ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 19 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 18 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Loi de finances rectificative pour 2002. - Discussion d'un projet de loi «...».
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Didier Migaud, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Georges Tron, Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart, Charles de Courson. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Augustin Bonrepaux, le ministre délégué, Jean-Pierre-Brard, Michel Bouvard, Charles de Courson. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Charles de Courson,
Michel Vaxès.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

Discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 29, 56).
    La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que je suis heureux de saluer à l'Assemblée nationale.
    M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je m'adresse pour la première fois à l'Assemblée nationale, et c'est pour moi un très grand honneur. Nous inaugurons aujourd'hui des relations de travail que j'espère fructueuses. Vous pouvez compter sur nous pour être à l'écoute la plus attentive de la représentation nationale.
    Dès la sortie du conseil des ministres du 10 juillet, Alain Lambert et moi-même sommes venus présenter à votre commission des finances le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Nous venons aujourd'hui le soutenir devant votre assemblée.
    Il y a deux sortes de collectifs, ceux qui sont rituels en fin d'année, qui procèdent aux ajustements de crédits et contiennent un ensemble disparate de mesures techniques, et aussi, même s'ils sont plus rares, les collectifs d'alternance, qui corrigent des budgets, en réorientant par exemple les crédits vers de nouvelles priorités gouvernementales.
    Le texte que nous vous soumettons aujourd'hui n'appartient à aucune de ces deux catégories. Notre but, en effet, n'est pas de réformer de fond en comble le budget de 2002, il est avant tout de lui restituer sa sincérité.
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vous rappelle, à cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle le Gouvernement doit déposer un collectif lorsque l'équilibre défini par la loi de finances initiale se trouve en cours d'année bouleversé. Or cet équilibre, aujourd'hui, est bouleversé.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne le rétablissez pas !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Laisser perdurer une loi de finances initiale inexacte ne serait pas conforme au respect que le Gouvernement doit au Parlement.
    M. Didier Migaud. Vous faites pire !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est le premier motif qui nous amène devant vous.
    Cette sincérité, nous la devons aussi aux électeurs. Une baisse de l'impôt sur le revenu leur avait été annoncée : cette baisse, nous la mettons en oeuvre dès les premiers jours de la présente session extraordinaire.
    M. Jean-Pierre Brard. Et chaque année !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est donc un texte à double objet que nous vous présentons aujourd'hui. D'une part, il traduit l'un de nos engagements politiques les plus forts,...
    M. Didier Migaud. Les plus injustes !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... à savoir, baisser les impôts des Français. D'autre part, il traduit l'état réel des finances de l'Etat, tel que l'audit de M. Bonnet et M. Nasse l'a révélé.
    Je souhaiterais d'abord évoquer l'évolution de la situation économique et budgétaire qui, pour la première fois et en vertu de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, fait l'objet d'un rapport joint au projet de collectif.
    Comme vous le savez, le précédent gouvernement a bâti le projet de loi de finances sur une prévision de croissance de l'économie française de 2,5 % en 2002, après 2,3 % en 2001. Les événements du 11 septembre l'ont amené à admettre le risque d'une croissance un peu plus faible : 2,1 % en 2001 et un peu plus de 2,2 % en 2002.
    Ces prévisions ont suscité d'emblée quelques interrogations. Elles ont été qualifiées de volontaristes par le précédent gouvernement, ou perçues comme excessivement optimistes, voire consciemment irréalistes, par un certain nombre d'experts. Les organisations internationales et les principaux instituts de conjoncture tablaient ainsi, dès l'automne dernier, sur une croissance nettement plus faible pour 2002. Ils avaient malheureusement raison puisqu'elle sera aux alentours de 1,4 % ou 1,5 %.
    Les développements qui ont suivi ont donné raison aux experts. La crise du secteur des nouvelles technologies et les difficultés spécifiques de plusieurs pays ont conduit à un ralentissement mondial d'une certaine ampleur, accentué bien sûr par les événements du 11 septembre. Les exportations françaises et européennes se sont ainsi repliées tout au long de l'année dernière. Dans ce contexte défavorable, les entreprises ont revu leurs projets d'investissements et surtout fortement révisé leurs stocks à la baisse. Face à la dégradation du marché du travail et à la détérioration du climat de confiance, les ménages à leur tour ont freiné un peu leurs dépenses. L'activité s'est ainsi mise à stagner en Europe et en France à partir du printemps 2001, avant de se contracter en fin d'année.
    La conjoncture a cependant commencé à se redresser en Europe au premier semestre 2002.
    Ce redressement tient à la résorption des chocs qui nous avaient handicapés en 2001. Les Etats-Unis sont sortis de la récession un peu plus rapidement que prévu. J'ai rencontré ce matin le président de Merril Lynch qui m'a donné des nouvelles particulièrement rassurantes sur sa vision de la reprise économique américaine au second semestre de cette année.
    M. Jean-Pierre Brard. Alors, qu'y a-t-il dans la boule de cristal ? (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Brard, pas le matin !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les prix du pétrole se sont stabilisés à un niveau plus favorable et le climat de confiance des entreprises et des ménages s'est par ailleurs bien rétabli depuis les attentats.
    Dans ce contexte, notre économie devrait continuer à bénéficier d'une conjoncture un peu supérieure à la moyenne européenne.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est qu'elle se porte plutôt bien... et vous n'y êtes pour rien !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'emploi a fait preuve d'une bonne résistance au cours des derniers trimestres, les salaires se sont montrés relativement dynamiques, et les perspectives des industriels sont repassées au-dessus de leur moyenne historique.
    Notre croissance paraît ainsi à même de renouer avec un rythme supérieur à 2,5 % au second semestre, notamment si les marchés financiers parviennent à retrouver un peu de leur sérénité. Sur l'ensemble de l'année, en raison des faibles niveaux atteints à la fin de l'année dernière, notre croissance se limiterait à un peu moins de 1,5 % en moyenne.
    Au-delà de ces observations, relativement positives, les facteurs de risque et d'incertitude n'ont pas complètement disparu.
    La première incertitude porte sur le redémarrage de l'investissement, qui ne s'est pas encore matérialisé. Il n'y a là rien d'anormal à ce stade de la reprise, mais il conviendra de suivre avec attention les développements dans ce domaine au cours des prochains mois. A priori, si l'on en juge par l'amélioration des perspectives des chefs d'entreprise, notre pays est bien placé pour bénéficier d'une reprise de l'investissement d'ici à la fin de l'année. A cet égard, il ne faut cependant pas sous-estimer la dégradation des marges bénéficiaires de certaines de nos entreprises ni les problèmes d'attractivité de notre territoire.
    Une autre incertitude provient des tensions récentes sur les marchés financiers. On ne peut totalement écarter le risque, dit systémique, d'une poursuite de ces tensions à l'échelle mondiale, même si les autorités monétaires gardent d'importantes marges de manoeuvre de part et d'autre de l'Atlantique et même si les marchés boursiers européens et français apparaissent maintenant sous-évalués.
    Je pense qu'après la phase actuelle de défiance et de grande volatilité, les investisseurs sauront prêter une plus grande attention aux fondamentaux de l'économie et de notre système financier, qui sont bons.
    En tout état de cause, l'impact de la situation des marchés boursiers sur la croissance doit, en France, être relativisé : en effet, le taux d'épargne des ménages a peu baissé et leur patrimoine boursier reste, proportionnellement, moins élevé qu'ailleurs ; l'immobilier, élément essentiel du patrimoine des ménages en France, n'est pas mis en cause ; enfin, l'économie mondiale bénéficie de taux d'intérêt favorables à l'investissement, situation renforcée par le rééquilibrage des parités entre l'euro et le dollar, notamment sous l'angle des risques d'inflation.
    Au total, pour l'heure, nous ne sommes pas conduits à remettre en cause la perspective médiane d'un retour de la croissance française sur un rythme proche de 3 % en fin d'année ou en début d'année prochaine.
    Dans ce contexte, l'audit a révélé une situation des comptes publics dégradée par rapport aux prévisions. En effet, en retenant le point bas de la fourchette des auditeurs, soit un déficit public des administrations publiques de 2,6 % du PIB, nous avons un écart de 1,2 point de PIB avec la prévision initiale qui était de 1,4 % du PIB.
    Cette dégradation ne s'explique pas principalement par le retournement de la conjoncture, mais tient aussi largement à des facteurs structurels. Je rappelle que l'écart est lié pour deux tiers au dérapage des dépenses publiques et pour un tiers seulement à la révision des recettes.
    La dégradation du budget de l'Etat, qui fait l'objet du présent collectif, représente quant à elle les deux tiers de la révision du déficit public mise en évidence par l'audit.
    D'où le présent projet de collectif, qui se traduit en premier lieu par un allégement de 5 % de l'impôt sur le revenu, pour un coût évalué à 2,55 milliards d'euros environ. Cette baisse est la première concrétisation du plan d'allégement des prélèvements obligatoires qui se trouve au coeur de la « nouvelle politique économique » du Gouvernement.
    Nous avons voulu ainsi donner un signal psychologique fort aux Français, pour leur redonner confiance, leur confirmer notre détermination à inverser durablement la spirale des hausses des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi cette réduction de 5 % intervient dès le collectif, sans attendre le projet de loi de finances pour 2003. Elle constitue un premier pas vers l'objectif de 30 % en cinq ans qu'a rappelé le Premier ministre et sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Nous voulons encourager ceux qui travaillent, et redonner aux Français le goût de l'initiative, le sens de l'effort et le sens de la responsabilité.
    M. Augustin Bonrepaux. Parce qu'il n'y a que la moitié des Français qui travaillent ?
    M. le président. Monsieur Bonrepaux !
    M. Richard Cazenave. La campagne est terminée !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voici succinctement présentée la philosophie qui inspire cette mesure et surtout toutes celles qui poursuivront.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une insulte à la philosophie.
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Baisser l'impôt, c'est aussi engager une dynamique favorable à notre économie. Accompagné d'une réduction des déficits, l'allégement des prélèvements est durable, ce qui est la meilleure garantie d'une croissance plus forte.
    La baisse de l'impôt sur le revenu inscrite dans ce collectif devrait conforter le rétablissement du pouvoir d'achat et la confiance des ménages.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est une plaisanterie ! C'est scandaleux.
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les enchaînements usuels laissent à penser qu'elle stimulera la croissance d'un dixième de point à l'horizon 2003, mais, au-delà de cet effet de stimulation sur la demande, cette première étape dans la baisse des impôts et des charges contribuera surtout à redynamiser notre potentiel d'offre à moyen terme : en réduisant l'écart entre le coût du travail payé par les entreprises et le salaire net des prélèvements perçu par les ménages, la baisse d'impôts favorise à la fois l'offre et la demande de main-d'oeuvre, et est donc créatrice d'emplois.
    M. Jean-Pierre Brard. Pour les RMIstes surtout !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En réduisant les taux marginaux d'imposition, elle commencera aussi à restaurer l'attractivité de notre territoire et à enrayer la délocalisation de nos travailleurs les plus qualifiés. Ça s'appelle notre matière grise.
    Cette baisse, l'article 1er du projet de loi la met en oeuvre. Nous l'avons voulu bref et efficace, simple et lisible.
    M. Jean-Pierre Brard. Simpliste !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Efficace !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est la garantie, pour les Français, que l'engagement du Gouvernement sera effectivement tenu.
    La méthode choisie est celle dite du « rabais sur facture ». Compte tenu des délais qui sont les nôtres, c'était en effet la technique la plus simple à mettre en oeuvre. Mais c'est sans aucune conséquence, car les effets de cette méthode sont strictement équivalents à ceux d'une réduction de 5 % de l'ensemble des taux du barème.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deuxième point : cette réduction s'applique exclusivement aux revenus soumis au barème de l'impôt. Ne sont donc pas concernés les revenus soumis à prélèvement libératoire, par exemple les intérêts sur placements, ou les revenus soumis à un taux d'imposition forfaitaire, par exemple les plus-values de cession de titres. Ce faisant, le Gouvernement veut favoriser les revenus du travail et de l'initiative, tels que les salaires ou les revenus des professions indépendantes, qui sont, eux, intégralement soumis au barème.
