ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 1er juillet 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Ouverture de la session extraordinaire de 2002-2003. «...».
M. le président.
2. Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Rappels au règlement «...»
MM. Alain Bocquet, le président, Pascal Terrasse.
Article 53 (suite) «...»
Amendements de suppression n°s 3057 et 8811 à 8817 : MM. Frédéric Dutoit, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Catherine Génisson.
Demande de vérification du quorum «...»
M. Alain Bocquet.
Le président constate que le quorum n'est pas atteint.
Le vote sur les amendements n°s 3057 et 8811 à 8817 est reporté.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rejet des amendements n°s 3057 et 8811 à 8817.
Amendements identiques n°s 8825 à 8831 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3048 de M. Terrasse : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11244 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8832 à 8838 : MM. Alain Bocquet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8839 à 8845 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8846 à 8852 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8853 à 8859 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8860 à 8866 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8867 à 8873 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8874 à 8880 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8881 à 8887 : MM. Alain Bocquet, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8888 à 8894 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8895 à 8901 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8902 à 8908 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3035 de Mme Guinchard-Kunstler : M. Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8909 à 8915 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8916 à 8922 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8923 à 8929 : M. Pierre Goldberg.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rejet, par scrutin, des amendements n°s 8923 à 8929.
Adoption, par scrutin, de l'article 53 modifié.
Article 54 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier, le rapporteur.
Amendements de suppression n°s 8930 à 8936 : MM. Pierre Goldberg, le ministre, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
MM. Maxime Gremetz, Pascal Terrasse, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 54.
Après l'article 54 «...»
Amendement n° 28, deuxième rectification, de la commission des finances : MM. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 55 «...»
MM. Alain Bocquet, Denis Jacquat, Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 8944 et 8950 : MM. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8958 à 8964 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 8951 à 8957 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 55.
Rappel au règlement «...»
MM. Pascal Terrasse, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Avant l'article 56 «...»
Amendements identiques n°s 8965 à 8971 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 1180 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 8972 à 8978 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 3064 de M. Le Bouillonnec : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur. - Rejet.
Article 56 «...»
MM. Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Pierre Goldberg.
Amendement n° 1181 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Les amendements n°s 9007 à 9013, 9042 à 9048, 9000 à 9006 et 9063 à 9069 n'ont plus d'objet.
MM. Maxime Gremetz, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 8986 à 8992 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9014 à 9020 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9021 à 9027 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendement n° 1182 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9028 à 9034 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9035 à 9041 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8993 à 8999 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8979 à 8985 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9049 à 9055 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendement n° 1183 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9056 à 9062 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1184 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 56 modifié.
Rappel au règlement «...»
M. Pierre Goldberg, le président.
Article 57 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier.
Amendements de suppression n°s 9070 à 9076 : MM. Frédéric Dutoit, le ministre des affaires sociales, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 1185 à 1188 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Retrait de l'amendement n° 1185 ; adoption des amendements n°s 1186 à 1188.
Adoption, par scrutin, de l'article 57 modifié.
Article 58 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 9126 à 9132 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9077 à 9083 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9084 à 9090 : M. Jean-Claude Sandrier. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9091 à 9097 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9098 à 9104 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9105 à 9111 : M. Alain Bocquet. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9112 à 9118 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1189 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9119 à 9125 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1190 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption, par scrutin, de l'article 58 modifié.
MM. Alain Bocquet, le président.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 59 «...»
M. Denis Jacquat.
Amendements identiques n°s 9133 à 9139 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10350 à 10356 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10357 à 10363 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10364 à 10370 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption de l'article 59.
Avant l'article 60 «...»
Amendements identiques n°s 9150 à 9156 : MM. Pierre Goldberg, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Article 60 «...»
MM. Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Pierre Goldberg.
Amendements de suppression n°s 9157 à 9163 : M. Frédéric Dutoit, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendement n° 1191 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 60 modifié.
Article 61 «...»
MM. Denis Jacquat, Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 9164 à 9170 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9171 à 9177 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9178 à 9184 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9185 à 9191 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9192 à 9198 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9199 à 9205 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1192 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 1193 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 61 modifié.
Article 62 «...»
MM. Denis Jacquat, Frédéric Dutoit.
Amendements de suppression n°s 9206 à 9212 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Amendement n° 1194 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Adoption.
Les amendements n°s 9213 à 9219, 9220 à 9226, 9234 à 9240 et 9290 à 9296 n'ont plus d'objet.
M. Maxime Gremetz.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendements identiques n°s 9227 à 9233 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9241 à 9247 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1195 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9248 à 9254 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9255 à 9261 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9262 à 9268 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9269 à 9275 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9276 à 9282 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9283 à 9289 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9297 à 9303 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9304 à 9310 : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre des affaires sociales. - Rejet par scrutin.
Rappel au règlement «...»
MM. Maxime Gremetz, le président.
Reprise de la discussion «...»
Amendements identiques n°s 9311 à 9317 : MM. Pierre Goldberg, le ministre des affaires sociales. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 62 modifié.
Article 63 «...»
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Sandrier.
Amendements de suppression n°s 9318 à 9324 : MM. Maxime Gremetz, Christian Ménard, le rapporteur, le ministre des affaires sociales, Pascal Terrasse. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9325 à 9331 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendement n° 1196 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 9332 à 9338 et 9444 à 9450 n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 9339 à 9345 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9374 à 9380 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9381 à 9387 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9388 à 9394 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9395 à 9401 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9402 à 9408 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9409 à 9415 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9416 à 9422 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9423 à 9429 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 63 modifié.
Article 64 «...»
MM. Maxime Gremetz, le président.
MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Pierre Goldberg.
Amendements de suppression n°s 9451 à 9457 : MM. Maxime Gremetz, le président, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9458 à 9464 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9465 à 9471 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9472 à 9478 : M. Frédéric Dutoit. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9479 à 9485 : M. Pierre Goldberg. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9486 à 9492 : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 64.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte, le mardi 1er juillet, à zéro heure.)
OUVERTURE DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
M. le président. En application de l'article 29 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2002-2003.
RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Au cours de la dernière séance de la session ordinaire, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques de suppression n°s 3057 et 8811 à 8817 à l'article 53.
Rappels au règlement
M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, on ne peut pas passer aussi rapidement de la session ordinaire à la session extraordinaire alors que l'ordre du jour de cette dernière est si copieux.
Je vous demande donc, au nom de mes amis du groupe des député-e-s communistes et républicains, de lever la séance afin que nous poursuivions nos travaux ce matin après la conférence des présidents.
M. le président. Ce n'est pas possible, monsieur Bocquet.
M. Alain Bocquet. Je pense que ce serait tout à fait légitime et que vous feriez ainsi preuve d'élégance à l'égard de la représentation nationale.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Bocquet, mais je vais poursuivre la séance comme il est en mon pouvoir de le faire. Ce fut d'ailleurs le cas en pareille circonstance à de multiples reprises.
M. Alain Bocquet. Soit !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. J'ai pris note, monsieur le président, de la réponse que vous avez donnée au président du groupe des député-e-s communistes et républicains. Pour autant, passant de l'ombre à la lumière, nous pensions qu'il serait bon d'interrompre pour quelques instants nos travaux, de manière à nous réjouir d'entrer dans un autre monde. (Rires.)
M. le président. Monsieur Terrasse, j'aimerais bien que nous nous réjouissions ensemble, mais comme vous avez défendu votre amendement, je trouve qu'il est plus logique d'en poursuivre l'examen. Nous fêterons la session extraordinaire dans quelques instants...
Article 53 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 53 :
« Art. 53. - Les membres des corps enseignants pourront, sur demande agréée par le ministre chargé de l'éducation nationale et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
« Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans leur corps.
« Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à grade équivalent et à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
« La période initiale de détachement pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée. Ceux des intéressés qui ne seront pas intégrés dans le nouvel emploi seront immédiatement réintégrés, même en surnombre, dans leur corps d'origine. Pendant une durée de cinq ans suivant leur intégration dans leur nouveau corps ou cadre d'emplois, ils pourront, sur demande, être détachés de plein droit dans leur corps d'origine.
« Des décrets définissent la liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats. Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivés locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou étalissements, fixés par arrêtés interministériels. »
Je rappelle que nous avions commencé l'examen des amendements identiques n°s 3057 et 8811 à 8817 ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 53. »
M. Terrasse a soutenu l'amendement n° 3057. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, inspiré par le souci d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, l'article 53 n'en est pas moins déconcertant.
Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la volonté de satisfaire l'aspiration des enseignants à changer de métier s'ils le souhaitent. Je dois même dire que le groupe des député-e-s communistes et républicains est tout à fait favorable à une réflexion sur la mise en place, pour l'ensemble des professions, d'alternances entre formation et travail qui permettent, bien sûr, une garantie d'emploi pérenne. Aussi ne nous paraît-il pas souhaitable de réserver aux seuls enseignants la possibilité d'une seconde carrière. Par ailleurs, quels sont ces « emplois correspondant à leurs qualifications » ? L'expression est à nos yeux bien trop vague.
Nous estimons que cet article est animé par des considérations de circonstance. Il semble en effet guidé par un souci de ménager les organisations représentatives des enseignants qui ont montré à quel point elles étaient hostiles à ce projet de loi depuis plusieurs mois maintenant.
C'est pourquoi, monsieur le président, nous proposons de supprimer purement et simplement cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques en discussion.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission n'a pas accepté ces amendements de suppression, considérant que la possibilité offerte aux enseignants d'accéder à une seconde carrière répondait à de réels besoins. Elle correspond à une aspiration exprimée de longue date, qui découle des difficultés de mobilité spécifiques à ce corps, et à l'envie qu'éprouvent des fonctionnaires qui ont souvent un niveau de formation élevé de découvrir d'autres services et d'y mettre à profit leurs capacités et leur dévouement. Il n'y avait donc pas lieu de revenir sur cette avancée du texte.
M. Maxime Gremetz. Il commence mal l'année !
M. le président. L'année est commencée depuis longtemps, monsieur Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas dans le même temps que vous !
M. le président. Oui, on s'en est aperçu ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Autre monde, autre calendrier ! En tout cas, je présente mes meilleurs voeux à M. Gremetz ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Et joyeuses Pâques !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vous souhaite aussi - mais c'est un voeu bien superflu - une bonne santé.
M. Maxime Gremetz. C'est un voeu un peu gratuit !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est un voeu de camarade ! (Rires sur divers bancs.)
M. le président. Ne dévoilez pas tout !
M. Pierre Lellouche. Ne poussez pas trop loin la fraternisation !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, comme le porte-parole de l'UMP, indiquer qu'il s'agit bien d'une seconde carrière. C'est une notion qu'on a souvent citée et qui est maintenant mise en application. Je voudrais rassurer M. Gorce et lui demander de faire plus souvent preuve d'optimisme. Il ne s'agit aucunement d'un acte de défaitisme de notre part. Au contraire, même si cette réforme n'avait pas eu lieu, il était tout à fait intéressant, du point de vue de la gestion des ressources humaines, de débattre sur la perspective pour un fonctionnaire de sortir de l'enfermement dans lequel il se trouve pendant toute sa carrière.
Dans le cadre de notre réflexion actuelle sur la gestion des ressources humaines et la mobilité, et sur la respiratioin entre les trois fonctions publiques et entre secteur privé et secteur public, un certain nombre de fonctionnaires, soucieux notamment des problèmes de mobilité - y compris du conjoint - nous demandent de réfléchir à la possibilité de rebondir sur d'autres métiers pour sortir de la situation qu'évoquait Maxime Gremetz, ce phénomène de lassitude face à la répétition, qui finit par donner envie de faire autre chose.
Vous avez lancé un formidable chantier du temps choisi, et vous voudriez l'interdire aux fonctionnaires, qui peuvent avoir le souhait, à quarante ou quarante-cinq ans, de faire une autre carrière. L'année - voire la seconde année - n'est pas une parenthèse fermée mais un sas qui permet au fonctionnaire soit de se réorienter sur une autre carrière, soit de revenir sans rien perdre des garanties statutaires qui sont les siennes. Au-delà d'un article déclaratif, il s'agit donc d'un article d'intention, qui correspond à un besoin et constitue un élément de modernité dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je vais faire preuve d'optimisme, monsieur le ministre, en indiquant que cet article 53 prend bien en compte la pénibilité et va même plus loin, en envisageant une deuxième carrière. Mais j'arrêterai là mon optimisme pour dire que cette proposition est, en fait, élaborée de façon trop empirique.
Après avoir très largement traité du sujet de la pénibilité, nous sommes persuadés qu'une négociation beaucoup plus aboutie et plus large, avec l'ensemble des partenaires sociaux, nous aurait permis d'avoir des critères mieux définis, pouvant servir de base à la négociation collective.
Par ailleurs, cette proposition est très incomplète, y compris d'ailleurs pour les enseignants, à qui vous la destinez. Il ne s'agira pas d'une fin de carrière, puisqu'on la débutera vers quarante-cinq ans, ce qui signifie qu'il reste quinze ans encore d'exercice. On ignore également ce que sera cette deuxième carrière. Le texte est d'une imprécision remarquable en la matière.
Mais votre proposition est incomplète d'un autre point de vue. En effet vous avez parlé de respiration, monsieur le ministre. Mais, si on ne peut évidemment que se féliciter que vous la proposiez pour les enseignants, elle doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des fonctionnaires. Car contrairement à ce qu'a dit notre rapporteur, de nombreux agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et encore plus de la fonction territoriale éprouvent des difficultés pour obtenir des mutations et autres changements de position.
Enfin, pour beaucoup d'autres métiers dans les différentes fonctions publiques, il serait nécessaire de prendre en compte le critère de la pénibilité.
Demande de vérification du quorum
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, par respect pour le décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, je vous demande de bien vouloir procéder, pour le prochain vote, à la vérification du quorum, en vertu de l'article 61, alinéa 2, du règlement.
M. le président. Je constate que le quorum n'est pas atteint.
En conséquence le vote sur les amendements identiques n° 3057 et n°s 8811 à 8817 aura lieu à l'issue de la suspension d'une heure qui va maintenant avoir lieu.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure dix, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, avant la suspension de séance, le vote sur les amendements identiques n° 3057 et n°s 8811 à 8817 a été reporté en application de l'article 61-3 du règlement. Nous allons maintenant procéder à ce vote pour lequel aucune demande de scrutin public n'a été présentée.
Je mets donc aux voix par un seul vote les amendements n°s 3057 et 8811 à 8817.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8825 à 8831.
L'amendement n° 8825 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8826 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8827 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8828 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8829 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8830 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8831 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le premier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire incontestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction du premier alinéa de l'article 53 semble, à ce titre, dangereuse. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Il semble curieux que le groupe communiste discute le bien-fondé des concours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8825 à 8831.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3048, ainsi libellé :
« L'article 53 est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ouvrant droit au dispositif prévu par les alinéas suivants, pourront, sur demande agréée par leur ministre de tutelle, le représentant des collectivités ou établissements qui les emploient, et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. »
« II. - A la fin du cinquième alinéa, ajouter les mots "et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi.
« III. - Au cinquième alinéa, après les mots : "dans leur corps d'origine, ajouter les mots : "et la zone géographique dans laquelle ils exerçaient leur emploi.
« IV. - La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : "Après une concertation entre l'Etat, les représentants des employeurs dans les collectivités locales et la fonction publique hospitalière d'une part et les représentants des agents de la fonction publique, des décrets définissent la liste des emplois ou corps bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats. »
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Après avoir souhaité supprimer l'article 53 pour des raisons que nous avons largement explicitées, nous faisons, avec cet amendement, des propositions très concrètes, afin que, pour la deuxième carrière en particulier, la prise en compte de la pénibilité ne soient pas réservée aux seuls fonctionnaires de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Le groupe socialiste nierait-il la spécificité du corps enseignant ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3048.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11244, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 53, substituer aux mots : "sur demande agréée par le ministre chargé de l'éducation nationale les mots : "sur leur demande et après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement est directement issu des négociations avec les organisations syndicales, qui ont exprimé la volonté que le détachement ne puisse avoir lieu que sur la demande des fonctionnaires intéressés. La rédaction proposée lève toute ambiguïté.
M. le président. Je pense que la commission n'y voit pas d'inconvénient...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Aucun, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11244.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8832 à 8838.
L'amendement n° 8832 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8833 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8834 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8835 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8836 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8837 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8838 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Inspiré par l'intention louable d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, l'article 53 est toutefois révélateur du manque de volonté, voire de l'incapacité du Gouvernement de traiter globalement la question de la pénibilité du travail. Cet article semble animé par des considérations de circonstance. Il paraît guidé par le souci de ménager les secteurs de la société au sein desquels les organisations syndicales ont encore la capacité de tenir un discours différent de celui inspiré par la pensée unique qui plombe le débat démocratique depuis plus de vingt ans.
En l'état actuel des choses, il est préférable de proposer la suppression de cet article et de l'ensemble de ses alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8832 à 8838.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8839 à 8845.
L'amendement n° 8839 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8840 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8841 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8842 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8843 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8844 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8845 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le troisième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Il est tentant de se demander pourquoi les seuls enseignants sont concernés par ce type de dispositif. Peut-être s'agit-il de tenter d'apaiser leur mécontentement sur le dossier des retraites pour mieux faire passer la réforme des universités ou les mesures de décentralisation. Ensuite, le profil de ces « emplois correspondant à leurs qualifications » - expression bien vague - demeure indéterminé. Il n'est pas souhaitable que les enseignants en fin de carrière se voient confier des tâches administratives qui pourraient être effectuées par un personnel spécialement qualifié à cet effet. Il ne faudrait ni dévaluer la qualification des enseignants, ni priver d'emploi les personnes formées à ces tâches.
Devant de si nombreuses interrogations sans réponse, la prudence commande de proposer la suppression du troisième alinéa de l'article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8839 à 8845.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8846 à 8852.
L'amendement n° 8846 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8847 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8848 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8849 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8850 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8851 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8852 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le quatrième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet alinéa témoigne pour le moins de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions "libérales... » apportées par la majorité. Les personnes qui ont fait le choix de servir l'Etat, et en particulier celles qui se sont vouées à transmettre le savoir, ne sont pas attachées à leur emploi uniquement en vertu de considérations alimentaires. L'intérêt strictement économique anime seulement cet homo economicus dont l'existence n'a pas encore été prouvée. Quel sera l'intérêt d'être reclassé à grade équivalent, si l'emploi confié à l'enseignant n'a rien à voir avec ce pour quoi il s'est engagé dans la fonction publique ? Il est peu probable qu'il y trouve son compte et qu'il s'y sente à l'aise.
En conséquence, cet alinéa mérite d'être supprimé et cela mérite un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8846 à 8852, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est interrogée sur le contenu de l'exposé sommaire, et en particulier sur la signification profonde du début de la première phrase : « Cet alinéa témoigne de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions "libérales... », la suite étant sur le même ton.
Par ailleurs, la commission s'est étonnée que nos collègues du groupe communiste et néanmoins républicain veuillent supprimer la possibilité, pour les enseignants souhaitant effectuer une deuxième carrière, d'être reclassés à un grade équivalent ou supérieur.
Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a lui aussi découvert avec beaucoup d'intérêt l'exposé des motifs de cet amendement. Il estime qu'il faut considérer l'homme non pas comme un homo economicus, mais dans toute sa dimension sociale, sociologique, dans son environnement, de façon à permettre son épanouissement. C'est pourquoi nous sommes au contraire convaincus que l'article 53 correspond aux attentes des fonctionnaires, qui souhaitent pouvoir se consacrer tout au long de leur vie au service de l'Etat et s'épanouir dans leur carrière.
M. Maxime Gremetz. Vous les traitez mal !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 8846 à 8852.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 8
Contre 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8853 à 8859.
L'amendement n° 8853 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8854 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8855 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8856 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8857 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8858 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8859 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Ce devenir sera celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir.
A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas impunément se montrer indéfiniment plus têtu que les faits.
Cet alinéa doit être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, le débat s'approfondit puisque cet amendement vise à supprimer la possibilité de renouveler une période de détachement d'un an, proposition que nos collègues communistes justifient par l'argument suivant : « A force de nier les acquis des sciences sociales... » La commission a rejeté l'amendement.
M. Maxime Gremetz. Dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8853 à 8859.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8860 à 8866.
L'amendement n° 8860 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8861 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8862 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8863 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8864 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8865 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8866 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la première phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Ce devenir sera celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir.
M. Pierre Lellouche. C'est beau comme de l'antique !
M. Pierre Goldberg. A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas indéfiniment se montrer, impunément, plus têtu que les faits. Cette phrase doit être supprimée.
Sur cet amendement, monsieur le président, nous déposons une demande de scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8860 à 8866, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le mystère s'épaissit. Espérons que nous aurons la solution dans un prochain amendement. Il s'agit toujours de supprimer la possibilité de prolonger d'un an le détachement mais, cette fois-ci, en s'interrogeant sur les résultats « au niveau subjectif » d'une telle situation et sur l'« état d'esprit » dans lequel se retrouverait tel fonctionnaire. Le projet de loi, lui, propose objectivement une deuxième carrière.
Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8860 à 8866.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 9
Contre 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8867 à 8873.
L'amendement n° 8867 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8868 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8869 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8870 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8871 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8872 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8873 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Il faut supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53 car, sous couvert de souplesse, cet alinéa laisse entrevoir, car l'avenir que le Gouvernement prépare aux enseignants en fin de carrière. Il ne le laisse qu'entrevoir car, s'il l'annonçait exactement, cet avenir apparaîtrait encore plus difficile. Ce devenir peut être celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif,...
M. Pierre Lellouche. Déjà dit !
M. Jean-Luc Warsmann. Encore ?
M. Maxime Gremetz. Disant cela, j'entends déjà le rapporteur qui grogne !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne dis rien, je travaille !
M. le président. Monsieur Gremetz, veuillez poursuivre.
M. Maxime Gremetz. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être, avec toutes les souffrances que cela peut engendrer, ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soient : transmettre le savoir. Non le pouvoir : le savoir.
M. le président. « A force de nier... » (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Non, non, monsieur le président, ce n'est pas du tout cela. Il existe des missions nobles et moins nobles. Notre amendement vise précisément à prendre en considération la noblesse de ce métier et le dévouement des enseignants, qui ne doivent pas être considérés comme des agents sans statut ni mission précise.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce n'est pas le cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous trouvons enfin, dans l'amendement n° 8867, la réponse à la question brûlante que répètent depuis un certain temps nos collègues : « Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? » Ou plus précisément, en proposant de supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 53, ils se privent de la réponse que voici : si les enseignants considérés ne sont pas intégrés dans leur nouveau corps, ils retourneront dans leur corps d'origine. Autrement dit, selon les termes mêmes de nos collègues du groupe communiste et néanmoins républicain,...
M. Alain Bocquet. « Et » républicain !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... ils seront réaffectés à « l'une des missions les plus nobles qui soient ». Tant pis pour les autres !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8867 à 8873.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8874 à 8880.
L'amendement n° 8874 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8875 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 8876 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8877 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8878 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8879 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8880 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. La suppression de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53 s'inscrit dans la suite des amendements que nous avons présentés, avec le souci de bien définir les missions et le statut des enseignants, alors que le Gouvernement veut aujourd'hui les défaire. L'amendement vise à reconnaître l'apport des enseignants afin qu'on ne leur prépare pas des vieux jours particulièrement difficiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8874 à 8880.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8881 à 8887.
L'amendement n° 8881 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8882 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8883 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8884 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8885 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8886 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8887 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« A la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 53, après les mots : "sur demande insérer les mots : "après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Nous proposons d'insérer les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations ». En effet, compte tenu de la situation pour le moins étrange à laquelle auront affaire les enseignants en fin de carrière, toutes les décisions qu'ils seront amenés à prendre mériteront d'être marquées du sceau de la sécurité.
M. Denis Jacquat. D'une pierre blanche !
M. Alain Bocquet. Ou rouge. (Sourires.)
Une obligation d'information doit donc incomber à l'administration. Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu.
Si vous voulez bien, monsieur le rapporteur, répondre aux interrogations du groupe des député-e-s communistes et aussi républicains, et non pas « néanmoins », comme vous le répétez à dessein, ce sera très bien.
Je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8881 à 8887, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à préciser que la commission a eu tout le loisir d'étudier longuement et sérieusement cet amendement itératif, qui vous est proposé pour la vingt-huitième fois, de surcroît multiplié par six...
Toutefois, elle s'est très longuement interrogée sur le sens de la fin de l'exposé des motifs : « Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8881 à 8887.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 9
Contre 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement n° 3034 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler n'est pas défendu.
Je suis saisi des amendements identiques n°s 8888 à 8894.
L'amendement n° 8888 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8889 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8890 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8891 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8892 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8893, par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8894 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, compte tenu du caractère complètement dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par l'article 53 du projet de loi, il est préférable que le législateur soit amené à se prononcer. Le renvoi à des décrets ou à des arrêts ministériels n'est en ce sens pas concevable. Sauf dans le cas où les amendements déposés par les député-e-s communistes et républicains seraient adoptés, il est donc préférable de supprimer le dernier alinéa de l'article 53.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8888 à 8894.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8895 à 8901.
L'amendement n° 8895 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8896 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8897 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8898 par M. Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8899 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8900 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8901 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la première phrase du dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Les arguments légitimement présentés par mon ami Pierre Goldberg valent également pour ces amendements par lesquels nous proposons de supprimer la première phrase du dernier alinéa de l'article 53. En effet, compte tenu du caractère dérogatoire et expérimental des dispositions prévues par cet article, il nous semble logique d'éviter que les mesures visées soient prises par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8895 à 8901.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8902 à 8908.
L'amendement n° 8902 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8903 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8904 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8905 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8906 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8907 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8908 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Rédiger la première phrase du dernier alinéa de l'article 53 comme suit :
« La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas nous reprocher de vouloir toujours supprimer, puisque nous proposons de modifier la phrase visée afin de la rendre plus claire. Elle serait ainsi rédigée : « La liste des corps enseignants bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. »
La précision apportée serait utile, alors que, avec le texte du projet, nous sommes dans le vague le plus total puisqu'il renvoie les mesures en cause à des décrets. Or chacun connaît bien le caractère antidémocratique des décrets, par lesquels on peut aller jusqu'à modifier l'esprit et la volonté du législateur. Les exemples sont nombreux et il arrive même que certains décrets ne soient jamais pris. Tel a été, par exemple, le cas pour la chasse et nous l'avons payé chèrement ! (Sourires.)
C'est pourquoi nous proposons que ces mesures figurent dans la loi, car, théoriquement, c'est nous qui l'élaborons. Les choses seraient plus claires et on ne pourrait pas détourner la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8902 à 8908.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mme Guinchard-Kunstler et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3035, ainsi rédigé :
« Au sixième alinéa de l'article 53, après les mots : "Des décrets, insérer les mots : "résultant de la négociation avec les organisations syndicales... (Le reste sans changement.) »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Pascal Terrasse. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 3035.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8909 à 8915.
L'amendement n° 8909 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8910 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 8911 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8912 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8913 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8914 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8915 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je n'avais pas prévu de défendre cet amendement, mais mes camarades m'ont poussé à le faire parce que le rapporteur ne m'a pas répondu sur les avantages de la loi par rapport au décret. J'ai d'ailleurs déjà remarqué, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que quand vous êtes embêtés vous ne répondez pas, et que quand vous répondez vous ne le faites que partiellement et en sortant du contexte. Cela n'a donc plus aucun sens. (Rires.)
M. Pierre Lellouche. C'est vrai : cela n'a plus aucun sens !
M. Maxime Gremetz. Vous voudriez donner l'impression que nos amendements n'ont pas de cohérence et ne procèdent pas d'un projet alternatif au vôtre que vous ne vous y prendriez pas autrement. Or il y a des gens qui sont lucides, qui sont sincères. Ils constatent donc concrètement que ce que vous prétendez est faux, qu'il y a un bon débat et que nous ne faisons pas d'obstruction.
M. Denis Jacquat. Et pas de demande de quorum !
M. Maxime Gremetz. Vous êtes donc de très mauvaise foi. Heureusement que quelques personnes dépassent cela et reconnaissent le bien-fondé de nos propositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est interrogée sur la possibilité de supprimer aussi les arrêtés interministériels. Cela permettrait évidemment d'opérer des simplifications administratives importantes et d'amorcer la réforme de l'Etat. Elle s'est également interrogée sur l'opportunité qu'il y aurait eu pour nos collègues communistes et républicains d'étoffer leur amendement en visant aussi les arrêtés interministériels. Rejet.
M. Maxime Gremetz. Vous ne voulez tout de même pas qu'on fasse le travail du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8909 à 8915.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Pour éviter de prendre du retard, j'annonce, en vertu de l'article 65, un scrutin public sur l'ensemble de l'article 53.
M. Maxime Gremetz. Puisque vous l'annoncez, je demanderai la parole pour une explication de vote sur l'article.
M. le président. Vous pouvez le faire, mais je ne serai pas forcé de vous la donner.
M. Maxime Gremetz. Je vous la demanderai quand même.
M. le président. Cela dépendra de mon humeur et de votre conduite.
Pour l'instant, je suis de très bonne humeur car j'ai passé une heure tranquille grâce à vous.
M. Maxime Gremetz. Nous aussi ; on s'est marré !
M. le président. Comment dites-vous ?
M. Maxime Gremetz. En picard, « marré » se dit, et le picard est le coeur du français !
M. le président. J'avais donc commencé à indiquer que je ferai procéder au vote de l'article 53 par scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Auparavant, j'en viens aux amendements identiques n°s 8916 à 8922.
L'amendement n° 8916 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8917 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8918 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8919 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8920 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8921 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8922 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 comme suit : "Compte tenu des possibilités d'accueil indiquées par chaque administration ou catégorie de collectivités locales ou d'établissements publics, les contingents annuels d'emplois offerts sont, pour chaque administration et pour chaque catégorie de collectivités locales ou établissements, fixés par la loi. »
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Ces amendements tendent à modifier la rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 qui concerne les contingents annuels d'emplois. Nous demandons, en effet, qu'ils soient fixés par la loi et non par décret, car il s'agit d'une question particulièrement importante.
Par ailleurs, il n'est pas souhaitable de laisser l'impression que certains pourraient être favorisés par rapport à d'autres. A cet égard, nous avons déjà souligné que viser « des corps enseignants » n'était pas très précis. De la même manière, laisser les propositions à la discrétion de « chaque administration » n'est pas très précis non plus.
Pour l'ensemble de ces raisons, il serait préférable que les choses soient mieux clarifiées, donc déterminées par la loi.
M. le président. Les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8916 à 8922.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8923 à 8929.
L'amendement n° 8923 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8924 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8925 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8926 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8927 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8928 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8929 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53, après les mots : "pour chaque catégorie de collectivités locales, remplacer les mots : "ou établissements par les mots : "ou d'établissements publics. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Notre amendement porte sur la dernière phrase du dernier alinéa de l'article dont nous débattons. En effet, après les mots : « pour chaque catégorie de collectivités locales », nous demandons que le mot « établissements » soit remplacé par les mots « établissements publics ». Cet amendement de précision tend donc à mettre en évidence le fait que ce sont les établissements publics qui sont visés.
M. le président. L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
M. Alain Bocquet. Je demande un scrutin public.
M. le président. Sur le vote des amendements n°s 8923 à 8929, je suis donc saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin va être annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Puisque nous devons attendre quelques minutes, je vais suspendre brièvement la séance.
M. Maxime Gremetz. C'est très gentil !
M. le président. Vous voyez que je suis de très bonne humeur !
M. Maxime Gremetz. Merci !
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix les amendements n°s 8923 à 8929.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 13
Contre 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 53 pour lequel j'ai devancé le souhait de M. Alain Bocquet et du groupe des député-e-s communistes et républicains en demandant un scrutin public qui a déjà été annoncé.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 53, modifié par l'amendement n° 11244.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 57
Contre 15
L'Assemblée nationale a adopté.
Article 54
M. le président. « Art. 54. - Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs. »
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 54, comme le précédent d'ailleurs, met en évidence le fait que, pour certaines catégories de fonctionnaires, le projet ne va pas au bout de ce qui serait souhaitable pour tenir compte de la pénibilité des tâches. En effet, il ne vise que les fonctionnaires hospitaliers en catégorie active.
Certes, il leur accorde une majoration d'un dixième, soit une annuité tous les dix ans, mais avec un système qui limite évidemment la durée. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une avancée, monsieur le ministre. Toutefois plusieurs questions se posent. Pourquoi accorder une majoration d'un dixième aux fonctionnaires hospitaliers, alors que le code des pensions civiles et militaires de retraite comporte un dispositif qui prévoit un cinquième, notamment pour les militaires et pour certaines autres catégories, je pense notamment à des fonctionnaires travaillant au ministère de l'intérieur, les policiers, pour ne pas les citer ?
Par ailleurs, le texte vise certains emplois de la fonction publique hospitalière, mais de quels emplois s'agit-il ? Par exemple, toutes les infirmières seront-elles concernées par le système ou s'agirait-il seulement des infirmières qui travaillent en poste, la nuit, le week-end ? Les aides-soignantes pourront-elles bénéficier de ce dispositif ? Qu'en sera-t-il des techniciens de laboratoire qui nous ont, les uns et les autres, sollicités ? Le rapporteur en a d'ailleurs parlé dans sa réponse à une question posée par Catherine Génisson. Le porte-parole de l'UMP vous a également interrogé sur ces techniciens de laboratoire qui demandent à être traités de la même manière que les autres salariés de la fonction publique hospitalière.
M. Denis Jacquat. Très bien !
M. Pascal Terrasse. Concernant le dispositif proposé, vous me répondrez sans doute qu'il s'agit de tenir compte de la pénibilité des fonctions visées. A ce propos, je m'adresse indirectement au porte-parole du groupe de l'UMP avec lequel j'ai travaillé de longues années, notamment sur un rapport qui m'avait été confié sous la précédente législature concernant les institutions médicales et socio-médicales.
M. Denis Jacquat. Très bien ! Jusque-là ça va ! (Sourires.)
M. Pascal Terrasse. Sur ce point en particulier, on peut se demander pourquoi le secteur hospitalier serait le seul concerné.
M. Denis Jacquat. Très juste !
M. Pascal Terrasse. Qu'en est-il du secteur relevant des conventions collectives privées 51 et 66, mais aussi, indirectement, du secteur médico-social public et hospitalier ? Pourquoi ces infirmiers, ces aides-soignantes, qui peuvent relever des collectivités territoriales en particulier et qui ne dépendent pas du titre IV de la fonction publique ne seraient-ils pas concernés par le dispositif ? Y aurait-il, là aussi, deux poids deux mesures, selon que l'on est praticien dans le secteur hospitalier ou travaillant dans le secteur médico-social ?
Enfin, et j'aurais pu tout aussi bien évoquer cette question à l'occasion de l'article relatif à la retraite complémentaire prévue pour les fonctionnaires, la Fédération hospitalière de France a attiré notre attention sur le régime de retraite complémentaire propre aux hospitaliers. Nous avons oublié d'en parler cet après-midi, il existe aujourd'hui une retraite complémentaire des hospitaliers, gérée par le comité de gestion des oeuvres sociales des hôpitaux publics. Ce régime facultatif mixte - par capitalisation et par répartition -, connaît actuellement de grosses difficultés. La FHF souhaiterait que, dans le cadre de la réforme, on prenne en compte la difficile situation de ce régime de manière à trouver une issue.
Voilà toutes les questions que je souhaitais vous poser et sur lesquelles j'aimerais évidemment obtenir une réponse précise. Si nous considérons que vos propositions traduisent des avancées, le groupe socialiste votera l'article 54 ; sinon, nous nous verrons dans l'obligation de nous abstenir, considérant que l'ensemble du corps hospitalier n'est pas pris en compte par le fait que vous oubliez allègrement le secteur médico-social, ce que nous ne pouvons que regretter.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. L'article 54 évoque la majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active. Avec Georges Tron, chargé de suivre la réforme des retraites pour la fonction publique, nous saluons, avec tous les députés de l'UMP, la volonté du Gouvernement de prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Beaucoup en ont parlé dans cet hémicycle. Nous aussi, mais à cette différence près que nous agissons...
Le relevé des décisions issu des négociations avec les partenaires sociaux indique que ces derniers sont incités à conclure, d'ici à trois ans, une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles.
D'ores et déjà, plusieurs mesures du projet de loi visent à apporter des réponses à certaines catégories de personnels. Nous venons de voter, il y a quelques instants, un article relatif aux enseignants qui pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique.
Cette fois-ci, c'est des personnels en service actif de la fonction publique hospitalière qu'il est question. Ceux-ci bénéficieront, pour le calcul de la décote, d'une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les dix ans à compter de 2008. Pascal Terrasse a évoqué l'avenir et le sort d'autres professions. Il a parfaitement raison, mais nous ne pouvons pas tout faire en même temps. Reste qu'il faudra le faire. Je l'ai dit, je le répète encore ce soir : l'UMP se fait un point d'honneur à réaliser ce qu'elle promet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Les personnels hospitaliers, surchargés de travail, refusent la perspective de carrières plus longues. Infirmiers, aides-soignants et agents des hôpitaux publics partent à la retraite à cinquante-cinq ans. La limite d'âge pour ces fonctionnaires est fixée à soixante ans. Ils constituent donc le public visé par l'article 54 du projet de loi. Pour ceux-là, impossible de travailler plus longtemps ; eux-mêmes l'affirment.
Une enquête récente révèle, mais cela ne nous surprend pas, que 86 % des soignants français sont fiers d'exercer leur profession. Et pour 87 % d'entre eux, la profession soignante a beaucoup de signification. Elle n'est pas vécue comme un simple gagne-pain. Pourtant, près de la moitié affirment penser plusieurs fois par an à quitter définitivement leur emploi pour s'engager dans une autre voie professionnelle.
Ce lourd paradoxe, révélé par les premiers résultats d'une étude sur les démissions précoces des personnels soignants des hôpitaux, menée à l'échelle européenne et dans les hôpitaux et maisons de retraite privés et publics de quatre régions de France, dont l'Ile-de-France, trouve son explication dans la difficulté du métier, la dégradation continue des conditions de travail et l'absence de gratification. Les personnels soignants aiment leur travail, mais ses conditions d'exercice le rendent impraticable. Plannings de plus en plus tendus, technicité toujours plus poussée, charge de travail alourdie, maigres salaires : les dures réalités du quotidien incitent les infirmières, les aides-soignantes et les agents des hôpitaux à envisager la démissison plus souvent qu'à leur tour.
M. Alain Bocquet. C'est vrai !
M. Jean-Claude Sandrier. Rosan Alifax, ingénieur ergonome à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chargé, avec des médecins du travail de la coordination de cette enquête partie des pays nordiques, rapppelle ainsi que 10 % des soignants quittent leur métier prématurément, avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. « C'est surtout, dit-il, le fait de jeunes soignants, qui réalisent la difficulté du métier et partent du jour au lendemain. Il y a un tel décalage entre ce qu'on apprend à l'école et ce qui se passe dans les services. »
Infirmier pendant vingt ans avant de prendre lui-même le virage de la reconversion, Rosan Alifax bénéficie d'une position privilégiée pour cerner les tiraillements des soignants pris dans la crise de l'hôpital. Il récuse d'emblée le terme de « pénurie de personnel », utilisé à tour de bras par les médias et les hommes politiques pour expliquer la crise de l'hôpital : « Cette expression sous-entend qu'on ne peut pas faire autrement, qu'il s'agit là d'une fatalité. Or, avec de meilleures conditions de travail, des rémunérations à la hauteur du boulot demandé, les soignants resteraient. Il suffit donc de changer de politique, de donner les moyens à l'hôpital de recruter à des salaires corrects, ce qui ouvrirait la voie à une meilleure organisation. » L'application de la réduction du temps de travail n'a pas joué ce rôle bénéfique : « Les soignants pensaient que leur vie de famille irait mieux. Or, dans les hôpitaux, la RTT a surtout abouti à une accentuation de la flexibilité, ce qui a rendu plus compliquée encore l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. »
Au-delà des départs précoces des personnels, partie émergée de l'iceberg, on observe une moyenne élevée d'arrêts maladie, qui reflète plus fidèlement un état d'épuisement. « Un grand hôpital, c'est cent arrêts maladie par jour, c'est en soi un problème, ne serait-ce que pour organiser les plannings d'un jour sur l'autre. »
L'étude de Rosan Alifax ne manque pas de citer d'autres chiffres éloquents : en dépit du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, une infirmière vit en moyenne cinq ans de moins que la moyenne des femmes françaises, une aide-soignante, sept ans de moins. « On vieillit à l'hôpital, et on vieillit mal. L'âge des personnels augmente, la suractivité pèse sur la santé : le problème est alors de tenir. »
Dans ce contexte, exiger des personnels soignants de travailler plus longtemps relève de l'abus de confiance. Question terriblement concrète : comment les infirmières touchées par l'arthrite feront-elles pour soigner leurs patients ?
Pour Rosan Alifax, « la réponse qui consiste à densifier le travail des soignants a aujourd'hui atteint ses limites. Le personnel ne peut plus payer, c'est maintenant le patient qui supportera cette politique d'austérité ».
Tout cela est préoccupant. Mais cette étude ne peut nous conduire au pessimisme. Elle laisse entrevoir de réelles marges de manoeuvre - à condition de rompre, bien évidemment, avec les politiques d'austérité successives menées ces dernières années.
Votre article 54 prévoit une majoration de durée d'assurance fixée à un an par période de dix années de services effectifs. Ce n'est pas rien. Mais correspond-elle aux attentes des agents de la fonction publique hospitalière ? Certainement trop peu. L'article 54 est simplement porteur d'une « mesurette » qui manque cruellement de souffle et d'ambition. Nous le déplorons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission s'est étonnée que nos collègues du groupe communiste et républicain veuillent supprimer une majoration de durée d'assurance de fonctionnaires hospitaliers...
M. Jean-Claude Sandrier. Nous ne parlons pas des amendements, mais de l'article !
M. Alain Bocquet. Nous en sommes aux inscrits sur l'article !
M. Pascal Terrasse. Il faut vous réveiller, monsieur le rapporteur ! Vous êtes décidément très fatigué !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur le président : dans le souci partagé d'accélérer les débats, je voulais faire part de quelques éléments sur les amendements de suppression de l'article. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Laissez le rapporteur répondre à M. Sandrier. Quand il ne dit rien, vous en faites un drame ! Cette fois-ci, il vous répond avec la plus grande courtoisie et vous trouvez que ce n'est pas normal !
Poursuivez, monsieur le rapporteur. Je prenais beaucoup d'intérêt à ce que vous disiez.
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Merci, monsieur le président, d'avoir lu notre détresse au banc des commissions ; que nous répondions ou ne répondions pas, nous sommes toujours pris à partie !
M. Maxime Gremetz. Alors ne répondez pas n'importe quoi !
M. Jean-Luc Warsmann. Nous défendons notre rapporteur !
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement - et cela vaudra pour les amendements de suppression - dire tout le bien que nous pensons de cet article 54, en réponse aux interventions de nos collègues. La majoration de durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active vient concrétiser la prise en compte de la pénibilité dans un secteur qui le demande tout particulièrement - et encore plus aujourd'hui, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les administrations et services hospitaliers à la suite de la mise en place des 35 heures obligatoires dans les hôpitaux, qui a totalement désorganisé leur fonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8930 à 8936.
L'amendement n° 8930 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8931 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8932 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8933 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8934 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8935 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8936 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 54. »
La parole est à M. Pierre Goldberg.
M. Pierre Goldberg. Sachez, monsieur le rapporteur, j'attends votre réponse avec intérêt...
L'article 54 est inspiré par des considérations de bon sens, puisqu'il entend prendre en compte la pénibilité des emplois de certains agents de la fonction publique hospitalière. Même si l'article manque nécessairement de précision, on admettra que le cas des infirmières et aides-soignantes a été, au moins pour partie, pris en compte.
Cependant, il est à regretter, une fois encore, que la question de la pénibilité ne soit pas traitée en profondeur. Selon nous, l'esquive ne saurait constituer une politique. Les articles 53 - mesures concernant les enseignants - et 54 - mesures concernant certains emplois de la fonction publique hospitalière - donnent l'impression, et cette impression peut avoir des effets néfastes, en particulier auprès de publics qui pourraient se sentir oubliés, d'une politique du « cas par cas ». De surcroît, la majoration d'un an par période de dix années de service effectif, insatisfaisante mesurette, ne permettra pas au public concerné de partir avant l'âge de cinquante-cinq ans.
M. le président. La commission s'est déjà abondamment exprimée !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je comprends que la critique soit facile et le compliment beaucoup moins... Allons, monsieur Terrasse, laissez-vous aller de temps en temps à votre enthousiasme naturel ! Grâce aux négociations engagées par François Fillon, moi-même et les organisations syndicales, deux points ont été avancés, jusqu'alors souvent revendiqués mais jamais véritablement abordés : premièrement, l'engagement de mettre en place un groupe de travail sur la pénibilité dans la fonction publique ; deuxièmement, la prise en considération, pour la fonction publique hospitalière, des services actifs et de l'intégration des primes d'aides-soignantes.
Certes, on peut toujours être insatisfait. Mais on peut aussi reconnaître la formidable avancée que constituera, pour 75 % du personnel de la fonction publique hospitalière, l'application du système dit du dixième. Cette demande fortement exprimée par la fonction publique hospitalière est reprise dans cet article 54 ; cela mérite d'être souligné.
Vous avez, monsieur Terrasse - et j'accepte de vous répondre alors que vous-même avez oublié d'en parler lors du régime additionnel des primes -, relayé l'inquiétude exprimée par les oeuvres sociales hospitalières, autrement dit le gestionnaire du complément de retraite hospitalière.
Ce dispositif - en fait le mariage d'un régime facultatif vieux de quarante ans et d'un régime obligatoire nouveau - est devenu techniquement impossible. Or on ne peut pas tout à la fois exiger, comme vous l'avez fait, et je partage votre exigence, une gestion paritaire et une lisibilité des flux financiers, et en même temps vouloir fragiliser ce régime additionnel dès sa mise en oeuvre, en cherchant à toute force à l'intégrer dans un régime facultatif qui n'a rien à voir, sur le plan des critères, avec cette caisse additionnelle.
M. le président. Sur le vote de l'article 54, je demande, conformément à l'article 65, alinéa 2, du règlement et pour devancer le désir du groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. En dépit des difficultés de fonctionnement auxquelles ils sont confrontés, heureusement atténuées par les avancées statutaires et financières obtenues sous le précédent gouvernement, les personnels hospitaliers, dans leur ensemble, travaillent bien et offrent des soins de qualité aux usagers. Il n'est pas inutile de le rappeler.
L'article 54 marque une avancée, mais bien incomplète. Si la situation des aides-soignantes et des infirmières y est très légitimement évoquée, il n'en est pas de même pour d'autres catégories de personnels, qui ne sont même pas classés en catégorie active...
M. Bernard Accoyer, rapporteur. Les techniciens de laboratoire, par exemple.
Mme Catherine Génisson. A ce propos, monsieur le ministre, vous nous avez promis une grande évaluation sur la pénibilité, mais nous aimerions bien - M. Terrasse en a parlé - que les laborantins - souvent des laborantines - ou encore les chauffeurs-ambulanciers puissent être rapidement intégrés dans la catégorie active.
Par ailleurs, d'autres personnels hospitaliers connaissent la même pénibilité que les infirmières ou les aides-soignantes, les manipulateurs radio, par exemple. Pour eux, rien n'est prévu.
Enfin, nous n'avons pas eu de réponse précise de votre part, monsieur le ministre, sur la nécessaire prise en compte du personnel médico-social. Nous aurions aimé vous entendre sur ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8930 à 8936.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 54 du projet de loi permet de se pencher sur la situation qui prévaut dans la fonction publique hospitalière, ce que nous avons fait.
Avant toute chose, il convient de rappeler quelques chiffres et quelques faits : tout d'abord, 53 % des salariés partent aujourd'hui avec une pension inférieure ou égale au minimum fonction publique, c'est-à-dire 950 euros environ ; ensuite, 28 % des salariés sont en invalidité lors de leur départ en retraite ; de même, les actifs partent en moyenne à cinquante-quatre ans et sept mois ; enfin, les sédentaires partent en moyenne à cinquante-six ans et huit mois.
Ces rappels ayant été effectués, je ne reviendrai pas sur les études précédemment mentionnées, qui montrent à quel point le malaise ressenti par les personnels de la fonction publique hospitalière va de pair avec la dégradation continue des conditions de travail sous l'effet des politiques successives d'austérité budgétaire. Est-il besoin de rappeler que la santé a un prix ? Que les soins ne constituent pas des services comme les autres ? Ou encore à quel point il est révoltant de constater que les médicaments sont considérés comme de vulgaires marchandises ?
Cependant, revenons-en à la fonction publique hospitalière et à l'impact de la réforme en ce qui concerne les modalités de calcul de la pension et le montant de cette dernière.
Je compte profiter de mon intervention pour exposer quelques cas concrets.
Premier exemple, une aide-soignante qui a cotisé trente-deux ans et qui a deux enfants. Admettons que 10 % des primes soient intégrées après 2003. Pour un départ à cinquante-cinq ans en 2003, la pension s'élèvera à 1 124 euros. Dans les mêmes conditions, si la pension est liquidée en 2008, son montant s'élèvera à 1 133 euros. Par rapport à une aide-soignante dans la même situation qui part à la retraite en 2003, le gain est de 0,83 %.
Cependant, à l'horizon 2013 et surtout 2020, le montant de la pension liquidée par une aide-soignante dans la même situation sera considérablement dégradé. Si le départ en retraite a lieu en 2013, la pension s'élèvera à 999 euros. Ce sera 11 % de moins que pour une aide-soignante dans la même situation et partant à la retraite en 2003. Pis, si le départ à la retraite a lieu en 2020, la pension s'élèvera à 850 euros, soit 24,3 % de moins.
Ce montant de 850 euros, c'est moins que le montant minimum de pension garanti dans la fonction publique à l'heure actuelle. Voilà un exemple concret de l'ampleur de la dégradation à attendre si on ne cotise pas plus longtemps qu'aujourd'hui.
Si cette aide-soignante souhaite tout de même partir après la durée de service et de bonifications précédemment mentionnée, ce n'est pas parce qu'elle ne voudra pas faire un effort supplémentaire. Ce sera tout simplement, et beaucoup plus probablement, parce qu'elle ne sera plus en mesure, pour des raisons objectives, de travailler plus longtemps.
Rappelons-nous le chiffre évoqué précédemment : 28 % des salariés de la fonction publique hospitalière sont en invalidité lors de leur départ à la retraite. Près d'un tiers, ce n'est pas rien !
M. Alain Bocquet. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. On ne peut pas jouer seulement sur la variable de la durée de cotisation pour faire face au problème de financement de nos retraites. Votre choix montre toutes ses limites et son caractère résolument archaïque. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. Je prends acte des explications que vous nous avez données, monsieur le ministre, s'agissant notamment de la retraite complémentaire des hospitaliers. Il n'en demeure pas moins qu'il serait bon que des négociations puissent s'ouvrir avec le ministre de la santé, le ministre des affaires sociales et vous-même pour entrevoir une sortie. Il manque en effet environ 1,4 milliard d'euros à ce régime, ce qui n'est pas rien, et il faudra trouver une réponse dans la mesure où 340 000 agents hospitaliers ont cotisé à ce régime facultatif et géré de manière mixte entre la capitalisation et la répartition. Ils risquent de se retrouver face à une situation de non-paiement, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner pour ceux qui lui ont fait confiance. C'est une bombe à retardement sur laquelle vous aurez à répondre dans quelques mois, quelques années.
S'agissant de l'article 54, il ne s'agit pas pour nous de tout vouloir. Nous vous avons fait des remarques. Nous vous avons posé des questions, estimant, comme l'a dit à juste titre Catherine Génisson, que le dispositif en question devait tenir compte de toutes les professions du secteur hospitalier. Elle a évoqué les techniciens de laboratoire chers à notre rapporteur, M. Accoyer, qu'il connaît bien. Là, il y a une demande très forte qui n'est pas nouvelle. Pour les infirmières ou pour les aides-soignantes, on reconnaît qu'il y a une avancée, mais il aurait peut-être été bon de réfléchir à une organisation semblable à celle des militaires et des policiers. Vous avez évoqué tout au long de la discussion la notion d'équité. Là, nous essayons de vous mettre face à vos propres contradictions. En l'occurrence, il n'y a pas d'équité : un cinquième pour les militaires, un dixième pour les personnels hospitaliers. Mais c'est votre choix.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons. Nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui apporte une amélioration, nous le reconnaissons, mais nos réserves sont fortes, en particulier pour le secteur médico-social pour lequel nous ne comprenons pas l'attitude du Gouvernement. Nous pouvons comprendre que vous vouliez seulement mettre en place un dispositif d'un dixième au profit des personnels du secteur hospitalier, il n'en demeure pas moins qu'il y a dans d'autres fonctions publiques des personnels soignants, qui travaillent dans les CCAS par exemple, ou dans le secteur médico-social des conseils généraux. On ne comprend pas pourquoi une infirmière qui travaille dans le secteur hospitalier et qui a forcément le même travail que celle qui travaille dans le secteur médico-social, avec les mêmes contraintes, ne sera pas traitée de la même manière.
Peut-être qu'à l'occasion du débat au Sénat il y aura des amendements dans ce sens. Les sénateurs sont très attentifs à l'aménagement du territoire, ils sont très attentifs au secteur médico-social qui permet d'irriguer l'ensemble de nos territoires et de faire vivre des régions retirées.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Nous avons parlé longuement de la pénibilité depuis le début de ce débat sur la réforme des retraites, nous en avons reparlé ce soir. Certains en parlent. A l'UMP, on agit !
Les remarques qu'ont faites Catherine Génisson et Pascal Terrasse sont exactes, mais il faut commencer par certaines professions. Ce sont les infirmières travaillant dans le domaine hospitalier et les aides-soignantes qui ont été choisies. Pourquoi ?
Si l'on réfléchit aux différentes catégories d'infirmières, ce sont celles qui travaillent dans le domaine hospitalier qui ont les tâches les plus pénibles. Je ne dis pas que, dans les autres établissements, et en particulier dans certains établissements médico-sociaux, il n'y a pas de problèmes, mais ce sont tout de même celles qui sont dans le milieu hospitalier qui ont les conditions de travail les plus difficiles.
Quant aux aides-soignantes, nous savons fort bien que, vu la répartition entre leurs salaires et leurs primes c'étaient les plus lésées au moment de leur retraite.
On nous a parlé à l'instant d'équité. C'est l'équité que nous recherchons. Il fallait commencer, c'est ce qu'on a fait. Le choix n'est peut être pas parfait, mais c'est tout de même positif pour les personnes concernées car elles travaillent dans des conditions extrêmement difficiles.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je mets aux voix l'article 54.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 62
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Après l'article 54
M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a présenté un amendement, n° 28 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Après l'article 54, insérer l'article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, sont insérés les alinéas suivants :
« - une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat comportant, pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
« 1° une présentation de l'équilibre emplois - ressources de ce régime ;
« 2° une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
« 3° une évaluation de la contribution nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Cet amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances. Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 24 que l'Assemblée a adopté tout à l'heure.
Les informations présentées chaque année au Parlement ne permettent pas d'appréhender de façon simple les conditions d'équilibre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat. Il existe certains « jaunes » sur le sujet mais ils ne sont publiés que tous les deux ans, ce qui est insuffisant, et ils arrivent trop tard dans la discussion budgétaire.
Le présent amendement propose que le rapport économique et financier présenté dans le cadre de la loi de finances soit complété par une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires. En particulier le rapprochement des emplois et ressources du régime devrait permettre de mettre en évidence le taux de cotisation implicite de l'Etat au régime des pensions de ses fonctionnaires et, ainsi, d'analyser la situation comparée de l'Etat et des employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. C'est donc un amendement de transparence et d'information.
M. le président. Je pense que la commission est d'accord ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a trouvé cet amendement remarquablement intéressant et l'a accepté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Le sous-amendement n° 41 de M. Giacobbi n'est pas défendu.
Je mets aux voix l'amendement n° 28, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Article 55
M. le président. « Art. 55. - Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Alain Bocquet, premier orateur inscrit.
M. Alain Bocquet. L'article 55 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de la réforme des retraites pour la fonction publique. Après quelques séances sur le sujet, quelle observation principale pouvons-nous faire ?
L'essentiel des mesures entraîneront une baisse très importante du niveau des pensions et engageront un recul considérable en matière de droits sociaux : allongement de la durée des cotisations, de six mois par an, quarante ans en 2008, volonté d'aller plus loin en parallèle avec le régime général ; baisse corrélative de la valeur de l'annuité : 1,875 % en 2008 au lieu de 2 % aujourd'hui ; mise en place d'une décote évoluant progressivement sur dix ans, avec l'objectif de 3 % dès 2008. Incontestablement, tout cela conduirait à une chute du niveau des retraites. A cela, il faut ajouter une nouvelle baisse du pouvoir d'achat avec l'augmentation des cotisations de 0,5 % dès 2004, et la cotisation obligatoire au régime complémentaire.
La réponse apportée à la question des primes n'est pas plus acceptable. La création d'une caisse et d'un régime complémentaire cassera l'unicité du régime des retraites de la fonction publique et impulsera une dérive extrêmement dangereuse pour le devenir du régime de retraite, comme pour la politique salariale.
De plus, un tel régime sera très inégalitaire et aléatoire quant à son retour sur le taux de pension : le taux de 6 % au bout de quarante ans est loin de répondre aux attentes et mériterait d'être démontré en raison d'une série d'éléments, notamment l'emploi et la structure de la politique salariale.
Alors que nous demandions l'intégration des primes dans le traitement dans le cadre d'une réforme de la grille, il n'y a pas de réponse acceptable autre que celle se traduisant par un abondement indiciaire sur l'indice de liquidation de la pension.
Si les choses devaient rester en l'état, l'addition serait extrêmement lourde pour les retraités actuels, avec la suppression de la répercussion des réformes catégorielles, pour ceux des prochaines années, qui prendraient de plein fouet l'ensemble des mesures, comme pour les jeunes agents, dont les perspectives en termes de retraite seraient de plus en plus sombres.
Ni négociations en amont, ni négociations aujourd'hui, ni négociations annoncées avant la sortie du texte définitif, refus absolu de débattre d'une autre alternative que le recul des droits pour une réforme permettant de relever les défis du devenir des retraites dans une dynamique de progrès social, telle a été votre philosophie à l'occasion de l'examen des articles qui concernent la fonction publique.
Le Gouvernement entend passer en force. L'attaque frontale contre le secteur public est l'une des conditions pour imposer le recul pour tous, d'ores et déjà prévu.
M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Dans le cadre de l'entrée en vigueur des dispositions du titre III, je voudrais faire un constat. Ces derniers jours, les groupes de l'opposition nous ont fait remarquer à plusieurs reprises qu'ils étaient les meilleurs au ratio des députés présents par groupe dans cet hémicycle. Ce soir, c'est l'UMP qui est la meilleure au ratio des députés ayant résisté à l'appel de Morphée.
M. Alain Bocquet. Ah non, c'est faux !
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse. L'article 55 est la conclusion de tout le titre concernant la fonction publique.
Les dispositions qui concernent votre ministère, monsieur le ministre, ne vont pas dans le bons sens. Nous aurions souhaité, à l'occasion du débat parlementaire, améliorer le dispositif. La représentation nationale pouvait en effet trouver des solutions allant dans le sens souhaité par une grande partie des organisations syndicales, je pense en l'occurrence à l'ensemble des syndicats de la fonction publique, CFDT comprise. Malheureusement, tel n'a pas été votre choix et nous le regrettons vivement.
Votre réforme des retraites de la fonction publique est mal engagée. Vous l'avez répété tout au long des explications que vous avez bien voulu donner, et nous vous en remercions, le dispositif se mettra en place progressivement et il y aura des clauses de revoyure, mais, la réforme n'étant pas fondée sur un véritable débat avec les organisations syndicales, il sera bien difficile de revenir le moment venu sur l'ensemble de ces mesures. Les propositions que vous avez faites nous laissent un goût amer, s'agissant notamment du financement.
Pour l'essentiel, vous le savez très bien, cela a été indiqué très clairement dans l'étude d'impact que vous nous avez remise, le projet concernant les fonctionnaires n'est pas financé. Il faudra bien, à un moment donné, dire la vérité aux Français. Vous connaissez les chiffres comme moi. L'allongement de la durée de cotisation, cela représente 9 milliards d'euros à l'horizon 2020, auxquels il convient d'ajouter 4 milliards d'euros provenant de différentes mesures d'économie. Il n'en demeure pas moins que près de 10 milliards d'euros ne sont pas financés à l'horizon 2020 pour le régime de la fonction publique d'Etat. Nous aurions souhaité, à cette occasion, plutôt que de rester prisonniers des engagements politiques du Président de la République sur les prélèvements obligatoires, que vous nous indiquiez comment, par la suite, vous financerez ce déficit tendanciel structurel. Le reporter sur les générations futures n'est pas digne. Prendre des dispositions qui appellent des ressources complémentaires après des échéances électorales n'est pas digne non plus.
L'ensemble du titre III est un recul social évident. Nous aurions pu trouver ensemble des solutions par la négociation, comme ce fut le cas dans d'autres pays. Tel n'a pas été votre choix, nous le regrettons. En votant contre l'article 55, qui est la conclusion du titre III, nous voterons évidemment contre l'ensemble du titre III.
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, n° 3133 et n°s 8944 à 8950.
L'amendement n° 3133 de Mme Billard n'est pas défendu.
L'amendement n° 8944 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8945 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8946 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8947 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8948 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8949 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8950 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 55. »
La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur Jacquat, le groupe des députés communistes est présent à 25 % et l'UMP à 6 % seulement, si j'ai bien compté.
M. Denis Jacquat. J'ai parlé de députés résistant à l'appel de Morphée !
M. Frédéric Dutoit. Si j'ai bien compris, vous êtes en train d'expliquer à nos concitoyens qu'il doit y avoir encore plus de députés communistes et républicains dans cet hémicycle, j'en conviens avec vous.
M. le président. Monsieur Dutoit, ne vous faites pas trop d'illusions sur le nombre de personnes qui liront le Journal officiel.
M. Frédéric Dutoit. Je ne me fais pas d'illusions (Sourires), mais, à l'occasion, comptez sur moi pour utiliser nos propos...
M. le président. Là, on se fait plaisir !
M. Frédéric Dutoit. Ça nous réveille un peu !
M. le président. Mais je ne suis pas endormi !
M. Frédéric Dutoit. Je parlais pour M. Jacquat, pas pour vous !
M. Pascal Terrasse. Vous avez des petits yeux, monsieur le président !
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