ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 9 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 8 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 7 «...»

MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, André Gerin.
Amendements de suppression n°s 250 de M. Caresche et 306 de M. Braouezec : MM. Christophe Caresche, André Gerin, Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Pierre Cardo, Noël Mamère. - Rejet.
Amendements identiques n°s 74 de la commission des lois, 307 de M. Braouezec et 251 rectifié de M. Caresche : MM. Étienne Pinte, André Gerin, Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 222 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 388 de la commission : MM. le rapporteur, Noël Mamère, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 76, quatrième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, André Gerin, Christophe Caresche.
Sous-amendement n° 469 de M. Cugnenc : MM. Paul-Henri Cugnenc, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Le sous-amendement n° 445 de M. Pinte n'a plus d'objet.
Adoption de l'amendement n° 76, quatrième rectification, modifié.
Amendements n°s 252 de M. Caresche et 165 de M. Goasguen : MM. Christophe Caresche, Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 165 ; rejet de l'amendement n° 252.
Amendement n° 253 de M. Blisko : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7 modifié.

Après l'article 7 «...»

Amendement n° 366 de M. Cardo : M. Pierre Cardo. - Retrait.

Article 8 «...»

Amendement n° 77 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 8 est ainsi rédigé.

Après l'article 8 «...»

Amendement n° 308 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 370 de M. Cardo : MM. Pierre Cardo, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 9 «...»

MM. Christophe Caresche, Noël Mamère.
Amendement de suppression n° 309 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 310 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 78 rectifié de la commission : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre, Patrick Braouezec, Jean-Christophe Lagarde, Noël Mamère. - Adoption.
Les amendements n°s 223 de M. Mamère et 254 de M. Caresche n'ont plus d'objet.
Amendement n° 13 rectifié de Mme Colot : MM. Christian Vanneste, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 174, deuxième rectification, de M. Mancel : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche, Noël Mamère, Claude Goasguen, Pascal Clément, président de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 255 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 9 modifié.

Article 10 «...»

MM. Christophe Caresche, Noël Mamère, le président de la commission, le rapporteur, le ministre.
Amendements de suppression n°s 256 de M. Caresche et 311 de M. Braouezec : MM. Serge Blisko, Patrick Braouezec, le rapporteur, le secteur le président de la commission, le ministre, Christian Estrosi, Noël Mamère. - Rejet.
Amendement n° 79 rectifié de la commission, avec le sous-amendement n° 468 de M. Mamère : MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère. - Rejet du sous-amendement n° 468 ; adoption de l'amendement n° 79 rectifié.
Les amendements n°s 224 et 225 de M. Mamère n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 10 modifié.

Après l'article 10 «...»

Amendement n° 312 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde, Etienne Pinte. - Rejet.

Article 11 «...»

Amendements de suppression n°s 226 de M. Mamère, 257 de M. Caresche et 313 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, Christophe Caresche, Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 11.

Article 12 «...»

Amendements de suppression n°s 227 de M. Mamère et 314 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 389 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 12 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 258 de M. Caresche n'a plus d'objet.

Article 13 «...»

Amendement de suppression n° 315 de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 80 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.

Article 14 «...»

Amendements de suppression n°s 228 de M. Mamère, 259 de M. Caresche et 316 de M. Braouezec : MM. Noël Mamère, Christophe Caresche, Patrick Braouezec, le ministre, le rapporteur, le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 81 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
L'article 14 est ainsi rédigé.

Après l'article 14 «...»

Amendement n° 390 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.

Article 15 «...»

Amendements n°s 163 de M. Estrosi et 82 de la commission, avec le sous-amendement n° 458 de M. Estrosi : MM. Christian Estrosi, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 82 ; le sous-amendement n° 458 n'a plus d'objet.
M. Serge Blisko. - Adoption de l'amendement n° 163.
Amendement n° 83 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 15 modifié.

Article 16 «...»

Amendement n° 318, deuxième rectification, de M. Braouezec : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 356 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 84 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 358 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 85 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 86 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 357 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 260 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 391 de la commission : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 472 de M. Goasguen : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 473 de M. Goasguen : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 385 de M. Goasguen : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 261 rectifié de M. Caresche, avec les sous-amendements n°s 471 rectifié de M. Vanneste et 470 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Christian Vanneste, Noël Mamère. - Adoption des sous-amendements n°s 471 rectifié et 470 et de l'amendement n° 261 rectifié et modifié.
Adoption de l'article 16 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
3.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 7.

