ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 10 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 9 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
de Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER
1. Rappel au règlement «...».
M. André Gerin, Mme la présidente.
2. Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 17 «...»
Amendement n° 87 de la commission des lois : MM. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 88 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 392 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 160 de Mme Colot : Mme Maryse Joissains-Masini, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 393 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 262 rectifié de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article 17 modifié.
Article 18 «...»
Amendement de suppression n° 229 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 265 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 18.
Après l'article 18 «...»
Amendement n° 230 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 19 «...»
MM. Christophe Caresche, Jean-Christophe Lagarde, le ministre.
Amendement de suppression n° 319 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 89 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 19 rectifié de M. Scellier : MM. François Scellier, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Jean-Christophe Lagarde, Etienne Pinte. - Adoption.
Amendement n° 266 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le ministre, le rapporteur, Noël Mamère, Manuel Valls. - Rejet.
Amendement n° 90 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 267 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 394 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 268 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 91 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 19 modifié.
Après l'article 19 «...»
Amendement n° 92 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, André Gerin. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission, avec le sous-amendement n° 474 de M. Goasguen : MM. le rapporteur, le ministre, Christian Estrosi. - Adoption du sous-amendement n° 474 corrigé et de l'amendement n° 93 modifié.
Article 20 «...»
Amendements n°s 269 de M. Caresche, 429 de M. Mamère et 187 de M. Pinte : MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejets.
Amendement n° 231 de M. Mamère : M. Noël Mamère. - Rejet.
Adoption de l'article 20.
Article 21 «...»
Amendement n° 395 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 188 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 232 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 295 de Mme Gautier : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 419 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article 21 modifié.
Après l'article 21 «...»
Amendement n° 320 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 321 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur. - Rejet.
Article 22 «...»
MM. André Gerin, Noël Mamère, le ministre.
Amendement n° 189 de M. Pinte : MM. Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Les amendements n°s 391 de M. Cardo, 271 corrigé de M. Caresche et 322 de M. Braouezec n'ont plus d'objet.
Amendements n°s 372 de M. Cardo et 379 de M. Mourrut : MM. Pierre Cardo, Etienne Mourrut, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 372 ; adoption de l'amendement n° 379.
Amendement n° 323 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 270 de M. Blisko : M. Christophe Caresche. - Rejet.
Amendement n° 324 de M. Braouezec : MM. André Gerin, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 396 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 22 modifié.
Article 23. - Adoption «...»
Article 24 «...»
MM. Jean-Pierre Grand, le ministre, Pascal Clément, président de la commission des lois ; Christophe Caresche, le rapporteur, Noël Mamère, Etienne Pinte, Jean-Christophe Lagarde, Patrick Braouezec, Christian Vanneste.
Amendements n°s 191 et 190 de M. Pinte et 272 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Manuel Valls, le rapporteur. - Rejets.
Amendement n° 297 de M. Myard : MM. Jacques Myard, le ministre, Etienne Pinte. - Retrait.
Amendement n° 298 de M. Myard. - Retrait.
Amendements n°s 273 de M. Caresche, 192 et 196 de M. Pinte : MM. Christophe Caresche, Etienne Pinte, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 325 de M. Braouezec et amendements identiques n°s 193 de M. Pinte et 274 de M. Caresche : MM. Patrick Braouezec, Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur. - Rejets.
Amendement n° 326 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 194 de M. Pinte : M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 94 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 195 de M. Pinte et 275 de M. Caresche : MM. Etienne Pinte, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 197 de M. Pinte et 327 de M. Braouezec : MM. Etienne Pinte, Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 197 ; l'amendement n° 327 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n°s 420 de M. Pinte et 328 de M. Braouezec.
Adoption de l'article 24 modifié.
Article 25 «...»
Amendement de suppression n° 233 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article 25.
Article 26 «...»
Amendement n° 95 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 465 de M. Perruchot : MM. le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 465 et de l'amendement n° 95 rectifié et modifié.
Amendement n° 96 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 97 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 26 modifié.
Article 27 «...»
Amendement n° 98 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 99 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 27 modifié.
Article 28 «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, Noël Mamère.
Amendements de suppression n°s 234 de M. Mamère et 330 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 167 et 168 de M. Goasguen et 347 de M. Perruchot : MM. Claude Goasguen, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait des amendements n°s 167 et 347.
MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement n° 168.
Amendements n°s 36 de M. Mourrut et 169 de M. Goasguen : MM. Etienne Mourrut, Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Retraits.
Amendement n° 348 de M. Perruchot : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet.
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
Amendement n° 37 de M. Mourrut : MM. EtienneMourrut, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 38 de M. Mourrut : MM. EtienneMourrut, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. Léonard : MM. Gérard Léonard, le rapporteur, Noël Mamère, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 100 de la commission, avec les sous-amendements n°s 455 de M. Perruchot et 412 de M. Mamère : MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Christophe Caresche, Jean-Christophe Lagarde, Etienne Pinte. - Adoption des sous-amendements n°s 455 rectifié et 412 et de l'amendement n° 100 modifié.
Amendement n° 329 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendements n°s 3 de M. Bourg-Broc et 101 rectifié de la commission : MM. Christian Vanneste, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 3 ; adoption de l'amendement n° 101 rectifié.
Amendement n° 102 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article 29. - Adoption «...»
3. Modification de l'ordre du jour prioritaire «...».
4. Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Reprise de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 30 «...»
Amendement de suppression n° 235 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois. - Rejet.
Amendement n° 103 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 331 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 104 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 30 modifié.
Article 31 «...»
Amendement n° 105 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 373 de M. Cardo : MM. Claude Goasguen, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article 31 modifié.
Article 32 «...»
Amendement de suppression n° 236 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 397 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 398 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 399 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 332 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 425 de M. Perruchot : M. le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article 32 modifié.
Article 33 «...»
MM. Noël Mamère, Etienne Pinte.
Amendements de suppression n°s 237 de M. Mamère et 276 de M. Caresche : MM. Noël Mamère, Christophe Caresche, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le rapporteur, Christian Estrosi, André Gerin. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
5. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. André Gerin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. Sur quel article ce rappel au règlement est-il fondé, monsieur Gerin ?
M. André Gerin. Sur l'article 58, alinéa...
Mme la présidente. Alinéa 1, sans doute.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous lui avez soufflé, madame la présidente ! (Sourires.)
M. André Gerin. Oui, c'est cela, madame la présidente.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez attiré mon attention sur le souci que nous devons avoir de la police, compte tenu du rôle qui est le sien pour assurer l'ordre républicain et le respect des valeurs de cette République, et cette opinion est certainement partagée par l'ensemble des élus de notre assemblée. Cependant, au-delà de cette attitude que nous devons avoir d'un point de vue général vis-à-vis de la police, il est évident que, comme vous l'avez dit vous-même, quand il y a des problèmes, il faut absolument réagir et faire respecter le caractère exemplaire qui doit être celui de la police dans le cadre de la République.
C'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention sur certains propos du Syndicat national des officiers de police, selon lesquels la ville de Bagneux serait une commune bananière. Je ne pense pas qu'une telle déclaration aille dans le sens du respect des valeurs républicaines que vous prônez. Il me semble donc important dans cet esprit de vous demander ce que vous comptez faire face à de tels comportements.
Mme la présidente. Je prends acte de cette demande, monsieur Gerin.
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 17.
Article 17
Mme la présidente. Je rappelle les termes de l'article 17 :
« Art. 17. - Il est créé un article 21 bis rédigé comme suit :
« Art. 21 bis. - I. - Les infractions au I de l'article 21 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
« 2° Lorsqu'elles ont pour effet ou sont susceptibles, par les moyens utilisés, de mettre en danger la vie des étrangers ;
« 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine.
« II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 21, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I du présent article encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions et sous les réserves des dispositions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
M. Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a présenté un amendement, n° 87, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 17 :
« Il est inséré, après l'article 21 de l'ordonnance précitée, un article 21 bis ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 88, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du I du texte proposé pour l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Dans un souci de cohérence avec le code pénal, il convient de modifier la définition proposée pour la circonstance de mise en danger de la vie d'autrui, afin de reprendre mot pour mot la rédaction de l'article 225-4-2 du code pénal, issue de l'article 32 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 392, ainsi rédigé :
« Compléter le I du texte proposé pour l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement, relativement important, crée une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, lorsque celle-ci est commise au moyen des documents nécessaires à l'entrée et à la circulation en zone réservée des aéroports.
En clair, mes chers collègues, cet amendement vise à sanctionner les détenteurs de badges de sécurité dans les aéroports, qui, en commettant l'infraction mentionnée, en font un usage contraire à la mission qui leur est confiée, ou utilisent ce badge pour une mission qui n'est pas celle prévue à l'origine.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que précédemment.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Colot a présenté un amendement, n° 160, ainsi rédigé :
« Compléter le I du texte proposé pour l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« 4° Lorsqu'elles ont comme effet pour des mineurs étrangers de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. »
La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini.
Mme Maryse Joissains-Masini. Nous sommes là dans le domaine de la traite des êtres humains et des sanctions qui s'y appliquent. Cet amendement s'attache au trafic des mineurs, qu'il convient de différencier de la traite et de l'exploitation de l'être humain, comme le prouve le nombre considérable de mineurs livrés à eux-mêmes dans nos rues. Les mineurs isolés étrangers, qui sont arrivés au nombre de plus de cinq mille en 2002, font l'objet de l'attention des réseaux qui ne s'intéressent qu'à leur transit, exploitant l'illusion d'un eldorado, profitant de leur naïveté et de leur pauvreté.
Le phénomène des mineurs isolés étrangers ne ressortit pas tant de la traite que du trafic - celui-ci peut cependant être la première étape de la traite -, contre lequel nous devons nous donner les moyens d'agir avant que des régions ne soient dépeuplées de leur jeunesse et qu'un certain nombre de mineurs et d'individus soient condamnés à l'errance et à l'abandon.
J'ajoute que ce phénomène conduit souvent à la pédophilie puisque ces jeunes, livrés à eux-mêmes dans nos villes, finissent par trouver des « protecteurs » et la plupart du temps cela tourne mal.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission est particulièrement favorable à cet amendement de Mme Colot, que vient de défendre Mme Maryse Joissains-Masini. Il appelle en effet notre attention sur le cas des mineurs isolés qui se pose de plus en plus fréquemment et qui est très préoccupant et très complexe. A cet égard, la création d'une infraction aggravée pour le trafic des mineurs isolés est un élément de réponse pertinent.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 393, ainsi rédigé :
« Dans le III du texte proposé pour l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "et sous les réserves des dispositions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets au voix l'amendement n° 393.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 262 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par le paragraphe suivant :
« IV. - Sans préjudice de l'article 19 ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'infraction commise par :
« 1° des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
« 2° du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
« 3° de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
La parole est donnée à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement vise à préciser que les membres proches d'une famille ne peuvent être considérés comme faisant partie d'une bande organisée. Mais je me demande s'il n'est pas satisfait par ailleurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement est effectivement satisfait, monsieur Caresche. Si les personnes sont protégées pour l'infraction simple, elles le sont, a fortiori, pour l'infraction aggravée.
Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente. « Art. 18. - L'article 21 ter de la même ordonnance est modifié comme suit :
« I. - Au premier alinéa, les mots : "de l'infraction à l'article 21 sont remplacés par les mots : "des infractions prévues aux articles 21 et 21 bis de la présente ordonnance.
« II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 21 bis, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 229, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 18. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Compte tenu de l'amendement présenté par mes collègues Caresche et Blisko et sous-amendé par la majorité et l'opposition, qui a été adopté hier, je ne sais pas si cet amendement est encore fondé.
Il s'agissait de dire que, dans la mesure où les associations apportant une aide aux étrangers ne sont pas à l'abri de poursuites pénales, elles sont directement concernées par l'aggravation des peines qui nous est proposée. De plus, la confiscation de bien indivis sans indemnisation, telle que prévue à l'article 18 contient une atteinte au droit de propriété et devrait, de ce fait, être déclarée inconstitutionnelle. C'est en ce sens que nous proposons la suppression de cet article 18.
Nous le savons, ce projet de loi a suscité des protestations de la part d'un certain nombre d'associations et de personnalités qui ont lancé un appel contre la création d'un « délit de solidarité ». Notre devoir consiste précisément à mettre à l'abri ces associations à but non lucratif qui font un travail formidable. Je pense au MRAP, à la CIMADE, au GISTI, entre autres.
M. Jean-Pierre Grand. La CIMADE rassemble de dangereux gauchistes !
M. Noël Mamère. Je pense également au Secours catholique. Il serait dramatique de mettre ces associations dans le même sac que les mafieux qui organisent des réseaux clandestins et qui profitent de ces damnés de la terre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Mamère, vos craintes sont légitimes, mais non fondées. Nous avons longuement débattu de ce problème hier soir et nous avons adopté, avant de lever la séance, un amendement de notre collègue Caresche, que vous avez vous-même sous-amendé, qui va protéger les associations. Les risques auxquels vous avez fait allusion n'existent vraiment plus. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 265, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'article 18. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s'agit de supprimer le II de l'article 18 qui prévoit la confiscation des biens d'une personne morale qui aurait soutenu des immigrés en situation irrégulière.
L'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit déjà, en effet, la possibilité de prononcer la peine complémentaire prévue à l'article 131-39 1° du code pénal qui conduit à la dissolution de la personne morale lorsqu'elle a été créée « pour commettre les faits incriminés ». Cette sanction est en soi suffisante. Ajouter la peine de confiscation « de tout ou partie des biens de la personne morale » présente un risque sérieux de créer une peine assimilable à une « dissolution judiciaire » puisque la personne morale peut se voir privée de tous ces moyens de fonctionnement sans pourtant exiger qu'elle ait été constituée « pour commettre les faits incriminés ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confisquer les biens des personnes morales. Or la structure et le mode opératoire des réseaux de criminalité organisée impliqués dans l'immigration clandestine rendent cette peine nécessaire. Elle est déjà prévue par le code pénal pour le trafic de stupéfiants afin de s'attaquer véritablement aux profits générés par les filières d'immigration clandestine. De plus, je vous le rappelle une fois encore, l'amendement que nous avons adopté hier permet de protéger les associations contre cette peine au cas où elles commettraient l'infraction au motif de l'état de nécessité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Caresche, il est trois cas dans lesquels une association peut se voir confisquer ses biens. Il faut :
Soit que l'association en cause mette en danger la vie des étrangers. Cela découle de la convention de Palerme. Or qui peut penser que le GISTI, par exemple, pourrait mettre en danger la vie des étrangers ? Aucune des associations avec lesquelles nous travaillons n'est concernée.
Soit que l'association soumette les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail, d'hébergement contraires à la dignité humaine, par exemple les transporter dans des camions frigorifiques sans aération ou les jeter à fond de cale comme cela est fréquemment constaté sur les côtes italiennes. Or qui pourrait penser que le GISTI ou une autre association peut être concernée ?
Soit que l'association agisse en bande organisée, notion qui fait l'objet d'une définition juridique très précise.
M. Noël Mamère. Non ! Elle est floue !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela n'est pas du tout une injure. Enfin, cela dépend pour qui, monsieur Mamère, et j'espère que vous ne vous sentez pas visé. (Sourires.)
M. Noël Mamère. Non, mais sur le plan juridique, la notion est floue.
M. Jean-Christophe Lagarde. M. Mamère est une bande désorganisée !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Bande », peut-être, mais « organisée » est de trop, monsieur Mamère ! Je vous le dis en toute amitié ! (Sourires.)
M. Noël Mamère. Je ne pense pas être une bande organisée à moi tout seul ! Et même à trois députés, nous pouvons nous réunir dans une cabine téléphonique !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Etant devant l'Assemblée nationale, je tiens à donner des éléments juridiques précis.
Ainsi pour qu'il y ait bande organisée, il faut du matériel et des moyens mis en commun, une concertation, de la préméditation et, comme toujours en matière pénale, une volonté de violer la loi. Vous savez en effet que la différence entre le pénal et le civil repose sur la claire conscience que l'on est dans l'illégalité, sur l'intentionnalité.
Or qui pourrait considérer que les associations avec lesquelles nous travaillons seraient concernées par cela ?
En revanche, pourquoi ne traiterions-nous pas tous ceux qui se conduisent ainsi, comme nous nous en prenons aux trafiquants de drogue, c'est-à-dire en saisissant leurs biens non seulement pour les punir, mais aussi pour qu'ils ne recommencent pas à exploiter la misère humaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Maryse Joissains-Masini. Tout à fait !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Après l'article 18
Mme la présidente. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 230, ainsi rédigé :
« Après l'article 18, insérer l'article suivant :
« Toute personne physique ou morale qui pourra prouver qu'elle apporte une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière bénéficiera d'une immunité quant aux peines prévues aux articles 15 à 18 ».
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Il s'agit d'un amendement de précaution. Selon nous, en effet, il convient de réaffirmer avec force la nécessité d'introduire dans le projet de loi une clause que l'on pourrait qualifier d'humanitaire visant à immuniser pénalement les personnes physiques et morales qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cet amendement est déjà satisfait !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Peut-être pourriez-vous retirer cet amendement, M. Mamère, car il a effectivement été satisfait par l'adoption hier de l'amendement n° 261 de M. Caresche.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est exact !
M. François Goulard. Absolument !
Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est-il identique ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, madame la présidente !
Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Mamère ?
M. Noël Mamère. Je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
Mme la présidente. « Art. 19. - Après l'article 21 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 21 quater ainsi rédigé :
« Art. 21 quater. - I. - Le fait de contracter un mariage dans un but étranger à l'union matrimoniale et aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Les personnes physiques coupables de l'une ou de l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles 131-38 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
« 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
« L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« 3° La confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
M. Claude Goasguen a renoncé.
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet article est l'une des premières dispositions traitant du mariage, en fait la deuxième, parce que nous avons examiné auparavant l'allongement de un à deux ans du délai nécessaire à l'obtention d'un titre de séjour pour le conjoint d'un citoyen français. Il porte création d'un délit spécifique pour mariage de complaisance.
Je ne reprendrai pas tous les arguments que j'ai développés en défendant l'exception d'irrecevabilité, mais je tiens à souligner que nous reconnaissons évidemment l'existence de fraudes en la matière. Il faut donc les sanctionner et dissuader ceux qui seraient tenter d'y recourir. A cet égard, la création de ce délit ne nous pose aucun problème de principe : nous acceptons donc l'idée d'introduire dans l'arsenal juridique français un délit spécifique de mariage simulé.
En fait, nous sommes surtout inquiets du fait que cette disposition s'ajoute à d'autres, en particulier à celle qui tend à renforcer fortement le contrôle du mariage par les maires, au point d'ailleurs de mettre en cause, à notre avis, le principe de la liberté du mariage. Nous nous demandons donc si vous ne mettez pas en oeuvre des moyens totalement disproportionnés au regard de l'infraction visée. D'ailleurs, en parlant de votre dispositif pour lutter contre les mariages de complaisance, Patrick Weill a évoqué l'image d'un bazooka. Tel sera le cas puisque sont cumulés la création d'un délit spécifique, le renforcement du contrôle des mariages par les maires et le contrôle par les consulats des mariages célébrés hors de France.
Cela nous semble beaucoup pour combattre un phénomène qui, s'il existe,...
M. Claude Goasguen. Tout de même !
M. Christophe Caresche. ... nous ne le nions pas, demeure assez marginal comme j'ai essayé de le démontrer en défendant l'exception d'irrecevabilité.
M. François Goulard. On reconnaît bien là l'angélisme de la gauche !
M. Christophe Caresche. Sur le principe, je le répète, nous sommes d'accord avec la création de ce délit, mais nous estimons qu'il suffirait de sanctionner normalement ceux qui recourent au mariage de complaisance pour avoir une dissuasion efficace. Or les peines prévues sont extrêmement lourdes, puisque les interessés seront passibles de cinq ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende, de la confiscation de leurs biens personnels. Ce délit serait assimilé à ceux de trafic de stupéfiant, d'enlèvement et de séquestration, de proxénétisme.
M. François Goulard. Nous n'en sommes pas loin, effectivement !
M. Christophe Caresche. Nous avons le sentiment que vous avez eu la main lourde et que le quantum de peine prévu est disproportionné par rapport au délit considéré.
Nous vous proposerons donc un amendement tendant à mieux adapter la peine à l'infraction. Si vous l'acceptiez, nous pourrions disposer d'une incrimination qui permettrait à la fois de sanctionner et de dissuader les mariages de complaisance.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je ne partage pas du tout l'avis de M. Caresche. Certes il accepte la création d'un délit, ce qui est bien, mais il affirme que le problème est relativement limité. Or il ne l'est pas.
Au cours d'une discussion que j'ai eue ce matin avec elle, la personne responsable de l'état civil de ma ville m'a indiqué qu'elle estimait à 20 % le taux des mariages de complaisance célébrés dans ma commune au cours de l'année écoulée. Certes ils viennent tous avec deux témoins et sont parfois filmés, même s'ils recourent à des sociétés pour donner le change, mais il arrive qu'ils n'attendent même pas d'avoir le livret de famille pour disparaître. Il n'y aura évidemment aucune vie commune, comme l'ont démontré les quelques enquêtes que nous avons menées ensuite. Ce n'est donc pas marginal.
Elle a même estimé que ce taux s'était élevé à 40 % depuis le début du mois de juillet, ce qui confirme les propos que j'ai tenus dans la discussion générale en évoquant l'accélération de ce processus depuis l'annonce de la loi.
M. Jacques Masdeu-Arus. Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce moyen facile d'accéder à l'obtention d'un titre de séjour n'est donc pas un phénomène limité.
Contrairement à M. Caresche, je suis favorable au quantum des peines prévu par le texte parce qu'il ne s'agit pas d'un délit mineur. Certes, lorsqu'on les interroge, les auteurs de cette infraction ont l'impression d'avoir commis un délit fort banal. Ils pensent que cela n'est pas grave. Pourtant les conséquences peuvent être lourdes et il arrive qu'un mariage blanc entraîne des complications sérieuses dans la vie des personnes qui se retrouvent victimes de ce délit. En effet, une personne contrainte à un mariage forcé aura sa vie obérée pendant plusieurs années avant d'obtenir l'annulation du mariage. Cela peut être encore plus grave pour les ressortissants de pays qui, comme l'Algérie, ont passé avec le nôtre des conventions relatives à l'application du droit. J'ai connu le cas d'une personne qui a dû attendre l'annulation de son mariage pendant cinq ans, au cours desquels elle n'a pu reconstruire sa vie à cause de l'épée de Damoclès qui planait au-dessus de sa tête.
Je ne parle même pas des situations dans lesquelles la crédulité des intéressés a été utilisée à des fins de trafic ou des cas où, après des mariages blancs, les services sociaux ont dû prendre en charge une jeune fille enceinte. De tels actes obèrent la vie de façon durable.
Le mariage n'est pas un jouet et cette utilisation frauduleuse de la loi ne doit pas être considérée comme un délit banal, car elle cause de réels ravages.
Mme la présidente. Monsieur Raison, il serait agréable que vous écoutiez votre collègue, M. Lagarde, ce que vous n'avez pas fait jusqu'à présent.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je voudrais terminer, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez terminé d'autant que vous avez parlé davantage sur un amendement que sur l'article en général.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'était également le cas du collègue qui m'a précédé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous parlons de sujets concrets et il est très important que nous puissions passer le temps nécessaire pour examiner les amendements et les propositions du Gouvernement.
M. Jacques Masdeu-Arus. Bien sûr !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vais verser au débat la note que m'a envoyée le préfet de l'Essonne au mois de mars dernier : « Je crois, monsieur le ministre, devoir attirer votre attention sur le fait que plusieurs maires de communes importantes de mon département, l'Essonne, m'ont saisi récemment de l'accroissement des mariages qu'ils sont amenés à célébrer en qualité d'officier de l'état civil dont l'un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire. Tel est le cas de M. Manuel Valls, de M. Paul Loridant, sénateur-maire des Ulis et de M. Serge Dassault. »
M. Christophe Caresche. Nous sommes en effet pour la sanction !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai lu cette lettre pour bien montrer que les mariages blancs vous concernent tous. Or la sincérité du législateur doit le conduire à mettre en accord sa demande d'élu au ministre de l'intérieur et son choix législatif.
M. Claude Goasguen. Evidemment !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'il y a un problème, dont me saisissent des maires de gauche comme de droite, on doit essayer de le résoudre ensemble. Je ne devrais donc pas voir à l'Assemblée nationale une séparation entre la gauche et la droite au moment où il s'agit de passer de la réalité vécue et dénoncée au texte ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il convient d'examiner la proposition du Gouvernement et de définir le cadre dans lequel nous voulons mettre fin à la pratique délictueuse constatée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 319, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 19. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas moi qui vais vous dire que les mariages de complaisance n'existent pas. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Masdeu-Arus. Il est honnête !
Mme la présidente. N'interrompez pas M. Gerin !
M. André Gerin. L'article 19 crée un nouveau délit spécifique aux mariages dits de complaisance. La volonté affichée par le Gouvernement est de sanctionner les membres des réseaux organisateurs de mariages de complaisance entre Français et étrangers, ou entre étrangers. Pourrions-nous connaître les chiffres dans ce domaine ? Combien de mariages de complaisance sont-ils célébrés chaque année ? Quelle est l'implantation de ces réseaux sur le territoire ? Pour l'essentiel, nous ne possédons aujourd'hui que quelques témoignages.
La sanction proposée semble pour le moins disproportionnée. En effet, les tribunaux ont déjà les moyens de sanctionner l'aide apportée à l'étranger en situation irrégulière. Par ailleurs, les mariages de complaisance ne concernent pas uniquement les étrangers désireux d'obtenir un titre de séjour. Ainsi, le cas n'est pas rare de Français utilisant ce moyen pour obtenir certains avantages ; je pense en particulier à des fonctionnaires qui souhaitent obtenir des mutations. Or, si ces derniers encourent une annulation du mariage, ils ne seront en aucun cas menacés d'une peine pouvant aller de cinq ans de prison jusqu'à dix ans si l'infraction est commise en bande organisée. Désormais, la suspicion régnera autour de tous les mariages mixtes.
M. Jacques Myard. Tous les mariages sont mixtes ! (Sourires.)
M. Claude Goasguen. Pour le moment !
M. André Gerin. Ce ne sont pas les réseaux qui en paieront le prix fort, mais toutes les personnes honnêtes souhaitant s'unir avec le conjoint de leur choix.
Mon expérience m'a appris, monsieur le ministre, que, dans la très grande majorité des cas, les mariages mixtes sont des éléments positifs et constructifs du point de vue de l'intégration.
M. Claude Goasguen. Ce n'est pas le sujet !
M. André Gerin. Par conséquent, en donner une vision globale et péjorative nous paraît dangereux.
Avec notre amendement, nous voulons faire litière de cette vision qui criminalise les étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen. Lamentable !
Mme la présidente. Monsieur Claude Goasguen !
M. Claude Goasguen. Je peux tout de même dire que c'est lamentable !
M. Jacques Masdeu-Arus. Hors sujet !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Monsieur Gerin, ne commençons pas à caricaturer. Il n'est bien sûr pas question de remettre en cause les mariages mixtes. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'ils constituent certainement l'une des meilleures voies d'intégration.
Cela étant, nous ne disposons pas actuellement de chiffres fiables, qu'il s'agisse du nombre des clandestins ou de celui des mariages arrangés. En revanche, il est indéniable que ce phénomène existe. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-mêmes, monsieur Gerin, monsieur Caresche.
Tous les mois, nous rencontrons des maires qui avouent leur impuissance, car ils ne peuvent rien faire.
M. Jacques Myard. Ah oui ? Ce n'est pas possible ! (Sourires.)
M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est pourquoi nous vous proposons d'agir et de faire en sorte que l'Etat de droit prévale afin que l'on puisse sanctionner les filières, ce qui n'est pas possible actuellement.
M. Manuel Valls. Sur le principe, nous sommes d'accord avec nos collègues de la majorité !
Mme la présidente. Ecoutez M. Mariani !
M. Thierry Mariani, rapporteur. La disposition que porte cet article le permettra. Vous savez, en effet, monsieur Gerin, qu'en matière d'immigration, l'effet d'annonce est dissuasif : les responsables des filières savent très bien que quand la sanction est forte, il vaut mieux arrêter d'employer certaines méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "dans un but étranger à l'union matrimoniale et. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'une mention inutile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Scellier et M. Estrosi ont présenté un amendement, n° 19 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, après les mots : "titre de séjour, insérer les mots : ", ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. »
La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Cet amendement a pour objet d'étendre le délit spécifique créé par l'article 19 aux cas d'acquisition de la nationalité française par le fait d'un mariage frauduleux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis favorable à cet amendement judicieux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. La parole est M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Comme mes collègues M. Caresche et M. Gerin, je considère que les dispositions proposées sont totalement disproportionnées et qu'elles jettent une fois de plus le discrédit et la suspicion sur les mariages mixtes.
En effet, les mariages de complaisance ne sont pas célébrés qu'entre étrangers et Français. Ils unissent parfois des Français, mais la sanction n'est alors que l'annulation sans qu'il soit question de peine d'emprisonnement.
M. Jacques Masdeu-Arus. Ce n'est pas notre problème !
M. Noël Mamère. Nous connaissons des cas de fonctionnaires qui, pour faciliter leur mutation, ont procédé à des mariages de complaisance. Or, cela n'a été sanctionné que par l'annulation du mariage. (Exclamations sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Sylvia Bassot et M. Jacques Myard. Et le PACS ?
M. Noël Mamère. Le PACS n'a rien à voir ; ce n'est pas la même chose. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jacques Masdeu-Arus. C'est scandaleux !
M. Noël Mamère. Quand on entend nos collègues de la majorité, on a l'impression qu'ils voudraient changer la société dans un sens qui nous ramènerait au xixe siècle.
Mme Sylvia Bassot. Dans le bon sens !
M. Noël Mamère. Je vous signale que le PACS dont vous parlez, et dont M. Goasguen nous a dit hier qu'il était encore un tabou, est aujourd'hui bien accepté par la société française. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il fait partie des éléments de progrès de notre société. Je considère donc les cris d'orfraie lancés par nos collègues de la majorité comme une réaction à ce mouvement.
Les peines prévues pour les mariages dits blancs, qui sont des mariages mixtes, nous semblent disproportionnées et la disposition que rajoutent nos deux collègues de la majorité est encore une manière de considérer que tous les étrangers sont des fraudeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques Myard. Ça n'a rien à voir ! Amalgame !
M. Noël Mamère. C'est une atteinte au droit au mariage.
Mme Sylvia Bassot. Caricature !
M. Noël Mamère. Comme si un étranger n'avait pas le droit de vivre son bonheur !
Mme Arlette Franco. C'est vraiment Voici et Gala !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. M. Mamère provoque souvent les membres de la majorité. Mais sa dernière intervention est scandaleuse parce qu'elle est une accusation vis-à-vis de nous tous.
M. Noël Mamère. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. Elle revient à dire que nous ne souhaitons pas les mariages mixtes dans ce pays. Or, nous en célébrons les uns et les autres des dizaines semaine après semaine, qui sont de vrais mariages d'amour, unissant des personnes qui veulent construire, fonder une famille. Et vous mettez sur le même plan ces gens-là et ceux qui trichent avec la loi dans l'espoir d'obtenir un titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce genre de propos n'est pas acceptable. Moi je suis heureux qu'il y ait des mariages mixtes. C'est aussi, bien qu'il ne soit pas le meilleur, un moyen d'intégration, en tout cas c'en est une démonstration. Nous nous réjouissons tout autant d'un mariage entre deux étrangers en situation régulière, qui vont s'installer, avoir des enfants, s'intégrer dans la société. Le mariage n'est pas un chiffon de papier, c'est une institution qui a une représentation dans la société. Il est à l'origine de la famille, qui est la cellule de base au sein de laquelle un individu peut s'épanouir. A ce titre, il est reconnu par la loi. Il n'est pas acceptable qu'il soit foulé aux pieds par un individu qui a trouvé là le moyen le plus simple d'obtenir une carte de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Noël Mamère. Vous légiférez à partir d'exceptions !
Mme la présidente. La parole est à M. Etienne Pinte.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pourquoi êtes-vous plusieurs à répondre à M. Mamère ? Vous lui servez la soupe ! C'est exactement ce qu'il veut.
M. Etienne Pinte. Monsieur Mamère, je vous ai dit hier soir qu'il y a quarante ans, j'ai fait un mariage mixte. J'imagine que c'est le cas de beaucoup d'entre nous ici.
Aujourd'hui, je voudrais attirer votre attention sur ce que nous vivons, comme l'a très bien dit notre collègue Jean-Christophe Lagarde, quasiment quotidiennement en tant que maires.
Il y a trois mois, une jeune femme de nationalité tunisienne, en France de façon irrégulière depuis sept ans bien que née en France, est venue me voir et m'a dit : « Monsieur le député, si vous ne trouvez pas une solution pour régulariser ma situation, ma mère (Rires) m'a trouvé un homme de nationalité française,...
M. Noël Mamère. Vous voyez que je peux être utile ! (Sourires.)
M. Etienne Pinte. ... qui est prêt, contre espèces sonnantes et trébuchantes, à m'épouser de façon à régulariser ma situation ». De surcroît, sa mère, qui est femme de ménage, était prête à emprunter 80 000 francs - c'est à Versailles (Rires) -...
M. Jean-Christophe Lagarde. A Drancy c'est 30 000 francs !
M. Etienne Pinte. ... pour que ce mariage puisse avoir lieu. Devant une telle situation, je n'avais pas d'autre solution que de l'emmener par la main chez le préfet et d'enclencher une procédure de régularisation. Il est inconcevable que les préfets ou nous-mêmes puissions porter, en quelque sorte, la responsabilité d'inciter, sinon de forcer, des hommes et des femmes à régulariser leur situation sur le territoire français de telle manière.
M. Noël Mamère. C'est une exception. Moi aussi j'en ai connu depuis quatorze ans que je suis maire !
M. Etienne Pinte. Je trouve normal, pour essayer d'éviter ce type de situation, d'installer des barrières contre les mariages de complaisance.
M. Noël Mamère. Ce ne sont pas des barrières, ce sont des herses !
M. Etienne Pinte. C'est la raison pour laquelle je crois que, décemment, nous ne pouvons pas refuser un tel amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 266, ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, substituer au nombre : "cinq le nombre : "deux.
« II. - En conséquence, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, substituer au nombre : "dix le nombre : "trois. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Puisque M. le ministre nous a invités à être clairs, je voudrais revenir d'abord sur le constat qui a été fait. Nous sommes d'accord pour dire que les mariages de complaisance existent et qu'il faut les combattre. Il n'y a pas là-dessus d'ambiguïté et je pense que M. Valls a eu parfaitement raison, de par sa fonction, d'alerter les autorités sur cette question.
Deuxième point : vous nous proposez, pour les combattre, de créer un délit. Je l'ai dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas hostiles sur le principe. Peut-être d'ailleurs sommes-nous en désaccord avec nos collègues MM. Gerin et Mamère sur ce point. Nous admettons, je le dis très clairement, l'idée d'un délit spécifique et d'une pénalisation des mariages de complaisance.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Encore un effort, Christophe !
M. Christophe Caresche. Par contre, monsieur le ministre, là où nous sommes en désaccord, c'est sur l'importance de la peine que vous prévoyez et j'aimerais que le rapporteur ou vous-même, monsieur le ministre, puissiez nous donner des explications sur ce point. Elle est manifestement disproportionnée.
Je cite l'article 19 : « Le fait de contracter un mariage dans un but étranger à l'union matrimoniale et aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Les personnes physiques coupables de l'une ou de l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'interdiction du territoire français (...) pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
« 3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »
M. Jacques Myard. Et alors ?
M. Christophe Caresche. « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au (...) du présent article encourent également la peine complémetaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Encore une fois, la peine que vous prévoyez est totalement disproportionnée. Comme l'a dit M. Weil, vous ne tirez pas au pistolet mais au bazooka.
Notre amendement a pour objet de revenir à une sanction plus adaptée, moins lourde, même si elle reste tout à fait conséquente puisque nous proposons de ramener la peine d'emprisonnement de cinq ans à deux ans et, dans l'hypothèse où il s'agit d'un acte commis en bande organisée, de dix à trois ans afin que la sanction corresponde, dans l'échelle des peines du code pénal, à la nature de l'infraction commise.
Encore une fois, ce que nous contestons, c'est l'inadaptation, la disproportion de la peine avec le délit lui-même.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avec l'autorisation de la commission, je souhaite répondre tout de suite à M. Caresche afin qu'il comprenne bien que nous n'avons pas choisi cette échelle des peines au hasard. Nous avons essayé de nous caler sur celle applicable aux passeurs, soit cinq ans d'emprisonnement et dix lorsque le délit est commis en bande organisée.
Qu'est-ce qu'un passeur ? C'est quelqu'un qui essaie de détourner le droit au séjour pour faire entrer un étranger en situation irrégulière.
Qu'est-ce que l'organisation d'un mariage frauduleux ? C'est une façon d'utiliser l'institution du mariage pour détourner le droit au séjour.
On a donc considéré - peut-être à tort, mais je veux faire comprendre que notre démarche ne répond pas à une réaction d'humeur mais suit une parfaite logique - que détourner l'institution du mariage pour faire rentrer quelqu'un en France, c'est détourner le droit au séjour. Or, comme lorsqu'on détourne le droit au séjour, on risque un maximum de cinq ans de prison, il doit en être de même lorsqu'on détourne l'institution du mariage pour tourner le droit au séjour.
Je comprendrais très bien que l'on ne soit pas d'accord avec ce raisonnement, mais je veux lever toute ambiguïté sur le choix de la peine.
De surcroît, pour aller jusqu'au fond des choses, monsieur Caresche, et essayer de vous convaincre, je fais remarquer que si l'on veut que le code pénal soit efficace, il faut que l'échelle des peines ne soit pas l'échelle du perroquet, mais la même pour les infractions de même nature.
Quand il y a violation du droit au séjour, la peine d'emprisonnement est de cinq ans. Pour les uns, la violation peut résulter de l'organisation de filières pour faire rentrer des gens sur notre territoire de façon irrégulière, pour les autres, du détournement de l'institution du mariage. Mais au final, le résultat est le même.
Voilà pourquoi, monsieur Caresche, nous avons fixé la peine d'emprisonnement à cinq ans et non pas à deux ans. Les deux infractions nous semblent devoir être punies de la même façon. Vous n'avez pas modifié la peine d'emprisonnement pour les passeurs. C'est donc qu'elle ne vous choquait pas. Un organisateur de mariages blancs pour détourner le droit au séjour doit être passible de la même peine. Car il n'est ni plus ni moins qu'un passeur qui emploie d'autres moyens pour arriver au même résultat.
M. Jacques Myard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. M. Gerin et moi-même ne sommes pas d'accord avec les observations formulées par M. Caresche. En acceptant ce délit spécifique, il cautionne une juridiction d'exception vis-à-vis des étrangers...
M. Jacques Myard. Oh !
M. Noël Mamère. ... et semble ignorer que la question des mariages dits de complaisance est déjà réglée par le droit commun. Les tribunaux ont déjà les moyens de réprimer les faits visés en poursuivant les intéressés pour aide au séjour irrégulier - selon les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 - et pour faux et usage de faux, l'étranger en situation irrégulière étant, quant à lui, poursuivi pour séjour irrégulier. C'est d'ailleurs ce que recommande une circulaire du garde des sceaux du 16 juillet 1992. Donc, je ne vois pas pourquoi il cautionne ce que propose la majorité aujourd'hui alors que les tribunaux suffisent à régler ce problème.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Libérez le parti socialiste ! (Sourires.)
M. Noël Mamère. Nous assistons à une sorte de cautionnement d'une justice d'exception.
C'est la raison pour laquelle nous combattons cet article et les amendements de la majorité.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Quelques mots pour répondre à ce qu'a dit M. Mamère. Que les choses soient claires. Nous reconnaissons aussi que le système de sanctions, aujourd'hui, ne marche pas.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Eh bien, voilà !
M. Christophe Caresche. Nous voyons se développer un phénomène qui, s'il est beaucoup moins important que certains veulent bien le dire, n'en est pas moins réel.
Cela étant, monsieur le ministre, vous n'allez pas sanctionner seulement les personnes qui organisent le mariage, mais également la personne concernée par le mariage. La femme qui est venue voir M. Pinte n'était manifestement pas une délinquante. Que va-t-il se passer ? La personne qui va contracter le mariage, et qui sera peut-être forcée de le faire du fait du contexte familial, va encourir une peine de cinq ans de prison.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Non !
M. Christophe Caresche. La situation n'est pas tout à fait la même qu'avec le passeur, qui organise lui-même son activité et en fait son gagne-pain. Nous ne trouvons pas choquant qu'il soit sanctionné très lourdement. Mais avec cette incrimination, vous allez également sanctionner des gens qui ont, certes, commis une infraction, mais qui sont aussi, par certains aspects, des victimes.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au contraire !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Excusez-moi, madame la présidente, de redemander la parole.
Mme la présidente. Vous savez, monsieur le ministre, que vous pouvez prendre la parole quand vous le désirez.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Raison de plus pour ne pas en abuser, madame la présidente !
Il s'agit là d'un point très important, monsieur Caresche, et je ne veux pas fuir le débat. Imaginons qu'une femme soit abusée ou obligée de se marier. Quelle solution peut-elle trouver aujourd'hui, dans l'arsenal législatif, pour se défendre ?
Elle n'a, monsieur Caresche, que l'action en nullité du mariage - et rien d'autre. Pourquoi ? Parce que si un étranger en situation irrégulière l'a abusée dans le mariage - je parle sous le contrôle de maître Dreyfus -, elle n'est pas victime de la situation d'irrégularité touchant le droit au séjour. Elle ne peut donc pas se porter partie civile.
Avec la procédure que je vous propose, et la création de ce délit, la femme abusée ou la femme forcée de se marier pourra se porter partie civile, faire annuler le mariage et faire valoir ses droits de victime. Je viens de vous démontrer, monsieur Caresche, en reprenant la même argumentation que la vôtre, que nous protégeons des personnes qui sont aujourd'hui abusées.
Je reçois quantité de lettres de femmes qui m'expliquent les mésaventures qui leur sont arrivées. Sont-elles toujours exactes, d'ailleurs ? Je ne saurais le dire. Ce ne sont jamais que des témoignages. Quoi qu'il en soit, avec la création de ce délit, une femme abusée dans ces conditions pourra se porter partie civile et faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure pénale.
M. Christian Estrosi. Bravo !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans la situation actuelle, elle n'a à sa disposition que la procédure civile de nullité du mariage, qui est une procédure plus longue et beaucoup plus difficile pour elle. J'affirme donc que la mesure que je vous propose est juste, car plus sévère pour les passeurs, que l'on peut classer en deux catégories : celui qui est à la frontière, et celui qui est à la mairie. Vous voyez ce que je veux dire par là.
Demain, grâce à la création de ce délit, la femme abusée ou la femme forcée se portera partie civile et le juge pénal pourra en tirer toutes les conséquences, alors qu'elle n'a aujourd'hui, je le répète, que la possibilité d'invoquer la nullité de l'acte de mariage, ce qui la contraint, par parenthèse, à payer elle-même la procédure civile.
Merci, monsieur Caresche, de m'avoir donné l'occasion de démontrer combien cette mesure était juste, plus encore que je ne le pensais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christophe Caresche. Ce n'était pas mon intention !
Mme la présidente. La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls. Je ne suis pas sûr que ce soit sur cette question que notre divergence soit la plus forte, monsieur le ministre, mais il est vrai que nous sommes confrontés à des problématiques de ce genre. Excusez-moi de m'éloigner quelques secondes du sujet. Nous évoquions hier la question des attestations d'accueil : les maires que nous sommes saisissons le préfet ou le procureur quand nous constatons une répétition des demandes d'attestation d'accueil. Par ce moyen, nous montrons que nous ne sommes pas de simples signataires.
Pour ce qui concerne les mariages, vous avez fait allusion tout à l'heure aux maires de l'Essonne qui ont saisi non seulement le préfet, mais aussi le procureur sur des cas qui ne leur semblaient pas très clairs. Ils étaient amenés, eux aussi, à faire valoir leur autorité de maire.
Comme l'a dit Christophe Caresche, nous ne sommes pas opposés à une sanction. Nous souhaitons simplement - et c'est bien l'objet du débat - que ne soit pas créée, pardon d'utiliser cette expression, une autre « double peine ». Il faut être impitoyable à l'égard des passeurs, quelle que soit leur place - qu'ils soient de l'autre côté de la rive ou qu'ils côtoient ou fassent partie de l'administration, comme c'est déjà arrivé dans de trop nombreuses affaires.
Nous avons le souci de ne pas faire de ces femmes, celle qui est allée voir M. Pinte et celles qui vous écrivent, monsieur le ministre, des doubles victimes : victimes d'une situation familiale ou d'une filière qu'il faut évidemment impitoyablement attaquer, et victimes d'une nouvelle pénalisation, que ce que vous proposez va rendre encore plus lourde. Si nous sommes d'accord pour qu'il y ait sanction, nous estimons que celle-ci ne doit pas être disproportionnée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Substituer au deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 les deux alinéas suivants :
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
« Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 267, ainsi rédigé :
« Supprimer le 1° du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il s'agit, là encore, de revenir sur le quantum de peine prévu, notamment en matière d'interdiction de séjour.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Même réponse que sur l'amendement n° 266 : avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 394, ainsi rédigé :
« Dans le 2° du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots : "et sous les réserves. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement propose la suppression d'une mention inutile.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 268, ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. L'amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 91, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé pour l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I du présent article encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. La confiscation des biens n'interviendra que dans le cas d'une infraction commise en bande organisée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 19
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 92, ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer l'article suivant :
« Après l'article 21 quater de la même ordonnance, il est inséré un article 21 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 21 quinquies. - Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier sera tenu d'acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement renforce les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière. Il prévoit que les frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, jusqu'à présent supportés par l'ensemble des contribuables, seront désormais à la charge de l'employeur, sans préjudice des poursuites engagées par ailleurs à son encontre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Je vais voter cet amendement qui faisait partie des propositions que nous avions retenues dans la discussion de le loi sur la sécurité intérieure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Après l'article 19, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : "immédiatement mis en mesure sont remplacés par les mots : "mis en mesure, dans les meilleurs délais,. »
Sur cet amendement, M. Goasguen a présenté un sous-amendement, n° 474, ainsi rédigé :
« Au début de l'amendement n° 93, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le 2° du I de l'article 22 de la même ordonnance est complété par les mots : "ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 314-4 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 93.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement prévoit que l'étranger auquel est notifié un arrêté de reconduite à la frontière devra être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix « dans les meilleurs délais » et non plus, comme le précisait précédemment la loi, « immédiatement ». Ce changement, qui introduit une certaine souplesse dans la procédure, est cohérent avec les réformes en cours dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir le sous-amendement n° 474.
M. Christian Estrosi. De plus en plus d'étrangers profitent de séjours touristiques de courte durée pour travailler de manière clandestine. Des filières se développent pour organiser ces aller et retour. Ce sous-amendement a pour objet d'écourter le séjour de l'étranger dans ce cas.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. J'y suis favorable sous réserve que mon collègue y apporte une correction. Il ne s'agit pas, en effet, de l'article L. 314-4, mais de l'article L. 341-4, du code du travail.
M. Christian Estrosi. Je fais bien évidemment confiance à M. le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 474, tel qu'il vient d'être rectifié.
(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93, modifié par le sous-amendement n° 474 rectifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20
Mme la présidente. « Art. 20. - Au deuxième alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance, les mots : "quarante-huit heures sont remplacés par les mots : "soixante-douze heures. »
Je suis saisie de trois amendements, n°s 269, 429 et 187, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par M. Caresche et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Au début de l'article 20, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les 72 heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. Lorsque l'étranger est maintenu en rétention administrative, ce délai court à compter de sa première présentation devant le juge des libertés et de la détention. »
L'amendement, n° 429, présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, est ainsi libellé :
« Au début de l'article 20, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« L'étranger peut, dans les 72 heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif. Lorsque l'étranger est maintenu en rétention administrative, ce délai court à compter de sa première présentation devant le juge des libertés et de la détention. »
L'amendement n° 187, présenté par M. Pinte, est ainsi rédigé :
« Au début de l'article 20, insérer le paragraphe suivant :
« I. - Le premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'étranger est maintenu en rétention administrative, ce délai court à compter de son arrivée au centre. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 269.
M. Christophe Caresche. Il s'agit tout simplement d'allonger le délai, actuellement de quarante-huit heures, pendant lequel un étranger peut contester l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet. Pourquoi le porter à soixante-douze heures ? Parce que vous prévoyez - et cette disposition sera sans doute adoptée, même si nous la contestons fortement - d'allonger la durée de rétention, le juge administratif disposant désormais de soixante-douze heures pour rendre sa décision. Accorder également un délai supplémentaire à l'étranger pour exercer son droit de recours lui permettrait de le faire dans de meilleures conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. Noël Mamère pour défendre l'amendement n° 429.
M. Noël Mamère. Aux motifs présentés par mon collègue Caresche, j'en ajouterai quelques autres pour démontrer qu'il convient d'allonger le délai accordé à l'étranger pour contester l'arrêté de reconduite à la frontière. En effet, dans les premières quarante-huit heures, l'étranger est souvent placé dans un local de rétention où aucune disposition n'est prévue pour l'aider dans l'exercice de ses droits. Il ne peut bénéficier de l'aide ni de l'OMI, ni de la CIMADE, ni d'avocats ; aucun matériel n'est mis à sa disposition. En outre, les étrangers sont très souvent transférés dans un centre de rétention administrative après l'expiration des délais de recours. Nous pensons qu'il serait plus juste que le délai ne coure qu'à compter de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, qui est souvent la première opportunité pour eux de se voir expliquer la procédure et les possibilités de recours. Ainsi la mesure correspondrait à l'esprit qui nous anime depuis le début de cette discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 187.
M. Etienne Pinte. La différence entre les amendements de mes collègues et le mien, c'est que celui-ci ne modifie pas le délai dans lequel l'intéressé peut faire un recours, mais se contente de préciser qu'il court à partir du moment où l'étranger est arrivé en centre de rétention car c'est à partir de ce moment, et non de celui où il est présenté pour la première fois devant le juge des libertés, qu'il a toute possibilité par l'intermédiaire, notamment, de l'Office des migrations internationales, d'être informé de ses droits à un recours éventuel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai aussi l'avis de la commission sur un quatrième amendement, qui sera présenté ultérieurement, car il est relativement voisin des trois autres. Les amendements n°s 269, 429 et 187, présentés respectivement par nos collègues Caresche, Mamère et Pinte, et n° 231, qui sera présenté par notre collègue Mamère dans un instant, ont été repoussés par la commission.
Tous quatre ont le même objet qui est d'étendre, selon des modalités différentes, le délai de recours dont disposent les étrangers en voie d'éloignement contre les arrêtés de reconduite à la frontière.
Dans l'état actuel du droit, un étranger peut faire appel d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre dans un délai de quarante-huit heures - sept jours en cas de notification par voie postale. L'amendement de M. Caresche porte ce délai à soixante-douze heures et, dans le cadre de la rétention, le fait courir à compter de la présentation devant le juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire à l'issue d'un premier délai de quarante-huit heures. Le premier amendement de M. Mamère - le n° 429 - est identique. L'amendement d'Etienne Pinte fait courir ce délai à compter du placement de l'étranger dans un centre de rétention, c'est-à-dire à l'issue d'un délai maximal de quarante-huit heures en cas de transit par un local de rétention. Enfin, l'amendement ultérieur de M. Mamère porte le délai à sept jours dans tous les cas.
Effectivement, des arguments peuvent plaider pour une évolution. Il arrive, en effet, que le délai de recours soit épuisé lors du transfert de l'étranger dans un centre de rétention. Le délai dont dispose le juge administratif pour statuer, également fixé à quarante-huit heures, est porté à soixante-douze heures par l'article 20 du projet de loi que nous sommes en train d'examiner. Mais, à mon avis, les solutions proposées par les auteurs de ces amendements mettraient à mal le caractère effectif et opérationnel des mesures d'éloignement, que le projet entend, au contraire, renforcer. En effet, l'allongement concomitant du délai de recours et de celui dont dispose le juge pour statuer allongerait de façon excessive la phase juridictionnelle durant laquelle l'étranger ne peut être éloigné.
C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas adopté ces quatre amendements. Toutefois, vous verrez ultérieurement qu'elle a préféré aller dans le sens d'une meilleure information des droits dont les étrangers disposent dans le cadre de la législation en vigueur, au moyen des amendements qui seront examinés à l'article 33.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 231, ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 20, substituer aux mots : "soixante-douze heures les mots : "sept jours. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. M. le rapporteur m'a répondu par avance à propos de cet amendement.
Il s'agissait en effet de tenir compte des nouveaux délais de rétention administrative qui vont être sans doute votés dans quelques minutes, malgré notre opposition. Il nous semble donc que l'urgence ne peut plus justifier le maintien d'une procédure contentieuse particulière. C'est pourquoi nous demandons le retour à un délai de recours de sept jours, tel qu'il existe pour les arrêtés de reconduite à la frontière qui sont notifiés par voie postale, selon l'article 22 bis de l'ordonnance de 1945.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
Mme la présidente. « Art. 21. - L'article 23 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 24. »
M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 395, ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21, insérer la phrase suivante : "L'étranger peut présenter des observations écrites. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de présenter par écrit des observations, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen, tous les cinq ans, des arrêtés d'expulsion, instituée par l'article 21 de ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. M. Pinte a présenté un amendement, n° 188, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la troisième phrase du dernier alinéa de l'article 21 : "Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé. »
La parole est à M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Le réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion constitue à mes yeux une avancée notable, qu'il convient de souligner. Toutefois, au regard de la gravité des conséquences de l'arrêté d'expulsion sur la vie privée de la personne concernée, mais aussi sur la vie de toute sa famille, il me semble important qu'un refus d'abrogation soit notifié en tant que tel, et motivé par l'administration.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet. C'est le droit commun.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 232, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 : "Lors de ce réexamen, la commission d'expulsion sera consultée. »
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L'article 21, qui complète l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 visant les arrêtés préfectoraux d'expulsion, a en fait pour objet, comme les trois articles suivants, de restreindre l'application de la double peine. Nous commençons donc, avec l'examen de cet article, à aborder cette importante question.
L'article qui nous est proposé permettrait tous les cinq ans un réexamen automatique par l'administration de ces mesures d'expulsion prises pour des motifs de menace à l'ordre public. Cette proposition constitue certes une avancée, car elle obligerait l'administration à un réexamen régulier de l'existence d'une menace à l'ordre public, mais nous regrettons que ne soit pas prévue la consultation de la commission d'expulsion, visée à l'article 24 de l'ordonnance de 1945, lors de ce réexamen. Cela permettrait en effet à l'étranger concerné, ou à son conseil, d'être entendu, ce qui assurerait une meilleure prise en compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet, la procédure nous semble un peu lourde.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Mme Gautier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 295, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase de l'article 21, substituer aux mots : "ne donne pas le mot : "donne. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. L'amendement n° 295 est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Pinte a présenté un amendement, n° 419, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 21 par l'alinéa suivant :
« L'expulsion prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande d'abrogation, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. »
La parole est à M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Petit à petit, nous entrons dans le processus législatif concernant la peine complémentaire dite « double peine ».
La disposition de l'article 38-I du projet, que nous voterons vraisemblement tout à l'heure, qui modifie l'article 131-30 du code pénal et qui prévoit que l'étranger sous le coup d'une interdiction du territoire français et purgeant une peine de prison peut bénéficier, pour préparer une demande de relèvement judiciaire de cette interdiction, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir, ne peut qu'être approuvée, puisqu'elle permettra aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire français de bénéficier de mesures d'aménagement de peine, ce qui favorisera leur réinsertion, en cas de relèvement de peine.
Il est donc regrettable et injuste qu'aucune disposition analogue du projet ne concerne le cas des étrangers détenus faisant l'objet, non d'une interdiction du territoire français, mais d'un arrêté d'expulsion, alors que ceux-ci devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits à l'aménagement de leur peine, dans la perspective d'une demande d'abrogation de la mesure d'éloignement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Défavorable. Le régime d'interdiction du territoire et l'expulsion sont deux choses différentes. L'expulsion est souvent décidée à la fin de la période d'emprisonnement. Il me semble donc que cet amendement ne se justifie pas.
Mme la présidente. Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 21
Mme la présidente. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 320, ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le cinquième alinéa du 2° de l'article 24 de la même ordonnance, les mots "assure les fonctions de rapporteur ; sont remplacés par le mot "et.
« II. - En conséquence, dans ce même alinéa, les mots "est entendu sont remplacés par les mots "sont entendus. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. Il paraît plus conforme à la Convention européenne des droits de l'homme que les fonctions de rapporteur auprès de la commission statuant sur l'expulsion ne soient pas cumulées avec celles de chef du service des étrangers à la préfecture.
Par cet amendement, nous souhaitons limiter les mesures d'expulsion connues sous le nom de « doubles peines ».
M. Thierry Mariani. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 321, ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer l'article suivant :
« Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 24 de la même ordonnance, les mots : "avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer sont remplacés par les mots : "avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis. »
La parole est à M. André Gerin.
M. André Gerin. La procédure d'expulsion administrative n'est pas modifiée par le projet. Il importe à tout le moins que l'avis de la commission d'expulsion redevienne un avis conforme, trop d'expulsions étant décidées unilatéralement, sans garantie de protection du respect du droit à la vie privée et familiale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Thierry Mariani, rapporteur. Même avis que pour l'article 20 : défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 22
Mme la présidente. « Art. 22. - L'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 25. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :
« 1° L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° L'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
« 6° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
« Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans, sauf s'il entre dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 26 ou au II du même article. »
La parole est à M. André Gerin, inscrit sur cet article.
M. André Gerin. Je tiens à intervenir sur l'article 22 pour deux raisons. D'abord, parce que, enfin, le débat sur la double peine a pris une dimension publique, et il a révélé une réalité dramatique. La double peine relève d'une véritable justice d'exception et de bannissement. Si je veux revenir sur cette question, c'est qu'elle reste entière car elle n'est pas traitée dans sa globalité.
Ensuite, pour être juste et loyal, je dois reconnaître que M. le ministre nous propose une avancée significative marquée de sensibilité et d'humanité. Je voulais le souligner, moi qui suis de ceux qui se battent depuis très longtemps contre la double peine.
M. Jean-Pierre Grand. Gaullistes et communistes, même combat !
M. André Gerin. Encore faut-il aller au bout de cette logique !
Soyons honnête, je me suis battu, avec un certain nombre de gens de gauche, pour l'abrogation des lois Pasqua et Debré et je n'ai pas changé d'avis.
M. Jean-Pierre Grand. Défenseur des délinquants !
M. André Gerin. Mais la question de la double peine aurait pu être traitée depuis longtemps...
M. Christophe Caresche. Vous devriez faire un duo avec M. le ministre, monsieur Gerin ! (Sourires.)
M. André Gerin. ... et il est dommage que ce ne soit pas la gauche qui l'ait fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Beaucoup de gens de gauche le disent, qui ne sont pas tous communistes.
M. Manuel Valls. Il y en a de moins en moins qui le sont ! (Sourires.)
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Gerin.
M. André Gerin. L'article 22 énumère les personnes qui bénéficient d'une protection dans le cadre d'une expulsion de droit commun. Le projet contient encore des mesures restrictives. Les parents d'enfants français devraient désormais cumuler deux conditions : exercer l'autorité parentale et subvenir aux besoins de l'enfant. C'est un recul par rapport au dispositif actuel qui pose ces conditions de façon alternative et cela semble contraire à l'approche retenue par la loi du 4 mars 2002. Cette nouvelle rédaction se heurte directement aux dispositions issues de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Mme la présidente. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous aurons l'occasion de revenir sur la question dite de la double peine lorsque nous aborderons l'article 24, qui est vraiment au coeur de l'économie du projet sur ce dossier, mais on ne peut pas considérer cet article isolément puisque l'article 22 redéfinit les catégories d'étrangers qui sont relativement protégées contre une mesure administrative d'éloignement.
Cet article définit les étrangers qui sont protégés par l'article 25 de l'ordonnance de 1945 contre une mesure d'éloignement prononcée au titre de l'article 22 de la même ordonnance, par des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, mais surtout au titre de l'article 23, par des arrêtés préfectoraux d'expulsion pour menace à l'ordre public. Ces six catégories de personnes ne sont protégées que de manière relative, comme l'étaient les six catégories précédemment définies dans l'article 25 de l'ordonnance de 1945.
Cette protection relative n'a jamais été considérée comme satisfaisante, et nous regrettons que les seuls cas de protection absolue soient restreints à un article complémentaire de l'ordonnance de 1945 et qu'ils ne reprennent pas l'ensemble des catégories de l'article 25 de l'ordonnance de 1945 dont je viens de parler.
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