans au plus tard, avec trente-sept annuités et demie pour en bénéficier. Et pour cela, les périodes non travaillées telles que les études, les contrats d'insertion, la recherche d'un premier emploi, les périodes de chômage et les fins de droits doivent être validées gratuitement comme annuités. En outre, nous demandons la suppression de tout principe de décote des pensions.
    Dans ce cadre, nous nous devons aussi de prendre la mesure des situations particulières. C'est pourquoi les femmes et les hommes ayant exercé des travaux pénibles ou contraignants doivent pouvoir faire valoir leur droit à la retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans. De même, tout salarié, après quarante ans de cotisations, doit pouvoir immédiatement obtenir sa retraite à taux plein sans attendre son soixantième anniversaire. Vous n'avez retenu qu'une infime partie de la proposition de loi du groupe communiste qui concernait 800 000 personnes alors que votre projet en concerne à peine 180 000.
    Enfin, les personnes ayant ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée dépendante doivent pouvoir bénéficier de mesures particulières dans la constitution de leur retraite.
    Bien sûr, ces mesures ont un coût. Nous en sommes conscients et nous avons des propositions de financement nouvelles, modernes et progressistes, que nous avons rappelées tout au long du débat. Cela ne semble pas être votre cas, puisque vous n'assurez pas le financement de votre réforme et repoussez le traitement de la question à 2008, reconnaissant ainsi que l'équilibre financier de votre réforme n'est pas assuré.
    Cette augmentation du besoin de financement pose avec force l'enjeu de la répartition de la richesse nationale produite par le travail. Il faut, bien entendu, inverser la tendance de ces dernières années, qui a vu la part des salaires dans la valeur ajoutée se dégrader fortement. Pour cela, il convient de dépasser l'idéologie qui croit que, en baissant les dépenses sociales et publiques, on relève l'emploi et la croissance. En effet, en vingt ans, la part des salaires dans les richesses produites a chuté de plus de dix points pour s'établir à 57,2 %. Les résultats sont connus : croissance faible, chômage en hausse, déficits publics explosifs. Les mêmes recettes ont été appliquées partout : aux Etats-Unis, la part des salaires a chuté dans les mêmes proportions, pour atteindre 65 % en 2000, tandis que le chômage est reparti à la hausse. Dans l'Union européenne, elle est passée à 67,5 % en moyenne en 2000, avec le chômage et la pauvreté comme résultats.
    Nous sommes à l'évidence face à un véritable choix de société. Quelles orientations devons-nous définir pour atteindre l'objectif d'un financement supplémentaire des pensions de retraite ? Qui doit prendre en charge ce besoin de financement, et comment ? En toute hypothèse, la sortie du dogme libérale selon lequel tout impôt est, par définition, une charge insupportable, surtout pour les entreprises, est une condition sine qua non. A titre d'exemple, les réductions d'impôt sur le revenu vont atteindre 30 milliards d'euros d'ici à 2006, soit l'équivalent des besoins de financement des retraites des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
    Nous pensons que notre pays ne pourra assumer une véritable réforme de son système de retraite qu'en s'appuyant sur une vraie politique de l'emploi et des salaires, ainsi que sur une politique nationale de sécurisation des parcours professionnels et sociaux. Dans cette perspective, nous avançons l'idée d'une refonte globale du financement de notre système de retraite par répartition et, plus généralement, de sécurité sociale. Nous considérons en effet qu'il est nécessaire d'entreprendre une réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales, afin de les rendre plus efficaces pour la dynamique de l'emploi et la création de richesses. C'est pourquoi nous proposons une modulation de cette assiette, réforme structurelle déterminante liée à l'emploi, aux salaires, à la formation et aux investissements en faveur du développement.
