ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 10 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 9 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Fin de la mission d'un député «...».
2. Saisines du Conseil constitutionnel «...».
3. Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 33 (suite) «...»
Amendement n° 106 de la commission des lois : MM. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 107 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 108 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 109 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n°s 447, 446, 383 et 448 de M. Christophe Caresche : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption du sous-amendement n° 447.
MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 446.
MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement n° 383.
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 448.
Adoption de l'amendement n° 109 rectifié et modifié.
Les amendements n°s 436 de M. Mamère, 285 rectifié de M. Caresche, 438 de M. Mamère, 282 de M. Caresche, 333 de M. Braouezec, 286 de M. Caresche, 435 et 437 de M. Mamère, 198 rectifié de M. Pinte, 284, 283 et 277 de M. Caresche, 440 de M. Mamère, 334 de M. Braouezec et 214 de M. Goasguen n'ont plus d'objet.
Amendement n° 400 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 110 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 401 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 335 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 279 de M. Caresche et 433 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 280 de M. Caresche, 336 de M. Braouezec et 432 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, André Gerin, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 402 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 113 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 288 de M. Caresche et 442 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 461 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 114 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 278 de M. Caresche et 434 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 199 de M. Pinte et 443 de M. Mamère : MM. Etienne Pinte, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet.
Amendement n° 337 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 115 de la commission, avec le sous-amendement n° 215 de M. Goasguen : MM. le rapporteur, Claude Goasguen, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 116 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 117 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 118 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 119 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 120 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 287 corrigé de M. Caresche et 430 corrigé de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 121 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 439 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 159 de Mme Colot : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 281 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 431 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 33 modifié.
Article 34 «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, le ministre, Noël Mamère, Christophe Caresche, Gilles Cocquempot.
Amendement de suppression n° 238 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 123 de la commission et 349 de M. Perruchot : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre, Serge Blisko. - Retrait de l'amendement n° 349 ; adoption de l'amendement n° 123.
Amendement n° 124 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 125 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 126 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 127 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 338 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 128 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 290 de M. Caresche et 339 de M. Braouezec : MM. Serge Blisko, André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 129, troisième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Serge Blisko, Jean-Christophe Lagarde, Noël Mamère, Etienne Pinte. - Adoption.
Amendement n° 462 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 131 rectifié de la commission : MM. Le rapporteur, Serge Blisko, Patrick Braouezec, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.
Amendement n° 403 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 132 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 130 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 133 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 34 modifié.
Après l'article 34 «...»
Amendement n° 134 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Adoption.
Amendement n° 135 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n°s 376 de M. Caresche, 161 rectifié de M. Rivière et 184 de M. Estrosi : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet du sous-amendement n° 376.
MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 161 rectifié.
MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 184.
Adoption de l'amendement n° 135 rectifié et modifié.
Amendements identiques n°s 150, deuxième rectification, de la commission et 44, deuxième correction, de M. Dupont : MM. le rapporteur, Christian Estrosi, le ministre, Noël Mamère, Etienne Pinte, Serge Blisko. - Adoption.
Amendement n° 426 de M. Perruchot : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 317, deuxième rectification, de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 263, troisième rectification, de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 264, quatrième rectification, de M. Caresche et 423 de M. Perruchot. - Retrait de l'amendement n° 423 ; adoption de l'amendement 264, quatrième rectification.
Amendement n° 405 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 406 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 407 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 404 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Avant l'article 35 «...»
Amendements identiques n°s 136 corrigé de la commission, 42 corrigé de M. Mourrut et 350 corrigé de M. Lagarde : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 355 de M. Mancel : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 145 rectifié de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 367 rectifié de M. Cardo : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 35. - Adoption «...»
Après l'article 35 «...»
Amendement n° 352 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 137 de la commission : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre, Serge Blisko. - Adoption.
Amendement n° 138, deuxième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 139, troisième rectification, de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Scellier : MM. François Scellier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 36 «...»
M. Christophe Caresche.
Amendement de suppression n° 239 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 140 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 351 de M. Vercamer : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 141 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 36 modifié.
Article 37 «...»
M. Christophe Caresche.
Amendements de suppression n°s 240 de M. Mamère et 340 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, André Gerin, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 291 de M. Careche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Mancel : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 142 rectifié de la commission : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 143 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 427 de M. Perruchot : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 22 de M. Scellier : MM. François Scellier, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 37 modifié.
Après l'article 37 «...»
Amendement n° 146 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 428 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 38 «...»
MM. Georges Fenech, le ministre, Christophe Caresche, Gérard Léonard.
Amendement n° 200 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 201 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 202 de M. Pinte et 293 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendements identiques n°s 203 de M. Pinte et 292 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 421 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 147 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 204 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 205 de M. Etienne Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'amendement n° 341 de M. Braouezec n'a plus d'objet.
Amendement n° 148 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 38 modifié.
Après l'article 38 «...»
Amendement n° 149 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 39. - Adoption «...»
Après l'article 39 «...»
Amendement n° 354 de M. Goasguen : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 408 de la commission et 289 rectifié de M. Caresche : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement 408 ; l'amendement n° 289 rectifié n'a plus d'objet.
Article 40. - Adoption «...»
Article 41. - Adoption «...»
Article 42 «...»
Amendement n° 151 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 207 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 208 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 209 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 152 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 4 et 5 de M. Bourg-Broc n'ont plus d'objet.
Amendement n° 210 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 377 de M. Mamère et 409 corrigé de M. Etienne Pinte, avec le sous-amendement n° 449 de M. Pinte : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 377 ; adoption du sous-amendement n° 449 et de l'amendement n° 409 corrigé et modifié.
Amendement n° 243 de M. Mamère : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 211 corrigé de M. Pinte et 244 corrigé de M. Mamère : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 212 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 153 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 154 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.
Après l'article 42 «...»
Amendement n° 213 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 475 de M. Mariani : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 43 «...»
Amendement n° 155 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 43 modifié.
Article 44 «...»
Amendements de suppression n°s 156 de la commission et 294 de M. Caresche : M. le rapporteur. - Adoption.
L'article 44 est supprimé.
Après l'article 44 «...»
Amendement n° 463 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 157 rectifié de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 158 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 45. - Adoption «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Jean-Christophe Lagarde,
André Gerin,
Claude Goasguen,
Christophe Caresche.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
MM. le rapporteur, le ministre.
4. Dépôt d'un projet de loi «...».
5. Dépôt d'une proposition de résolution «...».
6. Dépôt de rapports en application de lois «...».
7. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution «...».
8. Dépôt de rapports d'information «...».
9. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que la mission temporaire précédemment confiée à M. Bernard Carayon, député du Tarn, avait pris fin le 2 juillet 2003.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 106 à l'article 33 (cf. note 1) .
