ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 18 JUILLET 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 17 juillet 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Sécurité intérieure. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation et de programmation «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er et annexe I (suite) «...»
Amendement n° 113 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. - Adoption.
Amendement n° 95 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 deuxième rectification de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 52 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Jacques Myard. - Rejet.
Amendement n° 75 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard. - Rejet.
Amendement n° 19 rectifié de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 37 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 83 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Retrait.
Amendement n° 97 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 82 de M. Caresche et 98 de M. Mamère : M. Christophe Caresche, Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 53 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 38 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 124 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 39 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 115 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 29 rectifié.
Amendement n° 99 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 40 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 42 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 100 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 101 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1 de M. Rivière : MM. Jérôme Rivière, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 102 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 54 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche, Pascal Clément, président de la commission des lois. - Rejet.
Amendement n° 126 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 43 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 114 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 33 rectifié de M. Geoffroy, avec le sous-amendement n° 128 de M. Périssol : MM. Guy Geoffroy, Pierre-André Périssol, le rapporteur, le ministre, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Blazy, Daniel Garrigue. - Retrait du sous-amendement n° 128 ; adoption de l'amendement n° 33 rectifié.
Amendement n° 118 rectifié de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 81 de M. Caresche et 103 de M. Mamère : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 28 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 27 de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 67 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 7 corrigé de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 3 rectifié de la commission des lois : MM. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement n° 3 rectifié et de l'amendement n° 7 corrigé et modifié.
Amendement n° 8 de la commission des finances : MM. Marc Le Fur, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard, Thierry Mariani. - Adoption.
Adoption de l'article 1er et de l'annexe I modifiée.
Article 2 et annexe II «...»
Mme Christiane Taubira, MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Blazy, le ministre.
Amendements n°s 9, 10 et 11 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, le ministre. - Adoptions.
Amendements à l'annexe II «...»
Amendement n° 12 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 68 rectifié de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 119 de M. Lagarde : MM. Nicolas Perruchot, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 77 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 45 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 120 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2 et de l'annexe II modifiés.
Article 3 «...»
MM. Bernard Schreiner, Jean-Pierre Blazy, le ministre.
Amendement n° 55 de M. Blazy MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Jean-Luc Warsmann. - Rejet.
Adoption de l'article 3.
Article 4 «...»
Amendement n° 109 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Aoption de l'article 4.
Après l'article 4 «...»
Amendement n° 57 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 4 deuxième rectification de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 122 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.
Article 5 «...»
Amendements n°s 13 de la commission des finances et 127 rectifié de M. Le Fur : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances ; Marc Le Fur, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Adoption de l'amendement n° 13.
L'article 5 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 127 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n°s 59 rectifié de M. Caresche, 104 de M. Mamère, 116 de M. Lagarde et 60 de M. Viollet.
Après l'article 5 «...»
Amendements n° 6 de M. Garrigue : M. Daniel Garrigue.
Amendement n° 125 de M. Garrigue : MM. le rapporteur, le ministre.
Retrait des amendements n°s 6 et 125.
Article 6 «...»
Amendement n° 129 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 105 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Titre «...»
Amendement n° 106 de M. Mamère : Mme Christiane Taubira, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Gérard Léonard,
André Gerin,
Jean-Christophe Lagarde,
Jean-Pierre Blazy.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
2. Dépôt de rapports «...».
3. Dépôt de propositions de loi constitutionnelle adoptées par le Sénat «...».
4. Dépôt de propositions de loi organique adoptées par le Sénat «...».
5. Dépôt de propositions de loi adoptées par le Sénat «...».
6. Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat «...».
7. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation et de programmation
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°s 36, 53).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 113 à l'annexe I (cf. note 1) .
Article 1er et annexe I (suite)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Lagarde, est ainsi rédigé :
« Compléter le IV de la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
« g) Organisation du travail »
« Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. La réforme instituant la police de proximité, faute d'accompagnement et de moyens suffisants, a eu pour carence principale de « déshabiller », aux heures les plus criminogènes, la police dans nos différentes communes. Je suppose d'ailleurs qu'il en est de même pour la gendarmerie.
L'objectif de l'amendement que je propose est d'affirmer clairement dans le texte que les effectifs de sécurité publique doivent être répartis « de façon à correspondre aux jours et aux heures de délinquance », en bref, que l'on préférerait que les policiers soient mobilisés de vingt heures à minuit plutôt que de huit heures à midi.
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de celle-ci sur l'amendement n° 113.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui répond à une véritable exigence. D'ailleurs toutes les grandes orientations du texte dont l'objectif est de rendre la police plus attentive et plus proche des préoccupations quotidiennes, tendent dans cette direction. La nouvelle répartition qui nous est proposée entre action de la police de proximité, action judiciaire, présence nocturne et brigade anti-criminalité, entre autres, doit conduire à ce résultat. Il est bon, par cet amendement, de le préciser.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 95, ainsi rédigé :
« Compléter le IV de la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
« g) Valorisation des missions de prévention par la notation et l'avancement des carrières des policiers :
« Les missions de prévention seront prises en compte au même titre que les missions de répression dans la carrière des fonctionnaires des forces de l'ordre. »
L'amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Salles, M. Dionis du Séjour et Ferry ont présenté un amendement, n° 20 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa du V de la première partie de l'annexe I, après les mots : "filières criminelles, insérer les mots : "et les réseaux de proxénétisme. »
La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Monsieur le ministre, le projet de loi renforce, et nous nous en félicitons, la lutte contre le racolage. Mais qui dit lutte contre le racolage sous-entend que la prostitution est déjà installée. Nous souhaitons ajouter à la liste des actions de coopération européenne et internationale la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Il faut en effet essayer de tarir autant que possible les sources et donc inscrire cette lutte dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
« Supprimer le VI de la première partie de l'annexe I. »
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Cet amendement tend à supprimer le VI de la première partie qui tend à créer une réserve civile de la police. En effet, monsieur le ministre, on ne comprend pas bien les raisons de la création de cette réserve civile ni surtout l'emploi qui en sera fait. Il est écrit : « A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes. » Quels sont ces événements exceptionnels et ces situations de crise ? Ces expressions nous font nous interroger et nous inquiètent. On ne peut pas voter cette disposition en l'état.
De plus, elle aura un coût. Nous considérons, pour notre part, qu'il vaut mieux mobiliser les moyens sur l'essentiel, c'est-à-dire la sécurité au quotidien de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Nous sommes surpris par cet amendement de suppression parce que la création de la réserve civile est une grande originalité de ce texte. Après avoir fidélisé les CRS et les gendarmes mobiles, il importe de s'organiser pour pouvoir faire face à des événements majeurs de toute sorte. D'autres grandes démocraties l'ont fait bien avant nous.
Les événements majeurs dont il est question concernent autant la sécurité intérieure que la sécurité civile. Ce peut être, par exemple, un cataclysme ou tout autre événement qui bouleverserait la vie en société d'un territoire pendant un laps de temps précis.
La commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sans vouloir allonger le débat, je vais donner quelques mots d'explication à la suite de l'excellente intervention du rapporteur.
Premier élément : peut-il y avoir des événements exceptionnels en matière de défense civile ?
M. Jacques Myard. Oui !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Poser la question revient à y répondre. Il n'est que de penser aux grandes catastrophes naturelles qui entraîneraient la mobilisation dans une région d'effectifs supplémentaires, ou encore aux attentats terroristes qui nécessiteraient la surveillance et la défense d'un certain nombre de bâtiments : les centrales nucléaires, en premier, l'ensemble des bâtiments civils ensuite. Le concept de défense civile a bien un sens puisqu'il peut survenir des crises de la défense civile.
J'ai même proposé la création d'une école de la défense civile,...
M. Yves Fromion. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... permettant d'être opérationnel en cas d'attaques chimiques, par exemple, du côté de Cambrai.
M. Gérard Léonard. Non, pas Cambrai !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne vous moquez pas de Cambrai, qui a besoin d'être aidé et soutenu.
Deuxième élément : est-ce une nouveauté d'avoir une réserve dans la police ? Mais, jusqu'à il y a peu, la police avait une réserve, puisée dans le gisement des policiers auxiliaires. Ceux-ci étant des militaires, la réserve était de droit.
M. Jean-Pierre Blazy. On ne faisait pas appel aux retraités.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vais y venir, monsieur Blazy.
Je ne vois pas pourquoi, alors que le principe de la réserve était admis du temps où il y avait des policiers auxiliaires parce qu'il y avait le service national, maintenant que ce dernier a été supprimé - ne revenons pas sur le sujet - et donc que l'on n'a plus ce gisement d'appelés à disposition, il serait anormal de créer une réserve civile de la police.
