ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 12 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 11 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 19 (suite) «...»

Amendements de suppresssion n°s 228 de M. Blessig et 233 de M. Houillon : MM. Emile Blessig, Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques saisie au fond ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ; Pierre Cardo, Emile Blessig, Pierre Albertini. - Rejet.
Amendement n° 399 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 104 et 105 de la commission n'ont plus d'objet.
Amendement n° 334 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 19 modifié.

Après l'article 19 «...»

Amendement n° 215 de M. Delebarre : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.

Article 20 et annexe 2 «...»

MM. Joël Beaugendre, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre.
Amendement n° 158 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 159 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 20 et de l'annexe 2 modifiés.

Après l'article 20 «...»

Amendement n° 106 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Alain Venot, Rodolphe Thomas, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 285 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 260 de M. Rodolphe Thomas : MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 21. - Adoption «...»
Article 22 «...»

Mme Janine Jambu.
Amendement n° 368 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 107 de la commission avec le sous-amendement n° 360 de M. Dionis du Séjour : MM. le rapporteur, Rodolphe Thomas, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 108 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 109 à 112 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 22 modifié.

Article 23 «...»

Amendement n° 113 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 23 modifié.

Après l'article 23 «...»

Amendement n° 115 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 371 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 369 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 370 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 386 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 114 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission - Adoption.

Article 24 «...»

Amendement n° 9 rectifié de la commission des finances : MM. Jean-Louis Dumont, suppléant M. François Grosdidier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 9 rectifié et modifié.
Amendements identiques n°s 216 de Mme Saugues et 373 de Mme Jambu : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 362 de M. Le Bouillonnec : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 375 corrigé de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 8 de la commission des finances : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 8 modifié.
Amendement n° 374 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 372 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 374 et 372.
Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 «...»

Amendement n° 116 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 25 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 10 de la commission des finances, 217 de Mme Saugues et 376 de Mme Jambu n'ont plus d'objet.

Article 26 «...»

Amendement n° 396 de M. Pemezec : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 26 modifié.

Après l'article 26 «...»

Amendements identiques n°s 119 rectifié de la commission et 261 de M. Rodolphe Thomas : MM. le rapporteur, Rodolphe Thomas, le ministre, Nicolas Perruchot, le président de la commission.
Sous-amendement n° 400 de M. Perruchot : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre Cardo. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 119 rectifié et modifié ; l'amendement n° 261 n'a plus d'objet.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. le président.
Amendements identiques n°s 118 rectifié de la commission et 262 de M. Salles : MM. le rapporteur, Rudy Salles, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendement n° 385 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Avant l'article 27 «...»

Amendement n° 169 de Mme Royal : MM. Alain Vidalies, le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 170 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 306 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre, Pierre Albertini. - Rejet.
Amendement n° 167 de Mme Royal : MM. Alain Vidalies, MM. le rapporteur, le président de la commission, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 120 de la commission et 289 de M. Lagarde : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 289.
M. le ministre. - Rejet de l'amendement n° 120.
Amendement n° 14 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Alain Vidalies, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
L'amendement n° 290 de M. Lagarde a été retiré.
Amendement n° 319 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies, le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption de l'amendement n° 319 rectifié.
Amendement n° 121 de la commission, avec les sous-amendements n°s 295 et 296 de M. Lagarde : MM. le rapporteur, Emile Blessig, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait du sous-amendement n° 296.
MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait du sous-amendement n° 295.
MM. le ministre, le président de la commission. - Rejet de l'amendement n° 121.
Amendements identiques n°s 122 de la commission et 291 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retraits.
Les amendements identiques n°s 123 de la commission et 292 de M. Lagarde n'ont plus d'objet.
Amendement n° 168 de Mme Royal : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 377 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 219 de Mme Saugues et 293 de M. Lagarde : MM. Alain Vidalies, Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Nicolas Perruchot. - Rejets.
Amendement n° 324 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 294 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
Amendement n° 52 de la commission des affaires culturelles : Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 27 «...»

MM. Alain Vidalies, Emile Blessig, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Christophe Lagarde, le président de la commission, le président, Jean-Yves Le Bouillonnec.
Amendement n° 15 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption de l'amendement n° 15 rectifié.
Amendement n° 307 corrigé de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 16 de la commission des lois et 281 de M. Fourgous : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Damien Meslot, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 16 ; l'amendement n° 281 n'a plus d'objet.
Amendement n° 308 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 309 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission des lois et 54 de la commission des affaires culturelles, avec le sous-amendement n° 165 de la commission : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption du sous-amendement n° 165 et de l'amendement n° 54 modifié ; l'amendement n° 17 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n° 357 de Mme Gallez.
L'amendement n° 160 de M. Poniatowski est satisfait.
Amendement n° 55 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Retrait de l'amendement n° 55 rectifié.
Amendement n° 18 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 19 de la commission des lois et 318 de M. Dionis du Séjour : MM. Nicolas Perruchot, Pierre Albertini, le rapporteur, le ministre, Pierre Cardo. - Rejets.
Amendement n° 124 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Alain Vidalies. - Adoption.
Amendement n° 171 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 26 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 27 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission des lois, avec les sous-amendements n°s 355, 356, 353 et 354 de Mme Gallez : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié.
L'amendement n° 358 de Mme Gallez n'a plus d'objet non plus que l'amendement n° 177 de M. Meslot.
Amendement n° 29 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 125 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 56 corrigé de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 310 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Louis Dumont. - Rejet.
Amendement n° 33 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 126 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 34 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, Alain Vidalies. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 284 corrigé de M. Salles : MM. Maurice Leroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 320 de M. Lagarde : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
L'amendement n° 321 de M. Lagarde a été retiré.
Amendement n° 322 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Rejet.
Amendement n° 323 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 37 de la commission des lois et amendements identiques n°s 128 de la commission, 57 corrigé de la commission des affaires culturelles et 176 de M. Meslot : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retrait de l'amendement n° 37.
M. le rapporteur, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. Damien Meslot, le ministre. - Adoption des amendements identiques.
Amendement n° 311 corrigé de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements n°s 129 de la commission, 58 de la commission des affaires culturelles et 178 de M. Meslot : M. le rapporteur, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. Damien Meslot, le ministre. - Retrait des amendements n°s 58 et 178 ; adoption de l'amendement n° 129.
Amendements identiques n°s 179 de M. Meslot et 280 de M. Fourgous : MM. Damien Meslot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 38 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retrait.
Amendement n° 39 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 40 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 173 de M. Vidalies n'a plus d'objet.
Amendement n° 41 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 59 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 60 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission des lois, avec le sous-amendement n° 130 de la commission : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 46 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis de la commission des lois, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 317 de M. Le Bouillonnec : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 218 de M. Le Bouillonnec : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur pour avis de la commission des lois, Pierre Cardo. - Rejet.
Amendement n° 50 de la commission des lois : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 61 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. - Retrait.
Amendement n° 365 de M. Houillon : M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 361 de M. Hillmeyer : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 182 de M. Christ : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 181 de M. Christ : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption, par scrutin, de l'article 27 modifié.

Après l'article 27 «...»

Amendement n° 2 de Mme Grosskost : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 3 de Mme Grosskost : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 rectifié de Mme Grosskost, avec le sous-amendement n° 131 de la commission : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 5 de Mme Grosskost, avec le sous-amendement n° 164 de la commission : MM. Emile Blessig, le président de la commission, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 6 rectifié de Mme Grosskost : MM. Emile Blessig, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 7 de Mme Grosskost, avec le sous-amendement n° 175 de la commission : MM. Emile Blessig, le président de la commission, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles : Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 28 «...»

Amendement n° 132 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 28 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 51 de la commission des lois n'a plus d'objet.

Après l'article 28 «...»

Amendement n° 392 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 391, deuxième rectification, du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 393 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 384 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 29 «...»

M. Jean-Louis Dumont.
Amendement de suppression n° 387 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 13 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 222 de M. Le Bouillonnec : M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Amendement n° 220 de M. Le Bouillonnec : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le président de la commission, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 222 ; rejet de l'amendement n° 220.
Amendement n° 133 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 388 de Mme Jambu : Mme Muguette Jacquaint. - Retrait.
Amendement n° 134 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 221 de M. Delebarre et 135 de la commission : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 221 ; adoption de l'amendement n° 135.
Adoption de l'article 29 modifié.

Après l'article 29 «...»

Amendements n°s 325 de M. Cardo et 345 rectifié de M. Pemezec : M. Pierre Cardo. - Retrait de l'amendement n° 325.
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Muguette Jacquaint. - Adoption de l'amendement n° 345 rectifié.