Article 33
M. le président. M. Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n° 106, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 33 :
« L'article 35 bis de la même ordonnance est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
« Dans le 5° du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer par deux fois au mot : "maintien le mot : "placement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 108, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Afin de faciliter la procédure, la commission souhaite que le procureur soit informé non plus « immédiatement », mais « dans les meilleurs délais » du placement d'un étranger en rétention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, et M. Vanneste ont présenté un amendement, n° 109 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les huitième à dixième alinéas du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« L'étranger est informé, dans les meilleurs délais, que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
« Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. Toutefois, si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
« L'ordonnance de prolongation de maintien en rétention court à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé au septième alinéa. Le placement de l'étranger en rétention prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette ordonnance. »
Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sous-amendements présentés par M. Caresche et les membres du groupe socialiste.
Le sous-amendement n° 447 est ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 109 rectifié, compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant aux étrangers de bénéficier effectivement de l'assistance de chacun de ces intervenants. »
Le sous-amendement n° 446 est ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 109 rectifié, après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer les trois phrases suivantes :
« Une copie de la saisine du juge des libertés et de la détention est remise à l'intéressé et la décision de placement en rétention lui est notifiée. L'étranger est immédiatement informé de ses droits, par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française. Un document précisant ces droits et leurs conditions d'exercice est remis à l'étranger. »
Le sous-amendement n° 383 est ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 109 rectifié, insérer les trois phrases suivantes :
« Une copie de la saisine du juge des libertés et de la détention est remise à l'intéressé et la décision de placement en rétention lui est notifiée. L'étranger est immédiatement informé de ses droits, par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française. Un document précisant ces droits et leurs conditions d'exercice est remis à l'étanger. »
Le sous-amendement n° 448 est ainsi rédigé :
« Dans l'amendement n° 109 rectifié, compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par les deux phrases suivantes :
« Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 109 rectifié.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 109, adopté par la commission, est relativement important. Il a trois objets.
D'abord, il précise les modalités de notification des droits dont disposent les étrangers placés en rétention. Cette proposition n'est pas anecdotique, car l'accès au droit suppose l'intelligibilité de la loi. Concomitamment, il est précisé que les droits de l'intéressé doivent lui être notifiés dans une langue qu'il comprend. Ces deux changements cumulés renforcent l'information des étrangers en voie d'éloignement.
Ensuite, dans le prolongement de l'amendement n° 108, précédemment adopté, le présent amendement maintient les modalités d'intervention de l'autorité judiciaire en vigueur, à savoir l'information du procureur de la République dans les meilleurs délais, puis, au terme d'un délai de quarante-huit heures, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Enfin, à l'initiative de Christian Vanneste, il indique que le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance, mais que si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate d'un lieu de rétention, il statue dans cette salle. Cette précision est importante, car elle constitue le pendant de ce qui est proposé à l'article 34 du projet de loi pour les zones d'attente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Le sous-amendement n° 447 est-il défendu, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 447.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 446.
M. Christophe Caresche. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Avis de la commission ?...
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n° 383.
M. Christophe Caresche. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet !
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° 448 est également défendu par M. Caresche.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable, car ce sous-amendement renforce les garanties accordées aux étrangers.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 436, 285, 438, 282, 333, 286, 435, 437, 198 rectifié, 284, 283, 277, 440, 334 et 214 tombent.
M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 400, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "à un service de police ou, insérer les mots : "à une unité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel accepté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 110, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "prononcée par le juge pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 401, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "aux services de police ou, insérer les mots : "aux unités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Rédactionnel.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 111, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer aux mots : "sans délai, les mots : "dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé : « Supprimer le II du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Nous nous interrogeons sur l'utilité et la légitimité d'un tel allongement - quinze jours renouvelables une fois - de la durée de la rétention administrative. Cette entorse aux règles fondamentales en matière de privation de liberté n'est absolument pas justifiée au regard de la situation réelle dans les centres de rétention. En effet, le délai utile à l'administration pour mettre à exécution les mesures d'éloignement varie de quatre à sept jours, ce qui correspond mieux à la notion de temps strictement nécessaire au départ de l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 279 et 433.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 433 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après le mot : "expiration, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "de la période de rétention précédente, et pour une nouvelle période maximale de trois jours. »
L'amendement n° 279 est-il défendu, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
M. Noël Mamère. L'amendement n° 433 également.
M. le président. Avis de la commission ?...
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 279 et 433.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 280, 336 et 432.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 336 est présenté par MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 432 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
Monsieur Caresche, l'amendement n° 280 est-il défendu ?
M. Christophe Caresche. Il l'est.
M. le président. L'amendement n° 336 également, monsieur Gerin ?
M. André Gerin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et l'amendement n° 432, monsieur Mamère ?
M. Noël Mamère. De même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 280, 336 et 432.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 402, ainsi libellé :
« Après les mots : "dont relève l'intéressé, rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "ou de l'absence de moyens de transport appropriés, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement réduit le champ des motifs pouvant conduire à une saisine du juge des libertés et de la détention. La demande ne doit pouvoir intervenir qu'en raison de difficultés objectives faisant obstacle à l'éloignement « dans les plus brefs délais » de l'étranger concerné, indépendamment des moyens de transport utilisés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, M. Perruchot et M. Lagarde ont présenté un amendement, n° 113, ainsi libellé :
« Après les mots : "ne peut excéder une durée de, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "cinq jours. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 288 et 442.
L'amendement n° 288 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 442 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
Votre amendement est-il défendu, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Il l'est !
M. le président. Et le vôtre, monsieur Mamère ?
M. Noël Mamère. Défendu également.
M. le président. Avis de la commission ?...
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 288 et 442.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 461, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les quatre dernières phrases du IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé sans délai et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Adopté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 114, ainsi rédigé :
« Après le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer le paragraphe suivant :
« IV bis. - A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 278 et 434.
L'amendement n° 278 est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 434 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après le IV du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer le paragraphe suivant :
« IV bis. - Si un élément nouveau intervient après l'ordonnance du juge, l'intéressé peut introduire une requête en rétractation auprès du greffe du tribunal de grande instance aux fins de remise en liberté. La requête doit être motivée et peut être introduite par le conseil de l'intéressé. Le juge des libertés et de la détention statue dans les meilleurs délais ; il peut tenir une audience. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 278.
M. Christophe Caresche. Dans le projet de loi, les ordonnances du juge peuvent prononcer la privation de liberté d'un étranger pour une durée allant jusqu'à quinze jours. Un étranger pourrait donc rester en rétention deux semaines sans voir le juge alors que, dans le dispositif actuel, conforme aux exigences constitutionnelles, le juge exerce son contrôle sur la nécessité de poursuivre la privation de liberté à deux reprises dans un délai ne pouvant excéder sept jours.
