ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 1er août 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC
1. Emploi des jeunes en entreprise. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Jean-Paul Anciaux,
Patrick Bloche,
Rudy Salles.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Justice. - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 3 «...»
MM. Arnaud Montebourg, Claude Goasguen, Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois.
Rappel au règlement «...»
MM. Christian Estrosi, le président, le rapporteur.
Reprise de la discussion «...»
Amendement de suppression n° 107 de M. Vallini : MM. René Dosière, Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Arnaud Montebourg. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Article 4. - Adoption «...»
Article 5 «...»
Amendement n° 149 de la commission des lois : MM. le rapporteur, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.
Article 6 «...»
MM. Pierre Albertini, Xavier de Roux, Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 150 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Avant l'article 7 «...»
Amendement n° 60 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Article 7 «...»
MM. Pierre Albertini, Claude Goasguen, Christian Philip, Emile Blessig, Michel Vaxès, Daniel Garrigue.
Amendements de suppression n°s 61 de M. Vaxès, 109 de M. Vallini et 244 de Mme Billard : MM. Michel Vaxès, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Estrosi. - Rejet.
Amendement n° 267 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 245 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Rejet.
Amendement n° 19 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 215 de M. Bignon : MM. Xavier de Roux, le rapporteur, le garde des sceaux, Claude Goasguen, Pascal Clément, président de la commission des lois ; Pierre Albertini. - Rejet.
Amendement n° 151 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 247 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. Rejet.
Amendement n° 6 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. Albertini : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 268 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 152 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 110 de M. Vallini : MM. Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 246 de Mme Billard : Mme Martine Billard. - Rejet.
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 7 bis «...»
Amendement de suppression n° 62 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 153 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 7 bis modifié.
Article 8 «...»
Amendements de suppression n°s 63 de M. Vaxès et 111 de M. Vallini : MM. Michel Vaxès, Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
L'amendement n° 269 de M. Albertini n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 8.
Article 9 «...»
Amendements de suppression n°s 64 de M. Vaxès, 112 de M. Vallini et 248 de Mme Billard : MM. Michel Vaxès, André Vallini, Mme Martine Billard. - Rejet.
L'amendement n° 270 de M. Albertini n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 9.
Après l'article 9 «...»
Amendement n° 296 de M. Daubresse : MM. Christian Vanneste, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 296 rectifié.
Avant l'article 10 «...»
Amendement n° 197 de M. Vallini : M. Jean-Pierre Dufau. - Retrait.
Article 10 «...»
M. Michel Vaxès.
Amendement de suppression n° 198 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Christian Estrosi. - Rejet.
Amendements identiques n°s 65 de M. Vaxès et 249 de Mme Billard : M. Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 250 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 10.
Article 11 «...»
Amendement de suppression n° 66 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 11.
Article 12 «...»
M. Michel Vaxès.
Amendement de suppression n° 200 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 154 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 67 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 80 de M. Fenech : MM. Georges Fenech, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 68 de M. Vaxès : M. Michel Vaxès. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Vaxès. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 155 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 13 «...»
Amendement de suppression n° 201 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 225 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 13.
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 36 corrigé de M. Tessier : MM. Richard Mallié, le rapporteur, Christian Estrosi. - Retrait.
Amendements identiques n°s 37 de M. Teissier et 233 corrigé et amendement n° 232 de M. Mariani : MM. Richard Mallié, Thierry Mariani, le rapporteur, le garde des sceaux, André Vallini. - Rejets.
Article 14 «...»
Amendement de suppression n° 202 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article 14.
Avant l'article 15 «...»
Amendement n° 156 de la commission des lois : MM. Guy Geoffroy, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 15 «...»
Amendement de suppression n° 203 de M. Vallini : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le président de la commission des lois, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements n°s 216 et 217 de Mme Comparini : Mme Anne-Marie Comparini, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retraits.
Amendement n° 157 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 158 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 70 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 159 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 160 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 15 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Dépôt de propositions de lois «...».
4. Dépôt d'un rapport «...».
5. Dépôt de rapports sur des propositions de résolution «...».
6. Dépôt d'un rapport d'information «...».
7. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)
EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 1er août 2002.
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 163).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, le texte qui nous réunit ce soir est particulièrement important. Nous avons déjà débattu, hier et avant-hier, non seulement de ses objectifs mais aussi des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à enrayer le chômage des jeunes et nous avons pu constater combien ce texte est le signe de l'engagement de M. le ministre, et du Gouvernement en général, en faveur des jeunes, de l'emploi et des entreprises.
Nous avons mis en évidence les vertus de ce texte : sa souplesse, son efficacité, l'effet qu'il peut avoir sur le chômage des jeunes. Et, s'il s'inscrit dans l'actualité, ce n'est pas du fait des vacances, qui font oublier à certains le travail d'une année entière, mais parce que nombre de jeunes, pendant l'été, sont particulièrement préoccupés par leur avenir. L'on sait combien, dans nos villes et dans nos villages, ils attendent, de la part du Gouvernement et de l'Assemblée, des signes forts pour l'emploi et l'embauche.
Le débat a donné l'occasion à l'ensemble des formations politiques de s'exprimer, de montrer les vertus du texte, mais aussi ses limites. Nous devons en effet l'aborder avec confiance et humilité, car comme disait Marcel Aymé, « l'humilité est l'antichambre de toutes les perfections ». (Exclamations admiratives.) Cette perfection, monsieur le ministre, tous ensemble, nous pouvons l'atteindre.
Dès le début des auditions, au cours desquelles nous avons reçu nombre de partenaires sociaux, de représentants des chambres de métiers, des chambres de commerce et du monde de l'artisanat, nous avons perçu combien ce texte pouvait rapidement trouver une application sur le terrain, dans les petites comme dans les plus grandes entreprises. C'est ce qui fait toute sa force.
Des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont donc réunis ce matin, mes chers collègues, vous le savez, en commission mixte paritaire. Les sénateurs ont rappelé leur point de vue et nous-mêmes avons présenté les amendements adoptés ici même - l'Assemblée avait largement débattu et déterminé ces choix, puisque près de 100 amendements, 97 exactement, ont été examinés.
M. Patrick Bloche. Combien ont été adoptés ?...
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission mixte paritaire a approuvé le texte issu de l'Assemblée nationale, modifié sur un certain nombre de points, complété par un certain nombre de dispositions juridiques qui le rendront applicable dès les prochains jours : des jeunes pourront donc immédiatement accéder au monde de l'entreprise.
Ce texte exprime une volonté et donne un signe fort à ces jeunes qui galèrent, ces jeunes qui, sortis du système de formation, attendent d'accéder au monde du travail, avec toutes les difficultés que l'on sait.
Ce matin même, j'étais en communication téléphonique avec une mission locale qui mène un travail de terrain efficace et on me disait combien ces mesures sont bien accueillies, parce que le travail d'insertion, de préparation des jeunes, de socialisation, pour une grande part, trouvera un aboutissement à travers elles.
De surcroît, dans nos circonscriptions, de nombreuses entreprises, petits artisans, entreprises moyennes, voire plus grandes, nous ont aussi manifesté l'enthousiasme qu'elles ressentaient pour ce dispositif, grâce auquel elles pourront, en quelque sorte, mettre le pied à l'étrier à des jeunes, et aussi les faire bénéficier de leur formation interne, car on n'embauche pas un jeune pour qu'il ne fasse rien. Un autre objectif de ce texte est d'ailleurs de renforcer le rôle du chef d'entreprise, de le responsabiliser, lui et les partenaires sociaux.
Mes chers collègues, je vous propose évidemment que nous adoptions maintenant ce texte dans sa forme définitive. Et, puisque j'ai perçu quelques signes de pessimisme sur certains bancs,...
M. Michel Hunault. Ces bancs sont bien vides !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... je terminerai par une citation du philosophe Alain qui me revient à l'esprit : « Le pessimisme est d'humeur ; l'optimisme est de volonté. » Au Gouvernement comme dans la majorité, une volonté s'est exprimée et cet optimisme doit être au rendez-vous des jeunes, de l'économie et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle, car cela me semble nécessaire, que la politique du précédent gouvernement en matière d'emploi des jeunes s'est essentiellement traduite par la mise en place des emplois-jeunes, limités au secteur non marchand, financés par des fonds publics, sans réelles perspectives professionnelles et sans obligation de formation ni de tutorat.
M. Gérard Hamel. Eh oui !
M. Jean-Paul Anciaux. Les jeunes recrutés dans le cadre de ce dispositif sont aujourd'hui nombreux à s'inquiéter pour leur avenir. Certains constatent que leur poste n'a pas forcément vocation à être pérennisé ; d'autres se demandent si on leur donnera les moyens d'intégrer la fonction publique par voie de concours.
Le texte que nous examinons en dernière lecture, et que nous soutenons, n'obéit pas au même principe : il se fonde sur l'évidence que la majorité des emplois sont créés par les entreprises.
Le principal avantage du nouveau dispositif Fillon - appelons-le du nom de son auteur - est la recherche d'une insertion directe des jeunes le plus en difficulté. C'est, à nos yeux, une orientation positive de la politique publique de l'emploi qui doit être soutenue et encouragée. Monsieur le ministre, à ces jeunes ayant connu l'échec dans le système éducatif, vous proposez une vraie solution.
