ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 1ER AOÛT 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 31 juillet 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Emploi des jeunes en entreprise. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er (suite) «...»
ARTICLE L. 322-4-6-1 DU CODE DU TRAVAIL (suite) «...»
Amendement n° 3 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 64 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce, Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 64 repris par MM. Maxime Gremetz et Gaëtan Gorce. - Rejet.
ARTICLE L. 322-4-6-2 DU CODE DU TRAVAIL «...»
Amendement n° 41 de M. Proriol : MM. Jean Proriol, le rapporteur, le ministre, Daniel Garrigue. - Rejet.
ARTICLE L. 322-4-6-4 DU CODE DU TRAVAIL «...»
Amendement n° 84 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
ARTICLE L. 322-4-6-5 DU CODE DU TRAVAIL «...»
Amendement n° 11 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 27 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 85 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 2 «...»
Mme Martine Billard, M. Victorin Lurel.
Amendement n° 86 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Gorce : M. Gaëtan Gorce. - Rejet.
Amendements n°s 29 corrigé de M. Salles et 12 de Mme Billard : M. Rodolphe Thomas, Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Néri, Maxime Gremetz. - Rejet, par scrutin, de l'amendement n° 29 corrigé ; rejet de l'amendement n° 12.
Amendement n° 89 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Après l'article 2 «...»
Amendement n° 4 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 90 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 3 «...»
MM. Patrick Bloche, le ministre.
Amendements de suppression n°s 5 de M. Gremetz, 20 de Mme Billard et 91 de M. Gorce : M. Maxime Gremetz, Mme Martine Billard, MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 95 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Patrick Bloche. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.
Après l'article 3 «...»
Amendements n°s 37 de M. Préel, et amendements identiques n°s 34 rectifié de la commission et 65 de M. Taugourdeau : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Jean-Charles Taugourdeau. - Retrait de l'amendement n° 65.
M. le ministre.
Amendement n° 30 de M. Bascou : MM. Kléber Mesquida, Charles de Courson, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 34 rectifié.
MM. le ministre, Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 37.
M. Kléber Mesquida. - Rejet de l'amendement n° 30.
Amendement n° 1 rectifiié du Gouvernement : MM. le ministre. le rapporteur. - Adoption.
Avant l'article 1er «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 42 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce. - Rejet.
Amendement n° 55 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 53 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 54 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 52 de M. Paul : MM. Christian Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
MM. Gaëtan Gorce,
Maxime Gremetz,
Rudy Salles,
Jean-Paul Anciaux.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
Suspension et reprise de la séance «...»
2. Justice. - Discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois.
M. Jacques Pélissard, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois.
3. Soutien des jeunes en entreprise. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
4. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n°s 107, 149).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 1er, dans l'examen des amendements présentés à l'article L. 322-4-6-1 du code du travail.
Article 1er (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 1er :
« Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-4-6. - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ;
« 2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-6-1. - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
« 3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire arrivé normalement à échéance.
« Art. L. 322-4-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-3. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
« Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
« Art. L. 322-4-6-5. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L . 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. »
Nous poursuivons donc l'examen des amendements à l'article L. 322-4-6-1 du code du travail.
ARTICLE L. 322-4-6-1 DU CODE DU TRAVAIL (suite)
M. le président. MM. Gremetz, Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail par les deux alinéas suivants :
« 4° L'employeur s'engage à assurer au jeune l'acquisition d'une formation professionnelle initiale ou complémentaire entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou à une remise à niveau scolaire permettant l'accès ultérieur à une formation professionnelle dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement public ou privé mentionné à l'article L. 920-4 et approuvée par l'autorité administrative. Ces actions de formation ou de remise à niveau scolaire sont au minimum de 1 200 heures réparties sur les deux premières années du contrat.
« Un décret fixe les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation professionnelle ou de remise à niveau scolaire. »
Vous avez la parole, monsieur Gremetz. Pour une fois que je vous la donne, prenez-la ! (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Merci beaucoup, monsieur le président. Hier soir, je n'arrivais pas à l'obtenir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Heureusement que vous êtes revenu.
Dans l'examen de ce projet de loi, nous arrivons à ce qui est pour nous un tournant. J'ai dit et je répète que nous sommes prêts à le voter (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), à une seule condition que nous ne posons pas nous, mais qui s'impose d'elle-même : que les jeunes puissent accéder à une qualification. Pour cela, il faut évidemment qu'ils bénéficient d'une formation adaptée aux cas individuels.
Cet amendement étant celui auquel nous tenons le plus, j'ai l'honneur, monsieur le président, de demander un scrutin public. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Il n'y a pas lieu de s'exclamer, mes chers collègues. M. Gremetz a demandé un scrutin public et j'en prends acte.
M. Maxime Gremetz. J'insiste sur le point que le dispositif proposé prévoit soit une formation professionnelle directe, soit, au préalable, une remise à niveau scolaire, car il s'agit de jeunes qui, pour certains, sont en échec scolaire.
Ces actions de formation ou de remise à niveau, qui font d'ailleurs l'objet d'expérimentations dans certains départements, devront être au minimum de 1 200 heures réparties sur les deux premières années du contrat.
L'esprit de cette proposition est donc de prévoir un palier pour les jeunes qui en ont besoin, celui d'une remise à niveau scolaire qui leur permettra d'avoir accès ensuite, pas d'un seul coup, à une formation professionnelle. Sinon, on aura certes embauché des jeunes en CDI et on les aura payés au SMIC, ce qui est bien, mais ces jeunes-là pourront rester pendant des années sans que leur qualification progresse. Ce ne serait bon ni pour eux, car cela les priverait de perspectives d'avenir, ni pour l'économie du pays.
Voilà pourquoi nous attachons une telle importance à cet amendement. A ce stade du débat, les membres de notre groupe sont les plus nombreux dans l'hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), en tout cas proportionnellement, et ce n'est pas un hasard. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 3, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 3.
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé cet amendement. Bien évidemment, monsieur Gremetz, nous sommes, comme vous, très sensibles au souci de formation et de qualification des jeunes. Personne ne remet d'ailleurs en cause cette volonté.
Toutefois, le projet de loi qui nous est soumis vise un objectif particulier : être applicable dans les conditions les plus souples pour faciliter la prise en compte des jeunes sans qualification. Aussi s'en remet-il - et c'est justement l'une de ses vertus - aux partenaires sociaux pour la mise en place de la formation, de l'accompagnement ou du tutorat.
Votre amendement invente en fait un nouveau type d'accueil du jeune en entreprise. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'alternance, avec un dispositif de formation très lourd : 1 200 heures, c'est pratiquement un mi-temps.
M. Maxime Gremetz. Sur deux ans ! Vous ne m'avez pas bien lu !
M. Bernard Perrut, rapporteur. On voit bien, du reste, que ce dispositif ne conviendrait pas aux jeunes auxquels il s'adresse puisque le but de la loi est précisément d'accueillir ceux qui sont sortis du système éducatif et qui, au moins dans l'immédiat, rejettent la formation. Peut-être la rejoindront-ils plus tard...
M. Jacques Desallangre. Il faut les y aider !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... et ils pourront d'ailleurs le faire puisque le texte leur permet de quitter leur emploi pour rejoindre un cycle complet de formation, soit par alternance, soit dans un autre cadre.
Nous considérons que les jeunes doivent d'abord accéder au monde du travail et qu'ils pourront ensuite s'orienter soit ultérieurement, soit dans le cadre du plan de formation interne mis en place par l'employeur, vers un accès à la qualification.
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'interruption nocturne de nos travaux a sans doute fait perdre de vue à M. Gremetz la finalité du texte du Gouvernement. Il nous propose une nouvelle fois de réinventer l'apprentissage, de réinventer la formation en alternance,...
M. Maxime Gremetz. Mais non !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui existe, qui fonctionne bien et que nous avons beaucoup encouragée dans le passé quand beaucoup de ses amis la combattaient.
L'alternance ne répond pas aux besoins de tous les jeunes. Si tel était le cas nous n'aurions évidemment pas besoin de proposer ce texte. Les contrats de qualification, en particulier, ne suffisent pas à résorber le chômage des jeunes, qui, en France, est extraordinairement élevé par rapport à tous les autres pays européens. C'est une donnée, une situation dont on ne peut pas se satisfaire, et il faut reconnaître que les outils existants n'ont pas permis de rattraper notre retard.
Comme j'ai noté hier que M. Gremetz était parfois sensible aux explications du Gouvernement, qu'il lui arrivait même de les faire siennes et de retirer ses amendements,...
M. Alain Néri. Collaboration de classes ! (Sourires.)
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... je suis sûr qu'il aura à coeur, pour la suite du débat, de ne pas éternellement reprendre cette argumentation, à laquelle je me propose de ne plus répondre puisque le Gouvernement l'a déjà fait suffisamment.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Vos arguments, monsieur le ministre, ne nous ont pas convaincus, ils ne peuvent pas nous convaincre et c'est pourquoi nous insistons. Si l'on veut véritablement donner une deuxième chance aux jeunes en situation d'échec scolaire, il ne faut pas les envoyer au suicide. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il ne faut pas les envoyer vers un troisième échec,...