    Troisième fait significatif, cette réduction s'applique à l'impôt dû avant réductions ou crédits d'impôt et donc avant paiement par l'Etat de la prime pour l'emploi. En choisissant de réduire l'impôt brut plutôt que l'impôt net, le Gouvernement a fait le choix de donner son plein effet à la réduction de 5 %. S'il avait procédé autrement, le gain aurait été souvent moins élevé, et de nombreux foyers, notamment parmi les plus modestes, n'auraient pas pu en profiter.
    Telles sont les grandes lignes de la mesure d'allégement de 5 % de l'impôt sur le revenu, qui bénéficiera à 16 millions de foyers et dont l'incidence sur les recettes de l'Etat est actuellement chiffrée à 2,55 milliards d'euros.
    Outre la diminution de l'impôt sur le revenu, ce collectif reconstitue ce qui nous semble être la réalité de la loi de finances 2002, et cette reconstitution nous fournit des résultats conformes à ceux de l'audit, en recettes comme en dépenses.
    Du côté des dépenses, ce projet ouvre des crédits pour un montant d'environ 5 milliards d'euros. A défaut, l'Etat n'aurait pas été en mesure d'honorer ses engagements au titre de l'année 2002...
    M. Didier Migaud. C'est faux !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... en raison des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, ni de solder ses dettes antérieures à 2002. Cela concerne particulièrement le domaine social.
    Certes, ces phénomènes sont classiques et le terme technocratique pour les désigner est celui de « reports de charges ». Chaque fin d'année, lorsque les crédits sont insuffisants, il arrive qu'on range les factures dans un tiroir et qu'on attende les crédits de l'année suivante avant de les payer. Ce qui n'est pas classique, cette fois-ci, c'est l'ampleur du phénomène.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le collectif se devait donc de le traiter.
    Notons que ce volet dépenses ne traduit que 6,3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, là où l'audit prévoyait un dérapage compris entre 6,9 et 7,4 milliards d'euros.
    Cela s'explique par le fait que l'audit raisonne en prévision d'exécution budgétaire, alors que le collectif raisonne en ouvertures de crédits autorisées par le Parlement. Ainsi ne peuvent pas par construction faire l'objet d'ouvertures dans ce collectif les dérapages relevés qui résultent d'une consommation de crédits reportés des exercices précédents. Par définition, ces crédits ont en effet déjà été votés. Je pense notamment au 1,2 milliard d'euros de dépenses prévues par la loi de finances rectificative de fin 2001 dont la mise en oeuvre a été reportée à la gestion 2002.
    Sous bénéfice de ces observations liminaires, nous pouvons brièvement évoquer les principaux facteurs d'écart par rapport à la loi de finances initiale.
    Sur le budget général, le collectif propose d'ouvrir près de 5 milliards de crédits supplémentaires, qui correspondent pour 3,1 milliards à la couverture de besoins avérés en 2002 mais non financés en loi de finances initiale, et, pour 1,8 milliard, au remboursement de dettes antérieures à 2002. Le Gouvernement a fait le choix de solder l'ensemble de ces dettes, qui concernent pour une large part la sécurité sociale et sont neutres sur le besoin de financement global des administrations publiques.
    Les ouvertures de crédits concernent au premier chef le secteur social : environ 2,5 milliards, dont plus de 900 millions pour les minima sociaux, 220 millions pour la couverture maladie universelle, 445 millions pour l'aide médicale de l'Etat.
    Elles concernent également le secteur de la défense, pour environ 900 millions d'euros, et les charges de la dette de l'Etat, qui progressent de 650 millions d'euros environ, essentiellement en raison d'un déficit de fin d'année plus important que prévu. Je souligne à cet égard que nous n'avons pas l'intention de modifier le programme d'émission de titres longs. Nous allons au contraire profiter du niveau relativement bas des taux courts pour financer les besoins par des bons à court terme.
    Enfin, deux autres postes sont à mentionner, pour 250 millions d'euros chacun : nos obligations internationales et le secteur de l'agriculture. Sur ce dernier budget, notons que ce sont près de 10 % des crédits qui manquaient pour faire fonctionner les différents dispositifs d'intervention jusqu'à la fin de l'année.
    M. François Goulard. Incroyable !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela m'amène à évoquer la protection sociale agricole et son budget annexe, le BAPSA, dont l'équilibre emplois-ressources a été considérablement affecté par rapport à la loi de finances initiale. Le besoin de financement est évalué à près de 750 millions d'euros, pour une prévision de dépenses et de ressources de 14,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit un « déficit » représentant 5 % du BAPSA.
    Pour éviter une crise de la protection sociale agricole, nous proposons, d'une part, de doubler la subvention du budget général, que nous majorons de 290 millions d'euros, à l'intérieur des 2,5 milliards d'ouvertures sociales que j'évoquais tout à l'heure, et, d'autre part, de mobiliser les réserves excédentaires de trois organismes, la mutualité sociale agricole, le fonds pour les calamités agricoles et la société Unigrains. Ces prélèvements ont été calibrés de manière à ne pas obérer l'action des trois organismes : ils portent uniquement sur des réserves qui avaient vocation à revenir au budget de l'Etat, mais que nous mobilisons au profit de la protection sociale agricole.
    Venons-en maintenant à la traduction de l'audit en recettes, avec, tout d'abord, les recettes fiscales.
    L'aléa pesant sur les recettes fiscales étant encore important à ce stade de l'année, l'audit avait ajusté la prévision de recettes fiscales de l'Etat par rapport à la loi de finances initiale dans une fourchette comprise entre 3,7 et 5,4 milliards d'euros en moins.
    L'observation des recouvrements du mois de juin sur les grands impôts tels que l'impôt sur les sociétés et la TVA conforte le Gouvernement dans le choix qu'il a fait de retenir l'évaluation prudente de l'audit. Avant intégration de l'incidence de la baisse d'impôt sur le revenu, le collectif révise donc à la baisse les recettes fiscales nettes de 5,37 milliards, c'est-à-dire le haut de la fourchette proposée par l'audit.
    S'agissant des recettes non fiscales, le collectif prévoit une diminution voisine de 3,3 milliards d'euros.
    Les pertes de recettes fiscales et non fiscales sont donc, au total, d'un peu plus de 8,6 milliards d'euros. Toutefois, grâce à l'amélioration de 1,9 milliard d'euros du prélèvement au profit du budget européen, la réduction nette s'établit seulement à 6,7 milliards d'euros.
    Une fois intégrée la diminution des recettes liée à l'allégement d'impôt sur le revenu, soit 2,55 milliards d'euros, le collectif se traduit par une réduction des recettes de l'Etat de 9,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2002.
    Au total, le déficit budgétaire de 2002, prévu à 30,4 milliards d'euros dans la loi de finances initiale, s'établit à 43,5 milliards d'euros avant baisse de l'impôt sur le revenu,...
    M. François Goulard. Bravo la gauche ! Merci !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et à 46 milliards d'euros après intégration de l'incidence de cette baisse.
    M. Jean-Louis Idiart. Bravo pour la deuxième partie, oui !
    M. Georges Tron et M. Richard Cazenave. C'est votre faute !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au-delà de ce collectif, les ambitions du Gouvernement sont de deux ordres. Tout d'abord, maîtriser l'exécution 2002. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le collectif n'a pas pu, par construction, prendre en compte tous les facteurs de dérapage de la dépense. Pour éviter toute dégradation du déficit par rapport aux résultats de l'audit, nous allons prendre des mesures de mise en réserve de crédits et stabiliser le niveau des crédits de report. Conformément à la loi organique, nous communiquerons aux commissions des finances des deux assemblées la totalité de ces mesures, car nous souhaitons une transparence totale à votre égard. Ces mesures sont en voie de finalisation ; elles seront arrêtées avant la fin du mois de juillet, qui constitue le terme des mesures de régulation dite républicaine décidée par le précédent gouvernement.
    Notre deuxième ambition est de construire un budget 2003 conforme à nos priorités. Prendre la loi de finances initiale comme référence n'aurait eu un sens que si elle avait été représentative de la dépense de l'Etat en 2002. Aussi, ce budget prendra évidemment pour référence la loi de finances 2002 rebasée des dépenses pérennes du présent collectif, soit environ 2,6 milliards d'euros supplémentaires. A cette base, nous appliquerons un taux de progression de 0,2 % en volume. Compte tenu des mesures de redéploiement auxquelles nous procéderons, cela nous permettra de financer nos priorités, notamment la sécurité des Français, la justice, l'aide au développement et un début de remise à niveau des crédits d'équipement militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Brard. Et la baisse des impôts !
    M. Augustin Bonrepaux. Et vous nous expliquerez comment vous faites !
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, les Français ont tranché. Ils ont choisi un programme d'action et une démarche. Ils ont choisi de les inscrire dans la durée. Ce programme, cette démarche et cette durée concernent aussi la politique budgétaire. Le collectif dont nous discutons aujourd'hui s'inscrit dans cette perspective, même s'il se place à l'articulation de deux gestions.
    Il nous faut tirer, dès aujourd'hui, les conséquences de la situation laissée par le précédent gouvernement. Il faut corriger la dérive des comptes publics. Mais il nous appartient aussi d'engager, dès maintenant, sans attendre la prochaine loi de finances, notre propre action, celle que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité ont mission de conduire.
    Pour apurer le passé, le Gouvernement a choisi de partir de l'évaluation la plus précise et la plus incontestable possible des comptes publics. L'audit a été réalisé par les deux magistrats de la Cour des comptes auxquels Lionel Jospin avait confié, en 1997, la même évaluation. Les membres de l'opposition d'aujourd'hui avaient alors estimé que le constat dressé par MM. Bonnet et Nasse était clair et indiscutable. Dans le rapport qu'ils ont remis au Premier ministre le 26 juin dernier, les deux auditeurs ont bien précisé : « Compte tenu des points communs entre les conditions de cet audit et celui que nous avions réalisé en 1997, il nous a paru opportun de reprendre, dans ses grandes lignes, la méthode que nous avions utilisée il y a cinq ans. »
    M. Richard Cazenave. Incontestable !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dès lors, comment leur constat, « clair et indiscutable » en 1997, pourrait-il ne plus l'être en 2002 ?
    M. Jean-Louis Idiart. Ce n'est plus aussi sincère !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. « Clair et indiscutable », mes chers collègues, ce constat l'est.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est votre interprétation !
    M. Augustin Bonrepaux. Il vous faut l'exagérer !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure en défendant la question préalable.
    M. Georges Tron. Vous devriez écouter l'orateur, monsieur Bonrepaux !
    M. Richard Cazenave. Un peu de modestie, messieurs les truqueurs !
    M. Georges Tron. Demandez pardon ! Vous donnez des leçons depuis trop longtemps !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le décalage est manifeste entre la situation actuelle et les hypothèses macroéconomiques retenues à l'été 2001, puis maintenues à l'automne. C'est vrai pour la croissance du PIB, pour celle de la masse salariale, comme pour la situation de l'emploi et du chômage. Ainsi, alors que la prévision de croissance du PIB en volume était de 2,5 %, l'INSEE et la plupart des conjoncturistes ne parlent plus que de 1,4 %.
    M. Jean-Claude Lefort. C'est votre faute !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or l'opposition a maintes fois dénoncé cette surestimation de la croissance lors de la discussion du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) D'ailleurs, je vois ici plusieurs collègues...