En second lieu, je le rappelle, contrairement à ce que le Gouvernement précédent avait pratiqué, ce dispositif n'oppose pas les intérêts des entreprises et ceux des salariés ; il est « gagnant-gagnant », comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
M. Gérard Hamel. Très bien !
M. Jean-Paul Anciaux. C'est la première fois qu'un dispositif piloté par l'Etat offre aux jeunes un contrat de travail à durée indéterminée, sans la moindre exigence ou condition, de surcroît.
M. Jean-Marie Le Guen. Ils seront plus faciles à licencier !
M. Jean-Paul Anciaux. Les députés qui rencontrent des jeunes, à leur permanence ou dans les structures d'accueil, savent combien ceux qui ont eu la chance de décrocher un emploi sont fiers de venir parler de leurs nouvelles vies.
Nouvelle vie de salarié : découverte de l'entreprise, prise de conscience des contraintes de la vie professionnelle, curiosité, volonté, responsabilité, autant d'éléments qu'ils découvrent avec ce nouvel environnement.
Nouvelle vie personnelle : les amis, que l'on aborde différemment, parce qu'on se trouve enfin sur un pied d'égalité, les premiers salaires, les premiers projets que l'on peut envisager, les objets que l'on peut s'offrir sereinement.
Cela c'est du concret, c'est, en quelque sorte, une partie du coeur de la France d'en bas qui va à nouveau battre au rythme de la vie.
Je crois très sincèrement, chers collègues de l'opposition, que vous auriez enrichi le débat en faisant l'effort de comprendre la philosophie de ce texte.
M. Jean-Marie Le Guen. Comment osez-vous parler de philosophie ?
M. Jean-Paul Anciaux. Juste un petit effort et je suis sûr que vous auriez pu vous rallier à nos intention ! Mais non, vous avez préféré mener une bataille procédurière avec, comme seul but, la volonté d'imposer des lourdeurs administratives, des obligations, des contrôles, des évaluations formalisées, que sais-je encore.
M. Gérard Hamel. Que voulez-vous, c'est la gauche.
M. Jean-Paul Anciaux. Je me suis demandé si votre volonté cachée était de jouer la montre, de retarder au maximum les travaux,...
M. Gérard Hamel. Non ! Même pas !
M. Jean-Paul Anciaux. ... ou si votre obstruction systématique s'appuyait sur une réflexion plus approfondie. Dans ce cas, vous ne vous affranchirez donc jamais de vos vieux démons dogmatiques !
L'Etat, selon votre conception, ne doit faire confiance à rien ni à personne. Le travail, vous le considérez comme une forme d'aliénation. Enfin, la confiance et la participation constructive entre tous les acteurs de l'entreprise sont choses impossibles, de votre point de vue.
Nous avons, nous, une autre vision de la société, plus interactive, plus responsable, en un mot plus moderne. Nous restons toutefois modestes, cela a été dit et répété.
Je suis persuadé que la réussite du dispositif repose sur une démarche d'information et d'explication auprès de tous les acteurs concernés, car leur mobilisation est impérative. Le travail doit s'effectuer à trois niveaux.
Au niveau national, je fais confiance au Gouvernement et en particulier à vous, monsieur le ministre, pour mettre en place une information simple, lisible, réaliste.
Au plus près du terrain, il est de notre devoir de parlementaires de mobiliser les acteurs locaux, dans chaque bassin d'emploi, sans états d'âme, sans interprétation fallacieuse et surtout en bannissant toute lutte de chapelle.
En effet, ceux qui connaissent le terrain le savent, il existe trop souvent, hélas ! sous des formes insidieuses, des réactions de concurrence malsaine entre structures, qu'elles soient institutionnelles ou associatives. En forçant à peine le trait, c'est du style : « touche pas à mes jeunes chômeurs, je m'en occupe... » (Sourires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, dernier point, l'éducation nationale doit être fortement impliquée dans la communication en amont, car rappelons qu'aux termes de la loi, elle doit assumer pendant un an le suivi et l'information des jeunes sortis du système scolaire, avec ou sans qualification. Il serait utile de demander aux rectorats quelles démarches pourraient être entreprises par les établissements d'enseignement, et surtout par les centres d'information et d'orientation, dont la mission première est d'informer les jeunes et leur famille, de l'existence du nouveau dispositif.
Nous pensons que le respect des jeunes suppose, après les avoir informés, qu'on leur donne les moyens de réussire par eux-mêmes à travers une insertion durable.
Chers collègues de la majorité, je me réjouis que nous ayons été si nombreux à participer activement à tous ces travaux.
Chers collègues de l'opposition, vous manquez aujourd'hui un rendez-vous important qui vous aurait permis de participer à la mise en place d'un dispositif dont la seule ambition est de faire entrer dans la vie active le plus grand nombre de jeunes qui, pour des raisons multiples, diverses et contradictoires, sont, pour l'instant, laissés au bord du chemin.
La grande différence, l'immense fossé qui nous sépare, c'est qu'il nous est souvent arrivé de rallier partiellement vos propositions ou, dans certains cas, de nous abstenir sur des textes, témoignant ainsi d'une part d'approbation. L'enjeu est trop important pour que les réponses données le soient sur une base de certitude.
Je terminerai mon propos en reprenant l'explication de vote que j'ai prononcée hier soir au nom du groupe UMP : nous sommes constructifs, vous êtes sectaires. Les Français vous ont récemment très sévèrement jugés. Or il semble qu'aujourd'hui, avec la position résolument négative que vous avez adoptée, vous n'ayez pas compris le message qu'ils vous ont adressé.
Monsieur le ministre, après le passage du texte ce matin en CMP où, sur quelques points, nos collègues sénateurs ont été soit convaincus, soit rassurés par les explications de notre président...
M. Jean-Marie Le Guen. Un petit coup pour dépoussiérer les chaussures du président !
M. Jean-Paul Anciaux. ... et de notre rapporteur, le groupe UMP votera ce projet de loi avec confiance et enthousiasme, dans l'intérêt des jeunes que le Gouvernement et la majorité précédents ont laissés sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Jean-Marie Le Guen. Enfin du sérieux !
M. Patrick Bloche. En discutant de cette première loi sociale de la nouvelle législature, le Gouvernement a fixé un cap pour notre pays : il est foncièrement libéral. Malheureusement, cela n'augure rien de bon pour la « France d'en bas » dont vous nous parlez et dont vous vous voulez pourtant les plus ardents défenseurs.
M. Gérard Hamel. Nous, nous la connaissons !
M. Patrick Bloche. Nous la connaissons tous.
Que constatons-nous en effet ? Edifié à partir d'un bon postulat, celui de créer des emplois en faveur de jeunes sans qualification dans une période de ralentissement économique mondial qui s'accompagne d'une remontée du chômage, ce projet de loi n'est en fait qu'un vrai cadeau de 650 millions d'euros par an - excusez du peu - pour les grandes entreprises qui disposeront ainsi d'un réservoir de main-d'oeuvre à moindre coût. (« Il n'a rien compris ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les petites et moyennes entreprises qui devaient, pourtant, en être les premières bénéficiaires devront se contenter des restes du dispositif que vous mettez en place.
M. Gérard Hamel. Quel discours arriéré !
M. Patrick Bloche. Ce cadeau est, de plus, sans contrepartie. C'est sans doute là notre principale critique : absence de formation et d'accompagnement pour les jeunes embauchés...
M. Bernard Perrut, rapporteur. Ça recommence !
M. Patrick Bloche. ... et absence de bilan annuel du dispositif.
C'est réellement un chèque en blanc à l'ordre du MEDEF que vous nous demandez de signer ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Des questions demeurent auxquelles, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu au cours de ce débat express - peut-être le ferez-vous en fin de discussion : qu'allez-vous faire des autres dispositifs d'aide aux jeunes sans qualification déjà existants et qui ont donné des résultats encourageants, tels que les formations en alternance ou le programme TRACE ? Vont-ils disparaître ou seront-ils maintenus à l'issue de ces trois jours ? Nous attendons toujours la réponse.
M. Bernard Perrut, rapporteur. La réponse a déjà été donnée !
M. Patrick Bloche. Allez-vous assurer, avec ce nouveau dispositif, un emploi de qualité et durable à ces jeunes sans qualification, alors que par ailleurs vous permettez aux entreprises de les recruter à temps partiel ? C'est une loi votée à grande vitesse, avouons-le. Nous avons commencé mardi, nous terminons ce soir.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Il y a urgence pour les jeunes !
M. Gérard Hamel. Il y avait le feu !
M. Patrick Bloche. C'est une loi qui ne prend pas en compte le vrai travail de proposition des élus de notre assemblée. Vous avez cité, monsieur le rapporteur, la centaine d'amendements déposés. Il eût fallu, pour éclairer tous nos collègues, citer le nombre d'amendements adoptés. Hormis ceux du Gouvernement et ceux de la commission, tous les amendements présentés par des élus de votre majorité ont été refusés ! Quant à ceux que l'opposition avait déposés, ils ont tous été rejetés. Ce refus partisan a conduit à repousser - ce qui est surprenant et qui dévalue d'ailleurs fortement notre travail - toute évaluation parlementaire du dispositif que vous nous proposez.
Pourtant, les droits du Parlement ne peuvent sortir que renforcés d'un suivi, par les parlementaires eux-mêmes, de l'application des textes adoptés.
Ce débat aura été l'occasion pour le Gouvernement de nous montrer son vrai programme : abandon pur et simple des emplois-jeunes et profonde remise en cause des lois Aubry portant sur la réduction du temps de travail. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Paul Anciaux. Pas du tout !