M. Bernard Perrut, rapporteur. Justement !
M. Maxime Gremetz. ... vers une embauche qui déboucherait sur une impasse et un manque de perspectives total.
Vous dites que nous réinventons la formation en alternance. Non, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit, dans ce cas spécifique, d'une obligation qui ne correspond pas du tout aux plans de formation des entreprises, dont vous connaissez parfaitement le contenu. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes aussi fermé, monsieur le ministre, vis-à-vis d'une proposition qui correspond à une nécessité absolue. Vous faites un blocage...
Mme Sylvia Bassot. C'est plutôt vous !
M. Maxime Gremetz. ... mais nous sommes tenaces. Sans formation adaptée, le dispositif perd tout son intérêt et risque de se retourner contre les jeunes en leur démontrant une fois de plus qu'ils ne sont pas capables de progresser, d'obtenir une qualification et de s'épanouir.
Nous sommes toujours prêts à entendre les arguments de bon sens et à retirer des amendements qui ne seraient pas bien formulés mais, pour le coup, nous maintenons celui-ci et nous demandons un scrutin public car il conditionne la réussite même de votre projet.
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 3.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 165
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 26
Contre 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Proriol a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
« Après le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-1 du code du travail, insérer l'article L. 322-4-6-1 bis suivant :
« Art. L. 322-4-6-1 bis. - Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes défini à l'article L. 322-4-6 a pour vocation l'accession à une formation qualifiante. »
La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Mon amendement rappelle que « le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes a pour vocation l'accession à une formation qualifiante ». Mais il ne le fait pas « à la Gremetz », de façon dirigiste, imposée, quantifiée. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Il le fait de façon contractuelle, dans l'esprit de la loi.
En effet, ce nouveau dispositif est directement orienté vers des jeunes en rupture scolaire qui ne souhaitent pas nécessairement bénéficier d'une formation, même si on peut le regretter. Il vient donc utilement compléter les différents contrats de qualification et d'apprentissage qui existent déjà.
Toutefois, avant de déterminer les dérogations aux règles de rupture de contrat inscrites dans le code du travail en vue de permettre au jeune d'accéder à ces formations, il est, semble-t-il, nécessaire de rappeler la logique de passerelle et la vocation à la formation qui prévalent. Ce dispositif est un tremplin et ne constitue pas une fin en soi. Les partenaires sociaux souhaitent unanimement que soit satisfait un besoin de formation, dont ils ont bien conscience qu'il est préexistant.
M. Jacques Desallangre. Ainsi soit-il !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, même si elle comprend la volonté qui anime notre collègue Jean Proriol, toujours très attentif à la formation des jeunes, notamment dans les collectivités locales qu'il anime. Je lui rappellerai cependant que le contrat de travail créé par ce projet de loi est un contrat de droit commun et n'a par conséquent rien à voir avec les contrats d'alternance et d'apprentissage. Je pourrais donc lui faire la même réponse qu'à M. Gremetz, bien qu'il nous propose une formule beaucoup moins rigide (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. Jacques Desallangre. Ah ça, elle n'est vraiment pas rigide !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... beaucoup plus souple, beaucoup plus proche des jeunes et des besoins qui peuvent être les leurs. Mais je préfère lui confirmer que le projet de loi répond à son attente, puisque le jeune pourra à tout moment rompre son contrat à durée indéterminée et quitter son emploi pour s'engager dans la voie de l'alternance et de la qualification. Bref, monsieur Proriol, votre souhait trouve sa réalisation dans le contenu même du texte, tel qu'il a été voulu et conçu par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Je ne partage pas l'avis de la commission. M. Proriol reprend, d'une certaine manière, un point de vue exprimé à de nombreuses reprises par M. Gremetz et par notre groupe. Et je m'aperçois ainsi que notre préoccupation est largement partagée.
Cette préoccupation, le Gouvernement ne veut pas l'entendre. Pourtant, dès lors qu'il y a un engagement financier de l'Etat aussi important que celui qui nous est annoncé, et dès lors qu'il est justifié par l'urgence de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, nous n'arrivons pas à comprendre - sauf si l'on veut faire de ce contrat un gadget, ce que je ne pense pas - que le Gouvernement s'oppose à toute force à insérer dans ce dispositif ce qui paraît la contrepartie évidente de l'aide publique, à savoir une formation garantissant l'insertion.
Mais je me réjouis que cette préoccupation soit partagée sur tous les bancs. Il serait donc logique qu'à un moment donné, elle se traduise par un vote et par l'introduction dans le texte d'une disposition de cette nature. Nous y reviendrons.
M. Michel Delebarre. Excellent argument !
M. le président. Je vous demande d'être bref, monsieur Gremetz, car je ne suis pas obligé de vous donner la parole. (Sourires.)
M. Maxime Gremetz. Comptez sur moi, monsieur le président !
Pour vous montrer, monsieur Proriol, que je ne suis pas dirigiste (Exclamations sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et que je suis capable de la même souplesse que vous, je vous annonce que le mieux étant l'ennemi du bien, nous allons voter votre amendement. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jacques Desallangre. Ne le retirez pas, monsieur Proriol !
M. Jean Proriol. Merci, monsieur Gremetz, de ce ralliement un peu tardif. Je n'ignorais pas l'existence de votre amendement, que vous nous aviez annoncé et même longuement détaillé dans de nombreuses interventions. Pour ma part, je voulais simplement faire préciser par le Gouvernement et confirmer par l'Assemblée que l'impératif moral de la formation pouvait être couché dans le texte de loi.
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ils n'en veulent pas !
M. Jean Proriol. Mais les explications qui m'ont été données par le rapporteur et par le ministre me satisfont pleinement à cet égard. Je retire donc l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Maxime Gremetz et M. Gaëtan Gorce. Il est repris !
M. le président. L'amendement n° 64, retiré par M. Proriol, est repris par M. Gremetz et M. Gorce.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Néri. On n'est jamais trahi que par les siens !
M. Maxime Gremetz. La démagogie ne mène pas loin !
ARTICLE L. 322-4-6-2 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. M. Proriol a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-2 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Sous réserve des conditions requises définies par le code du travail, les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent se transformer en l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1. »
La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Il s'agit par cet amendement de préciser dans la loi que les contrats de travail mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent se transformer en l'un des contrats prévus actuellement dans le code du travail. Nous confirmerons ainsi les différentes déclarations que nous avons entendues ici, hier après-midi. Le nouveau dispositif de soutien à l'emploi des jeunes doit permettre en effet à des jeunes sans emploi d'accéder à une première expérience professionnelle. Les passages entre les différents dispositifs d'insertion professionnelle et de formation doivent donc être développés. De même, les mesures visant à faciliter l'accès à la formation doivent être encouragées : celle en faveur d'une possibilité de transformation du contrat, en fait partie.
Monsieur le ministre, l'optimisation de la mesure que vous nous proposez passe par la mise en place de passerelles entre tous les dispositifs. A cet égard, la possibilité de transformer un contrat-jeunes en contrat de qualification ou d'apprentissage doit être confirmée et largement utilisée. Dans le même ordre d'idée, il serait bon de créer, à l'usage des très petites entreprises, un "kit alternance afin que la nouvelle formule ne se traduise pas par une complication administrative pour les entreprises qui n'ont pas l'habitude de se livrer à ce genre d'exercice d'appel à l'aide de l'Etat. Sur le modèle de ce qui a été fait pour faciliter l'utilisation du chèque emploi-service par les particuliers, simplifions aussi la tâche des très petites entreprises et des jeunes candidats à ces formations. Peut-être serait-il opportun, monsieur le ministre, de prévoir dans les décrets d'application un contrat de travail type. Peut-être pourrait-on également envisager une expérimentation dans quelques régions pour mesurer les effets de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, la préoccupation de M. Proriol étant d'ores et déjà satisfaite par le texte. L'article L. 322-4-6-2 prévoit en effet que, par dérogation aux dispositions existantes, le jeune peut à tout moment rompre son contrat de travail à durée indéterminée pour reprendre une formation dans le cadre de l'alternance ou de l'apprentissage.
Je ne doute pas que M. Proriol aura remarqué que le rapport de la commission comporte un certain nombre de propositions visant à développer des passerelles dans le cadre de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux, notamment les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que l'union des professionnels de l'artisanat souhaitent que se mettent en place des passerelles entre le jeune accueilli dans l'entreprise et les différents dispositifs de formation continue ou ponctuelle. Ils se sont engagés à agir en ce sens.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles l'amendement de M. Proriol est satisfait.
M. Pierre Lequiller. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le texte du projet répond d'ores et déjà à la demande de M. Proriol puisqu'il prévoit expressément que le jeune peut à tout moment interrompre son contrat de travail s'il veut démarrer une formation en alternance ou un contrat de qualification. J'ajoute qu'il ne me paraît pas possible d'introduire dans la loi un enchaînement juridique entre le contrat-jeunes et les contrats en alternance, pour la bonne raison que le contrat dont nous débattons est un contrat de travail normal. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de prévoir un contrat type, puisque c'est le contrat de travail qui est proposé à tous les salariés. C'est précisément la force de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. J'ai un peu de mal à comprendre l'acharnement que mettent un certain nombre de nos collègues à vouloir à tout prix lier ce contrat à un objectif de formation. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Paul Anciaux. Très juste !
M. Daniel Garrigue. Nous rencontrons tous des jeunes qui ont échoué, y compris en contrat d'apprentissage.
Mme Martine David. Alors il faut les laisser comme ça ?