    M. Jean-Louis Idiart. Plusieurs procureurs !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... qui, à l'automne dernier, avaient exactement prédit ce qui allait se passer...
    M. Hervé Novelli. Il a raison !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et évalué la surestimation des recettes. Or le gouvernement de l'époque n'a pas voulu entendre.
    M. Richard Cazenave. Il n'avait même pas l'excuse de ne pas savoir !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a préféré, le ministre vient de le dire, masquer son choix contestable et malheureux sous la rhétorique du volontarisme, allant même jusqu'à présenter ses hypothèses macroéconomiques comme des objectifs.
    M. Richard Cazenave. Ils ont truqué !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais chacun sait que les objectifs ne tirent pas forcément la réalité derrière eux.
    Ce projet de collectif est avant tout la conséquence de l'entêtement du Gouvernement à maintenir une construction budgétaire obsolète, qui était déjà décalée par rapport à la réalité à l'automne dernier, lors du débat à l'Assemblée nationale. Cette erreur manifeste d'appréciation a des conséquences graves sur l'évolution des recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Ce n'était pas une erreur !
    M. Richard Cazenave. C'était un trucage délibéré !
    M. Jean-Claude Lefort. Un mois de gouvernement Raffarin, un point de croissance en moins !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais, facteur aggravant - et je reconnais que nous-mêmes, dans l'opposition, à l'automne, nous l'avions sous-estimé -,...
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le début de l'autocritique...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... on constate un dérapage indéniable de la dépense publique. « Dérapage indéniable », ce sont les termes mêmes de MM. Bonnet et Nasse. M. le ministre vient de le dire, ils ont évalué que le dérapage net, c'est-à-dire compte tenu des économies habituellement réalisables en cours d'exercice, se situerait entre 6,9 et 7,4 milliards d'euros.
    Quant aux évaluations effectuées par le Gouvernement à la suite de l'audit, elles montrent qu'il est nécessaire d'ouvrir 5 milliards d'euros de crédits nouveaux sur le budget général, en plus des crédits de la loi de finances initiale pour 2002. La majeure partie de ces crédits concerne le budget de la santé et de la solidarité, les charges communes, les budgets de l'emploi, des affaires étrangères et de l'agriculture. Dans le rapport écrit, je détaille ces différentes ouvertures de crédits.
    Par ailleurs, le BAPSA nécessite l'adoption de mesures d'urgence.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est l'illustration même de la dérive de la dépense sociale. Aussi l'article 2 du collectif propose-t-il les moyens de répondre à son besoin de financement de 746 millions d'euros, soit près de 5 milliards de francs. Je l'ai dit, les mesures proposées sont urgentes ; elles sont pénibles à prendre, certes...
    M. Jean-Claude Lefort. Pas pour tout le monde...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais indispensables. Elles tendent d'abord à répartir l'effort au bénéfice de la protection agricole sur l'ensemble des contribuables, avec une dotation supplémentaire de 290 millions d'euros. Trois autres prélèvements sont proposés au sein du monde agricole : prélèvements sur la trésorerie de la MSA, sur le fonds d'indemnisation des calamités agricoles et sur les reliquats de la taxe parafiscale qui était auparavant perçue par la société Unigrains.
    On constate une autre dérive incontestable, l'explosion des dépenses de l'Etat au titre de l'aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière : plus de 400 millions d'euros supplémentaires sont nécessaires, par rapport à une inscription initiale qui était limitée à 60 millions d'euros.
    M. Charles de Courson. C'est incroyable !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On voit là l'un des effets de l'allongement excessif des procédures relatives au droit d'asile, qu'il convient assurément de réformer.
    M. Richard Cazenave. C'est à cause de Chevènement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En définitive, l'aggravation des charges nettes de l'Etat inscrites dans ce collectif s'élève à 6,8 milliards d'euros. Et le Gouvernement, M. le ministre l'a dit à l'instant, a décidé de réserver au collectif de fin d'année les indispensables annulations de crédits nécessaires au rééquilibrage du budget de l'Etat. C'est donc en fin d'exercice, en fin d'année, que l'on y verra plus clair sur l'évolution précise des recettes et des dépenses.
    En résumé, des recettes fiscales en baisse de 9 milliards d'euros, des dépenses qui dérapent de plus de 5,5 milliards : tel est le bilan 2002, au moment où la nouvelle majorité se met à la tâche.
    Le déficit du budget général augmente, lui, de 15,5 milliards d'euros, soit une hausse de moitié par rapport au déficit prévu dans la loi de finances initiale. On retrouve ainsi, avec un solde négatif de plus de 46 milliards d'euros, un niveau de déficit jamais atteint depuis 1995.
    De ce point de vue - on ne le soulignera jamais assez -, au regard des possibilités offertes par plusieurs années de croissance soutenue, la législature qui s'est achevée aura été assurément celle des occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Quel gâchis !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Malgré ces difficultés, le Gouvernement a voulu, avec raison, que le premier collectif budgétaire de la législature aille au-delà de la seule correction des dérives antérieures et qu'il donne l'indication claire qu'une nouvelle politique était engagée. C'est la raison pour laquelle, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne électorale et par les candidats de la majorité présidentielle lors des élections législatives, le Gouvernement propose de mettre en oeuvre une baisse d'impôt sur le revenu de 5 % pour tous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Lefort. Pour les riches !
    M. Augustin Bonrepaux. Il ne faut pas dire n'importe quoi !
    M. Jean-Pierre Brard. Le tiers état n'a pas droit à la réduction !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette mesure constitue une première étape dans la politique d'allégement de la charge des prélèvements obligatoires. Simple et lisible, la réduction d'impôt s'adresse à l'ensemble des foyers imposables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et elle s'applique au montant brut de l'impôt, c'est-à-dire à l'impôt dû avant déductions et crédits d'impôts. Ce mode de calcul a pour effet de concentrer la mesure sur les revenus imposés au barème progressif et, donc, sur les revenus du travail. Elle rend notre système fiscal moins pénalisant pour l'initiative et permet de rétablir en partie l'attractivité de notre territoire...
    M. Michel Bouvard. Tout à fait !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et d'endiguer l'hémorragie préoccupante de nos talents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Brard. Ce sont des Coblençards !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il faut aussi souligner que l'application de la réduction au montant de l'impôt brut permettra au plus grand nombre de profiter de cette baisse d'impôt, notamment aux bénéficiaires de la prime pour l'emploi.
    Aussi, votre commission des finances vous demande-t-elle d'approuver ce premier collectif budgétaire de la législature.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est une surprise !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il constitue la première étape indispensable d'une nouvelle politique budgétaire qui permettra de relancer la croissance et de redonner confiance à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la défense nationale et des forces armées.
    M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative ouvre pour la défense un total de 908 millions d'euros, représentant le cinquième des ouvertures de crédits, soit 808 millions d'euros au titre III, dont 674 millions d'euros pour les rémunérations et 134 millions pour le fonctionnement courant, et 100 millions d'euros au titre V, ce qui me conduit aux remarques suivantes.
    Première remarque : on ne peut qu'approuver les ouvertures au titre V, qui sont destinées à favoriser le maintien en condition opérationnelle des matériels.
    On sait que le blocage des engagements effectué en 1995 et 1996, ainsi que la réforme de la DGA, ont considérablement perturbé le suivi des contrats de maintenance et les achats de pièces détachées, entraînant une crise de la disponibilité des matériels.
    Pour y remédier, une nouvelle organisation a été mise en place. Ainsi a été créée notamment la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense - la SIMMAD - en octobre 2000.
    Or la montée en puissance de la SIMMAD est plus rapide que prévu. Les 100 millions d'euros de crédits supplémentaires font ainsi partie de la réalisation par elle de son objectif pour 2002 d'une disponibilité de 67 % des équipements, contre parfois 50 % environ aujourd'hui, en attendant bientôt des réductions de coûts.
    Par ailleurs, le collectif ne comporte pas d'annulations de crédits du titre V. Toutefois, seul l'examen du collectif de fin d'année permettra de s'assurer qu'il n'y aura pas eu d'annulation de crédits d'équipement sur l'année.
    Deuxième remarque : au titre III, la revalorisation de la condition militaire nécessite une ouverture de 160 millions d'euros, répartie entre 104 millions d'euros pour le financement du temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires - le TAOPM - et 56 millions d'euros pour le financement de mesures catégorielles attendues.
    Il s'agit là de la traduction budgétaire progressive des engagements pris par le gouvernement précédent. Décidées après le vote du projet de loi de finances pour 2002, il était logique que leur financement soit présenté lors du premier projet de collectif soumis au Parlement.
    Troisième remarque : 124 millions d'euros de crédits de rémunérations et 134 millions d'euros de crédits de fonctionnement viennent combler diverses insuffisances de gestion et permettre la poursuite de l'apurement de la gestion du ministère.
    Les crédits de fonctionnement se décomposent en 68 millions d'euros pour permettre à la gendarmerie de payer l'ensemble de ses dettes relatives à ses locations immobilières...
    M. Charles de Courson. Incroyable !
    M. Gérard Charasse, rapporteur pour avis. ... 30 millions d'euros d'arriérés sur 2001 et 38 millions d'euros pour la gestion 2002, et 66 millions d'euros pour apurer les arriérés de la dette contractée par la défense à l'égard de la SNCF à l'époque de la conscription, et permettre de débuter dans de bonnes conditions la mise en oeuvre de la nouvelle convention signée en 2002.
    Ainsi, la gestion du ministère est de plus en plus nette et claire. Le Parlement, qui vote les crédits et en contrôle l'usage, ne peut que s'en réjouir.
    Quatrième remarque : le financement des surcoûts en rémunérations des opex proprement dites compte pour 375 millions d'euros, en augmentation de 100 millions d'euros par rapport à 2001, conséquence d'un accroissement des effectifs en opération, qui passent de 11 530 hommes en 2001 à 14 500 en 2002 du fait de l'opération Héraclès en Afghanistan.
    Les opérations exceptionnelles sur le territoire national, telle Vigipirate, sont désormais dénommées OPINT, opérations intérieures. Elles entraînent un surcoût de ces dépenses de 15 millions d'euros.
    Les surplus de rémunérations dus aux opex sont en pratique intégralement financés. C'est de bonne méthode. Il faut en revanche souligner qu'il n'est inscrit aucun crédit pour les autres surplus de dépenses liées aux opex, qui sont évaluées à 150 millions d'euros pour le fonctionnement et à 122 millions d'euros pour l'équipement.
    Sur ce point, votre rapporteur ne peut qu'exprimer ses inquiétudes et celles de la commission de la défense. En effet, on sait qu'en pratique le financement des opex en fin d'année est effectué à partir des crédits non utilisés du titre V.
    Or, eu égard à la reprise de la consommation des crédits du titre V depuis 1999, cette pratique a sans doute atteint ses limites. C'est en tout cas ce qu'on peut conclure du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001.
    En conséquence, votre rapporteur ne peut une fois de plus que réitérer le voeu de voir une part aussi élevée que possible des dépenses d'opérations extérieures provisionnées dès la loi de finances initiale. Ce voeu, qui était aussi celui de ses prédécesseurs, a été formulé unanimement et de façon formelle, tous groupes confondus, par la commission de la défense, lors de sa réunion du 29 novembre 2000, sous la forme d'une observation annexée au rapport pour avis de notre collègue François Lamy sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000. La légitimité de ce voeu avait été reconnue en séance publique en décembre 2000 par le ministre de la défense d'alors, M. Alain Richard. Mme Michèle Alliot-Marie a exposé dès sa première audition par la commission, le 9 juillet dernier, que, « en ce qui concerne les opérations extérieures », elle souhaitait en effet « provisionner une partie de leur coût dès le vote de la loi de finances initiale ».
