ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 1er juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
2.  Rappels au règlement «...».
MM. Jean-Marc Ayrault, Maxime Gremetz, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
3.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 65 «...»

MM. Denis Jacquat, Maxime Gremetz, Mme Martine Billard, M. Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 9493 à 9499 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9500 à 9506 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Martine Billard, M. François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 1197 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Les amendements identiques n°s 9507 à 9513, 9542 à 9548, 10749 à 10755, 9605 à 9611, 9612 à 9618 et 10707 à 10713 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 9514 à 9520 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1198 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9521 à 9527 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1199 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9528 à 9534 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9535 à 9541 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1200 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 1201 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9556 à 9562 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9563 à 9569 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1202 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 9584 à 9590 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9598 à 9604 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9619 à 9625 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9626 à 9632 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 9633 à 9639 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10679 à 10685 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10686 à 10692 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10693 à 10699 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10700 à 10706 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10707 à 10713 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10714 à 10720 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10721 à 10727 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 65 modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 66 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul, Alain Vidalies.
Amendements de suppression n°s 9650 à 9656 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1203 de la commission des affaires culturelles et 9657 à 9663 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9664 à 9670 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9671 à 9677 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9678 à 9684 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 66 modifié.

Article 67 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul.
Amendements de suppression n°s 9685 à 9691 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9692 à 9698 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9699 à 9705 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1204 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9706 à 9712 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9713 à 9719 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9720 à 9726 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 67 modifié.

Après l'article 67 «...»

Amendement n° 5053 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 68 «...»

M. Denis Jacquat.
Amendements de suppression n°s 9727 à 9733 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9734 à 9740 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9741 à 9747 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9748 à 9754 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 11208 du Gouvernement et 11211 de la commission des affaires culturelles : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 11208 ; adoption de l'amendement n° 11211.
Amendements identiques n°s 9755 à 9761 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9762 à 9768 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Adoption de l'article 68 modifié.

Article 69 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul.
Amendements identiques n°s 9769 à 9775 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 69.

Article 70 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul, Mme Martine Billard.
Amendements de suppression n°s 10371 à 10377 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10378 à 10384 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10385 à 10391 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10392 à 10398 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10399 à 10398 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1207 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10406 à 10412 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme  Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10413 à 10419 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1208 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
M. le ministre.
Adoption de l'article 70 modifié.

Après l'article 70 «...»

L'amendement n° 10797 de M. Mariani n'est pas soutenu.
Amendement n° 5054 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur.
Amendement n° 5055 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 5054 et 5055.

Avant l'article 71 «...»

Amendements identiques n°s 10420 à 10426 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 3069 de M. Vergnier. - Rejet.

Article 71 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne, François Guillaume, Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 9776 à 9782 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10427 à 10433 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10434 à 10440 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1210 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10441 à 10447 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 71 modifié.

Après l'article 71 «...»

Amendements n°s 2762 et 2763 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejets.

Article 72 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne, Jean-Luc Préel, Pascal Terrasse.
Amendements identiques n°s 10455 à 10461 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 1211 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10462 à 10468 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 1212 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1213 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10469 à 10475 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
M. Daniel Paul.
Amendement n° 1214 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 72 modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 73 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne.
Amendements de suppression n°s 9804 à 9810 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

Amendements identiques n°s 10497 à 10503 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10504 à 10510 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Adoption, par scrutin, de l'article 73.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 74 «...»

MM. Pascal Terrasse, André Chassaigne, Michel Vergnier.
Amendements de suppression n°s 10511 à 10517 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre, André Chassaigne, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10518 à 10524 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10525 à 10531 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 1215 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 74 modifié.

Article 75 «...»

MM. Pascal Terrasse, Maxime Gremetz.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 19 juillet 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    La conférence des présidents, en application de l'article 154 du règlement, a fixé au mercredi 2 juillet, à quinze heures, la discussion de la motion de censure et le vote sur cette motion, et décidé que ce dernier aurait lieu, conformément à l'article 65, alinéa 5, du règlement, dans les salles voisines de la salle des séances.
    En application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites, auraient lieu le mercredi 2 juillet, après le vote sur la motion de censure.

    M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je voudrais profiter du retour du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Fillon, pour évoquer un problème particulièrement grave.
    Tout au long du débat sur les retraites, nous avons beaucoup parlé de dialogue social. C'est pourquoi la situation causée par la signature d'un accord minoritaire concernant les intermittents du spectacle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) devrait faire réfléchir, y compris les députés de la majorité.
    M. Roland Chassain. L'opposition s'autorise vraiment tout !
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons au Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités. Le ministre de la culture, plutôt que de jouer les imprécateurs,...
    M. Roland Chassain. Et vous, que faites-vous ?
    M. Jean-Marc Ayrault. ... rôle qui, en définitive, ne lui convient pas, ferait mieux d'ouvrir de vraies négociations. Il vous a transmis le dossier, monsieur le ministre, en signalant que le Gouvernement allait agréer cet accord, et en se défaussant, comme c'est maintenant devenu l'habitude dans les rangs de la majorité et du Gouvernement, sur ses prédécesseurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Roland Chassain. Démago !
    M. Jean-Marc Ayrault. Je vous rappelle que la législature précédente s'est terminée en février 2002 et que, parmi les derniers textes qu'elle a adoptés, se trouvait justement un texte sur le régime des intermittents du spectacle : la loi du 21 février 2002.
    M. Philippe Cochet. Pour ce qui est de l'action, vous méritez zéro !
    M. Jean-Marc Ayrault. L'article unique de ce texte prévoyait de prolonger sans date butoir le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle jusqu'à la signature d'un nouvel accord et de son agrément par le ministre chargé de l'emploi, dans l'attente d'un accord durable entre les partenaires sociaux.
    Je rappelle également que le 15 juin 2000, deux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, et un syndicat d'employeurs du spectacle, la Fédération des employeurs du spectacle et des activités culturelles, avaient signé un accord sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Cet accord, qui permettait de répondre à bien des questions, est resté sans suite, puisqu'il n'a pas été inclus dans l'accord du 1er janvier 2001 sur la nouvelle convention UNEDIC.
    Monsieur le président, si je fais ce rappel au règlement, c'est parce que le climat social dans notre pays ne cesse de se dégrader.
    M. Jean-Claude Abrioux. La faute à qui ?
    M. Philippe Cochet. A cause d'eux !
    M. Jean-Marc Ayrault. Le Gouvernement est atteint d'une maladie qui touche maintenant tous les ministres : la surdité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Franck Gilard. Amnésique !
    M. Charles Cova. La mémoire leur fait défaut !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il serait grave de jouer la provocation. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas donner cet agrément et de tout faire pour organiser une table ronde réunissant les partenaires sociaux, les producteurs, les compagnies - et s'il faut nommer un médiateur pour cela, faites-le - et pour sauver les festivals de cet été. On ne peut pas, d'un côté, défendre l'exception culturelle et, de l'autre, ne rien faire pour y contribuer.
    Vous avez déclaré, monsieur le ministre, dans une interview récente, que vous alliez ouvrir le chantier de la démocratie sociale : c'est une bonne chose. Vous avez également dit que vous souhaitiez défendre des accords majoritaires : là aussi, cela va dans le bon sens. Mais pourquoi n'avez-vous pas appliqué ces principes pour les retraites ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ne les appliquez-vous pas avec les intermittents du spectacle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Donnez dès maintenant la preuve de votre bonne volonté et de votre sens de l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Marie Geveaux. Quelle mauvaise foi !
    M. Roland Chassain. Des vacances leur feraient le plus grand bien !
    M. Maxime Gremetz. Rappel au règlement !
    M. le président. Fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, je suppose.
    M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président. J'en profite pour vous dire bonjour. (Rires.)

