ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 31 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 30 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Décisions du Conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
2.  Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution «...».
3.  Saisine pour avis d'une commission «...».
4.  Amnistie. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
5.  Loi de finances rectificative pour 2002. Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire «...».
6.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».

ORGANISATION DE LA DISCUSSION
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003

7.  Emploi des jeunes en entreprise. Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Gaëtan Gorce, le ministre, Jean-Paul Anciaux, Maxime Gremetz, Jean-Luc Préel, Alain Néri. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Christian Paul, le ministre, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; Rudy Salles, Pierre-André Périssol, Gaëtan Gorce. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Elisabeth Guigou,
MM.
Rudy Salles, Frédéric Dutoit,
M.
le ministre,
M.
Jean-Paul Anciaux,
Mme
Paulette Guinchard-Kunstler,
MM.
Rodolphe Thomas, Henri Nayrou, Pierre-André Périssol,
Mme
Hélène Mignon,
MM.
Luc-Marie Chatel, Christophe Payet, Léonce Deprez, Eric Jalton, André Thien Ah Koon,
Mmes
Henriette Martinez, Gabrielle Louis-Carabin,
MM.
Lionnel Luca, Antoine Herth.
Clôture de la discussion générale.
M.
Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
8.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. En application de l'article LO 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de trente-quatre décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
    Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

    M. le président. J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n° E 2030), adoptée par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est considérée comme définitive.

    M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du titre Ier du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 154).

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
    « Paris, le 24 juillet 2002.
            « Monsieur le président,
    « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
    « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Communication relative à la désignation
d'une commission mixte paritaire

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
    « Paris, le 29 juillet 2002.
            Monsieur le président,
    « Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
    « J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session extraordinaire a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    La conférence des présidents a décidé de reporter à une date ultérieure les scrutins pour l'élection des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.
    S'agissant des travaux de la session ordinaire de 2002-2003, la conférence des présidents a, d'abord, fixé au mardi 1er octobre la date de la première séance de questions au Gouvernement.
    En application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, la conférence des présidents a, en outre, décidé que la première séance d'initiative parlementaire, dont il reviendra au groupe de l'Union pour la majorité présidentielle de proposer l'ordre du jour, aura lieu le mardi 8 octobre, matin, et se poursuivra le jeudi 10 octobre, matin.
    Elle a par ailleurs fixé au mardi 15 octobre, matin, la première séance de questions orales sans débat.

ORGANISATION DE LA DISCUSSION
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003

    M. le président. La conférence des présidents a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
    Cette discussion aura lieu du mardi 15 octobre, après-midi, au mardi 19 novembre 2002, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étant examiné à partir du lundi 28 octobre.
    Les vingt-cinq discussions budgétaires de la deuxième partie auront lieu à raison de quatre jours de séance par semaine, soit une durée totale d'organisation de soixante-quinze heures, ainsi réparties : dix-huit heures pour les commissions, quarante-deux heures pour les groupes et députés non-inscrits et quinze heures pour le Gouvernement.
    Chaque discussion se déroulera en deux phases, l'une consacrée aux interventions d'ordre général, l'autre aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.
    Le Gouvernement, les commissions et les groupes devront faire connaître pour le mercredi 4 septembre, au plus tard, la répartition de leur temps de parole entre ces discussions.

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat
après déclaration d'urgence

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n°s 107, 149).
    La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames, messieurs les députés, le combat pour l'emploi des jeunes constituait l'un des engagements forts du Président de la République lors de sa campagne.
    Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous soumettre le contrat jeune en entreprise. Ce contrat, à durée indéterminée, ciblé sur le secteur marchand ou associatif, prévoit une exonération complète des charges patronales durant deux ans et de moitié lors de la troisième année. Il sera réservé aux jeunes peu qualifiés dont le parcours oscille trop souvent entre précarité professionnelle, amertume et décrochage social. D'ici à trois ans, ce dispositif pourrait concerner 250 000 d'entre eux.
    Le présent texte s'inscrit dans une stratégie globale destinée à remettre le modèle français en mouvement. Celle-ci obéit à une philosophie politique, s'appuie sur une méthode d'action et poursuit des objectifs précis.
    La philosophie est celle du libéralisme social. Sur cette question essentielle relative à l'esprit avec lequel il importe d'aborder la modernisation de notre pays, nous entendons nous départir des faux-semblants qui ont coûté cher à la gauche. A force de tourner autour du pot et des mots, à force de chercher à masquer une politique d'inspiration nécessairement libérale derrière le discours du statu quo social, à force d'hypocrisie sur les réalités de la mondialisation, la gauche a fini par sombrer dans la paralysie économique et sociale du « ni-ni ».
    Comment mieux tromper la France qui peine face à la compétition mondiale, tout en entravant la France qui va de l'avant ? Comment mieux opposer ces deux France à qui l'on tient des discours incompatibles ?
    M. Jean-Paul Anciaux. Eh oui ! Bravo !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce gouvernement veut rompre avec ces errements en tenant aux Français le langage de la vérité. La vérité sur les contraintes, mais aussi les opportunités, de l'économie contemporaine. Nous croyons aux vertus du libéralisme économique. Sans lui il n'y a aucune chance de créer la valeur ajoutée qui est elle-même le moteur du progrès social, du progrès tout court. Nous prenons acte de l'échec de l'économie administrée dans un monde ouvert et compétitif. Nous affirmons la valeur du travail, de l'effort, du mérite, de l'ouverture et de l'innovation, comme atouts décisifs face à la concurrence internationale.
    Tout cela, nous l'assumons dans le cadre d'un libéralisme social parce que le progrès économique ne peut être fondé sur l'atomisation du pacte de solidarité qui est consubstantiel à l'unité républicaine. La régulation sociale de l'économie libérale est un impératif. Dépassant les recettes traditionnelles mais peu concluantes de l'assistanat et de l'étatisme...
    M. Hervé Novelli. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... nous voulons revisiter les normes et les outils qui favorisent l'action au bénéfice de tous et en particulier des plus mal lotis, qui encouragent la prise de responsabilité, qui associent initiative individuelle et protection sociale, qui chassent abus et monopoles.
    Aujourd'hui, le premier devoir du libéralisme social, c'est la réforme sociale. Le temps est venu de dire aux Français que si nous voulons assurer l'avenir de notre modèle social, il faut réformer pour nous adapter, il faut nous adapter pour nous protéger. S'arc-bouter sur nos acquis en se retranchant dans le conservatisme, c'est une facilité de court terme qui conduit à tout céder le jour où la réalité se décide à briser les illusions du statu quo.
    Avec le rétablissement de la sécurité et de l'ordre républicains, la réforme sociale est bien l'une des grandes priorités de ce gouvernement. Elle s'appuiera sur une méthode : celle du dialogue.
    Il est un paradoxe que nous devons surmonter : jamais les Français n'ont été aussi avides de participation ; or jamais les corps intermédiaires n'ont été à la fois aussi faibles et aussi peu sollicités ces dernières années par les pouvoirs publics. Cette absence historique, quasi chronique, d'un espace social charpenté et responsabilisé bloque la respiration de notre pays. Elle rend improbables tout progrès et toute réforme continus, collectivement négociés et assumés.
    C'est pourquoi le retour au dialogue social est ma première préoccupation, et la mise en place d'une véritable démocratie sociale la plus exigeante de nos ambitions.
    Pour poser les bases de cette démocratie sociale, il faudra dans un premier temps entreprendre une triple clarification : clarification sur l'articulation entre la place de la loi et le rôle des accords collectifs, clarification sur les modes de conclusion de ces accords et leurs conditions de validité, clarification enfin sur le rôle des différents niveaux de négociation : interprofessionnel, de branche ou d'entreprise. Nous travaillons avec les partenaires sociaux sur toutes ces questions. Le défi est complexe mais crucial parce qu'il est au coeur de l'évolution réussie du modèle économique et social français des vingt prochaines années.
    Cette philosophie et cette méthode, le Gouvernement entend les mettre au service d'un objectif central : relancer la croissance et l'emploi. Pour développer une croissance forte, mieux partagée et porteuse en emplois, il faut lever les principaux obstacles qui entravent notre économie.
    Le premier relève d'une culture peu propice à l'initiative et au travail,...
    M. Pierre Hériaud. Absolument.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... celle-ci se traduisant notamment par un différentiel insuffisamment marqué entre les revenus de l'activité et ceux de l'assistance, que la prime pour l'emploi n'a qu'imparfaitement comblé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    En France, créer une entreprise est un combat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est presque devenu anachronique d'être un travailleur et d'en être fier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est devenu suspect de vouloir faire des heures supplémentaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il est, disons-le, indélicat de se retrousser les manches.
    Comment en est-on arrivé là ?
    M. Jacques Myard. Par la faute des socialistes !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comment, face à la pression grandissante de la concurrence internationale et européenne, a-t-on été conduit à une telle absence de bon sens ?
    M. Pierre Lellouche. Demandez-le à Aubry !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Lors des récentes élections, les Français, souvent issus des classes populaires et moyennes, se sont posé ces questions auxquelles je laisse à la gauche le soin de répondre...
    M. Jacques Myard. Elle ne répondra pas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'instauration dogmatique et uniforme des 35 heures a accentué à leurs yeux ce déclassement des valeurs et des repères qui imprègnent traditionnellement le monde du travail.
    M. Pierre Lequiller. Tout à fait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le second obstacle est lié aux pesanteurs administratives et légales qui enserrent les entreprises et l'emploi, à la pression fiscale à laquelle elles sont soumises, qui reste supérieure à la moyenne européenne. La baisse des charges des trois dernières années n'a pas eu d'autre effet que de compenser le surcoût des 35 heures. Elle ne s'est, dès lors, véritablement répercutée ni sur les coûts de production, ni sur les salaires.
    Ces deux obstacles empêchent notre économie de donner toute sa mesure, et j'entends avec vous, en concertation avec les partenaires sociaux, les lever.
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Tout l'enjeu est de réconcilier dans un même élan trois objectifs : la compétitivité des entreprises, la liberté de choix des salariés, la décrispation salariale. Dans cet esprit, j'engagerai à l'automne un plan d'action global parce que tout est lié. Il comportera un assouplissement des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    La durée légale du travail ne sera pas remise en cause, mais nous introduirons du pragmatisme dans le dogmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Les entreprises comme les salariés devront sortir gagnants de cet aménagement qui alliera, par la négociation, l'efficacité et la liberté.
    M. Charles de Courson. Il faut libérer le travail !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La poursuite des allégements de charges sera amplifiée.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Elle s'appuiera sur une clarification des mécanismes actuels et devrait être concentrée sur les tranches de salaire où elles sont les plus efficaces pour l'emploi, c'est-à-dire, selon moi, entre 1 et 1,7 fois le SMIC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Ce dossier fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
    Un schéma volontariste de convergence des SMIC sera parallèlement planifié. Plus qu'une variable technique, le SMIC est un symbole. Ce symbole est aujourd'hui éclaté ; il ne joue plus son rôle de référent économique et social. Nous entendons sortir de cette situation désordonnée, liée à la mise en place des 35 heures.
    M. Yves Fromion. Enfin un vrai Gouvernement !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous redonnerons au SMIC les vertus de lisibilité et d'équité qui lui font actuellement défaut.
