ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 16 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 15 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme Paulette Guinchard-Kunstler
1. Risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 4 ter «...»
Amendement de suppression n° 14 de la commission des affaires économiques : M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Adoption.
L'article 4 ter est supprimé.
Article 4 quater «...»
Amendement de suppression n° 15 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 4 quater est supprimé.
Article 5 A «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 5 A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Après l'article 5 A «...»
Amendement n° 64 corrigé de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 65 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 67 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 94 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 8 «...»
Amendement n° 95 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 96 de M. Daniel Paul et 69 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Amendement n° 70 de M. Le Déaut : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 71 de M. Le Déaut : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 72 de M. Le Déaut : Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Le Déaut : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 8 bis A «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 17 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 8 bis A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Après l'article 11 «...»
Amendement n° 97 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 11 bis «...»
Amendement n° 74 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 12 «...»
Amendements identiques n°s 76 de M. Le Déaut et 98 de M. Daniel Paul : Mme Claude Darciaux, MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 18 de la commission et 5 de M. Gonnot : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. François-Michel Gonnot. - Retrait de l'amendement n° 5.
Amendement n° 5 repris par M. Brottes : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 18 ; l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.
Amendement n° 77 de M. Liebgott : MM. Michel Liebgott, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. - Adoption.
Amendement n° 75 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. François Grosdidier, Michel Liebgott, François-Michel Gonnot, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. - Rejet.
Amendements n° 103 de M. Diébold : MM. François-Michel Gonnot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 79 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 139 de M. Liebgott : MM. Michel Liebgott, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Yves Le Déaut, François Grosdidier. - Rejet.
Article 13 bis «...»
Amendements n°s 19 de la commission et 80 de M. Michel Liebgott : MM. le rapporteur, Michel Liebgott, Mme la ministre, MM. Edouard Jacque, Jean-Yves Le Déaut, François Grosdidier. - Retrait de l'amendement n° 80 ; rejet de l'amendement n° 19.
M. Jean-Yves Le Déaut, Mme la présidente, M. le président de la commision.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendement n° 84 de M. Liebgott : MM. Michel Liebgott, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 83 de M. Liebgott : MM. Michel Liebgott. - Retrait.
Amendement n° 20 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 13 bis modifié.
Après l'article 13 bis «...»
Amendement n° 86 de M. Le Déaut : M. Michel Liebgott.
Amendement n° 85 de M. Michel Liebgott : le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Yves Le Déaut, Michel Liebgott. - Retrait de l'amendement n° 86 ; rejet de l'amendement n° 85.
Article 14 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendements identiques n°s 21 de la commission et 88 de M. Le Déaut : MM. le rapporteur, Jean-Yves Le Déaut, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 14 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Article 16 «...»
Amendements n°s 91 de M. Le Déaut et 22 de la commission : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement n° 91 ; adoption de l'amendement n° 22.
Adoption de l'article 16 modifié.
Article 16 bis A «...»
Amendement n° 23 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 104 de Mme Kosciusko-Morizet : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 105 de Mme Kosciusko-Morizet : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 16 bis A modifié.
Article 16 quater «...»
Amendements n°s 24 rectifié de la commission et 92 de M. Kucheida : M. le président de la commission, Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption de l'amendement n° 24 rectifié.
Adoption de l'article 16 quater modifié.
Après l'article 16 quater «...»
Amendement n° 25 de la commission : M. le président de la commission, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission : M. le président de la commission, Mme la ministre, M. François Brottes. - Adoption.
Amendement n° 115 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 116 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Rejet.
Article 16 septies A et septies B. - Adoptions «...»
Après l'article 16 septies «...»
Amendement n° 112 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 16 octies «...»
Amendement n° 142 de Mme Kosciusko-Morizet : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 16 octies.
Article 16 nonies. - Adoption «...»
Article 16 decies «...»
Amendement n° 27 de la commission des affaires économiques, avec les sous-amendements n°s 134 et 135 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.
L'article 16 decies est ainsi rédigé :
Après l'article 16 decies «...»
Amendement n° 118 de M. Le Déaut : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Avant l'article 17 A «...»
Amendement n° 99 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 119 de Mme Lignières-Cassou : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Après l'article 17 A «...»
Amendement n° 110 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Après l'article 17 «...»
Amendement n° 126 de M. Mesquida : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 120 de Mme Lignières-Cassou : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 18 «...»
Amendement n° 2 de M. Michel Bouvard : MM. François-Michel Gonnot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 18.
Article 19. - Adoption «...»
Article 19 bis A «...»
Amendement n° 28 corrigé de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 19 bis A modifié.
Article 19 bis «...»
Amendement n° 127 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 121 de Mme Lignières-Cassou : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 3 de M. Michel Bouvard : MM. François-Michel Gonnot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 4 de M. Michel Bouvard : MM. François-Michel Gonnot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 128 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 19 bis modifié.
Article 19 ter A. - Adoption «...»
Article 19 ter «...»
Amendement n° 29 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 122 de Mme Lignières-Cassou : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 19 ter modifié.
Article 20 «...»
M. Jacques Bascou, Mme la ministre.
Amendement n° 108 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 30 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20.
Après l'article 20 «...»
Amendement n° 106 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 24 bis A
«...»Amendement n° 31 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission : MM. le rapporteur, François-Michel Gonnot, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 33 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 34 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 24 bis A modifié.
Après l'article 24 bis A «...»
Amendement n° 124 de M. Bianco : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 26 «...»
M. Pierre Cardo.
Amendement n° 37 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 38 corrigé de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 26 modifié.
Après l'article 26 «...»
Amendement n° 114 de M. Sordi : MM. Michel Sordi, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 125 corrigé de Mme Lignières-Cassou, avec les sous-amendements n°s 140 de M. Venot, 144 du Gouvernement et 141 de M. Venot : Mme Claude Darciaux, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.
Articles 26 bis AA et 26 bis AB. - Adoptions «...»
Après l'article 26 bis «...»
Amendement n° 42 de M. Luca : MM. Lionnel Luca, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 27 bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 39 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 143 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
L'article 27 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Après l'article 28 «...»
Amendement n° 6 de M. Grand : MM. Jean-Pierre Grand, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Articles 28 bis A et 28 bis B. - Adoptions «...»
Article 30 «...»
Amendement n° 113 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme la ministre, M. Maurice Giro. - Retrait.
Amendement n° 100 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 40 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 30 modifié.
Article 34 «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 35. - Adoption «...»
Après l'article 35 «...»
Amendement n° 41 de la commission : M. Jean-Pierre Grand, Mme la ministre. - Adoption.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Jean-Yves Le Déaut,
Daniel Paul,
Philippe Folliot,
André Flajolet.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Mme la ministre.
2. Risques technologiques et naturels. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
Suspension et reprise de la séance «...»
3. Référendum local. - Expérimentation par les collectivités territoriales. - Discussion d'un projet de loi organique adopté par le Sénat et d'un projet de loi organique «...».
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
M. Alain Gest, rapporteur de la commission des lois, pour le projet relatif au référendum local.
M. Michel Piron, rapporteur de la commission des lois, pour le projet relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS
Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 862, 963).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 4 ter.
