ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 17 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 16 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Activités physiques et sportives. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
François Rochebloine,
Jacques Brunhes,
Edouard Landrain,
Jean-Claude Beauchaud,
Mme
Arlette Franco,
MM.
Jean-Marie Geveaux,
Dominique Juillot.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
MM. Christophe Masse, Henri Nayrou, Jacques Brunhes.
Amendements de suppression n°s 8 de Mme Buffet et 14 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, Christophe Masse, Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, le ministre, Edouard Landrain, Jacques Brunhes. - Rejet.
Amendement n° 15 de M. Nayrou : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 9 de Mme Buffet : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de M. Nayrou : MM. Christophe Masse, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de Mme Buffet : MM Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 17 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de M. Nayrou : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11 de Mme Buffet : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n° 29 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 29 et de l'amendement n° 1 modifié.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 2 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 2 A «...»
Amendement de suppression n° 3 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Henri Nayrou. - Adoption.
L'article 2 A est supprimé.
Article 2 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendements de suppression n°s 12 de Mme Buffet et 19 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendements de suppression n°s 13 de Mme Buffet et 20 de M. Nayrou : MM. Jacques Brunhes, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Amendement n° 21 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Article 4. - Adoption «...»
Article 5 «...»
M. Christophe Masse.
Amendement de suppression n° 23 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre, Edouard Landrain, Christophe Masse. - Rejet.
Adoption de l'article 5.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 24 de M. Nayrou : MM. Jean-Claude Beauchaud, le rapporteur, le ministre, Jacques Brunhes, Edouard Landrain, François Rochebloine. - Rejet.
Avant l'article 5 bis «...»
Amendement n° 28 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 5 bis. - Adoption «...»
Article 5 ter «...»
Amendement n° 5 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 5 ter modifié.
Après l'article 5 ter «...»
Amendement n° 27 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Rochebloine, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; Jacques Brunhes, François Goulard, Christophe Masse, Edouard Landrain, Yves Bur. - Adoption.
Article 6. - Adoption «...»
Article 7 «...»
M. Henri Nayrou.
Amendement de suppression n° 25 de M. Nayrou : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7.
Article 8 «...»
M. Christophe Masse.
L'amendement de suppression n° 26 de M. Nayrou est retiré.
Amendement n° 7 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Jacques Brunhes,
Henri Nayrou,
François Rochebloine,
Edouard Landrain.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Rappel au règlement «...»
MM. Jacques Brunhes, le président.
Reprise de la discussion «...»
M. le ministre.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Archéologie préventive. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission mixte paritaire, suppléant, M. Michel Herbillon, rapporteur, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
MM. Patrick Bloche,
Pierre-Christophe Baguet,
Jacques Brunhes,
Jean-Pierre Door.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
3. Mécénat. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Jacques Brunhes,
Jean-Pierre Door,
Patrick Bloche,
Philippe Folliot.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
Amendement n° 30 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, Charles de Courson, rapporteur suppléant ; le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de la commission des finances : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 5 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 5 modifié.
Amendement n° 6 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 14 corrigé de Mme Marland-Militello : Mme Muriel Marland-Militello, MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 13 corrigé de Mme Marland-Militello. - Retrait.
Amendement n° 31 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur suppléant, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 19 corrigé de M. Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 7 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 28 de Mme Marland-Militello a été retiré.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 21 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Articles 1er ter et 1er quater. - Adoptions «...»
Article 2 «...»
Amendement n° 25 de M. Cabal : MM. Christian Cabal, le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 32 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur suppléant, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 «...»
Amendement n° 8, deuxième correction, de la commission : M. le rapporteur suppléant. - Retrait.
Les amendements n° 16 et 17 de Mme Marland-Militello ont été retirés.
Amendement n° 34, deuxième rectification, du Gouvernement : M. le ministre, le rapporteur suppléant. - Le sous-amendement n° 36 n'a plus d'objet.
MM. le ministre, le rapporteur suppléant, Philippe Folliot. - Adoption de l'amendement n° 34, deuxième rectification.
L'amendement n° 29 de Mme Marland-Militello a été retiré.
Amendement n° 37 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.
Après l'article 3 «...»
Amendement n° 9 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 9 rectifié et modifié.
Amendement n° 10 rectifié de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Retrait.
Article 4, 4 bis A et 4 bis. - Adoptions «...»
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 11 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 11 modifié.
Article 5 bis. - Adoption «...»
Article 6 «...»
Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Article 7 «...»
Amendement n° 33 de M. de Courson : MM. le rapporteur suppléant, le ministre. - Adoption.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Articles 9 et 10. - Adoptions «...»
Article 11 «...»
Amendement n° 2 du Gouvernement : M. le rapporteur suppléant. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.
Articles 12 et 13. - Adoptions «...»
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 35 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur suppléant. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : MM. le rapporteur suppléant, le ministre, Patrick Bloche. - Adoption.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
4. Dépôt de projets de loi «...».
5. Dépôt de propositions de loi «...».
6. Dépôt d'un rapport «...».
7. Dépôt d'un rapport d'information «...».
8. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Suite de la discussion
d'un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n°s 939, 988).
Discussion générale
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui après avoir été adopté en première lecture au Sénat est le fruit des Etats généraux du sport, que vous avez mis en place dès votre arrivée et qui ont permis de mobiliser tous les acteurs du sport français à l'échelon tant national que local, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Ce projet de loi s'articule autour de trois axes.
Le premier est un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives. Le deuxième est une refonte juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif, avec un régime transitoire qui permettra d'envisager sereinement l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le troisième intéresse les clubs professionnels, qui pourront désormais, avec l'aval de leur fédération ou de leurs associations supports, devenir propriétaires de leurs droits d'exploitation audiovisuelle et disposer du numéro d'affiliation délivré par leur fédération. Je reviendrai sur ces trois axes précités, pour évoquer en premier celui de la réforme de l'encadrement des fédérations.
Si les Etats généraux du sport ont confirmé la place centrale des fédérations dans l'organisation du sport en France, les participants ont néanmoins souhaité une amélioration du fonctionnement du modèle fédéral. Le groupe de travail a réaffirmé le principe suivant lequel « la fédération est une fédération de clubs et non de membres individuels » et a souhaité un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.
Avec ce projet de loi, vous replacez, monsieur le ministre, le club sous sa forme associative au coeur du système fédéral et redonnez aux fédérations des marges de liberté, contrairement aux statuts actuels qui imposent de trop fortes contraintes réglementaires.
Les associations sont replacées au centre du dispositif et le fonctionnement des fédérations assoupli, notamment avec le retrait du caractère obligatoire du principe : « une licence », une voix et le remplacement de l'obligation d'adaptation des statuts conformes aux statuts types par des statuts comportant seulement certaines dispositions obligatoires. Le régime des licences est modifié. Les fédérations devront se mettre en conformité, avant le 31 janvier 2005, délai imposé par le calendrier olympique.
Seul bémol : les statuts des fédérations pourront prévoir que les membres des associations affiliées devront être titulaires d'une licence, ce qui peut poser quelques difficultés en termes de concurrence, dans certaines disciplines où l'on rencontre à la fois des associations affiliées et des associations non affiliées.
Deuxième axe : la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Les dispositions relatives à leur formation subordonnent l'encadrement, l'enseignement ou l'animation d'activités sportives moyennant rémunération, à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité et confirment l'inscription de la formation aux métiers du sport dans le droit commun de la formation professionnelle, tout en préservant sa spécificité.
Ces dispositions permettent d'élargir les possibilités de certification et surtout, elles répondent aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif, ce qui est une bonne chose.
Si ce projet de loi répond globalement aux demandes du mouvement sportif, il manque toutefois d'audace, monsieur le ministre...
M. Michel Voisin. Il se plaint, encore !
M. François Rochebloine. ... sur un point largement évoqué dans les groupes de travail des Etats généraux du sport : le rôle des cadres techniques, agents de l'Etat, qui sont placés auprès des fédérations sportives.
Ce rôle est important : former, détecter et développer le sport concerné auprès de leur fédération. Après réussite au concours national, ils sont nommés à vie, s'ils le souhaitent, au sein d'une fédération sportive.
Plusieurs problèmes se posent. En premier lieu, ces agents sont inamovibles. Pourtant, cette fonction nécessite une certaine mobilité et ce type d'emploi ne peut se pratiquer que de manière dynamique et productive. En deuxième lieu, il n'y a pas de véritable gestion des ressources humaines. En effet, agents de l'Etat, ils dépendent hiérarchiquement du directeur régional de la jeunesse et des sports, mais sont placés auprès d'une fédération, au sein d'une équipe technique dirigée par un directeur technique national, un DTN. C'est le flou permanent, vous en conviendrez.
S'il faut conserver cette spécificité française qui permet au mouvement sportif de bénéficier de moyens humains appréciables, bien qu'insuffisants, il faut remplacer dans la loi « placés auprès de » par « mis à disposition des fédérations sous la seule autorité du DTN » et ce, dans le cadre d'une convention d'objectifs de quatre ans - le temps d'une olympiade - renouvelable. J'aimerais connaître, monsieur le ministre, vos intentions sur ce point particulier.
Le troisième axe permet de modifier le droit des marques et, pour les fédérations qui le souhaitent, de faire évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels.
M. Michel Voisin. Il y a du boulot !
M. François Rochebloine. Toutefois, une question reste en suspens : celle de l'exclusivité concernant l'attribution des droits télévisés pour la période postérieure à 2005. Monsieur le ministre, l'examen de ce projet de loi vous donne l'opportunité de clarifier cette question et d'éviter que se reproduise ce que nous avons connu.
Vous avez été interpellé sur ce point par le président de la Ligue de football professionnel, M. Frédéric Thiriez. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les règles qui s'appliqueront aux futurs appels d'offres ? C'est une question importante, et je vous remercie pour les précisions que vous ne manquerez pas de nous apporter.
Pourriez-vous également nous apporter une réponse concernant la demande d'inscription de la valeur des droits audiovisuels à l'actif du bilan comptable des clubs sportifs ? Cette revendication, légitime, présentée par la Fédération française de football, a été reprise par le groupe de travail sur la place du sport professionnel en France. Sera-t-elle suivie d'effet ?
Un quatrième volet a été rajouté par le Sénat à propos du dopage. Sur ce point, je ferai juste quelques remarques d'ordre général : la lutte contre le dopage, tout un chacun en convient, est une bonne chose. Mais je regrette la suspicion qui plane sur chaque performance sportive ou sur chaque drame qui implique un sportif. Je regrette aussi que ce soient systématiquement les mêmes disciplines qui se retrouvent dans le collimateur de la presse, le cyclisme, mais également l'athlétisme et la natation.
M. Michel Voisin. Le ministre n'y est pour rien !
M. François Rochebloine. Alors, de grâce, calmons les esprits sur une question aussi sérieuse et qui mérite davantage de réflexion que les premiers titres de la presse à sensation.
Ce texte, s'il répond à de nombreuses interrogations du monde sportif, en laisse encore de nombreuses en suspens. Notamment, il n'évoque pas la question de la baisse des charges sociales ni les différences fiscales au sein de l'Union européenne, qui pénalisent très lourdement les clubs professionnels dans notre pays. C'est toute la problématique relative au statut social et fiscal du sportif professionnel à laquelle j'espère, Monsieur le ministre, vous aurez coeur d'apporter des réponses prochainement, dans le cadre d'un futur projet de loi.