    M. Hervé Novelli. Oui, quel gâchis !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans le cadre d'une approche redonnant sens aux vertus du travail, du mérite et de la récompense, notre volonté est de définir, notamment pour les bas salaires, une perspective plus stimulante que celle qui prévaut aujourd'hui. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Elle élargira les effets escomptés - en termes de pouvoir d'achat et de consommation - de la baisse de l'impôt sur le revenu, qui, par nature, est orientée sur les classes moyennes et supérieures.
    M. Pierre Goldberg. Ah ! Vous le reconnaissez !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Assouplissement des 35 heures, baisse des charges, schéma de convergence des SMIC : voilà le triptyque cohérent qui sera proposé et mis sur les rails.
    Cette respiration économique que nous recherchons est indissociable d'une idée qui m'est chère : celle de la promotion sociale...
    M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui reste, dans notre pays, quasi inexistante. A plus de 80 %, la trajectoire scolaire, professionnelle ou salariale des enfants issus de milieux populaires reste identique à celle des parents.
    Mme Christine Boutin. C'est scandaleux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Est-ce cela la République ? Naturellement non !
    L'injustice sociale, c'est moins la disparité des conditions que le caractère implacable de la transmission des inégalités, des parents aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Pierre Lequiller. Tout à fait !
    M. Yves Fromion. Enfin un ministre !
    M. Jacques Myard. Un vrai ministre !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est cette fatalité qu'il convient de briser.
    M. Jean-Pierre Brard. Alors je plains les enfants de Mme Bettancourt !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pour cela, plutôt que d'en appeler de façon systématique à la redistribution et aux recettes plus ou moins éprouvées de l'assistance centralisée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et Républicains), l'exigence de justice doit d'abord s'exprimer par la volonté de garantir à chacun les armes de l'insertion et de la promotion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le défi de la formation tout au long de la vie est au coeur de cette volonté.
    M. André Schneider. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Notre objectif est d'offrir à chacun un droit individuel à la formation professionnelle et à l'adaptation à l'emploi, l'idée étant de doter chaque salarié d'un capital temps et d'une enveloppe financière lui permettant de s'assurer une formation. Cette perspective est dès à présent à l'étude pour être concrètement réalisée durant la législature.
    La promotion sociale commence avec tous ces jeunes dont l'énergie est trop souvent mal employée, faute de repères clairs et de perspectives. Le présent projet de loi constitue l'une des perches que nous entendons lancer vers ses jeunes qui se cherchent un avenir. Une perche qui ne rime pas avec voie de garage, précarité, ni non plus avec diplômes à l'appui, formation préalable et obligatoire. Le contrat-jeune en entreprise ne doit pas être l'exutoire de notre bonne conscience ni la cible d'un pointillisme administratif et législatif contre-productif.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce contrat - et cela devrait être notre seule et unique obsession...
    M. Jean-Pierre Brard. Vous en avez plusieurs !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... doit être efficace.
    M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans cet esprit, sa clarté et sa simplicité constituent son originalité et sa force. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe pour l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mesdames et messieurs les députés, en vous soumettant ce projet de loi, le Gouvernement obéit à une triple conviction. La jeunesse n'attend pas d'être idéalisée, assistée, convoitée ; ...
    Mme Christine Boutin. Eh non !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... elle souhaite qu'on ne la berce pas d'illusions sur les réalités du monde contemporain, notamment économique, au sein duquel elle est appelée à évoluer et à se battre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Ensuite, qu'on lui offre la possibilité de révéler son énergie et ses talents.
    Le combat pour le plein-emploi réclame une stratégie globale, notamment marquée par la baisse des charges, mais aussi une stratégie ciblée à travers une concentration de nos efforts sur des publics précis, tels que les jeunes sans qualification qui sont les victimes précoces de la panne de l'ascenseur professionnel et donc social.
    La troisième conviction est que les forces de la croissance et du développement de l'emploi se situent prioritairement dans le secteur marchand. Nous estimons qu'il est dans l'intérêt de la jeunesse de s'engager là où bat le coeur économique, là où elle peut faire valoir sa volonté de réussite, faire ses armes, apprendre un métier.
    L'une des erreurs des emplois-jeunes est d'avoir détourné une partie de la jeunesse, notamment celle qui, dotée d'une formation, pouvait légitimement se voir ouvrir les portes de l'entreprise...
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... d'un parcours professionnel sans doute plus exigeant mais plus prometteur à long terme.
    M. Pierre Lellouche. C'est juste !
    M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cette erreur est fondée sur un réflexe politique facile mais pernicieux, et consistant à penser le sort de l'emploi et de notre économie à travers le seul prisme de la sphère publique. Relancer l'ascenseur professionnel en misant sur le dynamisme du monde de l'entreprise, voilà les convictions complémentaires qui forgent l'esprit de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Puisque j'évoque l'esprit de ce projet, je me dois de répondre à ceux qui, dans l'opposition, le qualifient de « libéral ». Sans doute escomptent-ils, par cet artifice, faire oublier leur bilan personnel en matière de privatisations et leur libéralisme honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Quoi qu'il en soit, ils croient ainsi discréditer la philosophie d'un projet qu'ils savent, au fond d'eux-mêmes, équilibré.
    M. Yves Fromion. De toute façon, ils n'ont plus de convictions !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si être libéral, c'est miser sur les entreprises, toutes les entreprises, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, pour s'assurer qu'un maximum de jeunes puissent bénéficier d'une perspective professionnelle, alors oui, disons-le, pour ne pas froisser ceux que les idées binaires rassurent, ce projet est libéral.
    J'invite d'ailleurs ceux qui, au nom d'un antilibéralisme déplacé, ont critiqué la disparition du seuil des 250 salariés initialement envisagé dans la première mouture du texte, à aller expliquer aux jeunes intéressés par une embauche dans un grand groupe qu'ils ont voté contre ce projet parce qu'il était ouvert aux grandes entreprises.
    M. Michel Françaix. Argument médiocre !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je les invite aussi à aller expliquer à ces jeunes qui se détournent des structures éducatives et de formation traditionnelles qu'ils ont voté trois motions contre ce projet parce qu'il ne comportait, à leurs yeux, pas assez de garanties d'encadrement.
    Je les invite enfin aller voir les entreprises disposées à nouer un contrat à durée indéterminée avec ces jeunes au parcours souvent difficile et leur suggère d'expliquer à ces chefs d'entreprise de bonne volonté qu'ils n'ont pas apprécié une loi simple, directe et efficace dont le seul défaut serait, à entendre l'opposition, de ne pas être percluse de contraintes.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A la vérité, ce projet de loi est au confluent de la liberté et de la solidarité. De la liberté parce qu'il parie, je l'ai dit, sur le dynamisme du secteur marchand et associatif. De la solidarité parce que le Gouvernement a choisi de mettre tout son poids dans la balance en faveur des jeunes et des moins favorisés : ceux qui ne connaissent pas le mot « avenir ».
    Lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à répondre à l'urgence de la situation des jeunes face au marché du travail. Le Gouvernement veut aller vite car, mesdames, messieurs les députés, le temps presse. La situation s'est, en effet, fortement dégradée depuis un an. Le chômage des jeunes s'est accru de 15 % entre mai 2001 et mai 2002, alors que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi la hausse s'est établie à 8 %.
    Parmi les jeunes, le taux de chômage est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les non qualifiés ou les peu qualifiés : 33 % pour les premiers, 17 % pour les jeunes ayant atteint le niveau CAP/BEP. C'est pour encourager leur insertion professionnelle que le dispositif de soutien a été conçu à partir de trois constats.
    Premier constat : les entreprises n'embauchent pas naturellement les jeunes sans qualification, placés de façon quasi systématique au bout de la file d'attente des demandeurs d'emplois.
    Deuxième constat : les dispositifs existants, en particulier en matière de formation en alternance, ne touchent pas les jeunes les moins qualifiés, en situation d'échec scolaire et que toute démarche préalable de formation tend à écarter.
    Troisième constat : l'insertion des jeunes sans qualification ou peu qualifiés est caractérisée par des trajectoires précaires, discontinues, comportant souvent des périodes de dénuement, parfois préludes d'une exclusion et d'une marginalisation sociales.
    Mme Christine Boutin. Exact !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Au regard de ces trois constats, largement partagés par les partenaires sociaux qui ont été consultés sur notre projet, nous avons eu le souci d'élaborer un dispositif ciblé, attractif tant pour l'entreprise que pour le jeune salarié et, enfin, directement opérationnel.
    Ciblé quant au public visé. Je vous ai cité quelques chiffres qui démontrent que les niveaux de formation et de diplôme déterminent les conditions d'insertion dans le monde professionnel. Alors que les trois quarts des jeunes sortis du système scolaire en 1998 ont bénéficié durant les trois premières années de leur vie active d'un emploi, les jeunes sans diplôme ou ayant un CAP ou un BEP ont passé au moins la moitié de cette période au chômage. Dans cette même génération, les jeunes non diplômés sont sept fois plus souvent au chômage que les jeunes diplômés de niveau bac + 2.
    Il existe donc une fracture nette entre les jeunes. C'est pourquoi le dispositif s'adresse à ceux d'entre eux âgés de seize à vingt-deux ans, sans qualification ou avec une qualification de niveau V.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le choix consistant à retenir un âge d'entrée dans le dispositif précoce - seize ans, ce qui correspond à la fin de la scolarité obligatoire - vise à prévenir les conséquences des situations d'échec scolaire et à encourager une insertion rapide de ceux qui sortent du système de formation initiale sans diplôme, dont le nombre est de 60 000 chaque année. La limite supérieure, fixée à vingt-deux ans vise quant à elle à toucher les cohortes les plus importantes dans la catégorie des moins de vingt-cinq ans frappés du chômage : 40 % ont en effet entre vingt et un ans et vingt-deux ans.
    Le champ resserré du dispositif présente un double avantage : il concentre l'effort sur la population la plus exposée au chômage et limite, a fortiori, les risques d'aubaine qui auraient pu apparaître si le dispositif avait été élargi à des jeunes plus âgés.
    Ce dispositif ciblé, nous avons voulu également qu'il soit attractif et ambitieux.
    Attractif pour l'entreprise : il lui est proposé un dispositif clair, qui ne prend pas la forme d'une usine à gaz, et lui offre la faculté d'assurer une embauche sans charges. L'aide de l'Etat compensera en effet le surcoût lié pour l'entreprise à l'embauche du jeune. Au niveau du SMIC, cette aide prévue sur trois ans, dégressive la troisième année, représentera 2 700 euros par an en plus des allégements généraux de charges existants. Elle aboutira à supprimer 45 points de cotisations patronales jusqu'à 1,3 SMIC. C'est donc une incitation forte pour l'entreprise en même temps qu'une opportunité pour rajeunir ses effectifs et anticiper le cas échéant des difficultés de recrutement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    A l'issue de l'adoption du projet de loi en première lecture au Sénat, le texte ne comporte plus de seuil d'effectifs pour les entreprises éligibles au soutien de l'Etat. D'un commun accord, nous avons estimé que les grandes entreprises pouvaient prétendre à cette mesure. L'objectif recherché - objectif d'efficacité et de générosité !...