Article 4 ter
Mme la présidente. « Art. 4 ter. - L'article L. 155-1 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque l'exploitation d'ouvrages portuaires peut présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le dossier préliminaire prévu à l'alinéa précédent comporte une étude qui expose les dangers que peuvent présenter de ce fait ces ouvrages en cas d'accident, ainsi que les extensions possibles de cet accident. Cette étude de dangers prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Elle précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. » ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "l'établissement d'un diagnostic, sont insérés les mots : ", le cas échéant, la réalisation de l'étude de danger prévue au deuxième alinéa dans un délai n'excédant pas cinq ans,. »
M. Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 4 ter. »
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il est proposé de supprimer l'article 4 ter pour des raisons de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. L'avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.
Article 4 quater
Mme la présidente. « Art. 4 quater. - L'article 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque ces ouvrages peuvent présenter des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines du fait du stationnement, chargement ou déchargement de marchandises dangereuses, le rapport sur la sécurité contenu dans le dossier préliminaire prévu à l'alinéa précédent expose les dangers que peuvent présenter de ce fait ces ouvrages en cas d'accident, ainsi que les extensions possibles de cet accident. Ce rapport prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. Il précise les mesures d'organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source la probabilité et les effets d'un accident. » ;
« 2° Dans le cinquième alinéa, après les mots : "l'établissement d'un diagnostic sont insérés les mots : ", le cas échéant, la réalisation du rapport sur la sécurité prévu au deuxième alinéa dans un délai n'excédant pas cinq ans. »
M. Venot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé ;
« Supprimer l'article 4 quater. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.
Article 5 A
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 5 A.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 16 et 63.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Venot, rapporteur ; l'amendement n° 63 est présenté par M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rétablir l'article 5 A dans le texte suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 50 %. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 16.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s'agit de rétablir une disposition importante que nous avions adoptée en première lecture. La commission a adopté cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 63 n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Après l'article 5 A
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 64 corrigé, ainsi rédigé :
« Après l'article 5 A, insérer l'article suivant :
« L'article L. 131-1 du code du travail est complété par les mots : ", ainsi qu'aux contraintes spécifiques qui résultent des activités présentant de graves dangers pour leur sécurité. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable, comme en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 5
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, un délégué à la sécurité industrielle est élu. Il est chargé d'examiner les conditions de sécurité des installations industrielles, les conditions et l'organisation du travail, de vérifier le suivi des études de danger, d'intervenir auprès du directeur de l'établissement en cas de danger imminent et selon la gravité et les causes de la menace ou du risque, l'inspecteur du travail, l'inspecteur des installations classées ou l'organisme chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 3-1 du code minier.
« En cas d'accident ou d'incident, le délégué à la sécurité est chargé d'examiner les conditions dans lesquelles celui-ci se serait produit.
« Il a accès aux études de danger, à tout document qui porterait une modification de l'organisation du travail et peut visiter tous les services, ateliers et chantiers de l'établissement. Il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut communiquer les résultats de ses travaux au comité local d'information prévu à l'article 2.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions de nomination du délégué à la sécurité industrielle. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 6
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 231-9 du code du travail, après les mots : "grave et imminent sont insérés les mots : "ou l'existence d'un risque d'accident majeur. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 7
Mme la présidente. M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 94, ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« L'article L. 233-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "La collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont tenues informées des décisions et des modalités d'exécution des moyens visés au présent article. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 8
Mme la présidente. M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 95, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 231-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 231-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-1-1. - L'ingénieur chargé des installations classées, l'inspecteur du travail et le service de prévention des caisses régionales d'assurance maladie se prononcent par écrit sur les moyens définis par le chef d'entreprise. Le préfet peut exiger la prise en compte de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. L'amendement est éfendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« L'article L. 236-1 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa, le nombre "cinquante est remplacé par le nombre : "vingt.
« II. - En conséquence, il est procédé à la même substitution :
« - dans la première phrase du deuxième alinéa ;
« - dans la dernière phrase du deuxième alinéa ;
« - dans la première phrase du quatrième alinéa ;
« - dans l'avant-dernier alinéa ;
« - dans la première phrase du dernier alinéa ;
« - dans la deuxième phrase du dernier alinéa. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 96 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« L'article L. 236-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'employeur est tenu de mettre en place, à la demande d'un délégué du personnel ou d'un syndicat, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un délai maximum d'un an à compter de l'obtention de l'autorisation d'exploiter. A défaut, cette autorisation devient caduque. La même obligation s'impose à toute installation classée soumise à autorisation dans un délai de deux ans après l'adoption de la présente loi. Un décret fixe les conditions d'application de l'obligation concernant l'ensemble des installations classées. »
L'amendement n° 69, présenté par M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans les établissements de moins de cinquante salariés dépourvus de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un délégué du personnel supplémentaire est élu dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre IV du présent code. »
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 69.
M. François Brottes. L'amendement n° 68, que l'Assemblée vient de repousser, proposait d'abaisser le seuil d'effectif salarié à partir duquel doit se constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.
L'amendement n° 69 dispose qu'un délégué du personnel supplémentaire chargé des questions de sûreté industrielle soit élu au sein du comité. La technicité et les enjeux en matière de sécurité sont tels qu'il est important que le comité puisse se spécialiser. Il est donc souhaitable de l'étoffer d'un membre supplémentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 96.
M. Daniel Paul. Nous souhaitons que tous les établissements « Seveso seuil haut » se dotent de moyens humains et matériels de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours, l'objectif étant de veiller en permanence à la sécurité des travailleurs.
Si le chef d'établissement est responsable de la mobilisation de ces moyens, il nous semble utile de préciser, eu égard aux prérogatives générales des CHSCT, que ces derniers sont consultés sur la définition et la modification de ces moyens et qu'ils émettent un avis. D'autant qu'en l'état actuel des textes, aucune exigence particulière n'est posée quant à la qualification des personnels susceptibles de remplir ces fonctions de sécurité.
Pour garantir le niveau de compétences et éviter qu'en matière de prévention le chef d'établissement reste le seul interlocuteur des autorités de contrôle compétentes en matière d'installations classées, nous envisageons que le préfet puisse exiger la prise en compte de l'avis du CHSCT sans pour autant faire de ce dernier un codécideur ou un coresponsable des décisions prises.
L'inspecteur du travail, l'inspecteur des installations classées, le service de protection des CRAM sont également invités à se prononcer sur les moyens définis par le chef d'entreprise.
Enfin, et c'est peut-être l'ajout le plus important, dans la mesure où les moyens dont il est question sont distincts des moyens publics d'intervention, de prévention et de secours, il paraît normal que la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'établissement est situé dispose également de moyens matériels et humains propres et que la DRIRE soit tenue informée des moyens de secours disponibles au sein de l'établissement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a maintenu l'avis défavorable qu'elle avait donné en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Dans la précipitation, j'ai commis une petite erreur dans l'argumentation de mon amendement. Je souhaitais la rectifier.