    M. le président. Il me semble que nous nous sommes quittés il n'y a pas longtemps !
    M. Maxime Gremetz. Et nous nous retrouvons avec plaisir !
    M. le président. Merci pour le plaisir...
    Vous avez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Hier, j'ai eu l'occasion de rencontrer les intermittents du spectacle qui manifestaient devant l'Assemblée nationale, et je crois qu'il faut transmettre leur message : le problème auquel ils sont confrontés est réel, et leur détermination aussi.
    Des propositions avaient été faites dans le passé, et, il y a quelques années, un accord était même intervenu entre les différentes fédérations représentant les intermittents du spectacle, les organisateurs de spectacles et les fédérations patronales. Malheureusement, cet accord n'a jamais trouvé sa traduction concrète dans les faits.
    Le problème qui se pose est que le nouvel accord a été signé entre le MEDEF et des organisations syndicales ultra-minoritaires - toujours les mêmes d'ailleurs. Cela devient même pratique courante. Une telle situation ne peut que faire naître la colère. En effet, alors que la CGT et FO représentent l'immense majorité des intermittents du spectacle, comment peut-on accepter que des syndicats qui représentent une ultra-minorité puissent décider pour tous ? C'est comme si les députés communistes et républicains voulaient imposer ici leur loi à la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Franck Gilard. C'est exactement ce que vous tentez de faire sur les retraites !
    M. Maxime Gremetz. Ce qui se passe avec les intermittents du spectacle est du même ordre que ce qui se passe avec les retraites. Sur les cinq syndicats qui ont signé l'accord, trois sont des syndicats patronaux et les deux autres sont ultra-minoritaires.
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Le MEDEF semble satisfait et parle d'un élan de la réforme. Mais je comprends pourquoi il est content, car réformer avec des syndicats minoritaires qui trahissent les intérêts des salariés, il aime, et il en redemande !
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz, je vous demande de conclure.
    M. Maxime Gremetz. Je demande donc que le Gouvernement ne donne pas son agrément à cet accord, et cela relève de votre responsabilité, monsieur le ministre.
    Je vous demande également de prendre l'initiative de réunir d'une table ronde chargée de résoudre les problèmes importants qui se posent. Il y a urgence car les festivals vont commencer au début de ce mois de juillet.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, s'il y a des tensions sociales dans notre pays, c'est parce que nombre de sujets n'ont pas été traités depuis très longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je vais traiter les sujets dans l'ordre où ils ont été évoqués. Je commencerai d'abord par le dialogue social et la démocratie sociale.
    Certains ici m'invitent à accélérer la procédure pour réformer la démocratie sociale et faire droit aux accords majoritaires.
    Mme Martine David. C'est mal parti !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'était effectivement très mal parti,...
    Mme Martine David. C'est toujours le cas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... puisque, en 2001, les organisations syndicales, à l'exception d'une seule, avaient signé un accord que le Gouvernement et la majorité de l'époque ont ignoré, voire méprisé, alors que cela aurait permis d'aller progressivement vers des accords majoritaires.
    La question de la modernisation du dialogue social est très importante et elle ne peut pas être traitée d'un revers de main.
    Mme Martine David. C'est pourtant ce que vous faites actuellement !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pourquoi, pendant tant d'années, mesdames et messieurs de l'opposition, vous êtes-vous satisfaits d'un système qui reposait sur la signature d'accords par des syndicats minoritaires et découvrez-vous seulement maintenant, subitement, les mérites des accords majoritaires ? Le Gouvernement a pour objectif, bien sûr, de parvenir à des accords majoritaires, mais celui-ci ne peut être atteint qu'après avoir franchi un certain nombre d'étapes.
    J'en viens au deuxième sujet qui a été abordé : celui des intermittents du spectacle. On me demande de ne pas agréer un accord signé « par des syndicats minoritaires » - expression largement médiatisée dont certains semblent se satisfaire.
    Mais de quoi parle-t-on ? De l'organisation de la culture dans notre pays ou de l'indemnisation du chômage ?
    M. Patrick Bloche et M. Jérôme Lambert. Cela revient au même !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si l'on parle de l'indemnisation du chômage, il faut savoir que l'on parle des salariés français et des entreprises qui paient les cotisations, ainsi que de ceux qui reçoivent les prestations. Cette année - mais c'était également vrai pour les années précédentes - pour adapter les capacités financières de l'UNEDIC à la situation de l'emploi, différentes décisions ont été prises...
    M. François Hollande. Sans en mesurer les conséquences !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... par les partenaires sociaux, lesquelles ont abouti, dans un certain nombre de cas, à réduire les droits des salariés.
    Mme Martine David. On s'en est aperçu ! L'égalité se fait aujourd'hui par le bas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous avez soutenu nombre de ces décisions, mesdames et messieurs de l'opposition. Il est tout de même curieux que, pour vous, ces décisions ne posent pas de problèmes majeurs lorsqu'elles s'adressent à l'ensemble des salariés, mais que ce ne soit plus le cas dès lors que l'on touche à un aspect particulier de l'indemnisation du chômage. Vous faites comme si la question particulière des intermittents du spectacle n'avait aucun lien avec la question générale de l'indemnisation du chômage.
    M. Jérôme Lambert. Il ne s'agit pas de la même chose !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Qu'en est-il du régime des intermittents du spectacle ? Aujourd'hui, ce régime enregistre un déficit de 850 millions d'euros. Qui le supporte et qui le paie ? Les salariés par le biais des cotisations qu'ils paient sur leurs salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Hollande. C'est ainsi depuis toujours. C'est le système qui le veut !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce déficit a considérablement augmenté depuis quelques années et nous savons tous pourquoi.
    M. François Hollande. Allez donc le demander au MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est à cause de ces abus qui ont eu lieu dans l'usage du statut des intermittents du spectacle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Hollande. Ce Gouvernement est vraiment la voix du MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les partenaires sociaux qui gèrent l'UNEDIC viennent de parvenir à un accord dont la plupart s'accordent à reconnaître - y compris les entrepreneurs du spectacle, que vous avez cités - qu'il représente une avancée considérable. (« Faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Quel scandale !
    M. Jérôme Lambert. Seuls ceux qui l'ont signé reconnaissent que cet accord constitue une avancée, pas les autres !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Depuis plusieurs années, le patronat voulait supprimer le statut particulier des intermittents du spectacle.
    M. François Hollande. C'était déjà le cas auparavant !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Or l'accord qui a été signé consacre ce statut et améliore l'indemnisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ecoutez jusqu'au bout !
    De plus, cet accord supprime la dégressivité qui pesait sur le régime.
    Il est vrai qu'il réduit à dix mois la période durant laquelle devront être effectués les 507 heures de travail qui ouvrent droit à indemnisation,...
    M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... soit trois mois de travail !
    Mme Martine David. Quelle avancée !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Telle est aujourd'hui la proposition faite par les gestionnaires de l'UNEDIC.
    On demande au Gouvernement de ne pas agréer l'accord. (« En effet ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Examinons donc ce qui se passera dans un tel cas.
    M. Jérôme Lambert. Si le Gouvernement l'agrée, combien d'intermittents vont disparaître ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. D'abord, les gestionnaires de l'UNEDIC ne consentiront pas à recommencer une négociation qu'ils ont achevée et qui a abouti à un équilibre entre les différentes positions.
    Mme Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. Maxime Gremetz. Ils sont minoritaires !
    M. Dominique Dord. Ecoutez donc la réponse du Gouvernement.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ensuite, il n'y aura pas d'accord sur la gestion du chômage des intermittents du spectacle,...
    M. François Hollande. Chantage !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... ce qui aura pour conséquence de faire peser à nouveau de sérieuses menaces sur leur statut.
    Le Gouvernement examine actuellement avec l'ensemble des partenaires sociaux les conséquences de la mise en oeuvre de l'accord.
    M. Jérôme Lambert. Il faut les examiner, oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Hier, le ministre de la culture a indiqué clairement que le Gouvernement avait l'intention, d'une part, d'agréer l'accord, car il fait confiance aux partenaires sociaux qui prennent leurs responsabilités, et, d'autre part, de voir avec les organisateurs de spectacles, en particulier avec les petites compagnies, avec les structures les plus modestes, comment leur venir en aide.
    M. François Hollande. Avec quel argent ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avec quel argent demandez-vous ? Eh bien, sachez que l'argent qui sert à payer les indemnités de chômage, c'est celui des salariés ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est celui que les salariés versent en payant leurs cotisations ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Le Gouvernement n'acceptera pas un discours aussi irresponsable que celui que tient l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 65.