Troisième élément : les retraités. Je ne veux pas être trop long, mais il y aurait beaucoup d'autres choses à dire.
Il faut bien voir que l'âge de la retraite dans la police est cinquante-cinq ans. Et chacun sait parfaitement qu'un certain nombre de fonctionnaires - et je ne leur en fais pas le reproche, - partent à cinquante-trois, voire à cinquante-deux ans puisqu'ils peuvent cumuler des jours qui n'ont pas été pris. Qu'y a-t-il de scandaleux à pouvoir mobiliser des hommes ou des femmes entre cinquante-deux et cinquante-cinq ans ? Et, même si la plupart ont cinquante-cinq ans, est-ce qu'on est un cacochyme à cet âge-là ? J'ai un certain nombre d'exemples sous les yeux qui montrent que non et même qu'on est encore plein de vigueur à cet âge. (Sourires.) Et je souhaite que ce soit également le cas pour vous, monsieur Caresche.
M. Christophe Caresche. Oui, je ne désespère pas d'arriver à cinquante-deux ans.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce sujet ne donne donc pas lieu à polémique.
La réserve procède du principe de précaution. Et j'aimerais qu'on m'explique pourquoi ce principe vaudrait pour tous les domaines, sauf celui de la défense civile de notre pays.
Nous introduisons un autre concept avec lequel il ne faut pas confondre celui de réserve civile. Nous proposons en effet qu'en sus de ce dernier un certain nombre de jeunes retraités puissent être mobilisés sur la base du volontariat,...
M. Marc Le Fur et M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... pour des tâches de médiation ou de soutien psychologique et social.
Je le répète, je suis de ceux qui sont très choqués que la France considère qu'il n'y a pas de travail à proposer à des hommes et des femmes de cinquante-cinq ans. Ils ont, de par leurs compétences et leur expérience, beaucoup à apporter à l'économie du pays.
M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On les brise socialement en leur interdisant de travailler. Je ne comprends pas, dans ces conditions, pourquoi on se plaint du déficit de nos régimes de retraite. En remettant au travail des gens de plus de cinquante-cinq ans, ceux-ci ne perçoivent plus de prestations et payent des cotisations.
Comme vous le voyez, le projet que je vous présente est cohérent et c'est avec enthousiasme que j'entends le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Je veux simplement ajouter quelques mots après la réponse de M. le ministre.
La création d'une réserve civile de la police est une innovation. Il faut aller de l'avant. J'ai moi-même proposé à plusieurs reprises dans cet hémicycle la création d'une garde nationale.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr. C'est une idée de Pasqua !
M. Jacques Myard. J'espère donc que votre dispositif sera l'amorce de cette garde nationale que j'appelle de mes voeux.
Nous sommes actuellement désarmés face à un certain nombre d'événements. La tempête que nous avons vécue il y a quelques années...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un bon exemple !
M. Jacques Myard. ... a montré que, sans le concours des collectivités territoriales qui ont mobilisé l'ensemble de leurs personnels, les services de la protection civile auraient été débordés.
Il est urgent que notre pays prenne conscience du fait que la sécurité et la défense du pays sont l'affaire de tous et que c'est pour cela qu'il faut mettre en place le service que vous proposez. C'est une amorce. Je vous demande, monsieur le ministre, de défendre au sein du Gouvernement le concept de garde nationale.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un autre sujet !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Il ne s'agit pas de créer une garde nationale,...
M. Jacques Myard. C'en est l'amorce.
M. Jean-Pierre Blazy. ... mais une réserve civile.
Combien d'hommes, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir mobiliser dans cette réserve civile et comment allez-vous la financer ? Dans le texte, il est indiqué que ce financement s'effectuera sur les moyens prévus à l'article 2 consacré à la programmation. Mais cela reste vague et on décèle mal les objectifs.
Je ne dis pas que le projet n'est pas intéressant, mais il mériterait d'être approfondi. Comme je l'ai dit, il aura un coût et c'est ce qui est inquiétant. Les crédits prévus à l'article 2 doivent être consacrés en premier lieu à la défense de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 75, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le VI de la première partie de l'annexe I :
« VI. - Créer un service de volontariat des fonctionnaires de police à la retraite. »
« Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires de la police nationale peuvent participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :
« - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans les services notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement des plus jeunes ;
« - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
« - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
« Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre du volontariat civil des retraités de la police nationale. »
L'amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Caresche a présenté un amendement, n° 78, ainsi rédigé :
« Compléter le VIII de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
« De même la détection du non-respect des signalisations tricolores et des passages protégés sera renforcée. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je me félicite que, dans ce texte, il y ait un chapitre par lequel le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre l'insécurité routière. J'ai noté que celle-ci était, avec le cancer et les handicapés, l'un des trois grands chantiers du Président de la République. Je me réjouis qu'elle soit devenue une véritable cause nationale et vous nous trouverez toujours prêts à soutenir les initiatives prises pour lutter contre elle.
Vous préconisez l'installation de radars sur les autoroutes. Cela est très bien, mais l'insécurité augmente aussi de façon très préoccupante dans les villes. Souvent liée au non-respect de la signalisation tricolore ou des passages protégés, il faudrait une action de la police beaucoup plus affirmée et, éventuellement, des sanctions renforcées. On constate en effet un manque de respect croissant des règles de conduite non seulement chez les automobilistes mais aussi chez les deux roues, et celui-ci est à l'origine de nombreux accidents.
Mon amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je partage évidemment, monsieur Caresche, votre souci de lutter autant dans les villes que sur les autoroutes contre l'insécurité routière.
Réjouissons-nous tout d'abord que, pour la première fois, dans un texte qui touche à la délinquance, à la violence et à l'insécurité, soit prise en compte ce qui peut-être considéré comme de la violence routière. Je le rappelle, c'est une première !
M. Gayssot s'était fixé pour objectif il y a cinq ans de diviser par deux le nombre de victimes sur les routes. Nous constatons malheureusement que celui-ci n'a pas baissé et qu'il reste autour de 8 000 par an.
M. Gérard Hamel. C'est le nombre de communistes qui a été divisé par deux !
M. Christophe Caresche. Nous verrons votre bilan dans cinq ans, monsieur Estrosi !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je constate simplement que l'objectif fixé n'a pas été atteint et je le regrette comme vous, monsieur Caresche. Et c'est la raison pour laquelle je suis heureux que, dans un texte qui touche à l'insécurité, à la délinquance et à la violence, figure - et c'est la première fois, je le répète - un volet sur l'insécurité routière.
Cela étant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un texte d'orientation où le normatif n'a pas sa place. Si l'on commence à rentrer dans le détail en évoquant les excès de vitesse, les passages à niveau, ou que sais-je encore ?, on sortira totalement de ce contexte.
Ce projet de loi dont nous discutons aujourd'hui renvoyant à un texte dont l'examen est prévu à l'automne, destiné à préciser les choses, je pense qu'il serait bien que vous retiriez votre amendement. Il nous appartiendra d'aller dans le sens que vous préconisez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que celui de la commission.
M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
M. Gérard Léonard. Cet amendement soulève une question de principe. Le texte qui nous est soumis est composé d'articles simples renvoyant à des orientations claires. Mais nos collègues sont soumis à une double tentation : la première est de supprimer purement et simplement un article entier et la seconde de préciser à outrance au point qu'une vache n'y retrouverait pas son veau. (Sourires.) Nous sortons, mes chers collègues, du rôle de législateur qui est le nôtre.
Votre amendement, monsieur Caresche, est bien sympathique mais on pourrait ajouter aux feux tricolores, et aux passages protégés, le stationnement sur les trottoirs qui empêche les poussettes de passer,...
M. Christophe Caresche. Non ! Je vise un problème particulier !
M. Gérard Léonard. ... ou encore les déjections canines qui engendrent des risques énormes.
M. Christophe Caresche. C'est déjà réglementé.
M. Claude Goasguen. Non, pas encore.
M. Gérard Léonard. Si l'on veut conserver à ce projet sa cohérence, il ne faut pas entrer dans les détails.
Tout à l'heure, vous avez rappelé l'article 20 de la Constitution. Il est un autre principe simple dont il faut tenir compte : la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Or, là, il ne s'agit même pas du niveau du décret mais de celui de la circulaire.