    Enfin, parce qu'il est inadmissible que la finance soit dispensée d'apporter une contribution sociale à la vie de la nation, nous proposons d'instituer une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises et des ménages - hors épargne populaire - à un taux identique à celui des salariés pour la vieillesse. Ces placements en tout genre représentaient 70 milliards d'euros en 2000. On imagine les sommes considérables que l'on obtiendrait si l'on instaurait un prélèvement de 10,3 % sur ces revenus, et qui pourraient venir renflouer les caisses de la sécurité sociale ou du système de retraite. Certes, il ne s'agit pas d'asseoir tout le financement du système de retraite sur les revenus financiers, par définition fluctuants - vous n'avez d'ailleurs eu de cesse, monsieur le ministre, de nous opposer cet argument -, mais leur taxation procurerait des ressources immédiates pour les retraites et assécherait un peu le puits sans fond des placements financiers.
    En outre, le système de stock-options devrait être durement taxé. Du reste, les dirigeants des très grands groupes, qui militent activement pour la réduction des retraites, font payer par leur entreprise des cotisations à des caisses de retraite supplémentaire leur garantissant 75 % à 85 % de leur dernier salaire, lors de leur départ à la retraite. Je propose d'ailleurs à M. Clément d'inclure ces mesures dans le champ d'investigation de la mission d'information parlementaire sur les rémunérations des dirigeants des entreprises françaises qu'il préside.
    Contrairement à votre projet, nos propositions ne se contentent pas de traiter le problème du financement des retraites comme celui d'un gâteau limité à partager. Il formule un ensemble de réformes structurelles visant à augmenter la grosseur du gâteau en changeant le contenu de la croissance. En effet, la sécurisation de l'emploi et de la formation assurerait au fond le financement du système de retraite par répartition, qui, à son tour, sécuriserait l'emploi et la formation. C'est à ce prix que nous pourrons envisager sérieusement une réforme de notre système de retraite par répartition qui ne se construise par contre les travailleurs et les retraités de notre pays, mais avec eux.
    Vous avez eu tort de persévérer dans votre refus de rouvrir les négociations avec les organisations syndicales majoritairement représentatives du monde du travail. J'avais moi-même proposé, au nom de mon groupe, que se tienne un « Matignon des retraites ». Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
    Messieurs les ministres, certes, vous bénéficiez, ici comme au Sénat, d'une majorité écrasante.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Merci !
    M. Alain Bocquet. Mais cela ne change rien au fait que votre projet de réforme des retraites s'oppose fondamentalement aux aspirations de nos concitoyens, voire à l'histoire politique et sociale de notre pays.
    Vous fonctionnez par mimétisme en vous inspirant de modèles étrangers, en particulier européens, ce qui n'est pas une référence,...
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. L'Europe n'est pas une référence ?
    M. Alain Bocquet. ... Angleterre, Espagne, Allemagne : je pense aux derniers projets de réforme de M. Schröder, contre les retraites - fixant l'âge de la retraite à soixante-sept ans - et contre la santé, dont on ne peut pas dire qu'ils constituent un modèle social.
    Vous avez ébranlé les fondements mêmes de la spécificité de notre pays, ceux du dialogue social, de la solidarité entre les générations et de la démocratie. En réalité, c'est un projet contre-nature que vous imposez à notre société, qui a pourtant toujours placé au coeur de ses réformes le progrès au service de ses citoyens.
    Le projet de réforme des retraites, qui nous revient à l'issue de six semaines de débat - dix-neuf jours à l'Assemblée nationale et dix jours au Sénat - et d'une commission mixte sans surprise, au sein de laquelle les députés communistes n'ont pas eu le droit de siéger...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il y avait des sénateurs républicains, quoique toujours communistes !
    M. Alain Bocquet. ... n'est ni juste ni équitable, d'autant que leur investissement dans ce débat méritait vraiment qu'ils soient représentés dans cette CMP.
    C'est pourquoi, tout au long de ce débat, les parlementaires communistes, se sont attachés, avec détermination et responsabilité, à faire barrage au texte et à faire émerger l'existence de propositions alternatives sérieuses à votre projet. Après qu'on nous a accusés d'obstruction, chacun a été amené à reconnaître in fine que le débat avait été sérieux, constructif et utile.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Et néanmoins obstrué !