Article 65

    M. le président. « Art. 65. - I. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : "Section 2. - Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
    « II. - L'article 643-1 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-1. - Le montant de la pension servie par le régime de retraite des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
    « La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des ressources et des charges du régime.
    « Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.
    « Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
    « La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret. »
    « III. - L'article L. 643-2 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-2. - Sont prises en compte par le régime de retraite des professions libérales pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres :
    « 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
    « 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
    « IV. - L'article L. 643-3 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-3. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
    « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points acquis.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent article.
    « Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque, à la demande de l'intéressé, la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article. »
    « V. - 1° L'article L. 643-4 devient l'article L. 643-5 ;
    « 2° Il est créé un article L. 643-4 rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-4. - Sont liquidées sans coefficient de réduction même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 les pensions de retraite :
    « 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
    « 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
    « a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
    « b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    « c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
    « d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8. »
    « VI. - L'article L. 643-6 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 643-6. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
    « Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. L'avenir des retraites des intermittents du spectacle (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) est, il faut bien reconnaître, particulièrement compromise,...
    M. Franck Gilard. Qu'ils « bossent ! »
    M. Jean-Marc Ayrault. ... comme celui de tous ceux qui ont des situations précaires, en particulier les femmes, voire comme celui de tous les salariés.
    Les propos tenus précédemment par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ne peuvent pas nous convaincre, car la question des abus, même si elle est réelle, n'a pas été traitée dans cet accord que nous persistons à qualifier de « minoritaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. En fait, les vrais abus proviennent de toutes les sociétés de production de l'audiovisuel,...
    M. Maxime Gremetz. Absolument !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... y compris du service public, qui usent et abusent des intermittents du spectacle, qui sont souvent des salariés permanents qui pourraient bénéficier de contrats à durée indéterminée.
    M. Dominique Dord. Vous auriez dû vous en préoccuper avant !
    Mme Martine David. Nous l'avons fait !
    M. Dominique Dord. Mais non !
    M. Jean-Marc Ayrault. Cette question, les partenaires sociaux qui ont signé l'accord ne l'ont pas traitée !
    En revanche, ce qui a été acté, c'est la paupérisation de dizaines de milliers d'intermittents du spectacle dans les petites compagnies, qui font le spectacle vivant et l'exception culturelle de notre pays. Vous avez très bien compris que là est la difficulté.
    En refusant d'engager le dialogue, en refusant de réunir une table ronde, vous mettez en péril les grands festivals qui doivent se tenir cet été (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et vous compromettez l'activité économique générée par ces festivals. Les Français savent désormais que la culture n'est pas une dépense inutile ou un privilège commme le dit M. Seillière, mais aussi une activité économique qui fait vivre des dizaines et des centaines de milliers de gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. Cette lourde responsabilité, c'est vous qui la porterez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, je rappelle que l'article 65 du projet de loi portant réforme des retraites, crée au sein du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale une section 2 comportant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    Cette nuit, j'ai indiqué, à plusieurs reprises, que les articles 60 à 70 étaient des articles de cohérence. Comme à l'UMP, nous n'avons pas l'habitude de parler pour dire n'importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ou pour ralentir le débat - nous nous voulons constructifs -, je me contenterai de renvoyer ceux de mes collègues qui étaient absents cette nuit à ce que j'ai dit sur les articles précédents. Si, pour certains, dans cet hémicycle, la pédagogie passe par la répétition, pour nous, à l'UMP, il n'est pas besoin de nous répéter deux fois les choses pour qu'on les comprenne. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    J'ajouterai simplement que nous avons voulu placer ce texte sous le signe de l'équité et de la solidarité.
    M. Maxime Gremetz. Ah non !
    M. Denis Jacquat. Je conclurai en m'adressant à Jean-Marc Ayrault que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Il y a quelques instants, vous avez déclaré, mon cher collègue, que le Gouvernement était atteint de surdité.
    Or, je tiens à vous indiquer, d'une part, que cela frôle l'exercice illégal de la médecine et, d'autre part, que, en tant qu'ORL, Bernard Accoyer et moi-même pouvons vous dire que vous vous êtes trompé dans votre diagnostic : le Gouvernement entend bien et il écoute la base. J'ajoute que nous réussirons la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je ne doute pas, bien que je ne puisse pas en juger, de la qualité professionnelle des deux spécialistes que nous a indiqués M. Jacquat. (Sourires.)
    M. Didier Julia. Vous pouvez les consulter !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre tout le monde dans le même sac. Un accord minoritaire, ce n'est pas un accord majoritaire. C'est une question de démocratie sociale. Nous nous sommes battus pendant toute la législature précédente. Souvenez-vous en particulier de l'accord signé avec les syndicats minoritaires pour les personnels hospitaliers. Nous l'avons contesté. Et ce n'est pas le seul d'ailleurs. Il faut écouter les syndicats qui représentent la majorité des salariés, les syndicats minoritaires ne peuvent pas parler au nom de la majorité.
    L'article 65 fixe les nouvelles règles d'ouverture des droits et de liquidation des prestations de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dans le cadre d'un régime par points. Pour cela, il réécrit intégralement la deuxième section, désormais intitulée « Ouverture des droits et liquidation des prestations de base », du chapitre III « Affiliation - Prestations de base » du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. (Murmures et mouvements sur divers bancs.)
    On était plus tranquille au petit matin ! (Sourires.)
    M. le président. Nous aurions pu en effet continuer plus longtemps, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait. Je vous indique d'ailleurs que, tout à l'heure, je remonterai à la tribune pour défendre mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale précise que le montant de la pension de retraite sera calculé en fonction du nombre de points acquis par l'intéressé. La valeur de service du point sera fixée par décret après l'avis de la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des produits et des charges du régime d'assurance vieillesse de base.
    Par ailleurs, pour compenser la diminution de l'activité professionnelle liée aux périodes prénatales et postnatales, des points supplémentaires seront attribués aux femmes ayant accouché. En outre, pour valoriser les efforts consentis par les professionnels libéraux handicapés, des points supplémentaires seront attribués aux personnes ayant exercé leur activité libérale tout en étant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. On rappellera à ce propos que l'article 63 du projet a supprimé les exonérations spécifiques de cotisations qui étaient prévues dans ces cas.
    Le texte proposé pour l'article L. 643-2 ouvre, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du projet de loi pour le régime général, la faculté de racheter, dans certaines limites, trois ans au maximum des années d'études supérieures, ainsi que les années civiles dont les quatre trimestres n'auraient pas été cotisés, afin de pouvoir compléter la durée d'assurance.
    Le texte proposé pour l'article L. 643-3 fixe l'âge requis pour obtenir une liquidation de la pension sans abattement, en l'alignant sur le régime général, c'est-à-dire en passant de soixante-cinq à soixante ans, ainsi que la durée d'assurance requise pour obtenir une liquidation sans abattement, en l'alignant aussi sur celle du régime général.
    M. le président. Monsieur Gremetz, je vous prie de conclure.
    M. Maxime Gremetz. Pour autant, les professionnels « libéraux » disposent de la faculté de repousser la liquidation de leur pension de retraite au-delà de l'âge ou de la durée d'assurance requis afin de s'assurer une majoration de leurs droits.
    Afin de répondre à l'invitation de M. le président, je vais arrêter là, bien que je n'aie pas terminé, et je reprendrai mon exposé ultérieurement, car je dois encore parler des nouveaux articles L. 643-4, L. 643-5 et L. 643-6.
    M. le président. Vous en aurez l'occasion, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous voyez, je respecte le réglement. Et j'attends que celui-ci soit appliqué également pour les cinq minutes de suspension du débat en cas de scrutin public.
    M. le président. Tout à fait, comme ça, il n'y aura pas d'histoires, monsieur Gremetz.
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. J'ai entendu notre collègue M. Jacquat nous expliquer combien ce texte restaurait l'équité et la solidarité. Mais j'ai la nette impression que cela ne concerne pas du tout les plus fragiles de nos concitoyens. L'exemple du traitement des intermittents est éloquent. Les verts n'ont sans doute pas la même lecture que vous, monsieur Jacquat, de l'équité et de la solidarité.
    L'article 65 concède certes quelques avancées, mais à coups d'élastique, pour qu'elles n'aillent pas trop loin.
    Je prendrai l'exemple des femmes. Les femmes bénéficieront dorénavant d'une bonification en termes de points supplémentaires, mais à condition qu'elles aient accouché alors qu'elles cotisaient dans le régime des professions libérales. Si elles ont le malheur d'accoucher alors qu'elles cotisaient à un autre régime d'assurance vieillesse, elles ne pourront prétendre à aucune bonification. En outre, les femmes qui liquideront leur retraite dans la caisse des professions libérales seront les seules à ne pas profiter de bonification si elles s'arrêtent de travailler pour élever des enfants. Encore un bel exemple de raté !
    En ce qui concerne le rachat des années d'études, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur le cas des infirmières libérales. Comme vous ne m'avez pas répondu, je vous repose la question : que se passera-t-il pour les infirmières libérales ? Outre le fait que le prix de rachat particulièrement exorbitant des années d'études risque de décourager beaucoup de salariés de profiter de cette faculté, les infirmières libérales ne peuvent pas dépendre du régime des professions libérales tout de suite après leurs études puisqu'elles doivent d'abord travailler à l'hôpital public. Dans la mesure où nous ne pouvons pas proposer nous-mêmes d'amendements, ceux-ci étant susceptibles d'être recalés au titre de l'article 40, seul le Gouvernement peut corriger cette injustice. Il n'est pas acceptable que des catégories soient totalement exclues, un de la bonification pour enfants, deux de la possibilité de racheter des années d'études, si tant est qu'elles en aient les moyens financiers - au moins, faites un geste et donnez-leur cette possibilité.
    Je rappelle que les infirmières libérales sont déjà très peu payées pour leurs actes alors qu'elles rendent un grand service à beaucoup de nos concitoyens, surtout avec l'extension de l'hospitalisation à domicile.
    Les infirmières libérales sont indispensables à la santé de tous. Il serait anormal qu'elles soient exclues de cette fameuse équité, pilier, paraît-il, de cette réforme.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Après les longs débats de cette nuit, nous voici parvenus à l'article 65, qui modifie les articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale, articles qui portent notamment sur les pensions de retraite servies par le régime de base aux professions libérales.
    Je l'ai déjà souligné, vous avez décidé de créer une charge sociale complémentaire en mettant en place un service spécifique au profit des professions artisanales, à travers la création d'une caisse d'assurance complémentaire. C'est totalement contradictoire avec votre volonté, soi-disant, de baisser les charges sociales. C'est votre choix. Nous en prenons acte.
    Un certain nombre de collègues, dont Mme Paulette Guinchard-Kunstler, avaient déposé sur cet article toute une série d'amendements concernant notamment l'extension aux professions libérales de la bonification de la durée d'assurance pour enfant, ou encore la possibilité d'étendre à certaines professions, médicales en particulier, des majorations de durée d'assurance. Ces propositions n'ont pas été retenues, alors même qu'une grande partie de ces professions libérales, je pense aux orthophonistes, aux kinésithérapeutes-rééducateurs, aux infirmières libérales, aux sages-femmes ou encore aux orthoptistes, demandent à bénéficier de ces mesures.
    Elles demandent, par ailleurs, des garanties en ce qui concerne la valeur du point. En effet, la référence actuelle à l'AVTS, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est supprimée, notamment pour la CARPIMKO. Il existe donc une grande incertitude quant à l'évolution de la valeur du point qui peut, à tout moment, être revu à la baisse. Or la pension de base représente une part importante dans la retraite globale des auxiliaires médicaux en particulier. Elles demandent, par ailleurs, une juste distribution des points en fonction des cotisations versées, en utilisant la part des cotisations affectée au financement de la compensation nationale. La grande majorité des auxiliaires médicaux sont prêts à financer leurs points. Pour l'heure, ils sont inquiets, nous l'avons indiqué toute la soirée d'hier. Je souhaitais attirer votre attention, une nouvelle fois, aujourd'hui sur ces problèmes.
    Monsieur le ministre, tout au long des débats sur les retraites, vous avez grossièrement caricaturé la position des socialistes, et vous venez de le faire encore s'agissant des intermittents du spectacle. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette attitude n'est pas convenable de la part d'un ministre de la République. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.)
    En réalité, vos choix sont parfaitement clairs : vous voulez, et vous avez commencé à le faire, démanteler les services de la recherche, de l'éducation, de la culture.
    Mme Nadine Morano. N'importe quoi !
    M. Pascal Terrasse. Ce qui vous déplaît, c'est tout ce qui relève de l'innovation, de l'exception culturelle, des savoirs.
    Puisqu'il y a un numéro deux au MEDEF et un numéro deux au Gouvernement qui sont étroitement liés par des liens familiaux (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est une attaque personnelle insupportable !
    M. Pascal Terrasse. ... je suggère, au cas où vous-même ne seriez pas capable de négocier, de leur laisser essayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9493 à 9499.
    L'amendement n° 9493 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9494 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9495 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9496 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9497 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9498 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9499 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 65. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Permettez-moi d'abord, monsieur le président, de saluer l'arrivée de Mme Jacquaint.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous la saluons aussi !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Bonjour, madame Jacquaint !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, si nous proposons toujours des amendements de suppression de l'article, c'est, premièrement, parce que ce que vous proposez n'est pas bon, deuxièmement, parce que vous appliquez l'article 40 à toutes nos propositions. M. le rapporteur a beau jeu de nous accuser de vouloir supprimer des dispositions importantes.
    M. Bernard Accoyer. Et oui !
    M. Maxime Gremetz. Ce qu'il ne dit pas, c'est que nos propositions qui ont été passées par le couperet ou par la guillotine, comme on voudra, de l'article 40 portaient sur le financement ; plus généralement, elles traduisaient une autre conception de la réforme des retraites.
    Monsieur le ministre, puisque nous avançons vers l'issue de nos débats et vers le vote sur l'ensemble - qui aura lieu je ne sais pas quand d'ailleurs, mais pour lequel vous mobilisez déjà - laissez-moi vous redire que vous pourrez toujours voter tout ce que vous voudrez, dans le pays cela ne se passera pas comme ça. Selon un sondage du journal La Croix, en effet, 61 % des personnels du privé et 76 % du public jugent cette réforme mauvaise. Cela signifie que vous n'êtes pas sortis de l'auberge, croyez-moi ! Vous pourrez faire ce que vous voudrez, cela ne changera rien au fait que le dossier des retraites nous accompagnera ou plutôt vous accompagnera longtemps, fort longtemps même parce qu'il touche à l'essentiel.
    Avec cet amendement nous proposons - nous y reviendrons avec nos autres amendements et sérieusement, car celui-ci n'est qu'une simple mise en bouche, propre seulement à situer le contexte -...
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. ... de supprimer l'alignement de la durée des cotisations pour les professions libérales sur le régime général.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 9493 à 9499.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pu accepter cet amendement de suppression de l'article 65.
    En effet, cet article apporte des avancées considérables en particulier pour les professions libérales dont nous avons tous eu l'occasion d'entendre les appels, parfois même des appels de détresse.
    Le régime par points qu'il instaure était l'une des revendications de ces professions pour corriger l'iniquité qui règne actuellement entre le niveau des cotisations et le niveau des revenus et finalement les pensions perçues. Nous remercions le Gouvernement pour cette avancée majeure.
    Des avancées à caractère social étaient également très attendues pour les professionnels libéraux féminins pour qui la loi ne prévoyait rien face à la maternité. Elles peuvent bénéficier de l'attribution de points supplémentaires gratuits. Il s'agit d'une disposition à la fois légitime et pertinente. Avec sa connotation nataliste, elle a particulièrement sa place dans un dispositif qui traite de la solidarité entre les générations.
    Des points supplémentaires seront attribués aux professionnels libéraux handicapés ou à ceux qui jouent le rôle de tierces personnes auprès d'une autre personne.
    Il sera possible de racheter des années d'études, comme cela est prévu dans le régime général et pour les fonctionnaires, ce qui est également important.
    Cet article propose en outre, cette avancée n'a pas été soulignée, un abaissement de l'âge de liquidation de la retraite, qui passe de soixante-cinq à soixante ans.
    M. Xavier de Roux. Très bien !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. On ne parle pas assez souvent de la situation des professionnels libéraux, de leur importance dans la vie économique et sociale de la nation. Je veux ici, au nom de la commission, saluer le travail d'équité qui est fait entre tous ceux qui forment notre communauté nationale.
    L'amendement a été rejeté par la commission. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9493 à 9499.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Supprimer cet article aboutirait à pénaliser gravement les professions libérales qui, je vous le rappelle, sont les auteurs des articles dont nous débattons, comme les artisans et les commerçants étaient les auteurs des articles dont nous avons débattu tout au long de la nuit. Le Gouvernement a intégralement repris, dans le titre IV, les accords passés au sein des professions par les artisans et les commerçants et par les professions libérales.
    L'article 65 quant à lui a fait l'objet d'une décision à une très large majorité du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet article et les suivants.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9493 à 9499.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9500 à 9506.
    L'amendement n° 9500 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9501 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9502 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9503 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9504 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9505 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9506 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 65. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement est cohérent avec notre démarche, ce qui n'est pas le cas du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous nous dites, - supposons que nous vous croyions - que ces articles ont été élaborés avec les professions et dans le même temps, vous acceptez des accords qui n'ont été signés que par des minorités, contre la majorité. Comment pouvez-vous adhérer aux deux démarches ? C'est contradictoire. Nous souhaitons que ce soit les aspirations, les attentes, les propositions des organisations syndicales ou associations en général représentant la majorité d'une population, d'une corporation - nous savons bien que tout le monde ne peut pas être d'accord - qui soient prises en compte.
    Avec vous, c'est deux poids, deux mesures. Quand elles vous conviennent, vous dites que vous avez tenu compte des revendications qui se sont exprimées, et quand elles ne vous conviennent pas, vous dites que vous avez écouté les organisations représentant une minorité, et vous vous moquez de la majorité.
    Je ne sais pas si la dialectique peut vous permettre d'en sortir, par le haut ou par le bas, mais je serais curieux de savoir comment vous espérez surmonter cette contradiction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, monsieur le président. Nous sommes là face à la tactique classique de nos collègues du groupe communiste et républicain : après avoir demandé la suppression de l'article dans son ensemble, ils vont maintenant proposer, paragraphe par paragraphe, le démontage systématique de la nouvelle loi telle qu'elle est proposée à notre vote, en ne proposant, en réalité, aucune solution de rechange.
    M. Maxime Gremetz. Oh ! C'est à cause de l'article 40 ! Allez chercher M. Méhaignerie!
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous rappelle que ce n'est pas l'article 40 qui explique l'absence de proposition du groupe communiste, mais bien le fait qu'il n'y avait aucune proposition. En effet M. le président de la commission des affaires sociales, que je salue ici, n'a pas demandé l'application de l'article 40. En fait, aucun amendement du groupe communiste n'a été soumis à l'examen de la commission sur ce point !
    C'est une simple proposition de suppression et, bien entendu, la commission l'a rejetée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour répondre au Gouvernement.
    Mme Martine Billard. J'ai bien noté que la caisse avait fait des propositions mais j'estime que le Gouvernement est aussi le garant de l'intérêt général et de l'équité pour tous et toutes. Les administrateurs de la caisse ont peut-être oublié les femmes - et, à cet égard, on peut se demander quelle est la proportion de femmes parmi eux - mais, monsieur le ministre, vous avez reçu des demandes précises s'agissant des affiliés de la CARPIMKO et des femmes en particulier. Je m'étonne donc que nous n'ayons jamais eu de réponse à ce sujet.
    Même si le Gouvernement ne peut pas s'engager à la place de la caisse, ce que je conçois, il me semble qu'en tant que parlementaires nous pourrions au moins affirmer qu'il n'est pas normal que des femmes soient exclues de certains avantages.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour répondre au Gouvernement.
    M. François Brottes. Mon collègue Pascal Terrasse a posé cette nuit un certain nombre de questions à M. le ministre au sujet des professions libérales mais il n'a pas obtenu de réponse. Je renouvelle donc ces questions.
    Premièrement, y a-t-il bien suppression de la cotisation forfaitaire dans le nouveau mode de cotisations par points ? C'est un point un peu technique mais il a son importance car ce type de cotisation était assez injuste.
    Deuxièmement, comment entendez-vous prendre en compte la durée des études ? On sait, en effet, que les membres de professions libérales débutent en moyenne leur activité vers trente-cinq ou trente-six ans, après de très longues études. Il s'agit donc d'un problème spécifique.
    J'entends bien que les propositions qui ont été formulées par ces professions ont été reprises. Pour autant, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Nombreux sont ceux qui regrettent que votre gouvernement attache davantage d'importance à baisser l'impôt sur les grandes fortunes ou à épargner les dividendes qu'à des mesures qui les concernent réellement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, il y a un problème d'organisation de nos débats. Nous en sommes à l'article 65. Hier, nous avons passé une nuit entière à débattre de la question des professions libérales. Ce n'est pas le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui nous a présenté cet accord, ce sont les sections professionnelles qui représentent chacune des catégories.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais M. Brottes dormait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je renvoie les parlementaires qui posent encore des questions à ce sujet au Journal officiel : ils trouveront dans le compte rendu de nos débats d'hier les réponses, positives d'ailleurs, à ces questions.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Voilà !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9500 à 9506.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1197, ainsi libellé :
    « I. - Substituer aux deux premiers alinéas (I et II) de l'article 65 les trois alinéas suivants :
    « La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

    « Section 2
    « Ouverture des droits et liquidation
des prestations de base

    « II. - En conséquence, supprimer les huitièmes (III), douzième (IV), dix-septième (V) et dix-huitième (2°) alinéas de cet article.
    « III. - En conséquence, rédiger ainsi le vingt-sixième alinéa (VI) de cet article :
    « Art. L. 643-5. - L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1197.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence,...
    M. Maxime Gremetz. N'allez pas trop vite !
    M. le président. ... les amendements n°s 9507 à 9513, n°s 9542 à 9548,...
    M. Maxime Gremetz. C'est encore l'hécatombe !
    M. le président. ... n°s 10749 à 10755, n°s 9605 à 9611, n°s 9612 à 9618...
    M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! (Exclamations sur divers bancs.)
    M. le président. ... et n°s 10707 à 10713 tombent.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 9514 à 9520.
    L'amendement n° 9514 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9515 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9516 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9517 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9518 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9519 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9520 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Mais c'est scandaleux, monsieur le président ! A chaque fois maintenant, c'est comme ça.
    M. le président. Ne dites pas que c'est scandaleux, c'est le règlement !
    M. Maxime Gremetz. Mais si, c'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Déjà, il y avait l'article 40. Demandez donc un peu à M. Méhaignerie, le président de la fameuse commission guillotine, d'apporter ici la pile des amendements du groupe des député-e-s communistes et républicains qui n'ont pas pu venir en discussion !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous oubliez les amendements du groupe UMP !
    M. Maxime Gremetz. Vous en avez honte ! Mais c'est comme ça !
    M. le président. Monsieur Gremetz, défendez vos amendements !
    M. Maxime Gremetz. Je dis ce que je veux !
    M. le président. C'est vrai.
    M. Jean-Marie Geveaux. C'est anormal, monsieur le président !
    M. Maxime Gremetz. Et maintenant, il y a les petits amendements rédactionnels qui font tomber nos amendements. Voilà comment on veut nous bâillonner. Mais on ne nous bâillonnera pas, je vous le dis ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mais si !
    M. Maxime Gremetz. Tout le monde doit connaître nos positions. Nous ne pouvons pas vous laisser dire que nous n'avons pas de projet alternatif.
    M. Jean-Marc Roubaud. C'est pourtant vrai !
    M. Maxime Gremetz. Et que vous êtes les seuls à avoir une solution. C'est trop facile. D'autant que vos amendements qui ont été sabrés par la commission des finances ont pu être repris par le Gouvernement. C'est ça la différence entre nous.
    Par ces amendements, nous proposons de supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, monsieur le président, ce qui est tout à fait dans la logique de la démarche qui est la nôtre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je veux apporter deux précisions.
    La première, c'est que, malgré les quelques amendements qui sont tombés à la suite de l'adoption du précédent amendement rédactionnel, il reste encore cent-quatorze amendements de suppression à examiner sur ce malheureux article 65.
    Ma deuxième observation me permettra de répondre à la fois à Mme Baillard et à M. Gremetz. Les amendements du groupe communiste veulent veulent supprimer des dispositions particulièrement favorables aux femmes exerçant une profession libérale. Madame Billard, écoutez bien le texte de l'article visé : « Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance viellesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret. »
    Bien évidemment, les amendements ont été rejetés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9514 à 9520.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1198, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "de retraite les mots : "d'assurance vieillesse de base. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1198.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9521 à 9527.
    L'amendement n° 9521 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9522 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9523 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9524 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9525 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9526 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9527 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Voilà qui va me donner l'occasion de répondre au Gouvernement et au rapporteur.
    Monsieur le rapporteur, je vous le répète, cessez de sortir nos propositions de leur contexte. Vous ne nous donnez pas le choix. Or, nous n'avons pas l'habitude de dire amen. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça c'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. Quand une disposition est bonne, nous le disons et nous la soutenons.
    M. le président. Et nous disons « Alléluia ! » (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Quand elle n'est pas bonne, nous le disons aussi et nous faisons des propositions si nous en avons la possibilité.
    M. le rapporteur et M. le président de la commission ont pu dire que le groupe des député-e-s communistes et républicains faisait de l'obstruction.
    M. Jean-Marie Geveaux. C'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. Mais M. le président de l'Assemblée nationale a ensuite mis les choses au point en précisant que le débat se déroulait normalement. Et les choses ont été rétablies. Nous faisons de vraies propositions qui sont inspirées par des organisations qui représentent la majorité du peuple français...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais non ! Combien ont-elles d'adhérents ?
    M. Maxime Gremetz. Monsieur Fillon, vous n'allez pas contester La Croix, L'Humanité, oui, mais pas La Croix !
    M. le président. C'est la croix et la bannière ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement s'inscrit dans la démarche qui est la nôtre.
    M. le président. La commission est défavorable à l'amendement.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, je veux juste dire à M. Gremetz que la seule représentation du peuple français que je connaisse, c'est celle qui est ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. Maxime Gremetz. C'est faux !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9521 à 9527.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1199, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : "ressources le mot : "produits. »
    Il s'agit d'un amendement d'harmonisation comptable.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Absolument, monsieur le président.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1199.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9528 à 9534.
    L'amendement n° 9528 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9529 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9530 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9531 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9532 parMme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9533 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9534 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, quand vous dites que les syndicats qui refusent votre réforme ne représentent pas la majorité des salariés, vous avez tort. Je vous renvoie au journal La Croix. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ah, ça vous embête !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Gremetz lire ce qu'il a envie de lire ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Absolument ! Moi, je ne suis pas chauvin : je lis tous les journaux. Vous, vous ne lisez que Le Figaro. Vous avez tort, car vous êtes mal informés...
    M. le président. Monsieur Gremetz, intervenez sur le fond de l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Je réponds en même temps au ministre, monsieur le président. Ainsi, vous gagnez du temps, car je n'utilise que les cinq minutes auxquelles j'ai droit pour défendre l'amendement.
    M. le président. Allez-y, on vous écoute.
    M. Maxime Gremetz. Encore une fois, monsieur le ministre, vous avez tort de contester ce fait : selon un sondage que je peux vous transmettre si vos services ne l'ont pas fait, 61 % des salariés du privé et 76 % de ceux du public sont contre votre projet de réforme. Plus encore, ils soutiennent les organisations syndicales qui le combattent et se prononcent en faveur d'une autre réforme au contenu progressiste. Si ça ne vous suffit pas !
    M. Pierre Lellouche. Cela fait vingt fois que vous le dites !
    M. le président. Monsieur Lellouche !
    M. Maxime Gremetz. La légitimité, monsieur le ministre, elle n'est pas seulement ici. C'est une drôle de conception de la démocratie que de le penser.
    M. Yves Bur. Si les communistes étaient démocrates, ça se saurait !
    M. Maxime Gremetz. Je pourrais vous rappeler les 82 % de la dernière élection présidentielle qui n'atténuent pas les 19 % du premier tour ni le reste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Pour moi, démocratie représentative, démocratie législative et démocratie sociale ne font qu'un. D'ailleurs, si vous en étiez convaincus, vous n'auriez pas peur de notre amendement - auquel vous allez opposer l'article 40 - (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Jacques-Alain Bénisti. Le ministre tremble !
    M. Maxime Gremetz. ... qui propose d'organiser au lendemain du vote qui interviendra ici, une consultation du peuple français, afin qu'après un grand débat national, il se prononce par voie de référendum.
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je souhaite simplement préciser que dans ces amendements, le groupe communiste veut supprimer l'attribution de points supplémentaires aux professionnels libéraux invalides qui doivent avoir recours à une tierce personne.
    M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet des amendements.
    M. le président. Je sais que le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9528 à 9534.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9535 à 9541.
    L'amendement n° 9535 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9536 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9537 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9538 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9539 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9540 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9541 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, je pense qu'il faut que vous fassiez un effort d'imagination et d'innovation, car vos réponses sont stéréotypées. C'est de la langue de bois...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Que vous connaissez bien !
    M. Maxime Gremetz. ... et je n'aime pas du tout ça. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela dit, le rapporteur a une qualité, il ne se contredit pas, contrairement à certains d'entre vous qui disent une chose et son contraire.
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Mais en l'occurrence, il est fatigant d'entendre toujours la même chose. (Applaudissements et « C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Lellouche. C'est la première fois qu'il dit quelque chose de vrai !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes fatigué, mais tout le monde l'est. Donc changez un petit peu de ton et d'argumentation, cela ferait du bien même à ceux qui ne sont que de passage et dont les électeurs auront bien du mal à repérer les grandes interventions depuis un mois. Mais nous nous ferons fort de les informer.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9535 à 9541.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1200, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "de retraite des professions libérales les mots : "d'assurance vieillesse de base des professions libérales,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Harmonisation rédactionnelle.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1200.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1201, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale par le mot : "d'assurance. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Le Gouvernement est d'accord ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9556 à 9562.
    L'amendement n° 9556 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9557 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9558 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9559 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9560 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9561 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9562 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du III du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer les conditions iniques de rachat de cotisations. Et, monsieur le rapporteur, j'espère que vous allez faire un effort et répondre à mon appel. Cessez la langue de bois et ne sortez plus les choses de leur contexte. Ayons un débat franc et loyal, de toute façon nous l'aurons dans le pays, alors autant commencer ici.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le débat franc et loyal, le voilà : après avoir voulu supprimer pour les professionnels libéraux le minimum garanti de pension, ce qui est malheureusement assez souvent le lot de beaucoup de professionnels libéraux atteignant l'âge de la retraite, M. Gremetz veut maintenant supprimer la possibilité de rachat des années d'étude, qui a été octroyée aux affiliés du régime général et du secteur public. Avis défavorable donc.
    M. le président. Qeul es l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    M. Maxime Gremetz. La machine est en route, elle ne s'arrêtera pas !
    Mme Muguette Jacquaint. Quelques mots, monsieur le président,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Aujourd'hui on vous entend : c'est très bien, parce que tout au long du débat, vous avez eu bouche close. Ça nous change. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Madame Jacquaint, ne faites pas du Gremetz !
    Mme Muguette Jacquaint. Je ne fais pas du Gremetz. D'ailleurs, je ne suis pas M. Gremetz, je suis Mme Jacquaint. (Sourires.)
    Il faut quand même rendre hommage aux parlementaires qui, eux, ont participé au débat que vous-même, monsieur le président, avez qualifié de très constructif. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Alors poursuivons dans cette voie et répondez au Gouvernement.
    Mme Muguette Jacquaint. Mais cela n'a pas été grâce aux parlementaires de la majorité !
    M. le président. Grâce à l'ensemble de l'Assemblée. Répondez au Gouvernement, madame Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le rapporteur, cessez de répéter que votre loi est bonne...
    M. François Goulard. Elle l'est en effet.
    Mme Muguette Jacquaint. ... pour l'ensemble des fonctionnaires, pour l'ensemble des salariés, pour l'ensemble des professions libérales alors que le Gouvernement n'a d'autre objectif que de réaliser des économies. Ne dites plus que vous agissez par souci du bien-être des retraités.
    Nous continuerons à défendre nos amendements ! Cessez de dire qu'ils n'ont pas de raison d'être. Et croyez-moi : une large majorité, dans le pays, tourne les yeux vers les élus communistes et républicains (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui s'opposent à votre réforme sur les retraites.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9556 à 9562.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9563 à 9569.
    L'amendement n° 9563 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9564 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9565 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9566 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9567 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9568 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9569 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du III du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je vais poursuivre la réflexion de Mme Jacquaint, car nous nous passons le relais. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez d'ailleurs observer que le groupe communiste a toujours été le plus représenté.
    Mme Muguette Jacquaint. Il n'y a pas la télé aujourd'hui !
    M. Maxime Gremetz. Peu importe. Ce débat n'est pas « pour aujourd'hui ou pour demain ». C'est un débat qui marquera l'histoire de notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) Vous verrez, on en reparlera. Nous vieillirons ensemble...
    M. Edouard Landrain. Surtout pas !
    M. le président. Monsieur Gremetz, intervenez sur l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. J'interviens, mais on a bien le droit de dire ce qu'on veut.
    M. le président. Certes !
    M. Maxime Gremetz. Le rapporteur dit ce qu'il veut, et vous ne lui dites rien. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement dit ce qu'il veut, et vous ne lui dites rien. (Mêmes mouvements.) On ne va pas me dicter ce que j'ai envie de dire !
    Mme Jacquaint a parfaitement raison : ces mesures visent à réduire toujours les dépenses publiques. C'est si vrai qu'on demande aux ministres de serrer la vis - comme la presse s'en est fait l'écho. Et ils n'écoutent pas, parce qu'ils ne peuvent pas aller au-delà. La situation économique et la croissance sont telles que c'est un vrai problème.
    Cet après-midi, dans la presse, M. Seillières, qui n'est pourtant jamais content, exprimait pourtant sa satisfaction. Or, si M. Seillières est très content de la réforme des retraites, il y a fort à parier que les pauvres salariés et les professions libérales ne le seront pas du tout.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9563 à 9569.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1202, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "à l'assurance les mots : "au régime d'assurance. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable. L'opposition est contre. (Rires.)
    Je mets aux voix l'amendement n° 1202.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9584 à 9590.
    L'amendement n° 9584 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9585 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9586 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9587 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9588 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9589 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9590 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-3 de la sécurité sociale. »
    La parole est M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article, qui permet la prolongation de l'activité avec la liquidation d'une partie de la pension. Un tel dispositif incite à travailler plus longtemps dans l'espérance de bénéficier d'un meilleur niveau de vie, mais chacun sait bien que cela ne règle rien. Tel est l'objet de cet amendement, que M. le rapporteur a nettement pris - je l'ai vu à ses yeux - en considération.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a malheureusement rejeté cet amendement.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9584 à 9590.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9598 à 9604.
    L'amendement n° 9598 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9599 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9600 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9601 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9602 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9603 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9604 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Les amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-3 de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de cet article. Ces amendements n°s 9598 à 9604 sont les bienvenus. M. le rapporteur va enfin vous répondre - positivement, je crois.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous proposez la suppression de la surcote. Rejet.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9598 à 9604.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9619 à 9625.
    L'amendement n° 9619 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9620 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9621 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9622 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9623 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9624 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9625 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 9619 à 9625.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9626 à 9632.
    L'amendement n° 9626 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9627 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9628 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9629 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9630 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9631 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9632 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il faut tisser loin, et bien comme il faut. Nous proposons donc de supprimer le 1° de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On voit que vous êtes de passage ici et que vous n'y passez pas vos jours et vos nuits !
    M. le président. Monsieur Gremetz, poursuivez !
    M. Maxime Gremetz. Il sont impatients...
    Ces amendements visent à supprimer les dispositions d'alignement applicables au régime libéral et prenant en compte l'allongement de la durée de cotisations. Là encore, il faudra débattre, ce qu'on refuse de faire, du mode de financement des retraites. Hier - les nombreux collègues absents pourront se reporter au Journal officiel - j'ai parlé des profits des entreprises, des stocks options. Je ne parle pas de Jean-Marie Messier. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ça vous embête ! Mais c'est comme ça...
    Vous pourrez donc réfléchir à un nouveau mode de financement, à l'élargissement de l'assiette des cotisations ou à la taxation des revenus financiers. Car l'idée fait son chemin. Des économistes de renommée nationale, voire internationale, s'engagent dans cette voie, remarquant que si tout a été essayé, tout a échoué.
    Vous nous donnez des exemples de ce qui se passe autour de nous. Mais justement, les mêmes problèmes se posent parce qu'on ne veut pas innover.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable. M. Gremetz voudrait supprimer la protection instaurée par cet article en faveur des professionnels libéraux devenus inaptes à l'exercice de leur profession.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9626 à 9632.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9633 à 9639.
    L'amendement n° 9633 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9634 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9635 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9636 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9637 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9638 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9639 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9633 à 9639.
    ( Ces amendements ne sont pas adoptés. )
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10679 à 10685.
    L'amendement n° 10679 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10680 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10681 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10682 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Bruhnes ; l'amendement n° 10683 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10684 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10685 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint...
    M. Maxime Gremetz. Vous allez trop vite, monsieur le président. Mme Jacquaint a du mal à suivre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Misogyne !
    M. le président. Monsieur Gremetz, il y a des limites à ne pas dépasser.
    M. Maxime Gremetz. C'est à eux qu'il faut dire ça !
    M. le président. Défendez sur le fond l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Je fais ce qui me plaît. Et puis, ce sont eux qui m'empêchent de parler. Il faut leur dire de se taire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La meilleure solution, c'est de laisser M. Gremetz parler tranquillement...
    M. Maxime Gremetz. Voilà !
    M. le président. ... sans intervenir.
    M. Maxime Gremetz. Merci !
    M. le président. Je vous demande, comme un service, pour le bon déroulement de nos débats, d'écouter religieusement. (Rires.)
    M. Maxime Gremetz. Non ! Pas religieusement : laïquement. (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Gremetz, allez-y !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je ne demande pas qu'on m'écoute religieusement, mais laïquement et stoïquement.
    M. le président. Stoïquement ? Sûrement ! (Sourires.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça oui...
    M. Maxime Gremetz. En dépit du contresens répété que fait le rapporteur sur nos amendements, et dans la cohérence de ceux que nous avons déjà présentés et que nous continuerons à présenter, nous proposons de supprimer le a de l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10679 à 10685.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10686 à 10692.
    L'amendement n° 10686 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10687 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10688 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendemenrt n° 10689 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10690 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10691 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10692 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
    La parole est à M. Maxime Gremetz, que nous écoutons stoïquement. (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, on m'écoute plus sérieusement. Quant au rapporteur, il a fait un progrès formidable... puisqu'il n'a pas répondu.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je répondrai sur l'amendement suivant !
    M. Maxime Gremetz. Nous sommes donc obligés de demander un scrutin public sur ces amendements. C'est la seule façon de le faire réagir ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Ne vous en donnez pas la peine, je le fais. (Rires.)
    Sur les amendements identiques n°s 10686 à 10692, je demande un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10686 à 10692.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   177
Nombre de suffrages exprimés   175
Majorité absolue   
Pour l'adoption   13
Contre   162

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Thomas. C'était tangent ! (Sourires.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10693 à 10699.
    L'amendement n° 10693 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10694 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10695 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10696 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10697 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10698 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10699 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le c du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je considère ces amendements comme défendus.
    Je voudrais néanmoins préciser que le groupe communiste et républicain n'était pas contre une réforme des retraites. Il a fait des propositions, dont certaines se sont heurtées à l'article 40. Le ministre lui-même a reconnu que nos propositions étaient intéressantes, même si elles ne correspondent pas à la même philosophie que la sienne.
    Pourquoi, s'agissant de professions libérales, avons-nous déposé des amendements de suppression ? En clair, vous voulez faire aux professions libérales des conditions identiques...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Non, de meilleures conditions !
    Mme Muguette Jacquaint. ... à celles - que nous refusons déjà - proposées aux autres salariés. Prenons l'exemple de l'article 65 : le rachat des années d'études. Même parmi les professions libérales, certains pourront, et d'autres, la grande majorité, n'en auront pas les moyens.
    Cela dit, comme quelques amendements et l'article 66 nous posent problème, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suspendrai la séance après le vote sur l'article 65.
    A ce propos, sur l'article 65, je demande un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée n