ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 5 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du vendredi 4 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Archéologie préventive. - Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Patrick Bloche, Jean-Pierre Door, Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»
QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Jean-Jack Queyranne, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre, Frédéric Dutoit, Pierre-Christophe Baguet, Patrick Bloche, Jean-Pierre Gorges. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Discussion d'un projet de loi, adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n°s 960, 986).
    La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter vise à réformer la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
    Cette loi donnait à l'archéologie préventive un cadre juridique dont elle était jusqu'alors dépourvue et créait l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive, l'INRAP, établissement public administratif à qui elle confiait le monopole des opérations. Elle a paradoxalement entraîné de nombreuses tensions, voire des conflits, entre l'INRAP et les aménageurs, au premier rang desquels les collectivités locales. Je le déplore, comme je déplore qu'elle ait conduit l'INRAP, en très peu de temps, au bord de la faillite financière.
    Pourquoi ce naufrage, que je regrette profondément, s'est-il produit aussi vite ?
    Si la loi du 17 janvier 2001 a eu le mérite de consolider le service public de la recherche archéologique, elle portait néanmoins en elle les germes de nombreux dysfonctionnements.
    Le contrôle systématique des aménagements est nécessaire, chacun en convient, pour éviter que ne soient détruits ou irrémédiablement perturbés, sans étude préalable, des vestiges enfouis. L'absence totale de régulation, conjuguée au monopole de l'INRAP, a cependant introduit un premier dysfonctionnement dans la prescription des opérations archéologiques. Leur nombre est en effet passé de 2 000 en 2001 à 4 000 en 2002. Ce doublement, vous vous en doutez, n'a pas été sans conséquence sur les effectifs de l'INRAP, sur l'exécution de ses budgets et surtout les délais de mise en oeuvre des opérations.
    Le second dysfonctionnement tient aux mécanismes de financement de l'INRAP, qui se sont très vite révélés inadaptés. Complexes, obscurs, inéquitables, ils ont exposé les aménageurs, et notamment les petites communes rurales, à des coûts importants, sans permettre pour autant à l'INRAP de bénéficier des ressources nécessaires. Le déficit de l'INRAP s'est donc rapidement creusé. Il atteint 45 millions d'euros pour les années 2002 et 2003, 45 millions d'euros qu'il appartiendra - hélas, mais tout naturellement - aux deux ministères de tutelle de résorber, la culture et la recherche. Il est vrai que l'amendement adopté à la fin de l'année dernière par le Parlement, dit « amendement Garrigue », qui visait à réduire de 25 % la redevance pour les opérations prescrites en 2003, n'a pas amélioré une situation qui était déjà, je tiens à le signaler, considérablement dégradée.
    J'observe enfin que l'absence de dialogue - qui est sans doute la faiblesse du mécanisme - entre le prescripteur, c'est-à-dire l'Etat, l'opérateur qu'est l'INRAP et l'aménageur a donné inévitablement à de nombreux élus le sentiment d'un arbitraire insupportable et a abouti à un blocage de fait de l'archéologie préventive.
    L'enjeu est donc bien, je le dis solennellement, de sauver cette archéologie préventive nationale et de lui donner l'organisation publique et l'ambition scientifique dont elle a besoin.
    Conscient de l'état d'urgence, le Gouvernement a décidé de présenter dans les plus brefs délais ce projet de loi au Parlement. Il vise à donner un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive nationale, à renforcer sa dimension scientifique et à mieux l'intégrer aux réalités du développement économique de notre pays et de nos régions. Il repose sur un juste équilibre entre le rôle de l'Etat, rôle éminent, rôle fondamental, et celui des collectivités locales, rôle dont chacun peut, ici plus qu'ailleurs, reconnaître la totale légitimité.
    Quelles en sont les principales dispositions ?
    Premier objectif : garantir un financement suffisant et pérenne à l'archéologie préventive.
    Dans la loi du 17 janvier 2001, l'ensemble des opératons archéologiques est financé par une ressource fiscale, la redevance, que l'Etat lève en fonction de son intention de réaliser des diagnostics ou des fouilles. Ce système est peu équitable. Il fait, en effet, porter le coût de l'archéologie préventive sur les seuls aménageurs directement concernés par les opérations archéologiques.
    Quelles sont les modifications que propose le projet de loi ?
    Tout d'abord, à l'avenir, les opérations de fouilles ne seront plus financées par une redevance, mais sur la base d'un prix, celui convenu entre l'aménageur et l'opérateur. Ces opérations pourront être réalisées - autre modification notable - selon le choix de l'aménageur et sous réserve de l'accord de l'Etat, soit par l'INRAP, soit par les services archéologiques des collectivités locales ou par des opérateurs scientifiques publics ou privés qui auront été agréés par l'Etat.
    En revanche, les opérations de diagnostic en amont de la fouille, l'exploitation et la diffusion des recherches en aval seront financées, elles, par une redevance générale d'archéologie perçue sur tous les dossiers d'aménagement au-delà d'un certain seuil. Je précise que les diagnostics seront pour leur part réalisés soit par l'INRAP, soit par les services archéologiques des collectivités locales. Le monopole du service public sur ces opérations est donc maintenu afin d'en garantir la totale objectivité.
    Cette redevance, dont l'assiette sera élargie, permettra de mieux répartir la charge de l'archéologie préventive entre les différents aménageurs, qu'ils soient ou non concernés par les opérations archéologiques. Elle viendra, en effet, abonder un fonds de péréquation qui permetrra aux aménageurs les plus impécunieux de bénéficier de subventions pour les aider, le cas échéant, à supporter le coût des fouilles. Ces subventions assureront ainsi, dans tous les cas, les moyens nécessaires aux objectifs scientifiques des opérations. Elles seront accordées par l'Etat aux aménageurs en fonction de critères objectifs qui seront déterminés par une commission, que je souhaiterais composée d'élus, d'agents de l'Etat et de personnalités compétentes. Je tiens à souligner qu'une telle subvention était impossible dans le système précédent, puisque l'intégralité des opérations était financée par une ressource fiscale. Or, comme vous le savez, aucun contribuable ne peut bénéficier d'une subvention pour alléger le coût de son propre impôt...
    Le texte initial du Gouvernement proposait qu'une nouvelle redevance, la redevance générale d'archéologie, soit perçue sur tous les dossiers d'aménagement au-delà d'un seuil de 5 000 mètres carrés. Il prévoyait également que cette redevance serait perçue directement par l'INRAP.
    Le Sénat, estimant que ce seuil ne permettrait pas de rétablir un équilibre satisfaisant entre les zones rurales et les zones urbaines, l'a abaissé à 1 000 mètres carrés. Il a également adopté une disposition qui prévoit que la liquidation de la redevance soit assurée par les directions départementales de l'équipement et sa perception par les services du Trésor public.
    Les rapporteurs des deux commissions compétentes de votre assemblée proposent cependant de revenir au seuil initial de 5 000 mètres carrés. Ils souhaitent également clarifier le rôle des services de l'Etat tant dans la liquidation que dans la perception de la redevance. Ils proposent, par ailleurs, d'amender le texte pour renforcer l'efficacité du fonds de péréquation. Nous en débattrons au cours de la discussion des articles, mais je souhaite dès à présent rendre hommage au travail de MM. Herbillon et Hénart, remarquable illustration de la mission d'élaboration de la loi par le Parlement. Je salue également le dynamisme des rapporteurs, puisque, partant parfois de considérations opposées, ils ont réussi à trouver un point d'équilibre que, pour ma part, je juge très satisfaisant.
    Le deuxième objectif de la réforme vise à faire des collectivités territoriales des acteurs à part entière du service public de l'archéologie préventive.
    Le système actuel ne permet l'intervention des organismes scientifiques existant sur le terrain qu'en tant que sous-traitants de l'INRAP. Il n'a, en outre, pas permis une véritable adéquation entre les pratiques opérationnelles et le contexte archéologique spécifique à chaque région. Le développement de l'archéologie préventive doit aujourd'hui mieux prendre en compte les réalités régionales et la volonté des collectivités locales de s'y engager.
    Les services archéologiques agréés des collectivités territoriales ont trop souvent été considérés comme de simples supplétifs des services du ministère de la culture. Ce n'est pas justifié. C'est la raison pour laquelle ils se verront désormais confier, s'ils le souhaitent, la pleine responsabilité de l'exécution des diagnostics et des fouilles. Leur développement est naturellement l'une des clés de la réforme.
    Ces services partageront, je vous l'ai dit, le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP. Les collectivités territoriales pourront décider soit de réaliser ponctuellement un diagnostic, soit d'assurer l'ensemble des opérations de diagnostic prescrites sur leur territoire pendant une durée d'au moins trois ans. Du point de vue opérationnel, la collectivité qui aura fait ce choix recevra l'ensemble des redevances dues sur son terriroire en application de la présente loi.
    Le projet de loi préserve cependant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les prérogatives de maîtrise d'ouvrage de l'aménageur public. Si, en effet, plusieurs collectivités sont intéressées par la même opération de diagnostic, le projet privilégie la collectivité de première proximité. De même, l'aménageur public peut, pour la réalisation du diagnostic, préférer l'établissement public au service archéologique territorial.
    Une disposition du projet de loi vise, par ailleurs, à donner aux collectivités territoriales, de façon dérogatoire, la possibilité de recruter des agents de l'INRAP bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, afin qu'elles puissent s'appuyer pleinement sur des compétences déjà acquises au sein de cet établissement.
    Mon troisième objectif consiste à confirmer le rôle éminent de l'Etat.
    A ceux qui critiquent ce projet en arguant qu'il marquerait un effacement des missions régaliennes de l'Etat, je répondrai nettement que l'Etat conserve dans l'ensemble du processus un rôle essentiel, son rôle.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Exactement !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Nulle « privatisation », comme j'ai pu l'entendre ou le lire, n'est à entrevoir dans ce dispositif. La réforme que nous proposons vise avant tout à créer une ouverture vers un ensemble d'intervenants plus divers qui seront tous agréés par l'Etat et satisferont, en conséquence, à toutes les exigences scientifiques requises.
    C'est l'Etat qui accordera son agrément aux différents opérateurs de diagnostic et de fouille. L'agrément sera délivré au niveau national, afin que les critères soient identiques sur l'ensemble du territoire. Il s'assurera notamment du caractère permanent de ces structures et garantira la présence en leur sein d'archéologues qualifiés. En cas de manquement, cet agrément pourra être retiré par l'Etat. Le Sénat a souhaité assouplir ce dispositif, notamment à l'égard des collectivités locales. Je remercie Michel Herbillon et la commission des affaires culturelles, dont je salue le président, d'avoir proposé de rétablir dans son ensemble le dispositif initial du projet de loi, car il me paraît essentiel.
    Ce sont, par ailleurs, les services de l'Etat qui autoriseront les fouilles après contrôle de l'adéquation entre le projet d'opération et le cahier des charges de la prescription. Ce sont eux qui veilleront aux règles de déontologie qui, de toute évidence, s'imposent. Ce sont eux qui désigneront le responsable de l'opération et contrôleront le déroulement des actions de terrain. Ce sont eux, enfin, qui veilleront à la remise des rapports de fouilles, évalueront les résultats et favoriseront leur exploitation scientifique et leur publication.
    Je compte, par ailleurs, mobiliser encore plus fermement les services déconcentrés du ministère de la culture, au premier rang desquels nos directions régionales et, en leur sein, les services régionaux d'archéologie, sur la nécessité de maîtriser, à partir de critères scientifiques éprouvés et incontestables, la prescription des opérations de diagnostic et de fouille. Il appartient à l'Etat de jouer pleinement son rôle dans ce processus. Je tiens, dès à présent, à rendre hommage aux services de l'Etat pour leur action efficace dans ce domaine.
    Le quatrième objectif de ce projet de loi est bien de stabiliser la situation de l'INRAP. L'établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001 conservera son caractère d'établissement public administratif et le statut de son personnel ne sera pas modifié. Il m'a en effet paru légitime que la situation de crise que nous connaissons aujourd'hui ne fasse oublier à personne la grande qualité professionnelle des agents de cet établissement, notamment ses archéologues. Ils contribuent de façon décisive à la meilleure connaissance de notre histoire, au développement de la science de façon générale auxquels, je le sais, nous sommes tous très attachés. L'INRAP restera donc un acteur essentiel de la recherche archéologique nationale et, cela, pour l'ensemble de la chaîne scientifique : diagnostic, fouille, exploitation et valorisation des données. Il assurera bien, à ce titre, des missions de service public national et garantira, au nom de l'Etat - plusieurs dispositions du projet de loi en font état -, la continuité du service public de l'archéologie préventive.