    Enfin, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances rectificative qui relèvent de ses compétences. (Applaudissements.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette année, l'Assemblée n'a pas été en mesure de tenir un débat d'orientation budgétaire. Ce débat sur le collectif constituera donc, outre l'occasion de juger de l'insincérité du budget précédent, le moment le plus opportun pour discuter non seulement de la mesure phare voulue par le Gouvernement, mais aussi des orientations du prochain projet de loi de finances.
    A cet égard, monsieur le ministre, il me paraît important d'insister sur deux points, qui d'ailleurs se complètent.
    En premier lieu, si les impôts doivent baisser, dans le sens de la mesure prévue par le Gouvernement, il convient également, que, par souci d'équité, les charges sociales sur les rémunérations modestes soient réduites.
    M. Jean-Pierre Brard. Ça fait partie des idées fixes !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous comprenons parfaitement l'objectif du Gouvernement qui est d'aborder, avec le ministre des affaires sociales, l'intégralité du problème lié à l'alignement des SMIC, aux 35 heures et aux charges sociales.
    Mais seule, comme l'a dit tout à l'heure M. Mer, la croissance des revenus du travail et de l'initiative permettra à la fois de renforcer le retour au travail, de mieux rétribuer la rémunération directe, d'encourager les initiatives et de donner du pouvoir d'achat, ce qui aura pour effet de soutenir l'économie.
    M. Jean-Claude Lefort. Ben voyons !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il est certain que réduire les cotisations salariales est délicat, compte tenu du fait que, pour l'essentiel, elles ne comportent plus aujourd'hui que des cotisations vieillesse depuis le transfert des cotisations maladie vers la CSG. Il faut néanmoins réfléchir et trouver une solution qui satisfasse à la fois les contraintes constitutionnelles concernant la CSG, la nature des cotisations salariales et la problématique générale de l'harmonisation et de la simplification du SMIC.
    Je rappelle cependant que, pour ce qui concerne le coût moyen du travail, nous nous plaçons au cinquième rang en Europe mais que, compte tenu du poids des charges sociales et fiscales pesant chez nous sur le travail, le classement concernant le salaire net nous relègue entre le neuvième et le onzième rang.
    Par ailleurs, il convient de trouver un équilibre dans l'effort entre les ménages et les entreprises. Pour celles-ci, il faudra prendre des mesures d'assouplissement de certains des textes adoptés par le précédent gouvernement.
    M. Pierre Hériaud. C'est sûr !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. On devra inévitablement revoir les propositions du rapport Charzat d'un oeil neuf et plus ouvert que la précédente majorité. Certains d'entre nous, élus de régions industrielles, s'inquiètent d'une désindustrialisation rampante que les textes précédents des dernières années ont aggravée.
    M. Hervé Novelli. Exact !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. J'en viens au second point, complémentaire du premier.
    Pour parvenir à la réduction des charges et financer en même temps la baisse des impôts directs, l'Etat et, plus généralement, la sphère publique doivent faire des économies. L'excès de la dépense publique est aujourd'hui l'une des faiblesses principales de la France.
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le collectif budgétaire ne prévoit pas de réductions de crédits car il était difficile, dans un délai aussi court, de procéder d'une manière qui ne soit ni arbitraire ni brutale, mais rationnelle. Vous vouliez éviter, monsieur le ministre, que des, économies massives soient reçues comme un signal psychologique négatif. Mais il ne faudrait pas, comme cela a été malheureusement la tradition dans notre pays, que les investissements fassent les frais des économies.
    M. Jacques Barrot. Très juste !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. En l'occurrence, je pense en particulier aux crédits pour le logement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous exprimez là quelques craintes, d'ailleurs justifiées !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le fait que les économies soient globalement renvoyées au second semestre n'empêche pas que nous, Parlement, envoyions quelques signaux clairs à nos concitoyens, leur montrant notre détermination à agir vite dès lors que l'opportunité des économies est évidente.
    C'est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté, à une très large majorité et parfois à l'unanimité, trois amendements à forte charge symbolique. Si je dis qu'ils ont une forte charge symbolique, c'est que leur importance ne tient pas aux montants concernés mais à la voie qu'ils ouvrent.
    Le premier traduit le souhait que la France réexamine l'empilement des structures administratives, dont l'accumulation génère, au mieux, des doublons et de la procédure administrative et, au pire, ralentit, voire paralyse, l'action des pouvoirs publics et des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous souhaitons qu'un rapport sur le sujet nous soit proposé.
    Le deuxième amendement concerne les moyens du conseil de la politique monétaire. La mission de ce Conseil a été modifiée mais il n'en a pas été de même de ses moyens financiers. Cet amendement n'est pas un signal de mécontentement à l'égard des positions de la BCE de l'époque, et il n'est pas question que nous nous associions à une telle démarche.
    Je rends pour ma part hommage à M. Trichet, mais il me semble que le Conseil doit montrer l'exemple de la maîtrise des dépenses publiques et j'estime que, là comme ailleurs, des marges de productivité existent.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le comité des pensionnés d'Etat !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Le troisième amendement répond à une préoccupation exprimée par l'opinion publique durant la dernière période électorale.
    Certaines candidatures avaient une vocation plus commerciale, voire sectaire, que démocratique. Chaque voix compte : elle compte pour 1,66 euro. Nous avons proposé, pour montrer l'urgence qu'il y avait à agir, que soit fixé un pourcentage de voix minimum pour bénéficier du financement public. Il ne s'agit pas, en fixant ce seuil à 1 %, d'empêcher l'arrivée de nouveaux groupes représentant une part de l'opinion publique...
    M. Jean-Pierre Brard. Au sein de l'UMP, par exemple !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. ... mais de prendre une mesure de « salubrité démocratique ». Cet amendement a été adopté par la commission à l'unanimité.
    Monsieur le ministre, ces diverses pistes devront être complétées par le Gouvernement.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances pourront, de leur côté, proposer des économies en s'appuyant sur les nouveaux pouvoirs d'investigation que leur a donnés la loi organique du 1er août 2001 qui a réformé l'ordonnance de 1959. Ces nouveaux pouvoirs, je le rappelle, ont été souhaités par le Sénat, et l'actuel ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire le sait bien puisqu'il en a été, avec d'autres, à l'origine. Ces pouvoirs sont grands, ils doivent être utilisés pour aider le Gouvernement à maîtriser la dépense publique et à rechercher des économies.
    Enfin et dans le même sens, je souhaite que notre collaboration avec la Cour des comptes soit approfondie.
    M. Jean-Pierre Brard. Très bien !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. A ma demande, le bureau de la commission recevra son Premier président pour faire un tour d'horizon des domaines dans lesquels un travail commun sera possible.
    Les chantiers sont donc nombreux et importants. Il nous incombe de ne pas décevoir. Les élections ont mis en évidence une profonde attente des citoyens. C'est aux résultats que nous seront jugés.
    M. Jean-Claude Lefort. Ça, c'est sûr !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je puis vous assurer, messieurs les ministres, que les membres de la majorité sont décidés à vous aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Didier Migaud, pour une durée qui ne peut excéder une heure trente.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collèges, nous avons écouté avec attention le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Richard Cazenave. Ce n'est pas vrai. Vos amis parlaient pendant son intervention. (Sourires.)
    M. François Goulard. Voilà le premier mensonge ! Nous attendons le deuxième !
    M. Didier Migaud. Je veux, monsieur le ministre délégué au budget, vous exprimer notre opposition à vos propositions et à votre présentation des choses, et cela pour quatre raisons au moins.
    D'abord, le texte que le Gouvernement nous propose d'examiner est le dernier acte d'une mise en scène soigneusement préparée.
    Ensuite, le collectif budgétaire nous présente un budget en trompe-l'oeil, truffé d'artifices et de tours de passe-passe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard. Vous vous y connaissez en artifices !
    M. François Grosdidier. Vous parlez en orfèvre ! Vous nous prêtez vos propres turpitudes !
    M. Didier Migaud. Ce collectif est en décalage par rapport, monsieur le ministre, à la réputation qui est plutôt la vôtre jusqu'à maintenant.
    Nous estimons en troisième lieu que la disposition fiscale que vous proposez, à savoir une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu,...
    M. François Goulard. Cela vous choque, on le sait !
    M. Didier Migaud. ... est injuste, clientéliste et économiquement inefficace.
    Enfin, nous estimons que vous commettez un certain nombre d'entorses d'ordre constitutionnel.
    Je reviendrai sur chacun de ces points en vous posant un certain nombre de questions.
    Le projet de collectif budgétaire qui nous est soumis est donc, disais-je, le dernier acte d'une mise en scène soigneusement préparée. Même si le scénario n'est pas original, le nouveau gouvernement nous refait le coup de l'héritage (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Richard Cazenave. Il est lourd !
    M. François Grosdidier. C'est le droit d'inventaire !
    M. Didier Migaud. ... afin d'essayer, tout en pariant sur la crédulité et la naïveté des Français, de démontrer combien sa tâche est difficile...
    M. François Grosdidier. En effet !
    M. Didier Migaud. ... et de commencer à jeter aux oubliettes la plupart des promesses de campagne, à l'exception bien sûr de celle qui concerne l'impôt sur le revenu.
    M. François Goulard. C'est tout le contraire !
    M. Georges Tron. C'est la principale !
    M. François Grosdidier. N'oubliez pas celles concernant la sécurité !
    M. Georges Tron. Et la justice !
    M. Didier Migaud. Vous faites le choix de noircir délibérément le trait dans le but de charger le gouvernement précédent et de mieux valoriser, c'est humain, l'action future de l'actuel gouvernement.
    M. François Goulard. Vous avez de la chance, car on pourrait vous renvoyer au pénal !
    M. Didier Migaud. Il ne serait peut-être pas mal que vous y alliez vous-même...
    M. le président. Messieurs, je vous en prie.
    M. Didier Migaud. Ce qui vient d'être dit est particulièrement déplacé.
    M. Jean-Pierre Brard. Notre collègue a sans doute fait allusion à Messier ! (Sourires.)

    M. Didier Migaud. En osant menacer des parlementaires et d'anciens membres de gouvernement de poursuites pénales pour insincérité,...
    M. François Goulard. C'était une boutade.
    M. Didier Migaud. ... vous prenez un gros risque...
    M. François Grosdidier. Si vous étiez chef d'entreprise, vous seriez au pénal !
    M. Didier Migaud. ... car nous aurons beaucoup de choses à dire sur la sincérité du projet de collectif...
    M. Georges Tron. Commencez par rappeler ce qui s'est passé chez vous !
    M. François Goulard. Le collectif est irréprochable !
    M. François Grosdidier. Nous devons payer vos factures !
    M. Didier Migaud. Nous prenons d'ores et déjà rendez-vous...
    M. Georges Tron. C'est ça ! Prenez un rendez-vous pour un audit !
    M. Didier Migaud. ... pour examiner l'exécution de la loi de finances pour 2002 dans sa globalité et pour les années à venir.
    Un peu de modestie serait particulièrement utile (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), ce que les prochains mois devraient pouvoir démontrer.
    M. Georges Tron. Et les derniers mois, ils vous inspirent quoi ?
    M. Didier Migaud. L'audit a été opportunément publié neuf jours seulement après les élections législatives. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Grosdidier. Si on l'avait publié avant, que n'aurait-on entendu !
    M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président, je serai peut-être obligé d'utiliser l'heure et demie qui m'est impartie si je veux répondre à chaque interruption...
    M. le président. Compte tenu des arrêts de jeu, cela risque de durer encore plus longtemps ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Je suis tout à fait partisan de ce débat...
    M. Jean-Pierre Brard. Qui est très intéressant !
    M. Didier Migaud. Nous ne l'avons pas eu pendant la période électorale puisque vous avez délibérément fait le choix de publier l'audit après les élections législatives,...