Pour tenir compte du refus de l'amendement qui visait à abaisser le seuil en dessous de cinquante salariés pour la mise en place d'un CHSCT, nous proposons qu'une entreprise dépourvue de CHSCT puisse avoir un délégué du personnel supplémentaire chargé des questions de sûreté. J'en profite pour demander au rapporteur de réviser son jugement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. J'apprécie votre insistance, monsieur Brottes, mais je persiste : votre souci est déjà pris en compte puisque l'inspecteur du travail peut créer un CHSCT. C'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et elle n'a pas de raison de changer d'avis.
M. Daniel Paul. Si la disposition existe déjà, autant l'inscrire dans la loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Cohen, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 70, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 236-1 du code du travail est inséré un article L. 236-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 236-1-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de site est constitué sur les sites à entreprises multiples qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des établissements situés sur un même site industriel. Les conditions de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. Il s'agit de prévoir la constitution d'un CHSCT de site dans les zones industrielles à entreprises multiples, telles certaines plates-formes chimiques, et pas uniquement dans les sites où sont implantées des entreprises « Seveso seuil haut ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a considéré que ce souhait était satisfait par l'article 9 et a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 71, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel.
« Cette délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat est renouvelable, sont élus pour deux ans dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre IV du présent code.
« L'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. »
La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 72, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Oui.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 73, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés et de la gravité des risques encourus, ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement. »
La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Cohen, M. Le Déaut, Mme Mignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 66, ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Lors des visites effectuées par les représentants des autorités publiques chargés de la protection de l'environnement, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en formation d'établissement, de site et d'interentreprises sont informés de leur présence par les chefs d'établissement. Les représentants du personnel peuvent présenter leurs observations. »
La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis A
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 8 bis A.
M. Venot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi libellé :
« Rétablir l'article 8 bis A dans le texte suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l'article que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture à l'initiative de M. Le Déaut et des membres du groupe socialiste, et qui prévoit une augmentation du nombre de membres de la délégation du personnel pour la négociation collective au CHSCT dans les établissements dangereux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
M. François Brottes. Le groupe socialiste vote pour !
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis A est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Après l'article 11
Mme la présidente. M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 97, ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Les dispositions de l'article L. 236-4 du code du travail prévoient que le chef d'établissement présente au moins une fois par an au CHSCT un rapport écrit faisant, entre autres choses, le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement. Nous souhaitons que ce rapport soit complété par une évaluation de la sous-traitance et par une réflexion synthétique sur les avis de la formation de site prévue par le projet de loi.
La sous-traitance, notamment la sous-traitance en cascade, est en effet source d'insécurité. Elle accroît la probabilité d'occurrence et les risques d'accident. Le débat en première lecture, notamment, nous a permis d'en faire la démonstration. Il nous semble donc essentiel que l'entreprise donneuse d'ordre notifie par écrit la situation et l'évolution des marchés qu'elle sous-traite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable.
M. Daniel Paul. C'est de l'immobilisme, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Après l'article 11 bis
Mme la présidente. M. Le Déaut, M. Cohen, Mme Darciaux, M. Bascou et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 74, ainsi libellé :
« Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant :
« L'article L. 933-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le plan de formation du personnel de l'entreprise comporte un volet consacré à l'amélioration des connaissances, de l'ensemble du personnel, sur les substances et les préparations dangereuses et leurs procédés de fabrication propres à l'entreprise. Ce volet doit faire l'objet d'un avis spécifique du comité d'entreprise. »
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Une des difficultés de la prévention du risque est de mobiliser toutes les compétences au sein de l'entreprise pour exercer une vigilance permanente. Cet amendement vise donc à ce que le comité d'entreprise puisse valider officiellement le plan de formation et apporter une caution collective et transparente à l'effort qui doit être demandé à tous les intervenants dans l'entreprise. Cette mesure est à mon sens déterminante pour assurer la veille en matière de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Nous avions repoussé cet amendement en première lecture. La commission a de nouveau émis un avis défavorable. Elle a estimé qu'il pouvait être redondant avec des dispositions du code du travail, qui prévoit déjà cette obligation de formation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12
Mme la présidente. « Art. 12. - Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« L'assurance des risques
de catastrophes technologiques
« Art. L. 128-1. - Non modifié.
« Art. L. 128-2. - Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
« Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété.
« Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.
« Art. L. 128-3. - Non modifié. »
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 76 et 98.
L'amendement n° 76 est présenté par M. le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 98 est présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ces amendements du texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances sont ainsi rédigés :
« Dans le premier alinéa, après le mot : "physique insérer les mots : "ou morale. »
La parole est à Mme Claude Darciaux, pour soutenir l'amendement n° 76.
Mme Claude Darciaux. Cet amendement vise à étendre la garantie « catastrophe technologique » aux contrats d'assurances souscrits par des personnes morales, en particulier des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Daniel Paul. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Venot, rapporteur. Avis défavorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 76 et 98.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n°s 18, 5 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Venot, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances, supprimer les mots : "à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation. »
Les amendements n°s 5 et 111 sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Gonnot ; l'amendement n° 111 est présenté par M. Roustan.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances, substituer aux mots : "ou placés dans des locaux à usage d'habitation les mots : "placés dans des locaux à usage d'habitation ou dans des locaux à usage mixte. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 18.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et, par la même occasion, au projet initial du Gouvernement, pour rétablir la garantie de tous les biens.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 5.
M. François-Michel Gonnot. Il s'agit d'un point important. Au terme d'une longue discussion en première lecture, nous nous étions ralliés à la rédaction du rapporteur. Il s'agit d'éviter que les locaux à usage d'habitation soient traités différemment que les locaux à usage mixte, ceux servant pour les artisans, les commerçants ou certains industriels.
La rédaction de l'amendement n° 18 du rapporteur est simple. Elle ne fait plus allusion à l'usage des locaux, elle se contente de désigner les « biens ». Ne faudrait-il pas au moins préciser qu'il s'agit de biens immobiliers ?
Mme la présidente. L'amendement n° 111 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission, qui a adopté l'amendement n° 18, a estimé que l'amendement n° 5 n'avait plus d'objet du fait de cette adoption.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Le Gouvernement donne un avis défavorable sur l'amendement n° 5 de M. Gonnot et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 18.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Gonnot.
M. François-Michel Gonnot. Je me permets d'insister.
La rédaction du Sénat précise expressément qu'il s'agit de « biens ». Si nous supprimons le membre de phrase « à usage d'habitation ou placés dans les locaux à usage d'habitation », nous nous en tenons à la notion de « biens ». Or il est évident qu'il s'agit aussi de locaux. Il serait donc souhaitable d'introduire l'adjectif « immobiliers ». Mais comme cet adjectif ne figure pas dans l'amendement de la commission, je me demande s'il ne serait pas de bonne politique de retenir les amendements identiques dont M. Roustan et moi-même sommes signataires.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J'ai une préférence nette pour l'amendement de M. Gonnot.
Il me paraîtrait souhaitable que Mme la ministre nous dise ce que l'on doit entendre par « biens ». Ses explications pourraient éclairer les contentieux futurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Est-il envisageable d'examiner ce point en commission mixte paritaire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vais me livrer à une explication de texte.