Il y a toute une série d'amendements qui ne sont pas dignes du débat qu'attendent les Français de la part de la représentation nationale. Il faut les repousser parce qu'ils galvaudent un projet qui mérite beaucoup mieux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Salles, Dionis du Séjour et Ferry ont présenté un amendement, n° 19 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter le VIII de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
« Le permis de conduire sera délivré pour une période probatoire de deux ans. Pendant cette période, le permis de tout conducteur qui serait l'auteur d'une infraction d'une particulière gravité serait annulé. »
La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Cet amendement n'a d'autre but que de permettre au ministre de donner son avis et d'ouvrir le débat sur un problème de la sécurité routière préoccupant. Les statistiques montrent que la très grande majorité des accidents graves surviennent pendant les deux premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire. Ce qui tend à prouver que les jeunes conducteurs, même s'il ne faut pas généraliser, sont souvent plus enclins à l'imprudence, avec des conséquences parfois dramatiques.
Dans notre pays, ce sont des permis de conduire définitifs que l'on délivre alors que, dans certains autres, les permis de conduire sont renouvelables, voire assortis de contrôles médicaux pour s'assurer que le titulaire est toujours apte à conduire. Mon amendement propose d'instaurer une période probatoire de deux ans, pendant laquelle le permis pourrait être annulé si son titulaire se rendait coupable d'un accident grave. Il ne faut pas y voir une disposition répressive, mais surtout une mesure dissuasive susceptible de mieux prévenir les accidents graves pendant ces deux premières années. J'aimerais à cet égard connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je comprends le message de M. Salles, qui a d'ailleurs déposé une proposition de loi dans ce sens. Mais la commission a estimé que nous disposions déjà dans notre droit de tous les éléments nécessaires pour supprimer un permis de conduire et a décidé de repousser son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A la demande du Président de la République, soucieux de lutter contre les infractions et les délits routiers, une réflexion interministérielle va prochainement être engagée sur ce sujet afin d'étudier les nouvelles normes juridiques susceptibles d'être appliquées aux conducteurs novices. Des textes spécifiques à la sécurité routière vous seront proposés à la rentrée. Comme le rapporteur, nous vous demandons de retirer l'amendement. Il ne m'appartient pas de prendre dès aujourd'hui position au nom du Gouvernement, alors qu'une réflexion est en cours, dans laquelle plusieurs ministères sont impliqués, d'autant que la sécurité routière a désormais deux ministres de tutelle : le ministre de l'équipement, M. de Robien, et moi-même, le ministre de l'intérieur. Laissons la réflexion se poursuivre. Il faut trouver une solution, c'est certain. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, avec 8 500 morts chaque année, tant de morts gratuites, tant de vies gâchées. De telles situations, déjà dramatiques pour ceux qui s'en rendent coupables, le sont bien davantage encore pour ceux qui en sont les victimes, pour leurs familles. Personne n'a le droit de se comporter comme un véritable assassin des routes, au seul motif que l'on se croit pressé. Nous vous présenterons en temps et heure des textes sur le sujet ; il y aura incontestablement là matière à travailler.
M. le président. Monsieur Salles, retirez-vous votre amendement ?
M. Rudy Salles. Oui.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 37, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du IX de la première partie de l'annexe I :
« IX. - Renforcer la prévention et l'insertion sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Caresche et M. Viollet ont présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
« Compléter le IX de la première partie de l'annexe I par l'alinéa suivant :
« Une loi de programmation et d'orientation sur la prévention sera proposée au Parlement en même temps que la loi annoncée dans le dernier alinéa. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Depuis le début de ce débat, j'entends sur tous les bancs défendre la nécessité d'adopter une approche équilibrée des problèmes d'insécurité, liant la répression,...
M. Claude Goasguen. La sanction !
M. Christophe Caresche. ... la sanction à la prévention. Vous-même, monsieur le ministre, avez insisté sur le fait qu'une politique de répression ne pouvait aller sans une politique de prévention.
Aussi permettez-moi une suggestion par le biais de cet amendement : puisque le Parlement examine un projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et se prépare à faire de même pour la justice, ne pourrions-nous discuter, dans les mois qui viennent, d'un projet de loi d'orientation et de programmation sur la prévention ?
M. Yves Fromion. Ah ! Que ne l'avez-vous fait ?
M. Christophe Caresche. Nous avons à nous interroger sur les missions, sur les moyens, sur les compétences à accorder en matière de prévention. Je suis de ceux qui pensent que ces questions sont à l'évidence très importantes et méritent un travail analogue à celui que nous faisons sur la sécurité intérieure ou sur la justice. Ce pourrait être l'occasion, par exemple, de clarifier les compétences de l'Etat et des départements dans ce domaine, de repréciser les missions dévolues à la prévention spécialisée ou encore d'arrêter des critères d'évaluation. La prévention doit être une politique lisible, comprise, mais aussi évaluée comme les autres politiques. Autant de questions qu'il nous serait ainsi possible d'examiner en mettant en place un véritable triptyque : sécurité, justice, prévention.
M. Gérard Léonard. Et amnésie !
M. Christophe Caresche. Mais arrêtez ces procès permanents !
M. le président. Monsieur Léonard, je vous en prie !
M. Christophe Caresche. La campagne est finie, les élections ont eu lieu, monsieur Léonard ! il est vrai que vous venez d'arriver... C'est une majorité nouvelle, nous allons entendre cela pendant en certain temps...
M. Claude Goasguen. Cinq ans !
M. Gérard Léonard. C'est la réalité !
M. Christophe Caresche. ... et puis cela s'estompera. Nous, nous sommes là pour faire des propositions...
M. Gérard Léonard. Vos leçons sont indécentes !
M. Christophe Caresche. ... et celle que je vous présente va dans le sens de ce que souhaitent les uns et les autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Vous avez d'abord défendu, dans les années 1980, la conception selon laquelle la délinquance était un phénomène d'origine économique. Il suffisait de lutter contre le chômage pour régler le problème de la délinquance.
M. Jean-Pierre Blazy et M. Christophe Caresche. Nous n'avons jamais dit cela !
M. Jacques Masdeu-Arus. Mais si !
M. Julien Dray. Mais M. Raffarin le dit, lui !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Avec le retour de la croissance, entre 1997 et 1999, le chômage a chuté de 30 %,...
M. Christophe Caresche. Oui ! Grâce au mouvement Jospin !
M. Christian Estrosi, rapporteur. ... mais la délinquance, de façon inversement proportionnelle, a augmenté à peu près d'autant. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - « C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Julien Dray. Non ! C'est seulement à partir de 1999 qu'elle s'est accrue !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Les courbes se sont croisées. Et qu'avez-vous dit alors ? « Surtout pas de répression ! ». Le mot « répression » a été un mot tabou dans votre langage et dans votre discours pendant près de quinze ans. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Dray. Caricature !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il ne fallait parler que de prévention.
M. Julien Dray. C'est pour le Journal officiel ça !
M. Christian Estrosi, rapporteur. On a dépensé des milliards de francs pour la prévention, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Multiplication des emplois d'éducateurs, leçons de karaté, d'arts martiaux, lutte contre l'illettrisme, action culturelle, sociale, voyages à l'étranger, séjours à la montagne, vacances à la mer,...
M. Julien Dray. Oui !
M. Christian Estrosi, rapporteur. ... bref, tout ce qui fallait. Et plus on dépensait d'argent en faveur de la prévention, plus la délinquance montait. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Marc Le Fur. Très juste !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Si l'on avait mieux réparti, mieux équilibré les efforts entre la prévention et la répression, sans doute les mêmes sommes investies auraient-elles donné des résultats plus conformes à nos espérances.
Le ministre propose un très bon équilibre en confiant aux acteurs locaux, en l'occurrence les maires, le soin de trouver cet équilibre entre l'action préventive et la répression, en leur confiant instamment la direction des conseils de sécurité et de prévention pour la délinquance. Ce texte n'a d'autre vocation que de nous engager farouchement dans la lutte contre l'insécurité pour faire enfin chuter cette délinquance et cette violence que ne supportent plus les Françaises et les Français,...
M. Julien Dray. Monsieur le président, il nous fait perdre notre temps !
M. Christian Estrosi, rapporteur. ... il n'a pas vocation à proposer une loi d'orientation et de programmation sur la prévention.
M. Jean-Pierre Blazy. Quelle suffisance !
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement et je souhaite que l'Assemblée nationale en fasse autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Julien Dray. M. Estrosi est un bavard !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'avoue avoir du mal à suivre... Le groupe socialiste, et c'était son droit, a d'abord commencé par proposer un amendement - et quel amendement ! - de la suppression de notre loi d'orientation et de moyens.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qu'est-ce que cela signifiait, sinon que cette loi n'avait à vos yeux aucun intérêt ?
Et voilà que, au fur et à mesure de la discussion, le principe de ces lois se met à en prendre tellement que vous voulez en faire une troisième... Allez comprendre ! Si cette loi est à ce point intéressante, pourquoi avoir proposé de la supprimer, en m'expliquant pendant des heures qu'elle était tantôt pas assez normative, tantôt trop normative, qu'elle proposait tantôt trop de moyens, tantôt pas assez, voilà que vous nous en proposez une autre !
M. François Brottes. Vous ne l'avez jamais fait, vous ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pourquoi ferais-je droit à votre demande d'organiser une loi sur la prévention alors même que vous proposiez de supprimer la loi de programmation et d'orientation sur la sécurité ?
M. Christophe Caresche. Non, ce n'est pas cela !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si, c'est cela !
Par ailleurs, vous l'avez vous-même rappelé à juste titre, la prévention est pour une grande part l'affaire des collectivités territoriales. Il y a tout de même quelque contradiction à proposer tout à la fois une grande loi de décentralisation et une grande loi sur la prévention après avoir expliqué, et à raison, que les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur.
Cela dit, on peut très bien imaginer qu'à la rentrée, dans le cadre des travaux de la commission des lois ou plus généralement des travaux de l'Assemblée nationale, nous consacrions plusieurs heures ou une journée de discussion à l'évaluation de la prévention, aux priorités qu'il conviendrait de retenir et aux initiatives que les uns et les autres souhaitent mettre en avant.
M. Julien Dray. Ça, c'est bien.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement ne verrait aucun inconvénient à un tel débat,...
M. Julien Dray. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... mais, dans le cadre de cette loi sur l'organisation de la sécurité, cela ne me semble pas utile.
Tout comme le rapporteur, je propose que cet amendement soit ou bien retiré, ou bien repoussé. Si le président de la commission des lois le souhaite, le Gouvernement est à sa disposition pour organiser un débat, avec l'ensemble des ministres concernés...
M. Julien Dray. Et Estrosi !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... dans la mesure où la prévention n'est pas l'apanage du seul ministre de l'intérieur. Et la commission des lois pourra faire appel à la compétence de M. Estrosi, à laquelle je tiens à rendre hommage.
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Je voudrais, sans trop rallonger nos débats, insister sur le caractère particulièrement spécieux de l'amendement qui nous est proposé. Si nous acceptions de nous laisser embarquer sur ce chemin, nous reconnaîtrions par la même occasion que la loi d'orientation et de programmation sur laquelle nous travaillons depuis quelques jours est un texte relatif non à la sécurité intérieure, mais à la répression. Or, nous n'avons de cesse de le démontrer, et le document en lui-même est parfaitement éloquent, que le grand mérite de cette loi, son souhait fondateur, si je peux dire, est précisément de mettre en avant le caractère définitivement indissociable de la prévention et de la répression, aussi importantes et nécessaires l'une que l'autre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. Guy Geoffroy. Nous sommes en train de travailler sur une loi de sécurité, qui comprend tout à la fois des aspects de prévention et des aspects de répression. Considérer cet amendement comme valable reviendrait finalement à admettre que nous votons une loi répressive alors que ce n'est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Caresche, eu égard aux précisions du Gouvernement, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christophe Caresche. Je vais le retirer, non sans donner une précision. Pour commencer, monsieur le ministre, le débat parlementaire est ainsi fait que bon nombre d'amendements sont déposés dans le seul but de s'exprimer. C'est une technique et vous-même en avez usé. Cela dit, je retire mon amendement car je trouve votre réponse intéressante. J'y vois une promesse,...
M. Jean-Pierre Blazy. Un engagement !
M. Christophe Caresche. ... un engagement qui nous permettra d'examiner ces problèmes de prévention, y compris au regard des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales ; le problème se pose en effet, par exemple pour ce qui touche à l'aide sociale à l'enfance. J'aimerais que M. Clément, ici présent, puisse relayer la réponse du ministre en nous confirmant qu'il organisera un débat de ce genre à la commission des lois.
M. Jean-Louis Idiart. On a beau lui poser des questions, il ne répond jamais !
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
« Compléter la première partie de l'annexe I par le paragraphe suivant :
« X. - Médiation :
« La police pour être acceptée dans les quartiers doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population. Des médiateurs locaux doivent être chargés de régler les dysfonctionnements, de pointer les abus de pouvoir, de tisser des passerelles entre les habitants, les autorités locales et les services de police. »
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir cet amendement.
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 82 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par MM. Caresche, Viollet, Blazy et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter la première partie de l'annexe I par les deux alinéas suivants :
« X. - L'accueil et l'aide aux victimes :
« Le droit des victimes à porter plainte doit être garanti. Des dispositions seront prises pour faciliter le dépôt de plainte à tout moment et améliorer l'accueil, l'écoute et l'information des victimes dans les commissariats et les gendarmeries. »
L'amendement n° 98, présenté par M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet, est ainsi rédigé :
« Compléter la première partie de l'annexe I par le paragraphe suivant :
« XI. - Développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes :
« Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil de soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi médico-psychologique et de l'assistance sociale. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. Christophe Caresche. On a déjà évoqué le problème de l'accueil et de l'aide aux victimes. La première chose dont nous font part les victimes, c'est souvent leurs difficultés à porter plainte ; il arrive fréquemment que l'on cherche à les en disuader. Pour ma part, j'ai une explication à ce phénomène. Nous devons réaffirmer que le droit de porter plainte doit être garanti. C'est le premier droit d'une victime.
Ainsi mon amendement n° 82 se propose-t-il de faciliter le dépôt de plainte et d'améliorer l'accueil, l'écoute, l'information des victimes dans les commissariats.
Mais cet amendement est pour moi l'occasion de revenir sur la question des statistiques. Nous en reparlerons. Pourquoi les victimes d'agressions ont-elles tant de mal à porter plainte ? Précisément parce que ce sont ces plaintes qui, pour l'essentiel, alimentent les statistiques de la police. Et tant que l'on ne procédera pas à cette disjonction entre la plainte et le délit,...
M. Yves Fromion. C'est vous qui disjonctez !
M. Claude Goasguen. Il faut le dire à Delanoé !
M. Christophe Caresche. ... on ne sortira pas de cette logique infernale dont se retrouvent prisonniers tous les gouvernements - et je ne peux le leur reprocher.
M. Gérard Hamel. Si, Vaillant !
M. Christophe Caresche. L'autorité politique, quelle qu'elle soit, doit aussi se plier à des stratégies de services. Ce sont des stratégies de services qui, expliquent ce phénomène, ce comportement, ce classement policier, a-t-on pu dire, qui pousse à ne pas prendre en compte certaines plaintes afin qu'elles n'entrent pas dans les statistiques.
M. Jacques Myard. C'est cela, cassez le thermomètre !
M. Christophe Caresche. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette question des statistiques. J'ai entendu la proposition du ministre et j'en reparlerai tout à l'heure. Mais il faut absolument que les victimes puissent porter plainte dans de bonnes conditions...
M. Claude Goasguen. C'est l'affaire de Delanoé !
M. Christophe Caresche. Et pour cela, il faut déconnecter la prise de plainte de la comptabilisation des infractions.
M. le président. L'amendement n° 98 de M. Mamère est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Toutes les plaintes ne sont pas prises en compte, et pour cause : tout a été fait pour les décourager ces dernières années ! Regardez la chute des taux d'élucidation, le nombre de classement sans suite par les parquets !
M. Christophe Caresche. C'est faux !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Les policiers eux-mêmes, les gendarmes, sur instruction, ont découragé bon nombre de victimes de déposer des plaintes dans les commissariats, dans les brigades. La voilà, la réalité, la politique que vous avez conduite, les instructions qui ont été données par la hiérarchie ces dernières années !
M. Jean-Pierre Blazy. C'est faux ! Vous êtes un menteur !
M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est une réalité. Quoi qu'il en soit, votre amendement arrive bien tard, et je remercie le Gouvernement d'avoir dès le 20 mai dernier, déjà pris une première circulaire en faveur des victimes. D'autres dispositions sont prévues dans ce texte. Ce que vous proposez est tout à fait inutile et n'apporte rien de plus. Je propose le rejet.
M. Gérard Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La question des victimes, M. Estrosi l'a très bien dit, est essentielle. Qu'attendent-elles de nous ? Pas simplement d'être bien accueillies. Ce qu'elles attendent, c'est d'abord que la police et la gendarmerie interpellent les coupables et que la justice les punisse. Ce que souhaitent les victimes, ce n'est pas d'être accompagnées socialement dans les commissariats, c'est de ne pas avoir besoin d'y aller, parce que la prévention pour la sécurité sera menée avec plus d'autorité, de fermeté et d'efficacité. La première chose qu'elles vous demandent, c'est qu'on retrouve le coupable et qu'on le sanctionne. Le voilà, le fond des choses.
Pour le reste, Christian Estrosi l'a rappelé, j'ai signé une circulaire qui introduit, j'ose le dire, une véritable révolution dans les pratiques, en donnant le droit à chaque victime, dans chaque commissariat ou dans chaque brigade de gendarmerie, de connaître le nom du fonctionnaire ou du militaire qui la reçoit. C'est désormais un droit. A chaque fois que l'on déposera une plainte, on connaîtra le nom de celui qui l'a enregistrée, qui suit l'affaire, celui à qui il faut téléphoner pour connaître le résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et cela va tout à fait dans le sens de ce que vous proposez. S'il devait y avoir dans l'avenir d'autres idées, le Gouvernement les accueillera avec bienveillance, mais convenez que c'est déjà là une véritable révolution.
Je tiens du reste à ajouter, et je parle sous le contrôle du président de la commission des lois, car cette affaire n'est pas simple, que j'ai particulièrement apprécié l'attitude des syndicats de polices. Tous, cadres et personnel, ont compris que ce que le ministre de l'intérieur leur demandait était une nécessité. Personne ne s'en est plaint. Je connais trop de service, où les gens n'aimeraient pas donner leur nom pour ne pas trouver particulièrement responsable et courageux de la part des policiers et des gendarmes d'avoir accepté cette instruction et d'y participer avec beaucoup de coeur. Car c'est beaucoup plus difficile qu'on ne l'imagine. Je parle sous le contrôle des élus locaux : je ne connais pas beaucoup dans nos mairies de fonctionnaires communaux, au demeurant excellents, disposés à communiquer leur nom pour une fiche d'état-civil ou tout autre démarche. Qu'au moins la représentation nationale en rende hommage à la police et à notre gendarmerie, sans rajouter un amendement qui, M. Estrosi a raison, n'amène rien de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 53, ainsi rédigé :
« Supprimer la deuxième partie de l'annexe I. »
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, votre circulaire est un bon texte et nous ne pouvons que l'approuver, d'autant qu'il va tout à fait dans le sens de ce que nous avons déjà commencé de faire, n'en déplaise à M. Estrosi.
On ne peut laisser le rapporteur affirmer que la hiérarchie aurait donné instruction aux policiers de proximité de ne pas enregistrer les plaintes.
M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est pourtant la vérité !
M. Jean-Pierre Blazy. C'est faux ! Et vous savez qu'entre pour une part dans l'augmentation des statistiques de la délinquance, c'est reconnu, le fait que les plaignants sont plus nombreux à porter plainte.
M. Gérard Léonard. Non, pas ça !
M. Jean-Pierre Blazy. Mais si ! Et cela fait partie du rôle de la police de proximité.
On a aussi augmenté le nombre d'officiers de police judiciaire et développé, avec la police de proximité, le « petit » judiciaire. Cela fait partie de la doctrine d'emploi de celle-ci et cela a commencé à être mis en oeuvre. Il faut que ce soit poursuivi, nous en sommes bien d'accord.
Mais ce n'est pas en entendant le rapporteur proférer des propos que nous jugeons excessifs, que l'on peut avoir envie de voter le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre.
Mon amendement vise à supprimer la deuxième partie qui concerne les moyens juridiques. Cette deuxième partie s'achève d'ailleurs sur la phrase suivante : « Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif, sera déposé dès l'automne 2002. » On voit bien avec quelle hâte, avec quelle précipitation, vous avez élaboré votre projet.
M. René André. A la demande des Français !
M. Jean-Pierre Blazy. Nous préférons légiférer sur des normes plutôt que sur des orientations dont, par ailleurs, certaines nous interpellent.
M. Bernard Accoyer. Ils n'ont pas compris !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Après l'amendement de Mme Royal, qui tendait à supprimer l'article 1er, M. Blazy nous propose de supprimer la deuxième partie de l'annexe I,...
M. Jean-Pierre Blazy. Dans l'attente de l'examen d'un vrai texte !
M. Christian Estrosi, rapporteur. ... c'est-à-dire de supprimer tous les moyens juridiques mis à la disposition de nos forces de l'ordre pour lutter contre tous les phénomènes de délinquance, quels qu'ils soient, au prétexte que cela porterait atteinte aux libertés individuelles.
M. Bernard Accoyer. Ce serait scandaleux !
M. Jean-Pierre Blazy. Caricature !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Ce texte permet pourtant de s'attaquer enfin à tous les grands problèmes de société qui ont contribué à la montée de la délinquance : la prostitution - qui a pour origine, d'ailleurs, une forme d'immigration clandestine -, les phénomènes mafieux, les réseaux d'économie souterraine, le trafic de drogue, le racolage sur la voie publique, la mendicité agressive, la délinquance des mineurs, l'absentéisme scolaire, et bien d'autres.
Et même, en demandant la suppression de la deuxième partie de l'annexe I, vous vous opposez aux mesures juridiques qui permettraient d'assurer la protection des personnels, tout cela au nom de la privation de certaines libertés individuelles !
Eh bien voyez-vous, en ce qui nous concerne, nous estimons que la première des libertés, c'est de vivre à nouveau en sécurité. C'est pourquoi, ainsi que l'a fait la commission, je vous engage, mes chers collègues, à repousser cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 38, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du II de la deuxième partie de l'annexe : « Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière inacceptable. Elle a également... (le reste sans changement). »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
« Compléter le huitième alinéa (2°) du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante : « Sur leur demande, les plaignants et témoins d'un délit devront se voir garantir leur anonymat, lors de l'ensemble de la procédure, dès lors qu'un officier de police judiciaire et un magistrat seront en mesure d'attester de la réalité de leur qualité et de leur identité. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit d'un problème de fond, la difficulté de porter plainte dans les commissariats, dont nous parlions tout à l'heure à propos de l'amendement présenté par M. Blazy.
Ce qui empêche de porter plainte dans de nombreux quartiers de notre pays, c'est d'abord et avant tout la peur des représailles, lesquelles ne sont malheureusement plus des fantasmes mais des réalités. Nul besoin, du reste, de porter plainte, il suffit parfois pour les déclencher d'appeler la police et qu'elle sonne à votre porte.
Le droit français devrait donc évoluer en la matière, au moins pour ce qui concerne les délits, ces petites choses qui nuisent à la cohésion sociale. Certes, on peut désormais demander à être domicilié au commissariat, mais cela ne sert à rien puisque le jeune délinquant qui habite la cité sait parfaitement où habite le plaignant ou le témoin dès lors qu'il connaît son identité.
Faire évoluer le droit est donc l'objet de notre amendement et puisqu'il ne s'agit pas d'un texte normatif, faisons confiance à nos institutions et dès lors qu'un témoin aura été identifié, reconnu, auditionné par un officier de police judiciaire, qu'il soit identifié par un magistrat, mais que l'auteur de l'infraction ne connaisse pas son nom. On saura toujours le retrouver s'il a fait un faux témoignage mais on sait très bien qu'à l'inverse on n'a plus ni témoignage ni plainte s'il n'y pas anonymat, par crainte de mesures de rétorsion. C'est ainsi qu'on cède à des mafias de quartier. Mon amendement constituerait un moyen de lutter contre elles pour redonner confiance aux citoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Une excellente disposition de la loi relative à la sécurité quotidienne permet déjà ce qu'il propose pour certains délits graves.
M. Jean-Pierre Blazy. Je ne vous le fait pas dire !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je crains, s'il était adopté, que les plaintes anonymes et les délations ne se multiplient, ce qui irait beaucoup trop loin.
Je pensent qu'il serait sage, monsieur Blazy, que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.
Monsieur Lagarde, il me semble que ce problème, qui est réel, relève davantage de la compétence du garde des sceaux puisque, ainsi que vous le dites très justement, il se situe dans le cadre de la procédure.
M. Claude Goasguen. Evidemment ! Cela figure dans la loi !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je peux, quant à moi, si vous le désirez, m'engager à en parler à mon collègue, mais cela me gênerait de prévoir une mesure de protection...
M. Claude Goasguen. Elle est prévue !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... des témoins dans le cadre de la procédure judiciaire. Il serait préférable de la transmettre au garde des sceaux.
M. Claude Goasguen. Elle est transmise !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai prévu la protection des témoins avant et après la procédure car cela entre dans le champ de compétences de la police et de la gendarmerie, que ce soit après un procès - on en a un exemple en ce moment - ou avant, dans le cadre de l'enquête policière.
Il n'en reste pas moins que se pose un réel problème de sécurité des témoins, quels qu'ils soient.
J'ai reçu, voici quelques semaines, des associations de jeunes des Tarterêts. L'un de leurs membres a eu maille à partir avec une bande de délinquants pour le seul motif que son frère était venu me rendre visite et avait accepté de travailler avec moi. C'est profondément choquant et c'est inadmissible.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mais c'est quotidien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il va de soi qu'il faut assurer la protection de ces hommes et de ces femmes. Nous l'avons prévu dans notre texte pour tout ce qui se situe en amont ou en aval de la procédure. Pour ce qui est de la procédure elle-même, je transmettrai, je le répète, au garde des sceaux votre suggestion.
Sous le bénéfice de ces explications, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lagarde ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, cette mesure ayant un caractère normatif, j'avais parfaitement conscience qu'elle pourrait mieux trouver sa place dans le texte que présentera le garde des sceaux.
Je retire mon amendement en espérant votre soutien et celui de l'ensemble de mes collègues de la majorité en temps voulu, parce que nous devons redonner confiance aux Français.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 39, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. du II de la deuxième partie de l'annexe I :
« Elle suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de dangerosité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer la protection des personnels qui doivent prendre en charge des détenus d'une particulière dangerosité. Je songe, bien sûr, au drame survenu, il y a trois jours, à l'hôpital Saint-Roch de Nice où un policier se trouve encore entre la vie et la mort.
Mais le personnel hospitalier est concerné lui aussi. C'est pourquoi nous avons voulu que cet amendement vale pour « tous les personnels » qui pourraient être en contact avec un tel détenu, lors de sa prise en charge pour des soins, pour un transfert ou pour quelque accompagnement que ce soit.
La commission a adopté cet amendement et je souhaite que l'Assemblée en fasse autant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est très favorable à l'amendement proposé par le rapporteur. Nous nous en sommes faits déjà l'écho, il y a quelques heures, à propos de l'aménagement des hôpitaux, au moins des plus importants.
Il n'en va pas seulement de la sécurité des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie mais aussi de tous ces personnels de santé, infirmières et médecins, qui finiront par ne plus accepter de faire ce qui n'est pas leur travail : eux ont à soigner des blessures ou soulager des douleurs. Il faut absolument aménager nos hôpitaux, comme certains de nos aéroports, et poser la question du transfert des détenus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 115, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa du 1 du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante :
« Les sanctions aggravées prévues par le code pénal pour aggression sur un fonctionnaire de justice ou un fonctionnaire chargé de maintenir la sécurité publique seront systématiquement appliquées. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je disais, hier déjà, que j'étais consterné d'entendre de telles évidences - enfin ! - à la tribune de l'Assemblée nationale. Malheureusement, cet amendement-là aussi devrait être une évidence. En effet, lorsqu'un de nos fonctionnaires de police ou de gendarmerie, un agent dépositaire de l'autorité publique est agressé, il ne doit plus se sentir abandonné parce que les sanctions prévues ne sont pas appliquées.
Dans mon département, de très nombreux policiers se font constamment injurier. En l'an 2000, 1 500 ont été agressés physiquement mais seules huits condamnations de prison ont été prononcées à l'encontre des auteurs de ces faits.
Il est inadmissible que ceux à qui on confie la charge de nous protéger, de nous défendre et de combattre les délinquants soient ainsi laissés pour compte et que les sanctions ne soient pas appliquées à l'encontre des auteurs des infractions. Je demande donc que cet amendement soit adopté, de sorte qu'au moins - puisque ce n'est pas un texte normatif, je le rappelle - la représentation nationale fixe une direction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. L'amendement n° 115 a été repoussé par la commission. Je partage le sentiment de M. Lagarde, qui a tout à fait raison : il faut mettre en place des sanctions aggravées et, en tout cas, appliquer celles qui sont déjà prévues par le code pénal. Mais son amendement touche audit code pénal et ne peut donc pas s'insérer dans le présent texte.
M. Jean-Pierre Blazy. Mais non, il n'y a là rien de normatif !
M. Christian Estrosi, rapporteur. Je lui demande de le retirer. Sans doute en rediscuterons-nous à l'occasion du projet de loi sur la justice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa du 1. du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante :
« Par ailleurs, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, la crédibilité d'un système répressif dépend de sa capacité à faire appliquer les décisions.
Aussi, je vous propose de compléter le troisième alinéa du 1 du II de la deuxième partie de l'annexe I par la phrase suivante : « Par ailleurs, les moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront renforcés. »
M. Jacques Myard. Il a raison !
M. Thierry Mariani. Le précédent gouvernement, chacun le sait, avait non seulement baissé les bras face à l'immigration clandestine, mais, quand des décisions de reconduite à la frontière étaient prononcées par les tribunaux, moins de 20 % d'entre elles étaient exécutées, les dernières années.
Il s'agit, par conséquent, de se donner réellement les moyens d'appliquer ces décisions.
Monsieur le président, je souhaite substituer aux mots "Par ailleurs, les mots "De plus.
M. le président. L'amendement n° 29 est ainsi rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 rectifié ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
« Supprimer le 1° du a) du 2, du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejeté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Rejeté.
M. Bernard Accoyer. Le texte en est scandaleux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 40, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du b du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "La mise en place de moyens nouveaux pour. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du b du 2 du II de la deuxième partie de l'annexe I, substituer aux mots : "national automatisé des empreintes les mots : "automatisé des empreintes digitales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis que précédemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 42 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I : "3. Mesures tendant à mieux prendre en compte les formes nouvelles de criminalité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Philippe Cochet ont présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
« La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de l'argent issue des trafics d'armes et de drogues se développent dans des proportions inquiétantes. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un amendement, n° 101, ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer l'alinéa suivant :
« Le développement de la délinquance écologique est également une forme nouvelle de criminalité. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Repoussé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.).
M. le président. M. Rivière a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
« Après le mot : "constructeurs, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du septième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I : ", les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ;. »
La parole est à M. Jérôme Rivière.
M. Jérôme Rivière. Le texte de loi ouvre la possibilité de partenariats avec les constructeurs automobiles et les compagnies d'assurances pour la localisation des véhicules volés. Des conventions ont déjà été passées avec des opérateurs spécialisés qui permettent aux gendarmes de mieux remplir cette mission sans coût budgétaire supplémentaire. Ils s'en déclarent satisfaits. Le but de mon amendement est d'élargir la possibilité de partenariat à ces opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission a souhaité retenir l'amendement de M. Jérôme Rivière qui permet de compléter le dispositif et de le rendre plus efficace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet ont présenté un amendement, n° 102, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le onzième alinéa du 3 du II de la seconde partie de l'annexe I :
« Une politique ambitieuse dans le domaine de l'usage de certaines drogues sera réalisée : elle reposera sur la légalisation encadrée du cannabis et sur une nouvelle réglementation des drogues fondée sur la médicalisation des drogues dures (programmes d'échanges des seringues, distribution médicale des produits de distribution...) pour permettre le retour des toxicomanes à une vie normale et citoyenne et pour casser les mafias de la drogue. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. Bernard Accoyer. M. Mamère n'est jamais là !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission l'a repoussé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.).
M. le président. M. Blazy et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 54, ainsi rédigé :
« Supprimer le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I. »
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Bien sûr, nous sommes d'accord pour agir fermement contre l'absentéisme scolaire, mais il nous semble inutile d'aggraver les sanctions déjà encourues. Mieux vaudrait les faire appliquer avec détermination, puisque les procédures existent. Des textes récents portent sur les procédures de signalement aux maires. Il y a aussi l'intervention auprès des caisses d'allocations familiales sans compter que, dans les cas les plus graves, au titre de l'article 227-17 du code pénal, les parents peuvent être punis de peines d'amendes, voire de prison, pour le fait de ne pas remplir leurs obligations légales, dont la scolarisation fait partie.
Il semble donc que les procédures existantes soient trop souvent ignorées. Il serait de meilleure pratique de les faire d'abord appliquer avant de les aggraver.
Voilà encore un exemple de ce mal français qui veut qu'on légifère alors que des lois existent mais qu'elles sont mal appliquées.
M. Bernard Accoyer. Ça vous va bien de dire cela !
M. Gérard Hamel. Elles ne sont pas assez dissuasives !
M. Jacques Myard. Est-ce un acte de contrition ou de repentance ?
M. Bernard Accoyer. Une autocritique ?
M. Jean-Pierre Blazy. Ainsi, mes chers collègues, les fameux arrêtés de couvre-feu que certains d'entre vous ont pris sont tout à fait inutiles.
L'article 227-17 du code pénal, à condition qu'on l'applique, fournit une base juridique suffisante pour lutter contre l'errance des mineurs, non seulement nocturne, mais aussi diurne - il s'agit en l'occurrence de l'absentéisme scolaire.
Je crois donc que, sur ce point, il est inutile de légiférer à nouveau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. L'absentéisme scolaire est, hélas ! un des éléments qui contribuent à l'insécurité dans notre pays, et je me réjouis de la détermination du Gouvernement à le traiter avec autant de volontarisme dans ce texte, à égalité avec tous les autres phénomènes qu'il nous appartient de traiter.
M. Jean-Pierre Blazy. Les textes existent !
M. Christian Estrosi, rapporteur. La commission, bien sûr, a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme j'ai entendu quelques protestations, non pas sur les bancs de l'Assemblée, mais à l'extérieur, je veux confirmer un certain nombre de choses.
Si l'école est obligatoire dans notre pays jusqu'à seize ans, cela veut dire que tous les jeunes de moins de seize ans doivent y aller. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) On ne leur demande pas leur avis. Pour nous, avoir la possibilité d'aller à l'école de façon gratuite est une chance de s'intégrer et d'adopter quelques règles minimales, ce qui permettra de construire sa vie plus tard. C'est un engagement profondément républicain.
M. Jean-Louis Idiart. Jules Ferry !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut par tous les moyens qu'il soit respecté, et d'abord dans l'intérêt de celui qui ne va pas à l'école. J'ai vu récemment sur France 2 un reportage extraordinaire où un gamin de douze ans disait à sa mère hébétée qu'il n'allait pas à l'école, et, au journaliste qui lui demandait pourquoi, il a répondu qu'il préférait s'amuser. Et la mère expliquait qu'elle ne pouvait rien faire, parce que, sinon, il ne rentrerait pas du tout.
Nous devons donc envoyer un signal positif, que le Gouvernement est décidé à ce que l'enseignement obligatoire jusqu'à seize ans soit une règle concrète.
Aujourd'hui, la sanction est une contravention de deuxième classe, 150 euros. Nous proposons qu'elle soit de quatrième classe, ce qui double le risque, et surtout donne à la sanction un côté un peu plus solennel.
Ce n'est pas appliqué, me dit-on alors. D'accord, mais je n'y suis pour rien. Si vous vous en plaignez, solennisons un peu la démarche, et expliquons largement que désormais la sanction sera appliquée puisque l'opinion publique, les Français le voudront.
En faisant ça, on aidera profondément les familles qui sont dépassées, car la société prendra le relais des parents, et je pense notamment aux familles monoparentales, avec une maman qui travaille ou qui a des difficultés, qui ne peut pas toute seule faire face à la situation. Il faut responsabiliser l'ensemble du système.
Quant aux cafetiers, il ne s'agit pas de demander aux cafetiers ou aux dirigeants de lieux de jeu de se substituer à la police, mais acceptons là aussi de sortir de l'hypocrisie. Pourquoi seriez-vous choqués par la mesure que le Gouvernement vous propose, alors que vous ne l'êtes pas lorsqu'on demande aux cafetiers de respecter l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs ? J'aimerais qu'on m'explique au nom de quoi ce serait plus légitime !
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A certaines heures, les jours de semaines d'école, il vaudrait mieux qu'ils fassent ce que je leur ai vu faire tant de fois lorsque j'étais moi-même enfant et que nous jouions au flipper, ce qu'ont toujours fait des commerçants. Chacun doit simplement prendre sa part de responsabilité dans l'équilibre de la société !
Enfin, il faut durcir les sanctions contre les employeurs employant de jeunes mineurs, je pense notamment à un certain type de commerce où l'on utilise beaucoup les mobylettes et pas simplement pendant les heures scolaires, mais je ne veux pas les désigner.
Que les choses soient très claires. J'ai reçu une lettre du syndicat des débitants de boissons, dont je recevrai bien volontiers les représentants. Nous allons arranger les choses avec eux. Il ne s'agit pas de mettre qui que ce soit en accusation, il s'agit d'expliquer à l'opinion publique et à la France dans son ensemble que l'absentéisme scolaire est un fléau, que des enfants mettent ainsi leur vie en l'air, et que la représentation nationale est décidée à aider les familles à réagir pour que chacun aille à l'école. Finalement, ce n'est que du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. D'abord, nous aurions aimé avoir l'avis du ministre de l'éducation nationale. Je ne ferai pas comme l'opposition il y a encore quelques mois, c'est-à-dire demander que le ministre de l'éducation nationale vienne séance tenante devant l'Assemblée nationale, mais on pourrait le faire.
M. Thierry Mariani. Il ne venait jamais !
M. Christophe Caresche. Peut-être est-ce une information erronnée, mais j'ai lu que, sur cette question, le Gouvernement était loin d'être unanime et que le ministre de l'éducation nationale ne partageait pas nécessairement les orientations du texte. Je pense donc qu'il aurait été intéressant pour l'Assemblée nationale d'avoir l'avis de ce ministre, qui est aussi très concerné par la question.
Cela dit, monsieur Sarkozy, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre l'absentéisme scolaire. Mais sanctionner des familles en difficulté, en perte d'autorité parentale, est-ce efficace ? Moi, je n'ai pas la réponse à cette question.
M. René André. Alors, taisez-vous !
M. Bernard Accoyer. Pourquoi posez-vous la question si vous n'avez pas la réponse !
M. Christophe Caresche. J'écoute de nombreux spécialistes et j'ai lu des avis venant du ministère de l'éducation nationale, mettant en cause l'efficacité de cette mesure. C'est sur ce point que je m'interroge.
M. Thierry Mariani. Qu'est-ce que vous proposez ?
M. Christophe Caresche. Il me paraît donc légitime que l'on ouvre le débat et que l'on engage la discussion.
M. Thierry Mariani. Vous n'avez rien fait !
M. René André. Alors, vous êtes malvenu à critiquer !
M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Caresche, le ministre de l'intérieur nous parle des enfants qui sont hors du milieu scolaire. Peut-on déjà s'entendre sur ce point-là ?
M. Jean-Pierre Blazy. Evidemment, on est d'accord !
M. Pascal Clément, président de la commission. S'ils sont hors du milieu scolaire, est-ce que cela relève du ministre de l'éducation nationale ?
M. Christophe Caresche. C'est le problème du Gouvernement !
M. Pascal Clément, président de la commission. Vous êtes un homme de bon sens. S'ils sont hors du milieu scolaire, ils ne dépendent pas du ministre de l'éducation nationale mais du ministre de l'intérieur et, si le ministre de l'intérieur s'intéresse à ces enfants qui, en pleine journée, sont dehors, et fait en sorte qu'ils puissent revenir le plus vite possible dans leurs institutions respectives, je pense que cela ne peut que vous réjouir. Vous demandiez avec insistance l'avis du ministre de l'éducation nationale ou de son collègue, le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je pense qu'ils seront ravis.
Il y a huit jours, j'ai passé une partie de la nuit avec la brigade anti-criminalité des Hauts-de-Seine. Les policiers me racontaient que les aînés, âgés de seize, dix-huit, vingt ans, payaient à des enfants de dix à douze ans de très jolis VTT pour qu'ils puissent s'amuser pendant la journée au lieu d'aller à l'école. Ainsi, ils pouvaient prévenir les aînés pour que ceux-ci aient la paix dans le commerce de la drogue. Cette histoire date de la semaine dernière, monsieur Caresche !
M. Christophe Caresche. Vous mélangez tout !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Non !
M. Pascal Clément, président de la commission. Alors, on peut continuer à faire les beaux esprits, les belles âmes et à ne pas vouloir comprendre ce qui se passe réellement sur le terrain...
M. Jacques Myard. Ils s'en moquent ! Ce qui les intéresse, c'est l'idéologie !
M. Christophe Caresche. Vous ne savez pas de quoi vous parlez, monsieur Myard !
M. Pascal Clément, président de la commission. Je suis sûr que, si vous demandez au ministère de l'intérieur de passer le même genre de nuit, il acceptera volontiers. Cela vous permettra peut-être de comprendre qu'on ne parle pas de questions abstraites, que le problème est tristement concret. Voulons-nous que des enfants de moins de treize ans parfois, en tout cas de moins de seize ans, ou même de moins de dix-huit ans, puissent avoir la chance de réussir leur vie ? Par mauvaise foi, vous préférez ne pas entendre. En tout cas, comme l'a dit le ministre, ce sont des arguments de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a excellemment dit le président de la commission mais je voudrais préciser, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, que le Gouvernement de M. Raffarin travaille en équipe. J'ai derrière moi, au banc du Gouvernement, un certain nombre de collaborateurs. Ils ne sont pas tous de mon cabinet. Le recteur Quenet, notamment, est membre du cabinet de M. Darcos. Les textes que je vous propose ont été travaillés, réfléchis et ils seront défendus collectivement. M. Darcos comme M. Ferry partagent pleinement ce point de vue. Si vous avez besoin d'une précision, M. Quenet se tient à votre disposition.
Merci de m'avoir permis de souligner la force et l'unité de ce Gouvernement. Si vous n'étiez pas là, il faudrait vous inventer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, s'il y a derrière vous un collaborateur du ministre de l'éducation nationale, il pourrait sans doute confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire que nous avons mis en place, récemment, je vous l'accorde, des dispositions obligeant les chefs d'établissement à signaler aux maires les élèves absentéistes. C'est donc bien d'abord dans les établissements que l'on constate l'absentéisme, monsieur le président de la commission des lois.
Mme Claude Greff. On a vu ce que cela a donné !
M. Jean-Pierre Blazy. Les chefs d'établissement doivent le signaler au maire, qui a ensuite la responsabilité d'agir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Une telle disposition existe aujourd'hui. Evidemment, on peut aller plus loin. Cela dit, des textes fondamentaux existent, qui ne sont pas suffisamment mis en oeuvre et, avant d'en faire de nouveaux, il faut déjà appliquer ceux qui existent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet ont présenté un amendement, n° 126, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
« - Afin de lutter contre l'absentéisme et l'échec scolaire, le partenariat entre les services de l'Education nationale, l'institution judiciaire, les travailleurs sociaux et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé. »
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour défendre cet amendement.
Mme Christiane Taubira. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le minsitre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Estrosi, rapporteur, a présenté un amendement, n° 43 rectifié, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "afin de lutter contre l'absentéisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 114, ainsi rédigé :
« Après la première phrase du treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer les trois phrases suivantes :
« Les textes qui sanctionnent les insuffisances parentales graves en matière d'éducation seront appliqués avec fermeté. Le Procureur devra, autant que possible, requérir sur la base de l'article 227-17 du code pénal, qui assimile cette défaillance d'éducation à un abandon de famille. En outre, le refus de comparution des parents comme civilement responsables des infractions commises par leurs enfants deviendra en lui-même constitutif d'une infraction pénale. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Cet amendement relève du projet de loi sur la justice puisqu'il s'agit encore du code pénal. La commission l'a rejeté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Même avis.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 114 est retiré.
M. Lagarde et les membres du groupe Union pour la Démocratie française ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
« Dans le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, supprimer les mots : "pour les responsables des lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaire ou. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, je partage une grande partie de votre point de vue sur l'absentéisme scolaire, mais, lorsque des enfants en âge scolaire sont en dehors de l'école pendant les horaires scolaires, c'est aussi le problème du ministre du ministre de l'éducation nationale et il n'est pas normal que l'institution scolaire se désintéresse subitement d'élèves qui disparaissent pendant des jours et des jours.
M. Christophe Caresche. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. J'ai travaillé sept ans comme surveillant, monsieur Caresche. Parfois, on signalait l'absence d'un enfant et ce n'est que quand la sanction de la suppression des allocations familiales arrivait qu'on finissait par voir les familles, après vingt demi-journées d'absence, dix jours pleins de temps scolaire, c'est-à-dire deux semaines d'absence complète. Un enfant avait complètement disparu et les familles s'en désintéressaient. Il n'y a pas que celles qui sont débordées par leurs enfants, il y a aussi toutes celles qui ne s'en occupent pas et il est de notre devoir de leur rappeler leur responsabilité.
Quant à l'amendement n° 117, je n'ai pas été convaincu par votre explication, monsieur le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Pardonnez-moi, c'est encore notre droit !
Autant on peut comprendre qu'il faille responsabiliser les parents, autant c'est à l'institution scolaire de veiller à ce que les élèves soient présents en cours et ne s'échappent pas en cours de journée, voire ne viennent plus du tout, autant il nous paraît inopérant, en tout cas inapplicable, surtout tel que c'est formulé dans le texte, de demander que les responsables de lieux publics soient responsables du fait qu'un élève est présent chez eux pendant son temps scolaire. Comment vont-ils le vérifier ? En leur demandant leur emploi du temps ? Comment cela peut-il marcher concrètement ?
On parle des cafetiers parce qu'ils ont un syndicat puissant qui va faire du lobbying, agir dans les médias, mais, si un maire ouvre un point d'accès à Internet, le responsable municipal va-t-il demander l'emploi du temps du gamin qui y vient dans la journée ? Même problème pour des activités ouvertes à un certain nombre de jeunes dans la ville.
Une telle disposition ne nous paraît donc pas applicable en l'état. Il me semble en tout cas nécessaire que vous engagiez une concertation avant d'élaborer les textes d'application pour qu'on précise exactement comment cela doit se passer car je ne vois pas qui acceptera de voir mettre en cause sa responsabilité alors que n'importe qui dira qu'il n'est pas en mesure de vérifier si la loi est respectée ou pas.
C'est plus facile quand il s'agit de ne pas vendre de l'alcool à un mineur. Il suffit de demander la pièce d'identité. Mais l'emploi du temps... Certains parents n'arrivent même plus à l'obtenir, ce n'est pas le gérant d'un lieu public qui y parviendra !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Estrosi, rapporteur. Il me paraît difficile d'afficher une vraie détermination à lutter contre l'absentéisme scolaire, d'afficher tous les moyens nécessaires et de se dire que, finalement, cet aspect des choses devrait être mis de côté. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Cela dit, M. Lagarde soulève, de toute évidence, des problèmes d'application qui nécessitent sans doute d'ouvrir un dialogue, mais les propos du ministre tout à l'heure m'ont convaincu de la nécessité de soutenir sa démarche et je souhaite que l'Assemblée nationale confirme la position de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Lagarde, je vous ai trouvé plus volontariste tout à l'heure. Il fallait se battre contre la délinquance, mobiliser tout le monde, aller plus loin pour que ça change.
Bien sûr que c'est difficile. Sinon, d'autres l'auraient proposé. Mais si nous baissons les bras tout simplement parce que ce serait difficile, comment faire ? Je ne dis pas que c'est ce que vous proposez !
Chaque fois que je propose quelque chose, on me répond que c'est difficile. Alors, je vous suggère quelque chose.
Moi, je tiens essentiellement à ce qu'un signal politique fort soit conservé dans le texte pour affirmer qu'on va se mobiliser sur un tel objectif, mais, comme j'ai dit que je reviendrai à l'automne avec des textes normatifs, je reviendrai avec un accord d'un certain nombre d'associations et de corporations. Cela dit, je n'accepterai pas non plus d'affaiblir le texte tout simplement parce que telle ou telle association de parents d'élèves connue pour un engagement politique de longue date (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) s'effraie plus de la lutte contre l'absentéisme que de l'absentéisme, ce qui est proprement invraisemblable.
M. François Lamy. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On arrive aujourd'hui, par une inversion des valeurs, à davantage condamner ceux qui veulent remettre les choses dans le droit commun...
M. René André. Tout à fait !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... que la déviation scandaleuse par rapport à l'idéal républicain que représente le droit à la scolarisation des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Bref, Monsieur Lagarde, je vous propose de revenir à l'automne avec un texte rédigé en concertation avec les professionnels. On verra avec eux, de bonne foi, comment c'est possible. Cela dit, j'espère bien que, dans un cyberespace communal, par exemple, le responsable communal qui verra arriver les jours d'école un certain nombre d'enfants ne subira pas la situation, dira à ces gosses manifestement déscolarisés de retourner à l'école ou les signalera à la police municipale, à laquelle vous souhaitiez à juste titre confier une plus grande responsabilité.
M. Jacques Myard. A défaut, le maire serait complice !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Sous le bénéfice de ces explications, je pense que vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Je pense que la position du Gouvernement a suffisamment progressé pour que je puisse retirer mon amendement, mais j'insiste sur un point. On parlait tout à l'heure du ministre de l'éducation nationale. Il faut avoir de nouveau à l'esprit l'idée que, quand un gamin n'est pas à l'école, c'est de la responsabilité des enseignants, des surveillants, de l'encadrement autant que des parents. Sinon, cela ne sert à rien de leur confier nos enfants ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.
M. Geoffroy et M. Marsaud ont présenté un amendement, n° 33 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le treizième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I, insérer les cinq alinéas suivants :
« - afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront être prises.
« Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.
« A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la réalité ou le risque de violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie recevront instruction d'être particulièrement disponibles aux demandes des proviseurs et des principaux.
« Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.
« D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs d'établissement définissant le cadre nouveau dans lequel pourront |
