ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 12 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du vendredi 11 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Avant l'article 1er «...»

Amendement n° 315 corrigé de M. Blazy : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Pierre Cohen. - Rejet.
Amendement n° 184 de M. Cohen : MM. Pierre Cohen, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 185 de M. Cohen : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, Pierre Cardo. - Rejet.

Article 1er «...»

Mme Janine Jambu, M. Gilles Artigues.
Amendement n° 300 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, M. le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 300 rectifié.
Amendement n° 187 de M. Dolez : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. - Rejet.
Amendement n° 297 de M. Edmond-Mariette : MM. Philippe Edmond-Mariette, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 235 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Muguette Jacquaint, MM. le président de la commission des affaires économiques, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 340 de Mme Gautier : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 186 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 237 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 238 de M. Cardo : M. Pierre Cardo. - Retrait.

Annexe 1 «...»

Amendement n° 140 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 335 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendements n°s 141 et 142 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 336 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre, Rodolphe Thomas, Pierre Cohen, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendement n° 188 de Mme Lepetit : Mme Annick Lepetit, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 337 de M. Cardo : M. Pierre Cardo. - Retrait.
Amendement n° 143 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 338 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 144 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 145 corrigé de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 390 de Mme Jambu : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 147 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 189 de Mme Lepetit : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 339 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 148 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 149 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 190 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 150 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 191 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 151 et 152 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 192 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 193 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 153 et 154 de la commission des affaires économiques. - Adoptions.
Amendement n° 194 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendements n°s 155, 156 et 157 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 195 de Mme Lepetit. - Rejet.
Amendement n° 139 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Janine Jambu.
Adoption de l'article 1er et de l'annexe 1 modifiés.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 328 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre, Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendement n° 329 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Pierre Cohen. - Rejet.

Article 2 «...»

Mme Janine Jambu, M. Gilles Artigues.
Amendement n° 199 de M. Dolez : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Rejet.
Amendement n° 65 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 «...»

Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 66 rectifié de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 200 de M. Dolez. - Rejet.
Amendement n° 344 de Mme Gautier : MM. Pierre Cohen, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 344 rectifié.
Amendement n° 67 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 68 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
M. Rodolphe Thomas.
Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 «...»

Amendement n° 201 de M. Le Bouillonnec : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, le ministre, Rodolphe Thomas. - Rejet.

Article 4 «...»

MM. Patrick Braouezec, Pierre Cohen, Mme Muguette Jacquaint, M. Jacques-Alain Bénisti.
Amendement n° 240 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 229 de M. François Grosdidier, 202 de M. Le Bouillonnec et 70 rectifié de la commission des affaires économiques : M. François Grosdidier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Claude Darciaux, MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 229 et 202 ; adoption de l'amendement n° 70 rectifié.
Amendement n° 343 de M. Cohen : Mme Annick Lepetit, MM. le rapporteur, le président de la commission des affaires économiques, le rapporteur pour avis de la commission des finances, Pierre Cohen. - Rejet.
Amendement n° 330 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 71 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 «...»

Amendement n° 73 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 241 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le président de la commission des affaires économiques, Gilles Carrez.
Amendement n° 395 de M. Ollier. - Adoption de l'amendement n° 241 ; l'amendement n° 395 tombe.
Amendement n° 366 de Mme Jambu : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, Pierre Cohen, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.

Article 6 «...»

MM. Gilles Artigues, Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre.
Amendement n° 74 de la commission des affaires économiques, avec le sous-amendement n° 254 de M. Thomas : MM. le rapporteur, Rodolphe Thomas, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre Cardo. - Rejet du sous-amendement n° 254 ; adoption de l'amendement n° 74.
Amendement n° 264 de M. Thomas : MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le ministre, Mmes Annick Lepetit, Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission des affaires économiques ; M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 203 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 298 de M. Edmond-Mariette : M. Philippe Edmond-Mariette. - Retrait.
Amendement n° 204 de Mme Saugues : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 76 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 77 de la commission des affaires économiques. - Adoption.
Amendement n° 205 de Mme Saugues : M. Jean-Louis Dumont. - Rejet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Adoption de l'article 6 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n°s 950, 1003).

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Avant l'article 1er

    M. le président. Je donne lecture des libellés du titre Ier et du chapitre Ier :

« TITRE Ier

« POLITIQUE DE LA VILLE
ET RÉNOVATION URBAINE

« Chapitre Ier

« Réduction des inégalités
dans les zones urbaines sensibles »

    MM. Blazy, Le Bouillonnec, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 315 corrigé, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : ", les sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain, et les grands projets de ville. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville et au renouvellement urbain, mes chers collègues, en cette belle journée de juillet, je fais le voeu, au nom de mon groupe, que nous travaillions avec le sourire, calmement et de manière constructive.
    Par l'amendement n° 315 corrigé, nous souhaitons mieux caractériser la démarche que vous initiez et que résume le titre du chapitre Ier : « Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles ».
    J'en ai parlé hier soir, nous craignons que la présente démarche ne se focalise sur les seules zones urbaines sensibles. Il ne faudrait pas en écarter les territoires qui sont prioritaires et qui bénéficient soit des opérations de renouvellement urbain, ORU, soit des grands projets de ville, GPV. Il faut en rappeler l'intérêt pour les acteurs du programme qui est mis en place. Personne ne doute que ce soit présent à l'esprit de tous, mais il est important de le rappeler à tous les acteurs, car c'est une des grandes questions que l'on nous a posées.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 315 corrigé.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Il faut éviter de noyer les ZUS dans un ensemble trop vaste. Le titre doit rester lisible et faire référence avant tout aux ZUS, qui sont au coeur des difficultés et inégalités urbaines.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. En ce qui concerne l'action et l'intervention financière, monsieur Le Bouillonnec, nous sommes d'accord avec vous. Mais, pour des raisons de technique législative, d'observatoire et de statistiques - les GPV et les ORU n'ont pas de réalité juridique - votre amendement n'est pas applicable.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Comme le disait hier Jean-Yves Le Bouillonnec, il y a un écart entre ce que dit le ministre - que l'Agence interviendra aussi en dehors des ZUS quand il y a réelle volonté de renouvellement urbain - et ce qui est écrit dans le projet, en l'occurrence dans cet intitulé. Ce sont certainement les GPV, nous le savons, qui ont été les plus dynamiques ces trois dernières années dans la lutte contre les inégalités et les difficultés des communes et des quartiers. Il faut leur étendre le champ du texte pour le mettre en conformité avec ce que le ministre affirme régulièrement.
    On nous promet une avancée sur le plan financier, mais il faut insister sur ce qui fait le coeur de cette loi, à savoir élaborer des indicateurs à partir d'un observatoire, ce qui permettra de lancer des actions entre tous les partenaires. Comment se fait-il que tous les territoires en difficulté ne soient pas concernés ?
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mmes Saugues, Lepetit, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 184, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Tout projet ou proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la ville comporte en annexe un bilan constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée notamment sur la mixité sociale, l'emploi, le développement économique, la diversification et l'amélioration de l'habitat, le renforcement des services publics, le développement des infrastructures, l'accès au système de santé, l'amélioration de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'accès à la culture, la tranquillité et la sécurité publiques, le développement durable et l'urbanisme. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous partageons l'ambition de réduire les inégalités entre les territoires. Grâce à la création d'un observatoire et à partir d'indicateurs, l'Assemblée nationale comme les instances délibérantes des collectivités territoriales pourront débattre afin de trouver - là réside un énorme espoir - les actions qui permettront de régler ces problèmes. N'oublions pas qu'il s'agit d'une loi d'orientation. Si ce n'était pas le cas, nous aurions à discuter des outils et à essayer d'en rajouter le plus possible. Mais s'agissant, je le répète, d'une loi d'orientation et de programmation, il y manquerait quelque chose si elle ne reprenait pas ce qui figure tant dans les déclarations du ministre que dans les annexes, et qui définit ce qu'est une politique de la ville.
    Voilà pourquoi nous reprenons dans cet amendement des notions régulièrement utilisées et qui, dans les collectivités territoriales, nous servent de base de travail : la mixité sociale, l'emploi, le développement économique, la diversification et l'amélioration de l'habitat, mais aussi le renforcement du service public - une notion largement remise en cause par l'action du Gouvernement depuis un an, il suffit pour s'en convaincre de voir la réaction des Français ; le développement des infrastructures - le débat que nous avons eu sur ce sujet à l'Assemblée nationale ne nous a pas du tout rassurés ; l'accès au système de santé, autre domaine dans lequel les déclarations ministérielles nous causent quelques soucis, en particulier quand il s'agit d'attaquer la CMU ; l'amélioration de l'éducation - un mois et demi de grèves ont montré qu'elle a réellement des problèmes ; l'accès à la culture ; enfin, la tranquillité et la sécurité publiques. A cet égard, la récupération par M. Sarkozy de la notion de prévention ne nous semble pas vraiment garantir que celle-ci sera conduite selon nos voeux. La prévention trouverait mieux sa place dans un débat sur une loi de programmation et d'orientation, avec M. Borloo. Nous aurions été, dans un tel cadre, plus sereins et plus enclins à travailler ensemble.
    Toutes ces dimensions de la politique de la ville nous semblent devoir être inscrites dans la loi. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet article additionnel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Comme vous le savez, une loi ne peut prescrire ce que fera une autre loi. La commission a donc repoussé cet amendement.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 184.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 185, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présente un rapport annuel, avec avis du Conseil national des villes, au Parlement sur l'évolution du niveau d'intégration des actions menées au titre de la politique de la ville. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Hier, la discussion générale a permis de montrer combien il est difficile d'analyser, de comprendre et d'évaluer l'ensemble des dispositifs d'intervention. A cet égard, certains acteurs semblent plus pertinents que d'autres. Outre le Conseil économique et social, dont le rapport a été utile à nos débats, le Conseil national des villes est une structure dont l'intérêt est de réunir des gens de tous horizons, y compris en ce qui concerne cet hémicycle. Non seulement il serait bénéfique que le Gouvernement présente à la représentation nationale un rapport sur le contenu, l'état et le niveau d'intégration des actions dont il est porteur et que le projet prévoit, mais nous pensons que ce rapport aurait d'autant plus de poids que le Conseil national des villes en aurait été saisi et aurait donné son sentiment non sur son contenu mais sur l'ensemble des actions. L'Assemblée disposerait ainsi d'un document annuel qui éviterait conflits, contradictions et discussions interminables sur telle somme investie, tel gel de crédit, telle réussite ou telle statistique. Ainsi, nous ne sommes pas d'accord sur les analyses chiffrées concernant les zones franches urbaines, et cela fausse notre débat, car nous ne pouvons pas bien faire notre travail d'analyse.
    L'amendement suggère la mise en place d'un instrument, qui diffère de l'observatoire que nous évoquerons ultérieurement, lequel accompagnera concrètement les interventions dans les quartiers et la mise en oeuvre des opérations et des techniques.
    Notre amendement, quant à lui, demande que le Gouvernement présente un rapport devant la représentation nationale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je vais vous demander, monsieur Le Bouillonnec, de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait par l'article 5. Par ailleurs, le Conseil national des villes ne manque jamais une occasion de donner son avis et de formuler des propositions puisque tel est son rôle. L'avis de la commission sur l'amendement n° 185 est défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. A propos du précédent amendement, sur lequel je n'ai pu m'exprimer, je fais observer qu'il est difficile de demander un bilan sur une loi avant même qu'elle soit votée et d'évoquer ses incidences alors qu'elle n'a pas encore pu avoir d'effets !
    Je me réjouis, par ailleurs, qu'on s'intéresse enfin aux travaux du Conseil national des villes, organisme qui fut créé en 1989, alors que n'existait pas encore de ministère de la ville, et auquel je participe depuis le début en compagnie de quelques collègues. Je ne vous citerai pas, monsieur Le Bouillonnec, le nombre de rapports qu'il a émis pendant les cinq années de gouvernement socialiste, sur lesquels il s'est assis royalement, et qui n'ont donc pas donné le moindre résultat sur la politique de la ville, hélas !
    On verra à l'article 5 ce qui pourra être intégré au rapport du Gouvernement. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on aura attendu longtemps avant de réaliser l'intérêt de ce conseil qui est là pour donner un avis sur l'ensemble des politiques de la ville, tant sur leur bilan que sur leurs avancées.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'article 5, qui est intéressant, prévoit un rapport annuel détaillé par zone urbaine sensible sur l'évolution des différents facteurs d'inégalité constatés entre ces zones et les autres zones urbaines sur le plan régional et sur le plan national. On voit bien la pertinence de cet article, que nous évoquerons plus tard.
    Nous évoquons une autre analyse, celle de l'évolution du niveau d'intégration des actions menées au titre de la politique de la ville. Le Parlement aura du Gouvernement des éléments précis sur l'ensemble de la mise en oeuvre de son programme au niveau territorial. En quelque sorte, au lieu que M. le ministre justifie la pertinence de son travail en nous donnant des exemples de ses rencontres dans les quartiers, le Gouvernement viendra nous dire chaque année ce qui a été fait. Ce n'est pas le même dispositif, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
    En ce qui concerne le Conseil national des villes, je n'ai pas la possibilité de commenter la manière dont ses rapports ont été utilisés par les gouvernements successifs. Simplement, en préparant ce débat au cours des dernières semaines, j'ai pu constater toute la pertinence de ses avis, pertinence qui, à mon sens, aurait dû être mise à profit par les précédents ministres de la ville, et en tout cas par celui qui présente cette loi de programmation.
    Cela nous permettrait de disposer d'un document unique, comprenant, d'un côté, un rapport du Gouvernement sur le niveau d'intégration des actions et, de l'autre l'analyse qui en est faite par le Conseil national. Voyant la volonté du Gouvernement de présenter un tel rapport, le Conseil national des villes y trouverait lui-même intérêt.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    

Article 1er et annexe 1

    M. le président. « Art. 1er. - En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
    « Ces programmes d'action fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultat chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle et au rétablissement de la tranquillité et la sécurité publiques. L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1.
    « Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
    Je donne lecture de l'annexe 1 :

« ANNEXE 1

    « La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans. Ils sont précisés au niveau national par une série d'indicateurs et d'éléments d'évaluation qui ont vocation à être transmis à l'observatoire national des zones urbaines sensibles visé à l'article 3 et à figurer dans le rapport annuel visé à l'article 4.
    « Ces objectifs sont précisés et complétés à l'occasion de la mise en oeuvre locale de la politique de la ville par les différents partenaires qui la conduisent. Le rapprochement et l'analyse croisée des différents indicateurs au niveau de chaque territoire contribuent à l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques dont ils font l'objet. Des indicateurs recueillis localement pourront enrichir le système d'observation.
    « Le suivi de l'évolution de ces indicateurs et des moyens mis en oeuvre pour réduire les inégalités constatées dans les zones urbaines sensibles ainsi que l'évaluation des politiques publiques conduites dans ces mêmes territoires sont assurés par un observatoire national qui sera placé sous l'autorité du ministre chargé de la politique de la ville et sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la politique de la ville.
    « 1. Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi.
    « D'après les données des recensements entre 1990 et 1999, le taux de chômage a augmenté, entre 1990 et 1999, plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25,4 % et 491 601 chômeurs. Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les zones urbaines sensibles, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %. Par ailleurs le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des zones urbaines sensibles était en 1999 de 40 % soit 15 points au-dessus de la moyenne nationale. Le faible niveau de qualification des habitants des zones urbaines sensibles constitue un autre handicap pour l'accès à l'emploi. En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale. Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en zone urbaine sensible par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires.
    « 1.1. Les objectifs :
    « - réduire d'un tiers le nombre de chômeurs dans les zones urbaines sensibles sur une période de cinq ans ;
    « - rapprocher le taux de chômage de l'ensemble de chaque zone urbaine sensible de celui de l'ensemble de leur agglomération de référence ;
    - mettre en place des politiques prioritaires en matière de formation professionnelle en direction des habitants des zones urbaines sensibles, en particulier pour les bas niveaux de qualification.
    « 1.2. Les indicateurs de résultat :
    « - évolution annuelle du taux de chômage dans l'ensemble des zones urbaines sensibles et dans l'ensemble des agglomérations concernées par la politique de la ville ;
    « - évolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation, et pour les jeunes actifs de moins de 25 ans dans les zones urbaines sensibles et les agglomérations de référence ;
    « - évolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'ANPE dans les zones urbaines sensibles et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en zone urbaine sensible.
    « 1.3. Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs de la politique d'emploi :
    « - taux de couverture des différents dispositifs d'aide à l'emploi dans les zones urbaines sensibles comparé aux agglomérations ;
    « - aides à l'embauche en entreprise ;
    « - aides aux emplois des entreprises d'insertion ;
    « - aides aux emplois d'utilité sociale ;
    « - stages de formation et d'insertion ; «
    « - contrats en alternance.
    « - développement économique et emploi dans les zones urbaines sensibles et en particulier dans les zones franches urbaines ;
    « - nombre d'entreprises créées ou transférées ;
    « - nombre d'emplois transférés et créés dans les zones franches urbaines et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en zone urbaine sensible ;
    « - taux de suivi des demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible par le service public de l'emploi.
    « 2. Améliorer l'habitat et l'environnement urbain
    « 2.1. Les objectifs :
    « Les objectifs visent sur une période de cinq ans :
    « La réalisation du programme national de rénovation urbaine
    « Les choix arrêtés pour chacun des sites relèvent des responsabilités locales et la loi n'a pas pour objet de leur assigner des objectifs précis. Le programme national de rénovation urbaine et les moyens arrêtés par la loi d'orientation et de programmation visent néanmoins à atteindre les objectifs suivants :
    « La constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la construction de nouveaux logements sociaux dont la conception s'écarte résolument des errements du passé. Ces logements seront construits au sein des zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie ; ils viendront en complément des programmes de logements sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine ;
    « La réhabilitation ou la restructuration en profondeur de 200 000 logements locatifs sociaux permettant de leur redonner un regain durable d'attractivité ;
    « La démolition d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux que la réhabilitation ne permet pas de remettre au niveau de la demande sociale actuelle ou dont la destruction est rendue nécessaire par les besoins de restructuration urbaine ;
    « La réalisation de travaux de réhabilitation des parties communes des immeubles et des espaces collectifs ;
    « L'amélioration de la gestion et de l'entretien courant de ces quartiers inscrite dans des conventions de gestion urbaine de proximité entre les bailleurs sociaux et les villes pour tous les quartiers de plus de 500 logements, ces conventions pouvant ouvrir droit à une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    « La diversification de l'offre de l'habitat dans les zones urbaines sensibles par le soutien à la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l'accession à la propriété ;
    « Le soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, l'aide à leur réhabilitation, leur intégration éventuelle dans le parc locatif social lorsque le maintien du statut de copropriété est un obstacle dirimant à leur entretien, leur rachat en vue de démolition dans les cas les plus difficiles ou lorsque ces démolitions sont rendues nécessaires par les projets de restructuration urbaine.
    « Le financement du programme de rénovation urbaine
    « Les ressources destinées au programme de rénovation urbaine comprennent notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :
    « La contribution annuelle de l'Union économique et sociale pour le logement à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;
    « Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ; le cas échéant, les subventions issues de l'Union européenne et notamment celles relevant de l'Objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;
    « Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme des prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
    « Les contributions de solidarité entre les organismes de HLM citées à l'article 29 du projet de loi.
    La qualité de la gestion urbaine de proximité
    « L'objectif est de développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les zones urbaines sensibles de plus de 500 logements, ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine. Dans tous les cas, ces conventions doivent se fonder sur des diagnostics précis, donner lieu à des engagements contractuels clairs, être dotées d'outils de suivi et d'évaluation et associer les habitants à tous les niveaux de mise en oeuvre, du diagnostic à l'évaluation.
    « 2.2. Les indicateurs :
    « - nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements sociaux construits dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements sociaux démolis dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de logements concernés par des transformations d'usage ;
    « - nombre de conventions de gestion urbaine de proximité ;
    « - nombre de logements vacants et évolution ;
    « - taux de rotation dans le logement ;
    « - nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat ;
    « - nombre de plans de sauvegarde dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux.
    « 3. Santé : développer la prévention et l'accès aux soins.
    « Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé. En zones urbaines sensibles, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population.
    « 3.1. Les objectifs.
    « 3.1.1. Favoriser l'installation des professionnels de la santé.
    « Compte tenu des carences constatées, il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées.
    « Ce plan favorisera l'installation de professions médicales et paramédicales et le développement à la fois des maisons de santé et des réseaux de santé publique, tels que définis par l'article L. 6321-1 du code de la santé publique. Les maisons de santé créées répondent au besoin d'une médecine de ville de proximité et permettent d'assurer dans de meilleures conditions la permanence des soins. Elles ont vocation à conduire des actions de prévention sanitaire, en particulier en direction des populations étrangères et des femmes. Le développement de la pédo-psychiatrie en zone urbaine sensible sera encouragé dans ce cadre.
    « 3.1.2. Accompagner les programmes de prévention.
    « Les programmes régionaux d'accès à prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les zones urbaines sensibles à travers des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment à travers le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes permettront de distinguer les zones urbaines sensibles.
    « 3.1.3. Renforcer la santé scolaire.
    « Cette meilleure optimisation des ressources médicales et paramédicales au niveau local viendra conforter les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes et des jeunes scolarisés. Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé.
    « 3.2. Les indicateurs :
    « Démographie médicale et paramédicale.
    « - ratio de praticiens médicaux et paramédicaux pour 5 000 habitants dans les zones urbaines sensibles et nombre d'actes par médecin généraliste ;
    « - nombre de maisons de santé existantes et créées en zone urbaine sensible ;
    « - nombre de réseaux de santé publique intervenant en zone urbaine sensible.
    « Accès aux soins :
    « - ratio titulaire de la couverture maladie universelle dans la population ;
    « - nombre de permanences d'accès aux soins de santé en zone urbaine sensible.
    « Importance des programmes de santé publique :
    « - part du budget des programmes de santé publique affectée en zone urbaine sensible.
    « Santé scolaire :
    « - taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.
    « 4. Améliorer la réussite scolaire.
    « La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de l'incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a au premier chef une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.
    « Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. De plus, même si le décrochage scolaire n'est pas un phénomène spécifique aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, celui-ci prend un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales.
    « 4.1. Les objectifs :
    « Pour réduire les écarts de niveau entre les enfants et les jeunes scolarisés dans les écoles et les établissements en zone urbaine sensible et les autres et garantir à chaque jeune une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. L'école sera au coeur des dispositifs qui seront développés avec un souci de clarification et de simplification. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local avec le concours de tous les intervenants concernés.
    « L'objectif à atteindre d'ici cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles et un rapprochement de leurs résultats avec ceux des autres établissements.
    « 4.1.1. Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire.
    « Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performance. C'est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville.
    « 4.1.2. Clarifier et simplifier les politiques éducatives.
    « La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention ou encore des opérateurs, n'assure pas la lisibilité et la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre fédérateur devra déterminer les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés.
    « 4.2. Les indicateurs :
    « 4.2.1. Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en zone urbaine sensible.
    « - nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;
    « - nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;
    « - dotation totale horaire dans les collèges ;
    « - proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;
    « - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;
    « - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges.
    « 4.2.2. Indicateurs de résultats :
    « - résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart par rapport aux moyennes nationales) ;
    « - proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;
    « - proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;
    « - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;
    « - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale sauf 3e d'insertion ;
    « - taux d'accès de 6e en 3e ;
    « - devenir des élèves de troisième en fin de seconde générale et technologique ;
    « - devenir des élèves de troisième en fin de seconde professionnelle ;
    « - résultats au diplôme national du brevet.
    « Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6e.
    «     5. Sécurité et tranquillité publiques.
    « Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines. Cependant, certains actes de délinquance et atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des ZUS, souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale. Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers, confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité.
    « Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE "Vie de quartier (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 % comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).
    « Ils réduisent l'attractivité de ces territoires et peuvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés.
    « 5.1. Les objectifs.
    « L'objectif est de réduire le niveau de délinquance et d'améliorer la tranquillité et la sécurité publiques afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS. Cela exige de prévenir et de lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, mais également d'oeuvrer à la cohésion sociale et de garantir l'accès au droit des personnes habitant les territoires urbains qui connaissent aujourd'hui les plus grandes fractures.
    « Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires - animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publique - mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et l'aide aux victimes.
    « Plus précisément, il s'agit de poursuivre les objectifs suivants :
    « 5.1.1. Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme
    « Sont notamment concernés :
    « - les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;
    « - les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;
    « - les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;
    « - les atteintes en milieu scolaire (racket) ;
    « - le trafic de stupéfiants ;
    « - les mauvais traitements et abandons d'enfants.
    5.1.2. Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale.
    « Les actions suivantes peuvent notamment y concourir :
    « - réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ;
    « - améliorer le cadre de vie en lien avec le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;
    « - réduire les discriminations notamment dans l'accès aux services publics et les actes de racisme ;
    « - valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;
    « - impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en oeuvre ;
    « - favoriser l'accès au droit.
    « 5.2. Les indicateurs :
    « La construction de ces indicateurs nécessite l'établissement de statistiques pour chaque zone urbaine sensible par les administrations concernées, en cohérence avec les agrégats réalisés par le dispositif national mis en place par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à travers l'Observatoire national de la délinquance.
    « 5.2.1. Indicateurs de résultats :
    « - nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques "état 4001 - coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;
    « - taux d'élucidation (des faits précédents) ;
    « - nombre d'outrages et violences à agents de la force publique ("état 4001) ;
    « - nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;
    « - exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).
    « 5.2.2. Indicateurs de moyens :
    « - nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une zone urbaine sensible ;
    « - nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une zone urbaine sensible ;
    « - nombre de dispositifs d'accès au droit et à la justice (maisons de la justice et du droit, point d'accès au droit) ;
    « - nombre de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
    « - nombre d'éducateurs de prévention spécialisée ;
    « - nombre d'agents de médiation sociale.
    « 6. Mobiliser les services publics.
    « La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics sont des demandes fortes des Français. Celles-ci sont particulièrement importantes en zone urbaine sensible, où le service public est le vecteur naturel de la solidarité nationale et constitue par sa présence même un instrument de cohésion nationale. Le niveau et la qualité de sa présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à ses personnels constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre.
    « 6.1. Les objectifs :
    « 6.1.1. Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics.
    « Des schémas locaux des services publics en zone urbaine sensible seront réalisés. Ils concerneront l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics respectifs. Ils viseront à déterminer le niveau d'engagement de chaque service public sur les sites concernés, les seuils minimaux de présence effective de ces services au regard des niveaux constatés au sein de l'agglomération de référence, le calendrier de remise à niveau des effectifs et des moyens humains et les modalités de résorption des vacances de postes constatées. Ils préciseront les modalités d'adaptation des services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture des services et la médiation inter-culturelle. Ils identifieront les équipements d'intérêt local ou départemental pouvant, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, être implantés en zone urbaine sensible.
    « Ces schémas comprendront un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment à travers la création de maisons de services publics.
    « 6.1.2. Développer les transports publics.
    « Le service public de transport est, pour nombre d'habitants des quartiers en difficulté, le moyen principal de déplacement.
    « Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs. Les caractéristiques de l'offre de transport devront s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité.
    « 6.2. Les indicateurs :
    « Les indicateurs de résultats et de moyens sont précisés service public par service public. Mais d'une manière générale, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires, des indicateurs de moyens établiront :
    « - des ratios effectif/population pour les zones urbaines sensibles, l'agglomération et la moyenne nationale constatée ;
    « - le taux de vacance de poste ;
    « - la durée moyenne de présence dans le poste ;
    « - le nombre de maisons de service public. »
    La parole est à Mme Janine Jambu, inscrite sur l'article.
    Mme Janine Jambu. Lors des scrutins successifs, l'abstention massive, en particulier dans les quartiers populaires, au sein des populations concernées par les programmes d'action visés à l'article 1er, due certes à des causes multiples, a révélé la crise des institutions, de l'Etat, d'une certaine forme de démocratie représentative.
    Désormais, les citoyens veulent des interlocuteurs qui leur permettent d'évaluer, de contrôler, d'avoir réellement de l'influence sur le cours des choses. Ils veulent aussi ne plus être ni stigmatisés ni méprisés ou ravalés au rang de citoyens de seconde zone.
    Permettre l'intervention permanente des citoyens sur les choix de gestion à tous les niveaux, voilà ce qui doit guider notre conception de la démocratie et de la République.
    De ce point de vue, le quartier est un terrain d'apprentissage et d'expérimentation important.
    Sous peine de vouloir faire le bonheur des gens sans eux et d'être assurément condamnés à l'échec, nous avons la volonté de placer l'usager et l'habitant au centre des décisions. Or la politique de la ville avec les ambitions qui sont affichées n'est-elle pas un support pour créer des lieux d'intervention, de délibération et de contrôle, pour poursuivre et développer les initiatives engagées ailleurs, de Porto Alegre aux forums locaux et nationaux ?
    Il en est de même pour les professionnels, intervenants et travailleurs sociaux. Les enseignants, et tout particulièrement celles et ceux qui ont été en première ligne lors du récent mouvement social, exerçant dans les zones d'éducation prioritaires et dans les établissements situés dans les quartiers défavorisés, ont signifié la part qu'ils voulaient prendre pour offrir à chaque enfant l'accès à un enseignement et à une formation de qualité, quels que soient son origine sociale et son lieu de vie. Si tel est l'objectif de votre projet, alors ce sont des partenaires qu'il faut associer.
    Il en est de même pour les travailleurs sociaux, les infirmières scolaires, les responsables associatifs, et tous les intervenants impliqués dans les actions menées dans les quartiers, « le peuple d'en bas » en quelque sorte, si cher au Premier ministre, et qui a montré qu'il avait son mot à dire sur les choix et les orientations que l'on veut décider en dehors de lui.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre, je profite du fait que nous commencions l'examen des articles pour réaffirmer le soutien du groupe UDF à votre projet de loi que nous trouvons courageux et équilibré. Son volet social est tout à fait satisfaisant. Je crois que nous ne sommes jamais allés aussi loin dans la générosité.
    Au cours de la discussion, nous essaierons d'apporter quelques modifications en étant libres et constructifs, c'est un peu la raison d'être de l'UDF au sein de la majorité gouvernementale.
    Dans cet esprit, je voudrais réaffirmer notre souci de voir considérer d'autres quartiers que ceux qui se trouvent dans les zones urbaines sensibles. Mes collègues Rodolphe Thomas et Jean-Christophe Lagarde ont déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Nous avons été rassurés par vos réponses. Dans l'article 6 de la loi, il est fait allusion aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, cela va au-delà des ZUS. Il serait dommage qu'un quartier comme le mien, le quartier du Crêt-de-Roc à Saint-Etienne, que vous avez visité avec notre maire, Michel Thiollière, ne puisse pas être pris en compte, à côté des quartiers d'habitats sociaux traditionnels comme ceux de Monreynaud et de Montchovet.
    J'espère que l'on tiendra bien compte des spécificités locales, que des quartiers qui n'entrent pas dans les canons habituels de la politique de la ville, lorsque c'est un habitat privé, dégradé, de centre-ville, pourront également faire l'objet d'aides, que dans une ville, comme la mienne, où il y a une dépression du marché du logement social et une baisse démographique, on pourra prendre en compte tous ces éléments au nom du principe de subsidiarité, au nom aussi de la décentralisation, pour qu'on ne considère pas seulement le cas parisien mais également tout le territoire, afin que l'on entre bien dans le cadre fixé par les élus locaux et que ce ne soit pas l'Etat qui soit toujours pilote en la matière.
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. le président. Mme Jambu, Mme Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amemdement, n° 300, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'article 1er, après le mot : "oeuvre,, insérer les mots : "avec les populations, associations et professionnels concernés,. »
    La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Dans la logique de mon intervention sur l'article, nous pensons qu'il faut faire référence, alors même que le débat et le vote de la loi du 5 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont montré l'importance de la participation des habitants à la vie locale, aux populations, associations et professionnels concernés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Nous sommes favorables, bien sûr, à la concertation mais nous préférerions une autre rédaction, moins limitative. On pourrait, par exemple, évoquer les acteurs concernés...
    Mme Muguette Jacquaint. Tous les acteurs !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... tous les acteurs concernés, ce qui implique forcément les associations. Acceptez-vous une telle rectification ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cela va dans votre sens !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La proposition du rapporteur va dans le sens que nous souhaitons. Nous en avons l'expérience, parce que nous avons mis en place des comités d'habitants relais avec toute une série de partenaires, médecins, enseignants ou autres. Si nous oubliions un acteur, il y aurait une difficulté. La proposition du rapporteur nous convient parce qu'elle prend en compte tous les acteurs qui participent au succès de la politique de la ville, en particulier pour les aménagements que nous souhaitons dans les quartiers.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Soutien total du Gouvernement.
    M. le président. L'amendement n° 300 est donc rectifié, les mots « les populations, associations et professionnels » étant remplacés par les mots : « tous les acteurs ».
    Je mets aux voix l'amendement n° 300, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    MM. Dolez, Le Bouillonnec, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 187, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par les mots : "dans les sites bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain et dans les territoires des grands projets de ville. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Mon collègue de l'UDF qui a soutenu le projet a, dans les propos qu'il a tenus, défini une politique beaucoup plus large que l'objet de la loi. C'est ce que nous souhaitons depuis le début. Il faut bien préciser à l'article 1er quelle est la politique de la ville, quelle est la politique du renouvellement urbain et quelle est votre politique prioritaire.
    Le fait de définir purement les territoires des ZUS à travers les critères et l'observatoire, à travers l'agence qui aura à opérer sur ces territoires, montre bien qu'il y a une vision étriquée. On sait bien que, pour régler la plupart des problèmes, il faut des actions fortes sur les quartiers, mais, comme on l'a vu pour le logement - afin de parvenir à 200 000 destructions-reconstructions, il faudra créer parallèlement une offre du logement à l'extérieur de ces quartiers -, pour réussir une bonne opération, il faut évidemment des moyens financiers, mais il faut aussi un accompagnement des populations et des habitants.
    De même, et c'est peut-être là un des points de divergence, vous axez entièrement la réussite de la réduction du chômage dans ces quartiers sur des exonérations à l'intérieur de ces quartiers, avec l'installation d'entreprises dans ces quartiers, alors qu'il peut y avoir un appel à embauche, avec des aides sur l'ensemble des quartiers, si on souhaite une véritable mixité sociale, il faut définir des politiques fortes au-delà du pur territoire des ZUS.
    Comme l'a dit tout à l'heure Jean-Yves Le Bouillonnec, il faut bien suivre ce qui se passe sur le territoire des politiques de la ville, s'occuper de l'évolution des quartiers, mais voir en même temps la façon dont l'ensemble de la ville et de l'agglomération oeuvre pour la réduction des inégalités. Ce n'est qu'à ce prix-là qu'on aura réellement une réduction des inégalités et un rééquilibrage des territoires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Défavorable. Nous avons le même objectif, mais il sera satisfait grâce à des amendements aux articles 6 et 9 qui couvrent ce champ d'intervention. Si nous nous limitons aux ORU et aux GPV, ce ne serait pas forcément possible d'intervenir sur les quartiers que vous évoquez.
    M. le président. Même avis, monsieur le ministre ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Oui.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. L'article 6 est déjà un pas en avant, puisqu'il définit un programme de renouvellement urbain. C'est une réelle ouverture par rapport aux quartiers. Mais, si j'ai bien compris, votre loi n'est pas une simple programmation avec des financements destinés à lancer des opérations sur les territoires concernés par les difficultés engendrées par les ZUS, elle veut donner les moyens de bien suivre ce qui se passe dans ces quartiers. Or, si l'on veut un véritable débat sur la politique de la ville, on ne peut pas considérer uniquement les résultats de l'observatoire sur les quartiers ZUS.
    Monsieur Cardo, je vous trouve tout de même un peu amer, d'autant plus que vous allez défendre un amendement qui va presque dans le même sens que le nôtre. Vous considérez que les débats au sein de l'Assemblée n'engendrent strictement rien. Voyons ce qui s'est passé pendant cinq ans, parce que vous allez peut-être connaître les mêmes déboires que nous.
    M. Pierre Cardo. Je vous écoute.
    M. Pierre Cohen. C'est un domaine complexe, difficile, mais on ne peut pas dire que, pendant cinq ans, il n'y a rien eu. Surtout vous qui êtes au fait de ce qui s'est passé, vous savez qu'il y a eu des moyens sans précédent. On peut se demander s'ils ont été bien ciblés, s'ils sont toujours réellement opérationnels, mais je crois que c'est la difficulté de la politique de la ville de savoir exactement où il faut mettre de l'argent pour qu'il soit rentable ou efficace. En tout cas, il y a eu des moyens sans précédent, puisque, sous le dernier gouvernement, on a pratiquement atteint le chiffre fatidique des 30 milliards nécessaires pour un prétendu « plan Marshall ».
    D'ailleurs, le rapport de la Cour des comptes n'a jamais émis l'idée qu'on avait manqué de moyens. Tous ceux qui sont ici connaissent les quartiers. Aucune association, aucun acteur n'a émis une telle critique. Qu'on n'ait pas su exactement ce qu'il fallait faire, c'est un véritable débat, mais qu'on ne dise pas que, pendant cinq ans, on a manqué de moyens dans les quartiers. Il faudrait tout mettre à plat et rebondir pour essayer d'être encore plus pertinent.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Qu'on soit bien d'accord, monsieur Cohen. Nous partageons vos objectifs, car vous partagez nos objectifs, et nous sommes tous d'accord pour que le texte du Gouvernement prenne en compte le plus largement possible les zones concernées.
    Simplement, sur le plan du droit - nous n'avons pas d'opposition de principe - qui peut le plus peut le moins. Avec le texte du Gouvernement, il n'y aura pas de problème pour prendre en compte toutes les opérations dans tous les quartiers concernés. Si vous avez une vision limitative en fixant précisément une liste des opérations, vous risquez d'exclure du champ d'application de la loi certains quartiers, dans certaines villes, qui ne sont pas concernés par les ORU ou certains projets.
    Il s'agit juste d'éviter d'être pris entre le marteau et l'enclume d'un texte trop précis, ce qui empêcherait de prendre en compte certaines opérations. Ce genre d'amendement reviendra à plusieurs reprises. Comprenez bien que, si on y est défavorable, ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord avec vous. Nous sommes tous, je crois, dans cet hémicycle, d'accord sur les objectifs. On pourra toujours améliorer la rédaction s'il y a lieu lors des différentes lectures mais, pour l'instant, soyons prudents.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Je crois, monsieur Ollier, que vous vous êtes trompé d'amendement. Vous auriez pu me dire ça pour le premier amendement que j'ai défendu, où il y avait une liste de ce qui nous semblait essentiel, qui figure d'ailleurs en grande partie dans les annexes et qu'on retrouvera tout à l'heure avec l'amendement de M. Cardo.
    L'amendement n° 187 tend à étendre le bénéfice de cette politique au-delà des ZUS, pour pouvoir profiter de ce qui semble être un élément fort de la loi, les indicateurs, l'observatoire et la possibilité de débattre d'une véritable politique de la ville au Parlement et dans nos instances délibérantes. Les critères, c'est pour bien connaître ce qui se passe dans les quartiers, et c'est essentiel parce que ce sera le véritable thermomètre de vos objectifs, de vos ambitions. On ne peut pas concevoir une véritable politique de la ville si, en parallèle, on n'a pas la même dynamique sur l'ensemble du territoire.
    Voilà pourquoi, monsieur Ollier, vous allez certainement accepter cet amendement. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Edmond-Mariette a présenté un amendement, n° 297, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : "Le nouveau dispositif n'exclut en aucun cas les secteurs actuellement identifiés comme périmètres prioritaires et qui sont, soit au titre des opérations de renouvellement urbain, soit au titre des grands projets de ville ou des contrats de ville, contractualisés jusqu'en 2006. »
    La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
    M. Philippe Edmond-Mariette. La ZUS devient la notion de référence de la nouvelle politique de la ville. Or, outre-mer, nous n'avons pas plus de sept ou huit ZUS. Je crains fort une lecture restrictive de l'article 1er tel qu'il est proposé par le Gouvernement, qui va nécessairement exclure un certain nombre d'opérations telles que les grands projets de ville ou le contrat de ville qui est en cours d'exécution. Or l'Etat avait pris un certain nombre d'engagements financiers qui méritent d'être soutenus jusqu'en 2006.
    Nous souhaitons que ne soient pas exclues du champ d'application de l'article 1er un certain nombre d'opérations, notamment les grands projets de ville qui sont contractualisés jusqu'en 2006, comme c'est le cas pour plusieurs GPV outre-mer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été données à l'instant. Je regrette d'ailleurs que tous les amendements sur ce même sujet ne soient pas retirés, ce serait cohérent puisque nous sommes d'accord sur le fond et qu'un amendement de la commission à l'article 6 proposera d'intégrer au périmètre d'intervention du programme national de rénovation urbaine les quartiers qui présentent les caractéristiques économiques et sociales analogues à ceux classés en ZUS. Cela permettra une intervention...
    M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Plus large !
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. ... qui devrait répondre à votre demande. Il ne faudrait pas cantonner notre intervention aux seules ZUS. Discuter de ces amendements à l'article 1er nous oblige à afficher des avis défavorables alors que nous sommes d'accord sur le fond.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il y a deux aspects. D'une part, les actions et les financements. Sur ce point, nous sommes d'accord mais nous en traiterons à l'article 6. D'autre part, la volonté de donner un gros éclairage statistique à l'évaluation. Pour ne pas multiplier les outils au cours des toutes premières années de mise en route, nous avons décidé de nous concentrer sur les grosses opérations. Les efforts demandés aux opérateurs sur ces opérations, ZUS, GPV, ORU, seront très importants, nous en sommes, comme vous, conscients. Nous avons par ailleurs décidé, par décret, d'intégrer toutes les opérations de GPV, ORU pour des raisons de cohérence dans les ZUS, donc d'étendre les ZUS de façon à n'avoir qu'un outil à la fois statistique et d'action.
    Nous vous proposons de faire confiance à cette extension, de nous limiter à l'article 6 pour les actions et de solder ce débat sur l'information.
    M. le président. Monsieur Edmond-Mariette, vous maintenez votre amendement ?
    M. Philippe Edmond-Mariette. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.
    M. Cardo a présenté un amendement, n° 235, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : "Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Monsieur Cohen, je n'ai pas dit que les débats ne servaient pas à grand-chose. J'ai dit que le Conseil des villes avait remis un grand nombre de rapports extrêmement instructifs sur la politique de la ville mais que, pendant cinq ans, ils n'avaient pratiquement pas été pris en compte, ce que je regrette.
    M. Pierre Cohen. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est inexact !
    M. Pierre Cardo. Or, depuis hier, je n'ai entendu citer que les rapports du Conseil des villes. Je me suis étonné, je l'avoue, de l'intérêt que vous semblez lui porter aujourd'hui sur vos bancs. Mais c'était une remarque un peu taquine, je le reconnais.
    M. Pierre Cohen. Déplacée surtout !
    M. Pierre Cardo. J'en viens à l'amendement.
    L'annexe 1 apporte des précisions extrêmement intéressantes concernant, notamment, les objectifs, les critères d'évaluation, du jamais vu depuis vingt ans de politique de la ville. J'aurais aimé que toutes ces indications que vous détaillez dans l'annexe 1 figurent dans le texte même de la loi pour leur donner valeur de loi.
    Pour éviter d'alourdir le texte - plus un texte est simple, mieux il peut être appliqué - je propose simplement de compléter le premier alinéa de l'article 1er par la phrase suivante : « Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. » Cela renforce l'intérêt de l'annexe, qui balaie tout le champ de la politique de la ville. J'ai peur que, sinon, l'annexe reste une annexe.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Votre demande, monsieur Cardo, est satisfaite par la rédaction actuelle du début de l'article 2, qui renvoie à l'annexe 1 : « Les objectifs de résultat mentionnés à l'article 1er sont déterminés, pour chaque zone urbaine sensible, en concordance avec les objectifs nationaux figurant à l'annexe 1. » J'émets donc un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Vous me renvoyez à l'article 2, mais celui-ci se cantonne aux objectifs de résultat alors que l'annexe 1 définit des indicateurs de moyens, sur la santé, l'éducation, etc., et donc détermine des engagements de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je souhaite voir l'annexe 1 citée en référence.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes favorables à cet amendement.
    L'une des difficultés de ce texte réside, je l'ai souligné hier, dans le fait que l'intégralité de l'annexe 1, qui présente une idée générale, n'a pas de valeur contraignante. Ce n'est pas la même chose d'évoquer, comme vient de le faire le rapporteur, la concordance des objectifs ou d'indiquer que « Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi. »
    Le libellé de cet amendement offre l'intérêt de ramener les références contraignantes de l'annexe dans le dispositif de la loi. C'est une manière simple d'introduire cette dimension de volonté et d'intégrer dans l'annexe 1 la prescription législative qui lui manque.
    Nous n'allons pas continuer ce débat indéfiniment et nous ne voulons pas polémiquer, mais le Gouvernement est sur le fil du rasoir. Demain, il lui faudra justifier l'intégralité des engagements qu'il prend à l'occasion de cette loi de programmation et d'orientation. Il lui faut essayer d'aller jusqu'au bout de sa démarche, que nous partageons, sans trop « charger la barque », pour éviter d'ouvrir la voie aux critiques et, d'une manière plus pertinente à mes yeux, aux contestations sur la réalité des engagements financiers. Il est pris entre ces deux objectifs.
    Nous souhaitons, nous, que les choses soient claires : que va-t-on faire ? Comment va-t-on financer ?
    M. le ministre a développé son objectif, et nous le partageons, mais il ne l'inscrit pas dans la loi d'une manière contraignante, pour éviter par prudence, et peut-être aussi par précaution à l'égard des acteurs, de devoir demain faire face à un constat de désaveu de la réalité des engagements de l'Etat.
    Nous avons cette discussion depuis le début. Nous pensons que le ministre pourrait parfaitement dire que l'objectif, c'est l'annexe, et qu'il appartiendra au Gouvernement d'insuffler son engagement financier.
    La formule proposée par M. Cardo offre l'avantage de préciser le souhait du législateur. Ensuite, il nous appartiendra de juger de la pertinence des engagements financiers de l'Etat. Nous nous associons donc à cette démarche et nous voterons l'amendement.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. J'irai dans le même sens que M. Cardo et le collègue socialiste qui vient d'intervenir. Les objectifs qui sont définis dans l'annexe 1 - et ils sont considérables : logement, santé, enseignement, etc. - sont vraiment ceux que doit se fixer la politique de la ville.
    Mais, nous en avons déjà parlé longuement hier soir, l'annexe n'est qu'un voeu, l'inscrire dans la loi serait tout à fait différent. Cela nous permettrait d'avoir des assurances sur les moyens financiers. D'autant que, dans la mesure où ces propositions concernent plusieurs ministères et qu'on nous annonce que les dépenses publiques risquent d'être revues à la baisse, nous pouvons craindre que tout ce qui est inscrit dans ce texte et les objectifs qui figurent dans l'annexe ne puissent pas être réalisés, faute de moyens financiers.
    Ce serait, de la part des parlementaires que nous sommes, un acte fort pour imposer cette volonté à Bercy - et vous, monsieur le ministre, une aide pour mettre en oeuvre votre politique de la ville.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Puisque nous sommes d'accord sur un certain nombre d'objectifs, nous pouvons peut-être considérer que la commission est passée un peu vite sur cet aspect quand elle a examiné l'amendement au titre de l'article 88. Je suis prêt, monsieur Cardo, en tant que président de la commission, à demander à l'Assemblée un vote favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.) En effet, ces précisions me semblent fondées et utiles dans le contexte général. Je souhaite, bien entendu, que le Gouvernement donne son accord, si le rapporteur en est d'accord également.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Bien sûr !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je suis très touché par ce soutien face à Bercy : accord enthousiaste du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Mme Gautier, M. Cohen, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 340, ainsi rédigé :
    « Au début du deuxième alinéa de l'article 1er, insérer la phrase suivante :
    « Ces programmes concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et de bien-être des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. »
    La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous sommes extrêmement heureux de ce qui vient de se produire. Il ne reste plus qu'à inscrire dans la loi une autre mesure acceptée par le ministre, l'élargissement des territoires des ZUS, et nous serons de plus en plus convergents.
    L'amendement n° 340 répond au souci de définir un principe de plus en plus souvent évoqué au moment où la plupart des maires ont actuellement en chantier la définition des plans locaux d'urbanisme, les PLU. En effet, ces plans s'établissent sur un certain nombre de principes, dont l'un, qui sera certainement repris dans la Constitution, est de plus en plus souvent cité par le Président de la République ; c'est celui du développement durable.
    Cette notion permet de remettre en cause la façon dont ont été construits un certain nombre d'ensembles dans les années 60, c'est-à-dire - et on peut le comprendre dans le contexte d'alors - dans l'urgence, pour loger des gens qui se trouvaient dans des situations extrêmement précaires et pour pallier le manque cruel de logements. Compte tenu de ces circonstances, on n'avait peut-être pas suffisamment pensé à la façon dont les hommes et les femmes allaient y vivre. Or, depuis les lois Voynet, le développement urbain doit non seulement respecter la qualité du cadre de vie, mais aussi penser aux générations futures.

    Il serait tout de même dommage que la politique de la ville et le renouvellement urbain ne soient pas conformes, eux aussi, à ces principes, notamment à celui du développement durable.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La référence au développement durable sera faite dans deux amendements de la commission aux articles 6 et 9. Sur le fond, cet amendement est donc satisfaisant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis que la commission. Il s'agit, plus précisément, de l'amendement n° 74.
    M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Cohen ?
    M. Pierre Cohen. Je le retire, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 340 est donc retiré.
    Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 186, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "amélioration de l'habitat,, insérer les mots : "à l'observance des règles du logement décent,. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit de compléter la notion d'amélioration de l'habitat par l'introduction de l'observance des règles du logement décent, ojectif que, je crois, nous partageons tous.
    Je vous rappelle que l'article 187 de la loi SRU fixait au bailleur l'obligation de délivrer au preneur, surtout s'il s'agit de son habitation principale, « un logement décent ». Nous pensons que cette précision sera utile lorsque nous examinerons les compétences que la loi confie aux maires en matière de copropriété. En effet, il faudra fixer des critères de référence. Or la sécurité et la salubrité sont, à nos yeux, insuffisants.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Le respect des règles de décence est un impératif, non un objectif. Il va donc de soi, et cet amendement a été repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 237, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "formation professionnelle, insérer les mots : ", de l'accompagnement social. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. La notion d'accompagnement social mérite, me semble-t-il, de figurer à côté de la référence à la formation professionnelle. Certes, cela risque de contribuer à faire de cet alinéa un inventaire à la Prévert, mais, après tout, c'est vous qui l'avez commencé.
    A propos de la faillite civile que vous avez intégrée dans ce texte fort, j'avais souligné, dans mon intervention au cours de la discussion générale, l'intérêt que présenteraient des mesures préventives. Or celles-ci relèvent précisément de l'accompagnement social. Il me paraissait donc intéressant que cette notion figure dans le texte d'autant plus que je sais l'importance que vous y attachez. Cela dit, je ne me battrai pas jusqu'à la mort pour défendre cet amendement, mais, encore une fois, il me paraîtrait intéressant de préciser dans la loi qu'il s'agit d'une notion importante dans le cadre de la politique de la ville.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 237.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "de la tranquillité et, insérer le mot : "de. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 63.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
    « Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er par les mots : "de la présente loi. »
    Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. En effet.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 64.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 238, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa de l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « Sur l'ensemble des objectifs détaillés dans l'annexe 1 de la présente loi, pour lesquels cela n'est pas prévu, le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à réussir les objectifs fixés à l'annexe 1. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

Annexe 1

    M. le président. Nous en venons aux amendements portant sur l'annexe 1.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 140, ainsi rédigé :
    « A la fin du premier alinéa de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au nombre : "4 le nombre : "5. »
    Cet amendement vise à rectifier une erreur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Absolument.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 140.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :
    « Après le premier alinéa de l'annexe 1 à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « Sur l'ensemble des points détaillés pour lesquels cela n'est pas prévu, le Gouvernement présentera au Parlement un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à réussir les objectifs fixés. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Il aurait été intéressant, sur l'ensemble des points détaillés pour lesquels ce n'est pas prévu, que le Gouvernement présente au Parlement un plan de financement sur cinq ans pour déterminer les moyens destinés à atteindre les objectifs fixés. En effet, l'annexe 1, qui est remarquablement détaillée, contient, comme je l'ai souligné dans la discussion générale, beaucoup d'éléments qui relèvent de ce que j'appellerai le soft dans la politique de la ville, c'est-à-dire tout ce qui est du domaine de l'immatériel. Mais des objectifs sont également fixés, avec des moyens d'évaluation et même des engagements du Gouvernement.
    Dans le domaine de la santé par exemple, il est prévu que « compte tenu des carences constatées - c'est-à-dire après l'évaluation - il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées. »
    Ce chapitre de la santé, qui est important, vient s'ajouter à celui de l'habitat et du logement, sur lequel, monsieur le ministre, vous avez mis le paquet afin de pouvoir procéder à 200 000 destructions, 200 000 reconstructions et 200 000 réhabilitations. Ces deux chapitres traduisent une volonté forte de mettre des moyens et de ne pas laisser les collectivités territoriales seules à assumer ces opérations.
    En revanche, s'agissant des autres chapitres comme l'emploi, l'éducation, la sécurité, le maintien ou le développement des services publics, si les objectifs et les critères d'évaluation sont là, aucun engagement particulier n'apparaît.
    Or, depuis vingt ans que nous nous occupons de politique de la ville, nous sommes extrêmement prudents, voire méfiants. Pas à votre égard, monsieur le ministre, car je ne doute pas de votre volonté. Mais comment vos successeurs prendront-ils en compte ce qui n'est pas écrit ? Cet amendement apporterait certaines garanties. Bien sûr, l'Etat peut toujours changer d'avis. Mais quand c'est écrit, c'est mieux.
    De nombreux collègues m'avaient fait part de leurs interrogations à ce propos : pourquoi le ministre a-t-il pris autant d'engagements forts sur différents chapitres mais aucun sur trois ou quatre autres tout aussi essentiels ? D'autant que des amendements - dont je ne sais s'ils seront adoptés - prévoient de demander aux collectivités territoriales de s'engager financièrement sur ces chapitres, de sorte qu'elles risquent de se retrouver seules à le faire.
    Encore une fois, j'ai présenté cet amendement n° 335 par prudence, compte tenu de nos espérances, des surprises que j'ai eues au cours de ma carrière de maire, et de ce que je sais des comportements de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Monsieur Cardo, je pense que les garanties vous seront données par le Gouvernement.
    Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable, comme à l'amendement n° 338. Seules les lois de finances détermineront les moyens de la politique de la ville pour atteindre des objectifs qui ne sont pas inclus dans le programme national de rénovation urbaine.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. La réponse du rapporteur m'incite à intervenir et à soutenir l'amendement de M. Cardo.
    Vous venez de dire, monsieur le rapporteur : « Seules les lois de finances détermineront les moyens et la politique de la ville. » C'est bien ce qui nous inquiète !
    Reprenons l'exemple de la santé. Nous examinerons à la rentrée parlementaire le budget de la sécurité sociale, qui est un acte majeur et permet d'apprécier comment notre pays répond aux besoins en matière de santé. Je n'ai pas tous les chiffres en tête, mais dans mon département il manque 137 médecins libéraux ; nous n'avons plus de spécialistes, nous manquons terriblement d'infirmières.
    Le texte relatif à la politique de la ville réaffirme dans l'annexe l'égalité de tous les citoyens face à la santé et au logement... Ce n'est pas une mince affaire. Or, actuellement, dans certaines villes ou dans certains quartiers, cette égalité n'existe plus. Dans ma ville - mais on trouverait d'autres exemples ailleurs -, s'il n'y avait pas de centre de santé, la moitié de la population ne pourrait ni être soignée ni voir un spécialiste. Car il n'y a plus de gynécologue, plus d'orthodontiste, plus rien...
    Il ne s'agit pas de faire du misérabilisme. Hier, au cours de la discussion, vous avez mis en cause le gouvernement passé. Mais cessons de dire que rien n'a été fait ! Peut-être n'a-t-on pas assez fait...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Voilà !
    Mme Muguette Jacquaint. Mais est-ce une raison pour continuer ainsi ? Cette situation nous interpelle tous. Il faut prendre des mesures concrètes ; je pense à l'énumération qui figure dans l'annexe et avec laquelle nous sommes entièrement d'accord.
    Face à ces objectifs, il faut des moyens. Ce texte est plein de bonnes intentions, mais il reste un grand point d'interrogation car on ne sait pas comment tout cela va pouvoir se réaliser.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il convient d'achever tranquillement ce débat sur l'article Ier. Il faut aller jusqu'au bout. La difficulté à laquelle nous nous heurtons réside dans le lien entre l'ensemble des intentions qui sont partagées par tous et les modalités par lesquelles on les met en oeuvre.
    On a reproché au gouvernement précédent de ne pas avoir assez fait. Je peux, par des chiffres, justifier de l'intégralité du travail passé. Car le gouvernement en question avait lui-même fait davantage que son prédécesseur.
    Le problème n'est pas de savoir si on a fait plus en engageant plus. C'est de savoir si on a fait mieux. Et, dans ce domaine, il convient de ne pas nous tromper malgré toute bonne foi et malgré toutes les analyses d'experts dont nous pouvons nous entourer.
    Je me souviens de la première réhabilitation PALULOS, que nous avons faite dans ma commune, il y a quinze ans. Cette opération, bien que remarquable, a été ratée parce que le processus participatif des habitants avait été totalement erroné. Il a fallu partager cette expérience, qui s'est multipliée sur l'ensemble de nos territoires. L'intention des élus, des maires, des partenaires peut être belle, mais elle ne protège pas d'une erreur d'architecture ou de projet.
    A cette difficulté, qui nous oblige toujours à puiser dans les expériences de nos prédécesseurs pour essayer de faire mieux, s'ajoute celle du financement. Et nous sommes nombreux à savoir que le pire des partenaires, en termes de pérennité financière, c'est l'Etat !
    Je me souviens des premiers contrats de ville signés avec votre prédécesseur : les préfets s'engageaient en affirmant que les chefs du projet seraient partagés entre les communautés d'agglomération et l'Etat ; mais l'année d'après, au moment du vote des subventions, ce principe était déjà oublié. Nous sommes donc au coeur du problème du financement.
    L'intérêt de l'amendement qui nous est proposé est justement de poser le principe de l'engagement financier de l'Etat sur l'ensemble des opérations. Cet engagement est effectif pour tout ce qui concerne le renouvellement urbain. On l'a dit, cela ne représente que le cinquième de ce qu'il faut, mais il est inutile de revenir là-dessus. En revanche, sur les autres dispositifs, l'Etat ne s'engage pas.
    L'intérêt d'une loi de programmation et d'orientation n'est bien sûr pas de voter le budget - nous le ferons au moment venu - mais de souligner la nature des engagements et des objectifs de l'Etat.
    L'amendement que nous avons adopté à l'unanimité est très important. Je suis très heureux qu'il ait été déposé ; il restera attaché à la double compétence de M. Borloo et de M. Cardo, et de nos rapporteurs. En revanche, sur le plan financier, on a toujours un « petit manque ». Il serait bienvenu d'apporter ce complément, qui achèverait d'éclairer le lien existant entre l'annexe et l'intention que le législateur approuve, et qui l'inscrivait dans le marbre de la loi.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 141, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 à l'article 1er, supprimer par deux fois les mots : "entre 1990 et 1999. »
    M. le rapporteur a également présenté l'amendement n° 142, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "et le mot : "soit. »
    Ces amendements sont rédactionnels. La commission et le Gouvernement y sont favorables.
    Je mets aux voix l'amendement n° 141.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 336, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.1 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - renforcer les politiques d'insertion par l'économique en direction des populations à faible qualification ou des populations durablement exclues du marché de l'emploi. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. L'insertion par l'économique est un des enjeux majeurs de la politique de la ville. On a beaucoup parlé du développement économique et des zones franches urbaines. C'est en effet important. Mais je ne suis pas persuadé que l'entreprise soit un lieu de réinsertion pour des populations en difficulté. Il ne faut pas, en effet, mélanger les genres ; c'est un lieu d'insertion. Et c'est aux collectivités territoriales et au tissu associatif d'assurer la mission qui consiste à essayer de ramener, progressivement, une population exclue du marché du travail vers celui-ci. Il me paraissait important de la préciser dans l'annexe 1. C'est une question de principe.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bon amendement ! Décidément, monsieur Cardo...
    M. Pierre Cardo. Que voulez-vous ? Vingt ans de politique de la ville, ça marque !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable, car le 1.1 de l'annexe 1 prévoit déjà des objectifs de réduction du chômage et de formation prioritaire des personnes non qualifiées.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il ne faudrait pas qu'il y ait de redondance mais, sur le principe, je suis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Le groupe UDF s'associe à l'amendement de notre collègue Cardo. Il y a, dans ces fameux chantiers d'insertion, un foisonnement d'emplois d'insertion, de formation, de qualifications que ces grands renouvellements urbains ne manqueront pas de favoriser.
    Inscrire sur l'article 1er une « clause d'insertion » par l'économie est une excellente démarche que soutient le groupe UDF. Il convient d'aider un public défavorisé, jeune ou moins jeune, exclu du travail, afin de permettre sa réinsertion par l'emploi.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
    M. Pierre Cohen. Nous progressons. L'objectif de réduction du taux de chômage dans les quartiers en difficulté, qui peut atteindre 25% ou plus de la population active, nous ne pouvons que le partager. Il convient néanmoins d'analyser de près le public formé par les chômeurs. Nous critiquons la disposition relative aux zones franches, parce que nous sommes sceptiques sur la solution qu'elles apportent. Les entreprises offrent des emplois à des personnes encore capables d'aller travailler. Or, malheureusement, on le sait depuis de très nombreuses années, la crise a complètement destructuré de nombreuses personnes, qui se retrouvent incapables d'entrer sur le marché du travail. Des mesures vont être nécessaires pour les accompagner, ne serait-ce que pour les aider à affronter un entretien, voire à se lever le matin régulièrement !
    Des dispositifs existent déjà - comme les PLIE, les programmes locaux d'insertion par l'économique -, qui ne figurent malheureusement pas dans la loi. Or votre loi d'orientation, monsieur le ministre, aurait dû permettre la mise à plat de l'ensemble des dispositif, afin de leur donner un nouvel élan ; car ils peuvent s'essouffler ou apparaître inopérants face à l'entreprise qui crée l'emploi et qui permet à une personne de retrouver un travail.
    Des gens sont, de manière quasi structurelle, exclus du chemin menant à l'emploi, donc dans l'incapacité de trouver un travail. En votant cet amendement, nous montrerions que nous nous adressons bien à l'ensemble des populations en difficulté de ces quartiers, et que nous sommes en phase avec elles.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous aurons l'occasion, tout au long du débat, de revenir sur la question essentielle de l'insertion, de l'emploi et de la formation. Dans certaines de nos villes, le taux de chômeurs dépasse 20 % des jeunes, mais aussi des moins jeunes. Cette insertion, qui est essentielle, mobilise de nombreux acteurs.
    Prenons l'exemple du contrat de ville. Les associations agissent dans les quartiers pour mettre en place des cours d'alphabétisation et une aide aux étudiants de famille modeste, qui, grâce à leurs diplômes, pourront s'engager dans la vie active.
    Autre exemple : on se demande souvent pourquoi les femmes victimes de violence restent au domicile conjugal. C'est parce qu'elles n'ont pas d'emploi, parce qu'elles n'ont pas d'indépendance financière ! Avec une association, nous encourageons les femmes - mais aussi les hommes, parité oblige - à passer leur permis de conduire. Cela peut déboucher sur un emploi. C'est ça aussi, l'aide au développement économique dans nos quartiers. Les entreprises ne sont pas les seules à y contribuer.
    A ce propos, monsieur le ministre, je constate que les petites et moyennes entreprises, en général, jouent le jeu et adoptent un comportement citoyen. Celles qui ne jouent pas le jeu, ce sont souvent des filiales de grandes entreprises, et c'est bien regrettable.
    Quoi qu'il en soit, toutes les associations d'insertion doivent être aidées si nous voulons répondre à cette question : comment favorier l'insertion par l'économique et faire en sorte que ces personnes en grande difficulté puissent retrouver le chemin de l'emploi ?
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Bien qu'elle soit d'accord sur les objectifs, la commission a rejeté cet amendement en raison de sa rédaction, qui laisse à désirer. La notion d'« insertion par l'économique », notamment, est trop imprécise. Qu'est-ce que c'est que « l'économique » ?
    M. le président. Je mets aux voix l'article 336.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Cohen, Mme Saugues, Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 188, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    La parole est à Mme Annick Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Cet amendement concerne les enquêtes d'opinion réalisées auprès des habitants des zones urbaines sensibles. Il s'agit d'intégrer leur opinion dans les indicateurs de résultats. Ceux-ci ne doivent pas seulement reposer sur des évaluations d'experts, mais également sur des évaluations formulées par les habitants eux-mêmes. Il est clair que la satisfaction des habitants est un indicateur essentiel.
    Notre amendement a pour objet de donner la parole aux principaux intéressés dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'emploi, de l'habitat, du développement économique, de l'école, de la santé, de la sécurité ou encore du maintien des services publics. Il me paraît apporter un bon complément à l'amendement de nos collègues communistes et républicains, adopté tout à l'heure, qui faisait référence à la loi du 5 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour souligner l'importance de la participation des habitants à la vie locale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que les enquêtes d'opinion locales ne peuvent pas constituer un indicateur valable au niveau national et qu'elles seraient en outre extrêmement coûteuses. Par ailleurs, il me semble que les indicateurs listés sont suffisants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Avis défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 337, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1.2 de l'annexe 1 à l'article 1er par les deux alinéas suivants :
    « - nombre d'emplois au sein des associations implantées dans les zones urbaines sensibles et nombre de personnes employées, résidant dans les zones urbaines sensibles ;
    « - nombre de demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible suivis par le service public de l'emploi ayant retrouvé un emploi et nombre de demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible ayant retrouvé un emploi par l'intermédiaire des missions locales, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi et des associations chargées de ces publics. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Pour éviter de faire traîner le débat, je vais retirer cet amendement, d'autant qu'il n'est pas très bien rédigé.
    M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.
    M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 143, ainsi rédigé :
    « Dans le quatrième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "loi d'orientation et de programmation les mots : "présente loi. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Cardo a présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "complément le mot : "supplément. »
    Celui-ci semble impeccablement rédigé, monsieur Cardo. (Sourires.)
    M. Pierre Cardo. Comme il porte sur un seul mot, monsieur le président, on ne pourra pas me reprocher sa ponctuation. (Sourires.)
    « Supplément » me paraît plus adapté que « complément » dans la mesure où il s'agit d'apporter des réponses nouvelles et non pas de se substituer aux mesures déjà prévues. Le ministre a bien précisé qu'il ajoutait un « plus ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle, me semble-t-il, ne laisse pas subsister d'ambiguïtés. Le programme de rénovation ne remplacera pas les programmes ordinaires de construction de logements, qui subsistent par ailleurs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 144, ainsi rédigé :
    « Dans le quatorzième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer aux mots : "Union économique et sociale pour le logement les mots : "Union d'économie sociale du logement. »
    Avis favorable du Gouvernement à cet amendement rédactionnel.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 145 corrigé, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le seizième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'Objectif 2 et du programme d'initiative communautaire URBAN ; ».
    Même avis du Gouvernement.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 146, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du dix-septième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er, substituer au mot : "des le mot : "de. »
    Même avis.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mmes Jambu, Jacquaint, M. Braouezec et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 390, ainsi rédigé :
    « Supprimer le dix-huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er. »
    La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Cet amendement de cohérence découle de notre volonté de supprimer l'article 29 du projet de loi. L'annexe 1, dans l'énumération des financements mobilisés pour le programme de rénovation urbaine, fait mention des contributions de solidarité entre les organismes HLM cités à l'article 29. Sans vouloir empiéter sur la discussion que nous aurons lors de l'examen de cet article, il nous paraît essentiel de ne pas mettre en oeuvre, pour financer un dispositif louable de rénovation des quartiers en difficulté, une nouvelle forme d'imposition, une nouvelle ponction sur les logements sociaux et leurs locataires, qui ont déjà des difficultés à payer le loyer.
    En créant une cotisation sur le budget des organismes HLM, c'est-à-dire sur les recettes issues des loyers, vous feriez financer par les locataires une politique publique nationale. Cette mesure injuste nous pousse à demander la suppression de l'article 29 et, très logiquement, cet amendement vient supprimer la référence audit article.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je comprends, madame Jambu, que vous ne soyez pas favorable à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais, même si cet amendement n'a pas été examiné par la commission, j'émets évidemment un avis défavorable à titre personnel, car il priverait l'agence d'un financement essentiel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Pemezec, rapporteur, a présenté un amendement, n° 147, ainsi libellé :
    « Rédiger le dix-huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1 à l'article 1er :
    « Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. »
    Cet amendement rédactionnel reçoit l'avis favorable du Gouvernement.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Lepetit, MM. Le Bouillonnec, Cohen, Mmes Saugues, Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 189, ainsi rédigé :
    « Compléter le 2.2. de l'annexe 1 à l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « - enquête d'opinion réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles. »
    C'est le même amendement, madame Lepetit.
    Mme Annick Lepetit. Je voudrais cependant indiquer (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en réponse à M. le rapporteur, qu'il ne s'agit pas d'un indicateur. Il s'agit simplement de recueillir l'avis des habitants, de prendre en compte leur opinion dans des domaines qui les concernent au premier chef.
    M. Georges Siffredi. On les consulte sans arrêt !
    M. Damien Meslot. Il y a les élections pour cela !
    Mme