ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 18 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 17 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Rappel au règlement «...».
MM. André Gerin, le président.
2.  Sécurité intérieure. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation et de programmation «...».
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

MM.
Patrice Martin-Lalande,
Éric Jalton,
Bertho Audifax,
Jean Dionis du Séjour,
Pierre Lellouche,
Robert Lamy,
Léonce Deprez,
Christian Vanneste,
Christian Philip,
Jean-Marie Le Guen,
André Gerin,
Pierre Cardo.
Amendement de suppression n° 85 de Mme Royal : Mme Ségolène Royal, MM. Pascal Clément, président de la commission des lois ; Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Jean-Pierre Blazy. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Pierre Cardo. - Rejet.

Amendements à l'annexe I

L'amendement n° 88 de M. Mamère tombe.
Amendement n° 74 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Mme Christine Boutin. - Rejet.
Amendement n° 89 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 34 rectifié de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 93 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 48 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Cardo. - Adoption.
Amendement n° 58 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard. - Rejet.
Amendement n° 49 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 17 rectifié et 16 rectifié de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard. - Retrait de l'amendement n° 17 rectifié ; adoption de l'amendement n° 16, deuxième rectification.
Amendement n° 32 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Pierre Blazy. - Adoption.
Amendement n° 30 rectifié de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 25 rectifié de Mme Boutin : Mme Christine Boutin, MM. le rapporteur, le ministre, Noël Mamère, Jean-Pierre Blazy, Jean-Christophe Lagarde. - Adoption.
Amendement n° 123 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 108 corrigé de M. Christ : MM. Michel Sordi, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Blazy. - Adoption.
Amendement n° 50 de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

Amendements n°s 61 de M. Caresche et 110 de M. Lagarde : MM. Christophe Caresche, Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retraits.
Amendement n° 62 corrigé de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 63 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 21 rectifié de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Blazy. - Retrait.
Amendement n° 64 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Pierre Cardo. - Rejet.
Amendement n° 51 rectifié de M. Blazy : MM. Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre.
Amendement n° 107 de M. Moyne-Bressand : MM. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense ; le ministre, Jérôme Rivière, Jean-Pierre Blazy, André Gerin. - Retrait de l'amendement n° 107 ; rejet de l'amendement n° 51 rectifié.
Amendement n° 65 corrigé de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Gérard Léonard, Pierre Cardo, Marc Le Fur. - Rejet.
Amendement n° 35 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 121 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre, Christophe Caresche, Pierre Cardo. - Retrait.
Amendement n° 111 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 111 rectifié.
Amendement n° 92 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 112 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 36 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 80 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Jérôme Rivière. - Rejet.
Amendement n° 84 de M. Caresche : MM. Christophe Caresche, le rapporteur, le ministre, Jean-Christophe Lagarde, M. Rudy Salles. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour un rappel au règlement.
    M. André Gerin. Monsieur le président, je voudrais, en vertu de l'article 58, alinéa 2, ...
    M. François Goulard. Comme par hasard !
    M. André Gerin. ... adresser trois remarques à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Robert Pandraud. Un rappel au règlement s'adresse au président et non à un ministre ! Je suis un spécialiste !
    M. Jean-Pierre Brard. M. Pandraud est frustré !
    M. le président. C'est en effet à moi que s'adressent les rappels au règlement, monsieur Gerin.
    M. André Gerin. Vous avez raison, monsieur le président : j'ai manqué à tous mes devoirs !
    M. le président. Et j'imagine que vous intervenez au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Gérard Hamel. Et républicains, surtout !
    M. André Gerin. J'interviens en effet au nom de ce groupe, monsieur le président.
    J'ai donc trois remarques à faire à propos de la fin de séance d'hier.
    Premièrement, j'ai le sentiment d'avoir été méprisé en tant que membre de la représentation nationale. (« Mais non ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Gerin faire son rappel au règlement.
    M. André Gerin. Je sais ce qu'est la lutte contre l'insécurité et, étant donné la conception que je m'en fais, je n'entends pas sacrifier à la langue de bois. Toutefois, je crois que nous pouvons avoir des points de vue différents.
    M. Yves Nicolin. C'est bien le cas !
    M. André Gerin. Deuxièmement, je dirai que si, pour plaire et pour séduire, il faut faire du Tony Blair, vous ne devez pas compter sur nous. C'est en suivant cette pente que la gauche a échoué.
    M. François Goulard. Cela vous regarde ! C'est votre problème !
    M. André Gerin. Troisièmement, j'estime qu'il est important que l'opposition se sente respectée. Nous pouvons, d'un point de vue républicain, partager le même diagnostic sur ces problèmes, tout en ayant des points de vue divergents sur les réponses à y apporter. C'est très important pour le débat politique et républicain et, bien entendu, pour le respect des personnes, car il s'agit d'une question d'éthique,...
    M. Pierre Lellouche. Ce n'est pas le cas pour M. Mamère !
    M. André Gerin. ... de morale politique, chacun détenant sa part de vérité et ayant une certaine idée de la liberté et de l'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Goulard. Je suis persuadé qu'il n'a rien compris à ce qu'il a lu !

Suite de la discussion,
après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation
et de programmation