Ainsi que je l'ai dit en première lecture à l'Assemblée, je suis défavorable à toute extension de la garantie des risques de catastrophe technologique aux biens qui relèveraient d'une activité professionnelle et que pourraient notamment contenir des locaux à usage mixte. Je souhaite en effet ne viser que les seules personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles, comme l'indique clairement l'article 12.
L'indemnisation est due à tous, professionnels et non-professionnels, mais le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de l'article 12 aux besoins de relogement immédiat - je pense aux « sans-fenêtres » de Toulouse, par exemple. Etendre la garantie aboutirait mécaniquement à en augmenter le poids qui serait réparti sur les cotisations de tous.
Monsieur Gonnot, votre amendement cherche à couvrir les biens personnels qui pourraient être placés dans des locaux à usage mixte. Le Gouvernement vient de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur la suppression des mots « à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation ». Je préfère la rédaction qui en résulterait, laquelle rendrait votre amendement sans objet.
En tout état de cause et sans qu'il soit besoin de précisions supplémentaires, les biens qui ne sont pas utilisés dans un cadre professionnel bénéficient de la garantie des risques de catastrophe technologique, même s'ils sont placés dans des locaux à usage mixte.
En conséquence, monsieur Gonnot, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'en resterai à mon avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Gonnot.
M. François-Michel Gonnot. Je souffre, madame la ministre, de votre réponse. (Sourires.)
Regardons le code des assurances : jusqu'à présent, toutes les procédures d'indemnisation mises en place en matière d'assurance pour des risques importants traitaient toujours à égalité les biens professionnels et les biens personnels, qu'il s'agisse de catastrophe naturelle, d'attentat, de tempête, d'ouragan ou de cyclone. Je ne vois pas pourquoi le risque technologique devrait nous faire déroger à cette règle.
Je souffre de votre réponse, mais je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
M. François Brottes. Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Gonnot, en cas d'attentat ou de cyclone, personne n'est supposé indemniser les victimes, tandis qu'en matière de risque technologique, il y a un industriel pour le faire.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Monsieur Gonnot, vous avez fait référence au risque de catastrophe naturelle. Je vous ferai observer que l'article L. 125-1 du code des assurances a, pour ce qui concerne ces risques, la même rédaction que celle que je propose dans mon amendement : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules... »
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 5, repris par M. Brottes, n'a plus d'objet.
MM. Liebgott, Le Déaut, Kucheida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 77, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances par les mots : " ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété. »
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à étendre le fonds de garantie aux bailleurs sociaux. D'après le texte du projet de loi, seuls les propriétaires et les syndics de copropriété en bénéficient.
L'extension du bénéfice du fonds de garantie aux bailleurs sociaux doit permettre plus d'égalité entre toutes les parties concernées. S'ils étaient exclus de ce bénéfice, on pourrait imaginer soit que les locataires soient obligés de payer, ce qui ne serait pas juste par rapport au dispositif mis en place pour les propriétaires ou les syndicats de copropriété, soit que les organismes sociaux soient sollicités si les locataires ne paient pas.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je ne serai d'accord ni avec les auteurs de l'amendement ni avec le rapporteur. En effet, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui tend à étendre la couverture de la garantie contre les catastrophes technologiques.
Quelle en est la raison ?
Je tiens à conserver la cohérence de l'article 12 qui prévoit la couverture de l'extension de garantie uniquement pour les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles, ce qui exclut les bailleurs sociaux. La garantie est certes étendue aux syndicats de copropriété, mais il était nécessaire de prévoir à leur égard un dispositif particulier, sans quoi les mesures prévues pour les particuliers membres de copropriétés dont la taille et l'assise financière peuvent être très réduites se seraient heurtées à de très graves difficultés d'application.
Ce raisonnement ne me semble pas pouvoir s'étendre aux bailleurs sociaux. Il ne faut pas se tromper de cible : c'est bien le particulier, en l'occurrence le locataire que la loi entend spécifiquement protéger et non le bailleur social que la situation résultant d'une catastrophe technologique n'expose manifestement pas à la précarité et à l'urgence que peut connaître en pareil cas le locataire.
L'exposé des motifs de l'amendement évoque le « défaut d'assurance ». Or le cas a été explicitement prévu par l'article 13 voté conforme.
Quant à votre argument tiré de l'assurance insuffisante, le texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances y répond en posant le principe d'une réparation intégrale des dommages.
Il n'est donc pas nécessaire d'élargir davantage le dispositif de l'article 12, dont je rappelle qu'il a un coût pour l'ensemble des assurés et qu'il ne préjuge pas des indemnisations à venir dans un deuxième temps.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour répondre au Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, vous dites que l'article 12 a été rédigé pour les locataires. Il l'a été aussi pour les petits propriétaires.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Déaut. Si la commission a accepté l'amendement, c'est que nous tenons, lorsqu'un sinistre se produit, d'origine industrielle ou minière, à ce que l'on puisse traiter globalement un certain nombre de problèmes. Ceux qui les ont vécus dans la région Lorraine, lors d'un sinistre minier, ou à Toulouse, lors d'un sinistre industriel, savent qu'il faut traiter globalement les choses.
Vous dites qu'il n'y a pas urgence. Mais si, il y a urgence : celle du relogement des personnes frappées par le sinistre.
En outre, vous affirmez que tous les assurés paieront. Je me permettrai de vous rappeler que vous avez réalisé un tour de force, auquel j'étais favorable, en transférant à l'assurance automobile, par le biais d'une surprime, une charge qui incombait à l'Etat. Or l'Etat est un bien mauvais payeur sous tous les gouvernements, pas seulement sous le vôtre. D'ailleurs, d'aucuns nous le reprochent, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, déplorant que l'on traite bien vite du problème de la solidarité nationale en le transférant aux assurances qui sont payées par tous. Néanmoins, nous sommes tous convaincus qu'il s'agit d'une question de solidarité. On n'admettrait pas, et ce matin la commission a sur ce point été unanime, que cette question ne soit pas traitée alors que les bailleurs sociaux ont le plus grand mal à obtenir de l'Etat, surtout dans les circonstances actuelles - un projet de loi sur ce thème a été discuté jusqu'à l'aube samedi matin -, le financement du logement social.
Le surcoût serait relativement faible par rapport à ce qui a aujourd'hui été transféré de l'Etat vers les assurés.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je m'en tiens à mon explication !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Le Déaut, Mme Darciaux, M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, l'indemnisation prend en compte la reconstruction à neuf de l'immeuble détruit. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je serai bref car je ne voudrais pas, comme en première lecture, que nous passions plusieurs heures sur un sujet qui, pour certains, vient polluer le débat, mais qui pour nous Lorrains est important.
A chaque fois, on nous dit que ce n'est pas le moment d'en discuter. Mais en l'occurrence, le Gouvernement en traite dans l'article 12 de son projet de loi.
Nous nous référons dans notre amendement à la « reconstruction à neuf », comme le Sénat dans le texte de 1998. Vous nous avez dit ce matin, madame la ministre, que ces termes vous convenaient.
Nous avions demandé une explication de texte sur la formule : « biens de nature et de consistance équivalentes », trouvaille juridique de l'époque. On s'aperçoit que cela ne fonctionne pas car les services des domaines nous expliquent que cette action correspond à la valeur vénale du bien.
