ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 1er août 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Justice - Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation adopté par le Sénat après déclaration d'urgence. «...».
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
M.
Christian Estrosi,
Mme
Elisabeth Guigou,
MM.
Victorin Lurel,
Axel Poniatowski,
Mme
Christiane Taubira,
MM.
Gérard Léonard,
Jérôme Lambert,
Pierre Cardo,
Jean-Pierre Dufau,
Léonce Deprez,
Jérôme Rivière,
Gérard Hamel,
Mme
Maryse Joissains-Masini,
MM.
Christian Vanneste,
Georges Fenech,
Michel Buillard,
Mme
Christine Boutin,
MM.
Jacques Myard,
Guy Geoffroy,
René-Paul Victoria,
Lionnel Luca.
Clôture de la discussion générale.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quinze.)
JUSTICE
Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation
et de programmation, adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°s 154, 157).
Discussion générale (suite)
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme de la justice est une grande ambition que le Président de la République et le Premier ministre ont placée, avec la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité, en tête de leurs priorités. Et je vous remercie, monsieur le ministre, de nous présenter avec courage et détermination un texte qui apporte les réponses essentielles qu'attendaient les Françaises et les Français.
Ce texte s'inscrit dans le prolongement du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure pour les cinq prochaines années, qui a été présenté ici par le ministre de l'intérieur. Il constitue donc le deuxième acte fondateur de la mise en oeuvre des engagements prioritaires du Gouvernement.
Représenter le peuple dans cette assemblée en ayant le sentiment qu'en quelques semaines les engagements pris sont respectés c'est, dans une vie parlementaire, quelque chose de particulièrement fort ! Merci, monsieur le ministre, de nous offrir cette formidable opportunité.
J'ai beaucoup entendu parler hier de la défense des magistrats, de la PJJ, des acteurs de la justice, j'ai beaucoup entendu parler de corporatisme. Mais j'ai très peu entendu parler des Françaises et des Français.
M. Lionnel Luca. Mais ça ne compte pas...
M. Christian Estrosi. Or c'est en leur nom que nous légiférons aujourd'hui, pour apporter des réponses à leurs principales inquiétudes.
Trop souvent, ces dernières années, nous avons assisté à l'affaiblissement de l'autorité de l'Etat/...
M. Gérard Léonard. C'est vrai !
M. Christian Estrosi. par touches successives : dépénalisation de fait, alourdissement et complexification des règles de procédure. En raison de remises en liberté inadmissibles, nous avons été confrontés à des drames humains et sociaux inacceptables.
Certains l'ont mis sur le compte de leur propre naïveté. Pour ma part, je mesure, les conséquences qu'ont eues certaines décisions politiques. Je pense au garde des sceaux qui adressera à tous les parquets une circulaire leur enjoignant de ne plus poursuivre tous les délits de trafic de drogues dites « douces » - alors que, selon moi, la distinction n'a pas lieu de se faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Cela eut des conséquences considérables sur la santé de notre jeunesse et favorisa les trafics en tout genre.
Notre politique pénale est disparate sur l'ensemble de notre territoire. Comment peut-on admettre que dans certaines juridictions, il y ait 22 % de classements sans suite, dans d'autres 80 % et que les taux d'élucidation soient les plus bas qu'on ait jamais connus ? C'est à cette politique de Gribouille que nous avons assisté et à laquelle il nous faut mettre un terme aujourd'hui.
Certes, les droits de l'homme ont été renforcés. Mais la justice, instrument de leur autorité et de leur force, s'est affaiblie : des textes trop nombreux et sans visions nous ont fait perdre de vue les droits des citoyens.
La loi sur la présomption d'innocence - dont vous proposez, monsieur le ministre, certaines modifications - a révélé ce déclin judiciaire. En favorisant les droits des délinquants au détriment de ceux des victimes, la justice a été conduite à ignorer ceux qu'elle était censée protéger : les citoyens, au premier rang desquels les plus défavorisés et les plus démunis. L'insécurité, par exemple, est une injustice sociale qui frappe les plus démunis. Je note d'ailleurs avec satisfaction que, par le biais de l'aide juridictionnelle, vous améliorez le sort de ces derniers.
Cette loi sur la présomption d'innocence a révélé une certaine défiance à l'égard de nos policiers. On a beaucoup parlé des magistrats, des professions judiciaires. Mais toutes ces dispositions législatives ont démotivé des hommes et des femmes, policiers nationaux, gendarmes nationaux qui se sont pourtant engagés au service des autres, pour assurer la protection des personnes et des biens. Au lieu de leur apporter la considération qu'ils méritaient, on s'en est méfié, comme s'il s'agissait de personnes dangereuses.
Nous ne devons pas perdre de vue un seul instant, mes chers collègues, en examinant ce nouveau projet de loi, que les Français ont des droits sur leur justice. Ils ont le droit d'en être satisfaits, d'exiger une qualité de prestation, de participer à la bonne administration de ce service public, d'être jugés et de voir juger dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables et, surtout, de voir exécuter les sanctions prononcées par une justice qui est rendue en leur nom.
En dégageant des moyens considérables, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en combattant la culture de l'excuse et de l'impunité par une politique pénale ferme, en favorisant la mise à exécution des peines, en modifiant l'ordonnance de 1945, vous apportez aux Français les réponses qu'ils attendaient.
Ce texte répond aux angoisses des Français, au mécontentement des policiers, aux attentes des magistrats, et au rétablissement de la présence de la République sur tout le territoire, en particulier grâce à la justice de proximité.
Monsieur le ministre, à l'idéal de justice, vos prédécesseurs avaient répondu par une réalité d'injustice. Vous répondez par un projet propre à faire de la justice l'instrument de notre liberté enfin retrouvée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et de quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Guigou.
Mme Elisabeth Guigou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, André Vallini, Julien Dray et Jean-Jack Queyzanne ont défendu hier avec vigueur et compétence des positions que je partage. Je me contenterai donc aujourd'hui de quelques remarques. S'agissant d'abord des mineurs, il est bien entendu nécessaire, et même indispensable, d'agir plus efficacement alors que la délinquance juvénile concerne des jeunes de plus en plus jeunes pour des actes de plus en plus graves. Il n'y a pas de doute à avoir ou de procès d'intention à faire sur l'objectif poursuivi qui est bien de réduire la délinquance juvénile. La seule question qui se pose, c'est la suivante : « comment être efficace et comment l'être en assurant l'insertion des jeunes dans la société ? ». Il ne peut être en effet question pour nous - pour la gauche en tout cas - de laisser penser que l'objectif de la société est de retirer les jeunes de la vie sociale, de les parquer dans des foyers puis dans des centres de placement immédiat ou renforcé, enfin dans des prisons. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Pour nous, la gauche, toute personne peut s'améliorer. La société doit donner les moyens de réinsérer, à plus forte raison quand il s'agit des jeunes qui ne sont pas de petits adultes à la personnalité constituées mais des êtres en devenir qu'elle se doit d'accompagner si les parents sont défaillants.
C'est d'abord un problème de moyens, de moyens humains : car ce qui a manqué d'abord à ces jeunes, c'est une relation avec des adultes qui leur apprennent, avec l'équilibre nécessaire entre affection et fermeté, les règles de la vie en société. Lorsque la famille est défaillante, ce sont les éducateurs professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui prennent le relais. Or ils sont encore trop peu nombreux malgré l'augmentation sans précédent des postes, réalisée depuis cinq ans. Vous prévoyez 250 postes par an, monsieur le ministre, soit 100 postes de moins que ce que nous faisons depuis 1999. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) J'espère que vous disposerez effectivement pendant chacune des cinq années qui viennent des moyens que vous nous annoncez aujourd'hui.
C'est aussi un problème de lieux de prise en charge de ces jeunes, qui doivent être suffisamment diversifiés pour répondre à la multiplicité des situations : des internats pour les adolescents difficiles qui n'ont pas commis d'actes de délinquance, mais que leurs familles ont du mal à encadrer ; j'observe que votre projet ne les mentionne pas. (Exclamation sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Des classes relais que le gouvernement Jospin a considérablement développées ; j'espère que vous ferez de même pour les primo-délinquants sur de petits délits. Des postes de travail d'intérêt général, des peines de réparation encore insuffisamment développées.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C'est sûr !
Mme Elisabeth Guigou. Pour les délits les plus graves, nous avons parlé des CPI qui doivent être plus nombreux et, pour des délinquants endurcis, des centres éducatifs renforcés qu'il faut continuer à développer. En effet, surtout dans les départements urbains très peuplés, comme la Seine-Saint-Denis, nous manquons de tels dispositifs.
M. Jacques Masdeu-Arus. C'est dur la Seine-Saint-Denis. Ce n'est pas comme Avignon !
Mme Elisabeth Guigou. Mais faut-il créer un nouveau type de centres pour jeunes ? Oui, si ces centres remplissent une fonction spécifique entre les CER et les nouveaux établissements pénitentiaires que vous prévoyez de réserver aux jeunes - et cela, c'est une bonne disposition. (« Ah ! » sur les bancs de l'Union pour la majorité plurielle.)
J'avoue que dans votre projet, j'ai du mal à voir ce qui va distinguer les centres dits « fermés » des CER. J'espère que vous nous apporterez sur ce point des éclaircissements.
L'efficacité de la lutte contre la délinquance des jeunes passe par une sanction rapide, systématique, du premier acte de délinquance, c'est-à-dire par la justice de proximité. Tout le monde est pour la justice de proximité. Encore faut-il que celle-ci fonctionne bien. Les maisons de la justice et du droit, les délégués du procureur, dont nous avons beaucoup développé le nombre mais qui devraient être présents dans chaque grande ville, jouent un rôle très utile puisque 80 % des primo-délinquants qui bénéficient de ces procédures ne récidivent pas. Pourquoi ne pas les avoir mentionnés ?
Pourquoi avoir préféré créer une nouvelle catégorie de juges, baptisés juges de proximité, comme si les juges d'instance, les juges des enfants, les délégués du procureur n'étaient pas des magistrats de proximité ? Pourquoi ne pas avoir renforcé, développé ce qui existe déjà, qui a fait ses preuves et qui pourrait être plus efficace avec plus de moyens ? Comment assurerez-vous la cohérence, l'articulation entre vos juges de proximité et les juges d'instance ou les juges des enfants, voire le président du tribunal, qui peut déléguer la composition pénale ? Comment assurerez-vous l'égalité de traitement de la délinquance sur tout le territoire ? Comment garantirez-vous qu'un même délit soit traité par les mêmes juges en Seine-Saint-Denis et dans la Creuse ?
Mme Maryse Joissains-Masini. Nous ferons tout cela mieux que vous !
Mme Elisabeth Guigou. Je crains, monsieur le ministre, que ces nouveaux juges de proximité n'introduisent en réalité plus de confusion que de lisibilité pour le citoyen. En tout cas, la création de cette nouvelle juridiction ne va pas dans le sens de la simplification que vous appelez de vos voeux.
Un dernier mot sur la délinquance des mineurs : une action efficace ne peut se réduire à la chaîne police-justice. Même si la chaîne pénale fonctionne de façon optimale - et c'est loin d'être le cas - elle ne peut suffire ; il est indispensable, si l'on veut des résultats, qu'en amont de la chaîne pénale une prévention efficace agisse sur les facteurs qui favorisent la délinquance, notamment la misère sociale, et qu'en aval, après la sanction, la réinsertion soit rendue possible. Or, dans votre projet, le mot de prévention n'est prononcé que deux fois et celui de réinsertion, pas du tout.
Quels moyens le Gouvernement dégagera-t-il pour aider les multiples acteurs, notamment les associations qui se consacrent à l'insertion sociale de ceux qui n'ont pas de travail, pas de logement, pas de formation ? Pour aider les familles en difficulté qui peinent à élever des adolescents perturbés ?
Quels moyens donnera-t-il aux personnels d'insertion et de probation qui s'occupent de la réinsertion des détenus ? Car, vous le savez, les délinquants, une fois leur peine purgée, sortent de prison. Il ne suffit donc pas de favoriser l'enfermement. Il faut aussi se préoccuper de la sortie et de la réinsertion dans la société si l'on veut éviter la récidive. Pas un mot là-dessus dans votre projet. N'allons-nous pas ainsi entretenir l'illusion que l'on peut, par la prison, se débarrasser définitivement des délinquants ?
