ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 11 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 10 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Ville et rénovation urbaine. - Discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure de la section du cadre de vie du Conseil économique et social.
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure de la section des finances du Conseil économique et social.
M. le ministre.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»
Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre, Eric Raoult, Mmes Muguette Jacquaint, Odile Saugues, M. Maurice Leroy. - Rejet.
Mme Muguette Jacquaint.
Suspension et reprise de la séance «...»
QUESTION PRÉALABLE «...»
Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Pierre Cohen, le ministre, Jacques-Alain Bénisti, Mmes Muguette Jacquaint, Annick Lepetit, M. Maurice Leroy. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Publication du rapport d'une commission d'enquête «...».
3. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
Discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n°s 950, 1003).
La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je pourrais résumer ce projet de loi par ces mots : un espoir pour la République.
La France, vous le savez, vous, parlementaires, ne trouve pas toujours le chemin le plus court pour réduire ses fractures avec efficacité. Cela fait vingt ans que la politique de la ville a été instituée. Cela fait vingt que, au-delà des alternances, malgré les efforts de mes prédécesseurs, de nombreux quartiers continuent de dériver, menacés de marginalisation définitive par un habitat parfois indigne, par un chômage massif, par un environnement la plupart du temps médiocre, voire criminogène et, finalement, par un sentiment d'abandon qui est toujours le résultat d'une impuissance publique.
Cela fait vingt ans, mais cela ne peut plus continuer !
Il nous faut impérativement et collectivement refuser qu'un pays aussi prospère et aussi généreux que le nôtre connaisse 750 territoires classés zones urbaines sensibles et restés en marge du développement du territoire national. Il nous faut impérativement et collectivement refuser que la vie urbaine soit à ce point destructurée que la vie tout court y soit devenue au quotidien une souffrance. Il nous faut impérativmenet et collectivement refuser que l'idée même d'harmonie sociale disparaisse de ces quartiers, véritables foyers où brûle une braise incandescente, celle du mal de vivre, du repli sur soi et parfois, malheureusement, de la haine de l'autre. Cette braise qui peut enflammer l'incendie de la violence et de l'extrémisme, il nous faut impérativement et collectivement l'éteindre avant qu'il ne soit trop tard.
Notre idéal républicain et notre cohésion nationale sont en jeu. C'est pourquoi, au-delà des clivages, une prise de conscience est aujourd'hui nécessaire pour soutenir une politique ambitieuse, conçue et échelonnée sur plusieurs années, pour que la ville se réconcilie réellement partout avec la vie.
Ainsi que chacun peut le mesurer aujourd'hui, l'équilibre des quartiers n'est pas un sujet secondaire de la République ; ce n'est pas un sujet que la République pourrait, sans risques, reléguer dans la catégorie des pertes et profits des bonnes intentions. Il est devenu un sujet prioritaire, car c'est l'équilibre de la République elle-même qui est en question. Notre pays ne saurait vivre durablement avec une part de son territoire urbain livré à l'insouciance ou à l'inconscience des élites, sauf à rechercher les mauvaises surprises et à subir de dangereux soubresauts.
M. Pierre Cardo. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. L'avertissement du 21 avril 2002 nous renvoie tous, quel que soit le niveau de nos responsabilités, à l'impératif d'une action immédiate, claire et massive.
Par cette loi, des moyens nouveaux, tant financiers que juridiques, seront réunis pour inverser la tendance des vingt dernières années. Ce texte tient humblement compte des actions engagées précédemment et qui ont obtenu de bons résultats. Je pense aux avancées massives en matière d'emploi grâce au pacte de relance pour la ville, notamment dans le cadre des zones franches urbaines.
M. Gérard Hamel. Grâce à notre excellent collègue Eric Raoult !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Je pense également, - pourquoi ne pas le dire même si la mesure qu'il avait préconisée n'a pas eu autant d'effets que cela aurait été souhaitable -, à Louis Besson, qui, le premier, a laissé entendre qu'il fallait, massivement parfois, détruire et reconstruire, ainsi qu'aux grands projets de ville lancés par mon prédécesseur. Il y a donc une continuité, mais la nouveauté est constituée par une prise de conscience collective. Aujourd'hui la situation est claire : la loi est au rendez-vous et les moyens envisagés sont massifs. Toutes les divisions sont prêtes au combat.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Chacun connaît notre ambition. D'abord 600 000 logements inacceptables seront réhabilités, restaurés ou reconstruits, sans distinction entre les catégories dans lesquelles nous allons agir.
Ensuite 165 des 750 quartiers seront intégralement refaits, qu'il s'agisse de l'accès, de l'éclairage, de la voirie, des squares, de l'environnement, des maisons, des écoles, des crèches, afin qu'ils redeviennent des quartiers de la République. Quant aux 585 autres, il faudra leur donner le coup de main nécessaire pour éviter qu'ils ne tombent dans la première catégorie.
Au-delà de ces actions matérielles, nous traiterons de l'emploi, nous reprendrons le pacte de relance en faisant passer de nouveaux quartiers en zones franches urbaines, nous nous occuperons des familles surendettées. En fait, nous nous inscrivons dans une dynamique existante, car il n'est pas concevable que la République oublie ces familles broyées, dont les chances de retrouver le chemin du dynamisme étaient pratiquement réduites à néant. Ce serait même une faute pour la collectivité de se priver du talent de ces familles.
Telle est la philosophie générale de ce texte.
Sans entrer dans le détail que vous connaissez sans doute, je veux cependant évoquer certaines dispositions en commençant par le premier chapitre du titre Ier intitulé : « Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles ».
En fait, ce texte est simplement le résultat du travail effectué par un élu dans les soutes de la République pour offrir aux maires, aux présidents d'agglomération et à leurs partenaires, départements et régions ou organismes d'HLM, les moyens de travailler. Je n'ai en effet été, pendant dix ou onze mois, qu'un soutier dans l'antre de la pieuvre pour faire comprendre l'importance de ce dossier, moins visible parce qu'épars puisqu'il ne concerne que des quartiers éloignés les uns des autres et qui sont déjà en marge de la République. Le combat n'est pas parlementaire : il nous a opposé à certaines technostructures, auxquelles il a fallu faire comprendre qu'il s'agissait d'un sujet prioritaire pour la République.
Un pays où un enfant est bastonné dans une école à cause de sa confession, un pays dans lequel 165 de ses quartiers sensibles connaissent un taux de chômage de 43% - la moyenne étant de 23% dans les 585 autres -, un pays où les repères ont disparu, où la haine est présente, n'est pas digne de notre belle France de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Ce premier chapitre décrète donc la mobilisation générale. Ce texte permet que les indices les plus révélateurs de chaque quartier soient enfin publics et communiqués aux maires, aux agglomérations, aux départements, aux régions et aux responsables des services de l'Etat. L'évolution des principaux indicateurs sera donnée chaque année sur tous les sujets cruciaux à toutes nos instances républicaines ainsi qu'aux services de l'Etat, afin que chacun puisse se rendre compte des moyens humains et financiers exceptionnels qui seront mis en oeuvre.
Pour asssurer le contrôle et l'évaluation de la politique de la ville, sera créé un observatoire national des zones urbaines sensibles qui collationnera les informations émanant des différents ministères concernés. Il ne constituera pas pour autant un institut ; il permettra simplement au ministère de la ville d'évaluer les résultats de sa propre politique.
Le chapitre II instaure le « programme national de rénovation urbaine », qui a été élaboré à partir des remarques formulées au cours des deux cents réunions de travail tenues dans les quartiers. En fait, nous en avons eu environ mille deux cents depuis un peu plus d'un an. Il fallait venir soutenir les maires et les directeurs d'organismes d'HLM qui s'épuisent en voulant changer ces quartiers, sachant que jamais bon argent n'arrive au bon endroit, la bonne année ! Ils doivent en effet sans cesse se battre pour obtenir des dotations de telle ligne du logement, de telle ligne de la politique de la ville, de telle ligne de la Caisse des dépôts, de telle ligne du 1 %, de telle ligne de la CGLLS ! Cela n'était plus tenable pour nos partenaires.
La nouvelle agence nationale pour la rénovation urbaine, qu'il faudra bien considérer comme un guichet unique, sera, avec un seul compte en banque, au service des maires, des agglomérations, des organismes d'HLM, avec un engagement garanti sur la base d'une loi de programmation mise en oeuvre année après année. Je précise cependant qu'il s'agira non pas d'une de ces lois de programmation dans laquelle on se borne à indiquer un chiffre global des engagements, mais d'une loi de programmation dans le cadre de laquelle il faudra engager chaque année un minimum inscrit dans la loi. Cela sera aisément vérifiable, puisque cette somme sera versée en une seule fois, chaque année à l'agence qui sera le guichet unique réunissant tous les partenaires : HLM, Caisse des dépôts et consignations, Etat et, au titre des personnels qualifiés, représentants des collectivités locales et des organismes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Pandraud. Très bonne idée !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il ne s'agira pas d'une agence de plus. Elle comprendra six ou sept personnes qui auront simplement pour tâche de fongibiliser les crédits.
Nous avons d'ailleurs déjà commencé à travailler. Ainsi, la semaine dernière deux villes ont été conventionnées : Trélazé, pays de l'ardoise dans la banlieue d'Angers, qui a un gros programme de rénovation urbaine, et Montereau pour son quartier Surville. Ce sera le cas de quatre nouvelles villes le 17 juillet et de dix-sept autres le 24. Nous espérons en avoir terminé avant Noël afin que l'agence puisse se mettre à la disposition de toutes les villes, non seulement des plus connues à cet égard, mais également de celles qui n'ont qu'un tout petit quartier, y compris des villes réputées riches, mais qui sont à la limite de la rupture, car un petit problème dans une ville riche peut créer des tensions aussi violentes que dans d'autres où le drame est plus global. Voyant le président Ollier, je pense à Rueil-Malmaison, où nous avons fini de mettre au point le CIL hier soir avec son directeur général.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Nous allons ainsi véritablement mettre à disposition les moyens de la République et ceux de nos partenaires pour réussir enfin ce programme de rénovation urbaine que vous connaissez tous parfaitement bien parce que vous l'avez ardemment souhaité et défendu.
Son financement représentera 1,2 milliard d'euros par an pendant cinq ans. La loi prévoit un versement annuel de l'Etat avec la possibilité d'un « flottant » de crédits supplémentaires pouvant atteindre 500 millions d'euros. La loi précise également le montant conventionné avec les partenaires sociaux, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les efforts de solidarité des organismes d'HLM.
Voilà pour le plan de rénovation urbaine.
Le titre II du projet porte des mesures de nature à favoriser le développement de l'emploi dans les quartiers.
Les zones franches urbaines, qui n'ont évidemment d'effets que là où elles existent, relèvent d'un système dérogatoire. Par nature, il ne peut donc être généralisé au plan national. A cet égard, nous avons tout entendu au moment de leur création, mais les résultats ont été au rendez-vous. S'il restait encore quelques détracteurs de ce dispositif, je leur dirais qu'il n'est vraiment pas facile de créer des emplois dans ces quartiers et qu'il ne faut pas mégoter sur les chiffres. Peu importe qu'il y ait eu 42 000, 45 000 ou 48 000 créations, les emplois n'ont rien à voir avec ceux créés sur les Champs-Elysées. Il s'agit en fait d'une compensation normale à la difficulté à créer de l'emploi dans ces zones et non pas d'un avantage extraordinaire donné à telle ou telle partie de notre territoire national. Cela relève de la solidarité républicaine.
Le titre III vise le problème des familles surendettées que vous connaissez aussi bien que moi.