Si un certain nombre de nos collègues demandent que l'on clarifie les choses, c'est parce que, depuis quatre ans, nous nous battons pour que les victimes d'effondrements miniers soient indemnisés, et c'est que le texte en vigueur est mal appliqué par les services de l'Etat et plus particulièrement par les domaines. Son application ne correspond pas à ce qui nous avait été expliqué. Nous sommes donc favorables à ce que le Sénat avait demandé.
Une indemnisation qui prenne en compte la reconstruction à neuf, on sait ce que cela veut dire : une personne avait une maison et on la lui reconstruit dans le secteur où elle habitait. Voilà qui a le mérite de la simplicité !
Le droit emprunte parfois des détours tortueux que l'on ne comprend pas. Mais quand on se fait échauder avec le droit, on doit prendre des dispositions simples qui permettent de rendre justice à nos compatriotes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. L'amendement n° 75 est dans la même ligne que l'amendement n° 77.
L'article 12 n'a pas pour objectif de changer les règles d'indemnisation des assurances, mais d'améliorer et de rendre plus rapide cette indemnisation.
Il existe un principe indemnitaire du droit des assurances : le montant versé par l'assureur ne peut être supérieur à la valeur vénale des biens telle qu'elle est constatée au moment du sinistre.
On peut discuter tout à loisir du régime des assurances dans notre pays mais, monsieur Le Déaut, monsieur le rapporteur, ce n'est pas l'objet de l'article 12 ni du projet de loi, qui tendent, je le répète, à respecter les règles classiques de l'indemnisation tout en en accélérant l'application.
Je signale que le propriétaire de l'immeuble pourra se retourner contre le responsable, qui devra le replacer dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'acte dommageable sans que le principe indemnitaire trouve dès lors à s'appliquer. En un pareil cas, le responsable sera amené, le cas échéant, à compléter l'indemnité déjà versée par l'assurance du tiers lésé.
L'amendement ne se justifie donc pas et il contrevient en outre au régime indemnitaire de notre système d'assurance. Il ouvrirait dangereusement une boîte de Pandore.
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier. Je voudrais à mon tour témoigner de ce qui se produit dans les bassins miniers, où des maisons fissurées ont dû être évacuées depuis quatre ou cinq ans. Il s'agit le plus souvent de maisons de cités minières dont la valeur transactionnelle avant le sinistre s'élevait à 2 500 francs ou à 3 000 francs le mètre carré.
Que s'est-il produit depuis ?
Le Sénat a proposé de faire référence à la valeur de recontruction à neuf, prenant en compte le fait que la valeur vénale ne permet pas le remplacement dans le cas de cités minières où plusieurs dizaines de maisons fissurées ont dû être brutalement évacuées. Comme le marché local ne permettait pas de retrouver des maisons équivalentes, il fallait forcément ou acheter ailleurs ou reconstruire ailleurs. Et dans les bassins miniers, pas plus qu'ailleurs, on ne construit pour moins de 6 000, 7 000, 8 000 ou 10 000 francs le mètre carré.
Le Gouvernement avait proposé de faire référence à la valeur vénale, expressément écartée par la représentation nationale, pour en arriver au compromis de M. Le Déaut, avec la référence à un « bien de consistance et de confort équivalents », dans l'espoir d'une indemnisation rapide, ce qui ne peut se dire aujourd'hui sans ironie. Or les directives, les circulaires et le service des domaines raisonnent sur le critère de la valeur vénale, expressément repoussé par le législateur pour les raisons que j'ai dites.
Depuis lors, on tourne en rond ! Les pouvoirs publics essaient de proposer des solutions de compromis en prévoyant d'indemniser le déménagement ou en proposant quelques aides sociales, mais ils ne parviennent en aucun cas à donner une valeur d'indemnisation qui permette de se reloger dans des conditions de consistance et de confort équivalents, comme le précisait la loi.
Sans modification législative, il se révèle absolument impossible de trouver de réelles solutions de compromis.
Quant aux assureurs, ils remboursent au-delà de la valeur vénale et, pour les incendies, par exemple, on se réfère à une valeur de remplacement fondée sur d'autres critères. Mais l'administration ne sait pas raisonner autrement que sur la valeur vénale ou sur la valeur de reconstruction à neuf.
L'expérience récente nous le démontre : il semble impossible aux personnes concernées de retrouver la propriété d'un bien équivalent, alors qu'elles ne demandent rien de plus, en dehors de la prise en compte de la reconstruction à neuf.
M. Jean-Yves Le Déaut. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Je voudrais simplement abonder en ce sens avec deux arguments supplémentaires.
Tout d'abord, la valeur vénale ne s'apprécie qu'en fonction d'un bien à l'état brut. Or, dans la majorité des cas, les personnes qui occupent ces habitations sont d'origine ouvrière et elles ont souvent réalisé de leurs propres mains de très nombreux travaux, qui ne sont pas pris en compte dans la valeur vénale. Elles ne sont donc pas dédommagées de quelques décennies de travail et d'investissement personnels. Au préjudice matériel s'ajoute un drame psychologique.
De plus, il va de soi que le département, ou la région, qui souhaiterait intervenir pour abonder la somme versée par l'Etat ne pourra le faire si ce dernier n'a pas une position claire. Si l'Etat acceptait le principe de reconstruction à neuf, on peut imaginer - en Moselle et Meurthe-et-Moselle par exemple - que les collectivités financeraient des aménagements qui permettraient de réduire le coût des constructions ad hoc, tels des réseaux desservant des lotissements. Il s'agit tout de même de reloger des gens qui se retrouvent du jour au lendemain soit à la rue, soit logés dans les conditions les plus précaires.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter que la procédure contentieux soit la seule issue, dan la mesure où les victimes sont souvent âgées, quelquefois malades, et qu'il leur arrive de décéder avant même que les recours devant les tribunaux aient abouti à cause de la lenteur de la justice.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Gonnot.
M. François-Michel Gonnot. Nous en sommes à un point important et je voudrais être sûr que nos collègues sont conscients des conséquences de cet amendement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner un aperçu de l'impact d'une telle mesure pour l'Etat et les compagnies d'assurances ? Je comprends les arguments de M. Le Déaut et de M. Grosdidier, mais c'est en connaissance de cause que nous devons voter ou repousser un amendement qui nous paraît a priori lourd de conséquences.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Gonnot, je suis évidemment dans l'incapacité de procéder à un chiffrage quelconque. Sachant que la remise en cause du principe indemnitaire du code des assurances ne vaudrait pas seulement pour les sols miniers mais pour l'ensemble des catastrophes technologiques, ce serait de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. Les sommes payées par la collectivité des assurés seraient en tout état de cause considérables et impliqueraient une augmentation massive des primes d'assurance.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je voudrais, à la suite de M. Gonnot, alerter nos collègues sur les conséquences de la dérogation que vous demandez. Si nous adoptons une disposition de ce genre, elle aura des conséquences d'ordre général, au-delà des cas particuliers qu'elle permettra de régler et qui méritent à juste titre d'être relevés. Or, nous sommes ici pour faire la loi, et la loi s'applique à toutes et à tous. Je vous mets en garde, et je m'adresse tout particulièrement à mon ami François Grosdidier, contre le risque d'ouvrir la voie à un processus qui aboutirait à des enrichissements qui ne seraient pas justifiés.
