ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 19 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 18 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE, (suite) «...»

MM.
Marc Laffineur,
Jean-Louis Idiart,
Yves Censi,
Jean-Louis Dumont,
Jean-Jacques Descamps,
Gérard Bapt,
Hervé Novelli,
François Grosdidier,
Mme
Martine Lignières-Cassou,
MM.
Pierre Hériaud,
Roger-Gérard Schwartzenberg,
Jean-Michel Fourgous.
Clôture de la discussion générale.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet : MM. Jean-Pierre Brard, le ministre délégué, Augustin Bonrepaux, François Guillaume, Michel Vaxès, Charles de Courson. - Rejet.
MM. Augustin Bonrepaux, le ministre délégué, Jean-Pierre Brard, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le président.

Rappel au règlement «...»

M. Jean-Pierre Brard.

DISCUSSION DES ARTICLES  «...»
Première partie
Avant l'article 1er «...»

Amendement n° 29 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre délégué, Charles de Courson, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendement n° 30 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Brard. - Rejet.

Article 1er «...»

MM. Jacques Myard, Jean-Claude Sandrier, Augustin Bonrepaux, Yves Cochet.
MM. Augustin Bonrepaux, le président, le ministre délégué.
Amendements de suppression n°s 9 de M. Bonrepaux, 31 de M. Vaxès et 38 de M. Cochet : MM. Didier Migaud, Jean-Claude Sandrier, Yves Cochet, le rapporteur général, le ministre délégué, Charles de Courson, Augustin Bonrepaux, Jean-Louis Dumont, Marc Laffineur. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 32 de M. Vaxès : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance
2.  Ordre du jour de la prochaine séance. «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 29, 57).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Dans la suite de cette discussion, la parole est à M. Marc Laffineur, pour quinze minutes.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, le présent collectif budgétaire, le premier de la législature, trace un sillon de transparence et d'efficacité.
    Un sillon de transparence, car il rompt avec les méthodes du précédent gouvernement qui ont abouti à fausser l'ensemble de nos comptes publics.
    M. Jean-Louis Dumont. N'importe quoi !
    M. Marc Laffineur. L'audit réalisé de manière indépendante par Jacques Bonnet et Philippe Nasse a, en effet, confirmé les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 au mois d'octobre 2001. Le ministre de l'économie avait alors récusé nos analyses sans même vouloir les étudier. Aujourd'hui, malheureusement, le passif est établi : il est sans appel.
    Le précédent gouvernement, pour masquer son incapacité à maîtriser les finances publiques, a sciemment surestimé la croissance en retenant un taux de 2,5 %, que tous les instituts de conjoncture jugeaient irréaliste. Or, aujourd'hui, force est de constater que la croissance prévisionnelle pour l'année en cours ne devrait pas dépasser 1,4 %, soit 1,1 % de moins que le taux retenu par les socialistes.
    Cette erreur de prévision est lourde de conséquences : elle explique l'importance des moins-values fiscales - plus de 5,3 milliards d'euros - constatées par l'audit et par le présent collectif. Le mauvais état de la conjoncture se traduit en effet par une contraction des recettes de l'impôt sur les sociétés et de TVA.
    La sous-estimation volontaire des dépenses ou le non-paiement de certaines dépenses constituent les autres sources de dérèglement de nos finances publiques. Pour les dépenses publiques, le dérapage a été évalué à 7,4 milliards d'euros, dont 5 milliards pour le seul budget général.
    Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a été ainsi amené à apurer des dettes datant de l'année dernière. Elles n'ont pas été réglées afin d'éviter un dérapage plus important du déficit 2001, qui est passé, pour mémoire, de 28 à 32 milliards d'euros en cours d'exécution, 1,8 milliard d'euros ayant été ainsi mis sous le tapis.
    La loi de finances pour 2002 comporte de nombreuses sous-budgétisations, qui contribuent également à fausser les comptes de cette année. La surestimation de la croissance et des recettes, la dissimulation et la sous-évaluation de nombreuses dépenses ont provoqué l'envolée du déficit budgétaire.
    Déjà à l'automne, au vu des dérapages qui se faisaient jour, personne ne jugeait crédible l'objectif de 30 milliards d'euros de déficit retenu par le précédent gouvernement. Ce dernier avait même refusé de réviser son projet de loi de finances, malgré les événements du 11 septembre. De fait, la loi de finances pour 2002 n'avait qu'une réalité électorale qui n'a trompé personne.
    Il apparaît donc logique et indispensable de remettre les pendules à l'heure, en retenant un déficit de 45 milliards d'euros.
    Ce collectif trace également un sillon d'efficacité, car il rompt avec la politique budgétaire précédente.
    En cinq ans de gestion de gauche, la France n'a réalisé aucun progrès en matière de réduction de ses déficits publics ou très peu. Le déficit de l'Etat, qui s'élève à 3,2 % du PIB, se rapproche de celui de 1997. Ce triste résultat est d'autant plus inacceptable que, durant près de quatre ans, notre pays a bénéficié d'un fort taux de croissance.
    La gestion précédente est devenue, au fil des années, de moins en moins transparente, avec la création de multiples fonds dont l'objectif était de masquer la réalité des engagements de l'Etat, en particulier en ce qui concerne les 35 heures ou la CMU. Des taxes et des impôts ont changé d'affectation au gré des besoins, passant de l'Etat à la sécurité sociale puis au fonds de financement des 35 heures.
    Ces dernières années, les Français ont donc assisté à un véritable gâchis : celui qui a été fait de la croissance créée par leur travail.
    L'augmentation exponentielle des dépenses de fonctionnement et la contraction des dépenses d'investissement ont largement contribué à affaiblir notre pays.
    Les dépenses, hors dette et hors fonction publique, ont constamment reculé, passant de 49 à 42 % de 1990 à 2002.
    Les dépenses d'investissement sont ainsi passées en cinq ans de 12 à 10 % des dépenses de l'Etat. Il faut rompre avec la politique qui fait de l'investissement la variable d'ajustement budgétaire, messieurs les ministres. Cette politique est responsable de la vétusté de nos prisons, de celles de nos commissariats, de nos écoles et de notre système de santé.
    M. Hervé Novelli. Oui !
    M. Marc Laffineur. Après des années de laisser-aller, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, dans un contexte économique délicat, se doit de remettre à niveau l'équipement de nombreux services publics, de nombreux ministères et, plus globalement, des infrastructures du pays.
    L'Etat n'est plus à même d'assurer ses fonctions régaliennes du fait du manque d'investissements. Ainsi, la sécurité, tant intérieure qu'extérieure, a été laissée à l'abandon. Il s'agit de mettre en oeuvre de véritables plans ORSEC.
    Faute de moyens, de locaux décents, de prisons, de palais de justice modernes, la police, la gendarmerie et la justice avaient le sentiment que leur travail ne servait plus à rien. L'actuel gouvernement a réussi à casser le cycle vicieux du défaitisme grâce aux premières mesures qu'il a prises.
    Il convient maintenant de restaurer durablement la confiance en privilégiant les dépenses régaliennes et utiles.
    En matière de défense, on ne peut pas accepter que 50 % des chars et des avions des armées françaises soient immobilisés faute de pièces détachées. Il est tout aussi inacceptable que 60 % des hélicoptères soient hors service. C'est pourquoi je me réjouis que, dans le cadre du collectif budgétaire, une enveloppe d'urgence de 908 millions d'euros soit affectée au ministère de la défense.
    Les plus-values fiscales ont été dilapidées dans des projets malthusiens, anti-économiques et antisociaux, comme les 35 heures. Plus de 15 milliards d'euros sont absorbés chaque année par le financement de la réduction du temps de travail, dont les effets sur l'emploi sont très faibles, pour ne pas dire nuls.
    Toujours en raison des 35 heures et par facilité, le gouvernement précédent a eu recours de manière inconsidérée à l'emploi public : plus de 35 000 emplois créés ces deux dernières années pèseront longtemps sur le budget de l'Etat.
    Le départ de près de la moitié des fonctionnaires durant la prochaine décennie est une chance pour l'Etat, non pour remettre en cause les services publics, mais bien au contraire pour en améliorer l'efficacité.
    Dans les ministères de la justice et de l'intérieur, il est légitime d'augmenter les effectifs. Dans d'autres ministères, messieurs les ministres, l'augmentation de la productivité provoquée grâce à l'informatisation devrait conduire à une diminution des emplois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Les nombreux départs à la retraite ouvrent des portes permettant de donner plus de souplesse dans la gestion de la fonction publique. Le passif du Gouvernement ne disparaîtra pas d'un coup de baguette magique.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. Marc Laffineur. Il faudra, en particulier, traiter la question lancinante de la dette publique, qui s'est accrue de près de 160 milliards d'euros en cinq ans,...
    M. François Goulard. C'est monstrueux !
    M. Marc Laffineur. ... pour atteindre 860 milliards d'euros, soit plus de 14 000 euros par Français.
    M. Hervé Novelli. C'est une catastrophe !
    M. Marc Laffineur. Cette augmentation est la traduction de l'absence de maîtrise des finances publiques. Elle permet de prendre conscience de l'ampleur de la tâche d'assainissement à laquelle l'actuel gouvernement doit s'atteler.
    Cette mission est d'autant plus délicate que la conjoncture est peut-être incertaine, mais l'incertitude économique doit être un catalyseur pour le Gouvernement. Le temps de l'action est venu. Après l'immobilisme, après la gestion à la petite semaine,...
    M. Richard Mallie. Ça, c'est vrai !
    M. Marc Laffineur. ... il est urgent de traduire en actes le programme du Président de la République et de l'Union pour la majorité présidentielle. La majorité est attendue sur sa capacité à traiter le problème des retraites, ainsi que ceux des 35 heures et des prélèvements.
    Sous la précédente législature, les Français ont dû supporter une augmentation de leurs prélèvements de plus de 60 milliards d'euros. Les familles et les personnes âgées ont été les principales victimes de cette augmentation fiscale : la hausse de la CSG, la remise en cause de l'AGED, le plafonnement du quotient familial, la diminution de la réduction pour emploi de proximité les ont touchées de plein fouet.
    Au nom du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, je ne peux que me réjouir de la diminution de l'impôt sur le revenu de 5 % applicable dès 2002. Il s'agit de la mise en oeuvre d'un engagement du Président de la République, et nous y sommes très attachés.
    Cette mesure concernera plus de seize millions de contribuables. Ce n'est donc pas, comme certains l'affirment à gauche, une mesure élitiste. Du reste, n'est-ce pas le précédent gouvernement qui a supprimé la vignette pour tous les véhicules personnels, de la Twingo à la Ferrari ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Gérard Bapt. Le rapport n'était pas le même !
    M. Augustin Bonrepaux. Au moins la Twingo était-elle concernée, tandis que là, les moins favorisés n'auront rien !
    M. Marc Laffineur. Eh oui ! Vous n'avez pas de quoi être fier, monsieur Bonrepaux !
    La mesure proposée par le Gouvernement présente l'avantage d'être simple et compréhensible pour tous.
    M. Augustin Bonrepaux. Surtout pour ceux qui vont en bénéficier, car les autres n'auront rien !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, continuez à lire votre journal ou bien écoutez M. Laffineur, mais ne l'interrompez pas !
    Poursuivez, monsieur Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Une telle mesure ne crée pas une tuyauterie fiscale qui ne peut être comprise que par quelques experts. Sa simplicité est son meilleur gage de réussite.
    Il faut redonner confiance aux Français et aux contribuables. Il est indispensable de lancer un vaste mouvement de reflux des prélèvements, qui, à l'inverse de ce que nous avons connu depuis cinq ans, doit concerner tout le monde.
    Depuis vingt ans, les gouvernements pratiquent le pointillisme fiscal : quelques baisses ciblées, des hausses qui le sont moins, mais pour un résultat identique qui se traduit par plus d'impôts, plus de dépenses publiques, plus de déficits, plus de dettes.
    M. Richard Mallie. Toujours plus !
    M. Marc Laffineur. Pour casser cette mécanique infernale et improductive, il est crucial de réussir la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu.
    L'actuel gouvernement est le premier qui, dans le cadre d'un collectif budgétaire suivant une élection, ne recourt pas à des augmentations d'impôt. Ce geste est, je l'espère, porteur de prochaines bonnes nouvelles. Lors de son intervention du 14 juillet, le Président de la République a d'ailleurs réaffirmé le caractère indispensable d'une décrue des prélèvements pour fortifier la croissance.