    M. Maxime Gremetz. Oh là là !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... est d'élargir le spectre des possibilités d'embauches pour les jeunes puisque cette faculté ouverte aux grandes entreprises conduit à majorer d'un tiers le nombre des bénéficiaires potentiels. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Yves Fromion. Voilà !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'opposition, j'en ai déjà dit un mot, s'est emparée de cette nouvelle disposition pour critiquer le texte. Mais que craint-elle,...
    M. Yves Fromion. Que cela réussisse !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... si ce n'est de voir ce contrat répondre plus fortement encore à son ambition : celle d'offrir le plus grand nombre de CDI au plus grand nombre de jeunes.
    M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est cela l'important !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ajoute qu'on ne peut vilipender d'un côté le fait que les grandes entreprises puissent utiliser ce contrat et de l'autre côté marteler l'argument de la formation. Cela est contradictoire puisque ce sont précisément les grandes entreprises qui sont, grâce aux moyens dont elles disposent, les plus engagées dans les politiques de formation de leurs personnels.
    M. Maxime Gremetz. Des cadres, pas des salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce dispositif, mesdames et messieurs les députés, nous l'avons également voulu ambitieux pour le jeune.
    Etre ambitieux, c'est garantir une insertion durable lui permettant, à travers un contrat à durée indéterminée, de trouver ses marques, d'apprendre le métier, de s'épanouir et dès lors - du moins pouvons-nous l'escompter - se rendre, sur le long terme, indispensable à l'entreprise.
    Articuler notre dispositif sur une embauche en CDI : cette disposition, nous l'avons précisément voulue ! Car pour ces jeunes, nous cherchons la stabilité qui est à la source d'une insertion professionnelle réussie. Ce contrat constitue un engagement de moyen terme. En adoptant ce dispositif, l'entreprise fera un choix prospectif qui ne sera pas exclusivement guidé par le bénéfice de l'exonération de charges. Là encore, c'est le gage que les effets d'aubaine seront limités.
    Parce que le mécanisme prévu vise un public spécifique et parce qu'il respecte le principe d'une insertion sur la durée, il n'avait pas de sens d'imposer des clauses de formation obligatoire.
    M. Maxime Gremetz. Oh !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous sommes là au coeur d'un choix opérationnel et réaliste.
    Il faut bien comprendre que les jeunes auxquels le dispositif s'adresse ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s'engager immédiatement dans une démarche de formation. Ils sont souvent en situation d'échec scolaire et se détournent des formations qu'ils jugent - à tort ou à raison - décalées...
    M. Bernard Perrut, rapporteur. Très juste !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... par rapport à leurs attentes immédiates. L'insertion dans l'entreprise nous apparaît donc comme le moyen privilégié d'assurer leur socialisation et leur entrée dans la vie active, pour ne pas dire leur vie d'adulte.
    M. Jacques Barrot. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Bénéficiant d'un contrat de travail et d'une rémunération au moins égale au SMIC...
    M. Yves Fromion. Voilà !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... ils verront s'engager alors un processus de reconnaissance et de responsabilisation à la recherche duquel ils sont en réalité.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Une fois l'insertion réalisée, ils pourront ensuite se tourner vers une démarche de formation continue au sein de leur entreprise - puisque, comme n'importe quel salarié, ils bénéficient du plan de formation - ou le cas échéant de formation en alternance qui pourra prendre la forme d'un contrat de qualification. Les intéressés pourront à tout moment faire ce choix, sans préavis. Le projet de loi en prévoit explicitement la possibilité.
    Par ailleurs, le dispositif renvoie aux branches professionnelles le soin de négocier une reconnaissance des acquis de l'expérience liés à leur parcours professionnel dans l'entreprise. Ces jeunes bénéficieront ainsi d'une validation de leur acquis, sous la forme et selon les modalités qui seront retenues par les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles.
    Faisons confiance aux partenaires sociaux !
    M. Yves Fromion. Oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Donnons-leur la possibilité d'enrichir notre projet par leur expérience du terrain ! Ne ligotons pas le dialogue et l'innovation empirique !
    M. Michel Terrot. Cela nous changera !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce dispositif pourra être complété si nécessaire par des modalités de mise en oeuvre que pourraient décider les partenaires sociaux comme par exemple celle du tutorat. La première lecture du texte a ainsi permis de préciser la possibilité ouverte aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imaginer les modalités qu'ils jugeront opportunes pour accompagner et mettre en place un tutorat facilitant l'insertion professionnelle du jeune, sans pour autant créer une condition d'éligibilité à l'aide de l'Etat qui serait contraire à l'esprit du projet de loi.
    Ce choix opérationnel ne remet pas en cause les mécanismes de formation en alternance existants. Le Gouvernement est soucieux de ne pas déstabiliser la formation en alternance, qui constitue une filière d'insertion qualifiante particulièrement précieuse.
    M. Yves Fromion. Tout à fait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous noterez d'ailleurs que le coût horaire d'un contrat de qualification reste inférieur au nouveau dispositif. L'utilisation des contrats en alternance résulte souvent de cultures de branches et d'entreprises fortement ancrées, que l'arrivée du contrat jeune n'est pas, selon nous, susceptible de remettre en cause, même si dans la pratique il est nécessaire et souhaitable qu'une articulation s'opère entre les différents dispositifs.
    Enfin, l'existence d'un dispositif de soutien à l'embauche des jeunes ne doit pas porter préjudice aux initiatives que pourraient prendre les partenaires sociaux dans le domaine de la formation en alternance afin d'en rénover les mécanismes et d'en renforcer l'attractivité. Il faut, en effet, se garder de déstabiliser les différents mécanismes de formation en alternance en voulant faire du contrat jeune en entreprise une nouvelle mesure de formation. Ce n'est ni sa vocation ni son intérêt.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. M. le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous aurez saisi l'essence de notre ambition : donner un coup d'accélérateur à la politique d'insertion des jeunes en l'orientant vers le secteur privé, qu'il soit économique ou associatif. Nous parions sur l'alliance d'une jeunesse en quête de reconnaissance et d'un monde du travail ouvert par nature à celles et ceux qui sont prêts à se retrousser les manches.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La confiance d'une nation dépend du degré d'engagement de la jeunesse, et donc de la nature des perspectives qui lui sont offertes. C'est pour cette jeunesse qui doit surmonter ses doutes et délivrer le meilleur d'elle-même que j'ai l'honneur de vous soumettre ce projet de loi. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction d'être aujourd'hui le rapporteur du premier projet de loi que vous présentez et qui exprime une volonté forte dans le domaine de l'emploi en direction des jeunes et, bien sûr, de l'entreprise.
    Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé au cours des semaines écoulées ont conforté ma conviction que ce dispositif répond à une attente forte des jeunes.
    Conformément aux engagements du Président de la République, le projet vise à aider les moins qualifiés d'entre eux à sortir d'une logique d'exclusion en cherchant à éviter que l'échec professionnel vienne sanctionner l'échec scolaire qu'ils ont souvent vécu. L'urgence du sujet a motivé la rapidité du dépôt du présent texte et son inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
    Je vous invite, mes chers collègues, à aborder ce texte avec confiance et avec humilité.
    Confiance, tout d'abord, car le dispositif est court, simple, lisible. Il est en rupture avec la logique d'assistanat que nous connaissions trop souvent. Nous sommes, toutes et tous, sur ces bancs, animés par la volonté de lutter contre la précarité grâce à un véritable contrat de travail.
    Le texte a une ambition forte.
    Il a tout d'abord pour but de préparer l'entrée dans le monde du travail de franges entières de la jeunesse dont l'horizon professionnel est aujourd'hui bouché. Mais ce texte va aussi combattre le terrible sentiment de fatalisme qui prévaut face à un chômage toujours massif et aux difficultés d'insertion dans la société.
    J'ai donc abordé l'étude de ce projet non seulement avec confiance mais aussi avec humilité car, si la mesure proposée est une réponse efficace à une situation d'urgence, elle a aussi ses limites et ses imperfections. Néanmoins, on ne pouvait rester les bras croisés devant la dégradation de la situation de l'emploi des jeunes les moins qualifiés. Qui oserait aujourd'hui, sur ces bancs, reprocher au Gouvernement de s'engager dans une nouvelle voie en direction des jeunes ?
    Aujourd'hui, en France, l'accès des jeunes à l'emploi reste à la fois incertain, assisté, progressif, diversifié ; je ne sais comment le qualifier. Pour les jeunes, l'emploi n'est pas la situation la plus fréquente et, en dépit des politiques publiques d'aide à l'accès à l'emploi, le chômage des jeunes, notamment pour les moins qualifiés, a progressé de manière inquiétante depuis un an. A cet égard, monsieur le ministre, vous avez rappelé que le nombre des demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans avait augmenté de plus de 13 % en douze mois. Ce sont désormais 390 000 jeunes qui nous regardent et attendent une réponse de notre part.
    Il apparaît d'ailleurs que le taux de chômage est d'autant plus élevé que le niveau de formation des jeunes est faible. Ainsi celui des jeunes de seize à vingt-cinq ans détenteurs d'un diplôme supérieur n'est que de 7,3 % alors que celui des jeunes du même âge n'ayant aucun diplôme atteint 33,1 %.
    La nature même des emplois occupés par les jeunes est particulière. En général, ces emplois sont peu qualifiés, plutôt précaires, de qualité médiocre et concentré dans certains types d'activités. Le taux d'emploi temporaire est ainsi cinq fois plus élevé pour l'ensemble des quinze-vingt-neuf ans que pour le reste des adultes. Les jeunes représentent aujourd'hui 80 % des recrutements sous contrat à durée déterminée. Selon les analyses du CEREQ, une période de quatre à cinq années serait d'ailleurs nécessaire, en moyenne, à nos jeunes pour atteindre une situation professionnelle relativement stabilisée.
    Nous devons, par conséquent, les uns et les autres, nous demander pourquoi les jeunes connaissent, en majorité, une telle situation en matière d'emploi dans notre pays.
    Depuis quelques années, les différents observateurs ont avancé deux grandes raisons pour expliquer cette difficile insertion : alors que, pour certains, cela tient à l'inadéquation de la formation dispensée dans le système scolaire, pour d'autres, c'est le coût du travail qui rendrait peu attractive l'embauche de ces demandeurs d'emploi par les employeurs.
    La permanence - et même la recrudescence - du chômage des jeunes est aujourd'hui d'autant plus paradoxale que la France connaît, depuis 1975, une très forte augmentation du taux de scolarisation. Or, malgré l'amélioration générale de leur capital scolaire, les jeunes sont restés, au cours des dernières décennies, les premiers touchés par la crise de l'emploi.
    Qu'avons-nous fait, les uns et les autres, pour éradiquer le chômage de masse de nos jeunes ? Tous les gouvernements ont cherché à appuyer les démarches d'intégration des jeunes. Ainsi que je l'ai déjà souligné en commission, il y a quelques jours, tout ce qui a été fait par le passé n'est pas mauvais. Je peux citer, par exemple, la démarche du précédent gouvernement avec le dispositif TRACE en direction des jeunes défavorisés. Je pense également aux nombreuses initiatives locales qui, dans nos communes, dans nos départements, dans nos régions, ont visé à soutenir des démarches prioritaires en faveur des jeunes.
    On pouvait donc se demander si, compte tenu de l'existence d'outils et de structures, il fallait prévoir une nouvelle mesure ciblée en faveur des jeunes. Notre réponse a été sans hésitation positive.