Je vous demande sincèrement de mesurer la portée de votre décision. Il y a sans doute d'autres manières de trouver la solution, mais certainement pas en deuxième lecture. Je souhaite donc qu'on rejette cet amendement, parce que je crains sinon que nous ne fassions une mauvaise loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Je fais remarquer à l'ensemble de nos collègues que l'article 12 traite de l'assurance des risques de catastrophe technologique et que c'est l'article 13 bis qui traite des dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. Ainsi, comme viennent de le rappeler tour à tour Mme la ministre et M. le président de la commission, cet amendement aurait, si on l'adoptait, une portée générale, puisque nous sommes à l'article 12.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. M. le rapporteur m'a enlevé les mots de la bouche : l'article 12 est de portée générale. Et le président de la commission vient de monter au créneau. En effet, de manière générale - et je ne parle pas des seules régions minières - la clause prévoyant un dédommagement sur la base de biens de nature et de confort équivalents ne marche pas ! Autrement dit, ce que vous nous proposez aujourd'hui à l'article 12, c'est-à-dire la réparation intégrale, tous les experts de toutes les régions le dénoncent !
Deuxièmement, je m'inscris en faux contre l'appréciation selon laquelle on grèverait ainsi le budget de l'Etat. Quand on dit qu'une catastrophe comme celle de Toulouse a peut-être coûté dix à quinze milliards de francs, l'écart ne tient pas à la reconstruction à neuf, mais aux désaccords sur l'appréciation des biens. C'est le problème de l'appréciation des biens qu'il faudrait poser de manière générale.
A un moment donné, il faut accepter de remettre en cause ces termes juridiques qu'on vote, de texte en texte, et qui ne sont pas adaptés. Nos collègues de l'UMP le disent eux aussi. Or nous sommes finalement, les uns et les autres, « utilisateurs » de ces textes. Je vous demande donc ce que vous allez faire, madame la ministre, pour que le système fonctionne enfin.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Diébold et Mme Gallez ont présenté un amendement, n° 103, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 12 par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 128-4. - Toute personne ayant subi un préjudice résultant de catastrophes telles que définies à l'article L. 128-1 du code des assurances a droit à la réparation intégrale des dommages de toute nature résultant des atteintes à la personne.
« La constatation de l'état de catastrophe technologique au titre de l'article L. 128-1 entraîne de plein droit, sans délai, la mise en oeuvre de la réparation intégrale due aux victimes telle que définie à l'alinéa ci-dessus par l'auteur des dommages et à défaut par le fonds de garantie.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
La parole est à M. François-Michel Gonnot.
M. François-Michel Gonnot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 12
Mme la présidente. M. Cohen, M. Le Déaut, Mme Mignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 79, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« L'article L. 516-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est décidé la création d'un fonds commun de garantie abondé par les exploitants d'installations classées afin d'assurer le dédommagement de tous les sinistres lors d'un accident industriel. Les modalités de constitution de ce fonds sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il précise le montant du fond au regard des dommages potentiels aux tiers, en cas d'accident, tels que définis par l'article L. 515-25. »
La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Si nous faisons le bilan de la catastrophe de Toulouse, il est évident que, des mois, voire des années après, les problèmes de réparation ont été réglés par les assurances. Mais les premiers mois ont été extrêmement difficiles et douloureux. On a pu mesurer alors les difficultés que les assurances avaient à s'entendre, en particulier sur les mesures d'urgence puisque, pendant plusieurs semaines, on a parlé de « sans-fenêtres ».
Il est évident qu'on ne peut plus revivre de tels moments et, pour gérer les situations d'urgence, il est opportun - c'est d'ailleurs ce qui commence à se faire dans le cadre des accidents écologiques - de créer un fonds commun de garantie, qui pourrait être abondé par les exploitants. Un décret permettrait de prévoir exactement les modalités de constitution de ce fonds dont mais les contributions pourraient être calculées en fonction des dommages potentiels. Un tel dispositif permettrait de pourvoir rapidement aux premières réparations en cas d'accident industriel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, considérant que l'article 12 avait créé un système permettant de répondre, sinon en totalité, du moins en très grande partie, à ces préoccupations.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Liebgott, Le Déaut, Kucheida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 139, ainsi rédigé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier, le mot : "soudains est supprimé. »
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Force est de constater que les désordres miniers, en particulier les affaissements, connaissent souvent une issue identique même si le processus évolue différemment dans le temps. Les affaissements sont tantôt brutaux, auquel cas l'urgence commande, tantôt progressifs, comme dans le bassin houiller. Au bout de dix ou quinze ans, les dénivelés atteignent, pour certaines communes, treize mètres. En tout état de cause, la conséquence est la même : les habitants doivent quitter leurs logements.
Par souci d'équité, nous souhaiterions que soit rétablie une égalité de traitement entre les victimes d'un affaissement immédiat et celles des affaissements lents, qui sont d'autant plus difficiles à assumer psychologiquement que la menace est vécue au jour le jour.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je suis défavorable à cet amendement, mais je souhaiterais apporter quelques précisions.
Il n'est pas inutile de rappeler que le code minier, dans son article 75-1, pose le principe général de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité. Les dommages progressifs, au même titre que les dommages soudains, sont donc déjà indemnisés par l'exploitant.
En revanche, l'article 75-2 instaure un régime de solidarité nationale prévoyant l'indemnisation par l'Etat des propriétaires qui ont accepté une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité. Ce régime de solidarité vise à venir en aide aux victimes d'effondrements brutaux ou de fontis comme dans les cas survenus à Auboué et Moutiers. Le terme « soudain » tend donc à circonscrire le champ du dispositif de solidarité nationale en excluant la prise en charge par l'Etat des dommages occasionnés par des affaissements progressifs sur plusieurs dizaines d'années. Certes, ces derniers sont susceptibles d'entraîner des dommages matériels, mais ils ne provoquent pas la ruine des immeubles et, en conséquence, ne nécessitent pas l'évacuation des personnes. Je souhaite donc le maintien du texte de 1999 voté par la majorité précédente.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement proposé, tout en m'engageant devant vous - comme l'avait fait le prédécesseur de Mme Fontaine, M. Pierret, lors de l'examen du texte de la loi « après mine » en 1999 - à ce que l'interprétation du terme « soudain » ne soit pas prétexte à un désengagement de l'Etat lorsque le processus de ruine d'un immeuble est avéré.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je voudrais évoquer deux points.
D'abord, madame la présidente, madame la ministre, cet amendement n'a pas été examiné en commission ce matin à la suite d'une erreur de transmission de la commission des finances, qui, à tort, l'a déclaré irrecevable.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est exact.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous pouvons donc lui consacrer un peu de temps en séance publique.
Mme la présidente. C'est moi qui décide, monsieur Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Bien sûr ! Je ne conteste pas votre rôle de présidente. Mais il n'a jamais été interdit, dans cet hémicycle, de faire des suggestions.