M. Daniel Garrigue. Si on recommence à leur parler tout de suite de formation, on va les décourager instantanément. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Néri. Quel aveu !
M. Daniel Garrigue. C'est une réalité !
M. Jacques Desallangre. Ce propos est incroyable !
M. Daniel Garrigue. Le fait qu'un certain nombre de personnes à la recherche d'un emploi ne soient pas en mesure d'acquérir une formation, ou un diplôme, même élémentaire, est un problème social grave. Or leurs capacités intellectuelles ne sont pas forcément en cause. Il s'agit souvent de jeunes qui, compte tenu des dispositions d'esprit que l'on peut avoir à un certain âge, ont du mal à entrer dans une démarche de formation.
Le présent texte, et c'est tout son intérêt, prévoit précisément un contrat de travail de droit commun. Dans la mesure où il s'agit d'un CDI de droit commun, rien n'empêche les jeunes qui le souhaiteront d'entrer, au bout de quelques années, dans les dispositifs de droit commun de la formation. Mais je crains que l'acharnement que mettent certains à vouloir à tout prix lier les contrats-jeunes à une formation n'ait finalement pour conséquence d'interdire l'accès à l'emploi à nombre de jeunes qui ne veulent pas ou ne sont pas en mesure aujourd'hui de suivre des formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Paul Anciaux. Enfin du bon sens !
M. Jacques Desallangre. Non, c'est de la démagogie ! Du cynisme !
M. Alain Néri. Vous ne voulez pas décourager le MEDEF !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
article l. 322-4-6-4 du code du travail
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-4 du code du travail, substituer aux mots : "peut prévoir, le mot : "prévoit. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement suit toujours la même logique, qui vise non pas à introduire obligatoirement une formation mais à faire en sorte que se concrétise ce qui est annoncé, c'est-à-dire la participation des partenaires sociaux, avec la volonté de favoriser une qualification. Eh oui, mes chers collègues, ce qui est prévu dans le texte doit se traduire sur le terrain.
Les sénateurs, conscients de cette préoccupation, ont introduit un dispositif qui prévoit un bilan de compétences et un accompagnement professionnel dans l'entreprise. Mais aux termes de la rédaction qu'ils proposent et que la commission a acceptés, il apparaît simplement que les partenaires sociaux « peuvent » négocier un tel accord. Autant dire que nous sommes là dans la pétition de principe. De la même manière, je pourrais dire que la majorité « peut » voter l'amendement que je présente, ce dont je doute fortement. Personnellement, je doute que les partenaires sociaux se mobilisent très vite sur les dispositions prévues. Je pense donc qu'il ne faut pas écrire : « Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir », mais « prévoit ». Procédant de la sorte, nous complétons le dispositif législatif non pas d'une manière dirigiste, mais par un encadrement conventionnel bien naturel. C'est d'ailleurs la base de notre droit du travail et j'espère qu'il continuera à en être ainsi à l'avenir.
Vous parliez d'acharnement, monsieur Garrigue, j'avoue que j'ai du mal à comprendre, pour ma part, l'entêtement du Gouvernement à refuser que figurent dans le texte des dispositions auxquelles il se dit favorable. Certains prétendent que cela va sans dire, mais cela va beaucoup mieux en le disant et, à mon sens, en l'écrivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui aurait engendré un encadrement et un formalisme qui vont à l'encontre d'une négociation naturelle des partenaires sociaux.
M. Jacques Desallangre. Comme c'est pratique !
M. Patrick Bloche. Flexibilité !
M. Bernard Perrut, rapporteur. Ceux-ci prévoiront de la manière la plus adaptée possible l'accompagnement du jeune. Ils utiliseront les structures d'insertion qui existent déjà. Je pense aux missions locales, que nous avons évoquées hier et qui vont continuer leur travail d'accompagnement en dehors de l'entreprise, dès lors que les jeunes manifesteront un réel besoin.
M. Maxime Gremetz. Ils n'iront pas dans des missions locales !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'entêtement du Gouvernement n'a d'égal que l'entêtement de la gauche à refuser de voir la réalité en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La France détient en Europe le triste record du chômage des jeunes : 30 %.
M. Richard Cazenave et M. Jean-Paul Anciaux. Eh oui !
M. Jean Roatta. A qui la faute !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pendant cinq ans, l'ancienne majorité a mis en oeuvre des mesures, d'ailleurs très coûteuses pour le budget de l'Etat, mais qui n'ont pas réglé cette question du chômage des jeunes sans diplôme. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Alors, aujourd'hui, mesdames et messieurs de l'actuelle opposition, soyez donc un peu plus modestes et laissez-nous essayer une formule qui, sans résoudre l'ensemble des problèmes, doit permettre d'améliorer la situation des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 322-4-6-5 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. MM. Gremetz, Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
« Supprimer le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-5 du code du travail. »
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, nous sommes modestes et nos interventions visent non pas à vous empêcher de mettre en oeuvre votre projet, mais à faire en sorte qu'il réussisse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Or, vous n'écoutez pas quand nous vous proposons des améliorations pour assurer son succès. Nous avons pourtant nous aussi quelque expérience du monde du travail ; le Gouvernement pourrait l'admettre. Pourquoi ne tient-il pas compte de nos suggestions ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) J'observe en effet à regret que vous avez repoussé tous nos amendements. Vous n'avez pas accepté de changer une ligne à votre projet initial.
M. Richard Cazenave. Et c'est très bien ainsi !
M. Maxime Gremetz. Si ce n'est pas être fermé et dirigiste, je ne sais pas ce que c'est !
J'en arrive à mon amendement, que le Gouvernement pourrait accepter puisqu'il ne vise pas la formation. Il tend effectivement à supprimer l'article L. 322-4-6-5, qui concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics, donc directement ou indirectement des grands groupes comme Vivendi ou Bouygues. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Plus précisément, l'article L. 322-4-6-5 prévoit que tout ou partie des congés payés seront désormais financés par l'impôt. C'est donc l'ensemble des citoyens qui devront payer, à la place de ces grandes puissances économiques. Le principe est inadmissible. Peut-être ne l'avez vous pas perçu, monsieur le ministre.
M. Richard Cazenave. Et les 35 heures ? Qui les a financées ?
M. Maxime Gremetz. Je rappelle que ce secteur n'est même pas exposé à la concurrence internationale. (Exclamation sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Richard Cazenave. Qui a payé les 35 heures ?
M. Maxime Gremetz. On a même du mal à trouver des entreprises du bâtiment pour construire vite des logements.
Vous tous qui parlez de justice, et qui n'avez pas voulu introduire des dispositions en matière de formation, supprimez donc cet article qui constitue un cadeau presque « ministériel » ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
J'avoue ne pas bien comprendre votre argumentation, monsieur Gremetz. L'article L. 322-4-6-5 qui a été introduit par le Sénat vise tout simplement à faire bénéficier du dispositif les entreprises qui créent entre elles une caisse de compensation pour payer les congés payés de leurs salariés. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui s'organisent de cette manière et qui sont le plus souvent des entreprises du BTP puissent bénéficier du soutien de l'Etat dans les mêmes conditions que les autres. Par conséquent, et contrairement à ce que vous dites, c'est bien dans un souci de justice que l'article a été introduit. Mais peut-être n'avez vous pas compris quel était son but exact.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il est le même que celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Perrut, rapporteur, a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-5 du code du travail par la phrase suivante : « Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique qui prolonge l'article L. 322-4-6-5 sur lequel nous venons donc de vous exprimer. Il faut éviter que le soutien de l'Etat ne soit attribué deux fois, une première fois à l'entreprise et une seconde à la caisse de compensation justement. On précise donc que le soutien de l'Etat est accordé à l'entreprise elle-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
M. Maxime Gremetz. Pour ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Paul Anciaux. Bravo, Maxime !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 85, ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« I. Compléter la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail par les mots : « ainsi que les contrats des jeunes en entreprise prévus à l'article L. 322-4-6 ».
« II. Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 432-4-2 du code du travail, insérer un 6° ainsi rédigé : "6° Le bilan de l'embauche des jeunes dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 322-4-6 du code du travail. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement anti-dirigiste vise à permettre à l'ensemble des partenaires sociaux d'être régulièrement informés des types de contrats qui sont signés dans l'entreprise et de la manière dont ils sont exécutés. Autrement dit, nous vous proposons simplement de compléter le code du travail, pour les entreprises de plus de 300 salariés ou pour les entreprises de moins de 300 salariés, pour qu'il soit procédé comme pour tous les types de contrats de travail existants.
Cette information des partenaires sociaux nous paraît d'autant plus nécessaire ou légitime qu'on va demander ensuite - tel semble en effet être l'esprit dans lequel le Gouvernement veut se placer à défaut de mettre la lettre en conformité - à ces partenaires sociaux de négocier les mécanismes d'accompagnement, de validation, voire de formation concernant les jeunes. Potentialité, nous a-t-on dit. Eh bien, rendons cette potentialité plus simple et faisons en sorte que les partenaires sociaux soient normalement informés de ces contrats !
La commission va sûrement me répondre qu'il s'agit là de contrats de droit commun et qu'il n'est pas nécessaire, par conséquent, de prévoir des dispositions spécifiques.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Exactement !
M. Gaëtan Gorce. Mais avec ces « contrats de droit commun » votés en urgence pour répondre à une nécessité publique telle qu'elle nous est démontrée par le ministre et bénéficiant d'avantages financiers aussi exorbitants, voilà du droit commun qui mérite au moins que les représentants du personnel soient informés !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission et M. Gorce, qui a pratiquement fait la question et la réponse, ne s'en étonnera pas. Je lui confirme que le droit du travail prévoit dans un certain nombre de ses dispositions que les représentants du personnel doivent être informés de la vie de l'entreprise, s'agissant notamment de l'embauche du personnel. Il souhaite introduire un dispositif juridique supplémentaire. Or rien ne le justifie : les représentants du personnel seront informés sur les emplois qui bénéficient du présent dispositif dans le cadre de leurs missions telles qu'elles sont prévues par les dispositions actuelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le code du travail prévoit explicitement une information du comité d'entreprise sur les contrats aidés - les CIE, par exemple - lorsque, ceux-ci sont exclus de la comptabilisation au titre des effectifs entrant dans le calcul des seuils sociaux. Tel n'est pas le cas du contrat que nous proposons, qui est un contrat de droit commun. Il n'y a donc aucune raison d'introduire la distinction proposée par M. Gorce, qui vise en réalité à donner à ce contrat un caractère exceptionnel. Ce n'est pas ce que nous voulons faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Paul Anciaux. C'est logique !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
M. le président. « Art. 2. - Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. »
La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l'article.
Mme Martine Billard. Au risque de paraître un peu obstinée, je veux revenir une fois de plus sur la question de la formation. Vous nous avez successivement expliqué que l'introduction de mesures relatives à la formation aurait rendu le dispositif trop complexe, que les jeunes de toute façon ne voulaient pas de formation et qu'en tout état de cause ils rentraient dans le droit commun.
Selon vous, les jeunes ne voudraient donc pas de formation. Pourtant, il y a au moins une catégorie d'entre eux qui ne la rejette pas : je veux parler de ceux qui sortent du système scolaire avec un CAP et un BEP pour qui, visiblement, être embauchés signifie aussi continuer à recevoir une formation professionnelle pour progresser tout au long de leur vie, ce que vous leur déniez.
Quant aux jeunes sans qualification, peut-être est-il vrai qu'au moment de l'entrée en entreprises certains ne sont pas prêts dans le ou les mois qui suivent à suivre une formation. Mais je vous rappelle que le dispositif proposé est étalé sur trois ans. En tout état de cause, renvoyer à des négociations la possibilité de mettre en place une formation dans le cadre des plans de formation est pour le moins léger, surtout lorsqu'on connaît la réalité des plans de formation d'entreprises. Leur réalisation est souvent très limitée, c'est le moins que l'on puisse dire, la formation se bornant souvent à l'apprentissage des gestes nécessaires au processus de production, ce qui ne permet pas à ces jeunes de pouvoir à terme changer d'entreprise. Or c'est bien cela qu'il faut leur proposer. Il ne s'agit pas de les obliger à rester à vie dans la même entreprise, payés au SMIC, voire à un demi-SMIC, puisque vous prévoyez des temps partiels. Il faut qu'ils puissent acquérir un véritable acquis professionnel qu'ils seront en mesure de faire fructifier pour évoluer dans leur vie professionnelle.
C'est pourquoi une formation est absolument indispensable. Elle ne peut se limiter à des plans de formation dont l'existence et la réalité sont souvent plus que discutables. Il faut absolument inscrire dans la loi une obligation de formation afin d'ouvrir aux jeunes concernés un avenir professionnel et de leur donner des possibilités de croire en leur avenir, et non de les limiter au maintien à vie dans des emplois mal payés et peu intéressants à terme.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, nous sommes également dans l'outre-mer obsédés par la question de la formation. Je reviens avec quelque entêtement sur les déclarations faites hier par mes collègues de l'outre-mer parce que les réponses apportées m'ont semblé imprécises, pour ne pas dire incertaines.
Dans l'article 2 du projet, vous vous en remettez à des accords collectifs de branche pour, éventuellement, prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des personnes concernées par ce texte pourront être validés et les actions de formation organisées. Aucune obligation de formation professionnelle n'est donc imposée aux entreprises en contrepartie des aides publiques qui leur sont attribuées.
Aucune formation minimum n'est fixée par la loi, ce qui, pour des secteurs comme l'agroalimentaire, l'hôtellerie, la restauration et le bâtiment et travaux publics, réduit quasiment à néant la possibilité de reconnaissance de validation des acquis.
En plus de remettre en cause l'effort de formation et notamment de formation professionnelle par les contrats d'apprentissage et les formations en alternance, le vrai risque de cette loi est d'accentuer la déqualification des jeunes les plus en difficulté.
Nous assistons en effet à un véritable processus de déqualification en outre-mer du fait de l'importance du chômage. Quoique le taux de celui-ci soit passé de plus de 20 % à 14 % en cinq ans, il reste encore élevé et il convient donc d'y remédier.
Pour tous ceux qui, passez-moi l'expression, « galèrent » dans leur formation, la tentation est grande à court terme de trouver et d'occuper un premier emploi rapidement. L'effet immédiat de cette tendance va être le basculement accéléré de la formation au monde du travail. Ainsi, ces jeunes se retrouveront dans un cycle où la qualification sera absente, au risque, au bout de quelques années, d'être sans travail, parce qu'en inadéquation avec le marché de l'emploi.
Votre méthode est également difficilement acceptable. Je ne compte plus, comme nombre de mes collègues, les demandes des chambres consulaires, et en particulier des chambres de métiers, de voir inclus dans le projet de loi un dispositif de formation et, qui plus est, de formation obligatoire.
Par ailleurs, aucune concertation avec les partenaires sociaux n'a été organisée. Le fameux dialogue social, expression magique utilisée tour à tour par le Président de la République lui-même, par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, se révèle difficile dans la pratique.
Comme vous le déclariez vous-même dans une interview, monsieur le ministre, les Français ne comprendraient pas que le Gouvernement soit paralysé par le dialogue social. Votre projet n'a donc fait l'objet d'aucune consultation des organisations syndicales,...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est faux !
M. Victorin Lurel. ... qui, de plus, dénoncent toutes l'absence de formation obligatoire pour les jeunes dans ce dispositif.
« Notre politique libérale, clairement assumée, nous conduit à faire confiance aux patrons », déclariez-vous hier dans cet hémicycle... Mais vous savez pertinemment qu'aucun accord ne semble possible à court et moyen terme sur ces questions comme le confirmaient encore ce matin même les principaux intéressés dans le journal Les Echos.
Vous nous demandez donc, après les questions de sécurité et avant les questions de justice, de vous signer un « chèque en blanc » sur des questions essentielles pour notre pays et en particulier pour cette partie de la République qu'est l'outre-mer.
Les réponses que vous avez apportées hier à certains de mes collègues de l'outre-mer m'ont laissé fort insatisfait. Permettez-moi très rapidement de vous rappeler les termes du problème.
La loi d'orientation pour l'outre-mer, votée à l'initiative du précédent gouvernement, contient de nombreuses dispositions relatives au développement économique et à l'emploi particulièrement bienvenues pour cette partie du monde où le chômage frappe durement la population. Il en va ainsi par exemple, comme vous le rappelaient hier mes collègues Huguette Bello, Louis-Joseph Manscour ou encore Dominique Paillé, du large dispositif d'exonération et de réduction des cotisations sociales patronales qui profite à la plupart des entreprises, et cela, sans limitation d'âge ou de durée.
Votre projet est donc très en retrait par rapport à cette loi. De plus, le dispositif « emplois-jeunes » s'est révélé d'une grande efficacité en outre-mer non seulement pour les hôpitaux, les collectivités, les mutuelles, mais également pour de nombreuses associations. Les conséquences de la suppression de ces emplois seraient dramatiques pour l'outre-mer, alors qu'un dispositif de sortie avait été mis au point par l'ancien gouvernement.
Monsieur le ministre, je persiste à croire que vous ne pouvez pas, dans l'attente du vote du projet de loi de programmation pour l'outre-mer en cours d'élaboration, ostraciser l'outre-mer et l'écarter d'un dispositif destiné à entrer en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2002.
Avec une obligation de formation et un dispositif adapté à l'outre-mer, je n'aurai aucun mal à voter votre loi.
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 2 :
« La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 1er de la présente loi est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui prévoit les actions de formation professionnelle destinées aux salariés visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, ainsi que les conditions de la validation des acquis de l'expérience de ces salariés. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Il est prévu, à l'article 2, que les partenaires sociaux « pourront » négocier sur les actions de formation et la validation des acquis. L'emploi du futur en droit m'étonne toujours parce que la loi est supposée donner des indications précises destinées à être exécutées et non indiquer une potentialité.
Cette disposition a d'ailleurs été rajoutée lorsqu'on a pris conscience que cet aspect de la formation faisait défaut.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à plusieurs reprises, nous proposons de rétablir l'intervention des partenaires sociaux pour encadrer la mise en place des contrats de travail prévus dans le texte. Si nous le faisons, ce n'est pas pour dénaturer vos contrats-jeunes ni pour mettre en place un dispositif d'une telle lourdeur qu'il ne pourrait être exécuté, c'est parce que nous estimons que ces contrats doivent impérativement s'accompagner d'une formation. Nous proposions d'ailleurs que la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif intervienne soit en amont soit en cours d'exécution des contrats pour ne pas empêcher leur mise en place.
Il ne s'agit pas de contrats en alternance. Là encore, on chercher à caricaturer la position que nous défendons en nous accusant, au fond, de vouloir faire des contrats en alternance de seconde zone ou de nouvelle manière.
Nous acceptons le prinicpe selon lequel des jeunes, confrontés à des difficultés scolaires ou de formation, peuvent être encouragés par le biais du dispositif que vous proposez à entrer dans une entreprise, en incitant les employeurs à les accueillir. Ce que nous demandons, c'est que soit mis en place, au bénéfice de ces jeunes, un mécanimse d'accompagnement adapté.
Nous ne disons pas qu'ils doivent bénéficier d'un régime de formation de droit commun. Nous n'avons aucune garantie sur un tel régime et nous savons qu'il fonctionne aujourd'hui de manière exclusive. Plusieurs orateurs ont rappelé dans ce débat que la formation professionnelle fonctionnait aujourd'hui à l'envers et profitait à ceux qui en avaient le moins besoin, ou en tout cas à ceux qui étaient déjà le plus formés dans l'entreprise.
Le mécanisme d'accompagnement que nous réclamons comprendrait un bilan de compétence, un accompagnement, la recherche de qualification et la validation des acquis. Si nous insistons sur ce point, ce n'est pas par entêtement comme l'a dit M. le ministre, ce qui dénote, de la part de quelqu'un qui se veut le partisan de la souplesse, une étonnante rigidité sur ces sujets. C'est parce que nous considérons cet accompagnement comme une garantie pour l'avenir professionnelle du jeune. Si l'entrée d'un jeune dans une entreprise ne s'accompagne pas d'une acquisition de qualification professionnelle et d'un suivi, cela revient à ne lui donner aucune garantie pour l'avenir ou, en tout cas, à lui donner une garantie trompeuse le temps des deux ans et demi pendant lesquels les aides seront versées à l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point. Il est pour nous la clé de la réussite de ce dispositif. Nous voulons faire en sorte que, dans votre libéralisme, le social soit réellement présent, car nous avons parfois l'impression que votre libéralisme est d'abord social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement et le suivant puisque, à ce qu'il semble, M. Gorce a défendu à la fois l'amendement n° 86 et l'amendement n° 87.
M. Gaëtan Gorce. Tout à fait monsieur le rapporteur. Et ce, dans l'intérêt du débat.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Nous nous opposons, bien sûr aux deux. Dans le premier amendement, M. Gorce veut lier l'entrée en vigueur de la loi à la conclusion d'un accord de branche étendu, ce qui repousserait d'autant l'application du dispositif. En d'autres termes, il faudrait attendre et laisser les jeunes devant la porte de nos entreprises sous prétexte qu'un accord de branche étendu doit être négocié et signé.
M. François Liberti. Ce n'est pas ça !
M. Bernard Perrut, rapporteur. Dans le second amendement, qui procède du même esprit, M. Gorce demande la conclusion, dans un délai de six mois après la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi, d'un accord collectif de branche.
Les deux amendements n'ont d'autre but que de repousser l'application du dispositif que nous proposons en faveur des jeunes.
M. Gaëtan Gorce. Pas du tout !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que celui de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 87, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 2 :
« La mise en oeuvre dans un délai de six mois des dispositions visées à l'article 1er de la présente loi fait l'objet d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendue qui prévoit les actions de formation professionnelle destinées aux salariés visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, ainsi que les conditions de la validation des acquis de l'expérience de ces salariés. »
M. Gaëtan Gorce a, je pense, défendu cet amendement en même temps que le précédent.
M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 29 corrigé et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 29 corrigé, présenté par MM. Salles, Rodolphe Thomas et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
« Dans l'article 2, substituer aux mots : "pourra prévoir, les mots : "prévoit un dispositif d'accompagnement et fixe. »
L'amendement n° 12, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Dans l'article 2, substituer au mot : "pourra, le mot : "devra. »
La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour soutenir l'amendement n° 29 corrigé.
M. Rodolphe Thomas. Après ce qui vient d'être dit, je doute que le groupe UDF ait gain de cause sur la question de la formation.
M. Maxime Gremetz. Il faut nous aider !
M. Rodolphe Thomas. Or nous savons tous que la formation, qui permet l'adaptation des salariés aux évolutions du marché du travail et des techniques professionnelles, demeure la meilleure garantie pour un emploi durable et le meilleur moyen de sécuriser le parcours professionnel des travailleurs. Trop de jeunes ou de moins jeunes se trouvent confrontés aux mêmes réponses quand ils envoient leur curriculum vitae. Ils s'entendent opposer soit « Vous avez une qualification, mais vous n'avez pas d'expérience professionnelle », soit « Vous avez de l'expérience, mais, malheureusement, vous n'avez pas de qualification ». C'est un phénomène malheureusement récurrent pour les demandeurs d'emploi.
Il est toujours préférable de proposer plutôt que d'imposer. C'est pourquoi le groupe UDF propose dans cet article 2 que soit prévu un dispositif d'accompagnement.
Je poserai une question subsidiaire à M. le ministre. Que se passe-t-il si un employeur embauche un jeune qui déclare ne pas avoir obtenu son bac et qu'il se révèle, par la suite, être titulaire d'un diplôme ?
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)...
Mme Martine David. Comme d'habitude !
M. Patrick Bloche. C'est lassant !
M. Maxime Gremetz. C'est le rejet permanent !
M. le président. Monsieur Gremetz, laissez la commission s'exprimer !
M. Bernard Perrut, rapporteur. Les deux amendements ont deux objectifs : d'une part, évoquer, une nouvelle fois, l'accompagnement...
Mme Martine David. C'est très répétitif !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... et, d'autre part, rendre la négociation obligatoire.
Concernant l'accompagnement, je renvoie mes collègues au texte proposé, à l'article 1er, pour l'article L. 322-4-6-4 du code du travail, selon lequel une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficieront d'un accompagnement.
M. Maxime Gremetz. « Peut prévoir » ! Il ne s'agit que d'une possibilité.
M. François Liberti. Il n'est assorti d'aucune obligation !
M. Bernard Perrut, rapporteur. Je considère qu'il faut faire confiance aux chefs d'entreprise qui appliqueront le dispositif. Comme ils le feront volontairement, ils accompagneront, bien évidemment, les jeunes. Nous n'avons jamais vu de chef d'entreprise laisser un jeune ne pas travailler et ne pas se former. C'est le bon sens ! La formation y trouvera son plein accomplissement.
Quant à la seconde mesure, vous voulez contraindre par le dialogue social...
M. Gaëtan Gorce. Faites confiance aux partenaires sociaux !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... la mise en application du dispositif proposé. C'est l'éternel débat depuis le début de cette discussion.
Nous comprenons, par ailleurs, la philosophie qui sous-tend l'amendement de M. Thomas, qui n'a pas du tout la même rigidité (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste)...
M. Maxime Gremetz. On va voir ! Vous êtes imprudent !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... que ceux de M. Gremetz ou de M. Gorce. L'esprit de son amendement n'est pas du tout le même que le leur !
M. Gaëtan Gorce. Mais vous le rejetez quand même !
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 29 corrigé, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement partage le souci du groupe UDF de voir l'insertion des jeunes dans l'entreprise que nous proposons déboucher sur une formation. Mais nous voulons aussi changer la nature des relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
La crise politique et sociale que nous connaissons et dont la gauche a été victime repose, pour une part, sur la faiblesse des corps intermédiaires, sur la faiblesse des partenaires sociaux et sur le problème de leurs responsabilités. Ce n'est pas en fixant dans les moindres détails dans la loi la manière dont les partenaires sociaux doivent engager les négociations pour aboutir à la validation des acquis et le moment où ils doivent le faire que l'on corrigera cette difficulté qui est au coeur des problèmes de notre pays. Il faut leur faire confiance. Nous allons inaugurer une ère qui sera celle de la confiance envers les partenaires sociaux et envers les entreprises. C'est pourquoi je considère que le groupe UDF a satisfaction et que son amendement n'est pas utile. Mais j'ai mauvaise conscience à lui demander une nouvelle fois de le retirer.
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Monsieur le président, vous allez dire que nous sommes têtus (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle). Vous savez, mes chers collègues, c'est une vertu chez les Auvergnats que d'être têtus ! D'ailleurs, j'aurais souhaité que M. Proriol le soit plus et ne retire pas ses amendements.
M. Gaëtan Gorce. Très bien !
M. le président. Monsieur Néri, je vous demande de vous en tenir à la discussion sur l'amendement.
M. Alain Néri. Nous sommes tous convaincus que la formation est la meilleure garantie pour un emploi pérenne. En effet, aucune entreprise n'est à l'abri de variations technologiques ou économiques qui la conduisent à changer ses techniques de production. Et l'on sait que ce sont les salariés sans formation qui sont les premiers touchés par les mesures de licenciement. Il peut aussi arriver malheureusement, monsieur le ministre, que du fait de la dégradation de la situation économique, certaines entreprises soient obligées de fermer. M. Proriol a bien connu cette situation dans un secteur proche du sien. Il y a quelques années, en effet, les jeunes du bassin d'emplois d'Issoire étaient conduits, dans un souci de rentabilité, à quitter l'école ou tout autre système de formation à quatorze ans pour entrer dans l'entreprise Ducellier. Ils étaient tout heureux d'y gagner quelque argent et de contribuer à faire vivre leurs familles souvent en grande difficulté.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est Zola !
M. Alain Néri. Mais l'entreprise s'est trouvée confrontée à de grandes difficultés économiques et a dû fermer. Les collectivités - le conseil régional, le conseil général, les municipalités concernées - ont souhaité engager dans une action de recyclage et de remise à niveau ces employés qui avaient quitté l'école à quatorze ans et qui avaient alors entre quarante-cinq et cinquante ans. Elles se sont trouvées dans l'incapacité de leur offrir quoi que ce soit.
Monsieur le ministre, si vous persitez à refuser de mettre une formation à la disposition de ces jeunes les plus en difficulté, vous allez, à terme, les condamner à encore plus de difficultés.
Les contrats Fillon ne seront alors rien d'autre que des contrats filons pour les entreprises ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Après le rejet de tous les amendements relatifs à la formation, l'amendement n° 29 corrigé vise à mettre en place un dispositif d'accompagnement. Il ne s'agit donc plus tout à fait d'une formation, mais comme nous ne sommes pas pour le « tout ou rien », nous allons voter l'amendement du groupe UDF. Chacun va enfin prendre ses responsabilités et, si l'amendement n'est pas adopté, c'est que vous faites vraiment preuve de rigidité, messieurs de la majorité !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 29 corrigé.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 254
Nombre de suffrages exprimés 253
Majorité absolue 127
Pour l'adoption 63
Contre 190
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Maxime Gremetz. On progresse ! A la fin, on gagnera !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :
« Le contrat de travail signé entre le jeune et l'employeur comporte un crédit d'heures réservé à des actions de formation menées sous la responsabilité de l'employeur. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement puisqu'il tend à créer une obligation de formation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 88, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :
« L'absence d'action de formation mise en place par l'employeur entraîne la suppression du soutien de l'Etat dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement tend simplement à tirer la conclusion du non-respect du contrat par l'employeur. En effet, puisqu'il vise à l'insertion professionnelle, la logique voudrait que l'aide apportée par l'Etat soit suspendue si cette action de formation et d'insertion n'était pas assumée.
Il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement prenne clairement position : soit il accepte cette logique, soit il la refuse, ce qui signifierait que nous en revenons aux vieilles recettes du libéralisme qui consistent à présenter comme du libéralisme social ce qui n'est que l'attitude traditionnelle : accorder des baisses de charges sans contreparties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui tend encore à imposer une obligation à l'employeur, celle de contraindre son salarié à partir en formation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. Alain Néri. C'est l'aveu !
M. le président. Monsieur Néri, vous n'avez plus la parole.
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... alors que ce dernier préférerait peut-être en suivre une plus tard, au moment où il en exprimera le besoin ou quand l'entreprise en décidera.
Avec l'obligation proposée que se passerait-il si le jeune refusait la formation ? L'Etat devrait-il retirer l'aide financière à l'entreprise sous ce prétexte ? Cela poserait un véritable problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. MM. Gremetz, Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Les articles L. 981-1 à L. 981-5 du code du travail sont abrogés ».
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement n'a malheureusement plus lieu d'être, puisqu'il était de cohérence avec la proposition qui vient d'être rejetée. Il tombe donc.
M. le président. Parfait, monsieur Gremetz !
M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Les représentants du personnel de l'entreprise sont régulièrement informés du recrutement de jeunes prévu dans le cadre de l'article L. 322-4-6 du code du travail. L'évaluation des actions de formation menées en direction de ces jeunes est également communiquée aux représentants du personnel chaque année. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Nous avons appris beaucoup de choses pendant ce débat, entre autres qu'il fallait faire confiance aux entreprises, mais un peu moins aux partenaires sociaux, ce qui est d'ailleurs un peu paradoxal. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Alain Néri. C'est clair !
M. Yves Bur. Pendant cinq ans vous avez négligé les entreprises et vous nous donnez des leçons ! Un peu de modestie !
M. le président. Du calme !
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, vous vous êtes sans cesse opposé à tout encadrement du dispositif et vous avez refusé tous les amendements qui tendaient à préciser la nature de la formation ou le champ d'intervention des partenaires sociaux. Aujourd'hui, vous avez encore ajouté qu'il ne pouvait pas y avoir de sanctions, ni même de suspension du contrat, au cas où une obligation mise à la charge des employeurs ne serait pas respectée. Nous avons d'ailleurs appris qu'il n'y en aurait aucune en contrepartie des sommes considérables qui seraient versées par la collectivité publique.
En somme, il s'agit de mettre en place ce dispositif rapidement, sans contrainte, le dialogue social étant lui-même devenu, dans votre esprit, une contrainte ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Paul Anciaux. Mais non !
M. Gaëtan Gorce. Nous verrons ! Excusez-nous si nous dérangeons, mais nous défendons un point de vue qui correspond à l'intérêt des jeunes.
L'essentiel est d'atteindre l'objectif visé. C'est pourquoi il nous paraîtrait logique de faire en sorte que ce dispositif, paré de tant de vertus, fasse au moins l'objet d'une évaluation au bout d'un an de mise en oeuvre. Compte tenu de l'ampleur de l'engagement d'argent public, et des ambitions si clairement proclamées en accordant pleine confiance aux entreprises et aux jeunes, il serait normal que le Parlement puisse savoir ce qu'il en aura été un an plus tard.
C'est aussi une ultime chance que nous donnons à la commission, qui a systématiquement refusé tous les amendements de l'opposition, même lorsqu'ils portaient simplement sur le temps des verbes. Ce rapport d'évaluation, qui vise simplement à garantir l'information du Parlement, trouvera peut-être un meilleur accueil auprès d'elle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission est bien évidemment sensible à ce souci d'évaluation, certainement comme M. le ministre, parce que nous sommes tous soucieux de savoir comment se sera déroulée la mise en oeuvre du dispositif. A cet égard, cependant, M. le ministre nous a déjà donné des assurances qu'il va sans doute confirmer puisque lui-même et ses services vont assurer un suivi régulier de cette application.
M. Pierre Lequiller. Absolument !
M. Bernard Perrut, rapporteur. Ils en tiendront bien sûr informée l'Assemblée nationale, en particulier la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Cette garantie de suivi et d'information des parlementaires par le ministère est préférable à un rapport de plus qui n'apportera rien à la mise en place du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Néri. Ce qui va sans dire va mieux en l'écrivant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, le temps n'est pas si loin où vous étiez dans la majorité et où vous trouviez parfaitement normal que le ministère du travail, par l'intermédiaire de la DARES, évalue chaque année les politiques de l'emploi et publie un rapport sur l'ensemble. Nous continuerons donc de la même manière. («Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Je regrette que, même pour une proposition sur un sujet aussi simple et aussi évidente qui vise à assurer l'information du Parlement, nous ne puissions pas avoir la moindre ouverture de la part du Gouvernement.
Mme Martine David. C'est incroyable !
M. Gaëtan Gorce. Durant tout le débat, il nous a été reproché de vouloir rendre les choses plus compliquées alors qu'il fallait les simplifier. Or je constate que l'on nous refuse même l'information du Parlement, alors qu'elle ne retardera pas la mise en place de ces contrats puisqu'elle interviendra dans un an. Et je ne crois pas que l'annonce de l'information ultérieure du Parlement soit de nature à dissuader les entreprises et les jeunes d'entrer dans ce dispositif.
Ce refus est inacceptable. Il prouve qu'il n'y a aucune transparence dans la mise en place de ce dispositif, ce que nous regrettons. Puisque nous ne pourrons pas en faire le bilan social, nous en ferons le bilan politique. Nous vous donnons donc rendez-vous dans les mois qui viennent pour juger votre politique de l'emploi. Je crains malheureusement que ce rendez-vous soit difficile pour vous.
M. Jean Marsaudon. Notre bilan sera au moins aussi bon que le vôtre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. »
La parole est à M. Patrick Bloche, inscrit sur l'article.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, le 17 juillet dernier, dans la soirée, au Sénat, au motif de l'urgence, vous avez fait voter un amendement à votre projet de loi qui en est devenu l'article 3. Et tant pis si, le matin même, au conseil supérieur de l'emploi, deux syndicats particulièrement représentatifs des professions du spectacle, FO et la CGT, avaient fait valoir leur droit d'opposition à l'accord conclu le 19 juin, dont la conséquence directe sera le doublement des cotisations chômage des intermittents du spectacle et de leurs employeurs.
Deux semaines plus tard, l'argument de l'urgence a perdu une bonne part de sa raison d'être. Vous y avez contribué personnellement, monsieur le ministre, en annonçant un report de deux mois dans la mise en oeuvre de cet accord initialement rétroactive au 1er juillet. Votre collègue M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture, a ainsi obtenu de Matignon de préserver sa quiétude festivalière. Nous en sommes très heureux pour lui, mais le cavalier parlementaire subsiste et les conséquences, à terme, de la décision du 19 juin restent entières.
Cet avenant soumis à votre agrément, loin d'être exemplaire d'un dialogue social constructif, a été signé dans la précipitation, sous la pression du MEDEF qui attendait depuis longtemps un contexte politique lui permettant de porter ce mauvais coup au spectacle vivant. Comment expliquer autrement qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable avec les organisations représentatives du secteur, notamment la FESAC, lesquelles avaient pourtant négocié l'accord du 15 juin 2000 que l'UNEDIC a toujours refusé de prendre en compte alors qu'il contenait d'intéréssantes dispositions visant à corriger certains dysfonctionnements nés de la mise en oeuvre des annexes VIII et X ?
Personne ne conteste que ce régime particulier de l'assurance chômage doit être réformé pour gagner en cohérence et en rigueur, ne serait-ce que pour limiter les abus qui conduisent de grandes entreprises du secteur à profiter de ce régime pour ne pas avoir à employer à temps complet nombre de leurs salariés. Nous sommes donc d'accord pour sauver ce régime, monsieur le ministre, en supprimant les dérives qui dénaturent le système des 507 heures et en faisant confiance pour cela aux organisations représentatives du secteur, mais pas comme vous nous le proposez en mettant aussi gravement en cause le principe de la solidarité interprofessionnelle qui régit l'UNEDIC, pas en rompant l'égalité entre les salariés de droit commun et les salariés intermittents du spectacle.
La modification du code du travail, portée par l'article 3, en permettant une différenciation au sein de l'UNEDIC - c'est le problème des cotisations des diverses branches professionnelles -, traduit en fait la volonté du MEDEF de balkaniser progressivement l'assurance chômage. Cela n'est pas acceptable.
Ainsi, loin de préserver les annexes VIII et X, la porte ouverte par l'article 3 risque plutôt de les condamner à terme : soit nous assisterons à la dissolution des annexes VIII et X dans l'annexe IV qui concerne les intérimaires dont le régime est déjà structurellement déficitaire, ce qui serait pour le moins paradoxal ; soit, et cette deuxième hypothèse nous paraît plus sérieuse, l'abandon progressif du régime particulier aboutira en fait à remettre en cause le statut de salarié de nombre de travailleurs du secteur culturel. La logique du contrat commercial ou de la prestation de service pourrait ainsi peu à peu supplanter la présomption de salariat garantie par l'article L. 762-1 du code du travail.
En prenant l'initiative, à l'invitation de notre collègue Jean Le Garrec, de la discussion puis de l'adoption du texte devenu la loi du 5 mars 2002, nous avions eu pour seul objectif de combler un vide juridique afin de sécuriser les intermittents du spectacle. En nous demandant aujourd'hui de donner une base légale à l'agrément de l'accord du 19 juin, vous contribuez à les insécuriser ainsi que leurs employeurs.
C'est avec un curieux esprit de solidarité gouvernementale à l'égard de votre collègue chargé de la culture, dont le budget est d'ordinaire si malmené par Bercy, que vous avez, lors du débat au Sénat, approuvé de façon étonnante un élu de votre majorité qui suggérait tout simplement que l'Etat accorde des subventions supplémentaires pour combler le déficit des entreprises du spectacle vivant né du doublement de ces cotisations.
Jean-Jacques Aillagon s'étant déclaré « ministre des artistes », craignons qu'avec une telle mesure il ne devienne bientôt un ministre sans artiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Pour sauvegarder le régime des intermittents du spectacle mais aussi le « ministre des artistes », le groupe socialiste a déposé un amendement de suppression de cet article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mesdames, messieurs les députés, la décision des partenaires sociaux de relever les cotisations est naturellement impopulaire. Cependant, je pense que les professionnels du secteur, tant les employeurs que les intermittents eux-mêmes, mesurent le risque que leur ferait courir l'inaction dans ce domaine.
M. Bloche vient de parler de solidarité. A cet égard, je rappelle que le rapport entre les prestations et les cotisations pour les intermittents du spectacle, est de 837 %, ce qui revient à dire que, pour 1 euro payé par les intermittents, plus de 8 euros sont déboursés en indemnités. Cela signifie que 7 euros sont payés par les autres catégories de salariés. La solidarité interprofessionnelle permet de supporter ce déséquilibre, mais la persistance de cette solidarité sera renforcée par la bonne volonté de tous à le réduire.
Après l'entrée en vigueur de l'avenant signé le 19 juin par les partenaires sociaux, le rapport entre les prestations et les cotisations sera ramené à 420 %. Il existera certes encore un déficit considérable, mais on peut penser que cet avenant marquera la volonté des partenaires sociaux. Or il est très important de maintenir le régime des intermittents et la solidarité des autres catégories de salariés.
Sans cela, que croyez-vous qu'il se passerait ? Les partenaires sociaux se verraient désavoués dans une réforme difficile et cette situation remettrait en cause non seulement l'avenant concernant les intermittents, mais tout le compromis négocié pour sortir l'UNEDIC de l'impasse financière dans laquelle elle se trouve et qu'on évalue aujourd'hui à plus de 3 milliards d'euros. Cela mettrait évidemment aussi en cause la crédibilité de l'Etat à tenir le cap lorsqu'il y a des difficultés.
Comment expliquer aux partenaires sociaux que nous souhaitons une relation de confiance avec eux si, lorsqu'ils ont le courage de prendre une décision comme celle-ci, le Gouvernement ne les suit pas ? Cela serait tout aussi mauvais pour l'Etat qui paraîtrait trop soumis à l'influence de quelques lobbies à la vue courte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et voudrait dire qu'il n'accepte pas de s'en remettre à la négociation.
Je parle de lobbies à la vue courte parce que c'est l'avenir du système des intermittents qui est en cause en raison de l'inaction qui a prévalu, en particulier de votre part, dans ce domaine difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Il s'agit d'une question de principe. Acceptons-nous le paritarisme et acceptons-nous de faire confiance aux partenaires sociaux lorsqu'ils prennent des décisions valables ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine David. C'est une minorité qui a signé !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame, vous avez gouverné ce pays pendant cinq ans. Avez-vous eu la moindre intention de changer le système de validation des accords ? Jamais ! Alors, je vous en prie ! Nous, nous allons sans doute le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Un peu de modestie !
Mme Martine David. Démagogie !
M. le président. Monsieur Néri !
M. Alain Néri. C'est insupportable !
M. Michel Françaix. Il fait de la provocation !
Mme Martine David. C'est de la suffisance insupportable.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vais conclure en traitant de deux points techniques.
D'abord, une surcotisation est juridiquement possible parce que les conditions d'indemnisation des intermittents sont beaucoup plus favorables que celles du droit commun.
Quant à la date à laquelle prendrait effet la surcotisation, le texte de l'avenant prévoit le 1er juillet et rien n'autorise un tiers, pas même le Gouvernement, à la modifier. Toutefois, la souveraineté nationale a la possibilité de fixer la date d'entrée en vigueur d'une loi. Or je crois savoir que les partenaires sociaux ont estimé qu'il était nécessaire d'éviter une rétroactivité nuisible aux festivals d'été. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement acceptera l'amendement du rapporteur qui propose la date du 1er septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 5, 20 et 91.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Gremetz, Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 20 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; l'amendement n° 91 est présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 3. »
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 5.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, il faut parler clair ! Vous venez d'affirmer qu'il n'y avait jamais eu de propositions et de réflexions sur la façon de valider les accords. Or nous sommes fréquemment intervenus sur ce sujet pour que l'on applique le principe élémentaire de la démocratie qui voudrait que l'on n'accepte que les accords signés par des organisations majoritaires.
M. Pierre Lequiller. Qui « nous » ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je m'adressais à l'ensemble de l'opposition !
M. Maxime Gremetz. D'accord mais, excusez-moi, je vous ai déjà dit qu'il s'agissait d'un ensemble différencié. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) C'est la réalité !
Cette question est donc toujours à l'ordre du jour et vous avez déclaré vous-même que vous étiez prêt à en traiter.
En l'occurrence, le problème tient au fait que l'accord en cause n'a été signé que par des syndicats représentant une minorité de salariés. De plus, les syndicats majoritaires - Force ouvrière et la CGT pour les intermittents du spectacle - ont fait jouer leur droit d'opposition, conformément au code du travail. Et vous nous proposez non pas que le Gouvernement intervienne mais que le Parlement décide !
Laissons plutôt les acteurs sociaux continuer les discussions, d'autant qu'une table ronde était prévue. Je rappelle d'ailleurs - comme je l'ai fait hier -, puisqu'on a l'air de l'oublier, que la FESAC et tous les syndicats étaient parvenus à un accord que l'UNEDIC n'a jamais voulu examiner.
Nous ne serions pas dans cette situation si cette base d'accord qui date de juin 2000 avait été utilisée. Ce n'est pas la faute des intermittents du spectacle ni d'ailleurs des gens qui organisent des spectacles si l'UNEDIC n'a pas voulu l'examiner.
Je m'interdis d'intervenir dans un dialogue social qui est en cours puisqu'une table ronde va avoir lieu.
M. Yves Bur. C'est nouveau ça !
M. Maxime Gremetz. Si on prend une décision maintenant, alors c'est du dirigisme, c'est de l'étatisme, et moi je refuse l'étatisme. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean Marsaudon. L'étatisme, M. Gremetz connaît !
M. Maxime Gremetz. Je suis pour le dialogue, la concertation et la décision collective.
M. Yves Bur. Comme pour les 35 heures ! Comme pour la loi de modernisation sociale !
M. Maxime Gremetz. C'est pourquoi il faut supprimer cet article 3 qui est, je le dis pour les nouveaux collègues, qui ne s'en sont peut-être pas rendu compte, un cavalier parlementaire. Je ne dis pas une cavalière mais bien un cavalier.
M. le président. Vous voulez parler d'une disposition sans aucun rapport avec la loi.
M. Maxime Gremetz. Voilà ! Cela n'a aucun rapport avec la loi. C'est pourquoi nous disons qu'il faut le retirer du texte. D'abord, parce que c'est un cavalier et ensuite, parce qu'il est très mauvais.
M. le président. C'est ce que vous dites !
Avant de donner la parole à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 20, je vous indique, mes chers collègues, que, sur le vote des amendements n°s 5, 20 et 91 tendant à supprimer l'article 3, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Maxime Gremetz. Il faut supprimer cet article parce que c'est un cavalier !
M. le président. Vous êtes très fort pour les cavaliers, monsieur Gremetz !
M. André Schneider. M. Gremetz va gagner le tiercé !
M. le président. Madame Billard, vous avez la parole.
Mme Martine Billard. Je rassure d'abord mon collègue Maxime Gremetz : même pour une nouvelle députée, il est très difficile de ne pas se rendre compte que cet article 3 est un cavalier, et même un cavalier assez immense.
Qu'une réforme soit nécessaire, cela semble évident. Qu'il y ait eu des abus, personne n'en doute. Qu'il y ait un problème quant au rapport entre les indemnités et les cotisations, c'est clair. Mais pourquoi cette précipitation ? Le problème aurait dû être résolu depuis quelque temps, certes, mais comme l'a dit mon collègue Maxime Gremetz, des propositions ont été faites. Dans cette histoire, si la solution n'a pas été trouvée, c'est plutôt l'UNEDIC qui en est responsable. Et quoi qu'il en soit, il ne convient pas de vouloir aujourd'hui résoudre le problème en urgence. Evidemment, vous avez repoussé les choses au 1er septembre, mais c'est bien normal, vu les manifestations et les hurlements, non seulement des intéressés, mais aussi des élus locaux, lesquels ne voyaient pas comment ils allaient trouver les fonds nécessaires pour faire face tout d'un coup à cette nouvelle charge. Il vous était donc difficile de maintenir la décision au 1er juillet.
Mais, franchement, il est possible de laisser la négociation aller à son terme. Il vaut mieux repousser cette décision au mois d'octobre plutôt que de prendre aujourd'hui une décision autoritaire qui ne va pas résoudre le problème au fond. Car même une fois cet énorme cavalier voté, le débat devra être rouvert sur le fond. Autant résoudre le problème en une seule fois plutôt que d'avoir à le réexaminer plus tard. C'est aussi pourquoi les trois députés Verts ont déposé cet amendement de suppression de l'article 3.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 91.
M. Patrick Bloche. Puisque je suis déjà intervenu sur l'article 3, je vais simplement répondre à M. le ministre.
Sur le dialogue social, monsieur le ministre, ne donnez pas l'impression à notre assemblée que l'accord conclu le 19 juin dernier aurait été refusé par des syndicats qui par habitude, systématiquement, rejettent la logique de négociation collective ! La réalité, c'est que l'accord du 19 juin est refusé par les partenaires sociaux,...
Mme Martine David. Eh oui !
M. Patrick Bloche. ... aussi bien du côté syndical - FO et CGT, qui sont les deux organisations les plus représentatives du secteur - que du côté patronal, par la FESAC, qui avait pourtant été mandatée par le MEDEF pour négocier l'accord du 15 juin 2000 visant à réformer en profondeur le régime particulier des intermittents du spectacle.
Mme Martine David. Tout à fait !
M. Patrick Bloche. Nous ne saurions vous suivre, monsieur le ministre, dans l'idée que les partenaires sociaux signataires de l'accord de juin dernier auraient fait preuve d'un courage exemplaire. Doubler des cotisations pour combler un déficit, faisant ainsi baisser le pouvoir d'achat des salariés concernés et mettant nombre d'entreprises culturelles en difficulté, c'est plutôt de la facilité. Ce qui est beaucoup plus compliqué, qui demande du temps - et c'était toute la démarche de l'accord du 15 juin 2000 -, c'est une réforme en profondeur du régime particulier des intermittents du spectacle, pour assurer sa pérennité.
Surtout, ce qui est grave, c'est que ce cavalier parlementaire remet en cause la solidarité interprofessionnelle de l'assurance chômage. Aujourd'hui, ce sont les intermittents du spectacle parce que leur régime particulier est le plus déficitaire, mais demain, ce sont d'autres catégories professionnelles qui seront touchées, et cela, nous ne pouvons l'accepter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bernard Perrut, rapporteur. La commission a bien sûr repoussé ces amendements de suppression de l'article 3. Comme vient de le dire M. le ministre, il appartient au Gouvernement comme au Parlement, même si la mesure peut paraître...
Mme Catherine Génisson. Cavalière ! Ce n'est pas seulement un cavalier. C'est aussi cavalier de procéder ainsi !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... impopulaire, de prendre leurs responsabilités. Il convient que le Parlement valide les dispositions des partenaires sociaux. Et j'ajoute que si l'accord sectoriel évoqué par M. Bloche il y a un instant n'a pas été repris au niveau interprofessionnel, c'est justement parce qu'il creusait encore plus le déficit de l'UNEDIC. Les organisations professionnelles et syndicales ont fait preuve d'un esprit de responsabilité, qui est aujourd'hui partagé par le Gouvernement et par le Parlement,...
M. François Liberti. Pas par les partenaires sociaux en tout cas !
M. Bernard Perrut, rapporteur. ... qui souhaitent que la mesure soit applicable.
C'est la raison pour laquelle nous repoussons ces amendements. Nous allons examiner dans un instant un autre amendement qui permettra de différer quelque peu l'application du dispositif et qui donnera satisfaction à un grand nombre de parlementaires.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. François Liberti. A bas le cavalier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements. Et pour que l'information de l'Assemblée soit complète, je citerai les partenaires sociaux qui ont signé cet accord. Il s'agit de la CFDT, de la CGC, de la CTFC, de l'UPA, de la CGPME et du MEDEF. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Ça ne veut rien dire !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 5, 20 et 91.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 251
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue 126
Pour l'adoption 51
Contre 200
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Maxime Gremetz. On va avoir les noms !
M. le président. L'amendement n° 32 de M. Hénart est retiré.
M. Perrut, rapporteur, a présenté un amendement, n° 95, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 3 par l'alinéa suivant :
« La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Perrut, rapporteur. Cet amendement fait suite aux réflexions que nombre d'entre vous ont pu exprimer lors de la réunion de la commission des affaires sociales ou dans d'autres enceintes.
On sait effectivement combien les mois de juillet et d'août sont importants pour l'activité culturelle, avec les festivals et les manifestations qui animent nos villes et nos villages. L'application de la mesure que nous venons d'adopter aurait pu avoir quelques conséquences brutales pour les organisateurs et pour les collectivités locales qui, pendant cette période, connnaissent un surcroît d'activité.
C'est la raison pour laquelle M. le ministre a été très attentif à la demande des parlementaires qui ont fait remonter jusqu'à lui l'inquiétude qu'ils ont constatée sur le terrain. Avec son accord, nous avons donc déposé cet amendement qui consiste à reporter la contribution spécifique mentionnée par l'article 3 en la rendant applicable à compter du 1er septembre 2002 au lieu du 1er juillet 2002.
M. Jacques Desallangre. C'est l'amendement « bonnes vacances » !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Nous ne voterons pas contre cet amendement qui améliore le projet de loi tel qu'il nous a été transmis par le Sénat.
M. Edouard Landrain. Ah, quand même !
M. Patrick Bloche. Nous nous abstiendrons néanmoins. Car c'est une faible compensation qui est ici apportée, soit par le Gouvernement, soit par la commission - mais plutôt, a priori, après un arbitrage du Premier ministre. Le 1er septembre, c'est dans un mois. Sincèrement, par rapport à des budgets établis par les entreprises culturelles sur la durée d'une année et, quand on sait, en outre, ce que sont les procédures de subventionnements éventuels, ce n'est pas sérieux. Si le Gouvernement voulait faire un geste sur le calendrier et montrer un peu plus de souplesse par rapport à ce mauvais accord - et je regrette une nouvelle fois qu'il ait joué le MEDEF contre la FESAC, contre les entrepreneurs du spectacle -, il aurait pu au moins attendre le 1er janvier 2003.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
M. Patrick Bloche. Abstention du groupe socialiste !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 95.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 3
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 37, 34 rectifié et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Préel, de Courson et Martin (Marne) est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« I. - Le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les emplois donnant lieu à la conclusion du contrat de travail visé à l'article L. 122-3-18 ont un caractère saisonnier.
« II. - L'article L. 122-3-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas à ce contrat. »
« III. - L'article L. 122-3-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-20. - Les salariés en congés payés et les personnes mentionnées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier du contrat visé à l'article L. 122-3-18.
« Les dispositions de l'article L. 351-20 s'appliquent aux demandeurs d'emploi recrutés dans le cadre du contrat visé à l'article L. 122-3-18. »
« IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, après les mots : "travailleurs occasionnels, sont insérés les mots : "ou des demandeu |
