ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 11 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 10 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Consommation de tabac chez les jeunes. Discussion d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Jean-Pierre Door,
Mme
Catherine Génisson,
MM.
Pierre-Christophe Baguet,
Yves Bur.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»

Les amendements portant articles additionnels avant l'article 1er sont réservés jusqu'après l'examen de l'article 1er.

Article 1er «...»

M. François Goulard, Mme Martine Aurillac, M. Richard Mallié, Mme Muguette Jacquaint.
Amendements n°s 16 de M. Baguet et 9 rectifié de M. Cherpion : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Door, Mme Muguette Jacquaint, MM. Yves Bur, Jean-Marie Le Guen. - Rejet de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 9, deuxième rectification.
Amendement n° 6 de M. Vannson : MM. Yves Bur, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 5 de M. Bur et 13 de M. Baguet : MM. Yves Bur, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 1er modifié.

Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés) «...»

Amendements n° 21 du Gouvernement, amendements identiques n°s 14 corrigé de M. Baguet et 19 corrigé de M. Santini et amendement n° 23 de M. Bur : MM. le ministre, Pierre-Christophe Baguet, Yves Bur, le rapporteur, Jean-Marie Le Guen, François Goulard. - Adoption de l'amendement n° 21 ; les amendements n°s 14, deuxième correction, 19 corrigé et 23 tombent.
Amendements n°s 15 corrigé de M. Baguet et 18 corrigé de M. Santini : M. Pierre-Christophe Baguet. - Retrait de l'amendement n° 15 corrigé.
MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre, Yves Bur.
Sous-amendement oral de M. Bur à l'amendement n° 18, deuxième correction : MM. le rapporteur, le ministre Mme Catherine Génisson. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n° 18, deuxième correction, modifié.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 3 rectifié de M. Vannson : MM. Yves Bur, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 2. - Adoption.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 8 de M. Bur : MM. Yves Bur, le rapporteur, le ministre, Jean-Marie Le Guen, Pierre-Christophe Baguet, Daniel Garrigue. - Retrait.
MM. Jean-Marie Le Guen, le président.

Article 3 «...»

Amendement de suppression n° 10 de M. Cherpion : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 3 est supprimé.

Après l'article 3 «...»

Amendements n°s 4 et 7 de M. Bur : MM. Yves Bur, le rapporteur, le ministre. - Adoptions.

Article 4 «...»

Amendement n° 11 de M. Cherpion : MM. Yves Bur, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 «...»

Amendement n° 22 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Goulard, Mme Muguette Jacquaint, MM. le ministre, Yves Bur. - Adoption.
L'amendement n° 20 de M. Goulard a été retiré.
Amendement n° 12 de MM. Bur et Goulard : MM. le rapporteur, le ministre, François Goulard, Pierre-Christophe Baguet. - Adoption.
Amendement n° 17 de M. Baguet : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