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°s 36, 53).
    La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je répondrai à tous les orateurs qui sont intervenus dans la longue, fructueuse et intéressante discussion que nous avons eue hier et qui nous a occupés jusque tard dans la nuit.
    J'indiquerai d'abord à M. André Gerin qu'il ne doit voir dans mes propos aucune marque de mépris à l'égard de quiconque, et surtout pas à son endroit ; nous sommes nombreux ici à l'apprécier pour ses qualité personnelles.
    Mais que les choses soient claires : je n'ai pas l'intention d'entendre des discours dans lesquels, successivement, je suis mis en cause dans ma volonté, accusé d'abuser des pauvres, de ne rien comprendre à la situation sociale, de passer à côté des réalités du pays, et, à la fin, de devoir vous dire merci. (« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Moi, monsieur Gerin, je vous respecte, et je considère comme parfaitement normal qu'un débat s'instaure entre nous. Ce n'est pas parce que vous faites partie de la minorité...
    M. Jean-Pierre Brard. Provisoirement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr, provisoirement.
    Ce n'est pas parce que vous faites partie de la minorité, dis-je, que vous n'avez pas le droit de parler. Toutefois, ne vous étonnez pas que, si la charge est forte, la réponse soit à la hauteur ! (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En ce qui me concerne, je n'ai pas vu mépris de votre part quand vous m'avez critiqué et attaqué ; je ne vois pas pourquoi la réciproque ne serait pas vraie.
    M. Lionnel Luca. Parfait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si vous voulez que la confrontation des idées donne lieu à une charge forte, je répondrai présent. Si vous voulez que cette charge se situe un cran en dessous, eh bien, commencez par donner le ton et nous nous entendrons certainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    S'agissant de Tony Blair, je crois savoir qu'il est responsable des socialistes anglais. Dois-je donc en conclure qu'il n'est pas confortable pour les communistes de gouverner avec les socialistes ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il se trouve qu'à chaque campagne électorale, le parti socialiste a invité Tony Blair en France. L'expérience semble vous servir : eh bien, que le parti communiste poursuive sa route de façon autonome !
    S'agissant de la discussion générale - et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir présidé vous-même pendant les nombreuses heures durant lesquelles s'est déroulée cette discussion -, elle a témoigné de l'intérêt que porte chacun des groupes aux questions de sécurité. Bien sûr, la situation est difficile et les sujets abordés sont complexes, mais je crois que, à une exception près - l'intéressé n'est pas encore là -, les débats ont été dignes, intéressants, et ils ont permis au Gouvernement de prendre connaissance des remarques de chacun.
    Monsieur Estrosi, je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail et pour vos propositions, qui sont inspirées par une très bonne connaissance du terrain et par l'intérêt que vous portez depuis longtemps aux questions de sécurité.
    M. Jean-Pierre Brard. Il laboure !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Oui, nous voulons placer le maire au coeur du dispositif. Nous sommes favorables à une coopération avec la police municipale, dans un souci de complémentarité, et nous restons disponibles si vous-même, ou tout autre parlementaire souhaitez, à l'automne, compléter les textes sur la police municipale. Par ailleurs, un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris, mais nous sommes prêts à les prendre.
    M. Daniel Vaillant. C'est dangereux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous connaissez la limite fixée par le Gouvernement : il ne doit pas y avoir de municipalisation de la police nationale.
    M. Bruno Le Roux. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je sais du reste que vous ne demandez pas cela.
    Oui, nous voulons traiter la question des gens du voyage.
    Oui, nous sommes favorables, comme vous le suggérez, à la levée du secret professionnel entre l'administration fiscale et les GIR, lorsque la situation l'exige ; il suffit, pour cela, d'un amendement.
    Enfin, c'est vrai, rien ne sera possible sans la justice. Mais le garde des sceaux aura l'occasion de vous présenter lui-même ses projets.
    M. Moyne-Bressand, je vous remercie pour l'analyse très fine que vous avez faite d'une situation que vous connaissez bien. Vous avez évoqué très en détail la question du transfert des détenus. C'est une question particulièrement dramatique quand on songe qu'un jeune fonctionnaire, dont M. Vaillant a parlé lui aussi, se trouve aujourd'hui à Nice entre la vie et la mort à la suite d'un transfert de détenus ; on ne peut que former des voeux pour sa santé.
    Je ne peux pas vous répondre aussi rapidement que je l'aurais souhaité, car c'est un sujet très lourd en termes d'effectifs, et je ne veux en aucun cas mettre en difficulté mon collègue le garde des sceaux. Chacun comprendra que la question du transfert de la charge d'un détenu d'une administration à l'autre doit se régler sous l'arbitrage du Premier ministre, en plein accord entre le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux. Nous n'avons rien à gagner à une opposition stérile que mes prédécesseurs ont si souvent connue. Du reste, le Premier ministre a décidé que des décisions en ce domaine seraient prises à la fin de l'année.
    Vous avez également évoqué la possibilité d'expérimenter. Pourquoi pas ? Peut-être s'agit-il d'une bonne idée. D'autres idées peuvent aussi être avancées. Ainsi, peut-être serait-il nécessaire que les centres hospitaliers régionaux disposent de chambres adaptées à la situation très particulière des détenus qui viennent s'y faire soigner.
    M. Jacques Masdeu-Arus. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En effet, le personnel hospitalier n'est pas là pour garder des détenus.
    Il ne s'agit pas de changer toutes les chambres de tous les hôpitaux ni de créer de telles chambres dans tous les hôpitaux, mais uniquement dans les grands hôpitaux. Peut-être serait-ce une réponse adaptée, un premier pas dans le bon sens.
    Je suis conscient que l'encadrement dans la gendarmerie est moitié moindre que dans les autres corps d'armée, qu'il s'agisse de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air. Cette question sera résolue en agissant sur les effectifs. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.
    Monsieur Joyandet, vous avez insisté sur le soutien que vous apportez à notre démarche. Je vous en remercie. Vous avez noté que la lutte contre l'insécurité n'était pas uniquement financière, et vous avez parfaitement raison.
    S'agissant des rivalités entre la police et la gendarmerie, j'ai l'impression qu'elles appartiennent plus à l'histoire, à une forme de tradition, qu'à la réalité. Si j'en juge par le témoignage apporté par un très grand nombre d'entre vous, j'ai le sentiment que, sur le terrain, cela se passe beaucoup mieux qu'on ne le dit. Je suis stupéfait, au bon sens du terme, que toutes ces petites rivalités, qui appartiennent plutôt au folklore et à la tradition qu'à la réalité, aient été finalement balayées par la qualité professionnelle et l'engagement des gendarmes et des policiers, qui ont bien compris l'intérêt qu'ils avaient à travailler ensemble.