Article 30 «...»

MM. Richard Mallié, le ministre.
Amendements de suppression n°s 342 de M. Mallié et 349 de Mme Saugues : M. Richard Mallié. - Retrait de l'amendement n° 342.
MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président. - Retrait de l'amendement n° 349.
Amendement n° 346 de M. Pemezec : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Mme Muguette Jacquaint, M. le président.
Les amendements n°s 231 de M. Grosdidier et 136 de la commission n'ont plus d'objet.
Amendement n° 137 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 382 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 383 de Mme Saugues. - Rejet.
Adoption de l'article 30 modifié.

Après l'article 30 «...»

Amendements identiques n°s 12 de M. Dumont et 314 de M. Folliot : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 314.
M. Jean-Louis Dumont. - Retrait de l'amendement n° 12.
Amendements identiques n°s 327 de M. Cardo et 347 de M. Pemezec : M. Pierre Cardo. - Retrait de l'amendement n° 327.
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 347.

Article 31. - Adoption «...»
Article 32 «...»

Amendement n° 312 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 32.

Article 33 «...»

Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre.
Adoption de l'article 33.

Article 34. - Adoption «...»
Après l'article 34 «...»

Amendement n° 350 de M. Pemezec : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 351 de M. Pemezec : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Yves Le Bouillonnec, Nicolas Perruchot, Pierre Cardo, Mme Janine Jambu. - Rejet.
L'amendement n° 352 rectifié de M. Pemezec a été retiré.
Amendement n° 348, troisième rectification, de M. Pemezec : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 359 de M. Cuq : MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 253 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 225 de Mme Saugues : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Titre «...»

Amendement n° 227 de M. Cohen : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Emile Blessig,
Jean-Yves Le Bouillonnec,
Rodolphe Thomas,
Mme
Janine Jambu.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
MM. le président de la commission, le ministre.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n°s 950, 1003).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 19.

Article 19 (suite)

    M. le président. Je rappelle les termes de l'article 19 :
    « Art. 19. - L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par l'alinéa suivant :
    « Il peut être également accordé au syndicat des copropriétaires d'immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 du même code. »
    Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 228, 233 et 283.
    L'amendement n° 228 est présenté par M. Blessig ; l'amendement n° 233 est présenté par M. Houillon ; l'amendement n° 283 est présenté par M. de Roux.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 19. »
    La parole est à M. Emile Blessig, pour soutenir l'amendement n° 228.
    M. Emile Blessig. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, mes chers collègues, l'article 19 donne la possibilité d'accorder l'aide juridique à un syndicat de copropriétaires.
    L'accès au droit est, dans notre société, une démarche fondamentale, et l'aide juridique est l'outil de sa mise en oeuvre. Mais je me demande - et c'est l'objet de mon amendement de suppression - si, en l'état actuel des textes, il est nécessaire de légiférer sur ce point.
    Les syndicats de copropriétaires sont des personnes morales, et le Gouvernement a souhaité leur élargir, à l'occasion de ce texte sur la ville, l'attribution de l'aide juridique. Je ne pense pas que ce soit nécessaire, parce que les textes actuels permettent d'attribuer dès à présent cette aide à une personne morale. En effet, l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que le bénéfice de cette aide « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». Un syndicat de copropriétaires entre-t-il dans cette catégorie ? Manifestement, il s'agit d'une personne morale qui ne cherche pas à dégager de bénéfices. Son objet est de gérer les frais exposés par les copropriétaires, dans le cadre d'un immeuble.
    Je regrette que les dispositions de la loi de 1991 n'aient pas été suffisamment exploitées, car j'estime que l'état du droit permet déjà d'octroyer l'aide juridique. Cet article nous donne l'occasion de le souligner, ce n'est peut-être pas inutile.
    Cela dit, permettez-moi d'insister sur un point : l'aide juridique est un outil essentiel dans la mise en oeuvre de l'accès au droit. Il me semble dommageable de le traiter par petites touches, à l'occasion de dispositions spécifiques.
    En effet, si l'objectif est la simplification du droit, la clarification de dispositions et de mécanismes juridiques, il convient de ne pas disperser l'application de l'aide juridique sur plusieurs textes. En l'état actuel du droit, il ne me semble pas nécessaire de faire aux syndicats de copopriétaires une place plus favorable que celle que connaissent d'autres personnes morales. De plus, nous risquerions d'introduire une exception, qui pourrait demain être invoquée en d'autres circonstances.
    Enfin, je tiens à rappeler que l'aide juridique est un outil cogéré par l'Etat, qui finance, et la profession d'avocat qui y participe et prête son concours.
    J'espère avoir démontré que le recours à l'aide juridique était d'ores et déjà possible, et qu'il convenait de se montrer en la matière extrêmement prudent. Il faut faire preuve de cohérence afin de faciliter la mise en oeuvre de ce droit, dont l'accès doit être le plus large possible, et surtout simple.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l'amendement n° 233.
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Répubique. Les motifs étant les mêmes, je ne répéterai pas ce qui vient d'être excellemment dit par mon collègue Emile Blessig.
    M. Pierre Cardo. Confrère !
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois. Non, j'ai dit collègue.
    Je précise simplement que les syndicats des copropriétaires, en vertu de l'article 14 de la loi de 1965 sur la copropriété, ont la personnalité morale, qu'ils n'ont pas de but lucratif, et qu'ils peuvent, aux termes de la loi de 1991 obtenir le bénéfice de l'aide juridique s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes. Or, je crains que l'article 19 ne restreigne le bénéfice de l'aide juridique, puisque celle-ci ne pourrait être accordée à un syndicat de copropriété que si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une OPAH, opération programmée d'amélioration de l'habitat, alors qu'il y a bien d'autres situations dans lesquelles un syndicat de copropriétaires pourrait avoir besoin de bénéficier de l'aide juridique s'il n'a pas d'autres ressources, et que l'intention du Gouvernement était certainement d'ouvrir, au contraire, le champ de l'aide juridique.
    Pour cette raison, ainsi que pour celles qui ont déjà été exposées et que je fais miennes, je pense que cet article devrait être supprimé.
    M. le président. L'amendement n° 283 n'est pas défendu.
    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 228 et 233.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
La commission a émis un avis favorable, elle estime en effet que l'aide juridictionnelle doit être réservée aux personnes sans ressources. Or, les propriétaires ne sont pas sans ressources, et si la copropriété est dans une situation grave, si les copropriétaires sont dans une situation difficile, il est toujours possible de faire jouer, à titre exceptionnel, au profit d'une personne morale à but non lucratif, cette aide juridictionnelle. Mieux vaut ne pas ouvrir un nouveau cas d'ouverture du droit à l'aide juridictionnelle au profit d'une personne morale. D'autant que, en l'occurrence, l'ouverture du droit d'accès prévue dans cet article est très large, voire trop large. Pour cette raison, nous émettons un avis favorable à la suppression de l'article 19.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 228 et 233.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Ce Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, tout en comprenant les remarques qui viennent d'être faites.
    Les personnes morales peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle, et de ce point de vue, il n'y a pas de difficulté.
    En fait, que visons-nous dans cet article - qui mérite probablement d'être précisé ? Nous visons les cas de copropriétés extrêmement dégradées, ou en situation de fragilité extrême, notamment celles qui font l'objet de la nomination d'un administrateur provisoire. On sait que, dans la pratique, l'aide juridictionnelle est toujours difficile à apprécier quand la situation au quotidien est tellement obérée qu'on est dans la carence d'administration, ce qui est le cas avec l'administrateur provisoire, et qu'en même temps il y a apparemment du patrimoine. Dans la pratique, bien qu'elles en aient le droit aujourd'hui, ces copropriétés ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle.
    Peut-être un compromis serait-il possible ? Le Gouvernement a déposé un amendement, n° 399, qui consiste à supprimer la référence aux OPAH. En effet, cela ne semble pas être nécessaire. Dans le cas où une OPAH serait en grande difficulté, elle pourrait toujours faire appel au texte de droit commun.
    Mais dans les cas très limités et extrêmement particuliers de précarité, où l'on trouve un plan de sauvegarde et un administrateur provisoire, l'aide juridictionnelle pourrait être autorisée. C'est ce que propose l'amendement n° 399.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il y a, en effet, des cas de figure délicats. A cet égard, je n'ai pas très bien compris l'argumentation en faveur de la suppression de l'article. D'un côté, on nous explique que l'article créerait un droit exorbitant, de l'autre, on nous dit que ce droit existe déjà. Parallèlement, on affirme que la profession est déjà surchargée en matière d'aide juridictionnelle, ce que je peux comprendre, puis on prétend que ce ne serait pas le cas. J'ai du mal à m'y retrouver. J'ai plutôt envie de rejoindre la position du Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. Emile Blessig.
    M. Emile Blessig. L'important, dans ce débat, c'est d'arriver à déterminer les cas dans lesquels on souhaite favoriser l'accès au droit des syndicats de copropriétaires en difficulté. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Dès lors que l'on précise le texte de loi, on restreint les possibilités et, ipso facto, on ouvre la voie aux interprétations, à l'analyse. Nous avons un texte ouvert avec la loi sur l'accès à l'aide juridique. Le débat que nous venons d'avoir illustrera la manière d'appliquer ce texte à une situation qui, pour l'instant, n'a peut-être pas été prise en compte. C'était le sens de mon amendement.
    Nous souhaitons, nous ne cessons de le répéter, simplifier le droit. En l'occurrence, je ne crois pas que nous fassions faire au droit une avancée significative. Je suis convaincu que la situation sera plus compliquée que par le passé pour les syndicats de copropriétaires qui se situent à la marge. M. le ministre vient de dire que ces cas étaient relativement peu nombreux. Dont acte. Mais la difficulté se situe dans le détail. Le problème, ce sont les cas qui ne sont pas tout à fait prévus par l'amendement du Gouvernement. Je maintiens que la loi actuelle couvre un champs beaucoup plus large et permet de mieux répondre à cette préoccupation.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini.
    M. Pierre Albertini. En l'état, si un syndicat de copropriétaires revendique l'aide juridique, sa demande a peu de chance d'aboutir. Le texte est de portée générale mais il est en contradiction avec la philosophie qui a prévalu lorsqu'on a mis en place l'aide juridique. C'est une querelle d'Allemands, pardonnez-moi de le dire. On est en train de supputer nos chances de rendre accessible, avec un texte de portée générale, une aide juridique dont, à ma connaissance, le bénéfice n'a jamais été jusqu'ici ni revendiqué ni obtenu. Plus précise, la rédaction proposée introduit une double limite : d'une part, la copropriété doit être en difficulté, en particulier lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, et, d'autre part, elle n'est accordée que pour recouvrer des créances. Autrement dit, la rédaction proposée est d'une portée extrêmement restreinte. La philosophie actuelle de l'aide juridique, lui donnant peu de chances d'être attribuée, je pense que l'amendement gouvernemental a un sens.
    M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mais il n'est pas en débat pour l'instant.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 228 et 233.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 399, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 19 :
    « Il peut être ainsi accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. »
    Cet amendement a déjà été défendu par le Gouvernement.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Nous sommes favorables à cet amendement qui satisfait notre attente, puisqu'il permet l'accès à l'aide juridictionnelle, tout en en restreignant le champ. Son accès trop large, précisément, justifiait la position que nous avons adoptée jusque-là.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 104 et 105 de la commission tombent.
    M. Cardo a présenté un amendement, n° 334, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 19 par le paragraphe suivant :
    « II. - Le Gouvernement présentera, dans l'année qui suit la publication de la présente loi, un projet de loi relatif aux mesures pour une politique de prévention de la dégradation des copropriétés. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il est proposé que le Gouvernement présente, dans l'année qui suivra la publication de cette loi, un projet de loi relatif à la prévention de la dégradation des copropriétés. Malgré les dispositions contenues dans le projet, il paraîtrait nécessaire de prévoir quelques mesures supplémentaires pour tenter de prévenir la dégradation du parc, déjà bien avancée dans certains cas. On ne peut pas en discuter aujourd'hui, mais, dans ce domaine, il serait bon d'anticiper d'ores et déjà un texte qui vienne compléter votre projet de loi, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable puisque le Parlement ne peut imposer au Gouvernement de présenter un projet de loi.
    M. Pierre Cardo. En général, il est vrai qu'il n'attend pas notre autorisation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Ce projet doit beaucoup au rapport Rastoll sur la prévention des copropriétés fragiles que connaît bien Pierre Cardo. Nous pourrons faire le point au bout d'un an sur l'application de ce nouveau texte pour voir s'il y a lieu de l'améliorer. Nous aurons l'occasion d'en parler. Le Gouvernement, pour les raisons techniques évoquées, ne peut évidemment pas se rallier à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Je retire mon amendement, compte tenu de ce que vient de dire le ministre, en lui souhaitant une longue vie, c'est-à-dire plus d'un an en tout cas ! (Sourires.)
    M. le président. Longue vie à lui, dans la fonction qu'il exerce et au-delà surtout !
    L'amendement n° 334 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 399.
    (L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 19