Mme la présidente. Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Déaut. Je connais bien ce texte puisque j'en étais le rapporteur. Malheureusement, les ministres passent.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ou « heureusement » !
M. Jean-Yves Le Déaut. Ou heureusement, suivant les cas !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. M. Le Déaut, le contorsionniste !
M. Jean-Yves Le Déaut. Mais les services restent. Quand nous avons posé ces questions à M. Pierret, le prédécesseur de Mme Fontaine, il nous a en effet indiqué que la notion de soudaineté devait être rapportée à des phénomènes lents et progressifs. Ceux qui s'en tiennent à une interprétation purement grammaticale des choses sont donc finalement restés sur leur faim puisque le mot « soudain » signifie également « rapide » dans le texte de loi - ou, du moins, dans l'interprétation.
Nous avons affaire à un amendement qui ne coûte rien. Je le dis à M. le président de la commission et à M. Gonnot, qui ont posé tout à l'heure des questions importantes sur le coût des mesures, qu'il ne s'agit ici que de préciser une définition dans un texte déjà voté à l'Assemblée nationale. Il est destiné à éviter, pour l'avenir, de mauvaises interprétations qui se feraient au détriment d'un certain nombre de victimes d'affaissements miniers.
L'amendement qui avait été déposé en première lecture et qui est proposé à nouveau ici est donc un amendement de pure justice, sur lequel la totalité des parlementaires de nos régions, quelle que soit leur origine politique, me semble être d'accord. On veut éviter que le problème ne se pose dans dix ans, et il est de notre rôle de parlementaires de préciser certains points. Mes collègues de l'UMP, qui sont majoritaires ici, doivent savoir - et M. Cardo s'en souvient - que cet amendement a été repoussé en première lecture, à égalité des voix, parce que nous étions partagés sur ce vote. J'espère qu'aujourd'hui ce ne sera plus le cas, car certains collègues de l'UMP devraient également le défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier. Nous avons bien noté que Mme la ministre s'était engagée à interpréter les textes d'une façon non restrictive et assez généreuse. Toutefois, le passé récent nous a appris que, dans ce dossier, l'interprétation la plus restrictive du texte a toujours prévalu, de telle sorte que le vote du législateur a pu être travesti au point, je l'ai déjà dit, qu'on en est revenu à indemniser d'après la valeur vénale, qui avait pourtant été expressément écartée par le législateur.
Comment expliquer à des sinistrés « clausés » que le dispositif de solidarité nationale - déjà insuffisant puisqu'il indemnise sur la base de la valeur vénale - joue en cas d'éboulement soudain, mais pas en cas d'affaissement progressif ? Il s'agit de personnes qui ont signé une clause de non-recours imposée en toute connaissance de cause par le vendeur, qui n'est autre que l'exploitant ! Au fil des années, un éboulement progressif peut commettre des dégâts absolument considérables sur les habitations. Seulement, cela prend plus de temps. Sur cette question, on ne peut pas se contenter, même si elle n'est pas en cause, de la bonne foi de Mme la ministre alors que l'on sait que les administrations s'en tiennent toujours aux applications les plus restrictives. C'est pourquoi je soutiens pleinement cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour une brève intervention.
M. Michel Liebgott. Madame la ministre, mourir d'un infarctus ou d'une maladie chronique, c'est toujours mourir. Mais devoir attendre dix ou quinze ans, c'est courir le risque que l'exploitant qui devrait indemniser et contre lequel on se retourne ait disparu. C'est le cas de Lormines pour le bassin sidérurgique, et demain, de HBL pour le bassin houiller. En réalité, ces recours ne pourront aboutir puisque l'exploitant aura purement et simplement disparu, si ce n'est la victime d'ailleurs !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13 bis
Mme la présidente. « Art. 13 bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée « Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière » et comprenant un article L. 421-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17. - I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
« II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
« III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.
« III bis. - Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.
« IV. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées. »
Je suis saisie de deux amendements, n°s 19 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Venot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et M. Jacque, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code des assurances, substituer aux mots : "septembre 1998 les mots : "juin 1992. »
L'amendement n° 80, présenté par MM. Liebgott, Le Déaut, Kucheida et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code des assurances, substituer aux mots : "septembre 1998 les mots : "janvier 1994. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 19.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission, afin de permettre d'indemniser les dommages miniers survenus entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1998 par le biais du fonds de garantie automobile et de régler ainsi des litiges qui existent depuis de nombreuses années.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l'amendement n° 80.
M. Michel Liebgott. Il est sans doute temps de régler aujourd'hui un problème qui nous préoccupe depuis des années. En effet, des sinistrés de Piennes et Landres en Meurthe-et-Moselle n'ont pas bénéficié de la loi « après-mine » de 1999 dans la mesure où les sinistres étaient antérieurs.
Le sénateur Nachbar a proposé de faire remonter au 1er juin 1992 la date de prise en charge des sinistres miniers. Je propose quant à moi de la fixer à janvier 1994, mais nous nous rallierons volontiers à l'amendement n° 19.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 80 ?
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement est largement satisfait par l'amendement n° 19.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je veux rappeler l'engagement du Gouvernement sur la question des indemnisations minières, qui s'est traduit par des mesures concrètes, notamment celles relatives à l'introduction d'un nouveau dispositif d'avances dans le cadre de la loi sur les risques technologiques.
Dans le dispositif d'indemnisation de l'article 13 bis, en retenant, dans le futur article L. 421-17 du code des assurances, la date du 1er septembre 1998 et en dérogeant ainsi au principe de non-rétroactivité des lois, le Gouvernement a souhaité que puisse être réglée rapidement une situation particulière : celle des propriétaires d'immeubles d'habitation du Roncourt, qui n'avaient pas été indemnisés depuis trois ans par l'exploitant minier.
On nous propose d'étendre à onze ans la rétroactivité générale du mécanisme de fonds d'avance. Les intentions des auteurs de l'amendement n° 19 sont évidemment louables, mais une telle rétroactivité ne me paraît pas possible. En effet, certains dommages ont déjà été indemnisés. D'autres font l'objet de litiges qui sont pendants devant les tribunaux, portant notamment sur l'origine minière ou le montant de la réparation. Enfin, l'ancienneté de certains dommages rend difficile l'établissement de leur origine minière et la détermination de leur étendue à la date de leur survenance.
Au total, si l'amendement était adopté, cela pourrait susciter de nombreuses demandes reconventionnelles, difficiles à gérer, contraires à l'esprit du dispositif qui est un dispositif d'avance et non de garantie, sans résultat concret attendu. En revanche, la recherche de l'indemnisation doit bien entendu se poursuivre dans le cadre des procédures actuelles, la loi de 1999 prévoyant le principe de responsabilité de l'exploitant.
Mme la présidente. Ce qui veut dire, madame la ministre, que vous êtes défavorable aux deux amendements !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Edouard Jacque.
M. Edouard Jacque. L'amendement n° 19 est d'une portée considérable pour le bassin de Landres et je remercie la commission de lui avoir donné un avis favorable à l'unanimité des présents, tous groupes confondus. Il faut bien comprendre dans quel désarroi se trouvent les sinistrés, qui sont aujourd'hui logés dans des conditions extrêmement précaires par les municipalités. Les maisons sont dans un état lamentable. Cela représente quelques unités seulement, mais c'est symbolique. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur dans la mesure où cela dissuade les investisseurs de venir s'installer sur ce territoire.