    Certes, chacun sait que les politiques d'emploi spécifiques construites autour de catégories particulières de demandeurs d'emploi ne sont pas nouvelles, mais, si l'objectif est toujours resté identique, les modalités choisies par les différents gouvernements depuis vingt ans ont évolué. A cet égard l'efficacité de toute mesure en la matière doit être appréciée au travers d'éléments techniques tels que le degré de ciblage, le montant de l'aide financière, la manière dont on a touché les jeunes les plus en difficulté.
    De toute évidence, le dispositif proposé aujourd'hui présente quelques traits de ressemblance avec certaines des dispositions mises en oeuvre par le passé. Toutefois il est surtout caractérisé par un ciblage très précis du public et par l'ampleur de l'aide. La conjugaison de ces deux éléments concourt d'ailleurs à en faire un dispositif aussi original qu'attractif tant pour les jeunes que pour les entreprises. Je tiens donc à souligner les originalités de ce projet.
    D'abord ce dispositif de soutien à l'emploi des jeunes s'inscrit en nette rupture avec la pratique qui a prévalu ces dernières années dans l'élaboration du droit du travail. Il est en effet sous-tendu, dans toutes ses dispositions, par un triple objectif : efficacité maximale, respect du dialogue social et simplicité.
    La première des singularités de ce dispositif est précisément qu'il ne constitue par un contrat d'un nouveau type, un contrat de travail plus ou moins adapté à la spécificité du public visé. A cet égard on ne saurait trop rappeler que loin des TUC, loin des contrats sur mesure, loin des formules de stages, dits « parkings », le présent dispositif constitue une aide réelle à l'emploi des jeunes par contrat à durée indéterminée conclu dans les conditions de droit commun. Loin d'être un contrat-jeunes, comme on l'appelle de manière abusive, il vise à permettre aux jeunes d'accéder à ce qui leur paraît souvent inaccessible : un vrai contrat de travail.
    M. Yves Fromion. Eh oui !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. Le deuxième trait distinctif et incontesté de ce dispositif est que si le contrat conclu entraîne un allégement du coût du travail pour l'employeur, celui-ci n'est aucunement assumé par le salarié.
    M. Jean-Pierre Brard. Il ne manquerait plus que l'on paie pour travailler !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. Cela contraste d'ailleurs avec certains contrats atypiques antérieurs qui prévoyaient des rémunérations inférieures au SMIC.
    La troisième singularité, par rapport aux dispositifs existants, tient au fait que le soutien à l'emploi des jeunes vise leur insertion durable en entreprise. Cela explique à la fois le caractère pérenne du dispositif, la durée de l'exonération consentie - trois ans - pour permettre une véritable insertion du jeune, et le choix du contrat à durée indéterminée. Participe également de la volonté de donner aux jeunes un vrai travail et de leur permettre de vivre dans des conditions décentes, le choix de lier le bénéfice de l'aide à la conclusion d'un contrat qui ne pourra jamais prévoir une durée du temps de travail inférieure à un mi-temps.
    On peut, certes, s'interroger - cela a été le cas en commission - sur le critère de l'âge, car il convient d'abord de s'entendre sur la notion de jeune.
    M. Maxime Gremetz. Ah oui !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. La plupart des dispositifs antérieures ont fixé un âge maximal de vingt-cinq ou vingt-six ans. Une cible plus précise a été retenue pour le présent projet avec une fourchette de seize à vingt-deux ans, puisqu'il vise en priorité l'insertion des jeunes sortis sans qualification ou avec une faible qualification du système scolaire.
    En ce qui concerne le deuxième critère de ciblage du dispositif, celui concernant la qualification, toutes les personnes auditionnées ont reconnu qu'il fallait accorder la priorité aux jeunes les moins qualifiés. Si des divergences assez nettes sont apparues à la fois sur le caractère adapté du critère retenu d'une qualification inférieure au baccalauréat et sur l'opportunité même d'assimiler les détenteurs d'un diplôme - BEP ou CAP - aux jeunes non qualifiés, je crois que le critère déterminant de l'application du présent dispositif est moins la détention ou non d'un niveau de qualification que l'aptitude du jeune à s'insérer dans l'entreprise par une voie diplômante. En réalité, ce dispositif sera, quel que soit le critère retenu, principalement utilisé par et pour les jeunes qui n'ont pas d'autre voie d'accès à l'entreprise, soit qu'ils n'en disposent pas, soit qu'ils ne veulent pas s'y engager.
    L'objectif du Gouvernement, dans la conception de ce dispositif, a été d'en assurer l'efficacité en rendant l'incitation financière véritablement attractive tant pour les jeunes visés que pour les employeurs et assurant au dispositif une réelle lisibilité avec ce que l'on appellera un SMIC sans charges.
    Attractif, lisible, ce dispositif présente également le mérite de la simplicité puisque l'employeur n'aura finalement qu'un formulaire à remplir pour bénéficier du remboursement automatique.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. L'extension du dispositif ne sera bien évidemment possible que si nous arrivons les uns et les autres à faire vivre cette loi, ce qui nécessite un engagement fort de l'ensemble des acteurs pour assurer un véritable accompagnement du jeune.
    Ainsi que l'a déjà souligné M. le ministre, je rappelle à ceux qui déplorent la prétendue absence de formation dans le dispositif...
    M. Gaëtan Gorce. Elle n'est pas prétendue, mais réelle !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. ... que le contrat de travail de droit commun pour un salarié ne comporte pas de dispositions spécifiques en matière de formation.
    M. Yves Fromion. Exactement !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. On ne saurait non plus négliger la possibilité qui sera offerte au jeune salarié de rompre le contrat...
    M. Gaëtan Gorce. C'est la politique de l'autruche !
    M. Bernard Perrut, rapporteur. ... pour suivre une formation en apprentissage ou dans d'autres voies.
    En conclusion, mes chers collègues, je crois que la jeunesse se caractérise par une période d'incertitudes et d'affinements successifs des choix de vie professionnelle, personnelle et familiale, et que chaque jeune doit pouvoir construire son propre projet professionnel en valorisant ses compétences.
    Je me félicite, comme beaucoup d'entre vous sur ces bancs dont certains se sont exprimés au sein de la commission, de cette volonté du Gouvernement qui prend pleinement ses responsabilités en agissant rapidement et fortement pour combattre le fléau du chômage des jeunes qui s'est en effet globalement accentué dans la période récente. Je suis convaincu que la nouvelle mesure qui sera adoptée ce soir permettra à de nombreux jeunes de rejoindre nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Maxime Gremetz. Et la formation ?

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce gouvernement est installé depuis à peine trois mois et, déjà, on a le sentiment d'un long retour en arrière. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je vous remercie de votre approbation !
    Le président du MEDEF lui-même en a été frappé puisqu'il a déclaré : « Faute d'avancer dans la bonne direction, ce gouvernement recule au moins dans le bon sens. »
    M. Jean-Pierre Brard. On n'est jamais trahi que par ses amis !
    M. Gaëtan Gorce. C'est peu dire que le Premier ministre cherche son cap. Le gouvernail sur le plan économique et social n'est manifestement pas tenu.
    M. Richard Cazenave. L'opposition n'a rien compris !
    M. Yves Fromion. Il est pire que Mamère !
    M. Gaëtan Gorce. Faute de volonté, on peut déjà parler d'une ambition perdue, celle du plein emploi.
    Et ce n'est pas la confection précipitée d'un contrat-jeune sans contenu, déjà contesté par les partenaires sociaux (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) qui pourra donner le change, même si c'est peut-être, au fond, son objet.
    Je me réjouis - et j'aimerais que nous puissions nous réjouir ensemble - que ce débat nous permette de parler à la fois de la jeunesse et de l'emploi. L'avenir de ce pays et des millions de jeunes qui l'incarnent passe par l'emploi et la croissance, c'est-à-dire par les progrès de l'innovation et de la formation.
    M. Yves Fromion. Qu'avez-vous fait ?
    M. le président. Monsieur Fromion !
    M. Gaëtan Gorce. Mais y a-t-il encore, dans ce pays, une politique de la croissance et de l'emploi ? N'est-on pas fondé à se poser la question à l'examen de votre texte ? N'est-on pas revenu à l'époque du traitement social du chômage où l'on se soucie moins d'agir sur le volume des emplois que sur leur répartition entre les catégories d'âge ? N'est-on pas fondé à se poser la question en voyant ce gouvernement ne sortir de sa réserve que pour discuter, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, de manière très excessive, des emplois-jeunes, pour mettre en cause la réduction du temps de travail, pour contester et menacer la loi de modernisation sociale ?
    M. Yves Fromion. Les Français ont jugé !
    M. Gaëtan Gorce. Faute de proposer ou d'innover, il n'est question que de modifier, de corriger, d'annuler, d'abroger...
    M. Yves Fromion. On fait ce qu'on peut !
    M. Gaëtan Gorce. ... comme si devait à nouveau s'imposer à votre nouvelle majorité cette facilité, cette convention, cette caricature qui consiste à penser qu'un nouveau gouvernement ne pourrait rien trouver de bon ou d'efficace au bilan de son prédécesseur. Il est vrai qu'une telle attitude, faute d'inspiration, peut tenir lieu de programme : faute de savoir ce qu'il faut faire, au moins savez-vous ce qu'il faut défaire et vivement !
    Monsieur le ministre, votre tonalité presque agressive vis-à-vis de l'opposition ne nous a pas surpris. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    J'ai dit « presque » !
    Elle vise en effet à masquer la faiblesse de certains de vos arguments. Après le Premier ministre qui nous a parlé d'un nouveau libéralisme, vous avez effectué une nouvelle percée conceptuelle ; vous avez parlé d'un libéralisme social, d'une nouvelle philosophie politique.
    M. André Santini. Et alors ?
    M. Gaëtan Gorce. Il s'agirait plutôt de masquer la réalité, c'est-à-dire la volonté de revanche sociale que cette majorité et ses gouvernements dissimulent derrière un discours qui vise à rassurer. En effet vous craignez surtout la réaction de l'opinion si elle avait une claire conscience de ce que vous voulez entreprendre, pour autant, naturellement, que vous l'ayez. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Vous ne voulez pas afficher la réalité de votre programme qui s'énonce cependant peu à peu à travers les remises en cause que j'ai indiquées et que nous retrouverons dans le débat sur les retraites, mais que nous voyons déjà poindre sur les emplois-jeunes et sur la réduction du temps de travail. Vous trouvez habile d'associer des contraires. Néanmoins, à un moment donné, cela vous oblige toujours à faire le contraire de ce que vous dites. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. C'est compliqué !
    M. Gaëtan Gorce. Il faut aller toujours davantage dans le sens du plus libéral et toujours moins dans celui du social. Le libéralisme social tel que vous l'avez évoqué ne me rappelle au fond qu'un traditionnel conservatisme social. Un écrivain anglais disait que le conservateur est celui que se contente des désordres actuels alors que le libéral est celui qui veut en ajouter de nouveaux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Nadine Morano. Hors sujet !
    M. Gaëtan Gorce. J'ai l'impression que, non contents d'accepter les désordres du monde tel qu'il est, vous voulez ajouter des désordres dans le domaines économique et social à travers les quelques rares initiatives que vous nous annoncez.