    En ce qui concerne l'évaluation, le Gouvernement sera attentif aux propositions de M. Joyandet. Elles vont dans le sens d'une véritable modernisation et nous en tiendrons le plus grand compte.
    Certaines des interventions des orateurs socialistes ont été constructives et ont montré que nous pouvions faire un bout de chemin ensemble. J'ai souligné combien j'appréciais la pondération des interventions de M. Dray, de M. Valls ou de M. le ministre Vaillant. Mais autant je comprends le raisonnement qui sous-tend ces interventions, autant leur conclusion m'échappe. Ainsi, monsieur Vaillant, on dit sur tous les tons que je vous copie. Vous-même, dans un article inimitable, avez écrit : « Sarkozy me copie ». Pourquoi pas ?
    M. Lionnel Luca. On espère que non !
    M. Pierre Lellouche. Les Français ne le souhaitent pas !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je n'ai pas d'ego. Si c'est ce que vous pensez, je le respecte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Monsieur Vaillant, après avoir dit avec tant de talent que je vous copiais, il va de soi que vous allez voter un texte que j'ai intégralement pompé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Daniel Vaillant. Vous n'avez pas copié suffisamment !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la seule conclusion que l'on peut tirer de l'article que j'ai cité : il n'y en a pas d'autre. Après tout, on est plus intelligent à plusieurs que tout seul !
    Si ce que vous n'avez pas réussi à faire en cinq ans,...
    M. Daniel Vaillant. En deux ans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... je peux le faire en deux mois, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Si, en plus, cela peut vous faire plaisir, je ne suis vraiment pas contrariant ! Si tout ce que je propose est inspiré de ce que vous vouliez faire,...
    M. Daniel Vaillant. Pas tout, hélas !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... de ce que vous aviez prévu de faire, de ce que vous souhaitiez faire, de ce qui se trouvait dans vos cartons, du papier que vous avez eu l'amabilité et la courtoisie de me remettre et que j'ai suivi intégralement, votre vote ne pourra qu'être plus enthousiaste encore que celui des groupes de l'UMP et UDF réunis ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Finalement, il y a toujours plus de joie pour le rallié de la dernière heure que pour celui qui était déjà là ! C'est cruel pour vous, mesdames, messieurs de la majorité, mais nous vous ferons une place sans aucun problème !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce sont des godillots !
    M. André Schneider. Tout le monde ne porte pas des chaussures de luxe, monsieur Brard !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si nous pouvions faire un bout de chemin ensemble,...
    M. Christophe Caresche. Pour cela, il faut adopter nos amendements !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... deux catégories de personnes seraient particulièrement concernées.
    La première, ce sont les Français, qui verraient qu'à l'Assemblée nationale, au lendemain de quatre tours de scrutin, il n'y a pas, d'un côté ceux qui détiennent la vérité et, de l'autre, ceux qui portent le mensonge. Ils verraient que nous avons décidé d'unir nos compétences pour construire une politique de sécurité non partisane et répondant à leurs problèmes.
    M. Lionnel Luca. Les socialistes n'en ont rien à faire !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très honnêtement, mesdames, messieurs du groupe socialiste, cela dépend plus de vous que de nous ! (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le résultat de tout cela trouvera sa traduction non dans les mots, mais dans les votes.
    M. Daniel Vaillant et M. Christophe Caresche. Alors il faut adopter nos amendements !
    M. Lionnel Luca. Ils visent à supprimer le texte !
    Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La deuxième catégorie de personnes qui serait concernée, ce sont les délinquants. Imaginez le message qui serait adressé à tous les délinquants d'aujourd'hui ou à ceux qui envisagent de le devenir si, subitement, une immense majorité de la représentation nationale disait : « l'impunité, c'est fini, on tourne la page », sans rien concéder, cela va de soi, à l'extrémisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en parler en détail dans le cadre de la discussion des amendements.
    S'agissant toujours du groupe socialiste, j'ai cru comprendre qu'il y avait plusieurs demeures dans la maison du Père, et même qu'il y aurait plusieurs pères. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Pierre Brard. L'UMP, c'est aussi un grand ensemble !
    M.     le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Blazy, dans une démarche inimitable, vous avez reproché aux gouvernements d'Edouard Balladur et d'Alain Juppé d'avoir préparé de très mauvais budgets.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Soit. Mais les chiffres montrent que c'est lorsque les budgets ont été mauvais que la délinquance a baissé (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et que c'est quand ils ont été bons que la délinquance a augmenté. Dès lors, je m'inquiète pour le mien ! (Sourires.)
    M. Christophe Caresche. Nous en reparlerons !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous rappelle que, entre 1994 et 1997, la délinquance a baissé de 11,5 %, et que, entre 1997 et 2001, elle a augmenté de 16 %.
    M. Christophe Caresche. Il y a eu un effet retard !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Blazy, je ne vous reproche pas d'avoir fait cette remarque mais, quitte à donner des chiffres, mieux vaut les donner complètement !
    Vous avez également proposé d'engager une réflexion sur une police pénitentiaire. Pourquoi pas ? Cette idée peut être intéressante. Il est évident, je le maintiens, que la police n'a pas pour rôle de transférer les détenus ; son métier consiste à interpeller les délinquants. Cette question mérite réflexion.
    Vous êtes, monsieur Blazy, contre l'article 3. Si vous avez de meilleures propositions à me faire...
    M. Jean-Pierre Blazy. Oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... le Gouvernement les étudiera. Ce qui importe, ce n'est pas la rédaction de l'article, mais le fait que, demain, nous puissions, comme l'a dit Julien Dray, inaugurer un commissariat de police moins de neuf ans après l'annonce de sa création. Si tout peut aller plus vite et si les crédits votés sont utilisés, tant mieux.
    J'ai été inquiet, monsieur Lagarde, quand je vous ai entendu commencer votre intervention au nom du groupe UDF en indiquant que vous étiez consterné. Toutefois, j'ai été rassuré dès la deuxième phrase ; quand vous avez précisé que vous étiez consterné par le fait que ce que je disais n'ait pas été dit plus tôt. C'était donc une consternation-approbation,...
    M. Rudy Falles. Une consternation positive !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... je suis rassuré et j'espère que nous finirons par nous retrouver. (Sourires.)
    Vous avez évoqué la question du convoyage des étrangers entre Roissy et le Palais de justice. Nous avons proposé au garde des sceaux d'autoriser les magistrats à siéger directement dans deux enceintes aménagées à cet effet, à Roissy et à Coquelles.