Je crains que, sur la délinquance des mineurs, votre projet ne privilégie l'affichage et l'effet d'annonce au détriment de l'action concrète, globale, cohérente, qui intervient sur la réalité des situations et qui mobilise tous les acteurs. Ce n'est donc pas votre objectif que je critique, mais les moyens que vous privilégiez, car ils me paraissent relever d'une v ision étroite qui ne fait porter l'effort que sur la police et la justice, en oubliant la prévention et la réinsertion, au détriment d'une action véritablement globale.
Mais il y a plus grave. Votre projet dénature totalement la loi sur la présomption d'innocence. Et là, c'est un désaccord de principe qui nous oppose.
La loi présomption d'innocence, dite « loi Guigou », que je suis fière d'avoir portée devant le Parlement, comme je suis d'ailleurs fière d'avoir fait voter d'autres lois Guigou sur la lutte contre la délinquance sexuelle, sur le PACS ou sur la parité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) ...
Mme Christine Boutin. Vanité des vanités !
Mme Elisabeth Guigou. ... m'oppose résolument à votre approche.
Je ferai une remarque préalable sur les droits des victimes : la loi du 15 juin 2000 a été la première à les introduire dans le code de procédure pénale et à faire en sorte que les victimes ne soient plus les oubliées du procès pénal. Le titre II de la loi y est entièrement consacré et permet aux victimes d'être mieux entendues et mieux défendues, d'être indemnisées pour la première fois...
Mme Maryse Joissains-Masini. C'est faux !
Mme Elisabeth Guigou. ... et de voir leur dignité protégée. En même temps, la loi consacre le rôle joué par les associations d'aide aux victimes, si efficaces pour les prendre en charge et atténuer leur désarroi.
Aux vingt-deux articles consacrés aux victimes dans la loi du 15 juin 2000, vous en ajoutez quatre. Vous prévoyez notamment la suppression de la condition de ressources pour l'aide juridictionnelle dans les cas graves et l'obligation pour le policier qui reçoit la plainte de notifier à la victime qu'elle peut avoir recours à un avocat. Très bien, cette notification. Mais remarquons que le droit, pour les victimes, de recourir immédiatement à un avocat existe déjà,...
M. Lionnel Luca. Mais il n'est jamais appliqué !
Mme Elisabeth Guigou. ... alors que certaines présentations faites ici même, hier encore, pouvaient laisser penser que le droit à l'avocat existait pour les délinquants et pas pour les victimes, ce qui est faux.
M. Christian Estrosi. Mais personne n'informe les victimes !
Mme Elisabeth Guigou. Il me semble qu'un affichage plus modeste correspondrait mieux à la réalité de votre apport sur cet important sujet.
La détention provisoire, qui est une détention avant jugement - je me souviens de M. Devedjian, parlant dans le débat sur la loi renforçant la présomption d'innocence, de « lettre de cachet » - doit, selon cette loi du 15 juin 2000, rester l'exception et n'être utilisée que dans des cas précis - notamment le danger que représente le prévenu pour la société ou le risque de voir disparaître des preuves - et pour des durées limitées. On se souvient qu'avant la loi du 15 juin 2000 des délais excessifs de détention provisoire avaient provoqué la condamnation de notre pays pour non-respect de la convention européenne des droits de l'homme et que, suite à cette condamnation, la justice française a été contrainte de relâcher le meurtrier d'un policier !
M. le président. Veuillez conclure, madame Guigou.
Mme Elisabeth Guigou. C'est bien parce que la présomption d'innocence est un principe cardinal de notre droit, comme du droit de tous les grands pays démocratiques, qu'il a paru nécessaire de définir plus précisément les cas où la détention provisoire pouvait intervenir et de limiter sa durée.
Je veux, à cet instant, rappeler ce que fut le consensus national sur cet important sujet, en citant quelques-unes des personnalités éminentes qui se sont alors exprimées.
M. Christian Estrosi. On n'a pas fini !
Mme Maryse Joissains-Masini. Vous êtes inscrite pour dix minutes !
Mme Elisabeth Guigou. M. Chirac, d'abord, est intervenu de façon répétée en faveur d'une nouvelle loi sur la présomption d'innocence, le 9 janvier 1998, le 14 juillet et surtout le 1er octobre 1999 où le chef de l'Etat déclare « attacher une particulière importance à l'adoption du projet de loi en cours de discussion devant le Parlement ».
M. le président. Madame Guigou, il faudrait conclure. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme Elisabeth Guigou. Monsieur le président, j'ai noté que M. Estrosi avait parlé dix minutes au lieu de cinq. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Christian Estrosi. Jalouse !
M. le président. Pas du tout, il s'en est tenu à ses cinq minutes.
Mme Elisabeth Guigou. Le 19 mai 2001, M. Chirac déclare encore : « La présomption d'innocence, pourtant solennellement affirmée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, est restée pendant des années la grande oubliée de notre système judiciaire. Je souhaite, avec le Gouvernement, une loi plus respectueuse des droits des justiciables pour limiter le recours à la détention préventive. »
Et personne n'a oublié les accents valeureux de M. Devedjian réclamant une réforme « plus radicale », de M. Houillon « regrettant que l'on soit encore en retrait par rapport au droit européen » ni, bien entendu, les réponses de M. Jacques Floch appelant les députés de l'opposition d'alors à plus de réalisme.
Or, que fait votre projet ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jérôme Rivière. Elle recommence, monsieur le président !
M. Lionnel Luca. Le règlement est le même pour tous !
Mme Elisabeth Guigou. Votre projet opère un renversement complet sur la présomption d'innocence. D'abord, en obligeant le juge des libertés à motiver la décision de mise en liberté, il fait de la liberté l'exception et de la détention la règle.
M. Lionnel Luca. Ce n'est pas vrai !
Mme Elisabeth Guigou. Car, en droit, la règle ne se motive pas, c'est l'exception qui se motive.
M. le président. Je vous demande de synthétiser votre propos. Vous savez que le temps de parole est limité, sauf pour les ministres.
M. Christian Estrosi. Et Mme Guigou ne l'est plus !
Mme Elisabeth Guigou. Je termine.
Renversement complet, ensuite, en soumettant le juge des libertés, juge du siège indépendant, au contrôle du procureur. On voit en effet, dans ce projet, une décision du magistrat du siège paralysée par l'appel d'un procureur, magistrat soumis à un pouvoir hiérarchique et, depuis que vous êtes garde des sceaux, à une instruction du ministre. Cela me paraît poser un problème de constitutionalité.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Elisabeth Guigou. Je conclus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Tout de suite !
Mme Elisabeth Guigou. Monsieur le ministre, un tel renversement méritait bien un vrai débat parlementaire. Pourquoi avoir choisi de présenter ce texte en urgence au creux de l'été, sachant que ses principales dispositions ne s'appliqueront pas avant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Je ne peux que déplorer une telle désinvolture alors qu'il s'agit de sujets graves et que, sur la sécurité, il y va de l'intérêt de notre démocratie que vous obteniez des résultats.
M. Jérôme Rivière. Allez-vous enfin conclure ? Quel mépris du règlement !
M. Lionnel Luca. Quelle impudence !
Mme Elisabeth Guigou. Si le Gouvernement se contente, comme c'est hélas le cas ici, d'effets d'affichage, je crains que la désillusion, une fois de plus, ne produise plus d'abstention et plus d'extrémisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés[ées] communistes et républicains.)
M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sauf pour les ministres, le temps de parole est limité. Tous ceux qui ne sont pas encore ministres ou qui ne le sont plus sont donc priés de le respecter.
Mme Maryse Joissains-Masini. Eh oui !
M. Christian Estrosi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour cinq minutes.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation est important. On s'attendait à un texte bref, ramassé et percutant, dessinant une orientation stratégique, traçant des perspectives et adoptant, pour le moyen terme, une programmation de moyens de nature à vaincre la malédiction qui frappe dans leur exécution toutes les lois du même nom.
La livraison qui nous est faite est un texte d'une quarantaine de pages, alourdi de quarante-quatre articles, accompagné d'une annexe et traitant pêle-mêle de questions aussi diverses que la création d'un nouvel ordre judiciaire, la réforme de la procédure pénale, la justice des mineurs, la modernisation des établissements pénitentiaires, la réforme du contentieux administratif, la prise en compte de l'aide aux victimes, et j'en passe... Bref, c'est une loi mosaïque dont a du mal à percevoir la vision d'ensemble qui l'anime.
Monsieur le garde des sceaux, nous pouvons comprendre la nécessité qui vous étreint et qui vous contraint, mais, malgré notre bonne volonté, nous ne pouvons approuver ni la méthode ni la philosophie qui ont irrigué le projet soumis à notre agrément.
La méthode est celle, disons-le, d'une grande violence symbolique, d'une sèche brutalité utilisant sans ménagement les ressources du règlement...
M. Gérard Léonard. C'est faux !
M. Victorin Lurel. ... et piétinant les droits du Parlement avec, hélas, son assentiment enthousiaste, en tout cas, messieurs, celui de la majorité que vous constituez. Nous avons du mal à admettre la précipitation et l'improvisation qui accompagnent ce texte, la hâte de légiférer, dans la torpeur estivale, sur des sujets importants, qui mériteraient des analyses autrement plus approfondies. Je vous prie de n'y pas voir malice ou entêtement, mais réellement l'expression d'un malaise provoqué par l'obligation de travailler dans de telles conditions. Je n'ignore pas que mes amis, en d'autres temps, ont eu eux-mêmes à utiliser la procédure d'urgence pour légiférer. Est-ce une raison pour les imiter maintenant, quand on sait que vous disposez de la durée et de tous les pouvoirs ?
Nous travaillons mal et nos textes sont trop souvent inapplicables. Sait-on vraiment ce qu'est cet objet pénitentiaire mal identifié que vous appelez le centre éducatif fermé ? A-t-on vraiment pesé et soupesé les conséquences de la création du juge dit de proximité et apprécié les conflits de compétences et de moyens avec les juges et les tribunaux d'instance ? A-t-on vraiment pris la mesure des difficultés pour recruter ces 3 300 « juges » ? Comment peut-on, chers collègues, au-delà des signaux que vous voulez adresser à l'opinion après le ramdam sécuritaire des deux campagnes électorales récentes, traiter avec autant de bonne conscience la délinquance juvénile sous l'angle exclusif de la répression et du soupçon, postuler, sans l'avouer, l'irréversibilité sociale des tares et des déviances, et croire que seuls l'enfermement et l'emprisonnement peuvent y remédier ?
La philosophie qui sous-tend ce texte mal préparé nous blesse et, j'allais dire, nous agresse. Ce ne sont pas là plaintes ou jérémiades de belles âmes ; c'est simplement un honnête souci de croire en l'homme et en ses possibilités, lorsqu'on lui en donne les moyens et la chance, de se racheter ou de se payer une conduite.
Au-delà de vos dénégations et de ce que vous croyez être un « procès de confection » que vous ferait l'opposition, l'esprit de votre texte relève bien d'un fort tropisme pénal et d'une idéologie du sécuritaire et du tout répressif. Ce n'est pas en enfermant ou en emprisonnant des enfants qu'on en fera des hommes au service de leur communauté. Il est bien loin le temps où l'un des vôtres, M. Devedjian, reprenait dans son ouvrage Le temps des juges la belle phrase de Victor-Hugo : « Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons. »
Il manque actuellement dans ce projet une charpente faite de prévention, d'éducation et de répression portant ainsi un édifice plus harmonieux. Ce texte eût gagné considérablement à mieux marcher sur ses deux jambes, prévention et répression, et cet équilibre eût pu être obtenu si une concertation approfondie avait été engagée avec le milieu judiciaire, les associations et autres socio-professionnels du monde de la justice.
Pour illustrer la précipitation dont souffre la présentation de ce projet de loi, j'aimerais insister sur les dispositions de l'article 3, qui institue - disons-le de manière cursive - un régime pour construire et réparer plus rapidement les prisons nécessaires à la résorption des files d'attente et des flux supplémentaires de la démographie carcérale galopante. Nous n'ignorons pas la situation proprement explosive de nos prisons où existe ce que les éthologues appellent le peck order, « l'ordre par le bec », le pullulement, avec les batailles féroces entre détenus pour se ménager un « espace vital », transformant, aux étés trop chauds, nos établissements en coupe-gorges et en poudrières.
Oui donc, il faut construire, et vite. Mais comment ?
Faut-il violer pour autant les règles du code des marchés publics récemment revues et corrigées, et mettre entre parenthèses les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence, qui doivent présider aux procédures publiques ? Vous proposez en effet de déroger aux règles de passation des marchés publics, et spécialement à celles de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour répondre à l'urgence et confier à une même personne morale, de droit public ou de droit privé la conception, la construction, l'entretien et la maintenance d'un bâtiment public.
