ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 4 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 3 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Rappels au règlement «...».
MM. François Loncle, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
MM. Patrick Braouezec, le ministre.
2.  Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

MM.
Etienne Pinte,
François Loncle,
Jean-Christophe Lagarde,
Mme
Chantal Brunel,
MM.
Gérard Léonard,
Noël Mamère,
Etienne Mourrut,
Christian Decocq,
Yves Jego,
Christian Vanneste,
Jean Roatta,
Jean-Pierre Grand,
Mme
Geneviève Colot,
M.
Eric Raoult.
Clôture de la discussion générale.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT

M. le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion au mardi 8 juillet.
3.  Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

1

Rappels au règlement

    M. François Loncle. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
    M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour un rappel au règlement.
    M. François Loncle. Monsieur le président, avec votre autorisation, je ferai un rappel au règlement au nom de mon groupe et du président Jean-Marc Ayrault sur les conditions du déroulement de la session extraordinaire. L'impossibilité ou la quasi-impossibilité d'interpeller le Gouvernement pendant les sessions extraordinaires est paradoxal, je dirai même un peu surréaliste, mais c'est ce que prévoient le règlement et la Constitution. C'est d'autant plus vrai quand l'ordre du jour est extrêmement chargé.
    Voilà pourquoi, monsieur le ministre de l'intérieur, je me permets de vous solliciter après que le président a écrit au président Debré sur la question suivante :
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un rappel au règlement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Quel article ?
    M. François Loncle. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, relatif à l'organisation des débats. Mais laissez-moi aller jusqu'au bout de mon propos : il est court et vous verrez que ma demande est justifiée.
    M. le président. Nous apprécierons.
    M. François Loncle. Le président Debré, en tout cas, aurait tout à fait apprécié cette démarche. (Sourires.)
    Mme Maryam Radjavi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), chef de l'Organisation des Moudjahidines du peuple iranien, ainsi que huit autres militants, détenus en prison depuis le 22 juin, ont été libérés, conformément à une décision de la cour d'appel de Paris. Au cours d'une opération spectaculaire qui avait mobilisé 1 200 policiers, le 17 juin, à Auvers-sur-Oise, 164 personnes avaient été interpellées, 17 avaient été mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et onze avaient été écroués. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Estrosi. C'est une question d'actualité !
    M. François Loncle. Toutes ces personnes ont été relâchées hier.
    Mme Chantal Brunel. Attendez octobre pour les questions d'actualité !
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est à l'ordre du jour ?
    M. François Loncle. Cette étrange opération - car enfin les militants vivaient à Auvers-sur-Oise depuis des années, protégés par la police française - et ses suites non moins étranges auraient justifié et justifient encore des explications du Gouvernement. Celui-ci s'y est refusé et, aujourd'hui, c'est la justice française qui refuse de s'incliner devant des considérations politiques et diplomatiques inavouées, parce que peut-être inavouables.
    M. Gérard Léonard. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Aujourd'hui, c'est le désaveu pour le juge anti-terroriste Jean-Louis Bruguière,...
    M. Christian Estrosi. Quel rapport avec l'article 58 ?
    M. François Loncle. ... dont on perçoit mal les motivations,...
    M. Gérard Léonard. C'est un détournement de procédure !
    M. François Loncle. ... sauf à considérer qu'elles sont de nature politique.
    M. Guy Geoffroy. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Aujourd'hui, et j'en termine,...
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une véritable déclaration !
    M. François Loncle. ... c'est le désaveu pour les policiers de la direction de surveillance du territoire et de son chef, M. Bousquet de Florian, qui avait tenu, sur ordre, une conférence de presse pour tenter de justifier l'opération policière, accusant les militants de l'IMPI d'appartenir à un mouvement fanatique, terroriste et sectaire,...
    M. Pierre Cardo. Il faut aller à la télé !
    M. François Loncle. ... préparant « des attentats contre les intérêts iraniens en Europe ». Et ce sont ces militants qui ont été remis en liberté, tandis que vous ne dites rien !
    Monsieur le ministre, le président du groupe...
    M. le président. Monsieur Loncle, je vais vous interrompre. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Vous verrez ma conclusion, elle est immédiate. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur Loncle, non ! Vous détournez la procédure, vous savez très bien qu'il n'y a pas, pendant les sessions extraordinaires, de questions d'actualité.
    M. François Loncle. Ce n'est pas une question d'actualité !
    M. le président. Votre rappel au règlement n'ayant pas trait au déroulement de la séance, je vous retire la parole. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. François Loncle. Monsieur le ministre, le président de notre groupe...
    M. le président. J'ai donné la parole à M. le ministre ! Nous ne sommes pas aux questions d'actualité !
    M. François Loncle. Ce n'est pas une question d'actualité ! C'est l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Loncle, j'ai compris votre question...
    M. François Loncle. Le président de notre groupe avait écrit au président Debré et il était convenu que le Gouvernement s'exprimerait en commission ou devant l'Assemblée...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dites de ma part au président Ayrault que j'adore débattre avec lui et qu'en général je suis présent à tous ses rendez-vous.
    S'agissant de ce que vous venez de dire, j'ai plusieurs choses à répondre.
    Premièrement : je vous trouve bien léger de traiter de la sorte le président Jean-Louis Bruguière, magistrat anti-terroriste,...
    M. François Loncle. Il est désavoué...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... admiré et considéré dans le monde entier,...
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui a lutté sans relâche et sans faiblesse contre le terrorisme. Je trouve particulièrement inélégant de l'attaquer...
    M. François Loncle. Il est désavoué.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales. ... alors même qu'il n'est pas présent, et pour cause, pour se défendre.
    La France et la lutte contre le terrorisme doivent beaucoup à l'action du pôle antiterroriste en général et de M. Bruguière en particulier.
    M. François Loncle. Il est désavoué.
    M. Noël Mamère. Répondez à nos questions, monsieur le ministre ! Et puis parlez-nous du contrat de Total avec Téhéran !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Mamère, vous voulez être servi ? Vous ne serez pas déçu non plus ! Cela ne me gêne pas !
    M. Noël Mamère. Allez-y !
    M. Guy Geoffroy. C'est inadmissible !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Deuxièmement : monsieur Loncle, je n'accepte pas, en tant que ministre de l'intérieur, que l'on attaque les policiers de la DST...
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui font un travail absolument remarquable,...
    M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui ont évité tous ces derniers mois et ces dernières années des attentats qui auraient pu être dramatiques. Vous n'avez aucune compétence en la matière, et vous vous permettez de porter un jugement sur l'action du service de contre-espionnage français...
    M. François Loncle. C'est un constat, il est désavoué !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui fait l'honneur de la France dans le monde entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Permettez-moi de vous dire, monsieur Loncle, que s'agissant de la sécurité des Français, j'ai tendance à penser qu'il faut faire plus confiance à la DST, à ses agents et à son chef...
    M. Pierre Cardo. Et à sa discrétion !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qu'à vous, monsieur Loncle !
    M. François Loncle. Il est désavoué, justement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Troisièmement : vous ajoutez à l'incompétence policière l'incompétence politique. Si j'avais commenté une décision de justice, je vois déjà les belles âmes du groupe socialiste se draper dans cette vertu qu'ils aiment tellement décrire - et si peu pratiquer - pour me dire : « Un ministre qui ose porter un jugement ! » Et aujourd'hui vous me demandez quoi ?
    M. François Loncle. Il s'agit d'opérations policières !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous ne l'avez même pas lue, cette décision ! Et les personnes qui ont été remises en liberté - je n'ai pas à le commenter - l'ont été sous contrôle judiciaire ; elles l'ont été non pas parce que la cour d'appel conteste la réalité des charges qui pèsent contre elles, mais parce que la cour d'appel, et c'est son droit, estime qu'en l'état actuel des choses les garanties de représentation - notamment parce que les 8 millions de dollars ont été saisis par la DST - sont là. Voilà ce que décide la cour d'appel !
    M. François Loncle. Les personnes sont en liberté !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut vraiment soit être d'une mauvaise foi abyssale,...
    M. Gérard Hamel. Des excuses !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... soit ne rien comprendre aux décisions de justice pour poser cette question.
    M. François Loncle. C'est une demande d'explication...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous savez, si vous me cherchez, vous allez me trouver !
    Quatrième remarque, mais elle n'est pas la moindre : j'ai vu avec beaucoup d'intérêt que Mme Mitterrand, qui en d'autres temps - vous souteniez M. Mitterrand - s'était posée comme grand défenseur des Kurdes est venue - la pauvre - apporter son soutien aux Moudjahidines du peuple qui ont été le bras armé du dictateur Saddam Hussein pour exterminer les Kurdes.
    M. François Loncle. Vous les avez défendus pendant vingt-cinq ans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cohérence ou incohérence ? Je préfère être de mon côté que de l'autre.
    Cinquièmement : quels sont les faits nouveaux ? Depuis que les Américains sont en Irak, les camps de base des Moudjahidines du peuple se sont retranchés en France. C'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle on a trouvé 8 millions de dollars. C'est quand même assez simple...
    M. François Loncle. Voilà un début d'explication.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Autre point, monsieur Loncle : vous avez été président de la commission des affaires étrangères.
    M. François Loncle. Justement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Admettons qu'il faille trancher le débat. Les Moudjahidines du peuple sont-ils ou non une organisation terroriste ? C'est la question. L'Union européenne, à l'unanimité, a inscrit leur organisation, l'OMPI, sur la liste des organisations terroristes.
    M. François Loncle. Ils sont tous en liberté !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce que vous croyez que quatorze autres pays, indépendamment même du nôtre, l'ont fait pour nous faire plaisir ?
    M. François Loncle. Ils sont là depuis quand ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour être inscrit sur la liste des organisations terroristes européennes, il faut une décision à l'unanimité. Cette décision a été prise : c'est une organisation terroriste, répertoriée comme telle par l'Union européenne.
    M. François Loncle. Ils sont en France depuis vingt-cinq ans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, dernier point : je vois que vous n'avez pas la télévision, en plus. Si les uns et les autres - et prenez donc les Français à témoin - avions quelques doutes sur l'aspect terroriste et sectaire de cette organisation,...
    M. François Loncle. Ce n'est pas le problème !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... l'attitude de ces trois personnes qui se sont immolées dans des conditions invraisemblables de brutalité ne pourrait que les lever. Deux hommes ont été interpellés : ils étaient en possession de bouteilles d'essence. Auparavant deux femmes et un homme se sont fait brûler. Doit-on tolérer en France un tel comportement ?
    M. Jean-Pierre Grand. Non !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce un comportement de personnes équilibrées ou bien celui de membres d'une secte ?
    M. François Loncle. Nous sommes d'accord !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Loncle, vous m'avez demandé des précisions. Je vous les ai données.
    M. François Loncle. C'est ce que j'attendais.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais je vous ai connu demandant des explications pour des gens qui méritaient davantage de considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. S'il porte sur le même sujet, je ne peux pas la donner, car je ne veux pas laisser ce débat se développer.
    M. Patrick Braouezec. Non, ce n'est pas sur ce sujet.
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
    En fin d'après-midi, vous avez pris la parole, monsieur le ministre, après l'intervention de mon collègue et ami André Gerin. Vous l'avez fait avec la fougue,...
    M. Gérard Léonard. La délicatesse !
    M. Patrick Braouezec. ... voire la véhémence qui vous caractérise.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous êtes un sentimental !
    M. Patrick Braouezec. Et vous avez notamment déclaré qu'il avait énoncé des mensonges.
    Aujourd'hui, vous avez donné un entretien à un quotidien du soir dans lequel vous indiquez qu'il ne faut pas humilier la minorité. Je remarque, monsieur le ministre, qu'il faudrait que vous vous appliquiez ce précepte à vous-même.
    M. Pierre Cardo. Il ne va quand même pas dire qu'il dit la vérité pour ne pas l'humilier !
    M. Patrick Braouezec. M. Gerin n'a pas menti en reprenant les conclusions d'un rapport relatif à la situation sévissant dans un centre de rétention dans la zone d'attente de Roissy.
    M. Thierry Mariani. Quel rapport ?
    M. Patrick Braouezec. Chacun pouvait comprendre - et M. le ministre plus que quiconque - que ces rapports étant annuels, il s'agissait de faits constatés l'année dernière.
    M. Nicolas Perruchot. Il aurait mieux fait d'y aller !
    M. Gérard Hamel. Il ne sait pas où c'est !
    M. Patrick Braouezec. Pour notre part, dans ce débat, nous nous garderons de toute invective, monsieur le ministre. Notre opposition au projet de loi - vous la connaissez - ne consistera pas à dire qu'il est motivé par des affirmations mensongères, même si je considère - et je vous ai bien écouté - qu'il est parfois truffé de contrevérités. Nous nous bornerons à dénoncer la formidable hypocrisie de la dérive répressive de notre législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, et ce depuis quinze ans. Nous le ferons en tant que représentants de villes et de quartiers populaires qui accueillent de longue date des habitants étrangers.
    Depuis quinze ans, tous les ministres de l'intérieur successifs - et je dis bien : tous - prétendent lutter contre l'immigration clandestine, alors que le seul résultat tangible de leur politique de restriction du droit d'asile ou d'atteinte au droit de vivre en famille est, de fait, la multiplication des sans-papiers, fabriqués entre autres par la loi.
    Depuis quinze ans, chaque mesure répressive est justifiée par l'idée que l'acharnement contre les sans-papiers permettrait un meilleur accueil et une meilleure intégration des étrangers en situation régulière. Or, dans nos villes, nous savons que beaucoup de familles comportent des sans-papiers et des résidents réguliers et que la répression des uns déstabilise les autres.
    Ainsi, monsieur le ministre, je souhaiterais que l'on ne se traite pas de menteurs, que l'on ne traite pas de menteur un élu du peuple...
    M. Pierre Cardo. Etre élu par le peuple n'empêche pas le mensonge !
    M. Patrick Braouezec. ... qui n'est pas d'accord avec vous et qui défend ses arguments.
    M. Serge Blisko. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Braouezec, je n'ai pas dit de M. Gerin qu'il était un menteur, mais qu'il avait dit un mensonge. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Patrick Braouezec. S'il dit un mensonge, c'est un menteur !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'ailleurs, M. Gerin, qui est un homme honnête, en a convenu. J'ajoute que je n'ai pas voulu le gêner en insistant sur ZAPI 2 et ZAPI 3, car manifestement il ne savait pas de quoi il s'agissait.
    M. Nicolas Perruchot. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai dit à la représentation nationale que ses membres étaient les bienvenus s'ils souhaitaient venir constater l'état des locaux de ces zones d'hébergement. Dire que ZAPI 2 et ZAPI 3 font la honte de la France est un mensonge. Je persiste et je signe, et disant cela, je ne manque nullement de respect à M. Gerin que, par ailleurs, et vous le savez, j'apprécie sur un plan humain.
    Par ailleurs, il a évoqué le centre de Calais, ignorant - ce n'est pas de sa faute, mais la personne de votre groupe qui a rédigé son intervention aurait dû se tenir au courant - qu'il y a six mois, nous avons inauguré le centre de Coquelles, le plus confortable et le plus moderne, qui fait honneur à la France. Certes, notre pays a bien des faiblesses, mais je n'ai pas l'intention de laisser prononcer des contrevérités uniquement pour faire plaisir au Parti communiste français,...
    M. Patrick Braouezec. On ne vous en demande pas tant, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... d'autant plus que nous nous donnons suffisamment de mal pour qu'un certain nombre de gens qui se trouvent en transit dans ces centres de rétention administratifs soient traités dignement.
    Pour être tout à fait clair - et c'est cela qu'aurait dû me dire M. Gerin -, à Roissy, la situation est inacceptable dans un cas de figure : quand on dépasse un seuil de 340 personnes (Assentiment sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Pourquoi ? Parce qu'alors, ZAPI 2 et ZAPI 3 sont bondées, et que les gens y séjournent dans des conditions inqualifiables, et infamantes pour notre pays. Si M. Gerin m'avait dit ça, bien mieux, s'il m'avait demandé de l'aider à préparer son discours (Sourires), je l'aurais fait volontiers et il aurait été plus exact et plus équilibré.
    On a compté jusqu'à 500 personnes en zone d'attente. Vous le savez bien pour l'avoir constaté vous-même.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est la raison des vols groupés !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai organisé les vols européens groupés pour ne plus jamais retrouver une telle situation.
Je regarde les chiffres, monsieur Braouezec, je les regarde tous les soirs : ce soir, 192 personnes ; hier, 193 personnes. Et les lieux honteux où étaient retenus ces malheureux étrangers ne sont plus occupés, puisque maintenant on ne laisse plus agir les filières d'entrée irrégulière, comme c'était encore le cas il y a six mois.
    Voilà très exactement la vérité. Je vous demande pardon monsieur le président, d'avoir pris le temps de l'exposer. Je peux faire des erreurs, j'en ai commis beaucoup. Mais il y a une chose dont j'aimerais vraiment qu'on me donne acte : j'essaie d'être honnête, à la fois dans mon argumentation et dans la présentation des faits. On peut être en désaccord, on peut avoir des débats de fond. Moi-même, je peux faire des erreurs matérielles. Mais je n'aime pas la mauvaise foi.
    Dans mes réponses à M. Loncle ou M. Gerin, j'ai sans doute été vif, c'est une question de tempérament.
    M. Patrick Braouezec. Dit comme ça, on vous comprend mieux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais vous savez, monsieur Braouezec, ce qui est bien avec les gens vifs, c'est qu'ils ne gardent jamais de rancune une fois qu'ils se sont exprimés, que c'est sorti !
    M. Patrick Braouezec. Ce n'est pas forcément vrai de tous ceux que je connais !
    M. Pierre Cardo. M. Braouezec n'est pas vif, lui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais voyez-vous, cela vient aussi de l'idée que je me fais de notre pays. Je n'aime pas, monsieur Braouezec, qu'on insulte des fonctionnaires ou qu'on porte atteinte à l'image de notre pays. Ils méritent le respect, les premiers comme le second.
    Et puis, si vous saviez comme cela me fait plaisir de défendre les fonctionnaires devant un représentant de la famille communiste ! Je le referai chaque fois que vous m'en donnerez l'occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi à la fois responsable, équilibré, courageux, tel est le texte sur lequel vous nous proposez de débattre aujourd'hui, et qui vise à mieux maîtriser les flux migratoires et à protéger nos concitoyens de nationalité étrangère ayant choisi la France pour patrie. Il tend à décourager ceux qui enfreignent la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, mais aussi à offrir davantage de souplesse et d'humanité dans l'appréciation de leurs situations personnelles.
    Je centrerai mon intervention sur ce que nous appelons communément « la double peine », non seulement parce que je me suis totalement investi dans ce combat depuis un an,...
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est vrai !
    M. Etienne Pinte. ... mais aussi, monsieur le ministre, parce que c'est un volet hautement symbolique de vos propositions. Dans ce domaine, nous avons battu en brèche les idées reçues selon lesquelles, en matière de droit des étrangers, la droite serait incapable d'avoir du coeur, dont la gauche détiendrait l'exclusivité.
    M. Eric Raoult. Eh oui !
    M. Etienne Pinte. Or, non seulement le précédent gouvernement et sa majorité n'ont rien fait pour réformer la législation sur la double peine...
    M. Christian Estrosi. C'est si vrai !
    M. Etienne Pinte. ... mais de surcroît votre prédécesseur, M. Vaillant, est resté sourd à l'appel d'un certain nombre d'entre nous, sur quelque banc que ce soit d'ailleurs, pour accorder, par exemple, l'assignation à résidence de Djamel Abidi, condamné à une interdiction du territoire français alors qu'il est né en France, a une femme française, des enfants français et des petits-enfants français.
    Je suis donc très heureux qu'une fois de plus, nous puissions démentir le président du groupe socialiste, M. Ayrault, qui déclarait en novembre dernier : « Le vrai risque est que la majorité ne fasse rien. »
    Vous avez accepté, monsieur le ministre, d'écouter et d'entendre ces cris d'hommes et de femmes qui nous interpellaient sur l'égalité des hommes devant la loi et sur cette injustice inhumaine que constitue la séparation des enfants de leur père, ou des femmes de leur mari ou de leur compagnon. Vous avez ensuite ouvert votre porte aux associations qui accompagnent depuis longtemps ces familles dans leur quête de justice et de reconnaissance. Vous avez enfin pris la peine de vous informer de toutes ces émouvantes histoires de vies brisées recueillies par Bertrand Tavernier.
    Convaincu que la maîtrise quantitative de l'immigration passe aussi par la qualité de l'intégration de nos concitoyens étrangers, dont toute la vie familiale, sociale, culturelle, se trouve en France, vous avez enfin ouvert le dossier dit de la double peine. Et, comme à votre habitude, les choses n'ont pas traîné : création d'un groupe de travail interministériel, auditions multiples, établissement d'un calendrier respecté pour la remise d'un rapport, d'un rapport de proposition, et enfin, dépôt d'un projet de loi, celui que nous examinons depuis cet après-midi.
    Qui, mes chers collègues, aurait imaginé, il y a un an, quasiment jour pour jour, lorsque Ouarda Bouchelaleg, la soeur de Chérif Bouchelaleg, est venue me voir dans mon bureau à l'Assemblée nationale pour plaider la cause de son frère, que nous délibérerions ce soir sur la réforme de la double peine ?
    Qui aurait cru qu'un sujet aussi délicat dont personne, depuis trente ans, ne voulait se saisir, puisse aussi rapidement trouver une issue favorable ? Quelles sont, mes chers collègues, les milliers de familles qui, aujourd'hui encore, retiennent leur souffle de peur d'étre déçues et qui n'osaient rêver que, demain, leur « Jérusalem » serait la France ?
    Grâce à vous, monsieur le ministre, grâce aux associations, à la CIMADE en particulier, grâce aux avocats, grâce aux cinéastes Bertrand Tavernier et Jean-Pierre Thorn - ce dernier avec son beau film Nous ne sommes pas des marques de vélos -, grâce aux médias, mais aussi grâce à toutes ces femmes qui ont défendu avec passion, intelligence et amour leurs hommes, leur père, leur frère, leur mari ou leur compagnon, nous touchons enfin au but. Vous avez tenu vos engagements, c'est une manière de réhabiliter la politique et de servir nos convictions républicaines.
    J'en viens maintenant aux réformes que vous nous soumettez à propos de la double peine. Je souligne avec satisfaction une meilleure protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire pour les personnes dont toutes les attaches sont en France parce que, comme je le rappelais à l'instant, certaines y sont nées, que d'autres y ont grandi, que leurs familles y vivent, ainsi que, bien souvent, leur conjoint et leurs enfants.
    Ces liens sont tels que si ces concitoyens n'ont peut-être pas la nationalité française, ils n'ont pourtant plus d'autre patrie que la France. Beaucoup ont suivi toute leur scolarité dans notre pays, y ont travaillé et ne parlent même pas leur langue maternelle ou d'origine.
    Il est vrai que ces personnes ont commis des délits. Je ne les excuse en rien pour ce qu'elles ont fait. Elles ont été condamnées. Elles ont accompli leur peine. Faut-il pour autant les bannir à vie de notre territoire ?
    Je pense à ce jeune Marocain arrivé en France à l'âge de dix ans, devenu toxicomane, condamné à six mois de prison et expulsé de France pour trois ans, trois ans qui se sont déjà allongés, de fait, à cinq ans, et qui pourraient se transformer en une interdiction définitive car il n'arrive pas à obtenir de notre consulat un visa de retour. La peine n'est-elle pas disproportionnée ?
    J'ajoute que cette protection ne doit concerner, bien entendu, que ceux qui ne se sont pas rendus coupables de délits très graves, tels que ceux que vous avez rappelés cet après-midi, c'est-à-dire les actes de terrorisme ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat.
    J'aurais souhaité, c'est vrai, monsieur le ministre, que vous alliez un peu plus loin et que l'interdiction judiciaire du territoire français soit supprimée de notre arsenal juridique.
    M. Pierre Cardo. Pourquoi ?
    M. Etienne Pinte. Comme dans d'autres pays, telles la Belgique ou la Grande-Bretagne, le ministre de l'intérieur a toujours le pouvoir de prendre des arrêtés d'expulsion en cas de besoin. J'ai la faiblesse de croire que, avec les recours devant les juridictions administratives, il était possible de transférer au ministre de l'intérieur les pouvoirs actuellement détenus par le ministère de la justice.
    Vous savez que je suis, comme vous, profondément attaché au lien familial et au lien parental. Ils font partie des droits fondamentaux de chaque être humain, inscrits non seulement dans notre constitution mais aussi dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La politique familiale d'un gouvernement, si elle ressortit à titre principal au ministre de la famille - lequel a malheureusement fait preuve d'un silence assourdissant sur ce sujet -, se décline également dans chaque ministère et doit aussi bien concerner les Français de souche que les étrangers et leurs familles.
    On ne peut pas, d'un côté, tenir des discours sur l'importance de la cellule familiale et mettre en oeuvre une politique pour préserver à tout prix le lien parental et, de l'autre dénier ce droit à certains enfants ou à certaines familles.

    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très juste !
    M. Etienne Pinte. C'est la raison pour laquelle certaines dispositions me semblent, je ne vous le cache pas, monsieur le ministre, trop contraignantes pour apprécier la réalité des attaches familiales et personnelles d'une personne.
    Elles risquent de conduire, de fait, dans certaines circonstances, à séparer des enfants de leur père, des femmes de leur mari ou de leur compagnon, parfois à vie. De même, on peut se poser la question à propos des célibataires : n'ont-ils pas, eux aussi, des droits familiaux ? Etre condamné à rester éloigné toute sa vie de ses parents ou de ses frères et soeurs est, me semble-t-il, une peine bien lourde.
    Exiger que la durée de résidence soit de plus de dix ans, même lorsqu'on est père d'un enfant, ou imposer, dans le cas d'une interdiction du territoire, que la naissance soit antérieure aux faits ayant entraîné la condamnation, tout cela me semble exorbitant. Est-ce à dire que ces enfants-là n'ont pas droit d'avoir un père ?
    Je n'aime pas entendre parler en la matière de paternité de complaisance.
    M. Christophe Caresche. Très bien.
    M. Etienne Pinte. On est père ou on ne l'est pas. Certes, certains pères ne s'occupent pas suffisamment de leurs enfants, mais rien ne dit qu'ils ne le feront pas dans l'avenir.
    M. Patrick Braouezec et M. Christophe Caresche. Très bien !
    M. Etienne Pinte. D'autres pères n'ont pas toujours les moyens de s'occuper de leurs enfants quand ils ont passé plusieurs années en détention, sont en situation irrégulière ou sont assignés à résidence, sans droit au travail et donc dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leurs familles.
    L'enfant n'est jamais un enfant de complaisance. Il est une personne à part entière et a des droits. Nous avons des responsabilités vis-à-vis de ces familles dont le conjoint et les enfants ont la plupart du temps la nationalité française ou qui sont durablement implantées sur notre territoire. Avons-nous le droit de créer des familles monoparentales, de condamner des familles entières au désespoir ? Je veux croire, et j'en ai rencontré beaucoup ces derniers mois, que tout homme peut s'amender et reconstruire une vie honorable pour peu qu'on lui en donne les moyens.
    Enfin, je souhaite que soit inscrit dans la loi le droit au retour des étrangers relevant des catégories protégées, quand ils ont été expulsés ou frappés d'interdiction du territoire mais ont leurs attaches en France. Beaucoup d'hommes, parce qu'ils ont choisi de ne pas rentrer illégalement sur le territoire français, se désespèrent loin des leurs, sans espoir de retour. Paradoxalement, il sera plus facile pour ceux qui sont revenus sans y avoir droit de régulariser leur situation. En d'autres termes, nous punirions la vertu et serions cléments pour le vice. Des engagements doivent être pris pour accueillir favorablement et dans les meilleurs délais les demandes de visas des intéressés. Cela doit, me semble-t-il, faire l'objet d'un accord entre vous-même et le ministère des affaires étrangères.
    Avant de conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, Thierry Mariani, d'avoir parcouru ce chemin de la découverte à propos d'un sujet qu'il ne connaissait peut-être pas suffisamment bien lors de notre débat du 28 novembre dernier.
    M. Gérard Léonard. Quel hommage ! (Sourires.)
    M. Etienne Pinte. Il l'a fait avec intelligence et avec coeur, je tiens à le souligner et à lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christophe Caresche. Il a beaucoup changé ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a du coeur et il est intelligent.
    M. Etienne Pinte. En conclusion, il est évident que nous ne pouvons pas accepter tous ceux qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous devons réussir l'intégration de ceux qui y sont durablement installés ou sont appelés à devenir français, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de leurs enfants.
    Soyons persuadés qu'un enfant né en France va nourrir un profond ressentissement à l'égard de la République s'il a la conviction que celle-ci l'a délibérément privé de son père. Il va grandir, marqué par l'absence du père. De même priver une femme de son conjoint ne peut que la conduire au désespoir.
    Est-ce enfin manifester à nos concitoyens d'origine étrangère le respect qui leur est dû si nous expulsons leurs enfants du territoire pour la liberté duquel ils se sont battus ?
    Notre fermeté contre les abus ou les auteurs de délits ne sera crédible et acceptée que si nous sommes aussi capables de justice et d'humanité.
    M. Pierre Cardo. Avec quels moyens juridiques ?
    M. Etienne Pinte. C'est aussi le gage de la construction réussie d'une société ouverte, tolérante et harmonieuse. Monsieur le ministre, vous y avez apporté votre contribution. Celle-ci est très importante et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je remercie les orateurs de respecter leur temps de parole.
    La parole est à M. François Loncle.
    M. François Loncle. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir donné un début d'explication à des questions que j'estime légitimes. J'aurais souhaité que vous l'ayez fait avec moins de véhémence, car après tout je crois n'avoir en aucune façon cautionné l'organisation dont nous parlions, m'étonnant simplement de la situation paradoxale dans laquelle se trouvent des gens parmi lesquels on a évoqué la présence d'éléments terroristes.
    Sur un sujet aussi sensible que celui qui nous occupe ce soir, nous devons aussi avoir à l'esprit l'image que notre pays offre à travers le monde. Dans un beau discours qu'il a prononcé au conseil de sécurité de l'ONU le 14 février dernier, et qui a été malheureusement prolongé par une diplomatie maladroite et brutale, le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, s'est exprimé au nom d'un peuple, le nôtre, qui « n'a cessé de se tenir debout face à l'Histoire et devant les hommes » au nom d'un pays « fidèle à ses valeurs », la France, appelant toutes les nations « à construire ensemble un monde meilleur ». Il ajoutait : « Dans ce temple des Nations unies, nous sommes les gardiens d'un idéal, nous sommes les gardiens d'une conscience. »
    Ces valeurs, ces références, au regard du rôle historique qu'a joué la France dans le combat pour les droits de l'homme, sont hélas quelque peu malmenées par une législation inspirée par l'air du temps - une dérive sécuritaire qui érode sensiblement nos idéaux et nos principes républicains. Ce fut le cas pour la réforme du droit d'asile, ça l'est aujourd'hui pour le projet que vous nous présentez sur la maîtrise de l'immigration. Mes collègues Caresche et Valls l'ont démontré à cette tribune cet après-midi : je n'y insiste pas, formulant simplement le souhait que vous n'ayez pas un jour ou l'autre à le regretter et déplorant que vous ayez fait si peu de cas des messages de la commission nationale consultative des droits de l'homme.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ça, c'est vrai !
    M. François Loncle. Je limiterai mon propos à deux aspects de votre projet de loi.
    Le premier concerne la rétention. Vous vous êtes attaché à allonger considérablement les délais, en occultant quelque peu le problème des conditions de la rétention, qui ont été dénoncées remarquablement à deux reprises, dans un livre et dans un rapport, par notre excellent collègue Louis Mermaz. Vous avez évoqué la modernisation de deux sites, mais d'autres centres sont encore indignes de notre pays,...
    M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce sont ceux que vous nous avez laissés !
    M. Pierre Cardo. En cinq ans, les socialistes n'ont pas réussi à les rénover.
    M. François Loncle. ... tout comme le sont certains traitements. Dès lors, ma question est simple : avez-vous l'intention d'appliquer - et au-delà de l'intention, disposez-vous de tous les moyens pour appliquer - le décret relatif aux centres et locaux de rétention administrative pris par le gouvernement de Lionel Jospin à la fin de son mandat...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. A la fin, oui ! Il était temps, après cinq ans !
    M. François Loncle. ... et qui comporte dix-huit dispositions impératives ?
    Le second aspect sur lequel je souhaite intervenir est la double peine. Je veux souligner à mon tour le progrès que constitue votre projet. Je partage sur ce point votre démarche, qui consiste à faire prévaloir la volonté politique sur les pesanteurs de l'opinion publique. C'est de cette façon qu'avec François Mitterrand et Robert Badinter nous avons aboli la peine de mort.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est exact !
    M. François Loncle. Lorsque le cinéaste Bertrand Tavernier est venu, il y a deux ans, à l'Assemblée nationale présenter son film, Vies brisées, admirablement pédagogique au regard de la double peine, nous étions cinq députés, appartenant à quatre groupes politiques différents pour soutenir sa démonstration : Jean Le Garrec, Noël Mamère, André Gerin, Etienne Pinte et moi-même.
    Mais au-delà de votre engagement - je le répète, fort estimable -, certaines restrictions apportées à votre projet risquent de décevoir nombre de ceux qui espéraient un texte plus conforme à ce que vivent ces étrangers de France promis jusqu'alors au bannissement.
    M. Christian Estrosi. Que ne l'avez-vous fait ?
    M. François Loncle. Je citerai trois exemples.
    Premier exemple : la durée de vingt ans doit être, à mon sens, réduite, car on peut établir des liens stables et solides dans un pays étranger en moins de vingt ans, tout étant marié ou célibataire. On constate d'ailleurs, selon une enquête de la CIMADE, que 47 % des étrangers victimes de la double peine sont âgés de vingt à quarante ans. Le bénéfice de cette disposition va donc porter sur une population d'étrangers extrêmement restreinte.
    Deuxième exemple : la parentalité. Je ne m'y étends pas, car Etienne Pinte vient de le traiter.
    Troisième exemple : si les années de détention ne sont pas retenues dans le calcul de la durée - comme le veut la jurisprudence - cela signifie que celles-ci sont considérées comme des années de non-droit, de non-reconnaissance, de négation totale de la vie privée et de la personne. De plus cela est en contradiction avec les dispositions de l'article 38, qui autorisent dorénavant des aménagements de peine : semi-liberté, liberté conditionnelle, permission de sortir. En d'autres termes, la loi reconnaît les années de détention des étrangers comme étant des années mises à profit pour la réinsertion, cette dernière étant menée sur le territoire français.
    Il est donc fondamental pour le détenu étranger, pour ne pas contredire les termes de l'article 38 - qui me paraissent aller dans le bon sens - et pour mettre toutes les chances du côté de la réinsertion sociale, de considérer les années de détention comme des années de résidence en France.
    Manuel Valls a excellemment montré cet après-midi que votre projet, monsieur le ministre, méritait un traitement global prenant en compte toutes les données de ce grand problème de société : la démographie, l'intégration, la politique étrangère, la coopération, les accords que nous pouvons nouer avec les pays d'émigration, la nécessité absolue de l'harmonisation européenne.
    En dépit de cette occasion manquée, vous nous trouverez présents, monsieur le ministre, pour tenter d'éviter le pire et pour améliorer ce qui peut l'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous présentez à la représentation nationale vise à mieux lutter contre l'immigration clandestine. Cet objectif, qui est, par essence, louable, devrait être partagé par tous dans notre pays mais je crois que ce n'est malheureusement pas le cas. En effet, depuis vingt ans, tout le débat sur l'immigration est confisqué par deux positions aussi extrêmes qu'irréalistes. D'un côté, il y a ceux qui pensent sans oser le dire - en tout cas sans toujours oser le dire - que la France peut accueillir tous les étrangers qui souhaitent s'y installer, que cette demande est légitime et que nous devons la satisfaire ; de l'autre, ceux qui affirment que la France doit refuser toute forme d'immigration, voire remettre en cause l'intégration de ceux qui sont déjà présents de longue date.
    Il est, monsieur le ministre, tout à votre honneur d'oser revenir sur un sujet devenu trop tabou dans le monde politique, un sujet sur lequel on risque plus que tout autre - et peut-être vous plus qu'un autre - d'être vite caricaturé.
    Sur ce sujet, vous venez devant nous avec un projet équilibré. J'en profite pour dire qu'après les lois sur la sécurité intérieure, ce qui caractérise aux yeux de l'UDF les projets avancés par le ministère de l'intérieur, c'est l'équilibre. Et, pour un député UDF, voir Nicolas Sarkozy faire de l'équilibre sa ligne politique, c'est une satisfaction nouvelle mais non dissimulée. (Sourires.)
    M. Christian Vanneste. Mais il ne fait que ça !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous ne me connaissiez pas assez !
    M. Christophe Caresche. Il a subjugué l'UDF !
    M. Eric Raoult. Il fayotte !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Non, monsieur le président Raoult, ce n'est pas du fayotage. C'est simplement le constat qu'avec le temps nos positions se rapprochent.
    M. Christophe Caresche. Il les a envoûtés !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Nous voterons votre projet, monsieur le ministre, non seulement parce qu'il contient de nombreuses dispositions utiles pour lutter contre l'immigration clandestine, mais également parce qu'il adopte une position juste concernant la limitation de la double peine. Nonobstant ce qui vient d'être dit, ce qui a été fait et ce que nous nous apprêtons à réaliser - et j'espère que vous serez suivi - est un pas important dans la réflexion de ce pays sur cette question.
    Nous vous proposerons, ainsi que l'a expliqué mon excellent collègue Nicolas Perruchot, d'y ajouter d'autres dispositions qui me semblent indispensables.
    Mais, si ce projet est utile et équilibré sur le plan policier, s'il est conforme à ce que l'on est en droit d'atteindre du ministre de l'intérieur, il nécessite du Gouvernement une démarche globale, coordonnée et innovante pour la gestion de l'immigration légale et de son intégration, comme pour la gestion de l'immigration illégale. Celle-ci manque aujourd'hui et cela se traduit d'une double façon : d'une part - Nicolas Perruchot l'a dit - le fait que trois textes différents soient proposés par trois ministères sur le même sujet fait perdre sa force et sa cohérence à la politique de la France ; d'autre part, et surtout, cela nous prive de la possibilité de lancer un message fort et complet à la fois en direction de la communauté nationale, mais aussi en direction des candidats à l'immigration.
    Pour l'UDF, ce message devrait être le suivant : la France a décidé de maîtriser globalement son immigration et elle est décidée à ce que tout immigré durablement accepté sur notre territoire devienne français.
    Pour que ce message existe, trois conditions devraient être réunies.
    La première est de garantir l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est ce que vous tentez de faire par votre texte. C'est une condition essentielle pour légitimer aux yeux des Français une politique d'immigration légale.
    La deuxième condition est justement de donner la définition d'une politique des migrations légales. Celle-ci manque à notre pays depuis toujours, sous tous les gouvernements. Il faut définir une politique des migrations clairement assumée, basée sur des objectifs chiffrés et évalués en fonction de nos besoins et prenant en compte les pays de provenance.
    M. Christian Vanneste. Très bien !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Comme l'a dit notre collègue Claude Goasguen, nous devrions chaque année nous réunir et débattre de cette question, fixer des objectifs et les assumer devant les Français. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse évoluer en ce sens. Ce faisant, il innoverait et doterait la France d'une politique enfin honorable en la matière.
    La troisième condition, enfin, est que la France accepte de prendre en compte une nouvelle organisation de l'admission au séjour, qui, à nos yeux, pourrait reposer sur trois volets.
    A son arrivée, dès lors qu'il est accepté, un étranger qui n'a pas nécessairement vocation à rester en France pourrait se voir remettre une carte valable cinq ans. Je pense notamment aux prochains arrivants des pays de l'Est, qui n'ont pas nécessairement envie de rester dans notre pays mais qui, ayant une certaine qualification, trouvent des débouchés dans l'Union européenne telle qu'elle est - évidemment le problème sera réglé pour une partie d'entre eux - sans avoir envie de s'y installer. La carte de cinq ans n'ouvrirait pas accès à certains droits, comme par exemple, celui du regroupement familial : quand on n'a pas vocation à rester, on n'a pas vocation à se regrouper.
    A l'issue de cette période de cinq ans, si l'on juge que l'on a toujours besoin de cette main-d'oeuvre étrangère sur notre territoire, on lui délivrerait une carte de résident identique à celle qui existe aujourd'hui.
    Après quinze années de présence en France, le dernier volet, auquel nous tenons beaucoup - et on peut déjà commencer à l'instaurer -, si l'étranger souhaite demeurer sur notre territoire, consistera dans sa naturalisation qui doit être l'objectif en France.
    M. Christophe Caresche. Il a une imagination débridée.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Faire adopter à l'immigré la nationalité française doit être notre honneur. C'est depuis toujours le projet de la nation que de faire en sorte que ceux qui vivent sur notre territoire aspirent à devenir nos concitoyens.
    Voilà le schéma que nous souhaiterions voir proposer à l'avenir et que nous chercherons à faire progresser au cours des prochains mois et des années prochaines.
    Monsieur le ministre, je voudrais également vous faire part d'une inquiétude et d'une proposition.
    L'inquiétude qui est forte dans notre groupe est relative à la portée et donc à l'efficacité du projet de loi. Il nous semble en effet qu'il ne s'appliquera pas aux trois pays du Maghreb puisque la France a conclu des conventions particulières avec eux. La représentation nationale devra être éclairée sur ce point, monsieur le ministre. De nombreux candidats à l'immigration sont originaires de ces pays. Il est nécessaire, si nous votons votre projet de loi, que les dispositions que nous adopterons s'appliquent à eux et que l'on puisse, comme vous avez commencé à le faire dans d'autres cadres, renégocier les traités qui régissent nos relations avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, en assumant, comme vous l'avez dit, notre passé et en parlant d'égal à égal, afin de permettre une politique de collaboration intelligente.
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. La proposition, monsieur le ministre, est relative à une carence française à laquelle nous pourrions remédier. Votre projet de loi l'exige d'ailleurs. Vous instaurez des règles, des contrôles et des suivis dont l'absence se traduisait par des trous béants dans une législation qui se décrédibiliserait à force de ne pas être appliquée. Il manque une organisation et une administration pour prendre en charge ces nouvelles dispositions. Un grand nombre de pays sont dotés d'une administration consacrée exclusivement à l'immigration. Pour le contrôle aux frontières comme pour le suivi des dossiers et des demandes d'asile, la France aurait besoin de créer un grand service de l'immigration, comme il en existe dans d'autres pays. Cette création donnera les moyens d'appliquer votre politique avec justice, humanité et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration était devenue, ces dernières années, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre et comme l'ont rappelé fort brillament les orateurs précédents, un sujet tabou.
    M. Christian Estrosi. Tous les orateurs n'ont pas été brillants.
    Mme Chantal Brunel. Votre projet de loi nous propose une politique équilibrée. En effet, avous avez entendu et compris le message des Français, qui réclament, en la matière, à la fois fermeté et humanité.
    Il s'agit de lutter contre l'immigration clandestine et de montrer que notre pays ne peut pas accueillir toute « la misère du monde. » Il convient aussi d'éviter l'effet d'appel que nous vaut une législation plus favorable que celle de nos voisins.
    Députée d'une circonscription de la deuxième couronne de la région parisienne, je constate que cette immigration illégale pose deux problèmes.
    Le premier provient des stationnements massifs, répétés et illégaux des gens du voyage, souvent venus de l'étranger, qui désespèrent les élus de ma circonscription et révoltent les habitants. Une loi a été votée. Elle a apporté beaucoup d'espoirs. Aujourd'hui, en l'absence d'aires de stationnement définitivement créées et dans l'attente de moyens supplémentaires, son application se révèle assez délicate en Seine-et-Marne.
    M. Christophe Caresche. Elle s'est trompée de débat !
    Mme Chantal Brunel. Mais des améliorations vont être, j'en suis sûre, apportées.
    Le second problème, c'est la désespérance de nombreuses personnes, qui viennent me demander d'aider la régularisation de leurs papiers. Certains - le plus souvent certaines - sont en France depuis longtemps démunis, quasi-clandestins. Des enfants sont parfois nés, les pères sont partis, les liens avec le pays natal se sont distendus. D'autres sont prêts à tout - mensonges, falsifications - pour obtenir leur naturalisation.
    L'objet du présent projet de loi - et je m'en félicite - est de mieux définir les règles en matière d'immigration et de s'attaquer aux détournements de procédures que certains étrangers en situation irrégulière utilisent de façon récurrente, une fois arrivés sur notre territoire.
    Nous ne pouvons qu'approuver le contrôle plus sévère des attestations d'accueil, la meilleure prévention des mariages blancs, la limitation des abus de reconnaissance de paternité, l'allongement de la durée de la rétention administrative, le meilleur encadrement du regroupement familial, la lutte contre les filières criminelles de transport de clandestins, la création d'un fichier d'empreintes digitales.
    Sur ce dernier point, la loi dispose que les empreintes digitales peuvent être relevées et mémorisées. Cette faculté ne doit-elle pas être transformée en une obligation, pour répondre à l'exigence d'efficacité ? Sinon, comment éviter l'application discriminatoire de ces relevés d'empreintes, s'il revient à chaque agent de juger par lui-même de leur utilité ? C'est pourquoi Nicolas Perruchot a proposé un amendement, retenu par la commission, rendant automatique le relevé des empreintes dans le cadre de la délivrance de visas.
    M. Christian Estrosi. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Il s'agit d'un pas important, mais ne serait-il pas souhaitable d'étendre cette disposition à tous les individus en situation irrégulière ou faisant l'objet de mesures d'éloignement ? Leur identification serait ainsi facilitée en cas de récidive.
    Cette modernisation de notre système de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers constitue une véritable révolution qui risque d'entraîner, pour être effective, un certain nombre d'aménagements. Dès maintenant, il convient de réfléchir aux conditions de sa mise en place, car il est essentiel de s'engager le plus rapidement possible pour rendre le système opérationnel. Ainsi ne doit-on pas envisager des augmentations d'effectifs, notamment dans les consulats ? Les agents concernés ne devraient-ils pas bénéficier d'une formation spécialisée pour maîtriser correctement le traitement de ces données ?
    En ce qui concerne la double peine, votre réforme, monsieur le ministre, est généreuse, mais j'aurais souhaité qu'elle soit plus restrictive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ainsi elle devrait demeurer applicable aux étrangers même nés en France ou arrivés en France avant treize ans quand ils ont commis des rapts d'enfants ou des actes de pédophilie établis.
    M. Jean-Pierre Grand. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Vous savez, monsieur le ministre, que je suis particulièrement sensible à ce sujet puisque la petite Estelle Mouzin habitait Guermantes, un village de ma circonscription.
    M. Christophe Caresche. Quel est le rapport avec la double peine ?
    Mme Chantal Brunel. Permettez-moi, à cette occasion, de vous remercier pour les moyens sans précédent que vous avez déployés et que vous déployez toujours pour sa recherche.
    Toutes les mesures de votre projet sont excellentes car elles vont permettre de mieux intégrer ceux qui viennent légalement vivre dans notre pays. Chacun reconnaît en effet que l'immigration a été aussi une chance pour notre pays. Nous sommes nombreux ici, y compris sur ces bancs, à avoir des racines étrangères, et nombreux sont ceux qui, issus de l'immigration, nous ont apporté et ont enrichi notre pays. Il faut cependant assurer le respect de deux conditions indispensables : la limitation du nombre des entrées et la volonté d'intégration des entrants.
    La France reste cette terre d'accueil à laquelle nous sommes attachés. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, une certaine conception de la République qui véhicule des idéaux universels de liberté, d'égalité et de fraternité. Néanmoins, si nous voulons garder une nation unie, nous devons impérativement faciliter l'intégration des nouveaux arrivants. En échange, nous attendons des immigrés qu'ils adhèrent à nos lois, à nos traditions, qu'ils respectent la monogamie - ce qui n'est pas toujours le cas, monsieur le ministre -, qu'ils pratiquent la religion dans le cadre des lois et traditions de notre République. Nous pouvons aisément comprendre leur attachement aux valeurs de leurs pays d'origine, mais nous ne saurions accepter qu'ils remettent en cause certains principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes.
    Oui, monsieur le ministre, je suis profondément choquée par ces heures de piscine réservées exclusivement aux femmes. A quand les plages réservées aux femmes ? A quand les transports pour femmes ? A quand les spectacles publics séparés pour hommes et femmes ? Si cette dérive était tolérée, le débat sur le voile deviendrait terriblement secondaire !
    Je voterai avec enthousiasme votre texte qui va permettre de mieux contrôler nos flux migratoires, afin de faciliter la mise en place d'une véritable politique d'intégration annoncée et voulue par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Eric Raoult. C'est un expert !
    M. Gérard Léonard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une politique d'immigration digne de la France, respectueuse de ses valeurs et fidèle à son histoire doit obéir à quelques principes simples mais exigeants, ne serait-ce que parce qu'ils sont indissociables des principes que les gouvernants de la nation doivent en permanence avoir à l'esprit lorsqu'ils exercent leurs responsabilités dans ce domaine. Ils ont été heureusement rappelés et parfaitement résumés par le Président de la République, dans un discours de référence à Troyes, le 14 octobre dernier, et je félicite Thierry Mariani d'avoir eu la pertinence d'en reproduire un extrait dans son excellent rapport.
    M. Eric Raoult. Très bien !
    M. Gérard Léonard. Je cite Jacques Chirac : « Chacun doit être conscient que nous ne pourrons pas conduire la politique d'intégration dont notre pays a besoin si nous ne menons pas, dans le même temps, une action résolue et sans faiblesse contre l'immigration clandestine. La France est un pays d'accueil. Mais si l'on veut pouvoir maintenir cette tradition généreuse et nécessaire, il est essentiel que la loi et nos frontières soient respectées par tous. » En quelques phrases, tout est dit dans ce propos fondamental.
    En premier lieu, la France est et doit rester une terre d'accueil. Le Lorrain que je suis sait combien la France s'est enrichie, dans tous les sens du terme, des apports de ceux qui ont quitté leur pays pour venir s'établir sur notre territoire. La réciproque est vraie aussi. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dénoncer, avec le courage et la vigueur que l'on vous connaît, le mythe stupide, suicidaire même, de l'immigration zéro. Stupide parce qu'il est vain de penser, et irresponsable de tenter de faire croire, que notre pays peut s'ériger en une citadelle impénétrable. L'élémentaire bon sens et la simple observation des réalités - ne serait-ce que notre appartenance à l'Union européenne - ruinent cette détestable théorie du repli hexagonal nourrie par des nostalgies irréelles parce que se référant à des temps qui n'ont jamais existé.
    J'ajoute qu'une telle ineptie historique se double d'une inconséquence irréfutable de la part de ceux qui prônent cette thèse en prétendant restaurer la grandeur de notre pays. Je veux parler de la vocation universelle de la France qui se traduit par le devoir ardent de faire partager nos idéaux, de promouvoir la francophonie et de renforcer notre influence dans le monde. Comment prétendre défendre ces valeurs fondamentales de la France en donnant d'elle une image fermée, rabougrie et craintive ?
    Le deuxième grand principe réaffirmé par le Président de la République est celui selon lequel notre vocation d'accueil des étrangers est étroitement liée à notre capacité à les intégrer. Notre vision républicaine de l'intégration - il est important de le rappeler ici - est aux antipodes du modèle d'une société atomisée. Elle impose de faire partager aux nouveaux arrivants les valeurs qu'elle incarne et ne saurait souffrir les communautarismes identitaires qui risquent de ruiner sa cohésion sociale. Ce rappel est d'autant plus important que, aujourd'hui, force est de le reconnaître, la machine à intégrer à la française s'avère de moins en moins performante, en tout cas beaucoup moins qu'il y a quelques décennies. A beaucoup d'égards, elle apparaît même carrément en panne.
    Je n'évoquerai pas ici les causes profondes ou conjoncturelles de ces réelles difficultés qui sont plus complexes qu'on pourrait le penser si l'on se contentait d'une appréhension sommaire de la réalité. Il en est cependant une qui s'impose de façon incontestable à nous : c'est la question de la place de l'islam en France et de la compatibilité de certaines pratiques avec nos lois républicaines. Sans aller plus loin dans mon propos, je tiens seulement à saluer le courage, la lucidité et l'humanité dont a fait preuve notre ministre de l'intérieur en décidant de prendre ce problème à bras-le-corps, bien qu'il ne soit pas facile à traiter et que le terrain soit semé d'embûches, sans parler des possibles incompréhensions. En tout cas, une chose est sûre : le pire aurait été de ne rien faire.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très juste !
    M. Gérard Léonard. Le pire serait de jeter, par des discours ou des attitudes sommaires, dans des bras intégristes et sectaires les enfants de la République, alors qu'elle doit les accueillir dans ses bras généreux, protecteurs et promoteurs de la dignité humaine.
    M. Christophe Caresche. C'est beau comme du Chirac !
    M. Gérard Léonard. Le troisième principe est logiquement dicté par le précédent. Il peut s'énoncer en termes simples : trop d'immigration incontrôlée tue l'intégration. En tout cas, une immigration mal maîtrisée rend très difficile une intégration harmonieuse et réussie.
    M. Christian Estrosi. Evidemment !
    M. Gérard Léonard. Or la vérité oblige à dire que, en la matière, la situation de la France s'est considérablement dégradée depuis quelques années, en particulier depuis les régularisations massives opérées par les gouvernements socialistes, régularisations fondamentalement marquées par l'irresponsabilité et l'hypocrisie. Je rappelle au passage que, sur 150 000 demandeurs de régularisation en 1998, près de la moitié sont restés sur le carreau, c'est-à-dire sur notre territoire, sans titres ni droits, après que, dans l'élan d'une politique faussement généreuse, on s'est évertué à les faire rêver. De surcroît, cette entreprise de régularisation est apparue comme un énorme encouragement à une nouvelle vague d'immigration irrégulière.
    J'évoque brièvement la funeste loi RESEDA qui, là encore, au nom d'une fausse générosité, a fabriqué des dizaines de milliers de malheureux.
    Avec le texte sur le droit d'asile voté récemment par notre assemblée, ce projet, monsieur le ministre, outre qu'il tend à réparer les lourdes erreurs du gouvernement socialiste, s'inscrit parfaitement dans la philosophie ainsi décrite.
    M. Christophe Caresche. C'était mieux au début !
    M. Gérard Léonard. En donnant au pays les moyens de lutter efficacement contre l'immigration illégale, en réintroduisant de façon indissociable l'impératif d'intégration dans la démarche d'immigration, votre projet de loi est à la fois lucide, courageux et conforme aux intérêts de la France.
    Pour conclure, je veux insister sur la dimension européenne de la question.
    Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la plupart des pays voisins se sont engagés dans cette voie et ont réalisé avant nous les réformes qui nous sont proposées. A cet égard je vous fait part de mes inquiétudes quant au retard pris par les institutions européennes, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Quid de l'après-Schengen ? Où en est-on d'une gestion commune à l'échelle de l'Europe ? Ces questions sont d'autant plus préoccupantes que nous savons tous ici que les réponses au grand défi de l'immigration irrégulière ne sauraient dépendre des seuls Etats nationaux.
    Cela étant, mes chers collègues, nous savons qu'il ne faut pas attendre des autres ce que nous n'aurons pas accompli nous-mêmes. C'est pourquoi, monsieur le ministre, il est juste de vous féliciter chaleureusement pour votre action dont le projet en discussion représente un élément, un simple élément, certes, mais indissociable d'une politique d'ensemble. Elle en est un maillon indispensable que nous allons sceller avec conviction, car nous savons que cela répond aux intérêts de la France et à l'idéal républicain qui inspire notre engagement commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, une fois de trop, nous rediscutons de la maîtrise de l'immigration, comme si ce sujet était devenu l'obsession des ministres de l'intérieur qui se succèdent dans cet hémicycle, comme si l'étranger était le bouc émissaire des gouvernements qui trouvent dans ce sujet la solution de facilité pour résoudre tous les maux de la société. La pauvreté : pas de problème, c'est l'immigration ! La délinquance : pas de problème, c'est l'immigration ! Le chômage : pas de problème, c'est l'immigration ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Personne n'a jamais dit cela !
    M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, vous ne dérogez pas à cette tradition politique, ancrée à droite, comme parfois à gauche, il faut le reconnaître, qui rend les étrangers responsables de la dérive néo-libérale de notre société.
    Au lieu de protéger les sans-papiers, qui multiplient les grèves de la faim pour être régularisés, contre les appétits des négriers et des mafias du travail clandestin, vous légiférez, monsieur le ministre, à coups de textes brutaux, sur la police, sur la justice, sur le droit d'asile. Après avoir démantelé ce droit, vous récidivez en proposant maintenant un projet qui, dans la ligne des lois Pasqua-Debré-Chevènement, aggravera la situation déjà catastrophique des étrangers et opérera peut-être une rupture démocratique dans la gestion de l'immigration.
    M. Pierre Cardo. Quelle généralisation !
    M. Noël Mamère. Quatre éléments, que je vais détailler devant vous, nous permettent de l'affirmer.
    D'abord vous présentez l'étranger comme un fraudeur détournant les lois en vigueur, sans appuyer vos dires sur des preuves convaincantes.
    M. Gérard Hamel. Oh !
    M. Noël Mamère. Votre vision de l'immigration est idéologique. Les mariages entre Français et étrangers seront ainsi soumis à la surveillance des autorités municipales, qui pourront faire appel au procureur pour vérifier l'authenticité de l'union.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. Noël Mamère. L'étranger marié ne pourra obtenir sa carte de résident qu'au bout de deux ans au lieu d'un an actuellement. Les procédures de reconnaissance de paternité et de regroupement familial seront rendues plus difficiles.
    M. Pierre Cardo. Au moins lui a lu le texte !
    M. Noël Mamère. Dans votre esprit, finalement, l'immigré aurait pour obsession de détourner les lois de notre République. La fraude deviendrait la règle et l'honnêteté l'exception.
    M. Pierre Cardo. Il faut respecter les lois de la République !
    M. Noël Mamère. Cette perception de l'immigration entretient les préjugés, les fantasmes et les phobies d'une partie de l'opinion.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une interprétation douteuse du texte !
    M. Gérard Hamel. Personne n'a jamais dit cela !
    M. Noël Mamère. A vouloir prendre au mot Le Pen sur son terrain, vous courez peut-être le risque, monsieur le ministre, d'une « lepénisation » progressive des esprits. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Vanneste. C'est votre allié !
    M. Christian Estrosi. Sans lui, vous n'existeriez plus !
    M. Jean-Pierre Grand. Sans lui vous ne seriez pas élu !
    M. Noël Mamère. Deuxième élément, votre projet repose sur une conception policière de la gestion du phénomène migratoire, comme si l'intégration devait se borner à un quadrillage policier de la population étrangère. Sous couvert d'adopter ou de transposer les directives communautaires, vous créez un dispositif visant à contrôler, à débouter et à refouler. La généralisation des empreintes digitales,...
    M. Guy Geoffroy. Excellente mesure !
    M. Noël Mamère. ... le retour à l'autorisation administrative,...
    M. Ghislain Bray. Très bonne idée !
    M. Noël Mamère. ... la surveillance accrue des frontières, l'allongement de la durée de rétention,...
    M. Christian Estrosi. Très bien !
    M. Noël Mamère. ... toute cette politique concourt à donner une prime au tout-sécuritaire et à empêcher les immigrés d'accéder au territoire français.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous préférez qu'on ne contrôle rien !
    M. Gérard Hamel. Tout le monde il est beau...
    M. Noël Mamère. Ce faisant, vous contribuez à transformer l'Europe en une forteresse refermée sur elle-même et, tout cela étant combiné à une politique européenne dite de gestion intégrée des frontières, votre projet non seulement écorne les principes dont se prévaut notre pays en matière de droits de l'homme,...
    M. Jean-Pierre Grand. C'est scandaleux !
    M. Noël Mamère. ... mais il augmente le nombre d'hommes et de femmes condamnés à la clandestinité et à la peur quotidienne d'être arrêtés et expulsés.
    M. Jean-Pierre Grand. Caricature !
    M. Noël Mamère. En faisant passer la rétention administrative de douze à trente-deux jours, vous transformez la nature de cette privation de liberté, ce qui, à terme, vous conduira à créer des camps d'internements administratifs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est la durée la plus courte d'Europe !
    M. Noël Mamère. Troisième élément, votre projet institutionnalise la précarisation du statut des étrangers. Les visas d'entrée, déjà de plus en plus difficiles à obtenir, seront encore plus contrôlés. Et, pour ceux qui résident déjà en France, avec un visa et un titre de séjour, la régularisation définitive deviendra un objectif irréalisable parce que vous multipliez à l'infini les difficultés pour obtenir une carte de résident de dix ans.
    Quatrième élément, votre projet contribue à marginaliser tous ceux qui soutiennent les étrangers puisqu'il crée, de fait, un délit de solidarité, par amalgame entre les mafias contrôlant les filières qui exploitent les étrangers en situation précaire et les hommes et les femmes justement révoltés par les conditions faites à ces étrangers.
    L'article en question montre bien où vous voulez en venir : empêcher l'organisation d'un mouvement de solidarité de masse entre Français et étrangers, en stigmatisant les organisations de solidarité. Ainsi, aucune garantie n'est pour l'instant donnée que seuls seront poursuivis les groupements qui agissent dans un but lucratif. Loin d'avoir rassuré les associations, votre récente réponse au GISTI - le groupe d'information et de soutien des immigrés - monsieur le ministre les a confortés dans le bien-fondé de leur opposition résolue à votre politique.
    Il paraît que, sur quelques thèmes, vous êtes prêts à faire des ouvertures, notamment sur la double peine. Nous ne pouvons que nous en réjouir. De ce point de vue, je dois néanmoins insister sur une contradiction qui est la vôtre, mais aussi celle de M. Pinte, avec lequel nous nous sommes battus contre la double peine quand le gouvernement de gauche était au pouvoir. Comment peut-on, en effet, de la même manière, dire que l'on va mettre un terme à la double peine au nom de la reconnaissance de la citoyenneté de résidence et refuser d'accepter le vote des étrangers non communautaires dans les élections locales au nom de la nationalité ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Guy Geoffroy. Cela manquait !
    M. Jean-Pierre Grand. Quel amalgame !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cela n'a rien à voir !
    M. Christian Vanneste. Il va bientôt y avoir une nationalité de résidence !
    M. Noël Mamère. Il y aurait donc, pour ceux qui risquent d'être victimes de la double peine, l'acceptation de la citoyenneté de résidence, alors que d'autres qui ont aussi des enfants, qui vivent depuis quarante ans dans notre pays, qui sont intégrés, n'auraient pas le droit de contribuer à la décision de notre destin collectif parce qu'ils n'ont pas choisi la nationalité française !
    M. Bruno Le Roux. Très juste !
    M. Noël Mamère. Je regrette, monsieur le ministre - je le dis devant vous et devant la représentation nationale - que la gauche n'ait pas eu le courage de mettre un terme à cette manière de bannissement moderne.
    M. Gérard Hamel. La gauche était « plurielle » !
    M. Noël Mamère. A cet égard, vous avez su récupérer la situation, au sens propre et non pas sur le plan de la démagogie, et proposé ce que n'a pas réalisé la gauche.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Vaste programme !
    M. Noël Mamère. Vous avez compris, en tant que ministre de l'intérieur, qu'il était bien difficile, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure, de demander à quelqu'un qui est victime de la double peine de rester loin de sa famille.
    M. Jean-Christophe Lagarde. M. Caresche n'applaudit pas.
    M. Noël Mamère. Puisque vous avez développé une explication convaincante à ce sujet, nous aurions aimé l'entendre sur la question des sans-papiers dont la plupart ont de la famille et des enfants en France...
    M. Jean-Pierre Grand. C'est parti !
    M. le président. Monsieur Mamère, il faut conclure.
    M. Noël Mamère. ... et qui, s'ils ne sont pas régularisés et expulsés, n'auront qu'une envie : celle de revenir près de leur famille. En ne les régularisant pas, vous fabriquez des clandestins.
    M. Jean-Pierre Grand. On va les envoyer à Bègles !
    M. Noël Mamère. Mon cher collègue, vous n'avez rien à voir avec Bègles, mais je vous y invite cordialement.
    M. Jean-Pierre Grand. Vous ne tenez pas ce discours à Bègles !
    M. Noël Mamère. A Bègles nous accueillons ces damnés de la terre car, contrairement à ce que disait M. Rocard, nous pensons que notre pays doit savoir accueillir la misère du monde.
    M. Eric Raoult. Toute la misère ?
    M. Noël Mamère. Si vous étiez bien informé, vous sauriez que la misère du monde, contrairement à ce que vous croyez, ce n'est pas chez nous qu'elle se réfugie. La France n'est que le onzième pays d'asile.
    M. Jean-Pierre Grand. Vous tenez ce discours à Paris, mais sûrement pas à Bègles !
    M. Noël Mamère. La misère du monde, c'est dans les pays les plus pauvres du monde qu'elle se déplace : c'est en Afrique qu'ont lieu les plus grandes migrations de populations et de demandeurs d'asile.
    Monsieur le ministre, nous verrons bien si le débat parlementaire confirme les ouvertures annoncées et les bonnes dispositions que vous affichez. Espérons que vous saurez résister aux surenchères de votre majorité.
    M. le président. Monsieur Mamère, il faut conclure.
    M. Noël Mamère. Je vais conclure, monsieur le président, comme mes collègues. Vous ne vous êtes pas montré aussi strict à leur égard !
    M. le président. Si, monsieur Mamère !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ça fait neuf minutes !
    M. Noël Mamère. Ce qui est en jeu avec ce débat, c'est notre vision de la France.
    M. le président. Monsieur Mamère, j'ai fait preuve à votre endroit de la même tolérance que pour vos prédécesseurs, et vous avez largement dépassé votre temps de parole.
    M. Noël Mamère. Vous oubliez les arrêts de jeu : j'ai été interrompu à plusieurs reprises, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Dix minutes !
    M. Noël Mamère. Ce qui est en jeu avec ce débat, je le répète, c'est notre vision de la France. Plus notre pays s'enrichit de ces couleurs arc-en-ciel, plus il s'ouvre au monde et plus il progresse. A l'inverse, plus il se referme sur lui-même, plus il se replie dans la xénophobie et plus il régresse.
    Marianne est aujourd'hui une métisse, monsieur le ministre. Vous en êtes la preuve, monsieur le ministre, comme M. Balladur, comme M. Devedjian ou comme Mme Saïfi. Au lieu de voir l'étranger comme un suspect en puissance, efforcez-vous, je vous en prie, de dépasser les limites étroites de votre base militante et électorale.
    M. Guy Geoffroy. Quelle caricature ! Comment peut-on dire cela !
    M. Gérard Hamel. C'est indécent !
    M. Noël Mamère. Je ne vous invite pas à sombrer dans l'angélisme, mais simplement à respecter le droit.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Le droit, c'est ici qu'il se fait !
    M. Noël Mamère. La France est la patrie de l'égalité des droits. C'est pour elle que nous nous battons et c'est pour cela que nous combattrons votre projet, à l'Assemblée comme au-dehors, avec celles et ceux qui devront en subir les effets néfastes.
    M. Ghislain Bray. On a connu du meilleur Mamère !
    M. Christophe Caresche. Il était dans la majorité avec nous. Il ne s'en souvient plus !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Des amis comme celui-là, je vous les laisse !
    M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut.
    M. Etienne Mourrut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration n'est pas un grave problème en soi. Malheureusement, elle peut le devenir si elle échappe à tout contrôle raisonné, compte tenu de l'attrait social qu'exerce l'Europe, et la France en particulier.
    Votre manière et votre implication personnelle ont permis il y a quelques mois, monsieur le ministre, la remise en ordre de marche de la principale mission de l'Etat : la sécurité.
    S'agissant de l'immigration, les attentes de nos concitoyens sont immenses. Est-il encore besoin de rappeler les résultats des élections de 2002 ? Il est urgent de mettre un coup d'arrêt au laxisme et à l'angélisme de nos prédecesseurs dans ce domaine ; chacun peut ressentir les effets négatifs de cette immigration incontrôlée, mal dosée, et surtout très mal répartie sur le territoire national.
    Les élus locaux que nous sommes savent depuis de nombreuses années que l'immigration légale est, paradoxalement, la première source de clandestinité. Sur ce point, le projet de loi ne manque pas de pertinence en ce qu'il vise à parer les fraudes au court séjour, visites familiales ou touristiques, par un contrôle plus vigilant de l'attestation d'accueil. (M. Noël Mamère quitte l'hémicycle.)
    M. Guy Geoffroy. Et voilà ! Exit M. Mamère !
    M. Pierre Cardo. C'est un intermittent !
    M. Henri Cuq. Trois petits tours et puis s'en va !
    M. Etienne Mourrut. Mais ne pourrait-on pas tenter d'enrichir encore ce texte en cherchant à responsabiliser l'hébergeant et en faisant peser, parallèlement, certaines obligations sur l'hébergé concernant les conditions de son séjour ?
    En matière de regroupement familial, dont le principe constitutionnel ne peut être remis en cause et dont l'aspect humanitaire est très souvent mis en avant, l'esprit de responsabilité publique doit néanmoins rester le moteur de notre réflexion, notamment dans les quartiers sensibles, dûment répertoriés, qui font l'objet d'un classement réglementaire dans le cadre de la politique de la ville. (M. Noël Mamère revient dans l'hémicycle.)
    M. Gérard Hamel. Revoilà M. Mamère. C'était une fausse sortie.
    M. Guy Geoffroy. Mamère II, le retour ! (Rires.)
    M. Etienne Mourrut. Ces lieux souffrent la plupart du temps d'une concentration excessive de population étrangère. Or force est de constater que c'est dans ces quartiers que la demande de regroupement familial est la plus importante, ce qui aboutit à les transformer en véritables ghettos.
    Le regroupement familial, chacun le constate, peut devenir l'un des facteurs les plus déstabilisants du coeur de nos collectivités. Quelques regroupements suffisent, dans une cité ou dans une petite ville, pour ébranler définitivement la cohérence, le lien social et parfois même, osons le dire, aboutir à un véritable basculement culturel. Or les maires manquent cruellement sur ce point de moyens juridiques, pour assurer une meilleure mixité sociale.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Mamère s'en va à nouveau !
    M. Noël Mamère. Je vous manque tant que cela ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ça y est, il est reparti. Il n'en reste plus qu'un à gauche !
    M. Etienne Mourrut. On ne peut qu'être satisfait de votre volonté de les associer aux procédures proposées.
    Ne serait-il pas souhaitable, monsieur le ministre, d'adapter ce droit inaliénable au regroupement pour mieux répartir la population étrangère au coeur de la population française et dégripper ainsi la fonction intégratrice de nos valeurs républicaines, aujourd'hui en panne pour cause d'engorgement ?
    Aux critères de logement, de ressources, déjà établis par la loi et de manière tout à fait constitutionnelle, ne serait-il pas nécessaire d'ajouter un critère d'environnement social pour, d'une part, permettre un accueil et une intégration réussie des nouveaux arrivants et, d'autre part, soulager ces quartiers en donnant enfin aux traitements sociaux une réelle chance d'aboutir ?
    Quant à ce qui est communément appelé la « double peine » et qui n'est en réalité qu'une peine complémentaire, on peut être sensible à certains cas particuliers. Absoudre le premier faux pas, pardonner la première erreur, soit, mais pas la récidive.
    M. Jean-Pierre Grand. Très bien !
    M. Etienne Mourrut. Une voie intermédiaire mériterait d'être étudiée.
    Globalement, l'économie de ce projet de loi va dans le bon sens, mais il faudra être attentif pour l'avenir. Car si ces dispositions sont de nature à permettre une meilleure maîtrise du phénomène d'immigration sur notre sol, il n'en demeure pas moins que cette politique dépasse largement nos frontières. Il est souhaitable que nos partenaires de l'espace Schengen fassent eux aussi preuve de vigilance, notamment l'Italie et l'Espagne, comme le rappelait le Président de la République en début de législature.
    Il y a un an, les Français ont souhaité le retour d'un gouvernement libéré et prêt à entreprendre une action concrète, simple, claire, intelligible. C'est ce que vous leur offrez aujourd'hui avec ce projet de loi que, bien évidemment, je soutiendrai, tout en proposant avec mes collègues certains ajustements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. Monsieur le ministre, l'histoire devrait toujours nous habiter. Je ressens profondément l'esprit de votre projet en le replaçant dans le contexte historique et social de la région du Nord, dont je suis originaire. Je ressens profondément à quel point ce texte répond à tout ce que nous avons connu et subi.
    Notre histoire, c'est celle d'une succession de vagues d'immigration non maîtrisées, avec ses conséquences sociales et politiques, l'exclusion sociale des immigrés, la montée du racisme et de la xénophobie, les progrès électoraux des discours simplistes de l'extrême droite, profondément contraires à notre culture, à notre tradition d'humanité, de solidarité et de tolérance.
    Voilà en quoi ce projet politique est un soulagement. D'abord, il restaure le droit et le rôle fondamental de l'Etat, celui de décider qui vient sur son sol et dans quelles conditions. Ensuite, il construit, comme beaucoup de mes collègues vous l'ont dit, un équilibre intelligent entre la fermeté - le devoir de l'Etat - et l'humanité, la compréhension des situations vécues par les hommes, les femmes et les familles confrontés à ce devoir d'Etat.
    Il apparaît naturel de revendiquer la maîtrise par l'Etat de l'immigration. Pourtant, cela n'a pas été le cas depuis bien longtemps. Deux exemples tirés de l'histoire de ma région montrent à l'évidence que, depuis déjà bien des années, l'Etat, loin de les maîtriser, n'a fait que constater et subir les conséquences de flux migratoires organisés par d'autres que lui.
    Le premier exemple, particulièrement douloureux, c'est celui de l'immigration polonaise. Nous sommes dans les années 1920-1930 : 600 000 Polonais arrivent en France, dont 200 000 dans le Nord pour travailler dans les mines de charbon. Survient la grande crise des années 1930 : le chômage frappe, les ouvriers polonais en sont la première cible. En 1934, ils sont licenciés en masse : 100 000 mineurs sont renvoyés par trains entiers, sans délai. Saint-Exupéry a raconté leur drame dans Terre des hommes : « Ballottés d'un bout à l'autre de l'Europe par les courants économiques, arrachés à la petite maison du Nord, tout ce qu'ils avaient réussi à apprivoiser, le chat, le chien, le géranium, ils avaient dû le sacrifier. » Ce sont les sociétés de charbonnage de l'époque qui décidaient qui devait venir, qui devait rester, qui devait partir. Et l'Etat subissait.
    Deuxième exemple, quarante années plus tard. Nous sommes dans les années 1970, on ferme déjà les puits de mine et la crise du textile se profile. Pourtant, les industries textiles et charbonnières n'hésitent pas à relancer une immigration désordonnée d'ouvriers marocains. Là encore, c'est le secteur privé qui contrôle l'arrivée d'immigrants, que l'on va jusqu'à recruter sur place. J'ai moi-même connu cette période ; une fois de plus, l'Etat a subi.
    Et lorsque les années 1980 voient éclater la triple crise du charbon, de l'acier et du textile, les immigrés seront les premières victimes de la récession, avec son cortège, qui nous blesse, de racisme, de xénophobie et d'extrémisme.
    La période contemporaine, évoquée cet après-midi, n'a fait que confirmer un fait patent depuis des dizaines d'années : l'Etat s'est laissé dépasser par le phénomène migratoire à cause des failles de sa législation et du laxisme de ses politiques.
    Par ce projet de loi que l'on peut qualifier d'historique, monsieur le ministre, vous redonnez à l'Etat les outils de son rôle majeur : la maîtrise de l'immigration. Mais vous le faites en recherchant en permanence l'équilibre entre fermeté et souci des personnes. Ainsi, ce texte dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il est équilibré, permettra de lutter contre l'immigration illégale tout en assurant une meilleure intégration des étrangers sur notre territoire. Ainsi en est-il de la procédure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et l'organisation de vols groupés, mais dans la transparence et sous le regard des associations ; ainsi en est-il de la durée de la rétention, qui est allongée, mais assortie de la reconnaissance du droit des étrangers, garanti par la commission nationale ; ainsi en est-il de la réforme de la double peine, ou encore de la lutte contre les mariages blancs.
    Mais surtout, vous organisez la mise en place d'un véritable contrat d'accueil et d'intégration des étrangers en situation régulière. S'il convient en effet de respecter les différences culturelles ou sociales, on ne peut que se féliciter de voir la délivrance d'une carte de résident subordonnée à des critères d'intégration, de scolarisation, d'apprentissage de la langue française, de formation professionnelle, de participation à la vie associative, etc. Sans oublier le suivi même du contrat d'accueil et d'intégration.
    Il n'y a pas de fatalité, avez-vous déclaré cet après-midi, monsieur le ministre. C'est précisément pour cela que nous vous faisons confiance et que nous vous suivrons. Avec vous, on n'attend pas l'avenir comme on attend le train : on le fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. « Ceux qui émigrent ne sont pas des gens heureux. » Au moment où notre assemblée est appelée à examiner ce texte important de loi sur l'immigration, puisse cette vérité éclairer en permanence nos débats.
    Pendant trop longtemps, et souvent pour des raisons de basse stratégie politicienne, les immigrés fuyant la misère ou le totalitarisme ont été véritablement pris en otage, pendant que notre pays laissait cette question en jachère, ouvrant la voie aux extrémismes et à la caricature.
    L'incapacité chronique de plusieurs gouvernements à se saisir sérieusement du sujet, la volonté de quelques-uns de l'instrumentaliser, le choix de beaucoup d'autres de refuser de traiter le problème, ont eu comme conséquence directe d'installer dans toute une partie de la population, le sentiment nauséabond que le phénomène de l'immigration était responsable, de près ou de loin, de toutes les difficultés de la nation.
    Les conséquences de cette inaction irresponsable, une véritable lâcheté, ont été terribles, tant pour le crédit de l'Etat que pour l'image de la classe politique, qui est souvent apparue comme sourde aux angoisses de nos concitoyens. Le résultat que nous avons tous déploré, en a été le 21 avril 2002.
    Terribles conséquences pour les immigrés eux-mêmes. Je n'aurais pas la cruauté de détailler ici les effets humainement insupportables de l'inaction de la majorité sortante. Ceux qui en ont pâti sont les réfugiés entassés à Sangatte et livrés sans protection aux mains des réseaux mafieux, ou, pire encore, ces milliers de jeunes filles sacrifiées chaque année dans ce que la pudeur fait appeler les mariages blancs !
    Terribles conséquences, enfin, pour toutes celles et ceux, et ils représentent l'immense majorité du genre, qui, bien qu'étrangers, vivent légalement sur notre territoire et subissent avec douleur l'opprobre d'une partie de nos concitoyens, persuadés de la vérité des thèses de l'extrême droite ou, plus grave encore, effrayés des perspectives laxistes de l'extrême gauche !
    Face à cela, monsieur le ministre, vous avez, dès votre arrivée, refusé la facilité pour apporter à la question de l'immigration des réponses tout à la fois courageuses et humaines. C'est bien cette double démarche qui est au coeur du sujet : nous devons tout à la fois expliquer clairement à nos compatriotes la réalité du phénomène migratoire pour tordre le coup aux fausses idées qui pèsent sur la cohésion sociale de notre nation et, dans le même temps, réguler les flux internationaux et combattre les filières criminelles d'immigration clandestine, afin de permettre aux nouveaux arrivants de bénéficier pleinement - enfin ! - de toutes les protections légales que la France se doit de leur accorder.
    Le texte que vous nous soumettez aujourd'hui répond à ces préoccupations. Il est courageux ; il propose toute une série de mesures de nature à améliorer le contrôle des arrivées sur notre territoire, en donnant par exemple aux maires, et je m'en réjouis, les pouvoirs d'appréciation que la majorité précédente leur avait retirés.
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Yves Jego. Il définit, enfin, les conditions préalables à une résidence durable sur le territoire national, associant la notion de droit à celle de devoir, si longtemps absente du discours public à l'égard des candidats à l'immigration.
    Votre texte est juste. Il permettra de donner enfin un coup d'arrêt à ce phénomène insupportable des mariages factices qui plongent chaque année, avec la quasi-bénédiction de la République, des milliers de jeunes femmes, quand ce ne sont pas des jeunes filles, dans un véritable esclavage dont l'objectif est la fraude aux conditions d'entrée sur notre territoire, mais le résultat, trop souvent, un viol légalisé !
    Il répond aux attentes de l'opinion en mettant fin aux aberrations de ce qu'il est convenu d'appeler la double peine. Que dire de la lâcheté de notre République, qui, jusqu'à aujourd'hui, n'a jamais su réformer ce sujet et a préféré laisser des décisions de justice non appliquées plutôt que d'introduire dans ses lois un peu de bon sens et d'humanité !
    Ceux qui émigrent ne sont pas des gens heureux. C'est au nom de cette souffrance que la France doit renouer avec ce qui a fait sa grandeur au cours du siècle dernier. Grâce à votre engagement personnel, monsieur le ministre, maintes fois réaffirmé, et au texte que vous nous soumettez aujourd'hui, notre pays respectera sa tradition d'accueil et d'enrichissement par l'immigration, en sortant enfin ce débat du marécage fétide des extrémismes et des caricatures.
    Au nom des immigrés qui ont fait le choix de la légalité, votre texte, auquel j'apporte mon soutien, doit préparer l'opinion publique à une nouvelle prise de conscience de la réalité de l'immigration dans notre pays et jeter enfin les bases d'une véritable politique d'intégration, devenue une urgence nationale.
    Alors, monsieur le ministre, poursuivez votre travail courageux et juste. N'écoutez pas les donneurs de leçons qui n'ont pour tout bilan que le résultat du 21 avril et redonnez à la politique d'accueil des étrangers dans notre pays toute sa grandeur et toute sa dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration dans notre pays, ce sont souvent deux images contradictoires dans l'esprit des français.
    La première, c'est, massivement, celle d'une réalité qu'un ancien Président de la République avait qualifiée, sans doute d'une manière excessive, d'invasion, le choc dans certains quartiers d'un changement massif de population, parfois l'expression d'une identité hostile. Il faut être aveugle pour nier la réalité du phénomène et parler comme on l'a fait tout à l'heure de stabilité. Les acquisitions automatiques de la nationalité française, les régularisations massives, la difficulté dans laquelle nous sommes de mesurer l'immigration clandestine, tout cela montre qu'il n'y a pas de maîtrise du phénomène.
    La seconde image, c'est celle que nous connaissons tous dans nos permanences, celle d'une détresse humaine, d'une injustice à réparer, d'un homme ou d'une femme en attente entre l'espoir et le rejet, perdu dans le maquis d'une législation tant de fois modifiée et d'une administration solide, certes, et vous le répétez souvent, monsieur le ministre, mais néanmoins dépassée. C'est pour moi l'image de cette Espagnole mariée à un Français, mère de trois enfants français, résidant en France depuis vingt ans et brusquement devenue sans-papiers parce que, après une journée de file d'attente inutile, elle n'était plus revenue. C'est cette Française originaire d'Algérie, brusquement privée de sa nationalité pour une obscure erreur de date en 1962. C'est ce couple originaire de Kabylie présentant tous les signes d'une intégration économique, culturelle, sociale réussie, mais enfermé dans le processus fallacieux et hypocrite de l'asile territorial : 1 % d'admis.
    Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à remettre de la cohérence et de la clarté dans un domaine où notre pays n'a jamais osé définir une véritable politique,...
    M. Christian Estrosi. Absolument !
    M. Christian Vanneste. ... mais cet objectif ne pourra être atteint sans moyens. Cela suppose une augmentation des moyens humain et matériels, une amélioration de l'organisation, par exemple des convocations à des heures précises plutôt que de longues queues d'attente à partir de cinq heures du matin dans des conditions inhumaines, un allégement des procédures. Bravo, notamment, de mettre fin à l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr.
    M. Christian Vanneste. J'ai proposé un amendement, approuvé par la commission des lois, tendant à supprimer la délivrance d'un récépissé pour les demandes de renouvellement des titres de séjour. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est de la paperasserie !
    M. Christian Vanneste. Votre projet de loi tend à un heureux équilibre entre réalisme et humanisme. La solution que vous apportez au problème de la double peine en porte témoignage. Il est à la fois peu réaliste, et peu humain de renvoyer chez elle une personne qui n'a d'autre chez soi que la France. Toutefois, s'il convient de limiter la double peine, il faut aussi réaffirmer comme vous le faites une double volonté :...
    M. Guy Geoffroy. Ça, c'est bien.
    M. Christian Vanneste. ... celle de l'immigré qui veut vivre en France, voire devenir français, et qui doit en accepter les conséquences, c'est-à-dire affirmer concrètement sa volonté d'intégration - votre texte est très clair sur ce point ; celle de la France, qui doit pouvoir choisir et non subir son immigration.
    Pour la première, il faudrait, pour étendre avec justice l'application de la double peine, davantage tenir compte des situations où les délits ou les crimes commis en France par un étranger résidant dans notre pays sont intrinsèquement liés à sa situation d'étranger, lorsqu'ils consistent par exemple en des trafics avec son pays d'origine. C'est d'ailleurs ce qu'affirme l'exposé des motifs, qui souligne déjà que le fait d'être étranger n'est pas sans lien avec la commission de certaines infractions, notamment celles liées au terrorisme.
    Pour la seconde, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la volonté de notre pays doit se situer entre deux extrêmes : l'immigration zéro, non seulement irréaliste, mais aussi contraire à l'intérêt démographique, économique et culturel de notre pays, et l'accueil de toute la misère du monde, à l'évidence suicidaire non seulement pour notre pays, mais aussi pour les pays d'origine de l'immigration, qui se privent souvent de la partie la plus dynamique de leur population. Il serait plus intelligent de pratiquer par exemple une politique de coopération décentralisée.
    M. Christian Estrosi. Bien sûr !
    M. Christian Vanneste. En donnant de nouveaux moyens à la lutte contre l'immigration clandestine, comme l'utilisation des empreintes digitales, vous allez dans le bon sens. Ne pourrait-on aller plus loin ? Vous avez multiplié avec bonheur les coopérations avec les pays d'émigration. Ne pourait-on pas aller jusqu'à une mise en pratique de quotas d'immigration ? M. Le Roux et M. Lagarde en ont déjà parlé. Il y a, dans tous nos rangs un certain nombre de personnes qui aimeraient qu'on aille dans cette direction. Cela nous permettrait de passer d'une immigration incohérente et subie à une immigration logique et maîtrisée, d'un immigré bouc émissaire, comme certains disent, à un immigré partenaire.
    La lutte contre la fraude, la modification des durées de rétention et des délais de décision vont également dans le bon sens.
    Il me reste toutefois à vous faire deux propositions : d'une part, afin d'accélérer et de simplifier les procédures, des salles d'audience devraient être systématiquement aménagées à proximité des lieux de rétention, afin de permettre aux juges d'y statuer publiquement ; d'autre part, si la lutte contre les mariages blancs se révèle essentielle, il conviendrait sans doute de la distinguer davantage de celle contre les mariages forcés. Dans le premier cas, le conjoint est complice, dans le second, il est victime. La prolongation des délais dans le premier cas est dissuasive, dans le second, elle ne fait qu'enfermer davantage la victime.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
    M. Christian Vanneste. Là encore, la solution est sans doute dans le renforcement de la coopération avec les pays d'origine.
    En conclusion, une fois encore, monsieur le ministre, vous allez à travers ce projet de loi permettre à notre pays d'avancer dans la solution d'un vrai problème, trop souvent mal posé. Vous le faites à travers une véritable prise de conscience, lucide, éloignée des attitudes idéologiques qui ont prévalu dans le gouvernement précédent. C'est d'ailleurs cette posture idéologique qui a paralysé son action, tandis qu'elle contribuait à briser l'unité nationale qui devrait toujours l'emporter sur un tel sujet. Les anglo-saxons disent souvent : « Qu'il ait tort ou raison, c'est mon pays. » Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que, sur un tel sujet, grâce à votre projet de loi, notre pays a raison et aura raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Roatta.
    M. Jean Roatta. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte se caractérise par son réalisme et son courage, le courage de vouloir régler le problème de l'immigration et de lutter contre les filières clandestines de l'immigration, tout en conciliant l'accueil des immigrés ayant la volonté de s'intégrer.
    Depuis de trop nombreuses années, ce débat fait l'objet d'affrontements extrêmes entre les tenants d'une immigration zéro, principe aussi dangereux qu'irréaliste, et les partisans d'une politique visant à accueillir toute la misère du monde, sans contrôle et sans contrepartie, ce qui n'est pas davantage envisageable.
    Le constat de l'immigration clandestine est accablant, et le refus de nos prédécesseurs de s'attaquer à la criminalisation des réseaux clandestins et au détournement des procédures légales prévues par l'ordonnance de 1945 nous conduit à devoir régler une situation difficile, complexe, des réseaux très organisés oeuvrant en exploitant une législation trop souple ainsi que l'absence de véritables moyens de contrôle.
    Il est nécessaire de renforcer le contrôle aux frontières afin qu'il ne soit plus possible d'entrer sur le territoire français par le biais d'un visa de tourisme ou d'une attestation d'accueil pour y demeurer définitivement dans l'illégalité, comme c'est le cas actuellement.
    Avec courage, monsieur le ministre de l'intérieur, vous présentez un texte qui affiche une volonté de maîtrise et de contrôle pour endiguer l'effet d'appel d'une législation actuellement trop floue.
    Le texte que vous nous présentez a été enrichi de l'excellent travail de la commission menée par notre collègue Thierry Mariani, qui a permis d'introduire de nombreux amendements qui, je l'espère, seront adoptés.
    Ce texte a pour objectif de rendre notre arsenal juridique moins perméable et plus adapté, face aux réseaux terroristes, qui, partout dans le monde et dans toutes les démocraties, profitent des défaillances et des failles juridiques de nos Etats de droit.
    Dans son titre Ier, le projet de loi modifie l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France mais surtout, dans les titres II et III, il propose toute une série de dispositions civiles et pénales visant à rendre possible l'application d'une nouvelle législation en matière d'immigration. Ce projet de loi, en partant du constat des actuels détournements de procédure, donne ainsi de manière réaliste et pragmatique les moyens juridiques correspondant à son objectif.
    Il s'agit de combler les lacunes de l'actuelle législation en créant un fichier des empreintes digitales pour les demandeurs de visas, en instituant un contrôle des attestations d'accueil qui sont trop souvent utilisées pour prolonger illégalement un séjour sur notre territoire.
    Je peux en attester par ma fonction de maire du centre-ville de Marseille. En 1998, les certificats d'hébergement sont devenus attestations d'accueil. Pour la seule année 1999, 2 500 attestations pour un seul arrondissement de 30 000 habitants. Un an après, plus de 5 000. Cette année là, j'ai interpellé le ministre de l'intérieur de l'époque. Il m'a répondu que, s'il y avait suspicion, je pouvais intervenir près du préfet. C'est ce que j'ai fait. L'année suivante, le nombre d'attestation était en augmentation de 76 %. Autre problème plus grave, la ville de Marseille enregistrait cette année-là 52 200 demandes. Nous en avons accepté 27 786. Très important encore, monsieur le ministre, avec toutes ces dérives, nous avons actuellement des primo-arrivants, des enfants arrivés grâce à des attestations d'accueil sur notre territoire. Dans le centre-ville de Marseille, ils sont 980 ! Ce sont des enfants, pas des marchandises. Ils sont dans les écoles, mais il n'y a pas de parents derrière. Ce sont les maires, c'est la collectivité. Grâce à votre loi, nous pourrons certainement contrôler ce phénomène.
    Dans cet esprit, ce projet renforce les sanctions contre les passeurs et les transporteurs qui exploitent sans vergogne la misère et le désarroi des populations candidates à l'immigration, avec tous les faits divers dramatiq