Article 7

    M. le président. « Art. 7. - L'article 12 bis de la même ordonnance est modifié comme suit :
    « I. - Au deuxième alinéa, après les mots : "carte de séjour temporaire, sont insérés les mots : "ou de la carte de résident et les mots : "titulaire de cette carte sont remplacés par les mots : "titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes.
    « II. - Au cinquième alinéa, après les mots : "ait été régulière, sont insérés les mots : "que la communauté de vie n'ait pas cessé. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mes chers collègues, l'article 7 comporte plusieurs dispositions, dont certaines portent sur le regroupement familial. Désormais, les personnes faisant l'objet d'un regroupement familial ne pourront pas accéder de plein droit à la carte de résident qu'ont obtenue les personnes qui les attendent en France. Le regroupement familial sera donc limité. Mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres articles.
    Je voudrais centrer mon intervention sur un point particulier qui nous inquiète : il s'agit de la mesure proposée par l'amendement n° 76, qui remet en cause l'effectivité du plein droit à l'obtention de la carte de séjour pour les personnes étrangères gravement malades comme le prévoyait la loi RESEDA de 1998. L'amendement tend en effet à faire en sorte qu'il ne soit plus tenu compte de l'avis du médecin inspecteur de santé publique pour autoriser ces personnes étrangères à venir se faire soigner dans notre pays.
    Il s'agit d'une mesure inquiétante. D'abord, c'est l'indépendance même des médecins qui est remise en cause. Ils sont d'ailleurs eux-mêmes meurtris de voir leur compétence professionnelle contestée. Ensuite, les délais d'accès aux soins de ces personnes vont être considérablement allongés. Elles viennent pourtant dans notre pays souvent en urgence pour se faire opérer rapidement. Nous reviendrons sur ce point au cours du débat sur les amendements, mais je voulais d'ores et déjà souligner que cette remise en cause du droit au séjour des personnes étrangères gravement malades - un droit qui honorait notre pays - ne nous paraît pas justifiée.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Avant de revenir sur le sujet que vient d'évoquer mon collègue Caresche, je souhaite approfondir la question du regroupement familial.
    L'article 7 complète la liste des conditions requises pour que le conjoint d'un Français se voie délivrer une carte de séjour temporaire. Il est désormais exigé que la communauté de vie n'ait pas cessé. Il s'agit d'un net recul par rapport à la loi du 11 mai 1998, dite RESEDA, qui permettait la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. La condition d'une communauté de vie entre les époux n'était exigible que lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire ou lors de la demande d'attribution d'une carte de résident.
    Nous ne pouvons que nous interroger sur les justifications d'une telle modification, et en particulier sur la réalité des éventuels détournements. Comme les dispositions proposées à l'article 11, ces nouvelles exigences font peser un soupçon systématique sur les mariages mixtes.
    M. Pierre Cardo. Il n'est pas systématique !
    M. Noël Mamère. Elles risquent de conduire à des situations inextricables. L'article 7 traduit l'esprit qui préside à ce projet : faire de chaque demandeur de carte de séjour, de chaque étranger, une sorte de fraudeur en puissance.
    M. Pierre Cardo. On voit bien, nous, l'esprit qui préside à cette intervention.
    M. Noël Mamère. La législation actuelle permet au conjoint étranger de déposer, dès le lendemain de son mariage, une demande de délivrance de carte de séjour. Un étranger devra-t-il justifier de sa vie commune avec son conjoint depuis le mariage même si celui-ci a été célébré la veille ? Des preuves de vie commune avant même la célébration du mariage seront-elles demandées ?
    Par ailleurs, les contrôles supplémentaires introduits par le projet de loi - notamment à l'article 11 - pour les mariages mixtes vont entraîner une augmentation des mariages célébrés à l'étranger et donc un allongement des délais entre la célébration du mariage et la demande du titre de séjour.
    Cet allongement des délais provoquera souvent une séparation temporaire entre le conjoint français revenu sur le territoire et le conjoint étranger en attente de délivrance d'une autorisation d'entrée. La séparation, liée aux nombreuses démarches administratives demandées, pourrait être considérée, d'après les nouvelles dispositions, comme une véritable rupture de vie commune, justifiant un refus de titre de séjour.
    En matière de santé, l'article 7 est extrêmement dangereux parce que, derrière la question de l'immigration, le projet de loi touche aux problèmes de santé publique en excluant de l'accueil dans notre pays des étrangers gravement malades. Si nous avons critiqué la loi dite RESEDA de Jean-Pierre Chevènement - les Verts ont voté contre pour divers manquements aux promesses faites à l'époque - nous considérions néanmoins qu'elle avait marqué un progrès en faveur de la dignité et des droits humains dans notre pays puisque la reconnaissance du droit au séjour pour les étrangers gravement malades n'avait pas d'équivalent en Europe.
    Les associations, notamment celles qui sont regroupées dans l'Observatoire du droit à la santé des étrangers qui a publié un rapport édifiant en ce début du mois de juillet, nous expliquent qu'il y aurait dans notre pays aujourd'hui une véritable « épidémie » - je vous prie de m'excuser d'employer ce mot en la circonstance - de non-renouvellement de cartes de séjour temporaires pour des personnes régularisées et travaillant depuis plusieurs années et dont l'état de santé n'a pas changé. C'est une source de précarisation. D'autres atteintes au droit sont d'ailleurs constatées quotidiennement dans les préfectures, comme la délivrance d'autorisation provisoire de séjour sans droit au travail, des difficultés d'accès aux procédures, des refus du guichet d'enregistrer les demandes et des cas de violation du secret médical.
    Or l'article 7 du projet de loi accentue la logique de restriction et de précarisation puisqu'il ouvre la possibilité aux seuls préfets de remettre en cause par une contre-expertise les décisions des médecins de l'administration qui interviennent dans la procédure des demandes de titres de séjour pour raisons médicales. Le préfet n'ayant pas accès au dossier médical, on ne voit pas sur quels éléments d'appréciation il pourrait contester la décision d'un médecin de sa propre administration. Le projet de loi est donc fondé sur la suspicion qui est jetée sur tous les demandeurs et - c'est encore plus grave - sur la suspicion de complaisance des professionnels de santé qui légitimerait a contrario la violation du secret médical.
    L'article 7 du projet de loi aura des conséquences sanitaires désastreuses.
    M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.
    M. Noël Mamère. Il risque de faire disparaître un droit au séjour pour soins jusqu'à présent unique en Europe. La présomption de fraude et l'obsession du détournement de procédure doivent céder la place à une volonté politique affirmée de protection des personnes. C'est en tout cas ce qu'a souhaité M. le ministre de l'intérieur.
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Mamère.
    M. Noël Mamère. Nous demanderons donc le retrait de l'amendement visant à modifier la loi, l'application effective de la loi telle qu'elle existe aujourd'hui et le renouvellement automatique des cartes de séjour temporaires délivrées aux étrangers malades.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Avec l'article 7, nous abordons la disposition la plus grave du projet de loi pour les étrangers en situation régulière en France. Les précédents articles nous ont donné l'occasion de dénoncer la fabrique à sans-papiers et de prouver que la réalité démentait depuis quinze ans l'objectif affiché de lutte contre l'immigration irrégulière.
    Si la machine répressive et la fermeture officielle des frontières n'ont eu que peu d'effets sur le nombre d'habitants étrangers, les effets ont été dévastateurs sur la qualité de leur statut. Cette politique se traduit par un nombre important d'habitants de nos villes rejetés ou maintenus dans la clandestinité.
    L'article 7 montre un autre aspect déplorable du projet, en définissant une véritable politique de désintégration et de déstabilisation des immigrés en situation régulière. L'article propose en effet de ne délivrer à tous les enfants et les conjoints admis au titre du regroupement familial qu'une carte de séjour temporaire d'un an et non de dix ans comme c'est le cas aujourd'hui quand la personne qu'ils rejoignent en est titulaire. La multiplication des cartes temporaires d'un an constitue un handicap grave à la bonne insertion sociale et professionnelle des résidents réguliers en France. Elle ne peut que déstabiliser les familles.
    Cette disposition va créer des inégalités au sein des foyers avec un des conjoints qui sera titulaire d'une carte de dix ans tandis que l'autre n'aura qu'une carte d'un an. La mesure frappera plus durement les femmes, puisque dans 80 % des cas, c'est l'époux qui demande le regroupement familial. L'article 7 souligne la duplicité du Gouvernement et de la majorité, qui prétendent favoriser l'intégration en précarisant les personnes.
    Afin de ne pas handicaper l'insertion sociale et professionnelle des membres de famille admis au titre du regroupement familial et de protéger notamment la situation des femmes, nous proposerons par nos amendements de supprimer cet article 7.
    Nous défendrons également une extension des mesures de régularisation pour les parents d'enfants nés et/ou scolarisés en France afin de rompre avec le maintien hypocrite de ces personnes dans la clandestinité alors que, de fait, elles ont vocation à vivre durablement en France et à y élever leurs enfants qui, pour une grande part, seront français dès l'adolescence.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 250 et 306.
    L'amendement n° 250 est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 306 est présenté par M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 7. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 250.
    M. Christophe Caresche. Aux termes de l'article 7, une personne qui fera l'objet d'un regroupement familial ne pourra plus désormais bénéficier d'une carte de résident comme le regroupant. J'avoue qu'une telle mesure comme celle qui consiste à exiger que la communauté de vie n'ait pas cessé pour les conjoints des Français, m'étonne s'agissant d'étrangers qui viennent dans notre pays pour s'y installer, qui ont vocation à y rester et à y faire leur vie, avec leur conjoint ou leurs parents. Pourquoi leur faire faire tout un parcours en leur délivrant d'abord une carte de séjour temporaire, avant de leur donner accès à une carte de résident ?
    De surcroît, cela semble même contradictoire avec les objectifs d'intégration qui sont invoqués par le Gouvernement. En effet, l'intégration, par définition, ne peut pas être un préalable au titre de séjour. L'intégration suppose, pour l'étranger, un minimum de capacités à mettre en oeuvre un projet d'avenir. Nous reconnaissons la nécessité que l'étranger manifeste son adhésion et sa volonté de s'intégrer.
    Mais l'intégration ne peut pas être une démarche à sens unique. On a le sentiment que ces mesures ont pour effet de précariser le statut des étrangers qui viennent d'arriver dans notre pays et qui ont vocation à y rester.
    M. Pierre Cardo. Ils ont le désir d'y rester, pas la vocation.
    M. Christophe Caresche. Sur bien des points, les conditions de séjour sont durcies par ce texte, en pleine contradiction avec l'idée d'intégration.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour soutenir l'amendement n° 306.
    M. André Gerin. Avec cet article, ce n'est ni plus ni moins que le regroupement familial qui sera remis en cause.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Que ne faut-il pas entendre et supporter !
    M. André Gerin. Il faut supporter le débat politique et accepter qu'il y ait des approches et des opinions différentes.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est pas le débat qui me dérange, ce sont vos propos ! Ce que vous dites est faux !
    M. André Gerin. Il ne faut pas croire que, parce que le Gouvernement présente un projet de loi il y aurait une opinion unique sur la question...
    M. Éric Raoult. En tout cas, la réalité est unique !
    M. Noël Mamère. Ce n'est pas parce que vous êtes majoritaires que vous avez tous les droits !
    M. André Gerin. Vous n'êtes pas obligé de me couper la parole, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La réciproque est vraie !
    M. André Gerin. Monsieur le ministre, ce n'est pas mon style.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est vrai ! Le vôtre est bien différent !
    M. André Gerin. Actuellement, les membres d'une famille venant rejoindre un parent vivant en France reçoivent le même titre de séjour que lui. La stabilité que procure à un parent une carte de résident s'étend donc aux membres de sa famille. Or, l'article 7 remet en cause ce principe, et partant l'intégration à la société française des familles, à laquelle le Gouvernement est pourtant si chèrement attaché, selon ses propres termes. Cette modification de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 entraîne donc de graves conséquences pour les familles étrangères dont les membres recevront systématiquement une carte de séjour temporaire, même si le parent qu'ils viennent rejoindre est titulaire de la carte de résident.
    L'article 7 introduit également une condition supplémentaire à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée familiale », celle que la communauté de vie n'a pas cessé. Cette obligation existait déjà, mais uniquement pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire, et pour obtenir à une carte de résident. Votre idée est d'éviter qu'un étranger marié avec un Français ne se voie remettre une carte de séjour, alors que la communauté de vie aurait déjà cessé. Peu anodine en apparence, cette disposition nous semble dangereuse. Elle incitera l'administration à subordonner la délivrance du titre sollicité à une condition de vie commune impossible à remplir, à moins que les conjoints ne soient en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune antérieure au mariage, ce qui serait paradoxal.
    La crainte que nous éprouvons n'est pas sans fondement, puisque le Conseil d'Etat a dû rappeler que la communauté de vie est une condition du renouvellement de la carte de séjour temporaire, mais qu'elle n'est pas nécessaire pour une première délivrance. Telles sont les raisons qui justifient, selon nous, de supprimer l'article.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression.
    M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. J'ai relu, pendant les interventions de nos collègues M. Gerin et M. Caresche, le texte de l'article. Franchement, je ne vois pas ce qui lui vaut une telle indignité. L'article 7 vise seulement à lutter contre les détournements de procédure et à mieux encadrer le regroupement familial. Les problèmes spécifiques à la maladie seront abordés plus tard. Je m'en tiens pour le moment à l'architecture générale de l'article 7.
    Je rappelle à M. Gerin et à M. Caresche que la commission a adopté, à l'article 10, un amendement n° 79, qui répond aux préoccupations qu'ils ont exprimées et que partagent également les associations que nous avons auditionnées. Cet amendement réduit de cinq ans à deux ans la durée de séjour nécessaire pour que les parents d'enfants français ou les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial bénéficient d'une carte de résident.
    L'article 7 s'inscrit tout à fait dans la logique du texte qui me semble d'autant plus équilibré que l'amendement n° 79 à l'article 10 sera adopté. L'avis de la commission est défavorable sur les amendements n°s 250 et 306.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement ?
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur. Je voudrais apporter deux précisions susceptibles, sinon de lever les désaccords, au moins de leur donner un fondement.
    Premièrement, pourquoi supprimer le caractère automatique de la délivrance de la carte de résident aux regroupés familiaux ? Au fond, c'est l'intention qui compte. Monsieur Caresche, il arrive à ceux qui connaissent l'automaticité de l'attribution de la carte de résident de faire venir, au titre du regroupement familial, une personne, en général leur femme, et de la laisser ensuite enfermée dans la communauté familiale reconstituée.
    M. Éric Raoult. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... sans lui permettre d'apprendre le français, dans un communautarisme parfaitement clanique. Comme il n'y a aucune condition d'intégration pour les malheureuses, personne ne s'en occupe. On peut être en désaccord sur le raisonnement, monsieur Caresche, mais, à défaut de vous convaincre, je souhaite qu'au moins vous compreniez notre démarche. Peut-être allons-nous échouer, mais nous cherchons à obliger celui qui fait venir dans le cadre de regroupement familial, en général sa conjointe, à lui faire apprendre le français et à l'aider à s'insérer dans la société française. Sans parcours d'insertion, elle n'aura pas droit à la carte de séjour. Peut-être est-elle insuffisante, mais c'est la solution que nous avons trouvée, monsieur Caresche, pour éviter que des personnes étrangères venues dans notre pays au titre du regroupement familial restent claquemurées dans leur appartement, totalement isolées de la société française, dépendantes de leur mari, sans apprendre un mot de français et sans avoir le droit de sortir. Tel est, de notre point de vue - je ne prétends pas avoir raison - le résultat de l'automaticité de la délivrance de la carte de résident en cas de regroupement familial. Au moins, convenons ensemble que le problème se pose. Je suis tout à fait prêt à reconnaître que la solution que nous proposons n'est peut-être pas la panacée.
    J'ai interrompu M. Gerin - qu'il m'en excuse - quand il affirmait que je supprimais le regroupement familial. Pas du tout ! Le regroupement familial, moi, j'y tiens ! On ne peut pas demander à quelqu'un de s'intégrer si on le prive de sa femme et de ses enfants. Vous ne m'avez jamais entendu défendre autre chose.
    En revanche, je souhaite que la personne qu'on fait venir au titre du regroupement familial, ait l'« obligation » - pour moi, c'est plutôt un droit - d'apprendre le français et de s'insérer afin de ne pas être prisonnière de son mari, comme on le constate dans un certain nombre de communautés. Le regroupement familial n'est pas supprimé, mais la République a la volonté de lutter contre le communautarisme qui emprisonne un certain nombre de femmes. Je dis « femmes » parce que, naturellement, ce n'est pas le mari qui se retrouve claquemuré à la maison. Le mari, lui, il trouve toujours le moyen d'apprendre le français et d'avoir une activité, pas les femmes.
    Encore une fois, on peut tout à fait être en désaccord sur les modalités, mais qu'on ne nous fasse pas de procès d'intention ! J'espère au moins, monsieur Caresche et monsieur Mamère, vous avoir fait comprendre notre intention. Je ne veux pas de malentendu à ce sujet.
    Deuxièmement, pourquoi instaurer une condition de communauté de vie pour la première délivrance d'un titre de séjour au conjoint ? A partir du moment où une carte est délivrée au conjoint étranger, on veut être sûr qu'au moment où elle est délivrée, le couple vit ensemble. Je ne pense pas qu'il soit malhonnête, ni même dramatique, de dire cela.
    M. Gérard Léonard. C'est même élémentaire !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Gerin l'a très bien dit, cette condition existe pour le renouvellement de la carte, mais pas pour sa première délivrance. Je vous demande devant nos concitoyens, pourquoi, si vous êtes d'accord pour mettre une condition de vie commune pour le renouvellement, vous ne le seriez pas pour la première délivrance de la carte. On veut seulement que des gens qui nous déclarent qu'ils sont mariés et qui, à ce titre, demandent une carte de séjour nous prouvent qu'ils respectent une condition de vie commune !
    Voilà les deux mesures que nous proposons. Monsieur le président, je suis désolé d'avoir été aussi long. J'ai pris ce temps pour convaincre mais aussi pour expliquer qu'il n'y a pas d'autre arrière-pensée que celle que je viens d'exprimer, afin de continuer cet excellent débat dont la tonalité fait honneur à tout le monde. Je crois que cela méritait d'être souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, contre l'amendement.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est clair, tout de même ?
    M. Gérard Léonard. Pour nous, c'est très clair.
    M. Pierre Cardo. Monsieur le ministre, c'est d'autant plus clair que l'expérience de plusieurs années que nous avons de la loi précédente nous amène à essayer d'en rectifier les défauts. Comme vous l'avez souligné, rien n'est parfait et il n'est pas évident que l'on arrive à lutter contre tous les abus. Mais je ne trouve pas votre texte excessif.
    Plusieurs cas de figure se présentent, nous n'allons pas tous les citer. Le premier concerne les femmes qui sont maintenues dans le milieu familial, cloîtrées, coupées du milieu extérieur. Mais quel regard portera sur sa mère l'enfant qui sera, lui, éduqué dans une école française, qui parlera français et qui pensera en français ? Et comment se fera la communication au sein de la famille si la mère ne connaît pas un mot de français ?
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Pierre Cardo. Un contrat d'intégration doit être un itinéraire. Et la difficulté, c'est qu'une fois qu'on a signé le document pour dix ans, on ne peut plus rien négocier.
    Notre objectif, c'est justement de nous donner des moyens de construire un outil d'intégration qui s'étale dans le temps, un véritable itinéraire. Ce n'est pas parce que vous aurez dit : « Monsieur, il faut que votre femme apprenne le français », que cela se fera. Une fois le document signé du côté français, certains étrangers oublient les obligations auxquelles ils semblaient avoir accepté de se soumettre au départ.
    Le deuxième cas, nous sommes sûrement nombreux sur ces bancs à l'avoir observé en tant que maires. Après certains mariages, on voit disparaître brutalement l'heureux époux qui, sitôt qu'il a reçu sa carte, abandonne femme, et éventuellement enfants, sans tambour ni trompette.
    Je suis désolé que cette remarque laisse certains collègues dubitatifs. Pour ma part, j'en ai vu des drames de ce type. Et il nous revient ensuite d'en gérer les conséquences. A mon sens, le mariage ne doit pas être un simple outil qui permette aux étrangers de rester, car quel que soit leur désir - le terme de vocation ne me paraît pas approprié - le droit d'en décider nous appartient encore !
    Il me semble à cet égard que le texte de loi est assez équilibré pour éviter tout abus, d'un côté comme de l'autre.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour répondre à la commission.
    M. Noël Mamère. Je souhaite répondre aussi à mon collègue Cardo et à M. le ministre qui essaient de nous convaincre. Ce qui me gêne c'est qu'ils établissent une règle à partir d'exceptions, en considérant le cas de femmes séquestrées dans le cadre du regroupement familial. Effectivement, quand on est maire, on est confronté à ce genre de situation. Mais franchement, ce n'est pas la majorité des cas, très loin de là.
    M. Pierre Cardo. Ça arrive !
    M. Noël Mamère. De la même manière, vous présupposez qu'au fond la plupart des conjoints de Français viendraient en fait chercher un titre de séjour et qu'une fois le mariage célébré les couples se sépareraient.
    Votre amendement apporte en fait une grave restriction à la vie paisible de ceux qui ont choisi notre pays, fuyant souvent soit le sous-développement, soit la tyrannie et, quelquefois, les deux, et qui pensent que la France est encore une terre d'asile sur laquelle on peut vivre et faire vivre sa famille.
    Ces dispositions sont dangereuses derrière une apparente banalité. C'est ainsi que vous avez présenté les choses, monsieur le ministre, en parlant du but recherché, tandis que M. le rapporteur répétait pour la cinquante-troisième fois, comme le faisait le Premier ministre de la gauche, ou M. Chevènement,...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La comparaison avec Chevènement est cruelle !
    M. Noël Mamère. ... qu'il s'agissait d'un projet équilibré. Il ne me convient pas, je pense que cette recherche désespérée de l'équilibre penche plutôt du côté de la fermeture.
    Mon collègue Gerin a donné quelques arguments tout à l'heure, notamment sur la question des conjoints de Français. Toutefois, il n'est pas allé jusqu'au bout de sa démonstration, ce que je vais essayer de faire.
    La condition que vous avez ajoutée pour les conjoints de Français, à savoir que la communauté de vie n'a pas cessé, s'avère dangereuse, puisqu'elle incite l'administration à subordonner la délivrance du titre sollicité à une condition qui est souvent impossible à remplir. Et cette crainte n'est pas illusoire, puisque le Conseil d'Etat a été récemment amené à rappeler que la communauté de vie, qui est une condition de renouvellement de la carte de séjour temporaire, n'est pas nécessaire pour la première délivrance. Il a même censuré la décision d'un préfet qui, pour ce motif, avait refusé une carte de séjour à un ressortissant marocain ayant épousé au Maroc une ressortissante française. Je vous invite à vérifier : il s'agit d'un arrêt en date du 22 novembre 2002 - préfet du Val-d'Oise contre El Ghallaoui. Vous nous proposez, tout simplement, d'entériner les pratiques illégales de l'administration, ce que nous ne pouvons accepter !
    M. Pierre Cardo. Non ! Nous proposons de modifier la loi !
    M. Noël Mamère. Loin d'être de bon sens et équilibrées, les deux dispositions concernant le regroupement familial et les conjoints de Français aboutissent à la précarisation et l'exclusion des étrangers.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour répondre au Gouvernement.
    M. Christophe Caresche. L'argument du ministre est habile. En tout cas, c'est la première fois qu'il nous éclaire sur ses intentions qui n'ont été mentionnées ni dans le projet de loi, ni dans l'exposé des motifs, ni dans les discussions que nous avons eues jusqu'à présent.
    Cette mesure sur le regroupement familial concernera plusieurs milliers de personnes. Les situations que vous avez évoquées, même si elles existent, il ne faut pas le nier, sont sans doute assez marginales. Pourtant, à cause d'elles, un certain nombre de personnes qui arriveront sur notre territoire dans le cadre du regroupement familial, se verront appliquer des dispositions qui entraveront leur capacité à s'intégrer dans notre pays. Sur ce plan, nous avons tout de même le sentiment d'une certaine régression.
    Le rapporteur nous a indiqué qu'il avait déposé un amendement pour atténuer la disposition que vous proposez. En effet, dans le cadre du regroupement familial, une personne titulaire d'une carte temporaire ne devra plus attendre cinq ans pour obtenir une carte de résident, mais deux ans, ce qui montre bien que la disposition initiale vous a paru, même à vous, quelque peu disproportionnée.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 250 et 306.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 74, 307 et 251 rectifié.
    L'amendement n° 74 est présenté par M. Mariani, rapporteur, et M. Pinte ; l'amendement n° 307 est présenté par M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 251 rectifié est présenté par M. Caresche, M. Blisko et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après le I de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :
    « I bis. - Dans le 2°, le nombre : "dix est remplacé par le nombre : "treize. »
    La parole est à M. Etienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 74.
    M. Étienne Pinte. Le projet de loi prévoit, dans un article que nous n'avons pas encore examiné puisqu'il concerne la peine complémentaire dite « double peine », d'accorder en matière d'expulsion et d'interdiction du territoire une protection quasi absolue aux étrangers arrivés en France avant l'âge de treize ans. Il convient, me semble-t-il, d'harmoniser les catégories non éloignables et celles qui bénéficient d'un titre de séjour de plein droit. Il serait donc cohérent d'accorder aux étrangers justifiant qu'ils résident habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de treize ans au plus - et non de dix ans - la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention : « Vie privée et familiale », telle que le prévoit, d'ailleurs, l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour soutenir l'amendement n° 307.
    M. André Gerin. Cet amendement vise à aligner les catégories d'étrangers protégées contre une expulsion avec celle des bénéficaires d'un titre de séjour de plein droit. En effet, l'article 12 bis 3° prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » est accordée de plein droit : « 2° à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans. » Or, dans le projet de loi, est protégé d'une « double peine » l'étranger qui justifie par tous les moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans.
    Cette disparité va entraîner la création de fait d'une catégorie d'étrangers : ceux qui sont entrés en France entre l'âge de dix et treize ans, qui ne seront ni expulsables, ni régularisables. En effet, les étrangers arrivés en France avant l'âge de treize ans seront protégés contre les mesures d'éloignement, alors que l'article 12 bis 3° de l'ordonnance n'accorde la délivrancee de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » qu'aux seuls étrangers justifiant par tous moyens avoir leur résidence habituelle en France depuis qu'ils ont atteint, au plus, l'âge de dix ans.
    Cet amendement de cohérence me semble intéressant et positif. La commission a par ailleurs adopté un amendement de notre collègue Pinte visant, lui aussi, à harmoniser les catégories d'étrangers non expulsables et celles qui bénéficient d'un titre de séjour de plein droit.
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 251 rectifié.
    M. Christophe Caresche. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Cet amendement propose une mesure de cohérence et nous nous réjouissons que la commission l'ait adopté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Le projet de loi vise à éviter que la législation présente des failles ; ces amendements répondent tout à fait à cet objectif. En effet, la disposition qu'ils proposent est nécessaire pour éviter de créer une nouvelle catégorie d'étrangers qui seraient ni expulsables, ni régularisables, puisque les dispositions du projet de loi relatives à la réforme de la double peine protège contre les mesures d'éloignement les étrangers qui justifient qu'ils résident en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de treize ans.
    En conséquence, notre commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 74, 307 et 251 rectifié.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
    « Après le I de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :
    « I. - Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. »
    M. Thierry Mariani, rapporteur. L'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » à l'étranger qui justifie « par tout moyen » résider en France habituellement depuis plus de dix ans - quinze ans pour les étudiants.
    Cet amendement précise que les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. Ce faisant, il s'oppose à des pratiques dont la recrudescence est observée par les préfectures - usurpation de l'identité d'une tierce personne, fausse nationalité, fausse carte de résident - à l'occasion de l'examen des dossiers de demande de carte de séjour temporaire et qui correspond, au demeurant, à des délits punis par le code pénal.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 222, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 7. »
    La parole est M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure en défendant un amendement qui avait trait à la situation du conjoint de Français, nous considérons que l'obligation de prouver que la communauté de vie n'a pas cessé - obligation qui est ajoutée par le projet de loi - ne doit pas s'appliquer à la première demande. Là encore, je vous renvoie à l'arrêt du Conseil d'Etat auquel j'ai déjà fait référence et qui, de ce point de vue, est extrêmement clair.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 388, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :
    « II bis. - Après les mots "à la condition qu'il, la fin de la première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : "établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement vient conforter le dispositif d'ensemble présenté par le Gouvernement pour lutter contre les paternités dites « de complaisance ». Nous ne voulons pas que le seul fait d'être parent d'un enfant français ouvre des droits au séjour. Ceux-ci doivent en effet être réservés aux parents qui s'occupent effectivement - j'insiste sur ce terme - de leurs enfants. A cet égard, la contribution financière des parents est appréciée en proportion de leurs revenus et d'autres formes de participation. Je pense notamment aux soins, au temps consacré et à l'éducation.
    Le Gouvernement a proposé de rendre cumulatives les deux conditions d'exercice de l'autorité parentale et de contribution aux besoins de l'enfant, qui étaient jusqu'à présent alternatives. Je précise que nous serons confrontés à ce problème complexe à quatre reprises dans le texte, si ma mémoire est bonne.
    En tout état de cause, il nous a semblé préférable de mieux prendre en compte les conséquences de la loi du 4 mars 2002, qui réforme l'autorité parentale et, en définitive, d'exprimer plus clairement notre volonté. Il vous est donc proposé de faire directement référence à l'article 371-2 du code civil, qui prévoit l'obligation de contribuer en fonction de ses ressources à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'amendement n° 388 porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire mais, je le répète, nous retrouverons cette problématique à plusieurs reprises, à propos de la délivrance des titres de séjour et du champ d'application des protections contre les mesures d'éloignement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement, et j'espère que mes collègues de l'opposition partagent ma position. A mon sens, cet amendement apporte une restriction de plus à l'intégration et à la délivrance de la carte de séjour.
    M. Pierre Cardo. Bien sûr : ne pas s'occuper de ses enfants favorise l'intégration. C'est un peu n'importe quoi !
    M. Noël Mamère. L'article 371-2 du code civil, qui est lu lors de la célébration des mariages, n'intègre pas cette obligation que vous imposez aux étrangers, à savoir l'entretien, l'éducation de l'enfant et certaines conditions financières.
    Ainsi, petit à petit, article par article, vous créez une sorte de droit d'exception pour les étrangers, alors que la philosophie qui semble vous animer devrait nous conduire à un droit commun.
    La disposition que vous proposez est grave, au regard des nombreux cas que nous connaissons de pères ou de mères étrangers d'enfants français, qui ont construit leur vie en France, et qui n'ont pas d'autre projet que de continuer. Je ne vois pas au nom de quoi on les laisserait dans cette grande précarité...
    M. Pierre Cardo. Ce serait les précariser que leur demander de s'occuper de leurs enfants ?
    M. Noël Mamère. ... sous les deux motifs que vous invoquez. La loi Chevènement en avait déjà évoqué un ; vous avez éprouvé le besoin d'en « rajouter une louche ». C'est non seulement injuste, mais c'est surtout une manière de les précariser encore un peu plus.
    Cela va engendrer des situations inextricables. Et que nous soyons députés ou maires, et quelquefois les deux, si nous sommes des « cumulards », nous allons devoir intervenir, auprès des préfectures, auprès du ministère de l'intérieur, pour que soient examinés avevc bienveillance les cas difficiles, que votre loi aura contribué à créer. Ce n'est ni juste ni honnête.
    M. Pierre Cardo. Interprétation fallacieuse !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Toutes les opinions sont parfaitement respectables. Mais devant des situations complexes, il faut essayer d'être précis.
    J'ai là le code civil. Vous venez de dire que l'article 371-2 ne tenait pas compte des ressources ? Je me permets de lire le texte, et ce sera très rapide : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Peut-on être plus clair ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Noël Mamère. Les interprétations sont différentes...
    M. André Gerin. Dans ce cas, votre article ne se justifie pas ! Le code civil suffit !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Je veux expliquer à M. Mamère pourquoi la commission a proposé cet amendement n° 388.
    Le texte initial imposait à la fois l'autorité parentale et la contribution aux besoins de l'enfant. Or, lors des auditions auxquelles une partie d'entre vous ont participé, un certain nombre d'interlocuteurs nous ont fait remarquer que les deux conditions ne pouvaient pas être cumulatives : si, par exemple, une personne avait des revenus insuffisants ou par exemple, si l'un des parents était en prison. L'amendement qui vous est proposé vise justement à résoudre ce genre de problèmes.
    M. André Gerin. Non !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Il s'agit en effet de prendre en compte les activités possibles des parents comme l'éducation. Vous nous dites que cet amendement est trop restrictif. Je pense franchement qu'il va plutôt dans le sens que vous souhaitez.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.
    (L'amendement est adopté.)
    M. André Gerin. Cela va aggraver la marginalisation !
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 76, quatrième rectification, ainsi rédigé :
    « Compétez l'article 7 par le paragraphe suivant :
    « III. - Le douzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : "La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur. L'avis peut faire l'objet, à la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, d'une contre-expertise par une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative du rapporteur. Il prévoit que les demandes de cartes de séjour motivées par des raisons médicales pourront donner lieu, à la demande du préfet, à une contre-expertise par une commission médicale régionale. Cette disposition permettra d'unifier les réponses des préfectures, qui sont très variables selon les départements, et l'égalité devant la loi s'en trouvera donc renforcée.
    Dans le même temps, elle permettra de contenir certains détournements. En effet, l'obtention par les étrangers malades d'une carte de séjour constitue de plus en plus l'ultime moyen de recours, lorsque les autres possibilités de légalisation du séjour ont été épuisées.
    Un récent rapport de l'inspection générale de l'administration affirmait même que l'article 12 bis 11° sur les étrangers est désormais « la faille majeure du système ; l'ultima ratio des sans-papiers ». Il convient de rendre à cette procédure la portée exceptionnelle que le législateur entendait initialement lui donner. De ce point de vue, la lecture de la loi est éloquente : « L'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Je pense que mes collègues de l'opposition seront d'accord avec les observations que je vais formuler devant vous. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, cette disposition est dangereuse, d'autant qu'elle est justifiée par le principe de l'égalité de tous devant la loi. Or c'est exactement le contraire : le principe que vous posez, avec le système de la contre-expertise et de la commission régionale, aboutit à une violation pure et simple du secret médical. Comment permettre au préfet de prendre une décision alors que, normalement, il ne doit pas avoir accès au dossier médical ?
    Une telle disposition est dangereuse parce qu'elle jette, une fois de plus, la suspicion sur la personne malade qui bénéficiait jusqu'alors de dispositions uniques en Europe et sur les médecins, c'est-à-dire sur ceux qui sont chargés de procéder à l'examen médical.
    Dans quel monde vit-on ? Quel est ce pays où des fonctionnaires, qui sont médecins, peuvent être soupçonnés de complaisances dangereuses vis-à-vis d'étrangers tout aussi dangereux ? Tout à l'heure, certains de nos collègues se sont lancés dans de grandes envolées lyriques sur le discrédit que nous jetions sur les maires et sur les collectivités territoriales. Là, vous jetez le discrédit sur certains collaborateurs de l'Etat, notamment les médecins inspecteurs. Et vous continuez à faire de l'étranger la figure de l'indésirable et de celui qui serait constamment en train de vouloir frauder.
    Notre pays, qui est la quatrième puissance du monde, a tout de même les moyens d'accueillir chez lui des gens qui sont très malades, qui ont le droit d'être soignés dans de bonnes conditions et qui peuvent, à ce titre, espérer obtenir une carte de séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Notre pays doit-il continuer à accueillir des gens qui sont malades ? La réponse est « oui », et personne ne veut revenir dessus.
    Cela dit, monsieur Mamère, je fais appel à votre réflexion. Les chiffres retraçant, d'un département à l'autre, les taux de refus des médecins inspecteurs de santé m'ont interpellé : le taux de refus en Picardie est de 0 %, alors qu'en PACA, il est de 60 %. En moyenne non pondérée, le taux moyen est de 20 %. Telle est la situation actuelle. Le système que nous proposons d'instituer mérite sans doute d'être amélioré ; des amendements ont d'ailleurs été déposés. Mais qu'on ne vienne pas me dire que la situation actuelle est bonne et que l'égalité est garantie !
    L'amendement n° 76, quatrième rectification, propose d'avoir recours à une commission médicale qui offrira toutes garanties d'indépendance et de compétence. Je ne vois vraiment pas qui peut conclure, de bonne foi, au regard de la situation inégale qui est celle d'aujourd'hui, que la possibilité d'appel devant une commission remet en cause la nécessaire générosité que nous devons avoir à l'égard d'étrangers malades.
    M. Gérard Léonard. Est-il raisonnable de faire appel à la bonne foi de M. Mamère ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Encore une fois, on peut être en désaccord avec ces mesures, mais pas en avançant des arguments portant atteinte aux principes qui sont les nôtres. L'étranger malade continuera à être soigné ! Simplement, cette commission permettra un certain lissage.
    M. Noël Mamère. Vous répondez à côté de la question !
    M. le président. La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Le rapporteur nous a dit que cette procédure est de plus en plus détournée de son objet initial et constitue désormais un moyen de recours ultime. Ce n'est pas vrai d'un point de vue général.
    Certes, dans le débat politique, il convient de soulever le problème, tout comme il convient de traiter celui que pose le communautarisme. Mais attention à la généralisation. On risque de donner le sentiment qu'on met la même étiquette à tout le monde !
    Enfin, cet amendement n° 76, quatrième rectification, introduit des restrictions supplémentaires, qui contribueront à rejeter dans la clandestinité des hommes et des femmes déjà atteints dans leur santé.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission des lois a entendu - M. Caresche était sans doute présent - certains membres de l'inspection générale de l'administration, qui avaient fait un rapport sur les titres de séjour, dont je me permettrai de citer plusieurs extraits sur les disparités que soulignait tout à l'heure M. le ministre : « S'il [le médecin] est trop libéral, ou si tout simplement il a fait le choix, par manque de temps, de compétence ou de moyens, de reprendre à son compte la plupart des certificats médicaux qui lui sont soumis, alors c'est tout le dispositif légal de régularisation qui est menacé dans sa crédibilité. Il en est ainsi à Strasbourg, à Nantes, et à Créteil où le médecin inspecteur de la DASS accepte, presque systématiquement, de donner un avis favorable sur la simple présentation des certificats médicaux, alors que dans d'autres régions il y quasiment une vérification rigoureuse. »
    On apprend, dans le même rapport de l'inspection générale de l'administration que « la multiplication des certificats médicaux, la fiabilité douteuse de nombre d'entre eux montre bien que l'article 12 bis 11° est perçu par beaucoup d'étrangers comme un artifice de plus pour tenter une régularisation hasardeuse. Il sont encouragés dans cette voie par différents relais. On peut tout suspecter les fraudes et les certificats de complaisance éventuellement monnayés. On retrouve d'ailleurs ici et là la trace de certains cabinets médicaux, grands pourvoyeurs de certificats à travers la France. »
    La notion d'exceptionnelle gravité, sur laquelle nous sommes tous d'accord - je répète qu'un étranger dont la santé est d'une exceptionnelle gravité doit être soigné et continuera à l'être -, est, dans bien des cas, totalement perdue de vue.
    La mission a pu constater que certaines situations étaient totalement outrées : maux de tête, ruminements. Certains certificats de longue durée font même état de troubles psychologiques attribués à l'état du clandestin lui-même : « Tel ressortissant algérien ne pourra être renvoyé dans son pays parce qu'il souffre de troubles liés à sa situation précaire, en France, qu'un rapatriement dans son pays aggraverait. »
    Je crois qu'on touche aux limites de l'absurdité en matière d'inégalité et de procédure détournée.
    Que vous propose-t-on ? De faire une contre-expertise. A cet égard, permettez-moi une comparaison : en cas d'arrêt de travail, une contre-expertise ne choque personne. L'étranger qui est vraiment malade n'a strictement rien à craindre d'une contre-expertise.
    Nous vous proposons donc de faire en sorte que l'étranger réellement malade puisse continuer à être soigné.
    M. Christian Estrosi. Très bien !
    M. Noël Mamère. C'est à géométrie variable !
    M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Cet amendement pose un problème que nous rencontrons souvent avec ce texte, celui de savoir si, pour lutter contre une fraude indéniable et manifeste, il faut limiter l'accès de ceux qui ne fraudent pas à certains droits.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Non !
    M. Christophe Caresche. Si, puisque le dispositif que vous proposez suppose qu'un certain temps s'écoule avant que l'étranger puisse avoir la possibilité de venir dans notre pays pour se faire soigner.
    Je ne vous ferai pas de procès d'intention, mais si la loi est mal appliquée, s'il y a des dysfonctionnements au niveau de l'administration, si des inspecteurs de santé publique n'appliquent pas les textes correctement, ne font pas bien leur travail, il faut les sanctionner. Au lieu de cela, vous nous proposez de modifier la loi.
    M. Pierre Cardo. On est là pour faire la loi !
    M. Christophe Caresche. Mais vous allez considérablement compliquer le dispositif, les procédures, de sorte que les étrangers qui ne fraudent pas et dont la santé est très préoccupante ne pourront pas venir se faire soigner dans notre pays. Faut-il nécessairement changer une loi qui est mal appliquée ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Caresche, vous parlez d'or quand vous envisagez des sanctions contre des médecins inspecteurs de santé publique qui ne font pas correctement leur travail. Je vous pose une question : s'il n'y a pas de contre-expertise, comment prouve-t-on que le médecin n'a pas fait son travail et comment le sanctionne-t-on ? Il faut donc une contre-expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. M. Cugnenc a présenté un sous-amendement, n° 469, ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux dernières phrases de l'amendement n° 76, quatrième rectification, la phrase suivante :
    « Le médecin inspecteur ou le médecin-chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc.
    M. Paul-Henri Cugnenc. Ce sous-amendement vise à fournir quelques précisions en ce qui concerne la préservation du secret médical et ainsi à apporter tous les apaisements nécessaires.
    Je précise que cette disposition préserve, bien évidemment, le secret médical auquel nous sommes tous très attachés.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très bien ! Voilà qui est plus conforme au secret médical.
    M. Paul-Henri Cugnenc. Je note que, dans le cadre de cette nouvelle approche médicalisée de l'article 7 et dans un grand élan éthique - on pourrait même dire lyrique - j'ai entendu un orateur de l'opposition affirmer que ce texte aurait « des conséquences médicales désastreuses ».
    Je précise que si ses propos n'avaient pas été délibérément choisis pour être excessifs, totalement irréels et caricaturaux, j'aurais pris soin de le rassurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gérard Léonard. Très bien.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. A titre personnel, j'emets un avis favorable à ce sous-amendement qui n'a pas été examiné par la commission. Franchement, son auteur est bien inspiré. La mesure qu'il propose permet de lever toute équivoque et de rétablir une certaine équité au sein du territoire. En outre, elle dissipe les craintes que certains, à gauche de cet hémicycle, pouvaient avoir.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je remercie le professeur Cugnenc pour cette rédaction, qui est plus conforme au respect du secret médical. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 469.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 445 de M. Pinte tombe.
    Je mets aux voix l'amendement n° 76, quatrième rectification, modifié par le sous-amendement n° 469.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 252 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 252, présenté par MM. Caresche, Blisko, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Compléter l'article 7 par les deux paragraphes suivants :
    « III. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° bis. - A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
    « IV. - En conséquence, dans le dernier alinéa, après la référence "4° sont insérés les mots : "ou du 4° bis. »
    L'amendement n° 165, présenté par M. Goasguen, est ainsi libellé :
    « Compléter l'article 7 par les deux paragraphes suivants :
    « III. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° bis. - A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins trois ans, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
    « IV. - Dans le dernier alinéa, après la référence "4° sont insérés les mots : "ou du 4° bis. »
    La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 252.
    M. Christophe Caresche. Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française. Je le rappelle, une circulaire du 10 décembre 1999 prévoit d'ores et déjà cette possibilité pour un étranger pacsé avec un Français. Nous ne proposons que d'inscrire dans la loi les dispositions de ce règlement.
    Une telle proposition ne concernerait qu'un nombre peu élevé de personnes. En effet, au 1er juillet 2001, moins de 300 demandes ont été formulées dans ce cadre auprès des préfectures. Au niveau national, le taux de délivrance des titres avoisine les 55 %. En dépit de ce nombre limité, il me paraît naturel de reconnaître par la loi cette disposition réglementaire. Cette mesure pourrait d'ailleurs nous rassembler, puisque je note que M. Goasguen a déposé un amendement identique.
    M. Claude Goasguen. Il n'est pas identique !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Le délai n'est pas du tout le même !
    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre l'amendement n° 165.
    M. Claude Goasguen. Il n'est pas tout à fait identique au vôtre, monsieur Caresche, même s'il procède du même esprit.
    Le PACS, depuis qu'il a été voté, est un sujet tabou de la République.
    M. Patrick Braouezec. Pas du tout. Pourquoi dites-vous ça ?
    M. Claude Goasguen. Non seulement la loi a été adoptée dans des conditions particulièrement difficiles, mais en plus elle a vu les dispositions concernant les immigrés modifiées par une circulaire dont la nature ne doit échapper à personne. En réalité, lorsque le PACS et la loi sur l'immigration ont été votés, le ministre de l'intérieur avait fait davantage une proposition démagogique qu'une véritable affirmation. D'ailleurs, le fait qu'une circulaire limite, peu de temps après, l'application du PACS dans ce domaine montre quelles étaient les dispositions particulièrement électoralistes du Gouvernement qui suscitaient une pareille disposition. Effectivement, la circulaire et l'application qui en a été faite dans les préfectures n'ont donné aucune utilisation - et c'est légitime - au PACS en question.
    Aujourd'hui, la situation est quelque peu différente. D'abord, le fait que le mariage blanc soit désormais contrôlé avec plus de sévérité va sans doute créer un appel d'air vers une autre procédure, le PACS blanc. Il est probable que certains y penseront.
    M. Patrick Braouezec. Il faut arrêter de voir des mariages blancs partout, monsieur Goasguen ! C'est incroyable.
    M. Claude Goasguen. Ce n'est pas incroyable, monsieur Braouezec. La preuve : le nombre de mariages blancs augmente de façon exponentielle !
    Monsieur Braouezec, le droit de ce point de vue est net : une circulaire peut-elle tenir devant des recours portés en la matière par une accumulation de demandes de PACS blancs ? Première question.
    Deuxième question : va-t-on longtemps encore se satisfaire d'une institution qui, bien que votée dans le cadre républicain, reste à l'état délétère ? On doit avoir le courage de dire les choses comme elles sont. Le PACS existe, la communauté homosexuelle en réclame l'application, et c'est son droit le plus absolu. Pour que cette institution soit appliquée, il convient que le législateur ait le courage de lui donner des conditions juridiques suffisamment fortes pour qu'elles soient incontestables. Elles ont été trouvées dans le cadre de la loi sur le PACS par la notion de vie commune et c'est en ce sens que je rejoins l'amendement de M. Caresche. La notion de vie commune a été reconnue, notamment dans le cadre des aménagements fiscaux en faveur du PACS. Mon amendement vise seulement, en reprenant cette notion, à faire accepter celle de PACS et à ratifier la loi votée à l'Assemblée lors de la précédente législature, dans les conditions que j'ai rappelées. Je souhaite simplement que la durée de vie commune soit de trois ans.
    Par mon amendement, je pense donner satisfaction aux légitimes revendications d'une partie de la communauté homosexuelle qui ne comprend pas qu'on lui ait donné la possibilité d'exercer, par un instrument juridique, ce qui est désormais un droit sans lui en donner les conditions d'exercice. En outre, monsieur Braouezec, donner une base législative solide à cet acte juridique permet d'éviter la fraude. En effet, ceux qui pratiquent la fraude en matière d'immigration étant ce qu'ils sont, je suis persuadé que la fraude qui s'exerce actuellement sur les mariages blancs s'exercera demain sur les PACS blancs.
    M. Patrick Braouezec. Vous voyez la fraude partout !
    M. Claude Goasguen. Par conséquent, et c'est paradoxal, mon amendement vise à donner la possibilité à tous ceux qui, dans des sens contradictoires, le réclament d'avoir satisfaction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 252 et 165 ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Les amendements n°s 165 de Claude Goasguen et 252 de Christophe Caresche ont été repoussés par la commission.
    M. Christian Vanneste. Très bien !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ils proposent que les conditions dans lesquelles un PACS peut ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour soient précisées dans la loi. L'amendement n° 165 de Claude Goasguen précise qu'un PACS conclu depuis au moins trois ans et une entrée régulière sur le territoire français ouvrent droit à la délivrance d'un titre de séjour. L'amendement n° 252 de Christophe Caresche réduit la durée de conclusion d'un PACS à un an. Après réflexion, la commission n'a pas jugé opportun d'inscrire dans la loi le principe de la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers pacsés avec un Français. Je vous rappelle qu'au 1er janvier 2001, moins de 300 cas étaient concernés. Autant je suis tout à fait d'accord pour lutter contre tout détournement de procédure, autant, en la matière, je crois que les préfectures peuvent examiner au cas par cas chaque dossier. Une telle démarche, fondée sur un système souple, me semble à l'heure actuelle beaucoup plus opportune. L'article 12 de la loi de 1999 prévoit que le PACS est un élément d'appréciation. Une durée d'un an de vie commune est requise - il s'agit d'un télégramme du 4 avril 2002.
    Mais je le répète, il n'y a pas de fraude avérée sur le PACS. Et compte tenu de la difficulté de lutter contre le PACS de complaisance, il est préférable de laisser une certaine souplesse aux préfectures pour traiter ces dossiers. Il est inutile de légiférer pour 300 dossiers.
    M. Christian Vanneste. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quelle est la situation aujourd'hui ? Un étranger pacsé avec un Français a-t-il droit à un titre de séjour après un an de vie commune ? Selon le télégramme de M. Vaillant du 4 avril 2002, c'est possible.
    M. Claude Goasguen. En effet.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Actuellement, un PACS conclu entre un étranger et un Français peut donner droit à une carte de séjour, les parlementaires doivent le savoir. Et que nous propose-t-on ? D'inscrire dans la loi le télégramme de mon prédécesseur - que j'ai repris totalement d'ailleurs - qui permet d'étudier au cas par cas les demandes de titres de séjour des pacsés. Mais je suis de l'avis de la commission, je préfère en rester à une étude au cas par cas. Car si nous l'inscrivions dans la loi, nous risquerions de nous trouver face à de véritables filières, que nous ne connaissons pas aujourd'hui.
    Ma deuxième remarque s'adresse à tous les parlementaires : avez-vous souvent été saisis, les uns et les autres, d'injustices, d'impossibilités, d'une trop grande rigidité des préfectures ? Pour ma part, je n'ai pas été saisi - vous avez peut-être d'autres éléments - d'un dysfonctionnement ou d'une trop grande sévérité. Actuellement, nous avons une procédure, dont j'admets bien volontiers, monsieur Goasguen, qu'elle est au cas par cas et non inscrite dans le marbre de la loi. Elle fonctionne humainement et ne donne pas lieu à des fraudes, au fur et à mesure que le PACS s'installe tranquillement dans notre arsenal juridique. Je crois que la sagesse - si M. Caresche et M. Goasguen me permettent ce terme - doit nous inciter à continuer comme par le passé, quitte, monsieur Goasguen, à dresser un bilan afin de faire évoluer les choses. Le Gouvernement n'y est pas opposé. Pour le moment, il n'y a ni fraude ni, apparemment, de réclamations criant à l'injustice. Dès lors, pourquoi changer le système ? Le Gouvernement préfère que l'on s'en tienne au télégramme d'avril 2002.
    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
    M. Claude Goasguen. J'ai écouté les remarques du rapporteur et du ministre de l'intérieur. Je pense que, tôt ou tard, il faudra dresser un bilan...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne suis pas contre.
    M. Claude Goasguen. ... et sans doute réformer la loi. Mais en l'état actuel des choses, je retire mon amendement.
    M. Christian Vanneste. Très bonne initiative !
    M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 252.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Blisko, M. Caresche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 253, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :
    « V. - Après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 9° bis. - A l'étranger, ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat. »
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers arrivés alors qu'ils étaient mineurs sur le territoire national et qui poursuivent des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire. Le fait qu'ils poursuivent des études dans ces conditions démontre leur évidente volonté d'intégration.
    En outre, ces étrangers représentent une chance pour la France et la notoriété de nos écoles supérieures. Faut-il se plaindre que de nombreux étrangers souhaitent faire des études supérieures en France, lorsque l'on déplore le départ de jeunes chercheurs français à l'étranger ? Je pense qu'en retenant cette catégorie, on permet à des étrangers qui ont manifestement la volonté de s'intégrer dans notre pays - faute de quoi, ils perdent leur titre de séjour - de pouvoir poursuivre leur scolarité à l'université.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui tend à prévoir un nouveau cas d'attribution de la carte de séjour temporaire. Or M. Caresche a reconnu lui-même que le nombre des cartes d'étudiant avait augmenté de manière considérable. Il ne semble donc pas souhaitable d'ajouter un nouveau cas. L'expérience montre que quelqu'un qui veut suivre des études en France a désormais davantage de facilité qu'auparavant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 7 modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 7

    M. le président. M. Cardo et M. Cova ont présenté un amendement, n° 366, ainsi libellé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 12 bis A ainsi rédigé :
    « Art. 12 bis A. - Un titre de séjour ne peut être délivré à l'étranger, entré irrégulièrement en France et s'y maintenant ou à l'étranger, entré régulièrement et auquel l'autorisation de séjour excédant trois mois a été refusée, du seul fait qu'il est parent d'un enfant mineur, né en France. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Cet amendement avait pour objet de provoquer un débat de fond sur des problématiques assez ponctuelles en apparence, mais lourdes de conséquences lorsqu'intervient un détournement de procédure et que l'enfant est utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a, a priori, été conçu. Cependant, d'une part le débat a déjà eu lieu au début de l'examen de l'article 7 et, d'autre part, l'amendement du rapporteur me paraît donner une réponse adaptée en évitant tout excès en ce domaine.
    Par conséquent, je retire mon amendement.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Merci, monsieur Cardo.
    M. le président. L'amendement n° 366 est retiré.

Article 8

    M. le président. « Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 12 ter de la même ordonnance, les mots : "la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 sont remplacés par les mots : "la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile. »
    M. Mariani, rapporteur, a présenté un amendement, n° 77, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 8 :
    « Dans le premier alinéa de l'article 12 ter de la même ordonnance, les mots : "l'asile territorial en application de l'article 13 sont remplacés par les mots : "le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article 2. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 8.

Après l'article 8

    M. le président. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 308, ainsi libellé :
    « Après l'article 8, insérer l'article suivant :
    « Après le 11° de l'article 12 bis de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 12° A l'étranger parent d'un enfant mineur né et/ou scolarisé en France, sous réserve qu'il exerce partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Cet amendement est capital, puisqu'il propose la régularisation des sans-papiers parents d'un enfant né et/ou scolarisé en France. Il ne s'agit donc pas de personnes vivant à l'étranger et qui seraient susceptibles de venir en France, mais de gens habitant d'ores et déjà dans notre pays et qui sont parents d'un enfant né ou scolarisé en France.
    Il importe - je pense que chacun en convient - que ces parents puissent subvenir aux besoins de leurs enfants au moyen d'un travail régulier, ce qui suppose la régularité du séjour. En la matière, monsieur le ministre, nous proposons de donner une traduction législative à vos déclarations relatives à la régularisation des personnes non expulsables. Le rejet de cet amendement signifierait soit que le Gouvernement entend expulser les enfants mineurs accompagnés de leurs parents, ce dont il n'est pas soupçonnable puisque cela ne s'est pas encore produit jusqu'à présent, soit que la majorité souhaite maintenir ces familles pendant des années dans la clandestinité.
    Les mères d'enfants nés et/ou scolarisés en France ne sont pas, dans les faits, expulsées, à de rares et dramatiques exceptions que cet amendement permettrait de supprimer. En revanche, une violence considérable s'exerce en cas d'expulsion de pères et de séparation dramatique de familles. Cet amendement permettrait de mettre fin aux situations aussi absurdes qu'intolérables de familles entières de sans-papiers durablement constituées en France, élevant un ou plusieurs enfants mineurs, situations d'ailleurs multipliées et fabriquées par la dérive répressive de la législation, notamment avec l'affaiblissement du droit du sol.
    Cette proposition s'inscrit dans une logique de lutte contre la précarité. Elle faciliterait l'insertion de ces familles en leur permettant d'obtenir emploi et logement décent, d'assurer la réussite scolaire de leurs enfants ayant vocation à résider en France et, pour tous ceux nés dans notre pays, à devenir Français dès leur adolescence.
    Monsieur le ministre, il faut retenir cet amendement et régulariser. D'ailleurs, dans un éclair de lucidité, M. Pasqua lui-même a admis cette nécessité. Il est, en effet, indispensable de sortir de la confusion entretenue depuis des années entre, d'une part, la régularisation de sans-papiers vivant et travaillant en France et, d'autre part, l'entrée en France des étrangers.
    M. Gérard Léonard. N'importe quoi !
    M. Patrick Braouezec. C'est vous qui dites n'importe quoi !
    La régularisation consiste non pas à introduire en France des personnes demeurant à l'étranger, mais bien à diminuer le nombre de personnes privées de tout droit au sein de notre société. Or la politique actuelle consiste à ne pas compter officiellement ces habitants qui sont sur notre territoire et qui y resteront, tout simplement parce que, dans l'Etat de droit qui est le nôtre, il est impossible d'exécuter, dans des proportions significatives, les mesures d'éloignement ou d'expulsion affichées.
    M. Claude Goasguen. C'est la politique de Chevènement !
    M. Patrick Braouezec. Elu d'une circonscription populaire, je connais bien les effets de cette politique restrictive, irréaliste, inefficace et aggravée, depuis vingt ans, tant pour les intéressés que pour les quartiers qui les accueillent. Ainsi des centaines d'habitants dans les villes de ma circonscription, des hommes, des femmes déboutés du droit d'asile et leurs enfants, vivent privés de tout droit en matière de logement, de protection sociale ou de travail. Les quartiers populaires sont, de fait, les seuls à supporter les conséquences de l'hypocrisie de la non-politique d'immigration de notre pays.
    M. Claude Goasguen. C'est complètement faux !
    M. Patrick Braouezec. Le comble, c'est qu'ils sont stigmatisés pour les difficultés sociales qui résultent en partie du rejet dans la clandestinité de l'écrasante majorité des réfugiés et des parents d'enfants nés et/ou scolarisés en France.
    Régulariser, c'est permettre au travailleur sans papiers de faire valoir ses droits, d'accéder à la protection sociale et de participer à son financement. C'est aussi permettre à des familles de prétendre à un logement décent et de ne plus être le marché captif des propriétaires d'un habitat insalubre et dégradé, ce que d'aucuns, ici, ont déjà dénoncé.
    La régularisation partielle est sans doute la mesure la plus significative qui ait été prise en matière de politique de la ville depuis 1997. La régularisation d'un habitant est une mesure d'intérêt général ; tous les maires, y compris ceux de la majorité, pourraient en convenir. Le Gouvernement précédent a eu le tort de ne pas régulariser l'ensemble de ceux qui en faisaient la demande et de ne pas abroger les lois Pasqua-Debré qui continuent à fabriquer des sans-papiers.
    Rejeter cet amendement reviendrait à maintenir sciemment et hypocritement, comme le fait la loi Chevènement,...
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. Patrick Braouezec. ... des familles entières dans la clandestinité pendant des années, alors que leurs enfants nés en France seront français dès l'adolescence. Je vous indique que j'avais déjà exprimé cette position lors de la discussion de la loi Chevènement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Avis défavorable. En effet, ceux d'entre nous qui sont maires savent bien que les enfants mineurs vivant dans nos communes en situation irrégulière, parce que le visa qui les concernait est arrivé à expiration...
    M. Patrick Braouezec. L'amendement vise ceux qui sont nés sur notre territoire !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. ... sont systématiquement scolarisés, ce qui est heureux. En conséquence, la proposition de M. Braouezec reviendrait à régulariser les parents ayant un enfant scolarisé. Cela constituerait un détournement de procédure évident puisqu'il suffirait qu'une famille arrive en situation irrégulière avec un enfant de moins de seize ans, qui serait forcément scolarisé, pour être ensuite automatiquement régularisée. Je suis dont catégoriquement opposé à cet amendement.
    M. Patrick Braouezec. L'amendement concerne ceux qui sont déjà là, pas ceux qui arrivent.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Par ailleurs, une partie de cet amendement n'a plus d'objet puisque le problème de la parentalité a été réglée par un amendement adopté à l'article 7.
    Mme Marie-Jo Zimmermann. Il n'était pas là !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur Mariani, je ne vise pas les futurs immigrés, mais ceux qui sont déjà en France, qui sont parents d'enfants nés en France et qui ne sont pas expulsables.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est pareil !
    M. Claude Goasguen. Ils peuvent être régularisés grâce à la loi Chevènement.
    M. Patrick Braouezec. Mais peut-être allez-vous me répondre que, à partir de demain, ceux qui vivent aujourd'hui dans la clandestinité et dans la précarité pourront être expulsés.
    Vous ne faites qu'accentuer cette précarité en leur refusant des papiers.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Notre objectif n'est pas de régulariser !
    M. Patrick Braouezec. Nous avions compris !
    M. Claude Goasguen. Avec la loi Chevènement, ils peuvent être régularisés, au bout de dix ans !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Cardo et M. Cova ont présenté un amendement, n° 370, ainsi rédigé :
    « Après l'article 8, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur la problématique des personnes vivant en état de polygamie en France, la répudiation et les solutions envisagées pour y remédier, y compris en matière de droit de séjour des parents d'enfants nés en France. »
    La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Nous avons débattu à plusieurs reprises du problème que pose la pratique de la polygamie et de la répudiation en France. Cet amendement demande au Gouvernement de déposer au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur la problématique de ces personnes. En effet, la polygamie et la répudiation sont interdites en France et sanctionnées par le code pénal. En réalité, nombre d'étrangers résident en France en état de polygamie, notamment par tradition familiale. Nombreuses sont ainsi les personnes, souvent des épouses, arrivées en France de façon irrégulière, qui se maintiennent sur le territoire national sans y être autorisées et sans pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits.
    Lorsque des solutions de décohabitation de ces familles polygames sont envisagées ou si les femmes sont répudiées par leur mari, elles ne peuvent être mises en oeuvre du fait de la situation administrative des femmes en question, qui ne sont pas en mesure ni de travailler ni d'obtenir un logement autonome.
    Le même problème se pose également pour des familles polygames à la recherhe d'un logement qui ne peuvent y prétendre au motif qu'un ou plusieurs membres de la famille sont en situation irrégulière.
    Compte tenu de la gravité de ces situations, il paraît difficile de légiférer avant d'avoir une connaissance parfaite des situations et une étude approfondie des solutions possibles. Toutefois, autant il paraît difficile de légiférer sans avoir étudié de façon approfondie ce problème, autant il est évident que ne pas légiférer risquerait de poser, à terme, de graves problèmes.
    C'est pour cette raison, monsieur le ministre, que je souhaite savoir si vous avez des projets dans ce domaine, car nous ne pouvons plus rester dans l'expectative. Nous avons tous les jours des problèmes de ce type à régler, mais les préfectures et les élus locaux n'ont pas de solution à proposer. Pouvons-nous envisager un groupe de travail ou un rapport du Gouvernement à notre assemblée sur ce sujet ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Les problèmes visés par l'amendement pourraient être pris en compte dans le rapport prévu avant l'article 1er.
    Par ailleurs, même si la proposition de Pierre Cardo est intéressante, elle n'a pas sa place après l'article 8, c'est-à-dire au milieu des dispositions modifiant l'ordonnance de 1945.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement fera droit à la demande de M. Cardo, parce que la polygamie est un vrai sujet, d'autant qu'il l'a formulée de la façon la plus adaptée en suggérant la création d'un groupe de travail, pour ne pas confondre vitesse et précipitation. Le Gouvernement partage votre opinion, monsieur le parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
    M. Pierre Cardo. Je remercie M. le ministre de sa proposition et je vais retirer mon amendement, car la création d'un groupe de travail me paraît une solution tout à fait adaptée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. L'amendement n° 370 est retiré.

Article 9

    M. le président. Art. 9. - I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 12 quater de la même ordonnance sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Dans chaque département, est institué une commission du titre de séjour, composée :
    « - du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
    « - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
    « - du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou de son représentant ;
    « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale ;
    « - d'un maire désigné par le président de l'association des maires du département.
    « Un représentant du préfet ou, à Paris, du préfet de police, assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
    « II. - Après l'article 12 quater, il est inséré un article 12 quinquies ainsi rédigé :
    « Art. 12 quinquies - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du chapitre II de la présente ordonnance. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
    La parole est à M. Christophe Caresche.
    M. Christophe Caresche. Cet article traite de la composition des futures commissions du titre de séjour. Chacune sera composée de personnalités et il lui appartiendra de donner son avis sur la délivrance de certains titres de séjour, sur saisine du préfet. Cette disposition avait d'ailleurs été introduite dans la loi RESEDA.
    A ce propos, je vais évoquer deux problèmes qui feront l'objet de deux amendements.
    D'abord, le Gouvernement propose d'attribuer dans ces commissions un siège à un maire. En cohérence avec notre affirmation selon laquelle la question de l'immigration et du droit au séjour sur notre sol n'est pas une compétence municipale, mais qu'elle relève des prérogatives régaliennes de l'Etat, nous considérons qu'un maire n'a pas sa place dans cette commission. Néanmoins, puisque le Gouvernement souhaite la présence d'un élu, nous proposons qu'il s'agisse d'un parlementaire.
    Ensuite, nous estimons que l'avis de cette commission ne doit pas être simplement consultatif. Il faut qu'il lie le préfet dans sa décision. En effet, va siéger en son sein le président du tribunal administratif ou son représentant. Or, au cours des auditions auxquelles nous avons participé avec M. Mariani, l'association des magistrats administratifs a appelé notre attention sur le fait qu'il serait difficile à un magistrat du tribunal administratif de siéger dans une commission, d'y donner son avis puis, dans le cadre d'un recours éventuel, d'avoir à juger la décision prise par le préfet.
    Il est, en effet, probable que quand un préfet refusera la délivrance du titre de séjour, malgré l'avis favorable de la commission, l'étranger concerné intentera un recours qui viendra devant le tribunal administratif. Il sera alors étrange qu'il puisse être jugé par une personne qui aura déjà donné son avis dans le cadre de la commission du titre de séjour.
    Le fait de lier la décision du préfet à l'avis de la commission éviterait ce problème et empêcherait qu'un magistrat ait éventuellement à se déjuger.
    Telles sont les deux modifications que nous proposons tout en reconnaissant les avancées du texte, en particulier en ce qu'il donne au préfet la possibilité de saisir cette commission, non seulement à propos des titres de séjour, comme cela est déjà prévu, mais aussi sur les conditions générales de séjour dans son département.
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Avant d'en venir à l'article 9 lui-même, il convient d'abord de faire le constat qu'aucun bilan réel n'a été dressé de l'activité de ces commissions. Pourtant, les associations concernées ont relevé de nombreux détournements de procédure qui leur ôtent actuellement toute capacité à apporter un appui efficace à l'autorité administrative dans sa gestion des dossiers relatifs à la situation administrative des étrangers présents sur notre territoire.
    En effet, le nombre des dossiers qui leur sont soumis est extrêmement faible au regard du nombre de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. On peut même dire que les préfets, en général, se livrent à une sorte de petit tour de passe-passe juridique pour ne pas saisir ces commissions, dès lors qu'ils estiment que l'étranger ne remplit pas les conditions donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour. Pourtant, ces commissions avaient été créées pour se prononcer sur des situations dans lesquelles les préfets estimeraient que les conditions ne sont pas réunies. Sinon, pourquoi engageraient-ils des procédures de refus de titre de séjour ?
    Par conséquent, avant de penser à élargir leur composition et les cas dans lesquels elles peuvent être saisies, il conviendrait de modifier l'ordonnance de 1945 afin que leur consultation ne dépende plus du bon vouloir des préfets. Dans ces conditions, elles pourraient alors jouer un rôle central dans la procédure et permettre de trouver des solutions à l'amiable évitant le recours à des procédures contentieuses qui engorgent inutilement les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat.
    Enfin, ce texte apporte un changement notable concernant la composition de ces commissions du titre de séjour, puisqu'il prévoit la présence d'« un maire désigné par le président de l'association des maires du département. » Or vous savez qu'il y a des associations de maires de colorations politiques différentes. Je ne vois donc pas comment vous pourrez choisir quelle est la bonne association de maires dans chaque département.
    M. Gilbert Meyer. Pas du tout ! Il y en a une seule par département !
    M. Noël Mamère. On comprend mal ou plutôt trop bien quel sera le rôle des maires dans ces commissions. Ne seront-ils pas là seulement pour dire stop, quand ils estimeront qu'il y a trop d'étrangers dans leur commune ? En apportant une réponse qui pourrait être démagogique à la revendication de certains élus locaux d'exercer un contrôle sur l'immigration dans leur commune, cette innovation ouvre la porte à tous les dérapages sur fond de seuil de tolérance plus ou moins avoué.
    Enfin, et je rejoins les propos de Christophe Caresche, nous déplorons que le changement de composition de ces commissions soit accompagné d'une modification de l'équilibre en leur sein, au détriment des magistrats qui, jusqu'à présent, constituaient la majorité de leurs membres.
    M. le président. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 309, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 9. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Cet amendement est, en fait, un amendement de repli, parce que je suppose, a priori, que l'amendement n° 310 sera rejeté. Il vise à supprimer l'article 9, car nous considérons que la commission du titre de séjour actuelle, même si elle n'est pas vraiment satisfaisante, vaut encore mieux que celle que vous nous proposez, pour les raisons qui viennent d'être exposées par Christophe Caresche et Noël Mamère, d'autant que nous nous interrogeons sur la légitimité de la présence d'un maire dans cette commission.
    J'ai entendu dire, tout à l'heure, qu'il n'y avait qu'une association de maires dans les départements. Je regrette, mais dans le département dont je suis l'élu, il n'y en a pas qu'une. Il y a bien une association des maires d'Ile-de-France,...
    M. Richard Mallié. Ce n'est pas du tout la même chose ! Pas de confusion !
    M. Patrick Braouezec. ... mais, dans le département, on compte diverses associations de maires et c'est le cas dans chaque département. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    D'ailleurs, l'article traduit bien les pressions exercées par certains maires afin de contrôler étroitement la présence d'étrangers sur le territoire de leurs communes.
    Voilà pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé. A défaut, nous vous proposons d'adopter l'amendement que je défendrai dans quelques instants.
    M. le président. Monsieur Braouezec, il est difficile de dire qu'un amendement de suppression est un amendement de repli alors que l'amendement qui le suit est un amendement de modification.
    M. Patrick Braouezec. J'anticipais le vote sur cet amendement.
    M. le président. N'anticipez pas, monsieur Braouezec.(Sourires.)
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 309. Nous avons un désaccord de fond : nous faisons confiance aux maires.
    M. Richard Mallié. Exact !
    M. Patrick Braouezec. A certains maires.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Nous sommes logiques : à propos des attestations d'accueil, nous faisons confiance aux maires ; sur les regroupements familiaux, nous faisons confiance aux maires et, dans le cas présent, nous pensons aussi, chers collègues, que la présence d'un maire dans cette commission est un élément positif.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Braouezec, M. Gerin et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 310, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le I de l'article 9 ;
    « I. - L'article 12 quater de la même ordonnance est ainsi rédigé :
    « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour, composée :
    « - du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou d'un juge délégué par lui, président ;
    « - d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
    « - d'un conseiller de tribunal administratif.
    « Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
    « Le préfet est tenu de saisir la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ou lorsqu'il envisage de refuser l'admission au séjour d'un membre de famille au titre d'une demande de regroupement familial, au seul motif de la résidence habituelle en France de ce membre de famille.
    « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ; l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
    « L'étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour ou si celui-ci est périmé, est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission.
    « Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au préfet qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
    « Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré. »
    La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Par cet amendement, nous souhaitons accroître les pouvoirs de la commission du titre de séjour, renforcer sa composition judiciaire, garante des libertés, et rendre obligatoires sa saisine et le suivi de ses décisions.
    Le fonctionnement actuel de la commission n'est pas vraiment satisfaisant, comme l'a indiqué M. Mamère. Les préfets la saisissent très peu, et quasi exclusivement pour les seuls conjoints de Français qui ne sont pas entrés de façon régulière sur notre territoire. De plus, les préfets ne suivent pas toujours les avis favorables qui sont émis. C'est la raison pour laquelle, dans cet amendement, nous proposons que l'avis de la commission soit suivi d'effet.
    Il importe également d'étendre la saisine de la commission en cas de refus envisagé de regroupement familial sur place, l'application de l'article 29 de l'ordonnance se traduisant par des refus quasi-systématiques.
    Le passage en commission sera de nature à assurer un meilleur respect du droit des intéressés à avoir une vie privée et familiale et une meilleure prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, notamment en veillant à la continuité de leur scolarité dans de bonnes conditions sur notre territoire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Rejet. Selon l'amendement de M. Braouezec, la commission serait composée uniquement de trois magistrats. Nous préférons, je le répète, une commission plus ouverte - nous y reviendrons tout à l'heure.
    Avec humour, mon cher collègue, permettez-moi de dire,...
    M. Patrick Braouezec. Je vous en prie.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. ... que l'avant-dernier alinéa de votre amendement trahit une déformation partisane qui déteint, à mon avis, sur le vocabulaire employé. J'en prends à témoin le président de la commission des lois. Je vous cite : « Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent pour l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour. » Je ne suis pas persuadé que ce mot sympathique et cher à tous les militants, quelle que soit leur opinion, celui de « militant » soit le terme juridique adéquat.
    M. Claude Goasguen. C'est guerrier !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Mariani, rapporteur, et M. Goasguen ont présenté un amendement, n° 78 rectifié, ainsi rédigé :
    « Substituer du cinquième à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 9 les cinq alinéas suivants :
    « - du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
    « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son représentant ;
    « - d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet pour sa compétence en matière sociale ou de son représentant ;
    « - d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département et à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
    « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. »
    La parole est à M. Claude Goasguen.
    M. Claude Goasguen. Tout en restant dans la logique de l'article initial, nous proposons de modifier la composition de la commission du titre de séjour de manière à coller davantage aux problèmes de contrôle et de terrain. Nous prévoyons la présence du directeur départemental du travail, car c'est souvent dans le domaine de l'emploi que se situent les difficultés. Nous lui adjoign