    M. Yves Fromion. Attendez !
    M. Gaëtan Gorce. Pourrait-on suggérer que le Gouvernement mette le même enthousiasme, la même énergie, j'allais dire la même conviction, à construire, à bâtir, en un mot à agir ? Ne nous dires pas que ce texte en serait le premier signe.
    Rédigé à la hâte, soumis à une concertation minimale, élaboré sans la moindre évaluation - j'y reviendrai - de son impact sur les autres dispositifs de formation professionnelle...,
    M. Yves Fromion. Attendez !
    M. Gaëtan Gorce. ... il apparaît plutôt comme une tentative de combler, dans l'urgence et partiellement, une carence dont vous avez vous-mêmes, finalement, pris conscience.
    Mme Nadine Morano. Quelle carence ?
    M. Yves Fromion. Oui, c'est eux la carence !
    M. Gaëtan Gorce. Voilà trois mois que ce Gouvernement est en place et non seulement il n'a rien entrepris pour soutenir la croissance et l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), mais il semble, aujourd'hui plus que jamais, incapable de fixer les orientations de cette action. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    Si je dois mesurer la pertinence de mon propos à l'ampleur de vos protestations, je m'aperçois que je touche juste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. S'il vous plaît !
    M. Gaëtan Gorce. Semblant prendre à la lettre le titre d'un ouvrage rédigé par celui qui fut - et qui est peut-être encore - votre modèle en politique, monsieur le ministre, Philippe Séguin...,
    M. Jean-Pierre Brard. Il est en retraite !
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. J'ai dit en retraite. Je n'ai pas dit qu'il était à la retraite !
    M. Gaëtan Gorce. Vous semblez attendre l'emploi et la reprise comme d'autres attendaient Godot.
    La croissance, depuis quelques mois ralentie, le chômage a repris le chemin de la hausse. Pourtant, le Gouvernement attend !
    La crise boursière est aux portes. Elle menace les épargnants et, plus encore, la confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Pourtant, le Gouvernement attend !
    Les plans sociaux commencent à reprendre.
    M. Yves Fromion. Là, vous avez donné !
    M. Gaëtan Gorce. Des secteurs professionnels entiers s'interrogent. Pourtant, le Gouvernement attend.
    Et quand il n'attend pas, c'est pour se contredire. A cet égard, M. Mer et M. Lambert ont élevé la cacophonie gouvernementale au rang des beaux-arts.
    M. Jean-Paul Bacquet. Très juste !
    M. Gaëtan Gorce. Les déclarations ne manquent pas, mais elles ne valent que tant qu'elles n'ont pas été démenties. En revanche nous ne voyons pas la moindre trace, pas la moindre indication venant du Premier ministre sur les lignes directrices d'une politique active et ambitieuse qui viserait à soutenir la croissance et l'emploi.
    M. Yves Fromion. Vous n'avez rien écouté, rien lu !
    M. Gaëtan Gorce. Voilà des semaines que, comme soeur Anne, nous scrutons la moindre de ses déclarations, le moindre de ses discours pour y découvrir l'indice d'une orientation, les prémices d'une décision, mais toujours en vain, comme si, au fond, ces questions n'intéressaient pas le Gouvernement ni même le Premier ministre, trop occupé par le prochain dossier de la décentralisation ; ou comme si, au fond, le Premier ministre ne savait pas quelle conduite tenir. A moins que ce ne soit le chef de l'Etat qui la lui souffle, ce qui en expliquerait, sinon en excuserait, les errements. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Marc Nudant. C'est scandaleux !
    M. le président. Monsieur Nudant !
    M. Gaëtan Gorce. Un jour, le ton est à libérer les énergies, et on lâche la bride aux entreprises publiques. Le lendemain, la France d'en bas fait un retour en force, et les tarifs d'EDF et de La Poste sont gelés.
    M. Maxime Gremetz. Heureusement !
    M. Gaëtan Gorce. Ne sommes-nous pas en droit d'attendre d'un Premier ministre qu'il nous explique comment il entend concilier les promesses du chef de l'Etat avec ses engagements européens et les règles de l'équilibre des finances publiques ? Ne sommes-nous pas en droit d'espérer une explication sur la façon dont il entend relancer la croissance pour atteindre l'objectif de 3 %, sans lequel chacun s'accorde à penser que réaliser la feuille de route que le Président de la République a donné à ce Gouvernement relèverait de la quadrature du cercle ?
    Pourtant, les leviers existent, mais tout se passe comme si la nouvelle équipe avait choisi de déserter le chantier de l'emploi pour y laisser rouiller les outils mis en place depuis quelques années. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Grotesque !
    M. Gaëtan Gorce. Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que la réduction du temps de travail a contribué à soutenir le mouvement de création d'emplois, encore perceptible en ce premier trimestre 2002, et que le relèvement de la prime pour l'emploi décidé dans la loi de finances initiale pour 2002 n'est pas pour rien dans la bonne tenue provisoire, mais réelle aujourd'hui, de la consommation au premier semestre de cette année ?
    M. Yves Fromion. C'est du grand-guignol !
    M. Gaëtan Gorce. Aussi, monsieur le ministre, est-ce moins le texte que vous nous présentez aujourd'hui que nous jugeons irrecevable que votre politique ou plutôt votre absence de politique en matière de croissance et d'emplois. Vous pouvez annoncer autant de dispositifs spécifiques que vous le souhaiterez, qu'ils s'adressent aux jeunes ou aux moins jeunes, ils ne pourront trouver une efficacité que s'ils s'inscrivent dans un contexte favorable porté par un projet d'ensemble faisant de la création d'emplois une véritable priorité.
    M. Yves Fromion. Que c'est beau ! Vous pouvez répéter ?
    M. Gaëtan Gorce. Or nous n'en sommes pas là. J'ai rappelé tout à l'heure l'immobilisme du Premier ministre sur ces sujets et je n'y reviendrai pas, sinon pour observer que M. Raffarin semble avoir fait sienne cette formule, empreinte d'une bonhomie cynique d'un illustre Corrézien, président de surcroît, du Conseil, toutefois, M. Queuille, qui disait qu'« il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne puisse permettre de résoudre. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mais, ce qui est plus grave, c'est que cette absence de leadership fait que les rares initiatives prises dans le désordre de Bercy depuis quelques semaines vont, en réalité, à l'exact opposé de l'objectif qu'il faudrait rechercher. Le syndrome Juppé, comme l'a rappelé mon collègue Didier Migaud lors du débat sur le collectif budgétaire,...
    M. Jean-Marc Nudant. Ce n'est pas une référence !
    M. Gaëtan Gorce. ... n'est-il pas une nouvelle fois à l'oeuvre ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Les similitudes sont troublantes avec la période 1995, qui laissent craindre une issue identique sur le plan économique j'entends. Sur le plan politique, nous nous fions à la perspicacité du Président de la Répubique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Bravo !
    M. Gaëtan Gorce. Ne voyez-vous pas que vous êtes en train de renouveler une triple erreur : une erreur de ciblage, une erreur de réglage, une erreur de langage ?
    Une erreur de ciblage, tout d'abord : qui ne voit, en effet, que la baisse de l'impôt sur le revenu qui profitera d'abord aux 10 % des ménages les plus riches n'aura aucun impact sur la consommation ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Pierre Dupont. Elle permettra une relance de la croissance.
    M. Gaëtan Gorce. Comment comprendre que ces 2,5 milliards d'euros qui auraient pu être si utiles n'aient pas été mis au service de la croissance ? Et pourquoi a-t-il fallu faire de l'idée d'un nouveau relèvement de la prime pour l'emploi l'objet d'un lapsus de M. Lambert plutôt qu'une véritable décision courageuse et efficace ? Comment ne pas voir que cette décision « idéologique » de baisser l'impôt sur le revenu de 5 % aura pour effet de creuser un peu plus les déficits, rendant inéluctable, comme en 1995, (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Yves Fromion. Ah, vous pouvez parler ! C'est plutôt comme en 1981 !
    M. Gaëtan Gorce. ... une forte hausse de tous les impôts et taxes qui figurent dans l'arsenal de Bercy ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Comment ne pas voir, d'ailleurs, avec la réforme récente de la TIPP, que l'exercice a déjà commencé ?
    Mais il s'agit aussi d'une erreur de réglage. Comment croire que les acteurs économiques, particulièrement attentifs à nos contraintes budgétaires et à nos engagements européens, puissent ne pas anticiper les prélèvements inéluctables qui s'annoncent ? Comment ne pas voir, enfin, que les libertés prises avec la discipline européenne vont, en réalité, conforter la Banque centrale européenne dans une politique restrictive en matière de taux d'intérêt et sa volonté de compenser par la monnaie ce qui aura été cédé sur le budget ? N'aurait-il pas été plus judicieux de cibler les baisses d'impôts sur les catégories les plus modestes et d'utiliser ainsi les marges de manoeuvre dégagées à la croissance d'un pouvoir d'achat dont on sait qu'il sera fortement en retrait dès cette année ?
    N'aurait-il pas été plus judicieux, plutôt que de provoquer Bruxelles, de plaider pour une véritable coordination des politiques économiques, associées à des réformes de structure pour enclencher un cercle vertueux de croissance dont l'Europe a le potentiel ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Marc Nudant. Ça vous va bien de parler de vertu !
    M. Yves Fromion. Il se pose en père la vertu !
    M. Gaëtan Gorce. Vous avez, enfin, commis une erreur de langage : à nourrir, de déclarations en déclarations, le pessimisme de nos compatriotes sur l'état de notre économie, à vouloir noircir à l'excès le bilan de ce qui fut fait pendant ces cinq années qui furent des années de croissance et d'emplois,...
    M. Yves Fromion. Il n'y a pas besoin de noircir le bilan !
    M. Eric Diard. Ce furent plutôt des années de déclin !
    M. Gaëtan Gorce. ... à laisser croire que la crise politique révélée par l'élection présidentielle serait le résultat d'une crise économique, alors qu'elle est plutôt le symptôme d'une attente sociale, vous mettez en péril la confiance, sans laquelle les anticipations des acteurs économiques sont inévitablement négatives.
    Aucune des mesures que vous avez prises n'est de nature à rassurer nos compatriotes. Le pas de deux que vient d'effectuer le Premier ministre sur les tarifs publics, bien insuffisant par lui-même, l'illustre a contrario : c'est donner un gage bien pauvre aux ménages les plus modestes exaspérés par l'injuste ciblage des baisses d'impôts et votre refus de donner un coup de pouce au SMIC. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Une partie de votre majorité, si j'ai bien entendu et si j'ai bien lu, commence d'ailleurs à s'en inquiéter.
    A sept années de distance, la même logique est à l'oeuvre, qui vous contraindra, pour avoir gaspillé vos marges de manoeuvre, exaspéré Bruxelles, découragé la confiance, à briser net tout espoir de reprise par des prélèvements massifs, rendus nécessaires par les déficits que vous aurez creusés.
    Le Premier ministre se targue d'un nouvel humanisme. L'erreur, certes, est humaine. N'est-ce pas diabolique, alors, que de la répéter ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Peut-être ces fautes seraient-elles moins graves ou du moins pourrait-on espérer les corriger si elles s'inscrivaient dans une véritable stratégie. Dans chacune de vos interventions devant le Parlement, monsieur le ministre, vous avez eu le souci de placer les débuts de votre action dans une perspective plus large. Vous n'avez jamais manqué de nous dire que la victoire électorale de cette majorité n'apportait par elle-même aucune solution à la crise qui affecte notre pays. Nous affectons aussi de le penser. Soucieux de marquer votre identité dans une droite en recomposition, vous nous avez indiqué votre attachement aux valeurs que porte la République, communauté de citoyens à revendiquer et à consolider.