    M. Alain Bocquet. Un journal titrait ce matin : « Voté, le dossier des retraites n'est pas clos ». C'est très vrai. Pour notre part, nous ne renvoyons pas l'issue à 2007, mais, sans attendre, dans le rassemblement et l'action, nous poursuivons le combat aux côtés du monde du travail et de la création, qui, souffrant de votre politique ultralibérale, n'entend pas se laisser faire, croyez-le bien.
    Sachez que le mouvement populaire n'a pas dit son dernier mot. Devant tant d'hostilité, il est du devoir du Président de la République de surseoir à la promulgation de cette future loi afin de consulter le peuple souverain par voie de référendum. C'est ce que nous lui demandons...
    Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. Mais il est ici, le peuple souverain !
    M. Alain Bocquet. Vous avez peur du référendum ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Tout à l'heure, j'entendais M. de Courson, emporté - si j'ose dire - par son élan, accuser le groupe communiste. Mais votre groupe, monsieur de Courson, avait envisagé de demander un référendum sur les retraites - même si votre démarche dans cet hémicycle était timide.
    M. Charles de Courson. Ce n'est pas de cela que nous discutions !
    M. le président. M. de Courson est un grand timide !
    M. Alain Bocquet. Sauf en voiture !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un fait personnel !
    M. Alain Bocquet. Sachez donc que le mouvement populaire n'a pas dit son dernier mot.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Maintenant, c'est M. Bocquet qui devrait donner un coup d'accélérateur !
    M. Alain Bocquet. Je le répète : devant tant d'hostilité, il est du devoir du Président de la République de surseoir à la promulgation de cette future loi, afin de consulter le peuple souverain par voie de référendum. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). C'est ce que nous lui demandons, et c'est pour ces raisons que nous vous demandons d'adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ne vois rien, dans le discours de censure du président Bocquet, qui puisse justifier que l'Assemblée nationale, après les débats que nous avons eus, refuse aujourd'hui de débattre de la réforme des retraites.
    M. Jacques Myard. C'est évident !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Votre argumentation, M. Bocquet, est cohérente avec votre pensée économique, même si celle-ci vous isole de plus en plus de la réalité et du reste du monde. (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. De votre monde !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pour vous, l'entreprise est taxable à l'infini et, pour chaque problème social, il existe une réponse fiscale. J'admire votre ténacité, mais je plains votre solitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. Attendez ! Vous allez voir !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ai reconnu votre effort, M. Bocquet, pour bâtir une contre-proposition - fût-elle irréaliste -, mais il ne vous autorise pas pour autant à caricaturer le projet du Gouvernement. Je ne prendrai qu'un seul exemple : l'affirmation, maintes fois répétée, selon laquelle ce projet mettrait fin au principe de la répartition pour ouvrir en grand les portes à la capitalisation.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais oui !
    M. Jacques Desallangre. A terme !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La vérité, c'est que le groupe communiste - comme l'opposition d'une manière générale - avait rêvé d'un grand et beau débat contre les fonds de pension. Or, des fonds de pension, il n'y en a point dans ce projet. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. C'est qu'ils sont cachés !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous moulinez donc dans le vide contre des ennemis imaginaires.
    M. Jacques Desallangre. Ils sont planqués, mais ils sont là !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La vérité, c'est que, si le Gouvernement avait voulu ouvrir grand la porte à la capitalisation, il aurait fait ce que vous aviez fait ces cinq dernières années : rien. Il aurait laissé se dégrader le niveau des pensions et se mettre en place sur le marché tous les produits imaginables en matière de capitalisation : alors, elle se serait imposée naturellement.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il a raison !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce choix n'est pas le nôtre.
    M. Augustin Bonrepaux. On en reparlera !
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Il a raison ! Il est remarquable !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons décidé de sécuriser le régime par répartition, et la meilleure façon, aujourd'hui, pour l'Assemblée nationale, d'apporter son soutien à la répartition, c'est de repousser sans hésiter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de dire à M. Bocquet que, quelle que soit l'action que l'on veut mener à la rentrée, il convient bel et bien de débattre et de délibérer. En ce qui nous concerne, nous privilégions, encore et toujours, la pédagogie pour expliquer les avancées sociales de cette réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
    M. Jacques Desallangre. Ça va être très dur !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous allez avoir du mal !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et pour répondre aux nombreuses questions qui continuent à se poser après que, pendant des mois, nous avons été confrontés à de la désinformation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. Il va y avoir du boulot !
    M. Xavier Bertrand. Il est vrai que, si l'on considère les sujets qu'a abordés M. Bocquet, il n'y a pas lieu de délibérer, car ces sujets n'ont pas grand-chose à voir avec celui qui nous rassemble aujourd'hui, les retraites. Monsieur Bocquet, vous avez été un fervent partisan du débat, et vous avez même craint qu'il n'ait pas lieu. Vous avez été exaucé au-delà de vos espérances, si l'on songe au nombre d'heures que nous avons passées dans cet hémicycle. Or, au regard de la constance, il semble aujourd'hui pour le moins contradictoire de ne plus vouloir délibérer.
    Cette contradiction n'est pas la seule qu'on puisse vous reprocher et je serais tenté de dire que, dans l'opposition, il est difficile de ne pas être en proie à de nombreuses contradictions.
    M. Jacques Desallangre. Dans la majorité aussi !
    M. Xavier Bertrand. Qu'est-ce qui nous a rassemblés ? La volonté de débattre. Nous avons débattu. La nécessité de faire des choix. Nous en avons fait, et nous les assumons totalement. En repoussant la question préalable, monsieur Bocquet, nous allons vous éviter de commettre une faute, à la fois de procédure et politique. Je regrette que vous n'ayez ni l'envie ni la possibilité de saluer les nombreuses avancées sociales que vous avez réclamées et revendiquées pendant des années sans jamais avoir été entendu par les socialistes.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est vrai !
    M. Xavier Bertrand. Vous ne pouvez, vous ne voulez pas le reconnaître, et c'est bien dommage.
    En délibérant, nous allons éviter la pire des choses : l'absence de réforme et le statu quo. Il y a quelques mois, quels scénarios catastrophes nous étaient proposés ? L'absence de réforme - ce n'est pas moi qui le dis, mais le COR - allait entraîner une chute de moitié du niveau des pensions de retraite en 2040...
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    M. Xavier Bertrand. ... et l'augmentation de 40 % à 50 % des prélèvements de cotisation pour la retraite et, à partir de 2040, devoir partir à la retraite neuf années plus tard.
    M. Jacques Desallangre. Soyons sérieux !
    M. Xavier Bertrand. Grâce à notre réforme, aucun de ces scénarios catastrophes ne verra le jour. Aujourd'hui, tout danger sera écarté dès lors que nous aurons rejeté la question préalable de M. Bocquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la question préalable.
    La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. « S'il n'en reste qu'un, je serai celui-là » : ce pourrait être le slogan du parti communiste sur la réforme des retraites. A la différence du PS, le PC, lui, est constant dans l'erreur. Il ne faut pas réformer les prestations, il faut même abaisser continûment l'âge de départ à la retraite : pourquoi pas cinquante-cinq ou cinquante ans, après tout ? Il est extrêmement simple de financer cela : il suffit d'augmenter les cotisations.
    M. Jacques Desallangre. C'est de la caricature !
    M. Charles de Courson. Là, un petit débat s'instaure. Les uns disent : faisons payer le capital. Mais qu'est-ce que le capital ? On ne sait pas.
    M. Jacques Desallangre. Il y en a qui le savent !
    M. Charles de Courson. Je vais essayer de vous dire ce que c'est. La première idée du PC est très ancienne, puisque c'est leur économiste patenté, Herzog, qui l'a lancée il y a plus de vingt ans : il s'agit d'asseoir une partie des cotisations sociales alimentant les retraites sur la valeur ajoutée. Comme on ne sait pas ce que c'est, ça paraît pas mal. Mais la valeur ajoutée est la somme des salaires, des amortissements et des bénéfices, et, malheureusement, les études montrent clairement que ce serait une réforme régressive qui ferai exploser le chômage, tout simplement parce que les secteurs les plus capitalistiques et qui réalisent le plus de bénéfices sont aussi ceux qui créent l'emploi. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jacques Desallangre. C'est faux !
    M. Charles de Courson. Je vais vous raconter - je ne l'ai jamais dit dans l'hémicycle - comment j'ai réussi, alors que j'étais jeune magistrat à la Cour des comptes, à persuader un certain Pierre Bérégovoy, qui était ministre des affaires sociales et qui s'était mis votre idée dans la tête, que c'était une énorme erreur.
    M. Jacques Brunhes. Une fois de plus ridicule !
    M. Charles de Courson. Il a renoncé à la réforme.
    M. André Chassaigne. La suffisance n'empêche pas la bêtise !
    M. Charles de Courson. Non, ce n'est pas de la suffisance. Il est mort, hélas, mais vous pourriez demander à ses conseillers, qui vous raconteront.
    M. Alain Néri. Vous ne péchez pas par modestie !
    M. Richard Mallié. Ça vous va bien de dire ça, monsieur Néri !
    M. Charles de Courson. La non-réforme des retraites que souhaite le parti communiste conduirait à l'explosion des cotisations, des taxes et du chômage. Qui paiera le chômage ?
    M. Jacques Desallangre. Eh oui !
    M. Charles de Courson. Ce sont les couches sociales les plus défavorisées, les salariés les moins qualifiés. Ce que propose le parti communiste, c'est d'isoler complètement la France de tous ses partenaires. Il faudrait tout de même que vous ouvriez enfin les fenêtres, au parti communiste...
    M. André Chassaigne. C'est la voix de l'Ancien Régime !
    M. Yves Bur. Ils sont dans un mausolée !
    M. Charles de Courson. ... pour voir ce que font l'Autriche, l'Allemagne ou l'Angleterre. Il faut arrêter de croire que nous vivons dans un pays fermé.
    L'UDF, qui est pro-européenne, qui l'a toujours été, qui a toujours prôné la réforme des retraites, souhaite même que nous allions encore plus loin dans une deuxième phase de la réforme. Nous le ferons dans les dix ans, et j'en reparlerai tout à l'heure.
    M. Jacques Brunhes. Suffisant et insuffisant !
    M. Charles de Courson. Pouvons-nous faire autrement que de voter contre la question préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Bien évidemment, le groupe socialiste votera cette question préalable. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous voulons rappeler, pour l'essentiel, ce qui a nous a guidés pendant ces 160 heures de débat puisque M. le ministre fait mine de ne pas avoir entendu nos propositions. Je vais encore une fois essayer de le convaincre que nous n'avons pas cherché, tout au long de ce débat, à faire de l'obstruction pour l'obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    A travers les quelque 2 000 amendements que nous avons présentés, nous avons essayé de faire de la pédagogie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons d'ailleurs, à cet effet, faut-il le rappeler, monsieur le ministre, voté un certain nombre d'articles de votre texte. Car sur certains aspects il y avait des points de convergence entre nous.
    Cela dit, qu'est-ce qui différencie nos propres propositions de celles du Gouvernement ?
    D'une part, comme le Président de la République l'a lui-même avoué le 14 juillet, votre projet de loi n'est absolument pas financé, puisqu'il faudrait 43 milliards d'euros à l'horizon 2020 et que vous n'en prévoyez que 18. Votre souci dogmatique de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires va peser sur les générations futures. Pourquoi ? Parce qu'en 2008, il faudra bien passer à la caisse. Et qui va payer ? Les salariés, et eux seuls ! Alors que l'augmentation de 3 % des cotisations sociales aurait pu être mise en place dès aujourd'hui de manière à lisser le montant du coût occasionné par la réforme des retraites, vous n'avez pas souhaité faire ce choix, et nous le regrettons.
    Quant aux autres modalités de financement à caractère non contributif, nous sommes d'accord, tout au moins à gauche, pour dire que les seuls revenus du travail ne pourront pas, demain, financer notre protection sociale. Nous avons eu le courage, en 1990, de mettre en place la contribution sociale généralisée, qui a permis d'équilibrer et de sauver la sécurité sociale, et ce parce que son financement ne s'appuyait pas sur les seuls revenus du travail, mais aussi sur ceux des capitaux. Pourquoi ne pas faire la même chose s'agissant des retraites ?
    Nous pourrions chercher du côté de la valeur ajoutée. Et à cet égard, M. de Courson donne dans la caricature. Il n'est évidemment pas souhaitable de transférer l'ensemble des cotisations salariales vers la valeur ajoutée, parce qu'une telle mesure serait intenable et dangereuse, mais une partie des valeurs non contributives pourrait financer la réforme des retraites. Nous regrettons que tel n'ait pas été votre choix, malgré l'avis éclairé d'une vingtaine de députés du groupe UMP, qui ont, un temps, proposé d'explorer cette piste. Vous ne les avez pas écoutés, vous avez eu tort.
    M. Jacques Desallangre. Que voulez-vous, ils ont leur logique.
    M. Pascal Terrasse. Le ministre ne nous a pas entendus non plus quand nous avons dit que l'emploi était le socle de la réussite d'une réforme des retraites. Or, aujourd'hui, le chômage grimpe en flèche : 200 000 chômeurs de plus d'ici la fin de l'année. Que dire des 1 500 salariés d'Altadis qui sont licenciés aujourd'hui même ?
    M. Jacques Desallangre. C'est la preuve d'une haute intensité capitalistique !
    M. Pascal Terrasse. Voilà la politique de l'emploi que vous conduisez, monsieur le ministre. Comment garantir un réel avenir pour nos systèmes de retraite si, dans le même temps, une politique forte à l'égard de l'emploi n'est pas conduite ?
    Contrairement à vous, nous aurions introduit, un système de retraite progressive et choisie. Vous, vous arrêtez d'une manière unilatérale tous les dispositifs concernant la retraite progressive ou les cessations progressives d'activité.
    M. Yves Bur. Toujours la même rengaine !
    M. Pascal Terrasse. Nous pensons qu'un système aurait pu être mis en place de manière à garantir l'emploi des salariés âgés dans l'entreprise, permettant, dans le même temps, à ceux qui le désirent de quitter l'entreprise plus tôt.
    M. Xavier de Roux. Que ne l'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir !
    M. Pascal Terrasse. La pénibilité n'apparaît aucunement dans votre texte,...
    M. Yves Bur. Quelle mauvaise foi !
    M. Pascal Terrasse. ... à l'exception de l'article 12, évidemment. Vous n'avez pas voulu tenir compte de cette réalité. Et d'ailleurs, François Chérèque, dans un article paru récemment dans Le Monde a reconnu que votre texte est très en retrait sur la question de la pénibilité.
    M. Dominique Dord. Tiens ? C'est un retour en grâce pour Chérèque ?
    M. Pascal Terrasse. Vous n'avez rien fait non plus pour garantir le financement de nos retraites après 2020. Nous aurions pu, à l'occasion du texte, d'ores et déjà abonder le fonds de garantie des retraites : vous n'avez pas souhaité le faire.
    Quant à la négociation dont vous parlez, monsieur le ministre, elle s'est tenue dans la nuit du 15 au 16 mai. Elle a duré précisément huit heures.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous n'y étiez pas.
    M. Pascal Terrasse. Nous n'y étions pas mais comme les uns et les autres, nous avons auditionné l'ensemble des organisations syndicales. Huit heures de négociations pour les vingt prochaines années ! Monsieur le ministre, il me semble que vous-même, dans votre arrogance (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), vous avez estimé que ce texte était le plus important depuis l'après-guerre. Voilà où est l'arrogance : huit heures pour un texte que vous considérez comme essentiel, et 160 heures à l'Assemblée nationale. Nous aurions préféré l'inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le président Bocquet a évoqué d'emblée « un processus de démolition ». Heureusement pour lui que les vacances arrivent, car il a des troubles de lecture. Il ne s'agit pas d'un processus de démolition, mais de construction et de sauvegarde. Nous voulons sauver nos systèmes de retraites, nous voulons sauver la retraite par répartition. Tout au long de ce débat, avec le ministre et avec les Français, nous sommes arrivés à un texte cohérent, qui sera proposé au vote dans quelques instants.
    Je rappellerai, et Xavier Bertrand vient de le faire avec beaucoup de finesse, que si nous avions maintenu le statu quo, cela aurait abouti à la faillite du système.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Tout à fait !
    M. Denis Jacquat. M. Bocquet a indiqué que nous n'étions pas immobiles. Et je tiens à l'en remercier, c'est parfait. Car il n'y a rien de pire que des élus qui ne travaillent pas.
    « Où va-t-on ? », a-t-il demandé. Eh bien on écoute, on fait des diagnostics, on propose et on vote. Je rappellerai que l'UMP travaille pour l'ensemble des Français...
    M. Jacques Desallangre. Surtout pour le MEDEF !
    M. Denis Jacquat. ... et, surtout, veut un réel progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le président Bocquet est un vieux routier de la politique politicienne. Il a surtout utilisé la tribune pour critiquer non pas seulement la politique sociale mais la politique générale du Gouvernement. Je ne lui répondrai pas sur ce sujet, qui n'est pas à l'ordre du jour ce matin.
    Il a énoncé certaines critiques concernant la réforme de Balladur de 1993. Pour beaucoup d'entre nous, nous étions là à l'époque, et pour ma part, je suis très heureux d'avoir approuvé cette réforme.
    M. Jacques Desallangre. Bien sûr que vous êtes heureux !
    M. Denis Jacquat. Car si cette réforme n'avait pas été proposée et votée en son temps, le régime général se serait, passez-moi l'expression, cassé la figure. Et surtout, cela a été dit et répété mais il faut bien le redire, la majorité plurielle a eu cinq ans, à partir de 1997, pour revenir sur cette réforme : elle n'a rien décidé. Et même le discours télévisé de M. Jospin n'indiquait pas qu'il allait le faire. On peut donc dire, à ce jour, que la réforme de M. Balladur de 1993 était une excellente réforme.
    M. Bocquet a évoqué le minimum contributif. Je demanderai qu'on se penche sur ce qui a été dit les années précédentes. En tant que rapporteur du PLFSS pour l'assurance vieillesse ces dernières années, j'ai bien indiqué que le minimum contributif était différent du minimum vieillesse et qu'il fallait le revaloriser car il n'était pas normal que les gens qui ont travaillé aient moins que certaines personnes qui n'avaient pas pu travailler. Là aussi, une fois de plus, l'UMP réalise ce qu'elle promet et que vous n'avez pas fait alors que vous auriez pu le faire, chers collègues de l'opposition.
    Au bout du compte, nous avons entendu peu de critiques de fond concernant le projet présenté. En revanche, le groupe communiste et républicain a tout de même un mérite, celui d'avoir, contrairement à d'autres, un projet. Mais comme François Fillon l'a dit à l'instant, nous ne le partageons pas.
    Le nôtre est un projet global, évolutif, qui s'appuie sur les travaux du COR,...
    M. Jacques Desallangre. Sur les travaux du MEDEF !
    M. Denis Jacquat. ... sur les expériences de nos partenaires européens, sur les nombreuses réunions de travail préalables qui ont été organisées avec les partenaires sociaux par François Fillon et Jean-