Mme
Catherine Génisson,
MM.
Pierre-Christophe Baguet,
Jean-Pierre Door,
Mme
Muguette Jacquaint.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
2.  Déclaration de l'urgence d'un projet de loi «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Discussion d'une proposition de loi
adoptée par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n°s 609, 827).
    La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'emblée à saluer l'initiative de M. le sénateur Bernard Joly, à l'origine de cette proposition de loi qui vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, et que j'ai soutenue lors de sa présentation au Sénat.
    Je souhaite également remercier M. le rapporteur, Gérard Cherpion, le président Dubernard et les membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la qualité de leurs travaux qui auront permis de vous présenter ce matin un texte équilibré.
    Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a déclaré depuis le début de l'année la guerre au tabac.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il doit s'agir d'une lutte sans concession, destinée à prévenir des dizaines de milliers de morts. Elle relève d'une impérieuse nécessité de santé publique.
    Le tabac tue : ce n'est plus un secret pour personne. La mention apparaît maintenant clairement sur les paquets de cigarettes pour le rappeler. Il tue lentement, mais sûrement. Ainsi, parmi les jeunes ayant commencé à fumer à l'adolescence, la moitié décédera à cause du tabac, dont un quart avant soixante-cinq ans, ce qui signifie que leur vie aura été raccourcie de vingt à vingt-cinq ans !
    Les fumeurs ne vivent pas seulement moins longtemps ; ils vivent aussi moins bien. Le tabac lèse en effet de façon irréversible la plupart des organes vitaux : coeur, poumons, cerveau. Il est la première cause de cancer. Il aliène les individus en les rendant dépendants.
    La question n'est donc plus de savoir pourquoi nous combattons le tabac. Elle n'est pas non plus de savoir comment, puisque les mesures efficaces sont connues. Elles ont en effet été appliquées avec succès non seulement au Royaume-Uni, mais aussi en Finlande et en Suède.
    La seule question qui vaille désormais est celle de savoir si, tous ensemble, nous voulons nous donner les moyens de remporter des victoires décisives face aux pressions de certains lobbies qui vont jusqu'à la provocation en menaçant de baisser le prix des cigarettes au moment où le Gouvernement lance le plan de mobilisation contre le cancer.
    La loi Evin l'a démontré : ces moyens sont avant tout d'ordre législatif et réglementaire. Cette loi a constitué une étape historique dans la lutte contre le tabagisme dans notre pays. Elle a été suivie par une diminution de 14,5 % des ventes de cigarettes de 1992 à 1997. Malheureusement, l'effet s'est estompé entre 1998 et 2001 et les ventes sont restées stables en raison d'une augmentation insuffisante des prix et, peut-être aussi, de l'absence d'un front antitabac solide et appuyé sur l'indispensable détermination politique.
    L'impact de la loi Evin a été insuffisant chez les jeunes. Leur consommation de tabac a connu une hausse importante entre 1992 et 1999, laquelle a été particulièrement visible chez les filles. Aujourd'hui, 40 % des jeunes Français fument de manière quotidienne et 10 % présentent déjà des signes de dépendance au tabac.
    Les jeunes Français détiennent désormais le triste record d'Europe de la consommation de tabac. Cela veut dire que demain, si nous ne faisons rien, nous détiendrons aussi le record d'Europe des cancers du poumon. Cela signifie également, comme le souligne un rapport récent, que la mortalité par cancer bronchique dans la population féminine atteindra demain le niveau de la mortalité par cancer du sein. Nos enfants seront alors en droit de nous demander pourquoi nous n'avons pas su ou, plus grave encore, pourquoi nous n'avons pas voulu les protéger.
    Nous pouvons pourtant éviter toutes ces morts annoncées. Les Français l'attendent de nous. D'ailleurs, 63 % d'entre eux sont favorables à une très forte augmentation des prix du tabac pour réduire la consommation dans notre pays et 69 % approuvent l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de seize ans. Ils ne sont pas isolés. La récente signature, le 21 mai dernier, par quarante et un pays, de la convention-cadre de l'OMS contre le tabac montre à quel point l'opinion mondiale évolue.
    Nous avons déclenché l'offensive contre le tabac en augmentant de façon importante ses prix au mois de janvier. Nous l'avons poursuivie en soutenant la proposition de loi présentée par le sénateur Joly, qui a su appréhender la signification, la portée symbolique et l'actualité de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.
    Le Président de la République a réaffirmé cette priorité en présentant la lutte contre le tabac comme une exigence absolue lors de l'annonce du plan cancer. J'ai moi-même présenté à la presse à la fin du mois de mai le plan complet de notre action.
    Nous voulons agir, et agir vite. Déjà, les premiers résultats nous encouragent, puisque les ventes de cigarettes ont diminué de 9 % durant les quatre premiers mois de l'année par rapport à la même période de l'an dernier. Une autre indication encourageante est constituée par le fait que les ventes de substituts nicotiniques ont augmenté de 25 %.
    Accroître le prix du tabac, c'est non seulement dissuader les non-fumeurs de commencer à fumer, mais c'est aussi donner aux fumeurs une motivation supplémentaire pour s'arrêter.
    Nous voulons aller plus loin. Le plan cancer a fixé nos objectifs pour les cinq prochaines années : réduire le tabagisme de 30 % chez les jeunes et de 20 % chez les adultes.
    Pour protéger les jeunes, il est indispensable de réduire leur accès aux produits du tabac par de nouvelles mesures législatives.
    Nous poursuivrons donc l'augmentation des taxes sur le tabac. C'est le moyen le plus efficace de réduire la consommation, notamment celle des jeunes, comme le rappelle la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en ce sens.
    Nous poursuivrons cette augmentation autant qu'il le faudra pour atteindre nos objectifs. Nous avons de la marge : au Royaume-Uni, le prix du paquet est presque deux fois plus élevé qu'en France !
    Rendre plus difficile l'accès au tabac, c'est aussi interdire la vente des paquets de petite taille - appelés aussi « paquets-enfants » - que les fabricants de tabac proposent aux jeunes pour les inciter à fumer, car ils sont moins chers et donc plus attractifs. Ces petits paquets ne représentent qu'une faible part de leur chiffre d'affaires. Mais les cigarettiers n'ignorent pas que plus les adolescents fument tôt, plus ils sont dépendants à l'âge adulte et fidèles à la marque qui les a initiés.
    M. François Goulard. Oui.
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Ces petits paquets représentent donc un véritable investissement fait par l'industrie du tabac aux dépens de la santé de nos enfants.
    M. Yves Bur. C'est affreux !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. L'interdiction des « paquets-enfants » fait partie des recommandations du Conseil de l'Union européenne et de la convention-cadre de l'OMS.
    Rendre plus difficile l'accès au tabac, c'est enfin en interdire la vente aux mineurs de moins de seize ans, parce qu'il s'agit d'une mesure hautement cohérente et symbolique. Elle répond en effet à la nécessité de dénoncer avec force les méfaits du tabac et de les rendre de plus en plus inacceptables pour la société tout entière, et plus particulièrement pour la jeunesse. Cette mesure trouve tout son sens au sein d'un programme global d'action contre le tabac.
    Mais ne nous trompons pas : la guerre contre le tabac n'est pas la guerre contre les buralistes.
    Les sanctions initialement prévues contre eux étaient disproportionnées. Pour faire appliquer cette loi, nous comptons avant tout sur l'engagement des buralistes et leur sens des responsabilités.
    Nous avons besoin de leur engagement personnel. Ils sont en effet au coeur de la lutte contre la contrebande et les promotions frauduleuses. Ils représentent aussi un relais du service public et un réseau de commerces de proximité précieux.
    Je suis conscient des difficultés qu'ils rencontrent, en particulier quand ils sont frontaliers. J'ai reçu le président de la confédération des débitants de tabac de France, M. René Le Pape, et je lui ai assuré que je rechercherai, avec les autres ministres concernés, des solutions à ces difficultés. Elles passeront par une aide à la diversification des activités qui leur sont confiées par les pouvoirs publics ; la réflexion est déjà bien engagée sur ce point. Ces solutions passeront aussi par une modification de l'encadrement de la fiscalité des cigarettes dans l'Union européenne et par un renforcement de la lutte contre la contrebande et la fraude, deux actions qui font partie intégrante de notre plan contre le tabac.
    Vis-à-vis des jeunes, des actions de prévention et d'éducation à la santé seront aussi mises en place. Des campagnes de sensibilisation des adolescents seront diffusées à la rentrée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES.
    En milieu scolaire, le ministre de l'éducation nationale, en collaboration avec le ministère de la santé, va mettre en place en octobre, dans le cadre du programme Ecole sans tabac, des centres d'information et de conseils cofinancés par les deux ministères.
    Les programmes d'éducation à la santé comprendront un volet sur les consommations à risque, notamment celle du tabac. L'application de la loi Evin sur la protection des non-fumeurs sera renforcée.
    M. Yves Bur. Très bien !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Des actions qui se limitent aux jeunes ne sont cependant pas suffisamment efficaces en elles-mêmes. Il nous faut agir sur l'ensemble de la population. Le tabagisme des adolescents est significativement associé à celui de leurs parents, et plus généralement à celui de leur environnement social proche.
    C'est l'objet du programme que j'ai présenté lors de la journée mondiale sans tabac. Il s'agit d'un plan ambitieux et financé, qui mobilise le ministère de la santé mais aussi la mission interministérielle de lutte contre le cancer et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, et, à travers ces deux missions, de nombreux ministères.
    Nous agirons sur tous les fronts pour ne plus laisser, peu à peu, aucun espace au tabac dans notre société.
    Débanaliser l'image du tabac, éviter aux jeunes de commencer à fumer, protéger totalement les non-fumeurs de la fumée des autres et aider les fumeurs à s'arrêter, voilà les objectifs du plan cancer.
    Au nom du Gouvernement, je remercie l'Assemblée nationale de s'associer, à nos côtés, à cette lutte contre le tabac. C'est un combat dont nous serons fiers et dans lequel je m'engage personnellement, sûr de pouvoir ainsi améliorer durablement la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, adoptée le 11 février dernier par le Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement, trouve son origine dans la proposition de loi de M. Bernard Joly, sénateur.
    Son article 1er propose d'interdire la vente des produits du tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans. Cette disposition, prévue par un amendement à la loi Evin rejeté en 1990 par la commission mixte paritaire, avait fait l'objet de quatre propositions de loi à l'Assemblée nationale depuis 1996.
    L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs a été préconisée par de nombreux experts au cours des dernières années. Le Comité national contre le tabagisme la recommande et elle figure dans le rapport de la commission d'orientation sur le cancer remis en janvier dernier au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Cette mesure est en outre largement soutenue par l'opinion publique - plus de deux tiers des Français y sont favorables, selon une étude datant de 2000, ce qui constitue un indicateur non négligeable de son efficacité. La prise de conscience de la nécessité d'interdire la vente de tabac aux mineurs a donc eu lieu dans notre pays comme en Europe.
    Le 24 mars dernier, le Président de la République prononçait, à l'occasion de la semaine nationale contre le cancer, un discours dans lequel il déclarait la « guerre au tabac ». « La lutte contre le tabac, rappelait-il, est [...] une exigence, une priorité absolue. Les fabricants ne ménagent pas leurs efforts pour rendre plus attractifs des produits qui menacent la vie. A leur imagination presque sans limite nous devons opposer une détermination sans faille, pour dissuader les jeunes de commencer à fumer et pour convaincre les adultes d'y renoncer. »
    Le même souci anime le projet de loi relatif à la santé publique de Jean-François Mattei, que nous examinerons à la session prochaine.
    Le 21 mai, la France adoptait avec 171 Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé la convention-cadre pour la lutte anti-tabac. Cette convention est la première au monde à traiter exclusivement d'une question de santé publique. Le 16 juin dernier, la France était un des premiers Etats à signer cette convention. Elle soutenait ainsi, en son nom propre, la signature du texte par l'Union européenne.
    La France s'est engagée à appliquer une convention internationale qui prévoit, notamment à son article 16, de mettre en oeuvre tous les moyens à la disposition des Etats pour restreindre l'accès du tabac aux mineurs, y compris l'interdiction de la vente aux personnes n'ayant pas atteint l'âge fixé en droit interne, ou l'interdiction de commercialiser les petits paquets de cigarettes. Moins d'un mois après cette signature, la proposition de loi du sénateur Joly permet au Parlement de mettre en cohérence le droit interne français avec les engagements internationaux de la France.
    A propos des ravages sanitaires causés par la consommation de tabac, la lecture de quelques lignes du rapport du groupe technique national de définition des objectifs, constitué dans le cadre de l'élaboration de la future loi relative à la santé publique, est éclairante :
    « Le nombre de décès associés au tabac était estimé en 1995 à 60 000 par an en France, soit plus d'un décès sur neuf, toutes causes confondues, et un sur quatre par cancer. D'après une première estimation de l'Académie nationale de médecine, à confirmer, 2 500 à 3 000 décès supplémentaires seraient attribuables au tabagisme passif. Les hommes sont actuellement les plus touchés : 95 % de ces 60 000 décès. Les deux tiers de ces décès surviennent avant soixante-cinq ans. La consommation de tabac est également associée à une augmentation des risques de maladies cardiovasculaires et de broncho-pneumopathie obstructive. Un fumeur régulier sur deux ayant commencé à fumer à l'adolescence mourra d'une cause associée au tabac, la moitié avant soixante-neuf ans. Les risques du tabagisme passif pour les non-fumeurs sont également bien établis.
    « Concernant la mortalité générale par cancer, la France occupe le premier rang des pays européens, essentiellement du fait des cancers des voies aéro-digestives supérieures. Pour les cancers du poumon, la France est en position intermédiaire. En termes de mortalité prématurée, la France occupe le premier rang des pays européens pour les cancers des voies aéro-digestives supérieures et les cancers du poumon.
    « La mortalité et la morbidité attribuables au tabagisme sont évitables. »
    Pour parvenir dans les meilleures conditions à atteindre cet objectif primordial de santé publique, il est nécessaire d'attaquer le mal à sa racine, c'est-à-dire pendant la période de début d'accoutumance. Car, du fait que le tabagisme crée une dépendance par le biais de la nicotine, si l'on attend que le fumeur soit parvenu à l'âge adulte, où l'on peut estimer qu'il est en mesure d'effectuer des choix de manière pleinement consciente et responsable, il sera souvent trop tard. De manière générale, il est bien connu que la consommation régulière de tabac et la dépendance qui lui est associée commencent à l'adolescence. Cette situation prend en France des dimensions particulièrement préoccupantes. En effet, selon une étude européenne de 1999, alors que 18 % des jeunes adultes suédois ou finlandais de dix-huit à vingt-quatre ans fument, le tabagisme concerne 50 % des jeunes Français.
    Au moins 85 % des cancers du poumon ont pour cause première le tabagisme. Selon la Ligue contre le cancer, la durée de l'exposition et l'âge auquel on commence à fumer sont quatre fois plus importants dans le risque de cancer qu'encourt le fumeur que la quantité de cigarettes fumées par ce dernier. Ces chiffres viennent confirmer, s'il en était encore besoin, la nécessité de lutter contre le tabagisme des jeunes.
    Compliquer l'accès au tabac des adolescents est donc l'objectif que se fixe cette proposition de loi, qui s'inscrit dans une démarche plus vaste. Cette interdiction permettrait de dissuader, au moins partiellement, les jeunes de commencer à fumer à un âge où ils sont particulièrement vulnérables et où se détermine leur futur comportement d'adulte à l'égard du tabac. Elle manifeste également un souci de cohérence de la règle sociale à l'égard de la jeunesse : de même que l'alcool ou les drogues illicites, le tabac, dont le danger et la toxicité sont régulièrement dénoncés par les pouvoirs publics, ne sera plus, désormais, en vente libre. Soulignons que les buralistes qui refusaient jusqu'à présent, pour les raisons les plus louables, de vendre du tabac aux mineurs, s'exposaient au risque d'une condamnation pour refus de vente.
    L'examen prochain du projet de loi relatif à la santé publique permettra de compléter cette initiative sénatoriale en l'inscrivant dans une approche plus globale de l'impact de la consommation du tabac sur la santé. En particulier est annoncée la mise en place du programme Ecole sans tabac, qui comprendra des actions d'information, d'interdiction, d'accompagnement et de prise en charge, selon les termes employés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées lors de la discussion générale au Sénat. D'autres mesures doivent être prises en compte dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme qu'appelle le plan cancer du Président de la République. Ainsi, la lutte contre la contrebande et la revente à la sauvette, problèmes pris en compte par l'Assemblée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2002, mais qu'il convient de renforcer. De même, il faudrait trouver une solution permettant de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers.
    En effet, la proportion très importante de fumeurs se procurant leur tabac à l'étranger - 10 % d'entre eux reconnaissent le faire au moins une fois par mois - est un obstacle important à toute politique de lutte contre le tabagisme reposant sur la fiscalité. Pour préserver à cette dernière toute sa cohérence, il apparaît nécessaire de promouvoir par tous les moyens les dispositifs visant à harmoniser dans l'Union européenne le niveau des droits indirects pesant sur le tabac. Cette harmonisation était du reste préconisée par la Commission européenne dès le Livre blanc sur le marché intérieur, publié en 1985.
    Conscient des difficultés que suscite l'attractivité d'une fiscalité moindre chez certains de nos voisins de l'Union européenne, le Gouvernement a engagé une action concertée avec certains d'entre eux, en ce qui concerne la hausse des taxes sur le tabac.
    M. Yves Bur. Très bien !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. Cette initiative doit être saluée ; il est à espérer qu'elle contribue de manière significative à rendre pleinement efficaces les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Toutes ces démarches doivent être poursuivies, afin que cette proposition de loi, dont l'objectif est précis et la cible définie, s'inscrive dans le mouvement de grande ampleur de lutte contre le tabac que le Président de la République appelle de ses voeux.
    Quant aux effets de la présente proposition de loi sur les professionnels concernés, il est à noter que les buralistes risquent de perdre une partie de leur chiffre d'affaires. Les clients les plus jeunes se rendront moins fréquemment dans les débits de tabac, ce qui aura une incidence sur la vente de produits associés, de confiseries ou de jeux. Des dispositifs spécifiques pourraient compenser les pertes subies par les buralistes. En particulier, il serait souhaitable d'augmenter le taux de remise - la rémunération des débitants de tabac -, qui s'élève actuellement à 8 %. Ce taux a été fixé par l'arrêté du 21 septembre 1976 en application de l'article 570 du code général des impôts. Cette mesure permettrait d'éviter que les effets indirects d'une politique de santé publique très légitime ne nuisent de manière disproportionnée aux débitants.
    M. Yves Bur. Très bien !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. Une réflexion a été engagée par le ministère du budget sur ce point, déjà évoqué par le rapport Recours de 1999. La création d'une mission d'information permettrait d'avancer sur cette voie et de concrétiser cette démarche, parallèlement à la politique que mène le Gouvernement en matière de santé publique.
    Le 6 mai dernier, la commission des affaires culturelles, sociales et familiales rejetait la présente proposition de loi, notamment au motif que la sévérité des sanctions prévues à l'égard des buralistes...
    M. Yves Bur. Excessives !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. ... en rendait l'application difficile et, pour tout dire, peu probable.
    M. François Goulard. La commission est sage !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. Je regrette ce rejet, qui constitue un signe contradictoire dans la « guerre au tabac » décrétée par le Président de la République. Je le regrette d'autant plus que j'avais proposé de réduire significativement la dureté des sanctions. Néanmoins, je l'ai interprété non pas comme le rejet au fond du texte, c'est-à-dire la lutte contre le tabagisme des jeunes, mais comme une demande pour rendre le dispositif véritablement efficace.
    M. René Couanau. Tout à fait ! Vous avez raison !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. Je propose donc que les sanctions soient largement revues à la baisse : ainsi, j'ai déposé un amendement prévoyant de requalifier le délit de vente aux mineurs en contravention de deuxième classe, ce qui supprime la peine d'emprisonnement.
    M. Yves Bur. Très bien !
    M. Gérard Cherpion, rapporteur. En outre, l'amende maximale prévue en cas d'infraction est plafonnée à 150 euros. Symboliquement, et pour prendre acte du souci légitime des députés de rendre le texte véritablement applicable, je propose de supprimer l'article 3, consacré aux sanctions, pour réintroduire à l'article 1er la peine prévue en cas d'infraction. Cet article renverra également aux dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la proposition de loi en ce qui concerne le contrôle de l'âge des clients. Ces amendements ont été acceptés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement.
    Il s'agit en effet non de réprimer une catégorie de commerçants, par ailleurs préposés de l'administration, mais de les associer à la réalisation d'un objectif de santé publique dont ils ont pleinement compris la nécessité.
    En définitive, je vous propose d'adopter la présente proposition de loi, sous réserve de l'adoption de quelques amendements - qui ont reçu hier matin l'approbation de la commission - destinés à rendre le texte plus applicable et à adapter le régime des sanctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Joly peut s'analyser sous trois angles.
    Le premier : la santé publique. Cette proposition de loi peut représenter une étape décisive dans notre dispositif législatif antitabac...
    M. François Goulard. Absolument.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... en interdisant de vendre ou d'offrir à titre gratuit des produits du tabac aux mineurs âgés de moins de seize ans, et je ne reprendrai pas les arguments excellemment développés par le ministre et le rapporteur.
    Le tabac est largement plus meurtrier que l'insécurité routière, qui fait huit fois moins de victimes ! Véritable fléau, le tabagisme est aussi la première cause de mortalité évitable.
    La mesure la plus cohérente pour lutter contre le tabagisme est d'empêcher l'initiation précoce au tabagisme. C'est la prévention primaire, mesure à la fois la moins coûteuse, la plus efficace, et associée à la meilleure qualité de vie pour tous.
    Tous nos efforts doivent donc se porter vers un objectif : inciter à ne pas commencer à fumer ; de ce point de vue, la proposition est apparue très satisfaisante à la commission.
    Deuxième angle : les buralistes. Ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes aux députés, notamment des régions frontalières.
    M. Yves Bur. Où il y a un vrai problème !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il est clair que les membres de la commission comptent sur l'engagement des buralistes et sur leur contribution active et responsable.
    C'est la raison pour laquelle ils ont été très hostiles à des sanctions trop lourdes en cas d'infraction, principal reproche à la proposition de loi qui nous a été soumise.
    M. Yves Bur. En effet !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il est primordial de le rappeler : nous faisons la guerre au tabac, pas aux buralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Les buralistes sont des préposés de l'administration qui participent à un précieux réseau de commerces de proximité. Je tiens de ce point de vue à saluer les efforts du rapporteur Cherpion et du député Yves Bur qui ont milité pour une solution raisonnable (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en concertation avec la confédération des marchands de tabac qu'ils ont rencontré à plusieurs reprises.
    Troisième angle : les industriels, les grandes compagnies mondiales, dont les efforts de lobbying n'ont pas manqué au cours des dernières semaines.
    Parce que nous souhaitons court-circuiter les efforts de ces industriels qui essaient de recruter par tous les moyens de nouveaux fumeurs chez les plus jeunes, nous avons proposé, entre autres, l'interdiction de la vente de petits paquets de cigarettes. Nous souhaitons également que soient précisées les conditions dans lesquelles les oeuvres cinématographiques faisant apparaître des marques de cigarettes, leur symbole ou identité graphique et visuelle peuvent bénéficier de soutiens publics.
    Nous demandons enfin que soit prohibée la publicité de produits comme le papier à cigarettes. Bien sûr, le principal volet de la politique antitabac du Gouvernement ne repose pas sur la prohibition, mais sur la programmation de fortes hausses des prix qui sont un instrument essentiel pour infléchir la consommation.
    Je rappelle que le Président de la République, lors de la présentation des grandes orientations du plan cancer, a indiqué que cette politique serait poursuivie avec résolution, en soulignant que les recettes supplémentaires qui en découleraient financeraient la lutte contre le cancer et les grandes actions de santé publique
    On sait que l'augmentation du prix des cigarettes enregistrée au début de l'année s'est avérée inférieure aux hausses espérées : 11 % au lieu des 17 % attendus.
    Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement propose à l'occasion de ce texte d'augmenter la fiscalité des cigarettes afin d'inciter les industriels à augmenter leurs prix.
    Je n'évoquerai pas ici des sujets comme l'éducation à la santé ou les substituts nicotiniques, car ils seront abordés au cours de la discussion. Je conclurai en disant que le rapporteur et la commission ont amélioré un texte qui peut l'être encore, et qui le sera sans nul doute, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans des projets à venir concernant la santé publique et, pourquoi pas, à l'occasion du PLFSS.
    C'est une stratégie globale, nous l'avons bien compris, que vous mettez en place. Et votre message, monsieur le ministre, qui est aussi celui du Gouvernement, les députés de la commission l'ont bien entendu : il y a urgence à faire un geste fort dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Fumer tue » : tel est le nouveau slogan accolé aux paquets de cigarettes. Ce message récurrent n'est pas nouveau. Depuis quelques décennies déjà, on ne cesse de nous mettre en garde contre les méfaits du tabac et l'augmentation des risques de cancer. Aujourd'hui, on dénombre, et vous l'avez rappelé, 40 000 décès dus à des cancers liés au tabac.
    Mais, en dépit de toutes les alertes, en dépit de l'augmentation continue des prix, le nombre de consommateurs réguliers de cigarettes peine à diminuer. Dès lors, taxer, surtaxer, est-ce réellement la bonne solution ? Il est permis de se poser la question, surtout lorsque les recettes de ces taxes ne profitent pas à la prévention !
    Un des constats les plus inquiétants est que, malgré l'envolée manifeste des prix, malgré le renforcement des interdictions, malgré une communication percutante, la consommation ne cesse d'augmenter ces dernières années chez les jeunes : environ 50 % des jeunes hommes et des jeunes femmes fument. L'adolescence est un âge critique, l'âge de toutes les libertés, de tous les défis. Selon une étude de l'INSEE, « la plupart des fumeurs actuels et anciens fumeurs déclarent avoir commencé à vraiment fumer à l'adolescence : environ un quart d'entre eux fumaient déjà quotidiennement à 15 ans, la moitié à 17 ans, et neuf sur dix à 22 ans. Chez les hommes, quel que soit leur âge actuel, l'âge de début du tabagisme quotidien se situe principalement avant 20 ans. Cela est vrai aussi chez les femmes les plus jeunes, alors que chez les femmes les plus âgées, les âges d'entrée sont plus étalés. »
    Face à cette situation, je voudrais souligner ici l'intérêt que nous aurions pu porter à la proposition de loi initiale qui fut déposée au Sénat par M. Bernard Joly. Parmi celles de ses dispositions qui ont été écartées par la commission, il en est une qui avait un but préventif non négligeable : la prise en charge par l'assurance maladie, pour les mineurs de moins de dix-huit ans, des substituts nicotiniques.
    J'avoue que j'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi cette disposition a été écartée d'une proposition de loi qui néglige à présent la prévention au profit d'une répression à l'encontre des débitants de tabac. La lutte contre le tabac préoccupe ceux-ci sur deux aspects : le souci de santé publique, bien sûr, et la diversification de leur activité dans l'hypothèse où, comme nous le souhaitons, la consommation diminuerait. Aussi, ils réfléchissent aux mesures qui pourraient être prises pour participer à cette lutte commune et aux compensations fiscales susceptibles d'être apportées, mais aussi aux nouveaux produits de service public de proximité qu'ils pourraient assurer. Monsieur le ministre, sur ces points, ils attendent vos réponses.
    Dans l'immédiat, c'est l'insuffisance manifeste de la prévention, ajoutée au choix de sanctions disproportionnées à l'égard des débitants de tabac, qui a conduit au rejet de cette disposition par la commission.
    Le constat est pourtant clair : malgré différentes dispositions auxquelles j'ai fait allusion - loi Evin, augmentation du prix du tabac, campagnes publicitaires - , nous n'assistons qu'à une baisse relative de la consommation. Ces dispositions sont donc insuffisantes : elles n'ont pas empêché 50 % des jeunes de devenir des fumeurs réguliers. Par conséquent, il faut se demander comment être plus efficace.
    Certes, la proposition de loi qui nous est soumise a un objectif auquel chacun d'entre nous doit souscrire. Mais les réponses proposées nous semblent inadaptées, voire hypocrites. D'un côté, on cherche à prévenir à coup de campagnes d'information dans les écoles ; de l'autre, on cherche à punir. A punir qui ? Les fumeurs ? Les fabricants de cigarette ? Non. Les vendeurs de cigarettes ! Des amendes exorbitantes leur seront infligées s'ils vendent du tabac à des mineurs. De fait, on les stigmatise. Responsabiliser les débitants de tabac et les cafetiers, soit. Mais assurer l'application de ces dispositions me semble difficile. Plus difficile en tout cas que d'engager le remboursement des substituts nicotiniques.
    En effet, vous nous présentez encore un volet prohibitif alors qu'on ne peut pas se contenter de réprimer. Le problème qui nous est posé n'est pas de punir un fumeur mais de l'aider à ne plus fumer, et c'est particulièrement vrai pour les jeunes.
    Bien souvent, ceux-ci commencent à fumer au collège ou au lycée, à la sortie des cours. Et en général, après le lycée, une bonne partie d'entre eux sont devenus des fumeurs réguliers. Que leur propose-t-on concrètement ? Des campagnes de publicité agressives pour leur montrer que fumer est nocif ou des discours empreints de moralité qui, à cet âge, n'ont qu'un effet relatif. Aucune solution concrète n'est proposée aux jeunes si ce n'est l'interdiction. Même s'ils ont une quelconque volonté d'arrêter de fumer, les aides sont rares. Le sevrage « sec » est bien souvent la seule solution.
    Quand un grand plan de lutte contre le cancer est annoncé, comme celui dont se prévaut le Président de la République, on pourrait s'attendre à une action concrète pour aider à l'arrêt du tabac. Or la seule méthode proposée est une augmentation régulière du prix du paquet de cigarettes. Mais vous comme moi, nous ne sommes pas dupes. Vous savez très bien que des marchés parallèles vont être mis en place, que les gens vont aller chez nos voisins européens pour se réapprovisionner. A quoi servent tous ces effets d'annonce et la multiplication des discours du Gouvernement si on ne se pose pas la vraie question ?
    Depuis plusieurs années, le groupe communiste et républicain demande que soient pris en charge les substituts nicotiniques pour une meilleure prévention des risques du tabagisme. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite que soient mis en oeuvre les moyens permettant de restreindre les risques du tabac. S'attaquer à l'âge crucial pour le tabagisme est une bonne idée, mais il faut pouvoir proposer aux jeunes des réponses concrètes : une prise en charge des substituts nicotiniques dans le cadre d'un dialogue avec les professionnels de santé.
    Le groupe communiste et républicain a déposé deux amendements. Tous les deux ont été rejetés en commission, non seulement rejetés mais déclarés irrecevables. Nous ne pouvons, après cela, que nous demander si cette ambitieuse lutte contre les risques liés au tabagisme n'a pas d'ambitieux que le nom. Car ces amendements répondaient de manière active aux besoins de prévention d'une population jeune.
    Le premier avait pour objet d'insérer les substituts nicotiniques dans un circuit de soins directement accessible aux adolescents : l'infirmerie du lycée ou des réseaux de soins, par exemple. Un lycéen pourrait se rendre à l'infirmerie de son lycée où, en plus de substituts nicotiniques pour l'aider à arrêter de fumer, il recevrait une écoute de la part du personnel médical, lequel pourrait sans trop de problèmes se tenir informé de l'évolution de son sevrage. Toutefois, cela suppose également d'accorder les moyens nécessaires à la médecine scolaire, bien trop souvent traitée comme le parent pauvre.
    Aussi, permettez-moi de relayer l'inquiétude légitime, et que je partage, des acteurs de la communauté éducative et de la médecine scolaire quant au projet du Gouvernement de décentraliser certaines responsabilités en matière de vie scolaire vers les collectivités locales, et ce sans moyens supplémentaires particuliers. Il faut reconsidérer cette question et se pencher sérieusement sur le rôle précieux de la médecine scolaire, qu'il convient de développer et d'encourager.
    Le deuxième amendement proposait, de manière plus générale, la prise en charge des substituts nicotiniques par l'assurance maladie pour les moins de dix-huit ans. Il reprenait une disposition de la proposition de loi initiale, qui me paraissait être la plus opportune pour répondre réellement au souci de santé publique qui nous préoccupe aujourd'hui.
    La prise en charge des substituts nicotiniques pourrait être une réponse dans le cadre d'une politique générale de lutte contre le tabagisme. Il faut prendre ce problème au sérieux.
    Montrer à nos concitoyens que nous nous préoccupons de leur bien-être et que l'Etat est aussi là pour les aider, et non systématiquement pour les punir, doit être l'une de nos priorités. C'est pourquoi, aux dispositions de répression, nous opposons dialogue et concertation entre le jeune qui fume et une équipe médicale, en vue d'un sevrage.
    Je crains que cette initiative parlementaire ne soit encore vouée à l'échec car elle ne prend pas en considération le véritable enjeu de la question. Pourtant, monsieur le ministre, en faisant discuter ces amendements, vous avez l'occasion de donner du sens aux actions de prévention et de lutter efficacement contre le tabagisme des mineurs.
    Si nous partageons l'objectif de santé publique visé, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette proposition de loi qui a été rejetée par la commission et retirée de l'ordre du jour du 15 mai dernier justement pour cette raison.
    Aujourd'hui, en session extraordinaire, ce texte ressurgit alors que le projet de loi sur la politique de santé publique que vous avez déposé comporte un volet consacré à la lutte contre le tabagisme qui s'insère dans un ensemble plus cohérent.
    Mme Catherine Génisson. Exactement !
    Mme Muguette Jacquaint. Je ne comprends décidément pas la démarche du Gouvernement qui dit faire de la lutte contre le tabac l'une de ses priorités et qui, dans le même temps, soutient une proposition de loi aussi « petit bras ».
    Je crois qu'il serait préférable de ne pas légiférer plutôt que de mal légiférer. Une vraie réflexion d'ensemble est aujourd'hui nécessaire afin de lutter de manière réellement efficace contre le tabagisme chez les jeunes. C'est pourquoi le groupe des députés communistes et républicains s'abstiendra sur ce texte.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
    M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi, respectant en cela l'engagement que vous aviez pris en février dernier de restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
    Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat a ensuite été repoussée par la commission des affaires sociales de notre assemblée, le 6 mai 2003, parce qu'elle donnait l'impression d'être excessive et disproportionnée dans ses sanctions et parce qu'elle stigmatisait le métier de buraliste.
    L'engagement que M. le Président de la République a pris le 24 mars 2003 de lutter contre le cancer vaut pour nous obligation d'ouvrir le débat, mais surtout de faire des propositions.
    Dans son allocution, il a rappelé que l'usage du tabac et de l'alcool est en France parmi les plus répandus en Europe. Et je vous propose, monsieur le président, mes chers collègues, de voir pourquoi le tabac et l'alcool sont ce que j'appelle des « tueurs planétaires », contre lesquels le Gouvernement s'apprête à faire la guerre.
    La France compte actuellement 13,5 millions de consommateurs de tabac, dont 8 millions d'hommes et 5,4 de millions de femmes. Nous savons que, chaque année, 60 000 décès - dont 5 000 chez les femmes - sont directement liés à la consommation de tabac et qu'environ 40 000 sont liés à l'alcool.
    L'analyse d'une importante étude économique sur l'alcool et le tabac publiée dans Le Monde du 26 octobre 1999 confirme un coût social pour notre pays de 13,5 milliards d'euros par an. Et pour l'an 2025, le rapport de M. Recours, commandé par le Premier ministre de l'époque en 1999, prévoit une progression majeure du nombre de décès, avec le chiffre faramineux de 160 000 par an.
    Autres chiffres inquiétants mais révélateurs de ce défi : parmi les jeunes de douze à vingt-cinq ans, 37 % déclarent fumer : 34 % de garçons et 40 % de filles. Rappelons aussi, mes chers collègues, vous qui êtes aussi parents ou grands-parents, que la première cigarette est toujours fumée en moyenne à onze ans et trois mois et qu'un parent sur quatre accepte de voir son enfant fumer. L'adolescence est donc bien l'âge critique où se prennent les mauvaises habitudes en matière tabagique. Et chacun sait que les drogues illicites, le tabac et l'alcool ont un point commun : créer une dépendance.
    La direction générale de la santé a fait le constat suivant : entre 1980 et 2000, nous sommes passés de 150 000 à 280 000 cas de cancer.
    Mme Claude Greff. C'est énorme !
    M. Jean-Pierre Door. Le nombre de nouveaux cancers a donc quasiment doublé en moins de vingt ans.
    M. François Goulard. C'est effrayant !
    M. Jean-Pierre Door. Une telle évolution est liée à la progression de certains facteurs de risque, parmi lesquels la consommation d'alcool et de tabac. Notre pays enregistre d'ailleurs une exposition aux risques de maladies cardio-vasculaires et au cancer qui est considérable.
    La consommation de tabac a atteint un niveau élevé. Certes, on a pu constater des sevrages et une prise de conscience chez certains fumeurs depuis que des campagnes d'information ont été lancées et que la loi Evin est respectée dans certains lieux publics, mais cette évolution bénéfique est annihilée par l'extension du tabagisme à de nouvelles catégories de la population, en particulier les jeunes filles et les femmes.
    Nous ne pouvons que nous féliciter que la France présente des résultats positifs en matière de santé. L'espérance de vie à la naissance est parmi les plus élevées du monde, avec quatre-vingt-un ans pour les hommes et quatre-vingt-six ans pour les femmes. Notre effort financier est considérable en matière de santé. La France possède d'ailleurs l'un des meilleurs taux de survie après cancer en Europe ainsi que l'une des meilleures prises en charge au monde pour ce qui concerne les problèmes coronariens. La performance de notre système de santé le situe dans le peloton de tête de tous les pays industrialisés.
    Mais, car il y a un « mais », paradoxalement, dans notre pays, la mortalité prématurée avant soixante ans serait parmi les plus élevées d'Europe. Ses principales causes sont connues : cancers du poumon, consommation d'alcool, accidents routiers.
    Nous devons donc nous poser la question suivante : quelle est la faiblesse française ? La réponse n'est pour personne une surprise : c'est la prévention d'où les actions engagées par le chef de l'Etat et par le ministre de la santé.
    Le champ d'action est immense. Il est indispensable d'agir sur le comportement individuel et plus particulièrement sur les consommations toxiques et addictives comme celles de tabac et d'alcool.
    Force est alors de mettre en oeuvre une politique de dépistage et de prévention pour alerter nos concitoyens sur des sujets majeurs comme les maladies cardio-vasculaires ou le cancer. Après tant d'années de négligence, la prévention est devenue une composante indispensable de la prise en charge de toutes les questions de santé.
    Dans une carrière de médecin cardiologue, on ne compte plus les situations difficiles, de détresse, de handicap, les échecs, les drames. Pendant que je rédigeais ces lignes m'est revenu en mémoire le cas d'une jeune femme de vingt-deux ans, fumant quarante cigarettes par jour et prenant la pilule. Elle présentait un infarctus d'apparition récente qui avait été pris en charge, mais une sténose serrée de l'artère carotide a été à l'origine d'un accident neurologique irréversible. Vingt-deux ans, c'est jeune, et on a envie de dire qu'un tel état pathologique est illégitime. Mais l'association du tabac et de la pilule est potentiellement catastrophique.
    Oui, nous savons que le tabac marque son empreinte mortelle dès le plus jeune âge. Une très ancienne étude américaine avait révélé que les soldats tués lors du conflit au Vietnam présentaient à l'autopsie des lésions sur les parois coronaires et artérielles. Ils étaient pourtant costauds et n'avaient que vingt ans, mais ils fumaient.
    Dans un débat récent sur les méfaits du tabac, un orateur signalait que les objectifs des stratégies de prévention mises en place par l'Etat ne peuvent être réduits à un gain en nombre d'années vécues. Pour les jeunes, l'augmentation de la durée de vie ne veut rien dire, et la consommation de tabac ou d'alcool est souvent révélatrice d'une certaine insouciance. Il serait donc utile que cet aspect des choses soit pris en compte dans l'élaboration de nos politiques de santé publique.
    La lutte contre le tabagisme commencée il y a quelques années par notre collègue Evin est une avancée réelle, mais trop souvent ignorée ou contestée.
    L'interdiction de vente aux moins de seize ans proposée par le rapporteur traduira une certaine prise de conscience de notre société, qui doit enfin sortir de sa coupable indifférence.
    La sanction renforcée des coupables de contrebande de cigarettes envers les mineurs, souvent dans l'environnement scolaire ou dans les lieux de loisirs, doit être confirmée et aggravée, après renfort de l'article 39 de la loi de finances. La lutte contre les actions qui facilitent l'approvisionnement en tabac sur le terrain confirmera la loi Evin qui a été la première arme contre les intérêts des lobbies du tabac.
    Le tribunal de la commune dont je suis l'élu a été le théâtre du procès de la veuve d'un fumeur contre un manufacturier, qui a fait grand bruit il y a quelques années.
    Enfin, une véritable politique de prévention consisterait à mettre en place des mesures d'éducation précoces afin de diminuer la fréquence du tabagisme chez les jeunes.
    Tels sont les axes directeurs du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre.
    J'en viens à ma conclusion.
    Bien vieillir est un défi de santé publique dont la clé appartient aux individus, et cela dès leur plus jeune âge. Le coeur est le formidable moteur de la machine humaine. L'intégrité de l'organisme dans son entier nécessite qu'on le protège contre ces tueurs planétaires.
    Un sondage IFOP publié en mai dernier révélait que 69 % des Français étaient favorables à l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de seize ans.
    Soutenu également par la Fédération française de cardiologie et par les associations de lutte contre le cancer, ce projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est utile et nécessaire. Le groupe UMP vous remercie de l'avoir rendu plus que symbolique, proportionné et applicable, en concertation également avec les représentants des buralistes. Pour toutes ces raisons, nous approuvons ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons nous pencher sur une proposition de loi de Bernard Joly, sénateur, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2003 et rejetée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 7 mai 2003. Ce texte a pour objet un enjeu fondamental de santé publique : lutter contre le tabagisme et ses conséquences médicales.
    Le texte propose une mesure et un dispositif visant à empêcher les jeunes, dont on sait qu'ils sont un public captif, de s'accoutumer à la consommation de tabac. Comment ne pas être unanimes sur l'objectif quand le tabagisme est la cause de 60 000 décès par an en France, soit plus d'un décès sur neuf, dont 25 % par cancer ? Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, on voit aujourd'hui se développer les cancers bronchiques chez les femmes. Je ne m'attarderai pas sur les conséquences en matière de morbidité, notamment sur le développement des maladies cardio-respiratoires, puisque M. Door vient de le faire.
    Sans stigmatiser les jeunes, comment ne pas réfléchir aux dispositions à prendre afin de faire en sorte que ceux-ci ne commencent pas à fumer et ne s'accoutument pas au tabac ?
    En effet, le Baromètre santé 2000, réalisé par le Comité français d'éducation par la santé, permet d'établir que 37 % des jeunes Français de douze à vingt-cinq ans déclarent fumer, ne serait-ce qu'occasionnellement. Cette proportion est de 8,5 % pour les douze-quatorze ans, 40,9 % pour les quinze-dix-neuf ans, et on atteint le maximum de 47 % chez les vingt-vingt-cinq ans. 4,1 % des douze-quatorze ans déclarent fumer régulièrement, c'est-à-dire au moins une cigarette par jour. 36,8 % des garçons de douze à vingt-cinq ans déclarent fumer, contre 36,5 % chez les filles. Toutefois, les adolescentes de douze à quatorze ans fument plus que les garçons du même âge. Le problème est donc tout à fait réel.
    Le texte que nous examinons est-il cependant adapté, à même de prendre en charge ce grave problème ? Nous ne le pensons pas. A nos yeux, ce texte apparaît comme un cache-misère qui ne résout pas les problèmes qui se posent aujourd'hui. Il serait beaucoup plus judicieux d'aborder cette question difficile dans le cadre du prochain examen du projet de loi relatif à la santé publique.
    En effet, il convient de traiter cette question de manière globale, dans un projet cohérent, avec des moyens réels en matière de prévention. Cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. La lutte contre le tabac doit prendre toute sa place dans une politique de santé publique globale fondée sur la prévention. C'est d'ailleurs ce dont nous avons largement débattu en commission. C'est votre programme, monsieur le ministre, dans votre projet de loi sur la santé publique. C'est aussi ce que vous nous avez dit ce matin.
    Nous pensons que les dispositions contenues dans ce texte sont à la fois impraticables et insuffisantes, même si l'interdiction de vente aux mineurs est un vrai sujet qui transcende les clivages politiques - en atteste la vivacité de nos débats en commission hier encore - et la communauté scientifique. Environ 50 % des scientifiques sont pour l'interdiction de vente aux mineurs. Un de nos anciens collègues, Alfred Recours, prônait d'ailleurs cette mesure dans un rapport remis au Premier ministre Lionel Jospin. A l'inverse, des membres de la communauté scientifique y sont opposés, en particulier au sein du Comité français d'éducation pour la santé. Mme Sylviane Ratte, qui est chargée de mission « tabac » à la Ligue contre le cancer, est très hostile à cette disposition.
    Je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en ce qui nous concerne, nous pensons qu'elle n'est pas appropriée. Il suffit de regarder les exemples étrangers. Alors que plusieurs pays ont d'ores et déjà une législation interdisant ou restreignant la vente aux mineurs - seize ans en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni, quatorze ans en Italie, dix-huit ans en Finlande et en Suède - il apparaît clairement que de telles mesures connaissent généralement une application assez faible. En outre, lorsqu'elles sont effectives, l'analyse montre qu'elles n'ont pas d'impact en termes de réduction de l'initiation tabagique chez les adolescents.
    Franck Chaloupka, économiste de la santé, professeur à l'université de Chicago, expert auprès de l'OMS et de la Banque mondiale, déclare : « Je ne suis pas sûr que cette politique est efficace pour réduire le tabagisme des jeunes. Dans le rapport de la Banque mondiale, nous avions conclu que ce type de restriction de l'offre est souvent inefficace et que mieux vaut mettre l'accent sur la diminution de la demande, au travers de la hausse des taxes, des limitations du tabagisme dans les lieux publics et au travail, les interdictions de toute publicité et promotion et un accès accru aux médicaments de substitution nicotinique et aux services d'aide à l'arrêt. »
    Nous savons aussi qu'il existe une attente de l'industrie du tabac. Le docteur Alain Blum, directeur du centre de recherche sur l'industrie du tabac de l'université d'Alabama, déclare : « Les compagnies de tabac elles-mêmes ont presque toutes conçu des programmes pour inciter les jeunes à ne pas fumer »...
    M. Yves Bur. On ne peut guère les croire !
    Mme Catherine Génisson. ... « parce que cela correspond à leur nouvelle image compatissante. En effet, leurs propres efforts pour dissuader les adolescents d'accéder aux cigarettes sont plus visibles et agressifs que tout ce que nous avons pu voir dans la communauté sanitaire ».
    Clives Bates, directeur de ASH Royaume-Uni, nous dit : « Les seules mesures de lutte contre le tabagisme que l'industrie du tabac soutient sont celles qui ont le moins de chances de fonctionner et le plus d'être contre-productives. L'accent mis sur les mesures qui régissent l'accès des jeunes au tabac, comme les limites d'âge, leur respect par les détaillants ou le recours direct aux jeunes ont pour effet de renforcer la définition de ce produit comme « adulte » et ainsi d'accroître son attrait auprès des enfants, comme celui d'un fruit défendu ou d'un rite de passage à l'âge adulte. Plus vous mettez l'accent sur les enfants, plus vous rendez le produit attractif pour les personnes qui veulent devenir adultes, à savoir les enfants. »
    Ainsi, une interdiction de la vente de tabac aux moins de seize ans a pour conséquence de renforcer l'idée que le tabac ne serait plus nocif à partir d'un certain âge. Elle peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle contient le message implicite que fumer signifie être adulte. Cette crainte est d'autant plus justifiée que l'industrie du tabac milite pour cette interdiction. Il ne s'agit certainement pas d'une attitude purement dénuée d'intérêt. A aucun moment la question de la responsabilité des fabricants eux-mêmes n'est posée. Or on sait, par exemple, que ces derniers parviennent à contourner la législation grâce à des parrainages d'actions sportives ou culturelles qui visent en réalité à améliorer leur image de marque et à faire indirectement de la publicité pour le tabac.
    Il ne faudrait pas non plus, monsieur le ministre, que cette interdiction soit interprétée comme un signe de désengagement de la prévention et du rôle de l'Etat, mais vos propos m'ont rassurée sur ce point.
    Mais, surtout, nous pensons qu'une politique répressive est moins efficace qu'une politique éducative. L'interdiction déresponsabilise et infantilise les jeunes concernés.
    L'interdiction de la vente de tabac aux mineurs pose ainsi plusieurs questions du point de vue de l'éducation pour la santé : celle du rapport des adolescents et des jeunes à la loi et aux interdits ; celle du rapport entre la loi et l'éducation en matière de santé : interdire est-ce la meilleure façon d'éduquer ? ; celle de la pertinence de la mesure compte tenu de la psychologie de l'adolescent, des représentations de la santé chez les adolescents et les jeunes et des déterminants des comportements de santé dans cette population.
    Ainsi, on peut s'interroger sur le bien-fondé de cette loi. Est-elle destinée à protéger les adolescents enclins naturellement à se soumettre aux interdits et aux normes sociales et pour lesquels la loi aura valeur de repère quant à leur engagement dans des attitudes ou des comportements socialement valorisés ? Ou est-elle destinée aux adolescents qui ont tendance à se poser en s'opposant ou qui s'engagent régulièrement dans des conduites autodommageables et pour lesquels la loi risque de représenter une incitation supplémentaire à l'adoption de comportements favorisant leur intégration à un groupe déviant ? Il faut souligner que les conséquences de cette loi ne seront pas les mêmes selon la perception qu'en auront les adolescents et leur façon de l'intégrer à leur vie quotidienne.
    Le Comité français d'éducation pour la santé soulignait en 2000 que l'adoption de cette mesure sans aucun accompagnement auprès des jeunes comporte le risque de stigmatiser les adolescents fumeurs comme étant des personnes « à problèmes » puisqu'ils se verraient assimilés, en tant que fumeurs, à des déviants ou à des délinquants au regard de la loi et donc de la société.
    Cette mesure, qui vise à « protéger » les mineurs en limitant leur accès au tabac, comporte ainsi le risque de nuire aux plus jeunes plus que de leur être bénéfique. D'une part, l'accent est mis à nouveau sur le symptôme sans action sur les déterminants du tabagisme chez les jeunes. D'autre part, la baisse d'estime de soi qui pourrait résulter de l'assimilation à un déviant ou à un délinquant est susceptible d'exercer une influence négative sur les possibilités éventuelles de sevrage. Enfin, mettre uniquement l'accent sur l'exclusion sociale d'un comportement peut s'avérer très déstabilisant pour un jeune fumeur, alors que plus de la moitié des consommateurs de tabac âgés de douze à dix-huit ans déclarent souhaiter s'arrêter de fumer. Et je ne m'attarderai pas sur la possibilité évidente de faire acheter ses cigarettes en se faisant « taxer » au passage.
    Par ailleurs, il est anormal de transformer les buralistes en boucs émissaires ou de les rendre responsables du phénomène de l'accoutumance au tabac des jeunes. L'interdiction prévue par ce texte est inapplicable lorsqu'on sait que le temps de vente d'un paquet de cigarettes est en moyenne de trente secondes. Sans évoquer les difficultés particulières que vont rencontrer, sur ce point, les commerces situés dans des quartiers sensibles où se posent déjà des problèmes de sécurité.
    En outre, il convient de se rendre compte de la réalité de ce métier. Une manifestation, à Strasbourg, a d'ailleurs récemment réuni 5 000 buralistes très mobilisés. C'était la première fois que cette profession descendait ainsi dans la rue. En effet, elle est actuellement confrontée au développement des ventes transfrontalières et à la prolifération de la contrebande qui fragilisent directement l'équilibre économique de nombreux débits. Or cette proposition de loi risque d'amplifier et d'alimenter ce marché noir.
    La baisse des ventes de tabac et des autres produits et services déséquilibre les comptes de ces commerces. Il conviendrait donc, plutôt que de légiférer dans l'urgence en faisant porter le poids de la lutte contre le tabac chez les jeunes sur cette seule profession, de réfléchir avec eux à la façon de les associer aux enjeux de santé publique. Notre collègue Jean-Marie Le Guen nous a ainsi suggéré hier, en commission, de réfléchir à une charte de bonne pratique entre les buralistes et le ministère de la santé. Et, nous nous réjouissons, monsieur le ministre, que vous nous ayez fait des propositions allant dans ce sens.
    Cette proposition de loi pose donc plus de questions qu'elle n'apporte de réponse à un vrai problème de santé publique. A cet égard, l'argument qui consiste à dire qu'en la matière faire peu ou de façon imparfaite est déjà bien n'est pas recevable. En effet, mettre sur la place publique ce difficile problème implique d'y apporter des solutions crédibles. On ne peut donc se contenter de cette proposition de loi qui pourrait avoir un effet boomerang et plutôt contre-productif parce que le dispositif prévu est inefficace. Non, nous n'avons pas le droit de nous donner bonne conscience à bon compte.
    Et je n'ai pas abordé l'important problème, que personne n'a encore évoqué, de la vente par Internet. Quand on connaît l'attraction de ce moyen de communication sur les jeunes, qui l'utilisent de façon quotidienne et permanente, on ne peut que s'interroger sur l'absence de mesures permettant de lutter contre ce type de vente, notamment lorsqu'on sait que le paquet de cigarettes y est proposé à 2 ou 2,5 euros et que l'on peut disposer de sa commande sous quarante-huit heures.
    Cela étant, il serait stérile de critiquer si nous n'apportions pas des propositions concrètes. Aussi, nous indiquons qu'il est très important de faire réellement respecter les dispositions de la loi Evin dans les lieux publics, les établissements scolaires et les hôpitaux.
    Ainsi, une étude sur les conduites déviantes des lycéens réalisée en 1998 par le CNRS révèle que la prévention en milieu scolaire concerne peu d'élèves : moins de 30 % des lycéens interrogés disent que quelque chose a été fait dans leur établissement pour les inciter à ne pas fumer. Un renforcement du dispositif et des moyens consacrés à la lutte contre le tabagisme est donc primordial. Il est par exemple important de lutter contre les actions de promotion illicites de l'industrie du tabac ciblant les jeunes.
    S'agissant du milieu scolaire, il serait intéressant de demander au ministère de l'éducation nationale de procéder à une enquête à l'école pour faire l'état des lieux de consommation tolérés par les chefs d'établissement. Cela pourrait être l'occasion de susciter une réflexion du corps enseignant sur son rôle en matière de prévention, sur ses responsabilités et sur l'importance de l'exemplarité du comportement des adultes. A cet égard, je note que les parents sont absents de notre discussion. Or, il est essentiel de les mobiliser également.
    Il faut donc responsabiliser les jeunes et les associer très largement aux campagnes de lutte contre le tabac. Voici des exemples très précis qui ont donné des résultats.
    Ainsi, le programme californien vise à changer l'image du tabac dans la société pour qu'il soit perçu négativement par l'ensemble de la société. Il ne se concentre pas sur les jeunes comme premiers destinataires d'un programme de prévention. L'objectif est plutôt de faire en sorte que les enfants ne grandissent pas dans un milieu où l'on fume - école, famille, loisirs - et que les adultes soient conscients du rôle et des modèles qu'ils sont pour les jeunes.
    Les programmes « jeunes », à l'intérieur du programme de l'Etat californien, favorise essentiellement l'implication des jeunes dans des actions d'opposition à une industrie du tabac qui les cible et dont les pratiques ne sont pas éthiques. C'est sur ce registre que le programme californien implique les jeunes sur un militantisme éthique et non pas sur la connaissance des dangers du tabagisme. Les actions peuvent être diverses : campagnes de protestation, développement de slogan et campagnes qui dénoncent les pratiques de l'industrie, l'exploitation des pays en voie de développement, la manipulation du produit.
    Prenons à présent l'exemple de la Floride. La campagne Truth est certainement la campagne ciblant directement les jeunes qui a enregistré le plus de succès : on peut noter une réduction entre 1998 et 2001 de la prévalence du tabagisme de 7 % chez les collégiens et de près de 5 % chez les lycéens.
    Comme dans le programme californien, la campagne Truth s'appuie sur une stratégie de dénonciation du comportement de l'industrie du tabac avec des messages « anti-manipulation » et « contre-marketing ». La différence est qu'elle se donne financièrement les moyens de parler aux jeunes d'une façon aussi intéressante que les cigarettiers
    Cette campagne, qui bénéficie de 15 millions de dollars, vise à jouer au même niveau que l'industrie du tabac en développant une marque et en lui prenant ainsi des parts de marché. Elle utilise toutes les techniques de marketing moderne pour vendre un nouveau produit, « la vérité », et capitaliser sur l'esprit de rébellion.
    Les responsables de cette campagne ont fait appel aux meilleurs publicitaires et ont impliqué les jeunes dès le début du processus. Lors d'une conférence annuelle, 500 jeunes donnent leur avis sur les orientations à prendre par les créateurs de la campagne.
    Vous le voyez, notre marge de manoeuvre est très large en matière de propositions pour faire en sorte que les jeunes soient dans une attitude d'acteurs dans la politique de prévention.
    En outre, il est important d'accompagner toutes les mesures tendant à favoriser l'accès des adolescents aux médicaments d'aide à l'arrêt du tabac. Il est également essentiel d'avoir une vision européenne de ce problème de santé publique et donc d'agir au niveau de l'Europe.
    Enfin, pour qu'une protection des mineurs soit envisageable, l'expérience nous montre qu'il est essentiel de sensibiliser les jeunes à la manipulation dont ils font l'objet et d'oeuvrer pour une société qui rendra le tabac non attrayant, offrant peu d'avantages.
    Après le rejet de ce texte par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 7 mai, nous avons, au titre de l'article 88, à nouveau examiné des amendements tendant à améliorer le texte. S'il faut saluer la patience de notre rapporteur, nos débats sont restés passionnés parce que nous n'avons pas estimé cette proposition de loi à la hauteur des enjeux proposés.
    Monsieur le ministre, nous attendons que vous nous présentiez votre projet de loi relatif à la politique de santé publique, auquel nous espérons travailler le plus rapidement possible.
    M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le constat accablant des ravages du tabac dressé par mes collègues, car nous le partageons tous à juste titre. C'est ce qui est extraordinaire : j'ai rarement vu afficher sur tous les bancs de notre assemblée une telle unanimité sur l'objectif luttons tous contre le tabac. Pourtant, lors de nos discussions, nos débats furent confus, voire houleux. Pourquoi un tel décalage ? C'est à mon avis une question de forme et de fond. Sur la forme, le chemin pris par ce texte nous met mal à l'aise. Notre assemblée hérite d'un texte isolé et partiel alors que nous attendions tous votre grande loi globale sur la politique de santé publique à l'automne. Aussi avons-nous le sentiment désagréable qu'il manque un pilote dans l'avion. On ne sait pas vraiment ce que veut et ce que recherche le Gouvernement. Désire-t-il vraiment faire oeuvre de salut public ou préfère-t-il continuer à bénéficier de la poule fiscale aux oeufs d'or ? Nous pouvons nous interroger, à la lecture des amendements déposés. Monsieur le ministre, je vous sais personnellement sincère. Votre formation de médecin ne peut que nous rassurer, mais tel n'est pas le cas de tous dans notre pays.
    Le deuxième reproche porte sur une absence de concertation entre les différents partenaires concernés que sont les consommateurs et leurs associations éventuelles, les familles, les buralistes, les fabricants, le corps médical, les psychologues, les parlementaires et l'Etat.
    Le troisième reproche, lié au deuxième, porte sur le manque de recul et de vision européenne, voire mondiale du problème. Tel ou tel, dans cette enceinte, évoque tantôt des futurs projets mondiaux pilotés par l'OMS, tantôt de futures directives européennes.
    Avec la liberté du commerce dans les quinze, demain dans les vingt-cinq pays de l'Union européenne, chacun mesure la limite des politiques nationales propres, notamment sur les prix, les taxes et le conditionnement.
    Plus grave, l'absence de politique européenne cohérente favorise le trafic entre les pays voisins, notamment de la France, et offre surtout de véritables failles dont se saisit allègrement la contrebande mondiale.
    A la lumière de ces reproches, si nous sommes tous unanimes pour poursuivre cette guerre au tabac, nous ne pouvons ignorer les effets pervers de mesures exclusivement nationales et, de surcroît, parfois excessives.
    Notre malaise vient aussi du fait que ce texte est exclusivement répressif et n'aborde pas l'impérieuse nécessité d'une politique tout aussi déterminée de prévention. Or, puisqu'il nous est aujourd'hui soumis, veillons à le rendre moins inadapté et, surtout, attachons-nous à le rendre le plus cohérent possible. Aussi disons-nous oui, trois fois oui, à la guerre au tabac ; oui à des sanctions adaptées et proportionnelles à cette volonté clairement affichée et, surtout, oui à des sanctions applicables. En revanche, prenons des mesures d'accompagnement pour éviter que telle ou telle catégorie professionnelle ne supporte sur ses seules épaules la pleine responsabilité de cette guerre au tabac.
    Dans cet esprit, le groupe UDF a déposé plusieurs amendements. Tout d'abord, sur l'âge pourquoi seize ans ? Pour ménager la jeunesse ? Ne pas trop effrayer ? Préserver le plus longtemps possible des recettes fiscales en promettant, dans le temps, un relèvement à dix-huit ans ? Ne serait-il pas plus confortable, pour tous, à commencer par les plus exposés que sont les buralistes, de s'aligner sur la majorité légale ?
    A ce propos, monsieur le ministre, quitte à arrêter un âge légal minimum, le fixer à seize ans fait prendre à mon avis des risques au Gouvernement. Qui peut vous assurer, aujourd'hui, qu'avec cette nouvelle mesure juridique, vous ne serez pas, demain, poursuivi par un adulte majeur considérant que le Gouvernement ne l'avait pas assez protégé, au temps de sa minorité, des dangers mortels du tabac ?
    Sur le conditionnement, pourquoi dix-neuf cigarettes ? Si nous revenons à notre objectif de lutte contre le tabac, les paquets de dix ou quinze cigarettes sont effectivement plus attractifs financièrement pour les plus jeunes. Il faut donc les éliminer du marché sans hésiter. Mais, là aussi, je mets amicalement en garde le Gouvernement sur le fait que la consommation moyenne, en France, est de 14,3 cigarettes par jour. Si vous imposez un minimum de dix-neuf cigarettes par paquet, qui vous protégera d'une éventuelle action en justice d'un citoyen plaidant qu'il se serait bien limité à 14,3 cigarettes par jour, mais que le Gouvernement l'a contraint à augmenter sa consommation jusqu'à dix-neuf cigarettes parce qu'il n'a pas trouvé de paquet plus petit ? Ce genre de situation se rencontre dans les pays anglo-saxons. Nous pouvons donc anticiper, car gouverner, c'est prévoir.
    De même, si on admet que le coût d'une cigarette est un élément déterminant pour combattre la consommation, pourquoi continuer à autoriser la vente de paquets de vingt-cinq ou trente cigarettes, ce qui diminue significativement le coût unitaire ? Il serait plus logique d'envisager un prix unique pour un paquet unique de vingt cigarettes.
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je déposerai un sous-amendement dans ce but.
    Le plus simple serait donc de revenir au chiffre rond, classique, de vingt cigarettes par paquet. Cette décision aurait au moins le mérite d'enthousiasmer toutes les catégories professionnelles qui ont à compter, à manipuler ou à exposer des paquets de format différent. Cette mesure a même été réclamée par les buralistes avec force.
    Je n'aurai pas la cruauté de rappeler le plan anti-cancer et ses soixante-dix propositions agréées par le chef de l'Etat qui invitent à interdire les paquets de dix ou quinze pour éviter le contournement de la mesure précédente.
    Un autre amendement du groupe UDF porte sur la possibilité découler, après publication de la loi, les paquets non conformes à la nouvelle législation. J'avais proposé un délai d'un an. Nous acceptons, par cohérence, de retirer cet amendement, compte tenu du délai de publication des décrets.
    S'agissant des sanctions, il est vrai qu'il ne faut pas prendre les buralistes pour des boucs émissaires. Toutefois, les législateurs que nous sommes sont bien obligés de constater que, pour l'instant, l'exclusivité de la vente - si nous exceptons le réseau Internet- passe par eux. Aussi convient-il de prendre des mesures claires. Nous ne pouvons édicter de nouvelles règles sans fixer de sanctions en cas de transgression, sinon, quelle qu'elle soit, la règle n'a aucune valeur. Or, dans ce domaine, nous passons vraiment d'un excès à l'autre. Nos collègues sénateurs ne proposaient pas moins, en cas de récidive, qu'un an de prison, 7 500 euros d'amende et la privation de la licence.
    M. Yves Bur. C'est stupéfiant !
    M. Pierre-Christophe Baguet. De son côté, notre commission propose une amende de deuxième classe de 150 euros. Franchement, quelle crédibilité une telle proposition aura ! J'ai expliqué tout à l'heure notre souci de cohérence : oui à la guerre contre le tabac, mais oui à des sanctions adaptées à cet ambitieux objectif, avec des mesures d'accompagnement pour les professionnels. Avec 150 euros d'amende seulement, nous n'affichons pas vraiment notre détermination. Ce n'est plus une cause nationale à défendre. Ainsi, en termes d'éducation routière, la peur du gendarme et la gravité des sanctions ont fait progresser les mentalités. Je suis sûr que ce ne sera pas nécessaire pour la très grande majorité des buralistes, surtout si nous les écoutons et nous leur proposons des mesures d'aide adaptée. Ces sanctions se révéleront toutefois, j'en suis sûr, pédagogiquement nécessaires pour certains et pour l'opinion publique, ne serait-ce que pour les buralistes puissent se justifier auprès de clients quelque peu insistants.
    En ce qui concerne le prix, je suis surpris, monsieur le ministre, de découvrir, à l'occasion de l'examen de ce texte, un amendement gouvernemental qui relève l'incidence globale fiscale de 3 %. Pourquoi avoir choisi cette procédure plutôt que de relever le minimum de perception ? Au regard de notre objectif commun, votre choix a, à mes yeux, le triple handicap de pousser les consommateurs vers les produits à bas prix, de n'avoir pas assez d'impact sur les recettes fiscales, de ne pas donner de garantie suffisante quant à l'augmentation du prix des cigarettes. Prenons l'exemple du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, cher à notre collègue Yves Bur, au lendemain de l'examen duquel trois fabricants ont même baissé leurs prix !
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Si vous relevez le minimum de perception de taxe pour 1 000 cigarettes, vous contraignez les fabricants à augmenter leurs prix, ...
    M. Yves Bur. Absolument !
    M. Pierre-Christophe Baguet. ... ce qui semble plus conforme à notre logique de guerre au tabac.
    M. Yves Bur. Tout à fait !
    M. Pierre-Christophe Baguet. Je vous remercie d'approuver mes propos.
    J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur les effets pervers d'une hausse, pourtant nécessaire, qui ne s'accompagnerait pas d'un renforcement de la lutte contre la contrebande et d'une harmonisation européenne.
    Aujourd'hui, la contrebande représente 7 % du volume global de cigarettes consommées en France. En Angleterre, il est de 30 % ! Si nous n'y prenons garde, le trafic, demain, sera aussi développé. Nous trouverons partout de véritables réseaux parallèles, accessibles non pas aux seize-dix-huit ans, mais aux dix-douze ans. Menons donc, monsieur le ministre, une chasse globale nationale et européenne. Vous devez aborder d'urgence ce sujet avec vos collègues européens ainsi qu'avec les ministres de l'intérieur et de la justice.
    Le dernier amendement déposé par le groupe UDF, le seul retenu par la commission, s'inscrit toujours dans notre logique de cohérence. Nous devons aider les buralistes à faire face aux baisses souhaitées par tous des ventes de cigarettes. Nous demandons au Gouvernement de présenter, en 2004, un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle.
    Pour conclure, monsieur le ministre, cette guerre légitime contre le tabac ne pourra être gagnée seulement avec des textes de loi. La première des actions à conduire porte sur la prévention. J'espère très sincèrement que vous annoncerez en ce sens toutes les mesures souhaitables dans votre futur projet de loi relatif à la politique de santé publique dont vous nous avez parlé il y a un instant. La seconde action réside dans la concertation. On ne pourra faire évoluer les mentalités sans le concours de tous.
    Optimiste de nature, je suis persuadé que tous les partenaires concernés se prêteront à cet objectif de salut public vous-même, l'Etat, les familles, les consommateurs, les buralistes, les fabricants, les médecins, les psychologues et, nous, les législateurs. Il faut pour cela un leader qui s'engage clairement : nous comptons sur vous, monsieur le ministre.
    M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
    M. Yves Bur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en adoptant la réforme des retraites, en engageant enfin la modernisation de l'Etat qui vit au-dessus de nos moyens, et celle de notre système de santé, nous avons pour objectif, entre autres, de préparer l'avenir et de ne pas laisser aux générations futures un fardeau que nous n'aurions pas le courage d'assumer aujourd'hui. Il serait donc pour le moins paradoxal d'être animé d'une telle volonté et de ne rien entreprendre pour les préserver d'un fléau qui peut compromettre leur avenir.
    En effet, le tabagisme menace la santé d'une partie importante de la jeunesse de notre pays et il est temps de mieux prendre la mesure des risques catastrophiques que le tabac fait peser sur les fumeurs, en particulier sur les plus jeunes d'entre eux : un fumeur sur deux mourra de son tabagisme, un tabagisme méticuleusement entretenu par les fabricants de cigarettes dont la stratégie est celle du profit, fût-ce au détriment de la santé de leurs clients consommateurs.
    C'est la raison pour laquelle l'interdiction de vente du tabac aux mineurs de moins de seize ans constitue un signal fort pour développer une prise de conscience et mobiliser notre pays contre ce fléau. Nous n'avons jamais douté de l'importance de cette mesure de santé publique, sous réserve qu'elle ne stigmatise pas une profession, les buralistes, qui exerce, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle vigilant, le monopole de la distribution des produits du tabac. En proposant de ramener la sanction pour les débitants de tabac au niveau d'une contravention de deuxième classe, soit 150 euros, nous les responsabilisons sans les accabler, ce qui permettra de nouer avec eux un partenariat actif pour appliquer cette interdiction.
    Cependant, le signal fort que nous adressons aujourd'hui à nos jeunes et à leurs parents ne doit pas rester isolé mais s'inscrire dans une véritable démarche d'éducation et de prévention bien en amont de la limite d'âge, afin que les jeunes comprennent mieux les dangers que l'avidité des cigarettiers fait peser eux et sur leur santé. Oui, monsieur le ministre de la santé, il est urgent de mobiliser l'ensemble du système éducatif dans cette lutte contre le tabac qui doit être sans concession. Nous ne devons pas être troublés par les arguments habilement distillés par l'industrie du tabac dont le lobbying pour atténuer les mesures néfastes à son insolente prospérité doit être dénoncé.
    M. René Couanau. « Insolente » est le mot juste !
    M. Yves Bur. Mes chers collègues, notre combat contre le tabac doit être plus déterminé que jamais car notre pays est en première ligne. Les ravages du tabagisme sont la peste des temps modernes.
    Le tabac tue, il tue dans la souffrance, dans d'affreuses souffrances, et la mort qu'il cause est toujours un drame, car elle est la plupart du temps prématurée ! Le tabac tue davantage de personnes que le sida, les accidents de la route, l'alcoolisme, les meurtres, les suicides, les drogues et les incendies réunis !
    Dans la lutte contre le tabagisme, nous ne devons pas nous tromper de cible. Notre ennemi n'est pas le planteur de tabac qui devrait être mieux rémunéré par les cigarettiers - ils en ont les moyens -, comme c'est le cas aux Etats-Unis, plutôt que d'être encore subventionné par l'Union européenne à hauteur de 76 millions d'euros. Ce n'est pas le buraliste qui assure pour d'autres produits un service de proximité. Il faut l'intéresser plus encore aux enjeux de santé publique et trouver avec lui de nouvelles sources de revenus pour pallier la baisse de consommation que nous visons par une politique agressive contre le tabac. Nous devons négocier au niveau européen pour harmoniser le prix des cigarettes et éviter ainsi les achats transfrontaliers qui fragilisent notre réseau de distribution. Notre ennemi, ce sont les fabricants de cigarettes dont l'unique stratégie a toujours été de préserver et d'accroître leurs profits en trouvant sans cesse de nouvelles cibles, ou plutôt de nouvelles victimes : les femmes, les jeunes et maintenant les populations des pays émergents.
    C'est une industrie qui vend de la mort en différé, qui sait qu'un sur deux de ses clients mourra pour avoir consommé ses produits. Mais elle a toujours minimisé la dangerosité du tabac - elle l'a même longtemps niée contre toute évidence scientifique -, comme elle minimise l'effet addictif de la nicotine. Oui, la cigarette tue chaque jour l'équivalent d'un Airbus A320 dans une relative indifférence Ce n'est plus acceptable !
    Il est vrai que les industries du tabac ont tenté avec un cynisme glacial de relativiser le coût social de la mortalité liée au tabac, tel cet ancien dirigeant de la SEITA qui affirmait que fumer génère plus d'économies - du fait des retraites non versées - que de dépenses d'assurance maladie !
    M. François Goulard. C'est malheureusement vrai !
    M. Yves Bur. Alors que nous cherchons à sauver notre système de retraite, nous devrions nous garder de renforcer la lutte contre le tabac sous prétexte qu'il serait source d'économie pour notre société !
    Mes chers collègues, pour mesurer le cynisme froid de cette industrie de mort, je ne puis que vous recommander la lecture passionnante du livre du professeur Dubois, Le Rideau de fumée, qui est le roman noir, très noir, des méthodes secrètes de l'industrie du tabac pour contrer toute offensive contre ses intérêts. Ce document est particulièrement instructif, mais il laisse le lecteur français sur sa faim, car il n'y est que très peu question de notre industrie nationale. En fait, l'auteur semble s'être heurté à l'impossibilité d'avoir accès aux archives françaises sur la question du tabac, sur l'attitude de l'ex-SEITA qui n'a pas été plus vertueuse que les compagnies étrangères !
    M. René Couanau. C'est le moins qu'on puisse dire !
    M. Yves Bur. Monsieur le ministre, il faut que la transparence se fasse aussi en France sur le comportement notre industrie du tabac qui tue tout autant que les autres, et, hélas ! de son ancienne tutelle, et que les turpitudes françaises soient révélées au grand jour.
    M. René Couanau. Absolument ! « Turpitudes », c'est encore faible !
    M. Yves Bur. Il est temps que les rouages de l'Etat se « désintoxiquent » du lobbying de l'ex-SEITA ; pourtant encore omniprésente avec ALTADIS.
    Le temps doit être révolu où l'on calibrait la taxation pour protéger les intérêts du cigarettier national, devenu maintenant un grand groupe international, plutôt espagnol d'ailleurs. Le système ne doit privilégier aucun fabricant de mort différée, ni le produit leader ni les produits locaux qui sont aussi nocifs que les autres, et ne pas favoriser les transferts de consommation vers les cigarettes les moins chères, déjouant ainsi l'objectif de santé publique qui est de détourner le fumeur de ces produits mortifères.
    Nous devrons de même renforcer les moyens pour faire respecter l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics, en particulier dans tous les établissements scolaires où le tabac n'a pas sa place.
    M. René Couanau. Et à l'Assemblée nationale !
    M. Yves Bur. Le tabagisme passif constitue un risque sérieux pour la santé du non-fumeur : n'oublions pas que le risque de maladie cardio-vasculaire est de 23 % plus élevé chez les non-fumeurs qui vivent avec un fumeur. Les fumeurs ne doivent plus polluer l'air respiré par les autres.
    Il faut aussi veiller à contrer tout détournement de l'interdiction de publicité pour le tabac. Ainsi, certains journaux savent pourtant bien que les pages et encarts qu'ils publient font moins la promotion d'une marque d'habits, ou de « Nuits bleues », ou encore de soirées VSP - Very Special People -, qu'ils ne vantent une marque de cigarettes. Il serait vain de réglementer, monsieur le ministre, si, dans le même temps, on pouvait acheter le paquet d'une marque nationale avec un emballage comme celui que j'ai sous les yeux. Il porte l'inscription : « Liberté, toujours » ; est-ce légal ? - destinée avant tout à masquer le message de santé publique qui sera mis en place à partir du 1er octobre. La marque nationale anticipe déjà cette nouvelle obligation ! Je trouve un tel procédé particulièrement scandaleux !
    M. René Couanau. C'est une honte !
    M. Yves Bur. Monsieur le ministre, les Français approuvent dans leur grande majorité le combat que vous menez aux côtés du Président de la République contre le cancer et contre ce fléau mortel que représente le tabac.
    Nous y participons, pour libérer nos jeunes de l'attraction du tabac et des griffes des industriels du tabac. Ils ne doivent plus être les victimes de ces marchands de mort différée dont l'arme principale reste l'addiction à la nicotine, et qu'ils utilisent pour accentuer la dépendance et entretenir leur sinistre fonds de commerce. Dans ce but, je proposerai avec mon collègue Vannson des amendements pour renforcer la lutte et améliorer la cohérence du dispositif réglementaire pour préserver la santé publique, tout particulièrement celle de nos jeunes.
    C'est la raison aussi pour laquelle nous voterons l'interdiction de vente de tabac aux moins de seize ans en comptant sur vous, monsieur le ministre, pour qu'elle soit accompagnée, voire précédée, d'une puissante action éducative tous azimuts afin de détourner nos jeunes de la tentation du tabac. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs, l'ensemble des intervenants l'ont souligné, nous partageons les mêmes convictions et nous sommes tous animés par une même volonté : faire baisser significativement la consommation de tabac. M. Dord s'est exprimé avec sincérité, en nous faisant part de son expérience de cardiologue, et M. Bur vient de nous faire une belle démonstration, mais les autres orateurs n'ont pas été en reste.
    Le débat a porté non pas sur la finalité de ce texte mais sur les moyens mis en oeuvre. Certains, Mme Jacquaint, Mme Génisson, M. Baguet pour une part, ont regretté le caractère incomplet des mesures proposées.
    Mme Catherine Génisson. Eh oui !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. C'est vrai. Mais permettez-moi de vous faire remarquer qu'il s'agit d'une proposition de loi, donc d'un texte d'initiative parlementaire, que le Gouvernement a voulu saluer et respecter. Dans cette optique, il a tenu à l'accompagner sans la dénaturer, c'est-à-dire sans la transformer en un texte beaucoup plus lourd qui n'aurait pas pu être discuté dans la fenêtre parlementaire de trois heures qui nous est proposée. Pour le Gouvernement, ce texte est un élément de la politique de lutte contre le tabac, il s'inscrit dans un programme qui sera poursuivi à l'automne, avec la discussion du projet de loi de santé publique et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
    Mme Catherine Génisson. Ah ! Très bien !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. La discussion d'aujourd'hui devra être poursuivie et complétée par d'autres initiatives dans les domaines de l'éducation à la santé, de la prévention, de la prise en charge et du soin.
    A cet égard, je voudrais souligner que le débat actuel autour du prix du tabac s'inscrit dans une logique beaucoup plus vaste d'utilisation des sommes ainsi perçues au service de la santé publique. J'ai ainsi pris l'engagement que le plan contre le cancer serait financé par le produit de la vente du tabac perçu par l'Etat.
    Le plan cancer comporte soixante-dix mesures. Rassurez-vous, monsieur le président, je ne vais pas les énumérer, j'évoquerai simplement la prise en charge des substituts nicotiniques, dont a parlé notamment Mme Jacquaint.
    Des études réalisées avec substituts et placebos montrent que l'utilisation des substituts multiplie par deux ou trois les chances de s'arrêter de fumer. C'est la raison pour laquelle nous proposerons, à la fois dans le projet de loi de santé publique et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures de protocoles d'arrêt, à travers des programmes expérimentaux. Nous annoncerons à l'automne la mise en place de centres pilotes appelés Ecole sans tabac pour lesquels une convention sera signée avec le ministère de l'éducation nationale. Ces centres pilotes s'attacheront à expliquer le mécanisme de l'arrêt du tabagisme. Ils seront financés par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires, le FNPEIS.
    Mme Génisson notamment a développé le thème de l'efficacité des mesures qui étaient proposées dans la proposition de loi. Je comprends ses réserves, elle a d'ailleurs fait beaucoup de remarques sensées. J'observe néanmoins que des mesures similaires ont déjà été adoptées pour lutter contre la consommation d'alcool : en matière de délivrance d'alcool, d'interdiction de vente à proximité de certains spectacles ou dans les salles de jeu. Le critère de l'âge vaut ce qu'il vaut. C'est malgré tout un repère, qui peut nous être très utile. L'interdiction est un signe fort, c'est un symbole, sur lequel je reviendrai tout à l'heure pour répondre à M. Baguet. Notre optique, je le répète, n'est pas de réprimer mais plutôt de dissuader et l'interdiction de vente ou d'offre à titre gratuit des produits de tabac aux jeunes est une arme de dissuasion dont nous ne pouvons pas nous priver.
    Je sais bien que ce sujet est l'objet de controverses. Mais comme la vitesse sur la route. La limitation de la vitesse sur la route, et notamment sur les autoroutes, soulève des polémiques invraisemblables. Des personnalités autorisées nous expliquent qu'il ne faudrait pas limiter la vitesse sur les autoroutes. (Murmures sur divers bancs.)
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas la même chose !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Et je pourrais dire la même chose d'ailleurs du débat sur les références éducatives. A un moment ou à un autre, c'est cela la responsabilité politique, il faut, après avoir entendu les uns et les autres, se faire une opinion et choisir, même si l'on est persuadé que la solution retenue n'est pas la solution miracle.
    Pour ce qui me concerne, j'ai suffisamment plaidé en faveur du principe de précaution dans cette assemblée, avec d'autres d'ailleurs, pour ne pas être convaincu qu'il importe d'abord de ne pas délivrer de tabac aux jeunes, pour éviter qu'ils ne s'engagent dans cette voie dangereuse.
    J'ajoute que nous sommes très efficaces dans le domaine de la prévention. La dernière campagne, qui portait sur la composition des cigarettes, avec le concours de l'INPES, l'Institut national pour la prévention et l'éducation en santé, a été jugée exemplaire. Elle est prise comme modèle à l'étranger.
    M. François Goulard. C'est une très bonne campagne en effet !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Des actions sont menées, et elles sont efficaces.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. J'ajoute, mais vous l'avez tous dit, que ces mesures qui s'adressent aux jeunes ne doivent pas dispenser les adultes d'adopter des comportements exemplaires. A l'adolescence, les jeunes se demandent comment devenir adultes. Si les adultes fument sous le nez des enfants, ceux-ci ont naturellement la tentation d'en faire autant, croyant ainsi quitter l'enfance et entrer plus vite dans l'âge adulte. (Approbations sur de nombreux bancs.) Nous avons dans ce domaine une responsabilité politique majeure.
    Vous avez également insisté, les uns et les autres, sur la contrebande, sur les circuits illicites, sur Internet.
    Mme Catherine Génisson. Internet, c'est un autre sujet !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Vous avez raison de soulever ces problèmes, mais nous ne pouvons pas renoncer, au motif que nous ne sommes pas capables de tout contrôler.
    M. François Goulard. Tout à fait !
    M. Yves Bur. C'est un argument des cigarettiers !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. De la même manière que nous ne pouvons pas, malgré les efforts consentis, et les résultats obtenus, garantir la bonne conduite des automobilistes, nous ne pouvons pas non plus assurer qu'il n'y aura pas de contrebande sur les drogues, quelle que soit la nature de ces drogues, malgré les interdictions. Nous devons faire preuve de modestie en la matière. Cela ne doit pas nous empêcher d'avoir la volonté et la détermination de renforcer les contrôles et de donner aux douanes les moyens d'agir.
    Je voudrais, pour terminer, souligner l'importance des mesures qui sont contenues dans cette proposition de loi.
    Je trouve étonnant que certains, notamment Mme Génisson et Mme Jacquaint, puissent considérer qu'au motif qu'on ne peut pas tout résoudre dans un texte, il vaudrait mieux ne rien faire.
    Mme Muguette Jacquaint et Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Je le répète : ce texte est une partie du plan de santé publique que nous vous proposerons prochainement. Considérant pour notre part que le travail parlementaire ne devait pas être écarté au profit de la seule initiative gouvernementale...
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas ce que nous avons dit !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ... nous avons voulu laisser sa place à cette initiative. Et je trouve que cette proposition de loi apporte une contribution utile, mais je m'exprimerai plus longuement sur d'autres points lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
    A la demande du Gouvernement, les amendements portant articles additionnels avant l'article 1er sont réservés jusqu'après l'examen de l'article 1er.

Article 1er

    M. le président. « Art 1er. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article. Je demande à chacun de respecter le plus possible son temps de parole, compte tenu de l'ordre du jour chargé de la journée.
    La parole est à M. François Goulard.
    M. François Goulard. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le président, pour respecter strictement mon temps de parole.
    Monsieur le ministre, la cause que vous défendez au sein du Gouvernement est une cause juste et vous trouverez la majorité à vos côtés pour vous soutenir.
    Sur un sujet aussi sérieux que la santé, et la santé des jeunes en particulier, il faut remiser au second plan les arguments d'ordre économique. La vraie préoccupation est une préoccupation de santé, non pas de protection de telle ou telle industrie ou catégorie.
    Si la cause est juste, le texte qui nous est soumis, issu d'une proposition de loi sénatoriale, n'est pas totalement satisfaisant. Et il conviendra certainement d'adopter des amendements. On a déjà parlé des sanctions à l'égard des buralistes, qui sont manifestement excessives et pas toujours appropriées.
    On peut s'interroger aussi - et je le fais publiquement - sur la limite d'âge de seize ans. Il est tout à fait normal de protéger les mineurs d'une consommation qui est dangereuse, mais pourquoi fixer la limite à seize ans, alors que la majorité est à dix-huit ans ?
    On voit dans certains amendements, y compris ceux du Gouvernement, des dispositions qui ne sont pas toujours très compréhensibles. Je pense par exemple à cette interdiction de la vente de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. Pourquoi pas vingt ? Le bon sens voudrait qu'on adoptât des règles plus simples et plus compréhensibles.
    Je participe depuis quelques années à l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale et, chaque année, nous discutons de la fiscalité sur le tabac. Nous savons qu'elle a un double avantage : l'effet de dissuasion - vous l'avez évoqué à l'instant, monsieur le ministre - et la possibilité de trouver des financements pour l'assurance maladie. Cela répond à une logique incontestable : financer nos dépenses de santé par un prélèvement sur une consommation qui est génératrice de dépenses d'assurance maladie.
    Sur ce point particulier - mais nous y reviendrons tout à l'heure - il faut une cohérence dans l'utilisation de l'arme fiscale. S'il est justifié d'augmenter la fiscalité sur le tabac, la façon de le faire est aussi importante. Si on augmente les droits proportionnels sur le tabac, il faut également augmenter les droits fixes, de telle sorte que l'augmentation de la fiscalité n'entraîne pas un report de la consommation sur les produits les moins chers.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !
    M. François Goulard. Car, là, l'objectif de santé ne serait pas atteint.
    Oui, monsieur le ministre, il faut augmenter la fiscalité sur le tabac.
    Oui, il faut tenter de dissuader, notamment les jeunes, de consommer du tabac. Il faut respecter une cohérence dans nos dispositifs. Faute de quoi votre action, notre action ne serait pas comprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.
    Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, L'article 1er porte sur le principe même de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans. Les risques sanitaires induits par la consommation du tabac pour le fumeur mais aussi pour son entourage sont bien connus et l'information du public est faite à une large échelle, une mention figure aussi les paquets de cigarettes.
    Nul n'est censé ignorer que le tabac fait 60 000 victimes par an - vous l'avez dit, monsieur le ministre. Ce chiffre sera sûrement plus important dans l'avenir, car les filles, des adolescentes de plus en plus jeunes, souvent par une conception bien malvenue de l'égalité des sexes, ont rejoint les garçons sur la route du tabagisme, la jalonnant de nouveaux cancers, proprement féminins, sans pourtant échapper à celui du poumon.
    L'information a eu peu d'effets sur les adolescents et les jeunes adultes. Le cancer leur paraît loin et, après tout, certains y échappent ! Le risque existe mais il n'est pas certain.
    La révolte naturelle de l'adolescence rend les jeunes peu attentifs au discours des adultes, contredit d'ailleurs par tant de mauvais exemples.
    La lutte contre le tabagisme commence à l'école, à condition que les chefs d'établissements, éducateurs, médecins, infirmières scolaires s'y investissent et que les règlements interdisant de fumer dans l'enceinte des établissements soient appliqués et sanctionnés. Le programme « Ecole sans tabac » va tenter d'y parvenir. Il faut monsieur le ministre, l'approfondir et il faut aussi l'évaluer.
    La hausse du prix du tabac, la suppression des petits paquets, moins chers, donc facilitant les premières habitudes, sont de bonnes mesures, dont les limites apparaissent cependant tant que la fiscalité sur le tabac n'aura pas été harmonisée en Europe. La France devrait, dans le droit-fil de la politique affichée par la Commission, prendre une initiative ultérieure dans ce sens.
    Reste l'interdiction de la vente aux mineurs. Bien qu'elle puisse être tournée avec Internet et aussi avec la complicité de majeurs qui achètent des cartouches et les revendent à l'unité, cette mesure limitative est bonne en soi, même si elle reste difficile à mettre en oeuvre par les buralistes.
    Elle les inquiète aussi légitimement, par le caractère tout à fait excessif des sanctions, rejetées d'ailleurs par notre commission.
    La plupart des débitants de tabac sont aussi cafetiers. Ils appliquent, depuis cent ans, une législation ancienne, qui interdit la vente d'alcool aux mineurs. Il faut faire la même chose pour le tabac et harmoniser les sanctions pénales qui doivent rester de simple police - contraventions de deuxième catégorie - mais, en revanche, être appliquées.
    Faute de quoi, monsieur le ministre, cet article risque de rester pur symbole. Largement amendé par notre commission, à juste titre, ce peut être cependant un élément important de prévention et de dissuasion dans la lutte contre le cancer, qui est l'une de nos priorités en matière de santé publique. Nous devons donc l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'OMS plaçait la France parmi les dix pays les plus gros consommateurs de tabac chez les jeunes de onze à quinze ans.
    Or nul ne peut se méprendre sur les méfaits du tabac.
    Ce n'est pas les professionnels de santé - que je suis et que vous êtes, monsieur le ministre - qui diront le contraire.
    Le tabac tue 60 000 personnes chaque année, dans notre pays, soit plus d'un décès sur neuf.
    Les deux tiers environ de ces décès peuvent être considérés comme prématurés. Compte tenu de l'évolution de la consommation de tabac, les projections prévoient 165 000 décès en 2025, soit un doublement des décès masculins et un décuplement des décès féminins.
    C'est pourquoi la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui répond à un réel enjeu de santé publique. Nous ne pouvons qu'approuver son dispositif, qui est déjà appliqué dans un grand nombre de pays européens.
    Toutefois, il ne faut pas que les buralistes soient considérés comme des parias. Et les sanctions prévues en cas de vente à un mineur de moins de seize ans me paraissent disproportionnées.
    Je comprends qu'il faille être dissuasif. Mais dans ce cas, les peines prévues me font penser que l'on veut prendre une masse pour enfoncer tout simplement une punaise. (Sourires.)
    Avec notre collègue Bruno Gilles, nous souhaitons aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder : celui du danger du tabac de contrebande, notamment en termes de santé publique.
    En effet, la hausse excessive du tabac - 140 % en valeur depuis dix ans - entraîne mécaniquement une augmentation de la contrebande.
    Si une ville comme Marseille, monsieur le ministre, est particulièrement touchée, je crois malheureusement qu'aucune région n'est épargnée. Le phénomène s'étend sur tout le territoire national, l'émergence de nouvelles technologies, tel Internet, facilitant nettement ce type de trafic.
    Les services des douanes et ceux de la police n'hésitent plus à parler d'une « explosion du tabac de contrebande ».
    Nous ne pouvons fermer les yeux et nous sommes obligés de constater que cette économie parallèle fleurit devant les lycées et les collèges, s'adressant avant tout à une population jeune avec des moyens restreints.
    Au Royaume-Uni, où la vente aux moins de seize ans est interdite, environ 250 000 mineurs, semble-t-il, achètent illégalement du tabac de contrebande chaque semaine. Il y a là un réel problème de santé publique.
    Si les cigarettes clandestines sont presque indécelables au goût, elles présentent un risque accru pour la santé. Les cigarettes contrefaites échappent, par définition, à tous les contrôles de mesures légales sur la teneur en nicotine et en goudron.
    Les examens pratiqués sur un lot saisi en février dernier à Saint-Denis l'attestent. Le tabac chinois présentait bien plus de goudron et presque le double de nicotine que ce qui est actuellement autorisé dans l'Union européenne. Or la Chine produit environ 85 % des quelque 100 milliards de cigarettes contrefaites chaque année, dans le monde, estime un expert du marché du tabac.
    Un autre effet pernicieux de ce commerce illicite est la non-application des réglementations sanitaires sur les paquets, telles que celles portant sur les mises en garde ou la vente aux mineurs, que mon collègue Yves Bur soutient fermement.
    Monsieur le ministre, mes chers collègues, une politique ferme à l'égard de la contrebande est indispensable pour que cette proposition de loi, dont chacun s'accorde à reconnaître la nécessité, soit une arme efficace contre la consommation de tabac chez les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, dans mon intervention générale, je ne pense pas avoir dit que nous étions contre tout texte d'initiative parlementaire. Bien au contraire ! Cela a toujours été notre souhait. La proposition de loi de notre collègue sénateur M. Bernard Joly - vous y avez fait référence - va plus loin que ce qui nous est proposé aujourd'hui.
    Vous nous aviez indiqué que nous y reviendrions ultérieurement. Sachez que si vous ne le faites pas, nous reformulerons nos propositions dans le cadre d'un texte plus global de santé publique, de même que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui donne lieu à de telles discussions depuis des années.
    Le présent texte ne repose que sur une démarche d'interdiction. Nous ne sommes pas opposés à l'interdiction si elle s'accompagne d'une action déterminée en faveur de la prévention. Or force est de constater que la prévention est la grande absente de ce texte. Certains amendements témoignent, d'ailleurs, des limites de l'ambition de la majorité s'agissant de la lutte contre le tabac chez les jeunes. Ainsi, un amendement tend à incriminer les débitants de tabac, sauf s'ils prouvent qu'ils ont été trompés. Il y a fort à craindre que, devant les difficultés auxquelles ils seront confrontés, les débitants de tabac ne disent tous qu'ils ont été abusés. Cette disposition me paraît inapplicable.
    Un autre amendement vise à permettre l'écoulement des stocks de paquets de dix cigarettes pendant un certain délai. S'il venait à être adopté, le même texte interdirait la vente de cigarettes aux mineurs, à l'exception de celles conditionnées en paquets de dix. C'est un total contresens à l'égard de l'objectif que nous poursuivons qui est, je le rappelle, la protection de la cible privilégiée que sont les jeunes contre le tabac.
    Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à renforcer les taxes. Certains de nos collègues ont proposé de les étendre aux produits dérivés, comme le papier à cigarette. De telles dispositions auraient, il est vrai, une influence sur la consommation, même si le papier à rouler est moins cher et que les cigarettes roulées incitent à une moindre consommation. De tout cela, je suis convaincue. Mais ne négligeons pas les marchés parallèles que cela engendrera, comme vient de le rappeler M. Goulard.
    Je souhaiterais également connaître précisément le produit fiscal que l'Etat en attend et quelle part en sera véritablement consacrée à la prévention. A cet égard, j'ai bien entendu, monsieur le ministre, que de futurs textes affecteront une part importante des taxes à la prévention.
    Nous sommes convaincus que la priorité doit être l'aide au sevrage et son accompagnement. C'est pourquoi, ne souhaitant pas nous en tenir à une attitude de seule opposition, nous avons formulé des propositions en ce sens. Elles sont confortées par 300 experts qui, dès 1998, s'étaient prononcés pour le remboursement par la sécurité sociale, après consultatio