M. le président. Monsieur Lurel, il faut conclure.
M. Victorin Lurel. La semaine dernière, ici même, Nicolas Sarkozy, s'inspirant du précédent Chalandon de 1987, avait déjà fait adopter un dispositif semblable pour la construction et la maintenance des commissariats de police et des casernes de gendarmerie. Interpellé par notre excellent collègue Jean-Pierre Blazy, M. le ministre de l'intérieur répondait un peu violemment et lui renvoyait à la figure le bilan de la précédente législature, comme s'il s'agissait d'une infamie. Nous n'en rougissons pas. Tout au contraire, nous en sommes fiers.
Par ailleurs, est-ce une agression que d'attirer votre attention sur les conséquences graves des procédés qui vont être ainsi mis en oeuvre ? Vous souffrirez donc, monsieur le garde des sceaux et monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, que l'on dise, sans détours, les conséquences de cette politique.
Il s'agit en fait d'une « privatisation » de certaines missions proprement régaliennes qui n'ose pas dire son nom, pudiquement désignée par le terme d'externalisation de prestations telles que la gestion immobilière, l'hôtellerie, la restauration, la blanchisserie. On l'a vu, seules les fonctions de direction, de greffe et de surveillance ne seraient pas déléguées.
Nous le savons également tous : l'effectivité de la concurrence sera très faible, car peu d'entreprises seront capables de soumissionner à ce type de marchés complexes. Un rapport du Sénat l'a montré : seuls quatre grands groupes d'entreprises ont pu participer au précédent programme du même type, le programme pénitentiaire Chalandon.
M. le président. Monsieur Lurel, je vous demande d'abréger. Vous avez très largement dépassé votre temps de parole.
M. Victorin Lurel. Il n'est pas interdit que l'on sache que la réalisation et la gestion de ces constructions coûtent, à terme, investissement et exploitation confondus, plus cher que si elles avaient été effectuées dans le cadre d'une gestion sous tutelle de l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il est à craindre que la passation de ces marchés ou conventions ne soit pas soumise à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.
M. le président. Monsieur Lurel vous étiez inscrit pour cinq minutes et vous êtes à près de huit. Venez-en à votre conclusion.
M. Victorin Lurel. J'en suis à la pénultième seconde, monsieur le président. Et je ne doute pas que vous serez aussi indulgent avec moi qu'avec les autres.
Mme Maryse Joissains-Masini. Cela suffit maintenant !
M. Victorin Lurel. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous pouvez admettre avec nous que l'utilisation combinée des possibilités du crédit-bail et des baux à construire avec option d'achat permet à l'Etat de transférer à d'autres la qualité de maître d'ouvrage. L'affaire n'a pas que des avantages en termes de rapidité de passation des procédures et d'exécution des opérations immobilières, elle présente également de substantiels avantages budgétaires puisqu'elle autorise le report et l'étalement du coût de ces chantiers sur plusieurs exercices.
Je m'interroge donc...
M. le président. Je ne vous demande pas de vous interroger, mais de conclure !
M. Jérôme Rivière. Il faut respecter le règlement !
M. Victorin Lurel... sur le respect du principe de sincérité des lois de finances, qui a été consacré récemment par la loi organique du 1er août 2001.
Ce type de procédés ou d'astuces comptables et budgétaires me rappelle, mutatis mutandis, les fameuses « titrisations » de M. Berlusconi, qui ont été censurées par la Commission européenne.
Enfin, et j'en viens à ma conclusion (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Lionnel Luca. Quelle impudence !
M. Jérôme Rivière. Quel mépris des institutions démocratiques !
Mme Maryse Joissains-Masini. Neuf minutes déjà !
M. Pierre Cardo. Au revoir !
M. Victorin Lurel ... qu'il me soit permis de rappeler - sans cruauté - à M. le garde des sceaux que c'est ce même dispositif, celui des marchés d'entreprises de travaux publics, qui a généré les dérapages que l'on sait dans la construction des lycées de la région Ile-de-France.
M. le président. C'est fini, monsieur Lurel !
M. Victorin Lurel. Je finirai tout à fait, monsieur le président...
M. le président. Non, monsieur Lurel, vous parlez depuis neuf minutes !
M. Victorin Lurel. Voici donc mon dernier mot : nous demandons avec insistance au ministre de la justice et à celui de l'intérieur de construire d'urgence, sur la base des engagements pris par l'ancien gouvernement, un commissariat de police à Saint-Martin, de reconstruire ceux des Abymes et de Pointe-à-Pître, et de créer une vingtaine de postes d'OPJ dans l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous venons d'assister à des dépassements systématiques des temps de parole. Je vous demande donc, aux uns et aux autres, de vous tenir au temps qui vous est imparti. Croyez-moi, on dit autant de choses en cinq minutes qu'en dix.
Mme Maryse Joissains-Masini. Bien sûr ! Pourvu qu'on ait l'esprit clair.
M. le président. Il suffit de ne pas délayer et de s'en tenir à l'essentiel.
La parole est à M. Axel Poniatowski, pour cinq minutes.
M. Axel Poniatowski. Je m'y tiendrai, monsieur le président.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice que vous soumettez, monsieur le garde des sceaux, à la représentation nationale, est une bonne loi. Elle est bonne en cela que vous donnez à la justice les moyens humains et matériels pour faire face à son engorgement, que vous donnez aux victimes des moyens nouveaux pour se défendre, et que les peines encourues par les justiciables sont clarifiées et, surtout, sont exécutables.
Je souscris pleinement au principe de la gradation des peines pour les délinquants mineurs récidivistes en recherchant avant tout toutes les solutions éducatives. J'apprécie aussi la création d'une nouvelle juridiction de proximité avec l'embauche de quelque 3 300 juges parmi les auxiliaires de justice. Enfin, des centres pénitentiaires modernisés et humanisés sont une nécessité quand on sait que les conditions de vie parfois inhumaines qui règnent dans certaines prisons conduisent forcément n'importe quel juge normalement constitué à ne pas rendre exécutoires toutes les peines d'emprisonnement.
Votre loi est donc bonne, monsieur le ministre. Elle est bonne mais on pourrait y ajouter, à mon sens, un volet. Car c'est bien parce que cette loi s'applique à tous sans différenciation qu'il est nécessaire de préciser plus clairement les droits mais aussi les devoirs de la population des gens du voyage, population qui, si elle a existé de tous temps, pose aujourd'hui des problèmes de sécurité et de salubrité qu'il est inutile de nier et qui exaspèrent à juste titre nos compatriotes. Cette précision est d'ailleurs réclamée par nombre de gens du voyage, qui voient bien le risque d'un amalgame généralisé.
Mme Christine Boutin. Absolument !
M. Axel Poniatowski. En région parisienne et dans la plupart des grandes métropoles régionales, la situation est devenue insupportable et les effets secondaires intolérables. A Cergy-Pontoise et dans les communes environnantes, la présence illégale des nomades est maintenant permanente. A ne pas aménager la loi, cette présence ira croissante. La situation est explosive. Riverains et élus sont exaspérés.
C'est pourquoi des aménagements doivent être apportés à la loi du 5 juillet 2000...
M. Lionnel Luca. Oui !
M. Axel Poniatowski. ... afin que nous puissions, sans états d'âme, appliquer la loi de façon crédible pour accueillir les gens du voyage qui traversent nos communes.
Il convient d'abord de préciser que les aires d'accueil sont destinées aux nomades français, aux ressortissants de l'Union européenne ou aux bénéficiaires de la clause d'assimilation nationale, à condition qu'ils soient munis du livret spécial de circulation.
En outre, la responsabilité de la création d'aires d'accueil doit être, à mon sens, transférée directement aux départements qui, après accord des conseils municipaux et signature d'une charte avec les communes concernées, prendraient ainsi la charge administrative et financière de ces aires.
Enfin et pour être tout à fait complet, il conviendrait que chaque emplacement créé dans les aires d'accueil compte dans le quota de logements sociaux imposés aux communes. Je proposerai qu'elles le soient dans une proportion d'un emplacement égal à trois logements sociaux.
Mme Christine Boutin. Bonne idée !
M. Axel Poniatowski. Ces trois simples dispositions sont de nature à considérablement améliorer le légitime contrôle de ces populations à travers le territoire autant que leur accueil dans les aires prévues à cet effet.
Seule une politique inspirée de l'humanisme cher à notre Premier ministre et du pragmatisme défendu par notre majorité peut y parvenir.
Je garde l'espoir d'avoir pu appeler votre attention sur ce problème, monsieur le ministre, afin que, pour paraphraser Bernanos, nous puissions surmonter cette désespérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Merci, monsieur Poniatowski, d'être resté en deçà de votre temps de parole.
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour cinq minutes.
M. Charles Cova. Ça va être autre chose !
Mme Christiane Taubira. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, grâce à quelques excellents rapports émanant de professionnels du droit et de la justice, dont certains proviennent d'ailleurs du Sénat, nous savons beaucoup de choses sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Nous en savons l'inégalité d'accès, qu'elle soit financière ou géographique. Nous sommes renseignés sur son opacité dans le langage et dans les procédures. Nous entendons les reproches sur sa faible effectivité. Nous sommes instruits des frustrations induites par les délais et nous connaissons les interrogations qui pèsent sur la compétence, l'indépendance, la responsabilité et la technicité des magistrats, interrogations qui témoignent d'ailleurs davantage de l'incompréhension et de la défiance des citoyens envers ceux qui rendent la justice au nom du peuple français que de véritables insuffisances de l'institution judiciaire.
A quoi répond cette réforme, si urgente qu'elle ne pouvait attendre la rentrée, c'est-à-dire un mois et demi ? La mesure d'assistance aux victimes d'agressions criminelles graves ne doit pas dissimuler les difficultés financières qui demeurent par ailleurs pour les frais d'expertise, les honoraires d'avocat, le dépôt de caution, notamment lors de la constitution de partie civile, et l'accès à la Cour de cassation.
Sur les délais, ce texte se montre beaucoup plus soucieux des tribunaux d'instance alors que la moyenne d'attente y est nettement meilleure qu'ailleurs, et notamment moitié moindre que pour les tribunaux de grande instance et les juridictions administratives.
Le silence sur la carte judiciaire prouve que le souci de l'égalité d'accès à la justice et au droit sur la totalité du territoire, en métropole comme en outre-mer, n'est pas à l'ordre du jour, et cela malgré les recommendations des rapports Carrez de 1994 et Jolibois de 1997.
M. Lionnel Luca. Il y a donc eu des rapports ! Nous ne travaillons pas dans l'urgence !
Mme Christiane Taubira. Parmi les innovations, la constitution d'un corps de juges de proximité, dont nous saurons davantage à la rentrée, en raison de l'observation du Conseil d'Etat sur la nécessité d'une loi organique, suscite quand même quelques inquiétudes pour ce que nous en savons déjà. Quelques justiciables seront fondés à s'interroger sur le fait de savoir s'ils méritent moins d'attention parce que leur préjudice est financièrement plus faible.
La proximité est à la mode et c'est tant mieux, sauf à risquer de perdre en sérénité et en justice ce que l'on a l'illusion de gagner en rapidité. Le juge de proximité sera juge de police pour les contraventions, un juge d'instance jusqu'à 1 500 euros.
M. Pierre Cardo. On aura moins de classements !
Mme Christiane Taubira. En attendant la loi organique, je passe avec élégance, rapidement, sur les risques de conflits d'intérêt, c'est-à-dire le danger non négligeable couru par l'impartialité judiciaire.
M. Lionnel Luca. Quel procès d'intention !
Mme Christiane Taubira. Vous affirmez que la compétence du juge de proximité ne mordra pas sur celles du juge des enfants. Mais il aura autorité en matière de sanctions éducatives et de contraventions jusqu'à la quatrième classe. Nous connaissons les possibilités - osons le mot : les ruses - offertes par la qualification. Un délit pourra être requalifié en contravention, ce qui permettra au juge de proximité de juger un mineur, alors qu'il ne dispose ni du temps, ni de la formation nécessaires, et qu'il ne peut avoir recours à tout l'arsenal d'investigation des éducateurs, qui renforce la connaissance et l'efficacité du juge des enfants.
M. le président de la commission des lois nous l'a expliqué hier : vous ne modifiez pas, mais complétez simplement l'ordonnance de 1945. Quant au rapporteur, il nous a rappelé qu'un mineur de dix-sept ans en 2002 n'avait rien à voir avec un mineur de même âge en 1945.