    M. le président. M. Delebarre, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 215, ainsi libellé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent intervenir en prestation de services pour le compte du syndicat des copropriétaires en vue d'y effectuer tous travaux. »
    « II. - Le douzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et le onzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, elles peuvent intervenir en prestation de services pour le compte du syndicat des copropriétaires en vue d'y effectuer tous travaux. »
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes HLM de venir en aide aux copropriétés fragiles, fragilisées ou en difficulté. Il est tout de même remarquable de constater que des lignes budgétaires étaient abondées, que, depuis très longtemps, des rapports ont été fournis aux différents ministres, et que différentes instances se sont interrogées sur les copropriétés dégradées que l'on trouve à Paris et en Ile-de-France. Or, souvent, à l'intérieur de ces copropriétés, il y a tout simplement une famille, un couple, une personne qui a connu des difficultés sociales ou économiques. Il suffirait donc de peu de chose, notamment un démembrement juridique de la propriété - je ne suis pas juriste, je vous rassure - pour permettre des interventions différenciées : les parties communes relevant des PALULOS et chaque espace privatif restant sous la responsabilité de son propriétaire. Au moins pourrait-on alors intervenir pour remettre en état ou conforter l'ensemble du bâti, grâce à une gestion déléguée aux organismes HLM. Cela a été proposé il y a des années et personne n'a bougé, en particulier pas le ministère de la justice, qui, me semble-t-il, a pourtant en charge ces problèmes mais qu'il se refuse à traiter, malgré les conclusions des commissions qui ont été mises en place.
    Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous nous doterions d'un moyen d'intervention pour traiter les copropriétés en difficulté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission a repoussé cette proposition en s'interrogeant sur la capacité réelle des offices.
    M. Jean-Louis Dumont. Cela relève de l'incantation !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Est-ce réellement leur vocation que de procéder à des interventions dans des situations très dégradées ? Nous pensons que non.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement s'est interrogé sur cette proposition. Vous le savez, la loi SRU a déjà ouvert certaines possibilités d'intervention, au moins sur trois points, et c'est une bonne chose. Vous voulez y introduire la prestation pure, qui serait un nouveau métier pour ces organismes, mais qui pose un problème sur le plan de la concurrence, puisqu'ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres. C'est ce qui fait que, sans qu'il y ait de notre part une position négative très arrêtée, le Gouvernement émet, par prudence, un avis défavorable.
    M. le président. La parole et à Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement. Mais je me demande vraiment pourquoi on ferait porter la charge des travaux sur les organismes HLM ; ce n'est tout de même pas leur rôle ! Tout à l'heure, il a été question de l'ANAH. Mais il n'y a pas qu'elle !
    Nous l'avons déjà dit au cours du débat et nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons les futurs textes sur l'habitat, tous les organismes HLM, à des degrés divers, rencontrent des difficultés pour construire, pour entretenir, pour réhabiliter. C'est d'ailleurs pourquoi nous demandons que la priorité soit accordée au logement social.
    Je ne nie pas qu'il faille trouver une solution au problème - les personnes qui vivent dans ces copropriétés ressemblent d'ailleurs très souvent à celles qui habitent des logements sociaux -, mais lorsque vous proposez de faire payer les travaux par les organismes HLM, excusez-moi, je ne suis plus sur la même longueur d'onde.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, la gestion d'une copropriété est un métier spécifique, d'ailleurs parfaitement encadré par le droit. Les organismes HLM - faut-il en citer les familles ? - ont aussi vocation à contruire et à vendre dans le cadre de l'accession à la propriété, y compris du bâtiment collectif, et certains d'entre eux, pas tous, sont syndics de copropriété. Ceux qui exercent ce métier ont acquis une expérience pratique, une connaissance du terrain - d'autant plus que certaines copropriétés entièrement privées prennent la forme de syndicats coopératifs. Alors, on ne peut pas, dans le même temps, laisser un certain nombre de ces copropriétés complètement dégradées, aller à vau-l'eau. Monsieur le ministre, vous avez cité la loi SRU, et je suis persuadé qu'on y reviendra.
    Nous sommes ainsi un certain nombre à réclamer depuis des années un vrai traitement en encadrant juridiquement les interventions et aussi en différenciant bien les parties communes et les parties privatives. Il n'y a aucune raison de ne pas le faire. Mme Jacquaint a cité l'ANAH, et il est vrai qu'il existe déjà, ici ou là, des aides de l'Etat. Il vous faut, monsieur le ministre, trouver des opérateurs. Passez par un agrément, faites intervenir ceux qui ont déjà une expérience puisqu'il n'y a aucune contrainte dans ce métier tout à fait spécifique.
    Voilà des années que nous menons un combat pour que cette compétence nous soit reconnue - « nous », c'est-à-dire entre autres, les coopératives qui fonctionnent dans le cadre général de la famille, du mouvement HLM et des collègues qui travaillent sur l'accession à la propriété. Si vous n'êtes pas un peu audacieux, vous reviendrez, devant le Parlement, monsieur le ministre - vous ou vos successeurs -, pour tenter de trouver des solutions alors qu'elles vous sont offertes.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20 et annexe 2

    M. le président. Je donne lecture de l'article 20 et de l'annexe 2 :

TITRE II
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DES QUARTIERS PRIORITAIRES

    « Art. 20. - A compter du 1er janvier 2004, sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »

ANNEXE 2
Annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville
Liste des communes et des quartiers
où sont créées des zones franches urbaines
à compter du 1er janvier 2004

Marseille : Saint-Barthélemy, Le Canet, Delorme Paternelle.
Anzin, Beuvrages, Valenciennes : secteur intercommunal : Dutemple, Saint-Waast, Chasse royale, Bleuse Borne, Fénelon, Carpeaux.
Saint-Pol-sur-Mer : quartiers ouest, cité Liberté.
Stains : clos Saint-Lazare, Allende.
Toulouse : La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle, Bordelongue.
Aulnay-sous-Bois : La Rose des Vents, cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs.
Caen : Guerinière, Grâce de Dieu.
Vénissieux : Les Minguettes.
Villiers-le-Bel : Les Puits, La Marlière, Derrière-lès-Murs-de-Monseigneur.
Maubeuge, Louvroil : Sous-le-Bois, Douzies, Montplaisir et Epinettes.
Béziers : Les Arènes, La Devèze.
Soissons : Presles Chevreux.
La Courneuve : Les 4000.
Sevran : Les Beaudottes.
Blois : Bégon, Croix Chevalier.
Besançon : Planoise.
Rouen : Le Plateau, Châtelet, La Lombardie, Les Sapins, La Grand'Mare.
Evreux, Guichenville, Le Vieil Evreux : La Madeleine, le Long Buisson.
La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Troyes, Sainte-Savine : Chantereigne Montvilliers.
Woippy-Metz : Saint-Eloi, Pré Génie.
Alençon : Courteille-Perseigne.
Vitry-sur-Seine : Grand ensemble Ouest-Est.
Strasbourg : Hautepierre.
La Rochelle : Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette.
Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Laxou, Maxéville : Haut du Lièvre, Nations.
Rillieux-la-Pape : Ville nouvelle.
Argenteuil : Val d'Argent.
Grenoble : Village Olympique, La Villeneuve.
Corbeil, Evry : Les Tarterêts, Les Pyramides.
Epinay-sur-Seine : Orgemont.
Clermont-Ferrand : Croix de Neyrat, quartiers Nord.
Sartrouville : Le Plateau, Cité des Indes.
Melun : Quartier Nord.
Nantes-Saint-Herblain : Bellevue.
Le Blanc Mesnil-Dugny : quartiers Nord.
Trappes : Les Merisiers.
Angers : Belle-Beille.
Saint-Nazaire : quartier Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie.
Beauvais : Argentine.
Epinay-sous-Sénart : Cinéastes-Plaine.
Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Courrières, Rouvroy, Drocourt, Dourges : ZAC des 2 villes, quartier du Rotois, quartier Sud-Ouest (Jean Macé), cité de Nouméa.
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
    La parole est à M. Joël Beaugendre.

