ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 3 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 2 juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 75 (suite) «...»
Amendements de suppression n°s 9825 à 9831 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»
MM. Gaëtan Gorce, Jean-Pierre Brard, Denis Jacquat.
Reprise de la discussion «...»
MM. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Denis Jacquat, André Chassaigne. - Rejet des amendements de suppression.
Amendements identiques n°s 10532 à 10538 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11272 de Mme Lebranchu : MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu, MM. Maxime Gremetz, Denis Jacquat. - Rejet de l'amendement n° 11272 et des amendements n°s 10532 à 10538.
Rappels au règlement «...»
M. Maxime Gremetz, Mme Marylise Lebranchu.
Reprise de la discussion «...»
Amendements identiques n°s 10539 à 10545 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11273 de Mme Lebranchu. - Rejet de l'amendement n° 11273 et des amendements n°s 10539 à 10545.
Amendement n° 1216 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur.
Amendement n° 1840 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption des amendements n°s 1216 et 1840.
Amendements identiques n°s 10553 à 10559 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10560 à 10566 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 11274 de Mme Lebranchu. - Rejet de l'amendement n° 11274 et des amendements n°s 10560 à 10566.
Amendement n° 1217 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10567 à 10573 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Denis Jacquat, Daniel Garrigue, MaximeGremetz, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements n° 10574 à 10580 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 1218 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10581 à 10587 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10588 à 10594 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1219 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1220 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1221 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10595 à 10601 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10602 à 10608 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10609 à 10615 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n° 1222 de la commission des affaires culturelles et n°s 10616 à 10622 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10623 à 10629 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 1223 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1841 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10637 à 10643 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Alain Néri. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10644 à 10650 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10651 à 10657 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10658 à 10664 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Mme Marylise Lebranchu.
Adoption, par scrutin, de l'article 75 modifié.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 76 «...»
MM. Pascal Terrasse, André Chassaigne, Denis Jacquat, François Guillaume.
Amendements de suppression n°s 10665 à 10671 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10672 à 10678 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 76.
Après l'article 76 «...»
Amendement n° 1224 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9832 à 9838 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9839 à 9845 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9846 à 9852 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9853 à 9859 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9860 à 9866 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9867 à 9873 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9874 à 9880 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Article 77 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Gilbert Biessy, Yves Censi, Charles de Courson.
Amendements de suppression n°s 9937 à 9943 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 1225 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission des finances : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 11274 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 77 modifié.
Après l'article 77 «...»
Amendement n° 5064 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1227 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 5065 de M. Brottes. - Rejet.
Amendement n° 11212 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements n°s 11213 et 11214 de M. Accoyer, et amendement identique n° 5069 de M. Brottes : MM. le rapporteur, François Brottes, le ministre. - Adoption des sous-amendements n°s 11213 et 11214 et des amendements n°s 11212 et 5069 modifiés.
Amendement n° 5067 de M. Brottes. - Rejet.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 78 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Mme Martine Billard, MM. Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, Jean-Pierre Balligand, Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 75.
Article 75 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 75 :
« Art. 75. - I. - L'article L. 732-41 du code rural est modifié comme suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée sont remplacés par les mots : "si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas un plafond fixé par décret.
« 2° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède le plafond prévu, la pension de réversion est réduite à concurrence du dépassement. »
« II. - L'article L. 732-50 du code rural est modifié comme suit :
« 1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« Elle est revalorisée selon les modalités prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "en cas de remariage, de vie maritale ou sont supprimés. »
« III. - 1° Au 3° de l'article L. 722-8, les mots : "et veuvage sont supprimés ;
« 2° L'article L. 722-16 est abrogé :
« 3° Au 3° de l'article L. 723-3 du code rural, les mots : "et assurance veuvage sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 731-10 du code rural, les mots : "maternité, vieillesse et veuvage sont remplacés par les mots : "maternité et vieillesse ;
« 5° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural est abrogé ;
« 6° Le titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est modifié comme suit : "Assurance vieillesse ;
« 7° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est abrogée ;
« 8° A l'article L. 741-9 du code rural, le b du II est complété par les mots : "et des salariés et le III est abrogé.
« IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
« 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 continuent à la percevoir dans des conditions fixées par décret ;
« 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
« 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
« 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural. »
Je suis saisi des amendements identiques n°s 9825 à 9831.
L'amendement n° 9825 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9826 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9827 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9828 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9829 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9830 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9831 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, nous nous appuyons, pour soutenir ces amendements de suppression, sur deux éléments.
Tout d'abord, l'article 75 nous fait entrer dans une logique d'allocation différentielle - nous ne sommes plus dans une logique de droit universel. Nous condamnons cette évolution, qui rompt avec l'universalité du dispositif. Le risque est que celui-ci ne s'applique plus qu'à une fraction réduite de la population. Il s'agit à nos yeux d'une mesure de régression.
Comment justifier un changement aussi important que celui qui consiste à transformer la pension de réversion en une allocation différentielle ?
Nous considérons que la pension de réversion est un droit de la veuve ou du veuf au titre des cotisations qui ont été payées par la personne défunte. Calculée en fonction des ressources au jour du décès, elle est un droit acquis.
Ensuite, l'article 75 supprime l'allocation de veuvage.
Il est vrai que, dans nos départements respectifs, cette
allocation ne concerne pas des centaines et des centaines de personnes du secteur agricole. Mon département, le Puy-de-Dôme, compte actuellement une trentaine de veuves ou de veufs bénéficiant de l'allocation de veuvage. La suppression de cette allocation, même si sont assouplis les critères d'attribution de la pension de réversion, risque d'avoir des effets négatifs pour certains bénéficiaires.
Je pourrais citer de nombreux exemples, issus des renseignements que j'ai pris auprès de la MSA de mon département.
L'allocation de veuvage est versée sur une durée de deux, voire de trois ans pour les agricoles non salariés. Quand le bénéficiaire a cinquante ans, il la touche jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
La suppression de l'allocation de veuvage aura donc des conséquences négatives. Ces conséquences seront d'autant plus importantes dans les secteurs ruraux fragiles, où l'on trouve de petites exploitations agricoles et où les pensions de réversion sont de petits niveaux puisque les retraites agricoles sont faibles, que la pension de réversion qui sera censée remplacer l'allocation de veuvage sera très inférieure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques en discussion.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 75 est essentiel puisqu'il transpose dans le régime agricole les avancées que constituent les nouvelles règles des pensions de réversion que nous avons votées ensemble ces jours derniers, en particulier à l'article 22.
C'est une disposition de réforme et de modernisation considérable que nous propose ici le Gouvernement.
Qu'il me soit permis de rappeler les principales avancées que permettra cette importante modification.
Avec la suppression de l'assurance veuvage, la condition d'âge disparaît : les veuves, qui sont par définition, dans une situation de détresse pourront bénéficier d'un revenu qui deviendra un revenu garanti, une véritable allocation différentielle, ce qui représentera une avancée sociale considérable.
Autre avancée : la suppression de la condition de non-remariage. Le remariage, on le sait, écartait de la réversion dans des conditions, il faut le reconnaître, bien discutables, un nombre important de conjoints survivants, essentiellement des femmes. Pour ces femmes, s'ajoute au drame qu'elles ont vécu le fait qu'elles doivent assurer seules la charge de la famille.
Les parlementaires, siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle, qui s'étaient exprimés sur le sujet en commission avaient demandé que les seuils prévus dans le nouveau dispositif soient réévalués. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, le rapporteur allonge le débat !
De nombreux députés du groupe socialiste. Obstruction !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le ministre, votre volonté de tenir compte des charges de famille supportées par les veuves a été ressenti d'une manière très positive par les commissaires qui, unanimement, avaient souhaité que ces charges soient prises en compte dans le calcul du nouveau seuil.
M. Philippe Vuilque. Nos collègues de la majorité ne se seraient-ils pas réveillés ? Où sont-ils ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez accédé à cette demande, et je vous en remercie chaleureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
En particulier, en tenant compte du nombre d'enfants, vous apportez une réponse absolument évidente à ce qui est la réalité de ces femmes...
M. Gaëtan Gorce. Où sont les députés UMP ?
M. Pascal Terrasse. A Strasbourg ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... qui vont devoir supporter seules la charge des enfants.
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, le rapporteur vient d'exposer suffisamment d'arguments ! Passons au vote !
M. Maxime Gremetz. Oui, il a assez parlé !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez par ailleurs, dans un amendement gouvernemental, repris un amendement parlementaire adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (« Obstruction ! » sur les bancs du groupe socialiste), ce dont je remercie les commissaires.
M. Maxime Gremetz. Tout cela est un peu trop long, monsieur le président !
M. Pascal Terrasse. On a suffisamment d'arguments ! L'Assemblée peut maintenant se prononcer !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez donc accepté de reprendre un amendement parlementaire dans un amendement gouvernemental, qui exclut le supplément de retraite du calcul du seuil attaché à la pension de réversion.
M. Maxime Gremetz. Le rapporteur est prolixe, ce matin. Il a sans doute bien dormi ! D'habitude, il ne répond pas ! Maintenant, l'Assemblée est suffisamment éclairée ! (Rires.)
M. le président. Monsieur Gremetz, vous vous êtes plaint pendant des semaines que le rapporteur ne s'exprimait pas assez. Pour une fois, il s'exprime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) et, ce faisant, il rattrape tout son retard ! (Rires.)
M. Gérard Bapt et M. Philippe Vuilque. Mais il fait de l'obstruction, monsieur le président !
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à poursuivre car il est difficile de comprendre que l'on puisse, s'agissant du nouveau dispositif de réversion du régime agricole, déposer des amendements de suppression. (« On vote ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. M. Accoyer est comme soeur Anne, il ne voit rien venir !
M. Philippe Vuilque. Mais où sont les députés de l'UMP ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Bien que gêné par les interruptions, je voudrais insister, monsieur le ministre, sur le fait que vous ayez accepté d'exclure le supplément de retraite de l'assiette du calcul du seuil au-delà duquel la pension de réversion est supprimée, et vous me permettrez de m'arrêter quelques instants sur le supplément de retraite. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
De nombreux députés du groupe socialiste. Passons au vote !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le supplément de retraite est un dispositif qui s'intègre particulièrement bien dans notre système par répartition. Il symbolise, mes chers collègues, la vitalité d'un système de protection sociale assis sur la solidarité entre les générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Au secours, la droite est absente !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le ministre, en acceptant d'exclure du calcul du seuil le supplément de retraite, qui avait été créé dès l'origine de la sécurité sociale...
M. Gérard Bapt et M. Alain Néri. Une chanson !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour encourager les familles à accepter une natalité qui nourrisse véritablement la solidarité entre les générations, vous vous coulez dans le moule de cette protection sociale fondée sur la solidarité intergénérationnelle.
M. André Chassaigne. Le rapporteur est ridicule !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comment imaginer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) que l'on puisse être attaché à notre système de retraite par répartition sans comprendre que c'est sur la natalité et sur la reconnaissance témoignée à l'égard des familles qui ont eu des enfants que repose le financement des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne. Les agriculteurs apprécieront ce verbiage !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comment imaginer un instant que ce dispositif...
M. le président. Monsieur le rapporteur, il me semble que le président de la commisssion veut intervenir.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Pour préserver la dignité de l'Assemblée, je demande, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Obstruction !
M. le président. Je vais donc suspendre la séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappels au règlement
M. Gaëtan Gorce. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement.
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, je voudrais juste faire remarquer - nous n'aurons pas la cruauté d'insister - que le groupe socialiste était très mobilisé ce matin pour participer au débat dans un esprit constructif. (« Et hier soir ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) A l'inverse, nous avons pu observer que l'UMP était devenue l'Union moyennement, voire mollement, participative. Je crois qu'il faudrait changer la signification du sigle du groupe ! J'ignore ce qui retenait nos collègues à l'extérieur de l'hémicycle, peut-être un débat sur l'au-delà, le purgatoire ou le paradis (Sourires), mais ce qui est clair, c'est que les socialistes, il en reste dans cet hémicycle. Et ils assurent leur mission avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Nicolin. Où étiez-vous hier soir, monsieur Gorce ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard. Certains de nos collègues de droite devraient faire preuve de discrétion ce matin. Nous avons bien senti leur trouble après les propos du Premier ministre puisqu'ils se sont abstenus d'être présents ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis le début de nos travaux, le professeur Dubernard a veillé à ne pas rallonger les débats. Or, tout à l'heure, il a demandé une suspension de séance parce que ses collègues n'étaient pas là pour soutenir leur gouvernement, perturbés qu'ils étaient par l'agression antirépublicaine tout à fait inacceptable du Premier ministre (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à l'égard de nos collègues socialistes. Je tenais à apporter cette précision pour que l'opinion soit témoin de cette démobilisation (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai bien entendu, d'une part, M. Gorce et, d'autre part, M. Brard, exposer leurs impressions de la matinée. En tant que porte-parole de l'UMP, je leur répondrai en soulignant la qualité de l'intervention de l'orateur communiste qui vient de faire un excellent exposé sur l'allocation veuvage, la pension de réversion, et la situation des veuves, en insistant sur les aspects particuliers de ce problème en milieu rural. Comme vous le savez, en politique nous devons toujours étudier plusieurs hypothèses et je vous soumets celle-ci, chers collègues de l'opposition : c'est parce que le discours de M. Chassaigne méritait toute l'attention des membres du groupe UMP, alors en réunion de groupe, il ne faut pas l'oublier, que nous avons battu le rappel pour qu'ils l'écoutent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Reprise de la discussion
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 9825 à 9831.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, un amendement du groupe communiste vise à supprimer une avancée sociale importante contenue dans le texte. Nous avons - et nous en avons longuement débattu à l'occasion d'autres articles - décidé de supprimer l'assurance veuvage et de servir la pension de réversion à l'ensemble des femmes avec des conditions beaucoup plus larges qu'auparavant, puisqu'il n'existera plus de condition d'âge, notamment. Ce dispositif se traduira par une amélioration de la situation des personnes concernées. Il suffit d'en juger par l'augmentation du coût que représente l'ensemble de ces mesures pour le régime général.
Quant aux exemples qui ont été donnés tout à l'heure par l'orateur du groupe communiste et républicain, ils sont inexacts. Une veuve de cinquante ans aura bien évidemment une pension de réversion qui sera plus élevée que ne l'était l'assurance veuvage. Les seules personnes, en nombre très réduit, qui pourraient souffrir de cette transformation sont les très jeunes veuves. Mais nous avons déjà évoqué le cas de ces veuves avant vingt ans et les autres dispositifs qui permettaient de leur venir en aide. Reste que la mesure proposée est une mesure de justice sociale, j'invite donc l'Assemblée à repousser ces amendements de suppression.
M. le président. Deux orateurs ont demandé à répondre, M. Jacquat et M. Chassaigne.
M. Jean-Luc Préel. Et moi, alors ?
M. le président. C'est comme ça, je suis désolé. La parole est à M. Denis Jacquat. (M. Jean-Luc Préel se lève et quitte l'hémicycle.)
Mme Martine David. M. Préel fait exister l'UDF !
M. Denis Jacquat. Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème des veuves, ou plutôt des « conjoints survivants ». Un groupe d'études parlementaire, présidé par notre collègue Préel, lui est même consacré. L'assurance veuvage a été déjà modifiée et nous étions tous d'accord avec la majorité de l'époque pour le faire, mais deux grands problèmes se posaient : d'une part, le montant du taux de la pension de réversion, qui devait s'approcher le plus possible de 60 % et, d'autre part, le plafond du cumul entre les droits propres et les droits dérivés.
Les présentes mesures, en faisant sauter le verrou qui existait, permettent d'accomplir un progrès. Que ce soit en milieu rural ou que ce soit pour les jeunes veuves - et j'étais moi-même intervenu pour évoquer leur cas -, M. le ministre a indiqué les différentes solutions possibles. Personne ne restera sur le bord du chemin.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je souhaite apporter une réponse technique au rapporteur et au ministre. Il y a tromperie, monsieur le ministre - et j'espère qu'elle n'est pas intentionnelle -, à dire que l'assurance veuvage présente des avantages inférieurs à la pension de réversion. Je vous rappelle que le taux forfaitaire de l'assurance veuvage était de 510,78 euros. Or on connaît le montant des retraites agricoles.
M. Pascal Terrasse. Il a raison !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est un minimum !
M. André Chassaigne. On sait aussi que, sur les 2 millions de personnes qui bénéficient de la retraite agricole, seulement 900 000 ont eu droit aux augmentations accordées par le gouvernement précédent, le décret Vasseur, du nom du ministre de l'agriculture du gouvernement Juppé, ayant eu pour effet de priver plus de 50 % des retraités agricoles des augmentations en les frappant d'abattements allant jusqu'à 50 %. Avec des pensions de retraite si peu élevées, les pensions de réversion ne pourront qu'être très insuffisantes. Dans leur quasi-totalité, elles seront inférieures à l'assurance veuvage.
Vous vous trompez aussi s'agissant des jeunes veuves. Les principales victimes seront au contraire les veuves d'environ cinquante ans, qui avaient un fort avantage à travers l'assurance veuvage et qui auront, pour l'immense majorité de celles qui vivent sur de petites exploitations agricoles, des pensions de réversion bien inférieures pendant les cinq années qui les séparent de cinquante-cinq ans.
M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 9825 à 9831.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10532 à 10538.
L'amendement n° 10532 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10533 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10534 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10535 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10536 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10537 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10538 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le I de l'article 75. »
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. L'article 75 dit ce qu'il dit et tait ce qu'il ne dit pas. Dans ce qu'il tait, il y a ces mutations de société extrêmement importantes dont le précédent gouvernement avait pris acte en faisant voter la loi sur le PACS, contre la droite, à l'exception de quelques personnalités fortes, courageuses, comme Roselyne Bachelot...
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Brard. ... dont les mérites ont été reconnus tardivement par le Président de la République qui lui a confié un portefeuille ministériel depuis.
Pour votre part, vous refusez de prendre en compte ces évolutions sociales. Pourtant le sondage fort intéressant publié dans Le Monde, à l'occasion de la Gay Pride de samedi dernier, montre que notre société a bougé et qu'elle est plus ouverte sur le réel. Pourquoi ne pas suivre notre excellent collègue André Chassaigne, dont Denis Jacquat lui-même a reconnu la qualité de l'intervention ? Dans les campagnes, le PACS répond à un besoin d'arrangement de vie en commun sans qu'il s'agisse nécessairement de couples homosexuels.
Votre projet de loi est donc très en retrait par rapport aux modes de vie d'aujourd'hui.
Pour M. Accoyer, il s'agira bien entendu d'un amendement de démantèlement. Mais puisque notre amendement de suppression n'a pas été accepté, nous proposons d'enlever pierre à pierre les éléments de l'article 75.
M. le président. L'avis de la commission est défavorable ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable en effet, monsieur le président. Ces amendements, s'ils étaient adoptés, contribueraient à rétablir la condition d'âge qui est extrêmement restrictive - les pensions de réversion ne pourraient être servies qu'à partir de cinquante-cinq ans - et, d'autre part, la condition de la durée de mariage, dont la suppression est une autre avancée considérable de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, nous souhaiterions compléter cet amendement, ainsi que ceux à venir, par le texte suivant : « L'assurance veuvage est maintenue si son montant est supérieur au montant de la pension de réversion. »
M. le président. Ce ne peut être un sous-amendement, mais un amendement. Il portera le numéro 11272.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. A titre personnel, puisque la commission n'a évidemment pas pu examiner cet amendement, j'y suis défavorable. En effet une avancée de ce texte est précisément de supprimer un dispositif devenu dépassé en ce sens qu'il n'offre pas aux conjoints survivants des garanties suffisantes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Terrasse. Vous ne voulez prendre aucun risque !
M. le président. Que est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement qui viendrait réduire une avancée sociale importante qui coûte 300 millions d'euros au régime général. Si ces 300 millions d'euros n'ont pas d'effet sur l'amélioration de la situation des veuves, c'est à n'y rien comprendre !
Toutes les vérifications s'agissant notamment du régime des salariés non agricoles montrent que le système proposé est meilleur parce qu'il est servi sur la durée et parce que son montant est plus élevé.
Il n'y a donc aucune raison de conserver le dispositif de l'assurance veuvage.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le ministre, si ce que vous venez de dire est exact, ce que je suis toute prête à croire, vous pouvez accepter mon amendement. Tout en reconnaissant l'avancée sociale que vous évoquiez, il établit une barrière de sécurité en maintenant l'assurance veuvage si celle-ci était supérieure à la réversion proposée.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Mieux vaut avoir un minimum assuré d'autant que cette protection ne coûte rien. Dans le climat social actuel, vous devriez donc accepter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Malgré toute l'attention que nous portons aux conjoints survivants et la sympathie que nous avons pour eux (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), j'estime qu'on ne peut accepter cet amendement. On en a parlé pendant des heures, en commission et même dans l'hémicycle lors de la première partie du débat, et le ministre vient de le redire : sur ce point, nous avons pris toutes précautions utiles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Vergnier et Mme Marylise Lebranchu. Et alors ?
Mme Muguette Jacquaint. Si toutes les précautions ont été prises, votez-le !
M. Denis Jacquat. Madame Lebranchu, avec toute l'estime que j'ai pour vous, je vous ferai remarquer qu'on ne peut déposer des amendements de manière impromptue en prétendant améliorer la situation. Nous avons une commission, qui est là pour réfléchir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. C'est le Parlement qui est souverain !
M. Denis Jacquat. Ecoutez, un certain nombre d'entre vous sont des intermittents de l'hémicycle. On ne les voit jamais et tout d'un coup ils arrivent ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et ma remarque vaut pour tous les groupes politiques !
Quand il s'agit de politique sociale, il faut être extrêmement sérieux. Nous discutons des conjoints survivants depuis des années. En matière d'assurance veuvage, le PS a proposé, l'an dernier, de supprimer la troisième année de versement pour regrouper tous les montants servis sur deux années et nous avons voté cette mesure avec lui. Ce projet de loi constitue un progrès, avec une somme au bout. On ne peut que s'en féliciter. Et je tiens à indiquer une fois de plus que le texte est évolutif : si, l'année prochaine ou dans les mois à venir, on s'aperçoit que quelque chose ne va pas, on le modifiera.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10532 à 10538.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Rappels au règlement
M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Gremetz. Les propos de M. Jacquat sont une véritable agression contre les intermittents du spectacle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Tian. Ils ne s'adressaient pas à vous !
M. Maxime Gremetz. Ecoutez, nous ne sommes pas ici à la Comédie-Française ! (« Ah ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Tian. C'est plutôt du théâtre de boulevard !
M. Charles Cova. Ou du cirque !
M. Maxime Gremetz. D'ailleurs, vous y seriez de piètres figurants. Et moi aussi.
Cela étant dit, plus sérieusement, monsieur Jacquat, je considère cela comme une agression contre les intermittents du spectacle. De ce point de vue, la députée-maire UMP d'Aix-en-Provence a fait une déclaration fort judicieuse en disant que M. Aillagon avait vraiment « manqué de timing », parce qu'il faut être à l'écoute des revendications de ces intermittents du spectacle et de la culture.
En nous traitant d'intermittents de l'hémicycle, vous visez par là même votre collègue UMP, qui a les mêmes soucis que nous.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. Denis Jacquat. J'ai dit « tous » les groupes !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour un rappel au règlement.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, je ne me sens pas du tout intermittente du spectacle dans cette assemblée. Certes, je n'appartiens pas à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, comme vous l'avez rappelé.
Mme Martine David. Ils n'arrêtent pas de déraper !
Mme Marylise Lebranchu. Mais je vous ferai remarquer que nous avons été plusieurs, à la commission des affaires économiques, à estimer que ce sujet aurait dû être traité, s'agissant des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des pêcheurs ; ceux-ci appartiennent en effet à des régimes qui ont été largement soutenus par d'autres budgets.
Nous estimons que le régime agricole est actuellement défavorable. Nous proposions simplement, monsieur Jacquat, comme au rapporteur et au ministre, de prévoir une sorte de filet de sécurité pour ces gens qui, depuis des années, ont du mal à faire reconnaître leurs droits à la retraite.
Nous avons pu augmenter la retraite agricole. Nous ne sommes pas fiers de son niveau. Mais, même si nous ne disposons pas de votre pouvoir d'expertise et que nous ne pouvons être plus précis, je reste persuadée que, dans certains cas, l'actuelle assurance veuvage aurait été et serait supérieure à la pension de réversion, telle qu'elle sera versée. C'est pourquoi je me sens fondée à dire que je ne suis pas une intermittente de l'hémicycle... même si je soutiens les intermittents du spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Reprise de la discussion
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10539 à 10545.
L'amendement n° 10539 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10540 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10541 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10542 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10543 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10544 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10545 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du I de l'article 75. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Si nous souhaitons supprimer le 1° du I de cet article, c'est que la nouvelle rédaction proposée ne prend pas acte du pacte civil de solidarité.
Je le rappelle ici avec solennité : il y a eu un grand débat de société. L'Assemblée nationale a créé le PACS, qui est pour moi une avancée de civilisation. Or j'ai déjà dénoncé la volonté farouche de ne pas utiliser ce terme et de ne pas tenir compte de la décision de l'Assemblée nationale, et, donc, de la République, dans les textes de loi. C'est inadmissible ! Que certains soient en désaccord, ils en ont le droit. Mais l'assemblée souveraine a tranché. Et refuser, dans tous les projets de loi, alors que c'est nécessaire, d'utiliser le terme PACS pour ne pas diviser vos rangs, cela relève de la politique politicienne et du conservatisme intégral !
L'examen du projet de loi relatif au pacte civil de solidarité avait révélé une veritable crispation. Or je rappelle que le nombre de PACS signés en 2002 par rapport à 2001 est en augmentation de 28 % en France métropolitaine et de 29 % en France « pacsable ». En effet, un peu plus de 500 000 de nos concitoyens ne peuvent toujours pas utiliser ces nouveaux articles du code civil, la loi ne s'appliquant toujours pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Voulez-vous que nous fassions la même chose en métropole ? Après plus de trois ans, ces chiffres rappellent l'ardente obligation des pouvoirs publics d'améliorer le pacte civil de solidarité sur certains points, afin de le rendre plus conforme à son objectif social, outil de solidarité et d'insertion, notamment par la possibilité d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui réduirait les droits nouveaux inscrits dans cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
Mme Marylise Lebranchu. Je dépose un amendement n° 11273, semblable au précédent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10539 à 10545.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1216, ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la dernière phrase du 1° du I de l'article 75, substituer aux mots : "un plafond fixé les mots : "des plafonds fixés.
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots : "le plafond prévu les mots : "les plafonds prévus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l'amendement n° 1840.
M. le président. Je vous en prie.
M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1840, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 75, après le mot : "à, insérer le mot : "due. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce sont des amendements de conséquence et d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1216.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1840.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10553 à 10559.
L'amendement n° 10553 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10554 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10555 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10556 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10557 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10558 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10559 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II de l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le II de l'article 75 de ce projet de loi prévoit un mécanisme de revalorisation de la pension de réversion, que nous ne pouvons accepter.
Pour 2003, cette revalorisation n'est que de 1,5 %. Au regard de l'évolution des prix, elle est donc très insuffisante. Comment peut-on accepter de ne pas revaloriser les pensions alors que le pays s'enrichit ? Le sens de cet article est limpide : il vise à exclure les pensionnés du partage des fruits de la croissance... même si la quantité de ces fruits sera réduite, ces prochaines années, en raison de la politique que vous menez.
Nous ne pouvons accepter de voir les retraités exclus de ce partage. Monsieur le ministre, si vous jugez les convives trop nombreux, il serait préférable d'exclure de ce repas ceux qui ont le ventre déjà bien plein, à savoir vos amis du MEDEF. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10553 à 10559.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10560 à 10566.
L'amendement n° 10560 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10561 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10562 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10563 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10564 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10565 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10566 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du II de l'article 75. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je reviens sur la valorisation des pensions, en particulier sur la retraite des agricultrices. Ce matin, à grand renfort de publicité, le Gouvernement a annoncé une augmentation du SMIC et une augmentation des allocations familiales. Mais il s'est bien gardé de parler de l'augmentation de plus de 3 % des tarifs EDF, qui aura pourtant des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des familles et sur les retraites. Quand on connaît le nombre d'habitations chauffées à l'électricité, on peut imaginer l'impact d'une telle hausse.
J'ai entendu que la taxe d'habitation allait connaître une forte augmentation. Rien d'étonnant à cela : les collectivités ne sont pas dotées de moyens nécessaires. Encore une mesure qui aura des conséquences sur le pouvoir d'achat des familles !
M. Maxime Gremetz. Sans compter la baisse du livret A !
Mme Muguette Jacquaint. Effectivement. Mais revenons aux agricultrices.
Actuellement, les agricultrices perçoivent en moyenne une retraite de 298 euros par mois. Comment peut-on vivre avec une telle somme ? Pour celles qui bénéficient de la régularisation, la retraite est d'environ 460 euros par mois. Là encore, il ne faut pas avoir à payer de loyer, de chauffage, ni de vêtements. Et ne pensez pas que je fasse du misérabilisme, comme je l'entends parfois : la grande majorité des femmes agricultrices est dans cette situation.
Un très grand nombre d'agricultrices n'ont pu bénéficier d'une revalorisation de leur retraite, leur carrière étant trop courte. Pour elles, la retraite est de 196 euros. La carrière de ces femmes est souvent incomplète : le mari a été salarié des parents, la jeune femme a travaillé sur l'exploitation avec la couverture sociale de son mari. Là encore, on voit les inégalités dont sont victimes les femmes, qu'elles touchent une retraite de fonctionnaire ou de salarié du privé ! Mais les agricultrices sont encore plus mal loties que les autres.
M. le président. Le Gouvernement est défavorable, de même que la commission.
Mme Marylise Lebranchu. Je dépose un amendement n° 11274, semblable aux précédents.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11274.
(Cet amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10560 à 10566.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1217, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du 1° du II de l'article 75, substituer au mot : "selon le mot : " suivant . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 1217.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10567 à 10573.
L'amendement n° 10567 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10568 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10569 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10570 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10571 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10572 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10573 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du II de l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, je voudrais exprimer un regret : le contenu des réponses que nous recevons, tant du rapporteur de la commission que du ministre...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je fais de mon mieux, monsieur le président !
M. André Chassaigne. ... démontre - je le dis en pesant mes mots - leur méconnaissance complète du dossier des retraites agricoles.
M. Maxime Gremetz. C'est vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne. Et je m'appuierai, dans la défense de cet amendement, sur deux exemples. Premier exemple : celui de l'assurance veuvage. Je vous ai dit que son taux forfaitaire était de 510,78 euros et que certaines veuves de cinquante ans pourraient en bénéficier pendant cinq ans. Vous dites qu'il n'y a pas d'exception, et que la pension de réversion serait systématiquement supérieure à l'assurance veuvage ; vous vous êtes d'ailleurs appuyé sur cet argument pour refuser le sous-amendement proposé. Mais vous n'en avez aucunement fait la démonstration, parce que c'est faux ! Vous montrez ainsi votre méconnaissance du dossier des retraites agricoles. Vous n'avez pas conscience du niveau très bas de ces retraites.
Deuxième exemple : depuis hier après-midi, j'évoque, dans presque toutes mes interventions, le système des minorations, que connaissent bien les élus des circonscriptions rurales qui siègent dans cette enceinte, parce qu'il y a, dans la plupart de nos départements, des associations de retraités agricoles. Il y a également, monsieur le président, une association nationale des retraités agricoles, qui a fait remonter auprès de nous ce grave problème des minorations. Or pas une fois dans une de vos réponses vous n'avez évoqué ce problème des minorations, qui frappent plus de la moitié des retraités agricoles de ce pays. Soit vous méconnaissez véritablement le contenu des retraites agricoles, soit vous refusez de poser ce problème. C'est absolument scandaleux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission est défavorable, puisque ce sous-amendement, s'il était malheureusement adopté, supprimerait la condition de non-remariage ou de vie maritale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Au-delà des excès de langage de M. Chassaigne (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. André Chassaigne. Ce ne sont pas des excès de langage, mais de la passion !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui viennent donner un éclairage nouveau à certaines remarques que nous avons entendues ces derniers jours sur le climat régnant à l'Assemblée nationale, je voudrais répondre sur le fond.
Monsieur Chassaigne, si je n'ai pas évoqué ce sujet, c'est pour ne pas avoir la cruauté de vous rappeler que, pendant cinq ans, vous avez soutenu ces mesures, puisque vous avez soutenu un gouvernement qui les a laissées en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Monsieur le président, on ne peut tolérer ce que vient de dire M. Chassaigne sur la méconnaissance qui serait celle de l'UMP à propos des retraites agricoles.
Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ce n'est pas ça !
M. André Chassaigne. J'ai dit le contraire !
M. Denis Jacquat. J'en suis le porte-parole, et je sens l'UMP touchée sur ce point. Je n'ai pas l'habitude de mêler les problèmes personnels avec les problèmes généraux, mais je tiens à vous indiquer, monsieur Chassaigne, que mon père et ma mère, qui ont travaillé tous les deux dès l'âge de treize et quatorze ans et qui vivent encore, relèvent tous les deux du régime agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Je voudrais répondre à M. Chassaigne que nous sommes très nombreux ici à être parfaitement conscients des problèmes des retraités agricoles et à savoir que beaucoup de chemin reste à parcourir pour rapprocher leur situation de celle des autres retraités.
Mme Muguette Jacquaint. Que faites-vous pour cela ?
M. Daniel Garrigue. C'est une évidence absolue. Nous avons pris les premières mesures significatives en 1994. L'effort a été poursuivi entre 1997 et 2002, nous ne le nions pas, mais je rappelle qu'il nous a fallu financer, l'an dernier, le déficit du BAPSA, qui ne l'avait pas été dans le budget initial, et, cette année, la retraite complémentaire. L'effort accompli pour cela est absolument considérable, puisqu'il a fallu apporter 800 ou 900 millions d'euros.
M. Jean-Paul Bacquet. On ne peut pas laisser dire cela !
M. Daniel Garrigue. Il est évident que cet effort doit être poursuivi. Cela dit, ce n'est pas vraiment dans le cadre de ce débat que l'on peut régler ces problèmes...
M. Pascal Terrasse. Ah bon ?
M. Daniel Garrigue. ... qui appellent effectivement un traitement particulier.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Comme l'a dit mon ami André Chassaigne, les élus des circonscriptions rurales ne sont pas en cause, car ils sont bien au courant de la situation. Le problème, c'est qu'ils ne le disent pas.
Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
M. Maxime Gremetz. Vous venez de reconnaître qu'un effort avait été fait et qu'il fallait le poursuivre, ce qui contredit totalement les propos de M. le ministre, qui nous dit que nous n'avons rien fait pendant cinq ans !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Sur ce sujet-là !
M. Maxime Gremetz. C'est trop facile de dire ça ! Il faut regarder la réalité en face. Des tas de choses restent à faire, nous le reconnaissons, et nous avons proposé des solutions.
M. Daniel Garrigue. Mais sur les minorations...
M. Maxime Gremetz. Cela dit, il faut aussi admettre qu'un effort a été fait. L'argumentation de M. Chassaigne est tout à fait valable. Quant à nous dire que ce n'est pas l'objet du débat, c'est quand même un peu fort de café : on est au coeur du débat !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Il y a des choses que l'on ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Il faut raison garder. Dire que nous n'avons rien fait sur les retraites agricoles n'est pas juste.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je n'ai pas dit cela !
M. Pascal Terrasse. Les exploitants agricoles eux-mêmes reconnaissent que nous avons agi. Faut-il rappeler que les aides familiaux, par exemple, ont bénéficié d'une revalorisation de plus 60 % en l'espace de cinq ans ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est vrai !
M. Pascal Terrasse. Nous avons d'ores et déjà fait beaucoup de choses. Et aujourd'hui, nous disons qu'il faut aller plus loin car ce n'est pas suffisant. Alors notre collègue Garrigue nous reproche de ne pas avoir financé les régimes de retraite complémentaire. Mais faut-il rappeler que c'est en premier lieu aux exploitants qu'il revient de financer ces régimes complémentaires ?
Notre choix, à la différence de celui que vient de faire le Gouvernement pour les régimes complémentaires des artisans, a consisté à prévoir une participation de l'Etat pour le secteur agricole. Pourquoi n'agissez-vous de même pour le régime complémentaire des artisans ? On aurait pu, en effet, imaginer une forme de compensation, notamment dans certaines zones. On aurait pu trouver des mécanismes qui permettent de financer ces régimes complémentaires pour les petits artisans, pour les petits commerçants. Vous n'avez pas fait ce choix et nous le regrettons.
Monsieur le ministre, pour reprendre ce qu'a dit hier le Premier ministre, les Français ne vivront pas heureux au paradis des idées fausses ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10567 à 10573.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10574 à 10580.
L'amendement n° 10574 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10575 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10576 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10577 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10578 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10579 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10580 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le III de l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je ne cherchais pas à mettre en cause les députés de la majorité. C'est simplement que je sais qu'ils ont conscience du problème et que je ne comprends pas pourquoi ils n'interviennent pas pour obtenir une avancée. C'est extrêmement regrettable. En tout cas, et je m'en réjouis, deux ou trois interventions que nous avons entendues montrent bien que la question se pose.
Aujourd'hui, c'est le décret Vasseur du 28 février 1997, pris sous le gouvernement de M. Juppé, qui, par ses minorations extrêmement importantes, pénalise les polypensionnés. C'est ce décret qui crée en fait le problème fondamental. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à supprimer ce décret Vasseur qui a des conséquences désastreuses sur le montant des retraites agricoles ?
M. le président. La commission a repoussé ces amendements.
Le Gouvernement y est également défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10574 à 10580.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1218, ainsi rédigé :
« Après le 1° du III de l'article 75, insérer le paragraphe suivant :
« 1° bis L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé : "Assurance vieillesse. »
Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10581 à 10587.
L'amendement n° 10581 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10582 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10583 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10584 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10585 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10586 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10587 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du III de l'article 75. »
Puis-je considérer que ces amendements ont déjà été défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote ces amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10588 à 10594.
L'amendement n° 10588 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10589 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10590 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10591 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10592 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10593 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10594 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 3° du III de l'article 75. »
Ces amendements sont défendus. Même avis que précédemment de la commission et du Gouvernement.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1219, ainsi rédigé :
« Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis. Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-39 du même code, la référence : ", L. 731-43 est supprimée ; »
Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1220, ainsi rédigé :
« Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter. Dans le premier alinéa de l'article L. 725-18 du même code, les mots : "et à l'assurance veuvage sont supprimés ; »
Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1221, ainsi rédigé :
« Après le 3° du III de l'article 75, insérer l'alinéa suivant :
« 3° quater. Le II de l'article L. 731-6 du même code et l'article 53 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés ; »
Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10595 à 10601.
L'amendement n° 10595 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10596 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10597 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10598 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10599 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10600 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10601 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 4° du III de l'article 75. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Nous avons considéré que les amendement précédents étaient défendus car M. Chassaigne, Mme Jacquaint et moi-même sommes intervenus sur ce point à plusieurs reprises. Je regrette cependant, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, que vous n'ayez ni l'un ni l'autre répondu, ne serait-ce que d'un mot, sur ce décret Vasseur aux effets dévastateurs. En fait, si j'ai bien compris, vous voulez le maintenir, alors que les organisations, et en particulier les associations de retraités de l'agriculture, demandent la suppression de ce décret. Tous nos collègues élus du monde rural vous le diront, le décret Vasseur fait beaucoup parler et fait beaucoup de mal.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications liées à l'attribution de la pension de réversion et du dispositif d'assurance veuvage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10595 à 10601.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10602 à 10608.
L'amendement n° 10602 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10603 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10604 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10605 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10606 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10607 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10608 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 5° du III de l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, alors que je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pas une fois vous n'avez répondu sur le fond. Si vous estimez ne pas être à même de répondre, peut-être faudrait-il inviter M. Gaymard à ce débat ?
S'agissant ainsi des conséquences de l'assurance veuvage, vous n'avez pas répondu, sinon par un geste de la main pour refuser le sous-amendement proposé par Mme Lebranchu sans donner aucune explication. Vous n'avez rien dit non plus sur les minorations qui ont pourtant des conséquences absolument aberrantes. J'ai cité hier l'exemple de cette personne qui a été auxiliaire facteur pendant deux ans dans son village et qui, ayant cotisé à ce titre au régime général, va se retrouver en fin de compte avec une retraite inférieure à celle qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas travaillé avant. C'est absolument incroyable ! Les minorations sont telles qu'elles suppriment les années de cotisations à un autre régime. Monsieur le ministre, envisagez-vous de supprimer ces minorations ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Chassaigne, commencez donc par répondre à la question de savoir pourquoi pendant cinq ans vous avez accepté ce dispositif. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) On ne peut pas raconter n'importe quoi aux Français. Vous avez estimé pendant cinq ans, et à juste titre, que ces meures étaient nécessaires pour assurer l'équilibre du BAPSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez soutenu cette politique. Alors, ne nous demandez pas aujourd'hui, comme si vous étiez vierges, de supprimer ce qui a permis d'équilibrer le régime du BAPSA.
En deux ans, nous avons apporté pratiquement cinq milliards d'euros supplémentaires pour assurer l'équilibre du BAPSA. Comme plusieurs d'entre vous l'ont fait remarquer, des efforts considérables ont en effet été entrepris depuis 1994 pour améliorer les retraites agricoles et la situation des agriculteurs. Les chiffres sont là : depuis 1994, les pensions ont été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et les aides familiaux. Naturellement, nous sommes tous conscients que c'est insuffisant au regard de la situation de départ de ces personnes, mais on ne peut pas contester ces avancées considérables qui ont naturellement pesé sur l'équilibre des régimes sociaux agricoles.
Il y a un indicateur très intéressant dans ce domaine : le nombre des personnes qui percevaient les prestations du fonds de solidarité vieillesse a été divisé par quatre grâce aux revalorisations qui ont été mises en oeuvre depuis dix ans. Voilà la réalité ! Cela traduit les efforts qui ont été faits. Ce texte permet encore des avancées s'agissant du monde agricole, avec notamment - on va le voir dans un instant - la mensualisation. Certes, il faudra continuer à améliorer les choses, mais vous ne pouvez pas ignorer la politique que vous avez soutenue pendant cinq ans. Vous ne pouvez pas faire preuve d'une absence totale de mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10602 à 10608.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10609 à 10615.
L'amendement n° 10609 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10610 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10611 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10612 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10613 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10614 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10615 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 6° du III de l'article 75. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, depuis 1994, les pensions avaient augmenté de 43 %. C'est donc que des mesures ont été prises entre 1997 et 2001. Alors ne dites pas que rien n'a été fait pendant cette période ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Certes, le décret Vasseur du 28 février 1997, mis en place par un gouvernement de droite, n'a pas été supprimé. Mais notre groupe avait demandé sa suppression. Nous sommes vierges, quant à nous, monsieur le ministre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Deflesselles. Cela ne se voit pas ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Le problème c'est que, quand on est minoritaire, on n'obtient pas forcément ce qu'on demande. Nous en avons la preuve aujourd'hui encore. Nous souhaitons donc, plus que jamais, et en toute cohérence, la suppression du décret Vasseur, qui a privé jusqu'à ce jour de toute augmentation les trois cinquièmes des retraités agricoles, en particulier les épouses d'agriculteurs, lesquelles perçoivent pourtant des pensions extrêmement faibles, bien en dessous du RMI. Est-il normal, dans un pays aussi riche que le nôtre, de laisser en l'état cette situation ?
Monsieur le président, afin que chacun prenne ses responsabilités sur cet important sujet, je demande un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements identiques n°s 10609 à 10615, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Tout d'abord, je donne acte aux député-e-s communistes et républicains du fait qu'ils avaient effectivement demandé la suppression de ce décret. On ne peut donc pas leur reprocher d'avoir changé d'attitude.
Au cours de la dernière mandature, nous avions tenu à revaloriser les retraites agricoles, qui sont parmi les plus basses avec celles des commerçants et des artisans. Le régime des commerçants et artisans bénéficie toutefois du FISAC, qui est un fonds parafiscal dont les recettes sont prélevées sur la grande distribution. Donc la problématique n'est pas tout à fait la même. C'est ainsi que 1,4 milliard de francs ont été chaque année affectés à la revalorisation des retraites agricoles. Nous avons notamment fait passer la pension des veuves, qui était de 1 200 francs, lorsque nous sommes arrivés en 1997, au minimum vieillesse. C'est un pas important, mais ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'avais déposé un sous-amendement visant à prévoir un filet de sécurité. Je suis persuadée en effet que l'article 75, dont j'espère qu'à long terme il permettra une amélioration, va ramener, à court terme, un certain nombre de pensions de réversion en dessous de l'ancienne assurance veuvage.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 10609 à 10615.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 149
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 42
Contre 107
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n° 1222 et n°s 10616 à 10622.
L'amendement n° 1222 est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mmes Fraysse, Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint. L'amendement n° 10616 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10617 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10618 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10619 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10620 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10621 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10622 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 7° du III de l'article 75. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1222.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n° 1222 et n°s 10616 à 10622.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10623 à 10629.
L'amendement n° 10623 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10624 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10625 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10626 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10627 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10628 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10629 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 8° du III de l'article 75. »
La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1223, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 75 par l'alinéa suivant :
« 9° Dans le premier alinéa de l'article L. 742-3 du même code, les mots : ", de veuvage sont supprimés ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1223.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1841, ainsi rédigé :
« Compléter le III de l'article 75 par l'alinéa suivant :
« 10° Dans le premier alinéa de l'article L. 762-26 du même code, la référence : "L. 722-16 est supprimée. »
Amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10637 à 10643.
L'amendement n° 10637 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10638 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10639 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10640 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10641 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10642 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10643 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 1° du IV de l'article 75. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement me donne l'occasion de revenir sur le fameux décret Vasseur du 28 février 1997 dont les ravages sont encore amplifiés dans le domaine de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. En effet, le gouvernement Raffarin a décidé de l'appliquer à tous les chefs d'exploitation ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1997. Vous parlez toujours d'égalité dans le domaine des retraites. Mais je vous rappelle que votre gouvernement a établi deux poids, deux mesures. En effet, les agriculteurs qui ont pris leur retraite après le 1er janvier 1997 tous régimes confondus ont droit à la retraite complémentaire obligatoire et ceux qui l'ont prise avant cette date n'y ont pas droit, même s'ils ont quarante-deux, voire quarante-quatre ans d'activité tous régimes confondus.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce n'est pas le décret, c'est en vertu de la loi ! Et c'est vous qui l'avez votée !
M. le président. En application de l'article 65, alinéa 2 du règlement, je décide un scrutin public sur l'article 75.
Cela vous évitera d'avoir à le faire, monsieur Gremetz. (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Je l'avais déjà demandé, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc au-devant de vos préoccupations ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Les grands esprits se rencontrent, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements qui consisteraient à supprimer l'assurance veuvage pour les conjoints survivants qui en bénéficient à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je veux simplement faire remarquer à M. Chassaigne que la situation qu'il a décrite est le résultat de l'application de la loi de 2002, qu'à ma connaissance il a votée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. M. Chassaigne n'était pas député à l'époque !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais il était déjà au PC !
Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas une tare, tout de même !
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Nous arrivons à un moment important du débat. M. Fillon nous explique depuis le début que cette pseudo-réforme - en réalité, un projet de régression sociale - est marquée du sceau de l'équité. Il trouvera là une belle occasion de le démontrer. Il peut en effet faire en sorte que les Français soient traités tous de la même façon,...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est ce que nous essayons de faire, justement !
M. Alain Néri. ... en particulier les agriculteurs.
Or, force est de constater, aujourd'hui, que le scandaleux, l'inique décret Vasseur pris sous le gouvernement de M. Juppé place les agriculteurs de ce pays dans une situation de paupérisation inacceptable. Je vous ferai remarquer que la loi que vous reprochez à notre collègue Chassaigne d'avoir votée a tout de même permis aux agriculteurs de voir enfin leurs ressources atteindre le minimum vieillesse, et même 75 % du SMIC depuis l'adoption, d'ailleurs à l'unanimité, d'une proposition de loi socialiste sur la retraite complémentaire.
Malheureusement, les minorations imposées par le décret Vasseur limitent la portée de cette loi, qui ne profite pas à la totalité des agriculteurs. Vous qui avez bonne mémoire, monsieur le ministre, vous vous souviendrez que nous avons tenté d'en limiter les effets au cours de la précédente législature. C'est insuffisant, je vous l'accorde, et la situation reste inacceptable. C'est pourquoi je vous invite à voter, comme nous, les amendements visant à abolir le décret Vasseur. Nous ferions ainsi, tous ensemble, un pas en avant vers plus d'équité.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10637 à 10643.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10644 à 10650.
L'amendement n° 10644 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10645 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10646 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10647 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10648 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10649 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10650 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du IV de l'article 75. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Comme moi, vous avez sans doute reçu, avant ce débat sur les retraites, beaucoup de courrier provenant notamment des milieux agricoles. Les lettres sont autant d'appels, de cris de colère, voire de désespoir. Elles rappellent les promesses faites par le Président de la République lors de la campagne électorale. Ni les gens, ni les organisations du monde agricole ne comprennent pourquoi ces engagements ne sont pas tenus. Nos amendements visent précisément à faire en sorte que le Président de la République tienne ses engagements, ou plutôt que la majorité du Parlement tienne les engagements pris par le Président de la République, ce qui est tout à fait normal.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10644 à 10650.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10651 à 10657.
L'amendement n° 10651 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10652 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10653 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10654 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10655 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10656 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10657 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 3° du IV de l'article 75. »
Peut-on considérer ces amendements comme défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mêmes avis défavorables de la commission et du Gouvernement ?
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10651 à 10657.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10658 à 10664.
L'amendement n° 10658 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10659 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10660 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10661 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10662 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10663 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10664 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 4° du IV de l'article 75. »
Ces amendements sont défendus. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10658 à 10664.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. J'indique simplement que le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 75, parce que les propositions d'amélioration de l'article n'ont pas été retenues.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 75, modifié par les amendements adoptés.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 185
Nombre de suffrages exprimés 145
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 136
Contre 9
L'Assemblée nationale a adopté.
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour nous permettre d'organiser notre travail.
M. le président. Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 76
M. le président. « Art. 76. - L'article L. 732-39 du code rural est modifié comme suit :
« Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. »
« Au deuxième alinéa, les mots : " ou allocation sont supprimés. »
Sur l'article 76, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 76 modifie l'article L. 732-39 du code rural relatif aux conditions de service d'une pension de retraite dans le régime de base des exploitants agricoles. Il permet à un agriculteur qui bénéficie d'une pension après la cessation de son activité professionnelle d'accéder à un emploi complémentaire. Il s'agit, en réalité, de l'application au monde agricole du dispositif de cumul emploi-retraite qui a été examiné dans le cadre du régime général.
Cet article appelle une remarque et deux questions. D'abord, en raison notamment des très mauvaises négociations menées sur la politique agricole commune,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Pascal Terrasse. ... je crains qu'un grand nombre d'agriculteurs ne soient obligés, à la suite de la cessation de leur activité professionnelle, de trouver un emploi complémentaire, tant il est vrai que leur niveau de revenu va se dégrader dans les années à venir.
Ensuite, monsieur le ministre, je voulais savoir dans quelles conditions un agriculteur ayant cessé son activité à l'âge légal pour bénéficier d'une pension pourra continuer à exploiter une certaine superficie de terrain afin de bénéficier d'un complément de revenu.
Enfin, le cumul emploi-retraite sera-t-il soumis à un plafond de revenu ou bien sera-t-il laissé à la libre appréciation des caisses, comme c'est le cas sous le régime général ?
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est d'une extrême gravité.
Une fois de plus, je me tourne vers l'ensemble des collègues de cette assemblée, et notamment vers les élus des territoires ruraux, qui connaissent la situation.
M. Pascal Terrasse. Ils l'ont oubliée !
M. André Chassaigne. Nous devons bien le mesurer : l'impossibilité, pour un agriculteur retraité, de continuer une activité agricole aura des conséquences très graves à plus d'un titre. J'y reviendrai en détail en défendant les amendements.
Je voudrais d'ores et déjà insister sur la nécessité pour nos territoires ruraux, notamment dans les zones fragiles, de maintenir des espaces ouverts, ce qu'autorisait le maintien d'agriculteurs retraités sur de petites exploitations familiales. Ils faisaient reculer la friche, le boisement, les zones de jachère, qui sans eux seraient complètement abandonnées. C'est pourquoi cette décision est très grave.
Derrière tout cela se cache en fait une volonté politique très forte destinée à accompagner la politique agricole commune puisque, en effet, l'objectif fixé, notamment à la suite de la signature de l'accord de la semaine dernière,...
M. Pascal Terrasse. Un accord scandaleux !
M. André Chassaigne. ... c'est de supprimer des milliers et des milliers d'exploitations agricoles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est le contraire !
M. André Chassaigne. Cela revient à ouvrir la porte aux grands producteurs du groupe de Cairns, qui, dans le cadre du libéralisme, vont inonder les marchés de leurs productions.
En fait, la mesure proposée aujourd'hui est une mesure d'accompagnement d'une politique agricole rétrograde face à laquelle le Gouvernement a malheureusement démissionné la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Ainsi que je l'ai souligné en m'exprimant sur l'article 71, plusieurs articles du projet de loi portent des dispositions relatives aux exploitants agricoles. Tel est le cas de celui-ci, qui reprend des mesures retenues pour d'autres catégories. Les explications que j'ai données sur l'article 71 valent donc également pour celui-là.
M. Pascal Terrasse. Quelle belle argumentation !
M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume. Je tiens d'abord à préciser qu'il ne sera toujours pas interdit à un agriculteur qui prendra sa retraite d'exercer une autre activité, dans les conditions générales prévues par la loi.
Par ailleurs, il leur sera toujours possible, car l'article 76 n'y change rien, d'exploiter une petite superficie, déterminée dans chaque département, généralement un hectare environ. La proposition de notre collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains aurait pour conséquence de permettre à ceux qui partiraient à la retraite de poursuivre leur activité, ce qui priverait les jeunes agriculteurs de terres qu'ils doivent rendre disponibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Pascal Terrasse. C'est le contraire ! On va lui répondre !
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10665 à 10671.
L'amendement n° 10665 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10666 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10667 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10668 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10669 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10670 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10671 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 76. »
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je suis époustouflé d'entendre M. Guillaume tenir de tels propos. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais enfin, c'est la vérité !
M. André Chassaigne. En effet, il a eu les plus hautes responsabilités à la tête d'un grand syndicat agricole de ce pays. Sans doute connaît-il les grandes surfaces céréalières pour lesquelles sa démonstration peut être juste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Denis Jacquat. Pas seulement !
M. André Chassaigne. En revanche, il ne connaît visiblement pas les territoires ruraux fragiles, ni les zones de montagne, où le fait de pouvoir continuer à exercer une activité agricole permet de maintenir les espaces en état. Cela concerne des milliers et des milliers d'exploitants agricoles.
Le découplage des aides, que vous avez accepté la semaine dernière,...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'et faux !
M. André Chassaigne. ... provoquera l'abandon de nombreuses exploitations agricoles car les aides qui pouvaient leur être apportées vont disparaître. Elles seront transférées vers les grandes exploitations, céréalières notamment, c'est-à-dire au profit de vos amis ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisie pour avis.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisie pour avis. Il y a des moments où l'on ne peut pas ne pas réagir face à des propos d'une démagogie incroyable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Yves Bur. Absolument !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En effet, dans chaque département, les organisations agricoles participent à la fixation de la superficie maximale que peuvent continuer à exploiter les agriculteurs partant à la retraite.
Cela étant, il ne faut pas oublier que, dans beaucoup de départements de France, de jeunes agriculteurs veulent s'installer. Or, si vous laissez les agriculteurs partant à la retraite conserver la totalité de leur exploitation, vous empêchez le renouvellement des générations. C'est la raison pour laquelle cette démagogie est vraiment contraire à l'intérêt des agriculteurs et de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne. L'équilibre se faisait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ainsi que l'a souligné François Guillaume, le texte permettra aux anciens agriculteurs de cumuler leur retraite avec un emploi dans un autre secteur. C'est une avancée considérable, qui favorise la pluri-activité.
Monsieur Chassaigne, vous qui prétendez connaître les problèmes de l'agriculture,...
M. André Chassaigne. Oui ! Sans doute mieux que vous !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... vous devez entendre en moi un élu de la montagne, où la pluri-activité est constante. Je vous assure que cette mesure est particulièrement indispensable pour les agriculteurs des zones de montagne, ce qui enlève toute réalité aux propos particulièrement excessifs et offensants que vous avez tenus.
La commission n'a donc pas accepté ces amendements, comme elle a refusé les autres amendements de suppression présentés sur cet article par le groupe des député-e-s communistes et républicains, car ils priveraient le monde agricole d'une avancée considérable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Voici un nouvel exemple de l'attitude du groupe des député-e-s communistes et républicains lorsque le Gouvernement propose des améliorations du statut qui régit aujourd'hui les pensions agricoles.
En effet, l'objet de l'article 76 est de permettre à un chef d'exploitation de bénéficier de sa retraite tout en ayant une autre activité professionnelle, ce qui est impossible aujourd'hui. En revanche, il ne change rien en ce qui concerne les conditions de liquidation de la retraite par rapport au maintien de l'activité sur l'exploitation. Les règles seront les mêmes que celles qui prévalent actuellement. Cet article offre donc une possibilité supplémentaire à ceux qui exercent plusieurs activités puisqu'ils pourront à la fois toucher leur retraite et avoir une activité professionnelle. C'est dire si nous sommes loin du discours que nous venons d'entendre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Là n'est pas la question, monsieur le ministre.
Notre collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains a mis en évidence deux points qui me paraissent essentiels.
Premièrement, en raison, notamment, de la baisse du niveau de revenus des agriculteurs du fait de la très mauvaise négociation de la PAC, ces derniers seront évidemment obligés, au moment de la liquidation de leurs droits à pension, de continuer une activité professionnelle.
Deuxièmement, monsieur Méhaignerie, qui va empêcher les jeunes agriculteurs de s'installer ?
Est-ce nous qui disons qu'il ne faut pas allonger la durée d'activité des exploitants agricoles ou vous qui prenez la décision de porter la durée de cotisation des agriculteurs de trente-sept annuités et demie à quarante-deux annuités ? Voilà une raison très concrète qui ne favorisera pas l'installation des jeunes.
Allez-vous favoriser l'installation des jeunes en réduisant sans cesse les aides accordées au titre de la DJA ?
Allez-vous favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en supprimant le dispositif relatif aux départs en retraite anticipés ? Dans nos circonscriptions, les fédérations d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture demandent d'ailleurs son maintien. Cela vaut actuellement surtout dans les départements du sud-est de la France où, à la suite des dégâts occasionnés par le gel de cet hiver, de nombreux arboriculteurs en fin de carrière professionnelle souhaitent cesser leur activité et, le cas échéant, la céder à de jeunes agriculteurs. En supprimant les modalités de cessation progressive d'activité et de cessation d'activité pour le régime agricole, vous allez freiner l'installation des jeunes agriculteurs. Voilà la démonstration, monsieur Méhaignerie.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je vais répondre à M. le ministre en lisant l'article 76. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ceux qui n'interviennent jamais, qui se contentent d'applaudir de temps en temps et qui, depuis deux semaines, sont muets, seraient bien inspirés de s'abstenir de faire des commentaires ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilbert Biessy. Il a raison !
M. le président. Monsieur Chassaigne, restons-en au fond !
M. André Chassaigne. Monsieur le président. quand un député travaille à fond un dossier, qu'il intervient en séance, ce n'est pas pour écouter les cris de ceux qui n'ont même pas lu le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'article 76 dispose : « Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. »
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme aujourd'hui !
M. Marc Le Fur. En effet, c'est déjà le cas !
M. André Chassaigne. Non !
M. Marc Le Fur. Mais si !
M. André Chassaigne. Non, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous en donnerai un exemple en défendant un prochain amendement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10665 à 10671.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10672 à 10678.
L'amendement n° 10672 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10673 par MM. Bocquet, Bi |