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si cette proposition était acceptée, elle permettrait de libérer de nombreux policiers et gendarmes. Plutôt que de multiplier les déplacements, la bonne solution ne consisterait-elle pas à organiser le transport des magistrats et des policiers sur des lieux conçus à cet effet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je fais bien attention à ce que je dis car je ne voudrais pas que ce qui est simple apparaisse comme simpliste et je souhaite que personne ne se sente blessé par ma remarque, mais ne vaut-il pas mieux installer confortablement des magistrats dans une lieu adéquat, de façon à éviter l'emploi de forces de police ? (« Très juste » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Nicolin et M. Jacques Myard. C'est le bon sens !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous souhaitez que les élus soient présents dans la chaîne de commandement. C'est peut-être le point sur lequel nous avons des sensibilités différentes. Pour ma part, je ne pense pas que les élus doivent avoir un rôle opérationnel de commandement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ils doivent être associés, ils doivent savoir ce qui se passe, pouvoir donner leur avis d'expert, être consultés, mais, en cette matière, leur rôle doit s'arrêter là. Un commissaire de police peut déjà être requis par le procureur de la République, le préfet, le directeur de la direction départementale de la sécurité publique ; s'il peut l'être en plus par les élus, vous imaginez les situations de conflits d'intérêt dans lesquelles nous risquons de nous trouver.
    J'ajoute que, dans un pays qui compte tant de communes, qui peut penser que nous pouvons, sans changer complètement la carte administrative, confier des responsabilités de commandement à des élus ? Je sais bien que cela existe dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis, mais nous n'avons pas la même structure communale.
    M. Jacques Myard. Ça ne marche pas !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qui peut penser que nous pourrions, à partir d'un certain seuil de population, donner aux uns ce que nous ne donnerions pas aux autres ? Le débat sur cette question ne manquera pas de se poursuivre et, bien entendu, je respecte vos convictions.
    M. Braouzec, dans une envolée qui lui a peut-être fait oublier le sujet,...
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Sûrement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... nous a accusés de condamner les pauvres et de pratiquer l'amalgame entre délinquants et pauvres.
    M. Pierre Cardo. C'est lui qui a fait l'amalgame !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'il était là aujourd'hui, je lui demanderais quelle idée, quelle phrase, quel mot l'a choqué dans le texte ou dans les interventions des orateurs de la majorité, et quel changement il propose.
    Il est facile de scander, et d'une certaine façon d'insulter en faisant des amalgames, mais à quelle fin ? Nous, nous voulons rendre la sécurité aux gens les plus modestes. Pourquoi devrions-nous accepter de nous faire donner des leçons quand on sait que l'inaction et l'impunité qui ont régné depuis tant d'années ont d'abord pénalisé ceux qui habitent dans les quartiers les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Franchement, ni le bilan de M. Braouezec, ni l'idéologie du parti communiste, ni le bilan des gouvernements auxquels celui-ci a participé, ne les autorisent à nous donner des leçons de cette nature et avec cette violence. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je le dis d'autant plus volontiers que M. Braouezec a dit apporter son soutien à certains éléments du texte. Si je n'ai aucune leçon à lui donner, je n'en ai pas davantage à recevoir de lui.
    M. Jean-Pierre Brard. On peut toujours apprendre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Vaillant, je ne reviendrai pas sur le fait que j'aurais procédé à un « copier-coller ». Vous avez en revanche posé une vraie question sur les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints. Une chose est claire : le travail fourni par les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints est devenue indispensable au fonctionnement des services, et donc les créations d'emplois que le Gouvernement propose viennent en sus.
    S'agissant des adjoints de sécurité, quel va être leur avenir ? Doit-on prolonger les contrats ? Peut-être. Doit-on changer leur statut ? Peut-être.
    Nous devons avoir ce débat à l'automne. Si j'avais proposé de créer des emplois-adjoints de sécurité ou de gendarmes adjoints, vous auriez été nombreux, et à juste titre, à parler d'une fonction publique au rabais. Ce ne sont certainement ni la droite ni le centre qui proposeront une fonction publique au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Nous proposons des postes de militaires et de fonctionnaires de plein exercice. Vous nous avez laissé des postes de fonction publique au rabais, en termes non de qualité des personnels, mais de rémunération et de statut. La preuve, c'est que vous-mêmes, vous vous inquiétez de leur devenir alors que, chacun le sait, personne ne s'inquiète du devenir des fonctionnaires. C'est donc à la droite de résoudre cette injustice sociale et statutaire.
    M. Jean-Claude Lenoir. Comme d'habitude !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous le ferons (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) mais nous ne supprimerons pas les adjoints de sécurité ou les gendarmes adjoints.
    J'ajoute, et je le dis sans malice à M. Vaillant, qu'il était prévisible que des contrats conclus pour cinq ans allaient finir par arriver à échéance au bout de cinq ans. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Daniel Vaillant. On peut les pérenniser !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il aurait par conséquent peut-être été raisonnable de ne pas attendre que ces contrats soient expirés pour demander à votre successeur ce qu'il comptait faire alors que vous-même n'avez rien fait pendant cinq ans sur ce point précis. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Vous avez en revanche parfaitement raison sur un point : ces adjoints font du bon travail. Mais ils deviennent souvent gardiens de la paix après avoir passé le concours, et ils doivent donc être remplacés.
    M. Daniel Vaillant. Eh oui ! C'est un bon pré-recrutement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Doit-on le faire dans le cadre du contrat précaire qui est le leur actuellement ou dans le cadre d'un autre statut ? Je vous propose que nous y réfléchissions ensemble en septembre pour déboucher sur des propositions d'amendements ou même sur la création d'un groupe de travail sur ce sujet - pourquoi pas ?
    M. Christophe Caresche. Si vous avez des moyens, allez-y !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je remercie tout particulièrement M. Mariani de son soutien. Car s'il y en a un ici - même s'il n'est pas le seul - qui sait ce que représente le combat contre les idées du Front national, qui est conscient du fait qu'aucun amalgame ne doit être toléré, et qui a triomphé à chaque fois, c'est bien lui, et je le remercie de ses propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.).
    M. Christophe Caresche. Nous avons un peu contribué à sa réélection, quand même !