L'amendement vise à prendre en considération la date du 1er juin 1992, les premiers affaissements ayant eu lieu en 1994. Il s'agit de réparer cet oubli de la loi de 1999 qui n'a pas pris en compte la période allant de 1994 à 1998. Adopter cet amendement serait rendre un hommage tout particulier à l'ensemble des familles concernées. Je vous demande donc, madame la ministre, de reconsidérer votre position.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Comme Michel Liebgott, nous nous rallierons à l'amendement de la commission. En première lecture, j'avais défendu un amendement similaire, en citant d'ailleurs notre collègue Jacque qui est député de ce secteur.
Contrairement à ce qui a été dit, il ne reste pas cinquante dossiers en suspens. La plupart d'entre eux ont été réglés de manière quadripartite entre l'Etat, les assurances, les sinistrés et les administrations. Il ne reste que ceux de Piennes et de Landres, celui de Roncourt datant d'avant la loi de 1999. Pour quelques maisons, l'Etat n'a pas trouvé de solution contractuelle. L'amendement de la commission vise à fixer à l'année 1992, au lieu de 1998, la date des dommages. Nous nous y rallions pour essayer d'effacer une injustice. En outre, le coût ne serait pas élevé puisque ce ne sont pas 500 maisons qui sont concernées.
M. Edouard Jacque. Seulement quelques-unes !
M. François Grosdidier. Une vingtaine !
M. Jean-Yves Le Déaut. J'en appelle donc à vous, madame la ministre, puisque la commission a été unanime ce matin. Ce n'est pas un secteur de ma circonscription, mais je le défends comme je l'avais fait en première lecture. Nous nous honorerions à voter cet amendement. Cela montrerait que nous pouvons régler, à l'Assemblée nationale, les problèmes concrets auxquels sont confrontés nos concitoyens. Madame la ministre, faites un petit effort et nous serons satisfaits !
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier. Je veux vous dire à quel point je suis choqué de voir le Gouvernement refuser l'amendement de la commission, qui concerne à peine une vingtaine de maisons ! Ces gens sont sinistrés depuis dix ans et on ne leur a même pas proposé 2 000 francs ou 3 000 francs du mètre carré pour aller se reloger ailleurs. Pour eux, c'est zéro franc du mètre carré et on ne leur a fait aucune proposition d'indemnisation ! Nous ne demandons pas grand-chose, seulement qu'on leur rende justice en adoptant cet amendement qui ne grèverait pas les finances de l'Etat.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. A trop vouloir le défendre, on va contre son raisonnement ! Si vingt maisons seulement sont concernées, vous avouerez, monsieur Le Déaut, que le raisonnement selon lequel il faudrait contourner la loi ne convient pas.
M. François Grosdidier. Il ne s'agit pas de contourner la loi !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. S'agissant des cas particuliers de Piennes et de Landres, la loi de 1999 - votre loi, monsieur Le Déaut,...
M. Jean-Yves Le Déaut. La nôtre !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... du moins celle que vous avez défendue, dont vous avez été le rapporteur - a réaffirmé que l'exploitant était responsable des dommages causés par son activité. La mise en liquidation amiable de l'exploitant ne signifie pas qu'il puisse échapper à ses responsabilités. Or, c'est à ce principe fondamental que vous voulez contrevenir. Pour régler un problème certes réel, une difficulté qui est actuellement en contentieux...
M. Jean-Yves Le Déaut. Non !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. ... et qui concerne une vingtaine de maisons, vous êtes prêts à changer la loi ! J'appelle votre attention sur cette distorsion. Je suis particulièrement sensible à ce qu'a dit M. Grosdidier sur les difficultés que connaissent ces personnes. Je m'engage donc aujourd'hui devant vous à demander aux services de l'Etat d'apporter une assistance aux associations de victimes afin qu'elles disposent des éléments nécessaires pour faire valoir leurs droits auprès de l'exploitant. Mais, vraiment, modifier tout un système législatif pour résoudre une difficulté contentieuse particulière qui ne concerne qu'une vingtaine de maisons, quelles que soient les difficultés morales et matérielles, ne me paraît pas la réponse adaptée.
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est ce que vous avez fait par ailleurs, madame la ministre !
Mme la présidente. L'amendement n° 80 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Grosdidier. Pourrions-nous avoir le détail des voix, madame la présidente ?
Mme la présidente. Le résultat était clair, monsieur Grosdidier !
M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la présidente, au nom du groupe socialiste, je demande un vote par assis et levé.
Mme la présidente. Non, monsieur Le Déaut, le vote a eu lieu ! J'ai bien mesuré l'importance de cet amendement et j'ai été attentive au décompte des voix.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je demande une suspension de séance. Nous avons le droit de demander un vote par assis et levé à partir du moment où il y a un doute !
Mme la présidente. Monsieur Le Déaut, le vote a eu lieu. Je puis vous assurer que j'ai bien vérifié. Le résultat est celui que j'ai prononcé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je comprends très bien, monsieur Le Déaut, que vous ne soyez pas satisfait du résultat du vote. Je comprends très bien aussi, madame la présidente, que, sur une question aussi sensible, vous donniez la parole à tous ceux qui veulent intervenir et vous avez raison de le faire. Mais je vous signale au passage qu'il reste encore près de cent amendements à examiner. Depuis ce matin dix heures nous avons à peine avancé, alors que nous nous étions tous mis d'accord pour aller vite sur un texte plus technique que politique, qui ne présente évidement aucun enjeu politicien. Il y aura bien sûr une suspension de séance, mais je demande à mes collègues de ne pas retarder nos débats. Si nous continuons à ce rythme, nous devrons poursuivre l'examen de ce texte en séance de nuit, ce qui perturbera considérablement notre ordre du jour. Au nom de la commission, j'appelle donc votre attention, madame la présidente, sur l'état d'avancement de nos travaux, pour que nous puissions progresser comme cela avait été convenu ce matin, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Mme la présidente. La demande de suspension est de droit. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
MM. Liebgott, Le Déaut, Kucheida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots : "alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale. »
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Il s'agit d'étendre le bénéfice des mesures prévues pour les sinistrés à l'ensemble des propriétaires qui n'habitaient pas forcément l'immeuble endommagé. En outre, cet amendement permettrait d'indemniser les professions libérales, commerçants et artisans qui subissent un double préjudice dans la mesure où ils doivent quitter leur maison et perdent les ressources liées à leur activité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cette extension considérable du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. MM. Liebgott, Le Déaut, Kucheida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
« Compléter le III du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code des assurances par l'alinéa suivant :
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier. »
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Cet amendement est satisfait. Donc, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 83 est retiré.
M. Venot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
« Dans le III bis du texte proposé pour l'article L. 421-17 du code des assurances, substituer à la référence : "L. 75-2 la référence : "75-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié par l'amendement n° 20.
(L'article 13 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 13 bis
Mme la présidente. MM. Le Déaut, Kucheida, Liebgott et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :
« Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant :
« Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article 93 |