    Il convient, bien évidemment, de réduire les déficits en réalisant des économies. Mais il est tout aussi important de relancer le moteur anémié et entravé de l'économie française en mettant en oeuvre un plan de réduction des prélèvements. Je souhaite vivement que le Gouvernement puisse annoncer rapidement une diminution des charges sociales salariées sur les bas salaires...
    M. Richard Mallie. C'est une nécessité !
    M. Marc Laffineur. ... afin d'améliorer le pouvoir d'achat de millions de Français.
    M. Richard Mallie. Ils en ont tous besoin !
    M. Marc Laffineur. Une telle mesure redonnerait espoir aux salariés qui ont été les principales victimes des 35 heures du fait de la remise en cause des heures supplémentaires.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Très bien !
    M. Jean-Claude Abrioux. Et ces salariés sont nombreux !
    M. Marc Laffineur. Il ne faut pas être totalement bloqué par une lecture exclusivement comptable des mesures fiscales. Il est vrai qu'une baisse d'impôt représente, dans un premier temps, un coût pour Bercy - ou plutôt un manque à gagner - , mais, dans un second temps, elle constitue un gain pour l'économie comme pour les services fiscaux. Une réduction d'impôt ou de charges sociales est en effet immédiatement créatrice de revenus, d'investissements, de consommation et d'emplois.
    M. Hervé Novelli. Très bien !
    M. Marc Laffineur. Du fait de ses pesanteurs administratives et du poids de ses prélèvements, la France attrape toujours en retard le train de la croissance. Il en fut ainsi en 1998. Nous aimerions que, pour une fois, notre pays puisse être en avance et soit le premier à renouer avec un taux de croissance élevé.
    Nous avons tous, messieurs les ministres, été un peu surpris par les prélèvements sur la MSA.
    M. Hervé de Charette. En effet !
    M. Marc Laffineur. Certes, il servira à financer le budget annexe des prestations sociales agricoles ; il n'y a donc pas de détournement.
    M. Gérard Bapt. Il ne manquerait plus que ça !
    M. Marc Laffineur. Néanmoins, la brutalité de l'annonce de la mesure a suscité de nombreuses craintes que le Gouvernement, j'en suis certain, lèvera en cours de discussion.
    Il ne faut pas oublier que, ces dernières années, la MSA est venue en aide à de nombreux agriculteurs, surout après la crise de l'ESB. Il ne faudrait pas que ce prélèvement obère les capacités d'assistance de la MSA alors que l'agriculture française traverse plusieurs crises.
    M. Gérard Bapt. Eh oui !
    M. Marc Laffineur. Ce collectif budgétaire met la France dans la bonne direction grâce aux objectifs qu'il poursuit : la remise en ordre de nos finances publiques, la restauration des pouvoirs régaliens de l'Etat et la baisse des prélèvements pour favoriser l'éclosion des énergies productives.
    Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le président, messieurs les ministres, le présent projet de loi de finances rectificative nous est présenté pour trois raisons : premièrement, pour revoir à la baisse les perspectives d'activités par rapport au projet de loi de finances pour 2002 ; deuxièmement, pour prendre en compte les conclusions de l'audit sur les finances publiques ; troisièmement, pour mettre en oeuvre la baisse supplémentaire de 5 % de l'impôt sur le revenu pour 2002.
    Chacun comprend, messieurs les ministres, que, dès votre prise de fonction, vous ayez souhaité vous démarquer des choix politiques du gouvernement précédent.
    M. Richard Mallie. Il le fallait ! Et il fallait le faire vite !
    M. Jean-Louis Idiart. Un tel comportement est normal. Vous êtes libéraux et vous voulez l'affirmer.
    Vous considérez qu'il vaut mieux baisser l'impôt direct et vous ne cherchez pas d'autres pistes.
    M. Marc Laffineur. Vous, vous augmentez tout !
    M. Jean-Louis Idiart. Vous estimez, comme l'a dit M. le ministre de l'économie et des finances, qu'il est bien normal de rendre l'impôt à ceux qui le paient. Et tant pis pour ceux qui n'ont pas suffisamment de revenus, ils ne vont tout de même pas avoir le beurre et l'argent du beurre !
    M. François Grosdidier. Et la crémière !
    M. Jean-Louis Idiart. Qu'ils se contentent de margarine !
    Vous cherchez à désengager l'Etat. Nous n'avons pas les mêmes conceptions et nous le disons. C'est politique contre politique, et donc c'est le vrai jeu du débat démocratique.
    Mais là où le bât blesse, c'est que le Gouvernement ne peut s'empêcher de recourir à cette bonne vieille grosse ficelle qui consiste à incriminer la gestion de son prédécesseur en utilisant un audit. Vous caricaturez, vous durcissez le trait et vous cherchez à prendre quelques assurances sur vos éventuels dérapages, présents ou futurs. « Après le gâchis, l'espoir », a écrit modestement le ministre du budget dans un journal du soir qui n'est pas, comme il nous l'a dit, un traité de droit.
    M. François Grosdidier. « De finances publiques », c'est ce qu'il a dit !
    M. Jean-Louis Idiart. Vous nous annoncez une nouvelle méthode mais vous employez de vieilles méthodes. La faute incombe d'abord aux prédécesseurs puis, dans un deuxième temps, à l'extérieur - ce sera l'Europe ou autre chose.
    Je me souviens de ce brillant ministre du budget de 1993, expert du redressement budgétaire, et aujourd'hui de la sécurité interne, qui, deux ans plus tard, voyait son bilan qualifié de calamiteux par le nouveau Premier ministre, lui-même laissant la place en 1997. Alors, messieurs les ministres, prudence.
    Nous aurions pu penser que travailler autrement devenait possible et même impérativement nécessaire. Le Parlement mérite mieux, il doit mieux travailler, mieux contrôler et donc être mieux respecté.
    Or vous ne commencez pas dans la transparence la plus totale et vous ne respectez pas la prudence dont ont fait preuve les rédacteurs de l'audit, vous l'interprétez. Le rôle du Parlement est d'interpeller et de veiller à ce que nos concitoyens soient informés des outils nouveaux qui sont à notre disposition.
    Force est en effet de constater que de nombreuses mesures et initiatives ont été prises ces dernières années afin de développer les moyens de surveillance, de contrôle et d'évaluation dans un but de transparence et d'une optimisation de l'utilisation des deniers publics, je pense principalement à la création, au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale, de la mission d'évaluation et de contrôle, sous l'impulsion du président de l'Assemblée nationale de l'époque, du président de la commission des finances de l'époque, Augustin Bonrepaux, et du rapporteur général de l'époque, Didier Migaud. J'entendais tout à l'heure M. Laffineur critiquer le nombre, selon lui excessif, des fonds existants.
    M. Marc Laffineur. C'est vrai !
    M. Jean-Louis Idiart. Je lui rappelle que j'avais proposé, dans le cadre de la MEC, de supprimer le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables au ministère de l'équipement et du logement, ce qui a été fait dans les deux ans qui ont suivi, grâce à la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement. Agir dans ce sens est donc possible, ce que nous avions commencé à faire sous la précédente législature le prouve.
    M. Marc Laffineur. Dix autres fonds ont été créés après !
    M. Jean-Louis Idiart. Le but est d'améliorer la gestion publique et de renforcer le pouvoir budgétaire du Parlement. Une autre évolution, on pourrait même parler de révolution, a été initiée avec la réforme de l'ordonnance organique de 1959, décidée par l'Assemblée nationale sous l'impulsion de notre collègue Migaud, en accord avec le Sénat, et notamment un certain président de la commission des finances de l'époque, M. Lambert. Là encore, il s'agissait d'améliorer la gestion publique. Le moment fut historique, tant la révision complète de la constitution financière de l'Etat semblait improbable.
    Nous veillerons ensemble à la bonne application de ces mesures, mais aujourd'hui, monsieur le ministre, votre façon de caricaturer l'audit n'est pas admissible et personne n'est dupe. La situation budgétaire ne se serait pas améliorée entre 1997 et 2002 ? Je rappelle que le gouvernement Juppé prévoyait, en fin d'année 1996, un déficit public de 3,05 % du PIB. Ces prévisions s'avérèrent très irréalistes, et la situation alarmante des comptes publics entraîna la chute d'un certain nombre de députés de la majorité d'alors. Entre la notification à la Commission européenne au printemps 1997 et l'audit de la même année, l'écart a représenté entre 34,4 milliards d'euros et 51,4 milliards d'euros.
    C'était le résultat de la politique économique et sociale menée par M. Balladur et M. Juppé : allégements de charges, sans contrepartie, pour les entreprises, allégements fiscaux pour les plus aisés compensés par une augmentation massive des prélèvements obligatoires payés par tous, notamment les revenus modestes, à savoir la TVA, la CSG et la CRDS. Et l'on se souvient que les augmentations de TVA n'avaient pas rapporté ce que l'on escomptait.
    L'audit de 2002, en réalité, ne fait que constater une meilleure santé des finances de l'Etat par rapport à cette époque.
    M. Hervé Novelli. Ça, c'est hasardeux.
    M. Jean-Louis Idiart. En effet, le déficit public se situerait dans une fourchette de 2,3 à 2,6 % du PIB, alors que la politique conduite a permis d'accroître les moyens des services publics et de faire reculer le chômage de 900 000 unités en cinq ans.
    M. Hervé Novelli. C'est pour ça que vous avez été battus ?
    M. Jean-Louis Idiart. En définitive, entre 1997 et 2002, les déficits publics ont été réduits de près de un point.
    Monsieur Lambert, vous qui avez fait de la transparence votre cheval de bataille lorsque vous étiez dans l'opposition, vous qui avez fixé comme axe de votre action le renforcement du contrôle du Parlement, comment pouvez-vous faire une telle présentation des comptes de la nation ? Vous voulez noircir la situation budgétaire laissée par le gouvernement précédent afin de pouvoir présenter par la suite une situation meilleure par rapport à 2002. L'astuce est de toujours retenir la partie haute de la fourchette de l'audit. D'ailleurs, si vos inquiétudes concernant les finances publiques étaient réelles, vous n'aggraveriez pas les comptes publics par des cadeaux fiscaux de l'ordre de 2,7 milliards d'euros. A moins que vous ne sombriez dans l'irresponsabilité, ce que nous ne croyons pas...
    M. Jean-Pierre Gorges. Ah, tout de même !
    M. Jean-Claude Abrioux. Vous nous rassurez !
    M. Jean-Louis Idiart. D'autant que cela vous pose quelques problèmes pour tenir vos engagements européens. Nous avons même tout lieu de nous inquiéter lorsque nous entendons le Président de la République annoncer que vous iriez plus loin dans les baisses d'impôts.
    Vous vous drapez de la vertu d'une gestion future rigoureuse des dépenses. Mais, alors que le gouvernement précédent affichait dans sa loi de finances pour 2002 une augmentation des dépenses de 0,3 % - cette estimation s'effectuait, comme c'est l'usage, en comparaison avec les chiffres énoncés en loi de finances initiale précédente -, nous vous prenons en flagrant délit d'insincérité politique dans vos lettres de cadrage pour la loi de finances pour 2003. En effet, l'augmentation des dépenses de l'ordre de 0,2 % que vous annoncez est calculée par rapport aux estimations sur l'année 2002. Ainsi, l'augmentation réelle des dépenses serait en fait de 1,2 %. Et le risque est grand de voir les dépenses filer, surtout avec les majorations de budgets annoncées par le Gouvernement : loi d'amnistie, loi sur la sécurité intérieure, loi sur la justice. Sans compter que le Président de la République ne se prive pas de vous rappeler, à côté de ces nouvelles dépenses, la nécessité de diminuer certaines recettes fiscales.
    Or que nous proposez-vous pour stabiliser une situation que vous jugez difficile ? D'abord, de baisser l'impôt sur le revenu de 5 %, c'est-à-dire de nous priver de recettes au moment où nous en aurions le plus besoin si l'on vous écoutait.
    M. Jean-Claude Abrioux. Extra !
    M. Jean-Louis Idiart. Il est incohérent de baisser l'impôt sur le revenu alors que des mesures de baisse avaient déjà été prises dans la loi de finances initiale. C'est vraiment vouloir en remettre une louche en faisant fi de la situation de nombreux Français à qui vous refusez un coup de pouce sur le SMIC et qui vont payer plus cher leur essence ou leur électricité. Deux poids, deux mesures !
    Ces mesures privilégient les plus aisés, vos clients en quelque sorte. Ainsi, 1 % des ménages les plus aisés se répartiront 30 % de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue, soit pour chacun d'entre eux une baisse d'au moins 1 500 euros, 10 000 francs, alors que pour un tiers des foyers fiscaux, la mesure rapportera moins de 40 euros, 270 francs de réduction. Et un couple avec deux enfants dont chaque parent gagne le SMIC ne tirera aucun avantage de la mesure, alors qu'un couple toujours avec deux enfants qui gagne l'équivalent de dix fois le SMIC bénéficiera d'une économie d'impôt équivalente à plus de deux tiers du SMIC, soit 760 euros.