    M. Daniel Vaillant. Lambertin s'est bien comporté, lui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Dupré, je regrette de devoir dire que vous n'avez pas compris le but de la réorganisation de la gendarmerie. Je ne sais pas ce qui a pu vous faire croire à une réduction des services. Nous allons au contraire créer 7 000 emplois de gendarmes. Vous pouvez dire : « Ce n'est pas assez, on aurait fait mieux, si on avait su on y aurait pensé. » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais vous ne pouvez pas prétendre que nous allons réduire le service.
    La mission de la gendarmerie, ce n'est pas de faire de la présence, c'est d'assurer la sécurité.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je le précise parce qu'on mélange souvent les choses. La gendarmerie n'est pas seulement un élément de l'aménagement du territoire, elle n'assure pas simplement une présence conviviale. Un gendarme en zone rurale ou périurbaine a une tâche de sécurité, d'interpellation, une tâche judiciaire.
    M. Pierre Cardo. Eh oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il n'assure pas une présence amicale, son rôle n'est pas simplement de jouer les médiateurs.
    M. Jean-Louis Idiart. Ce ne sont pas des assistantes sociales !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est pas un képi qui rassure une fois de temps en temps. C'est une présence de jour comme de nuit. Sinon, la répartition entre gendarmerie et police n'a pas de sens.
    Vous demandez que les spécificités des zones rurales soient prises en compte, elles le seront, naturellement.
    Monsieur Leonetti, je vous remercie de votre soutien. Votre solide expérience donne du poids à votre parole et je retiens tout particulièrement votre suggestion d'évaluer la prévention. C'est en effet une très bonne idée. Parce que bien souvent on parle de prévention, et on considère que le débat est clos. Comme si le mot était magique ! Quand on ne parle pas de prévention, on est accusé. Quand on parle de prévention on est protégé. Mais pour faire la différence entre la réalité des faits et la mondanité, l'évaluation de la prévention est nécessaire.
    M. Yves Bur. Eh oui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour faire plus, pour faire mieux, et pour qu'enfin on sache si tout cet argent sollicité du contribuable sert à quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Je crois que c'est une idée que nous pouvons tous reprendre.
    Monsieur Lambert, vous avez commencé votre intervention en disant que mon discours n'était pas clair à l'égard des populations rurales. Je veux bien répondre, mais êtes-vous certain de vouloir comprendre ? Vous confondez, me semble-t-il, le regroupement des brigades et le redéploiement entre police et gendarmerie.
    Si vous pensez que la sécurité en zone rurale ne pose pas de problème, nous pouvons continuer ce qui se fait depuis des décennies : commander des rapports qui restent sous une pile poussiéreuse, envoyer des missions... Malheureusement, les élus représentant ces zones ne cessent, à juste titre, de se plaindre d'être confrontés à la même délinquance que celle qui sévit dans les villes. Alors, j'aimerais comprendre votre position : soit la délinquance dans les zones rurales s'apparente à celle des villes et, dans ce cas, aidez-nous à réformer l'organisation du maillage territorial de la gendarmerie, soit tout va bien et dans ce cas, ne nous demandez rien. Mais ne dites pas : « tout va mal » et, dans le même temps, « il faut que cela continue comme avant ».
    Je le dis solennellement, et tous ceux qui réfléchissent à ces questions le savent : nous n'obtiendrons pas de résultat en zone périurbaine et rurale si nous n'avons pas le courage d'engager des réformes fortes concernant l'équipement, l'organisation et la répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Cela ne signifie en rien que nous allons supprimer des casernements ou des brigades dans tous les cantons. Mais est-il bien normal qu'un canton compte trois brigades, comme j'ai pu le constater sur la carte ?
    M. Michel Terrot. Lequel ?
    M. Hervé Novelli. Cintegabelle ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Peu importe. Est-il normal que le département des Hauts-de-Seine, que je connais bien, compte encore des brigades de gendarmerie, alors que la zone dépend intégralement de la police ? A quoi cela sert-il ? A décourager des gendarmes qui n'ont pas les moyens de faire face à leurs obligations.
    Cela dit, que les choses soient claires, monsieur Lambert : ce que nous voulons, c'est renforcer la sécurité dans la ruralité et en zone rurale et périurbaine.
    Monsieur Bur, le Gouvernement a noté votre suggestion de mettre en fourrière les véhicules dotés de fausses immatriculations, ainsi que vos interrogations à propos des immatriculations étrangères. Je propose que votre idée soit étudiée pour qu'elle puisse trouver, si possible, une traduction juridique dès le projet de loi de l'automne.
    Quant au diagnostic sur Strasbourg, mais on pourrait en dire autant sur Mulhouse et l'ensemble de la région alsacienne, il est très mauvais, tout le monde en conviendra, quelle que soit son appartenance politique. En un an, à Strasbourg, les violences urbaines ont augmenté de 41 %. Il faut mettre un terme à cette dégradation que nous constatons depuis plusieurs années. Je ne prétends pas pouvoir le faire d'un coup de baguette magique mais commençons déjà par inverser la tendance.
    Monsieur Jung, je vous remercie de bien vouloir reconnaître que mon projet présente des aspects positifs. Je ne suis pas sûr que la réponse à la délinquance à Strasbourg puisse être apportée par la création d'un préfet de police. J'ai même tendance à penser que les structures sont déjà trop nombreuses.
    M. Hervé Novelli. C'est exact !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous trouvez que la prévention est insuffisante. Je vous renvoie à l'annexe I : vous y trouverez des précisions. J'accepte que l'on juge notre texte insuffisant dans le domaine de la prévention, mais j'aurais aimé, monsieur Jung, entendre vos propositions sur le sujet. N'hésitez pas ! Sans doute avez-vous manqué de temps dans votre intervention ?
    Monsieur Le Fur, j'ai apprécié la qualité de votre analyse. Vous avez raison : ce n'est pas la société qui est responsable de l'insécurité. Finalement, on pourrait peut-être s'accorder sur ce point. A force de vouloir expliquer l'inexplicable, on finit par vouloir excuser l'inexcusable ; c'est la clé du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) A force de chercher des explications à tout, on finit par oublier de chercher des réponses.
    Quand des individus pratiquent un viol ou une tournante, il n'y a aucune explication à trouver, il faut sanctionner le fait d'avoir bafoué la dignité d'une personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Quand un individu fait usage de son arme à feu contre une victime, il n'y a aucune explication à trouver, il faut sanctionner. Bien sûr, le terreau peut être mauvais, bien sûr la misère, la désespérance, le chômage, cela compte, mais si vous commencez à vouloir expliquer l'inexplicable avec ces éléments, vous n'êtes pas près d'apporter une réponse à ce qui est intolérable. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Monsieur Viollet, j'aurais, selon vous, « pillé les idées de la gauche ». Résultat : vous êtes en parfait désaccord avec ce que je propose. (Rires sur les mêmes bancs.)