Or, pendant ce délai de quinze jours, des éléments nouveaux peuvent intervenir - modification de la situation familiale, aggravation de l'état de santé, intervention de la décision d'un consulat, dégradation des conditions de rétention - qui pourraient conduire le juge à modifier sa décision de maintien en rétention. Il convient donc de prévoir la possibilité pour l'étranger, à la condition qu'intervienne un élément nouveau, de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment pour qu'il réexamine la nécessité de la privation de liberté.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rétention ne doit être maintenue que durant la période nécessaire à l'expulsion. Cet amendement permettrait de la respecter.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 434.
M. Noël Mamère. Je fais miens les arguments de Christophe Caresche sur le rôle du juge.
Je tiens par ailleurs à préciser que si nous nous contentons de dire « défendu » pour certains de nos amendements, c'est qu'ils ne sont que la traduction concrète des principes que nous avons exposés dans nos explications liminaires sur l'article 33.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que cet article sera l'un des moyens que nous invoquerons dans notre recours devant le Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 278 et 434.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 199 et 443.
L'amendement n° 199 est présenté par M. Pinte ; l'amendement n° 443 est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter le V du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'à l'issue de la période de rétention, l'éloignement de l'étranger n'a pu être réalisé pour des raisons autres que celles visées à l'article 27, il lui est délivré une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'effectuer les démarches administratives appropriées. »
La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 199.
M. Etienne Pinte. Nous avons pu constater - j'y faisais allusion dans mon intervention sur l'article 33 - que de nombreux étrangers sont libérés à l'issue de la rétention faute pour l'administration d'avoir pu mettre en oeuvre leur éloignement. Cette impossibilité est souvent une impossibilité objective, indépendante de la volonté de l'étranger. Dans ces cas de figure, les étrangers sont libérés sans qu'aucun document d'autorisation, même provisoire, de séjour ne leur soit remis. Ils sont, de ce fait, très handicapés pour entamer des démarches tendant à régler leur situation administrative. Certains étrangers restent ainsi pendant des années sur le territoire français, légalement, mais sans titre de séjour et donc aussi sans autorisation de travail.
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour serait souhaitable et éviterait de maintenir sciemment un étranger en situation irrégulière.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 443.
M. Noël Mamère. Je trouve la position de M. Pinte très intéressante. Ce qu'il dit est de bon sens : lorsqu'un étranger ne peut pas être expulsé pour des raisons indépendantes de sa volonté, il faut le régulariser, il faut lui donner des papiers pour qu'il puisse vivre dans des conditions décentes. Je suis donc prêt, si M. Pinte en est d'accord, à renoncer à mon amendement pour m'associer au sien.
M. Etienne Pinte. Volontiers.
M. le président. L'amendement n° 443 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 199 ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La remise en liberté peut aussi intervenir pour des raisons procédurales ou matérielles. Légaliser le séjour inciterait fortement à faire échec aux mesures d'éloignement. Donc, avis défavorable sur cet amendement n° 199.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il me semble surtout que la procédure de l'assignation à résidence répond parfaitement aux cas évoqués par M. Pinte puisqu'elle s'applique aux étrangers qui ne sont pas en situation régulière chez nous mais qu'on ne peut pas expulser pour des raisons diverses. On les assigne donc à résidence, ce qui leur donne un certain nombre de droits, tout en manifestant qu'ils ne sont pas en situation régulière.
M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Monsieur le ministre, si vous assignez à résidence avec droit au travail les centaines de personnes actuellement libérées et en situation « légale » sur le territoire français, je serai d'accord avec vous. C'est la seule solution qui leur permette de se réinsérer administrativement dans la société française.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Pinte, j'ai travaillé sur cette question, s'agissant des Kurdes. C'était l'affaire du Calaisis. Ces Kurdes s'étaient retrouvés chez nous en attendant de passer en Angleterre où ils comptaient demander l'asile économique. Ils étaient sur notre territoire, mais on ne pouvait pas les expulser puisque, en tant que Kurdes, ils étaient menacés par Saddam Hussein. J'ai été tenté de les faire sortir de cette situation mi-clandestine mi-régulière. La question était toutefois extrêmement délicate car, monsieur Pinte, il y a au moins 30 millions de Kurdes à travers le monde dont plusieurs millions d'entre eux veulent venir chez nous. Donner des papiers à cette catégorie particulière revenait donc à créer un appel d'air massif sur une population qui était en voie d'être déplacée.
Alors que faudrait-il faire ? J'invite la représentation nationale à y réfléchir. Ne pourrait-on pas, à l'avenir, imaginer une carte différente, qui serait provisoire et qui permettrait de faire face, pour un temps donné, à des situations particulières, notamment lorsqu'un certain nombre de pays ou de zones particulières sont en guerre ? On sortirait ainsi ces hommes et ces femmes de la clandestinité pour quelques mois, sans pour autant créer un appel d'air qui nous mettrait dans une situation impossible. Voilà l'ouverture que je suggère et la réflexion que je propose pour les semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. L'amendement de M. Pinte avait en tout cas le mérite de la cohérence.
M. Claude Goasguen. M. Mamère l'a déjà dit !
M. Christophe Caresche. M. Pinte, qui accepte l'augmentation du délai de rétention, considère en effet que, si l'administration à laquelle on a fourni tous les moyens de procéder à l'expulsion a échoué, il faut alors donner un titre de séjour à l'étranger qui n'a pas pu être expulsé. Voilà l'amendement de M. Pinte !
M. Claude Goasguen. C'est ce que M. Chevènement n'a jamais fait !
M. Christophe Caresche. Je trouve cet amendement extrêmement cohérent, bien qu'il ne reflète pas ma position. M. Pinte pose très justement la question de savoir ce que va devenir l'étranger se retrouvant ainsi sur notre territoire. Va-t-il rester en situation clandestine ? Va-t-on lui donner un titre de séjour ? Monsieur le ministre, vous devriez accepter cet amendement qui entre dans la logique du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence, dans la mesure où vous vous êtes donné les moyens d'allonger la rétention - ce contre quoi nous nous sommes battus - précisément pour mieux examiner la situation de l'étranger. Si l'administration considère qu'il n'est pas expulsable, allez-vous le laisser dans la situation qu'avait créée M. Pasqua avec les lois de 1993, c'est-à-dire celle de quelqu'un qui n'est ni expulsable ni régularisable ?
Vous nous avez parlé des Kurdes, monsieur le ministre. Mais cet argument concerne le droit d'asile. Or nous discutons de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ce qui n'est pas exactement la même chose. Je maintiens donc que l'amendement de M. Pinte est équilibré et cohérent et que le Gouvernement ne peut pas le refuser parce qu'il correspond à sa logique.