    M. Georges Tron. Il était difficile de le publier avant !
    M. Didier Migaud. ... ce qui nous a effectivement empêchés d'en débattre devant l'opinion publique.
    L'audit a été réalisé par deux personnalités difficilement soupçonnables de parti pris...
    M. François Grosdidier. Ah ! Tout de même !
    M. Didier Migaud. ... puisque vous avez repris le choix du gouvernement Jospin. Il vient confirmer ce que chacun sait - mais nous avons notre propre lecture -, à savoir que la situation des finances publiques ne permet pas, si l'on est réaliste et si l'on veut tenir les engagements de la France, d'ajouter de nouvelles baisses d'impôts à celles, déjà importantes, votées sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ainsi, à travers votre projet de collectif, vous trahissez d'une certaine façon l'audit que vous avez commandé.
    La situation des finances publiques n'est une surprise pour personne, et notamment pas pour vous, monsieur le ministre, puisque, en tant que président de la commission des finances du Sénat, vous receviez communication de la situation budgétaire hebdomadaire des comptes de l'Etat, laquelle faisait apparaître un creusement du déficit lié à la volonté affirmée et assumée publiquement du Gouvernement de laisser jouer les stabilisateurs automatiques.
    M. Georges Tron. Jamais !
    M. François Goulard. C'est un peu facile !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas non plus une surprise pour Jacques Chirac, le Président de la République, à qui était également communiquée la situation budgétaire hebdomadaire, ce qui n'a pourtant pas empêché celui-ci de multiplier pendant la campagne électorale des promesses « mirobolantes », terme utilisé par notre collègue François Bayrou alors lui-même candidat à l'élection présidentielle. Nous partagions la même appréciation sur les promesses du candidat Chirac.
    Malgré leurs réserves, les auditeurs, qui rappellent que l'information disponible pour l'année en cours à cette période de l'année est clairement insuffisante pour donner une estimation fiable du solde à mi-année et donc a fortiori en fin d'année, se livrent à l'exercice demandé, qui n'est pas, rappelons-le, un exercice de clôture des comptes, mais un exercice de prévision, comme ils le reconnaissent eux-mêmes. La nuance est importante car les auditeurs ne sont pas en mesure de dresser le « bilan Jospin ». Ils le sont d'autant moins que les prévisions de déficit qu'ils élaborent intègrent des décisions prises par le nouveau gouvernement de M. Raffarin. Ces décisions pèsent de façon négative sur le solde du budget de l'Etat, voire sur celui des comptes publics.
    La prudence a conduit les auditeurs à retenir une fourchette, ce que vous ne faites pas. Ils formulent enfin un certain nombre de recommandations qu'il est intéressant d'examiner de près car vous n'en tenez pas compte.
    L'audit relève, par exemple, une explosion des dépenses sociales. M. Mattei ouvre immédiatement les vannes à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisant le relèvement de la consultation des généralistes à 20 euros sans intégrer cette décision dans un cadre global.
    M. François Goulard. Vous oubliez la grève des médecins, qui avait duré pendant des mois !
    M. Didier Migaud. Le déficit de l'Etat se dégrade sous l'effet des stabilisateurs automatiques. Vous le creusez encore plus, selon nous, sans justification, pour réaliser vos 2,55 milliards d'euros de baisses d'impôts.
    En fait, l'héritage vous sert de prétexte pour expliquer que certaines des promesses faites ne pourront pas être tenues aussi vite que souhaité. Je pense notamment à tout ce que l'on a pu entendre sur la TVA pendant la campagne électorale : on annonçait qu'il serait possible de décider des réductions ciblées de la TVA, comme pour la restauration...
    M. Richard Cazenave. On va le faire !
    M. Didier Migaud. ... ou les disques.
    Mais juste après la campagne électorale vous expliquiez que ce serait peut-être un petit peu plus difficile que vous ne l'aviez affirmé auparavant et qu'il faudrait négocier, ce que nous avions d'ailleurs toujours dit pour notre part, avec nos partenaires européens.
    M. François Goulard. Rappelez-vous les déclarations de M. Strauss-Kahn !
    M. Didier Migaud. Vous souteniez qu'en toute hypothèse ce type de mesure ne pourrait être pris avant 2004, puisqu'on sait parfaitement...
    M. François Grosdidier. Il ne sert à rien de refaire la campagne électorale !
    M. Didier Migaud. ... Certes, mais permettez-nous de mettre le doigt sut un certain nombre de vos mensonges pendant la campagne électorale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Georges Tron. Et si l'on parlait de vos propres manquements ?
    M. Didier Migaud. D'autres mesures telles que celle concernant la taxe d'habitation ne sont même plus évoquées par le Premier ministre dans son discours de politique générale. On a quelques difficultés à suivre, tant les propos peuvent apparaître quelque peu nuancés entre ceux du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget.
    L'avenir nous dira ce que sera fait en matière d'impôt sur le revenu, mais avouez qu'il est quelque peu difficile de savoir exactement quelles sont vos propositions.
    M. Gérard Bapt. Elles sont brumeuses !
    M. Georges Tron. Et si l'on dressait la liste de ce que vous avez fait !
    M. Didier Migaud. Vous souhaitez faire passer un message et un seul : si M. Raffarin ne peut pas tenir les promesses de M. Chirac, la faute en incombe bien sûr aux socialistes ou à la gauche, à la gabegie dont ils se seraient rendus coupables (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)...
    M. François Goulard. Enfin un instant de lucidité !
    M. Didier Migaud. ... ainsi qu'à nos partenaires de l'Union européenne, qui mettent un frein à tout.
    Si vous avez vraiment compris ce que je viens de dire, je vous remercie de vos applaudissements.
    A Bruxelles, si l'on a compris que la route est droite - le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que « si la route est droite, la pente est forte » - on s'interroge, comme nous pouvons le faire sur votre stratégie budgétaire. On se demande même si vous en avez une. La nôtre était claire. Elle reposait sur un trépied. Nous voulions d'abord maîtriser la progression de la dépense publique afin de financer nos priorités. A cet égard, je prends date aussi...
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous verrons !
    M. Didier Migaud. Oui, monsieur le président de la commission des finances, nous verrons si vous êtes aussi capables que le gouvernement précédent...
    M. Georges Tron. Oh !
    M. Didier Migaud. ... de financer vos priorités. Mais nous savons que celles-ci sont différentes.
    M. Hervé Novelli. Vous ne manquez pas de culot !
    M. Didier Migaud. Les priorités d'aujourd'hui ne sont pas du tout celles d'hier.
    Nous voulions dans le même temps maîtriser la dépense publique...
    M. Georges Tron. Vous n'avez rien maîtrisé du tout, monsieur Migaud ! C'est cela, le problème !
    M. Didier Migaud. ... tout en réduisant le déficit budgétaire et en baissant les impôts, comme nous l'avons fait les deux dernières années.
    M. Charles de Courson. Vous avez baissé les impôts ?
    M. Didier Migaud. Vous n'avez toujours pas indiqué quelle était vraiment votre stratégie et votre action, qui s'apparentent pour le moment davantage à l'art de la godille d'un skieur dévalant une pente qui est, pour le moment, celle du déficit et du laisser-aller.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est un député alpin qui parle ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Exactement, mon cher collègue.
    M. Philippe Auberger. C'est du hors-piste !
    M. Didier Migaud. Le dernier acte de cette mise en scène révèle donc un budget en trompe-l'oeil : un collectif budgétaire qui charge la barque et prévoit de distribuer l'argent de façon ciblée, clientéliste, en creusant encore le déficit de l'Etat.
    Votre projet, monsieur le ministre, est un véritable best of des manoeuvres budgétaires. (Sourires.)
    M. Jean-Claude Lefort. En français !
    M. Didier Migaud. C'est une succession de tours de passe-passe ou d'artifices grossiers.
    Ces procédés ont tous pour objet de dégrader l'exécution du budget de l'Etat pour 2002, en très grande partie de façon artificielle, essentiellement au profit des comptes sociaux. Il s'agit d'un travail d'artiste, et je vous rends hommage sur ce point, monsieur le ministre.
    M. Georges Tron. C'est un expert qui parle !
    M. Didier Migaud. Vous pouvez donc afficher une forte dégradation du budget de l'Etat...
    M. Hervé Novelli. C'est une réalité !
    M. Didier Migaud. ... sans - j'y reviendrai - que l'on constate pour autant le même phénomène sur la situation d'ensemble des comptes publics puisque vous opérez seulement par transferts, pour ne pas inquiéter Bruxelles. Si la présentation gagne en habileté, elle perd beaucoup, monsieur le ministre, en crédibilité et en sincérité.
    M. Jean-Pierre Brard. En effet !
    M. Didier Migaud. Vous tentez ainsi de noircir la situation sur le plan budgétaire...
    M. Georges Tron. Ce n'est même pas nécessaire !
    M. Didier Migaud. ... sans aller toutefois jusqu'à vous mettre en situation de recevoir un carton rouge de la part de Bruxelles puisque, je le répète, l'effet de la plupart de vos manoeuvres est neutre, ou presque, sur le déficit de l'ensemble des comptes publics. La meilleure illustration en est la décision de M. Raffarin de repousser à 2003 le versement de 1,2 milliard d'euros dus par l'UNEDIC à l'Etat. C'est une première preuve flagrante de la manière dont le Gouvernement s'y prend pour charger la barque sur l'exercice budgétaire 2002 dans le dessein de noircir le bilan Jospin mais sans affecter les comptes publics, puisque les comptes sociaux s'améliorent à due concurrence de la dégradation du budget de l'Etat.
    M. Philippe Auberger. Vous avez mis l'UNEDIC en déficit ! Regardez la réalité en face et faites preuve d'un peu de pudeur !
    M. Didier Migaud. S'agissant des ouvertures de crédits nets - près de 5 milliards d'euros -, il faut souligner l'incohérence d'un texte qui prévoit d'éteindre pour 1,8 milliard de dettes de l'Etat envers les organismes de sécurité sociale tout en repoussant une fois de plus l'encaissement de 1,2 milliard de dettes de l'UNEDIC à l'égard de l'Etat.
    A propos, d'ailleurs, des prétendues dettes sociales, votre présentation est loin d'être sérieuse. L'Etat, vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, est, depuis le passage de la comptabilité sociale en droits constatés, débiteur d'un mois puisque le traitement des versements de janvier au titre de décembre n'est pas le même dans la comptabilité de l'Etat et dans celle de la sécurité sociale. Globalement c'est à mettre au crédit de la majorité précédente -, du reste - nous avons apuré de 1997 à 2001 une partie des 15 milliards de francs de dettes, elles bien réelles, que vous aviez laissées en 1997 - autre héritage. Il y a quelque paradoxe à opérer par anticipation des versements à la sécurité sociale et, dans le même temps, à inscrire une créance sur l'UNEDIC alors que vous estimez que la situation de l'Etat n'est pas si florissante.
    Ces décisions ne deviennent cohérentes que par rapport à l'objectif qui les sous-tend : dégrader artificiellement le solde du budget de l'Etat qui, sans elles, se serait amélioré de plus de 3 milliards d'euros. Mais vous avez choisi délibérément de charger la barque en interne mais pas pour l'Union européenne puisque le solde des finances publiques surveillé à Bruxelles reste inchangé !
    On trouve dans ce texte de nombreuses opérations ayant le même objectif : dégrader le budget de l'Etat sans pour autant dégrader notre solde du point de vue de nos engagements européens.
        Tel est le cas par exemple des 640 millions d'euros de moins-values que vous inscrivez au titre des dividendes de France Télécom, opération neutre pour le solde des comptes publics dans la mesure où le versement est intervenu sous forme d'actions.