    Cette mesure néglige la moitié des Français qui ne paient pas cet impôt.
    M. le président. Monsieur Idiart, s'il vous plaît, vous devez conclure.
    M. Jean-Louis Idiart. La volonté de favoriser une croissance forte et solidaire a manifestement disparu.
    Ensuite, vous nous expliquez qu'ayant besoin de nouvelles mesures pour équilibrer le BAPSA vous allez puiser dans les réserves des caisses de la MSA. Merci pour le monde rural, merci pour les caisses bien gérées, merci pour les plus petites de ces caisses !
    M. le président. Monsieur Idiart, votre temps de parole est écoulé.
    M. François Grosdidier. Voilà, c'est fini !
    M. Philippe Auberger. Rideau ! (Sourires.)
    M. le président. Si nous voulons terminer la discussion avant vingt heures ou vingt heures trente, chaque orateur doit respecter son temps de parole. Or vous avez largement dépassé le vôtre.
    M. Jean-Pierre Brard. Mais il dit des choses intéressantes, monsieur le président !
    M. Jean-Louis Idiart. Je conclus. D'un côté, avec la baisse de l'impôt sur le revenu, vous rendez de l'argent, dans le style « remboursement électoral », de l'autre, vous taxez le régime social agricole. Si je comprends bien, vous êtes politique, voire politicien, sur l'impôt sur le revenu et vous devenez « techno-Bercy » sur le régime social agricole.
    Monsieur Lambert, vous avez parlé de « réenchanter » la politique. Merlin a beaucoup de travail pour y parvenir et il commence plutôt mal. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Abrioux. Les socialistes n'ont rien compris !
    M. le président. La parole est à M. Yves Censi.
    M. Yves Censi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative constitue la première déclinaison budgétaire du choix effectué par les Français. Le suffrage universel a tranché en optant pour la rupture, et je veux, pour ma part, mettre en lumière une double rupture.
    D'abord, une rupture philosophique, avec le passage d'une culture qui décourageait le travail à une culture qui rend aux Français leur dignité par le travail. Ensuite, une rupture de méthode, puisque nous avons décidé qu'il fallait arrêter de nier la réalité et rétablir la sincérité des comptes, en tirant les conséquences des résultats de l'audit.
    Concernant le premier point, malgré un héritage lourd, sur lequel je reviendrai, le Gouvernement et sa majorité tiennent les engagements pris devant les Français. A travers la baisse de l'impôt sur le revenu, nous décidons d'inverser le raisonnement économique qui prévalait jusqu'alors : pour le précédent Gouvernement et sa majorité, la baisse des impôts n'était qu'une restitution d'une partie des plus-values absorbées par l'Etat ; pour le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la baisse de la fiscalité et l'augmentation du pouvoir d'achat des Français sont les préalables à la reprise d'une croissance plus vigoureuse. Le message aux Français est clair et sans ambiguïté : désormais, le travail sera payant et valorisé.
    Ainsi, cette baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu constitue avant tout un encouragement au travail clairement assumé. C'est du reste la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d'écarter de la baisse les revenus soumis à un prélèvement libératoire ou à un taux d'imposition forfaitaire. Il s'agit bien de concentrer les efforts de diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail et de l'initiative, tels que les salaires ou les revenus des professions indépendantes - je pense en particulier aux artisans, aux infirmières libérales ou encore aux petits exploitants agricoles, qui se sont sentis littéralement oubliés durant les cinq dernières années.
    Et à ceux qui, aujourd'hui, nous accusent d'enrichir les riches...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai ! Vous êtes leurs fondés de pouvoir !
    M. Yves Censi. ... et de ne pas penser aux populations modestes, je rappelle simplement les conséquences de leur politique : l'un des effets pervers de l'application des 35 heures a été le gel des salaires et par conséquent la stagnation du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Nicolas Perruchot. Très bien !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous avez raison, il faut revaloriser le SMIC !
    M. Yves Censi. J'ajoute que la politique de baisse de la pression fiscale est globale. Nous souhaitons que la baisse de l'impôt sur le revenu s'articule tout au long de la législature avec une baisse des charges sociales pour atteindre un double objectif.
    M. Jean-Pierre Brard. La suppression de l'ISF...
    M. Yves Censi. D'abord, augmenter le revenu disponible des ménages, ensuite accroître l'activité et l'attractivité de notre pays pour faciliter de nouveaux investissements et créer davantage d'emplois durables.
    M. Jean-Claude Abrioux. Très bien !
    M. Yves Censi. J'en viens maintenant à la rupture de méthode.
    Ce collectif budgétaire est aussi un acte de vérité sur l'état réel de nos finances publiques révélé de manière indiscutable par l'audit remis au Premier ministre le 27 juin dernier. Quel est l'état des lieux dont nous héritons aujourd'hui ? Un déficit budgétaire qui dérape de plus de 14 milliards d'euros, soit un écart de plus de 50 % avec les prévisions de la loi de finances initiale ; des recettes qui sont majorées à hauteur de 5,4 milliards d'euros ; des dépenses qui sont minorées pour un montant de 5 milliards d'euros au titre du budget général et surtout des engagements non financés, notamment dans le domaine social. Les deux tiers de la dégradation du déficit budgétaire sont liés à la dérive des dépenses. Vous ne pouvez donc plus dire, aujourd'hui, que la dégradation s'explique par la faiblesse de la conjoncture économique internationale. Je comprends, mes chers collègues de l'opposition, votre gêne face à ce tableau.
    M. Jean-Louis Dumont. Oh !
    M. Jean-Louis Idiart. Nous ne sommes nullement gênés !
    M. Yves Censi. Voilà pour le passé. S'agissant du présent, nous devons maintenant tirer les conséquences et trouver des financements pour le bon fonctionnement de l'Etat et de notre système de protection sociale. Tel est notamment l'objet de l'article 2 relatif au financement du BAPSA sur lequel je souhaite formuler quelques remarques.
    Est-il vraiment utile de rappeler que le déficit du BAPSA en 2002 montre la volonté délibérée du gouvernement précédent de ne pas assumer ses responsabilités en utilisant, par exemple, le report, chiffré à 200 millions d'euros, pour masquer le déficit ? Comment ne pas arriver à un tel déficit quant le gouvernement Jospin a sciemment minoré les dépenses et majoré les recettes, ce qu'avait signalé et évalué le précédent rapporteur spécial du BAPSA dans son rapport ? Comment ne pas arriver à un tel déficit quand le gouvernment précédent a diminué à un niveau jusque-là jamais atteint la contribution de l'Etat au BAPSA et a, de surcroît, proposé une contribution à la retraite complémentaire obligatoire sans en prévoir le moindre financement ? Oui, mes chers collègues, pas un euro n'est prévu pour financer la retraite complémentaire obligatoire, alors que sa mise en place était initialement prévue pour début 2003.
    Devant l'urgence de la situation, afin d'éviter une crise de financement de la protection sociale agricole et permettre un fonctionnement correct du régime, le Gouvernement est contraint de proposer des mesures exceptionnelles. Il s'agit de rétablir la vérité des comptes et d'envisager l'avenir du BAPSA sur des bases réelles. Devant l'importance du déficit, la solution retenue par le Gouvernement, celle d'un effort de la solidarité nationale associé à la solidarité de la filière agricole, me paraît être sur le fond la plus adaptée dans l'esprit et dans la forme, à quelques nuances près. Un amendement à l'article 2 sera d'ailleurs proposé pour que la solidarité s'applique aussi à l'ensemble des caisses et pas uniquement à celles qui, de par leur histoire ou leur gestion, ont constitué des réserves. Nous devons, dès à présent, nous inscrire dans une perspective d'avenir, messieurs les ministres, et l'avenir du BAPSA en tant que tel est à un horizon très court, puisqu'il devra disparaître au plus tard en 2006. Il est indispensable, à ce sujet, d'associer étroitement et dès à présent les mutuelles sociales agricoles dans une concertation constructive qui permettra, j'en suis sûr, de tenir compte de la spécificité de la gestion de ce régime.
    N'oublions pas que les MSA sont gérées de manière décentralisée par plus de 76 000 délégués élus qui ne demandent qu'à agir dans le bon sens et donc à être d'abord entretenus et considérés. C'est une ligne et une exigence qu'il conviendra de tenir.
    Pour finir, je voudrais évoquer le respect, le respect du travail, le respect de la réalité, le respect des Français. Je constate, messieurs les ministres, que vous avez su imprimer au collectif budgétaire cette valeur fondamentale dont le Président de la République, avec le soutien des Français, a fait la pierre angulaire de son projet pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Brard. Avec 19 %, quel soutien massif !
    M. François Grosdidier. Et avec 16 % et même 3 % de votre côté, monsieur Brard ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour cinq minutes.
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui, s'il procure quelques satisfactions à la majorité, peut néanmoins sembler bien timoré au regard des propos et des coups de menton de celle-ci après lecture de l'audit et les ambitions déclarées lors de la campagne électorale. En quelques minutes, permettez-moi d'émettre quelques observations et de formuler quelques questions.
    Tout d'abord sur la baisse de l'IRPP, mesure annoncée à grand son de trompe lors de la campagne électorale. Cette disposition, d'un coût de 2,5 milliards, ne bénéficiera qu'à quelques ménages pour qui le profit sera d'autant plus grand que l'impôt sur le revenu acquitté est élevé.
    Au-delà du caractère quelque peu démagogique, voire inconsidéré, de cette annonce, c'est surtout son caractère anti-républicain que je souhaite dénoncer. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    En effet, au moment où tous ensemble, de façon différente, chacun avec sa philosophie, nous nous interrogeons sur les moyens à mettre en oeuvre, sur la méthode à utiliser pour faire partager un esprit de responsabilité, pour donner corps à un acte collectif au service de la nation, on s'en prend à la juste contribution des personnes physiques à l'effort de la nation.
    L'IRPP doit être, il est un acte citoyen. Mais à force d'être dévalorisé par des exonérations, des réductions, il devient un geste obligé, mal supporté, dénigré. Nous devrions au contraire souligner que cette contribution des personnes physiques sur leurs revenus est une action fondamentale pour notre société. Dans ce pays, peu nombreux sont les actes universels et collectifs au bénéfice de la République. Je rappelle que le Président de la République a supprimé l'un d'entre eux, peut-être le plus fort, à l'origine de la nation : je veux parler du service national.
    Il est donc étrange que la mesure phare prônée par le Président de la République lors de sa campagne électorale fasse fi ou aussi peu de cas de l'engagement solidaire et républicain. Cette mesure oublie les faibles et traduit, de la part de la nouvelle majorité, un sentiment de basse satisfaction à son propre bénéfice.
    Après avoir réduit une recette pour la France, on nous propose une deuxième mesure qui m'interpelle tout autant : la baisse du prélèvement au bénéfice de l'Union européenne. L'économie de 1,9 milliard d'euros au bénéfice du budget de l'Etat serait due à une correction visant à tenir compte de l'audit, d'après la présentation de M. le ministre de l'économie dans le document remis à la commission. S'agit-il en fait de corrections, de restitutions, de révisions à la baisse ou à la hausse ? A nous de faire notre analyse, mais qui croire ?
    Quel avenir peut-on imaginer pour nos projets soutenus par l'Union européenne et relatifs aux PME, au tourisme ou aux nouveaux gisements d'emplois quand on connaît les moyens développés en particulier par le ministère de l'agriculture pour ne plus aider les agriculteurs, et récupérer à leur corps défendant les aides versées dès qu'une erreur, même involontaire, est décelée ?
    Tout ici vient malheureusement démontrer que le développement des actions européennes est freiné et que, sur la route de l'Europe, nous allons régresser.
    J'en viens à ma troisième remarque. Elle concerne les nouveaux crédits inscrits au chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur et qui complètent les subventions pour les équipements des collectivités locales, qu'ils permettent parfois d'achever.
    Je profite de l'occasion, messieurs les ministres, pour vous rappeler une dette d'honneur que l'Etat a contractée envers les populations rurales voilà cinquante-deux ans : le remplacement des ponts détruits par faits de guerre. Que je ne revienne pas sur le sujet aurait étonné mes collègues.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est vrai !
    M. Jean-Louis Dumont. Je prends à témoin M. Bouvard qui avait bénéficié à une époque, dixit le Premier ministre d'alors, d'une des dernières opérations.