M. Gérard Léonard. C'est évident !
Mme Christiane Taubira. Sans doute, mais il faut peut-être rappeler que l'ordonnance de 1945 a été modifiée presque une dizaine de fois...
M. Lionnel Luca. Je l'ai dit !
M. Pierre Cardo. Pas toujours dans le même sens !
Mme Christiane Taubira. ... en 1951, déjà, pour créer une cour d'assises destinée aux mineurs de seize ans et plus ; en 1975 pour instituer la protection judiciaire, qui arme le juge dans le suivi du mineur condamné ; en 1993 avec la réparation à l'égard des victimes ou en faveur de la collectivité ; et en 1985 avec la prévention de l'incarcération. Les lois de 1987 et 1989 limitaient les conditions de détention provisoire, ce qui n'empêche qu'en juillet 2002, selon vos propres chiffres, 901 mineurs sont incarcérés, dont 622, c'est-à-dire deux tiers, en préventive.
L'ordonnance de 1945 a été également modifiée par les lois de 1995 et 1996, qui ont accéléré la comparution du mineur devant le juge des enfants, puisqu'il peut être convoqué avec ses parents par un officier de police judiciaire dans un délai de quinze jours ou de trois semaines. Cela nous conduit d'ailleurs à penser que ce texte opère peut-être une confusion entre le jugement immédiat - rarement bon, parce qu'il n'est jamais souhaitable de pratiquer la justice du tac au tac - et la réponse rapide, toujours souhaitable et déjà possible.
La question est donc dans l'exécution des décisions de justice.
M. Lionnel Luca. Ça...
Mme Christiane Taubira. Aujourd'hui, il y a en moyenne huit mois d'attente pour la rencontre avec un éducateur, en signalant qu'il existe un éducateur pour cent policiers, rapport qui va se détériorer avec l'application de la loi sur la sécurité intérieure, et que Paris ne compte que dix places d'hébergement pénal au regard des termes de l'ordonnance de 1945.
M. Lionnel Luca. C'est votre bilan !
M. Christian Estrosi. Vous parlez d'éducateurs et de policiers. Cela n'a rien à voir ! Ce n'est pas le même boulot !
Mme Christiane Taubira. L'esprit de cette ordonnance est d'ailleurs remis en question. Rappelons que les résistants avaient considéré à la fin de la guerre que, compte tenu de l'impact dévastateur des maisons de correction et de l'effet criminogène de la prison, il fallait faire confiance à la jeunesse et prendre le pari de la protéger, de l'éduquer et de la responsabiliser.
M. Lionnel Luca. Le contexte à changé ! C'était au siècle dernier !
Mme Christiane Taubira. L'article 2 de l'ordonnance dispose : « Le tribunal pour enfants prononcera suivant les cas les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation et de réforme qui sembleront appropriées. »
M. le président. Il faut conclure, madame Taubira.
Mme Christiane Taubira. L'ordre des mots n'est pas indifférent.
Concernant les fameux centres fermés - qui, paraît-il, seront en fait ouverts, ce qui ne change rien ni à la symbolique de l'enfermement ni aux limites inhibitrices que les lieux fermés, vrais ou faux, infligent aux programmes éducatifs comme les éducateurs nous l'enseignent -,...
M. Gérard Léonard. Ce n'est pas vrai !
Mme Christiane Taubira ... il faudra dire aux contribuables que là où existent ces centres, en Belgique, en Angleterre, en Espagne, en Italie et surtout là où il y a des établissements pilotes qui fonctionnent, ils coûtent 1 000 euros par mineur et par jour.
M. Lionnel Luca. Et la délinquance, elle coûte combien ?
M. le président. Mme Taubira, je vous demande de bien vouloir conclure. Votre temps de parole est épuisé.
Mme Christiane Taubira. Les Brésiliens, qui n'ont que les centres fermés comme réponse à la délinquance juvénile, s'interrogent sur les pratiques et la législation françaises. Ils seront certainement étonnés de se rendre compte que nous sommes en train de retourner à l'époque de Jean Valjean (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. le président. Madame Taubira...
Mme Christiane Taubira. ... où les actes comptaient seuls indépendamment de la personne.
M. Lionnel Luca. Que c'est misérable ! Quel argument !
Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. On va rétablir le bagne en Guyane !
M. le président. Madame Taubira, c'est votre conclusion ?
Mme Christiane Taubira. C'est bien rompre avec les principes humanistes dans lesquels la France s'est illustrée et se rapprocher de la conception de M. Giuliani, ex-maire de New York.
M. Christian Estrosi. C'était un bon maire, lui au moins !
Mme Christiane Taubira. Songez à ces surveillants de prison qui vous disent : les prisons françaises peuvent exploser.
M. Pierre Cardo. Bien sûr, vous avez laissé les quartiers exploser !
Mme Christiane Taubira. Evitez le drame en rendant l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Ils n'ont pas lu Victor Hugo, ces ignorants !
M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
M. Gérard Léonard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d'engager mon propos, je vous prie d'excuser mon timbre de voix un peu voilé et son caractère nasal. Je crois que nous sommes quelques-uns à avoir pris froid dans cet hémicycle.
Mme Christine Boutin. C'est vrai, il fait froid !
M. Gérard Léonard. En Lorraine, j'étais en pleine forme, mais depuis quelques jours, je ne me sens pas très bien.
M. Jean-Pierre Brard. Ce sont les séquelles de la campagne électorale !
M. Gérard Léonard. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice soumis à notre examen est à la fois ambitieux et courageux. Il est ambitieux par les moyens financiers qu'il engage et qui sont d'une ampleur sans précédent : les 3,650 milliards d'euros programmés sur cinq ans représentent un effort inédit en faveur de la justice, avec plus de 10 000 emplois nouveaux pour les tribunaux, les établissements pénitentiaires et la protection de la jeunesse, auxquels s'ajouteront près de 600 emplois équivalent temps plein pour le recrutement de 3 300 juges de proximité et assistants de justice, un investissement de 1,750 milliard d'euros pour les juridictions sous-équipées et les prisons dont la sous-capacité et l'état de délabrement sont indignes de la France, et les moyens supplémentaires considérables pour que s'exerce efficacement et humainement la justice des mineurs.
Oui, mes chers collègues, force est de reconnaître que l'effort est d'une exceptionnelle importance, à la hauteur du défi auquel notre pays est confronté.
Oui, monsieur le garde des sceaux, avec votre gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, la justice est enfin devenue une grande priorité nationale, répondant en cela à une forte aspiration du peuple français.
Votre projet, monsieur le garde des sceaux, est également ambitieux en ce qu'il ne se limite pas à l'octroi massif de moyens humains et matériels supplémentaires, mais s'accompagne d'un ensemble de réformes importantes tant en matière civile ou administrative que dans le domaine pénal et pénitentiaire, avec un objectif commun clairement affiché, une justice plus proche des français, plus efficace dans son champ d'exercice et plus rapide dans sa mise en oeuvre. Ce qui ne veut pas dire, bien entendu, expéditive, comme feignent de le croire ou tentent de le faire croire un certain nombre d'opposants.
Toutes ces indispensables réformes, est-il besoin de le préciser, respectent rigoureusement les grands principes qui régissent notre droit républicain et sont habitées par un incontestable esprit d'humanisme.
Un aspect de ce projet mérite à mes yeux d'être particulièrement salué tant il répond à une impérieuse nécessité dictée par les attentes d'une très grande majorité de nos concitoyens, une attente qu'il importe d'autant plus de satisfaire que c'est la confiance même dans la capacité de nos institutions républicaines à remplir leurs missions qui est en cause. Je veux parler de la création d'une véritable justice de proximité, complétant l'appareil judiciaire institué. Et j'avoue ne pas comprendre, en dehors des réactions corporatistes ou des postures partisanes, comment on peut être sincèrement hostile à cette réforme.
Car de quoi s'agit-il ? Il s'agit ni plus ni moins de rendre la justice dans de très nombreuses affaires qui ne sont aujourd'hui pas traitées et que la seule conciliation ne peut pas régler, laissant ainsi nombre de nos concitoyens éprouver un légitime sentiment d'insatisfaction, voire d'abandon. Il s'agit de sanctionner enfin les multiples petits délits, ou ce qu'il est convenu trop souvent d'appeler les incivilités, qui pourrissent la vie de milliers de nos compatriotes. Sans même parler de la tentation d'escalade vers des délits plus graves qu'inspire à leurs auteurs l'impunité régnante.
Et que l'on ne nous oppose pas les arguties d'une justice au rabais prononcée par des juges livrés à eux-mêmes et de surcroît incapables. Ce n'est pas sérieux, si l'on considère les garanties de compétence et d'expérience prévues par la loi. On peut même penser qu'elles sont excessives et par trop restrictives, risquant par là même de compliquer et de retarder le recrutement. C'est pourquoi il faudra certainement les assouplir si l'on veut atteindre l'objectif fixé.
Un autre grand mérite de ce texte est l'attention nouvelle portée aux victimes. Il était grand temps de réparer cette scandaleuse anomalie de notre système judiciaire. Je pense d'ailleurs qu'après évaluation, il faudra sans doute aller plus loin dans l'effort important qui a été déjà décidé.
Votre projet est ambitieux, monsieur le ministre, mais il est aussi courageux, car il aborde et traite avec lucidité le problème de la délinquance des mineurs, un sujet ô combien sensible si l'on en juge par les réactions passionnées, voire irrationnelles, qu'il peut susciter.
Et pourtant, voir la réalité en face sans que le regard ne soit troublé par des considérations idéologiques, les a priori dogmatiques ou les réflexes partisans est la condition nécessaire à l'adoption des réformes utiles.
Or cette réalité, même si certains tentent encore de la minimiser, chacun la connaît. Elle est très préoccupante. Ce sont des mineurs délinquants de plus en plus nombreux, de plus en plus violents, de plus en plus jeunes et de plus en plus réitérants. La réalité, ce sont les insuffisances de notre appareil judiciaire, pénitentiaire et éducatif face à cette dérive. Et il est clair que ce n'est pas à coups de discours incantatoires, de pétitions de principe ou de formules sentencieuses que l'on parviendra à l'endiguer. C'est en agissant avec clairvoyance et détermination, comme le fait le Gouvernement en soumettant à notre approbation une série de mesures salutaires.
M. le président. Il faut songer à conclure, monsieur Léonard.
M. Gérard Léonard. Dès lors, les reproches qui lui sont adressés apparaissent bien injustes, en particulier celui de violer l'esprit de l'ordonnance de 1945, tant il est évident que la préoccupation éducative inspire l'ensemble du dispositif. Et que l'on cesse d'opposer la prévention à la répression : nous savons qu'elles sont indissociables.
Un mot enfin avant de conclure sur l'impérieuse nécessité d'assurer un véritable suivi éducatif, social, médical et personnalisé des jeunes délinquants, et surtout des primo et prédélinquants.
Les moyens à mettre en oeuvre sont très lourds mais ils conditionnent très largement la réussite durable de votre politique, monsieur le ministre. Une politique qui suscite de notre part un appui sans réserve parce qu'elle répond aux aspirations des Français et contribue à la sauvegarde des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour cinq minutes.
M. Jérôme Lambert. Vous nous présentez votre projet de loi, monsieur le ministre, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Il n'en traite pas moins de questions fondamentales, puisqu'il concerne l'administration de la justice. Pourtant, l'idée que nous devons tous nous en faire ne devrait pas mériter une telle approche expéditive.
De telles questions, loin de diviser les Français, devraient au contraire les rassembler. Quoi de plus essentiel, de plus noble, que de se rassembler autour de l'idée de justice qui devrait être un des ciments de notre société démocratique, garante des droits et soucieuse des devoirs de chacun ? Aussi est-ce pratiquement une tragédie que de vous voir bricoler les fondements de la justice, donc de notre société, à l'occasion de ce débat expédié dans une totale précipitation.
M. Gérard Hamel. Oh ! là ! là !
M. Jérôme Lambert. Bien entendu, votre projet très globalisateur, sans doute beaucoup trop, traite de questions qui n'entrent pas toutes dans le cadre général de la critique que je viens d'exprimer. Notre justice a certes encore besoin de moyens en sus de ceux déjà engagés d'une façon tout à fait significative dans la dernière législature, mais l'usage que vous allez en faire pose cependant des questions fondamentales.
Ainsi, modifier des dispositions essentielles concernant l'approche de la justice vis-à-vis de la jeunesse de notre pays n'est pas une affaire simple. L'ordonnance de 1945 indique bien « qu'il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance et parmi eux... l'enfance délinquante ». On entend pourtant, dans cet hémicycle, beaucoup de députés qui feignent de croire qu'à des problèmes nouveaux nous devons travailler à trouver des réponses nouvelles, alors qu'en fait, ces questions n'ont rien de fondamentalement neuf !
Un enfant, un adolescent reste un être humain en devenir et la société doit se soucier de son avenir. C'était déjà ainsi en 1945 et depuis lors rien n'a fondamentalement changé de ce point de vue. Les solutions d'emprisonnement, d'enfermement, sous une forme ou sous une autre, qui nous sont proposés à l'encontre des jeunes en grande difficulté d'insertion sociale qui dérapent dans la délinquance, satisfont manifestement une grande partie des députés de cet hémicycle, qui ne cessent de nous expliquer que c'est pour cela qu'ils ont été élus.
Toutefois prenons garde aux solutions simplistes, car il faut avoir présent à l'esprit en fait que nos prisons sont remplies à 80 % de personnes ayant déjà des antécédents d'incarcération.
La privation de liberté, mesure qui doit punir l'individu et protéger la société, est trop souvent appliquée dans des conditions mal adaptées aux situations rencontrées. On doit se demander en effet quel est le sens d'une punition qui conduit tant de personnes à réitérer des actes les conduisant à cet enfermement. Certes, durant le temps de leur enfermement, ces personnes ne risquent pas de courir les rues à la recherche d'un mauvais coup. Mais le jour de leur libération, l'enfermement leur a-t-il été vraiment profitable ? N'ont-ils pas trop souvent vécu l'enfermement comme une période de mise en relation, de quasi-formation pour des délits futurs, notre société étant trop souvent incapable de proposer à ces personnes des mesures adéquates de réinsertion sociale ?
Quand on voit qu'un tel projet a pour ambition de traiter, entre autres questions, avec de tels moyens toute la question de la jeunesse qui se tourne vers la délinquance, on peut rester dubitatif. Les futures victimes préféreraient peut-être que notre politique conduise à détourner de la délinquance ceux qui pourraient y déraper, car il vaut mieux éviter que punir. Et nous savons tous que, pour atteindre un tel résultat, il ne suffit pas de réviser l'échelle des peines. Cela serait trop simple.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que « nos concitoyens nous demandent d'agir vite contre l'impuissance publique », ajoutant qu'« il ne faut pas être naïf ». Certes, mais n'est-ce pas justement être naïf que de croire que l'avenir d'une société, d'une partie de sa jeunesse, se construirait nécessairement mieux derrière des barreaux ?
Vous nous avez aussi indiqué, monsieur le ministre, que cent dix mineurs de treize à seize ans sont actuellement incarcérés. Combien en faudra-t-il de plus pour satisfaire, un temps, votre électorat ? Et que pensera-t-il de l'avenir de ces adolescents, devenus un jour adultes, après être sortis du système que vous souhaitez leur imposer ?
Aux Etats-Unis, société libérale avancée, où l'on prend parfois certains modèles tel que la fameuse tolérance zéro, il y a dix fois plus de prisonniers, toutes proportions gardées, que dans notre pays. C'est là le résultat d'une politique uniquement répressive, qui ne règle en rien les problèmes de violence et de délinquance que connaît cette nation.
Soyons plus lucides. Continuons de placer les moyens nécessaires dans les politiques éducatives, dans les politiques d'insertion, dans les politiques de résorption des quartiers en difficulté, dans les politiques de formation et d'emploi, dans les politiques familiales. Arrêtons surtout de donner le sentiment à toute une jeunesse qu'elle nous apparaît dangereuse et suspecte, alors que ce qui est véritablement dangereux pour la cohésion de notre société, c'est le laissez-faire libéral qui conduit certains à perdre leur emploi, à perdre leur identité, à se sentir rejetés et à douter de l'avenir en se tournant vers des actes de révolte ou des comportement associaux.
J'en termine, monsieur le ministre, par votre politique d'intervention dans les affaires individuelles.
Vous êtes un homme politique, en charge de la politique pénale de toute notre nation. Or je vois avec quelque inquiétude vos interventions perturber le cours normal de la justice. Pourquoi en effet imposeriez-vous la poursuite de telle ou telle personne et resteriez-vous inactif vis-à-vis d'autres ? Est-ce cela que les Français peuvent espérer attendre de leur justice et du gouvernement qui l'administre ?
Certes, les chemins sont difficiles ; encore faudra-t-il ne pas compliquer l'avenir en faisant fausse route... Vous semblez, dans beaucoup de vos propos, être tétanisé par ce que vous pensez être l'attente des Français, mais vous confondez dangereusement l'attente et les moyens. Ce ne sont pas nécessairement ces moyens-là que nous devons utiliser.
La justice, je le disais, devrait nous rassembler. Quel dommage aujourd'hui qu'elle devienne, entre vos mains, un instrument au service d'une politique partisane ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour cinq minutes.
M. Pierre Cardo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà plus de douze ans, je dénonçais l'incapacité de notre société à prendre en compte le problème d'une délinquance de plus en plus jeune, de plus en plus massive, de plus en plus banale, de plus en plus violente.
Mme Christine Boutin. C'est vrai !
M. Pierre Cardo. Tous les rapports, colloques et analyses n'auront malheureusement pas beaucoup fait évoluer les réponses. Les agressions sur les plus faibles, puis sur la police, les enseignants, les travailleurs sociaux, les médecins, les pompiers ont bien interpellé la France d'en haut ; mais, trop longtemps, l'excuse a pris le pas sur la compréhension, et le statu quo a prévalu sur la remise en cause d'un système en plein dysfonctionnement. Il est vrai qu'une délinquance de plus en plus jeune peut difficilement être traitée par des textes de plus en plus vieux, des acteurs de moins en moins présents et des décideurs de plus en plus lointains.
M. Gérard Hamel. C'est vrai !
M. Pierre Cardo. Aussi ne puis-je aujourd'hui que me réjouir de la volonté de M. Jean-Pierre Raffarin et de vous-même, monsieur le ministre, d'écouter enfin les appels trop longtemps ignorés d'une France d'en bas - et d'un de ces élus.
Que n'ai-je entendu comme sarcasmes en 1993, lorsque, à peine élu dans cette assemblée, je proposais de donner au juge la possibilité de suspendre les allocations familiales aux parents abandonnant leurs enfants de moins de treinze ans à la dure loi de la rue ? Que n'ai-je entendu comme arguties dépassée en 1998, lorsque j'ai proposé une véritable réforme de l'ordonnance de 1945, reprise ensuite par mon collègue Henri Cuq ? Ramener de treize à dix ans l'âge de responsabilité pénale des mineurs avait alors provoqué un tollé. C'est aujourd'hui dans votre projet.
On retrouve aussi des possibilités améliorées de garde à vue, de détention provisoire, voire d'incarcération plus adaptées aux réalités à gérer sur le terrain. L'opposition vous dira - mais c'est chronique chez elle - qu'il y a des risques à mettre en oeuvre ces solutions. Mais elle oublie toujours qu'il y a déjà danger à n'avoir rien fait de convaincant tant pour les victimes que pour les auteurs de délits ou de crimes.
Ce qui me rassure dans votre projet, c'est qu'il prévoit enfin des moyens adaptés à notre ambition que je résumerai en trois points : mieux sanctionner les auteurs, mieux protéger les victimes et renforcer l'action des acteurs de terrains que sont les éducateurs et magistrats en leur accordant des moyens enfin importants et des outils nouveaux.
Il reste cependant une question : on ne peut prévenir efficacement la délinquance que si l'on se donne les moyens de la sanctionner rapidement et de façon adaptée. C'est évidemment l'objet de ce texte ; mais si l'on veut éviter d'utiliser trop intensément le système répressif, encore faut-t-il que le préventif soit à la hauteur de notre ambition. Or voilà longtemps que le constat est fait dans notre pays : faute de présence sociale dans les familles, faute de détection précoce, faute de signalement, l'intervention de notre dispositif de protection de la jeunesse arrive trop tard. Le travail en réseau permettant l'organisation de la détection précoce du signalement et de l'action non judiciaire, donc administrative et contractuelle, ne se fait plus, surtout dans les quartiers à forte concentration de problème.
Il me semble, monsieur le ministre, que ni la loi de M. le ministre de l'intérieur, qui prévoit pourtant que le maire présidera les nouveaux contrats locaux de sécurité, ni votre projet ne permettront de responsabiliser clairement le maire dans le rôle éminent qu'il est le seul à pouvoir tenir, celui qui consiste à organiser, à coordonner et à évaluer le travail des partenaires institutionnels et associatifs sur son territoire.
Ce texte témoigne néanmoins de votre perception du problème de la délinquance. Aussi suis-je persuadé que vous comprendrez l'absolue nécessité de faire en sorte que l'action éducative pour les jeunes soit la plus précoce et la plus contractuelle possible et qu'il en soit de même pour le placement afin d'éviter de surcharger tant vos éducateurs que vos magistrats ou votre système carcéral pour mineurs. C'est pourquoi je souhaite que, afin d'assurer la réussite de ce projet de loi très important, vous interpelliez M. le Premier ministre sur la nécessaire réorganisation de la prévention en France.
L'ordonnance de 1945 était à réformer. Cela va être fait. Le système préventif, essentiellement inspiré par notre ami Gilbert Bonnemaison, doit maintenant être repensé dans le cadre d'une loi de décentralisation précisant le rôle des acteurs locaux et les procédures à mettre en place. C'est un immense chantier qu'il est urgent de mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour cinq minutes.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence et dont nous débattons aujourd'hui est un rendez-vous manqué. Le battage sécuritaire des élections de 2002 explique la précipitation sur ce texte comme sur celui de la loi de sécurité intérieure, ainsi que l'a reconnu le rapporteur pour avis en parlant de textes jumeaux. Votre volonté, celle du Gouvernement, c'est d'aller vite et de frapper fort à destination de l'opinion. Or Blaise Pascal, dans ses Pensées, nous a appris la difficulté à conjuguer la force et la justice. La force doit être au service de la justice, non l'inverse.
La simplification démagogique qui laisse à penser que la répression est la solution à tous les maux, que la politique du tout-carcéral, y compris pour les mineurs, est efficace, suscite des inquiétudes légitimes. Cela est regrettable parce qu'il y a aussi de bonnes dispositions dans ce texte, lesquelles prolongent d'ailleurs des actions précédemment engagées. La diversité ambitieuse des sujets abordés dans cette loi aurait mérité une réflexion appronfondie, un large débat d'orientation en amont.
Puisque à l'urgence a été ajoutée une volonté de faire un large tour d'horizon des sujets à traiter, je m'étonne que vous n'ayez pas cru pertinent d'y placer, par exemple, la réforme des tribunaux de commerce, tant que vous y étiez. Ce choix est significatif !
Regrettant l'absence d'un grand débat d'orientation en début de législature, qui aurait permis un véritable échange, une large consultation avec les professionnels comme avec les organismes représentatifs des justiciables, je déplore cette méthode à la hussarde en période estivale. Je sais bien qu'il fallait honorer l'engagement du Président de la République, comme cela a été rappelé. Mais enfin, le même président, dans un septennat antérieur, s'agissant de la réforme de la magistrature, nous avait habitués à relativiser l'urgence de ses engagements puisqu'il s'était résolu, en matière de justice, à donner du temps au temps dans l'intérêt supérieur de la République et dans une volonté d'aborder les questions de justice, avec la sérénité requise, bien évidemment.
Permettez-moi d'aborder un point de ce projet de loi à titre d'exemple.
Vos propositions concernant la justice de proximité confirment le rendez-vous manqué et le déficit de concertation. La justice de proximité est souhaitable, mais de quelle justice de proximité s'agit-il ? Aujourd'hui, chacun sait qu'en amont des litiges la conciliation et la médiation ont fait leurs preuves. Les maisons de la justice ont été évoquées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il faut donc amplifier cette démarche, renforcer le nombre et les moyens des conciliateurs ; c'est la voie moderne qui participe à une meilleure cohésion sociale, par l'écoute, la prise en compte et le respect des citoyens dans leur environnement quotidien.
La proposition de créer des juges de proximité vacataires, non professionnels, est une mauvaise réponse. Elle est contraire aux orientations dégagées par les entretiens de Vendôme, organisés par le ministère avec l'ensemble du monde judiciaire, ce que confirme aujourd'hui la position exprimée par les magistrats, notamment par la conférence des premiers présidents.