        J'ajouterai le caractère totalement arbitraire de la révision à la baisse à hauteur de 3,26 milliards d'euros des recettes non fiscales, qui sont par définition des recettes soumises à une décision souveraine de l'exécutif. Rien ne justifie donc qu'on les diminue, si ce n'est l'intention affirmée, sinon affichée, de creuser un écart entre l'exécution de 2002 et celle de 2003.
        A ce propos, et c'est une question, je souhaiterais que le Gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas chiffré, et inscrit en recettes, le produit de la cession du réseau de transport de gaz, prévue à l'article 10 de ce collectif ? L'enjeu, selon la valeur comptable des actifs concernés, est tout de même de l'ordre de 2 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable pour le solde budgétaire ! La loi prévoyait que l'évaluation du produit de cette cession serait réalisée au plus tard fin mai 2002. Nous souhaitons la connaître ainsi que l'impact sur le déficit de l'Etat.
    Pour être exhaustif, il faut rappeler que le Gouvernement retient systématiquement les hypothèses pessimistes pour l'exécution 2002, tout en préférant se fier aux prévisions les plus optimistes pour son budget 2003. Vous avez ainsi retenu, monsieur le ministre, la fourchette la plus basse fournie par l'audit alors qu'il aurait été plus logique de se caler sur le milieu de la fourchette.
        En outre, vous ne tenez pas compte, pas plus que l'audit d'ailleurs, des mesures de fin de gestion qui, chaque année, permettent d'améliorer le solde de l'exécution du budget de l'Etat. La somme en jeu est de l'ordre de 3 milliards d'euros. Excusez du peu ! J'avais moi-même chiffré à 2,71 milliards d'euros le montant total des économies et redéploiements de crédits de paiement pour 2002 dans le dernier rapport général. Vous faites le choix d'ignorer complètement cette possibilité, mais peut-être pas de vous en priver en fin d'exercice...
    Sur le plan des dépenses, on aurait attendu autre chose d'un Gouvernement qui proclame souvent, pour justifier l'abandon d'une promesse fiscale, que toute baisse d'impôt doit être gagée sur une réduction de dépenses. En effet, la baisse de l'impôt sur le revenu creuse le déficit de 2,55 milliards d'euros supplémentaires.
    Surtout, les seules dépenses annulées sont les 2,2 milliards d'euros inscrits à titre évaluatif sur le budget des charges communes, et plus particulièrement sur le chapitre budgétaire destiné à rembourser, d'une part, aux collectivités locales les dégrèvements et remboursements accordés sur les impôts locaux, d'autre part, les remboursements de TVA. Le courage de ces annulations n'aura échappé à personne ! Il faut souhaiter pour nos élus locaux que d'autres sources d'économies soient trouvées par le Gouvernement.
    Cette décision augure en tout cas bien mal de la nature des relations financières entre le Gouvernement et les collectivités locales. Je suis certain qu'elle ne laissera pas de marbre notre rapporteur général, M. Carrez, même si, pour le moment, il ne l'a pas montré. Mais elle peut peut-être expliquer le rejet tout à l'heure par la commission des finances d'un amendement très juste que nous aurons l'occasion de défendre et qui concerne le fonds de compensation de TVA. Je constate que la commission des finances chausse immédiatement les souliers de Bercy...
    M. Philippe Auberger. Nous voilà transformés en Cendrillon !
    M. Didier Migaud. ... et remet en cause sa propre jurisprudence favorable aux collectivités locales, pourtant neutre pour la situation de nos finances publiques.
    J'ajoute que ces annulations, monsieur le ministre, contredisent de front l'argument du Gouvernement selon lequel nous aurions sous-estimé les dépenses, puisque vous annulez des crédits en vous prévalant de leur surestimation. Si cela était vrai, vous auriez dû faire l'inverse. C'est bien la preuve qu'ils ont été plutôt surestimés et que votre argumentation est toujours sélective et partisane.
    M. Philippe Auberger. C'est l'exception qui confirme la règle.
    M. Didier Migaud. De même, l'inscription de 900 millions d'euros supplémentaires pour le budget de la défense - je m'en excuse auprès du rapporteur pour avis de la commission concernée - peut susciter la perplexité lorsqu'on sait que, chaque fin d'exercice, on constate systématiquement sur ce budget des dépenses non réalisées.
    M. Philippe Auberger. On n'est jamais mieux défendu que par ses amis ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Ainsi, la Cour des comptes a relevé que fin 2001, pas moins de 1,9 milliard d'euros restaient disponibles sur ce budget dont la moitié a été reportée sur 2002.
    Ajouter encore 900 millions d'euros, ce n'est plus de barque qu'il faut parler mais de porte-avions !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est sûrement pour acheter une hélice ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Vos décisions sont tout à fait incohérentes, monsieur le ministre, par rapport au discours qui a été le vôtre lorsque vous étiez président de la commission des finances du Sénat. Et il est permis de s'interroger sur votre capacité à maîtriser nos comptes publics quand on voit votre façon d'agir.
    M. Georges Tron. Comme nous nous interrogeons sur la vôtre !
    M. Didier Migaud. Elle nous paraît dangereuse non seulement parce que les engagements pris au niveau européen ne pourront être tenus, vous le savez, mais aussi - et c'est plus grave encore - parce qu'elle aura pour conséquence une augmentation des impôts et des charges pour un grand nombre de nos concitoyens.
    M. Charles de Courson. Vous êtes passés maître en la matière.
    M. Didier Migaud. A chaque fois, vous nous faites le coup. Vous dites que la situation s'est dégradée,...
    M. Georges Tron. C'est l'audit qui le dit, pas nous !
    M. Didier Migaud. ... avant de solliciter, toujours, la plus grande partie de nos concitoyens et, en priorité, les classes moyennes et les plus faibles.
    Il faut en outre souligner qu'entre les montants relevés par l'audit et ceux figurant finalement dans ce collectif budgétaire, on trouve des écarts parfois importants au détriment du solde du budget de l'Etat. Ainsi, aux dires de l'audit, les sommes manquantes sur le RMI et l'allocation aux adultes handicapés sont de 740 millions d'euros. Le collectif ouvre 850 millions, soit 110 de plus.
    M. Gérard Bapt. Eh oui ! Pourquoi ?
    M. Didier Migaud. Pourquoi, en effet, se priver ? On constate le même phénomène sur les loyers de la gendarmerie, par exemple.
    Toutes ces décisions qui, additionnées, pèsent tout de même de l'ordre de 150 millions d'euros, donnent l'impression que vos services, ou vous-même, souhaitez faire un excès de zèle. Il est vrai que si tous ces crédits ne sont pas engagés, comme cela est vraisemblable, ils pourront être reportés sur l'exercice 2003, ce qui vous donnera plus de latitude pour construire le prochain budget. En effet, ce transfert de charges, par la nature et le montant des crédits ouverts, donnera mécaniquement du mou au Gouvernement - et là, je reconnais votre habileté, monsieur le ministre, même si c'est contraire à vos principes - pour la prochaine loi de finances puisque de nombreux crédits ouverts sont superflus ou ne représentent pas de dépenses pérennes.
    En calculant la progression des dépenses, fixée à 0,2 % pour le projet de loi de finances pour 2003, sur la base non pas des dépenses prévues dans la loi de finances initiale mais des dépenses réalisées en exécution, le Gouvernement gonfle de façon artificielle ses marges de manoeuvre pour 2003. En effet, le pourcentage est calculé sur une enveloppe de dépenses qui comprend, notamment, le volume de dépenses ajouté dans le présent collectif budgétaire, dans les conditions et selon les modalités que je viens de décrire. Il n'est pas sage que la progression des dépenses ne soit pas déterminée pour une loi de finances initiale par rapport à la précédente. En réalité, ce n'est pas 0,2 % mais 1,2 % de progression des dépenses que vous nous préparez pour 2003 !
    Faut-il vous rappeler que le programme triennal des finances publiques, qui normalement s'impose,...
    M. Georges Tron. Vous ne l'avez jamais respecté !
    M. Didier Migaud. ... prévoit pour la période 2003-2005 une progression de seulement 0,9 % ? Vous vous apprêtez donc à dépenser en une année plus que ce à quoi la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens pour trois ans !
    M. Georges Tron. C'est inouï !
    M. Charles de Courson. Incroyable !
    M. Didier Migaud. Je ne conteste pas obligatoirement le fond, mais votre façon de faire est en totale contradiction avec vos propos. Je vous souhaite, monsieur le ministre, et je sais que vous n'en êtes pas dépourvu, beaucoup de talent pour convaincre nos partenaires européens que notre pays respecte ses engagements en matière de finances publiques.
    M. Georges Tron. Vous ne les avez jamais respectés.
    M. Didier Migaud. Le budget que vous préparez pour 2003, dont on se demande d'ailleurs à quoi il ressemblera - il pourrait être positif d'ailleurs pour un certain nombre de politiques publiques, mais nous avons quelques doutes - est sûrement le plus dépensier depuis 1996. Il est comme gonflé à l'hélium...
    M. Jean-Pierre Brard. Il prend de l'altitude sans prendre de hauteur !
    M. Didier Migaud. ... non seulement pour les raisons que j'ai évoquées mais aussi parce que le collectif prend en compte des dépenses exceptionnelles telles que le remboursement de dettes.
    Calculer, monsieur le ministre, la norme d'évolution de la dépense publique - et je m'étonne que le président de la commission des finances comme le rapporteur général ne l'aient pas relevé dans leurs déclarations et leurs interviews -, sur une base qui s'intègre des dépenses non reconductibles, non pérennes, est une hérésie budgétaire. Une telle opacité, un tel laxisme - oserai-je dire laisser-aller ? - ne vous ressemblent pourtant pas, messieurs les ministres Mer et Lambert.
    M. Jean-Louis Idiart. M. Mer est déjà parti !
    M. Jean-Pierre Brard. Il a pris le large !
    M. Didier Migaud. J'imagine à quels actes de contrition vous avez dû vous livrer avant de présenter un tel texte ! La situation nous rappelle étrangement 1993 et 1995, où vous aviez procédé de la même manière,...
    M. Georges Tron. Forcément, la situation était la même !
    M. Didier Migaud. ... lâchant la bride à la dépense publique sans jamais réussir par la suite à contenir sa progression mais en remettant en cause un certain nombre de politiques publiques. Il faut avouer que le résultat a été très mauvais pour le pays et pour les services publics.
    Il y a un double avantage pour le Gouvernement à dégrader, au-delà de l'impact du ralentissement économique, l'exécution du budget 2002.
    Tout d'abord, bien sûr, il tente de discréditer l'action de son prédécesseur.
    M. Hervé Novelli. Vous n'aviez pas besoin de cela !
    M. Philippe Auberger. Ce n'était pas vraiment nécessaire, les électeurs ont apprécié !
    M. Didier Migaud. Nous aurons d'autres rendez-vous, ne vous inquiétez pas.
    C'est peut-être de bonne guerre mais assurément de bien mauvaise foi.
    M. Marc Laffineur. Vous l'avez assez fait !
    M. Didier Migaud. Ensuite, cette stratégie permet au Gouvernement de se redonner des marges pour l'exercice 2003, voire pour le collectif budgétaire d'automne. Il pourra ainsi très bientôt se féliciter d'une diminution du déficit de l'Etat, qui ne sera en fait qu'optique.
    M. Georges Tron. Votre augmentation, à vous, était réelle !
    M. Didier Migaud. Elle ne reposera sur aucun effort particulier de réduction mais simplement sur l'écart artificiellement créé entre l'exercice 2003 et l'exercice 2002. Vous voulez ainsi donner le change à nos partenaires européens et à la Commission européenne, qui commencent à donner des signes d'impatience.