Il s'agit en réalité de personnes qui veulent honorer leurs créances, de fonctionnaires, de travailleurs du privé ou de retraités qui, à un moment ou à un autre, se sont trouvés confrontés à une spirale de difficultés face à laquelle ils ne disposaient d'aucune marge de manoeuvre. En effet, eux déclarent tout, parce qu'ils sont corrects et ne falsifient pas les documents de crédit. Ils constituent de bons éléments de la République.
Ils ont généralement été entraînés dans cette spirale infernale à la suite de la résiliation d'un crédit, à cause de la vente forcée d'un pavillon qui, alors qu'on est muté dans le sud de la France, n'a plus tout à fait la valeur attendue, parce qu'une voiture a été brûlée et qu'on ne peut pas le revendre. Les difficultés peuvent être nées à la suite d'un coup de main donné au gendre pour construire un petit garage, ou de l'abandon du foyer conjugal par l'un des deux conjoints suivi du non-paiement des impôts pendant deux ou trois ans.
Il est ainsi, en France, des familles qui n'envoient plus leurs enfants à l'école par crainte qu'ils soient un jour exclus de la cantine scolaire. Il serait inacceptable de les laisser au bord du chemin.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine Cela dit, il fallait aussi rester dans une logique de responsabilité
M. Eric Raoult Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. En République, on honore ses engagements, on respecte ses contrats. Il fallait faire ce geste pour les 650 000 familles qui sont en commission de surendettement, mais pas pour toutes, seulement pour celles qui sont dans cette situation de difficulté et dont le stock - mot utilisé par les rapports - augmente malheureusement tous les ans. Sans oublier le « chiffre noir », celui de ceux qui ne sont pas en commission de surendettement parce qu'ils ne veulent pas être contraints de se contenter du reste à vivre, qui peut être de 2 450 francs par mois, quelles que soient les capacités opérationnelles ou l'intérêt à avoir une activité. Mais il convenait en même temps d'éviter toute incitation à l'irresponsabilité. Il fallait faire en sorte que seuls les débiteurs de bonne foi, vraiment de bonne foi, victimes d'un accident de la vie, n'entrent pas dans la spirale des procédures cumulatives - parfois huit ou neuf ! - dont le coût ajouté à celui des conflits entre créanciers peut mener à la saisie même de l'allocation de ressources des handicapés, ou à la préemption à vie sur la retraite !
L'idée est donc de donner une deuxième chance, mais aux gens corrects, aux gens de bonne foi.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Après que la commission de surendettement, renforcée dans son rôle conventionnel, aura fait son oeuvre, pour les cas les plus difficiles, on procédera à un examen objectif de la situation, en toute transparence, sous l'autorité de la justice, sans oublier aucun créancier, y compris les plus petits qui seront traités comme les autres. Ensuite, on élaborera un plan de remboursement. A défaut de le pouvoir, on liquidera les avoirs en vendant tout, sauf le minimum nécessaire à la vie et les peluches des enfants. Ainsi, personne ne sera montré du doigt, bien que la procédure soit publique et il sera possible de repartir à zéro. Après quoi, bonne chance dans la vie ! Car nous, nous croyons en la famille, nous croyons en l'être humain, nous avons foi dans les Français ! Jusqu'à présent finalement, seules les familles n'avaient pas droit à une deuxième chance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Les maires souhaitaient l'introduction de quelques éléments plus techniques dans le texte, notamment à propos des copropriétés dégradées. Ceux qui connaissent ce sujet se souviennent de l'impuissance publique face à ce phénomène. Les copropriétés dégradées finissaient par être acquises par des marchands de sommeil et devenaient de véritables bunkers qui paralysaient nos quartiers. Des moyens nous sont donnés pour agir rapidement, soit pour soutenir une copropriété fragile, soit pour procéder à l'expropriation, de manière publique, à la demande du maire et du préfet.
Je ne prolongerai pas davantage cette présentation générale, me réservant d'exposer les autres points techniques au cours de l'examen des articles et des amendements. La France a le génie des débats. C'est le pays de la critique et du commentaire littéraires. On y oppose l'humain à l'urbain comme si l'humain n'était pas dans l'urbain. On s'interroge toujours sur les moyens garantis par l'Etat et les partenaires. Cette fois-ci, les moyens sont au rendez-vous.
M. Pierre Cohen. Lesquels ?
Mme Odile Saugues. Ce n'est pas vrai !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Plus qu'hier !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est la vérité !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. En réalité, le plan qui vous est proposé, c'est celui des maires, des présidents d'agglomération et des présidents d'offices HLM. Pour la première fois depuis longtemps, un programme a été établi avec tous les partenaires sociaux, tous les acteurs. Ce n'est plus de la concertation, c'est du copilotage en toute transparence. Je vois bien ce que tous les esprits chagrins se disent : « Et s'il parvenait à mettre à la disposition des maires les moyens dont ils ont besoin ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Eric Raoult. Eh oui ! Là où ils ont échoué ! Ça leur fait mal !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. J'ai hésité à vous lire la très jolie lettre que m'a adressée Mme Neiertz, à qui je veux rendre hommage. Dans cette lettre admirable, elle parle de ses combats...
M. Jean-Pierre Blazy. Quel hommage mérité !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. ... et vient, en ce début de discussion, m'apporter son soutien tout en me disant que je ne parviendrai pas à mes fins : « Vous aurez contre vous tous les conservatismes, tous les frileux, tous ceux qui pensent que les autres trichent, tous ceux qui veulent bien qu'on change à condition qu'on change chez les autres, tous ceux finalement qui n'ont que l'égoïsme chevillé au corps. » Aujourd'hui, je pense à elle et à tous ceux qui se sont battus avant moi pour la ville.
Quand je suis arrivé au ministère, j'ai commencé par inviter tous mes prédécesseurs : Eric Raoult, Jean-Claude Gaudin, Simone Veil, Michel Delebarre, Bernard Tapie, Claude Bartolone,...
M. Eric Raoult Et François Loncle !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. ... bien sûr ! En effet, je savais que chacun avait apporté sa pierre à l'édifice, chacun avec sa sensibilité : Simone Veil sur les associations et la santé ; Eric Raoult et Jean-Claude Gaudin sur l'emploi dans les quartiers ; Claude Bartolone qui a lancé la révolution urbaine, qu'on le veuille ou non. Tous ont essayé de faire quelque chose. Le problème, c'est que la dégradation de nos quartiers allait plus vite qu'eux.
M. Jacques Masdeu-Arus. Tout à fait !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il fallait faire intervenir la cavalerie, l'infirmerie, l'aviation, bref, tout le monde en même temps pour gagner cette bataille-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe pour l'Union pour un mouvement populaire et du group Union pour la démocratie française.) C'est en tout cas l'objectif de cette loi, n'en déplaise aux grincheux !
Plus on est loin de cette loi, plus on la regarde avec suspicion.
M. Eric Raoult. Eh oui !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Plus on est près, plus on la soutient.
Je rappellerai qu'elle a été volontairement soumise, dans tous ses aspects, au Conseil économique et social, lequel regroupe les forces vives du pays. Dieu sait qu'on m'avait averti qu'elle serait battue en brèche par les lobbies du Conseil économique et social. Eh bien, ce n'est pas vrai ! Le Conseil économique et social a publié deux rapports exceptionnels en moins de quinze jours. On peut être pour ou contre tel ou tel élément de ces rapports, il n'en reste pas moins qu'ils sont favorables.
En vérité, ce ne sont pas les lobbies qui se sont exprimés, ce sont des gens aux regards différents qui, face à l'enjeu que représente ce problème pour la République, se sont déterminés en conscience, émettant un vote favorable à l'unaminité moins une abstention.
Le Conseil économique et social nous a vraiment aidés à « dépiéger » ce dossier. Je lui en suis reconnaissant ainsi qu'au Conseil d'Etat, qui a passé des heures, non pas à être un contrôleur formel de la République mais à nous aider à obtenir des moyens exceptionnels pour ce combat, en faisant en sorte que la règle de droit soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
M. Eric Raoult. Voilà un homme de terrain !
M. Philippe Pemezec, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, treize ans, il aura fallu treize ans au ministère de la ville pour présenter sa première loi de programmation ! Cela, monsieur le ministre, nous le devons à votre pugnacité et à la force de vos convictions.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. En effet, malgré les ambitions affichées au début des années 90, des zones de non-droit se sont développées, et les inégalités sociales ont continué à se creuser dans certains quartiers. Il devenait donc plus qu'urgent d'agir. C'est la mission que s'est donnée le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin dès son arrivée aux responsabilités.
Je salue le dialogue social, le pragmatisme et la recherche du consensus, qui ont permis d'aboutir à un texte équilibré.
Sa forte portée sociale est à la hauteur de notre ambition pour la lutte contre la fracture sociale et territoriale. Je suis donc particulièrement fier, monsieur le ministre, d'en être le rapporteur.
Ce gouvernement se donne cinq ans pour réaliser un programme de rénovation urbaine, ambitieux mais réaliste.
Les crédits de la ville vont enfin être « sanctuarisés » et ne seront plus une variable d'ajustement dans les lois de finances. C'est une évolution significative, presque une révolution.
Après avoir rétabli l'ordre et la sécurité en préalable à toute action, il s'agit maintenant pour le Gouvernement de restructurer en profondeur ces quartiers défavorisés, par des actions sur le cadre de vie et l'habitat.
C'est donc un véritable plan Marshall que nous lançons aujourd'hui en faveur des quartiers en difficulté.
Ce projet s'articule autour de trois axes principaux :
A l'échelle nationale, d'abord, avec la rénovation de l'habitat, du cadre de vie et le rétablissement de l'équité territoriale ;
A l'échelle locale ensuite, avec le développement économique des quartiers prioritaires et la création de quarante et une nouvelles zones franches urbaines.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Enfin, à l'échelle humaine, avec la lutte contre la marginalisation des ménages surendettés.
Comment rénover durablement l'habitat ?
Les objectifs fixés par le programme de rénovation urbaine seront, pour la première fois, quantifiés grâce à des indicateurs précis. Ils feront l'objet d'une évaluation annuelle, et un rapport sera remis au Parlement. C'est un changement majeur dans la manière de traiter la politique de la ville. Enfin, un peu de transparence !
M. Eric Raoult. Très bien !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Pour y parvenir, vous créez un observatoire des zones urbaines sensibles. L'exploitation globale de ces données permettra ainsi de mieux mesurer l'efficience des politiques conduites. Car, pour être à la hauteur de leur ambition, ces politiques se doivent d'être efficaces : 200 000 logements très dégradés seront démolis, 200 000 logements locatifs sociaux seront réhabilités et 200 000 autres seront construits, en plus des constructions effectuées chaque année sur les crédits ordinaires de la politique du logement.
Oui, ces objectifs sont très ambitieux mais il ne peut en être autrement si l'on souhaite réellement faire de ce programme un acte refondateur. Car il s'agit de casser ces ghettos de béton, triste symbole d'un urbanisme improvisé, d'une architecture aussi sinistre que le sont ceux qui ont dessiné ces barres, ces tours, ces vides, engendré toute cette désespérance et créé le « mal vivre ». Il nous faut aujourd'hui complètement restructurer ces quartiers laissés en déshérence.
Nous sommes bien conscients que pour réussir, il faudra assurer une parfaite coordination, dans le temps et dans l'espace, entre les démolitions et les reconstructions, afin de ne pas laisser ces familles en transit dans des logements précaires.
Le coordinateur naturel de ces moments clefs, beaucoup d'entre vous en ont conscience, ne peut être que le maire, qui est l'acteur incontournable dans ce type de situation, puisqu'il est au centre de la vie sociale de sa commune.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Je suis depuis très longtemps un ardent défenseur de la mixité sociale. Le besoin de répartition harmonieuse dans les quartiers est un préalable. Et je pense que le moment du relogement doit être aussi l'occasion, pour les villes concernées, d'aller dans le sens d'une mixité sociale réussie.
Pour obtenir de bons résultats dans la réalisation de la mixité sociale, il paraît désormais évident que le maire doit voir son pouvoir renforcé dans l'attribution de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il devrait avoir une voix prépondérante dans la décision puisqu'il est le garant de l'harmonie et de la cohérence du tissu social de sa ville.
Dans le même esprit, monsieur le ministre, vous avez choisi d'affirmer les principes qui devront régir la gouvernance des SA d'HLM en donnant aux actionnaires un poids de vote proportionnel à la part de capital détenu. Ainsi, les collectivités territoriales et les locataires desdites sociétés pourront jouer un rôle déterminant dans les instances décisionnelles.
Mais je persiste à penser qu'il faudra aller plus loin quant au rôle accordé au maire.
Pour mener à bien cet ambitieux programme de rénovation urbaine, l'Etat va consacrer deux milliards et demi d'euros de crédits sur la période 2002-2008 avec un minimum de 465 millions d'euros par an. Ces crédits s'ajoutent à l'effort des autres financeurs : la Caisse des dépôts et consignation qui participera à hauteur de 90 millions d'euros : le « 1 % » pour environ 550 millions d'euros et l'Union sociale pour l'habitat pour environ 35 millions d'euros, soit un total de cinq milliards et demi d'euros. C'est colossal !
Ces crédits seront affectés à un seul et même secteur : l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, que nous créons. EPIC, géré à plus de 50 % par l'Etat, au fonctionnement souple et autonome, ce « guichet unique » sera au service des collectivités locales pour le financement et la réalisation des projets de rénovation urbaine. C'est la fin du « parcours du combattant ». Voilà qui va changer la vie des collectivités locales !
Cette agence participera donc activement à la simplification administrative engagée par le Gouvernement. J'en profite d'ailleurs pour souligner la cohérence de la politique gouvernementale en la matière.
Il me semblait, par ailleurs, indispensable que les subventions apportées par l'Agence fassent l'objet de conventions pluriannuelles. Il s'agit là de mettre un terme aux effets pervers de l'annualisation budgétaire qui conduit trop souvent à engager précipitamment les crédits en fin d'année, de peur qu'ils ne soient annulés. Cette approche va offrir aux maîtres d'ouvrage des perspectives de travail stable sur une période de trois à cinq ans. Si l'on réformait, en plus, les règles des marchés publics, nous gagnerions aussi en efficacité. Mais c'est là un autre débat.
Il est aussi prévu que l'Agence puisse, à titre exceptionnel et sur demande des conseils municipaux, être maître d'ouvrage en l'absence de dispositif local, car il arrive que les moyens humains ou intellectuels pour ce type de projet fassent défaut dans certaines communes, dont le nombre reste toutefois très limité.
Par ailleurs, les maires doivent aussi faire face au problème des copropriétés dégradées, sur lesquelles ils ne pouvaient jusqu'a présent agir qu'en cas de péril. Pour résoudre ce problème, vous mettez en place, monsieur le ministre, un système qui va améliorer la sécurité et la protection de ces immeubles. Le maire pourra désormais s'en saisir, en alerter le juge, et prescrire aux copropriétaires la remise en état des équipements communs, voire faire exécuter les travaux d'office aux frais des propriétaires.
En cas d'incapacité manifeste du syndic ou de la société d'attribution d'exercer ces missions de gestion, et sur saisine du maire, le président du tribunal de grande instance pourra, en outre, déclarer « l'état de carence » et procéder à l'expropriation de l'immeuble.
Voilà un échantillon des mesures pratiques enfin destinées à faciliter le travail des maires.
Ce programme de rénovation urbaine et l'agence ainsi créée vont donc permettre aux villes françaises de retrouver un visage humain. Mais pour aider les plus défavorisées d'entre elles, et les redynamiser, vous nous proposez, monsieur le ministre, d'aller plus loin et de créer - c'est la seconde idée force de votre texte - de nouvelles zones franches urbaines. Ce dispositif, créé en 1996 par Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult, répond à un double objectif : favoriser le développement économique et l'insertion professionnelle ; donner un levier fiscal efficace au programme de rénovation urbaine.
En décembre 2002, le bilan de ces quarante-quatre zones franches urbaines présenté au Parlement s'avérait très positif, avec 11 000 entreprises installées en cinq ans et 45 000 emplois supplémentaires, dont 80 % de CDI.
M. Jacques-Alain Bénisti. Très bien !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Le projet de loi relance donc le dispositif pour quarante et un nouveaux sites au 1er janvier 2004, avec le même régime dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales réservé aux petites entreprises de moins de cinquante salariés. Le gouvernement socialiste avait choisi de suspendre ce dispositif au 31 décembre 2002, prétextant un mauvais résultat.
M. Pierre Cohen. C'est vrai !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. C'est loin d'être exact puisque le système fonctionne et les chiffres parlent d'eux-mêmes.
M. Pierre Cohen. Effet d'aubaine !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Mais l'urbain, vous le disiez, monsieur le ministre, n'est rien sans l'humain. Et si redonner un visage humain à la ville, c'est, bien sûr, agir sur la rénovation urbaine et redynamiser les quartiers en grande difficulté, il nous faut également aider les personnes en grande difficulté. C'est le but du troisième grand axe de votre projet : la procédure de rétablissement personnel.
Ce projet de loi propose une procédure novatrice pour débloquer la situation de la majorité des surendettés auxquels les commissions de surendettement n'ont pas donné de perspective d'amélioration. En effet, sur 1 100 000 ménages passés en commission de surendettement depuis 1989, seuls 300 000 en sont sortis. Autrement dit, les trois quarts des problèmes n'ont pas été résolus. Pour traiter plus efficacement et plus rapidement les situations de surendettement des particuliers, vous avez décidé, monsieur le ministre, de créer, au profit des personnes gravement surendettées, une procédure dite de rétablissement personnel, inspirée du système de « faillite civile » existant en Alsace-Moselle.
Lorsqu'un débiteur de bonne foi ne sera absolument plus en mesure de faire face à ces créanciers et que sa situation sera irrémédiablement compromise, la commission de surendettement, préalablement saisie, renverra le dossier au juge de l'exécution, qui ouvrira la procédure de rétablissement personnel. Au terme de cette procédure, le juge pourra procéder à la liquidation des biens avant d'effacer toutes les dettes, à l'exception bien sûr des dettes alimentaires et pénales.
Cet effort permettra d'offrir une seconde chance aux personnes frappées par un événement grave et imprévu, comme la maladie ou un divorce, car ces accidents de la vie sont malheureusement à l'origine de plus des deux tiers des cas de surendettement.
Nous avons un double objectif, humain et social : rendre à ces citoyens surendettés l'espoir et la responsabilité financière.
C'est une seconde chance, mais une dernière chance. Il a en effet paru également indispensable à la commission de limiter le bénéfice de cette procédure à une seule fois, car l'effacement total des dettes n'a de sens que si la personne surendettée s'engage à honorer ce pacte de confiance.
L'Etat pouvait-il encore fermer les yeux sur tant de détresse humaine et laisser des ménages prisonniers d'une véritable spirale de l'échec ? Non, bien sûr que non !
Par le passé, l'improvisation la plus totale a défiguré nos villes, puis l'inaction en a fait des ghettos. Aujourd'hui, l'heure n'est plus à la polémique, aux paroles et aux beaux discours, aux promesses non tenues, l'heure est à l'action ! Avec cette loi de programmation et d'orientation, monsieur le ministre, vous nous faites la démonstration que vous êtes animé d'une vraie volonté d'agir. Alors, au nom de tous les habitants de ces quartiers, dont je me fais aujourd'hui le porte-parole, un seul mot : merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a jugé utile de se saisir pour avis des dispositions du projet de loi qui concernent le traitement du surendettement, car c'est un problème social très grave que nous n'avons pu résoudre jusqu'à présent.
Un grand nombre de personnes sont endettées, et on peut le comprendre : la publicité énorme faite sur certains crédits incite une partie de la population à acheter, et de nombreuses personnes aux modestes revenus n'ont que ce moyen pour obtenir une maison ou des biens de consommation courante. Dans un secteur comme le mien où le taux de chômage a été de 22 % - 40 % dans certains quartiers - pendant plus de vingt-cinq ans, tous les parents, en dépit de leurs faibles ressources, souhaitent offrir un petit cadeau à leurs enfants ou les aider à s'installer quand ils entrent dans la vie adulte.
Toutefois, si le crédit est souhaitable pour l'économie générale et pour certaines familles, il ne faut pas arriver à des situations catastrophiques : des crédits dans les grandes surfaces et ailleurs aboutissent à des taux d'endettement ahurissants de 80 % des revenus, comme je l'ai déjà vu dans ma longue carrière de maire.
En France, 600 000 familles sont surendettées, dont 200 000 sont réellement démunies. Le nombre de dossiers déposés chaque année augmente et on pense arriver à 170 000 fin 2003. Dans 27 % des cas, la capacité de remboursement est nulle ou négative ; 72 % des dossiers correspondent à des ménages dont les revenus sont inférieurs à 1 525 euros et 42 % inférieurs au SMIC. Tous ces dossiers, loin s'en faut, ne sont pas dûs à un recours excessif au crédit. Dans 64 % des cas, il s'agit d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie.
Actuellement, les commissions de surendettement traitent les dossiers un peu à la chaîne et ne pratiquent l'effacement des dettes qu'exceptionnellement.
La loi Neiertz du 31 décembre 1989, utile en son temps, a désormais montré ses limites. Nous sommes face à un vrai problème de société, particulièrement sensible dans nos quartiers difficiles, auquel le projet de loi qui nous est soumis propose de remédier en ses articles 27 et 28 par l'aménagement de la procédure existante et par la création de la procédure de rétablissement personnel.
Cette nouvelle loi me paraît effectivement apporter des avancées intéressantes socialement. En réintégrant dans les mécanismes de l'économie plusieurs milliers de familles qui sont en marge de notre système social, tout en prévenant le coût social de ces familles démunies, la présente réforme leur permettra de prendre un nouveau départ dans la vie.
J'en rappelle les mesures les plus significatives :
La nouvelle composition de la commission de surendettement, qui, désormais, comprendra une personnalité d'expérience dans le domaine juridique et une autre dans le domaine de l'économie sociale et familiale, et les mesures d'accompagnement social prévues dans la procédure de rétablissement personnel ;
Le plafonnement de la durée des plans de remboursement et leur non-renouvellement, mesure très positive mais il me semble qu'une dérogation devrait être prévue pour les prêts immobiliers liés au logement principal, j'y reviendrai ;
Le traitement global des créances et l'intégration des dettes fiscales, mesure fondamentale car les dettes fiscales sont souvent une des raisons du non-respect par les débiteurs des plans établis par la commission, et la remise ou le rééchelonnement de ces dettes pourtant envisagés dans la précédente loi étaient rarement appliqués ;
Dans le cadre du rétablissement personnel, la vérification des créances, ce qui permettra d'éviter bien des litiges et la suspension immédiate des poursuites dès l'ouverture de la procédure par le juge ;
Enfin, l'effacement des dettes une fois l'actif réalisé.
Mais il faut à mon avis clarifier et compléter ce dispositif sur de nombreux points, en essayant d'éviter le plus possible les effets pervers de toute nouvelle loi et de ménager un nécessaire équilibre entre créanciers et débiteurs, d'abord parce que la règle reste que les créanciers ont un droit à récupérer leur créance, ensuite parce qu'il ne faudrait pas que les créanciers deviennent à leur tour surendettés. C'est l'objectif qu'a poursuivi la commission en adoptant les amendements que je vous proposerai au cours des débats.
Plusieurs problèmes qui me tiennent à coeur sont abordés par les amendements : d'abord le suivi social des personnes sorties du surendettement afin d'éviter les rechutes, mais aussi et surtout la prévention, qui me paraît primordiale tant auprès des femmes dans les quartiers en leur expliquant ce que coûte réellement un crédit, qu'auprès des jeunes enfants dans les écoles, en accord, bien entendu, avec l'éducation nationale. A cet égard, je tiens à saluer le travail de prévention remarquable qu'effectuent certaines associations telles que Crésus en Alsace, dont on pourrait s'inspirer pour l'étendre au reste de la France.
Par ailleurs, je voudrais insister sur une proposition très importante de la commission des affaires sociales qui, je le sais bien, ne fait pas l'unanimité : nous proposons d'instaurer un registre « positif » où seraient recensées toutes les opérations de crédits aux particuliers avec leurs principales caractéristiques, comme le montant et le taux. Nous savons bien que les fichiers suscitent le plus souvent les plus grandes réserves, mais cela existe en Allemagne, en Italie, en Belgique, au Royaume-Uni. Si j'ai proposé cet amendement, c'est parce que, à ma grande surprise, j'ai constaté le ralliement à cette idée des principales organisations des consommateurs ou des familles que j'ai rencontrées ou dont j'ai lu des contributions écrites : l'UNAF, l'UFC Que Choisir, la CLCV notamment. Certains organismes de crédit y sont également favorables.
Même si nous préférons par principe valoriser la responsabilité individuelle, il y a des cas où il faut adopter des règles de prévention collectives. Nous le faisons pour la sécurité routière. Je crois que nous devons aussi avoir notre ceinture de sécurité pour le crédit, en essayant de prendre toutes les précautions pour éviter un usage abusif du système, ce que nous avons fait dans notre amendement.
Permettez-moi de citer ces quelques mots tirés d'un courrier d'une personne en situation de surendettement qui a dû vendre sa maison pour rembourser plus de dix crédits pris par sa femme à son insu : « Madame la députée, je suis écoeuré, en colère et déprimé par la tolérance de la législation actuelle en cette matière qui me laisse sans défense au bord de la route à soixante-treize ans. C'est la raison pour laquelle je vous fais part de mon cas s'il peut servir à élaborer les bases d'une réglementation stricte qui, je l'espère, se mettra en place. Les commissions de surendettement interviennent quand le mal est fait. Il ne faut pas que les gens s'endettent inconsidérément, il leur faut des garde-fous avant les dégâts. » Sans commentaires... Je pense que le fichier positif est l'un de ces garde-fous.
Autre problème difficile : celui des cautions. Il arrive souvent que des parents se portent caution pour un de leurs enfants qui crée un commerce ou une petite entreprise, sans pour cela être eux-mêmes dans l'entreprise. Si l'enfant fait faillite, la dette est reportée sur les parents, qui peuvent se trouver endettés jusqu'à leur mort ou être amenés à vendre leur maison sans jamais avoir reçu des avantages de ce pour quoi ils s'étaient portés caution.
J'appelle également votre attention sur le problème fondamental du logement. Seulement 15 % des surendettés, me direz-vous, sont propriétaires de leur logement principal, mais pourquoi, dans l'intérêt et des créanciers et des surendettés, ne pas prévoir une exception à la durée maximale que vous instituez pour les plans d'apurement, dès lors que cela permettrait d'autoriser la sauvegarde d'un élément essentiel du patrimoine et de la vie familiale du débiteur ? Vous savez bien que, si le logement doit être vendu, non seulement il l'est généralement dans des conditions défavorables, mais, en outre, le loyer qui devra être payé est souvent supérieur à ce qu'auraient été les échéances du prêt immobilier s'il avait été maintenu. Par ailleurs, si finalement, le logement doit tout de même être vendu, il est essentiel de prévoir une protection concernant le prix de vente, car, bien souvent, le logement part à un prix inférieur à celui du marché.
J'en termine en appelant l'attention sur les oubliés de ce projet de loi : d'une part, les professions libérales, les anciens commerçants et artisans, qui ne peuvent bénéficier ni de la procédure de surendettement des particuliers et du rétablissement personnel, ni de celle applicable aux entreprises, aucune procédure collective ne permet donc de traiter leur situation d'insolvabilité, ce qui est parfaitement inéquitable ; d'autre part, les Français de certains territoires d'outre-mer, pour lesquels rien n'a été prévu et qui sont également bien concernés par le surendettement. Le Gouvernement peut-il s'engager sous quelque forme que ce soit à leur apporter une réponse le plus rapidement possible ?
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires culturelles familiales et sociales a émis un avis favorable à l'adoption du nouveau dispositif proposé par le Gouvernement sur le surendettement. Quand on pense à ce que représentent un décès brutal, le chômage d'un ou des deux conjoints dans un foyer, la maladie, cette loi est une extraordinaire avancée qui redonnera le goût de vivre à bien des familles actuellement en plein désarroi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tout en maintenant un certain équilibre avec les droits des créanciers, elle permettra à ceux qui, dans notre société contemporaine, ont trébuché de reprendre une vie normale et de retrouver le moral, grâce à vous, monsieur le ministre. Ils pourront vous dire un grand merci. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ce qui a été fait depuis vingt-cinq ans en matière de politique de la ville était nécessaire, mais cela n'a pas été suffisant. La vérité, c'est que la réalité dans nos quartiers est pire qu'il y a vingt-cinq ans, mais elle aurait été pire que pire encore sans la politique de la ville. Tout ce qui a été réalisé jusqu'à présent n'a pas permis d'inverser globalement la tendance, mais a permis tout de même de le faire dans certains quartiers et certaines villes.
Cette politique a été trop longtemps superficielle ou limitée : prévention sans répression, action socio-éducative péchant par la complaisance et le jeunisme, rénovation éphémère de l'habitat, assistanat social sans incitation forte à prendre son destin personnel en main.
L'actuelle majorité a déjà engagé deux politiques de rupture pour s'attaquer à deux problèmes de fond : d'abord l'insécurité et l'impunité, ensuite l'assistanat, avec le RMA.
Autre problème de fond : l'habitat dégradé dans des univers concentrationnaires.
Droite et gauche sont d'accord sur la nécessité de rénover plus en profondeur, de restructurer les quartiers, de démolir pour reconstruire autrement, mais la volonté s'est souvent diluée avant de se concrétiser. En revanche, sur le problème de fond du chômage endémique et de la culture du non-travail, droite et gauche ont une analyse jusqu'à présent divergente.
Dans la majorité, nous croyons en l'insertion par l'économique, en la nécessité de la revitalisation économique et en l'affirmation du travail comme modèle et comme référence dans nos quartiers. C'est le sens et l'objectif des zones franches urbaines. La gauche n'y a jamais cru, ni lors de l'adoption du pacte de relance pour la ville, Eric Raoult s'en souvient, ni au cours de la précédente législature où elle envisageait la fin des zones franches urbaines. Le débat d'aujourd'hui permettra peut-être à nos collègues de l'opposition de se rallier enfin à ce projet, je le souhaite en tout cas.
Poursuivre et amplifier la revitalisation économique, « booster » la restructuration urbaine, c'est ce qu'il faut pour répondre aux besoins les plus criants d'une population qui se sent toujours abandonnée dans ces quartiers. C'est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans la durée.
Dans le texte particulièrement riche qui nous est aujourd'hui soumis, la commission des finances a décidé de se saisir pour avis des articles 5 à 8 relatifs à l'évaluation et à la programmation des crédits pour la rénovation urbaine et des articles 20 à 26 relatifs aux zones franches urbaines.
Parlons de ces quartiers : alors que le taux de vacance moyen enregistré sur l'ensemble du parc du logement social est de 3 %, celui constaté dans les ZUS est trois fois supérieur, de 9 %, avec des pics à plus de 20 % dans certains quartiers.
Le projet de loi que vous nous présentez fixe des objectifs ambitieux pour améliorer le cadre de vie : construction de 200 000 logements sociaux nouveaux, rénovation de 200 000 logements ou copropriétés dégradés, démolition de 150 000 à 200 000 logements qu'il vaut mieux ne pas chercher à récupérer.
Est ainsi ouverte la possibilité, chaque année, de démolir sept fois plus de logements sociaux et d'en reconstruire près de dix fois plus par rapport aux données actuellement enregistrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'action ne se limitera pas au logement social et portera également sur l'aménagement urbain. Dans cette perspective, la création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, regroupant les principaux partenaires nationaux, est à la fois une chance et un risque, donc un défi.
Cette agence sera une sorte de frappe, concentrée et rapide. Elle doit simplifier les circuits de financement et mutualiser les moyens financiers.
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Très bien !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Ces moyens sont aujourd'hui éclatés, et ils sont même menacés, d'abord en raison de leur sous-utilisation qui résulte elle-même de leur dispersion et de la complexité des circuits d'instruction et de décision.
Parlons clair ! La nécessité de créer cette agence tient d'abord aux défauts de mode de fonctionnement de l'administration française, à l'inertie des instructeurs et au manque de volontarisme des décideurs.
Mme Odile Saugues. C'est en contradiction avec la décentralisation !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Elle tient aux faiblesses de l'interministérialité et aux limites de la déconcentration, quand le nombre d'affaires déconcentrées noie nos préfets et leurs collaborateurs qui ne sont pas toujours nécessairement à la hauteur des enjeux.
C'est une réalité de l'administration de notre pays qui suscitait votre colère, exprimée longuement sur 180 pages dans le livre que vous aviez commis avant les élections, monsieur le ministre.
Cette agence nationale est l'enfant de votre saine, de votre juste colère.
Les crédits consacrés à l'agence doivent s'élever à 5,5 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. La collégialité des décisions d'attribution et de financement et la concentration des moyens apportés par les partenaires doivent alléger et accélérer les procédures. Elles doivent aussi garantir aux porteurs locaux la sécurité nécessaire à la mise en oeuvre des projets complexes, étalés sur plusieurs années.
Cette reconcentration était souhaitable, même si elle fait grincer les administrations centrales et déconcentrées car elle sonne comme un désaveu. Trop de grands projets de ville, trop d'opérations de renouvellement urbain ont été ralentis, embourbés, enlisés dans le maquis des administrations cloisonnées et le marais des différents échelons de déconcentration. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
L'agence est une chance, mais aussi un risque, car le remède ne doit pas devenir pire que le mal. Il faudra veiller à ce que l'agence respecte la mission qui lui est assignée. Elle ne doit pas constituer un doublon par rapport à l'administration déconcentrée, ni juger de l'opportunité de chaque projet, car il faut être sur le terrain pour en juger, et il est temps qu'en la matière l'Etat fasse enfin confiance aux maires. Sinon, la création de l'agence n'ira pas dans le sens de la simplification et de l'efficacité recherchées.
La politique de la ville a trop souffert des effets d'annonce et des velléités non suivies d'effet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui ! C'est le problème !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. La programmation des crédits consacrés par l'Etat à la rénovation urbaine témoigne d'une volonté résolue d'agir dans la durée et la sécurité des financements. Seront ainsi mobilisés 2,5 milliards d'euros sur cinq ans, les dotations annuelles ne pouvant être inférieures à 465 millions d'euros. Il s'agit d'un engagement politique fort du Gouvernement vis-à-vis du pays et de la représentation nationale, qui devra être réaffirmé et concrétisé chaque année en loi de finances.
Le Président de la République s'est prononcé, dans son discours de Troyes du 14 octobre dernier, en faveur de la relance des zones franches urbaines. Une première réponse a été apportée à cette demande dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002. L'article 79 du collectif a ainsi prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 le dispositif d'exonérations applicable dans les quarante-quatre zones franches urbaines créées par le pacte de relance pour la ville. Vous nous proposez une étape supplémentaire avec la création de quarante et une zones franches urbaines qui bénéficieront d'un système calé sur celui des quarante-quatre zones existantes. Le coût du dispositif est évalué à 79 millions d'euros pour 2004.
Il s'agit de maintenir et de développer les activités économiques, l'objectif étant de les doubler en cinq ans dans ces quarante et une nouvelles zones. Cela contribuera à la création d'emplois et à la résorption du chômage, 60 000 emplois devant être créés dans ces quarante et une zones.
Il faut surtout en faire bénéficier en priorité les habitants de ces quartiers, d'où la clause d'embauche locale, passant d'un cinquième à un tiers.
Au-delà des effets économiques, il faut souligner l'effet psychosociologique. Il nous faut agir sur les mentalités à l'intérieur des quartiers et sur les représentations à l'extérieur. Il faut réhabiliter le travail, honnête et déclaré. Il faut sortir du modèle de l'assistanat à vie, subi ou choisi. Il faut aussi briser le modèle du dealer flamboyant qui parade impunément (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), briser ce modèle en sanctionnant - c'est le travail des GIR de Nicolas Sarkozy -, mais surtout en érigeant un contre-modèle, celui de la réussite dans l'entreprise, même dans la très petite entreprise, dont il faut favoriser l'éclosion.
Je ne vois donc que des avantages aux ZFU. Pourtant, l'ancienne majorité les a constamment critiquées, au point de les avoir condamnées à disparaître.
Nous sommes, nous, persuadés de la pertinence de ce dispositif, convaincus qu'elles sont le plus puissant levier de la revitalisation économique.
Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales a été mis en oeuvre dans les quartiers les plus difficiles, qui souffraient d'un taux de chômage supérieur de 25 % à la moyenne nationale et où près d'un tiers des jeunes n'avaient pas de diplôme.
Les quartiers classés en ZFU se trouvaient, en 1996, dans une totale déshérence et semblaient privés d'avenir. Les habitants subissaient une paupérisation forcée, tandis que les entreprises, particulièrement dans le commerce et l'artisanat, s'empressaient de fuir ces quartiers.
Sept ans plus tard qu'observons-nous ?
Un rapport sur les ZFU de la première génération a été établi en décembre dernier. Le bilan est incontestable : entre 1997 et 2001, elles ont permis un triplement du nombre d'entreprises et du nombre de salariés. Grosso modo, les effectifs présents en ZFU s'élèvent désormais à 75 000 salariés, soit une augmentation des effectifs de 45 000, dont 35 000 correspondent à des créations d'emplois. L'étude d'impact du pacte de relance sur la ville avait estimé l'enjeu à 10 000 emplois supplémentaires. Bilan : trois fois plus ! Et les créations d'emplois ont largement profité aux habitants des quartiers défavorisés. L'objectif était un cinquième. On a été atteint 30 % et on cible le tiers avec le nouveau dispositif.
M. le président. Il faut conclure.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Enfin, même si la commission des finances ne s'est pas saisie des dispositions sur le redressement personnel, et que le rapporteur de la commission n'a donc rien à dire sur le sujet, permettez au député de la Moselle que je suis de dire tout le bien qu'il pense d'un projet, qui est directement inspiré du dispositif de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, qu'il améliore. Ainsi, nous abolirons dans la France entière cette condamnation à vivre à perpétuité dans la misère pour d'innombrables familles.
M. Guy Geoffroy. C'est vrai !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, connaissant bien le nombre et la puissance des adversaires de ce dispositif, je salue votre détermination et votre succès, que le Parlement ne peut aujourd'hui que conforter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Eric Raoult. Très bien ! Excellent rapport !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre commission des lois a été saisie pour avis de l'examen du titre III du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire des articles 27 et 28 relatifs à la procédure de rétablissement personnel inspirée de la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle.
Cette initiative attendue, déjà légitimement saluée, est motivée par la nécessité d'améliorer le droit du surendettement et de tenir compte de l'évolution du profil des surendettés. Mais elle procède surtout de l'objectif de cohésion sociale que s'est fixé le Gouvernement, qui joint le geste à la parole. En effet, non seulement il permet de traiter efficacement et plus rapidement ces situations dans leur globalité mais il offre une seconde chance, un nouveau départ aux surendettés de bonne foi, qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, notamment à la suite d'un accident de la vie. Il faut donc, monsieur le ministre, vous en féliciter.
Ce texte constitue une avancée substantielle, tant sur le plan juridique que sur le plan social, d'autant qu'il concerne un nombre significatif de nos concitoyens : depuis la loi Neiertz de 1989, ce sont 1,1 million de familles - ce chiffre a déjà été cité - qui sont passées en commission de surendettement ; quelque 140 000 dossiers nouveaux sont déposés chaque année, et l'étude d'impact qui a été réalisée à l'occasion de ce projet de loi laisse à penser que 35 000 familles seront chaque année concernées par ce nouveau dispositif. En 2002, 1,9 million de débiteurs étaient inscrits dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont 500 000 au titre du surendettement. La plupart du temps, les commissions de surendettement ont en face d'elles des débiteurs aux capacités de remboursement extrêmement modestes, puisque, dans 78 % des cas, elles sont inférieures au RMI, et, dans 27 % des cas, il n'y a pas de ressources du tout.
On remarque aussi que le phénomène a changé de nature : on est passé d'un surendettement « actif » - le recours abusif au crédit - à un surendettement « passif », c'est-à-dire l'impossibilité de faire face, à la suite d'une contraction des ressources, ce qu'on appelle un « accident de la vie », c'est-à-dire, par exemple, le chômage, le divorce ou un décès. D'ailleurs, 58 % des surendettés sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs et 80 % ne possèdent qu'un seul des trois éléments d'actifs habituels que sont la résidence principale, l'épargne et le véhicule. On rapprochera utilement ce chiffre d'un autre : 60 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale. C'est dire l'évolution du profil des surendettés.
Sur le plan législatif, la loi du 31 décembre 1989 met en place une forme de procédure collective pour les particuliers et crée le fichier des incidents de paiement. Elle est complétée par la loi du 8 février 1995, qui renforce le rôle des commissions, puis par la loi du 29 juillet 1998, qui amorce la prise en compte des situations durablement compromises.
Le projet de loi a le mérite d'aboutir au traitement global et efficace de ces situations en adaptant les réponses à la diversité des cas susceptibles d'être rencontrés tout en respectant l'accord du débiteur. Il renforce et recentre le rôle des commissions dans le dessein essentiel d'aboutir à un plan ou à des recommandations, et, face à une situation irrémédiablement compromise, il confie au juge la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel - procédure collective avec réalisation des actifs lorsqu'il en existe. En cas d'insuffisance d'actifs, il permet de rendre un jugement de clôture qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception des dettes alimentaires mais en incluant les dettes fiscales ou contractées auprès des organismes sociaux. C'est pourquoi nous vous adressons, monsieur le ministre, nos très vives félicitations, car j'imagine que cela n'a pas dû être simple à obtenir.
En revanche, comme l'a dit Mme Gallez, notre droit manque toujours d'un dispositif spécifique concernant le traitement du surendettement des professions libérales, incluant par conséquent les dettes professionnelles, comme cela existe précisément dans le dispositif de la faillite civile applicable en Alsace et en Moselle. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement, comme il s'y est déjà engagé, me semble-t-il, présente rapidement un texte sur ce sujet.
La commission des lois a donc approuvé l'objectif poursuivi par ce projet de loi, mais vous connaissez la commission des lois, monsieur le ministre, elle lui a apporté plusieurs corrections ou ajouts essentiellement techniques.
Ainsi, le projet confie aux tribunaux d'instance le traitement du rétablissement personnel : notre commission a opté pour l'unicité de juridiction. Aujourd'hui, c'est, en effet, le juge de l'exécution qui est le juge institutionnel du surendettement et qui intervient déjà pour régler les contestations ou ordonner des mesures à chaque étape du processus devant la commission.
Il paraissait donc logique d'éviter les interférences, les doublons ou les lourdeurs, voire les risques de contradiction de décisions et de confier aussi au juge de l'exécution la connaissance de l'ensemble du dispositif, dont celui qui est créé par votre projet de loi.
En second lieu, nous renforçons le rôle de la commission en matière d'instruction du dossier et d'élaboration d'un plan tout en lui laissant, à la marge et pour conserver de la souplesse, la faculté de recommander à titre exceptionnel l'effacement de certaines dettes. Tout ce qui est l'équivalent du redressement judiciaire incombera donc à la commission tandis que nous laissons au juge le rétablissement personnel, c'est-à-dire l'équivalent de la liquidation avec effacement des dettes.
Nous essayons aussi d'alléger un peu le travail du juge.
Enfin, nous proposons certaines précisions concernant, par exemple, la définition de la notion de situation irrémédiablement compromise qui ne figurait pas dans le projet, l'exclusion des condamnations pénales du bénéfice de l'effacement, ou encore l'assiette des revenus à prendre en compte pour le calcul du « reste à vivre ».
La plupart des amendements proposés par notre commission des lois ont été repris par la commission des affaires économiques saisie au fond, et je veux ici saluer l'excellente et fructueuse collaboration menée avec son rapporteur.
C'est sous le bénéfice de ces observations et amendements que notre commission des lois a adopté ce projet de loi qui, encore une fois, monsieur le ministre, mérite d'être particulièrement salué. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Conformément à l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique et social a désigné Mme Frédérique Rastoll, rapporteure de la section du cadre de vie, et Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure de la section finances, pour exposer devant l'Assemblée l'avis du conseil sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer Mmes les rapporteures du Conseil économique et social.
Veuillez conduire Mme Frédérique Rastoll à la tribune et Mme Pierrette Crosemarie à la place qui lui est réservée. (Applaudissements.)
La parole est à Mme Frédérique Rastoll, rapporteure de la section du cadre de vie du Conseil économique et social.
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure de la section du cadre de vie du Conseil économique et social. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, le Conseil a été saisi par le Gouvernement sur ce projet. Il a confié les travaux à deux sections : la section du cadre de vie pour la partie relative à la rénovation urbaine et au développement économique, et la section des finances pour la partie relative au surendettement. Je vous parlerai, pour ma part, des points relatifs à la rénovation urbaine.
Dès les années 70 et jusqu'aux années 2000, l'intervention en faveur des quartiers en difficulté est passée de la réhabilitation des immeubles de logements sociaux à l'action sur les équipements et les quartiers ; puis du quartier à la ville ; puis de la ville à l'agglomération.
La démarche adoptée a été celle de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales à travers la mise en place de contrats de ville. Les difficultés prises en compte ont concerné d'abord les logements locatifs sociaux, puis les copropriétés en difficulté. Enfin, le champ d'intervention, limité au bâti dans un premier temps, s'est élargi au bénéfice d'une action sociale interministérielle. D'ores et déjà, je souhaite vous dire que, pour le Conseil économique et social, cette progression est précieuse.
M. Eric Raoult. Très bien !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Parallèlement, en 1996, l'intervention des pouvoirs publics a été renforcée sur certains territoires. Le pacte de relance pour la ville a mis le développement économique au coeur de la politique de la ville, avec des mesures en faveur des zones franches urbaines.
Le projet de loi pour la ville et la rénovation urbaine qui est présenté aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre. Il poursuit la politique de zonage en identifiant des périmètres pour le traitement des difficultés, relance les mesures fiscales en faveur des quarante-quatre premières zones franches urbaines et propose l'extension du dispositif à quarante et une nouvelles zones.
Le Conseil reconnaît l'intérêt des zones franches urbaines, car elles permettent la gradation de l'action en fonction des difficultés des quartiers. Mais il demande que ni la démarche contractuelle ni l'échelle intercommunale ne soient remises en cause. En outre, il suggère de compléter les exonérations prévues par des mesures favorisant l'implantation des associations et l'investissement locatif privé.
Le projet prévoit aussi la création d'un observatoire national pour évaluer la situation urbaine, sociale et économique dans les ZUS, suivre la mise en oeuvre des politiques publiques et en évaluer les effets. Il répondra au double souci de transparence et d'efficacité, d'autant qu'il prend en compte la dimension interministérielle de la politique de la ville. Pour le Conseil, cet observatoire devrait faciliter le repérage des disparités afin de permettre aux acteurs locaux de les corriger. Par ailleurs, la liste des indicateurs de résultats gagnerait à s'enrichir d'indicateurs sur les statuts d'occupation dans les zones urbaines sensibles et sur la mobilité des habitants.
Une agence nationale sera créée pour assurer le financement des opérations de rénovation urbaine. Cela va dans le sens des recommandations relatives à la connaissance et au regroupement des moyens financiers consacrés à la politique de la ville. Toutefois, pour le Conseil, cette création ne marque qu'une première étape. Il considère que l'agence devrait également travailler à la mise en place de guichets uniques au niveau local, à la simplification du dispositif. Appuyée sur une grande diversité de zonage, elle devrait aussi veiller au devenir des projets pour lesquels l'Etat s'est déjà engagé et qui couvrent parfois des territoires en dehors des zones urbaines sensibles - je pense notamment aux grands projets de ville.
Il est essentiel que l'agence travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la ville, chargée d'animer les réseaux de professionnels et les services déconcentrés de l'Etat, pour résoudre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux. En ce qui concerne le conseil d'administration de l'agence, le Conseil signale que des places devraient être prévues pour les représentants des collectivités locales et des associations d'habitants.
Le programme de rénovation urbaine sera financé en premier lieu par des crédits de l'Etat qui ont deux origines : les crédits du ministère du logement pour 250 millions d'euros par an et les crédits d'investissement du ministère de la ville pour 215 millions. Le CES a regretté la faiblesse des moyens supplémentaires affectés par l'Etat.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Il s'inquiète de la diminution corrélative des moyens pour la politique de construction des logements locatifs sociaux sur le reste du territoire au moment où émerge une inquiétante crise du logement.
Mme Odile Saugues. On déshabille Pierre pour habiller Paul !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Parallèlement, le Conseil insiste fortement sur le fait que tout programme d'investissement génère des dépenses de fonctionnement que certaines collectivités locales auront du mal à couvrir.
Mme Janine Jambu. Très juste !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Il propose donc que de nouveaux moyens soient étudiés et mis en oeuvre au travers de la DGF et de la DASU.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. Pierre Cardo. C'est une bonne idée, ça !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Au côté des crédits de l'Etat, des contributions de l'Union économique sociale pour le logement et de la caisse de dépôts, seule la contribution des bailleurs sociaux est un apport nouveau.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Le Conseil propose de faire également appel aux organismes bancaires proches du logement social.
Mme Odile Saugues. Pour trouver l'argent du logement social.
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Pour répondre aux difficultés opérationnelles, l'Agence nationale pourrait assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement lorsqu'un dispositif local fait défaut. Le Conseil s'interroge sur la capacité de l'agence à répondre aux problèmes qui nécessitent une intervention locale. Il considère qu'un des rôles de l'agence devrait être la mise en place d'opérateurs locaux sous la forme d'établissements publics locaux.
M. Pierre Cohen. Oui !
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. La mission de la Caisse de garantie pour le logement locatif social sera élargie pour travailler à une réorganisation des organismes de HLM face aux enjeux urbains. Il paraît nécessaire, avant de lancer cette restructuration, de passer par une étape comprenant l'élaboration d'un rapport précis et une évaluation objective, car les attentes sont très diverses et formulées très diversement par les partenaires concernés.
Enfin, en ce qui concerne la gouvernance des sociétés anonymes de HLM, le projet renvoie à une loi ultérieure pour donner du temps à une négociation en cours avec le monde professionnel. Sur ce point, la section du cadre de vie du Conseil économique et social s'est interrogée sur le statut de ce qui est prévu dans le texte alors qu'une discussion se déroulait en d'autres lieux. Elle a présenté deux réflexions au Conseil : d'une part, pourquoi se limiter à la question de la gouvernance des SA alors que ce sont surtout les offices de HLM et les SEM qui sont présents dans les ZUS ? D'autre part, s'il est question de légitimité, on peut penser que celle des habitants, celle des collectivités locales, et même celle des salariés de l'organisme, pourraient être reconnues.
Mme Odile Saugues. Cela renvoie à l'article 30.
Mme Frédérique Rastoll, rapporteure du Conseil économique et social. Mais, sur cette question, une discussion se déroulant en d'autres lieux, le Conseil n'a pas émis d'avis.
Les mesures relatives aux copropriétés en difficulté ont été largement appréciées par le Conseil, qui avait émis des propositions en ce sens en septembre 2002. Le projet tient compte des difficultés de certains syndicats de copropriétaires en plan de sauvegarde ou en opération programmée d'amélioration de l'habitat, et les font bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il améliore ainsi l'étape préventive. Il permet enfin la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette intervention est en effet nécessaire lorsque le rétablissement d'une situation satisfaisante et pérenne ne peut plus être retrouvée dans un ensemble immobilier en copropriété. A ce sujet, le Conseil suggère toutefois de sécuriser juridiquement l'action des opérateurs et de prévoir une assistance au relogement des propriétaires occupants.
En conclusion, le Conseil apprécie l'étape marquée par le présent projet de loi pour la rénovation urbaine, mais il précise que les mesures présentées attendent un complément nécessaire au traitement des difficultés des quartiers, notamment le programme d'action pour l'éducation et le soutien social que vous avez annoncé, monsieur le ministre, car, pour être efficace, la politique de la ville doit être interministérielle. Il rappelle aussi que le programme de rénovation urbaine est circonscrit aux zones urbaines sensibles ; il doit donc s'intégrer dans une politique plus large, celle de la ville, et se décliner en partenariat, au niveau intercommunal, avec les collectivités locales. (Applaudissements.)
M. le président. Je vous remercie, madame.
La parole est à Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure de la section des finances du Conseil économique et social.
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure de la section des finances du Conseil économique et social. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de commencer cette intervention en vous indiquant combien la section des finances, le Conseil économique et social dans son ensemble sont sensibles au fait de pouvoir, par ma voix, intervenir devant votre assemblée en séance plénière, dans le cadre de l'examen d'un dispositif nécessaire pour lutter contre les exclusions, toutes les exclusions, donc les exclusions financières et sociales.
M. Eric Raoult. Très bien !
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure du Conseil économique et social. Nous espérons pouvoir ainsi contribuer modestement à ce débat public sur un sujet de société essentiel, apporter des éléments de réflexion, susciter des interrogations et présenter des propositions émanant de la société civile pour plus de cohésion sociale.
Comme cela vous a déjà été dit, le Conseil a été saisi en mai de ce projet de loi, et les 10 et 11 juin, l'assemblée plénière s'est prononcée, par le biais de deux avis, sur le projet de texte tel qu'il lui avait été transmis. Depuis, ce texte a évolué, puisque le Conseil d'état suggère des modifications qui ont été prises en compte.
La présentation aujourd'hui des travaux du Conseil, et plus particulièrement de la section des finances, s'intègre dans le cadre de cette succession de regards, de sensibilités différentes, d'enrichissement mutuel, mais aussi de confrontation d'idées. Certaines de nos préoccupations ont rejoint les vôtres et ont été prises en compte ; d'autres ne le sont pas encore totalement.
Pour ce qui est de la partie de la loi concernant le rétablissement personnel, le Conseil a souhaité apprécier la nécessité, ou non, d'une nouvelle procédure, en s'efforçant de mieux appréhender le phénomène d'endettement et de surendettement. En effet, si l'encours actuel des crédits à la consommation est, d'après les professionnels, d'environ 100 milliards d'euros, 98% sont remboursés sans problème particulier. Les cas de surendettement sont donc inclus dans les 2% restants.
Toutefois, nous avons également noté, et M. le ministre y a fait référence dans son intervention, que le rythme des dépôts des dossiers auprès des commissions de surendettement s'est accéléré dans la dernière période, que le surendettement change de nature et qu'il est essentiellement dû aujourd'hui à ce qu'on appelle pudiquement un accident de la vie, expression qui recouvre en fait le chômage dans la plupart des cas, mais aussi le décès, la maladie ou des séparations.
Nous avons aussi constaté que la part des débiteurs qui ne disposent d'aucune capacité de remboursement augmente, ainsi que celle pour lesquels aucune amélioration de la situation n'est envisageable dans un délai raisonnable. Une enquête de la Banque de France montre que 72% des dossiers correspondent à ceux de ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 1 524 euros et que 42% d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. Cette enquête montre également que moins de 15% des surendettés sont propriétaires de leur logement et que, dans ce cas, pour 60% d'entre eux, le prix de ce logement est estimé à moins de 76 225 euros.
Le Conseil a donc considéré que la nouvelle procédure d'effacement des dettes personnelles pouvait permettre un nouveau départ dans l'existence à des personnes en grande difficulté, notamment des victimes d'accidents de la vie, prises dans des procédures sans issue, car le débiteur dépourvu d'actifs ne peut pas rembourser son passif.
Le Conseil a estimé les objectifs et la finalité du texte gouvernemental positif, mais il a souhaité que l'examen de la nouvelle procédure soit l'occasion d'une approche critique du traitement d'ensemble du surendettement réalisé par les commissions, et éventuellement par le juge.
M. Jacques-Alain Bénisti. Très bien !
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure du Conseil économique et social. Il insiste ainsi sur l'importance de la prévention du surendettement, et je note que nous rejoignons l'une de vos préoccupations.
Cela pose d'abord le problème de l'appréhension des causes du surendettement : les questions de pouvoir d'achat, de développement de l'emploi, de résorption du chômage, ne peuvent être occultées. Cela pose aussi la question de l'information réelle, effective, de l'emprunteur, notamment le respect des règles en matière de publicité.
Dans cette logique, le Conseil a donc formulé deux nouvelles propositions : d'une part, que les commissions de surendettement constituent une cellule de prévention où les travailleurs sociaux auraient un rôle essentiel ; d'autre part, qu'une procédure d'alerte soit instaurée afin que tout magistrat, qui, à l'occasion d'une affaire dont il aurait été saisi, constaterait qu'une partie est susceptible d'être surendettée, puisse alerter la commission de surendettement du domicile de l'interessé.
S'agissant plus précisément du projet de loi, le Conseil estime positif que la nouvelle procédure prévoie une entrée unique de tous les dossiers : la commission de surendettement. Celle-ci, dont la composition a été modifiée pour une plus grande efficacité, apprécie la bonne foi du débiteur, instruit le dossier, décide sa recevabilité et de son orientation. Si elle estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle lui propose un traitement judiciaire de ce dossier. Ce travail de la commission revêt donc une grande importance.
Le Conseil a noté qu'il était nécessaire de doter les commissions de moyens matériels et humains, et ce dans le contexte particulier de la restructuration de la Banque de France, qui assure leur secrétariat. Le Conseil a en particulier constaté que l'organisation de bureaux d'accueil et d'information, ouverts un ou deux jours par semaine, n'assurant pas le traitement complet des dossiers, n'allait pas dans le sens d'une meilleure prise en compte des préoccupations de personnes déjà fragilisées par l'exclusion financière. De plus, ce type d'organisation rendrait difficile la mise en place de la cellule de prévention évoquée précédemment.
Par ailleurs, l'absence de traitement dans le délai prévu ouvrirait la voie à une saisine directe du juge par le débiteur, ce qui, nous semble-t-il, romprait l'équilibre entre le traitement transactionnel et le traitement juridictionnel.
Le Conseil a noté avec intérêt la nouvelle composition des commissions de surendettement, avec l'entrée d'un conseiller en économie sociale et familiale et d'une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique. Elle a toutefois souhaité que le mode de désignation, la rémunération et le rôle de ces nouveaux intervenants soient précisés. A cet égard, le Conseil souligne la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales en la matière.
D'ores et déjà, compte tenu de l'inclusion des dettes fiscales dans les compétences des commissions et du rôle nouveau qu'auront à jouer le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux, qui deviennent des créanciers directements intéressés, le Conseil préconise un renforcement de la représentation des associations familiales et de consommateurs dans un souci d'équilibre entre représentants des créanciers et des débiteurs.
Venons-en maintenant au rôle de chaque commission.
Celle-ci apprécie la bonne foi du débiteur car c'est une condition de la recevabilité du dossier, la dissimulation de ressources ou l'organisation de son insolvabilité faisant perdre la bénéfice de la procédure. L'importance de l'élément intentionnel a donc été souligné.
Par ailleurs, elle examine si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Cette dernière notion ne se confond pas avec celle de l'insolvabilité notoire mais elle implique l'impossibilité prévisible de retour à meilleure fortune. Elle est de toute façon appréciée par le juge sur la base de travail réalisé par la commission.
Dans la version du projet de loi sur laquelle nous avons travaillé, le traitement du surendettement pouvait provoquer l'intervention de deux juges : un juge d'instance et un juge de l'exécution. Le Conseil a estimé souhaitable l'intervention d'un seul juge : les rapporteurs nous ont rassurés à ce sujet.
L'inclusion des dettes fiscales et sociales pose, quant à elle, une série de problèmes nouveaux. Le Conseil estime que tout dépôt de dossier à la commission de surendettement comportant des dettes fiscales doit être considéré comme valant automatiquement demande de remise gracieuse et entraîner son instruction immédiate par l'administration fiscale. De plus, la demande de remise gracieuse ne valant pas suspension des mesures de recouvrement, celle-ci doit être explicitement prévue. Si elle l'estime nécessaire, la commission peut demander au juge la suspension des poursuites. Pour instruire ces nouvelles données, la commission doit donc disposer de tous les éléments d'appréciation.
Par ailleurs, le Conseil a souhaité que la hiérarchie des sûretés soit rendue plus lisible, pour les créanciers comme pour les débiteurs.
Pour ce qui concerne la phase judiciaire du traitement du surendettement, l'emploi de l'expression « liquidation judiciaire » demande à être précisé. La non-inscription au casier judiciaire étant une raison essentielle de l'appréciation positive que nous avons portée à l'égard du nouveau dispositif, nous estimons que cela doit être explicitement inscrit dans la loi.
Par ailleurs, le Conseil s'est interrogé sur les professionnels susceptibles de remplir les fonctions de mandataires : il a considéré que, lorsqu'il n'y avait pas d'actifs réalisables, le juge pourrait désigner comme mandataire un juge de proximité ou un agent de la Banque de France. En tout état de cause, la nouvelle procédure doit être gratuite pour le débiteur comme l'est aujourd'hui la procédure devant les commissions de surendettement.
M. le président. Merci de conclure, madame la rapporteure.
Mme. Pierrette Crosemarie, rapporteure du Conseil économique et social. Est-ce que je peux vous donner la conclusion du Conseil, monsieur le président ?
M. le président. Bien sûr, mais votre temps de parole est épuisé.
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure du Conseil économique et social. Je suis désolée, mais la néophyte que je suis fait son expérience.
M. Pierre Cardo. Nous avons tous le même problème !
Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure du Conseil économique et social. Le Conseil a donc partagé l'objectif poursuivi par ce texte et qui vise à améliorer le traitement du surendettement, tout en luttant contre l'exclusion financière et sociale.
Ce projet de loi répond à une attente sociale, humaine et économique, ce que le Conseil a apprécié positivement, puisque l'avis de la section des finances a été voté à l'unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Je vous demande de m'excuser, madame, mais nous sommes très stricts sur les temps de parole, et ce pour tout le monde. J'étais dans l'obligation de vous demander de conclure. Mais je tiens à vous remercier pour votre intervention.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Mesdames les rapporteures du Conseil économique et social, avant que vous ne partiez, je tiens à vous remercier pour le travail effectué par le Conseil économique et social et pour votre participation à cette séance. Il était important que l'avis du CES soit exposé devant l'Assemblée.
Je vais dire maintenant quelques mots des propositions du Conseil économique et social et des commissions.
S'agissant de l'amendement relatif aux associations de zone, surtout celles qui s'occupent de réinsertion, je crois qu'il recevra un accueil favorable de la part de tout le monde. Je ne doute pas que l'Assemblée donne son accord sur ce point, de même que sur la mixité sociale en matière de logement.
Je voudrais également clarifier les choses à propos des chiffres. Ceux que je vais donner sont officiels et vérifiables. En 2002, les crédits s'élevaient à 200 millions d'euros au titre de l'article 80 et à 60 millions au titre du ministère de la ville, soit 260 millions d'euros ; en 2001, ils étaient moins élevés et atteignaient 243 millions ; pour 2004, ce seront 1 200 millions d'euros qui seront garantis par tous les partenaires. Voilà la réalité des chiffres ! Mais ce qui est important, ce ne sont pas les autorisations de programme, mais les crédits de paiement.
M. Pierre Cohen. Vous nous faites votre numéro préféré : un tour de passe-passe !
Mme Odile Saugues. C'est un spécialiste du bonneteau !
M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Au-delà, le Gouvernement s'est engagé, par convention et par la loi, à ne plus toucher au 1% social, qui servait, depuis quelques années, à boucler les fins de mois du budget général.
En ce qui concerne le surendettement, le débat sur l'alerte, question qui tenait à coeur à nombre de personnes et à certaines associations de magistrats notamment, il est en cours. Une petite interrogation subsiste quant au caractère volontaire et conventionnel de la saisine de la commission de surendettement. D'une certaine façon, cela peut être assimilé à l'obligation qu'a tout détenteur de l'autorité publique, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de dénoncer une infraction. Il y a donc un débat qui porte sur la protection des libertés et l'intérêt de l'alerte. Je ne peux pas vous dire quelle sera la réponse qui sera apportée à cette interrogation. En tout cas, l'Assemblée aura l'occasion d'en débattre.
Je remercie les quatre rapporteurs. En fait, ils se sont exprimés comme des maires très concernés par ces sujets que sont la rénovation urbaine, la nouvelle pauvreté et l'exclusion.
Monsieur Houillon, les remarques juridiques de fond de la commission des lois ne posent pas de difficulté au Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'unicité ou le non aller-retour.
Je dis la même chose à Cécile Gallez, pour qui, vous le savez, j'ai une attache quasi familiale.
J'ai répondu à Philippe Pemezec et à François Grosdidier en évoquant les chiffres, le rôle des maires et la décentralisation ou la non-décentralisation. Qu'on se comprenne bien, ce sont les maires qui piloteront désormais la rénovation urbaine, alors que, jusqu'à présent, aucun DDE ne pouvait leur garantir des PALULOS un ou deux ans à l'avance.
L'Agence sera leur outil et il sera à leur disposition. Celle-ci n'aura pas à valider l'instruction qui sera menée par le préfet et les services de la mairie. L'utilisation de l'objet social des fonds nécessitera six, huit ou dix personnes. La sous-traitance sera possible, éventuellement avec des établissements publics locaux, dans des secteurs sans opérateur ou pour des copropriétés dégradées de villes extrêmement pauvres.
L'Agence aura pour mission de s'assurer que les financements arrivent le bon jour. Un sous-compte sera ouvert au nom de la ville dès que la convention sera signée, et un tiers de confiance ordonnera le paiement.
Jamais, dans la République, les maires et les HLM n'auront été aussi protégés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Messieurs les huissiers, reconduisez mesdames les rapporteures du Conseil économique et social.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, lors du congrès des HLM de Lyon, le 2 octobre 2002, vous avez annoncé votre intention d'engager une « nouvelle bataille de France » pour briser les ghettos urbains.
Au conseil des ministres de la fin de ce même mois d'octobre, vous avez fait une communication évoquant, dans les mêmes termes, une démarche volontaire de démolition de 200 000 logements et autant de constructions.
Enfin, dans une abondance de déclarations, vous avez affirmé que s'ouvrait pour notre pays une nouvelle et, cette fois-ci, une réelle prise en compte de la problématique urbaine.
Neuf mois plus tard, vous nous présentez votre plan de bataille que vous décrivez « comme la plus importante opération de reconstruction que connaît notre pays depuis l'après-guerre. »
Mme Odile Saugues. Et modeste avec ça !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous soulignez le fait que votre texte est « le premier projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine depuis la création de la Ve République » et qu'il engagera l'Etat pour cinq ans.
L'enthousiasme étant une merveilleuse qualité - et vous n'en manquez pas -, vous avez même exprimé le souhait que « dans cinq ans il n'y ait plus de ministère de la ville » !
Nous nous souvenons que lors de la campagne présidentielle de 1995, alors qu'il affirmait sa volonté de combattre la fracture sociale, Jacques Chirac évoquait un « plan Marshall pour les banlieues ». On peut donc considérer que votre démarche est la réminiscence de cette initiative.
Il s'agirait, en fait, d'une grande inspiration, d'une forte volonté et d'un beau dessein pour répondre à des besoins essentiels de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, les députés qui se trouvent aujourd'hui dans l'hémicycle portent un réel attachement à la démarche de la politique de la ville. Beaucoup parmi eux ont la charge du lourd enjeu d'un « vivre ensemble » dans des territoires dont la structure et l'histoire sont, en elles-mêmes, les causes de grandes ruptures.
Comme vous, donc, nous sommes porteurs de cette exigence de faire progresser les choses, ...
M. Pierre Cardo. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... de les voir aboutir dans la dimension de solidarité et de partage qu'impose le pacte républicain.
M. Eric Raoult. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous êtes, à la tête de ce ministère, à votre place, dans la tradition des ministres de la ville porteurs des volontés déclarées de l'Etat, exprimant une générosité et un volontarisme sans lesquels cette action ne peut être connue et reconnue.
M. Eric Raoult. Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Votre expérience personnelle, votre engagement dans les projets locaux portent la marque d'une compétence indéniable.
M. Gérard Hamel. Pour le moment, tout va bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'ajouterai même, si vous me le permettez, que vos qualités personnelles et la sympathie qu'inspire votre manière d'être, de faire et de dire...
M. Eric Raoult. Cela devient inquiétant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... nous font accueillir avec beaucoup d'attention et d'intérêt vos initiatives. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais (« Oh ! » sur les mêmes bancs)...
M. Guy Geoffroy. Ça se dégrade !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mais, monsieur le ministre, tout cela suffit-il vraiment à faire une politique de la ville ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques-Alain Bénisti. Aidez-nous, monsieur Le Bouillonnec !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Plutôt que de faire de l'obstruction !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Est-ce suffisant pour graver dans le marbre des grands engagements de l'Etat une nouvelle étape de reconquête des territoires des quartiers en difficulté, et par là même marquer une nouvelle étape de la solidarité nationale envers leurs habitants ? Permettez-moi non seulement d'en douter mais même de le contester.
Monsieur le ministre, je suis contre votre projet, et, pourtant, je ne suis pas frileux, je ne suis pas loin de ces quartiers.
M. Eric Raoult. Mais vous êtes socialiste !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Et partisan !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et pourtant je porte dans mon expérience d'élu et dans mes compétences de parlementaire la même volonté que vous d'une politique de la ville.
Il ne s'agit pas, vous l'aurez compris - j'ai pris toutes les précautions -, d'ouvrir la voie à des polémiques stériles, doctrinales, voire doctrinaires sur un sujet aussi grave.
M. Guy Geoffroy. Cela se saurait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il ne s'agit pas de faire des procès d'intention qui n'ont pas leur place lorsque sont en cause les profondes aspirations de tant de nos concitoyens exclus. Mais l'exigence, l'impérieuse exigence, veut que l'on se donne les moyens de la réussite.
Comme vous avez choisi, monsieur le ministre, de mettre la barre très haut, d'utiliser la technique législative inhabituelle de la loi d'orientation et de programmation, comme vous avez exprimé le souhait que cette loi conduise à la disparition de votre ministère, ce débat doit permettre d'exprimer toutes les analyses et toutes les idées, de dire toutes les réalités. Nos remarques, nos critiques, nos propositions doivent être à la mesure de cette ambition, la vôtre, parce que, nous aussi, nous considérons qu'elle est essentielle. Nous ne voulons pas que des annonces fracassantes soient génératrices d'espoirs qui seront déçus. Ce serait le plus grand risque que nous pourrions faire courir à ces territoires et à leurs habitants.
Or, si l'on excepte les dispositions du titre III sur le surendettement et les mesures particulières, d'une portée limitée au regard de l'enjeu que vous exposez, votre texte dans son ensemble suscite de nombreuses interrogations et de graves inquiétudes chez tous les acteurs de la politique de la ville, quels que soient leur statut et leurs compétences.
Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer, vous conduisez la politique de la ville sans les habitants. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est faux ! Vous êtes d'une mauvaise foi extraordinaire !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est scandaleux ! C'est le contraire de ce que vous avez dit tout à l'heure !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous agissez par le prisme étroit de la rénovation urbaine, et vous le faites sans argent ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
Tout d'abord, nous éprouvons une totale incompréhension.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Vous n'avez rien compris, c'est sûr ! Vous n'avez pas lu le texte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, où sont les habitants dans votre projet ? Ah, bien sûr, c'est de leurs problèmes que vous parlez !
M. Eric Raoult. Ils votent pour nous, les habitants !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont leurs difficultés que vous voulez résoudre, mais sans eux !
M. Eric Raoult. Nous les représentons !
M. Gérard Hamel. On travaille avec eux !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Nous sommes maires !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Par exemple, on évoque la mise en place d'indicateurs pour évaluer les politiques publiques ou celle d'un Observatoire national des zones sensibles.
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. A aucun moment, vous n'affirmez la place prépondérante des habitants, vous ne prévoyez même pas leur participation.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et les évaluations annuelles, une fois réalisées, ne donneront lieu à aucun débat public et démocratique.
M. Guy Geoffroy. Il faut agir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Plus éloquent encore, vous fixez un objectif de démolition à 200 000 logements.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. La population veut que cela avance. Rien ne bougeait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sur quelles bases avez-vous fondé cette estimation ? Sur un calcul de cabinet ministériel ?
M. Eric Raoult. Et Mme Liennemann !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sur un calcul des experts ? En tout état de cause, vous n'avez pas effectué un recensement des volontés exprimées par les occupants de ces immeubles. Ne pensez-vous pas que leurs paroles, leurs désirs, doivent être placés en préalable à toutes les démarches de démolition ? Celle-ci ne doit-elle pas être quantifiée, après que les attentes et les souhaits des habitants auront été réellement mesurés ?
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Quelle mauvaise foi ! Il n'y a pas de démolition sans consultation !
M. Philippe Pemezec, rapporteur. Il faut ne pas être maire pour dire des choses pareilles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans son avis de mars dernier, le Conseil national des villes, que vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, souligne que « la démolition ne doit pas être un acte destiné à faire le bonheur des gens malgré eux. Au-delà de l'amélioration du bâti, les démolitions-reconstructions sont une opportunité unique de "réembarquer les gens dans leur vie et leur quartier, de créer les ressorts du "vivre ensemble. Dans l'idéal, les populations doivent être associées, très en amont dans les prémices du projet et en être les porteurs. »
Sans permettre une démarche d'appropriation, d'implication des occupants, votre projet est un « projet urbain technicien », alors que la démolition reconstruction doit être un projet humain, un acte fondateur, porté et choisi par les habitants.
Mme Annick Lepetit. Bravo !
M. Jacques-Alain Bénisti. Evidemment !
M. Guy Geoffroy. C'est du bla-bla !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Pour l'instant, les projets sont lancés !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela exige un travail avec eux dès le début du projet. Des mesures concrètes auraient pu être prévues par le projet de loi pour assurer la concertation des habitants, en créant, par exemple, une instance chargée de veiller à la qualité et à l'obligation de concertation, comme le suggérait un autre avis du CNV, rendu en janvier 2003 et portant sur l'architecture urbaine.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. On crée des commissions pour régler les problèmes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette instance susceptible d'être saisie par des groupes d'habitants les entendrait et rendrait publics les désaccords en les faisant valoir auprès des collectivités et des maîtres d'ouvrage. Rien n'est prévu en ce sens dans le projet. Cela est d'autant plus incompréhensible que, contrairement aux situations antérieures, les immeubles dont nous parlons actuellement, et qui sont promis à la démolition, sont toujours actuellement occupés.
M. Michel Vergnier. Eh oui !
Mme Annick Lepetit. Tout à fait !
M. Gérard Hamel. C'est faux ! C'est une méconnaissance de la réalité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette situation d'occupation des immeubles voués à la démolition et les conséquences qui en résultent sont ignorées par votre projet. Cela a été souligné par l'association Villes et Banlieues de France, qui affirme que « la question du relogement, transitoire ou définitif, des populations » est insuffisamment prise en compte.
D'abord, il n'existe aucune disposition au sujet de l'accompagnement social du relogement. Dans son avis sur les démolitions, le Conseil national des villes a pourtant souligné que l'on devrait accompagner ces familles au moment de l'entrée dans les lieux, durant le maintien dans les lieux, ou pour les réorganisations de relogement.
M. Jacques-Alain Bénisti. C'est déjà prévu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Toutes ces questions ont des incidences sur le budget familial - inscription, décohabitation, augmentation du coût du loyer ou des transports. Cet état de rupture que vont vivre les familles n'est pas évoqué. Rien n'est promis en ce sens dans le projet de loi et la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, n'a pas été consultée pour élaborer ces perspectives d'accompagnement.
M. Jacques-Alain Bénisti. Démagogie !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De même, rien n'est prévu pour permettre de meilleures conditions de vie aux locataires des logements démolis.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Ils ne veulent que des procédures supplémentaires ! Nous perdrons des années encore !
M. Jacques-Alain Bénisti. C'est navrant ! Ce n'est pas connaître le terrain.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aucune garantie n'est évoquée pour faire en sorte que ces locataires ne soient pas relogés dans un immeuble lui-même promis à la démolition.
M. Jacques-Alain Bénisti. Mais si !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aucune mesure ne rend effective la diversification de l'offre locative pour permettre aux habitants un véritable parcours résidentiel. Vous n'y faites pas allusion, sauf dans le registre des bonnes intentions de l'exposé des motifs. Monsieur le ministre, c'est vous qui avez choisi l'instrument de la loi d'orientation et de programmation ! Cela signifie que ce qui ne figure pas dans ce projet ne fait pas partie de notre démarche !
M. Pierre Cohen. Eh oui ! C'est le problème !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aucune assurance n'est donnée aux locataires de pouvoir effectivement assurer la charge des nouveaux loyers, qui seront, bien sûr, plus élevés, sans que soit compromise la vie du foyer !
M. Gérard Hamel. C'est faux !
Mme Odile Saugues. C'est vrai !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Les textes prévoient déjà cela.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au-delà de ces importantes problématiques, vous n'avez pas saisi l'occasion de ces opérations de démolition-reconstruction pour préserver et élargir la mise en oeuvre de la mixité sociale ! Pour éviter de reconstruire des tours et des barres sur les ruines des anciennes, pour intégrer les habitants des ZUS au coeur des villes, il aurait fallu, soit élargir l'application de l'article 55 de la loi SRU pour renforcer la solidarité intercommunale, notamment au sein des communautés d'agglomération, soit provoquer par de vraies mesures incitatives la libération du foncier au profit des collectivités locales dans la perspective du renouvellement urbain.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, et M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Pierre Cohen. C'est ce que nous avons fait !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. La loi SRU n'était pas bonne !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La rénovation urbaine ne doit pas être conçue simplement comme un mode de renouvellement du bâti, mais également et surtout comme un moyen de réduire les inégalités entre les habitants d'une même ville.
En l'absence de dispositions efficaces de cette nature, on peut craindre que ces opérations de rénovation urbaine ne se fassent en définitive, malgré votre intention, contre les habitants des quartiers renvoyés toujours plus loin à la périphérie des villes. Le DAL, l'association Droit au logement, évoque durement, je l'admets, mais non sans pertinence, le risque d'une épuration sociale urbaine.
M. Eric Raoult. Vous citez le DAL ?
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En termes plus mesurés, le CNV précise que les « opérations de démolition-reconstruction, dont on attend tout, risquent de favoriser "l'évaporation des indésirables et leur concentration dans d'autres lieux ».
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est un procès d'intention ! C'est scandaleux !
Mme Annick Lepetit. C'est vous qui êtes scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous accusez le CNV de faire des procès d'intention ? Je vous laisse la responsabilité de vos propos !
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ainsi, votre projet de rénovation urbaine est-il conçu comme un objectif en soi, qui ne trouverait sa justification que dans la règle arithmétique des trois fois 200 000 : 200 000 démolitions, 200 000 reconstructions, 200 000 réhabilitations !
M. Jacques-Alain Bénisti. Vous n'êtes pas avocat ici, vous êtes député !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les habitants ne sont que des figurants...
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Et vous, vous êtes un clown !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... d'une pièce qui se joue, au mieux, sans eux.
M. Guy Geoffroy. Quelle caricature !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La démolition-reconstruction est envisagée comme un simple objectif statistique et quantitatif déterminé...
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. C'est faux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ... sans prendre en compte les gens qui vivent dans les quartiers, leurs espoirs et leurs craintes.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Les textes existent déjà. Vous nous reprochez de ne pas les déposer à nouveau ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette démarche révèle une perspective extrêmement technocratique de la rénovation urbaine, qui tient plus du plan quinquennal basé sur des calculs abstraits que d'une loi d'orientation et de programmation pour cinq ans fondée sur des besoins réels.
M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. L'abstraction, c'était avant. Désormais, on sera dans le concret !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'agit, monsieur le ministre, d'une conception désincarnée de la politique de la ville, ce qui, dans un projet législatif de programmation et d'orientation, est pour le moins alarmant.
M. Eric Raoult. Vous n'avez vraiment rien à dire pour tenir de tels propos !
M. Jacques-Alain Bénisti. Il faudrait lire le projet d'abord !
M. Jean-Yves L |