    Tel est, mesdames, messieurs les députés, le contenu de la réforme qui vous est présentée. Vous le savez, elle a suscité, c'était inévitable, des réactions contrastées. Notre responsabilité politique nous commande aujourd'hui d'instaurer, par cette nouvelle loi, les conditions d'un fonctionnement solide, viable, stable, apaisé et durable de l'archéologie préventive nationale.
    C'est de cette manière que nous garantirons la pérennité de cette discipline si précieuse pour notre pays, dans le respect conjugué de la recherche scientifique et des réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais combien chacun d'entre nous, quel que soit le banc sur lequel il siège dans cet hémicycle, a conscience aujourd'hui de l'urgence dans laquelle nous nous trouvons de réformer la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive.
    En effet, cette loi, dont l'objectif était de conférer toute sa légitimité à une discipline exigeante qui a tant fait progresser nos connaissances scientifiques sur notre passé et notre patrimoine, a pourtant provoqué une crise sans précédent, crise qu'il nous revient aujourd'hui de juguler si l'on veut garantir la sauvegarde de l'archéologie préventive.
    Personne ne conteste, soyons très clairs, que la loi de 2001 était nécessaire. En consacrant l'archéologie préventive comme une discipline scientifique relevant de missions de service public et en confiant l'exécution des diagnostics et des fouilles à un établissement public administratif, l'INRAP, la loi de 2001 répondait à un réél besoin et à de vraies attentes.
    D'abord, celle, ancienne et fort légitime, des archéologues, pour qui la loi marquait à la fois une reconnaissance officielle de leur travail et le témoignage d'une prise de conscience par la nation de l'utilité patrimoniale de leur discipline.
    Il convenait aussi de doter l'archéologie préventive d'un cadre législatif cohérent et adapté, ce dont elle était jusqu'alors dépourvue puisque cette discipline s'est développée, comme chacun sait, de façon empirique durant les trente dernières années.
    Cette clarification de son régime juridique était d'autant plus nécessaire que le choix fait par l'Etat de se décharger de la gestion de l'archéologie préventive sur l'AFAN - l'Association pour les fouilles archéologiques nationales - avait conduit dans le passé à des pratiques peu satisfaisantes, qui ont été dénoncées par la Cour des comptes.
    La réforme de 2001 a par ailleurs permis à la France de se conformer aux exigences de la convention européenne de Malte sur la protection du patrimoine archéologique, pour laquelle notre pays avait beaucoup milité et dont l'application était rendue impossible sans réforme de notre législation.
    Malheureusement, un certain nombre de solutions qui ont été retenues il y a deux ans se sont révélées en pratique particulièrement désastreuses au point de déstabiliser tout le système.
    La loi de 2001 a d'abord fait resurgir de façon exacerbée les débats, les passions et polémiques sur le coût et la place de l'archéologie préventive au sein des opérations d'aménagement.
    La création d'une situation de monopole de fait en faveur de l'INRAP, l'absence de toute prise en considération de la dimension territoriale de l'archéologie préventive, la mise à l'écart des aménageurs qui ont été réduits au seul rôle de « porte-monnaie » sont autant d'éléments qui ont fortement dégradé les relations entre les différentes parties prenantes : archéologues, aménageurs ou élus locaux.
    Cette tension s'est aussi alimentée d'un accroissement considérable du nombre de prescriptions, auquel l'INRAP n'a pu faire face, malgré une fuite en avant en termes de recrutements. L'allongement des délais d'opération qui en a découlé a accru les tensions avec les aménageurs et les élus, déjà fort mécontents du mode de calcul de la redevance, qui était à la fois d'une rare complexité et totalement inéquitable envers les zones rurales.
    Surtout la loi de 2001 n'a pas donné à l'Institut national de recherches archéologiques, en charge des diagnostics et des opérations de fouilles, une source de financement suffisante pour assurer sa viabilité. Les prévisions de recettes et de dépenses de cet établissement ont été mal évaluées et l'ont conduit, en quelques mois, à un naufrage financier qui se traduit par un déficit cumulé de 45 millions d'euros sur 2002 et 2003. Une situation financière aussi catastrophique obérait, naturellement, l'avenir de cet établissement.
    Face à cette situation périlleuse pour une discipline essentielle pour notre mémoire, notre patrimoine et notre culture, notre seul et unique objectif doit être aujourd'hui de sauvegarder et de consolider l'archéologie préventive.
    La présente réforme, qui a fait l'objet de nombreuses négociations avec l'ensemble des parties prenantes, entend répondre à trois objectifs. Tout d'abord, sauvegarder et conforter les éléments positifs issus du dispositif de la loi de 2001. Ensuite, réinstaurer un climat serein, fondé sur l'ouverture et le dialogue entre les divers acteurs de l'archéologie préventive. Enfin, garantir un financement efficace, sûr et équitable, donc pérenne, de l'archéologie préventive.
    Pour atteindre ces objectifs, le projet prévoit en premier lieu d'ouvrir, dans des conditions bien encadrées, l'archéologie préventive à une pluralité d'acteurs. Si l'INRAP conserve son statut d'établissement public administratif et une place majeure dans la recherche archéologique, la réforme d'aujourd'hui met ainsi fin à cette situation de monopole de fait qui prévalait jusqu'alors.
    Désormais, la phase de diagnostic sera partagée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l'INRAP. La réalisation des opérations de fouille sera encore plus ouverte à la concurrence puisque l'aménageur pourra faire appel à l'ensemble des opérateurs d'archéologie préventive : laboratoires universitaires, CNRS, services territoriaux ou entreprises privées...
    Je tiens à réaffirmer fortement que cette ouverture ne signifie nullement, comme certains veulent le faire croire, une privatisation de l'archéologie préventive. Ceux qui l'affirment font une lecture partielle et partiale du projet de loi.
    Le contenu même du projet infirme ces accusations et conforte au contraire le rôle central dévolu à l'Etat. Il réaffirme clairement le principe d'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique et le rôle de l'Etat en tant que garant de la qualité et de la rigueur des opérations d'archéologie préventive.
    Dans le projet de loi qui nous est soumis, mes chers collègues, c'est l'Etat qui prescrit les opérations archéologiques. C'est l'Etat qui désigne le chef d'opération et qui contrôle les travaux. C'est encore l'Etat qui coordonne la carte archéologique nationale. C'est l'Etat qui met en oeuvre le fonds de péréquation au plan national.
    Le projet assure par ailleurs le maintien du monopole public en matière de diagnostic, afin d'en garantir l'objectivité. Il prévoit aussi que tout intervenant autre que l'INRAP, qu'il soit de droit public ou de droit privé, devra être agréé par l'Etat pour réaliser les opérations de fouille et que cet agrément pourra être retiré en cas de manquement.
    La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a d'ailleurs rétabli l'obligation d'un agrément pour les collectivités locales, qui avait été supprimée par le Sénat. Très honnêtement les accusations de privatisation de l'archéologie préventive sont un faux procès et relèvent au mieux du fantasme, au pire de la mauvaise foi.
    Tout en affirmant le rôle de l'Etat, le projet de loi reconnaît la légitimité du rôle des collectivités locales, qui sont intégrées dans le service public national de l'archéologie préventive. Le développement de l'archéologie préventive doit aujourd'hui mieux prendre en compte les réalités régionales et la capacité des collectivités locales à s'y engager. C'est aussi un des objectifs forts de cette réforme que d'ancrer le développement du service public de l'archéologie préventive dans une approche territoriale.
    Par ailleurs, la réforme qui nous est aujourd'hui proposée vise à restaurer et à organiser le dialogue entre les différentes parties prenantes. C'est une convention entre l'aménageur et l'opérateur qui définira les délais de réalisation de l'opération, le montant des indemnités à verser en cas de non-respect des délais et le prix des opérations de fouille.
    Le texte initial du Gouvernement prévoyait que la prescription par l'Etat devait être précédée d'une phase de concertation entre l'aménageur et l'opérateur. Par souci de pragmatisme, le Sénat a remplacé cette obligation de concertation par l'obligation pour l'Etat de motiver ses prescriptions. Cette solution paraît plus crédible au regard du délai très réduit prévu pour l'édiction des prescriptions.
    L'autre objectif essentiel de la réforme est naturellement d'assurer le financement de l'archéologie préventive. C'est un point déterminant sur lequel nous devons parvenir à une solution réaliste et efficace, faute de quoi tout le reste de la réforme serait nécessairement compromis. Le projet du Gouvernement a, en la matière, apporté des progrès substantiels par rapport au système prévu par la loi de 2001. Il substitue aux deux redevances de diagnostic et de fouille une redevance unique d'archéologie préventive à l'assiette élargie, qui s'appliquera à l'ensemble des travaux susceptibles d'affecter le sous-sol. Cette assiette élargie garantira une plus grande mutualisation des charges liées à l'archéologie préventive.
    De surcroît, le mode de calcul, fondé sur la base de 0,32 euro par mètre carré, est d'une très grande simplicité, ce qui, vous en conviendrez, tranche singulièrement avec la rare complexité du système actuel.
    Troisième amélioration notable : le projet de loi crée un fonds de péréquation pour prendre en charge le coût des fouilles ne pouvant être assumées par l'aménageur, ou celles qui concernent les constructions exonérées de redevance. Le projet de loi prévoit un taux de prélèvement sur la redevance de 30 % pour le financer. La commission des finances a proposé sur ce point que, si la redevance dépassait les prévisions initiales, le taux de prélèvement serait alors accru pour abonder le fonds de péréquation. Cette idée me paraît tout à fait judicieuse.
    Reste la question du seuil à partir duquel s'applique la redevance. Le Sénat a proposé en première lecture son abaissement à 1 000 mètres carrés, au lieu des 5 000 mètres carrés proposés par le Gouvernement. La commission des affaires culturelles de notre assemblée s'était rangée dans un premier temps à la proposition sénatoriale. Il s'avère cependant, au regard d'informations qui nous ont été confirmées tout récemment par les services de l'Etat, que cet abaissement engendrerait une hausse considérable du nombre de dossiers à traiter, qui passerait de 7 000 à près de 40 000 par an.
    Une telle charge supplémentaire pour les services de l'Etat chargés de l'émission des titres ne pourrait se faire à effectifs constants et générerait des coûts disproportionnés. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir au seuil initial de 5 000 mètres carrés. Quant aux opérations de fouilles, elles ne seront plus financées par une redevance mais sur la base d'un prix, celui convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
    Mes chers collègues, l'archéologie préventive vit aujourd'hui une période d'incertitudes et de doutes, qui a provoqué une exacerbation des passions.
    M. Patrick Bloche. A qui la faute ?
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il est grand temps de revenir à une plus grande sérénité. Nous avons tous à coeur de garantir la pérennité de cette discipline qui, grâce au travail d'hommes et de femmes de grande qualité, passionnés par leur métier, a tant fait progresser la connaissance de notre passé. Les polémiques politiciennes n'ont pas leur place lorsqu'il s'agit de la défense de notre patrimoine, qui est le bien commun des Français, et dont nul ne peut s'arroger le monopole.
    C'est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir la réforme proposée par le ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon. C'est une réforme nécessaire parce qu'elle est à la fois garante d'efficacité, porteuse d'ouverture et de dialogue, et source d'équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte dans le sillage des six mois de travail dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, à l'initiative de tous les groupes parlementaires présents, qui avait souhaité travailler sur la mission des archéologues et des architectes pour la sauvegarde du patrimoine. Je voudrais conserver le climat constructif qui a présidé aux travaux au sein de la commission des finances et qui a permis d'aboutir à quelques positions consensuelles issues des quatre groupes pour essayer de faire en sorte que l'archéologie préventive sorte de la crise actuelle.
    La mission d'évaluation et de contrôle avait préconisé trois directions de travail : l'ouverture de l'archéologie à une pluralité d'acteurs ; le développement d'une archéologie prévisionnelle pour permettre de maîtriser les délais ; et, surtout, la simplification et la sécurisation du système de financement de l'archéologie préventive. C'est autour de ces trois points que je souhaiterais reprendre la lecture du projet et éventuellement expliciter certains amendements.
    D'abord, l'ouverture de l'archéologie préventive à une pluralité d'acteurs. En la matière, il faut tordre le cou à un mauvais canard : non, ce n'est pas à cause de ce projet de loi que d'autres opérateurs que l'INRAP - Institut national de recherches archéologiques préventives - vont travailler. La loi de 2001 prévoyait déjà des opérateurs : ...