    Même à un député socialiste la cohérence n'est pas interdite. Si vous êtes en profond désaccord avec ce que le Gouvernement propose, ce qui est votre droit le plus absolu, c'est sans doute que je n'ai pas pillé tant que cela vos idées !
    Vous me demandez si les conseils locaux de sécurité prendront la place des comités de pilotage et des conseils communaux de prévention de la délinquance. La réponse est oui. Nous voulons éviter la superposition des structures. Mais les contrats locaux de sécurité existants demeureront, il n'y a aucune raison de les remettre en cause.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien ! Votre réponse est claire sur un point !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mme Taubira, avec le talent que chacun lui connaît, a fait un discours sans doute plus adapté à la situation d'il y a quelques décennies qu'à celle de 2002. Je n'ai pas compris ce que venait faire la lutte des classes dans son intervention. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    M. Jean-Pierre Brard. Quel manque de galanterie !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mme Taubira nous accuse de vouloir supprimer les ressources des familles en difficulté. Mais les choses sont très claires : si un article proposait de supprimer les ressources des familles en difficulté, je suis sûr qu'un député déposerait un amendement pour faire disparaître cette disposition. Comme une telle mesure n'existe pas, Mme Taubira, malgré son talent, aura du mal à nous convaincre. Là encore, on ne peut pas me demander de rester dans le concret, de ne pas donner dans le fantasme, et m'infliger dans le débat des arguments fantasmagoriques.
    Nous n'avons pas à accepter la caricature. Et je dis à Mme Taubira, dont je respecte profondément les idées, que nous ne sommes pas des esclavagistes ni des racistes, que nous ne pratiquons pas l'amalgame. Nous voulons conduire une politique de sécurité républicaine et, là encore, je trouve parfaitement déplacé qu'on vienne faire un petit numéro à la tribune sur le dos de la misère et du malheur des gens qui, eux, vivent l'insécurité tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Ségolène Royal. Oh !
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est du mépris, cela !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est trop facile ! Je suppose d'ailleurs que lorsque Mme Taubira est confrontée, dans son département, à la misère et aux agressions, son discours est moins brillant mais plus concret et plus proche de la réalité.
    M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En tout cas, ses remarques ne m'impressionnent nullement.
    M. Yves Bur. Nous non plus !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elles sont trop déconnectées de la réalité et je n'y ai répondu que par courtoisie.
    M. Jean-Claude Lemoine. Très bien !
    M. Jean-Pierre Blazy. Quelle courtoisie !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, monsieur Périssol, je vous remercie d'avoir fait le lien entre l'école et la sécurité. Là encore, quelle inversion des valeurs ! On se demande ce qui parfois inspire certains. L'apprentissage pour devenir demain un adulte citoyen, soucieux des valeurs républicaines, se fait à l'école, c'est évident. Une politique de sécurité globale qui voudrait s'attaquer à la racine du mal doit bien sûr se préoccuper de l'école, je ne suis pas le premier ni le dernier à le dire. A ce propos, vous nous avez donné une très bonne idée. Pourquoi, en effet, ne pas renforcer les amendes ou les sanctions contre ceux qui agressent les enseignants, lesquels font un travail de plus en plus difficile ? On le fait bien pour les agents chargés de l'autorité publique. Pourquoi ne pas renforcer la protection de ceux qui accomplissent cette si belle mission, qui transmettent les valeurs républicaines, qui s'occupent de nos enfants et les éduquent, parfois à la place de familles défaillantes, alors qu'ils n'ont pas le choix et qu'ils doivent accueillir tous les enfants qu'on leur confie ?
    M. Richard Cazenave. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un message très clair que je veux adresser à tous les enseignants de France : le Gouvernement, avec la majorité, est prêt à assurer votre défense et votre protection dans des conditions plus fermes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Richard Cazenave. Les éducateurs aussi le méritent !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Une telle mesure devrait, je crois, recueillir l'assentiment de tous.
    M. François Goulard. Ils n'y avaient pas pensé !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Hamel, je vous remercie pour votre soutien. Je partage pleinement votre analyse. Vous avez posé plusieurs questions pertinentes dans votre intervention, notamment sur les coffres de voitures. En effet, au nom de quoi ouvrir un coffre de voiture constituerait-il une grave atteinte à la liberté individuelle ?
    M. Jean-Pierre Brard. C'est comme pour les coffres-forts !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La disposition que vous proposez, monsieur Hamel, figurera dans le projet de loi que je présenterai à l'automne.
    M. Patrick Ollier. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les douaniers peuvent ouvrir les coffres ; les gendarmes et les policiers n'en ont pas le droit ; il faut requérir un douanier. Le Gouvernement vous donnera donc satisfaction. C'est une question de bon sens.
    M. Jean Glavany. Et de constitutionnalité !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Buillard, je vous remercie également pour votre soutien. Les DOM-TOM sont mentionnés dans les deux annexes de la loi ; ils ne doivent pas être et ils ne seront pas oubliés.
    Les questions de sécurité dans les DOM-TOM sont, c'est vrai, particulièrement préoccupantes non seulement en Polynésie mais également en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion, en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Je veux d'ailleurs rendre hommage aux escadrons de gendarmerie mobile et aux compagnies républicaines de sécurité qui accomplissent un travail remarquable.
    Monsieur Quentin, vous avez fait une intervention tout à fait pertinente sur les gens du voyage. Vous avez tracé des pistes sur la saisie des véhicules et les contrôles fiscaux. Je souhaite que vos propositions puissent être reprises - nous verrons sous quelle forme - dans l'arsenal législatif du mois de septembre. Vous avez tenu des propos courageux. C'est en effet l'inaction qui a permis la montée de la xénophobie et c'est l'action qui permettra de contrôler la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
    C'est le coeur de notre politique. C'est justement parce que nous nous proposons de combattre la xénophobie, le racisme et toutes les atteintes odieuses à l'idéal républicain que nous voulons agir, et vite.
    Mme Tabarot connaît fort bien les problèmes de la vie quotidienne, le poids de ses paroles repose sur son expérience de maire, et je tiendrai bien sûr le plus grand compte de son avis.
    Je remercie M. Aeschlimann pour son amitié et son soutien.
    M. Jean-Pierre Brard. Entre voisins...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a évoqué, avec sa compétence de maire, les initiatives locales et le droit à l'expérimentation. Dans le cadre d'une grande loi de décentralisation qui sera rythmée par plusieurs étapes - une réforme constitutionnelle, deux lois organiques, une sur les référendums, l'autre sur l'expérimentation - nous aurons l'occasion d'en parler. Mais je ne vois pas au nom de quoi l'expérimentation et la décentralisation des compétences seraient autorisées dans tous les domaines sauf dans celui de la sécurité. Monsieur Aeschlimann, vous êtes un précurseur, nous essaierons de vous donner satisfaction.
    Monsieur Grand, je vous remercie de votre soutien. La rénovation des casernements et des gendarmeries est une des priorités de notre texte.
    Vous avez parfaitement raison : il faudra revoir la question des attestations d'accueil de ressortissants étrangers à l'Union européenne. C'est une affaire de philosophie : soit on demande des papiers administratifs, et cela doit répondre à une réalité, soit cela ne répond à aucune réalité et il est alors inutile d'encombrer les services de nos mairies d'une paperasserie qui ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Bernard Accoyer. Elle ne sert à rien, effectivement !
    M. François Goulard. Vraiment à rien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les attestations d'accueil feront l'objet, comme le droit d'asile et d'autres questions difficiles, de propositions dans le projet de loi qui vous sera soumis à l'automne.
    Monsieur Victoria, vous avez évoqué la possibilité de créer un corps particulier pour certaines tâches. Pourquoi pas ? Cette hypothèse peut être formulée notamment pour les gardes statiques.
    Je ne peux par ailleurs que souscrire à votre volonté de renforcer la synergie entre police nationale et polices municipales.
    Monsieur Schreiner, quand vous dites avec courage que les caïds doivent être poursuivis, j'espère que vous sentez qu'il y a un petit changement d'époque, qui va dans votre sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Vous avez évoqué l'immatriculation de tous les deux-roues. Cette mesure a été prévue par l'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne,...
    M. Jean Glavany. Très intéressant !
    M. Jean-Pierre Blazy. Voilà une bonne loi, que vous n'avez pas votée !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... mais elle ne peut matériellement pas être mise en oeuvre dans les préfectures faute des moyens nécessaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Encore une mesure votée qui ne sert à rien puisqu'on n'a pas octroyé les moyens permettant sa mise en oeuvre ! (« C'est scandaleux ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    C'est tout le problème des lois adoptées par ceux qui nous ont précédés.
    Monsieur Chartier, en vous écoutant j'ai une fois de plus constaté que ceux qui connaissent le mieux les problèmes quotidiens des Français sont aussi ceux qui sont les moins enclins à verser dans l'angélisme.
    Vous avez parlé de l'amélioration des conditions matérielles de vie des policiers et des gendarmes. Avec les 8 000 logements prévus pour les gendarmes et le doublement des crédits destinés à la réservation de logements pour les policiers, le Gouvernement va dans le sens souhaité.
    Monsieur Luca, vous avez fait allusion au caractère pénible des métiers de policier et de gendarme et vous leur avez rendu hommage. Vous avez eu raison, car on peut voter tous les crédits que l'on veut et prévoir tout l'arsenal juridique que l'on souhaite, si la police et la gendarmerie se sentent mal aimées, mal considérées, mal respectées, nous n'obiendrons pas les résultats attendus.
    Nous imaginons, nous proposons, nous décidons, nous votons, mais ce sont les gendarmes et les policiers qui mettent les mesures en oeuvre, et c'est pourquoi la dimension du soutien psychologique, moral et politique doit être clairement affirmée.
    Monsieur Rivière, je partage bien évidemment votre volonté de voir transférer un certain nombre de tâches à l'administration pénitentiaire, mais je vous ai dit quelles étaient les difficultés en la matière.
    Monsieur Hunault, vous avez rappelé, avec la connaissance qui est la vôtre, que rien ne pourrait se faire si la justice n'accompagnait pas notre projet. Je n'ai aucune raison de douter de sa volonté ni de sa mobilisation. Tout l'engagement du Gouvernement consiste justement à faire en sorte que chacun, se sentant membre de la même chaîne pénale, additionne ses compétences à celles des autres et les complète, tout en évitant les procès d'intention, dans un climat de confiance mutuelle.
    En définitive, ce qui est en jeu, c'est notre capacité à être efficaces.
    Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs, les explications que le Gouvernement entendait vous apporter. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Debout ! Debout !

Discussion des articles

    M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles du projet de loi du Gouvernement.

Article 1er et annexe I

    M. le président. « Art. 1er. - Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées. »
    Je donne lecture de l'annexe I :

« ANNEXE I
« RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

    « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
    « L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur l'ensemble du territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens.
    « Or de 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
    « Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
    « - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que les chiffres illustrent de manière éloquente ;
    « - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
    « Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
    « Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de priorités opérationnelles s'agissant notamment de :
    « - la montée de l'insécurité hors des grandes agglomérations. C'est l'indication nette que certains malfaiteurs n'hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de l'amélioration des réseaux de transport. C'est surtout le signe que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans la délinquance et que des comportements délictuels qui se manifestaient presque exclusivement en milieu très urbanisé ont gagné les petites villes, voire les zones rurales. Ceci constitue une situation nouvelle à laquelle notre pays est confronté. Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre les forces de sécurité intérieure et d'adapter l'organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services ;
    « - la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit. L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire ;
    « - la montée de la délinquance des mineurs dont la part dans la délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001. Cette délinquance dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents s'alimente du sentiment d'impunité. Il importe de donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette situation inacceptable ;
    « - le développement du trafic de drogues qui génère en amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes. Dans ce contexte, la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et la dépénalisation de l'usage de certains produits stupéfiants doit être rejetée.
    « Derrière les faits constatés de criminalité et de délinquance, il y a d'abord des victimes. Lorsqu'on indique que les faits constatés ont globalement progressé de 13,92 % entre 1998 et 2001, cela signifie qu'il y a eu 487 267 victimes supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon. La prise en compte par l'Etat de cette dimension humaine de la délinquance, à tous les stades de la procédure, est aussi un devoir. L'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une priorité. Une "charte de qualité en fixant les modalités sera établie pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale.
    « La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a, pour la première fois, posé les principes et les orientations permanents de la politique de sécurité.
    « Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement desquels une nouvelle étape doit être franchie.
    « En effet, la création, voulue par le Président de la République d'un ministère en charge de la sécurité intérieure, donne à l'Etat des moyens d'action nouveaux dont il importe de tirer les conséquences.
    « Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l'Etat dispose, à titre principal, d'une part de la police nationale et d'autre part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense.
    « Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de constituer, au sein des forces de sécurité intérieure, un élément de continuité de l'action de l'Etat avec le domaine de la défense.
    « Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours d'autres services de l'Etat, notamment de la direction générale des douanes et des droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
    « Les orientations qui sont présentées ci-après constituent le programme d'action en matière de sécurité intérieure que le Gouvernement se propose, avec le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines années.
    « Il s'articule autour de deux objectifs principaux :
    « - celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés ;
    « - celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance. Certaines des dispositions correspondant à cet objectif figurent dans la loi d'orientation et de programmation relative à la justice.
    « Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.