    M. Hervé Novelli. A cause de vous !
    M. Didier Migaud. L'écart est donc, selon nous, très sensible entre la dégradation affichée du budget de l'Etat et l'évolution réelle de l'ensemble de nos comptes publics.
    Nous pouvons estimer le gonflement artificiel du déficit à environ 9 milliards d'euros - excusez du peu, monsieur le ministre - : ...
    M. Hervé Novelli et M. Georges Tron. N'importe quoi !
    M. Didier Migaud. ... 1,81 milliard d'euros pour les dettes sociales ; 3,2 milliards d'euros pour les recettes non fiscales - UNEDIC et réseau de transport du gaz ; 0,7 milliard d'euros pour la charge de la dette - en effet, les ouvertures de crédits de 700 millions d'euros à ce titre ne se justifient que par la volonté du Gouvernement de charger la barque puisque, en creusant délibérément le déficit, il majore mécaniquement le service de la dette - ; 0,8 milliard d'euros pour la défense et 2,5 milliards d'euros pour la baisse de l'impôt sur le revenu. Et ce chiffrage ne tient pas compte des 3 milliards d'euros environ pouvant être économisés en fin d'exercice.
    Si nous n'aviez pas procédé à toutes ces manoeuvres, monsieur le ministre, le déficit en fin d'année serait plus près de 37 milliards d'euros que des 46 milliards que vous affichez.
    M. Georges Tron. Et le dérapage à 7 milliards d'euros ?
    M. Didier Migaud. Intéressons-nous, maintenant, à la disposition fiscale que vous proposez. Je pense que vous nous envoyez dans le mur compte tenu de la situation de nos finances publiques.
    Mais peut-être que cela donnera-t-il à nouveau l'idée au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale..., (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Philippe Auberger. Quel humour !
    M. Didier Migaud. ... nous permettant alors de revenir pour, à nouveau, préserver l'intérêt d'une grande majorité de nos concitoyens et respecter nos engagements au niveau européen.
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a un précédent, messieurs de la majorité ! Vous n'êtes sûrs de rien !
    M. Didier Migaud. Eh oui, et l'histoire peut parfois se répéter !
    M. le président. Monsieur Brard, personne n'est jamais sûr de rien.
    M. Jean-Pierre Brard. Même vous, monsieur le président !
    M. Philippe Auberger. Ce n'est pas l'histoire qui bafouille, c'est M. Brard !
    M. Didier Migaud. Ce collectif budgétaire comprend une disposition fiscale qui reprend une promesse du candidat Chirac et que vous avez - je crois que c'est M. Mer - qualifiée de « rabais sur facture ».
    M. Jean-Pierre Brard. On ne se refait pas ! (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. C'est un rabais sur facture socialiste !
    M. Didier Migaud. Il vient en quelque sorte récompenser l'électeur ou, tout au moins, une partie de l'électorat, comme il est d'usage de le faire entre une entreprise et un client dans une transaction commerciale.
    Outre que cette mesure pose quelques problèmes d'ordre constitutionnel, il faut observer en premier lieu qu'elle est en fait de peu d'ampleur comparée à celles déjà votées pour 2002 à l'initiative du précédent gouvernement. Les 2,55 milliards d'euros de MM. Raffarin, Mer et Lambert sont à mettre en regard des 6 milliards d'euros de baisses votés à l'initiative du gouvernement Jospin pour 2002 et des 14 milliards d'euros de baisses compris sur 2001 et 2002. Mais elle vous permettra d'apparaître à l'origine de la baisse de l'impôt sur le revenu au moment de payer le dernier tiers alors que la part la plus importante aura été votée à l'initiative de l'ancienne majorité. Il sera en effet difficile de faire la différence entre ce rabais de 5 % et la baisse votée dans la loi de finances initiale pour 2002.
    M. Marc Laffineur. Vous êtes pour ou vous êtes contre ?
    M. Didier Migaud. Nous sommes contre votre mesure d'aujourd'hui tout simplement à cause des mesures prises hier. Qui plus est, nous pensons, et j'aurai l'occasion de le redire, qu'elle est déraisonnable compte tenu de la situation économique.
    M. Philippe Auberger. Vous êtes pour la facture socialiste !
    M. Didier Migaud. Mais sa moindre ampleur ne doit pas occulter un des traits majeurs de cette baisse qui la distingue de celle que nous avons votée. Lorsque nous avons baissé les impôts,...
    M. Charles de Courson. Vous ne les avez pas baissés !
    M. Didier Migaud. ... nous l'avons fait pour tous et de façon différenciée...
    M. Marc Laffineur. Comme la vignette entre la Twingo et la Ferrari, sans doute !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous, on n'a pas de Ferrari !
    M. Didier Migaud. ... sans oublier, surtout, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Augustin Bonrepaux a eu raison tout à l'heure de le rappeler : les Français contribuables ne se réduisent pas à ceux qui paient l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi notamment nous avions proposé la prime pour l'emploi, qui a justement permis de prendre en considération les Français qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, si bien que l'ensemble de nos concitoyens ont pu bénéficier des baisses d'impôts.
    Vous faites vous-mêmes le contraire en concentant à l'extrême la baisse sur les 10 % de Français les plus aisés qui vont capter 70 % de la baisse, soit 1,8 milliard d'euros. Ainsi, 1 % des foyers les plus aisés capteront 30 % de la baisse alors que 50 % des foyers ne percevront rien !
    M. Jean-Claude Lefort. La pilule est amère !
    M. Didier Migaud. Compte tenu de l'ampleur de ces écarts, on comprend, monsieur le ministre, que le dossier de presse ne donne aucune échelle d'impact. Il ne fournit en effet qu'une seule simulation, celle d'un couple marié avec deux enfants et 40 000 euros de salaires déclarés, pour lequel le gain lié à ce rabais est de 92 euros.
    On ne dispose pas d'éléments de comparaison permettant d'apprécier la portée relative de ce rabais dans la structure des revenus. Il est pourtant très intéressant de connaître le gain, pour un foyer identique déclarant 20 000 euros de revenu imposable - seul un quart des foyers environ gagne plus - et un autre déclarant 100 000 euros. Selon nos calculs, le foyer déclarant 20 000 euros gagnera 24 euros, et celui déclarant 100 000 euros gagnera 1 428 euros. Ainsi, un foyer gagnant cinq fois plus bénéficiera d'une baisse de l'impôt sur le revenu soixante fois plus élevée ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Pierre Brard. C'est « équitable » !
    M. Jean-Claude Lefort. C'est de la « justice fiscale » !
    M. Didier Migaud. Voilà votre conception de la justice fiscale, monsieur le ministre, et je ne crois pas que vous puissiez contester ces ordres de grandeur. Je le répète, un foyer gagnant cinq fois plus bénéficiera d'une baisse de l'impôt sur le revenu soixante fois plus élevée.
    M. Michel Bouvard. Mais ce foyer paie combien de fois plus ?
    M. Richard Mallie. Mille fois plus !
    M. Didier Migaud. Pour justifier ce privilège, vous tentez de faire croire aux Français modestes qu'ils ne paient pas d'impôt. C'est ce que nous a expliqué M. le ministre Mer : puisqu'ils ne paient pas d'impôt, on ne peut rien pour eux. Vous savez pourtant que tous les Français, même les plus modestes, sont des contribuables. Chacun d'entre eux paie la TVA, la CSG, la taxe d'habitation,...
    M. Philippe Auberger. Non ! tout le monde ne paie pas la taxe d'habitation !
    M. Didier Migaud. ... la redevance audiovisuelle. Si vous aviez voulu, vous auriez donc pu baisser d'autres impôts ou prendre d'autres mesures pour ces contribuables qui représentent ce que vous appelez « la France d'en bas ». Mais vous avez préféré privilégier, dans vos choix, ceux de la France d'en haut : ce 1 % des foyers les plus aisés qui, je le répète, bénéficieront de 30 % de la mesure que vous proposez.
    M. Georges Tron. Et la suppression de la vignette, à qui a-t-elle bénéficié ? Aux propriétaires de Ferrari !
    M. Didier Migaud. Telle qu'elle est conçue, votre mesure diminue la redistributivité de l'impôt, quand nous l'avions renforcée, notamment avec la prime pour l'emploi.
    M. Philippe Auberger. Vous avez tenté d'acheter des votes, mais cela n'a pas marché !
    M. Didier Migaud. Cette baisse est non seulement déraisonnable, dans le contexte économique actuel, mais aussi et surtout profondément injuste. D'ailleurs, M. Méhaignerie le reconnaît implicitement, dans l'interview qu'il a donnée au journal Les Echos. Elle est d'autant plus considérée comme injuste par nos concitoyens que, parallèlement, leurs cotisations sociales vont augmenter - certes, cela relève de l'UNEDIC - tout comme le prix de l'essence du fait de votre décision de relever la fiscalité pétrolière.
    M. Philippe Auberger. Comme le dollar a baissé par rapport à l'euro, cela va compenser !
    M. Gérard Bapt. Quelle chance vous avez, monsieur Auberger ! Pourvu que cela dure...
    M. Didier Migaud. Car prétendre que la loi prévoyait le démantèlement du dispositif de la TIPP flottante est un mensonge supplémentaire, monsieur le ministre. Vous aviez tout à fait la possibilité de maintenir ce dispositif. Nous regrettons donc votre décision, qui va alourdir la facture pour nombre d'automobilistes, qui partent en vacances. Mais il est évidemment bien plus facile d'augmenter la charge pour beaucoup de contribuables que de baisser l'impôt sur le revenu pour peu d'entre eux.
    Votre mesure visant à baisser l'impôt sur le revenu est, en outre, tout à fait inefficace sur le plan économique...
    M. François Grosdidier. L'avenir le dira !
    M. Didier Migaud. ... car ceux qui vont bénéficier de cette baisse ont déjà les moyens financiers de satisfaire leurs besoins de consommation.
    M. Charles de Courson. 50 % des Français ?
    M. Didier Migaud. Pour eux, cette baisse est un effet d'aubaine qui leur permettra de gonfler leur bas de laine, alors même que le taux d'épargne est, en France, singulièrement plus élevé que chez nos voisins. Vous allez ainsi stériliser 2,55 milliards d'euros alors qu'on aurait pu concevoir qu'il fallait soutenir, au contraire, la consommation des ménages, par exemple en continuant à augmenter la prime pour l'emploi, qui bénéficie à l'ensemble des salariés modestes, qu'ils paient ou non l'impôt sur le revenu, ou en réduisant un autre impôt.
    M. le ministre Mer reconnaissait d'ailleurs lui-même, dans une interview donnée la semaine dernière, que cette mesure avait peu de chance de relancer la consommation des ménages. Il indiquait, malgré tout, que si une petite partie de l'argent économisé par les contribuables était dépensée et non pas épargnée, ce serait positif pour l'économie. Nous souhaitons, pour notre part, que la partie dépensée soit beaucoup plus importante. Ce serait beaucoup plus positif pour l'économie.
    Or, il apparaît, sur ce plan, de plus en plus évident - et François Goulard, qui est malheureusement parti, devrait être plus modeste dans ses appréciations - que la croissance ne sera pas de 3 % en 2003. Pratiquement plus aucun conjoncturiste ne considère ce chiffre comme crédible tant les aléas à la baisse sont nombreux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) : ...
    M. Richard Mallie. Cessez donc de donner des leçons !
    M. Georges Tron. Qu'est-ce qui était crédible, l'année dernière ?
    M. Didier Migaud. ... secousses sur les marchés financiers, effritement de la confiance en raison de nombreux scandales financiers, atonie de la croissance aux Etats-Unis, faiblesse exagérée du dollar. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Auberger. Pas du tout ! La croissance vient d'augmenter aux Etats-Unis !