    Le dernier ministre de l'intérieur du dernier gouvernement de la XIe législature avait pris des engagements. Je souhaite que ces engagements soient tenus.
    En effet, dans mon département, la Meuse, la construction d'un premier pont est lancée, subventionnée à 100 % par l'Etat. Mais il reste d'autres cas, et pas seulement dans ce département.
    Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous pourriez objecter que la reconstruction de ces ponts aurait pu être financée par l'adversaire de l'époque, mais c'est l'armée française qui les a détruits. Les ponts concernés sont aujourd'hui en acier, mais il ne s'agit pas d'acier français car ils sont arrivés avec les fameuses travées Arromanches !
    Je souhaite que ces crédits supplémentaires puissent bénéficier aux collectivités locales rurales qui, depuis cinquante ans, attendent la reconstruction définitive de leurs ponts aux normes d'aujourd'hui. J'attends donc des engagements précis.
    Enfin, quatrième et dernière observation...
    M. le président. Il faudrait vous approcher de votre conclusion, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Je m'achemine, monsieur le président. (Sourires.)
    M. le président. Allez-y, ne perdez pas de temps !
    M. Jean-Louis Dumont. Si vous m'interrompez...
    M. le président. Vous avez déjà perdu dix secondes !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes un homme pressé, monsieur le président !
    M. Jean-Louis Dumont. M. Méhaignerie s'est inquiété ce matin des crédits consacrés au logement.
    Messieurs les ministres, s'agissant de la mise en place de la société de garantie pour l'accession sociale, je n'ai rien vu dans le collectif budgétaire. Je n'avais rien vu non plus à ce sujet dans les documents budgétaires précédents.
    Depuis plus de dix-huit mois, nous cherchons 30 millions d'euros pour constituer le capital de cette société. Je vous propose de reporter d'une année supplémentaire l'application de la mesure qui avait été envisagée dans la loi SRU et que j'ai toujours combattue et que je continuerai de combattre, même si mon amendement ne venait pas, pour des raisons réglementaires, en discussion cet après-midi. Quoi qu'il en soit, nous aurons l'occasion d'y revenir dès le mois de septembre et nous devrons, monsieur Méhaignerie, messieurs les ministres, trouver une solution au bénéfice des accédants à la propriété.
    M. le président. Merci, monsieur Dumont...
    M. Jean-Louis Dumont. J'en arrive à ma conclusion.
    M. le président. Monsieur Dumont, un temps a été fixé pour la discussion générale, qui doit être suivie par la défense d'une motion de renvoi en commission, pour laquelle une heure et demie est prévue. Après quoi, c'est une trentaine d'amendements qui devront être discutés. Le tout doit être bouclé aux environs de vingt heures trente. Si tous les orateurs socialistes dépassent leur temps de parole, on ne s'en sortira pas !
    M. Jean-Pierre Brard. On n'est pas pressés, monsieur le président !
    M. Jean-Louis Dumont. Je conclurai en trois points, très brefs, très précis... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Non !
    M. Jean-Louis Dumont. ... sinon, je considérerai que vous m'aurez censuré, mes chers collègues ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

    En conclusion donc (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), je considère, d'abord, que le versement de l'IRPP devrait être considéré comme un acte citoyen responsable et solidaire devant transcender les sentiments républicains.
    Ensuite, je souhaite que l'Europe soit au coeur de notre action et dotée des moyens financiers dans les domaines de la solidarité, de l'emploi et du développement de la coopération.
    Enfin, le Gouvernement devra répondre aux besoins des collectivités locales, et tout particulièrement honorer les dettes que la défense nationale a contractées envers elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Messieurs les ministres, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre célérité à nous présenter, tout juste un mois après les élections, un collectif budgétaire clair, concis, et responsable.
    Ce collectif associe des mesures de redressement de nos comptes dans le cadre d'une opération vérité nécessaire et une mesure d'allégement fiscal promise à ceux qui représentent les forces vives de la nation et qui doivent retrouver confiance dans leurs responsables politiques.
    Il est vrai que l'audit que le Gouvernement a demandé à M. Bonnet et à M. Nasse dans les mêmes conditions qu'en 1997 et donc de façon objective, a largement facilité votre travail.
    Il est habituel que, lorsqu'elle revient au pouvoir, la droite apure les déficits accumulés par les promesses non financées de ses prédécesseurs de gauche.
    M. Jean-Louis Idiart. Et inversement !
    M. Jean-Jacques Descamps. La gauche sait et saura toujours faire rêver les Français à crédit, mais les Français ont du bon sens et ils finissent toujours par s'en rendre compte. C'est ainsi qu'ils nous ont confié le soin de remettre les finances de la France en état.
    M. Hervé Novelli. Il y a du travail à faire !
    M. Jean-Jacques Descamps. Il était d'ailleurs temps car nos partenaires européens auraient probablement exigé des mesures bien plus radicales si notre retour aux affaires ne s'était pas produit.
    Vous avez ajouté à cette mise à niveau budgétaire les incidences d'une réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu. Je vous remercie d'avoir tenu parole en notre nom. Vous avez trouvé une méthode de calcul simple et parfaitement lisible pour ceux qui paient cet impôt sur les revenus de leur travail. C'est un signe clair d'une nouvelle façon de gérer le pays en accompagnant le dynamisme des acteurs économiques par une diminution de la pression fiscale qui, trop souvent, les décourage.
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. Jean-Jacques Descamps. A ce propos, j'ai entendu ce matin M. Migaud se féliciter de ce que, disait-il, grâce aux socialistes l'économie française n'allait pas si mal que cela. Heureusement que ce ne sont pas les politiques qui font et défont l'économie française, mais ils peuvent la freiner ou la développer par leurs décisions. Ce sont les entrepreneurs qui créent l'économie française. Pendant cinq ans les socialistes les ont freinés. Nous disposons maintenant d'au moins cinq ans pour les aider de nouveau à créer la croissance et procéder en même temps aux réformes qui s'imposent.
    Vous avez pris l'engagement de ne pas accroître pour autant le déficit annoncé par les auteurs de l'audit. C'est un engagement indispensable car toute réduction d'impôt devra, dorénavant, s'accompagner d'une réduction de la dépense publique. Dans notre pays suradministré, il est vraiment temps de commencer à faire maigrir l'Etat.
    Vous avez comblé le déficit non financé du BAPSA en 2002 en prévoyant un financement associant une contribution budgétaire et des prélèvements sur les réserves de certaines caisses ou organismes de la profession agricole. Il s'agit d'un geste de solidarité nécessaire, mais il ne résoudra pas le problème de fond des prestations agricoles.
    Une réflexion sur l'ensemble du problème des retraites agricoles s'impose.
    Je voterai le collectif budgétaire, en espérant que vous accepterez quelques amendements que nous souhaitons, avec M. le président de la commission des finances, voir prendre en compte dans l'élaboration de la prochaine loi de finances pour 2003. Je pense en particulier à notre proposition de réduire les crédits alloués au Conseil de la politique monétaire. C'est un très bon exemple de cette méthode, que vous connaissez bien dans les entreprises, monsieur le ministre, et qui consiste, ce qui est la moindre des choses, à se reposer tous les ans la question de l'utilité de reconduire nombre de dépenses du passé qui ne servent plus à rien. Pourquoi ne pas l'appliquer systématiquement à tous les services de l'Etat ?
    Permettez-moi enfin de vous rappeler deux idées simples que j'aimerais, comme beaucoup de mes collègues, voir appliquées dans l'élaboration du budget de 2003, qui sera particulièrement important.
    En premier lieu, une rapide simplification des procédures d'action et de contrôle de vos administrations, de toutes les administrations, est nécessaire.
    L'administration doit être là pour créer un environnement favorable à l'économie, pour corriger les inégalités sociales, pour contrôler l'utilisation de l'argent public, mais certainement pas pour faire le bonheur des gens contre eux, pour envahir nos entreprises et, je le dis en tant que maire, nos collectivités locales, de paperasses de toutes sortes, pour les assaillir de contrôles tatillons dont on se demande s'ils ne sont pas décidés seulement pour justifier l'existence même des services qui les effectuent.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous parlez de la Cour des comptes ?
    M. Jean-Jacques Descamps. En second lieu, il convient de réduire fortement, fermement les dépenses publiques au sommet des administrations centrales, et non sur le terrain, où le maintien rationalisé de services publics assorti d'une présence humaine minimale est nécessaire.
    C'est sur ces deux idées principales que j'ai eu pour ma part l'impression d'avoir été élu. Il ne peut plus être question pour nous de nous laisser impressionner par les mécanismes d'autodéfense habituels de l'administration, et notamment par ceux de ses représentants les plus hauts placés dans la hiérarchie, et quelquefois même de certains hauts fonctionnaires qui ont décidé de faire le saut dans la vie politique sans pour autant avoir changé de culture. Par leur attitude défensive, tous ceux-là nuisent au respect que l'on doit à tous les fonctionnaires utiles et compétents et qui sont souvent les premiers à espérer une revalorisation de leur métier au service du public. Ils sont nombreux à souhaiter qu'enfin nous engagions les réformes qui s'imposent.
    Messieurs les ministres, connaissant vos origines professionnelles comme votre détermination, je suis sûr que vous saurez surmonter les obstacles que vous rencontrerez sur votre route pour réformer l'administration et, surtout, pour aider l'économie française à retrouver le chemin de l'espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Messieurs les ministres, pour nous présenter ce collectif budgétaire, vous vous appuyez sur le rapport d'audit de M. Nasse et de M. Bonnet, qui met en évidence une aggravation du déficit prévisible du budget de l'Etat pour 2002 à partir d'un constat réalisé sur le premier semestre.
    C'est dire que ce constat n'est qu'indicatif. C'est dire que ce constat n'est qu'aléatoire car dépendant du niveau des recettes, c'est-à-dire de l'évaluation de la croissance, et du niveau des dépenses, c'est-à-dire de l'ampleur des mesures de régulation que le Gouvernement peut adopter, va adopter, tel le vôtre aujourd'hui. Mais cela aura été le cas les années passées de tout gouvernement, quelle que soit la nature de la majorité qui, dans cette assemblée, l'ait légitimée.
    Cela signifie que vous ne pouvez pas aujourd'hui sans arrière-pensée préjuger de la manière la plus négative comme vous le faites de l'ampleur du déficit de fin d'année en retenant le niveau le plus haut de la fourchette de prévision avancée par les auditeurs.
    En 1997, l'audit réalisé par les mêmes magistrats avait fait apparaître un déficit révélant un dérapage des comptes qui était la conséquence de la politique économique et sociale de MM. Balladur et Juppé, lesquels avaient allégé les impôts pour les plus hauts revenus et accru la charge pesant sur la masse des consommateurs.
    Aujourd'hui, le dérapage, bien réel, est dû au retournement de la conjoncture mondiale, aggravé par les attentats terroristes du 11 septembre, qui ont cassé le début de reprise pronostiqué par les conjoncturistes. Cela explique d'ailleurs la prudence de vos prédécesseurs, M. Fabius et Mme Parly, lorsqu'ils pronostiquaient la croissance à venir.
    Je pense qu'il est dans le rôle d'un ministre de l'économie et d'un ministre du budget non de participer à une sinistrose, mais d'afficher toujours un volontarisme optimiste. Je suis sûr que, à leur place, vous auriez procédé de la même manière.
    Vous avez dit, monsieur le ministre de l'économie, que le dérapage était dû pour deux tiers aux surcoûts de dépenses par rapport à la loi de finances initiale. Mais vous avez surestimé ce dérapage, notamment en ce qui concerne les dépenses sociales, par rapport aux chiffres des auditeurs. Vous avez d'ailleurs procédé à une rectification dans la présentation de votre collectif en précisant que celui-ci n'intègre pas l'impact des mesures conservatoires que le Gouvernement mettra en oeuvre dans les prochaines semaines pour éviter la dégradation du déficit au-delà de la situation qu'il a trouvée. J'en veux pour preuve le décret d'annulation que vous venez de publier en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 et qui concerne 2,2 milliards d'euros de crédits inscrits à la section des charges communes, dont 1,339 milliard d'euros sur le chapitre 15-01 concernant les dégrèvements compensés par l'Etat de recettes fiscales locales directes.
    Cela signifie que, s'il y a eu une sous-estimation dans la loi de finances initiale, il y a eu aussi des surestimations de votre part. Aujourd'hui, vous réalisez 2,2 milliards d'euros d'économie sur des surestimations. M. le président de la commission des finances a d'ailleurs lui-même indiqué que les membres de sa commission seraient vigilants quant à la nature des économies qui seront réalisées, et il a évoqué les crédits du logement. Les commissaires socialistes seront quant à eux attentifs à tout ce qui concerne les crédits inscrits au titre de la solidarité et du bon fonctionnement des services publics, garants du pacte républicain, comme les crédits destinés à la sécurité.
    En fait, mais peut-être est-ce normal après une campagne électorale, il y a bien une arrière-pensée dans le fracas avec lequel vous affichez ce qui n'est qu'une prévision au 15 juillet. Il serait intéressant, messieurs les ministres, que vous nous informiez sur l'état des rentrées de l'impôt sur les sociétés à la même date. Sans doute le connaissez-vous déjà.
    Votre habileté de présentation est à double détente concernant l'impôt sur le revenu puisqu'il vous sera aisé de présenter l'allégement de cet impôt concernant la moitié des ménages comme relevant de votre seule décision, alors que la baisse uniforme de 5 % s'ajoutera à la baisse décidée par vos prédécesseurs. Mais ceux-ci l'avaient faite dans le cadre d'une politique visant à la justice fiscale et les allégements de l'impôt sur le revenu, inscrits dans le plan d'allégements et de réforme des impôts présenté au mois d'août 2000, prévoyaient une baisse plus importante des taux des premières tranches du barème, afin de corriger les distorsions, mises en évidence ce matin même par M. Migaud, de la baisse uniforme que vous mettez en oeuvre et qui aboutit, pour un ménage de même structure, à une réduction supérieure de soixante fois pour un revenu imposable supérieur de cinq fois seulement.
    Votre diminution de 5 % concernera, pour 70 % de la perte de recettes, les 10 % de Français les plus aisés !
    Le rapport entre les grosses cylindrées et les petites cylindrées, pour ce qui touchait à la suppression de la vignette, était d'un tout autre ordre, puisque 20 % seulement concernaient les grosses cylindrées.
    Le plan triennal d'allégements de l'impôt concernait tous les contribuables non redevables, c'est-à-dire les plus modestes, par des mesures d'allégement de la taxe d'habitation, de la TVA, par la création de la prime pour l'emploi, qui concernait pour ses deux tiers des ménages non imposables, ou bien encore par la réforme des aides au logement, qui concourait au même objectif de justice fiscale et sociale.
    Si elle est injuste socialement, votre diminution de 5 % est aussi inopportune, non seulement en ce qui concerne l'état des finances publiques, dont vous affirmez sur la gravité, mais aussi sur le plan économique.
    Quelle est, monsieur le ministre de l'économie, votre analyse de l'état de la France permettant de bâtir une politique au service de la croissance et de l'emploi telle que vous l'affichez ?
    Cette baisse d'impôt concourt, d'après vous, à la croissance et à l'emploi. Cela semble signifier que notre économie souffrirait d'une insuffisance de la demande. Mais, dans ce cas, au lieu d'alimenter pour l'essentiel l'épargne au moment où celle-ci se porte mal à la bourse, il faut alimenter la consommation. Or, quel meilleur moyen pour ce faire que de majorer la prime pour l'emploi ou l'allocation de rentrée scolaire ou de procéder à tous allégements que l'on est sûr de retrouver quasi instantanément dans la consommation ? Avec le refus de donner un coup de pouce au SMIC, la hausse des tarifs de l'EDF, l'abandon du mécanisme stabilisateur du prix de l'essence à la pompe, c'est clairement l'inverse que vous êtes en train de faire.
    Notre économie souffre peut-être d'une insuffisance de l'offre. Il faut alors favoriser l'investissement, ce qu'avait semblé penser M. le Président de la République lorsqu'il avait évoqué, le 14 juillet, des entreprises françaises accablées par les impôts et les charges. Mais alors il vaudrait mieux consacrer aux allégements de charges les 2,55 milliards d'euros que vous accordez inutilement aux catégories les plus favorisées.
    Votre collectif est à la fois injuste socialement et inopportun économiquement. C'est pourquoi le groupe socialiste s'y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 16 octobre 2001, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002, M. Didier Migaud, alors rapporteur général du budget, affirmait, pour justifier les hypothèses économiques sous-tendant les prévisions, tant en recettes qu'en dépenses, de la loi de finances, prétendant citer le Général de Gaulle : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. »
    Laurent Fabius, le ministre des finances de la même époque, parlait, pour justifier cette hypothèse de 2,5 % de croissance en 2002, d'« une approche volontaire ».
    Pour autant, ces hypothèses étaient jugées irréalistes non seulement par l'opposition de l'époque devenue majorité aujourd'hui - je pense à MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Marc Laffineur et François d'Aubert, notamment -, mais aussi par la très grande majorité des économistes, comme le soulignait Le Monde du 9 octobre 2001 : « France : l'hypothèse de croissance française de 2,5 % est considérée comme très optimistes par les économistes. »
    Seul le volontarisme affiché de nos dirigeants de l'époque pouvait tenter de justifier des hypothèses aussi irréalistes que celles présentées par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Certes, l'erreur est toujours possible en matière de prévisions comme de citations, et Didier Migaud y sacrifiait doublement en prêtant au général de Gaulle ce qui appartient à Guillaume d'Orange.
    Reconnaissons simplement que l'erreur de prévision était de taille, parce que l'hypothèse de croissance de 2,5 % en 2002 ne se vérifiera bien évidemment pas, et de loin. En effet, nous sommes maintenant à 1,4 % de croissance pour 2002, selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE. Un point c'est tout, mais c'est beaucoup !
    Cet écart important justifie à lui seul l'audit commandé par le Gouvernement, dont les conclusions sous-tendent largement le collectif budgétaire qui nous est présenté aujourd'hui.
    Ces conclusions sont en effet sans appel. La sous-évaluation des recettes et le dérapage des dépenses amènent à conclure à une aggravation du déficit prévisible pour 2002 qui se situerait entre 2,3 % et 2,6 % du PIB, soit près d'un point de plus par rapport aux chiffres annoncés par le précédent gouvernement.
    Tout cela était prévisible, tout cela était prévu et parfaitement connu : un quotidien du soir annonçait, le 9 février 2002 : « Le Gouvernement a fait le choix de laisser filer légèrement les déficits, selon François Hollande, premier secrétaire du PS. » Le 15 février 2002, Le Monde titrait : « Bercy doit se résigner à laisser filer les comptes de l'Etat. » Un tel écart est-il tolérable ?
    M. Marc Laffineur. Non !
    M. Hervé Novelli. Je rappelle que c'est d'une augmentation du déficit de près de 50 % qu'il s'agit. Ce n'est pas mince !
    Certains ont pu dire qu'en période électorale « le Gouvernement a fait ce que fait tout gouvernement, surévaluer les recettes, sous-estimer les dépenses ». Il ne faut pas s'y résoudre !
    Faisons un instant le parallèle avec ce qui se passe dans le secteur privé, où l'insincérité des comptes des entreprises, pourtant encadrés par des procédures, par les commissariats au compte, entraîne des conséquences lourdes...
    M. Jean-Pierre Brard. Pour Jean-Marie Messier !
    M. Hervé Novelli. ... et parfois judiciaires et pénales pour ceux qui en sont responsables.
    M. Augustin Bonrepaux. On voit le résultat !
    M. Jean-Pierre Brard. Quand allez-vous apporter des oranges à M. Messier ?
    M. Hervé Novelli. Cela est justifié, car il doit y avoir une éthique du comportement entrepreneurial.
    M. Jean-Pierre Brard. Oui !
    M. Hervé Novelli. J'appelle de mes voeux une éthique du comportement des responsables de ce pays.
    Selon l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001, « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière ». On peut lire ensuite, à l'article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des revenus et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » On a là un principe quasi constitutionnel de sincérité.
    M. Jean-Jacques Guillet. C'est clair !
    M. Hervé Novelli. Devant ce principe quasi constitutionnel de sincérité, je pose la question avec force : la présentation de faux bilans, qui est pénalement punissable en droit des sociétés, ne pourrait-elle pas faire l'objet d'une transposition s'agissant des comptes de l'Etat ? En effet, cette loi organique très importante, dont on peut à raison s'enorgueillir, présente une grave lacune : qui apprécie la sincérité des comptes publics et qui sanctionne son absence ?
    Monsieur le ministre de l'économie, monsieur le ministre délégué au budget, le collectif que vous nous présentez est d'abord un collectif de vérité, un collectif de sincérité, un collectif éthique.
    M. Marc Laffineur. Ça change !
    M. Hervé Novelli. Monsieur le ministre de l'économie, permettez-moi d'ajouter, à titre plus personnel, que ce collectif porte votre marque de vérité et de sincérité. Ce n'est pas surprenant pour qui connaît et apprécie comme moi votre passé d'entrepreneur. Vous avez remarquablement su redresser la sidérurgie française, au point d'en faire la première du monde.
    M. Jean-Pierre Brard. A quel prix ?
    M. Hervé Novelli. Je vous souhaite, je nous souhaite le même succès pour redresser les comptes de l'Etat.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Très bien !
    M. Marc Laffineur. Ce sera dur !
    M. Hervé Novelli. Ce collectif vérité solde la piteuse gestion socialiste en assurant le bon fonctionnement de l'Etat et le paiement des dettes acquises à la fin de l'année 2001. Car c'est une véritable opération vérité que de financer pour près de 5 milliards d'euros les dépenses prévisibles de la loi de finances initiale, mais non financées, dont la moitié, mesdames, messieurs, dans le secteur social !
    Comme si décidément une sorte de malédiction planait sur nos collègues socialistes dont les bonnes intentions supposées se terminent mal, souvent au détriment des plus faibles : 900 millions d'ouverture de crédits sont ainsi nécessaires pour les minima sociaux, 200 millions pour le financement de la couverture maladie universelle et 445 millions pour l'aide médicale de l'Etat.
    Ajoutons, pour être complet, l'obligation de financer le budget annexe de la protection sociale agricole à hauteur de 750 millions d'euros pour pouvoir continuer de payer la retraite pourtant bien modeste - chacun en conviendra ici - de nos agriculteurs.
    Mais ce collectif de vérité est aussi, messieurs les ministres, un collectif d'espoir puisqu'il met en oeuvre la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 % en 2002. Comme l'a souligné le Président de la République ce 14 juillet, cette action sera poursuivie tout au long de la législature.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas l'avis de M. Mer !
    M. Hervé Novelli. Je le cite - je sais que cela fait plaisir - : « Ce n'est pas un choix politique, c'est un choix de survie. Il faut une nouvelle politique économique qui soit caractérisée par la réduction de la fiscalité et des charges, par la réduction des réglementations excessives et inutiles qui pèsent notamment sur les petites et moyennes entreprises et puis également l'assouplissement de règles comme celle des 35 heures. »
    Tout cela est vrai, mes chers collègues, et je pense que le temps est venu de mieux récompenser le travail, le mérite et l'effort. Le temps est venu aussi de compléter cette baisse de la fiscalité par une réduction de la dépense publique dont on sait combien elle a dérapé au cours des années précédentes.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Novelli, me permettez-vous de vous interrompre ?
    M. Hervé Novelli. Tout de suite après !
    Vérité des comptes, espoir pour le monde du travail, tels sont les axes principaux de ce collectif et je voulais le souligner.
    Messieurs les ministres, j'ai confiance en vous deux, sous l'autorité bienveillante du Premier ministre...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un acte de foi ! A genoux !
    M. François Grosdidier. Vous, vous êtes sans foi ni loi !
    M. Jean-Pierre Brard. Votre culture m'impressionne, monsieur Grosdidier !
    M. le président. Monsieur Brard, vous pourrez bientôt parler une heure et demie pour présenter la motion de renvoi en commission. Vous ne serez pas en manque de parole !
    Mme Martine Lignières-Cassou. M. Grosdidier l'a provoqué !
    M. Hervé Novelli. Je ne vous ai pas autorisé à m'interrompre, monsieur Brard !
    Messieurs les ministres, j'ai confiance en vous, sous l'autorité bienveillante du Premier ministre, en votre détermination et en votre capacité à résister à toutes celles et à tous ceux qui vous diront, qui nous diront : « Ça n'est pas possible. On ne peut pas baisser les impôts durablement. On ne peut pas freiner puis réduire la dépense publique ». Eh bien si, messieurs les ministres, on le peut si l'on s'appuie, comme vous avez commencé à le faire, sur tous ceux qui travaillent, qui créent, qui produisent, qui innovent, et ils sont nombreux dans le pays. Ne les décevez pas ! Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un revenant ! C'est son deuxième noviciat ! (Sourires.)
    M. François Grosdidier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues que je suis heureux de retrouver, jamais une loi de finances rectificative n'aura aussi bien porté son nom ! Etudiant en finances publiques, je pensais alors que l'appellation de « loi de finances modificative » aurait été plus appropriée. Mais cette année, il s'agit non pas seulement de modifier le budget de l'Etat, mais bien de le rectifier, comme un professeur rectifie les erreurs dans la mauvaise copie de son élève. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Brard. Vous commencez mal !
    M. François Grosdidier. Les élèves Jospin et Fabius étaient-ils mauvais ? Les résultats, en tout cas, le sont puisque, après cinq années de croissance soutenue, ils dépassent le déficit budgétaire laissé en 1997 après quatre années de croissance faible ou négative, pendant lesquelles nous avions tout de même réduit le déficit. Alors mauvais ? Peut-être, mais malhonnêtes, trompeurs et dissimulateurs, certainement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Idiart. C'est grossier !
    M. François Grosdidier. Il n'y a pas eu seulement erreur d'appréciation. Il y a eu mensonge délibéré pour abuser la représentation nationale et tromper les Français avant la double échéance nationale engageant le pays pour cinq ans. Il y a eu mensonge réitéré, car les orateurs de l'opposition d'alors avaient mis en garde le Gouvernement socialiste, très solennellement, lors du débat sur la loi de finances initiale. Je n'étais pas là, je l'ai lu dans Le Monde.
    M. Fabius ironisait sur les « Cassandre de l'opposition », alors qu'il surestimait sciemment la croissance, et donc les recettes de l'Etat.
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. François Grosdidier. De même, il sous-estimait les dépenses. Certaines sont aléatoires, certes oui, mais pas à de telles hauteurs. Le déficit dépasse les prévisions de 15 milliards d'euros. Du jamais vu ! Un écart de 50 % entre les prévisions et la réalité : c'est le record absolu d'insincérité.
    Les socialistes essaient de se justifier, a posteriori, par l'affaissement de la croissance. D'abord, le taux de croissance était surestimé. L'ancien gouvernement en fut prévenu par l'opposition à cette tribune. Ensuite, la surestimation des recettes n'explique qu'un tiers du dérapage. Les deux autres tiers proviennent de la sous-estimation des dépenses.
    Il n'y a aucun rapport entre la conjoncture et le manque de 700 millions d'euros pour financer le RMI ou de 150 millions d'euros pour l'allocation d'adulte handicapé. Le nombre des RMIstes et des handicapés ne s'est pourtant pas accru dans ces proportions. On dit parfois que les socialistes ont le coeur à gauche et le portefeuille à droite. Ces derniers temps, ils ont eu le coeur humide, certes, mais le portefeuille sec, car ils n'ont pas financé leurs nouvelles mesures sociales comme l'APA. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jacques Myard. Il a raison !
    M. François Grosdidier. Il manque encore 220 millions d'euros pour la CMU et, au total, 2,56 milliards d'euros pour le secteur social.
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. François Grosdidier. Cynisme et mauvaise foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Comment les socialistes peuvent-ils expliquer par les « variations de la conjoncture internationale » le non-financement des loyers de l'Etat aux collectivités locales pour les gendarmeries, ou à la SNCF pour le transport des militaires ? Avec ce budget insincère qu'ils ont présenté au Parlement à l'automne dernier, ils se sont révélés menteurs et dissimulateurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Dévoilés, ils se montrent désinvoltes. Je les entends encore, en commission des finances, ricaner de leur forfait,...
    Mme Martine Lignières-Cassou. Oh !
    M. Jean-Louis Idiart. Godillot !
    M. François Grosdidier. ... comme si de telles insuffisances pour financer les minima sociaux relevaient d'un jeu, du jeu politique normal !
    Ce déficit laissé, leur chef, François Hollande, le balaie du revers de la main, parlant d'« écume médiatique » ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jacques Myard. Cela ne leur fait pas plaisir !
    M. François Grosdidier. Outre le scandale du mensonge, ce trucage révèle les carences de leur gestion, la dilapidation des fruits de la croissance, le laisser-aller des dépenses courantes et la création démagogique de nouvelles dépenses récurrentes. « Le mensonge est la seule et facile ressource de la faiblesse », écrivait Stendhal.
    M. Jean-Pierre Brard. Qui vous a soufflé cette citation ? Vous n'avez pas pu la trouver tout seul !
    M. François Grosdidier. Il faut en revanche de la force au Gouvernement et au Parlement pour rectifier ce budget tronqué et truqué. C'est l'objet de ce projet qui m'incite à vous faire part d'un regret, d'un satisfecit et d'un souhait.
    Le regret, c'est que la situation ne nous permette pas d'engager des actions nouvelles, à l'instar du budget supplémentaire d'une commune. Nous paierons simplement les factures de nos prédécesseurs.
    Le satisfecit, c'est que, dans ce contexte, nous tenions quand même l'engagement du Président de baisser l'impôt sur le revenu. C'est un tour de force. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut toute la mauvaise foi des truqueurs de chiffres pour utiliser le prétexte de cette baisse afin de minimiser le résultat accablant de l'audit. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. C'est Petitdidier !     M. François Grosdidier. Comme si votre mérite, messieurs les ministres, enlevait aux socialistes de leur turpitude.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Oh !
    M. François Grosdidier. En revanche, nous sommes conscients de ce que la baisse de l'impôt sur le revenu supposera encore davantage de rigueur dans la gestion et de courage dans la réforme de l'Etat. La gauche proteste parce que cette baisse de l'impôt sur le revenu bénéficiera à ceux qui le payent comme, hier dans cet hémicycle, elle nous reprochait de lutter contre la délinquance en voulant réprimer les délinquants. Nos concitoyens, même les plus modestes, comprennent, eux, qu'on ne peut rétablir la sécurité qu'en s'attaquant aux voyous et baisser la fiscalité qu'en diminuant les impôts. Nous partageons avec l'immense majorité des Français ce bon sens populaire que la gauche persiste à réfuter !
    Le souhait, enfin, c'est qu'au-delà du procès en tromperie qu'il convient de faire aux socialistes aujourd'hui, de tels trucages deviennent désormais impossibles, quelle que soit la majorité en place.
    M. Hervé Novelli. Absolument !
    M. François Grosdidier. Ce ne doit plus être le jeu politique normal tel que vous le considérez. Surestimer les recettes de façon si irréaliste, sous-estimer les dépenses pourtant connues, occulter même des dépenses obligatoires, engage la responsabilité de tout chef d'entreprise. De telles manoeuvres sont impossibles de la part des maires que nous sommes pour beaucoup. Elles entraînent la saisine de la chambre régionale des comptes et, si le maire persiste, son dessaisissement et l'exécution d'office du budget municipal par le préfet.
    Les Français aspirent à l'Etat de droit et à la transparence dans tous les domaines. L'Etat ne peut plus échapper à cette exigence de vérité et de sincérité dont il est, pour les autres niveaux, le garant. Il nous faut mettre en place des mécanismes nouveaux garantissant la sincérité budgétaire, mécanismes qui devraient survivre à la législature et compléter notre nouvelle « constitution » financière.
    Parce que le mensonge budgétaire de l'Etat, avec ce record de 50 % d'écart, n'avait jamais atteint une telle ampleur, nous devons faire en sorte qu'il soit le dernier de l'histoire budgétaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre, votre collectif se veut marqué du sceau de la simplicité et de la transparence. Cependant, les interventions précédentes ont montré que cette volonté ne se traduisait que peu dans les faits. Je souhaite donc revenir sur certains points précis, afin d'obtenir de votre part certains éclaircissements susceptibles de diminuer quelque peu notre perplexité.
    Ma première interrogation porte sur votre présentation de la mesure de baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Ici encore, vous avez insisté sur la simplicité de la mesure, allant jusqu'à la décrire comme un simple rabais sur facture. L'exposé des motifs est a priori clair, indiquant que l'ensemble des contribuables bénéficiera de cette mesure. Vous omettez simplement de souligner que les contribuables en question sont uniquement ceux redevables de l'impôt sur le revenu, soit 16 millions de foyers fiscaux.
    Quel sera, pour chacun de ces foyers, la réduction de l'impôt dû ? Annoncer que tous les contribuables bénéficieront de cette mesure, c'est masquer le fait que, pour plus de la moitié des foyers fiscaux, le gain sera compris entre 0 et 4 EUR. Pour un tiers, ce gain représentera moins de 40 EUR. En revanche, les ménages aisés retireront un avantage conséquent de la baisse puisque 20 % parmi les plus aisés bénéficieront d'une baisse d'au moins 150 EUR et 1 % d'entre eux d'une baisse d'au moins 1 500 EUR.
    Vous nous annoncez que certains bénéficiaires de la prime pour l'emploi profiteront également de cette baisse. Alors, il faut éclairer la représentation nationale : quel pourcentage des bénéficiaires de la PPE sera concerné, et pour quelle réduction moyenne de l'impôt dû ? Il ne suffit pas d'allumer des contre-feux pour tenter de masquer l'injustice fondamentale de la mesure que vous proposez. Vous devez aux Françaises et aux Français la vérité sur l'impact de votre mesure.
    Ma seconde interrogation porte sur la traduction de l'audit à laquelle vous vous livrez dans le collectif. Vous affirmez vouloir traduire fidèlement les constatations faites par les auditeurs. Si tel est le cas, vous pourrez certainement nous éclairer sur certains points et, tout d'abord, sur le décalage qui apparaît parfois entre les estimations de l'audit et celles présentes dans le collectif.
    Comment justifiez-vous qu'en matière de RMI et d'allocations adultes handicapés, l'audit analyse un total de 740 millions d'euros d'engagements non financés, alors que le collectif ouvre un total de 850 millions d'euros, soit 110 millions de plus que les résultats de l'audit ? De même, les insuffisances en matière de loyers de la gendarmerie nationale sont évaluées par l'audit à 30 millions d'euros, alors que ce sont 68 millions d'euros qui sont ouverts par le collectif pour le paiement de ces loyers.
    Il est légitime que nous attendions vos explications sur ces écarts, qui paraissent avant tout destinés, comme l'ont souligné les précédents orateurs de mon groupe, à « charger la barque ».
    Il en va de même en matière d'économies budgétaires. Et ma question s'adresse plus particulièrement au ministre du budget, dont nous reconnaissons tous le rôle important qu'il a joué dans la réussite de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances que Didier Migaud et le précédent gouvernement ont su mener à bien - un défi, après trente-cinq tentatives avortées...
    Le dossier de présentation du texte indique sommairement que le collectif, comme mon collègue Gérard Bapt le rappelait, n'intègre pas l'impact des mesures conservatoires que le Gouvernement mettra en oeuvre très prochainement pour éviter la dégradation du déficit.
    Les débats qui ont mené au vote de la loi organique ont montré l'importance qu'attache le Parlement, et notamment vous, monsieur le ministre, à l'information la plus complète possible du Parlement sur les mouvements de gestion et de régulation décidés en cours d'année, par le Gouvernement. Dès lors, comment pouvez-vous aujourd'hui vous satisfaire d'un collectif qui, tout en annonçant à demi-mot que de telles mesures seront prises, ne les met pas en oeuvre, ce qui aurait, pourtant, permis au Parlement d'être informé de la meilleure des manières ? Votre but ne serait-il pas d'afficher un déficit de l'Etat le plus médiocre possible, tout en sachant que le résultat d'exécution fera certainement apparaître une amélioration par rapport aux chiffres que vous nous annoncez aujourd'hui ? Je rappelle que le montant total des économies et des redéploiements de crédits de paiement identifiés par le précédent rapporteur général était de près de 2,7 milliards d'euros, chiffre sensiblement équivalent à celui constaté au cours des années précédentes.
    Dans le même ordre d'idées, l'audit dont vous faites grand cas avait présenté un dérapage brut des dépenses, évalué entre 10,3 et 10,8 milliards d'euros, ainsi que des économies réalisables, de l'ordre de 3,4 milliards d'euros. Nous n'avons pas de précisions sur la nature des économies ainsi identifiées et, surtout, sur la manière dont vous avez pu les prendre en compte. A priori ces économies n'ont pas été prises en compte dans le présent collectif.
    L'article 10 du projet de loi qui prolonge les dispositions que nous avions votées lors du collectif budgétaire 2001 me conduit à soulever la question du produit des cessions effectuées en application de ces dispositions.
    M. le président. Il faudrait conclure, madame, s'il vous plaît.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Je n'y manquerai pas. En effet, si la mesure proposée aujourd'hui est un transfert à titre gratuit aux collectivités locales, l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 organisait, pour sa part, un transfert à titre onéreux vers les opérateurs. Les estimations disponibles à l'époque tablaient sur des recettes de l'ordre de 2 milliards d'euros. Or, aujourd'hui, à trois mois de la fin de cette opération, on pourrait penser que ces estimations ont été affinées et il serait légitime que nous puissions en disposer. Or, de telles informations ne figurent pas dans le projet qui nous est présenté.
    En conclusion, je voudrais aborder un sujet qui, en tant qu'ancienne présidente de la délégation au droit des femmes, me tient particulièrement à coeur. Les dernières élections législatives ont montré que les partis politiques, et plus particulièrement l'UMP, n'ont pas respecté la législation sur la parité et ont préféré subir des sanctions financières plutôt que de présenter un pourcentage légal de femmes candidates.
    M. le président. S'il vous plaît, madame.
    Mme Martine Lignières-Cassou. Je termine... Si un durcissement de la législation en la matière me semble souhaitable, une action simple pourrait être menée en procédant à la création d'un fonds visant à la promotion des droits des femmes. Ce fonds pourrait être alimenté par des sommes parfaitement identifiables, équivalant au manque à gagner par les partis politiques qui ne respectent pas la loi. Ce fonds pourrait ainsi contribuer à l'amélioration des femmes et à l'égalité des sexes dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jacques Myard. L'amélioration des femmes ? (Sourires.)
    M. Hervé Novelli. Il y a du boulot ? (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Hériaud.
    M. Pierre Hériaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative 2002 poursuit deux objectifs principaux : rétablir la sincérité des comptes de l'Etat, diminuer les impôts et, partant, l'ensemble des prélèvements obligatoires.
    Lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2002, nous n'avons cessé de dénoncer les incohérences qui conduisaient inévitablement à une présentation fallacieuse et à l'impossibilité d'atteindre les objectifs annoncés.
    A l'automne dernier, quelles qu'en soient les causes, il était clair que la croissance ne serait pas au rendez-vous et qu'il ne fallait pas inscrire au budget des ressources qui ne viendraient pas. Mais il y avait surtout l'autre versant, celui des dépenses, dont, selon la formule euphémique, le dynamisme ne s'est pas démenti et a conduit à un dérapage quatre fois supérieur aux prévisions initiales : plus de 2 % au lieu de 0,5 %.
    Les dépenses, en effet, ont largement dépassé les prévisions initiales, évoluant de cinq à six points sur année mobile en ce qui concerne le fonctionnement. Cela constitue la tendance lourde qui ne peut être rectifiée que dans le temps, même si la présentation budgétaire générale peut être atténuée par la diminution des investissements qui, en la matière, jouent le rôle de variables d'ajustement, mais qui atteignent leurs limites.
    C'est cette situation déséquilibrée, avec des recettes en moins et des dépenses en plus, qu'a confirmée, sans surprise, l'audit remis au Premier ministre. Il a constaté un déficit de 2,6 % du PIB, contre 1,4 %. La différence de 1,2 point s'explique pour un tiers par des recettes en moins et pour deux tiers par des dépenses en plus. Le dérapage global résulte donc moins du retournement de conjoncture, qui est cependant réel, que de l'aggravation des dépenses publiques non maîtrisées.
    Le collectif budgétaire s'inscrit donc dans un contexte difficile quand, de surcroît, des dépenses ont été engagées sans crédits suffisants dans la loi de finances initiale et qu'il faut régler les impayés antérieurs à l'année 2002. Respectant l'engagement pris d'une baisse des impôts, le collectif budgétaire présente un déséquilibre supplémentaire de 15,56 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. Et nous allons retrouver, à la fin de l'année, les 3 % de déficit du budget général que nous connaissions déjà à la fin de l'année 1997. Alors que le redressement des finances du pays s'impose à nous tous, voilà le résultat d'une législature pour rien !
    Il faut souligner la situation délicate du BASPSA, dont le déséquilibre de 746 milliards d'euros est comblé pour 40 % par le budget général et pour 60 % par des contributions en provenance d'Unigrains, du fonds des calamités et des réserves des caisses de mutualité sociale agricole, non sans provoquer des réactions, car ces mesures sont considérées comme pénalisantes pour les caisses les mieux gérées. Mais il faut impérativement faire face aux dépenses de retraite et d'assurance maladie des assurés sociaux agricoles.
    En définitive, le Gouvernement a trouvé une situation déséquilibrée qu'il faut bien redresser, et cela passe par des ajustements indispensables. Votre projet, monsieur le ministre, est bon, mais de telles mesures ne sauraient être pérennisées. La situation exige un plan à moyen terme de baisse des prélèvements obligatoires, dont chaque point, je le rappelle, représente environ 7 milliards d'euros.
    Cette indispensable décroissance emporte, mécaniquement, la nécessité de maîtriser la dépense publique et doit essentiellement porter sur les titres III et IV si l'on veut relancer et programmer une politique d'investissements civils et militaires en réduisant très sensiblement le déficit budgétaire.
    Monsieur le ministre, la solution de cette équation apparaît impossible sans un minimum de croissance, vous le savez bien. En effet, chaque point de croissance apporte de son côté une marge de manoeuvre de 7 milliards d'euros qu'il convient d'utiliser de façon pertinente, entre la baisse des prélèvements obligatoires, la variation maîtrisée des dépenses publiques et la réduction du déficit budgétaire.
    Vous partez avec un handicap représentant l'équivalent de 2 points de croissance économique, que la précédente gestion a gâchée. Votre tâche est difficile mais sachez que dans ce processus de redressement des finances publiques de notre pays, vous avez notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Un ministre des finances doit trouver généralement un moyen terme entre avarice et prodigalité. Certes, s'il n'est pas nécessairement obligé de copier Harpagon ou le Père Grandet, il a encore moins à imiter Gatsby le Magnifique. (Sourires.)
    Ce collectif et votre politique budgétaire sont donc assez inhabituels pour Bercy : ils consistent à pratiquer l'addition pour les dépenses et la soustraction pour les recettes, comme si, assumant vos contradictions internes sans les résoudre, vous vouliez une chose et son contraire, en l'occurrence augmenter les dépenses et baisser les recettes.
    D'un côté, tout en proclamant la nécessité de réduire les déficits publics, vous annoncez une flambée des dépenses budgétaires pour les ministères que vous qualifiez de régaliens - intérieur, justice, défense. Je ne dis pas que ces dépenses soient toutes inutiles ou inopportunes, mais, en tout cas, elles ont un coût qui va peser lourdement et pour plusieurs années sur votre politique budgétaire. Sécurité intérieure : 5,6 milliards d'euros sur cinq ans ; justice, 3,6 milliards d'euros sur cinq ans ; défense : ce collectif budgétaire comporte déjà 908 millions d'euros de plus pour 2002 et la ministre de la défense, anticipant sur la loi de programmation militaire 2003-2008, annonce la construction d'un second porte-avions à propulsion nucléaire.
    M. Jean-Pierre Brard. Un porte-avions sans hélice ?
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Pour faire face à cette forte augmentation des dépenses publiques, vous espérez des rentrées fiscales accrues qui résulteraient d'une croissance de 3 % en 2003 ; c'est en tout cas l'hypothèse retenue dans les lettres de cadrage pour préparer le budget 2003. Cet optimisme excessif tend à vous faire prendre vos désirs pour la réalité. Il contraste avec l'analyse de nombreux conjoncturistes qui prévoient une reprise plus modérée, comme si le wish/ful thinking devenait une nouvelle variable de la stratégie budgétaire.
    Qu'allez-vous donc faire pour financer la progression des dépenses publiques ? Allez-vous laisser se creuser les déficits publics en 2003, alors que vous les chiffrez déjà à 45 milliards d'euros en 2002, soit 2,6 % du PIB ? Vous ne le pouvez pas sans renier nos engagements européens qui nous imposent d'avoir un déficit public inférieur à 3 % du PIB, avant de revenir à l'équilibre en 2004.
    Allez-vous décider une baisse nette du nombre des fonctionnaires en 2003, comme vous l'aviez envisagé le 9 juillet ? Le lendemain, le conseil des ministres adoptait le projet de loi de programmation sur la sécurité intérieure, qui prévoit la création de 13 500 emplois. Hier, le conseil des ministres adoptait le projet de loi de programmation relatif à la justice, prévoyant la création de 10 000 emplois. Alors, qu'allez-vous faire ? Allez-vous devoir condamner à l'austérité les ministères non régaliens : éducation, recherche, affaires sociales, équipement ? Allez-vous diminuer le nombre d'infirmières ou d'enseignants en réduisant la qualité du service rendu aux usagers ? Allez-vous abandonner certaines missions de service public ou, en tout cas, moins les assurer ?
    Paradoxalement, face à cette situation très difficile, vous choisissez de diminuer les recettes fiscales, alors qu'elles décroissent déjà d'elles-mêmes de 5,3 milliards de francs avec le ralentissement de la croissance économique, qui ne dépassera pas 1,4 % en 2002. Et vous baissez de 5 % l'impôt sur le revenu en 2002, ce qui coûtera, on l'a dit, 2,5 milliards d'euros. Cette baisse uniforme de 5 % rapportera beaucoup aux hauts revenus, très peu aux autres et rien du tout aux 50 % de Français non assujettis à l'impôt sur le revenu. En outre, la pérennité de la prime pour l'emploi créée en 2000 et attribuée aux ménages à faibles revenus est très incertaine, M. Raffarin ayant déclaré lui-même : « Nous verrons dans l'avenir ce qu'il faudra en faire. »
    Bref, vos mesures fiscales semblent négliger la France d'en bas et être très profitables aux classes sociales d'en haut, comme si vous vouliez mener une politique fiscale qui soit en réalité une politique de classe.
    M. Jean-Pierre Brard. Et c'est un radical qui vous le dit !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Je remarque que cette baisse de l'impôt sur le revenu de 16,7 milliards de francs pour 2002 est sensiblement inférieure à celle de 25 milliards de francs décidée par le gouvernement Juppé au budget de 1997.
    Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a promis de baisser de 30 % l'impôt sur le revenu en cinq ans. Cette promesse a été de nature à séduire les électeurs, mais vous doutez déjà qu'elle puisse être tenue. Déjà, le ministre des finances refuse de s'engager sur une baisse supplémentaire de l'impôt en 2003 en renvoyant la décision à septembre et déclare que l'engagement d'aller plus loin « n'a pas été quantifié et planifié au-delà de la première étape ». M. Raffarin était encore plus clair dans sa déclaration de politique générale en indiquant que le rythme de baisse d'impôt « dépendra de la vigueur de la croissance ». Cette condition n'avait nullement été annoncée pendant la campagne électorale. Désormais, les promesses des brochures électorales seraient-elles semblables à des Kleenex qui serviraient le temps d'une campagne et qu'on s'empresserait de jeter une fois élu ?
    En réalité, vous êtes confronté à ce dilemme : soit renier nos engagements européens de retour à l'équilibre des finances publiques en 2004, engagements pourtant confirmés au Conseil européen de Séville le 22 juin dernier ; soit ne pas respecter les promesses électorales des campagnes présidentielles et législatives.
    La première hypothèse porterait atteinte à notre crédibilité au sein de l'Union européenne, qui pourrait d'ailleurs déclencher une procédure d'alerte. La seconde serait très négative pour la démocratie, qui ne peut supporter la discordance entre les paroles et les actes, entre les propos de campagne et les décisions de gouvernement.
    La démocratie, disait Pierre Mendès-France, c'est un code moral, qui repose en fait sur deux règles essentielles : parler vrai en campagne électorale et tenir parole une fois élu. Nous souhaitons le respect de ces deux règles, qui fondent la confiance de nos concitoyens dans la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a trois sortes de mensonges. D'abord, le mensonge utilitaire qui permet de sortir d'une situation difficile occasionnelle. Ensuite, le mensonge pervers : on prend un réel plaisir à duper l'autre, à en faire sa victime pour prendre le pouvoir. Enfin, le mensonge commercial et politique : on sait qu'on ne respectera pas le contrat au moment où on le signe.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est digne de la curie romaine !
    M. Jean-Michel Fourgous. Le communisme n'est plus agréé dans cette catégorie. Il relève plutôt de l'humour, des gags et des plaisanteries !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous datez, mon cher collègue ! Vos fiches ne sont pas à jour !
    M. Jean-Michel Fourgous. Le socialisme quant à lui représente une bonne synthèse de ces trois cultures du mensonge. Pour le comprendre, il faut avoir ces modèles explicatifs.
    Par ailleurs, il y a, dans cet hémicycle, un choc culturel entre la gauche et la droite. Il faudra tirer les oreilles de M. Juppé, car il s'était trompé de 15 milliards de francs en matière de déficit budgétaire. Cela dit, il s'était trompé dans l'autre sens puisqu'il avait surestimé le déficit de 15 milliards. Voilà la preuve qu'il n'est pas socialiste !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est surtout la preuve qu'il ne sait pas compter ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Il avait surestimé le déficit budgétaire de 15 milliards de francs par excès de prudence ! On ne peut pas en vouloir à quelqu'un qui gère de cette manière. Quant à vous, mesdames, messieurs de l'opposition, vous avez sous-estimé le déficit non de 15 milliards mais - ne soyons pas ingrats - de 100 milliards de francs ! Voilà une belle démonstration de l'écart culturel qui existe entre la gauche et la droite.
    Par ailleurs, mesdames, messieurs, j'attire votre attention sur le développement de cette culture de la tromperie, du mensonge, de la manipulation, de la falsification, de la désinformation. Que n'a t-on pas entendu, que n'a-t-on pas lu dans la presse ! On peut véritablement parler de travestissement, de publicité mensongère, de duperie. Prenons garde car ce type d'atteinte à la transparence des comptes publics touche à l'esprit même de la démocratie. Comme l'a dit mon collègue Novelli, ne laissons pas cela impuni ; on pourrait y voir un encouragement aux stratèges socialistes de l'économie administrée.
    M. Gérard Bapt. Et à la Ville de Paris ?
    M. Jean-Michel Fourgous. L'impunité n'est plus tolérable s'agissant des comptes de la nation, des comptes des Français, des comptes de la richesse de chaque Français, du plus pauvre au plus riche.
    M. Gérard Bapt. Et pour la Ville de Paris, vous n'avez rien à dire ? A trop vouloir démontrer, on se blesse !
    M. Jean-Michel Fourgous. Quel est le délit ? Faux en écritures publiques, dissimulation de passifs, présentation de faux bilans, fausses déclarations, et on pourrait allonger la liste.
    Les Français ont le sentiment d'une iniquité de traitement en voyant les comptes que vous avez présentés, messieurs. Au cours des vingt ans où vous avez été au pouvoir, il y a eu en effet près d'un million de dépôts de bilan. Or, il faut voir comment tous les entrepreneurs concernés ont été traités : plus d'un sur deux a eu les pires ennuis ! Aujourd'hui, nous sommes là pour restaurer le sentiment de justice des Français. Le citoyen ne doit pas être soumis à un traitement différent selon qu'il vient du secteur public et parapublic ou du privé, où la loi est sans merci.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous parlez en connaissance de cause !
    M. Gérard Bapt. On pourrait vous demander de nous donner des cours du soir, monsieur Fourgous !
    M. Jean-Michel Fourgous. Cette situation suscite une certaine tristesse chez les Français.
    Aujourd'hui, alors que onze pays sur quinze sont excédentaires en Europe, la France, après cette expérience socialiste, est à nouveau en queue de peloton. Il y a eu, bien sûr, les 35 heures. Comment un gouvernement, comment une majorité ont-ils pu commettre une telle imposture ? Ces 35 heures dont Martine Aubry a dit que c'était une erreur économique, mais un bonheur politique ! Comment, dans une démocratie, une majorité a-t-elle pu se constituer sur un tel modèle issu d'une culture du mensonge ?
    Cela fait apparaître, monsieur le ministre, qu'il y a eu, dans cette affaire, un déficit de contrôle. A l'avenir, il faudra mettre en place des structures privées et indépendantes, où le contrôleur et le contrôlé ne seront pas issus de la même promotion d'une grande école de fonctionnaires.
    M. Gérard Bapt. Sur ce point, on est d'accord !
    M. Jean-Michel Fourgous. Il y a là un problème qui préoccupe aujourd'hui beaucoup de Français.
    Quels garde-fous peut-on mettre en place, monsieur le ministre, pour faire cesser cette culture du mensonge et de la falsification des comptes publics ?
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un connaisseur qui parle !
    M. Jean-Michel Fourgous. Quelle garantie avons-nous que la liste des « surprises » de ce premier audit est exhaustive ?... (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gérard Bapt. Nous on ne vous connaissait pas ! Mais on sait maintenant à qui on a affaire !
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais remercier tous les orateurs, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, pour leur contribution au débat démocratique. Les échanges ont été vifs, comme on les connaît à l'Assemblée nationale et comme parfois on les envie dans une autre assemblée (Sourires), mais respectueux, ce qui est la marque d'une démocratie apaisée et responsable.
    Je vais reprendre ici un certain nombre de sujets. Je commencerai, si le rapporteur général le permet, par le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, qui a évoqué l'importance de la baisse des charges salariales, relayé ensuite par Charles de Courson. Mais il a insisté aussi, comme d'autres après lui, sur la nécessité, pour chaque acteur public, de réaliser des économies.
    Mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de profiter de cette chance qui m'est offerte de m'exprimer devant vous pour vous dire qu'en effet nous avons à prendre nos responsabilités. Baisser la dépense publique est la première nécessité qui s'impose à nous.
    M. Marc Laffineur. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une nécessité à l'endroit de nos enfants, de nos petits-enfants et de toutes les générations futures. La gestion du gouvernement dont la mission vient de s'achever nous conduit, aujourd'hui, à emprunter pour payer les intérêts de notre dette.
    M. Marc Laffineur. Eh oui !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous n'avons pas le droit d'en arriver à ce niveau de dépenses. Une génération qui n'a plus le courage d'assumer les dépenses courantes qu'elle croit devoir engager et qui les renvoie aux générations futures, est-elle responsable ? Non. Nous avons donc pour premier devoir de rétablir les comptes. Je m'étonne d'ailleurs que l'on caricature parfois cette première exigence qui vise à rendre à nos enfants une situation gérable.
        Nous avons également besoin de marges de manoeuvre pour mener nos politiques. S'ils en sont privés, la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement ne pourront rien faire. C'est en réduisant la dépense que nous allons reconquérir ces marges de manoeuvre qui nous serviront à mener la politique voulue par les Français.
    Enfin, si nous voulons baisser les impôts pour retenir ceux de nos compatriotes qui sont à même de faire gagner le pays, il nous faut des moyens.
    Voilà pourquoi la baisse de la dépense est une de nos priorités. Nous assumerons en ce domaine nos responsabilités.
    M. Didier Migaud. Vous commencez mal !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Réduction de l'impôt sur le revenu ou allègements des charges : je sais qu'il y a débat sur ce point. N'ayons toutefois pas de dogme en la matière. Il faut savoir faire les deux, car ces deux baisses sont complémentaires l'une de l'autre. Il faut savoir jouer des deux instruments fiscaux pour pouvoir soutenir la croissance et l'emploi.
    S'agissant de la baisse des charges, sachez, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement est à votre écoute. Il mesure l'importance que vous accordez à cette question et il sera à vos côtés lorsqu'il s'agira de passer à une traduction dans les faits.
    Tel est déjà le sens, d'ailleurs, de la mesure voulue par M. le Premier ministre avec ce que l'on appelle un peu trivialement l'« exo-jeunes ». Je sais que vous voulez aller plus loin. Je suis à votre disposition pour y travailler. J'attire cependant votre attention sur le fait que, dans les charges qui pèsent sur les salaires, il y a la cotisation pour la retraite. Méfions-nous d'une disposition qui consisterait à exonérer de cotisation de retraite quelque salarié que ce soit.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est bien la première chose raisonnable qu'on entend depuis le début de l'après-midi !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, je tiens d'abord à vous rendre hommage pour votre rapport ; il est d'une très grande qualité. Je n'ignore rien de la fonction de rapporteur général, j'en connais le poids et je sais qu'être rapporteur général à l'Assemblée nationale est encore plus difficile qu'au Sénat, les délais impartis étant plus brefs.

    Vous avez eu raison de souligner que les constatations faites par MM. Bonnet et Nasse n'étaient pas totalement imprévisibles. Je l'ai dit respectueusement à l'endroit des membres de l'opposition actuelle en commission des finances : vous aviez vu plus clair, vous qui étiez dans l'opposition de l'époque, à moins que vous n'ayez eu plus de chance - pour être encore plus respectueux. En tout cas, franchement, les prévisions que vous aviez faites étaient plus réalistes que celles du gouvernement de l'époque et de sa majorité. Aujourd'hui, l'audit Nasse-Bonnet ne fait que nous révéler ce que vous aviez - hélas ! - prévu.
    M. Jean-Pierre Brard. Des extralucides !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous avez également rappelé, monsieur le rapporteur général, la nécessité d'arrêter l'hémorragie des talents. Ne cessons jamais de le dire : une France qui gagne, c'est une France riche de ses talents. Il faut que tous ceux qui naissent dans ce pays, qui, grâce à la formation qu'ils reçoivent, peuvent être nos conquérants sur l'ensemble des activités, soient convaincus qu'ils sont dans un pays qui les respecte, eux et leur travail, qui accepte de leur laisser leur part des fruits de ce travail et qui les encourage à faire en sorte que la France demeure un grand pays. Elle a déjà le mérite d'être restée à un haut niveau, en dépit des mauvais traitements qu'on lui a réservés.
    Je voudrais dire à M. Charasse, qui s'est exprimé au nom de la commission de la défense, que le Gouvernement a ouvert des crédits sur le titre V au profit de l'entretien des matériels parce qu'il y avait urgence. Comme cela s'est très peu fait dans le passé, je voudrais qu'il s'en réjouisse avec nous.
    J'en viens à la réponse à Charles de Courson, dont chacun connaît l'attachement qu'il porte à certaines de ses convictions et la détermination qui est la sienne pour les défendre. S'agissant des charges qui pèsent sur l'emploi, il trouvera dans ma réponse au président Méhaignerie de l'espoir pour demain et un encouragement à travailler à ce sujet. Pour le reste, oui nous respecterons la loi organique. Nous avons trop oeuvré les uns et les autres à la révolution silencieuse qu'a constitué sa réforme pour qu'il n'en soit pas ainsi. Nous communiquerons l'ensemble des instructions données aux contrôleurs financiers pour la mise en réserve des crédits aux commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, à la fin du mois de juillet.
    S'agissant du BAPSA, je vous propose, monsieur de Courson, d'y revenir à l'occasion de l'examen des articles.
    Marc Laffineur a insisté lui aussi, comme le président Méhaignerie, sur la nécessité de travailler tant sur les dépenses que sur leur redéploiement. Je le remercie d'avoir signalé que le Gouvernement, en très peu de temps, l'a déjà fait. Il a en effet d'ores et déjà consenti des moyens supplémentaires à la justice et à la sécurité, qui constituent des préoccupations majeures pour l'ensemble de nos concitoyens. Notons, sans vouloir être désagréables, que ces secteurs avaient fait l'objet de bien peu d'attention pendant cinq ans.
    M. Hervé Novelli. Très juste !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je lui sais gré, pour ma part, d'avoir posé la question des emplois publics sans tabou, car ceux qui procèdent autrement ne servent pas les intérêts de la France. Il a souligné aussi que la suppression de la vignette n'avait pas été un modèle de mesure fiscale équitable. Nous y reviendrons si certains d'entre vous au sein de cette assemblée le souhaitent. Il a également fait part de sa préoccupation pour la mutualité sociale agricole. Naturellement, le débat sur les articles nous permettra d'approfondir cette question.
    M. Vaxès et M. Idiart ont marqué de manière un peu classique leur appartenance à l'opposition - et je trouve cela tout à fait normal en démocratie - en exprimant leur désaccord sur la baisse de l'impôt sur le revenu. J'en prends acte. M. Idiart a craint que nous caricaturions l'audit : nous avons précisément essayé de faire le contraire. Nous avons la conviction profonde que le résultat de la gestion du gouvernement précédent a été tranché par les Français. Dès lors, il importe de faire réussir la France et surtout pas de la démobiliser. Il s'agit de rendre aux Français l'image fidèle de leurs comptes. J'ai coutume de le dire : les comptes publics ne sont pas ceux des gouvernements, ce sont les leurs.
    Concernant le contrôle parlementaire, qu'il se rassure, c'est la voie que le Gouvernement croit la plus prometteuse pour progresser dans le domaine de l'évolution de la dépense.
    Je voudrais remercier Yves Censi d'avoir utilisé l'expression de double rupture. Il a eu totalement raison : la baisse de l'impôt constitue en effet une rupture tout comme la réhabilitation du travail.
    Il convient d'élever de nouveau le travail au rang de valeur (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ne cessons jamais de le répéter, le travail est une valeur. Ceux qui ont dirigé le pays précédemment ont trop souvent eu tendance à l'oublier et les Français ont fini par croire que ceux qui travaillent n'étaient plus reconnus au sein de notre nation.