La responsabilité de juger doit revenir au juge d'instance et au juge des mineurs, magistrats professionnels. En outre, vos juges de proximité seront dramatiquement seuls, sans greffier.
M. Guy Geoffroy. Mais non !
M. Jean-Pierre Dufau. Là encore, vous serez obligés de retourner vers les tribunaux d'instance. Mais alors, pourquoi ne pas préférer l'original à la copie ?
Enfin, faire juger des mineurs par des juges non professionnels, non spécialisés est contraire aux conventions internationales.
Votre embarras est patent quand vous précisez que, devant des dossiers complexes en matière civile, les juges de proximité « peuvent renvoyer l'affaire au tribunal d'instance ». Mais, comme vous l'a indiqué M. Badinter, l'article 5 du code de procédure civile oblige le juge à se prononcer « sur tout ce qui lui est demandé ». En clair, le juge ne peut déléguer sa compétence. Ce juge de proximité est-il donc un juge à part entière ou un juge Canada Dry ?
La sagesse et le bon sens recommandent donc de renforcer l'écoute, la conciliation et la médiation en amont des procédures judiciaires. Laissons au juge d'instance toutes ses prérogatives et renforçons les moyens de sa juridiction, sans créer un cinquième niveau qui compliquera et opacifiera les choses aux yeux du justiciable, et dont le flou juridique et statutaire pourrait bientôt vous occasionner de sérieux déboires.
Céder au climat sécuritaire et à la médiatisation n'est pas un progrès. Monsieur le garde des sceaux, ce dossier n'est pas clos. Et parce qu'il a été traité à la hussarde, sans véritable concertation, il reviendra un jour en discussion dans cet hémicycle, sur d'autres bases. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains).
M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez, pour cinq minutes.
M. Léonce Deprez. Monsieur le garde des sceaux, il semble, à écouter tous les orateurs, qu'il est au moins une idée force partagée par tous dans cette assemblée : les Français nous demandent une justice plus proche, une justice plus rapide, une justice plus efficace. Mais je pense aussi que nous sommes nombreux à en partager une deuxième, même si elle a été moins exprimée : le texte législatif que vous nous proposez, soutenu avec ardeur par le rapporteur, ne doit constituer que le premier volet d'un remaniement profond tendant à une indispensable modernisation de notre institution judiciaire. Cette dernière est en effet régie par des lois vieillies qui se sont ajoutées au fil des législatures sans grande cohérence, au point qu'elle a du mal à se hisser au rang du grand service public qu'elle devrait être.
Ses carences s'expliquent d'abord - cela a été dit et répété, mais le Gouvernement a décidé d'y remédier - par manque de moyens humains et financiers. Elles s'observent surtout dans le cadre de la justice civile, c'est-à-dire la justice de la quotidienneté dont la mise à jour a été bien délaissée.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Léonce Deprez. Il nous faut donc envisager des réformes de moyen terme que notre législature devrait avoir l'ambition de réaliser. Mais je me bornerai pour aujourd'hui à formuler quelques observations.
Premièrement, la justice de proximité est devenue une nécessité, reconnue par l'ensemble de nos concitoyens ; mais, dans un souci de cohérence administrative, ses juges devraient être organiquement rattachés aux tribunaux d'instance. Diverses modifications touchant les intitulés du code de l'organisation judiciaire devraient s'ensuivre en assurant la pérennité de ces juges de proximité.
Deuxièmement, en ce qui concerne le volet sur la réforme de la procédure pénale, le projet tend, entre autres objectifs, à alléger la charge des juridictions sans porter atteinte à des droits fondamentaux. Nous ne pouvons qu'approuver.
Troisièmement, pour servir l'un des objectifs de ce projet de loi, à savoir rendre la justice plus rapide, nous proposons de retoucher l'article 21 du projet sur la composition pénale. Cette procédure prévoit la possibilité d'une condamnation sans audience publique, donc sous une forme allégée, sous réserve de l'accord de l'intéressé. Elle est toutefois moins employée qu'elle le pourrait en raison d'un formalisme excessif qui pourrait être assoupli. Dans la mesure où cette procédure est strictement consensuelle et où elle prévoit que le projet de sanction doit être accepté par l'intéressé lors de la comparution préalable devant le procureur ou devant son délégué, et que l'intéressé doit maintenir son acceptation jusqu'à l'exécution de la mesure, il me paraît superfétatoire de disposer que celui-ci, s'il en fait la demande, doit être entendu par le juge du siège qui prend les décisions. Cette faculté de demander une audition par le juge est de nature à faire échec à l'emploi de cette procédure, en raison de la lourdeur qu'elle implique. Elle risque ainsi d'être évincée au profit de la procédure classique, voire d'un classement sans suite.
Aussi, je considère qu'il serait souhaitable, dans l'article 42-2 du code de procédure pénale, d'abroger le texte précisant que les auditions sont de droit si les intéressés le demandent.
Quatrièmement, pour rendre la justice plus rapide, il me paraît nécessaire aussi de développer l'application de la procédure simplifiée, celle-ci étant à la matière correctionnelle, le principe de l'ordonnance pénale.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Absolument !
M. Léonce Deprez. Cette procédure est déjà pratiquée depuis de nombreuses années par les tribunaux d'instance. Il paraît regrettable qu'elle soit écartée en matière de droit du travail, car cela maintiendra un déficit de répression dans ce domaine, la lourdeur des audiences d'infractions à la législation du travail entraînant la pratique des prescriptions ou des classements sans suite de ces affaires. Dans bien des cas, une sanction prononcée sans publicité tapageuse de l'audience, mais fermement exécutée, aurait un effet tout aussi dissuasif. J'ai déposé quelques propositions d'amendements dans ce sens.
Une autre retouche paraît également nécessaire pour une justice plus rapide et plus efficace en ce qui concerne l'instruction et la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi de juin 2000, assure une forme de collégialité pour assurer un renforcement de la protection des libertés. En raison de l'importance de sa mission, le législateur a voulu qu'il ait un certain rang hiérarchique et qu'il soit au moins vice-président. J'en ai parlé à la commission. Monsieur le ministre, vous m'avez répondu. Le champ d'intervention a été étendu à d'autres domaines de l'activité judiciaire qui servent tous les libertés mais n'ont pas le même degré de gravité. Or la nécessité légale de mobiliser un vice-président pour ces tâches annexes du juge des libertés pose de très lourds soucis de gestion, notamment pendant les périodes de congés ou d'absence pour causes diverses. Aussi conviendrait-il de réserver au juge des libertés du rang de vice-président les seules missions touchant le contentieux de la détention et de laisser les autres missions aux juges ordinaires. Nous avons suggéré quelques modifications dans ce sens.
Il faudrait être clair et dire que, lorsqu'il statue sur la détention ou le contrôle judiciaire d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, le juge doit avoir au moins le rang de vice-président. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contractictoire, il doit être assisté d'un greffier.
Au-delà de ces propositions et en conclusion, monsieur le ministre, je voudrais vous dire franchement que, pour mener à bien les réformes qu'impose le renforcement des capacités et de l'image de la justice, il faudra le courage de vaincre les résistances à la modernisation de l'institution judiciaire. Celle-ci fonctionne en effet selon un mode tout à fait archaïque pour des raisons évidentes de conformisme et de corporatisme.
Monsieur le ministre, vous devez certainement avoir la détermination nécessaire pour aboutir à vaincre ces résistances à la modernisation de notre justice. Nous soutiendrons votre détermination et le projet de loi dans cet esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.).
M. le président. La parole est à Jérôme Rivière, pour cinq minutes.
M. Jérôme Rivière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, c'est avec le sentiment heureux d'accomplir mon devoir en transformant en texte de loi des engagements de campagne mûrement et longuement réfléchis que je monte à cette tribune. Le Gouvernement est allé vite, parce que nous savions ce que nous voulions. L'Assemblée nationale aura travaillé tard dans l'été, parce que nous connaissons l'urgence des attentes de nos concitoyens, l'impérieuse nécessité de notre époque.
Ce premier texte permet de répondre aux demandes les plus pressantes de notre société, mais, vous l'avez dit, il nous faudra aller plus loin. Il s'agit d'un premier texte pour cette législature.
Je souhaite aborder un sujet qui n'a pas pu être étudié dans le projet de loi, mais qui pourrait répondre à quelques-unes de nos préoccupations en matière de baisse de la délinquance.
Monsieur le ministre, avec près de 200 tribunaux de grande instance et une distribution géographique décidée à l'époque de Napoléon, il est permis de s'interroger pour savoir si cela correspond à la réalité d'aujourd'hui. Nous connaissons tous le manque immense d'homogénéité dans le nombre des dossiers à l'instruction d'un TGI à l'autre. Existe-t-il en la matière un droit imprescriptible à conserver ces très nombreuses juridictions ?
Pour justifier ces tribunaux multiples, on évoque la proximité, mais ce n'est pas toujours, loin s'en faut, une bonne raison. L'automobiliste circulant entre Paris et Nice qui se fait flasher sur son trajet pour excès de vitesse sera amené à comparaître au tribunal d'instance du lieu de commission de l'infraction, bien souvent distant de son domicile. De quelles proximité parlons-nous ?
A l'image des collectivités territoriales qui se regroupent, le tribunal d'instance de Nice, pour prendre un exemple local, ne serait-il pas plus efficace s'il était renforcé des moyens de celui de Cagnes, ou vice-versa ?
L'instauration du juge de proximité est l'occasion rêvée de procéder à cette rationalisation des moyens. Sa création lui confie l'hyper proximité. Les autres juridictions doivent pouvoir être réorganisées.
Comme tout n'est pas possible, je suggérerai le regroupement des tribunaux de police qui ne traitent que de questions pénales. Si nous devons porter la justice au plus près de nos concitoyens pour les affaires civiles, ne pouvons-nous pas exiger de ceux qui commettent une infraction pénale de faire quelques kilomètres supplémentaires ? Ce regroupement donnerait au tribunal de police des moyens concentrés en magistrats, en greffiers, en forces de l'ordre. Je rappelle pour mémoire, que c'est le cas à Paris avec vingt tribunaux d'instance, mais un seul tribunal de police.
Lors du débat sur la LOPSI, il y a quelques jours, de nombreux intervenants ont insisté sur la nécessité d'économiser, de gérer au mieux, les moyens des forces de l'ordre. Un seul site par ressort à sécuriser dans le cadre de tribunaux de police regoupés participerait à cette rationalisation des moyens en policiers et en gendarmes.
Dans la rue, la peur du gendarme contribue à la prévention. Elle permet de réduire les chiffres de la délinquance, triste héritage de la faillite de la gauche en matière de justice et de sécurité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je ne veux pas, monsieur le ministre, comme il fut fait en 1926 sous l'autorité du président Poincaré, instaurer une nouvelle « commission de la hache », mais je sais qu'avec ce gouvernement il n'y a pas de sujet tabou.
Au-delà de ce qui a été brillament dit par notre rapporteur, dont je veux saluer le travail, j'ai été particulièrement sensible à deux priorités développées dans votre texte, monsieur le ministre.
La première est votre attachement à prendre un soin particulier des victimes. Le suspect, le prévenu est aujourd'hui entouré de conseils juridiques, protégé physiquement et psychologiquement, ce qui n'est pas le cas des vitimes. Le violeur verra un psychiatre, passera une visite médicale, aura le droit de consulter un avocat qui sera mis à sa disposition immédiatement ; c'est normal dans un Etat de droit.
Mais la victime devra seule se rendre chez un médecin pour obtenir le prélèvement qui identifiera son bourreau. Elle devra seule faire face au système judiciaire, à sa complexité, ainsi qu'à son coût.
M. Bernard Schreiner. C'est vrai !
M. Gérard Léonard. Tout à fait.
M. Jérôme Rivière. Vous l'avez dit, il lui arrive de se sentir oubliée. Des mesures importantes et très positives sont prises dans la loi.
La seconde priorité est votre attention particulière aux conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire. Les prisons, nous les connaissons, nous les visitons. Elles sont parfois sordides. S'il est vrai que les détenus y séjournent longtemps et qu'ils ont le droit à des conditions de détention qui préservent leur dignité, ils y sont parce qu'ils ont été condamnés, ce qui n'est pas le cas des gardiens.
M. Lionnel Luca. Très bien !
M. Jérôme Rivière. Je pense à ce cadre de catégorie B de l'administration pénitentiaire dans la maison d'arrêt de Nice qui n'a pour tout bureau qu'une cellule identique en tout point à celle d'un détenu incarcéré à deux pas !
Ce ne sont pas des conditions de travail acceptables et vous l'avez compris.
M. Gérard Léonard. Très bien !
M. Jérôme Rivière. Des moyens sont débloqués. Il faudra encore les renforcer. Nous le devons à ces femmes et à ces hommes qui effectuent avec coeur ce travail difficile.
C'est donc des deux mains que je voterai avec l'ensemble de la majorité ce texte en attendant avec impatience l'acte II qui permettra à nos concitoyens de retrouver la justice, une justice concentrée sur son rôle premier qui n'est pas d'expliquer ou d'excuser, mais de dire le droit et de sanctionner les contrevenants, sans excès, bien sûr, mais sans complaisance aucune. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Hamel, pour cinq minutes.
M. Gérard Hamel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice est un texte fondamental au regard de la très grande aspiration de nos concitoyens à une refonte profonde de la justice, et notamment de la justice des mineurs. Cette aspiration, nous l'avons entendue chaque jour dans nos communes au cours des deux dernières campagnes électorales. Monsieur le garde des sceaux, nos concitoyens appellent de leurs voeux la mise en oeuvre d'une nouvelle justice, la justice au service de la sécurité.
Vous l'avez bien compris, les Français veulent vivre en paix et retrouver leur tranquillité. C'est là la réelle volonté populaire. Dans votre projet de loi, l'aspect des moyens est tout à fait conséquent et ne peut être qu'approuvé sur tous les bancs de cette assemblée.
Vous nous proposez aussi la mise en place d'une justice de proximité et, donc, la création de juges de paix. L'idée est intéressante, mais je crains que les modalités d'application ne vous permettent pas d'optimiser rapidement cette bonne initiative. En effet, l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination de ces juges de proximité ne fera que compliquer leur mise en place. Je pense que nous ne sommes pas près d'arriver au nombre de juges espéré. C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement se donne la possibilité d'élargir le cadre des modalités de recrutement à des citoyens dont l'engagement professionnel, associatif, leur implication dans le tissu social et la moralité sont reconnus de tous. Ces citoyens seraient habilités par le procureur de la République, un peu à l'image de ce qui a été fait par le procureur de Chartres avec la création de ce que l'on a appelé à Dreux un « conseil des sages ». Les premières évaluations de cette expérience unique en France nous montrent le succès de cette démarche. Alors, pourquoi ne pas s'inspirer de ce qui fonctionne ?
D'autres dispositions relatives aux mesures nouvelles que vous souhaitez voir appliquer aux mineurs délinquants suscitent des oppositions, voire des contestations. Pourtant, qui peut légitimement contester votre démarche alors que la primauté de l'éducatif sur le répressif est respectée, conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1945 ?
Les nouvelles dispositions législatives que vous nous soumettez ne sont là que pour mieux encadrer les mineurs délinquants qui ont besoin de repères.
Il est impérieux de compléter la gamme des placements pour mineurs, pour mieux encadrer les plus violents et les plus actifs d'entre eux. Il est également urgent de créer de nouvelles sanctions éducatives pour les plus jeunes.
La mesure la plus contestée est la création des centres fermés pour les mineurs, sous prétexte que l'éducatif ne pourrait se faire en milieu fermé. C'est un faux argument. L'éducatif, nous, nous le voulons. Nous savons tous que le mineur récidiviste aura un jour pour vocation à ressortir de ce centre et à se retrouver libre. Mais n'inversons pas les rôles : les centres éducatifs, qu'ils soient d'ailleurs ouverts ou fermés, n'ont pas pour vocation que le délinquant y passe un agréable séjour mais bien de lui appliquer une sanction avec comme but qu'il n'ait plus envie d'y retourner.
L'actualité est là pour nous rappeler chaque jour la précocité de la très grande violence. Les maires et nos concitoyens le savent, et plus personne ne peut tolérer qu'un mineur passe trente-quatre fois dans la même année devant le juge.
M. Lionnel Luca. C'est sûr !
M. Gérard Hamel. C'est la raison pour laquelle nous voulons renforcer la responsabilité pénale des mineurs. Nous demandons depuis longtemps la procédure de jugement à délai rapproché. Nous voulons améliorer l'accès au droit et à la justice pour les victimes.
Toutes ces mesures, monsieur le ministre, sont inscrites dans votre projet de loi.
Je vous félicite enfin, monsieur le ministre, pour la politique cohérente que vous menez avec votre collègue de l'intérieur. Quel changement ! Ce n'est plus Guigou contre Chevènement, mais c'est bien Perben avec Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les décisions sont prises. Elles ont pour vocation à être mises en application afin que sécurité plus justice redonnent à chaque Français la liberté qu'il n'aurait jamais dû perdre.
Monsieur le ministre, comme vous vous en doutez, vous avez tout notre soutien pour ce projet de loi et pour les projets qui devront nécessairement suivre. C'est l'attente de nos concitoyens. Ils l'ont exprimée fortement tout récemment. Nous nous devons d'y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini, pour cinq minutes.
Mme Maryse Joissains-Masini. Monsieur le président, tout d'abord permettez-moi de faire remarquer qu'il fait froid dans cette salle.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Elle a raison !
Mme Maryse Joissains-Masini. Je ne sais pas à qui il faut s'adresser pour être entendus, si c'est au bon dieu ou à ses saints. En tout cas, j'espère que la voix du peuple sera entendue. Si vous voulez que nous soyons nombreux dans cette salle, il faut peut-être veiller d'abord à ce qu'on puisse y travailler dans des conditions optimales.
M. le président. Votre cause a été entendue, madame.
Mme Christine Boutin. Elle a raison !
M. Jean-Pierre Brard. Vous n'êtes pas obligée de rester, madame Joissains-Masini.
Mme Maryse Joissains-Masini. Je ne partirai pas, ne serait-ce que pour vous enquiquiner, cher collègue ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Pierre Brard. Que voilà un langage relevé. Ça fait plaisir !
Mme Maryse Joissains-Masini. Monsieur le ministre, je vous remercie du texte que vous avez pris comme je me félicite de la loi qu'a prise M. Sarkozy, en complémentarité avec vous, et qui va, je le pense, satisfaire l'ensemble du peuple de France.
M. Jean-Pierre Brard. Un ministre ne prend pas une loi. Exprimez-vous convenablement, madame !
Mme Maryse Joissains-Masini. La lettre du texte est excellente et la volonté des ministres de l'appliquer est sans ambiguïté.
En tant que praticien du droit, je veux simplement faire remarquer que, jusqu'à présent, la justice était quelque chose d'insupportable dans ce pays. Pourquoi ? Eh bien, parce qu'il y avait une justice à plusieurs vitesses, que les victimes n'étaient pas entendues et que les délinquants étaient infiniment plus protégés qu'elles.
M. Chritian Vanneste. C'est vrai !
M. André Vallini. N'importe quoi !
Mme Maryse Joissains-Masini. Avec ce texte qui met sur le même plan éducation et répression, vous assumez aujourd'hui, monsieur le ministre, et nous allons assumer ensemble, une complémentarité qui permettra à ce pays de faire un grand pas en avant dans le traitement de la délinquance des mineurs.
Oui, nous sommes pour l'insertion, mais également pour la répression. Tous ceux qui ont des enfants savent que l'un ne va pas sans l'autre, que privilégier l'insertion par rapport à la répression, c'est faire preuve d'un angélisme qui a conduit le pays au bord du gouffre...
M. André Vallini. N'importe quoi !
Mme Maryse Joissains-Masini. ... et que faire de la répression sans insertion, c'est prendre un virage tout à fait dangereux.
M. Jean-Louis Léonard. Très bien !
Mme Maryse Joissains-Masini. Monsieur le ministre, merci encore une fois pour le texte que vous avez pris.
M. André Vallini. C'est tout ?
M. Jean-Pierre Brard. On ne « prend » pas une loi, madame !
Mme Maryse Joissains-Masini. Je m'exprime à bon escient, monsieur, et je dis ce que j'ai envie de dire.
M. Jean-Pierre Brard. Vous pouvez vous exprimer dans la langue de Molière aussi. Ce n'est pas interdit.
Mme Maryse Joissains-Masini. Je vous en prie ! Vous avez fait tellement d'erreurs dans ce pays...
M. Jean-Pierre Brard. Moins que vous avec le français, madame !
Mme Maryse Joissains-Masini. ... que vous n'avez que le droit de vous taire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Joissains-Masini.
M. Jean-Pierre Brard. En français !
M. Lionnel Luca. Ce ne sont pas les communistes qui vont nous donner des leçons de français, après toutes les années où ils ont été à la botte de Moscou !
Mme Maryse Joissains-Masini. Toutefois, monsieur le ministre, un problème demeure : celui du recrutement des hommes.
M. Jean-Pierre Brard. Et des femmes !
Mme Maryse Joissains-Masini. Les mêmes causes produisant les mêmes effets,...
M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui est profond !
Mme Maryse Joissains-Masini. ... vous savez que, si l'on ne vérifie pas un peu mieux les recrutements tels qu'ils sont opérés à certains niveaux, on risque de se retrouver avec les mêmes problèmes.
M. André Vallini. C'est-à-dire ?
Mme Maryse Joissains-Masini. En effet, nous recrutons de très jeunes magistrats qui n'ont absolument aucune expérience de la vie.
M. Jean-Pierre Brard. Eh oui, avant d'être vieux, on est jeune !
Mme Maryse Joissains-Masini. Comment peut-on demander à un jeune qui sort de l'école d'être juge d'instruction ou d'appliquer le droit de la famille alors qu'il n'a pas encore vécu ? C'est un problème sur lequel il va falloir se pencher à l'avenir.
M. François Goulard. C'est vrai.
Mme Maryse Joissains-Masini. Un autre problème se pose, monsieur le ministre, celui de l'absence de diversité dans le recrutement. Comment peut-on imaginer qu'une école, aussi prestigieuse soit-elle, soit seule habilitée à former les personnalités qui vont juger les autres ? Il faut véritablement se pencher sur ce problème car, autrement, nous allons nous retrouver devant la non-application des textes que nous aurons cependant votés tous ensemble.
Je vous engage, monsieur le ministre, avec votre gouvernement, à voir s'il n'est pas possible de faire en sorte non seulement que les personnes appelées à juger les autres aient une expérience de la vie un peu plus importante que celle d'un étudiant sur les bancs de l'université, mais également que l'école de la magistrature ne soit pas la seule à former aux métiers de la justice.
M. Jacques Myard et M. Christian Estrosi. Elle a raison !
M. François Goulard. C'est un vrai sujet de réflexion.
Mme Maryse Joissains-Masini. La justice, en effet, dans un pays, est l'affaire de tout le monde.
Il ne serait pas inopportun que des magistrats soient recrutés d'une autre manière, c'est-à-dire non seulement dans le corps judiciaire mais également parmi les hauts fonctionnaires et - pourquoi pas ? - les chefs d'entreprise.
M. Jean-Pierre Brard. Ou au MEDEF !
M. le président. Madame Joissains-Masini, je vous demanderai de bien vouloir conclure.
Mme Maryse Joissains-Masini. Ce système est peut-être déjà pratiqué à l'heure actuelle, vous m'en avez parlé l'autre jour en commission des lois, monsieur le ministre, mais de manière encore insuffisante. Puisque les socialistes aiment les quotas, pourquoi ne pas en fixer et décider, par exemple, que l'école de la magistrature formera simplement la moitié des magistrats et que l'autre moitié sera recrutée au sein des autres corps de l'Etat ?
Je vous en supplie, monsieur le ministre, si cette question n'est pas prise en considération, on se retrouvera exactement devant les mêmes problèmes et les textes que vous prendrez resteront peu ou mal appliqués.
M. le président. Il vous faut conclure maintenant, madame Joissains-Masini.
Mme Maryse Joissains-Masini. Nous avons reçu beaucoup de leçons des socialistes. Pourtant il nous ont laissé une France affaiblie, avec des problèmes très difficiles à résoudre. Mais, pour nous, ils ne seront pas insurmontables. Sans culpabilisation, nous allons les régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Concernant la température dans l'hémicycle, des instructions ont été données pour améliorer le confort des députés présents. Cela dit, comme les plus anciens d'entre nous s'en souviennent, nous avons connu une période sans climatisation, et c'était encore plus difficile à supporter...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour cinq minutes.
M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux semaines, la majorité de cette assemblée votait la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. C'est avec enthousiasme que nous avons voté ce texte qui fixait clairement l'objectif et créait les moyens de l'atteindre. Cet objectif est clair, c'est l'une des priorités, sans doute la première sur la feuille de route qui nous a été donnée par une large majorité des Français : l'insécurité doit reculer, la marée montante des quatre millions de crimes et de délits commis en 2001 doit refluer.
Cependant, pour atteindre cet objectif, les moyens attribués à la police ne suffisent pas. Il ne servirait à rien d'augmenter les effectifs et de les doter de matériels plus performants si la justice ne suivait pas, si le classement sans suite ne disparaissait pas, si la justice ne devenait pas plus rapide, plus efficace, plus effective. Ce que veulent les Français, c'est ce que le Président de la République a appelé l'impunité zéro.
C'est dans cette direction que va le texte que vous présentez, monsieur le ministre. Vous avez su aller vite et bien. Il est d'ailleurs curieux de constater que ceux qui reconnaissent la gravité et l'urgence du problème regrettent cette rapidité. Ce sont les mêmes d'ailleurs qui s'appuient sur la rapidité de l'évolution de la personnalité chez les mineurs pour déplorer que nous apportions une solution rapide. Comprenne qui pourra !
Je remercie notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, pour l'excellence du travail accompli. Les quarante auditions auxquelles quelques-uns d'entre nous - tous de la majorité, d'ailleurs - ont participé, ont permis de multiplier les éclairages et sans doute de mieux cerner le problème.
Certes, la justice manque de moyens, mais elle manque surtout de cohérence. La chaîne n'est pas linéaire entre cet officier de police judiciaire qui nous dit : « Si la justice ne passe pas, notre métier n'a plus de sens », et ce représentant de la protection judiciaire de la jeunesse, hostile par principe à toute sanction et à toute privation de liberté.
M. Christian Estrosi. C'est vrai !
M. Christian Vanneste. M. Albertini dénonçait hier la déliquescence de nos institutions. Elle a une cause, c'est l'idéologie. Alors que nous avons un vrai problème - des jeunes de plus en plus jeunes et de plus en plus violents commettent un nombre de délits et de crimes de plus en plus important -, au lieu d'essayer de trouver ensemble les moyens de lutter contre ce phénomène, certains persistent à s'enliser dans des querelles de mots : la privation de liberté devient l'enfermement, définitivement stigmatisé ; au fil des discours, celui de M. Vallini en l'occurence, les délinquants deviennent des révoltés.
J'avais pourtant cru comprendre qu'un ancien Premier ministre avait reconnu naguère sa naïveté. Non, les mineurs qui sont utilisés par les réseaux, parce qu'ils sont impunis, pour faire gravir l'échelle de la violence urbaine à certains de nos quartiers jusqu'à la zone de non-droit, ne sont pas des révoltés. Ce sont peut-être des sauvageons. En tout cas, ce sont des délinquants.
M. Jérôme Lambert. Ce sont aussi des victimes !
M. Christian Vanneste. Je me demandais d'ailleurs en l'écoutant ce qui avait poussé M. Vallini à venir siéger parmi nous. D'après lui, en effet, coincés de toute part entre les textes sacralisés du passé, l'intouchable ordonnance de 1945, les innombrables déclarations des droits de l'homme et de l'enfant, les cours internationales chargées de les faire respecter, les corporations professionnelles, évidemment plus compétentes que nous, nous en serions réduits à voter des crédits supplémentaires dans une politique qui a fait la preuve de son échec, sans pouvoir changer les textes qui la fondent. Curieuse conception du législateur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je crois au contraire qu'il faut aujourd'hui rappeler les priorités. Certes, il y a, dans toute démocratie libérale, des textes fondamentaux, des valeurs essentielles, les droits de l'homme notamment. La déclaration de 1789 rappelle clairement que la sûreté, la propriété, la liberté et la résistance à l'oppression sont les premiers de nos droits. C'est précisément ces droits que les innombrables victimes de la délinquance viennent nous demander de faire respecter contre la tyrannie de la violence. Il faut défendre sans complexe l'ordre républicain fondé sur la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
La liberté, c'est d'abord celle des victimes : cette famille citée par l'association Droit à la sécurité de Douai, par exemple, obligée de quitter la salle d'audience après cette exclamation du président : « Qui sont ces gens-là ? Faites-les sortir ! » ; Tony, tué par un meurtrier de seize ans déjà interpellé quarante fois auparavant et en attente du jugement pour l'agression d'un policier. Votre texte, monsieur le ministre, donne toute leur place aux victimes.
Le souci pour l'avenir des délinquants doit arriver en troisième lieu, avec tout l'humanisme nécessaire, un humanisme concret, fait d'actes, et non de paroles. Le premier de ces actes, c'est la sanction éducative, mesure précise de votre dispositif, qui, dans le fond, en marque la philosophie. On lit partout que les jeunes sont sans repères. Précisément, la sanction est le signe fort de la barrière à ne pas franchir, de la frontière entre le bien et le mal. C'est une marque de respect pour un être libre, capable de choix, et non pas une mécanique déterminée par des causes sociologiques, aussi déterminantes qu'elles sont obscures. C'est le sens de cette barrière invisible qui va entourer le centre éducatif fermé et du contrat sur lequel il va reposer.
De ce point de vue, le centre éducatif fermé complète le dispositif existant. Il répond à cette problématique des 2 % de multiré qui produisent plus de 50 % des délits de voie publique dans nos quartiers. Il produit cet éloignement nécessaire non seulement pour les victimes, mais pour le jeune lui-même, dans un milieu où l'éducatif, à l'évidence, l'emporte sur le répressif.
Il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il est indispensable d'assurer l'éloignement effectif du mineur délinquant. Il en est de même pour la comparution à date rapprochée, tellement plus compatible avec la protection des victimes mais aussi avec le rythme psychologique des mineurs délinquants. J'avais défendu avec notre ancien collègue Raoul Béteille...
M. Jacques Myard. Excellent collègue !
M. Christian Vanneste. ... en 1996, la comparution immédiate. Je n'ai déposé aucun amendement en ce sens cette fois, vous m'avez convaincu, monsieur le garde des sceaux.
Reste une question, mais elle est importante, c'est celle des locaux. Nous avons à gérer un épouvantable héritage : il y a actuellement 59 000 prisonniers pour 49 000 places.
M. André Vallini. 55 000.
M. Christian Vanneste. Oui, à cause de l'amnistie, mais cela ne durera pas longtemps.
Contrairement à la gauche, si nous utilisons nos crédits, nous parviendrons à 56 000 places, ce qui paraît encore insuffisant tant le retard est considérable. La question est identique pour les centres éducatifs fermés. Jacques Toubon avait pris l'initiative de créer 50 UER, devenues CER.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Christian Vanneste. Nous n'avons toujours pas, six ans et demi plus tard, dépassé ce chiffre. Cela paraît tout à fait insuffisant.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, à l'inverse de la gauche, si je souscris profondément aux objectifs, ce sont davantage les moyens, pourtant déjà considérables, qui m'inquiètent, mais le bilan de la gauche est dans ce domaine tellement catastrophique qu'il nous faut faire preuve de patience et de ténacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour cinq minutes.
M. Georges Fenech. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, on a beaucoup critiqué la rapidité avec laquelle cette réforme a été engagée.
M. Jérôme Lambert. Décidée !
M. André Vallini. Dans la précipitation.
M. Georges Fenech. Je voudrais tout de même vous rappeler qu'en 1981, lorsque la gauche est arrivée au pouvoir, il a suffi d'un trait de plume, d'une simple circulaire de M. Badinter, pour abroger, de manière illégale, la loi Sécurité et liberté,...
M. Christian Vanneste. Oui, c'est vrai !
M. Georges Fenech. ... sans auditions, sans concertation, uniquement par le fait du prince.
Moi, je tiens à saluer le travail qui a été réalisé en commission, un travail intensif, objectif, qui nous a permis, j'espère, d'améliorer ce texte, monsieur le garde des sceaux.
Je ne crois pas à l'immutabilité de l'ordonnance de 1945. Je ne crois pas qu'il y ait des textes intangibles. Notre force, c'est de faire preuve de pragmatisme et en même temps de donner des outils juridiques en fonction de l'évolution des problèmes qui se posent.
Nous avons bien abrogé en 1994 le code Napoléon, qui datait de deux siècles. Pourquoi l'ordonnance de 1945 resterait-elle immuable ? Le pragmatisme qui doit l'emporter ici, nous en avons d'ailleurs fait preuve à plusieurs reprises, et la générosité n'est pas toujours dans le camp que l'on croit.
M. Jacques Myard. Ils n'ont pas le monopole du coeur !
M. Georges Fenech. Qui, en réalité, a supprimé les derniers centres fermés si ce n'est nous, en 1978, le dernier étant celui de Juvisy ? Qui a supprimé l'effet suspensif de l'appel du parquet, si ce n'est nous en 1980 ? Qui a supprimé, M. Dray l'a rappelé, la détention provisoire des mineurs de treize à seize ans, si ce n'est nous en 1987 ?
M. Jean-Jack Queyranne. Vous la rétablissez.
M. Georges Fenech. C'était la situation de l'époque. Aujourd'hui, nous constatons une explosion de la délinquance juvénile. Il faut adapter, faire évoluer notre droit pour répondre à cette nouvelle forme de menace pour notre pays.
Monsieur Vallini, vous nous avez dit en gros que notre projet était nécessairement mauvais puisque les syndicats le disent.
M. André Vallini. En gros... en très gros !
M. Georges Fenech. Lorsque le précédent Premier ministre, après les attentats du 11 septembre, a renforcé la législation antiterroriste, les mêmes syndicats qui critiquent aujourd'hui ce projet ont violemment critiqué celui de M. Jospin, allant même jusqu'à lancer des mots d'ordre pour ne pas appliquer la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jacques Myard. Scandaleux !
M. Georges Fenech. Je crois que nous devons faire confiance à ceux qui, sur le terrain, mettront en application ces dispositions. Faisons confiance aux éducateurs, faisons confiance également aux magistrats car, après tout, le texte que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne prévoit pas d'automaticité de la détention provisoire ou du placement dans un centre fermé. Le magistrat aura toujours à apprécier une telle décision.
J'entendais Mme Guigou expliquer qu'elle ne voyait pas la différence : entre un centre éducatif renforcé et un centre fermé. Moi j'en vois une : le centre éducatif renforcé est ouvert et le centre éducatif fermé est fermé. Je pourrais vous citer quelques exemples de centres éducatifs renforcés qui ont fermé, faute de combattants, parce que certaines éducatrices en avaient assez de subir des agressions sexuelles.
M. Jérôme Lambert. Fermons-les tout de suite !
M. Georges Fenech. Je vois encore une autre différence : dans les centres éducatifs renforcés, on propose essentiellement des stages de voile, d'équitation ou de canoë-kayak.
M. Christian Estrosi. C'est le Club Med !
M. Georges Fenech. Dans les centres fermés, nous ferons, je l'espère, de l'éducatif : il s'agit de réapprendre aux mineurs les règles de vie, comme se lever le matin, dire boujour, merci, bref leur réapprendre la vie en société. C'est un service à leur rendre !
Je voudrais aussi rappeler quel est le but de la sanction. Bien sûr, M. Hamel a raison, il faut rétablir la notion de sanction. La sanction a un but rétributif, la privation de liberté. Elle a un but curatif, c'est tout le travail éducatif qui sera fait en milieu fermé. Elle a aussi un but dissuasif : n'est-ce pas en effet la meilleure des préventions que la certitude de cette sanction, qui a trop longtemps été abandonnée ?
Je crois que ce projet, tel qu'il nous a été présenté, rétablit un certain nombre d'équilibres qui avaient été rompus, et d'abord l'équilibre entre l'accusation et la défense. Vous instaurez le référé-détention : cela ne fait que répondre au référé-liberté que le prévenu, l'accusé, le mis en examen peut effectivement soulever. Vous rétablissez également l'équilibre qui avait été rompu entre la victime et l'auteur de l'infraction. Tout cela va dans le bon sens et, en réalité, vous sonnez la fin de cette fameuse culture de l'excuse qui a tant été mise en exergue pendant les campagnes électorales.
Vous annoncez une nouvelle culture qui est celle de la responsabilité, de la responsabilisation.
M. Guy Geoffroy. C'est bien !
M. Georges Fenech. Mais ce projet que |