M. Patrick Bloche. Cinq années d'avancées sociales pour les Français...
M. Gérard Hamel. Quelles avancées ?
M. Patrick Bloche. ... vont disparaître pour - uniquement ! - financer sans contrepartie des baisses de charges pour les entreprises.
M. Jean-Paul Anciaux. C'est faux ! Il faut écouter quand on parle !
M. Patrick Bloche. Avec vous, monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, on efface tout et on reprend là où l'on s'en était arrêté avec M. Juppé. On connaît la suite !
C'est au nom de la réduction d'une charge financière pour l'Etat, dont l'utilité sociale n'était contestée par personne, que vous mettez ainsi fin brutalement aux emplois-jeunes.
Que ferez-vous lorsque les 250 000 jeunes concernés arriveront au terme de leur actuel contrat (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Gérard Hamel. Et vous, qu'avez-vous fait !
M. le président. Allons ! Laissez M. Bloche s'exprimer !
M. Patrick Bloche. ... et manqueront, de fait, aux associations de quartier et aux services de proximité ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Robert Lamy. C'était à vous d'y penser !
M. Jean-Marie Le Guen. Laissez parler l'opposition ! Un peu de démocratie !
M. le président. Allons, allons ! monsieur Bloche, poursuivez.
M. Patrick Bloche. Dans les collectivités locales, toutes couleurs politiques confondues, nombre d'élus locaux de la majorité nous font part d'ailleurs, en aparté, de leurs soucis en ce domaine.
Vous faites souvent référence, monsieur le ministre, au besoin de dialogue social. Le moins que l'on puisse dire c'est qu'avec vous il n'est acceptable que s'il accompagne les choix politiques de votre gouvernement. Je n'en veux pour preuve que le débat que nous avons eu sur l'article 3 et sa conséquence directe : le doublement des cotisations sociales des intermittents du spectacle et de leurs employeurs, que rejettent pourtant avec force les organisations syndicales mais aussi patronales représentatives du secteur culturel et audiovisuel. Et je ne parle même pas de la procédure utilisée : celle du cavalier parlementaire.
Avec ce projet de loi, vous avez clairement montré quelle logique politique vous anime. La petite musique sociale entendue durant la période électorale, c'est bien fini : il s'agit pour vous aujourd'hui de passer aux choses sérieuses et de déréglementer encore et encore. Selon vous, le droit du travail doit systématiquement céder la place à la liberté de l'employeur. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie présidentielle.)
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'oppose au dispositif que vous nous proposez à travers ce projet de loi, car c'est le produit d'une logique bien plus libérale que sociale.
M. Jean-Marie Le Guen. Le renard libre dans le poulailler libre !
M. Patrick Bloche. Contrairement à ce que vous avez prétendu hier, nous ne manquons pas d'arguments aujourd'hui. Nous risquons d'en disposer de plus solides encore dans quelques mois pour expliquer à nos concitoyens pourquoi le groupe socialiste a voté contre ce texte.
M. Bernard Perrut, rapporteur. On verra ! On fera le bilan !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, écoutez les intervenants en silence.
La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDF a accueilli avec satisfaction une mesure permettant de donner une seconde chance à des jeunes en difficulté et de leur ouvrir les portes de l'entreprise.
Depuis vingt ans, les politiques de l'emploi se sont succédé, des mesures plus ou moins catégorielles ont suivi des mesures plus ou moins conjoncturelles, mais rien n'a changé, la précarité n'a pas reculé.
Les emplois-jeunes ont fait la preuve de leur inefficacité dès lors que ce dispositif n'a pas débouché sur des emplois pérennes. Il était enfin temps de prendre une mesure efficace et simple contre le chômage des jeunes.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. Rudy Salles. Nous avons exprimé des réserves au sujet de la formation professionnelle, ce qui a permis d'ouvrir le débat. Le Gouvernement a préféré s'en remettre à une politique d'incitation des employeurs. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour définir les modalités de la qualification et nous espérons que le dialogue social permettra de combler le grave déficit de notre pays en matière de personnel qualifié.
Le groupe UDF réclame fortement du Gouvernement qu'il engage un vaste chantier de réforme du système de formation professionnelle, afin de résoudre le problème numéro un des entreprises, qui ne trouvent pas les salariés qualifiés dont elles ont besoin.
Nous appelons l'attention du Gouvernement sur la nécessité et l'urgence d'une politique de formation ambitieuse, d'une revalorisation de l'enseignement professionnel et de la reconnaissance du droit à l'éducation et à la formation continue tout au long de la vie.
Nous sommes convaincus que le grave problème du chômage, qui ne touche pas seulement les jeunes peu ou pas qualifiés, exige une mobilisation générale. Nous avons toujours rejeté les mesures catégorielles qui segmentent les chômeurs et dressent des groupes de Français les uns contre les autres. Pour nous, la bonne stratégie passe par une baisse générale des charges sociales, pour toutes les entreprises, quels que soient l'âge et le niveau de qualification de leurs salariés. Cette mesure permet d'accroître le salaire direct, en commençant par le bas de l'échelle et de créer donc une vraie différence entre les revenus du travail et ceux de l'assistance. Les chômeurs sont, de ce fait, incités à reprendre un emploi. Nous le disons haut et fort : notre priorité va à la baisse des charges, pour une revalorisation du salaire direct.
S'agissant du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle, dont parlait il y a un instant M. Bloche, le groupe UDF avait demandé un moratoire ; le Gouvernement l'a accordé jusqu'au 1er septembre. Mais dans notre esprit, il ne s'agit que d'un répit avant la nécessaire remise à plat de ce régime marqué par un déficit chronique auquel, en aucun cas, monsieur Bloche, la précédente majorité n'a apporté de solution.
M. Edouard Landrain et M. Pierre Hellier. C'est vrai !
M. Rudy Salles. En effet, le moment est venu de réfléchir sur l'intermittence en général, de lui conférer une place spécifique. Il s'agit de se pencher sur le statut et sur la place des artistes dans notre société.
Sur tous ces points, la formation professionnelle, la baisse des charges et la revalorisation du salaire direct, mais aussi le statut des intermittents du spectacle et les emplois-jeunes, nous souhaitons que le Gouvernement nous fixe des rendez-vous dans le grand calendrier des réformes, et nous attendons vos propositions, monsieur le ministre.
Le groupe UDF votera ce texte pour soutenir les jeunes en difficulté et favoriser leur insertion professionnelle. Revaloriser le sens du travail, donner toute sa place à la jeunesse, voilà deux fondements essentiels de notre société, voilà deux engagements que nous avons pris devant les Français et qu'il nous paraît indispensable de mettre en oeuvre dès aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La discussion générale est close.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-4-6. - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ;
« 2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-6-1. - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
« 3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
« Art. L. 322-4-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L.900-2.
« Art. L. 322-4-6-3. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
« Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-5. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
« Art. 3. - L'article L. 351-14 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002. »
« Art. 4. - Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-418 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, tout a été dit durant ces deux jours de débat. Mais permettez-moi de conclure la discussion générale en rappelant une évidence : nous détenons, depuis longtemps, le triste record du chômage des jeunes en Europe. Tous les gouvernements ont essayé de lutter contre ce mal qui mine notre pacte républicain et qui est certainement l'une des causes de la crise politique et sociale que nous traversons. Ils ont, pour cela, utilisé les outils qu'ils estimaient les plus efficaces ; nous en proposons aujourd'hui un nouveau : les contrats sans charges.
Nous ne le proposons pas contre tous les autres dispositifs qui ont été mis en oeuvre, mais en plus, car nous n'avons aucune certitude dans cette bataille contre le chômage des jeunes. C'est pourquoi il s'ajoutera à l'alternance, que nous avons encouragée, et que la gauche, après avoir condamnée pendant des années, pare aujourd'hui de toutes les vertus. Nous voulons qu'il s'ajoute également aux contrats de qualification, qui constituent un excellent outil et qui sont d'ailleurs, et c'est naturel, financièrement plus intéressants pour l'entreprise que les contrats sans charges. Nous voulons qu'il s'ajoute au dispositif TRACE qui a été mis en place par la majorité précédente et que nous allons améliorer en le faisant évoluer vers le contrat d'insertion dans la vie sociale. Nous l'ajoutons même aux emplois-jeunes - 220 000 contrats sont passés, que le Gouvernement et sa majorité honoreront cette année et les années suivantes. Près de 3 milliards d'euros financeront cette politique dont, il est vrai, nous voulons progressivement sortir, car elle n'était pas faite pour durer. D'ailleurs, il n'y a pas beaucoup, dans notre pays, d'hommes et de femmes responsables qui pensent que l'on puisse créer une fonction publique bis, au rabais, avec un statut précaire et sans véritables perspectives de formation.
Ce nouveau dispositif est aussi le signe d'un changement de politique : nous ne conduisons pas la même politique que vous. Nous ne sommes pas socialistes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Edouard Landrain. Heureusement !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous voulons donc que désormais les actes législatifs du Gouvernement et de la majorité s'inspirent d'une philosophie de la confiance. Nous voulons que les entreprises et les partenaires sociaux soient au coeur du débat public, et nous voulons restaurer entre l'Etat, les entreprises et les partenaires sociaux, un type de relations comme il en existe dans la plupart des grands pays modernes.
C'est pour cela que nous avons choisi la simplicité. C'ert pour cela aussi que nous avons choisi un vrai contrat de travail. J'entendais dire tout à l'heure, sur les bancs de la gauche, que les CDD auraient été préférables parce qu'ils étaient plus difficiles à rompre ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) On peut certes manier le paradoxe à l'infini. Mais que n'auriez-vous pas dit si nous avions proposé un contrat à durée déterminée !
M. Jean-Marie Le Guen. De toute façon, c'est un contrat à durée déterminée ! A vingt-deux ans, ces jeunes seront licenciés !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Et faire le choix d'un vrai salaire pour des jeunes qui sont parmi les plus défavorisés, c'est aussi un signe de confiance que nous adressons à la jeunesse.
L'opposition s'est opposée : c'est son droit.
M. Jean-Marie Le Guen. Merci !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est même son devoir. Néanmoins, vous me permettrez de penser que la rénovation de la démocratie ne passe pas par moins d'opposition, mais par mieux d'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
J'aurais aimé que dans ce débat nous nous limitions aux vrais sujets, et que nous ne nous égarions pas, par exemple, comme certains l'ont fait pendant deux jours, sur le thème des emplois-jeunes. Vous les parez désormais de toutes les vertus, alors qu'il s'agit tout de même d'une solution précaire, qu'aucune formation n'accompagne ; et qui aboutit dans la fonction publique à des difficultés que redoutent aujourd'hui tous les partenaires sociaux.
Vous vous êtes aussi égarés ainsi sur le terrain de la condamnation des allégements de charges aux entreprises, alors même que la majorité qui vient d'être élue « hérite » de la gauche quinze milliards d'euros d'allégement de charges accordés aux entreprises.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous savez bien que la moitié vient de la loi de Robien et autres plaisanteries !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Admettons que la moitié soit due à la majorité précédente. Mais si vous étiez contre les allégements des charges pesant sur les entreprises, vous aviez cinq ans pour les supprimer ! Au lieu de ça, vous en avez ajouté huit milliards d'euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vous vous êtes égarés sur le terrain de la condamnation des grandes entreprises qui seraient responsables d'une bonne partie des maux de cette société, alors qu'elles constituent nos principales armes dans la bataille de la mondialisation. Et d'ailleurs, à cette occasion, la gauche a démontré une fois de plus qu'elle craignait la réussite de notre dispositif : elle a dit que les grandes entreprises assécheraient le vivier de jeunes auxquels s'adresse ce programme et qu'il n'en resterait plus assez pour les petites et moyennes entreprises.
Enfin, vous avez brandi la menace qui planerait sur l'avenir des autres dispositifs, en particulier celui de la formation en alternance, alors que vous savez notre attachement à cet outil de formation, qui peut encore être amélioré, mais qui ne pourra jamais former la totalité des jeunes auxquels nous voulons aujourd'hui nous adresser.
Monsieur Bloche, vous nous accusez de vouloir tout reprendre à zéro. Si seulement c'était possible ! (Sourires.) Mais non, il va bien nous falloir réparer les dégâts que vous avez commis, plus graves qu'on ne l'imagine pour notre société, notamment ceux résultant des lois sur les 35 heures. Ces lois se traduisent aujourd'hui par le bilan financier que vous connaissez, par un bilan économique qui n'est évidemment pas positif, et surtout par un bilan culturel et un bilan social qui sont au coeur de votre défaite aux élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Marie Le Guen. Abrogez-les !
M. Jean-Pierre Dufour. N'hésitez plus !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mesdames et messieurs les députés, je suis fier de vous avoir présenté un texte simple et efficace, qui est aussi un texte humble car il ne vise pas à résoudre tous les problèmes de la société. Il s'adresse aux jeunes les plus en difficulté. Il ouvre la voie à une politique d'allégement des charges sur laquelle nous nous sommes engagés et que nous allons conduire. Enfin, ce texte favorable aux entreprises montre que nous sommes à leurs côtés pour leur permettre de se développer.
M. Jean-Marc Roubaud. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Permettez-moi, à la fin de ce débat, de remercier votre rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) d'avoir veillé à ce que ce texte reste simple. Permettez-moi aussi de remercier la commission et la majorité qui nous ont apporté leur soutien.
Ce projet de loi est la première étape d'une nouvelle politique sociale dont les deux objectifs prioritaires sont la croissance et le renforcement de la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
JUSTICE
Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°s 154, 157).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 3.
Article 3
M. le président. Art. 3. - L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
« Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Arnaud Montebourg, inscrit sur l'article.
M. Arnaud Montebourg. L'article 3 est de nature pragmatique, mais le pragmatisme, parfois, peut conduire à aller au-delà des limites constitutionnelles. C'est à ce propos que l'opposition parlementaire et le groupe socialiste souhaiteraient présenter quelques observations pour que soient bien notées les réponses du Gouvernement et du rapporteur, qui seront évidemment soumises à l'appréciation du juge constitutionnel. Nous considérons, en effet, que des dispositions de nature gravement anticonstitutionnelle sont de nature à entacher la recevabilité de cet article.
D'abord, monsieur le garde des sceaux, nous observons que la révolution opérée dans le projet présenté par M. Sarkozy, votre collègue de l'intérieur, en matière de dérogation au code des marchés publics, a fait l'objet d'une reproduction à l'identique dans votre texte.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est dans l'exception d'irrecevabilité qu'il fallait aborder la question de la constitutionnalité !
M. le président. Monsieur le rapporteur, M. Montebourg est libre de s'exprimer sur l'article pourvu qu'il reste dans le cadre des cinq minutes.
M. Arnaud Montebourg. Sur ces dérogations renouvelées, nous aimerions que nous soient fournies les réponses précises que nous n'avons pas obtenues dans le débat sur l'exception d'irrecevabilité. C'est une question que nous posons à la fois au rapporteur, à son esprit particulièrement rayonnant (Sourires), et au Gouvernement, pour que lui aussi puisse nous rassurer. En effet, faire exception à la soumission au code des marchés publics, à la fois pour la conception, l'aménagement et la maintenance d'établissements pénitentiaires, c'est confier finalement à trois groupes en France, au maximum, le monopole de la construction des 11 000 places de prison.
Cette question-là est pratique. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une surveillance particulière dans des décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celle de l'année 2001 qui a censuré la réservation de dérogations au code des marchés publics.
Bref, nous voudrions savoir comment on fait tenir tout cela debout du côté de la commission aussi bien que du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Je voudrais préserver nos débats d'une déviance que me paraît amorcer M. Montebourg. D'abord, il ne lui appartient pas de juger de la constitutionnalité du texte. Peut-être aurait-il pu informerl'Assemblée d'un éventuel recours, mais s'il voulait invoquer l'inconstitutionnalité, il aurait dû le faire en présentant lui-même l'exception d'irrecevabilié.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Claude Goasguen. Et en toute hypothèse, rien ne lui permet maintenant d'exciper de l'inconstitutionnalité de tel ou tel article au sein de cet hémicycle.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. Claude Goasguen. C'est la jurisprudence Mazeaud que nous connaissons bien, mais il est vrai, monsieur Montebourg, que vous ne siégiez pas, à l'époque, dans cette assemblée.
Par conséquent, les assertions du type : « Surveillez vos expressions, mes chers collègues, car tout ce que vous allez dire pourra être retenu contre vous par le Conseil constitutionnel qui vous surveille de toute sa hauteur », sont des arguments de procureur de la République. Et je commence à en avoir assez d'entendre un petit procureur qui me fatigue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Arnaud Montebourg. Ce n'est pourtant qu'un début ! Préparez-vous au pire ! Votre repos sera de courte durée !
M. Claude Goasguen. Et quand je dis « procureur », je flatte M. Montebourg à qui j'ai donné en d'autre temps sa véritable appellation, en le traitant de petit flic de l'Assemblée nationale ! Par conséquent, monsieur, abstenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Goasguen, j'attends vos arguments sur l'article.
M. Claude Goasguen. Monsieur le président, je n'accepte pas la manière dont M. Montebourg a traité la représentation nationale en la considérant comme sous la tutelle de son oeil impitoyable ! Cette manière de traiter les représentants de la nation salit M. Montebourg. Le minimum serait qu'il s'excuse devant ses collègues. Ce qu'il a dit est ridicule. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. René Dosière. Du calme, monsieur Goasguen !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, je suis très surpris de toutes ces questions, car l'article 3 reprend des dispositions qui, pour l'essentiel, ont déjà été appliquées pour le programme pénitentiaire de 1987.
Je rappelle d'ailleurs les termes de l'alinéa qui fait, je pense, l'objet du débat : « Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global. » C'est un moyen d'économiser de l'argent pour les finances publiques.
Enfin, il s'agit d'une disposition qui diffère de l'article 10 du code des marchés publics, mais le code est réglementaire, et c'est la moindre des choses qu'une loi puisse prendre une disposition différant d'un règlement.
L'argumentation opposée à l'article 3 n'a donc pas lieu d'être, et je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un mot rapide. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Christian Estrosi. Rappel au règlement !
M. Arnaud Montebourg. Vu la vigueur de nos collègues...
M. Claude Goasguen. C'est scandaleux, cette manière de parler !
M. le président. Monsieur Goasguen, je vous en prie !
M. Arnaud Montebourg. ... je n'irai pas jusqu'à demander, dans les formes requises, un rappel au règlement.
Je veux simplement dire que je ne me sens pas injurié par le mot flic...
M. Claude Goasguen. Ça ne m'étonne pas !
M. Arnaud Montebourg. ... car c'est une profession honorable.
Mais il est vrai que le diminutif « petit » prend dans votre bouche une valeur péjorative, et mériterait, au nom de la courtoisie, que vous présentiez quelques excuses. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Rappel au règlement
M. Christian Estrosi. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Je vais accéder à votre demande, mon cher collègue, même si je pense que ce n'est pas le meilleur moyen d'avancer dans nos débats...
M. Claude Goasguen. Nous n'avons pas vraiment commencé !
M. le président. ... et qu'il faut mettre fin à cet échange. Je suppose que votre rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 ?
M. Christian Estrosi. En effet, monsieur le président. Je souhaiterais simplement voir respecter les règles de fonctionnement de notre assemblée.
M. le président. C'est bien ce que je demande.
M. Christian Estrosi. M. Montebourg était inscrit sur l'article et vous lui avez donné la parole. Il en était de même pour M. Goasguen. Mais il n'y avait pas lieu de redonner la parole à M. Montebourg.
M. le président. Je vous en prie !
M. Christian Estrosi. En vertu de notre règlement, monsieur le président, vous auriez pu lui redonner la parole en fin de séance pour fait personnel.
M. Arnaud Montebourg. Il s'agit d'une mise en cause !
M. Christian Estrosi. Mais il n'y avait aucune raison de la lui accorder à cet instant précis de nos débats. Rien ne le prévoit dans notre règlement.
M. le président. Merci de me rappeler le règlement, mais je le connais déjà. M. Montebourg n'a pas fait référence à un fait personnel.
Je considère que l'incident est clos.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite simplement rappeler que nous avons abordé la discussion des articles du projet de loi pendant la séance de l'après-midi et qu'elle s'est déroulée dans un climat très constructif.
J'appelle donc tous nos collègues à retrouver ce climat, qui permet des échanges très positifs sur le fond.
M. Arnaud Montebourg. Très bien !
M. le président. C'est également mon voeu, et je vous remercie de m'appuyer, monsieur le rapporteur.
Reprise de la discussion
M. Vallini et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière. Nous souhaitons la suppression de l'article 3 pour plusieurs motifs. Je passerai rapidement sur certains d'entre eux : vous avez bien senti que nous éprouvions des doutes sur sa constitutionnalité, mais c'est au Conseil constitutionnel qu'il appartiendra de se prononcer sur ce point.
Plus largement, la procédure proposée ne nous paraît pas satisfaisante.
D'abord et contrairement à ce que vient de dire le rapporteur, elle est beaucoup plus lourde pour les finances publiques que la procédure normale. Les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée et du Sénat ont d'ailleurs fait apparaître que le surcoût de la procédure Chalandon était de l'ordre de 8 % en termes de fonctionnement.
En effet, le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire pèse beaucoup plus lourd, sur la durée, que l'investissement. Ce qui signifie que les économies réalisées sur l'investissement ne sont pas seulement annulées, mais largement dépassées par le surcoût lié au fonctionnement, ce qui rend cette procédure moins économique. On en comprend d'ailleurs les raions : lorsqu'il y a des préfinancements, les entreprises incorporent naturellement dans leur coût les intérêts bancaires.
Ensuite, au quotidien, cette méthode n'est pas non plus satisfaisante et génère des difficultés. Le ministre le sait bien, et tous les rapports d'évaluation réalisés pour le ministère sur le fonctionnement des prisons Chalandon le montrent. Il suffirait de les rendre publics pour que chacun puisse le constater.
J'ajoute que cette procédure tend à privilégier les grands groupes et conduit à limiter la concurrence. Le ministère s'en est d'ailleurs rendu compte récemment avec le « programme 4 000 ». Lorsqu'il a voulu confier la gestion de ce programme à un certain nombre de groupes, après avoir lancé un appel à concurrence, il s'est aperçu que la concurrence n'existait pas et a dû annuler l'appel d'offres. On le voit bien, ce type de procédure aboutit à des situations de monopole qui ne sont pas du tout satisfaisantes.
Dans le passé, le ministère a connu des difficultés pour réaliser de tels programmes d'investissement. En particulier, on a fait référence tout à l'heure aux médiocres taux de réalisation. Mais c'est aussi un problème d'optique : pour des raisons assez curieuses, la direction du budget a toujours accepté d'inscrire en totalité les crédits de paiement au titre des investissements du ministère de la justice, bien qu'un programme doive d'abord être étudié, la dépense n'intervenant qu'après. Naturellement, cela donne des taux de réalisation qui sont généralement faibles. La Cour des comptes, à plusieurs reprises, a critiqué ce système, et le ministère du budget, pour une fois, l'a suivie. Il y a donc un effet d'apparence.
Mais je voudrais rappeler que M. le garde des sceaux a reconnu lui-même les progrès accomplis par le ministère en matière de réalisation des équipements. Ainsi, l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère a été transformée le 1er janvier 2002 en établissement public, avec pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, les opérations de construction, d'aménagement, de réhabilitation et de restauration des immeubles destinés au service public de la justice. Il est d'ailleurs mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers pour lui permettre de faire face à ses attributions.
Cet établissement public dispose d'une quarantaine de personnes qualifiées, dont des ingénieurs. Que va-t-il devenir, compte tenu des procédures que vous envisagez de choisir, monsieur le ministre ? Envisagez-vous de le faire disparaître ou va-t-il continuer à fonctionner, et même monter en charge comme cela était prévu ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Mon propos sera bref et abordera les deux aspects de l'intervention de M. Dosière. Il sera sûrement complété par Jean-Luc Warsmann, afin de répondre à l'exposé des motifs de l'amendement, dont le premier paragraphe met en cause le respect, dans cette procédure, de la mise en concurrence et de la transparence des marchés.
Abordons d'abord l'aspect juridique. La loi du 22 juin 1987 prévoit déjà, en son article 2, la possibilité de passer un marché portant tout à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires. L'article 3 du projet de loi que nous examinons se contente de conforter le principe posé par la loi Chalandon et de le toiletter. Pourquoi ? Précisément pour le mettre en conformité avec le code des marchés publics entré en vigueur le 9 septembre 2001.
Les différentes procédures décrites dans le code des marchés publics pourront donc désormais s'appliquer à ce type de marché : l'appel d'offres avec publicité communautaire si le seuil est supérieur à 130 000 euros, ce qui sera généralement le cas, mais aussi, bien sûr, les voies plus classiques telles que le concours ou l'appel d'offres sur performances. Sur le plan juridique, les choses sont donc totalement claires, totalement transparentes. La concurrence est respectée, bien plus que dans le cadre de la loi Chalandon, qui employait une formule interne à l'administration, extérieure au code des marchés publics.
Venons-en à l'aspect économique. Je me contenterai de citer deux sources. La première est le rapport de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises rendu le 28 juin 2002. Interrogée par cette commission, qui comptait en son sein des personnalités connues - le président en était M. Mermaz et le rapporteur M. Floch -, la directrice de l'administration pénitentiaire affirmait à propos des constructions du « programme 13 000 » qu'il s'agissait d'établissements conçus avec une grande rationalité et globalement économes en termes de personnel.
La deuxième est un bilan effectué par la Cour des comptes en 1994. Celle-ci a chiffré avec précision les coûts de revient, en termes d'investissements, d'une place dans le parc classique et dans le cadre du « parc 13 000 ». Le premier s'élevait à 68 000 euros, le second à 51 000 euros.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. L'économie est donc réelle. Cette procédure est plus rapide, plus efficace et permet une meilleure maîtrise des coûts.
M. Gérard Léonard. Il est bon de le rappeler !
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. A propos, d'ailleurs, de la maîtrise des coûts, il est une autre raison pour laquelle je ne comprends pas bien la position de l'opposition.
Le « programme 13 000 » a fait à l'époque l'objet de marchés de fonctionnement qui se sont terminés le 3 mars 2001.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. Il a donc fallu les renouveler. Or la majorité de l'époque avait la possibilité soit de passer en régie, soit de choisir à nouveau le marché de fonctionnement.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. Qu'a-t-elle fait ?
Notons qu'elle a disposé de tout le temps pour réfléchir, puisque le processus de décision a commencé en 1998. A l'issue de cette réflexion, le 19 juillet 2001, il y a un peu plus d'un an, sous l'autorité de Mme Lebranchu qui s'en souvient peut-être, le ministère a de nouveau arrêté la liste des titulaires des marchés de fonctionnement. Et il a de nouveau choisi, pour le Nord, l'Est, l'Ouest et l'Ile-de-France, des filiales de grands groupes. Pour le Nord, ce fut la Siges, filiale de Sodexho. Pour l'ensemble des autres régions, ce fut Gepsa, filiale d'Helio, elle-même filiale de Suez.
Faites preuve d'un peu de cohérence, chers collègues. Vous ne pouvez pas critiquer une formule qui consiste à faire appel à un marché de fonctionnement alors que vous l'avez vous-même utilisée il y a un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Richard Mallié. Exactement ! Il y en a marre !
M. le président. Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, vous êtes défavorable à l'amendement ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis. On ne peut rien vous cacher, monsieur le président. (Sourires.)
M. Jacques Myard. Cela s'appelle la continuité de l'Etat !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. L'intervention du rapporteur pour avis a été si brillante que j'ai peu a y ajouter beaucoup. Je voudrais juste rappeler qu'en 1988 s'était posée la question de savoir si le programme Chalandon devait être poursuivi tel qu'il avait été décidé. La réponse avait été tout à fait favorable. Or le garde des sceaux, à l'époque, n'était plus M. Chalandon, mais, je crois, M. Arpaillange.
Je voudrais aussi rassurer M. le député sur le sort de l'établissement public créé en début d'année. Il s'agit d'un très bon outil opérationnel que nous allons faire monter en puissance. Nous avons même entrepris des recrutements supplémentaires. Il va de soi que cette agence aura un rôle central dans l'accélération des programmes que, sous l'autorité du garde des sceaux, j'ai l'honneur de mettre en place.
M. le président. Donc avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Je voudrais remercier l'ensemble des intervenants pour les précisions qu'ils ont apportées tout en faisant miennes les observations de notre collègue Dosière. Ce que nous critiquons surtout, c'est le choix de la fusion des marchés de construction, d'exploitation et de maintenance. En effet, un tel système a entraîné par le passé nombre de dérives tout à fait regrettables.
Je veux rappeler l'affaire des lycées d'Ile-de-France, affaire qui a donné lieu à de graves malversations.
M. Richard Mallié. On construit des prisons, pas des écoles !
M. Arnaud Montebourg. Là aussi, les noms que nous pourrions citer vous seraient sans doute familiers. Comme vous le voyez, nous pouvons nous aussi nous amuser à invoquer les patronymes pour décourager l'argumentation adverse. Mais je ne le ferai pas. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je vous rappellerai simplement que cette affaire a été l'occasion de détournements considérables qui ont alimenté les caisses du parti majoritaire...
M. Jacques Myard. Et du PS !
M. Arnaud Montebourg. ... qui se trouve en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Alors, vous comprenez que l'argumentation politique que vous développez (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) a du mal à ébranler...
M. le président. Monsieur Montebourg, veuillez terminer, s'il vous plaît.
M. Jacques Myard. C'est la paille et la poutre !
M. Arnaud Montebourg. ... l'argumentation juridique et constitutionnelle sur laquelle nous nous fondons. Notre attitude, mon cher Goasguen, est une attitude de vigilance. C'est là le rôle de l'opposition, et, dans ce rôle, je crois que vous n'étiez pas si mauvais que cela il y a quelques mois encore. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Claude Goasguen. Je demande à M. Montebourg...
M. le président. Non, monsieur Goasguen !
M. Claude Goasguen. ... de s'excuser une fois pour toutes ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Goasguen, nous n'allons pas poursuivre le débat entre M. Montebourg et vous-même.
Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
« Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. »
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. »
M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 149, ainsi rédigé :
« Dans l'article 5, substituer aux références : "L. 314-1 à L. 314-8 les références : "L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement précise simplement les références de textes qui s'appliquent en l'espèce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 149.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
La parole est à M. Pierre Albertini, inscrit sur l'article.
M. Pierre Albertini. Monsieur le président, avec votre accord, je défenderai en même temps mon amendement n° 23, ce qui permettra de gagner du temps.
M. le président. Je vous en prie.
M. Pierre Albertini. Je veux souligner l'intérêt que représenterait l'association du Parlement à l'évaluation des objectifs et des résultats du service public de la justice. Je crois profondément qu'avant même de s'interroger sur les fondements de la justice, il faut reconnaître en elle un service public à destination des justiciables et de l'ensemble des Français.
M. Claude Goasguen. Il a raison !
M. Pierre Albertini. A cet égard, il est normal que le Parlement soit maître des grandes orientations que le Gouvernement et le garde des sceaux exécutent ensuite dans un cadre annuel.
Dans le projet de loi, il est prévu une évaluation par une autorité extérieure aux services de la justice, ce qui montre une volonté d'ouverture et un souci de procéder à une évaluation plus objective et plus complète, mais sans que l'on connaisse la nature de l'organisme qui effectuera cette évaluation.
Quelle que soit la valeur de ce dispositif, cela ne dispense pas les parlementaires de vouloir porter un regard régulier sur l'évolution du service public de la justice, ses progrès, les difficultés qu'il rencontre. Ce serait d'ailleurs une manière de resserrer les liens qui existent, tout spécialement en matière de politique pénale, entre le pouvoir politique et le service public de la justice.
Autant j'ai milité pour une indépendance personnelle des magistrats, notamment des magistrats du siège, autant j'ai toujours combattu l'idée qu'il devait y avoir une rupture de ce lien qui, s'agissant notamment des relations entre le parquet et le pouvoir politique, me paraît d'une évidence absolue, ce que l'attente de nos concitoyens ne fait que souligner de mois en mois et d'année en année.
Comment associer le Parlement ? J'avais proposé la création d'un office pour inscrire dans le marbre la volonté d'une évaluation régulière. On me dit qu'il existe déjà des offices dont le sort a été assez inégal. Je le sais d'autant mieux que l'office parlementaire d'évaluation de la législation n'a produit, jusqu'à présent, que deux rapports. Etant l'auteur de l'un d'entre eux, je sais bien, hélas, combien la productivité de ces offices est discutable et modeste.
Est-ce parce qu'ils seraient frappés d'une tare initiale ? Je ne le crois absolument pas. C'est tout simplement parce que le mode de travail parlementaire ne régule pas suffisamment la réflexion qui est la nôtre et que, de semaine en semaine, de mois en mois, malgré la session unique, nous avons toujours un train de retard sur les projets de loi qui nous sont soumis, parfois dans la précipitation. Voilà, je pense, la cause fondamentale.
Or, il serait nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôleur et d'organe d'impulsion de l'action publique, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du service public judiciaire.
Le garde des sceaux nous a dit hier - et j'y ai été très sensible - qu'il envisageait, sous une forme encore à définir, la tenue d'un débat sur ce sujet dans cette enceinte ou dans un autre lieu. Je suis tout à fait prêt à étudier avec lui les modalités permettant d'associer des parlementaires à cette évaluation. Je souhaite en tout cas que celle-ci soit régulière et que nous ne nous bornions pas à faire des ronds dans l'eau, c'est-à-dire à simplement exprimer la volonté de nous réunir périodiquement, de loin en loin. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes à ce sujet.
C'est le but de l'amendement n° 23 que j'ai présenté. Je suis d'ailleurs prêt à le retirer si le Gouvernement s'engage à associer régulièrement l'Assemblée nationale et le Sénat à l'exercice d'évaluation nécessaire du fonctionnement du service public de la justice.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je suis un peu stupéfait de l'intervention de Pierre Albertini. Le Parlement exerce, certes, un contrôle budgétaire mais, du fait de la séparation des pouvoirs, il n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire. Qu'il contrôle le budget du ministère de la justice chaque année pour voir s'il est performant, c'est tout à fait normal. Mais il ne faut pas mélanger les genres. C'est pour cela que l'amendement me semble devoir être repoussé.
M. Arnaud Montebourg. Vous préférez que le contrôle soit effectué par le Gouvernement !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, j'avais demandé la parole tout à l'heure, mais vous ne m'avez pas vue. Je profite de cette discussion sur la notion d'évaluation pour revenir calmement sur un point discuté précédemment, à savoir le fait de confier au secteur privé à la fois la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Richard Mallié. La discussion sur ce sujet est terminée, madame !
M. le président. Laissez Mme Lebranchu s'exprimer !
M. Jacques Myard. Vous êtes trop bon, monsieur le président !
Mme Marylise Lebranchu. Puisque, dans l'article 6, il est question d'évaluation, la commission des lois doit être informée plus précisément des difficultés que nous avons rencontrées avec les entreprises chargées de la gestion de certains établissements pénitentiaires. C'est d'ailleurs lors d'une évaluation que l'on peut s'en rendre compte.
Si un certain nombre de marchés ont été reconduits, d'autres n'ont pas pu l'être : les appels d'offres sont restés infructueux et le nombre de sociétés répondant à l'Etat a diminué. Je rappelle d'ailleurs qu'il a fallu soustraire les prestations de santé en raison de l'évolution de leur coût.
Si vous aviez pu, avec la commission des lois, nous accompagner dans cette mission d'évaluation, vous seriez moins allants aujourd'hui pour confier au privé à la fois la construction, la gestion et la maintenance. Dans nombre d'établissements que vous connaissez - je vois sur tous les bancs de cette assemblée de nombreux députés qui m'ont écrit à ce sujet -, on déplore des dysfonctionnements majeurs liés non seulement à la gestion mais aussi à l'entretien, qu'il s'agisse des alarmes, des portes automatiques, ou encore des miradors, de sorte que les personnels de l'administration pénitentiaire ont beaucoup de mal à faire fonctionner certains établissements.
C'est donc avec beaucoup de solennité que je tiens à vous dire aujourd'hui que chacun peut se tromper. N'y voyez aucun manichéisme. Cela vaut pour vous comme pour nous. Quand on confie des marchés de ce type, y compris en gestion et en maintenance, on peut avoir de très mauvaises surprises et les premiers à en souffrir sont les personnels chargés du fonctionnement des établissements quand il se retrouvent avec des matériels totalement obsolètes.
Nous nous opposons donc à cette disposition non pas pour le plaisir de nous opposer, mais parce que, profondément, je reste persuadée, compte tenu de l'expérience passée, que c'est une erreur.
M. le président. M. Warsmann, rapporteur, a présenté un amendement, n° 150, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 6 par les alinéas suivants :
« Cette évaluation portera notamment sur :
« - l'instauration de la juridiction de proximité ;
« - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de sécurité sociale ;
« - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
« - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
« - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - le développement de l'aide aux victimes ;
« - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, pour gagner du temps, je vais à la fois répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article, présenter l'amendement n° 150 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Albertini.
M. le président. Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je suis extrêmement surpris de l'intervention de Mme Lebranchu. J'étais membre de la commission des lois sous la précédente législature. Si Mme Lebranchu, lorsqu'elle était ministre, s'est heurtée à des problèmes de dysfonctionnement dans les établissements pénitentiaires, c'est à ce moment-là qu'il fallait nous le dire. Nous le dire aujourd'hui alors qu'elle est redevenue simple députée est un procédé qui m'étonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
J'en viens à l'amendement n° 150.
A l'article 6, le Gouvernement procède à une quasi-révolution puisque le ministre de la justice accepte de faire évaluer l'ensemble des sommes importantes inscrites dans cette loi de programmation par un organisme extérieur. La commission des lois souhaite aller encore un peu plus loin. Puisqu'elle demande que cette évaluation porte sur un certain nombre de points listés dans l'amendement n° 150.
J'en citerai deux qui sont à nos yeux particulièrement importants. Le premier est l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice, dont il n'existe aujourd'hui aucun indicateur fiable. Et le second - et je pense que cela rassurera Mme Lebranchu - est l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. Sans même avoir connaissance des difficultés qu'elle a rencontrées alors qu'elle était au gouvernement, nous souhaitons qu'un contrôle extérieur s'exerce sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Nous considérons qu'il est bien du ressort de l'exécutif d'appliquer la loi de programmation et que c'est une démarche intelligente que de faire appel à un organisme extérieur et de vérifier qu'il fasse un contrôle fiable.
Le Sénat a fait l'autre partie du travail : il a demandé au Gouvernement que le rapport soit communiqué au Parlement. Cela permettra à celui-ci de travailler dans de bonnes conditions. M. Albertini faisait remarquer tout à l'heure qu'un des défauts du travail parlementaire était de ne pas disposer des informations au bon moment. Ce ne sera pas le cas en l'espèce car le rapport sera remis au Parlement pour la loi de règlement. Ainsi, chaque année, avant de discuter de la loi de finances de l'année suivante nous disposerons de l'évaluation de l'application de la loi de programmation de l'année précédente. Nous sommes en train de remettre les choses dans l'ordre et de progresser comme jamais nous ne l'avons fait sur le plan de la rigueur.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous appelle à adopter l'amendement n° 150 et à repousser l'amendement n° 23, qui n'est pas utile dans le dispositif choisi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je confirme l'analyse qui vient d'être faite par le rapporteur. Le dispositif qui a été proposé, modifié par le Sénat et complété par la commission des lois de l'Assemblée, me paraît satisfaisant. Il permet, monsieur Albertini, de disposer d'un compte rendu annuel, à partir d'une analyse réalisée par un organisme extérieur aux services et d'avoir, à l'occation de ce bilan, un dialogue avec le Parlement sur l'analyse à la fois de l'exécution de la loi programme et de l'efficacité des mesures adoptées.
Je suis défavorable à l'amendement n° 23 car la création d'un office, qui serait au fond une administration supplémentaire, ne me paraît apporter ni simplicité ni efficacité supplémentaires.
La bonne solution est donc d'adopter l'amendement n° 150 de la commission, et, compte tenu des explications que je viens de donner, de repousser l'amendement n° 23 de M. Albertini, à moins qu'il ne soit retiré.
M. Pierre Albertini. Il est retiré, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 150.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 7
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre II : « II. - Dispositions instituant une justice de proximité. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
« Avant l'article 7, supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Titre II. - Dispositions instituant une justice de proximité. »
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, permettez-moi une parenthèse avant de défendre l'amendement n° 60. J'avais demandé à reprendre à mon compte l'amendement de M. Pierre Albertini. J'en avais la possibilité. Mais ma voix n'a pas porté jusqu'au perchoir et je le regrette, parce que M. Albertini aurait vu l'un de ses amendements trouver le soutien de notre groupe. (Rires sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Pierre Albertini. Quelle occasion manquée !
M. le président. Effectivement monsieur Vaxès, je ne vous ai pas entendu, mais M. Albertini vient de vous écouter et il est très sensible à cette attention. Donc les choses sont claires.
Veuillez poursuivre, monsieur Vaxès.
M. Michel Vaxès. Je partage évidemment, comme tous ici, le souci de voir mettre en place une justice de proximité,...
M. Jacques Myard. Et alors ?
M. Michel Vaxès. ... c'est-à-dire une justice plus proche des justiciables. Mais je ne suis toujours pas convaincu que l'instauration d'un « proxi-juge » réponde aux attentes des Françaises et des Français.
Si vous aviez instauré un échevinage, lequel aurait répondu aux exigences d'une justice au plus près de nos concitoyens, et si vous aviez accepté de réviser votre carte judiciaire, ce qui aurait assuré la proximité géographique de la justice, nous aurions très volontiers suivi votre démarche. Mais, en l'état, nous ne pouvons qu'y être défavorables. C'est pourquoi les collègues de mon groupe et moi-même proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives au juge de proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - I. - L'intitulé du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé :
« LIVRE III
« LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
« II. - Le livre III du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
« Chapitre unique
« Dispositions générales
« Section 1
« Institution, compétence et fonctionnement
« Art. L. 331-1. - Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
« Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. L. 331-3. - En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties.
« Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
« Art. L. 331-4. - Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli préalablement l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
« Art. L. 331-5. - En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Section 2
« Organisation
« Art. L. 331-6. - Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 331-7. - La juridiction de proximité statue à juge unique.
« Art. L. 331-8. - La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 331-9. - En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge de tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 7.
Je demande à chacun de respecter son temps de parole, ce qui, je le reconnais, a été fait depuis le début.
La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Vous ne manqueriez pas de nous rappeler à l'ordre si nous dépassions notre temps de parole, monsieur le président.
M. le président. Tout à fait !
M. Pierre Albertini. Nous adhérons totalement à la volonté d'instituer un juge de proximité. Encore faut-il réussir l'exercice et ne pas s'apercevoir, chemin faisant, que les seuils de compétence, les modalités d'intervention, le dessaisissement éventuel de ce juge, les procédures complexes des juridictions existantes peuvent décourager les justiciables d'y recourir. Il y a là un véritable enjeu, d'autant que l'expression « justice de proximité » est à la mode. On peut d'ailleurs se demander quelle sera sa fortune dans cinq ou dix ans. Le vice-président du Conseil d'Etat s'est lui-même étonné du choix de cette expression considérant qu'à sa connaissance il n'y avait pas de juge de l'éloignement. Il faut toujours se méfier du piège des mots.
M. René Dosière. Et des modes !
M. Pierre Albertini. L'expression « justice de proximité » n'aura véritablement de sens auprès de nos concitoyens que si la mission de ces juges est réelle et représente une valeur ajoutée par rapport à ce qui existe.
C'est possible, à condition, et ce sera l'objet des amendements que je proposerai dans un instant, d'abord de substituer à l'expression « juge de proximité » celle de « juge de paix », qui me paraît avoir une résonance et une signification plus profondes ; et, ensuite, d'élever le seuil de compétence. Celui-ci est aujourd'hui fixé à 1 500 euros, ce qui est très modeste. N'importe quel litige, même de voisinage, risque très rapidement de dépasser ce seuil et le but recherché, à savoir le désencombrement des tribunaux d'instance et l'encouragement des justiciables à trouver un juge, ne sera pas atteint. Il existe un certain nombre d'affaires qui, du fait de la lourdeur ou de la complexité, réelle ou supposée, de la justice, ne permettent pas à des justiciables peu au fait des questions juridiques ou moins aguerris de soumettre leur litige à un juge impartial.
Le but de la justice de proximité est de faire remonter ces contentieux mineurs qui empoisonnent la vie quotidienne.
Donc, nous devons encore nous interroger sur la dénomination, les seuils de compétence et les délais de jugement - deux mois me paraît raisonnable ; j'y reviendrai dans un instant -, de manière à ce que ce juge remplisse sa mission correctement.
Enfin, et j'y reviendrai très brièvement tout à l'heure, le projet de loi organise l'évitement, le contournement du juge de proximité en permettant, en cas de difficulté juridique sérieuse, que la totalité de la compétence soit transférée au tribunal d'instance - ce qui est contraire au mécanisme classique de la question préjudicielle - ou que l'une des parties puisse contester la compétence du juge de proximité, ce qui aura pour effet de renvoyer automatiquement l'affaire devant le tribunal d'instance. Là, je pense que nous sommes en train de rater la cible...
M. André Vallini. Tout à fait !
M. Pierre Albertini. ... ce qui est dommage, compte tenu de la volonté exprimée par les Français, notamment par les justiciables.
M. Jean-Jack Queyranne. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen. Beaucoup d'arguments de M. Albertini méritent d'être retenus mais son appréciation globale sur le dispositif me paraît à l'excès négative. La création d'un juge de proximité est jugée indispensable par nos concitoyens et cette idée est probablement en gestation depuis plusieurs années. Néanmoins, il faudra, lors de l'examen de la loi organique qui suivra la création de cette institution, veiller à ne pas tomber dans un travers qui pourrait la rendre caduque.
Ce travers, c'est le conservatisme judiciaire qui, au-delà de l'ébullition législative, tendra par nature, si nous n'y prenons garde, à faire des juges de proximité des adjoints vacataires des tribunaux d'instance. La justice de proximité perdrait alors une partie de sa signification et ne servirait plus qu'à pallier momentanément les embarras du tribunal d'instance. Ce serait déjà un avantage mais ce n'est pas l'intention du législateur.
Il conviendra donc de réfléchir, lors de la discussion sur la loi organique, sur deux aspects qui permettront de différencier davantage le juge de proximité du tribunal d'instance, sans pour autant complètement les dissocier de manière à laisser évoluer l'institution.
Le premier aspect est - vous allez me dire, monsieur le ministre, que je fais une fixation - l'exécution des sentences. En effet, s'il y a un lieu où l'exécution des amendes est plus qu'aléatoire, c'est bien celui des tribunaux d'instance. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas envisager la création d'une justice de proximité sans donner aux juges qui en seront chargés les moyens d'exécution des sentences et ce d'autant plus que le champ de compétence matérielle de ces derniers est réduit et le montant des amendes qu'ils vont donner faible.
M. Xavier de Roux. Tout à fait !
M. Claude Goasguen. Leur crédibilité dépendra de la nature de l'exécution des amendes qu'ils infligeront. Donc, premier élément : pas de juge de proximité pérenne sans exécution des amendes.
M. Xavier de Roux. Absolument !
M. Claude Goasguen. Le deuxième aspect sur lequel il faudra réfléchir plus avant est la compétence des juges de proximité. L'accumulation de diplômes et d'expériences professionnelles réclamée par certains magistrats, pour intéressante qu'elle soit, me paraît néanmoins contestable. Elle écarte en effet des gens qui ont une expérience professionnelle dans le milieu judiciaire et parajudiciaire : je pense en particulier aux personnes qui ont exercé pendant longtemps des fonctions d'officiers de police judiciaire, et qui n'ont pas le niveau bac plus quatre requis pour le recrutement des juges de proximité. Il pourrait se révéler utile de faire appel à elles car il n'est pas évident de trouver 3 000 vacataires susceptibles de cumuler compétences universitaires et expérience professionnelle.
Si vous assouplissiez la règle que défend la magistrature classique, vous vous donneriez des possibilités de recrutement supplémentaire tout en permettant le maintien de l'institution.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous avons déposé plusieurs amendements dont nous avons longuement débattu en commission des lois - cela devrait par conséquent aller beaucoup plus vite en séance -,...
M. le garde des sceaux. J'espère !
M. Claude Goasguen. ... visant à simplifier la procédure à suivre devant les juges de proximité. Tout ce qui peut concourir à la simplifier, et même parfois à la différencier de la procédure applicable aux tribunaux d'instance, doit être systématiquement retenu. Car le juge de proximité, c'est par définition celui qui est près, mais c'est aussi celui que l'ont peut saisir facilement.
Si ces trois conditions sont remplies : exécution des sentences, ouverture à l'expérience professionnelle et simplification de la procédure, l'institution à laquelle nous allons donner naissance pourra prendre son essor, car elle est très positive et très demandée dans le droit français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christian Philip.
M. Christian Philip. En ma qualité de maire d'un arrondissement de Lyon - maire de proximité donc...
M. Pierre Albertini. Tous les maires sont de proximité !
M. Christian Philip. ... et j'assume cette expression -, je peux témoigner, comme bien d'autres avant moi depuis hier et lors de la discussion de la loi sur la sécurité, que l'insécurité et l'exaspération de nos concitoyens tiennent avant tout à la multiplication d'actes malheureusement devenus banals dans nos quartiers, depuis le vol de sac à main jusqu'au racket, voire aux insultes. Plus que l'agression elle-même, en tout cas au moins autant, c'est l'impunité dont jouissent ses auteurs que nos concitoyens n'acceptent pas. Et M. le ministre a eu raison de nous dire ce matin que l'objectif doit être d'abord l'impunité zéro.
Mais comment demander aux tribunaux d'instance, déjà surchargés, de prendre rapidement en charge ces délits ? Ce n'est pas possible, même en les dotant de moyens supplémentaires comme certains le demandent.
Car le problème ne se pose pas en termes de coût et de moyens. Je crois qu'il faut une autre réponse, et c'est ce que propose le projet de loi. Il faut un juge plus proche du citoyen. Le juge d'instance n'est seulement que le premier étage - le terme n'a rien de péjoratif, au contraire - de tout notre système juridictionnel. Le juge de proximité devra avoir une tout autre mission.
S'il réussit, il peut contribuer à convaincre les Français que la loi et la justice peuvent être proches de chacun d'eux, accessibles, et dissuader certains de commettre des actes pour lesquels ils savent aujourd'hui ne rien risquer. La justice de proximité, c'est donc un renforcement de la démocratie. En l'instaurant, monsieur le garde des sceaux, vous répondez à un des reproches les plus fréquemment entendus au cours des derniers mois, à l'inquiétude de tous ceux qui ne font malheureusement plus confiance à la vie publique ou qui se sont laissé entraîner par un vote extrémiste.
Aussi ai-je du mal à comprendre certaines critiques selon lesquelles il s'agirait de juges « au rabais », dont l'indépendance et la compétence ne seraient pas garanties.
M. André Vallini. Je confirme !
M. Christian Philip. Pourquoi ne seraient-ils pas compétents, s'ils disposent d'une solide expérience professionnelle ? Je préfère la compétence née de la pratique professionnelle - elle a fait ses preuves, d'autres l'ont dit avant moi, dans d'autres juridictions - à une compétence théorique.
M. René Dosière. Universitaire, par exemple ?
M. Christian Philip. Je suis universitaire. L'université, c'est très bien, mais ce n'est pas le seul mode de transmission du savoir. Il est bon de pouvoir faire appel à des gens qui peuvent se prévaloir d'une réelle expérience professionnelle.
Nos concitoyens n'attendent pas qu'on leur fasse la morale, mais que l'Etat apporte une solution à leurs contraintes de tous les jours, que l'Etat fasse preuve d'autorité. Voilà l'objectif.
Encore faut-il mettre en oeuvre cette solution dans de bonnes conditions. Nous en reparlerons à l'occasion du projet de loi organique. Mais les premières prises de fonction doivent intervenir au plus vite : l'effet d'annonce crée une attente et la confiance dépendra de votre capacité à montrer que les choses avancent.
Le juge de proximité doit être affecté à un territoire bien déterminé. Il deviendra ainsi un référent reconnu, à même d'aider les collectivités, la police, les organismes sociaux dans leur action. On ne peut plus se contenter de simples médiateurs ou conciliateurs. Avec la médiation et la conciliation, la justice de proximité existe d'ores et déjà, nous dit-on. Il ne s'agit pas de supprimer les médiateurs ou conciliateurs, mais il est temps de leur ajouter un vrai juge, compétent pour trancher, compétant aussi, de manière mesurée, certes, pour condamner.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Philip.
M. Christian Philip. J'insiste pour que le juge de proximité soit rattaché à un territoire précis, même s'il est rattaché au juge d'instance. La proximité suppose nécessairement un lien entre celui qui exerce une autorité et le citoyen. Il faut que le juge de proximité connaisse son champ géographique de compétence, qu'il ait une mémoire des faits survenus dans la zone dont il a la charge ; il faut aussi que les citoyens apprennent à le connaître.
On peut enfin, comme mon collègue Albertini, s'interroger sur son niveau de compétence,...
M. Jean-Jack Queyranne. Ah ! Quand même !
M. Christian Philip. ... mais on ne saurait reprocher au Gouvernement de se montrer prudent et pragmatique. Commençons par engager la première étape ; si le juge de proximité réussit, nous pourrons songer ensuite à élever son niveau de compétences.
M. le président. Compte tenu du nombre d'intervenants, je souhaite que chacun respecte bien son temps de parole.
La parole est à M. Emile Blessig.
M. Emile Blessig. Une chose est certaine : la demande de justice de nos concitoyens est tout à la fois très forte et très largement insatisfaite.
Dès lors, deux attitudes peuvent être défendues. La première, c'est le discours sur les moyens. Augmentons-les et tout ira mieux... Mais on se rend bien compte qu'il faut aussi faire preuve de créativité et apporter des solutions nouvelles : c'est la seconde attitude, la voie de la réforme dont l'instauration de la justice de proximité est l'illustration. Une réforme en direction des nombreux concitoyens qui souffrent de litiges aux enjeux modestes ou de ces mille infractions qui empoisonnent la vie quotidienne et dont les auteurs ne semblent jamais punis.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Emile Blessig. C'est donc une réforme extrêmement importante : pour celui qui le subit, il n'existe pas de « petit litige » ! Aussi la réussite du dispositif dépendra-t-elle d'abord de la simplicité de la saisine et de la procédure, de la rapidité de la décision, de l'efficacité des mesures prononcées ; la proximité géographique n'est pas la condition sine qua non du succès.
La juridiction de proximité doit être une juridiction à part entière, avec un fonctionnement lisible et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens, Nous débattrons à l'automne d'une loi organique qui définira le statut des juges de proximité. Mais, il nous faut dès maintenant préciser les rapports entre la juridiction de proximité et la juridiction d'instance.
M. Xavier de Roux. C'est très important !
M. Emile Blessig. Se pose d'abord le problème du ressort. Le texte nous dit qu'une juridiction de proximité sera instituée dans chaque ressort de cour d'appel. Mais qu'en est-il du ressort territorial de chaque juridiction de proximité ? S'agira-t-il du même ressort géographique que le tribunal d'instance ? La simplicité et la lisibilité de la juridiction de proximité gagneraient à une homogénéité. Notre système juridique est déjà suffisamment complexe ; évitons de multiplier les ressorts territoriaux.
Ensuite, le code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le juge de proximité peut être remplacé par le juge d'instance. Cette disposition a suscité quelque inquiétude, les orateurs précédents l'ont évoquée, mais je crois qu'il faut la considérer comme une mesure de transition. Il est clair que nous ne pourrons pas immédiatement recruter tous les juges de proxim |