M. le président. La parole est à M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Monsieur le ministre, cet amendement ne concerne ni les Kurdes ni ceux qui viennent de façon transitoire chez nous. Il est question ici de ceux qui relèvent de la « double peine » et qui, pour des raisons administratives, n'ont pas pu être expulsés soit parce que vous n'avez pas reçu des pays étrangers le droit de retour, soit parce qu'ils ont été relevés de l'interdiction du territoire français, mais qu'on ne les a pas assignés à résidence et qu'on ne leur a pas rendu le droit au travail.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 199 et 443.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. MM. Braouezec, Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 337, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la possibilité de tenir des audiences relatives au placement et au maintien de l'étranger en rétention administrative en utilisant des moyens de télécommunications « garantissant la confidentialité de la transmission », ce qui contrevient, par définition, au principe de publicité des débats judiciaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : " représentant de l'Etat , insérer les mots : " dans le département . »
Sur cet amendement, M. Goasguen a présenté un sous-amendement, n° 215, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 115 par les mots : " ou, à Paris, du préfet de police . »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 115.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir le sous-amendement n° 215.
M. Claude Goasguen. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 215 ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 et le sous-amendement n° 215 ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115, modifié par le sous-amendement n° 215.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après le mot : " télécommunication , insérer le mot : " audiovisuelle . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 117 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VI du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer aux mots ; " chacun des lieux les mots : " chacune des deux salles d'audience ouvertes au public . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 118, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, après la première ordonnance de maintien, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de déplacer l'étranger placé dans un centre de rétention dans un autre centre... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement précise la possiblité, pour l'autorité administrative, de déplacer un étranger placé en centre de rétention.
M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer au mot : "locaux le mot : "lieux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du VII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement rétablit le principe d'une visite des lieux de rétention par le procureur de la République.
M. le président. Même avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 287 corrigé et 430 corrigé.
L'amendement n° 287 corrigé est présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 430 corrigé est présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "définies au présent article, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du VIII du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "pour une période de 48 heures. Quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des Ier, II et III du présent article. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 287 corrigé.
M. Christophe Caresche. Je considère qu'il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 430 corrigé.
M. Noël Mamère. Je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 287 corrigé et 430 corrigé ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 287 corrigé et 430 corrigé.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Elle effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement tendant à l'amélioration des conditions matérielles et humaines de rétention des personnes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement précise les missions de la nouvelle commission de contrôle des centres et locaux de rétention.
M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 439, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par les deux phrases suivantes :
« La commission de contrôle est notamment chargée de vérifier le respect des normes régissant les conditions de rétention. Elle peut demander aux autorités compétentes de procéder à la fermeture des lieux de rétention ne respectant par les normes établies. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Je considère que cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Colot a présenté un amendement, n° 159, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après le mot : "président, insérer les mots : "un député et un sénateur,. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Oui. Et la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Caresche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
« Compléter le IX du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« La commission de contrôle est notamment chargée de vérifier le respect du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. Elle peut demander aux autorités compétentes de procéder à la fermeture des lieux de rétention ne respectant pas les normes établies par ce décret. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 431, ainsi rédigé :
« Compléter le X du texte proposé pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les normes applicables pour les lieux de rétention : hygiène, salubrité, sécurité, équipements et aménagements, alimentation et restauration, hôtellerie, aménagements liés à l'exercice des droits. Ces normes sont contraignantes. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
Article 34
M. le président. « Art. 34. - L'article 35 quater de la même ordonnance est modifié comme suit :
« I. - Au premier alinéa du I, les mots : "un port ou un aéroport sont remplacés par les dispositions suivantes : "un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, .
« II. - Le I est complété par un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger peut être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien dans les conditions prévues au présent article sont réunies.
« La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. »
« III. - Au premier alinéa du II, les mots : "titulaire au moins du grade d'inspecteur sont remplacés par les mots : "titulaire au moins du grade de brigadier.
« IV. - Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de placement en zone d'attente, cette mention fait foi, sauf preuve contraire, de l'information des date et heure de la notification.
« V. - Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. »
« VI. - Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. Par décision du juge sur proposition du représentant de l'Etat, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement. »
« VII. - Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'appelant peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est immédiatement formé et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué après le prononcé de l'ordonnance. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à l'appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnace motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Voici un sujet qui a déjà été abordé dans la discussion et qui mérite de retenir notre attention de la façon la plus dépassionnée possible. Monsieur le ministre, nous en avions même déjà débattu lors de l'examen de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : je veux parler des jugements qui ont lieu au tribunal de Bobigny pour les personnes se trouvant en zone d'attente à Roissy.
Je tiens à associer à mon propos Robert Pandraud et Eric Raoult, députés de Seine-Saint-Denis. Nous demandons depuis longtemps, en effet, que la salle d'audience qui se trouve sur la zone aéroportuaire et qui avait été construite à l'initiative du gouvernement précédent soit utilisée. C'est là que les jugements concernant les personnes en zone d'attente à Roissy - ZAPI 2 et ZAPI 3 - doivent être rendus.
Certes, nous avons été interpellés par le bâtonnier des avocats de Seine-Saint-Denis et plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny sur le caractère « inadapté » - selon eux - de la salle d'audience de Roissy. Mais nous savons aussi plus que d'autres que les policiers affectés à l'escorte des personnes retenues vers le tribunal de grande instance de Bobigny seraient bien plus utilement employés à lutter contre la délinquance, sans cesse croissante dans notre département.
Il nous apparaît donc indispensable de faire coïncider les principes de notre organisation judiciaire et la nécessité de limiter les tâches indues des forces de police. Nous le savons, le ministère de l'intérieur s'est engagé à procéder aux quelques menus travaux - il s'agit de déplacer une grille d'accès à un parking - qui reste à faire pour garantir l'accès au public sans restriction et identifier la salle d'audience comme un lieu de justice similaire aux autres. Il nous a d'ailleurs été indiqué que cette enceinte serait cédée à bref délai au ministère de la justice pour qu'il ne puisse exister aucune ambiguïté quant au statut de cette salle.
Malgré les efforts notables effectués par le ministère de l'intérieur, il nous semble que la situation particulière de la Seine-Saint-Denis, s'agissant de son taux de délinquance et de son niveau de population, d'où « l'embouteillage » du tribunal de Bobigny, justifierait la création d'un deuxième tribunal de grande instance. L'importance de l'emprise aéroportuaire sur le plan économique et social, la présence d'une population permanente ou de transit en augmentation constante, ce qui a d'ailleurs amené le Gouvernement, et c'est une bonne décision, à nommer un préfet spécifique à la plate-forme aéroportuaire, ainsi que la nécessité de lutter contre les nombreux trafics de stupéfiants, d'êtres humains ou autres, et les diverses infractions comme les vols à l'encontre des passagers ou sur les marchandises rendent également nécessaire la création de ce tribunal.
Certes, la modification de la carte judiciaire a fait trembler, jusqu'à présent, plus d'un garde des sceaux. Pourtant et ainsi que vous l'avez démontré, lors du redéploiement entre les brigades de gendarmerie et les commissariats de police, rien ne devrait empêcher un gouvernement soutenu par sa majorité de procéder à la modernisation nécessaire des structures, y compris lorsqu'il s'agit de la justice de notre pays. Nous sommes bien conscients que cette décision ne vous appartient pas totalement. Mais, en tout cas, elle serait de nature à apaiser les critiques de tous ceux qui craignent, à tort, que cette salle d'audience ne puisse être assimilée à un réel lieu de justice.
Si nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de mettre en place une structure permettant l'application dans les meilleurs délais du texte que vous nous proposez avec, par exemple l'utilisation provisoire de la salle d'audience de Roissy, nous souhaiterions également vous entendre sur la création d'un véritable tribunal dans l'enceinte aéroportuaire. Cela pourrait se faire dans une seconde étape. Cette décision apporterait à l'avenir une garantie à toutes celles et tous ceux qui sont inquiets.
Pour l'heure, monsieur le ministre, il faut utiliser la salle d'audience, en tout cas à titre provisoire. C'est la solution la plus adaptée. D'une part, les policiers affectés à l'escorte seraient mieux utilisés ailleurs. D'autre part, il n'est pas digne de la France d'avoir à réveiller à cinq heures du matin des femmes et des enfants, souvent en bas âge, pour les transporter au palais de justice de Bobigny, où ils attendent souvent toute une journée dans des conditions difficiles. Parfois, ils ne sont même pas jugés le jour même. S'ils étaient jugés sur place, ils pourraient descendre cinq minutes avant. Ils pourraient ainsi rester dans la zone d'attente dans des conditions que chacun s'accorde à reconnaître respectueuses de l'humanité. On y trouve même des salles de jeux pour les enfants. Monsieur le ministre, il serait en tout point préférable que ces gens n'aient pas à subir les aberrations de l'administration française.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, je tiens à m'expliquer clairement devant la représentation nationale. Je mènerai le débat devant l'opinion publique et je ne laisserai pas, sur cette affaire comme sur les autres, prononcer des contrevérités choquantes au regard de la conception de l'Etat de droit et de l'utilisation des fonds des contribuables.
L'histoire mérite d'être contée. En 1992, le gouvernement de Pierre Bérégovoy prit la décision de créer une salle d'audience à Roissy, décision utile, juste et intelligente dans la mesure où Roissy est la première frontière de France. Sans doute vaut-il mieux que le tribunal qui a à traiter le plus grand nombre d'affaires concernant les étrangers soit proche de la première frontière de France. Je le reconnais d'autant plus volontiers que les opinions politiques de Pierre Bérégovoy n'étaient pas les miennes.
C'est donc en 1992 que la décision est formellement prise. Et en 2000, le gouvernement de Lionel Jospin, joignant courageusement le geste à la parole, a décidé de consacrer l'argent nécessaire à la création de cette salle d'audience. On dispose donc aujourd'hui d'une salle d'audience flambant neuve mais qui n'a jamais servi.
Je vais expliquer pourquoi personne n'a jamais mis un pied dans cette salle d'audience qui a coûté beaucoup d'argent aux contribuables. J'ai visité cette salle d'audience, et j'engage les parlementaires à faire de même, et notamment les élus de régions, qui vivent tous les jours le spectacle de tribunaux d'instance ou de grande instance délabrés. Je suis impatient d'entendre leurs réactions devant une salle flambant neuve, parfaite, construite par nos prédécesseurs, inaugurée en grande pompe par M. Vaillant - il me plaît de lui rendre hommage, au moins sur ce point ! - (Sourires)...
M. Patrick Braouezec. Nous lui transmettrons !
M. Christophe Caresche. Il y sera sensible !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et qui n'a jamais servi. Je vous prends à témoin, monsieur Lagarde, et avec vous tous les parlementaires ici présents : s'il y a un détail, ou un fait, dans ce que j'ai raconté jusqu'à présent, qui n'est pas scrupuleusement exact, qu'on m'arrête.
Le problème est le suivant : un certain nombre de magistrats et d'avocats considèrent qu'il ne serait pas conforme à l'idée qu'ils se font de l'indépendance de la justice - et je la respecte - de siéger à la salle d'audience de Roissy.
M. Jean-Christophe Lagarde. On ne comprend pas pourquoi !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On se demande bien pourquoi, en effet ! Mais, enfin, admettons. En tout cas, je vais vous indiquer, avec force, les conséquences de ce parti pris, de cette posture de certains magistrats et avocats parce qu'étant avocat moi-même - et je l'ai été plus longtemps que ministre de l'intérieur - la déontologie de l'avocat, l'engagement de l'avocat, le serment de l'avocat, je n'ai nul besoin qu'on me les explique. Eh bien, puisque magistrats et avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se déplacer, ce sont tous les jours depuis 1992, 59 fonctionnaires de la police de l'air et des frontières qui doivent accompagner des malheureux de Roissy à Bobigny : 59 ! Vous qui me réclamez des effectifs, vous qui trouvez qu'il n'y en a pas assez dans vos villes, sachez qu'il y a 59 fonctionnaires occupés à faire la navette entre Roissy et Bobigny, parce que quelques magistrats et quelques avocats ont posé comme postulat qu'ils ne devaient pas se déplacer.
Alors, d'une part, on paye une salle qui ne sert à rien : merci pour le contribuable. D'autre part, on paye des fonctionnaires parce que certains ne veulent pas se déplacer. Mesdames et messieurs, je le demande : vaut-il mieux que des milliers de personnes soient déplacées chaque année plutôt que quelques-uns fassent le chemin dans l'autre sens ?
Mieux encore, et là je me tourne vers la gauche. Savez-vous ce que cela signifie de déplacer ces malheureux maintenus en centre de rétention pour la simple raison qu'on ne veut pas venir à eux à Roissy ? J'ai vu, moi, à cinq heures moins le quart du matin ces hommes, ces femmes et ces enfants, de ZAPI II et de ZAPI III, être réveillés à l'appel de leur nom par le haut-parleur, puis entourés par l'escorte de la PAF, gagner les camions cellulaires qui les emmènent à Bobigny. Voilà l'humanité. Je vous laisse à imaginer si ces malheureux auront le sentiment que leurs droits sont mieux défendus à Bobigny qu'à Roissy. Et tout ça, parce que quelques magistrats ou quelques avocats ne veulent pas se déplacer. Et c'est comme ça tous les matins, à cinq heures moins le quart ! On emmène ces malheureux avec les gosses à Bobigny. Parce que, naturellement, les mères doivent prendre leurs jeunes enfants avec elles. Et, ensuite, ils attendent des heures et des heures au tribunal de Bobigny. Voilà la réalité ! C'est cette réalité qu'on veut que je taise ? C'est devant cette réalité qu'on veut que je m'incline ?
Et comme justification de ce refus, on me dit simplement que la salle d'audience jouxte la zone internationale de police. Mais enfin combien de tribunaux d'instance, voire de commissariats de police se trouvent-ils dans le cadre de la mairie ?
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est le cas à Bobigny ! Ils sont même reliés par un tunnel...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, oserai-je dire qu'ayant plaidé moi aussi très souvent au tribunal de grande instance de Bobigny, je connais parfaitement les locaux, sur lesquels il y aurait beaucoup à dire ? Je le dis donc sereinement, mais avec force, et ni les pétitions ni les protestations ne me feront m'incliner. S'il se trouve que des gens ont un raisonnement plus fort, qu'ils le disent, et qu'ils l'expriment : l'opinion publique tranchera.
Pour autant, je ne veux pas envenimer les choses. Je les ai tous rencontrés : le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le bâtonnier de Bobigny, que je connais bien ; et même le procureur, le procureur général, le premier président - il y a le choix. (Sourires.) Je suis prêt à trouver des accommodements, à une condition : qu'il y ait une vraie volonté de faire les choses comme on doit les faire devant le citoyen et le contribuable.
Quelles sont les marges de manoeuvre dont je dispose ? On peut discuter des délais devant l'Assemblée ou le Sénat. Je ne suis pas favorable à une application brutale, immédiate. Je sais qu'il faut préserver des susceptibilités, c'est important. On peut donc se donner un peu de temps, mais à la condition qu'on ne se moque pas du contribuable pendant encore onze années !
Votre proposition est très intéressante, monsieur Lagarde. La solution ne consisterait-elle pas à créer un nouveau tribunal ?
M. Claude Goasguen. Eh oui !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je crois d'ailleurs que M. Caresche et M. Braouezec ont déposé des amendements en ce sens. Je suis même pour. Mais je me permets de vous rappeler que cela ne dépend pas de moi. Ce serait sans doute la meilleure formule, sous réserve que cet engagement, pour lequel je n'ai aucune date, ne serve pas de prétexte pour me demander de « remballer » mon amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai pas dit, monsieur Lagarde, que c'est ce que vous avez suggeré.
Je suis même allé jusqu'à proposer que le ministère de l'intérieur mette à la disposition des magistrats et des avocats des voitures avec chauffeurs sans uniforme, pour ne blesser personne. Je préfère, en effet, mobiliser une ou deux voitures pour ramener un avocat ou un magistrat plutôt que cinquante-neuf fonctionnaires pour faire des escortes. Les avocats de Saint-Denis ont raison, il faut une permanence, afin de pouvoir assurer la défense des individus.
Monsieur Lagarde, s'il s'agit de se donner un peu de temps, afin de trouver des moyens et une porte de sortie, le Gouvernement y est pleinement favorable. Si, au contraire, c'est une épreuve de force, nul doute que je la conduirai de la façon la plus transparente. On verra alors ce que penseront les Français d'une situation profondément choquante pour nombre d'entre nous...
M. Claude Goasguen. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et, - oserai-je le dire sans gêner personne - sur tous les bancs de cette assemblée ?
Je le répète, la création d'une salle d'audience, ce n'était pas mon idée, pas ma réalisation ; c'est celle d'une autre majorité, d'un autre gouvernement, mais il a eu raison de le faire et il a eu tort de céder. Moi, je vous propose d'aller jusqu'au bout et de résoudre cette question. En disant cela, je crois respecter l'éthique des avocats, l'indépendance des magistrats, l'intérêt des étrangers en situation irrégulière et peut-être même l'intérêt des élus de Seine-Saint-Denis qui représentent leurs concitoyens et qui sont en droit d'interroger le ministre de l'intérieur sur l'usage qu'il fait des effectifs de police. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Après cet habile exposé de M. le ministre de l'intérieur... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c'est la vérité !
M. Patrick Labaune. Vous êtes sectaire !
M. Noël Mamère. ... revenons à la réalité de l'article 34 qui ne concerne pas uniquement les salles d'audience.
Si les avocats n'ont pas voulu aller dans la zone d'attente qui avait été créée par M. Bérégovoy...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La salle n'est pas en zone d'attente !
M. Noël Mamère. ... et dont vous trouvez qu'il a fait là un geste extraordinaire, c'est parce qu'ils sont attachés aux principes de la publicité des débats, ce qui n'est pas le cas dans une zone d'attente à Roissy, et de la tenue d'audiences publiques. Il me semble donc normal qu'ils aient exprimé des réserves. Il faudra donc nous expliquer comment vous comptez assurer le respect de ces deux principes en jugeant des gens dans une zone d'attente sous l'oeil des caméras de surveillance et en catimini, ce qui ne me semble pas correspondre à l'esprit de l'Etat de droit que vous voulez défendre comme nous.
L'article 34 vise déjà à étendre les zones d'attente. Vous voulez, en effet, en créer en dehors des ports et des aéroports afin, dites-vous, de prendre en compte l'échouage éventuel de navires se livrant au trafic de migrants, circonstance qui s'est déjà produite. Evidemment, vous faites clairement référence à l'East Sea, cargo qui s'est échoué près de Fréjus en février 2001 avec, à son bord, 500 réfugiés kurdes. Je rappelle les faits qui ne sont pas si anciens : le préfet du Var a créé immédiatement une zone d'attente réunissant la plage, la route et la caserne où ont été maintenus ces réfugiés. Je précise, car vous ne l'avez pas dit, qu'elle a fait l'objet d'un recours de l'ANAFE, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, devant le tribunal administratif. Ce recours n'a pas encore abouti. Mais vous craignez sans doute une défaillance du fondement juridique de la zone d'attente qui a été créée ex nihilo par le préfet pour la circonstance.
Deuxième élément de l'article 34 qui ne peut pas se résumer à la question de la salle d'audience - c'est trop facile d'avoir une conception oblique d'un article pour faire oublier les autres dispositions dangereuses -, vous modifiez les grades des policiers qui sont habilités à notifier un placement en zone d'attente en proposant que la décision pourra être prise désormais par une personne titulaire au moins du grade de brigadier. Une telle mesure, qui donne à un nombre plus important de fonctionnaires des pouvoirs de placement en zone d'attente, limitera les libertés individuelles, notamment en abaissant le niveau de grade des personnes habilitées à effectuer ces procédures.
Troisièmement, vous permettez le recours au téléphone pour obtenir l'assistance d'un interprète lorsque ce dernier n'est pas présent sur place et ne peut pas se déplacer dans un délai très court. Cette disposition vous permet d'annuler purement et simplement la jurisprudence de la Cour de cassation qui imposait la présence physique de l'interprète pour la notification des différentes étapes de la procédure de maintien en zone d'attente.
D'autres mesures sont encore plus dangereuses, comme la possibilité de donner un effet suspensif à l'appel formé à l'encontre d'une décision du juge de première instance qui annule ou qui confirme la décision du maintien en zone d'attente de l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français.
Il ne fait aucun doute qu'entre les deux parties, c'est-à-dire les étrangers maintenus et la police aux frontières, c'est la police qui est favorisée par l'utilisation de cette nouvelle disposition. Dans le cas du refus de prolongation du maintien, le ministère a la possibilité de faire appel et de demander un effet suspensif à cet appel. Dans la pratique, on peut très bien imaginer un laps de temps de quelques heures avant que le juge ne se prononce et il est également très probable que le ministère ne se privera pas de demander systématiquement des effets suspensifs à tous ces appels.
Quatrièmement, dans le cas d'une prolongation d'un maintien, l'étranger pourra lui aussi demander un effet suspensif à son appel, mais les conséquences de cette demande seront très limitées puisqu'il restera maintenu en zone d'attente. Votre article 34 entend très clairement faire pencher la balance du côté de l'administration dans le cadre d'une procédure judiciaire de contrôle des libertés individuelles dont toutes les associations qui ont suivi cela de près ont déjà remarqué le caractère pour le moins déséquilibré.
Enfin, votre article 34 prévoit la généralisation de ce qu'on pourrait appeler les audiences foraines...
M. le président. Il faut conclure, monsieur Mamère.
M. Noël Mamère. ... dans des salles situées à l'intérieur même de la zone d'attente sous le contrôle de la police de l'air et des frontières. Nous estimons qu'il s'agit là d'une atteinte aux principes de la publicité des débats et de la tenue d'audiences publiques parce que les étrangers risquent d'être jugés en catimini, au fond d'une zone aéroportuaire ou dans un local de police.
M. le président. Monsieur Mamère...
M. Noël Mamère. Permettez que je termine, monsieur le président.
On peut donc soupçonner le législateur ou celui qui a préparé ce texte...
M. Christian Estrosi. Soupçonner le législateur ?
M. Noël Mamère. ... de soumettre encore un peu plus le contrôle judiciaire à la police et donc de favoriser le maintien en zone d'attente.
Pour toutes ces raisons, l'article 34 doit être supprimé.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je veux d'abord remercier M. le ministre d'avoir rendu hommage à son prédécesseur et au gouvernement précédent.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est rare ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche. C'est pourquoi je le souligne.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est un hommage mesuré.
M. Christophe Caresche. Cela prouve a contrario qu'il s'était préoccupé de ce problème.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Exact !
M. Jean-Marc Nudant. Dommage que ça n'ait pas marché !
M. Christophe Caresche. J'entends depuis le début de cette séance un certain nombre de choses quant à la salle d'audience. C'est bien la preuve que ce Gouvernement, sans doute de façon très imparfaite - mais la perfection n'est pas de ce monde - s'était quand même préoccupé du problème.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, je trouve que certains arguments sur l'indépendance de la justice ne sont pas recevables. Tout cela me paraît effectivement très artificiel.
M. Jean-Christophe Lagarde. Merci !
M. Christophe Caresche. Je me suis rendu, avec Serge Blisko, au tribunal de Bobigny. Même si ce n'est pas ce qui est en cause, il ne faut pas nier que, dans cette affaire, les relations entre la police et la justice sont, par définition, non pas conflictuelles mais tendues, cette tension résultant aussi de notre organisation juridique.
Pour votre part, vous voyez - c'est normal, vous êtes ministre de l'intérieur - tous les éléments favorables, à savoir les gains en termes de temps, d'effectifs dont la police va pouvoir bénéficier grâce à cette salle d'audience.
A contrario, les magistrats - et les arguments paraissent un peu plus sérieux - font état des problèmes de fonctionnement du tribunal, parce qu'ils ne sont pas seulement les juges de l'article 35 quater, ils sont aussi juges au tribunal correctionnel. Le fait d'avoir cette salle d'audience à Roissy va les contraindre à de nombreuses allées et venues. Ce sont, et je le comprends, des éléments qui vont peser sur leur fonctionnement. Il faut les prendre en compte.
C'est pourquoi je trouve que l'idée de M. Lagarde est intéressante. Compte tenu des besoins dans ce domaine, mais aussi dans d'autres comme le contentieux commercial - la zone aéroportuaire de Roissy est très importante -, pourquoi ne pas créer un deuxième tribunal à Roissy ? Ainsi, le contentieux sur l'immigration serait jugé totalement à Roissy.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce serait bien !
M. Christophe Caresche. Car, même en créant une salle d'audience, une partie du contentieux concernant le séjour resterait de toute façon à Bobigny.
Ainsi, seul le contentieux du fameux article 35 quater serait jugé à Roissy, tandis que celui de l'article 35 bis continuerait à être jugé à Bobigny, ainsi que toutes les affaires jugées ensuite en correctionnelle. Il peut y avoir une cohérence par rapport à ce contentieux.
Nous avons donc lancé l'idée lors de la discussion générale d'étudier la création d'un second tribunal à partir du moment où il correspond à des besoins et permettrait des améliorations dans les conditions de travail et d'accueil. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, d'insister sur ce point. Nous sommes allés au tribunal de Bobigny et nous avons vu la salle où les étrangers, tôt le matin, sont parqués - si je puis dire, mais c'est la réalité - pour toute la journée à attendre avec leurs enfants, devant se contenter d'un sandwich le midi. Ce n'est pas satisfaisant. Il convient donc d'améliorer les conditions d'accueil. Mais il convient également de garantir - et là réside le problème - aux magistrats des conditions satisfaisantes de travail. Si l'on arrive à concilier les deux exigences, la question devrait être réglée.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est très honnête, monsieur Caresche.
M. le président. La parole est à M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot. Monsieur le ministre, mon intervention présentera un caractère technique. Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais en tant que député de Calais, je sais l'impact que peut avoir l'immigration, compte tenu de la situation, que nous connaissons tous, dans l'entonnoir du Calaisis. Vous l'avez abordée avant que je ne rejoigne l'hémicycle.
Je me pose la question suivante. Monsieur le ministre, vous avez de manière pertinente, correcte et sincère, défini ce qu'avait fait le précédent gouvernement relativement à cette salle d'audience. Vous mettez en évidence le fait que les magistrats et les avocats ne veulent pas venir dans cette salle qui est à leur disposition...
M. Jean-Marc Nudant. Il faut les y obliger.
M. Gilles Cocquempot. ... comme elle est à la disposition des gens en attente du jugement. En tant que ministre de l'intérieur et en tant qu'ancien avocat, vous avez une position très claire. Mais quelle est la position du ministre de la justice ? Je sais bien que l'on vous demande aujourd'hui de faire plein de choses, que vous êtes ministre de l'éducation nationale (Sourires) et que vous tenez un grand nombre de rôles. Néanmoins en matière de justice, c'est le ministre de la justice qui doit discuter avec les magistrats et les avocats. Où en est-on ? Et quel est l'avis de M. Perben, sur le sujet par rapport au vôtre ?
M. Christophe Caresche. Faisons le venir !
M. Gilles Cocquempot. En tout cas, comme mon collègue du groupe socialiste, je vous remercie d'avoir affirmé que vos prédécesseurs avaient fait ce qu'il fallait pour régler le problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Cocquempot, la position que j'exprime n'est pas celle du ministre de l'intérieur, mais celle du Gouvernement.
M. Claude Goasguen. Evidemment !
M. Gilles Cocquempot. M. Perben est donc d'accord avec vous ?
M. Christophe Caresche. Vous êtes main dans la main avec M. Perben. (Sourires.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est mieux que cela. La préparation d'un projet de loi donne lieu à une procédure d'arbitrage interministérielle parce que, par définition, tout projet concerne plusieurs départements ministériels. En premier lieu, le Premier ministre a rendu un arbitrage. Puis la réunion que j'ai tenue avec Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis et le procureur de la République a eu lieu dans le bureau du garde des sceaux, place Vendôme. M. Perben et moi y avons défendu la même position.
Dans un gouvernement, il n'y a pas plusieurs politiques. Donc, la position que je défends, monsieur Cocquempot, est celle du Gouvernement.
D'ailleurs, le ministre de l'intérieur n'est pas le porte-parole des policiers, et le garde des sceaux, celui des avocats. Nous sommes des responsables politiques qui portons la politique du Gouvernement pour le pays. Nous ne sommes pas prisonniers, ni les uns, ni les autres, des revendications, au demeurant parfaitement légitimes, de telle ou telle corporation. Les ministres ne sont pas les porte-parole des intérêts corporatistes mais d'une politique pour la France. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 238, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 34. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 123 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par M. Mariani, rapporteur, est ainsi libellé :
« Après le I de l'article 34, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. - Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix, et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
L'amendement n° 349, présenté par M. Perruchot et M. Lagarde, est ainsi libellé :
« Après le I de l'article 34, insérer les paragraphes suivants :
« I bis. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : "de ses droits et de ses devoirs sont insérés les mots : "et qu'une demande d'asile, si tel est l'objet de sa venue, doit être effectuée avant l'expiration du délai du jour franc.
« I ter. - Le deuxième alinéa du I est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« A l'issue du jour franc, l'étranger est invité à déclarer s'il demande l'asile. Cette déclaration est notifiée par un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou par le chef de service de contrôle aux frontières ou par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier. Le refus de la demande d'asile entraîne la perte de ce droit. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 123.
M. Thierry Mariani, rapporteur. L'amendement n° 123 clarifie les modalités de notification des droits - faire appel à un interprète, un médecin, un avocat, communiquer avec une personne de son choix, quitter la zone d'attente pour une destination hors de France - aux étrangers non admis maintenus en zone d'attente.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 349.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement n° 349 n'a pas le même objet, mais concerne, lui aussi, les droits dont on doit pouvoir informer les personnes qui sont placées en zone d'attente. Il a pour but d'inviter l'étranger, à l'issue du jour franc, c'est-à-dire après une journée de présence et de réflexion sur notre territoire, à déclarer s'il demande l'asile. J'ai déjà évoqué ce point hier. Il n'est pas logique que quelqu'un se découvre demandeur d'asile au bout de quatre, cinq voire trente jours sur notre territoire. Un demandeur d'asile demande l'asile dès son arrivée. Il n'a pas besoin de réfléchir. Sinon ce n'est qu'un détournement du droit d'asile et cela crée des difficultés dans la procédure et l'alourdit pour rien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Favorable sur l'amendement n° 123, défavorable sur l'amendement n° 349. J'invite notre collègue à attendre l'amendement n° 131, qui devrait le satisfaire.
M. Jean-Christophe Lagarde. Donnez-moi une seconde pour le lire ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 123 et 349 ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission sur les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.
M. Serge Blisko. L'amendement n° 123 ne me paraît pas poser de problème mais l'amendement n° 349 n'est pas de la même eau...
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il a été rejeté.
M. Serge Blisko. ... puisque, en résumé, il supprime le droit d'asile. J'attends moi aussi de voir l'amendement n° 131...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. De toutes manières, l'amendement n° 349 a été rejeté.
M. Serge Blisko. ... et je prends acte que l'amendement n° 349 n'a pas été retenu par la commission.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 349 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa du II de l'article 34. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 125, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 34 :
« III. - Au premier alinéa du II, les mots : "chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur sont remplacés par les mots : "chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et de contrôleur dans le second. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement actualise la référence aux grades des fonctionnaires qui, aux termes de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peuvent être désignés pour prononcer un placement en zone d'attente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 126 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le III de l'article 34, insérer le paragraphe suivant :
« III bis. - Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : "sans délai à la connaissance du procureur de la République sont remplacés par les mots : "à la connaissance du procureur de la République dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement introduit une certaine souplesse dans la procédure. Il prévoit que le procureur de la République devra être informé « dans les meilleurs délais » et non plus « sans délai ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 127, ainsi rédigé :
« Dans le IV de l'article 34, substituer aux mots : "sans délai, les mots : "dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est, là aussi, proposé de remplacer les mots : « sans délai » par les mots : « dans les meilleurs délais ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
« Supprimer le V du texte proposé pour l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Le fait de prévoir que l'interprète, en cas d'impossibilité de se déplacer, pourra assister l'étranger concernant l'information de ses droits par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est contraire à l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1999. En effet, la cour considère que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport pouvant demander l'assistance d'un interprète, il en résulte que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 128, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le V de l'article 34 :
« V. - Le deuxième alinéa du II est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 290 et 339.
L'amendement n° 290 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 339 est présenté par M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigées :
« Supprimer le VI de l'article 34. »
La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir l'amendement n° 290.
M. Serge Blisko. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 339 est-il également défendu, monsieur Gerin ?
M. André Gerin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 290 et 339.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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