    M. Joël Beaugendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la lecture de l'article 20 et surtout de la liste de l'annexe 2, il ressort qu'il y a un grand oublié : l'outre-mer.
    Mon intervention souhaiterait attirer l'attention de chacun sur la nécessité d'étendre le dispositif des zones franches urbaines aux communes de la Guadeloupe. Une telle décision s'inscrirait dans le droit-fil de la volonté du Président de la République de permettre aux régions d'outre-mer de rattraper leur retard économique. De même, les élus locaux veulent faire sortir du marasme économique leurs communes, leurs régions ; il faut le prendre en compte.
    Les communes de ma circonscription, la troisième circonscription de la Guadeloupe, sont des communes agricoles où la filière de la banane fournit l'essentiel du potentiel fiscal de la taxe professionnelle. Or, la survie de ce secteur étant déjà fortement menacée par l'OCM, les communes en subissent les conséquences. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : la commune de Sainte-Rose, 17 654 habitants, un potentiel fiscal en matière de taxe professionnelle de 578 000 euros et un taux de chômage de 40,5 % ; Petit-Bourg : taxe professionnelle - 858 758 euros, les quatre taxes : 4 279 744, et un taux de chômage de 35 %. Quant à la commune que je dirige, la commune de Capesterre-Belle-Eau, 19 878 habitants, 1 011 484 euros en matière de taxe professionnelle, pour un total de 3 488 418 euros. Il faudrait mettre en regard la valeur de la DGF, qui est pour la commune de 127 euros par habitant.
    Cela justifie pleinement mon intervention, qui vise à souligner que ces communes correspondent aux critères retenus par la loi du 14 novembre 1996 - à savoir l'importance de la population, le taux de chômage, la part des jeunes et des non-diplômés et la faiblesse du potentiel fiscal. Faut-il rappeler que, dans ces communes, où comme je l'ai dit, le taux de chômage est important, où le vieillissement de la population atteint plus de 40 % de la population, le pacte de relance de la ville, avec les ZFU, représente un enjeu dont les départements d'outre-mer, en l'occurrence la Guadeloupe, ne peuvent être exclus ? En effet, il contribuerait à redynamiser le tissu économique de notre société, tout en rendant plus attractif notre territoire.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse que vous nous apporterez.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il nous paraît important de rappeler rapidement la position de notre groupe sur les zones franches urbaines.
    Nous n'avons pas critiqué la technique utilisée, mais le fait qu'elle soit pérennisée pour les zones existantes. Je rappelle que, lorsque le gouvernement précédent, qui avait exprimé d'énormes réticences à propos de cette technique, a finalement accepté de prolonger celles qui existaient, il s'est préoccupé des processus de sortie de ces zones franches. Il me semble que l'important n'est pas tant d'introduire, comme nous le faisons, quarante nouvelles zones dans cette technique, mais de savoir comment celle-ci peut être suffisamment bien mise en oeuvre pour que vienne le moment où la zone franche pourra disparaître.
    Dans tous les cas, le caractère exorbitant de la technique tient à une appréciation qui n'est pas seulement juridique, mais qui porte aussi sur la situation réelle des quartiers. Je voulais donc, pour que les choses soient claires, dire que, bien évidemment, toutes les techniques - celle-ci comprise - qui servent au développement des quartiers et à la réhabilitation du processus économique et de l'emploi dans ces quartiers sont intéressantes, mais qu'on ne peut pas imaginer la pérennité de ces systèmes. A notre avis, l'important est moins de faire entrer les quartiers dans ces dispositifs que d'imaginer les techniques qui les en feront sortir.
    Je rappelle en passant le coût important de l'ensemble du dispositif actuel - estimé pour 2002 - en non-recettes pour l'Etat à 397 millions d'euros, ce qui est légèrement supérieur à l'ensemble du budget du ministère de la ville - ce n'est pas neutre. Je le rappelle pour vous montrer que la pertinence de ce système continue de susciter des interrogations. Le rapport dont nous avons adopté le principe ce matin contribuera à nourrir notre réflexion sur des bases claires et précises.
    La difficulté, dans cette affaire, quand on veut bien y réfléchir, c'est qu'on n'a aucun élément fiable. Le dernier rapport de l'IGAS remonte à 1998, et on doit ensuite se fier aux intuitions, aux aperçus des collectivités, qui peuvent d'ailleurs être pertinents. L'intérêt du rapport sera de décrire exactement la réalité, de telle sorte que l'on puisse savoir s'il faut poursuivre le processus, voire l'enrichir, ou si au contraire on va dans le mur ; on saura aussi, grâce à l'examen des différentes situations, s'il y a, dans les succès des uns, les raisons des échecs des autres. Car dans certains cas, cela marche très bien, dans d'autres non. Il y a sûrement un lien entre ces deux réalités.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Alors que nous allons aborder l'examen de cet article 20 qui crée 41 nouvelles zones franches urbaines, il me semble bon d'évoquer certains problèmes liés, dès l'origine, au dispositif lui-même.
    Je souhaite d'abord revenir sur la question des périmètres de ces ZFU. Les périmètres des 44 premières ont fait l'objet de nombreuses controverses, voire de contestations. Celui de 26 d'entre elles a d'ailleurs dû être revu par trois décrets pris en Conseil d'Etat - n°s 97-1330, 97-1322 et 97-1323. Il faut dire que lors de la délimitation de ces périmètres, la rationalité n'a pas toujours été au rendez-vous !
    Il est difficile pour les élus, comme pour les résidents d'ailleurs, de comprendre qu'une boulangerie sur un trottoir fait partie d'une ZFU, alors que celle du trottoir d'en face n'y est pas incluse. Le rapport de M. Claude Bartolone précise à ce propos que : « les effets de frontière inhérents à tout périmétrage sont multipliés par le pointillisme de ses contours. L'absence d'adéquation entre les périmètres et la délimitation physique des sites en difficulté a pu créer un sentiment d'arbitraire ». C'est le moins qu'on puisse dire ! « Il est difficile de justifier qu'une entreprise située dans un tissu urbain homogène soit exclue des exonérations simplement parce qu'elle est placée immédiatement en dehors de la zone. Ainsi, telle entreprise de Marseille n'est pas exonérée parce que seule son entrée arrière ouvre sur une rue zonée. »
    Certes, monsieur le ministre, toute délimitation de ZFU entraîne des effets de frontière difficiles à corriger, sauf en limite nette d'agglomération car on déplace l'effet de frontière.
    Ces effets de frontière ont été dénoncés en raison de la concurrence déloyale qu'ils ont pu introduire, certaines entreprises tentant d'unifier artificiellement leur établissement pour obtenir le maximum d'exonérations.
    Il importe d'avoir ces éléments à l'esprit pour éviter que les erreurs commises lors de la délimitation des premières ZFU soient réitérées à l'occasion de la création des nouvelles.
    Autre problème, très important : celui des disparités de capacité foncière selon les ZFU. La réussite du dispositif ne saurait être automatique, comme l'a prétendu Yves Jego lors de la discussion générale.
    Certains éléments semblent devoir être réunis pour que ce dispositif produise des résultats positifs. Outre l'existence d'un projet de développement du quartier et de la ville, il faut, impérativement, des capacités foncières suffisantes. Lorsque le périmètre de la zone franche se limite strictement aux quartiers d'habitation, les entreprises ne peuvent guère s'installer que dans des locaux d'habitation, éventuellement requalifiés. Passé l'effet d'aubaine, les disponibilités foncières se raréfient, si bien que les effets du dispositif sont bridés. La transformation d'usage des pieds d'immeuble ne constitue pas une réponse suffisante. D'abord, elle n'est pas toujours possible ; ensuite, ses effets restent limités en termes d'activité et d'emploi, même s'ils peuvent être importants en termes de mixité urbaine. C'est d'ailleurs la difficulté que nous rencontrons avec la ZFU de La Courneuve.
    En revanche, et c'est là qu'on voit que les périmètres n'ont pas été tracés très judicieusement, les succès des ZFU de Bordeaux ou de Roubaix ne sauraient surprendre. Celle de Bordeaux s'étend sur plus de 900 hectares ; c'est la plus grande de France. Celle de Roubaix comprend les quartiers du centre-ville. Il n'est dès lors pas étonnant que de nombreux emplois y aient été créés !
    Ainsi, on trouve d'un côté une ZFU de 900 hectares et, de l'autre, des ZFU sans capacité foncière. Avouez qu'il convient d'y regarder de près.
    M. Eric Raoult. Veuillez conclure, madame Jacquaint. C'est très intéressant, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
    Mme Muguette Jacquaint. Je conclus, monsieur le président.
    Les députés du groupe communiste et républicain ne sont pas « anti-ZFU ». J'ai moi-même fait une demande. Mais ils constatent que, si certaines ont enregistré des résultats en termes d'emploi, ce n'est pas le cas de toutes. Il faut donc faire en sorte que les erreurs passées soient corrigées pour que le dispositif favorise la création d'emplois et le développement économique des quartiers.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaiterais d'abord dire deux mots à M. le maire de Capesterre, Joël Beaugendre.
    Monsieur le député, la situation que vous évoquez est effectivement mauvaise. On s'est demandé comment le ministère de la ville pourrait apporter un soutien massif. L'idée était que la loi d'orientation sur l'outre-mer, présentée par Mme Girardin, était un tout cohérent et qu'il fallait éviter le télescopage des différentes procédures. Néanmoins, puisque cette situation continue à se dégrader, et comme je vous l'ai promis, je vous propose d'étudier des dispositifs adaptés à l'île, au titre du ministère de la ville. Vous avez bien voulu accepter de me recevoir dans votre commune, avec un conseiller technique, courant septembre, ou en tout cas avant le 15 octobre. Nous verrons quels outils sont susceptibles de vous aider. C'est un engagement tout à fait clair et ferme que je prends devant vous.
    Monsieur Le Bouillonnec, vous avez raison : par nature, des dispositions provisoires doivent rester... provisoires. Mais c'est vrai pour tous les dispositifs. Cela étant dit, s'agissant de la réouverture des anciennes zones franches, nous avons suivi ce conseil. Nous avons considéré que les zones ne seraient pas globalement rouvertes dans leurs droits antérieurs. En effet, les entreprises implantées connaissaient le dispositif, celui-ci avait d'ailleurs été légèrement amélioré par le gouvernement précédent, s'agissant de l'effet de ciseau de sortie. Mais il restait un problème extrêmement difficile à résoudre, celui des sites comportant des commerces de pied d'immeuble - commerces dont on a absolument besoin et qui avaient été fermés. Certaines personnes avaient un peu investi, en rêvant que le dispositif fiscal particulier qui leur était consenti serait définitif. On s'est d'ailleurs posé la question de savoir s'il ne fallait pas le pérenniser jusqu'à la fin de la rénovation urbaine de ces quartiers.
    Finalement, nous avons décidé de nous donner le temps de voir comment la situation allait évoluer. Et c'est pour cette raison que, dans ces quartiers-là, nous avons prorogé le dispositif pour les commerces n'employant pas plus de cinq personnes - ce qui n'inclut d'ailleurs pas tous les commerces. Le rapport annuel nous permettra peut-être d'y voir un peu plus clair, à la fois sur les zones et sur la rénovation de nos quartiers, car les deux sont évidemment liées.
    Madame Jacquaint, vous avez raison de dire qu'il est indispensable de tirer les leçons de l'expérience. Cette expérience est riche, parce que le dossier était expérimental quand il a été conçu. Vous parlez des contestations de limite. De fait, sur 751 ZUS et 44 ZFU, il y a eu 10 contestations, dont deux ont abouti. Même si c'est peu, cela crée de l'inquiétude et de l'insécurité, dont il faut tenir compte. Sachez qu'on n'arrête ces périmètres qu'après avoir vu tous les élus locaux systématiquement, et après plusieurs réunions de travail. Parfois, on est un peu ferme, mais c'est précisément par crainte de ces contestations qui mettent en péril durablement le dispositif - comme à Grigny, par exemple.
    Nous nous heurtons aussi à certaines incompréhensions à propos des limites de milieu de quartiers. Pourquoi le site est-il uniquement urbain ? Faut-il intégrer l'usine AZF, qui est un site industriel ? Dans l'état où elle est, on se dit qu'il serait absurde de ne pas l'inclure ; et pourtant, il faut respecter la règle. Là encore, on tire les leçons de l'expérience, en essayant de repérer sur le cadastre l'adresse fiscale, de façon à trouver les meilleures solutions et à éviter que dans la même rue, ou dans la même commune, deux commerces - qui probablement ne vont pas beaucoup mieux l'un que l'autre - connaissent un sort différent, l'un étant exclu du dispositif et pas l'autre.
    Autre point : l'insécurité du droit. Où se trouve la limite du dispositif ? Nous avons demandé la création d'un comité de pilotage : URSSAF, fisc, sous-préfet ou préfet, maire, pour éviter les contentieux. Un pays n'a pas besoin que des gens rentrent dans ce genre de dispositif, si c'est pour en sortir en tout état de cause. Mais cela se passe plutôt bien.
    Les zones ont réussi très différemment. Certaines de façon très spectaculaire, grâce au crédit solidaire notamment, et ont permis à des jeunes - ou à des moins jeunes - de se mettre à leur compte. Beaucoup de zones l'ont oublié et ont plutôt vécu comme de petites zones industrielles. Nous essayons de les réorienter. Quoi qu'il en soit, nous tirons au maximum les leçons de l'expérience.
    M. le président. A titre tout à fait exceptionnel, je redonne la parole à M. Beaugendre.
    M. Joël Beaugendre. Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui montre la sensibilité qui est la sienne à la situation outre-mer. Je précise que ce n'est pas le maire de la commune qui a parlé, mais le député de la circonscription. J'aimerais d'ailleurs, monsieur le ministre, que ce soit l'ensemble de la Guadeloupe qui fasse l'objet de votre visite.
    M. le président. L'amendement n° 180 de M. Aeschlimann n'est pas défendu.
    Nous en venons aux amendements portant sur l'annexe 2.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 158 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans le titre de l'annexe 2 à l'article 20, substituer aux mots : "annexe de loi, les mots : "I bis de l'annexe à la loi. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
    « Dans la première colonne de l'annexe 2 à l'article 20, substituer au mot : "Guichenville, le mot : "Guichainville. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. Maurice Leroy. Il y a un très beau pont, à Gruchainville ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 20 et l'annexe 2, modifiée par les amendements adoptés.
    (L'article 20 et l'annexe 2, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Après l'article 20

    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, M. Venot et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 106, ainsi libellé :
    « Après l'article 20, insérer l'article suivant :
    « I. - le I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, les bénéfices des entreprises qui se créent dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans le périmètre desquelles sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n°              du                         d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour les trois quarts de leur montant au cours des cinquième à dixième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
    « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce bénéfice est également ouvert, sous les mêmes conditions, aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans le périmètre desquelles sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n°              du                         d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement prolonge de cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les ZRU.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Venot.
    M. Alain Venot. Cet amendement, comme deux autres amendements qui seront examinés un peu plus tard, a pour objet de rétablir les dispositions fiscales qui étaient applicables dans les ZRU.
    La loi de 1996, qui, je tiens à insister sur ce point, monsieur le président, était très bonne,...
    M. le président. Insistez, insistez... (Sourires.)
    M. Alain Venot. ... avait créé, dans les zones urbaines sensibles, deux sous-ensembles : les zones de redynamisation urbaines - ZRU - et les zones franches urbaines - ZFU. C'était un dispositif logique, puisque la loi couvrait plusieurs types de situation, du moins dégradé - les zones urbaines sensibles - au très dégradé - les zones franches urbaines - en passant par les ZRU. Entre ces deux dernières zones, les nuances étaient faibles, la nuance la plus importante étant la taille de la zone et de la population prises en compte. Mais, dans tous les cas, la problématique était la même : chômage, notamment des jeunes, difficultés sociales, problèmes d'habitat, dégradation du logement, difficultés financières des communes concernées.
    Le Gouvernement a rétabli les zones franches urbaines qui avaient été créées par la loi de 1996, et le projet de loi que nous examinons ce soir propose d'en créer une nouvelle série. C'est évidemment d'excellente politique. On peut toujours, à la marge, formuler quelques critiques, mais les dispositions fiscales dérogatoires favorables ne sont évidemment pas une fin en soi, seulement un moyen. C'est un médicament que l'on administre à un malade, et s'il ne doit pas être éternellement prescrit, on a le droit de prolonger le traitement si on constate que le patient n'est pas guéri.
    M. Maurice Leroy. Très bien !
    M. Alain Venot. Or, nous pouvons le constater - et c'est dans ce constat que la loi trouve son origine -, les lois précédentes et les actions menées ces dernières années dans ces quartiers, tous gouvernements et toutes politiques confondus, n'ont pas atteint les objectifs que nous étions en droit d'attendre. C'est d'ailleurs pour cette raison que les ZFU sont prolongées. Et c'est pourquoi les ZRU doivent l'être également,...
    M. Ghislain Bray. Très bien !
    M. Alain Venot. ... de même que les dispositions fiscales favorables à ces zones. Il ne s'agit pas d'un objectif en soi, mais d'un moyen, d'un outil.
    M. Ghislain Bray. Tout à fait !
    M. Alain Venot. La meilleure preuve que les problèmes des ZRU n'ont pas été réglés définitivement, ni même réduits à un niveau acceptable, c'est que quarante et une d'entre elles sont devenues les nouvelles ZFU dont le Gouvernement a proposé la création et que nous avons acceptées. Cela signifie que pour ces zones, sur les 342 ZRU prises en compte dans la loi de 1996, on a constaté que cinq ans d'exonérations ou d'avantages fiscaux divers ont peut-être permis d'approcher le but recherché, mais pas de l'atteindre.
    Il paraît donc essentiel de rétablir ces dispositions fiscales favorables pour les 300 autres quartiers. La plupart du temps, elles concernent des petites entreprises, et très souvent des commerces de proximité, de pied d'immeuble, ou des artisans, qui constituent pratiquement le seul lien social, la seule activité économique dans des quartiers qui ne comptent que quelques milliers d'habitants, et sont donc beaucoup moins importants que les zones franches urbaines.
    Afin que la loi que nous allons voter tout à l'heure, monsieur le ministre, soit non seulement très bonne, mais, cette fois-ci (Sourires), excellente, il est nécessaire de rétablir l'équilibre entre les ZRU et les ZFU. De surcroît, cet amendement s'inscrit totalement dans votre objectif : faire en sorte que les aides ponctuelles servent de leviers. Ainsi, pour que les dispositions fiscales s'appliquent dans les zones récentes de redynamisation urbaine, il faudra dorénavant qu'il y ait dans leur périmètre un programme de rénovation urbaine tel qu'il est défini dans votre loi. Nous sommes donc exactement dans l'esprit et dans la lettre de votre loi, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. La position du Gouvernement montre tout l'intérêt qu'il porte au commerce de proximité. Il faut continuer cette bataille de l'emploi et de la restructuration de centres commerciaux. C'est ce qui fait toute la cohésion sociale dans les quartiers dits les plus défavorisés. Vous sensibiliser n'était pas simple, monsieur le ministre, afin que vous preniez en considération le rééchelonnement de tous les avantages mis en place depuis 1997 et qui ont apporté une valeur ajoutée dans tous ces quartiers. Il était aussi légitime de proroger de cinq années toutes les exonérations que beaucoup de commerçants et artisans de proximité demandaient, car ce n'est pas en cinq ans que l'on peut traiter tous les stigmates des quartiers difficiles.
    Vous avez pris en considération, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la demande, l'attente de tous ces commerçants. Je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Ghislain Bray. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le président Ollier de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, qui fut le père fondateur des ZRU.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. C'est vrai, monsieur le président.
    M. le président. Si ça n'avait pas été vrai, je ne vous l'aurais pas dit. (Sourires.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vous avez vous-même ensuite, avec les zones franches urbaines, continué le travail lorsque vous étiez ministre.
    M. le président. Mais je ne cherchais pas à vous faire dire cela ! (Sourires.)

    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je veux demander à l'Assemblée de voter l'amendement n° 106. L'égalité des chances passe par l'inégalité des traitements. Et c'est pourquoi nous avons mis en place un système de fiscalité dérogatoire. Or il ne peut fonctionner que dans le temps.
    C'est vrai, j'ai été le père fondateur des ZRU. J'étais alors rapporteur d'un texte sur l'aménagement du territoire et nous avons créé, à trois heures du matin, avec M. Pasqua, par des amendements qui n'étaient pas prévus, les ZRR et les ZRU - il fallait un parallèle entre les deux. Et pour que le système fonctionne, monsieur le ministre, il me semble nécessaire qu'il puisse faire ses preuves dans la durée. A l'époque, on avait prévu de faire une pause à un moment, pour réfléchir, dresser un bilan puis prendre des décisions. Il a été décidé d'établir un bilan en ce qui concerne les ZRR, et il serait bon que la réflexion se poursuive au sujet des ZRU. Il me paraît utile de ne pas casser le dispositif alors qu'il est en train de produire ses effets, surtout à un moment où la création de quarante et une zones franches supplémentaires s'accompagnerait de la suppression de près de 400 ZRU. Cela engendrerait chez les élus locaux et dans toutes ces zones qui ont besoin de soutien un sentiment d'injustice qui serait certainement très mal ressenti.
    Voilà pourquoi, non pas parce que j'ai été à l'initiative des ZRU, mais parce que c'est une affaire d'intérêt national aujourd'hui, je pense qu'il est réellement nécessaire de prolonger pendant cinq ans ce dispositif, et que je souhaiterais que notre assemblée vote l'amendement de nos collègues Venot et Thomas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci.
    M. le président. Les amendements n°s 288 et 286 de M. Jego ne sont pas défendus.
    M. Cardo a présenté un amendement, n° 285, ainsi rédigé :
    « Après l'article 20, insérer l'article suivant :
    « Dans l'ensemble des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines, la délimitation du secteur, opérée par décret, ne pourra pas opérer une différenciation entre les deux côtés d'une même rue. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. En matière de délimitation des zones franches urbaines et des ZRU, l'expérience a montré certains effets pervers d'un découpage faisant passer la limite au milieu d'une même rue. Ainsi des commerces ne connaîtront pas le même traitement, selon qu'ils sont situés du côté des numéros pairs ou impairs. Et allez donc expliquer cela aux commerçants concernés !
    Sans constituer une solution miraculeuse, cet amendement vise à éviter que la délimitation des secteurs entraîne des différences entre les deux côtés d'une même rue.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Il a raison !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'émets un avis défavorable. Je fais confiance au Gouvernement pour dessiner de belles délimitations de zones dans un avenir proche. (Sourires.)
    M. le président. Monsieur le ministre, ferez-vous de belles zones ? (Sourires.)
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur Cardo, il y a plus compliqué que la rue : le carrefour (Rires) et les bouts de jardin qui ne sont pas non plus tout à fait pertinents.
    Les ZRU relèvent d'une circulaire de 1998. Pour le reste, nous essaierons d'en donner la définition la plus intelligente possible dans le décret. Il est vrai que c'est, à chaque fois, un exercice compliqué.
    M. le président. Au regard de ces assurances, monsieur Cardo, maintenez-vous l'amendement n° 285 ?
    M. Pierre Cardo. Je ne voudrais pas commettre d'impair, si je puis dire, dans cette affaire. (Sourires.) Je le retire, mais je compte sur la sagesse et l'intelligence invoqués par le Gouvernement...
    M. Jean-Christophe Lagarde. Surtout celle du ministre !
    M. Pierre Cardo. ... pour trouver une réponse à ce problème extrêmement complexe.
    M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.
    M. Rodolphe Thomas a présenté un amendement, n° 260, ainsi rédigé :
    « Après l'article 20, insérer l'article suivant :
    « Avant le 31 décembre 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une extension des zones franches urbaines aux communes classées en zones de redynamisation urbaine. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Rebondissant sur les propos du ministre concernant l'éventuelle extension des périmètres des ZRU en zones franches urbaines, cet article additionnel prévoit qu'à compter du 31 décembre 2005, le Gouvernement présente un rapport sur la possibilité d'une extension des ZFU aux communes classées en ZRU. Ce rapport permettra à la fois d'évaluer, au cas par cas, la faisabilité d'une telle extension, en fonction d'une part des indicateurs locaux transmis par l'observatoire qui a été voté ce matin, et d'autre part, d'autres critères, notamment budgétaires et européens. Le Gouvernement s'engagerait ainsi à adapter sa politique de lutte contre les inégalités sociales et territoriales à l'évolution des situations constatées dans les ZRU.
    M. Rudy Salles. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable. Est-il opportun de penser à un élargissement alors que nous faisons déjà un effort en ajoutant quarante et une zones franches nouvelles aux quarante-quatre existantes ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je pense que le rapport pourrait nous permettre de faire des évaluations. Toutefois, le prévoir dans la présente loi, alors que nous allons la transmettre à la Commission européenne pour agrément, me paraît être une provocation franco-française un peu inutile.
    M. le président. Monsieur Thomas, maintenez-vous l'amendement n° 260 ?
    M. Rodolphe Thomas. Je le retire, au vu des assurances du ministre.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Pas au regard des assurances européennes !
    M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.

Article 21

    M. le président. « Art. 21. - L'article 44 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa du I :
    « a) Dans la première phrase, après les mots : "développement du territoire sont insérés les mots : "et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ;
    « b) Dans la dernière phrase, les mots : "visée au présent article sont remplacés par les mots : "mentionnée au présent I ;
    « 2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
    « L'exonération s'applique à l'exercice ou la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir. »
    Je mets aux voix l'article 21.
    (L'article 21 est adopté.)

Article 22

    M. le président. « Art. 22. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - Au premier alinéa de l'article 1383 B, après le mot : "territoire sont insérés les mots : "et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,.
    « B. - Après l'article 1383 B, il est inséré un article 1383 C ainsi rédigé :
    « Art. 1383 C. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que le plafond d'effectif prévu au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A ne soit pas dépassé. L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004.
    « Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
    « En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
    « Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
    « Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
    « C. - L'article 1466 A est modifié comme suit :
    « 1° Au quatrième alinéa du I ter, après le mot : "portent, sont insérés les mots : "pendant cinq ans et la deuxième phrase est supprimée ;
    « 2° La première phrase du cinquième alinéa du I ter est remplacée par la phrase suivante :
    « Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997, de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies et situés dans les zones franches urbaines, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. » ;
    « 3° Au premier alinéa du I quater, après les mots : "loi n° 95-115 du 4 février 1995, sont insérés les mots : "et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
    « Au dernier alinéa du I quater, les mots : "ou I quater sont remplacés par les mots : ", I quater ou I quinquies ;
    « 4° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
    « I quinquies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle, dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater, pour leurs établissements existant au 1er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.
    « Pour les établissements existant au 1er janvier 2004 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissements intervenues en 2003.
    « Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent, pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2004 pour les établissements existant à cette date, ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. En cas de création ou d'extension d'établissement, seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en bénéficier.
    « En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « Les dispositions du septième alinéa du I ter et des trois dernières phrases du premier alinéa du I quater, ainsi que de ses neuvième, dixième et onzième alinéas s'appliquent au présent I quinquies. » ;
    « 5° Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : "et I quater sont remplacés par les mots : ", I quater et I quinquies ;
    « 6° Au deuxième alinéa du II :
    « a) Les mots : "ou I quater sont remplacés par les mots : ", I quater ou I quinquies ;
    « b) Après le mot : "irrévocable sont insérés les mots : "vaut pour l'ensemble des collectivités et ;
    « 7° Au d du II, les mots : "et I ter sont remplacés par les mots : ", I ter et I quinquies.
    « II. - A. - Pour l'application des dispositions de l'article 1383 C et du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2004, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, doivent intervenir avant le 1er octobre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2003.
    « B. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier en 2004 de l'exonération prévue à l'article 1383 C du code général des impôts doivent souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 30 novembre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2003. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.
    « C. - Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de 2004 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2003 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2003.
    « III. - A. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
    « La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement.
    « Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003.
    « Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
    « B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense chaque année, à compter de 2004, les pertes de recettes résultant des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »
    La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 22 du projet de loi précise essentiellement les conditions dans lesquelles l'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux employeurs exerçant une activité en ZFU. Pour ce faire, il modifie les articles 1383 B et le II de l'article 1466 A du code général des impôts et insère un nouvel article 1383 C.
    Ainsi seront prises en compte et distinguées aussi bien les situations des quarante-quatre ZFU existantes que celles des quarante et une nouvelles.
    Le troisième paragraphe de l'article 22 pose, pour sa part, nombre de problèmes. Il me permet de revenir sur les conditions dans lesquelles s'opérera la compensation des charges induites pour les collectivités locales par leur choix d'accepter le dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle. Ces questions de compensation sont ardues et très techniques.
    Cependant, l'expérience qui est la mienne en tant qu'élue locale, au sujet notamment des compensations budgétaires pour transferts de charges induits par les lois de décentralisation, me conduit à exprimer une très grande défiance.
    Jamais les collectivités locales ne bénéficient de dotations compensant intégralement les nouvelles charges transférées. Monsieur le ministre, vous le savez parfaitement, puisque vous avez aussi une expérience locale.
    Bien sûr, il ne s'agit pas de compenser un transfert de charges nouvelles, mais un manque à gagner en termes de recettes fiscales propres des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Toutefois, la lecture des deux sous-paragraphes du III de l'article 22 me laisse perplexe.
    En effet, la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, comme de l'exonération de taxe professionnelle, se fera jusqu'en 2008 sur la base des taux appliqués en 2003. Alors, on imagine très bien au nom de quoi est justifié ce choix d'en rester aux taux appliqués en 2003.
    On va nous expliquer qu'il s'agit là de sauvegarder l'équilibre des finances de l'Etat et de prévenir une sorte d'aléa moral : les collectivités locales et les EPCI pourraient être tentés d'augmenter dans des proportions exagérées les taux applicables entre 2003 et 2008.
    Certes, il faut peut-être prévenir certains abus et rester fidèle aux dogmes budgétaires liés au pacte de stabilité, cela se discute. Mais ce qui est certain, et il n'est pas besoin d'être devin pour le prévoir, c'est que les seuls perdants au terme de ce système de compensation seront les collectivités locales et les EPCI. L'Etat ne sera en aucun cas perdant.
    On nous expliquera que si les élus locaux constatent une insuffisance des compensations, ils pourront, par une délibération contraire, s'opposer aux mécanismes d'exonérations fiscales prévus par les articles du code général des impôts, modifiés ou créés par le présent article 22.
    Cependant, s'opposer par une délibération aux mécanismes d'exonération serait prendre le risque de menacer l'efficacité du dispositif ZFU. Par conséquent, quelle collectivité locale, quel établissement public de coopération intercommunale se permettra-t-il de prendre une délibération contraire ? Aucun, bien évidemment, car, même si nous ne sommes pas tous convaincus des extraordinaires bienfaits du dispositif ZFU, il a le mérite d'exister et personne ne prendra le risque de s'en priver.
    Monsieur le ministre, au regard de ces observations, il vous faudra veiller, j'y insiste, à ce que les mécanismes de compensation prévus par l'article 22 ne soient pas trop pénalisants pour les finances des collectivités locales ou des EPCI.
    M. Pierre Cardo. Bonne idée !
    M. le président. Mme Jambu et Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 368, ainsi rédigé :
    « Supprimer le 1° du C du I de l'article 22. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement rédactionnel propose de supprimer le 1° du C du I de l'article 22, car la nouvelle rédaction proposée pour le quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts nous semble dénuée d'intérêt. En particulier, la suppression de la deuxième phrase paraît inopportune, car elle avait le mérite de mettre en évidence que ces dispositions fiscales dérogatoires au droit commun ont nécessairement un caractère temporaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable car l'alinéa en question apporte de la concision rédactionnelle ; il n'est donc pas opportun de le supprimer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis défavorable : puisque nous avons décidé de jouer à fond le jeu de ce dispositif, nous voulons être le plus généreux possible.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, M. Venot et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 107, ainsi libellé :
    « I. Après le 4° du C du I de l'article 22, insérer les six alinéas suivants :
    « 4° bis. Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :
    « I sexies. - Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents et sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2007 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans le périmètre desquelles sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n°             du programme d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.
    « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine visées au premier alinéa, quelle que soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 % du montant prévu au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 1996.
    « Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I bis, l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments d'imposition correspondant aux opérations visées au I bis.
    « Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
    « Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en bénéficier. »
    « II. - Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
    « IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. »
    « V. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Sur cet amendement, M. Dionis du Séjour a présenté un sous-amendement, n° 360, ainsi rédigé :
    « Compléter l'avant-dernier alinéa du I de l'amendement n° 107 par la phrase suivante : "Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime d'imposition de droit commun. »
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 107.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission a accepté la prolongation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour défendre le sous-amendement n° 360.
    M. Rodolphe Thomas. Ces propositions se situent dans la ligne des explications que nous avons données précédemment sur les exonérations accordées aux commerces de proximité. En l'occurrence, il s'agit de la taxe professionnelle.
    Le sous-amendement tend à limiter à une période de dix ans l'exonération de taxe professionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 360 ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 360 et sur l'amendement n° 107 ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 360.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 modifié par le sous-amendement n° 360.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. MM. Pemezec, rapporteur, Venot et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
    « A la fin du 5° du C du I de l'article 22, substituer aux mots : "et I quinquies les mots : "I quinquies et I sexies. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je considère que ces explications valent aussi pour les amendements de coordination n°s 109 à 112, également déposés par MM. Pemezec, rapporteur, Venot et Rodolphe Thomas.
    L'amendement n° 109 est ainsi rédigé :
    « A la fin du a) du 6° du C du I de l'article 22, substituer aux mots : "ou I quinquies les mots : ", I quinquies ou I sexies. »
    L'amendement n° 110 est ainsi rédigé :
    « A la fin du 7° du C du I de l'article 22, substituer aux mots : "et I quinquies les mots : ", I quinquies et I sexies. »
    L'amendement n° 111 est ainsi rédigé :
    « Dans le A du II de l'article 22, substituer aux mots : "et du I quinquies les mots : "et de celles du I quinquies et du I sexies. »
    L'amendement n° 112 est ainsi rédigé :
    « Dans le C du II de l'article 22, après les mots : "du I quinquies, insérer les mots : "ou du I sexies. »
    (Les amendements n°s 109 à 112, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

    M. le président. « Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "au I quater de l'article 1466 A et sont remplacés par les mots : "aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A, ainsi que. »
    MM. Pemezec, rapporteur, Venot et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 113, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 23, substituer aux mots : "et I quinquies les mots : "I quinquies et I sexies. »
    Même vote.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 113.
    (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 23

    M. le président. MM. Pemezec, rapporteur, Venot et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 115, ainsi libellé :
    « Après l'article 23, insérer l'article suivant :
    « I. - Le III de l'article L. 322-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans le périmètre desquelles sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois. »
    « II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Il s'agit de porter la durée d'exonération de cotisations sociales patronales dans les ZRU de une à deux années.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Jambu, Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 371, ainsi rédigé :
    « Après l'article 23, insérer l'article suivant :
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : "Il établit sont insérés les mots : "et transmet au Parlement. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. En vertu de l'article 3 de la loi n° 96-987 est institué, dans chaque zone franche urbaine, un comité d'orientation et de surveillance. La composition et les missions de ces comités sont précisées audit article. Entre autres, ils seront chargés de suivre l'évolution des activités économiques au sein des ZFU. A cette fin, le texte du deuxième alinéa de l'article 3 prévoit que, chaque année, chaque comité d'orientation et de surveillance établira un bilan d'activité économique. Or ce bilan mériterait d'être transmis au Parlement qui manque cruellement d'informations fiables et détaillées au sujet des ZFU.
    Si les députés et sénateurs intéressés pourront être membres d'un comité d'orientation et de surveillance dans leur département, cela demeurera insuffisant pour qu'ils se forgent une idée claire et précise en la matière. En effet, la ZFU n'est pas un modèle hors-sol : les ZFU présentent d'importantes disparités et les résultats observés, sur le terrain, dans un cas précis, ne sont pas forcément généralisables, d'où l'intérêt de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable, car le Parlement n'a pas vocation à exercer une surveillance directe du fonctionnement des ZFU. Le rôle relève davantage des compétences du ministère ou de l'Agence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame Jacquaint, nous avons prouvé que nous étions attentifs à cette question puisque l'Assemblée a adopté l'article 5 qui prévoit qu'un rapport annuel sera transmis au Parlement. Votre amendement paraît donc superfétatoire et je souhaite que vous le retiriez.
    M. le président. Madame Jacquaint, acceptez-vous ce geste à l'égard du ministre ? (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. L'accord de M. le ministre permettra au Parlement de disposer chaque année, d'un rapport sur ce sujet. Au cours de la discussion de cet amendement, j'ai cependant beaucoup insisté pour que son dépôt soit suivi d'un débat. Si M. le ministre me donnait l'assurance que tel sera le cas, je retirerais cet amendement, sinon je le maintiendrais.
    M. Pierre Cardo. Nous l'avons accepté ce matin !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Sauf erreur de ma part, nous avons longuement débattu de l'opportunité d'organiser un débat d'orientation sur ce sujet et l'Assemblée a décidé qu'il y aurait un débat annuel.
    M. Pierre Cardo. Il me semble effectivement m'en souvenir ! (Sourires.)
    M. le président. Madame Jacquaint, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
    M. Richard Mallié. Faites un beau geste !
    M. le président. Monsieur Mallié, ne compliquez pas la réflexion de Mme Jacquaint. (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Je le retire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. L'amendement n° 371 est donc retiré.
    Mme Jambu, Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 369, ainsi rédigé :
    « Après l'article 23, insérer l'article suivant :
    « La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la m