    M. Didier Migaud. M. le ministre nous a dit tout à l'heure que la conjoncture commençait à se redresser. Je veux bien l'entendre. Mais de là à faire remonter la croissance à 3 % l'année prochaine...
    M. Georges Tron. Et 2,5 % en 2002 ?
    M. Marc Laffineur. Vous êtes vraiment de très mauvaise foi, monsieur Migaud !
    M. Charles Cova. C'est socialiste !
    M. Didier Migaud. Il a ajouté que la France était bien placée pour bénéficier d'une reprise plus rapide. Je veux l'en remercier. C'est la preuve que la gestion précédente n'était pas aussi mauvaise que vous souhaitez le faire croire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Elle était calamiteuse !
    M. Didier Migaud. Non, ça, c'est M. Juppé qui parlait de la gestion de M. Balladur !
    M. Georges Tron. Non, il parlait de 1993 !
    M. Philippe Cochet. Un minimum de décence, monsieur Migaud !
    M. Georges Tron. Doit-on vous rappeler les 340 milliards de déficit de l'Etat ? La gestion socialiste creuse toujours les déficits ! 1993 ou 2002, c'est pareil !
    M. Didier Migaud. Si notre pays peut bénéficier d'une reprise plus rapide que d'autres pays, c'est parce que, je veux le répéter, la gestion du gouvernement précédent...
    M. Georges Tron. Pitoyable !
    M. Philippe Cochet. Ruineuse !
    M. Didier Migaud. ... a préparé notre pays...
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. A la catastrophe !
    M. Didier Migaud. ... à cette reprise plus rapide. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    D'ailleurs, lorsqu'on regarde objectivement les choses,...
    M. Georges Tron. Si vous étiez objectifs, vous ne diriez pas ce que vous dites !
    M. Didier Migaud. ... on voit parfaitement que ces dernières années, la France a plutôt obtenu des résultats supérieurs à ses voisins.
    M. Georges Tron. Vous nous avez ruinés ! En matière de déficit, nous sommes les avant-derniers en Europe !
    M. Didier Migaud. Mais non !
    M. Georges Tron. Regardez les chiffres !
    M. Didier Migaud. Tous les éléments de comparaison objectifs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Georges Tron. Derrière nous, en Europe, il n'y a que le Portugal !
    M. Didier Migaud. ... qui sont le résultat d'organismes internationaux montrent que la France a obtenu plutôt de meilleurs résultats de 1997 à 2002 que lors de la période précédente. Nous pourrons reprendre ce débat quand vous le voulez, monsieur Tron, mais à partir de documents précis. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Du calme, monsieur Tron !
    M. Didier Migaud. Nous connaissons tous votre tendance à l'emportement, monsieur Tron ! (Exclamations.)
    M. Georges Tron. Je ne suis pas emporté, je suis consterné !
    M. le président. Laissez donc M. Migaud s'exprimer, monsieur Tron !
    M. Jean-Louis Idiart. Le président est impartial !
    M. le président. L'observation vaut également pour vous, monsieur Idiart !
    M. Jean-Louis Idiart. Je me tais, monsieur le président.
    M. le président. Cela ne s'entend pas ! (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Les prévisions de croissance tournent désormais plutôt autour de 2,5 %, soit tout juste le niveau nécessaire à une stabilisation des déficits publics. Or votre pari repose entièrement sur ce chiffre de 3 %. Je ne sais si vous nous parlerez de « prévisions volontaristes » ou bien « excessivement optimistes » pour reprendre les termes de M. le ministre Mer mais, en l'écoutant, j'ai relevé une contradiction entre le milieu de son propos où il affichait une politique volontariste et le début de son intervention où il nous reprochait une politique trop volontariste tout en reconnaissant que la France était plutôt bien préparée pour bénéficier de la reprise.
    Si nous n'atteignons pas le chiffre de 3 %, l'impasse budgétaire que vous êtes en train de créer se reformera sur vous, comme en 1997. Vous aurez alors à prendre des décisions douloureuses.
    M. Jean-Claude Lefort. Dissoudre l'Assemblée !
    M. Didier Migaud. Et vous serez obligés peut-être, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'histoire se répétant, de dissoudre une nouvelle fois l'Assemblée nationale !
    Au-delà de ce rappel histoire, nous savons combien ce type de situation est défavorable à une grande majorité de nos concitoyens. Ce sont toujours eux qui trinquent en période de rigueur.
    Pour terminer, nous pensons que plusieurs principes constitutionnels sont mis à mal par votre projet. Le motif d'irrecevabilité le plus flagrant dans ce texte est, d'une certaine façon, son caractère rétroactif, même si on peut le trouver sympathique. Que n'avons-nous pas entendu d'ailleurs sur ce principe de non-rétroactivité durant la dernière législature ! Je pourrais vous citer des propos de M. Sarkozy, de M. Marini, voire de M. Lambert,...
    M. Jean-Claude Lefort. Non ! Non !
    M. Didier Migaud. ... mais je vous épargnerai cette lecture.
    La disposition fiscale que vous proposez est donc rétroactive. Vous me direz qu'elle est justifiée par l'intérêt général et qu'elle est favorable aux contribuables. Mais ce n'est pas le cas pour tout le monde. Et rien, surtout pas l'intérêt général, ne peut justifier selon nous une telle situation.
    En pratique, un certain nombre de contribuables vont subir un préjudice du fait de cette mesure prise dans l'urgence et bricolée tant bien que mal. Citons le cas du contribuable non mensualisé qui va, du fait de ce « rabais » sur facture, se retrouver sous le seuil de recouvrement par voie d'acompte, fixé à 296 euros. Alors qu'il n'aurait pas dû être prélevé, il aura, en fin de compte, accordé une avance de trésorerie à l'Etat.
    M. Philippe Auberger. C'est tiré par les cheveux !
    M. Didier Migaud. La situation est donc clairement préjudiciable pour tous les contribuables...
    M. Philippe Auberger. C'est en dessous de la ceinture !
    M. le président. Monsieur Auberger !
    M. Didier Migaud. ... qui sont privés, du fait de votre mesure, de la capacité prévue aux articles 1664-4 et 1681 B du code général des impôts, de moduler à la baisse le montant de leurs acomptes et versements mensuels.
    Il leur faudra attendre la fin du mois d'octobre pour obtenir le reversement du trop-perçu. Est-il prévu pour ces contribuables le versement d'intérêts moratoires ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Auberger. Le ridicule ne tue plus !
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, il sera intéressant de vous entendre sur ce sujet.
    Je pourrais citer d'autres exemples, et notamment le cas auquel vous ne serez sûrement pas insensible - Jean-Pierre Brard trouvera cela peut-être curieux - d'un contribuable assujetti à l'ISF et bénéficiant du plafonnement de cet impôt.
    Le paradoxe, que certains apprécieront, est que le contribuable qui a payé son ISF, plafonné le 17 juin dernier sur la base d'un montant d'impôt sur le revenu n'intégrant pas le rabais de 5 %, va supporter une augmentation de son ISF !
    M. Michel Bouvard. Oui, mais, grâce à vous, il pourra bénéficier de l'APA !
    M. Didier Migaud. Il devra donc faire l'objet d'un redressement de la part de l'administration fiscale. Je souhaite, monsieur le ministre, que l'administration fiscale veille effectivement à ce qu'il en soit ainsi. Cela étant, si la justice sociale va en sortir gagnante, compte tenu de l'augmentation de l'ISF qui en résultera, le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale que vous mettez en avant en sort meurtri.
    Enfin, le principe d'égalité devant l'impôt est sérieusement écorné puisque votre disposition entraîne une triple rupture d'égalité. Contrairement à ce que vous affirmez, tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas de votre rabais. C'est d'abord le cas de certains contribuables non résidents, soumis à l'impôt sur le revenu et qui perçoivent des revenus soumis, en vertu de l'article 182 B, à une retenue à la source non libératoire. Concrètement, cette retenue à la source s'appliquera sur le barème, c'est-à-dire en ne tenant pas compte du rabais de 5 %. Or, vous ne prévoyez aucun mécanisme de restitution de l'excédent de retenue à la source. Il s'agit là d'une première rupture d'égalité entre contribuables non résidents, selon qu'ils sont ou non soumis à la retenue à la source pour certains de leurs revenus.
    Deuxième cas de rupture, entre les contribuables résidents cette fois, et selon des modalités proches de l'exemple précédent. Certains revenus, comme les plus-values réalisées par les petites entreprises, sont nécessairement soumises à l'imposition à taux proportionnel, et non au barème, ce qui, en soi, est un avantage. Si la baisse de 5 % s'était appliquée au barème, ces contribuables auraient logiquement été exclus du bénéfice de la mesure. Mais votre rabais ne s'appliquant pas au barème, rien ne justifie, en droit, l'exclusion de ces contribuables du bénéfice de ce rabais. C'est le second cas de rupture d'égalité de cette disposition, dont les effets sont manifestement contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme. Je regrette d'ailleurs que toutes ces dispositions ne soient pas incluses dans le rapport de notre rapporteur général.
    Nous contestons également, vous l'aurez compris, la sincérité de ce texte. Elle doit être « appréciée en fonction des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler », selon une formule qui nous est chère, monsieur le ministre. Cette sincérité est manifestement absente. Tout laisse à penser, je me suis efforcé de le démontrer...
    M. Jean-Claude Lefort. Très clairement !
    M. Didier Migaud. ... à travers quelques exemples tout à l'heure, que le véritable déficit en exécution du budget de l'Etat pour 2002 n'est pas en fait de 46 milliards d'euros, comme vous le prétendez. Tout indique que ce texte n'a pas d'autre objectif que de noircir la situation du budget de l'Etat dans un souci politicien, et d'hypothéquer l'avenir en finançant par le déficit des largesses fiscales clientélistes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est l'audit qui le dit !
    M. Didier Migaud. Je voudrais d'ailleurs, monsieur le ministre, attirer votre attention sur une situation à laquelle vous serez certainement sensible. Nous avons, je crois, l'un comme l'autre, avec l'aide de nos collègues et de votre prédécesseur, travaillé pour améliorer la transparence.
    M. Georges Tron. Vous êtes servi !
    M. Didier Migaud. Nous nous sommes efforcés également de renforcer le contrôle parlementaire. Et nous avions veillé justement, lors de la législature précédente, à faire en sorte que l'opposition puisse avoir connaissance des éléments d'information sur l'exécution du budget, par l'intermédiaire notamment des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Sénat étant historiquement, traditionnellement, dans l'opposition, lorsque la gauche gouverne,...
    M. Philippe Auberger. Il n'y a là aucune tradition !
    M. Didier Migaud. ... cette situation permettait à l'opposition de notre pays d'être informée de l'exécution des lois de finances. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Monsieur le ministre, je voudrais que vous réfléchissiez à une initiative qui permettrait d'éviter que cette situation perdure. Dans l'intérêt de notre pays, et pour assurer la transparence nécessaire au contrôle parlementaire, il est important que l'opposition puisse bénéficier d'un certain nombre d'informations qui sont tout à fait nécessaires, comme vous-mêmes en aviez bénéficié hier.
    En conclusion - et je n'aurai pas utilisé mon heure et demie, monsieur le président,...
    M. Jean-Pierre Brard et M. Jean-Claude Lefort. C'est dommage !
    M. Philippe Auberger. C'était tellement vide !
    M. Didier Migaud. ... malgré les interruptions - , ce projet de collectif est en trompe-l'oeil, il comprend des mesures injustes, il soulève des difficultés d'ordre constitutionnel, il fait aussi courir un risque majeur à nos finances publiques. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cette exception d'irrecevabilité, pour que notre pays ne connaisse pas cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous dire que c'est avec émotion que je parle pour la première fois dans cet hémicycle, devant les députés, car j'ai le sentiment de m'adresser à la représentation du peuple français.
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas qu'un sentiment !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétair