ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 1er août 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Loi de finances rectificative pour 2002. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Michel Vaxès,
Hervé Morin,
Didier Migaud,
Marc Laffineur.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
MM. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire, le secrétaire d'Etat.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Jean-Pierre Brard,
Jean-Louis Idiart,
Marc Laffineur.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Justice. - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»
Motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet : MM. Michel Vaxès, Xavier de Roux. - Rejet.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er et rapport annexé «...»
MM. Claude Goasguen, Richard Mallié, Yves Jego, Alain Marsaud, Eric Diard, Mme Henriette Martinez, MM. Jean Dionis du Séjour, Joël Beaugendre, André Thien Ah Koon, Philippe Folliot.
Amendement n° 124 de la commission des lois : MM. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Amendement n° 125 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 21 de M. Albertini : MM. Pierre Albertini, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 41 de M. Albertini : MM. Hervé Morin, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 226 de Mme Joissains-Masini : MM. Christian Estrosi, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 126 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 127 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 128 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 129 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 130 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 131 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 132 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 78 de M. Garraud : MM. Jean-Paul Garraud, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Marylise Lebranchu, M. Pascal Clément, président de la commission des lois. - Adoption.
Amendement n° 133 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Mme Marylise Lebranchu, M. Hervé Morin, Mme Christine Boutin. - Adoption de l'amendement n° 133 corrigé et rectifié.
Amendement n° 134 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Marylise Lebranchu. - Adoption.
Amendement n° 135 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 262 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Marylise Lebranchu. - Adoption.
Amendement n° 136 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 137 de la commission : MM. Guy Geoffroy, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 138 corrigé de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 139 de la commission : MM. Guy Geoffroy, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 140 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 141 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 142 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 143 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 145 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 147 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Marylise Lebranchu. - Adoption.
Amendement n° 148 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article 1er et du rapport annexé modifié.
Article 2 «...»
MM. Pierre Albertini, Michel Vaxès, le garde des sceaux, René Dosière, Mme Marylise Lebranchu, M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Adoption de l'article 2.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002
Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 159).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous arrivons au terme de notre débat sur ce premier collectif de la législature et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait pu élaborer le texte qui vous est maintenant soumis.
M. Didier Migaud. On a les plaisirs qu'on peut !
M. Gilles Carrez, rapporteur. A l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, dix articles ont été adoptés conformes. Quatre articles restaient donc en discussion devant la commission mixte paritaire.
L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur les points essentiels : premièrement, les modalités de la baisse de l'impôt sur le revenu ; deuxièmement, les ajustements de crédits en dépenses et en recettes à la suite de l'audit des finances publiques de MM. Bonnet et Masse, et, troisièmement, les mesures d'urgences nécessitées par le déficit très important du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Hier matin, la commission mixte paritaire a retenu une amélioration rédactionnelle à l'article 10 sur le transfert par l'Etat du réseau de transport de gaz, qui complète les améliorations déjà introduites par notre assemblée.
La CMP a également adopté, dans les propositions du Sénat, l'article 13 supprimant la redevance cynégétique « gibier d'eau » à compter du 1er juillet 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et l'article 12 qui précise le contenu du rapport de la commission des comptes des transports de la nation.
M. Hervé Novelli. Enfin du bon travail !
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission mixte paritaire a enfin examiné l'article 14, ajouté par le Sénat, sur la rémunération des membres du Gouvernement.
M. Didier Migaud. Le Premier ministre ne s'y est pas déclaré favorable.
M. Gilles Carrez, rapporteur. La question de la rémunération des ministres se pose depuis la suppression des fonds spéciaux.
Le 14 novembre 2001, Mme Parly, alors secrétaire d'Etat au budget, s'est engagée devant notre assemblée à répondre à cette question, qui se posait d'ailleurs aussi pour les collaborateurs de cabinet. Par décret du 5 décembre dernier, une solution a été trouvée pour ces derniers. Elle semble donner satisfaction. En revanche, le problème de la rémunération des ministres est resté en suspens. C'est pourquoi nos collègues sénateurs ont pris l'initiative de le résoudre.
M. René Dosière. De leur plein gré !
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est une initiative légitime, au nom tout simplement de la dignité, de l'indépendance et de la juste gratification des fonctions ministérielles.
M. René Dosière. Confusion des pouvoirs !
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est une nécessité également dans le souci de transparence qui doit prévaloir concernant les rémunérations de l'ensemble des responsables publics.
Depuis quelques mois, en effet, chers collègues, les membres du Gouvernement français perçoivent une rémunération sensiblement inférieure à celle des hauts fonctionnaires des administrations qu'ils dirigent,...
M. Xavier de Roux. Oh !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... inférieure à celle des parlementaires que nous sommes,...
M. Xavier de Roux. Oh !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... très inférieure à celle de leurs collègues européens, allemands, britanniques, italiens, par exemple.
M. Arnaud Lepercq. C'est lamentable !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Aussi la commission mixte paritaire a-t-elle adopté hier à l'unanimité moins deux abstentions un dispositif un peu différent de celui qui avait été voté en première lecture lundi dernier par nos collègues sénateurs.
Il s'agit de définir la rémunération des membres du Gouvernement exclusivement par rapport à celle des hauts fonctionnaires, sans passer par le détour des indemnités parlementaires.
Cela apparaît beaucoup plus logique, au nom du principe de séparation des pouvoirs, d'autant plus que les ministres sont les responsables directs, les patrons, des administrations.
M. Arnaud Lepercq. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est d'ailleurs la formule qui est pratiquée chez nos voisins européens, par exemple en Allemagne.
Aussi le dispositif adopté par la commission mixte paritaire est-il calqué sur un texte ancien - l'ordonnance du 13 décembre 1958 - qui prévoit une indemnité de base calculée en référence au traitement des hauts fonctionnaires classés hors échelle. On prend la moyenne entre la lettre A et la lettre G et on la multiplie par deux pour tenir compte de l'incidence des primes dont bénéficient les hauts fonctionnaires. S'y ajoutent l'indemnité de résidence de 3 % que perçoivent tous les fonctionnaires et une indemnité de fonction de 25 %.
Ces éléments de rémunération sont totalement transparents et ils sont fiscalisés pour l'essentiel, à l'exception de l'indemnité de fonction qui correspond à la notion de frais professionnels.
M. Arnaud Lepercq. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cette rémunération des ministres est définie dans le texte adopté par la CMP comme un maximum, ce qui permet une modulation à la baisse pour tenir compte d'une éventuelle hiérarchie ministérielle : ministres, ministres délégués, secrétaires d'Etat.
M. Arnaud Lepercq. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Quant au Premier ministre, il bénéficie d'une majoration de 50 % par rapport à la rémunération adoptée pour les ministres.
Comment se situera, en pratique, cette rémunération ?
Elle sera analogue à la moyenne de la rémunération de la centaine de hauts fonctionnaires qui dirigent notre administration. Elle sera inférieure à celle du premier des hauts fonctionnaires, qui est le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Arnaud Lepercq. Ce n'est pas normal !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Elle sera comparable à celle des parlementaires. Elle sera inférieure à celle d'une bonne partie des ministres chez nos voisins européens.
Pour conclure sur ce point, j'ajouterai deux observations.
Premièrement, dans le dispositif adopté par la commission mixte paritaire, les principes de transparence et d'assujettissement à l'impôt et aux cotisations sociales des rémunérations des membres du Gouvernement sont désormais garantis. C'est un progrès indéniable pour notre fonctionnement démocratique.
M. Arnaud Lepercq. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Deuxièmement, les modalités de rémunération retenues par la CMP seront beaucoup moins coûteuses pour le contribuable que le système dit des fonds spéciaux ou fonds secrets qui a prévalu jusqu'en 2001. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. Lang a coûté cher !
M. Gilles Carrez, rapporteur. En conclusion, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2002 compte tenu du texte sur lequel s'est mis d'accord la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous achevons, avec cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, le processus d'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Vous voudrez bien, tout d'abord, excuser M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget, qui sont, l'un et l'autre, actuellement retenus par les arbitrages budgétaires du projet de loi de finances pour 2003, que nous devons mener à bien dans des délais particulièrement tendus cette année.
M. Didier Migaud. Quel manque de respect vis-à-vis de l'Assemblée !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je voudrais, d'emblée, saluer l'importance du travail accompli, dans des délais extrêmement brefs, par votre commission des finances et par la commission mixte paritaire.
Vous connaissez la cause de ces délais tendus. Le 26 juin, le Gouvernement prend connaissance des résultats de l'audit de MM. Bonnet et Nasse.
M. François Goulard. Résultats catastrophiques !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. La traduction de cet audit requiert le dépôt d'un collectif budgétaire en raison de l'ampleur des écarts constatés par rapport à la loi de finances initiale.
M. Arnaud Lepercq. C'est honteux !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Début juillet, le Gouvernement saisit le Conseil d'Etat. Le 10 juillet, le Conseil des ministres adopte le collectif. Trois semaines plus tard, il est désormais possible, pour l'Assemblée, d'adopter définitivement ce collectif budgétaire.
Vous comprendrez que, dans ce contexte, le Gouvernement adresse un hommage tout particulier au président de votre commission des finances, Pierre Méhaignerie, et à son rapporteur général, Gilles Carrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous avez, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, formulé des demandes et exprimé des souhaits lors de ces débats au nom de vos collègues. Le Gouvernement les a entendus. J'y reviendrai dans quelques minutes.
Deux enjeux majeurs s'attachent à ce texte : la baisse immédiate de 5 % de l'impôt sur le revenu des Français...
M. Jean-Pierre Brard. Il va y avoir des augmentations aussi !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. ... et la traduction, dans la loi de finances, des résultats de l'audit.
Ces deux points ont été longuement débattus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et n'ont d'ailleurs pas fait l'objet de modifications lors des débats parlementaires. Néanmoins, je voudrais rappeler très brièvement leur contenu.
La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu s'opérera par le biais d'un dispositif d'une extrême simplicité. Elle sera effective dès cet automne au profit de 16 millions de foyers fiscaux. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Grâce au vote favorable que je sollicite de votre assemblée, les Français vont pouvoir constater que nos engagements sont tenus, immédiatement tenus.
M. René Dosière. Pour les plus riches !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. La traduction de l'audit, pour sa part, restitue au budget 2002 sa sincérité. Cet exercice, pour reprendre les termes du ministre de l'économie et des finances devant votre assemblée, n'est pas un acte de création politique mais un acte de constatation.
M. Hervé Novelli. Absolument !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Le financement de nos priorités, afin de ne pas dégrader le déficit, a été entièrement remis au projet de loi de finances pour 2003, qui est en cours de construction. Ce projet sera soumis au conseil des ministres le 18 septembre et sera ensuite immédiatement présenté à votre commission des finances, monsieur le président et monsieur le rapporteur général.
Il comportera un effort important en faveur de la sécurité et de la justice, traduisant ainsi les lois d'orientation dont vous débattez au cours de la présente session. Conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre dont votre commission a eu connaissance, il prévoira également une augmentation de notre aide publique au développement et une remise à niveau des crédits d'équipement militaire.
Ce projet de budget pour 2003 répondra également à la demande d'économies qu'a exprimée votre commission des finances lors des débats. Comme l'a indiqué le Premier ministre, ce travail d'économies comprendra les mesures nécessaires pour limiter nos déficits publics. Il n'affectera pas en revanche les dépenses utiles aux Français.
Au-delà des dispositions prévues initialement par le Gouvernement, les deux assemblées ont apporté des améliorations à ce texte.
L'Assemblée nationale a prévu d'accroître le contrôle du Parlement, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, sur l'ensemble des instances consultatives placées auprès des ministres, du Premier ministre et de la Banque de France. D'ores et déjà, le Gouvernement a donné les instructions nécessaires à l'élaboration du document demandé.
Le Sénat, pour sa part, a souhaité que les informations relatives au coût des transports soient plus précises et a, en outre, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, dans un souci de simplification, supprimé la redevance sur le permis de chasse des gibiers d'eau. (« Très bien ! » sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ces améliorations au texte du Gouvernement ont reçu l'accord des deux assemblées.
A la suite des travaux de la commission mixte paritaire, il en va de même pour la question que vous venez d'évoquer du traitement des membres du Gouvernement. (Exclamations sur divers bancs.)
A ce propos, je voudrais faire quelques observations.
Le 14 novembre 2001, Mme Parly déclarait devant votre assemblée : « Comme l'a annoncé le Premier ministre, le régime de rémunération des ministres sera clarifié. Plusieurs références sont envisageables : nos voisins allemands appliquent un coefficient multiplicateur à la rémunération du fonctionnaire placé au sommet de la hiérarchie administrative ; on peut aussi retenir comme référence les émoluments des parlementaires, nombre de ministres étant choisis dans leurs rangs. Les décisions en ce domaine seront annoncées avant le 1er janvier 2002. »
Le Gouvernement précédent n'a pas donné suite à ces intentions.
M. Jean-Marc Nudant. Comme d'habitude !
M. François Goulard. Si, Mme Parly en a parlé aux électeurs de l'Yonne !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Un parlementaire de l'opposition a pris l'initiative de déposer un amendement se référant aux émoluments des parlementaires. La commission mixte paritaire l'a modifié en retenant la référence à la rémunération des fonctionnaires placés au sommet de la hiérarchie. Le Gouvernement, en cette affaire, n'était pas demandeur d'autant que cela ne correspondait pas pour lui à une priorité immédiate.
M. René Dosière. Quelle hypocrisie ! Assumez vos responsabilités !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Il reste que la question était pendante. Le Parlement a souhaité s'en saisir. Dans son texte, il a voulu créer une situation transparente : le nouveau dispositif a le mérite de permettre le total contrôle du Parlement. Les mesures d'application de la loi feront l'objet, dans la clarté, d'une consultation de M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, déjà associé à cette démarche par le gouvernement précédent.
Dans cet esprit, le Gouvernement s'en remet bien volontiers à la sagesse du Parlement.
Au terme de cette brève intervention, je vous demande de bien vouloir adopter les conclusions de votre commission mixte paritaire et, par là même, le projet de loi de finances rectificative pour 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Discussion générale
M. le président. La parole est à Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 revient en discussion à l'Assemblée nationale après la réunion de la commission mixte paritaire.
Avant toute chose, monsieur le ministre, il me faut faire amende honorable. J'avais en effet, en première lecture, produit quelques chiffres pour illustrer les incidences profondément injustes des dispositions de ce projet de loi de finances rectificative.
J'avais, avec, je l'avoue, un peu de précipitation, probablement liée à l'impatience aiguë du Gouvernement qui l'a conduit à faire examiner trop de textes en si peu de temps,...
M. Jean-Marc Nudant. Il ne fallait pas vous laisser faire !
M. Michel Vaxès. ... affirmé, sur la base de calculs erronés, que l'avantage attendu par chaque foyer fiscal résidant dans ma commune était trois fois moindre que celui observé dans celle de Neuilly-sur-Seine.
J'en suis confus. La réalité est bien différente et je vous devais la vérité. J'ai sous-estimé gravement l'injustice de ce projet puisque l'avantage pour mes concitoyens est en fait vingt-huit fois moindre que pour les contribuables de Neuilly.
Vous ne serez pas surpris, monsieur le rapporteur, de n'avoir pu nous arracher une seule larme sur le sort des ministres de votre gouvernement.
M. Arnaud Lepercq. C'est le gouvernement de la France !
M. Michel Vaxès. Nous les gardons toutes pour partager la peine de millions de nos concitoyens dans la souffrance de fins de mois autrement plus difficiles.
M. Jean-Marc Nudant. M. Gayssot a bénéficié des fonds secrets !
M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, je confirme donc, avec plus de conviction et de force encore, que vos propositions contribueront à aggraver les inégalités, déjà insupportables, entre la grande majorité des Français et une petite minorité aisée. De plus, elles seront inefficaces à relancer la croissance.
Elles sont malheureusement, de surcroît, contraires à l'esprit de notre République, fondé sur le principe de la solidarité nationale et de la justice sociale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en préambule de notre Constitution, pose en effet le principe d'une contribution commune qui doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés contributives.
Votre gouvernement a exprimé ces derniers jours son intention de s'intéresser aux ménages modestes, mais l'une de ses premières décisions sera de faire le contraire de ce qu'il dit.
Dans les faits, monsieur le ministre, en vous attaquant à l'impôt sur le revenu, le seul impôt progressif, socialement le plus juste, vous illustrez la véritable nature de votre politique en l'inaugurant par une disposition qui pénalise la majorité la plus modeste de nos concitoyens. Vous renforcez cette illustration par le refus persistant d'une baisse de la TVA, y compris celle que nous avions proposée, « l'amendement Chirac », une baisse de 5 % de la TVA sur la restauration...
M. Jean-Marc Nudant. C'est un comble !
M. Michel Vaxès. ... qui, elle, aurait eu des effets puissants sur le pouvoir d'achat de tous les ménages, sur la consommation et sur la croissance.
M. Xavier de Roux. Que ne le fîtes-vous lorsque vous fûtes aux affaires !
M. Michel Vaxès. Notre collègue et mon ami Jean-Pierre Brard l'a rappelé en première lecture, la TVA ponctionne 5 % du budget du smicard et 0,1 % de celui du milliardaire. En d'autres termes, elle ponctionne cinquante fois plus le pauvre que le riche. N'y aurait-il pas là des réserves de moyens en faveur d'une croissance au profit de tous ?
Vos décisions, en favorisant les contribuables les plus riches, vont à l'évidence gonfler l'épargne et les spéculations financières (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), alors que la consommation, source essentielle de la croissance, ne pourra que se contracter du fait de l'augmentation des tarifs publics et de celui du carburant que les salariés utilisent quotidiennement pour travailler et que les transporteurs vont répercuter sur les prix des biens de consommation, à l'exception, il est vrai, du prix de l'électricité et des timbres-poste parce que votre Premier ministre, sans doute plus sensible à une colère qui s'amplifie, vous l'interdit aujourd'hui.
M. Jean-Marc Nudant. Nous sommes d'accord avec lui !
M. le président. Monsieur Nudant, s'il vous plaît.
M. Jean-Pierre Brard. Si encore c'était intéressant !
M. Michel Vaxès. La vérité le dérange !
Votre estimation du déficit budgétaire n'est pas non plus anodine, elle servira probablement à justifier les mesures d'austérité à venir. L'article du Monde d'aujourd'hui en est une parfaite démonstration.
M. Xavier de Roux. Ce n'est pas nous qui l'avons écrit !
M. Michel Vaxès. Dans cette optique, cette loi de finances rectificative a au moins le mérite de circonscrire la petite partie de la population que vous voulez servir et celle que vous voulez faire payer.
Les députés du groupe communiste et républicain ont fait des propositions visant à une politique budgétaire plus efficace et plus solidaire.
M. Xavier de Roux. Confiscateur !
M. Michel Vaxès. Comme nous le proposions, le Gouvernement aurait pu réduire l'avoir fiscal, qui n'a jamais pris en compte la forte baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous ne l'avez pas voulu. Il aurait pu intégrer une partie des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour que les plus grosses fortunes de France...
M. François Goulard. Partent un peu plus à l'étranger !
M. Michel Vaxès. ... contribuent équitablement au financement des dépenses publiques. Vous ne l'avez pas voulu.
Il aurait pu introduire les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle et dégager plus de 12 milliards d'euros, soit 70 milliards de francs environ, pour permettre aux collectivités locales de répondre aux besoins de leurs habitants. Vous ne l'avez pas voulu.
L'enveloppe de plus de 2,5 milliards alloués à la baisse de l'impôt sur le revenu aurait pu permettre de rembourser la CSG ou la RDS aux foyers les plus modestes. Vous ne l'avez pas voulu.
Les moyens, vous le voyez, sont nombreux pour réduire les prélèvements sur les populations les plus modestes dans un souci à la fois d'efficacité économique et de justice sociale, en allant chercher l'argent là où il se trouve. Mais cela, vous ne le voulez pas.
Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, mes cher collègues, que les députés du groupe communiste et républicain voteront sans états d'âme contre un texte qui fait payer les pauvres pour enrichir encore plus les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur divers bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe UDF considère que le collectif va dans le bon sens : rétablir la sincérité des comptes de la nation, engager une baisse des prélèvements obligatoires, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu, annoncer pour l'avenir une baisse des cotisations sociales pour les plus bas salaires. Il était temps car nous avons récupéré, nous majorité, une situation absolument calamiteuse,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Eh oui !
M. Hervé Morin. ... avec des dépenses non financées, des recettes surévaluées et toute une série d'engagements que la France aura bien du mal à respecter. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Quant à la baisse de l'impôt sur le revenu, ce qui est intolérable, monsieur Vaxès, ce n'est pas qu'il y ait des gens riches, c'est qu'il y ait des gens pauvres et des gens exclus. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ce qui est intolérable, c'est de voir les jeunes diplômés issus de nos écoles financées sur fonds publics partir à l'étranger car ils y vivent mieux.
M. Jean-Pierre Brard. Mais non ! Ce sont des histoires !
M. Hervé Morin. Ce qui est intolérable, c'est de voir des patrons de PME-PMI partir à l'étranger pour créer de la richesse, de l'emploi, de l'activité...
M. Jean-Pierre Brard. C'est Coblence !
M. Hervé Morin. ... plutôt que de rester en France.
C'est ce chemin, sur lequel le Gouvernement s'engage avec courage, qu'il faudra suivre dans les années à venir car, si l'on continue à augmenter sans cesse les prélèvements obligatoires, ce sont les classes moyennes qui finissent par supporter la totalité du coût de la solidarité. Il est donc absolument indispensable que celles et ceux qui créent de la richesse la créent chez nous et non pas ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Bravo donc pour le Gouvernement et pour les mesures qu'il vient de prendre.
Il reste la question abordée nuitamment par le biais d'un amendement de Michel Charasse sur la rémunération des ministres.
Les Français ont toujours eu une attitude compliquée à l'égard de l'argent, et c'est pourquoi nous voudrions aborder le sujet à la fois sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, il faut dire les choses clairement et franchement, nous héritons d'une situation que le Gouvernement Jospin n'a pas eu le courage de régler.
M. Jean-Marc Nudant. Exactement !
M. Hervé Novelli. C'est l'héritage !
M. Hervé Morin. Tout le monde savait que les fonds spéciaux servaient à arrondir les fins de mois des membres du Gouvernement. Et, bien entendu, contrairement à ce qui avait été dit, personne n'a fait un geste au sein du Gouvernement jusqu'aux élections présidentielle et législatives.
M. Laurent Hénart. Quel courage !
M. Hervé Novelli. Courage, fuyons !
M. Hervé Morin. En réalité, est-il normal qu'un membre du Gouvernement gagne moins qu'un parlementaire, un Premier ministre moins qu'un haut fonctionnaire de la République, un membre du Gouvernement moins qu'un cadre supérieur d'une entreprise privée ? A ces trois questions, je réponds non.
Il faut correctement indemniser les membres du Gouvernement, au moins pour trois raisons : parce qu'ils exercent des responsabilités importantes, parce que, si l'on veut avoir du personnel politique de qualité, compétent, il doit être correctement rémunéré, et, enfin, parce que, si l'on veut que le personnel politique ne soit pas soumis à la tentation, il faut qu'il soit correctement rémunéré.
Nous sommes donc totalement favorables au fait que les membres du Gouvernement perçoivent une indemnité digne de leur fonction.
Reste la question de la forme.
Peut-on aborder ce problème par le biais d'un amendement déposé par un sénateur du groupe socialiste puis repris par un collègue de la majorité ? Pour notre part, nous croyons qu'il faut considérer les Français comme des hommes et des femmes responsables et leur expliquer clairement et sincèrement les problèmes qui se posent dans l'exercice de la fonction d'élu.
Mais là n'est pas la seule question qui se pose.
Est-il normal qu'un élu qui est fonctionnaire continue à bénéficier de la cotisation de l'Etat pour sa retraite ?
M. Arnaud Lepercq. Non.
M. Hervé Morin. Est-il normal qu'un parachute protège les parlementaires qui sont fonctionnaires ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
Est-il normal que dans le cadre de la décentralisation, qui sera l'un des grands projets du Gouvernement, nous n'abordions pas plus généralement les conditions d'exercice des fonctions locales ?
Est-il normal que nous, parlementaires, ayons les pires difficultés à embaucher des collaborateurs de qualité, compétents, en nombre suffisant pour nous permettre d'exercer notre fonction ?
Ce sont toutes ces questions qui devraient être posées, dont celle du cumul des mandats, du cumul des fonctions, et régler un tel problème au moment où les Français sont sur la plage, ou partent en vacances, par le biais d'un amendement sénatorial la nuit, comme si on avait honte, ne nous semble pas être la bonne solution.
Le groupe UDF votera, bien entendu, le collectif, sans états d'âme, car il va dans le bon sens pour l'intérêt du pays, mais, pour l'intérêt de la démocratie, nous proposons au Gouvernement qu'une mission parlementaire associant des députés et des sénateurs soit constituée pour que soient abordées l'ensemble des questions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'élu. Dans ce cadre, nous pourrons examiner sereinement, sans une espèce de honte que nous aurions du mal à dissimuler, les conditions de rémunération des membres du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. René Dosière. C'est le Gouvernement qui a honte ! Il ne prend pas ses responsabilités !
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Je me réjouis de votre présence, monsieur le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, mais je trouve quelque peu curieux, et je regrette, que ni le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ni le ministre délégué au budget ne soient présents pour l'adoption définitive du collectif.
M. Arnaud Lepercq. Cela vous est arrivé souvent !
M. Jean-Louis Idiart. Jamais ! Pas une fois en cinq ans !
M. Didier Migaud. Je crois qu'il y a peu de précédents.
M. François Goulard. On ne voyait jamais Fabius !
M. Didier Migaud. Mais on voyait au moins Mme Parly !
M. Lionnel Luca. C'est vrai qu'on y gagnait !
M. Didier Migaud. Quant à l'excuse qui a été donnée, une réunion interne d'arbitrage pour la prochaine loi de finances, c'est, monsieur le président de l'Assemblée nationale, une marque de mépris vis-à-vis de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Xavier de Roux. Mais non !
M. François Brottes. C'est une insulte au Parlement !
M. Didier Migaud. En tout cas, c'est une situation exceptionnelle.
Il est grave qu'un ministre choisisse d'assister à une réunion de travail au niveau du Gouvernement, au niveau de son administration, plutôt que d'être présent au sein de l'Assemblée nationale. Je ne trouve pas cela normal et je m'étonne que vous trouviez cela normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Lionnel Luca. Il ne faut pas avoir grand-chose à dire pour parler cinq minutes là-dessus !
M. Didier Migaud. Ne vous inquiétez pas, nous avons également des choses à dire sur le fond.
En ce qui concerne le collectif, nous avons donné un certain nombre de raisons qui ont expliqué notre opposition à ce texte.
Contrairement à ce qui vous avez dit, nous pensons que ce projet est, en fait, en trompe-l'oeil,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Comme votre budget !
M. Didier Migaud. ... nous nous sommes efforcés de le démontrer, truffé d'artifices, de tours de passe-passe grossiers. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bernard Schreiner. Vous êtes maître en la matière ! Vous saviez faire !
M. Didier Migaud. Parfois, la vérité peut blesser, je le constate.
Nous sommes, je tiens à le dire, en total désaccord avec l'analyse qui a été faite.
M. Yves Bur. Elle vous gêne !
M. Didier Migaud. Vous avez fait le choix délibéré de noircir le tableau (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), d'augmenter délibérément le niveau de déficit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), tout simplement, peut-être, pour apparaître comme les sauveurs de la situation budgétaire, l'année prochaine.
M. Yves Bur. On s'en passerait bien !
M. Didier Migaud. L'estimation du déficit budgétaire à 46 milliards d'euros est tout à fait surévaluée.
M. Lionnel Luca. Comme vos recettes !
M. Didier Migaud. Nous avions eu l'occasion de le chiffrer à 37 milliards d'euros.
M. Arnaud Lepercq. Prouvez-le !
M. Didier Migaud. Je le confirme !
M. Yves Bur. Vous persistez !
M. Didier Migaud. Oui, nous persistons effectivement...
M. Yves Bur. Dans l'erreur !
M. Didier Migaud. ... dans un certain nombre d'analyses.
Nous avions également déploré l'injustice de votre projet de collectif, avec cette mesure phare qui est, non pas la réduction de l'impôt sur le revenu, déjà contenue dans la loi de finances pour 2002, pour près de 6 milliards d'euros, mais la baisse supplémentaire de 5 %. Et contrairement à ce qui était prévu dans le loi de finances pour 2002, les mesures que vous proposez concernent l'impôt sur le revenu et donc une partie seulement des Français.
M. Xavier de Roux. C'est très bien !
M. Didier Migaud. C'est tout à fait anormal. Lorsque nous baissions les impôts, nous nous efforcions de le faire pour la totalité des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Goulard. 500 milliards de prélèvements supplémentaires en cinq ans !
M. Hervé Novelli. Vous avez augmenté les dépenses !
M. Didier Migaud. Cette mesure est d'autant plus injuste que vous avez refusé d'augmenter le SMIC (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Arnaud Lepercq. Et, vous, vous avez fait six SMIC !
M. Didier Migaud. ... mais accepté l'augmentation des cotisations sociales et augmenté l'essence et le fioul domestique. D'une certaine façon, vous reprenez d'une main, mais à tous les Français, ce que vous accordez seulement à une petite partie d'entre eux.
M. René Dosière. Tout à fait !
M. Lionnel Luca. Seize millions de foyers, une petite partie !
M. Didier Migaud. Nous avons eu l'occasion de le dire, 1 % des ménages vont bénéficier de 30 % de la réduction d'impôt et 10 % d'entre eux de 70 %. En revanche, tous les consommateurs, tous les automobilistes vont payer l'augmentation de l'essence et du fioul. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Arnaud Lepercq. Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !
M. Didier Migaud. M. Lambert nous a expliqué que la suppression du dispositif de la TIPP flottante et du bonus fiscal serait sans conséquence sur le prix de l'essence. Il a même dit qu'il veillerait personnellement à ce que le prix des carburants à la pompe n'augmente pas.
M. René Dosière. Il ne paie pas l'essence, lui !
M. Didier Migaud. La vérité, c'est qu'il a été démenti - vous me direz qu'il commence à avoir un petit peu l'habitude.
M. François Brottes. C'est pour cela qu'il ne vient pas !
M. Didier Migaud. Dans ce Gouvernement, il y a parfois un peu de cacophonie !
M. Lionnel Luca. Ce n'est pas comme chez vous !
M. Didier Migaud. Les prix des carburants à la pompe ont augmenté en France depuis le 22 juillet d'environ deux centimes d'euros, à la suite de la suppression de la TIPP flottante et du bonus fiscal,...
M. Arnaud Lepercq. Ça a baissé de combien depuis les élections ?
M. Didier Migaud. ... ce qui a été confirmé par l'UFIP, l'Union française des industries pétrolières.
M. Lionnel Luca. Démagogue !
M. Patrick Labaune. Mamère est d'accord !
M. Didier Migaud. Je ne sais si Alain Lambert est allé faire des vérifications sur place.
M. René Dosière. Il ne paie pas l'essence lui-même !
M. Didier Migaud. En tout cas, les automobilistes s'en sont aperçus, et la hausse concernera aussi le fioul domestique au moment où nos concitoyens devront payer leur facture, avant l'hiver.
Augmentent un certain nombre de tarifs publics, France Télécom, SNCF, RATP.
M. Arnaud Lepercq. Tout ce que vous n'avez pas osé faire !
M. Lionnel Luca. C'est votre bilan !
M. Didier Migaud. Le Premier ministre, dans sa bonté, s'apercevant que la coupe était pleine, a souhaité bloquer les augmentations qui pouvaient être prévues par EDF et La Poste.
M. Lionnel Luca. Celles que vous avez refusées vous-mêmes !
M. Didier Migaud. Quelle bonté ! Mais cela ne cache ni le reste des augmentations des tarifs publics, ni l'injustice de la politique économique et sociale conduite depuis que vous êtes revenus aux affaires.
Mme Maryse Joissains-Masini. Deux mois !
M. Didier Migaud. En outre, cela nous inquiète par rapport aux services publics. Pourquoi avoir accepté une augmentation des tarifs de la SNCF, de la RATP, de France Télécom et avoir dit non à La Poste et à EDF ? Si vous posez la question au Premier ministre, il n'en sait rien ! « Tout d'un coup, comme ça, au feeling, je me suis dit que ça valait mieux. Je navigue en fonction du sentiment que peuvent exprimer les Français. » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Arnaud Lepercq. N'importe quoi !
M. Alain Gest. Un peu de pudeur !
M. Didier Migaud. Et, de fait, on constate effectivement une certaine navigation à vue, qui nous inquiète d'autant plus - et nous aurons l'occasion de le redire - qu'elle cache une politique particulièrement droitière et conservatrice.
M. Lionnel Luca. C'est votre politique que paient les Français !
M. Didier Migaud. En ce qui concerne la conjoncture, nous sommes inquiets. Nous le voyons bien à travers les chiffres fournis par les services du ministère de l'économie et des finances, le chômage continue d'augmenter, le moral des ménages s'effrite (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Lionnel Luca. Comment pouvez-vous parler ainsi !
M. Didier Migaud. Permettez-moi de vous rappeler que le bilan du gouvernement Jospin en matière de lutte contre le chômage, ce sont 900 000 chômeurs de moins. Quand vous en serez là, vous pourrez peut-être parler avec un peu plus de conviction et d'autorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Hervé Novelli. C'est sûrement à cause de ce bilan glorieux que vous avez été battus !
M. Didier Migaud. En ce qui concerne l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages, l'indicateur résumé d'opinion des ménages se replie nettement au mois de juillet et retrouve le niveau atteint en avril dernier. Toutes les soldes d'opinions composant l'indicateur résumé sont défavorablement orientées en juillet. On voit bien, aussi, que la production industrielle stagne, que le PIB américain se ralentit au second trimestre. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Yves Bur. C'est la faute à la droite !
M. Bernard Schreiner. Et les prévisions que vous aviez faites ?
M. Lionnel Luca. Vous vous livrez à un exercice lamentable !
M. Arnaud Lepercq. Ce n'est pas sérieux !
M. le président. Poursuivez, monsieur Migaud.
M. Didier Migaud. Ce qui n'est pas sérieux, mes chers collègues, ce sont vos réactions ! Parce que nous savons parfaitement que la conjoncture économique française est également dépendante de l'économie américaine...
M. Bernard Accoyer. Tout cela, c'est la conséquence du budget que vous avez vous-même élaboré !
M. le président. Monsieur Accoyer !
M. Didier Migaud. ... et qu'il ne sert à rien de dire que la croissance l'année prochaine atteindra 3 % alors même que tous les économistes aujourd'hui prétendent le contraire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Bernard Schreiner. Mais c'est ce que vous disiez lors de la discussion de la dernière loi de finances !
M. le président. Laissez M. Migaud continuer !
M. Didier Migaud. La différence, mes chers collègues, c'est que vous avez essayé de nous donner des leçons en disant que nous surestimions les hypothèses de croissance. Or, vous êtes maintenant en train de faire de même (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Yves Bur. Vous êtes un manipulateur !
M. Didier Migaud. ... puisque la croissance ne sera malheureusement pas au niveau de vos hypothèses.
M. Philippe Auberger. Elle ne sera pas au niveau des vôtres !
M. le président. Monsieur Auberger, du calme !
M. Didier Migaud. Un mot sur un sujet qui vient d'être évoqué par le rapporteur général et par un certain nombre d'orateurs, je veux parler de la rémunération des ministres. (« Charasse ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Il faut avoir l'honnêteté de dire, monsieur le rapporteur général, que M. Charasse a retiré son amendement, que celui-ci a été repris par la commission des finances du Sénat...
M. Arnaud Lepercq. Il est malin, monsieur Charasse !
M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas la première fois qu'il se trompe !
M. Didier Migaud. ... et que c'est l'amendement de la commission des finances du Sénat qui a été adopté.
M. Hervé Novelli. Ça change tout !
M. Didier Migaud. Puis nous avons examiné en commission paritaire une proposition qui a été faite par le rapporteur général.
Mme Maryse Joissains-Masini. C'est lamentable !
M. Didier Migaud. Ce qui est lamentable, madame, ce n'est pas du tout l'attitude que nous avons sur ce sujet...
M. Robert Lamy. C'est votre amnésie !
M. Didier Migaud. Pas du tout ! Nous pensons, et cela a été dit par de nombreux responsables du Parti socialiste, que les ministres doivent être payés en fonction du niveau de responsabilités qui est le leur.
M. Hervé Novelli. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Didier Migaud. Il est tout à fait légitime qu'un ministre soit payé davantage que des fonctionnaires qui sont sous son autorité.
M. Jean-Pierre Brard. Selon leur mérite, ce serait mieux !
M. Didier Migaud. Cela ne me choque pas...
M. Lionnel Luca. Ah ! Quand même !
M. Didier Migaud. ... et cela doit être parfaitement assumé devant l'opinion publique.
M. François Goulard. Dites-le à Jack Lang !
M. Arnaud Lepercq. Mais vous ne l'avez pas assumé !
M. Didier Migaud. Mais je l'assume tout à fait ! Celui qui ne l'assume pas, c'est le Premier ministre !
M. Jérôme Lambert. Il a honte, Raffarin !
M. Didier Migaud. Il est tout à fait légitime que l'ensemble des élus, et je partage ce qui a été dit par Hervé Morin, soient à l'abri de la dépendance et soient payés en toute transparence. Nous avons d'ailleurs beaucoup contribué à cette transparence.
M. Lionnel Luca. A moitié !
M. Didier Migaud. Il faut qu'ils soient indépendants, ce qui implique un certain niveau de rémunération. Cela dit, je trouve que le Gouvernement a une attitude extrêmement choquante et profondément hypocrite...
M. René Dosière. Tout à fait !
M. Lionnel Luca. Moins que la vôtre !
M. Didier Migaud. ... et je regrette que le Premier ministre, alors même que chacun peut reconnaître en privé que la question est posée, au lieu d'assumer, au lieu de prendre aussi cette responsabilité, déclare tout simplement : c'est clair, net et précis, l'action gouvernementale n'a pas pour ambition d'augmenter le salaire des ministres.
M. Jérôme Lambert. Il ferait bien de venir s'expliquer !
M. Didier Migaud. Et si le Premier ministre n'est pas hypocrite, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez nous proposer un amendement de suppression, pour faire en sorte que la proposition d'Hervé Morin soit retenue, c'est-à-dire que nous puissions examiner plus tard, en toute sérénité...
M. Arnaud Lepercq. Le Parlement est souverain !
M. Didier Migaud. Le Parlement, mon cher collègue, n'est pas là pour assumer ce que le Gouvernement ne veut pas assumer. Dans cette affaire, voyez-vous, c'est la forme, plus que le fond, qui est particulièrement choquante. La qualité d'un Premier ministre se mesure aussi à son courage. Il ne suffit pas de se dire le représentant de la France d'en bas, de se prétendre humble pour l'être.
M. Alain Gest. Il vaut mieux être humble que naïf !
M. Didier Migaud. Etre Premier ministre, cela nécessite un peu de courage vis-à-vis de l'opinion publique.
M. Lionnel Luca. Que n'en avez-vous fait preuve quand vous étiez au pouvoir ?
M. Didier Migaud. Or, je considère, avec mes collègues du groupe socialiste, que ce qui caractérise l'action du gouvernement Raffarin depuis, maintenant presque cent jours,...
M. Jean-Pierre Brard. Attention, les Cent-Jours, ça a mal fini !
M. Didier Migaud. ... c'est beaucoup de comédie, beaucoup de communication (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
M. Arnaud Lepercq. Ce n'est pas l'avis des Français !
M. le président. Monsieur Lepercq, s'il vous plaît !
M. Didier Migaud. ... une fausse humilité, un manque de courage, une belle hypocrisie,...
M. Jean-Pierre Brard. Waterloo, c'est pour bientôt !
M. Didier Migaud. ... et une navigation à vue d'autant plus inquiétante qu'elle cache une politique très orientée et très droitière.
C'est pour ces raisons que nous renouvelons notre opposition à ce projet de collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir. Tartuffe !
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Jean-Pierre Brard. Le porte-parole des godillots !
M. Marc Laffineur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon prédécesseur à cette tribune a parlé d'un collectif en trompe-l'oeil. Il faut dire qu'il s'y connaît !
M. Jean-Marc Nudant. Oh oui !
M. Marc Laffineur. Car s'il est un budget qui mérite d'être qualifié ainsi, c'est bien le budget 2002 : des dépenses non financées, des recettes surestimées et un déficit affiché inférieur - selon un audit réalisé par les mêmes auteurs que celui commandé par M. Jospin en 1997 - de 50 % à celui que nous trouvons.
M. Lionnel Luca. Eh oui ! De 50 % !
M. François Brottes. Pourquoi baissez-vous les impôts, alors ?
M. Marc Laffineur. Vous avez parlé, monsieur Migaud, de tour de passe-passe. Là aussi, vous êtes experts en la matière ! (« Ça oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Car, enfin, comment avez-vous financé les 35 heures, sinon en réalisant un hold-up sur les finances de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous nous avez parlé de croissance. Oui, celle que vous prévoyiez dans le budget 2002 était de 2,5 %...
M. Bernard Schreiner. Tout à fait !
M. Marc Laffineur. ... alors que nous avions dit, à cette tribune, qu'une telle hypothèse était irréaliste. Alors, vous n'avez vraiment pas de leçons à nous donner !
M. Jérôme Lambert. Et vous dites quoi, aujourd'hui, sur la croissance ?
M. Marc Laffineur. Nous examinons aujourd'hui ce collectif budgétaire et, bien entendu, l'UMP le votera. Je ne reviendrai pas sur la situation qu'a révélée l'audit,...
M. Patrick Delnatte. Ça fait trop mal !
M. Marc Laffineur. ... mais je souligne quand même que nous tenons nos promesses en dépit d'un héritage budgétaire particulièrement lourd.
M. Jacques Pélissard. Calamiteux !
M. Marc Laffineur. En baissant tout de suite l'impôt sans attendre le retour de la croissance,...
M. François Brottes. Et le prix de l'essence, vous le baissez aussi ?
M. Marc Laffineur. ... nous faisons un acte de confiance envers nos concitoyens. En leur redonnant une part plus importante de revenu disponible, le Gouvernement marque une rupture. Il fait en sorte que le travail soit mieux valorisé.
Le deuxième but de cette diminution d'impôt est d'enrayer la fuite de nos jeunes talents vers des pays plus attrayants en termes de revenus.
Nos collègues sénateurs ont par ailleurs enrichi le texte de deux dispositions sur lesquelles je souhaite dire un mot.
D'abord, l'arrêt de la perception de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau,...
M. Hervé Novelli. Très bien !
M. Marc Laffineur. ... qui doit être salué. Cet article 13 nouveau constitue également un préalable à une véritable politique équilibrée de la chasse, qui va être mise en oeuvre par Mme Roselyne Bachelot et qui tiendra compte à la fois du souci de préservation des espèces et du respect d'une tradition qui remonte à la Révolution française.
M. Alain Gest. Absolument !
M. Marc Laffineur. J'en viens maintenant à la rémunération des ministres (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste),...
M. François Brottes. C'est essentiel !
M. Marc Laffineur. ... qui constitue l'autre innovation majeure apportée par les sénateurs, à l'initiative de Michel Charasse. Cette question ne faisait pas partie des priorités du Gouvernement, mais je salue une initiative parlementaire qui va dans le bon sens, puisqu'elle constitue une suite logique de la réforme des fonds spéciaux et qu'elle accroît la transparence. Il était temps, je crois, de moraliser la vie politique.
Et en parlant d'hypocrisie, monsieur Migaud, les déclarations récentes d'un ancien ministre de l'éducation nationale ne manquent pas de sel...
M. Robert Lamy. Ça oui !
M. Marc Laffineur. ... lorsque l'on sait qu'il était un ministre dont le moins que l'on puisse dire est que la transparence dans la gestion de ses fonds spéciaux n'était pas la principale vertu ! (« C'était scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Claude Goasguen. Il paraît qu'on peut le rencontrer place des Vosges !
Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Il était, paraît-il, le plus gourmand !
M. Marc Laffineur. Si nos collègues sénateurs ont, dans un premier temps, aligné la rémunération des ministres sur celle des parlementaires, il nous a semblé finalement préférable de faire référence au traitement des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle. En distinguant clairement le traitement brut mensuel de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction, nous aboutissons à un dispositif qui présente plusieurs avantages.
Tout d'abord, ce système permet de maintenir une nette séparation entre l'exécutif et le législatif. Il est plus logique que la rémunération du ministre soit basée sur les critères de rémunération de l'administration qu'il dirige. J'ajoute également que cette mesure présente un moindre coût pour le contribuable que les anciennes pratiques liées à l'existence des fonds spéciaux.
M. Laurent Hénart. Eh oui, c'est mieux !
M. René Dosière. Le problème n'est pas là !
M. Marc Laffineur. Il s'agit donc d'un dispositif qui moralise les pratiques dans la transparence, et qui permettra un meilleur contrôle.
J'ajoute enfin que, lorsqu'on regarde le niveau des rémunérations ministérielles chez nos voisins européens, on constate que les ministres de la République française sont loin d'être les plus favorisés. Je pense que le Parlement est dans son rôle en réglant définitivement cette question en toute transparence.
M. Jérôme Lambert. Vous ne croyez pas qu'il y a d'autres problèmes plus urgents ?
M. Marc Laffineur. Et bien entendu le groupe de l'UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La discussion générale est close.
Texte de la commission mixte paritaire
M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« PREMIÈRE PARTIE
« CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
« DEUXIÈME PARTIE
« MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
« TITRE IER
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
« I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
« A. - Budget général
« B. - Budgets annexes
« II. - AUTRES DISPOSITIONS
TITRE II
« DISPOSITIONS PERMANENTES
« Art. 10. - I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée. »
« II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts. »
« Art. 12. - La commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
« Ce rapport annuel :
« - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
« - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
« - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
« - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
« - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France. »
« Art. 13. - La redevance cynégétique "gibier d'eau, instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003. »
« Art. 14. - I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle. Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles appli cables aux traitements et salaires.
« II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002. »
ÉTAT A
Tableau des voies
et moyens applicables au budget de 2002
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts
au titre des dépenses ordinaires des services civils
ÉTAT C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations
de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le collectif : nous le soutenons, et nous avons dit au Gouvernement ce que nous souhaitions pour 2003. Et à M. Migaud, je dis clairement que M. Fillon a rappelé à plusieurs reprises qu'il avait besoin de temps et de dialogue social pour faire en sorte que la priorité de revalorisation des SMIC soit engagée.
M. Lionnel Luca. Eh oui !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. C'est donc une réponse à toutes les critiques que l'on entend parfois, selon lesquelles le Gouvernement se préoccuperait moins des uns que des autres.
Deuxièmement, sur un sujet aussi sensible pour l'opinion publique que l'article 14 concernant la rémunération des ministres,...
M. Jérôme Lambert. Pour ça, les choses vont plus vite que pour le SMIC !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. ... je dirais que notre devoir est de l'affronter sans hypocrisie...
M. Didier Migaud. Nous sommes d'accord. Vous vous adressez à M. Raffarin en disant cela ?
M. Lionnel Luca. Vous n'avez rien fait, vous !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. ... dans un souci de transparence, de vérité et d'objectivité. Et pour ma part, chers collègues, je me limiterai à trois réflexions, qui sont autant de réponses aux interrogations légitimes de nos compatriotes.
L'amendement adopté en commission mixte paritaire à l'initiative de Gilles Carrez, fixe un plafond de rémunération. Je dis bien un plafond : « au plus égale. » Le Gouvernement a donc la possibilité, monsieur le secrétaire d'Etat, de maintenir le statu quo en ne changeant rien au niveau actuel de rémunération des ministres, ou de l'adapter en fonction de leurs responsabilités, celles-ci pouvant être différentes.
M. Jean-Pierre Brard. Ou en fonction du mérite, ce serait mieux !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. A mon collègue et ami Hervé Morin, je dis qu'il est normal que le Parlement assume pleinement ses responsabilités en fixant en plein jour, en pleine transparence, par la loi, un plafond, c'est-à-dire des limites à l'intérieur desquelles l'exécutif peut régler le niveau de rémunération des ministres, rémunérations dont je rappelle que, contrairement au passé, elles sont désormais fiscalisables et ne dépassent pas la rémunération moyenne des hauts fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Quant à la question - posée en termes médiatiques - de savoir s'il s'agit d'une augmentation des indemnités des ministres, il m'est impossible d'y répondre. Pourquoi ? Parce que, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Laffineur, personne ne connaît l'utilisation passée des fonds spéciaux.
M. René Dosière. Pour quelqu'un qui a été maire de Paris, on la connaît. Ce sont, par exemple, des voyages privés en avion !
M. François Brottes. Vous attaquez Chirac, monsieur le président de la commission !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Je ne commettrai pas d'erreur en disant que par rapport au passé de ces dernières années, pour certains ministres, ce sera une baisse de revenu.
Mme Maryse Joissains-Masini. Tout à fait !
M. Jacques Myard. On va tout savoir !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. Quant à ceux qui se sont exprimés publiquement dans la presse au cours des derniers jours, je voudrais qu'ils soient aussi soucieux de faire toute la vérité sur l'utilisation personnelle qu'ils ont pu faire des fonds spéciaux dans le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Enfin, dernière question, la plus importante pour la commission des finances et pour les contribuables : cette mesure conduit-elle à une aggravation des dépenses publiques ou au contraire à une économie ? Au regard de la suppression de 30 millions d'euros dans les comptes spéciaux, c'est une mesure d'économie de dépenses publiques, qui correspond au souci que nous avons de protéger les contribuables.
M. François Goulard et M. Hervé Novelli. Très bien !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle je dis que l'honneur du Parlement était d'assumer ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, quelques mots à mon tour pour apporter quelques éléments de réponse aux différents auteurs.
Monsieur Vaxès, je n'ai naturellement pas prévu de rouvrir le débat que nous avons eu durant ces derniers jours à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. Mais, au-delà des chiffres, que vous avez sans doute imaginés, pour partie, parce que je ne les lis pas dans les documents statistiques, je voudrais rappeler que nous avons, nous, dit à plusieurs reprises notre conviction que la baisse de l'impôt sur le revenu aurait un effet positif sur le pouvoir d'achat, sur la consommation des ménages et donc sur l'activité économique. Ce choix-là est un choix délibéré, qui repose sur des réflexions nombreuses que nous avons eues lorsque nous étions dans l'opposition. Et nous avons unanimement, au sein de notre famille politique, considéré qu'il s'agissait là d'une priorité majeure pour notre pays.
M. Laurent Hénart. Tout à fait !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Sur ce point, il faut arrêter, monsieur Vaxès, d'opposer les Français les uns aux autres.
M. Lionnel Luca. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Nous sommes de ceux qui considèrent qu'il nous faut aujourd'hui clairement promouvoir des valeurs qui pendant des années ont été foulées au pied : le travail, l'esprit de responsabilité, l'effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Une bonne fois pour toutes, il faut se débarrasser de tout complexe et de toute hésitation, car ce sont aussi ces valeurs qui font la cohésion nationale.
Enfin, en ce qui concerne le choix que nous aurons fait, dès cet été, de la baisse de l'impôt sur le revenu, il s'agit tout simplement d'un engagement que nous avons pris devant les Français pendant la période électorale. Ils ont voté en connaissance de cause et nous avons tenu cet engagement.
M. René Dosière. L'augmentation du prix de l'essence, c'était aussi un engagement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. En ce qui concerne le reste des propositions fiscales que vous avez évoquées, nous aurons bien entendu d'autres occasions d'ouvrir ce débat de la réforme fiscale. En tout état de cause, sachez-le, pour ce qui nous concerne le choix est clair : la baisse des impôts et des charges sociales sera l'une des grandes priorités de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Monsieur Morin, vous avez évoqué de nombreux sujets et je ne peux pas forcément répondre à tout. Mais, en tout état de cause, j'ai pris bonne note de l'hommage que vous avez bien voulu rendre à l'action que le Gouvernement a commencé de conduire dans le domaine économique et social, et j'y suis très sensible. Sur ce point, j'ai bien noté que votre groupe allait voter le collectif budgétaire et, parce que les temps sont toujours difficiles, je veux vous dire qu'il n'y a pas de petites satisfactions. Je vous en remercie donc.
M. Jean Le Garrec. Ça, c'est vachard !
M. Jean-Louis Idiart. C'est mesquin !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur Migaud, vous m'avez fait un peu de peine...
M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas être aussi susceptible !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. ... en soulignant que vous regrettiez l'absence du ministre de l'économie et des finances. Je veux tout de même vous rappeler, à vous qui êtes expert de la conduite des procédures budgétaires, combien est lourde pour le ministre de l'économie et des finances cette période de préparation budgétaire, d'autant que les délais sont très courts et que nous tenons évidemment à les tenir pour le mois de septembre.
J'aurais aimé que vous passiez autant de temps à dire, par courtoisie républicaine - et je sais que c'est une qualité qui vous est reconnue - que vous étiez au moins satisfait de me voir sur les bancs du Gouvernement. (Sourires.)
M. Didier Migaud. Il en fallait au moins un !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. S'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu, je ne rouvrirai pas le débat et me bornerai à rappeler que le texte en examen est un collectif et non un budget initial. Nous aurons d'autres occasions, notamment cet automne lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2003, d'évoquer cette question.
Je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l'avez fait, monsieur Migaud, que nos pratiques sont comparables à celles du passé. Je voudrais tout de même vous rappeler que le précédent ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius, était devenu expert dans cet art pourtant difficile qui consiste, d'un côté, à faire exploser les dépenses publiques, à surestimer les recettes fiscales sur la base d'hypothèses de croissance largement factices et, de l'autre, à donner avec une grande constance des leçons de morale et de bonne gestion à l'ancienne opposition.
M. Claude Goasguen. Très juste !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne puisse pas vous dire que je suis d'accord avec vous sur ce qui relève tout de même un peu, il faut bien le reconnaître, d'un procès d'intention.
M. Didier Migaud. Nous aurons d'autres rendez-vous !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. La TIPP a été l'objet d'une discussion à l'Assemblée comme au Sénat. Nous avons recueilli certaines informations, et il est bon que, en ce domaine, la vérité soit connue. Nous nous sommes demandé quelle avait été l'incidence de la suppression du mécanisme de la TIPP flottante pour le consommateur. Les premiers résultats montrent qu'elle a, en moyenne, été comprise entre 1,5 et 1,7 centime d'euro par litre de carburant. Par rapport au prix du 24 avril 2002, les consommateurs continuent aujourd'hui à bénéficier d'une baisse...
M. Lionnel Luca. Eh oui !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. ... comprise entre 1 centime d'euro pour le gazole et 2 centimes d'euro pour le super sans plomb 98. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Lionnel Luca. C'est toujours moins cher qu'à l'époque où la gauche était au pouvoir !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Les chiffres sont incontestables, et je sais que vous nous aiderez à faire passer cette bonne nouvelle auprès des consommateurs. Malgré la suppression du stabilisateur et du bonus, le prix des carburants demeure moins élevé qu'en avril dernier.
M. Didier Migaud. Vous avez augmenté la fiscalité !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Enfin, en ce qui concerne la rémunération des ministres, monsieur Migaud, je regrette votre agressivité.
M. Jacques Myard. M. Migaud n'aime pas Charasse !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Vous parliez de courage politique. Pardonnez-moi de vous dire qu'il s'agit d'un terrain un peu glissant. Ne m'obligez pas à rappeler les nombreux rendez-vous qui ont été manqués durant les cinq dernières années, faute, justement, de suffisamment de courage politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. René Dosière. C'est facile et inexact !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur Laffineur, je tiens à vous remercier d'avoir rendu hommage au Gouvernement pour avoir tenu les promesses qui avaient été faites. Comme vous l'avez rappelé, nous voulons conduire une politique économique et sociale qui soit en rupture avec celle qui a été menée précédemment : elle est fondée sur d'autres valeurs, mais certainement pas sur des idéologies, car nous sommes très attentifs à être réactifs à l'évolution de l'économie, mais aussi fidèles à la philosophie que vous avez rappelée, celle qui consiste à libérer les énergies.
Vous avez évoqué la suppression de la taxe sur le gibier d'eau. Je tiens à préciser que vous avez été un artisan décisif dans le règlement de cette affaire, sur laquelle s'est penchée Roselyne Bachelot : en proposant, avec d'autres, la suppression de cette taxe, vous avez souligné combien notre système fiscal était complexe et qu'il était parfois opportun de le simplifier. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Gest. C'était indispensable !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez rappelé l'exigence de transparence et de rigueur qui vous a animé dans l'élaboration de l'amendement sur la rémunération des ministres. Vous savez que le Gouvernement la partage pleinement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, en conclusion, dire de nouveau la détermination totale du Gouvernement à tenir ses engagements. Ce collectif budgétaire correspond à une première étape dans ce domaine. Je vous remercie de l'approuver, et ainsi de nous permettre d'aller plus avant encore dans le respect des engagements que le Président de la République veut tenir devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe communiste et pour cinq minutes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mes chers collègues, il s'agit de l'application de l'article 54, alinéa 3, de notre règlement.
M. Hervé Novelli. Il faut supprimer cet article !
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, soyez plein de mansuétude avec nos nouveaux collègues qui ne connaissent pas notre règlement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve que Didier Migaud a été un peu sévère avec vous et je vais vous expliquer pourquoi.
M. Jacques Myard. Ça commence mal !
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez parlé du temps où vous étiez dans l'opposition. Et il est vrai que vous en avez été l'un des idéologues. Vous êtes en particulier l'un des trois rédacteurs du fameux texte Alternance 2002, que beaucoup d'ailleurs d'entre vous n'ont pas lu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Il s'agit de « La Société de confiance » !
M. Jean-Pierre Brard. Si j'interrogeais certains d'entre vous, je pense qu'il y aurait des surprises.
M. Lionnel Luca. Nous sommes à l'Assemblée ou à la Sorbonne ?
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes membre de plein exercice du Gouvernement et vous avez un titre, mais il ne faut pas se fier aux titres pour mesurer l'influence et l'importance des personnes. Je dis cela, non pour vous flattez, mais pour vous situer et pour préciser que vous jouez un rôle dans le choix des options perverses que le Gouvernement retient.
M. Lionnel Luca. Finalement, M. Brard se prend au sérieux !
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez voulu jouer sur l'héritage, mais mettez-vous d'accord entre vous. M. Jean-Louis Borloo a dit à propos de l'audit qu'« il n'y a pas de quoi fouetter un chat » et M. Francis Mer nous a indiqué en commission de finances qu'il n'avait pas constaté de retournement de la conjoncture. Je sais que c'est toujours de bonne guerre de parler de l'héritage (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), mais tenons-nous-en à l'essentiel.
Rappelez-vous l'héritage que M. Balladur a laisssé à M. Juppé et ayez une petite pensée émue pour les difficultés que ce dernier a rencontrées par la suite.
M. Georges Colombier. C'était l'héritage de Bérégovoy !
M. Jean-Pierre Brard. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit mon ami Michel Vaxès, car vous imaginez bien que j'adhère à ses propos.
Quand vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes là pour promouvoir certaines valeurs, pour promouvoir l'esprit de responsabilité et l'effort, et qu'il ne faut pas opposer les Français les uns aux autres,...
M. Xavier de Roux. M. Copé a raison !
M. Jean-Pierre Brard. ... vous omettez de signaler que vous voulez en fait rétablir l'alliance du grand capital avec ceux qu'il exploite. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Or il y a des intérêts contradictoires dans notre société, que vous le vouliez ou non ! Vous, en baissant les impôts, vous avez fait le choix de beurrer une deuxième fois la tartine de ceux qui font déjà du cholestérol ! (Rires.)
M. Lionnel Luca. Il y a le bon et le mauvais cholestérol !
M. Jean-Pierre Brard. Il a été question de l'augmentation des rémunérations des ministres. Pour ma part, je ne trouve pas choquant qu'on fasse la transparence sur les rémunérations du personnel politique. Ce serait une bonne chose, mais nous ne sommes pas encore au bout du chemin ! Il suffit pour s'en convaincre de penser à l'exercice un peu alambiqué auquel s'est livré Hervé Morin, en ayant recours à des formules absolument étranges quand il évoquait la tentation dont nous devions nous préserver ; j'ai même pensé qu'il allait nous réciter le Notre Père.
Pourquoi les Français ont-ils un rapport compliqué à l'argent dès lors qu'il s'agit de politique ? Nous payons tous les turpitudes de certains, qui, il faut le dire clairement, ont occupé de hautes responsabilités. (« Hue ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Quelques députés du groupe de l'Union pour la démocratie française. Des noms !
M. Jean-Pierre Brard. Des noms ? Vous ne m'obligerez pas à être désagréable, je pense que ce n'est pas le lieu.
En tout cas, c'est parce que vous n'avez pas fait le ménage correctement que nous sommes toujours face à cette difficulté.
M. Jean-Claude Lenoir. Mais qui a été au pouvoir ces cinq dernières années ?
M. Jean-Pierre Brard. Il faut établir la transparence totale sur l'ensemble des revenus du personnel politique et de leurs familles, pour que les Français puissent croire à son honnêteté.
M. Lionnel Luca. Les 200 familles ?
M. Jean-Pierre Brard. A votre place, mes chers collègues - je ne parle pas de vous personnellement, mais de certains qui ont siégé ici ou qui siègent encore -, je ferai preuve de discrétion sur ce sujet.
Ce qui est choquant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que vous vous abritiez derrière l'amendement malicieux de M. Charasse. Pourquoi malicieux ? Parce qu'il l'a déposé, puis retiré par la suite,...
M. Arnaud Lepercq. C'est un malin !
M. Jean-Pierre Brard. ... ce qui, évidemment, vous a laissé en état d'« apesanteur ». En effet, au lieu de vous retrouver en situation d'assumer clairement une disposition qui, en soi, va vers plus de transparence, vous vous êtes trouvé en état d'« apesanteur ».
M. le président. Monsieur Brard, selon l'article 54, alinéa 3, que vous n'ignorez pas, vous avez droit à cinq minutes pour expliquer le vote de votre groupe. Comme vous avez déjà dépassé votre temps de parole, je vous demande de conclure.
M. Jean-Pierre Brard. Mais j'ai été interrompu, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Brard. Ce qui est choquant, c'est de prendre de telles dispositions, alors que vous avez refusé le coup de pouce au SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vous protestez, monsieur Goasguen, mais vous, vous ne vivez pas avec le SMIC et vous ne pouvez pas savoir ce que c'est ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
D'autant que les électeurs de votre arrondissement ne sont pas en majorité des smicards.
M. le président. Monsieur Brard, je vous prie de conclure.
M. Jean-Pierre Brard. Ce qui est choquant, c'est que vous opposez les Français les uns aux autres en réservant les dispositions favorables aux riches et en ne donnant rien aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour cinq minutes.
Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Encore !
M. Jean-Louis Idiart. J'entends l'un de nos collègues dire : « Encore ! ». Mais pour que la démocratie vive, ce n'est jamais suffisant !
M. Xavier de Roux. Ils ne sont pas nombreux, mais ils causent beaucoup !
M. le président. Je vous en prie.
M. Jean-Louis Idiart. Est-il possible de s'exprimer ?
Elus voilà quelques semaines, nous avons entendu ce que notre peuple nous a dit aux uns et aux autres.
M. Hervé Novelli. Surtout à vous !
M. Jean-Louis Idiart. Et, aujourd'hui, nous ne devrions pas nous livrer au jeu un peu traditionnel auquel nous nous laissons aller d'habitude. Certes, vous êtes majoritaires, et nous, nous sommes minoritaires,...
M. François Goulard. C'est vrai !
M. Jean-Louis Idiart. ... mais, demain, nous pouvons être sanctionnés encore plus fortement et collectivement, comme nous l'avons été un mois plus tôt.
M. Claude Goasguen. A qui la faute ?
M. Jean-Louis Idiart. Nous devons apprendre à nous parler franchement, clairement, et cesser un certain nombre de jeux s'accompagnant de quelques petites hypocrisies.
M. Lionnel Luca. Elles ont duré pendant cinq ans !
M. Jean-Louis Idiart. Nous sommes réunis ce jour pour discuter du collectif. En première lecture, nous avons marqué notre désaccord sur ce texte, car nous ne jugions pas judicieux, dans la mesure où vous nous indiquiez que la situation financière de notre pays était délicate, de diminuer un certain nombre de recettes, tout en baissant l'impôt sur le revenu, mesure qui avait déjà été prise dans la loi de finances initiale.
Nous avons en effet baissé l'impôt sur le revenu, mais dans des conditions différentes de celles que vous avez choisi de retenir. Aujourd'hui, vous ajoutez un petit supplément, et il est vrai que, lorsqu'ils recevront leur feuille d'imposition, les Français diront : « Ils l'avaient promis et ils l'ont fait ! »
M. Hervé Novelli. Ça change d'avant !
M. Jean-Louis Idiart. C'est certes astucieux en termes de communication, mais ce n'est pas juste.
Si vous aviez voulu véritablement faire preuve de rigueur pour rétablir les comptes de la nation, vous n'auriez pas dû diminuer les recettes, comme vous venez de le faire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez parlé de la défense de certaines valeurs, comme celle que représente le travail. Mais nous défendons tous une telle valeur !
Mme Maryse Joissains-Masini. Non, pas vous !
M. Jean-Louis Idiart. Elle n'appartient ni aux uns ni aux autres,...
M. Lionnel Luca. Vous n'avez défendu que la bourse !
M. Jean-Louis Idiart. ... et nous avons le devoir de la défendre ensemble.
Il est particulièrement grave de vous entendre récupérer à votre seul profit la défense d'un certain nombre de valeurs qui sont communes à tous.
S'agissant de la rémunération des ministres, il est vrai qu'aborder le sujet sous un seul angle n'était peut-être pas la meilleure façon de le faire. Mais, pour notre part, nous sommes très clairs : nous pensons qu'il faut parler franchement aux Français et qu'il est normal que des ministres soient mieux rémunérés que leurs collaborateurs ou qu'ils le soient aussi bien que certains hauts fonctionnaires de notre pays. En quoi cela serait-il scandaleux ?
Cessons de nous draper dans le voile d'une pseudo-vertu. Ou plutôt, cessons de nous cacher derrière celui-ci. Depuis une quarantaine d'années, le financement de la vie politique, la relation entre l'argent et la vie publique est un sujet tabou dans ce pays. Mais oui, il faut de l'argent pour que la vie publique puisse fonctionner convenablement !
M. Lionnel Luca. Que ne l'avez-vous fait !
M. Jean-Louis Idiart. Il serait temps d'en parler franchement et en toute clarté.
M. Lionnel Luca. C'est ce que vous n'avez pas fait !
M. Jean-Louis Idiart. La décision qui a été prise en la matière découlait d'une initiative parlementaire, paraît-il.
M. Claude Goasguen. L'amendement Charasse !
M. Jean-Louis Idiart. Mais il aurait été tout de même plus correct,...
M. Jérôme Lambert. Plus honnête !
M. Jean-Louis Idiart. ... plus transparent, que le Premier ministre dise que cette décision allait « dans le bon sens ».
M. Robert Lamy. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Lionnel Luca. Pourquoi Mme Parly ne l'a-t-elle pas fait ?
M. Jean-Louis Idiart. Nous ne l'avons pas fait, et vous considérez que c'était une erreur. Ce n'est donc pas une raison pour persévérer !
M. Lionnel Luca. En tout cas, nous, nous le faisons aujourd'hui !
M. Jean-Louis Idiart. Nous avons pu lire dans la presse que le chef de l'Etat s'est ému qu'une telle décision puisse être prise. Franchement, ce n'est pas très correct.
Puisque nous sommes tous d'accord, ayons le courage de le dire. En tout cas, nous devons avancer sur ce sujet.
Il est regrettable que vous ayez passé sous silence le fait que c'est que sous la précédente législature qu'a été entreprise la réforme des fonds spéciaux.
M. Lionnel Luca. Elle est incomplète !
M. le président. Laissez parler M. Idiart, il a déjà épuisé son temps de parole.
M. Jean-Louis Idiart. Incomplète, peut-être, mais c'est mieux que rien, comme cela a été le cas de 1995 à 1997 !
M. le président. Monsieur Idiart, veuillez conclure.
M. Jean-Louis Idiart. Il est clair que nous ne voterons pas ce collectif budgétaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), dans un souci de justice.
M. Claude Goasguen. Que ce fut long pour en arriver là !
M. Jean-Louis Idiart. Je tenais aussi à stigmatiser le fait que le Gouvernement ne respecte pas l'Assemblée nationale. Certes, il y a toujours une bonne excuse pour cela, mais ce n'est pas admissible.
M. le président. En tout cas, il n'y a pas de bonne raison de ne pas respecter le règlement ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Idiart. Exactement, monsieur le président.
J'ajouterai que, aujourd'hui, 1er août 2002, nous fêtons le premier anniversaire de la loi organique relative aux lois de finances, qui va renforcer les prérogatives du Parlement en matière financière. Il aurait été bon qu'un an après, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget commémorent cet événement. (Applaudissements sur le bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Claude Goasguen. Puis quoi encore !
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour cinq minutes trente, puisque les intervenants précédents ont bénéficié de cinq minutes trente. (Sourires.)
M. Marc Laffineur. Rassurez-vous, monsieur le président, je ne les utiliserai pas.
Bien entendu, le groupe UMP votera ce collectif budgétaire.
Monsieur Brard, vous nous parliez tout à l'heure de l'héritage. Mais avouez que les droits de succession sont lourds : les Français devront payer 15 milliards d'euros de déficit supplémentaire,...
M. Lionnel Luca. Une paille !
M. Marc Laffineur. ... en raison du manque de transparence de la gestion du précédent gouvernement et des nombreux « tours de passe-passe » - expression chère à M. Migaud - auxquels il s'est livré.
Cet héritage, ce sont aussi les SMIC que vous nous laissez : cinq SMIC différents !
M. Arnaud Lepercq. Six !
M. Marc Laffineur. Et c'est justement ce à quoi va s'attaquer le Gouvernement : faire en sorte de remonter les SMIC les plus bas pour arriver à un SMIC unique, le même pour tous. Cela aussi va dans le sens d'une plus grande justice sociale.
Mais ce collectif budgétaire, c'est surtout une rupture avec le passé.
Pendant cinq ans, nous avons eu toujours plus de dépenses, toujours plus d'impôts, pour aboutir à plus de déficits.
M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai du tout !
M. Jérôme Lambert. Le déficit a été réduit !
M. Marc Laffineur. Aujourd'hui, nous agissons enfin dans la clarté, la transparence. Aujourd'hui, nous faisons confiance aux Français en leur proposant de diminuer l'impôt sur le revenu de 16 millions de foyers fiscaux pour relancer l'économie. Aujourd'hui, nous revalorisons le travail.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles les Français ont voté pour nous aux dernières élections, et pour lesquelles vous avez été battus.
Voilà pourquoi nous voterons, tous, ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
JUSTICE
Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation
et de programmation, adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°s 154 et 157).
Motion de renvoi en commission
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de programmation et d'orientation pour la justice que vous nous proposez d'engager aujourd'hui s'inscrit au coeur d'un débat de fond, essentiel pour notre société, dans une période où celle-ci connaît de fortes turbulences.
Dès l'exposé des motifs, vous affirmez, monsieur le ministre, que la loi d'orientation et de programmation pluriannuelle constituera la première étape de la réconciliation des Français avec leur justice mais qu'il vous était apparu indispensable d'arrêter d'ores et déjà un certain nombre de mesures fondamentales en matière administrative, pénitentiaire et pénale, notamment à l'égard des mineurs.
Ainsi, vous souhaitez instaurer un juge « de proximité » ; modifier en profondeur l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante ; transformer la procédure pénale tout comme le fonctionnement des établissements pénitentiaires ; réviser la justice administrative ; dessiner enfin une nouvelle politique à l'égard des victimes. Tout cela ne constitue pas une réforme à la marge de notre système judiciaire. Il s'agit, bien au contraire, d'une totale et complète réécriture de notre droit. Et c'est cette philosophie toute nouvelle que le texte qui nous est proposé aujourd'hui vise à mettre en place.
Un texte d'une telle ampleur, d'une telle portée, méritait une réflexion approfondie du législateur, conduite en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par les bouleversements qu'il propose. Il exigeait de surcroît, par respect pour nos concitoyens, que l'on se donnât le temps d'en peser les effets sur l'évolution même de la société française. Pourquoi nous imposer son examen dans des délais aussi courts, monsieur le ministre ?
Permettez-moi de vous rappeler le calendrier. Ce texte nous a été transmis, dans son écriture définitive, le jeudi 18 juillet. Nos collègues au Sénat ont commencé son examen le jeudi 25 juillet. Nous avons pu prendre connaissance de sa version modifiée par les sénateurs le samedi 27 juillet. Et hier, mercredi 31 juillet, nous entamions son examen à l'Assemblée nationale. Si vous ajoutez à cela que la commission mixte paritaire devra se réunir avant que notre assemblée ne le vote définitivement, c'est-à-dire avant la fin de la semaine, vous avouerez avec moi que c'est faire peu de cas d'un projet de loi auquel pourtant le Gouvernement et chacun des éminents grands démocrates qui le composent semblent tant tenir. A moins, mais je ne le crois pas, que vous considériez qu'il s'agit finalement d'un texte de moindre importance, un projet qui ne mériterait pas que le législateur s'y attarde et y apporte sa contribution, toujours enrichissante.
Mais il est possible aussi, autre hypothèse, que cette précipitation ne cache la volonté non avouable de faire passer le plus rapidement possible ce projet pour ne pas avoir à révéler trop tôt à l'opinion publique ses défauts, ses carences, ses conséquences à moyen terme sur la vie de nos concitoyens, de tous nos concitoyens. Je dois vous l'avouer, cette dernière hypothèse emporte ma conviction.
Pour étayer cette conviction, je vous propose de partager les quelques réflexions que m'inspire un volet essentiel de ce projet de loi, le titre III, c'est-à-dire vos propositions pour la modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Êtes-vous bien certain d'avoir mesuré les conséquences de cette réforme du droit pénal des mineurs ? Le groupe des député-e-s communistes et républicains partage évidemment le souci, parfaitement légitime, d'une majorité des Français d'apporter une solution aux problèmes que posent aujourd'hui l'enfance délinquante et, plus généralement, l'évolution préoccupante des comportements déviants qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, particulièrement d'ailleurs des plus modestes d'entre eux.
Mais êtes-vous vraiment assuré, monsieur le ministre, de les satisfaire en vous engageant dans la voie que vous nous proposez de suivre ? Non seulement rien n'est moins sûr, mais je crains qu'en empruntant ce chemin, vous ne participiez à amorcer une bombe à retardement qui explosera demain en renforçant la colère de celles et ceux que vous dites avoir entendus aujourd'hui.
Car ce que nos concitoyens ont exprimé, c'est effectivement le souhait que leur soit assurée une vie plus sereine, mais ils n'ont jamais dit que les choix que vous faites étaient de nature à répondre à cette attente. Arrêtez de tenter de valider vos choix en rappelant l'expression légitime de cette exigence populaire car, je l'ai dit, rien n'est moins sûr.
M. Richard Cazenave. C'était dans notre programme.
M. Michel Vaxès. En effet, vous ne vous intéressez qu'aux effets de la politique économique qui nourrit ces déviances comportementales et vous ne vous penchez pas sur ce qui est l'essentiel, les causes véritables des dysfonctionnements de notre société. Seule cette réflexion permettrait pourtant de comprendre, de contenir puis de réduire les manifestations délictueuses que ces dysfonctionnements engendrent.
Pour m'en expliquer sur le fond, il me paraît indispensable de remonter aux fondements de la politique française en matière d'enfance délinquante et de bien comprendre pourquoi la France a décidé, il y a plusieurs décennies, de mettre en place une politique qui est tout à son honneur.
Souhaitant tourner le dos aux colonies pénitentiaires, aux sanctions expiatoires, abandonnant les maisons de correction, la justice des mineurs a, dès 1912, privilégié la notion de discernement sur l'affirmation d'une économie punitive proportionnant la peine à la gravité des actes. Elle a alors mis en place une formation spécifique du tribunal correctionnel, qui siège à huis clos, préfigurant le dispositif édifié par les ordonnances de 1945 et de 1958. Elle a ainsi instauré des juridictions spécifiques pour les mineurs, l'individualisation du traitement des mineurs délinquants et la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Cela demeure, je veux le dire avec force et conviction, le contraire du laxisme ou de l'archaïsme dont certains l'accusent aujourd'hui.
Dans ce domaine, comme dans bien d'autres, le recours à l'excès d'autoritarisme jusqu'au risque du tout-répressif est toujours le constat d'un échec, l'aveu d'une impuissance, le signe, au-delà des apparences, d'une très grande fébrilité.
M. Richard Cazenave. C'est pourquoi nous ne faisons pas ce choix !
M. Michel Vaxès. La force, lorsqu'elle n'est pas celle de l'esprit, au service des valeurs de fraternité, de tolérance, de partage et de justice sociale, restera toujours l'argument des faibles.
L'ordonnance de 1945 ne serait qu'une vieillerie de notre droit ; incapable de répondre aux enjeux qui se posent cinquante ans plus tard, elle mériterait d'être dépoussiérée. Pour mettre fin à ces idées reçues, il est sans doute important de rappeler que, depuis 1945, l'ordonnance a été modifiée maintes et maintes fois, dix-sept, très exactement : en 1951, 1958, 1970, 1983, 1984, 1985, 1987, 1989, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et, tout récemment encore, en 2000.
M. Richard Cazenave. Une fois de plus, ce ne sera pas un drame.
M. Michel Vaxès. Mais revenons au début du xxe siècle. Après une longue période d'éducation pénitentiaire faite d'abus et d'injustice, la France a décidé de rompre avec ce passé indigne d'une société démocratique. Dans ce contexte, l'ordonnance de 1945 a pris valeur de symbole et nous a été enviée par bon nombre de sociétés modernes.
Elle se heurte pourtant aujourd'hui à l'impression d'inefficacité et au scepticisme de l'opinion publique, encouragés, il est vrai, par l'idée de tolérance zéro à l'égard de la délinquance, en vogue à l'étranger. Une demande de justice pénale, relayée par la mise en exergue de faits spectaculaires, s'affirme avec une force croissante. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ?
Durant les Trente Glorieuses, la politique pénale des mineurs n'a pas été remise en cause, car le pari de l'« éducabilité » de tous a été tenu, dans une société dotée d'une grande capacité d'intégration. L'économie était alors en pleine croissance et le travail pour tous était garanti.
C'est seulement dans le dernier tiers du siècle, avec la disparition de cette conjoncture favorable, que s'est ouverte une nouvelle ère. Une violence juvénile indéchiffrable s'est installée et nous lance un nouveau défi, qui désarçonne nos institutions, fondées dans l'après-guerre. La France n'est d'ailleurs pas la seule touchée ; un peu partout, en Europe, sur un fond de précarité chronique, l'on observe des phénomènes de ghettoïsation des banlieues et des flambées de violence périodiques.
En vérité, nos sociétés se trouvent confrontées à une délinquance d'exclusion et n'y répondent que dans la confusion et dans l'urgence.
M. Richard Cazenave. C'est le résultat de quinze ans de socialisme !
M. Michel Vaxès. Nos institutions, quant à elles, ne semblent pas en capacité d'y faire face. Les procédures existantes ne paraissent plus adaptées à la prise en charge d'une délinquance nouvelle, nouvelle dans ses causes, dans ses formes, dans |