    M. Patrick Bloche. Deux opérateurs !
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. ... collectivités publiques, opérateurs privés, qui d'ailleurs ont souvent été agréés sur la base de dossiers préparés par l'INRAP et proposés par lui. Il y avait, au moment des travaux de la mission d'évaluation et du contrôle, six opérateurs agréés, dont une société commerciale, et cela sous l'emprise du précédent régime légal.
    Le projet de loi propose simplement, ce que souhaitait du reste la mission d'évaluation et de contrôle, que ce soit l'Etat et non pas l'INRAP qui régule la diversité des opérateurs et qu'il le fasse par une politique d'agrément claire. En ce sens, il convient de souligner que la proposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de rétablir un agrément, y compris pour les services territoriaux, permet de réaffirmer ce rôle clé de l'Etat et cela me paraît sage.
    La mission d'évaluation et de contrôle avait souhaité que la fonction scientifique et culturelle de l'INRAP soit réaffirmée. Au fil des articles 2, 4 et 7 du projet de loi, elle l'est clairement, à la fois par la vocation de recherche de l'établissement, mais surtout par le fait qu'il bénéficie en matière scientifique de droits comparables à l'Etat : transmission des rapports, relais d'opérateurs défaillants. Enfin, il importe surtout de rappeler que ce projet de loi a pour objet de permettre non pas l'irruption d'opérateurs privés, dont on sait qu'ils seront peu nombreux, sûrement de petite taille et nichés dans des gisements locaux d'activité archéologique, si je puis dire, mais aux collectivités locales de s'emparer de l'archéologie préventive. C'est l'élément le plus positif du projet de loi que de faire en sorte qu'à côté d'un établissement public national, les intercommunalités, les grandes villes, les départements, pourquoi pas les régions, puissent s'impliquer dans l'archéologie préventive.
    M. Patrick Bloche. C'est un chèque en blanc ! Il n'y a aucune garantie !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mais non ! Quelle démagogie !
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Comment pouvez-vous dire cela, monsieur Bloche ? Je vous rappelle que la loi Defferre de 1982 a confié aux collectivités locales des éléments majeurs de sauvegarde du patrimoine, que ce soient les archives ou les bibliothèques. On ne peut pas se déjuger ainsi, même à vingt ans d'intervalle !
    Il est clair que les collectivités locales seront les mieux placées pour rendre compatibles les délais de l'archéologie préventive avec les délais de la sauvegarde du patrimoine archéologique, et qu'elles seront aussi les mieux placées pour faire en sorte que tous ces vestiges, toutes ces oeuvres puissent être mis à la disposition du public. Ils seront ainsi exploités non seulement scientifiquement, mais aussi culturellement. Ils serviront à des actions pédagogiques et seront mis en valeur auprès des visiteurs et des touristes. En fait, l'arrivée des collectivités locales dans l'archéologie préventive au titre de la diversité d'acteurs est une heureuse chose. S'agissant de cette mesure, la mission d'évaluation et de contrôle peut estimer que l'ensemble de ses préconisations sur les acteurs sont remplies.
    Le deuxième point sur lequel avait travaillé longuement la mission d'évaluation et de contrôle est la question des délais, question sensible car, plus que l'argent, c'est la perspective de perdre du temps qui pouvait inquiéter les collectivités locales ou les aménageurs publics ou privés. La conciliation entre le temps de la construction et du développement du territoire et celui de la préservation du patrimoine archéologique constitue en effet un des enjeux clés de l'archéologie préventive et du projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
    La MEC avait préconisé deux choses simples : être ferme sur les délais et savoir anticiper.
    Etre ferme sur les délais, le projet de loi le prévoit, puisque le dispositif contractuel mis en place pour la réalisation des diagnostics et des fouilles prévoit la caducité des prescriptions en cas de non-respect des délais. Allant au bout de cette logique, un amendement issu de la commission des finances et adopté par la commission des affaires culturelles tend à enserrer aussi la procédure de prescripton dans des délais légaux. Après tout, il est normal que l'Etat se soumette aux mêmes obligations que celles qu'il impose aux opérateurs, qu'il s'agisse des collectivités locales, des associations ou d'opérateurs privés.
    Deuxièmement, il faut anticiper. La notion d'« archéologie prévisionnelle », à laquelle nous faisons référence dans le rapport, constitue l'enjeu clé. Le Sénat a pris, à travers un article additionnel, une mesure que nous entendons confirmer : la carte archéologique pourra comprendre des zones où les prescriptions de l'Etat sont présumées, ce qui permettra aux aménageurs de connaître un peu mieux leur territoire. Une deuxième mesure, que nous avons préparée avec le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, vous sera proposée par amendement. Elle prévoit la possibilité d'anticiper les diagnostics en dehors de ces zones que l'on pourrait qualifier de « archéologiquement sensibles ». La prévision sera ainsi rendue possible sur l'ensemble du territoire. La maîtrise du temps est donc un élément essentiel que le projet de loi doit garantir au mieux.
    Cependant, toute cette architecture destinée à favoriser la pluralité des acteurs, à mieux encadrer les délais et à donner aux aménageurs une plus grande capacité de prévision ne tiendra pas si le financement n'est pas clair et garanti. Sur ce point, la commission des finances a beaucoup travaillé en suivant deux directions.
    La première concerne la redevance. Celle-ci doit demeurer simple, garantir le financement de l'archéologie et être collectée par l'Etat. Nous tenons en effet - et j'insiste sur ce point - à ce que l'Etat joue un rôle clé, pas seulement vis-à-vis des opérateurs mais aussi en ce qui concerne le financement du système. Il doit gérer le fonds de péréquation, payer les diagnostics et collecter la redevance. Pour que cette collecte reste raisonnable et d'un faible coût de recouvrement, nous préconisons de relever le seuil de l'assiette à 5 000 mètres carrés et de supprimer certaines exonérations pour compenser le manque à gagner financier. Le taux sera ainsi maintenu à 32 centimes d'euro par mètre carré, ce qui devrait constituer une bonne nouvelle pour nos collègues soucieux d'éviter aux contribuables éligibles une flambée du montant de la redevance.
    La deuxième direction suivie par la commission des finances, et la plus importante à nos yeux, est la constitution d'un fonds de péréquation destiné à compléter utilement le dispositif de paiement de la fouille par l'aménageur. Ce souhait de la commission trouve une concrétisation dans le projet de loi. Divers amendements vont permettre d'en préciser les modalités de gestion. En particulier, la part de la redevance qui doit l'alimenter n'est qu'un plancher. Prévue à 30 %, elle pourrait être augmentée en cas de meilleur rapport de la redevance.
    Mais ce que la commission souhaite surtout, monsieur le ministre, c'est que les objectifs du fonds de péréquation soient mentionnés dans la loi. Il est en effet important que celle-ci n'ait pas seulement un caractère fonctionnel, mais qu'elle contribue à concilier l'aménagement du territoire et son développement et la préservation du patrimoine archéologique. L'outil nécessaire à cette conciliation, au-delà du temps investi et de la mobilisation des collectivités locales, c'est bien le fonds de péréquation, qui permet d'intervenir sur la prise en charge des fouilles.
    Nous souhaitons donc que ses objectifs soient inscrits dans la loi, et en particulier qu'il donne la priorité aux secteurs ruraux, dont on connaît la faible capacité contributive par rapport aux surcoûts liés à l'archéologie préventive. Nous souhaitons aussi qu'il définisse des options simples, telles que la priorité accordée aux territoires archéologiques, l'attribution de subventions aux projets présentant un objectif social et un intérêt public, la prise en compte du potentiel fiscal de l'aménageur ou de la commune concernée, l'intégration, enfin, non seulement des subventions accordées aux fouilles, mais aussi de celles consacrées aux aménagements réalisés. En effet, un aménagement du projet permet parfois de conserver le patrimoine archéologique et d'éviter une grande fouille généralisée.
    L'ensemble de ces axes de travail du fonds de péréquation ont été définis en concertation avec des acteurs que nous avons auditionnés, qu'il s'agisse de l'INRAP, de la direction du ministère, des représentants d'archéologues de l'établissement public ou des collectivités locales ou de ceux des aménageurs.
    En conclusion, ce fonds de péréquation - ou plutôt de solidarité - est un élément indispensable à l'équilibre du projet de loi. Ce projet ne fonctionnera que par la mobilisation des opérateurs. Je le rappelle, à côté des 1 400 archéologues de l'INRAP, il y a près de 700 archéologues dans les services territoriaux, les associations et les sociétés privées. Il convient de mobiliser tout le monde pour que les chantiers avancent.
    Par ailleurs, enserrer le droit dans des délais légaux plus fermes me paraît de nature à rassurer les agents du développement du territoire. Mais tout cela n'aura de sens que si l'État montre, à travers le fonds de péréquation, qu'il entend intervenir, soutenir, opérer des choix et promouvoir des projets qui lui paraissent prioritaires, que ce soit sous l'angle culturel, celui de l'aménagement du territoire ou celui de l'intérêt public et social des constructions projetées.
    Avant de terminer, je voudrais remercier la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la qualité du travail que nous avons pu accomplir ensemble. Il nous permet aujourd'hui de vous proposer une série d'amendements qui, je l'espère, enrichiront le texte et lui permettront de faire fonctionner l'archéologie préventive de manière durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en serons tous d'accord, toute la question est de trouver le juste équilibre entre deux attitudes contradictoires de la société à l'égard du patrimoine : un besoin d'équipements et de modernité qui conduit à le détruire et un besoin culturel d'histoire et de racines qui conduit à le préserver.
    En France, durant les vingt dernières années, avec un long retard sur les autres pays, les aménageurs ont peu à peu participé au financement des fouilles préventives. Mais leur participation s'est longtemps faite sans base légale claire. N'était-ce une loi de Vichy validée par une ordonnance de 1945, le non-droit présidait à l'exercice de l'archéologie préventive.

    La loi du 17 janvier 2001 entendait mettre un terme à une telle situation. Le principe en était bon puisqu'elle visait à donner un socle juridique à l'archéologie préventive et à permettre que toutes les opérations soient désormais traitées de manière homogène, cohérente et systématique. Malheureusement, elle s'est avérée totalement inadaptée aux réalités du terrain. Depuis son adoption, les critiques pleuvent de toutes parts, venues aussi bien des collectivités territoriales que des praticiens de l'archéologie préventive eux-mêmes.
    M. Patrick Bloche. C'est faux, c'est tout le contraire !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Les raisons profondes du malaise tiennent au caractère excessivement centraliseur de la loi et à un mode de financement du système opaque et inégalitaire, au rendement insuffisant de surcroît. La loi a institué le principe du « casseur-payeur », à travers un système complexe de redevances très vivement contesté. Les communes rurales notamment, généralement concernées par de grandes surfaces de fouilles et, corrélativement, par une redevance importante, n'ont tout simplement pas les moyens d'acquitter les sommes exigées. Nombre d'entre elles peinent désormais à créer des zones d'habitation ou des zones industrielles. Par ailleurs l'INRAP, l'établissement public créé par la loi, affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises et de l'impossibilité d'effectuer sa mission dans les délais raisonnables.
    Une telle situation est gravement préjudiciable au développement de nos territoires et décourage les investisseurs qui, n'ayant aucune visibilité, hésitent à s'engager. Pour couronner le tout, la mauvaise appréciation du rendement de la redevance a purement et simplement conduit l'INRAP au bord de la faillite financière. Conçue pour clarifier l'exercice de l'archéologie préventive, la loi est devenue avant tout un frein au développement économique et à l'aménagement du territoire. Le constat appelait une révision rapide des textes. Vous l'avez entreprise, monsieur le ministre, nous vous en félicitons.
    Votre projet de réforme concerne le financement de l'archéologie préventive. Mais il cherche également à instaurer un meilleur fonctionnement de l'ensemble constitué par l'INRAP et les autres acteurs impliqués tout en conciliant, comme le projet de loi le prévoit, les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Elaboré dans un strict respect des principes fixés par la convention de Malte, le projet permet à l'Etat de conserver un rôle prédominant de protection du patrimoine enfoui et de péréquation des moyens au plan national.
    Il manifeste également le souci d'améliorer la mise en oeuvre des opérations de fouille et d'associer les territoires. Ses objectifs sont pour l'essentiel les suivants : premièrement, instituer une phase de dialogue entre l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur et l'organisme qui conduira les opérations de sauvetage ; deuxièmement, développer l'intervention des services agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer diagnostic et fouilles ; et troisièmement, permettre à l'aménageur de choisir l'opérateur parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat - puisque notre commission, sous l'impulsion brillante de son rapporteur, Michel Herbillon, a décidé de rétablir le principe de cet agrément.
    L'Etat conservera ainsi un rôle essentiel. En matière de diagnostic, c'est le maintien du monopole public, garant de son objectivité, qui prévaut. Sa réalisation sera désormais partagée entre l'INRAP et les services archéologiques des collectivités territoriales. Les opérations de fouilles en revanche seront ouvertes à d'autres intervenants. Tout ce à quoi nous tenons tous est maintenu et préservé par ce texte.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Tout à fait !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. En pratique, l'INRAP et les services archéologiques des collectivités territoriales continueront à effectuer la plupart des travaux, la France comptant très peu d'organismes privés agréés.
    S'agissant du financement, deux points sont essentiels. Premièrement, le texte introduit un système de financement simplifié, stable, équitable, via l'instauration d'une redevance générale payée par tous les aménageurs au-delà d'un certain seuil. Ce système a également l'avantage de mettre fin à la surtaxation des aménagements en milieu rural et de rétablir l'équilibre financier.
    Deuxièmement, il met en place un mécanisme de péréquation nationale destiné à prendre en charge, partiellement ou totalement, le coût des fouilles qui ne pourrait être assumé par l'aménageur ou qui concerne des constructions exonérées de redevance.
    En clarifiant les règles qui régissent l'archéologie préventive, en stabilisant son mode de financement, nous allons, mes chers collègues, préserver les avancées qualitatives de la loi du 17 janvier 2001, qu'il ne s'agit pas de rejeter en bloc, puisqu'elle a eu le mérite, notamment, de consacrer l'archéologie préventive comme service public. Nous allons aussi asseoir sa légitimité une fois pour toutes. En somme, mes chers collègues, nous allons permettre de concilier durablement la valorisation de la richesse historique de notre sous-sol et l'aménagement de l'espace. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bruno Ory-Lavollée commence son beau livre intitulé Richesses invisibles - que nous apporte la culture ? par ces mots : « Ma famille, du côté paternel, est originaire du plateau picard, pluvieuse plaine parcourue par les vents, où le ciel forme la plus grande partie du paysage, où les grandes cultures font sentir la force profonde de la terre. Mes ancêtres se sont transmis de génération en génération une de ces grandes fermes qui, avec les rares bosquets et les villages esseulés, ponctuent l'immensité. Mon oncle, en plus d'avoir fait de cette ferme l'une des plus modernes de France, avait une passion : l'archéologie.
    « Il conservait les tessons, monnaies, fossiles, morceaux d'outils, qui remontent régulièrement des labours comme des messages venus du passé. Il avait entrepris des fouilles pour mettre au jour les vestiges de bâtiments médiévaux de la ferme. Un jour, il apprit qu'une grange ancienne, très belle quoique en mauvais état, une "grange aux dîmes, était condamnée à la démolition. Il s'y rendit immédiatement et acheta le bâtiment.
    « Avec ses ouvriers agricoles, il le démonta, poutre par poutre et pierre par pierre, puis le remonta à l'extrémité de sa propre cour et le restaura.
    « Une fête eut lieu pour inaugurer l'édifice. A la vue du vaste et bel espace créé par ces piliers et ces poutres de chêne, je dis à mon oncle : "Il faut organiser ici des concerts !
    « A chaque nouvelle rencontre, je lui reparlais du projet avec enthousiasme : il finit par y consentir. J'invitai quelques amis à découvrir les lieux, et ils s'enrôlèrent dans l'organisation du premier festival d'Elogette - tel est le nom de la ferme. »
    C'est ainsi, chers collègues, tout particulièrement dans notre vieux pays, que nos concitoyens, tout autant épris de culture que de leur histoire, tissent spontanément des liens entre archéologie, patrimoine et spectacle vivant.
    Ce fil est précieux car notre mémoire collective est sans conteste l'un des creusets les plus féconds pour tous les créateurs des temps actuels.
    Parler d'archéologie, d'archéologie préventive plus précisément, c'est donc aborder un aspect majeur de l'action culturelle.
    Cette perspective aurait dû nourrir notre enthousiasme. Hélas ! Comme dans bien d'autres domaines depuis un an, le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui est un mauvais coup supplémentaire porté à la politique culturelle de notre pays, qui traduit un nouveau recul de l'intervention de la puissance publique.
    M. Jean-Jack Queyranne. Absolument !
    M. Patrick Bloche. Il est d'ailleurs un peu irréel de se retrouver dans cet hémicycle en ce début du mois de juillet, en pleine session extraordinaire,...
    M. Jean-Jack Queyranne. Et en urgence !
    M. Patrick Bloche. ... pour débattre précipitamment de ce projet de loi, dans un domaine où l'encre du législateur est encore fraîche et alors que les intermittents du spectacle se sont dressés pour refuser l'inacceptable précarisation que leur impose le mauvais accord signé le 27 juin dernier.
    Le bilan culturel du Gouvernement de M. Raffarin, en une année, est tristement éloquent.
    C'est au Parlement d'ailleurs, à l'été dernier, que le premier signe de cette funeste dérive fut donné. Rappelons-nous : dans un texte supprimant les emplois-jeunes et dont les effets sur nombre d'entreprises culturelles commencent à se faire sentir lourdement, M. Fillon introduisait un cavalier visant à modifier le code du travail pour mettre fin à la solidarité interprofessionnelle de l'assurance-chômage.
    Cela lui a permis peu après d'agréer un premier accord de l'UNEDIC marquant le début de l'offensive du MEDEF contre les annexes 8 et 10, et entraînant le doublement des cotisations, part employeurs comme part salariés, des intermittents du spectacle.
    En douze mois, la liste est déjà longue des décisions, initiatives ou arbitrages si dommageables pour les acteurs culturels de notre pays. Comment ne pas évoquer, d'abord, car il est majeur, le repli budgétaire qui a caractérisé vos crédits, monsieur le ministre, dès l'adoption de la première loi de finances de la nouvelle législature, et qui conduit régulièrement à l'annulation de crédits - par arrêté le 12 juin dernier c'était encore le cas, pour un total de 2,4 millions d'euros d'interventions culturelles d'intérêt national et de 6,8 millions d'euros d'interventions culturelles déconcentrées ?
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. C'est un débat sur l'archéologie préventive !
    M. Patrick Bloche. Qu'est donc devenue la promesse du candidat, futur Président de la République, de sanctuariser le budget de la culture ?
    Puisque le budget craque, pourquoi ne pas faire appel au privé ou se décharger sur les collectivités territoriales ? Tel semble être le raisonnement du Gouvernement qui s'apprête à décentraliser l'Etat par appartements, sans véritable vision d'ensemble et qui, à votre initiative, nous a invités à débattre de dispositions sur le mécénat qui cumulent les inconvénients de ne pouvoir s'adosser à une politique publique dynamique et de ne pas être le résultat d'un dialogue avec les acteurs culturels en charge de l'intérêt général.
    Il y a bien d'autres mesures contestables : la réorganisation des musées en faveur des grands et au détriment des petits, le critère de la fréquentation se substituant à la mutualisation des ressources ; récemment, la nouvelle législation sur les marchés publics au bénéfice des promoteurs et contre les architectes.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. C'est votre loi sur les musées qui n'est pas bonne !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. C'est un débat sur l'archéologie !
    M. Jean-Jack Queyranne. Il nous présente la toile de fond !
    M. Patrick Bloche. Je sais, chers collègues de la majorité, ce que je vous dis vous dérange. C'est bien normal.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Pas du tout !
    M. Patrick Bloche. Rassurez-vous, j'aurai tout le temps de développer les critiques du groupe socialiste sur l'archéologie.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Quelques mots sur les retraites, peut-être ?
    M. Patrick Bloche. J'évoquerai les retraites au détour d'une phrase, tranquillisez-vous, monsieur le rapporteur pour avis.
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Je suis rassuré !
    M. le président. Ne provoquez pas M. Bloche !
    M. Patrick Bloche. Parfois, il arrive au Gouvernement de pécher par omission, comme lorsqu'il ne réagit pas, ou si peu, au démantèlement de Vivendi Universal, alors que la vente de VUP conduit à une concentration sans précédent du secteur de l'édition du livre et encore plus de sa distribution.
    A ce rythme de dévastation programmée du champ culturel national, quelle crédibilité faudra-t-il accorder bientôt aux discours officiels qui, au-delà de nos frontières, portent cette exception culturelle qui pourtant nous rassemble ? L'exception culturelle perdra encore un peu plus de son sens lorsque le Gouvernement aura agréé, avant la fin du mois de juillet, puisque telle est l'intention que vous avez exprimée, l'accord du 27 juin dernier modifiant les règles du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
    Le MEDEF, par la voix de son président Ernest-Antoine Seillière, nous a livré une interprétation de cet accord qui devrait, au moins, vous faire réfléchir, monsieur le ministre, puisque, pour le patron des patrons, il « évitera que des gens vivent de l'assurance chômage au lieu de vivre de leur travail », ajoutant même : « Le milieu du spectacle est habitué à ce qu'on ne touche pas à ses privilèges ; on y touche comme à d'autres et c'est ça qu'on appelle la réforme. »
    Et pourtant, la si légitime et si forte mobilisation des intermittents du spectacle qui a conduit à l'annulation des premiers festivals d'été a soudainement montré que la culture n'était pas qu'une dépense stigmatisée par le MEDEF et quelques autres, mais une extraordinaire création de richesse dont le pays tout entier est redevable aux professionnels du spectacle vivant et aux acteurs culturels en général.
    Alors, monsieur le ministre, cessez de prétendre avoir évité que les annexes 8 et 10 soient fondues dans l'annexe 4 de la convention UNEDIC concernant les intérimaires, alors que c'est la proposition de loi de notre collègue Jean Le Garrec...
    M. Jean-Jack Queyranne. Absolument !
    M. Patrick Bloche. ... - président de séance ce matin -, votée sous la précédente législature, qui a comblé un vide juridique alors autrement plus menaçant.
    M. Jean-Jack Queyranne. Tout à fait !
    M. Patrick Bloche. Au lieu d'attaquer vos prédécesseurs et d'essayer de nous faire croire que l'accord du 27 juin contient, je vous cite, « des avancées considérables », prenez en considération la détresse de ces artistes et de ces techniciens qui, déjà aujourd'hui, ont trop souvent des difficultés à atteindre les 507 heures en une année. Qu'en sera-t-il demain, quand ils devront les atteindre en dix mois ou dix mois et demi ? Mesurez le coût social de votre agrément qui va exclure de l'assurance chômage plus d'un tiers de ceux qui en bénéficient actuellement.
    Certes, le déficit comptable de l'UNEDIC sera mécaniquement réduit en faisant cependant l'économie de la nécessaire réforme des annexes 8 et 10 pour lutter efficacement contre les abus divers, mais à quel prix ! Celui, notamment, que paiera la collectivité tout entière puisque l'accord contesté conduira nombre de professionnels du spectacle vivant à gonfler les rangs des RMIstes.
    Alors qu'intermittents et archéologues manifestent déjà au coude à coude, il n'est que temps que votre gouvernement arrête - écoutez un peu M. Sarkozy ! - de diviser les Français : hier, sur le dossier des retraites en opposant salariés du privé et salariés du public ; aujourd'hui, à partir de ce mauvais accord, en opposant les artistes aux festivaliers, les intermittents du spectacle aux autres salariés et, à travers le projet de loi dont nous débattons - les premières interventions de cette matinée l'ont confirmé -, en opposant les archéologues aux aménageurs, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont des élus locaux.
    C'est donc au nom du pacte républicain qui est le ciment de l'unité nationale et du rassemblement de nos concitoyens que je vais à présent aborder l'exception d'irrecevabilité sur ce projet de loi qui suscite, autant vous le dire tout de suite, l'opposition la plus vive du groupe socialiste.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ah bon ?
    M. Patrick Bloche. Pour appréhender votre vision contestable, et contestée, de l'archéologie préventive et en mesurer la dimension foncièrement réactionnaire, il n'est pas inutile de rappeler la situation antérieure à la loi du 17 janvier 2001 puisque vous souhaitez y revenir en partie.
    Créée en 1973 à l'initiative des ministères de l'économie et des affaires culturelles, sous la forme d'une association de droit privé, l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, présentait toutes les caractéristiques d'un « démembrement de l'administration ». Cette formule, adoptée à l'origine en raison de sa souplesse, tant pour la gestion des crédits que pour le recrutement des personnels, a très vite montré ses limites, l'AFAN ayant été critiquée - cela a déjà été rappelé ce matin - pour sa gestion de fait par la Cour des comptes. L'archéologie préventive ne possédait pas alors l'outil lui permettant d'avoir la place qu'elle mérite dans le monde de la recherche.
    Pourtant, l'AFAN a sans conteste contribué à réduire le retard de la France en matière d'archéologie préventive. Elle pratiquait environ 1 300 opérations par an et 90 % de son personnel relevaient de la filière recherche et technique. L'association disposait de près de 1 100 agents sur contrats à durée indéterminée et de plusieurs centaines sur contrats à durée déterminée. Cependant son mode de financement posait problème car son budget, qui se montait à environ 400 millions de francs par an, était essentiellement alimenté par le produit des prestations issues de son activité, c'est-à-dire par les fouilles. Le financement était donc assuré par les aménageurs, selon des tarifs fixés de manière unilatérale.
    Comment se déroulaient alors, en pratique, les fouilles archéologiques préventives ? Elles comportaient une succession d'opérations qui se décomposaient en trois phases : l'étude et la prospection, les fouilles proprement dites, enfin, les opérations post-fouilles, liées à l'analyse et à la diffusion des résultats.
    Avant d'engager des fouilles, il était indispensable de s'interroger sur l'existence de vestiges sur l'emprise des travaux et, le cas échéant, d'en déterminer la nature et l'intérêt scientifique. Le diagnostic préliminaire reposait sur des études documentaires qui faisaient appel, en particulier, aux données de la carte archéologique nationale, dont la réalisation constituait l'une des missions de l'AFAN. Il était suivi de prospections qui permettaient de localiser et d'identifier les sites par des techniques de décapage et de sondage.
    Lorsque apparaissait la nécessité de procéder à des fouilles, une convention était généralement conclue entre l'aménageur, l'Etat prescripteur et l'opérateur de fouilles. Ce document fixait les conditions générales du déroulement des travaux. Un cahier des charges, établi par le conservateur régional de l'archéologie, définissait les objectifs scientifiques poursuivis et la nature des interventions qu'il convenait d'effectuer, ainsi que le nombre et la qualification des personnels requis, et les matériels nécessaires. Le cahier des charges était adressé à l'AFAN pour l'établissement de son devis, lequel était ensuite transmis à l'aménageur. Les opérations de fouilles proprement dites pouvaient alors commencer.
    Ce système a fait l'objet d'interrogations et, surtout, de critiques.
    Ces dernières portaient d'abord sur la croissance progressive des coûts et sur leur variabilité selon les régions ou la nature des travaux. De fait, il existait ce qu'on appelait une négociation préalable qui permettait à chaque aménageur de discuter le montant de la redevance. Cette méthode était pour le moins critiquable puisque, d'une part, elle ouvrait la porte à toutes sortes de dérives et que, d'autre part, elle brisait l'égalité de l'ensemble des aménageurs face aux prescriptions de l'archéologie préventive. Selon nombre de ses acteurs, on a pu soupçonner que la hauteur des coûts pouvait être liée à la solvabilité de l'aménageur. J'aurai l'occasion d'y revenir puisque nous craignons, monsieur le ministre, de retrouver cette situation contestable et contestée avec le texte que vous nous présentez.
    Par ailleurs, la logique purement économique qui prévalait au sein de l'AFAN s'imposait au détriment d'autres considérations comme l'exigence scientifique ou l'aménagement du territoire. Ainsi, tout un pan de la démarche archéologique était négligé, celui qui concernait le suivi scientifique, le rendu des fouilles. De la même façon, l'évaluation, la valorisation et l'encadrement scientifiques des agents n'étaient pas assurés convenablement.
    La question du financement a logiquement débouché sur celle du statut et, à l'évidence, la forme associative s'est révélée inadaptée. Au-delà, l'interrogation de fond portait sur la nature même de l'archéologie préventive : activité économique ayant vocation à s'ouvrir à la concurrence, ou discipline scientifique relevant du service public ? Sans nier la fonction économique de l'archéologie préventive, la loi de janvier 2001 et l'établissement public qu'elle a créé ont mis l'accent sur cette seconde approche.
    Cette loi a fondé l'archéologie préventive sur quatre principes directeurs : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; enfin, l'Etat doit être le garant du régime de l'archéologie préventive.
    M. Jean-Jack Queyranne. Très bien !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Aucun de ces quatre principes n'est remis en cause !
    M. Patrick Bloche. Nous y reviendrons.
    De ces principes, quatre grandes orientations ont alors été dégagées : le caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la dévolution de la recherche archéologique préventive à un établissement public ; l'engagement d'une profonde réforme des mécanismes d'intervention et de régulation ; enfin, le choix de ne pas bouleverser pour autant la loi de 1941.
    Les deux premiers articles de la loi de 2001 rappellent d'ailleurs directement ces principes : l'article 1er définit l'archéologie préventive en tant que composante de la recherche archéologique et fixe les prérogatives de l'Etat ; l'article 2 crée un nouvel établissement public national à caractère administratif, doté de droits exclusifs en matière d'archéologie préventive, et il en précise les règles d'organisation et de fonctionnement.
    Par ailleurs, les articles 3, 4 et 5 traitent du financement de cet établissement en le faisant reposer, notamment, sur deux redevances versées par les aménageurs, l'une portant sur les opérations de sondages et de diagnostics, l'autre sur les opérations de fouilles elles-mêmes.
    Ce dispositif cohérent a permis de mettre fin à la crise de l'archéologie préventive en France en substituant, enfin, entre les parties prenantes la confiance à la méfiance et en instaurant, j'insiste sur ce point, une réelle transparence. Cela me donne l'occasion de rendre hommage à notre collègue de la précédente législature Marcel Rogemont, auquel ce texte fondateur, devenu aussitôt une référence pour les archéologues du monde entier, doit tant.
    La loi de 2001 a donc permis d'apporter de nombreuses réponses à des questions essentielles. L'archéologie préventive n'est pas une marchandise, tant la mémoire, le patrimoine sont des valeurs collectives auxquelles nos concitoyens sont particulièrement attachés. Or la logique de marchandisation...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Et voilà le mot ! Schizophrène !
    M. Patrick Bloche. ... qui est la déclinaison de votre dogmatisme libéral dans le domaine économique, marque de son empreinte nombre de projets de loi que le Gouvernement nous soumet depuis le début de la législature.
    M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !
    M. Patrick Bloche. Au moins celui-ci s'inscrit-il dans la logique portée par les autres. Ainsi le parallèle entre ce texte sur l'archéologie préventive et celui sur le sport dont nous débattrons dans quelques jours est à cet égard frappant : place à la marchandisation !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Quelle bêtise ! Quelle ineptie !
    M. Patrick Bloche. De fait, la création artificielle, donc par là même anti-économique, d'un marché concurrentiel des fouilles, cette privatisation rampante,...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Un tel niveau de mensonge est incroyable !
    M. Patrick Bloche. ... n'ayons pas peur d'employer des mots qui visiblement vous gênent...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Mais non ! Vous êtes un menteur !
    M. Jean-Jack Queyranne. C'est bien cela qui est organisé !
    M. Patrick Bloche. Monsieur le président de la commission des finances, vous pouvez certes me critiquer, mais me traiter de menteur me paraît excessif !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Vous ne pouvez pas, dans cette enceinte, être aussi caricatural !
    M. le président. Arrêtons ! Veuillez poursuivre, monsieur Bloche !
    M. Patrick Bloche. Cette privatisation rampante, disais-je, que vous décrétez, porte le risque majeur d'un fantastique bond en arrière et c'est en cela que votre projet de loi est réactionnaire.
    Comme la nuée annonce l'orage, votre texte peut conduire à renouer avec une époque funeste, celle des années 50, 60, 70, qui a correspondu à la destruction en masse de biens archéologiques majeurs. Dois-je rappeler les pertes inestimables générées, je ne citerai que deux exemples, par les aménagements du parvis de Notre-Dame de Paris ou par la construction de la bourse de Marseille ?
    M. Frédéric Dutoit. Tout à fait !
    M. Patrick Bloche. Ne faut-il donc pas que notre mémoire collective soit préservée de toute velléité marchande ? L'intérêt général n'est-il pas là ?
    C'est pour ces raisons que la loi de 2001 a créé un établissement public administratif chargé de l'archéologie préventive et doté de droits exclusifs en la matière, mais pouvant s'adjoindre les services archéologiques des collectivités territoriales ou de toute autre société publique ou privée compétente en la matière.
    L'Institut national de recherche d'archéologie préventive, l'INRAP, a ainsi remplacé l'ancienne AFAN, association de droit privé, simplement liée au ministère de la culture par convention, mais en situation de monopole de fait. Le cadre législatif de 2001 a maintenu un régime conventionnel entre l'aménageur et l'INRA, mais en le limitant aux délais de réalisation des diagnostics et des fouilles, avec possibilité, pour les services de l'Etat, faute d'accord entre les parties, de fixer ces délais ; ainsi qu'aux conditions de fourniture des matériels, des équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
    Il fixe également la répartition des participations financières aux diagnostics et aux fouilles : subventions de l'Etat ou de collectivités publiques et deux redevances d'archéologie préventive dues par les aménageurs, la première portant sur les diagnostics et la seconde sur les fouilles elles-mêmes.
    Le montant des redevances est calculé selon des critères très précis, fixés aux termes de la loi et n'est donc plus négociable comme il l'était préalablement, ce qui a été un changement fondamental sur lequel vous souhaitez revenir. L'assiette de la redevance a été établie, selon le type de travaux envisagés ; le calcul du montant des redevances a été fixé en fonction de la surface et, pour les opérations de fouilles, selon que le site soit stratifié ou non ; des cas d'exonération - logements sociaux, constructions privées à usage personnel, travaux effectués pour une collectivité territoriale par ses propres services archéologiques - ont été prévus.
    Les aménageurs bénéficient d'une voie de recours pour les contestations ayant trait au montant de la redevance, auprès d'une commission administrative paritaire que vous voulez d'ailleurs supprimer quand la rédaction vous dérange. Nous y reviendrons au cours de l'examen des amendements.
    Un bilan gouvernemental de l'application de cette loi, à destination du Parlement, était même prévu, au plus tard, le 31 décembre 2003, mais, voilà : le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas jugé utile d'attendre ce rendez-vous, pourtant proche, pour effectuer une remise en cause fondamentale de cette loi.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Mais non : l'INRAP est en faillite !
    M. Jean-Jack Queyranne. A cause de qui ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Soyez sérieux !
    M. Patrick Bloche. La première agression est venue du Sénat où un amendement à une proposition de loi sur l'urbanisme réintroduisait le système existant préalablement à la loi de 2001 - c'est-à-dire un système intégralement contractuel entre l'aménageur et l'INRAP - étendant donc le champ de la convention au montant de la participation financière de l'aménageur au diagnostic et aux fouilles. L'aménageur aurait ainsi pu imposer à l'INRAP des tarifs de diagnostic et fouilles à sa convenance et fixés selon des critères plus ou moins objectifs.
    Le dispositif de cet amendement annulait aussi toutes les décisions de prescriptions archéologiques prises en vertu de la loi, avant l'entrée en vigueur du dispositif. Fort heureusement, cette initiative contestable est restée sans suite.
    Las ! Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a pris le relais.
    M. Jean-Pierre Gorges. Heureusement !
    M. Patrick Bloche. Et c'est ainsi qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2003, adopté en CMP et entériné par l'Assemblée nationale et le Sénat le 18 décembre dernier, a modifié la loi du 17 janvier 2001 en réduisant de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive - diagnostics et fouilles - versées par les aménageurs.
    L'INRAP a été touché de plein fouet par cette réduction brutale de la redevance, source première de son financement. Une période d'incertitude s'est ainsi ouverte pour l'établissement public injustement attaqué de toutes parts. Rappelons-nous les propos particulièrement déplacés et si offensants pour tous les professionnels de l'archéologie qui ont été prononcés sur l'argent public dépensé pour déterrer des canettes de Coca-Cola !
    Ainsi, le refus de Bercy, au début de cette année, de valider le budget de l'INRAP a eu pour conséquence de déstabiliser durablement l'institut. En effet, l'INRAP est actuellement autorisé par le ministère des finances à utiliser, chaque mois, un montant équivalent au douzième du budget primitif de l'année précédente, donc celui de 2002. Cette autorisation devant être renouvelée mensuellement, vous pouvez imaginer quelles peuvent être les conditions de travail des archéologues de l'INRAP, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité de prévoir leurs missions au-delà d'un mois...
    De plus, l'Institut a dû se séparer de plus de cinq cents agents employés en CDD, soit l'équivalent de trois cents agents à plein temps. De nombreux chantiers ont, de ce fait, pris du retard ou ont été suspendus.
    Votre projet de loi, monsieur le ministre, prétend - mais c'est pur affichage - poursuivre au moins trois objectifs : proposer un système mieux adapté aux projets des « petits aménageurs », rendre plus lisible pour les aménageurs le mode de calcul des redevances et réduire le déficit budgétaire de l'INRAP, estimé à 40 ou 45 millions d'euros, selon vos chiffres.
    Mais, au lieu de nous proposer une simple modification de l'assiette et des modalités de calcul de la redevance visant à prendre en compte l'interpellation, souvent légitime, des élus des petites collectivités locales, qui ont parfois du mal à faire face au paiement des redevances dues à l'occasion d'opérations d'aménagement, vous avez fait le choix, aussi extravagant qu'injustifié, de bouleverser l'équilibre général de la loi de janvier 2001 en ouvrant le marché des fouilles à la concurrence privée et étrangère et en mettant à mal la mission de service public remplie par l'INRAP.
    Votre projet de loi, monsieur le ministre, sonne le glas d'un grand service public de l'archéologie préventive, référence internationale incontestée dans nombre de pays, y compris proches du nôtre au sein de l'Union européenne, comme l'Espagne, l'Italie et, surtout, la Grande-Bretagne - j'y reviendrai.
    Les opérations de diagnostic et de fouilles ne seront donc plus effectuées ni dans le même cadre réglementaire, ni par le même organisme : il y a, de fait, rupture - et c'est grave - de la chaîne opératoire. Les opérations de fouilles se feront au bénéfice non plus de l'intérêt général, mais de l'aménageur. La logique de ce dernier, qui devient le maître d'ouvrage de l'opération archéologique, a ainsi été délibérément privilégiée.
    Le rôle et la composition du CNRA comme le statut des personnels des services archéologiques territoriaux sont remis en cause, autorisation étant donnée aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires de la fonction publique territoriale en lieu et place de fonctionnaires titulaires.
    En instaurant finalement, si j'ai bien compris ; une redevance à taux unique de 0,32 euro par mètre carré - ce qui n'est pas un changement - et en accordant de larges exonérations, le projet de loi compromet gravement la pérennité budgétaire de l'INRAP, au lieu de l'assurer, comme il le prétend. Je voudrais insister, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements, sur l'exonération incompréhensible prévue pour les opérations concernant des surfaces de moins de 5 000 mètres carrés. Le Sénat avait, d'ailleurs, limité cette exonération aux projets inférieurs à 1 000 mètres carrés. J'ai entendu les discours divergents de nos deux rapporteurs, et la commission des finances a imposé son fait.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Mais non !
    M. Patrick Bloche. Nous sommes, à l'heure où je parle - nous reverrons ce point lors de la discussion des amendements -, en retrait par rapport à la proposition du Sénat, puisque nous sommes revenus au seuil de 5 000 mètres carrés.
    Quelle incompréhension de voir les aménageurs urbains favorisés à ce point par rapport aux aménageurs ruraux !
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ce n'est pas l'objectif !
    M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis. Tant de temps pour dire si peu !
    M. Patrick Bloche. Avec une telle proposition, vous signez la mort financière de l'INRAP. En effet 70 % de la redevance doivent financer tous les diagnostics, la recherche, les publications et les frais de structure, les 30 % restants étant réservés à un fonds de péréquation destiné à subventionner les aménageurs qui le demandent et à financer les opérations de fouilles concernant les logements sociaux et les constructions des particuliers pour eux-mêmes.
    L'avenir de l'INRAP est ainsi directement menacé. Vous amputez son pouvoir d'intervention en lui retirant l'exclusivité des opérations de fouilles et en partageant, de manière peu claire, les opérations de diagnostic. Vous soumettez l'établissement à la concurrence et à la recherche active de financements, en ne lui donnant l'exclusivité que sur les opérations non rentables.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
    M. Patrick Bloche. Et c'est la même logique qui vous conduit à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de recruter les anciens agents de l'INRAP, sur des CDI, en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques.
    Le choix incohérent de privatisation de l'archéologie préventive que vous avez fait conduit désormais à ce que ce soient les aménageurs qui choisissent l'opérateur public ou privé quelle que soit la structure qui ait eu en charge à l'origine l'opération de diagnostic, INRAP ou collectivité territoriale.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Mais tout est encadré par l'Etat !
    M. Patrick Bloche. L'article 3 de votre projet de loi, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, est, à cet égard, sans ambiguïté : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive (...) incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux... », c'est-à-dire à l'aménageur. Le choix opéré par celui-ci se fait selon le projet financier proposé : il n'y a plus de barème, plus de mutualisation du coût.
    L'INRAP ne pouvant refuser de réaliser « des opérations de fouilles à la demande de l'aménageur au cas où aucun autre opérateur ne s'est porté candidat », toutes les opérations de fouilles trop coûteuses en raison des contraintes techniques et scientifiques seront à la charge unique de l'INRAP.
    Le projet de loi a donc pour conséquences de limiter les interventions archéologiques, mais également de privatiser les archives archéologiques et d'éclater les collections archéologiques.
    L'INRAP opère dans la limite des crédits et du personnel inscrits à son budget. Seul un exemplaire du rapport de fouilles est fourni à l'Institut, rien apparemment aux services régionaux archéologiques. Les archives archéologiques - descriptifs, plans, relevés, coupes - restent propriété de l'entreprise choisie par l'aménageur pour réaliser les opérations archéologiques. Le mobilier archéologique revient aux communes. Les conséquences sont désastreuses pour le service public de l'archéologie et les institutions qui en ont la charge.
    Les services régionaux archéologiques ne pourront plus assurer une politique scientifique raisonnée et homogène. Les prescriptions de l'Etat seront négociées au coup par coup avec les aménageurs, je le rappelle et j'y insiste. Le contrôle scientifique devient une mission impossible. L'hétérogénéité des pratiques, selon les hiérarchies locales, sera renforcée.
    L'INRAP devient ainsi une voiture-balai de l'archéologie préventive dans le cadre d'une décentralisation à la carte et du choix laissé aux aménageurs de l'opérateur de fouille, ce qui interdit toute politique de recherche et de publication, et toute collaboration avec les organismes publics de recherche.
    De plus, monsieur le ministre, vous affaiblissez les services archéologiques des collectivités territoriales. Vous avez tenté de diviser pour mieux régner, mais personne n'a été dupe. Les archéologues des collectivités territoriales savent très bien que votre projet de loi ne permettra pas une meilleure collaboration entre ces agents et l'INRAP. Leur travail est pourtant dans le domaine de l'archéologie préventive et ils méritent beaucoup mieux que le sort que vous leur réservez ! Ils refusent eux aussi la privatisation - ils l'ont dit - ou encore le système de financement non viable que vous nous proposez...
    La décentralisation à la carte met en place un maillage inégalitaire qui entrave toute possibilité de coopération avec les autres institutions.
    Le coup est tout aussi rude pour les autres organismes de recherche par suite de la mise en concurrence commerciale et non pas scientifique, des équipes de fouilles. Les réductions drastiques de crédits de l'INRAP affectés à la recherche vont entraver les collaborations institutionnelles. L'irruption de la propriété privée en ce qui concerne la documentation des fouilles va bloquer la circulation de l'information.
    Mais les aménageurs ruraux - je l'ai déjà dit - seront aussi touchés par votre projet de loi, car ils paieront pour les aménageurs urbains de manière encore plus déséquilibrée que dans l'actuel dispositif. Les délais seront enfin allongés par les appels d'offres du marché concurrentiel et le paiement au coup par coup créera des inégalités évidentes selon les situations locales.
    De fait, votre projet de loi crée cinq dangers majeurs pour l'archéologie préventive.
    C'est la primauté de l'intérêt particulier sur l'intérêt général.
    C'est la négation du service public de l'archéologie.
    C'est la mise en concurrence financière des différents intervenants.
    C'est la limitation drastique des budgets d'intervention publique.
    C'est enfin la dispersion de l'information scientifique et du mobilier archéologique.
    Ce texte a réussi à mobiliser l'ensemble de la communauté archéologique contre lui. Est à cet égard très révélateur le document adopté par la conférence des conservateurs de l'archéologie préventive. Celle-ci a majoritairement demandé le retrait du projet de loi dont nous débattons. Les consevateurs l'ont qualifié « d'inacceptable » car, aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan de la gestion du patrimoine, il n'apporte aucune solution ; bien au contraire, il consacre une rupture de la chaîne scientifique de l'archéologie préventive.
    Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, la segmentation de la chaîne scientifique opératoire et la lourdeur des procédures risquent de provoquer une énorme perte d'informations et surtout une déstructuration profonde d'un milieu scientifique qui est devenu aujourd'hui un des plus performants en Europe : toutes conditions qui auront pour conséquence d'empêcher l'émergence d'une véritable programmation de l'archéologie préventive.
    Le Conseil national de la recherche archéologique a également exprimé une position tranchée contre le projet de loi. Il insiste sur plusieurs points particulièrement préoccupants, selon lui. L'archéologie préventive n'est pas un poids, un fardeau pour le pays mais a pour but de produire de la connaissance, une valeur qui ne se mesure pas en euros. Elle sert l'intérêt général de la communauté nationale et non des intérêts particuliers.
    L'Etat doit assumer ses responsabilités, notamment par un choix budgétaire clair, et démontrer, par là même, qu'il attache une importance toute particulière à la connaissance du patrimoine et de l'histoire. L'Etat doit montrer l'exemple. Mais il faut également mettre les aménageurs à contribution pour les dissuader de faire des projets en zone archéologique et pour ne pas contribuer ainsi à la dilapidation rapide du potentiel archéologique national.
    Monsieur le ministre, le patrimoine archéologique n'est ni un risque, ni une hypothèque, ni une nuisance, mais un atout exceptionnel si l'Etat et les collectivités territoriales savent le valoriser et non le détruire. D'où la mobilisation de tous ces professionnels hautement qualifiés et pleinement motivés pour préserver l'esprit même de la grande loi du 17 janvier 2001.
    Un article paru dans le journal La Croix, le 17 juin dernier, a bien traduit la situation actuelle : « Chantiers arrêtés, pelleteuses bloquées, banderoles furieuses..., les archéologues sont en colère ! Depuis vingt ans, ces professionnels chargés des fouilles de sauvetage en amont des travaux d'aménagement du territoire n'ont pas cessé de revendiquer un statut et des moyens. »
    Cette fois, le conflit est de nature différente et la profession a reçu l'appui de nombreuses personnalités du monde de la recherche et de l'université...
    M. Jean-Jack Queyranne. Absolument !
    M. Patrick Bloche. ... dans son combat contre « la privatisation rampante de l'archéologie française ».
    Des professeurs au Collège de France - comme le paléoanthropologue Yves Coppens, le préhistorien Jean Guilaine ou les historiens John Scheid et Christian Goudineau -, des membres du très officiel Conseil national de la recherche archéologique, qui dépend directement du ministère de la culture, et bien d'autres scientifiques signataires d'articles ou de pétitions redoutent, en effet, qu'au beau milieu des problèmes sociaux actuels un « petit » projet de loi passe inaperçu.
    Reconnaissons, mes chers collègues, que de plongeons dans la Seine en reconstitutions gauloises, sans oublier une allusion au film The Full Monty, les archéologues ont activement contribué à ce que ce projet de loi ne passe pas inaperçu ! Ces femmes et ces hommes passionnés par leur métier, qu'ils vivent comme une véritable vocation, restent fortement mobilisés pour préserver leur outil de travail. Leurs actions d'éclat ont été nombreuses, symboliques, parfois désespérées : comment y être insensible ?
    Craignez, monsieur le ministre, que les archéologues n'aient convaincu les Français de l'inutilité de votre texte et du bien-fondé de leur action. Nos concitoyens sont en effet attachés à leur histoire, qui est celle d'un vieux pays, à leur patrimoine, à leur mémoire collective. A ce propos, je tiens à rendre hommage à tous les professionnels de l'archéologie - particulièrement à ceux de l'INRAP -, qui font un travail remarquable, et notamment à M. Jean-Paul Demoule, obligé de gérer une structure brusquement précarisée.
    M. Jean-Pierre Gorges. Démago !
    M. Patrick Bloche. Si vous me le permettez, je souhaite poursuivre brièvement la lecture de l'article du journal La Croix précité, tant il résume parfaitement les enjeux de notre débat : « Ce texte modifie la philosophie de l'archéologie préventive, c'est-à-dire de ces fameuses fouilles de sauvegarde. [...] Autrement dit, les sociétés privées d'archéologie, pour l'instant inexistantes en France, conquièrent désormais une légitimité et pourront être mises en concurrence avec les équipes du service public. Ce qui pose, aux yeux des chercheurs, un problème éthique grave. David Billoin, archéologue à l'INRAP, résume : "Nous avons peur que les aménageurs développent leurs propres filiales d'archéologie ou que les chantiers prestigieux qui peuvent être rentables en termes d'image aillent aux opérateurs privés et les autres, plus ingrats, à l'INRAP.
    « Et même en admettant que l'Etat n'agrée que des sociétés de professionnels reconnus, qui ne cherchent qu'à vivre de leur travail et non à faire du profit pour être compétitifs, ceux-ci devront proposer les coûts les plus bas et obtenir le plus de chantiers possible. Comment ne pas imaginer que, très vite, comme cela s'est passé en Italie et en Grande-Bretagne, ils "expédient les fouilles, bâclent le travail d'interprétation des données ? Et comment l'INRAP pourra-t-il contrôler un travail qui, par essence, détruit son objet ? »
    Revenons d'ailleurs sur la situation de l'archéologie préventive dans les pays qui nous entourent puisque le Gouvernement invoque souvent des comparatifs européens et internationaux. La situation est résumée de façon lapidaire dans le titre d'un article paru dans l'hebdomadaire Paris-Match - vous voyez que mes citations sont diverses - : « Nos voisins en reviennent. » En effet, ils ont, entre autres, découvert que les instituts privés ne communiquaient pour ainsi dire pas leurs résultats. Il y a une quinzaine d'années, la Grande-Bretagne a fait le choix funeste que vous voulez faire pour notre pays, en thatchériste attardé que vous êtes. Eh bien, aujourd'hui, les Britanniques sont en train d'« en revenir », après un rapport de plus de 130 lords sur les conséquences désastreuses pour la recherche scientifique. Une tribune parue récemment dans le quotidien Libération retrace les terribles conséquences d'une telle orientation, tout particulièrement lorsque la chaîne scientifique est brisée : « En somme, si le nombre d'opérations archéologiques a augmenté depuis 1990 en Angleterre, si certaines compétences et techniques de terrain se sont perfectionnées, il n'en reste pas moins que la sélection aléatoire des opérateurs, la qualité parfois inégale de leurs interventions, ainsi que les défauts de publication et de dissémination des connaissances acquises rendent difficiles la poursuite de programmes de recherche ou d'élaboration de synthèses. »
    La conclusion de cette tribune se suffit à elle-même pour expliquer l'actuel désarroi des archéologues : « Que penser enfin de la communauté archéologique, les chercheurs, enseignants, étudiants, conservateurs, bénévoles, forcés à voir dans l'archéologie un business, alors qu'elle est pour eux, en toute rigueur scientifique, une vocation sinon une passion, un engagement intellectuel et culturel encouragé autant par le grand public que par les instances nationales et internationales ? »
    De la même façon, au Portugal, le passage à un régime concurrentiel s'est soldé par un échec, toute archéologie préventive ayant cessé pendant deux longues années.
    Des spécialistes incontestables, comme Yves Coppens, déjà cité, ont également appelé l'attention de nos concitoyens sur les dangers d'une mise en concurrence : « A l'étranger, tous les systèmes mis en place dans un cadre concurrentiel ont échoué, parce que le moins-disant a toujours été le moins performant en termes de résultats scientifiques. Voilà qui ne signifie pas que l'INRAP constitue le "top en la matière mais la structure offre de meilleures garanties : aux organes de direction, aux conseils scientifiques de déterminer la politique adéquate, en collaboration avec toutes les forces vives de l'archéologie. » A l'instar d'Yves Coppens et de ses éminents collègues, il paraîtrait même, d'après certains échos, que le Président de la République, actuellement passionné par des fouilles archéologiques en Mongolie, soit plus que réservé sur votre projet de loi, monsieur le ministre.
    A la fin du mois de mai, dans le quotidien Le Figaro, - La Croix, Paris-Match, Le Figaro, je vous soigne -, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Il faut aujourd'hui sauver l'archéologie préventive nationale, et lui donner, à l'instar des autres pays européens, l'organisation publique et l'ambition scientifique qu'elle mérite. » Il fallait oser le dire - ou plutôt l'écrire -, monsieur le ministre, et vous l'avez osé ! Toujours dans la même tribune, vous cédez à une certaine autosatisfaction pour glorifier votre méthode de travail, qui aurait, d'après vous, associé l'ensemble des acteurs.
    Mais comment expliquez-vous que tous les acteurs concernés, tous sans exception, s'opposent violemment à votre vision réactionnaire - le terme « réactionnaire » étant entendu dans le sens de revenir en arrière - de l'archéologie préventive ? Curieuse conception du dialogue que vous partagez, on l'a vu sur d'autres sujets, avec l'ensemble du Gouvernement.
    Toujours dans le quotidien Le Figaro, qui n'est pas a priori le porte-parole du mouvement social, votre projet ne semble vraiment pas bien passer. Ainsi y sont dénoncées avec pertinence vos intentions en expliquant parfaitement combien votre projet de loi cassera tout le système de sauvegarde du patrimoine mis en place par la loi de janvier 2001. Une phrase résume cet article qui déplore la livraison à la concurrence de l'archéologie préventive française : « L'archéologie perd son statut d'exception culturelle pour entrer dans la jungle du marché. »
    M. Jean-Jack Queyranne. Absolument !
    M. Patrick Bloche. C'est Le Figaro qui le dit, pas l'opposition parlementaire. Mais cette dernière partage évidemment une telle appréciation.
    Peut-être convient-il finalement suivre la direction que nous propose Yves Coppens : « Il faut arrêter de considérer l'archéologie préventive comme un luxe. [...] Peut-être faut-il, pour mieux assurer la protection de ce patrimoine, passer à une norme législative supérieure en l'intégrant - pourquoi pas ? - à la Constitution. »
    Or précisément, monsieur le ministre, votre projet de loi, par plusieurs de ses aspects, ne respecte pas diverses dispositions de notre Constitution. Je vais m'attacher maintenant à vous le prouver.
    M. Michel Herbillon, rapporteur. Il s'agit là d'un exercice d'équilibriste !
    M. Patrick Bloche. D'abord, les articles 3 et 4 du projet de loi sont contraires à l'article 55 de la Constitution, qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
    En effet, il convient de rappeler que l'existence de l'archéologie préventive en France s'appuie d'abord sur un texte juridique : la convention européenne signée à Malte le 16 janvier 1992 et ratifiée par la France par la loi du 26 octobre 1994.
    Celle-ci impose aux Etats signataires, dans son article 3, de « garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique » et plus précisément de s'assurer que les « fouilles et prospections archéologiques » sont « entreprises de manière scientifique ». De même, l'article 1er énumère les principaux moyens d'information de l'archéologie « constitués par des fouilles ou des découvertes, ainsi que par d'autres méthodes de recherche ». Autrement dit, les opérations de terrain - prospections, diagnostics ou fouilles -, qu'elles soient « programmées » ou « préventives », sont inséparables des démarches intellectuelles qui les sous-tendent.
    De fait, depuis de nombreuses années, les différentes instances au sein desquelles s'exprime la communauté scientifique ont toujours réitéré le caractère insécable de la chaîne opératoire de l'archéologie, qui va du traitement de l'information matérielle jusqu'à l'élaboration de la synthèse historique.
    On pourra consulter utilement de nombreux textes produits à cet égard tant par le Conseil national de la recherche archéologique que par la conférence des conservateurs régionaux de l'archéologie, le comité de l'archéologie du CNRS ou encore les commissions concernées - 31 et 32 - du comité national du CNRS.
    Cette démarche a été validée par le rapport Pêcheur-Poignant-Demoule, qui a posé les bases de la loi du 17 janvier 2001.
    Ces principes ont été validés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 2001, reconnus tout récemment conformes aux traités de l'Union européenne par la Commission européenne et conformes aux droits nationaux et européen par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Union nationale des industries de carrière et des matériaux de construction » du 30 avril 2003.
    La loi de 2001 apporta donc à l'archéologie préventive le cadre scientifique cohérent réclamé. L'INRAP, seul ou en collaboration, assure effectivement la totalité de la chaîne opératoire scientifique de l'archéologie.
    En revanche, le nouveau dispositif qui nous est proposé tronçonne de manière incohérente cette même chaîne : les diagnostics pourraient être effectués par l'INRAP ou un service territorial ; la fouille par un opérateur privé ; enfin, la recherche postérieure à la remise du rapport de fouille serait à nouveau faite par l'INRAP.
    Parallèlement, en prétendant avec raison, au vu de certains exemples étrangers, garantir l'« objectivité » - j'insiste sur ce terme - du diagnostic et en laissant, par conséquent, cette partie des missions dans le cadre d'un service public partagé avec les services archéologiques territoriaux, le texte affirme de manière implicite que, pour les fouilles archéologiques, il n'y aurait pas nécessité d'« objectivité ». Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez, sinon un éclaircissement, tout au moins une garantie sur ce point.
    Par ailleurs, pour justifier le recours à la concurrence, le Gouvernement affirme que la prescription a priori et le contrôle de l'Etat suffisent à prévenir toute dérive. La référence est l'existence d'entreprises privées dans le domaine de la restauration des monuments historiques, d'une part, et dans celle des oeuvres d'art, d'autre part. Cette référence repose sur un non-sens scientifique. Non seulement la restauration est pour l'essentiel un geste technique, mais surtout, dans tous les cas, un contrôle de qualité a posteriori est possible. Cela n'est absolument pas le cas dans le domaine de l'archéologie où, la fouille une fois terminée, il n'est plus possible de vérifier l'existence ou la non-existence de vestiges.
    En outre, contrairement aux travaux sur les monuments historiques - tout à fait respectables par ailleurs -, aucune prescription détaillée a priori n'est possible en archéologie ; on ne sait pas précisément, ni en quantité ni en qualité, ce que l'on va trouver. A posteriori, les travaux ne sont pas réversibles dans l'hypothèse d'une faute de l'opérateur, puisque la fouille détruit définitivement l'objet même de son étude.
    La notion de marché régulateur du prix, invoquée dans les exposés des motifs de la nouvelle loi, repose, selon nous, sur un contresens. Le marché est un lieu où des consommateurs souhaitent se procurer au meilleur prix des biens ou des services, c'est même ce que l'on appelle le marché parfait. Or, en l'occurrence, l'aménageur devenu maître d'ouvrage de la fouille n'est nullement demandeur des meilleurs résultats scientifiques possibles. Il souhaite seulement que son terrain soit libéré au plus vite et au moindre coût. La recherche scientifique n'est en aucun cas un service qui serait rendu à l'aménageur. C'est d'ailleurs la principale explication de la baisse constatée de la qualité de l'archéologie dans les pays qui, comme la Grande-Bretagne, ont déjà expérimenté la privatisation des fouilles.
    Par ailleurs, la convention de Malte prévoit également, dans son article 1er, que « le but de la présente convention est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source même de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ».
    Pour ce faire, l'article 8 de cette convention dispose même que « chaque partie s'engage : premièrement, à faciliter l'échange sur le plan national ou international des éléments du patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte d'aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments ; deuxièmement, à susciter les échanges d'information sur la recherche archéologique et les fouilles en cours, et à contribuer à l'organisation de programmes de recherche internationaux ».
    En organisant le transfert de la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques, aujourd'hui assurée par l'Etat, aux aménageurs et en prévoyant la réalisation de ces opérations par des entreprises privées, l'article 3 du projet de loi contrevient de manière flagrante à ces dispositions.
    En effet, les conséquences principales de ce dispositif, s'il était mis en oeuvre, seraient le partage des objets et de la documentation de fouilles entre différents propriétaires publics et privés, et la mise en concurrence commerciale d'équipes publiques ou privées, toutes choses, qui, c'est le moins que l'on puisse dire, ne sont pas de nature à faciliter les échanges entre chercheurs et à organiser la circulation des informations et des objets archéologiques.

    Le projet gouvernemental, en renvoyant la propriété des objets archéologiques aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941, qui prévoit le partage entre le propriétaire du terrain et l'inventeur, entraînait la dispersion des objets dans de multiples collections privées. Par un amendement en première lecture, le Sénat a tenté de limiter l'un des aspects néfastes de cette disposition en adoptant un article 4 bis qui dispose que, pour les opérations d'archéologie préventive, le mobilier est partagé pour moitié entre l'Etat et le propriétaire des terrains. Il est en outre prévu que la part revenant au propriétaire tombe dans le domaine public s'il ne fait pas valoir ses droits dans un délai d'un an après la remise du rapport de fouilles.
    Cet amendement du Sénat introduit, de notre point de vue, une confusion encore plus grande qu'auparavant dans le régime de propriété des objets archéologiques.
    En effet, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage privée pour les fouilles, conformément au titre Ier de la loi du 27 septembre 1941, les objets sont réputés être intégralement propriété du propriétaire du terrain, en application de l'article 552 du code civil qui dispose que : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
    Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage de l'Etat, il est prévu au titre II de la loi de 1941 que les objets issus des fouilles sont partagés pour moitié entre le propriétaire des terrains et l'Etat, ce dernier gardant la possibilité d'exercer un droit de renvendication sur la totalité à l'exception, selon l'article 17 de la loi de 1941, « des monnaies ou objets précieux sans caractère artistique ».
    Pour les découvertes fortuites, il est prévu au titre III de la loi de 1941 que les objets sont partagés pour moitié entre le propriétaire et l'inventeur, l'Etat pouvant exercer un droit de revendication dans les mêmes conditions que pour le titre II.
    L'article 4 bis adopté par le Sénat transpose pour les seules fouilles préventives le régime de propriété prévu pour une maîtrise d'ouvrage Etat à des opérations placées sous maîtrise d'ouvrage privée. En outre, il abroge pour ces seuls cas le principe de revendication pour lui substituer, dans le silence du propriétaire, un principe de déchéance dans le domaine public.
    La loi du 27 septembre 1941, au-delà du fait qu'elle a été adoptée durant une période funeste, a assimilé les objets archéologiques à des éléments constitutifs du fonds dans le cas des fouilles relevant du titre I et à des « trésors » pour les découvertes effectuées sous l'empire des titres II et III. Cette option, qui se comprend aisément dans le contexte de l'époque, est contraire à la jurisprudence qui limite la notion de trésor aux objets précieux. Or, comme l'a souligné un rapport remis au ministère de la culture par M. Papinot, « la très grande majorité du mobilier ordinairement découvert sur un site est constituée de tessons de céramique, d'objets en métal rouillé et souvent informes, d'ossements d'animaux, d'éclats de pierre taillée, etc. ».
    Aujourd'hui, le choix effectué en 1941 a des conséquences extrêmement néfastes. Les objets découverts à l'occasion des fouilles réalisées par l'Etat dans le cadre du titre II de la loi de 1941 doivent être partagés entre le propriétaire du terrain - qui n'en a le plus souvent que faire - et l'Etat. Cette dispersion des collections limite le développement de la recherche et la diffusion des connaissances auprès du public. Ce sont ces carences graves et cet imbroglio juridique qu'il faut résoudre. Nous serons donc amenés à vous proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 bis.
    Pour assurer une réelle garantie de conservation et d'accessibilité des objets archéologiques au public et aux chercheurs, il est de fait nécessaire de faire entrer ces objets dans les collections publiques. C'est à cette conclusion qu'aboutissait le rapport remis au ministre de la culture en 1999, qui préconisait d'élever sur ce point la législation française au même niveau que celle de la plupart des grands pays européens en prévoyant que les objets archéologiques issus des fouilles préventives, autres que les trésors, sont propriété de la collectivité nationale.
    Contrairement à ce qui a été affirmé lors des débats au Sénat, une telle solution ne porte en rien atteinte au principe de propriété, puisque l'article 713 du code civil prévoit que : « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat », tandis que l'article 714 du même code dispose : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. »
    Par ailleurs, l'article 717 du code civil relatif aux épaves maritimes et terrestres dispose que la propriété « des choses perdues dont le maître ne se présente pas » est réglée « par des lois particulières », tandis que l'article 716 stipule que la propriété des « trésors » est partagée « pour moitié à celui qui l'a découvert et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds ».
    Nul ne conteste que les objets archéologiques sont, dans la plupart des cas, une fois extraits du sol, des biens sans maître dont la propriété doit être régie par des lois particulières.
    Pour sortir de la confusion juridique actuelle et répondre aux objectifs de la convention de Malte, il est nécessaire que la loi dispose que le mobilier archéologique est propriété de la collectivité. Nous insistons sur ce point.
    Par ailleurs, les conséquences les plus graves - je l'ai déjà dit, mais je tiens à y revenir - dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage confiée aux aménageurs et d'une mise en concurrence commerciale des opérateurs, sont celles de la circulation des informations et de la coopération des équipes de recherche. Un tel transfert, du fait des dispositions du code de la propriété intellectuelle, aboutirait à une privatisation de l'information scientifique. Certes, le projet de loi tel qu'amendé par le Sénat prévoit que le rapport de fouilles, qui constitue la partie émergée de l'information archéologique, constitue un document administratif. Toutefois, la rédaction de l'article 4 restreint l'utilisation de ce document. De même, il est prévu par ce même article que la documentation afférente à l'opération doit être remise à l'Etat afin de limiter les conséquences les plus flagrantes du transfert de maîtrise d'ouvrage.
    Cette disposition, qui constitue une atteinte manifeste au droit de propriété intellectuelle, sera, dans la pratique, de portée limitée, car le champ de cette documentation n'est pas défini juridiquement. Les minutes de fouilles, les observations de terrain constituées notamment de notes et de clichés sont les seuls éléments concrets permettant a posteriori de valider ou d'infirmer les conclusions ou hypothèses présentées dans le rapport de fouilles. Un opérateur privé, pour s'assurer une compétitivité économique « sur le marché des fouilles », tendra naturellement à la rétention de ces informations qui constitueront le « capital de son savoir-faire ».
    Enfin, le projet de loi met à bas le principe d'association des différentes équipes de recherche, posé par l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001. Les services de collectivités territoriales, l'INRAP, le CNRS, mais aussi les entreprises privées devront dénoncer les conventions de collaboration déjà passées et qui, en droit commercial, seront assimilées à des ententes illicites susceptibles d'aboutir à des abus de position dominante.
    Au-delà, l'ensemble de la recherche archéologique française sera paralysé par cette concurrence économique, chacun dans sa recherche de marché refusant, et c'est bien normal, de communiquer au reste de la communauté scientifique les informations utiles au progrès de la recherche.
    Subsidiairement, l'article 2, paragraphe VI, troisième alinéa, viole sur un autre point l'article 55 de la Constitution, puisqu'il prévoit qu'une prescription de diagnostic décidée par l'Etat devient caduque si l'étude d'impact n'a pas été réalisée dans des délais fixés conventionnellement entre l'aménageur et l'opérateur.
    Cet article rend ainsi possible la non-exécution d'une prescription de diagnostic.
    M. le président. Monsieur Bloche...
    M. Patrick Bloche. Rassurez-vous, monsieur le président : je n'ai encore que deux ou trois articles de la Constitution à évoquer, puis j'irai vers ma conclusion. (Sourires.)
    Sur le fond, cette disposition s'oppose au principe de la loi de 2001, qui fait de l'étude de l'impact archéologique l'assise du dispositif, la prescription de fouilles étant établie sur la base des résultats du diagnostic.
    Cette disposition sur les études d'impact contrevient manifestement tant à l'article 5 de la convention de Malte, qui prévoit que « chaque partie s'engage [...] à veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte », qu'à la directive communautaire du 27 juin 1985, qui dispose, en son article 2, que « les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur le patrimoine culturel notamment en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences ».
    Enfin, le projet de loi est aussi contraire aux articles 5 et 6 de la convention de Malte, qui prévoient que chaque partie s'engage à « assurer l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude convenable du site avec publication des résultats ».
    On constate que, dans le projet de loi, la partie signataire de cette convention, c'est-à-dire l'Etat, en transférant la maîtrise d'ouvrage des fouilles aux aménageurs, leur transfère également la maîtrise du temps, la négociation des délais se trouvant au coeur de la négociation entre opérateur et aménageur. La partie signataire n'a de fait plus aucun moyen d'« assurer l'octroi du temps suffisant » ni, surtout, de l'imposer. On constate que l'article 5 lie logiquement temps et moyens, qui sont la matière même de la négociation entre aménageur et opérateur.
    De ce qui précède, il ressort que le projet de loi ne permettra pas à l'Etat de garantir ses engagements sur ce point.
    L'article 5 de la convention de Malte fait référence à l'« étude convenable du site avec publication des résultats ». Ce faisant, il pose pour principe que toute étude de site comprend la phase d'exploitation scientifique consécutive aux travaux de terrain, suivie de la publication des travaux.
    Cette exigence est d'ailleurs clairement détaillée à l'article 6 de la même convention, intitulé « financement de la recherche et conservation archéologique », lequel stipule que chaque partie s'engage à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive « en faisant figurer dans le budget des travaux [d'aménagement publics ou privés] les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes ».
    En segmentant le processus d'archéologie préventive, le projet de loi ne garantit pas que la chaîne opératoire aboutira à la publication complète des travaux, ni ne permet d'être assuré du financement de celle-ci. Le proejt de loi ne précise pas quelles phases opératoires l'aménageur est réputé financer ni s'il doit, en tant que maître d'ouvrage des fouilles, financer la fouille et sa publication. Le mode de financement mis en place n'offre aucune garantie que l'établissement public aura les moyens nécessaires à la publication des travaux.
    Le texte présenté ne répond pas aux engagements pris par la France lors de la ratification de la convention de Malte. En cela, votre projet de loi est contraire aux dispositions de l'article 55 de la Constitution.
    J'évoquerai plus rapidement les dispositions du projet de loi contraires à l'article 72-2 de la Constitution.
    L'article 2, paragraphe III, ajoute un article 4-2 à la loi du 17 janvier 2001 pour permettre aux collectivités territoriales de réaliser, prioritairement à l'INRAP, les diagnostics archéologiques lorsqu'elles le souhaitent. Il s'agit là, dans le droit-fil d'autres projets gouvernementaux, de permettre un transfert de compétences soit au coup par coup, soit dans le cadre d'expérimentations pour une durée minimale de trois ans.
    Les transferts de ressources correspondant à ces transferts de charges sont organisés par l'article 6, paragraphe IV, qui prévoit que dans les cas où la collectivité opte pour le « coup par coup », l'INRAP reverse les redevances perçues pour le projet en question et, dans le cas d'une expérimentation de plus longue durée, la « redevance » est recouvrée par la collectivité comme en matière de contributions directes. Ces dispositions sont inopérantes, puisque la taxe instaurée n'est ni dépendante ni proportionnelle à l'utilisation du service.
    L'article 72-2, quatrième alinéa, de notre Constitution dispose que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
    Or quelles seraient les conséquences de votre projet s'il était adopté ?
    Prenons comme exemple la ville de Douai, dotée d'un service archéologique. Aujourd'hui, dans le cadre d'une convention passée avec l'INRAP, elle réalise sur son territoire, seule ou en partenariat, la totalité des diagnostics d'archéologie rendus nécessaires par une prescription de l'Etat. Les aménagements sur les terrains supérieurs à 1 000 mètres carrés sont, c'est le moins que l'on puisse dire, peu fréquents dans cette ville ancienne, là ou l'accumulation des sédiments archéologiques rend les opérations de diagnostic très coûteuses.
    Donc, dans l'hypothèse où la ville de Douai entendrait maintenir sa politique actuelle, c'est-à-dire faire jouer les mécanismes du texte proposé pour l'article 4-2 de la loi de 2001, elle ne percevrait pratiquement aucune ressource fiscale alors que l'Etat, en prescrivant, à juste titre, des diagnostics sur des projets exonérés, serait en situation de lui imposer des dépenses qui peuvent être, à l'arrivée, considérables. Trois mois à peine après son adoption, l'article 72-2 de la Constitution est violé par votre projet.
    Je traiterai plus rapidement les dispositions de votre projet de loi contraires à l'article 34 de la Constitution.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est bien dommage ! (Sourires.)
    M. Patrick Bloche. Merci, monsieur le président de la commission.
    Monsieur le ministre, l'article 3 de votre projet viole les dispositions de l'article 34 de la Constitution. En effet, les dispositions conservées des articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 2001 affirment que l'archéologie préventive est une mission de service public dont la responsabilité incombe à l'Etat. La fouille de sites arch