    Or ne devez-vous pas admettre vous-même, monsieur le ministre, que la cohésion sociale de notre pays ne peut être garantie que par le recul du chômage, que celui-ci ne pourra être obtenu qu'en mettant en place une stratégie cohérente, une stratégie qui se fixe pour objectif de rebâtir une société du travail dont la perspective s'est entrouverte ces dernières années. En clair, n'est-il pas temps de joindre au contrat civique qu'il faut rénover un renouvellement aussi du contrat social ?
    M. Yves Fromion. Il est amnésique !
    M. Gaëtan Gorce. Or tout se passe comme si le plein emploi était pour ce gouvernement une ambition perdue, comme si le dynamisme de notre économie n'avait pas permis la création de 2 millions d'emplois en cinq ans,...
    M. Yves Fromion. Il rêve !
    M. Gaëtan Gorce. ... comme si le chômage n'avait pas reculé d'un tiers, laissant entrevoir une victoire possible sur la fatalité dont il nous accablait depuis trois décennies !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. Je ne dis pas cela pour en attribuer le mérite exclusif au gouverment que nous avons soutenu même s'il y a pris sa part.
    M. Jean-Marc Nudant. Heureusement !
    M. Gaëtan Gorce. Mais je voudrais, à cet égard tout particulièrement, rendre hommage au travail des différents ministres de l'emploi et des affaires sociales...
    M. Yves Fromion. Les Français les ont remerciés !
    M. Gaëtan Gorce. ... et en particulier à l'énergie et à la force de conviction de Martine Aubry qui aura marqué cette législature de son empreinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Eric Diard. Où est-elle maintenant ?
    M. Gaëtan Gorce. Je savais que ce rappel vous ferait plaisir !
    M. François Rochebloine. N'insultez pas les Français !
    M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !
    M. Gaëtan Gorce. Mais le mérite en revient d'abord aux forces vives de ce pays qui ont su se mobiliser, innover, produire pour redistribuer, et faire la démonstration que, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, notre modèle économique et social, fondé sur l'initiative et la solidarité, était loin d'être épuisé.
    Si j'évoque ce bilan qui est celui de la France, ce n'est pas pour en tirer un quelconque satisfecit politique - les scrutins récents ont montré, comme l'a justement rappelé Laurent Fabius, que les statistiques ne votent pas - mais pour inviter à ne pas laisser s'éteindre la petite flamme de la confiance dans l'avenir qui s'était progressivement rallumée.
    Il ne suffira pas, pour y parvenir, d'accumuler les mesures ponctuelles ou d'invoquer mécaniquement la panacée de la baisse des charges qui vous tient lieu de politique de l'emploi.
    Il faudra au contraire faire du plein emploi un véritable projet de société. Sans doute est-ce l'erreur que nous avons commise de n'avoir pas su le formuler à temps,... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Yves Fromion. Vous êtes modeste !
    M. Jean-Marc Nudant. Ce n'est pas la formulation qui compte, c'est le fond !
    M. Gaëtan Gorce. ... au plus fort de la croissance, lorsque le précédent gouvernement s'interrogeait sur la pertinence ou non d'engager une nouvelle étape. C'est pourtant bien celle-ci qu'il faut maintenant mettre en oeuvre, qui exige de l'ensemble des responsables politiques économiques et sociaux à la fois de la solidarité, de l'initiative, de l'audace.
    C'est un nouveau pacte social pour la croissance et le plein emploi dont notre pays a besoin et dans lequel la jeunesse doit trouver toute sa place. Le mot pacte a tout son sens puisqu'il s'agit bien d'un accord à trouver entre l'ensemble des partenaires, qui suppose d'être discuté, négocié, arbitré,...
    M. Jean-Pierre Dupont. C'est ce qu'a dit le ministre !
    M. Gaëtan Gorce. ... et qu'il s'agit également de redéfinir les éléments d'un contrat, d'un équilibre entre les libertés des uns et les garanties des autres. Contrairement à ce qui se dit ou s'écrit ici ou là, la France est prête à assumer la mondialisation. Elle n'a nul besoin pour y parvenir d'être libérée de je ne sais quelle entrave, contrainte ou excès de protection. Elle a seulement besoin de régénérer et de renouveler le compromis social passé à la Libération et qui s'est, ces trente dernières années, sous l'effet de la crise, progressivement effiloché. De nouvelles garanties sociales sont à inventer ; elles doivent consituer le coeur, l'axe même d'une nouvelle politique de l'emploi. Pour l'essentiel, ordonnée autour d'une réforme en profondeur de la formation, elle doit viser à assurer à la fois la sécurité et la mobilité professionnelle.
    La sécurité tout d'abord, en confiant aux entreprises comme l'a amorcé la loi sur la réduction du temps de travail, une véritable obligation d'adaptation des salariés qui permette l'évolution et la validation des savoir-faire, des compétences et des expériences acquises de chaque salarié. Cette obligation, dont l'employeur ne doit pas pouvoir se décharger sur la collectivité pourrait être en revanche mutualisé, non seulement pour mieux prendre en compte les transitions ou les ruptures mais aussi pour en faciliter, pour les PMI et PME, le financement. Cette obligation, devrait favoriser l'exécution d'une autre : celle du reclassement ou de la reconversion qui consisterait en particulier à dissocier la fin d'un contrat de travail de la perte des avantages sociaux qui y sont directement attachés.
    Il importe d'assurer la mobilité professionnelle, ensuite, dans la mesure où ce recours plus large à la formation consisterait une puissante incitation à évoluer, à progresser ou à changer. C'est par la formation que l'ascenseur social dans les entreprises se remettra en marche et libérera des emplois que pourront occuper les moins qualifiés.
    Comment ne pas voir à cet égard que, faut de mobilité, les mesures telles que celles que vous nous proposez - trop ponctuelles, trop limitées, trop insuffisantes - risquent de se traduire dans la pratique par l'éviction des moins qualifiés ? Ce n'est pas d'ailleurs la moindre faiblesse de votre projet de loi que de ne rien prévoir pour éviter qu'il ne soit une fois de plus contourné !
    M. Yves Fromion. Absurdité !
    M. Gaëtan Gorce. Ce pacte, enfin, est nécessaire non seulement pour concrétiser ces changements attendus ou pour mobiliser l'opinion et créer la confiance mais surtout pour tirer les conséquences de la période écoulée. Les cinq années de croissance auxquelles nous avons assisté...
    M. Yves Fromion. Vous n'y avez qu'assisté ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Marc Nudant. M. Fromion a raison !
    M. Gaëtan Gorce. ... ont d'abord révelé une situation nouvelle : la persistance d'un chômage de masse et l'apparition de difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels. Il ne fait aucun doute que la solution ne saurait résider dans la seule baisse des charges sur les emplois concernés. Nous sommes, avec les contrats jeunes que vous proposez, loin du compte. La solution passe à l'évidence, au contraire, par une plus forte attractivité de ces métiers en termes de salaire ou de conditions de travail. Elle passe aussi par une meilleure orientation professionnelle des jeunes susceptibles d'être intéressés. Elle passe en toute hypothèse, avant toute baisse de charges et toute aide publique, par une négociation branche par branche associant les pouvoirs publics pour trouver les solutions pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Terrot. Que ne l'avez-vous fait !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez l'orateur s'exprimer.
    M. Gaëtan Gorce. Il est dommageable que vous fassiez l'économie d'une telle négociation pour vous précipiter dans la mise en oeuvre de mesures dont l'efficacité est pourtant conditionnée par la mobilisation des partenaires sociaux.
    Une autre tendance est apparue ces dernières années, qui constitue sans doute déjà une constante dans la décennie qui s'ouvre : le réveil, naturel, légitime, de la revendication salariale ! Celle-ci constitue le pendant naturel d'une reprise de la croissance. Elle est aussi alimentée par la faiblesse des salaires dans de nombreuses branches où les minima conventionnels restent largement inférieurs au SMIC.
    M. Yves Fromion. Vous n'y êtes pas pour rien !
    M. Gaëtan Gorce. Comme l'avait fort opportunément rappelé un candidat à l'élection présidentielle, « la feuille de paie n'est pas l'ennemie de l'emploi ».
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Absolument !
    M. Gaëtan Gorce. Il s'agit donc bien d'une revendication légitime, qui justifierait une relance de la négociation salariale sur un dossier curieusement ignoré par les groupes de travail que vous avez mis en place pour la rentrée.
    M. Yves Fromion. C'est un acte de contrition ?
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur Fromion, comprenez que les choses changent, que les temps changent...
    M. Yves Fromion. Justement !
    M. Gaëtan Gorce. ... et que vous pourriez changer avec eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Yves Fromion. Effectivement, les choses changent, monsieur Gorce, il faut vous y faire !
    M. le président. Monsieur Fromion, je vous trouve en pleine forme aujourd'hui ! Mais, je vous demanderai de laisser l'orateur s'exprimer.
    Poursuivez, monsieur Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur Fromion, plutôt que de revenir sans cesse sur les mesures que vous avez pratiquées lorsque vous étiez au pouvoir, vous pourriez prendre en compte la situation nouvelle dans laquelle nous sommes sur le plan économique et social.
    La satisfaction de cette revendication salariale rendra nécessaires des progrès en matière de productivité et par conséquent, une fois de plus, un nouvel effort de formation et de qualification, ne vous en déplaise. Elle pourra aussi justifier un allégement des cotisations sociales qu'il faudra bien cependant financer. Ce qui pose, à très court terme, pour ce gouvernement le problème de la compatibilité entre les baisses d'impôts promises et engagées et les baisses de charges promises et annoncées, et de surcroît, sans contrepartie, ce qui naturellement n'est pas acceptable.
    Ce pacte social ne trouvera enfin tout son sens que s'il s'accompagne d'une action déterminée pour faire reculer le sous-emploi car, nous le savons, la source des inégalités est, pour l'essentiel, liée à la précarité des statuts du travail.
    Monsieur le ministre, dans un contexte de croissance plus forte stimulée par une politique économique bien orientée, et mis au service d'une véritable stratégie du plein-emploi - bref tout ce qui nous manque aujourd'hui - les contrats jeunes que vous nous présentez auraient sans doute eu plus d'impact ou d'efficacité. Encore conviendrait-il de corriger leurs principaux défauts que j'ai énoncés au fur et à mesure de cette intervention et sur lesquels je voudrais maintenant m'arrêter plus précisément. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Martine David. Vous avez tout votre temps, monsieur Gorce !
    M. Gaëtan Gorce. Nul ne conteste la pureté de vos intentions. Faire reculer le chômage des jeunes et, en plus, des jeunes les moins qualifiés est une priorité incontestable, même s'il est paradoxal d'observer que la légère remontée du chômage enregistrée depuis un an a curieusement épargné ces derniers et plutôt frappé les diplômés, et même si l'on peut et l'on doit regretter l'absence de toute initiative de votre part concernant les chômeurs âgés dont le retour à l'emploi devrait pourtant constituer aussi une priorité à la fois économique et sociale.
    Je m'interroge, en revanche, sur les moyens utilisés pour atteindre l'objectif que vous vous assignez.
    Parce qu'elle coupe le lien entre formation et emploi, la mesure que vous nous présentez constitue d'abord une sorte de contresens. Toute mesure en faveur des jeunes vaut moins par le présent qu'elle assure - même s'il est important - que pour l'avenir qu'elle ouvre, parce qu'il est décisif. Pour un jeune sorti du système scolaire sans qualification aucune, l'accès à l'emploi doit être impérativement synonyme d'un accès progressif et garanti à la qualification. Sinon, la perspective d'un CDI que vous brandissez comme un élément de lutte contre la précarité n'offrirait qu'une garantie bien maigre et bien trompeuse.
    Si certains membres de votre majorité refusent d'admettre qu'il y ait là dans votre dispositif une vraie carence, vous avez été, de votre côté, bien obligé progressivement de le reconnaître en introduisant une disposition nouvelle sur la validation des acquis, en acceptant certaines propositions du Sénat qui restent bien insuffisantes et en intégrant dans vos discours des références jusqu'alors oubliées à la formation ou à l'accompagnement professionnel.
    Mais alors pourquoi refuser à toute force d'en concrétiser l'exigence dans le texte lui-même ? Pourquoi faire systématiquement obstacle aux amendements de l'opposition qui tentent de traduire cette logique ? Pourquoi ne pas accepter d'inclure dans le contrat de travail un temps spécifique pour la formation ? Pourquoi refuser la conclusion d'une convention entre l'employeur et les missions locales pour faire le point à l'entrée dans l'emploi des compétences du jeune, préciser ensuite les objectifs de sa progression, évaluer enfin ses acquisitions ? Pourquoi refuser aux partenaires sociaux d'encadrer au niveau de chaque branche les modalités d'accompagnement, de qualification et de validation ? Pourquoi, sinon en faire un préalable, du moins en faire l'élément indispensable et s'assurer que cet encadrement conventionnel ait bien lieu ?
    Pourquoi cet incroyable simulacre juridique de l'article 2 qui transforme la loi, pourtant expression de la volonté générale, en sirupeuse déclaration d'intention ? Dire que les partenaires sociaux « pourront » négocier des accords sur l'accompagnement et la validation, c'est admettre aussi qu'ils ne le feront pas et reconnaître à l'une des parties un pouvoir de veto sur un droit essentiel des jeunes à se former et à évoluer.
    Pour refuser ces avancées, contreparties normales de l'avantage considérable consenti à l'employeur par la suppression pure et simple de toute contribution patronale au niveau du SMIC, vous évoquez la nécessaire simplicité du dispositif que vous voudriez préserver.
    M. Jean-Pierre Dupont. Vous ne l'avez pas fait, vous !
    M. Gaëtan Gorce. Mais en quoi l'intervention des partenaires sociaux pour encadrer ce dispositif serait-il un critère de complexité ? Ou est-ce à dire que toute norme - législative ou même conventionnelle - intervenant dans le domaine social vous serait devenue insupportable ?
    M. Yves Fromion. Qu'est-on en train de faire ?
    M. Gaëtan Gorce. A moins qu'il ne s'agisse, ce qui est proprement irrecevable, que de faire du chiffre et d'afficher d'ici à quelques mois l'éventuel succès d'une mesure plutôt que celui des jeunes dans le monde de l'emploi. Cette préoccupation est d'autant moins recevable que ce nouveau dispositif a été conçu et sera mis en place sans que personne ne se soucie de son articulation avec le dispositif existant. Plus d'un million de jeunes bénéficient aujourd'hui d'un contrat aidé, - dont plus de 600 000, soit dit en passant pour rétablir la vérité, dans le secteur marchand. Or les contrats d'apprentissage, comme les contrats de qualification, risquent d'être profondément déstabilisés...
    M. Jean-Pierre Dupont. Ben voyons !
    M. Jean-Marc Nudant. Sûrement pas !
    M. Gaëtan Gorce. ... non seulement parce que vos contrats-jeunes sont financièrement plus avantageux pour le jeune comme pour l'entreprise, mais aussi parce qu'ils sont - vous l'avez voulu ainsi - administrativement plus simples à conclure faute des éléments que j'évoquais tout à l'heure.
    M. Michel Terrot. Il fallait donc faire compliqué !
    M. Gaëtan Gorce. Mais une simple déclaration ne permettra évidemment pas de déceler les contournements ou les pures et simples effets d'aubaines. Ce risque a été souligné à de multiples reprises par les partenaires sociaux et les organisations professionnelles sans que vous n'en teniez compte. La CGPME a même déclaré que les PMI avaient désormais tous les outils et qu'il suffisait par conséquent de les améliorer sans créer de mesures nouvelles !
    M. Jean-Pierre Dupont. Ben voyons !
    M. Gaëtan Gorce. Comment expliquer enfin l'absence de toute référence au programme TRACE, qui s'adresse très exactement au même public dont l'avenir reste incertain, et aux structures d'accueil et de suivi que sont les missions locales ou les permanences d'accueil, d'information et d'orientation - PAIO ? Comme si les jeunes recrutés dans ces contrats n'avaient aucun passé et ne s'inscrivaient dans aucun parcours professionnel, dans aucune trajectoire ? N'aurait-il pas été logique d'associer ces structures à la mise en oeuvre de la mesure, sauf à traiter par le mépris ou à juger sévèrement leurs actions ? Mais il faut le dire, alors !
    Pourquoi ne pas vouloir faire de ces contrats un outil supplémentaire, un outil complémentaire, plutôt qu'un moyen à part, déconnecté des politiques d'insertion professionnelle des jeunes ? Cet entêtement a quelque chose de préoccupant et ne peut que nous conforter dans l'idée qu'il s'agit moins pour le Gouvernement d'enrichir la panoplie que de réussir un coup. Comment comprendre autrement votre brusque revirement sur le seuil de 250 salariés qui était censé vous prémunir contre les effets d'aubaine ?
    M. Jean-Marc Nudant. C'est le Sénat qui a introduit cette modification !
    M. Gaëtan Gorce. Comment ne pas voir, enfin, les risques d'encourager la déqualification par les deux bouts ? Comment ne pas craindre que des jeunes ne soient tentés de masquer leur niveau réel de formation pour pouvoir bénéficier de ce contrat ? Et comment admettre que des jeunes en CAP ou en BEP soient assimilés à des jeunes déqualifiés ?
    M. Michel Terrot. Vous avez un esprit compliqué, monsieur Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, votre projet ne nous paraît ni économiquement ni socialement recevable. Et cela d'autant moins que vous avez pris inopinément le soin d'y ajouter - cerise amère sur le gâteau - une disposition nouvelle sur les intermittents du spectacle.
    Je voudrais m'arrêter précisément sur ce point. Le régime des intermittents du spectacle pose d'indiscutables problèmes depuis des années, qui sont liés non seulement à son financement mais aussi à la nature du dialogue social.
    C'est justement parce que ce dialogue social n'avait pas pu être mené jusqu'à son terme que le législateur avait souhaité, avec l'appui d'une partie de l'opposition d'alors et donc de la nouvelle majorité, intervenir à la fin de l'hiver dernier. Les dispositions législatives, sur lesquelles tout le monde ou presque était tombé d'accord, consistaient à indiquer que les annexes 8 et 10, qui concernent précisément les intermittents du spectacle, de la convention UNEDIC, et qui étaient depuis la dernière négociation dépourvus de toute base juridique, étaient prorogées jusqu'à l'aboutissement d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux qui pourrait faire l'objet d'un agrément. Comme vous le savez, le régime des intermittents est en permanence sous la menace du MEDEF. Bien que celui-ci ait consenti à la création d'une fédération spécifique d'employeurs, il ne manque jamais de reprendre d'une main ce qu'il a laissé négocier de l'autre, comme on l'a vu avec l'accord de juin 2001.
    Vous nous proposez aujourd'hui, par ce cavalier législatif, de valider une disposition récemment négociée par le MEDEF avec des organisations syndicales parfaitement représentatives. Mais cela aboutira à un doublement de la contribution, sans base juridique et supprimera le droit d'opposition des organisations syndicales.
    Les conséquences d'une telle décision seront redoutables pour l'ensemble des activités de spectacle. Vous en avez eu d'ailleurs tellement conscience que vous avez préféré reporter hypocritement au 1er octobre sa mise en oeuvre. Le ministère de la culture était en effet dans l'incapacité d'augmenter ses subventions pour assurer l'équilibre financier de spectacles et de festivals déjà organisés qui auraient ainsi été brusquement menacés par une augmentation de leurs charges. Puis-je souligner - pour reprendre un mot que vous affectionnez, monsieur le ministre - qu'il s'agit bien là d'une « tartufferie », et que l'on ne fait que reporter dans le temps l'application d'une mesure dont les effets seront pourtant ceux que chacun redoute ?
    M. Jean-Marc Nudant. Fallait-il laisser pourrir la situation ?
    M. Gaëtan Gorce. Cela étant, la question essentielle porte sur la méthode, car on veut contourner la volonté des partenaires sociaux en refusant de tirer toutes les conséquences de la loi votée au début de cette année.
    Je vous le demande, monsieur le ministre, et je le demande à cette assemblée : ne nous prêtons pas à cette opération, ne portons pas ce mauvais coup tant au régime des intermittents qu'aux principes de la négociation sociale.
    M. Jean-Marc Nudant. Ben voyons !
    M. Gaëtan Gorce. Le groupe socialiste, en tout cas, s'y opposera fermement, conscient sans doute des difficultés des régimes et de la nécessité d'y apporter des solutions, mais se rappelant qu'une négociation qui avait abouti l'an passé n'avait pas été validée par le MEDEF, récusant toute autre solution que celle qu'il cherche à imposer.
    Notre souci est aussi d'assurer la pérennité de ce régime, dont on sait qu'il est menacé par le MEDEF, qui ne s'est jamais habitué à ce régime spécifique, contre lequel il mène un combat permanent.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, j'inviterai mes collègues à voter l'exception d'irrecevabilité.
    M. Jean-Marc Nudant. On ne sait toujours pas pourquoi le texte serait irrecevable !
    M. Gaëtan Gorce. Votre texte ne garantit ni le droit à l'emploi, prévu par la Constitution, ni la participation des partenaires sociaux solennisée par le préambule. Il introduit même une inégalité de traitement entre les catégories d'âge qui n'est pas justifiée par la nature des mesures prises.
    M. Hervé de Charette. Vous êtes un intermittent du spectacle politique !
    M. Gaëtan Gorce. Vous avez bien compris cependant que cette exception était moins fondée sur des motifs juridiques stricts que sur des motifs, encore plus forts, de nature économique et sociale. Pourtant, dans cette affaire, le Gouvernement entendait bien se donner le beau rôle.
    Comment s'opposer en effet, pour nous, pour la gauche, à une mesure qui s'adresse aux jeunes, aux plus fragiles d'entre eux, enfermés dans le chômage ? Précisément, nous ne nous y opposons pas ! Nous proposons au contraire de vous prendre au mot et, par conséquent, d'aller jusqu'au bout des intentions que vous affichez au lieu de nous contenter d'une mesure ponctuelle, mal conçue et déstabilisatrice pour les autres dispositifs, pour y substituer un texte et une politique plus forts, plus riches, plus efficacement tournés vers l'emploi des jeunes.
    M. Jean-Marc Nudant. Quelle démagogie !
    M. Gaëtan Gorce. Nous ne sommes pas hostiles, par principe, aux baisses de cotisations, à la condition qu'elles s'accompagnent de contreparties. Nous ne sommes pas hostiles à la création de nouveaux contrats, s'ils s'inscrivent à l'intérieur d'une démarche négociée et d'un dispositif global d'insertion. Nous ne sommes pas hostiles à l'accès direct en entreprise, s'il s'accompagne de garanties en termes d'accompagnement, de formation et de validation des acquis, bref tout ce qui manque à votre texte.
    Pourquoi ne pas aller plus loin ? Pourquoi ne pas inscrire votre contrat dans le cadre d'un véritable droit de chaque jeune non diplômé à une formation et à une première expérience professionnelle rémunérée ? Pourquoi ne pas faire preuve de plus d'ambition et provoquer une négociation interprofessionnelle qui pourrait concrétiser ce droit et offrir aux jeunes un contrat d'autonomie par le travail qui leur garantirait un parcours d'insertion professionnelle et les moyens de construire un projet personnel et de vie, en même temps que professionnel ?
    Bref, nous ne vous proposons rien moins que de prendre appui sur ce texte pour engager une véritable réforme en profondeur, ambitieuse, qui serait d'ailleurs fort bien accueillie par l'ensemble de la jeunesse.
    Des travaux de la commission du plan pour l'autonomie des jeunes, l'an passé, ont montré une très large convergence des partenaires sociaux, mais aussi des syndicats d'enseignants, des parents d'élèves comme des mouvements de jeunesse, autour d'une telle perspective.
    Si vos intentions sont bien celles que vous affichez, alors peut-être pourrez-vous nous suivre dans cette démarche...
    M. Jean-Marc Nudant. Sûrement pas !
    M. Gaëtan Gorce. ... et apporter à la jeunesse une réponse à la hauteur de l'enjeu.
    Si vous devez, en revanche persévérer, ce que je redoute, vous serez alors obligés d'abattre vos cartes. En cédant à la précipitation, vous nous avez apporté et vous nous apporterez la démonstration que, bien qu'ayant choisi une bonne cible, vous manquez d'une véritable ambition et tournez le dos à la méthode que vous prônez par ailleurs : la négociation sociale et la mobilisation collectives des acteurs locaux pour combattre le chômage des jeunes.
    En refusant le débat au fond sur la mise en place d'un véritable droit à la formation et à une première expérience professionnelle, vous apporterez également la preuve que votre objectif était d'abord politique ou tactique et visait, pour l'essentiel, à opposer les emplois non marchands, qui seraient l'apanage de la gauche, les emplois-jeunes, aux emplois en entreprise qui seraient naturellement la priorité de la droite. Cédant à cette facilité, vous avez cherché et vous chercherez à caricaturer les emplois-jeunes et à nier la réalité des services qu'ils rendent aussi bien aux jeunes qu'aux secteurs dans lesquels ils interviennent.
    Il serait regrettable, monsieur le ministre, que tout ce débat n'ait en réalité servi que de prétexte à la volonté affichée du Gouvernement - du ministre des finances, en particulier -, d'en finir avec les emplois-jeunes pour leur substituer des contrats budgétairement moins coûteux. Pourrions-nous sortir pour une fois de ce simplisme et de ce schématisme ?
    Evoquant tout à l'heure les 35 heures et présentant vos contrats en affirmant qu'ils contenaient une obligation de formation - ce qui est faux -, vous avez souligné que vous vouliez mettre du pragmatisme dans le dogmatisme de la gauche. Je crains qu'en nous présentant les contrats de la manière dont vous le faites, en nous présentant aussi la réalité de la réduction du temps de travail ou des emplois-jeunes comme vous l'avez fait, vous ne mettiez surtout un peu de fantaisisme dans votre schématisme.
    M. Jean-Marc Nudant. Ben voyons !
    M. Gaëtan Gorce. Pourrions-nous considérer d'ailleurs d'abord l'objectif : l'insertion professionnelle des jeunes, pour lesquels tous les moyens méritent d'être employés à la condition de ne pas nier ce qui existe déjà ? Nous vous invitons à faire un effort, monsieur le ministre, dans ce débat pour rendre vos contrats-jeunes recevables, c'est-à-dire efficaces.
    Au regard de l'objectif affiché, cet effort ne paraît pas démesuré. Il nous permettra en tout cas d'apprécier et d'évaluer la réalité de votre volonté politique. Vous nous permettrez de penser aujourd'hui que, au regard de l'enjeu, elle est encore bien faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je formulerai deux séries de remarques.
    En ce qui concerne d'abord la forme, je ne saurais reprocher à M. Gorce d'avoir utilisé l'exception d'irrecevabilité pour s'exprimer, car je l'ai moi-même fait souvent. Toutefois, j'ai alors toujours cherché à justifier l'invocation de la Constitution.
    Or, monsieur Gorce, j'ai désespérément attendu dans votre propos la moindre justification appuyée sur une prétendue inconstitutionnalité.
    Par ailleurs, votre enthousiasme réel dans l'exercice d'opposant à ce gouvernement m'a malgré tout semblé mal dissimuler une certaine absence de conviction à l'appui de vos propres arguments.
    Pour ce qui est ensuite du fond, j'ai constaté que, en dépit de votre lecture de la politique du Gouvernement, vous n'avez pu sérieusement contester que ce projet de loi correspondait à une volonté clairement affichée : orienter la politique de l'emploi vers l'entreprise et construire une perspective durable pour l'emploi des jeunes.
    Affirmer que ce texte a été bâti dans l'urgence est une présentation qui oublie que le travail du Gouvernement a été précédé par la campagne électorale. Or si les engagements de campagne ont un sens - ce que nous croyons - il était bien normal que nous vous présentions très rapidement ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour le démocratie française) pour lequel - entre autres - les Français nous ont donné une majorité.
    Quant à l'urgence, elle découle de la situation des jeunes au chômage pour lesquels, oui, monsieur Gorce, le Gouvernement est pressé d'agir. Néanmoins, que cela plaise ou non, le Gouvernement ne fera pas tout. En effet, c'est d'abord l'entreprise qui crée l'emploi et c'est l'économie qui porte la croissance. On ne peut plus, comme vous l'avez fait pendant cinq ans, opposer l'économique et le social.
    M. Paul Quilès. Caricature !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement auquel j'appartiens fera tout pour les réconcilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Vous avez ensuite prétendu que le Gouvernement n'entendait pas. Or, en la matière, le premier geste du Gouvernement, en réponse à l'attente des Français, est constitué par ce texte.
    Mme Martine David. Celui du MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le deuxième geste sera le texte que je vous présenterai à l'automne et que j'ai évoqué tout à l'heure, sur les 35 heures...
    M. Alain Néri. Cela nous inquiète ! Le pire est à venir !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et sur la convergence des SMIC, après concertation avec les partenaires sociaux.
    Oui, monsieur Gorce, notre première tâche est de remettre de l'ordre là où vous avez mis le désordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Martine David. Pas de grands mots ! Soyez modeste !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La France a été accablée par une politique économique dispendieuse qui a gaspillé la croissance, pulvérisé les SMIC, fragilisé la culture du travail. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Vous avez prétendu, monsieur Gorce, que j'avais une lecture personnelle des 35 heures et de leurs effets sur l'économie. Peut-être partagerez-vous celle que je vais vous donner :
    « Dans la campagne, personne n'a jamais défendu devant moi les 35 heures, sauf les cadres supérieurs qui étaient, eux, très heureux. Les autres ont surtout mis en avant les inconvénients de leur mise en place : les délais, les obstacles, les complications.
    Ou encore : « Les 35 heures ont dégradé encore un peu plus les conditions de travail de ce monde salarié défavorisé. » Vous avez sans doute reconnu des citations de Bernard Kouchner et de Ségolène Royal. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Monsieur Gorce, je ne peux pas non plus vous laisser dire que le Gouvernement a refusé de donner un coup de pouce au SMIC et que cela serait significatif de la politique salariale qu'il entend conduire, alors que, vous le savez mieux que moi, si les gouvernements que vous avez soutenus n'ont pas donné de coup de pouce au SMIC pendant trois ans, c'est parce que la loi sur les 35 heures avait construit un système qui, en créant une garantie mensuelle chaque année, rendait impossible une telle décision, sauf à pérenniser pour toujours l'écart entre les différents SMIC. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Nous, nous allons proposer, dès le mois d'octobre, un schéma de convergence des SMIC qui permettra aux plus bas de rattraper, dans un délai extrêmement court, le SMIC le plus élevé. Ainsi nous mènerons une vraie politique de soutien aux bas salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

    En fait, monsieur Gorce, l'opposition fantasme et exagère, faute de pouvoir contester la logique de ce projet.
    Vous avez cité Philippe Séguin. Je pourrais vous répliquer en citant Talleyrand. « On est plus souvent trahi par la méfiance que par la confiance. » Au fond, en effet, c'est la confiance des jeunes qui est recherchée et tant pis si l'opposition compte sur sa méfiance. Talleyrand vaut bien Godot mais Gorce ne vaut pas encore tout à fait Séguin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Alain Néri. Démago !
    Mme Martine David. C'est toujours le spectacle !
    M. le président. Dans les explications de vote sur l'exception d'irrécevabilité, la parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
    M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur Gorce, vous avez laissé à penser que le texte n'était pas constitutionnel. Heureusement que notre Constitution a mis au coeur de ses priorités l'homme et l'épanouissement de celui-ci par le travail !
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. Jean-Paul Anciaux. Je veux d'abord répondre à vos critiques concernant la méthode.
    La concertation sur ce projet de loi a eu lieu, même si, pour des raisons de calendrier, elle a été de courte durée.
    M. Christian Paul. Oh oui !
    M. Jean-Paul Anciaux. Il était en effet indispensable d'agir rapidement, car le chômage des jeunes s'est accru de 15 % entre mai 2001 et mai 2002. Je vous le rappelle chers collègues socialistes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Si ce projet n'avait pas été examiné durant cette session extraordinaire, son vote aurait été reporté probablement au début de 2003. Or les Français nous ont demandé d'agir et non d'attendre. Si vous les aviez rencontrés, vous sauriez ce qu'ils attendent du nouveau gouvernement.
    M. Bernard Accoyer. Tout à fait !
    M. Jean-Paul Anciaux. Puisque vous avez évoqué la concurrence avec l'apprentissage et les contrats d'alternance, je tiens à souligner que le dispositif proposé constitue une arme efficace pour lutter rapidement contre le chômage des jeunes. Il n'a pas vocation à remplacer d'autres dispositifs ; cela a été expliqué par le ministre. Le Gouvernement a d'ailleurs déjà fait connaître sa volonté d'amplifier le dispositif TRACE et de mettre en place le contrat d'insertion à la vie sociale.
    En ce qui concerne l'apprentissage - M. le ministre l'a précisé récemment - une remise à plat des modalités de fonctionnement devrait voir le jour dans le cadre du futur projet de loi de régionalisation, alors que votre gouvernement, monsieur Gorce, a été incapable de réformer et d'adapter la filière de for