Faire une distinction entre la partie qui constitue le salaire et le droit à l'image, comme pour les artistes ou les mannequins, serait une idée à creuser. En effet, il est urgent de mettre en place un dispositif pour stopper l'hémorragie de joueurs dont souffrent nos clubs. Vous n'êtes pas sans connaître les disparités existant au sein de l'Union européenne : lorsqu'un joueur anglais ou italien coûte 100, le joueur français coûte 172 ! De tels écarts pénalisent considérablement nos clubs sportifs et incitent nos joueurs à partir à l'étranger. Aujourd'hui, force est de constater que les clubs ne luttent pas à armes égales. Monsieur le ministre, allez-vous traiter cette question dans un proche avenir ? Pourriez-vous nous le confirmer dès aujourd'hui ?
D'autres pistes méritent une réflexion de la part du Gouvernement. Je pense à la possibilité, pour les clubs sportifs, de se constituer en société anonymes et d'obtenir la faculté d'entrer en Bourse. Cette mesure doit être envisagée pour l'avenir, même si j'ai conscience que peu de clubs français sont concernés.
Je pense aussi à la suppression de la taxe de 1 % sur les contrats à durée indéterminée et de la taxe sur les spectacles, qui constituent toutes deux un frein à la promotion des activités sportives.
Je pense enfin qu'il serait intéressant, en s'inspirant du système qui existe en Italie et en Angleterre, d'inciter les clubs, en lieu et place des communes, à prendre en charge les infrastructures qu'ils utilisent et à en devenir propriétaires.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. Michel Voisin. C'est le département qui paye ?
M. François Rochebloine. Je crois, monsieur le ministre, que vous partagez ce sentiment.
Permettez-moi de rappeler, pour conclure, que le sport en France, c'est 14 millions de licenciés, 25 millions de pratiquants, 175 000 associations et plus d'un million de bénévoles. Or les dirigeants sportifs sont à bout de souffle ; ils ont besoins de moyens. Aussi, j'attends avec impatience votre budget 2004 qui, je l'espère, répondra à l'appel au secours que j'ai lancé lors de l'examen du budget 2003. Je sais que mon collègue et ami Edouard Landrain partage ce sentiment.
J'ose espérer que le sport ne sera pas encore le parent pauvre du budget général et que les agents de Bercy comprendront enfin la part importante qu'il occupe dans notre vie de tous les jours, au même titre que la culture. Agissons ensemble, en dépassant les clivages politiques habituels, pour que le sport soit enfin reconnu comme ce vecteur irremplaçable de rassemblement, de convivialité et d'intégration sociale. Oui, le sport contribue à l'émergence d'un véritable art du « vivre ensemble », car il joue, dans nos quartiers, dans nos villes et nos villages, un rôle primordial dans le développement de la citoyenneté.
M. Michel Voisin. Et même plus que cela !
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre, le groupe UDF votera ce projet de loi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) car il va dans le bon sens. Mais surtout, ne vous arrêtez pas en si bon chemin. N'oublions pas que le rendez-vous budgétaire montrera la réelle volonté du Gouvernement. Je ne doute pas de la vôtre. J'espère simplement que Bercy vous entendra. Aussi ai-je envie de vous dire, en toute amitié : rendez-vous en octobre prochain ! Vous pourrez compter alors sur le groupe UDF. Si tel n'était pas le cas, nous serions quelque peu ennuyés, mais je ne doute pas qu'ensemble, nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Bruhnes.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de regretter à nouveau, même si cela ne vous plaît pas, la précipitation qui a présidé à l'examen de ce texte que ni la tenue récente des Etats généraux du sport, ni les engagements pris à l'égard du mouvement sportif ne sauraient justifier. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à avoir ce sentiment : nos collègues sénateurs et maints députés, en commission, ont déploré avec raison un tel empressement.
M. Michel Voisin. Les championnats du monde d'athlétisme approchent !
M. Jacques Brunhes. Les auditions, au demeurant peu nombreuses, ont été menées dans un temps record. C'est très regrettable, car l'enjeu du texte n'est pas mince. Il s'agit en effet de modifier profondément la vie de la centaine de fédérations sportives et l'utilisation de millions d'euros pour les clubs professionnels. Un tel enjeu, qui renvoie à la conception qu'on peut avoir du sport, méritait que nous prenions du temps pour débattre de nos visions respectives de l'activité sportive en France et en Europe pour ce début du xxie siècle.
Votre projet, monsieur le ministre, manque de souffle pour une raison simple : vous semblez hésiter entre les pressions de l'aile la plus radicale de votre majorité qui vous demande d'aller « plus vite, plus haut, plus fort », vers une libéralisation totale du sport professionnel et ceux, heureusement plus nombreux, qui ont une certaine idée de la spécificité du sport en France. Le texte s'en ressent : il est sur de nombreux sujets une valse hésitation, un pas de deux parfois dangereux.
Pour les communistes, quelques principes qui doivent guider l'action publique en matière sportive en France ont été malheureusement reniés par l'article 1er de ce texte.
Le premier est que l'association, le club et ses adhérents sont au coeur de tout dispositif. La revendication à participer, à agir sur sa vie et sur son environnement est forte en France, surtout en ce moment. Cette demande pour davantage de démocratie touche tous les champs de l'organisation humaine ; la vie associative sportive n'y échappe pas. Or l'engagement associatif est celui qui, aux yeux des Françaises et des Français, est le plus positif.
Or vous revenez sur le principe de démocratisation de la vie fédérale. Le club, l'association, est un bon niveau d'engagement, mais la politique menée par une fédération sportive doit être décidée par tous ses adhérents. Il est vrai, monsieur le ministre, que le principe « un licencié une voix », voté il y a trois ans par notre assemblée, n'a pas encore eu le temps d'entrer dans la réalité, ce qui vous fait dire qu'il est inapplicable.
M. le ministre des sports. Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Jacques Brunhes. Certes, le chemin est long et difficile, mais encore faut-il vouloir l'emprunter. Encore faut-il engager un effort de longue haleine de pédagogie à l'égard des responsables de mouvements sportifs. Malheureusement, vous renoncez devant l'obstacle.
Avec ce texte, vous asséchez la soif de démocratie et de participation qui existe bel et bien chez les licenciés de base (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), qui souhaitent avoir leur mot à dire dans les politiques menées par leur fédération.
Il n'y a rien de péjoratif, mes chers collègues, dans ce que je viens de dire ; c'est un constat.
M. François Rochebloine. Vous connaissez mal les licenciés !
M. Jacques Brunhes. Par ailleurs, nous sommes totalement opposés à l'emploi du terme de « consommateur », que l'on retrouve au détour des argumentaires de notre rapporteur. Le texte ne doit pas s'orienter vers une démocratie censitaire. Le « consommateur » d'aujourd'hui est peut-être le dirigeant ou l'entraîneur de demain.
M. François Rochebloine. Consommateur, c'est vrai, ce n'est pas le mot juste !
M. Jacques Brunhes. La vie fédérale a besoin de renouveau, de sang neuf, de jeunes, de femmes, qui sont les simples licenciés d'aujourd'hui.
A quelques lignes d'intervalle, votre projet fait entrer dans les instances fédérales des « organismes » aux contours bien imprécis. C'est ce que le grand public retiendra de la loi. Je l'ai dit ce matin avec une formule simple : « Exit les licenciés, bienvenue aux investisseurs ! » C'est fort regrettable.
Le second point que je souhaite aborder concerne le rôle de l'Etat et ses relations avec le mouvement sportif. Depuis plus de quarante ans, monsieur le ministre, c'est la conjugaison entre un Etat qui s'implique - sans oublier le rôle irremplaçable des collectivités territoriales - et des fédérations qui agissent, qui a permis les succès du sport en France.
Vous avez parlé de confiance entre les partenaires et vous avez raison. Mais alors, pourquoi ne pas garder dans la loi les neuf dispositions essentielles des règlements types ? Pourquoi vous en remettre au décret ?
De deux choses l'une : soit vous êtes en désaccord avec l'un ou plusieurs de ces neuf points et vous ne souhaitez pas qu'ils figurent dans le décret ; soit vous prévoyez non pas un, mais plusieurs décrets, avec des obligations à la carte selon les fédérations sportives, ce qui équivaudrait à une rupture choquante d'égalité. Il faut nous le dire, monsieur le ministre, sous peine de donner raison à ceux qui estiment que votre texte est plus dangereux par ce qu'il cache que par ce qu'il propose.
C'est à l'Etat, c'est au ministère de fixer des objectifs de service public en lien avec les fédérations, et non l'inverse. Ces objectifs portent d'ailleurs bien leur nom. Ils ne sont en rien des diktats. Les fédérations et le ministère peuvent trouver ensemble le rythme adapté pour les mettre en application. J'aimerais vous entendre sur ce point précis.
M. Gérard Voisin. Qu'a fait Mme Buffet ?
M. Jacques Brunhes. J'aurai l'occasion d'y revenir, mon cher collègue. Nous avons tout l'après-midi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
L'article 1er raye aussi d'un trait de plume les pratiques adaptées, qui étaient une vieille revendication des mouvements d'éducation populaire...
M. Michel Voisin. On en revient à Léo Lagrange !
M. Philippe Vitel. C'était en 36 !
M. Jacques Brunhes. ... et des fédérations omnisports ou scolaires et universitaires. C'est profondément regrettable, car les pratiques adaptées ne mettaient nullement en cause le rôle et la place des fédérations délégataires.
M. le ministre des sports. C'est faux !
M. Jacques Brunhes. Cette mesure est vexatoire et traduit un recul face à la nécessaire souplesse des pratiques dans des milieux qui ne choisissent pas de prime abord la compétition. Mais il est vrai que la césure entre le sport et l'éducation populaire ayant été voulue par l'actuel gouvernement, la relation pourtant indispensable entre ces deux mondes s'est distendue.
Nous en venons ainsi aux articles 2 et 3. Si le premier étage de votre fusée législative porte le recul de la volonté de démocratisation de la vie fédérale, le deuxième met à mal l'association et déporte le centre de gravité de l'association vers la société. Désormais, le club professionnel pourra être maître chez lui et l'association n'aura plus qu'un rôle honorifique.
C'est un choix, monsieur le ministre, et ce n'est le nôtre. Vous arguez de la nécessaire adaptation du club professionnel à son environnement économique. Or il n'est pas vrai que les clubs professionnels, en particulier de football, n'aient pas les moyens de leur politique. Le rôle de l'Etat est bien de maintenir la cohérence de l'édifice sportif français. Donner plus de pouvoirs aux clubs, c'est aller petit à petit, pas à pas, vers une séparation entre le sport professionnel et le sport amateur, qui doivent au contraire rester intimement liés.
Laisser à l'association les choix ultimes me paraît une sage mesure de prévention vis-à-vis de certains clubs professionnels qui souhaitent leur indépendance totale. A cet égard, j'avoue ma perplexité devant le débat sur le transfert au club du numéro d'affiliation. Ou bien ce transfert n'a aucune importance, comme on essaie de nous le faire croire, et dans ce cas-là pourquoi changer le système ? Ou bien il a une véritable utilité, et dans ce cas, il ouvrirait à terme la possibilité pour ces clubs de s'inscrire dans une logique de compétitions fermées. Je crois savoir que ce n'est personnellement pas votre choix, monsieur le ministre, mais la rédaction du texte est suffisamment floue pour laisser entrer cette logique dans le sport français, qui s'est toujours bien gardé d'une telle dérive. Je souhaite donc, sur ce point également, une réponse claire.
Nous nous interrogeons aussi sur l'article 3. Vous avez dit et écrit qu'à votre arrivée les relations entre les amateurs et les professionnels, en particulier dans le football, étaient à feu et à sang. Vous avez ajouté ce matin que vous aviez présidé à la signature de la « paix des braves » en vous engageant à modifier les clés de répartition de la manne financière audiovisuelle entre clubs, d'abord, et au sein de la famille du football, ensuite.
M. Michel Voisin. Il faut en féliciter le ministre.
M. Jacques Brunhes. Evidemment nous ne sommes pas insensibles à l'argument. D'autant plus que c'est votre prédécesseur, Mme Buffet,...
M. Michel Voisin. Où est-elle ?
M. Jacques Brunhes. ... qui avait réussi, non sans mal certes, à redistribuer les bénéfices de la Coupe du monde de 1998 sous forme d'aides à projets pour des centaines de petits clubs.
M. Michel Voisin. Pourquoi n'est-elle pas là ?
M. Jacques Brunhes. Un peu de courtoisie, je vous en prie ! Si Mme Buffet n'est pas là aujourd'hui, c'est qu'elle a sans doute d'autres obligations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Voisin. La session ne se termine que le 25 juillet !
M. Jacques Brunhes. Mais vous connaissez son attachement pour le sport.
Je rappelle aussi, monsieur le ministre, que la taxe de 5 % sur les contrats audiovisuels permet d'abonder le FNDS, ce dont ni vous ni personne ne semble se plaindre.
Vous proposez tout autre chose. D'abord nous cherchons en vain à comprendre les raisons de cette idée - et votre obstination à la défendre - que les droits télévisés doivent être inscrits à l'actif des clubs et de surcroît, je vous cite, « en haut » du bilan. Tous les parlementaires vous ont, à leur manière, demandé une étude sérieuse des conséquences de cette modification juridique. Quelle incidence financière aura-t-elle pour les clubs ? Va-t-elle leur permettre de mieux négocier l'entrée de nouveaux investisseurs ? A moins que votre projet ne recèle un vice caché qui nous oriente petit à petit vers une logique de négociation individuelle ? Ce n'est pas dans le texte et ce n'est pas votre choix. Mais alors, pourquoi créer une telle usine à gaz de co- ou multipropriété ?
Vous savez pertinemment que l'argent venu des contrats médiatiques est une bulle de savon. La France, contrairement à ses voisins européens, a connu récemment une explosion de ces droits. Il nous faut donc être vigilants. Ce que la télévision a adoré, elle peut le renier !
M. Edouard Landrain. C'est comme le PC !
M. Jacques Brunhes. Pensons aux dégâts causés aux finances de la Fédération des sports de glace par la non-reconduction des contrats de retransmission télévisuelle.
Ce dont le sport a besoin en France, y compris le sport professionnel, c'est de financements pérennes. Or la télévision est devenu un partenaire volatile, qui choisit les retransmissions sportives au gré de ses caprices. Le marché publicitaire est un bon indice de l'activité économique puisqu'il précède en général les choix des investisseurs : moins d'activité, moins de publicité ; moins de publicité, moins de contrats. Le sport est le maillon faible de la négociation.
Il conviendrait, monsieur le ministre, comme la proposition vous en a été faite par Mme Buffet,...
M. Guy Teissier. Encore ! Où est-elle ?
M. Jacques Brunhes. ... que vous organisiez, avec votre collègue chargé de l'audiovisuel, une table ronde réunissant les partenaires sportifs et médiatiques, afin que la pérennité du financement et la diversité du sport, en particulier féminin, soient assurées, sur les chaînes publiques comme sur les chaînes privées, gratuites ou à péage.
Je sais que ce « Yalta » ne serait pas du goût de la Commission européenne, gardienne du temple de la concurrence. Mais je sais aussi que lorsque la France parle haut et juste, elle est entendue. Ce fut le cas pour la lutte contre le dopage ou encore dans les conclusions du traité de Nice sur la spécificité sportive. Vous pouvez faire en sorte que la France use à nouveau du même langage.
En conclusion, monsieur le ministre, si nous nous félicitons de la rédaction de l'article 4 de la loi, ainsi que de la nouvelle rédaction de ce que tout le monde appelle encore « le fameux article 43 » de la loi de 1984, modifications qui font suite aux travaux engagés les années précédentes,...
M. le ministre des sports. Oh !
M. Jacques Brunhes. ... nous ne pourrons vous suivre sur le fond, car votre texte s'inspire d'une logique qui est étrangère à la tradition du sport en France et qui, de plus, manque de force face aux puissances d'argent qui guettent la proie sportive. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En conséquence, le groupe communiste et républicain votera contre ce projet de loi.
M. Michel Voisin. C'est étonnant !
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi, il fallait la faire, et vite ! Car, à la suite des états généraux du sport, on s'est rendu compte, encore un peu plus, qu'il y avait un mal-être et beaucoup d'incompréhensions dans le milieu sportif, des tensions que la loi Buffet n'avait malheureusement pas apaisées, mais souvent aggravées.
Mal-être sur le plan professionnel, en particulier dans le milieu du football, où il était nécessaire de répondre aux revendications des instances professionnelles qui avaient accepté, l'été dernier, de signer la paix avec le monde amateur en échange d'avancées rapides sur le plan législatif.
Mal-être dans le monde amateur, où il était urgent de prendre en compte la question des statuts des fédérations sportives, dont la refonte annoncée dans le cadre de la loi Buffet faisait grincer quelques dents au sein du mouvement sportif.
Mal-être, enfin, dans le secteur de la formation, où il fallait résoudre le problème de la formation des éducateurs sportifs, que le célèbre article 43 de la loi de 2000 avait exacerbé.
Tout cela est désormais en route. Certes, il restera encore des grincheux, des nostalgiques, des ralentisseurs. Mais, d'une façon générale, le texte était souhaité, attendu, et il devrait donner satisfaction.
Ce projet, notre rapporteur l'a rappelé, comporte quatre grands chapitres : le statut des fédérations sportives ; l'organisation du sport professionnel ; les relations avec le monde de l'audiovisuel ; la formation et les diplômes.
« Une licence = une voix » est, dans l'esprit de certains, un rêve qui ne pouvait que provoquer des dissensions et des difficultés au sein de toutes les fédérations. L'article 16, dans sa version précédente, disposait que « la délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement. » L'illusion démocratique de ces temps périmés n'était pas le garant d'une meilleure démocratie. En son temps, nous l'avions dénoncée. Les sportifs l'ont rejetée.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « la licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ». C'est bien et c'est suffisant.
Notons que l'obligation faite aux fédérations de mettre en place un comité directeur est également abandonnée et que les contraintes relatives aux statuts types et règlements types sont retirées de la loi au profit d'une définition en Conseil d'Etat arrêtée après avis du Comité national olympique et sportif français. En clair, les fédérations seront libres d'adopter les statuts de leur choix, et c'est bien.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Edouard Landrain. Votre projet ouvre des possibilités. C'est le maître mot de ce texte : on peut, on n'est pas obligé. Vous n'êtes pas le ministre de la contrainte, vous êtes le ministre qui accompagne et qui rassure.
Désormais, la possibilité est donnée aux fédérations de regrouper, en qualité de membres, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et des personnes physiques, ainsi que d'autoriser la délivrance de licences aux organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
Cette formule concerne l'ensemble des acteurs économiques présents dans le sport, mais elle ne doit pas concerner, selon nous, les sponsors au sens strict du terme. Dans votre esprit d'ailleurs, monsieur le ministre, les sponsors en sont exclus. Il serait bon que vous nous le précisiez en indiquant que sont également exclus les organismes qui entretiennent ou pourraient entretenir des relations commerciales avec la fédération.
Cette mesure s'adresse essentiellement aux établissements privés du type centre équestre, club de golf ou école du ski français, qui attendent vraiment qu'elle soit prise. Les modalités d'accueil sont laissées au libre choix des fédérations qui souhaitent user de cette faculté, dans la limite d'une représentation de 20 % pour les établissements à but lucratif organisant la pratique sportive et de 10 % pour les autres organismes à but lucratif.
Autre détail important de votre projet : les conditions de la mise à disposition des fédérations de personnels rémunérés par l'Etat ne seront plus régies par des conventions mais définies par décret en Conseil d'Etat. Cet assainissement était nécessaire et attendu. J'espère qu'il permettra d'y voir plus clair dans certains cas. Mais il faut aussi, monsieur le ministre, rassurer les fédérations affinitaires, comme la FSCF ou l'UFOLEP...
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Edouard Landrain. ... qui voient une contrainte dans l'obligation de prendre deux licences pour pratiquer la discipline choisie, celle de la fédération affinitaire et celle de la fédération délégataire. Il y a beaucoup d'agitation autour de ce sujet, mais je sais que vous l'avez abordé sans détour et que vous allez nous rassurer.
Deuxième grand chapitre, le sport professionnel.
Nous avons, avec le rapporteur, rencontré en quelques semaines de nombreuses fédérations, les ligues, les joueurs professionnels et les dirigeants professionnels de nombreuses disciplines - basket, rugby, football. Tout le monde s'accorde à dire que ce projet constitue une avancée, que les uns jugent trop rapide et que les autres ne trouvent pas suffisamment à leur avantage.
La commission chargée d'étudier ce problème au sein des états généraux du sport s'était exprimée clairement : il fallait ouvrir de nouvelles ressources aux sociétés sportives professionnelles afin de garantir leur pérennité et, par ricochet, celle du système de péréquation entre monde professionnel et monde amateur.
Certains disent que ce texte de loi a été écrit exclusivement pour le football. Le monde du football trouve, quant à lui, qu'il ne va pas assez loin, qu'il a été trop atténué pour le rendre acceptable par toutes les disciplines sportives, en particulier le rugby. C'est le signe qu'il est équilibré et convenable pour tous.
Vous le dites vous-même, monsieur le ministre, le mode d'organisation du sport français est fondé sur le principe de l'unité, au sein des fédérations sportives, entre les différentes formes de pratique et sur le principe de la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel.
« Unité », « possibilité », « subdélégation » sont les maîtres mots pour les fédérations, habilitées par la loi à remplir, pour partie, une mission de service public.
Le numéro d'affiliation, tout d'abord.
Désormais, les sociétés sportives pourront utiliser un numéro d'affiliation qui leur permettra d'inscrire leurs équipes aux compétitions sportives que la ligue professionnelle organise, et ce pour la durée de la convention qui lie la société sportive à son association support - quatre ans, disent certains - sans que la convention puisse être reconduite de façon tacite. Pouvez-vous nous fournir quelques précisions à ce sujet, monsieur le ministre ?
Les sociétés sportives pourront être ainsi propriétaires de la dénomination, des marques et autres signes distinctifs de la ligue, propriété que la loi réservait jusqu'à présent à l'association support.
La convention fixant les conditions de la cession leur permettra d'en inscrire la valeur à l'actif du bilan comptable mais pas d'une façon aussi nette que le voudraient certains dirigeants professionnels. Peut-on cependant parler de gestion comptable analogue aux sociétés commerciales quand on n'est propriétaire ni de ses équipements sportifs ni de son stade...
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Edouard Landrain. ... ceux-ci appartenant dans la quasi-totalité des cas aux municipalités, à l'exception d'Auxerre que l'on cite toujours en exemple ?
M. le ministre des sports. Et qui est en danger !
M. Edouard Landrain. François Rochebloine en a longuement parlé tout à l'heure.
Les sociétés sportives professionnelles devraient-elles être propriétaires de leur lieu d'activité, de travail ou en possession de baux à longue durée pour acquérir un statut commercial, comme certains le voudraient ?
M. François Rochebloine. Absolument ! Excellente initiative !
M. Edouard Landrain. Peut-être faudra-t-il un jour se pencher sur ce problème, monsieur le ministre, cela permettrait alors d'envisager d'autres formules véritablement commerciales de sociétés sportives ? La socialisation américaine dont on a parlé ce matin sera peut-être possible à ce moment-là. Cela mérite pour le moins qu'on en discute.
Deuxième point, le transfert de la propriété des droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives. La retransmission radiophonique a fait autrefois courir beaucoup de bruit avec les excès de la part de certains présidents interdisant aux reporters l'accès de leur stade, sauf participation financière. Désormais, l'existence du droit à l'information radiophonique est consacrée. On pourra transmettre en direct toutes les compétitions, sous réserve des dispositions de l'article 18-4 de la loi relative aux accès aux enceintes sportives et aux conditions de sécurité.
Il faut évoquer également le problème des droits d'exploitation des droits audiovisuels des compétitions organisées par la ligue professionnelle. Désormais, il sera offert aux fédérations la possibilité de céder à titre gratuit tout ou partie de la propriété des droits d'exploitation de leurs compétitions. Là aussi, vous avez agi avec beaucoup de prudence, monsieur le ministre. La commercialisation de ces droits sera définie dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, avec constitution de lots pour une période limitée et dans le respect des règles de concurrence. Tout est dit dans ce texte.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Edouard Landrain. Il faudra simplement que vous précisiez un certain nombre de règles pour faire taire les esprits fâcheux. Un passé récent, fait de rebondissements juridiques, en montre la nécessité. Au nom du principe de solidarité, les produits de cette commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Toujours le problème des conventions : aux fédérations, aux ligues professionnelles de mettre en place le système qu'elles désirent pour peu que les produits revenant aux sociétés sportives soient redistribués selon les critères arrêtés par la ligue professionnelle et tiennent compte de la notoriété, de la performance sportive et de la solidarité existant entre les sociétés sportives elles-mêmes.
Les dirigeants professionnels auraient aimé que la proposition fût inversée, que les clubs et les sociétés sportives puissent décider eux-mêmes de l'utilisation de cet apport d'argent si important pour la survie de nos sports. A leurs yeux, il y a une incompréhension politique et technique qui fait qu'en France, on a une vision quelque peu différente des autres pays européens quant à l'utilisation des droits de télévision.
Pour résumer, disons que les clubs français, de football en particulier, aimeraient être traités d'une façon comparable à celle des autres grands clubs européens.
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Edouard Landrain. Problème de charges ? C'est vrai ! Mais je sais que vous avez l'intention de revenir plus tard sur ce sujet.
Problème de fiscalité ? Il conviendra d'en parler avec votre collègue des finances et d'arriver à une solution acceptable pour que les sportifs français ne soient pas défavorisés. Il faudra peut-être songer alors à leur apporter un statut comparable à celui des artistes ou des mannequins.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. Michel Voisin. Voire à celui des intermittents du spectacle !
M. Edouard Landrain. Mêmes statuts que les grands clubs européens ? Peu de clubs français peuvent prétendre créer des SA avec une éventuelle introduction en bourse, mais c'est quelque chose qu'ils aimeraient voir possible dans le futur. Sans doute espèrent-ils beaucoup des requêtes qu'ils ont déposées auprès des instances européennes.
L'Europe : aux yeux de certains dirigeants du monde professionnel français, ce projet de loi ne répond pas aux objectifs retenus par le football français, sinon sur le transfert de la propriété des marques.
S'appuyant sur les déclarations de M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, de nombreuses sociétés sportives, surtout les plus huppées, considèrent que la délégation de service public pour l'exploitation des droits TV dont dispose la FFF est contraire au droit de la concurrence.
La volonté de préserver l'organisation sportive actuelle, tout en amorçant une évolution vers une harmonisation de la situation des clubs français avec l'environnement européen, conduit à leurs yeux à une rédaction plus incertaine, qui laisse beaucoup de questions sans réponse et, finalement, ne permet pas d'identifier de réels progrès pour les clubs.
Ici encore, il faut préciser votre doctrine, monsieur le ministre. Attendez-vous, en effet, dans les mois et les années qui viennent à être de nouveau sollicité par les instances du sport professionnel et par les sportifs professionnels eux-mêmes qui, défendant leurs intérêts, demanderont également que soit éclairci le problème des accords passés antérieurement entre la FFF, la ligue et l'UNFP.
Cet acte conventionnel datant de 1988 pose le principe d'une répartition des produits de l'image des joueurs. Le dernier accord a été pris en 2002. C'est le fameux 1 %, ressources destinées à des fins sociales, à la solidarité et à la reconversion, et à la formation des anciens joueurs professionnels. Il s'agit de rien d'autre que de reconnaître aux sportifs professionnels un droit patrimonial à la quotité des produits de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, problème posé par les footballeurs, mais dépassant le cadre de cette seule discipline.
Aux yeux des footballeurs professionnels, l'article 3 semble poser un problème de cohérence juridique au regard des accords antérieurs. Je sais qu'il n'en est rien, mais il faut les rassurer, monsieur le ministre.
J'en viens aux dispositions relatives à la formation et aux diplômes - là aussi dans le droit fil des états généraux. Il faut, en la matière, résoudre les difficultés soulevées par la législation du 6 juillet 2000 et que la loi du 30 décembre 2002 avait permis de pallier. Il faut satisfaire tous ceux qui, sous l'égide des textes antérieurs, entraînaient, animaient, enseignaient, encadraient - contre rémunération - et qui étaient incertains de leur avenir. Cette loi de bon sens était attendue, elle sera bien vite appliquée.
Dans ce domaine, elle est simple et va permettre de résoudre le problème posé par la situation des emplois saisonniers ou occasionnels dans le champ sportif que couvraient les diplômes fédéraux. Les étudiants STPAS, en particulier, seront satisfaits de la possibilité qui leur sera désormais offerte d'encadrer contre rémunération, dans une situation pédagogique, alors qu'ils n'étaient pas autorisés à le faire précédemment.
Je me rappelle les lettres des maires, toutes tendances confondues, protestant contre cet état de fait, car ils connaissaient, eux, la difficulté de trouver des personnes satisfaisant aux exigences de l'époque, alors que, « sur le marché », il y avait suffisamment de gens compétents, notamment des étudiants en université, non autorisés à pratiquer.
Pour terminer, monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question toute simple que j'avais posée à Mme Buffet : pourquoi n'avez-vous pas profité de cette loi pour traiter du problème des sports de pleine nature ?
La loi Buffet, à l'origine, ne comportait pas de chapitre sur ce thème. Nous étions quelques-uns, sur tous les bancs, à avoir demandé que cela fût rattrapé et que ce chapitre fût ajouté. Malheureusement, depuis, la situation a peu avancé. Je suis même certain que tous les décrets d'application ne sont pas encore sortis. En particulier, nous ne savons pas très bien ce qu'il en est des CDSI dans chaque département.
Les préfets, les sportifs, les comités départementaux sont dans l'expectative, en particulier quand il s'agit d'utiliser la nature pour les sports tels l'escalade, les sports d'eau douce ou aériens. Ce texte sera-t-il incorporé dans les lois de décentralisation ? J'aimerais que vous me donniez votre sentiment, s'agissant notamment de l'organisation des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, qui est très attendue.
M. le président. Merci de conclure, monsieur Landrain.
M. Edouard Landrain. Votre loi, monsieur le ministre, j'en suis convaincu, apaise, dans les différents domaines de la vie sportive, et répond à de multiples préoccupations. Telle était votre volonté. C'est très volontiers que l'UMP votera cette loi, qui recadre les problèmes sans affoler le monde sportif, et même en le rassurant, tout comme, par son article 5, elle rassure les professionnels du tourisme.
Un dernier mot, monsieur le ministre, pour souhaiter que les décrets d'application soient pris rapidement. Il était urgent de faire la loi ; il est encore plus urgent de l'appliquer.
Enfin, un mot...
M. le président. Cela fait beaucoup de fins, monsieur Landrain...
M. Edouard Landrain. J'ai terminé, monsieur le président.
Enfin, un mot sur l'article additionnel après l'article 5 ter, présenté par le Gouvernement. De grâce, comme on dit vulgairement, n'en faisons pas une pendule. C'est, hélas ! l'habitude, dans cette maison, quand il y a urgence.
M. François Rochebloine. Et c'est regrettable !
M. Edouard Landrain. Il faut certes utiliser tout ce qui est possible : gauche et droite se sont livrées, depuis toujours, à cet exercice. Par conséquent, c'est peut-être regrettable, mais, certainement pas choquant, et cela ne doit pas tempérer notre enthousiasme à voter votre loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Jean-Claude Beauchaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'autres, je voudrais m'élever contre la façon dont ce texte est arrivé en séance aujourd'hui. Présenté en conseil des ministres le 4 juin, adopté en première lecture au Sénat le 16 juin, après son examen par notre commission le 25 juin, il a fallu attendre la session extraordinaire de juillet pour l'examiner et plus précisément le 16 juillet. N'est-ce pas extraordinaire !
Alors, me direz-vous, les cyclistes pédalent...
M. Michel Voisin. Non, pas aujourd'hui ! C'est jour de repos pour le Tour de France !
M. Jean-Claude Beauchaud. Je vous rappelle que ce texte devait initialement être examiné hier, mon cher collègue ! (Sourires.)
Les footballeurs se préparent et les transferts vont bon train, alors pourquoi les nombreux députés sensibilisés à la vie associative et au sport ne se pencheraient-ils pas sur ce texte qui, de fait, relève de la catégorie des dispositions diverses retouchant des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ?
Je suis heureux d'avoir entendu mon prédécesseur dire que des auditions avaient pu être organisées par la commission. Il est toutefois regrettable que des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'aient pas été invités à quelques-unes d'entre elles.
Des aménagements, la législation en a toujours besoin, mais gardons-nous de trop toucher à ce qui est le fondement de notre vie associative : démocratie et transparence, respect du sportif et du bénévole, éducation et formation de nos jeunes. Ah certes, dans le texte, monsieur le ministre, je reconnais qu'il est souvent écrit « pourrait » et non « devrait ». Mais la porte est ouverte et l'on sait très bien que les scrupules ne gênent pas ceux qui n'attendent que cette ouverture.
A l'article 1er, il est indiqué qu'en plus des associations les fédérations pourraient regrouper des individuels, des organismes à but lucratif et des organismes contribuant à leur développement.
En caricaturant, comme l'a fait mon collègue Nayrou, ce matin, si tout le monde adhère à titre individuel directement à une fédération, il n'y aura plus d'associations.
J'ai connu cela à une époque où un certain nombre d'individus, pour ne pas être, disaient-ils, liés de trop près à une association, prenaient directement leur licence auprès de la fédération. Cette disposition peut rendre service dans le cas d'arbitres ou d'autres personnes de ce type, mais il ne convient pas de généraliser cette méthode.
Pour les organismes à but lucratif, est-ce à dire que des sociétés commerciales vont pouvoir adhérer à une fédération ? Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
Quant aux organismes contribuant au développement d'une activité, cela me semble beaucoup plus tendancieux. Ainsi, Total Fina, qui voulait sponsoriser la Fédération française de voile pour faire oublier les marées noires et redorer son blason, serait-elle considérée comme un organisme contribuant au développement de la voile ? Oui, sans doute si l'assemblée générale de cette fédération l'avait accepté, ce qui ne fut pas le cas. Elle pourrait donc faire partie intégrante des structures de cette fédération.
M. Edouard Landrain. Le fait que cela n'ait pas été le cas prouve que le choix existe !
M. Jean-Claude Beauchaud. Oui, tant qu'il y a une majorité !
M. Edouard Landrain. Il y a une majorité ici !
M. Jean-Claude Beauchaud. Il n'empêche que cela aurait été un voile noir ! Dans ce cas, le danger est évident, puisque cela lui aurait permis de venir faire du lobbying jusque dans les instances dirigeantes de la fédération concernée, remettant en cause, là aussi, la vie associative.
Cet exemple montre qu'ici, une fédération a pu résister, mais les pressions de l'argent ne risquent-elles pas, demain, de polluer davantage la vie associative ? Qui pourra en vouloir à quelques bénévoles, lassés de ne pas être reconnus par les pouvoirs publics, de céder aux sirènes du profit ? Le milieu sportif ne risque-til pas, à terme, d'y perdre de nombreuses bonnes volontés ?
Vous dites, monsieur le ministre : « la prise en compte de l'évolution sociale et économique du développement des pratiques sportives en France est à mes yeux un enjeu fondamental ».
Même si, aujourd'hui, il est mis quelques barrières au texte qui nous est présenté, en termes de pourcentage, en faisant la part belle aux puissances de l'argent, on privilégie les organismes à but lucratif plutôt que les associations. Quant à l'évolution sociale, à l'heure où l'on se plaint des égoïsmes, je préfère l'associatif à l'individualisme.
Et puis, pourquoi ne pas extrapoler, pourquoi ne pas introduire, demain, dans cette assemblée, en plus des représentants élus, des citoyens, un collège de représentants d'organismes à but non lucratif et un collège de représentants des entreprises qui, par leur action économique, contribuent indéniablement au développement de notre pays ?
Autre attaque contre la démocratie, la remise en cause de la règle : « une licence égale une voix ». Cette suppression annoncée dès le début, puis rappelée dans l'exposé des motifs, ne se retrouve pas clairement exprimée comme vous l'aviez promis dans l'article 16-I de la loi du 16 juillet 1984. Au III de l'article 1er, on constate également l'abandon d'un principe démocratique, celui du « comité directeur ». Le nouvel article 16-IV laissera-t-il aux fédérations le choix d'adopter un mode de gouvernance à leur convenance ?
Du chapitre II, je dirai peu de chose. Je me bornerai simplement à souligner le renforcement du côté mercantile du sport. Mais, au moins c'est clair. Je m'étonne toutefois de voir abandonner l'idée d'une « cotation en bourse » des clubs professionnels de foot demandée par plusieurs de mes collègues de cette majorité, il n'y a pas si longtemps... M. Nayrou s'est longuement exprimé sur ce sujet.
Je souhaite simplement que les pouvoirs publics, les acteurs du sport professionnel n'oublient pas les millions d'amateurs, joueurs et dirigeants, sans lesquels ils n'existeraient pas.
Le chapitre III traite des dispositions relatives à la formation. Je me félicite aussi de voir inscrites à l'article 5 deux propositions que j'avais formulées en décembre 2002 : l'une tendant à la création d'un certificat de qualification professionnelle, et l'autre à la rémunération de stagiaires en formation lorsqu'ils encadrent, bien que cette disposition soit différemment appréciée.
J'ai toutefois relevé des imprécisions dans le document de présentation concernant la différence avec l'ancienne loi sur les modules de sécurité. En voile, par exemple, il existait déjà des modules spécifiques de sécurité liés à la météo, au sauvetage en mer...
Dans l'exposé des motifs, le ministère se réjouit que la loi de décembre 2002 ait permis la poursuite de l'activité. Je tiens à souligner à nouveau que l'ancien gouvernement votait des dérogations qui permettaient la poursuite intégrale de l'activité en attendant une réforme nécessaire. Le gouvernement actuel, en faisant voter la loi de décembre, a permis aux seuls anciens diplômés fédéraux de le faire.
Or que se passe-t-il ? Les moniteurs fédéraux ont une vie professionnelle, nous le savons tous, de trois, quatre ou cinq ans au maximum. La loi de décembre 2002 a donc bloqué le système puisque des fédérations aujourd'hui ne connaissent toujours pas le contenu de nouveaux diplômes qui permettront d'enseigner de façon saisonnière contre rémunération. En voile, par exemple il manque 20 % de fédéraux.
Mais ouf ! Je lis au chapitre IV, à l'article 6, qu'en attendant la mise en place de tout le dispositif, à titre transitoire, les dispositions relatives à l'enseignement des activités physiques et sportives antérieures à la loi de 2000 reprennent effet et pour trois ans. C'était bien la peine de tout mettre par terre en décembre 2002 ! Mais il faudra bien tout ce temps, car c'est un décret qui fixera les modalités d'inscription des différentes qualifications et qui déterminera les activités fonctionnant dans un environnement spécifique et leurs contraintes - je rejoins à cet égard ce que vient de dire l'orateur précédent sur la non-prise en compte des sports de pleine nature. Des précisions sur les contenus et les dates de parution de ce décret paraissent nécessaires. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous fournir un peu plus de renseignements sur ce décret.
En conclusion, si ce texte vous a été inspiré par les Etats généraux du sport, organisés dans la précipitation, ce sont pour l'essentiel les demandes de ceux qui souhaitent que le sport devienne une valeur marchande qui ont été entendues. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour moi, le sport doit rester un irremplaçable terrain d'apprentissage de l'hygiène corporelle, de l'effort et de la vie sociale dans ce qu'elle a d'humain et de démocratique. Malheureusement, ce n'est pas ce texte qui l'y aidera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suivrai pas totalement le discours que j'avais préparé, compte tenu de la prestation de M. Landrain, qui a parfaitement traité des aspects techniques de ce projet de loi.
Je vous parlerai du sport non seulement en tant que députée, mais également en tant que maire d'une commune qui compte 12 000 habitants l'hiver et 100 000 l'été, et en tant qu'ancienne bénévole du sport : j'ai été, entre autres, pendant plusieurs années, vice-présidente de la fédération de natation.
Au-delà du strict aspect réglementaire, le sport touche à la vie de l'ensemble des collectivités locales, des pratiquants et des bénévoles. A cet égard, le projet qui nous est présenté répond aux attentes de l'ensemble du monde sportif, c'est-à-dire des pratiquants et des fédérations, mais également de tous ceux qui apportent un plus aux différentes pratiques. Il prend en compte toutes les dimensions du sport, trop souvent considéré - tout comme le tourisme, j'en reparlerai plus loin - sous le seul aspect de loisir, voire de spectacle. Ces articles abordent les dimensions humaine et sociale du sport, dans toute leur ampleur - 22 millions de pratiquants ! - et s'attaquent surtout aux vrais services, c'est-à-dire aux services d'encadrement et de financement. A tous les niveaux, on réclame sans cesse davantage d'équipements, de sécurité et d'encadrement, en oubliant parfois que, à un moment donné, il faudra bien payer pour toutes ces exigences. La dimension économique, trop souvent éludée, parce que méconnue, est résolument abordée dans ce texte de loi.
Votre projet, monsieur le ministre, offre aux fédérations une possibilité d'ouvrir leur organisation, de se responsabiliser davantage et d'acquérir une plus grande autonomie, grâce à la refonte de statuts qui ne seront plus enfermés dans le carcan exclusif de statuts types incapables de prendre en compte la spécificité de chaque discipline et des nouvelles pratiques apparues depuis 1901.
La refonte des statuts introduite par la loi Buffet avait provoqué une réelle crispation au sein du mouvement sportif ; son célèbre article 43 notamment avait exaspéré nombre de responsables. La modification du concept « Une licence, une voix » mettra fin à la tentation de « faire des licences pour faire des licences », ce qui pouvait aboutir, d'une manière antidémocratique, à pénaliser lors des votes les petites structures. Désormais, les fédérations pourront se structurer en fonction de leur activité, adapter leurs statuts à la réalité de la pratique. Les possibles dérives dont elles sont parfois soupçonnées seront évitées par l'obligation de conformité au décret du Conseil d'Etat, le Comité national olympique et sportif étant de son côté appelé à donner son avis.
La possibilité donnée aux fédérations d'accepter la participation, en qualité de membres, d'organismes à but lucratif - Doit-on se complexer du fait qu'un but lucratif vienne profiter à ceux qui n'ont ou ne peuvent légalement en avoir ? - ayant pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines et qui, de ce fait, seront autorisées à délivrer des licences, est une nouveauté. Outre les acteurs économiques, nombre d'établissements privés - centres équestres, clubs de golf, associations liées aux activités nautiques - pourront désormais participer au développement du sport. Ce sera également, sur le plan de l'emploi, l'occasion de développer une formation continue et un projet de carrière pour les encadrants comme pour les professionnels du monde sportif.
A ce propos, je suis surprise d'entendre autant insister sur la saisonnalité des emplois sportifs. Certes, les étudiants peuvent en bénéficier, mais on ne saurait pour autant oublier que notre politique générale met en avant l'annualisation des emplois, avec l'objectif de voir le sport entrer dans la convention collective.
Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, un petit regret au passage : que le sport ne soit guère, sinon pas du tout évoqué lorsque l'on parle de décentralisation.
Le projet a également le grand mérite de comporter un volet efficace et positif sur la formation, qui recoupe et conforte les conclusions de la mission que j'ai conduite sur la formation aux métiers du tourisme. La réunion interministérielle prévue pour septembre permettra, dans les domaines agricole, touristique et sportif, de constater l'imbrication étroite des ministères concernés dans les solutions à apporter aux problèmes de la saisonnalité et de la pluri-activité. Le ministère des sports a déjà apporté ses propres solutions avec les certificats de qualification. Ainsi l'épanouissement de l'individu sera conforté par les exigences de compétence, de responsabilisation et de reconnaissance que l'on retrouve dans la mine d'emplois liés à l'activité sportive : une formation pour de vrais métiers, la possibilité d'exercer pendant le temps de la formation - cela compte pour les formations de longue durée - l'esprit de tolérance. A noter qu'une période de transition a été ménagée afin d'assurer la mise en place de ces dispositifs.
M. Landrain a été si parfait que je n'en rajouterai pas... Cela nous fera gagner un peu de temps. (Sourires.)
Ce texte permettra de clarifier nombre de points obscurs ou occultés à ce jour, de répondre aux attentes du monde sportif, de structurer les activités en tenant compte des réalités du terrain et de l'évolution de notre société. Il faut faire rêver par le sport, mais on ne peut pas rêver simplement sur le sport et les métiers du sport. Il reconnaît la transversalité du sport dans l'épanouissement humain, l'économie et l'intégration sociale. Je le voterai avec conviction, mais aussi avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sport est désormais un fait social majeur, que ce soit par le nombre de ceux qui le pratiquent, par son tissu associatif dense de bénévoles, par les valeurs qu'il représente ou encore par le rôle qu'il a joué et joue encore dans la construction nationale. C'est ainsi et il faut s'en réjouir.
C'est aussi pour cela que le Parlement, en l'occurrence l'Assemblée nationale aujourd'hui, a décidé d'organiser le sport et de l'encadrer.
Ce texte comprend plusieurs points essentiels, déjà abordés par de nombreux collègues.
Je m'attarderai en premier lieu sur le statut des fédérations. Ce projet de loi remet les fédérations au coeur du système en affirmant leur rôle primordial et fondamental dans l'organisation du sport français. C'est la raison pour laquelle il était essentiel de leur laisser des marges de manoeuvre et une liberté d'organisation sans lesquelles elles menaçaient réellement d'étouffer : conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur « l'avenir du modèle fédéral », lors des états généraux du sport, il est mis un terme à la rigidité des statuts types du décret du mois d'avril 2002. Cette décision attendue, je l'ai dit ce matin, a été favorablement accueillie par toutes les fédérations.
Le deuxième volet essentiel porte sur la formation et la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Le problème du fameux article 43 sera ainsi définitivement réglé. En intégrant à la fois le droit commun de la formation professionnelle d'une part, et des exigences de sécurité - jusqu'à présent traitées en modules distincts mais communs à l'ensemble des activités physiques et sportives - d'autre part, ce texte donne toute leur place aux qualifications sportives. Diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, elles présentent toutes les garanties de professionnalisme exigibles. Pour leurs titulaires comme pour les sportifs qu'ils encadrent, ces conditions nouvelles devraient améliorer la qualité de la pratique sportive.
Je ne reprendrais pas tout ce qui touche à la professionnalisation du sport - beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet et lorsqu'on arrive en fin de débat, mieux vaut se concentrer sur quelques points précis. Je m'intéresserai plus particulièrement à l'article 7 qui concerne l'accroissement d'actifs résultant pour les sociétés bénéficiaires de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez me rassurer sur la finalité de cet article et la façon dont fonctionnera le dispositif. Si la neutralité fiscale est assurée dès la première année, c'est-à-dire dès la mise en place, on peut craindre le risque d'une surestimation de cette valeur, et ce, pour de multiples raisons. Existe-t-il une méthode d'évaluation objective ? Comment définir les critères de notoriété au niveau de ces clubs ? Prendra-t-on en compte les performances sportives et celles à venir, ou encore la probabilité d'une future accession en ligue 1, par exemple ? Les sociétés qui occupent les premières places de ce championnat auront évidemment tout intérêt à surestimer la valeur des droits de transfert de ceux-ci, puisque rien ne les obligera ensuite à les réviser en cas de contre-performance sportive. A l'inverse, les sociétés mal classées lors du transfert mais qui viendraient à améliorer leur position ne pourront plus réévaluer la valeur d'actifs de leurs droits sans en subir les conséquences fiscales, puisque la neutralité fiscale n'est assurée que lors du premier transfert. J'aimerais, monsieur le ministre, avoir quelques précisions sur ce point, car il me semble qu'il existe tout de même un risque.
Tels sont les sujets qui méritent à mes yeux un éclaircissement ou des précisions de votre part, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, je me félicite de ce texte attendu et qui, contrairement à ce qui a été dit, n'a pas été préparé dans la précipitation. Du reste, nous n'avions rien fait, je suis persuadé que ceux-là mêmes qui nous adressent aujourd'hui cette critique nous auraient reproché de n'avoir rien fait pour améliorer la pratique du sport.
M. Pierre Hellier. Absolument !
M. Jean-Marie Geveaux. C'est donc un bon texte, qui mérite d'être appuyé. Je me réjouis une fois encore qu'il nous soit soumis aujourd'hui et je ne doute pas un seul instant que les membres de la majorité, et peut-être même au-delà, l'approuveront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Juillot.
M. Dominique Juillot. Ce projet de loi, monsieur le ministre, présente l'intérêt, à travers un nouveau mode électif, de replacer au sein des instances de décision des fédérations les véritables acteurs que sont les dirigeants bénévoles engagés dans leurs associations. Il leur donne ainsi la possibilité de peser sur des décisions souvent prises loin des réalités du terrain et quelquefois empreintes d'un certain corporatisme.
Les passerelles que vous mettez en place entre les fédérations et les ligues professionnelles permettront de mettre un terme, à mon avis, aux velléités de constituer des ligues professionnelles fermées...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Dominique Juillot. ... qui échapperaient aux contrôles des ligues elles-mêmes. L'argument principal en faveur d'un tel dispositif, qui consistait à souligner le supposé manque d'autonomie du sport professionnel, n'a de ce fait plus de raison d'être. En donnant aux ligues professionnelles la possibilité de maîtriser, avec les fédérations, les droits télévisuels, une grande partie des conflits les opposant au sein des différentes disciplines sportives seront apaisés.
Néanmoins, tous les sports ne bénéficient pas des mêmes faveurs de la part des chaînes de télévision, compte tenu des exigences en matière d'audience. Le danger peut être de voir disparaître petit à petit du paysage télévisuel nombre de sports dits parfois « de base », qui, n'étant plus montrés au public, risquent de se voir marginalisés. Si l'on peut comprendre une telle attitude de la part des chaînes privées, on peut en revanche s'interroger sur celle des chaînes publiques...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Dominique Richard. Tout à fait !
M. Dominique Juillot. ... dont de devoir, puisqu'elles sont financées par l'impôt, est de rééquilibrer autant que possible les inégalités en termes de passage à l'antenne.
Les relais régionaux des chaînes publiques peuvent répondre à ce besoin en mettant notamment en valeur les disciplines locales, qui trouveraient ainsi une partie de leur autonomie financière grâce au concours d'annonceurs régionaux, lesquels n'ont souvent pas la possibilité ou les moyens financiers de communiquer sur des chaînes nationales.
Un peu de volontarisme et un peu d'audace de la part de ces chaînes permettraient à nombre de sports de trouver un développement légitime et de s'inscrire, me semble-t-il, dans la philosophie de votre loi, une philosophie de responsabilité et d'autonomie de tous les acteurs organisant le sport français, qu'il soit professionnel ou amateur et souvent les deux à la fois, dans une même association.
Ce projet de loi me paraît donc répondre à l'attente du monde sportif, tout le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant de répondre à chacune de vos questions, je voudrais vous faire part de mon impression, celle de voir s'opposer deux mondes : d'un côté, ceux qui font confiance aux dirigeants fédéraux, aux dirigeants de comités, aux dirigeants de ligues, qu'elles soient professionnelles ou amateurs, ceux qui font confiance également au secteur professionnel, pour développer des équipes performantes, mais également pour maintenir ces principes de solidarité ; de l'autre, ceux qui considèrent avec défiance tous ces gens qui consacrent leur temps, leurs compétences, souvent de leur argent à construire l'activité de fédérations sportives. Cette opposition, je l'ai vue apparaître à chacune de vos réactions.
Durant ces cinq dernières années, on s'est plu à opposer les petits clubs aux fédérations,...
M. François Rochebloine. Exactement !
M. le ministre des sports. ... laissant entendre que les présidents de fédérations étaient incapables de gérer l'architecture générale de leur structure sportive, incompétents dans la gestion des fédérations, ce qui aboutissait finalement à montrer les clubs contre leurs fédérations. Une telle attitude n'était plus possible.
Aujourd'hui, mesdames et messieurs de l'ancienne majorité, quelle solution nous proposez-vous à nouveau ? Un licencié, une voix ! C'est de la mauvaise démocratie ; je l'ai dit, j'y reviendrais.
Notre modèle - car nous sommes d'accord pour dire qu'il y a un modèle français en matière d'organisation du sport - tient précisément à ce mode d'organisation dans lequel nos dirigeants fédéraux ont pour rôle de faire vivre le mouvement sportif au travers du Comité olympique français, mais également de nous représenter au niveau international, et, parallèlement, dans nos petites communes, des clubs forment le creuset où se fabrique un lien social à travers la pratique sportive. Vous avez passé votre temps à opposer les uns aux autres. Il fallait effectivement rééquilibrer ces relations, faire évoluer la loi pour retrouver un équilibre. Je reconnais avec vous que celui-ci est parfois complexe et difficile à trouver ; reste que cet équilibre est indispensable si nous voulons maintenir l'unité de notre modèle sportif.
Reprenons maintenant les différents aspects du projet de loi.
Le premier volet concerne les statuts des fédérations sportives. C'est résolument que je ne rends plus obligatoire le principe « un licencié, une voix ». Mais si les fédérations souhaitent poursuivre ainsi, elles en ont la possibilité.
M. Jean-Marie Geveaux. De la souplesse !
M. le ministre des sports. Il en sera ainsi pour la fédération française de gymnastique volontaire, et c'est très bien pour elle !
M. François Rochebloine. C'est la liberté !
M. le ministre des sports. Et pour le basket, monsieur Juillot, le souhait est le maintien du statut B, avec un conseil de surveillance et un directoire. On lui laissera, évidemment, la possibilité de conserver ce mode d'organisation qui lui convient parfaitement. Il fallait simplement redonner un peu de souplesse.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. le ministre des sports. Le principe « un licencié, une voix » présente, je vous le rappelle, deux dangers. D'abord, il risque de démobiliser les bénévoles, ceux qui font vivre les comités, les ligues et les fédérations, au sein des organes dirigeants des fédérations. Par ailleurs, il peut faciliter la prise de pouvoir sur l'ensemble de la fédération, par deux ou trois ligues comptant un très grand nombre de licenciés. Où est, dans ce cas, la représentation du territoire ? Et comment la loi pourrait-elle jouer son rôle régulateur ?
Il convenait donc d'introduire quelque pondération dans la gestion des fédérations. C'est chose faite.
Le deuxième principe qui régit ce volet des statuts est l'introduction d'organismes privés dans la gestion des fédérations. J'ai trouvé bizarre qu'aucun d'entre vous ne m'ait demandé pourquoi les centres équestres privés apparaissaient dans la gestion de la fédération française d'équitation, alors qu'ils n'en avaient pas le droit.
Certes, monsieur Nayrou, ils y sont déjà, mais à titre consultatif. Ils ne peuvent pas prendre part au vote, alors que ce sont eux qui fournissent l'essentiel des licenciés de la fédération française d'équitation. Vous ne m'avez fourni aucune explication à cet égard.
Faisons cesser cette hypocrisie et acceptons d'intégrer des organismes privés à but lucratif au sein des fédérations. Présents à des niveaux inférieurs aux minorités de blocage - moins de 30 % - ils apporteront à ces structures une bouffée d'oxygène et leurs compétences en matière de gestion.
Citons l'exemple de la Fédération française de ski, qui souffre de trois millions d'euros de déficit. Pourquoi les écoles de ski français, les remontées mécaniques, les stations de montagne ne participeraient-elles pas, à leur façon, au développement de cette activité ? Dès que la loi sera votée, elles pourront le faire de façon totalement transparente alors que, aujourd'hui, elles agissent mais sans que leur rôle soit reconnu, ce qui contrevient à la loi de 2000.
Quant à M. Brunhes, qu'il sache que je n'hésite nullement entre le monde amateur et le monde professionnel. Le texte est équilibré et, selon moi, il va dans le bon sens, en admettant que les fédérations sportives et les clubs évoluent dans un environnement économique et social, d'autant que celui-ci peut contribuer à leur développement.
Monsieur Landrain, l'obligation d'affiliation avait inquiété certaines fédérations affinitaires comme l'UFOLEP-USEP. Ainsi la fédération française de judo affilie les clubs et tous les licenciés de ces clubs à la fédération. Rien ne va changer. L'UFOLEP-USEP pourra continuer à la fois à licencier ses adhérents et, pour le judo, à faire passer les grades.
M. François Rochebloine. Et l'ASFF ?
M. le ministre des sports. L'ASFF également !
En outre, une convention permettra à l'ASFF mais également à l'UFOLEP-USEP, quand cela sera nécessaire, de licencier les sportifs qui voudront participer à des championnats de la fédération française de judo.
Donc, rien ne changera, sinon que les fédérations pourront licencier tous les adhérents aux clubs, ce qui ne remettra pas en cause le modèle de conventionnement liant des fédérations affinitaires aux fédérations unisport, délégataires de services publics, dans le cadre de l'organisation de compétitions.
M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
M. le ministre des sports. Et puisque M. Beauchaud a évoqué les sponsors, en particulier Totalfina, je rappelle qu'ils n'ont évidemment rien à faire dans les organes dirigeants des fédérations, que ce soit les centres équestres, les écoles de ski, les remontées mécaniques ou les stations de voile. Sans quoi il y aurait prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence, ce qui relève non pas de la loi sur le sport mais du code du commerce, voire du code pénal.
M. Edouard Landrain. Bien sûr !
M. le ministre des sports. Ils ne sauraient donc, je le répète, figurer au sein des organes dirigeants des fédérations puisqu'il y aurait alors conflit d'intérêts.
Le deuxième volet du projet de loi traite du sport professionnel. Je rappellerai la genèse de la modification de la loi en la matière. En mai 2002, quand j'arrive à la tête du ministère des sports, la situation du football est totalement bloquée, je le répète. Les deux mondes amateur et professionnel ne se parlaient plus car, durant cinq ans, on les avait sans cesse opposés. Certes, les résultats de l'équipe de France n'ont rien arrangé, mais la situation était totalement bloquée, je le répète. Le monde amateur, par la voix de M. Escalettes, président de la Ligue de football amateur, qui défend les clubs locaux, et le monde professionnel par celle de M. Thiriez, président de la Ligue professionnelle de football, demandaient que le protocole financier et la convention qui lient le monde professionnel et le monde amateur soient signés dans le cadre d'une évolution de la loi. C'est en ce sens que nous avons travaillé à sa rédaction.
La présente loi ouvre donc des possibilités, mais ce ne sont que des possibilités. Si le monde du rugby désire le statu quo, il pourra le conserver. Je fais néanmoins le pari qu'il évoluera plus rapidement qu'on ne le pense, étant donné les comptes désastreux de certains clubs professionnels.
M. François Rochebloine. Qu'en pensez-vous, monsieur Nayrou ?
M. le ministre des sports. Vous avez cité, monsieur Nayrou, le club Bègles-Bordeaux. Ce dernier pose problème parce qu'il a utilisé le droit à l'image à un niveau tel que les services fiscaux ont dû intervenir. Il conviendra de réglementer le principe du droit à l'image.
Mme Martine David. Quelle explication !
M. le ministre des sports. Le projet permet la signature de la convention entre le monde professionnel et le monde amateur, ainsi que d'un protocole financier. Ainsi le monde professionnel pourra verser bon an mal an au monde amateur 100 millions de francs. N'est-ce pas là l'expression de la solidarité ? En tout cas, monsieur Brunhes, la solidarité ne se trouvait pas dans ce qui avait été créé en même temps que le prélèvement de 5 % des droits télévisuels, à savoir le Club Europe. Ce dernier avait « shunté », au profit des cinq clubs quasiment les plus riches du Championnat de France, environ 100 millions de francs par an, qui ne sont pas allés aux droits télévisés.
Comme par hasard, le prélèvement de 5 % était créé en même temps que le Club Europe qui détournait de ce fait presque 100 millions de francs au profit des cinq clubs les plus prestigieux de France ! Comment le précédent gouvernement a-t-il pu laisser faire de telles choses ? Sachez d'ailleurs que les nouveaux dirigeants de Canal Plus ont décidé d'arrêter de financer ce Club Europe, afin d'instaurer beaucoup plus de transparence dans le prélèvement de 5 % des droits télévisuels.
Que propose le projet de loi concernant le sport professionnel ?
En premier lieu, la cession à titre gratuit des droits télévisuels, ce qui permettra aux clubs, sous certaines conditions, de pouvoir les inscrire, soit en haut de bilan - nous avons demandé une étude au Conseil national des experts-comptables en vue de modifier les règles d'inscription comptables, cela nous sera communiqué en septembre -, soit en bas de bilan, sur une valorisation de la part des droits télévisuels qui reviendra au club, soit en annexe du compte de résultat déposé par les clubs professionnels chaque année. Il y a donc trois pistes. En fonction des recommandations du Conseil national des experts-comptables, nous verrons, en septembre, les modalités d'inscription de cette valorisation des droits télévisuels au bilan des clubs professionnels.
M. François Rochebloine et M. Georges Colombier. C'est très important !
M. le ministre des sports. En deuxième lieu, la possibilité de cession de la marque par l'association au club professionnel. J'insiste bien : là encore, il ne s'agit que d'une possibilité. Si le club professionnel devient propriétaire de la marque, il peut l'inscrire à l'actif de son bilan.
En troisième lieu, et là encore persiste un malentendu, il n'y a pas cession du numéro d'affiliation, mais simplement délivrance, et elle sera effectuée directement au club professionnel pour une durée de quatre ans, à condition que celui-ci signe une convention avec l'association support. En cas de gros problèmes au sein du club, le numéro d'affiliation pourra ainsi être « rapatrié » vers l'association support.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre des sports. Il n'y a donc aucun danger, puisque le « cordon ombilical » entre l'association - donc la fédération - et le monde professionnel est maintenu. Le numéro d'affiliation demeure le lien indéfectible entre ces deux structures. C'est aussi la garantie, pour des clubs professionnels qui subiraient de gros problèmes financiers, d'être rapatriés en cas de besoin au sein du secteur amateur.
Revenons maintenant aux évolutions possibles. Je le répète, je n'ai pas d'idéologie sur le sujet. Je ne suis pas favorable à l'entrée en bourse des clubs, donc au passage de la SASP à la SA. Je ne le « sens » pas, monsieur Rochebloine !
M. François Rochebloine. On verra plus tard !
M. le ministre des sports. En revanche, je suis tout à fait disposé à étudier, comme cela a été proposé tout à l'heure, l'instauration du droit à l'image, mais dans la plus totale transparence, monsieur Nayrou, pas comme à Bègles-Bordeaux, où il a été mis en place n'importe comment avec des taux largement supérieurs à ce qu'admettent les services fiscaux.
J'ai demandé aux fédérations concernées - rugby, handball et football - de s'entendre avec le monde professionnel et surtout les syndicats des joueurs professionnels pour établir un niveau de rémunération par le droit à l'image qui soit compatible avec la doctrine fiscale. Cela fait un an et j'attends toujours une réponse, notamment de Serge Blanco ! C'est un peu dommage car les clubs de rugby et certains joueurs sont confrontés à un vrai problème. J'ai ainsi en tête le cas de l'un d'entre eux qui a joué à Brive puis à Clermont-Ferrand : il a fait l'objet d'une interprétation par les services fiscaux qui l'a mis en grande difficulté.
Sur la base de ce que me proposeront le monde professionnel et le syndicat des joueurs professionnels, je pourrai mieux défendre devant les services de Bercy le principe de la baisse des charges pour les clubs professionnels.
M. François Rochebloine. C'est très urgent !
M. le ministre des sports. Quant à l'instauration d'un statut fiscal spécifique pour les joueurs, je n'y suis pas favorable, monsieur Rochebloine.
M. François Rochebloine. Il y en a bien un pour les artistes et les mannequins !
M. le ministre des sports. On le sait, leurs rémunérations sont très importantes. Ils bénéficieront comme tous les Français de la baisse de la pression fiscale, et peut-être un jour, d'une harmonisation au niveau européen.
M. François Rochebloine. Ils continueront à partir à l'étranger !
M. le ministre des sports. Mais leur accorder un statut fiscal spécifique serait adresser un mauvais signal aux Français, surtout dans une période économiquement difficile.
Pour ce qui est du 1 % dont bénéficient les joueurs professionnels, entre autres de football, rien n'est changé puisque la loi spécifie bien qu'il s'agit d'une répartition entre les clubs, la ligue professionnelle et la fédération. Dans la part qui revient à la ligue professionnelle, une partie ira au syndicat des joueurs professionnels, comme cela se faisait dans le cadre des conventions qui ont été signées en 1998 puis en 2000. Les joueurs professionnels devraient être rassurés : cette part leur reviendra, quoi qu'il arrive, et quelle que soit la loi qui sera votée, puisque c'est inscrit dans la réglementation intérieure entre la ligue professionnelle et le syndicat des joueurs.
M. François Goulard. Très bien !
M. le ministre des sports. Enfin, l'allotissement homogène dans le cadre de l'appel d'offres concernant les droits télévisuels sera inscrit dans le décret, pour éviter tout blocage comme celui survenu il y a quelques mois pour la ligue professionnelle de football.
S'agissant de la formation, la loi Buffet avait créé un module spécifique de sécurité qui était extérieur à la formation initiale. Comme usine à gaz, il n'y a pas mieux ! On a bien vu que c'était inapplicable sur le terrain. Comment expliquer à des pratiquants qu'un formateur bien formé techniquement devra malgré tout bénéficier d'un module de formation spécifique à la sécurité ?
L'apprentissage de la technique, l'éducation au travers de la pratique sportive, c'est un tout. Il n'y a pas de raison d'y ajouter un module sécurité à part de la formation initiale. Nous le réintégrons donc au sein de la formation initiale, ce qui constitue une grande avancée, et vous n'en disconvenez pas. C'est un retour à la normale qui sera synonyme d'efficacité.
Et surtout, deuxième avancée importante, nous accordons trois ans pour que les diplômes fédéraux, ceux que nous avons sauvés une première fois fin 2002, soient tranformés en certificats de qualification professionnelle.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre des sports. Ils basculeront ainsi dans le droit commun de la formation professionnelle. Voilà qui permettra l'inscription au répertoire national. On reconnaît ainsi au monde de l'éducation par le sport une vraie place dans le monde de la formation professionnelle.
Tout le monde attendait une telle disposition, les fédérations sportives qui utilisent de plus en plus d'éducateurs sportifs professionnels rémunérés, mais aussi les pratiquants, car elle est synonyme de qualité de la formation et donc de qualité de l'enseignement.
Enfin, les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, CDESI, que M. Landrain et M. Juillot ont évoquées, font l'objet d'une expérimentation depuis la loi 2000 sur le sport. Elles ont été mises en place dans quatre ou cinq départements. Nous attendons une analyse de leur fonctionnement. Si j'en juge par les premiers enseignements qu'on a pu en tirer, elles nécessiteront certainement des aménagements dans leur mode d'organisation, dans leur composition et dans leur champ d'intervention.
Cela dit, je suis entièrement d'accord avec vous, ces CDESI sont extrêmement importantes pour le développement des sports de pleine nature mais également, comme le disait Arlette Franco, pour celui du tourisme, de la formation et même de l'emploi, au travers de la pratique sportive de pleine nature. C'est aussi un élément très structurant pour le développement économique local.
Il nous faut mieux définir leur contenu et leur composition avant de les généraliser. Voilà pourquoi elles n'apparaissent pas dans la loi actuelle. Sachez qu'une fois l'évaluation effectuée, nous les généraliserons très certainement - pourquoi pas dans le cadre du projet de loi de décentralisation ? - à tout le territoire,...
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre des sports. ... en tout cas partout où l'on en ressentira le besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
Article 1er
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux fédérations sportives
« Art. 1er. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« I. - Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
« Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
« 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
« 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
« 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
« Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.
« La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence. »
« II. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
« III. - Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.
« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de la fédération. Le nombre des représentants des organismes mentionnées au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. Le nombre de représentants des organismes mentionnés au 3° du I est au plus égal à 10 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération. »
« IV. - Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Christophe Masse, inscrit sur l'article.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, nous avons une discussion sérieuse et efficace et j'ai été ravi de vous entendre apporter des explications.
Vous refusez notamment d'accorder un statut fiscal particulier aux joueurs de football professionnels. Ajouté au marasme social actuel, cela aurait fait naître une caste privilégiée sur laquelle l'impôt n'aurait pas de prise. Il est important d'être vigilant à ce niveau, comme il est important de signaler le travail effectué par les CDESI. Dans le département des Bouches-du-Rhône, nous en avons mis en place. Il semble malheureusement, que vous ne puissiez pas nous affirmer aujourd'hui qu'elles vont réapparaître dans le cadre de la décentralisation. Nous craignons un enterrement de première classe dans ce domaine.
M. le ministre des sports. Je viens de dire le contraire !
M. Christophe Masse. Nous entendrons votre réponse à ce sujet.
Pour revenir sur l'article 1er, il faut aussi rétablir des vérités, et je parle au nom de tous mes collègues du groupe socialiste. Non, il n'est pas question pour nous d'opposer sport professionnel et sport amateur. C'est très clair. Certains de mes collègues ont peut-être déformé et caricaturé certains de nos propos, mais, pour nous, il est évident que l'équilibre, certes fragile, entre le sport professionnel et le sport amateur doit être transformé en véritable complémentarité et pas en opposition.
Ce qui est injuste finalement, c'est de tirer trop fort dans un seul sens, et c'est ce que nous essayons de vous rappeler depuis ce matin. Une politique tournée uniquement vers l'élitisme dans le domaine du sport n'est pas une bonne politique si, en contrepartie, le mouvement sportif ne perçoit pas des signaux forts. Il n'y en a pas aujourd'hui. Force est de constater que les interlocuteurs qui se sont succédé n'ont fait que parler des grands clubs de football professionnel, tout a été dit à ce sujet. On a vraiment l'impression que cette loi est faite finalement un peu rapidement avant la saison sportive qui va commencer dans quelques jours, notamment la saison de football, pour calmer certains ardeurs. Ce n'est pas suffisant si nous n'arrivons pas à démontrer au mouvement sportif dans son ensemble, aux associations, que nous sommes aussi à leurs côtés. On ne peut pas être uniquement d'un seul côté de la balance.
L'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations, nous n'y sommes pas non plus opposés. On a retenu les mêmes exemples que les vôtres. On parle du ski, de l'équitation ou du golf. Leurs fédérations ne peuvent vivre qu'avec des sociétés commerciales. Elles sont donc indispensables. Le problème, c'est la généralisation. Certaines n'en avaient peut-être pas besoin. On aurait préféré agir au cas par cas, créer peut-être une commission pour envisager quelles sont les fédérations qui peuvent utiliser de tels dispositifs. Nous étions d'accord avec vous pour celles qui ont été citées, mais peut-être pas sur d'autres qui vont certainement, grâce à l'entrée de sociétés commerciales, grapiller d'année en année, un peu de pouvoir, un peu plus d'importance. Ce que nous craignons tous ici, finalement, c'est que, à la sortie, le mouvement sportif lui-même ne soit noyé parmi ces sociétés commerciales, que nous ne puissons plus revendiquer une véritable démocratie participative dans le sport et que la société marchande soit le véritable patron du sport en France.
Voilà donc nos craintes. Nous avons essayé de vous faire part sincèrement de ce que nous souhaitons faire entendre aujourd'hui. Arrêtons de tous côtés de caricaturer. Il n'est pas question, pour nous, d'opposer le sport de haut niveau au sport amateur.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou. Monsieur le ministre, j'ai souhaité intervenir de manière plus ciblée sur l'entrée des organismes à but lucratif dans les fédérations, qui modifie fondamentalement l'article 16 de la loi de 1984 revue par celle de juillet 2000.
A ce propos, je voudrais faire remarquer deux choses.
D'abord, dans le droit fil de ce que vient d'exposer Christophe Masse, vous avez dû mal nous entendre ou nous comprendre. Nous ne sommes pas contre l'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations, mais contre les modalités choisies par ce texte et contre les zones d'ombre que cela entraîne.
Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans ces remarques de principe, je rappelle que, dans le rapport qu'il avait remis en avril 2000 à Marie-George Buffet, M. François Asensi estimait que les établissements professionnels devaient pouvoir bénéficier de la reconnaissance du monde fédéral en échange de leurs investissements. Il n'y a donc aucun quiproquo.
Par ailleurs, les textes actuels permettaient une coopération sous forme de conventions respectueuses de la spécificité des deux secteurs concernés, l'associatif et l'économique.
Je ne suis ni candide ni dogmatique, et je comprends bien que diverses fédérations soient confrontées à des problèmes que vous avez voulu régler par le truchement d'une loi. Effectivement, pour des disciplines comme le golf, l'équitation ou le ski, l'administration fédérale ne peut pas ne pas prendre en compte l'importance des sociétés à but commercial, mais cette disposition législative ne me paraît pas être la réponse adéquate.
J'aurais personnellement préféré la mise en place de collèges au sein de la structure fédérale, qui auraient permis de faire coexister dans une même assemblée deux représentations qui, sans être antagonistes, n'oeuvrent pas pour les mêmes intérêts à l'intérieur d'une discipline. Comme le suggérait dans une excellente étude publiée dans la Lettre des Echos et intitulée « sport, finances et marketing » de mai dernier, M. Franck Demailly, avocat à la cour d'Amiens et passionné de sport, ce système de collège aurait facilité la communication, le dialogue et la démocratie au sein des fédérations, sans pour autant donner les clés du pouvoir aux établissements professionnels, comme le redoutent tous ceux qui savent qu'en matière de lutte d'influence entre les professionnels et les amateurs, le pot de terre est toujours vaincu par le pot de fer.
Me Demailly dissèque fort opportunément pour ses lecteurs les avantages et les inconvénients de vos propositions législatives. Qu'entend-on par lien et contribution au développement d'une discipline ? Est-ce un lien de membre ou un lien contractuel ? Les partenaires d'une fédération pourraient-ils, grâce à cette disposition, être représentés au sein des instances dirigeantes ? Il ajoute, et je fais mien son avis, que cette nouvelle disposition intéresse aussi les fédérations qui, en marge de leur activité fédérale traditionnelle, gèrent une activité commerciale et professionnelle qui génère des revenus commerciaux très importants par le biais d'une structure ad hoc. Vous connaissez bien ce système à double tiroir !
Vous comprendrez donc que l'on puisse émettre craintes et réserves sur cette partie du projet de loi dans la mesure où le rôle des fédérations sportives doit aller majoritairement vers l'éducation, la formation, l'épanouissement des individus et l'organisation des pratiques sportives.
De plus, comme je le disais au début de mon propos, l'entrée du secteur marchand dans le cercle fédéral peut être de nature à pousser la Commission européenne à ne plus accorder certaines libertés aux fédérations, sur la base de l'exception sportive reconnue par le sommet de Nice.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur ces sujets, qui peuvent se révéler explosifs pour le fonctionnement des multiples fédérations sportives.
M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Comme je vais défendre un amendement de suppression de l'article, je ne dirai qu'un mot à propos d'un problème qui est revenu plusieurs fois dans vos propos, monsieur le ministre, concernant la fédération française d'équitation.
Vous prétendez que, sur ce dossier, la position du groupe communiste est incompatible avec celle de Mme Buffet. Vous auriez réglé le problème de la crise entre le football amateur et le football professionnel alors que Mme Buffet, en son temps, aurait tordu le bâton pour l'équitation.
La fédération française d'équitation regroupe l'équitation de haut niveau, les centres équestres associatifs, les clubs de poneys ou d'équitation constitués sous forme de sociétés. Les trois secteurs n'avaient aucune homogénéité et il a fallu l'autorité de la présidente de la fédération et l'intervention de Mme la ministre pour empêcher l'éclatement de cette fédération, et c'est une bonne chose, même si le bâton est un peu tordu.
Si ce principe peut être élargi à d'autres fédérations, pourquoi pas, dites-vous. Bien sûr ! Nous ne sommes pas hostiles à ce qu'on y réfléchisse, pour le golf ou les sports nautiques, par exemple ! Mais ce n'est pas tout à fait la même chose de garder la loi dans son principe pour la centaine de fédérations et d'examiner quelques cas, et d'ouvrir un dispositif qui ne convient pas à toutes les fédérations.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce n'est pas ce point que nous critiquons le plus. Ce que nous critiquons, c'est bien l'entrée dans les sphères fédérales d'organismes qui sont intéressés de près ou de loin au développement des disciplines sportives. Vous nous assurez qu'il ne s'agit pas de sponsors, mais en quoi la rédaction de votre texte l'empêche-t-elle ? C'est là que nous avons un problème.
M. le ministre des sports. J'y ai répondu, monsieur le député !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 8 et 14.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Buffet, M. Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 14 est présenté par M. Nayrou, M. Masse, Mme Clergeau, M. Beauchaud, M. Néri, Mme David, Mme Adam, M. Launay et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 1er. »
La parole est à M. Jacques Brunhes, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs fois le principe « un licencié une voix » en soulignant les dangers, en disant que c'est de la mauvaise démocratie, que cela démobiliserait les dirigeants, que cela pourrait permettre une prise de pouvoir par deux ou trois ligues. Je crois au contraire que la démocratie doit faire des progrès partout, dans toutes les organisations humaines, y compris dans les associations sportives.
Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié cette règle d'utopique mais peut-on, en trois ans, faire entrer de tels principes dans les faits ? Nous savons bien que non, et Mme Buffet en avait parfaitement conscience en proposant de remettre en cause un système archaïque, la cooptation et l'autodésignation, qui présidaient à la vie de certaines fédérations.
Nous allons y revenir, monsieur le ministre ! Les états généraux que vous avez présidés ont été précédés des assises nationales du sport en 1998, où se sont exprimés des sportives et des sportifs, des licenciées et des licenciés de base qui souhaitaient avoir leur mot à dire dans les politiques menées par leurs fédérations. Ce projet réclamait un effort de longue haleine et de pédagogie à l'égard des responsables des mouvements sportifs. Je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble que vous renoncez devant l'obstacle. C'est regrettable. Le sport, en France, a besoin de l'apport du sang neuf que sont les millions de licenciés. N'est-ce pas dans le vivier des licenciés d'aujourd'hui que l'on trouvera les dirigeants de demain ? Je réfute le mot de « consommateurs » employé çà et là, y compris dans le rapport. Pour moi, pratiquer un sport est déjà un premier pas dans la volonté de s'impliquer dans la vie sociale. Certaines fédérations sont plus riches que votre ministère. Ne croyez-vous pas que la vie fédérale concerne les adhérents ?
On retiendra de votre loi qu'au moment où les licenciés perdent du pouvoir, les organismes qui contribuent au « développement » de la discipline, en fait les marchands, entrent dans les instances dirigeantes des fédérations. Le sport, en France, doit rester un formidable édifice populaire et citoyen. Il ne faut pas écorner ce principe.
Une autre raison qui me fait demander la suppression de l'article 1er, c'est l'abandon des statuts types que vous dites obsolètes et contraignants. Pour mémoire et pour l'histoire, les statuts types ne sont pas nés en 2000, ils existaient bien avant ! Vous dites alléger les contraintes qui pèsent sur les fédérations, mais ces contraintes ont du sens. Elles s'appuient sur deux fondamentaux de la relation entre l'Etat et le mouvement sportif : l'agrément et la délégation de service public. Que vaudront-ils si les négociations se font désormais de gré à gré ? Les neuf points qui figurent dans la loi et que je vous demande de conserver sont des engagements forts. Ils cimente |