Première partie
PRINCIPES GÉNÉRAUX

    I. - « Fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure
    « Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.
    « Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le Président de la République, détermine les orientations générales de la politique menées dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe les grandes priorités.
    « Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont définis et mis en oeuvre par le ministre en charge de la sécurité intérieure.
    « Cette organisation nationale est transposée au niveau départemental où le préfet assure la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire.
    « Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences départementales de sécurité coprésidées par le préfet et le procureur de la République, en tenant compte des caractéristiques de chaque département.
    « Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés. Les responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui les concerne, et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière.
    « Enfin, l'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui constituent l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité. Informés régulièrement des indicateurs de la délinquance et de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les services de police et les unités de gendarmerie, ils seront en mesure d'exprimer les attentes de la population en matière de sécurité de proximité. En matière de prévention de la délinquance, cette action de proximité sera conduite en coordination avec le conseil départemental de prévention.
    « Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés :
    « - d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes spécialisées de délinquance, et par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI) en office central ;
    « - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux (GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes permettront de conjuguer l'action des services de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail et de l'emploi.
    « Par ailleurs, il appartient aussi à l'Etat de veiller à ce que les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la complémentarité avec les services de l'Etat.
    « La conclusion de conventions de coopération entre le représentant de l'Etat et le maire au sujet des rapports entre les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale d'une part et les polices municipales d'autre part sera encouragée.
    « En Polynésie française, les agents de la police municipale feront l'objet d'un agrément conjoint du haut-commissaire et du procureur de la République et seront assermentés pour exercer leurs fonctions d'agent de police judiciaire.
    « Enfin, l'Etat veillera à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont les professions de sécurité exercent leurs activités dans des conditions qui permettent les complémentarités. C'est ainsi que la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sera étendue à la collectivité départementale de Mayotte.
    « Il incombe également à l'Etat de veiller à ce que les différentes réglementations en vigueur incluent la dimension relative à la sécurité. Dans ce domaine, seront proposées notamment, dans le respect des normes européennes, des dispositions prévoyant la neutralisation des téléphones portables volés ainsi que l'immobilisation automatique des véhicules pour faire obstacle aux vols.
    « II. - Utiliser de manière plus cohérente et efficace les forces de sécurité intérieure pour faire face aux nouvelles exigences de la sécurité
    « Le présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance. Tous les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones de non-droit du territoire français.
    « A. - Définir la nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles
    « Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier marqué par des périodes d'émeutes et de troubles collectifs.
    « La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de nombreuses années permet aujourd'hui un changement radical de la doctrine d'emploi des forces mobiles.
    « Cette politique systématique rompant avec la priorité de l'ordre public permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd'hui les forces mobiles au service de la sécurité quotidienne.
    « Les orientations présentées prévoient que, sans rien perdre de leur identité, ni de leur spécialisation dans le maintien de l'ordre, la plus grande partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile, sera employée en appui des missions de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale, dans leurs régions d'implantation. Les CRS et EGM seront prioritairement déployés dans les zones de compétence respective des deux forces.
    « Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des services locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur permettre d'effectuer les opérations de sécurisation que la situation impose.
    « La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l'ordre public, ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié à cette spécialisation, seront naturellement préservés sous réserve des ajustements éventuellement nécessaires.
    « B. - Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, d'une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein même de celles-ci
    « Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il conviendra ainsi de corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Chaque force devra s'organiser pour prendre effectivement en charge les missions de sécurité publique dans l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
    « Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité. Dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance. Afin de mieux mutualiser les moyens, l'organisation du service sera développée autour du concept de communauté de brigades.
    « Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d'assurer une meilleure qualité du service offert à la population et d'améliorer les performances des deux forces, notamment, s'agissant du taux d'élucidation des crimes et délits.
    « C. - Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité
    « L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches administratives. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes soient confiées à des agents relevant d'autres statuts. Certaines de ces tâches techniques telles que l'entretien du parc automobile seront, à chaque fois que possible, transférées au secteur privé.
    « Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers et gendarmes seront réduites au strict minimum. Il sera plus largement fait appel à l'externalisation de cette mission et aux moyens techniques de surveillance.
    « Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    « III. - Mieux équilibrer la police de proximité et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure
    « A. - Consolider la police de proximité
    « L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu. Cependant, sa mise en oeuvre ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action judiciaire et de la présence nocturne des forces. Ces capacités, affaiblies au cours des dernières années, doivent être remises à niveau.
    « De même, la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, qui a toujours été marquée par l'importance de la proximité, sera confirmée, adaptée et poursuivie.
    « B. - Développer l'action judiciaire
    « Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
    « Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être développées.
    « a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser cette compétence
    « Le nombre des agents ayant la qualification d'officiers de police judiciaire sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. A cet effet, le dispositif de formation à la qualification d'officier de police judiciaire sera rénové. Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression de carrière. Dans les deux corps les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées.
    « b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire
    « La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences élargies à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.
    « Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense.
    « L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les missions de sécurisation.
    « Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région Ile-de-France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service.
    « c) Développer les moyens de la police technique et scientifique
    « Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. Le développement d'outils d'investigation performants sera poursuivi afin d'obtenir par la généralisation de nouveaux modes d'administration de la preuve, une amélioration du taux d'élucidation des faits constatés.
    « L'utilisation, l'alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police technique et scientifique seront développés.
    « L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements des laboratoires, qui conditionne l'extension du champ d'application de la prise d'empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de l'enquête judiciaire.
    « Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la gendarmerie nationale (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin en conférant une base législative aux échanges d'informations indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires.
    « Le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (fichier STUP) fera l'objet d'un rapprochement entre les bases de données de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la forme d'une mise en réseau des informations détenues par ces trois services.
    « Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place. Les fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en cohérence. A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à la sécurité intérieure.
    « Une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera recherchée.
    « d) Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale à l'exigence judiciaire
    « Les moyens des sections de recherches seront accrus.
    « Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de gendarmerie et des plates-formes judiciaires dans chaque groupement. Dans chaque région seront développées des capacités d'appui aux unités de recherche et notamment à la section de recherche, spécialisée dans la lutte contre la moyenne et la grande délinquance.
    « IV. - Adapter l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité
    « L'organisation administrative des services sera modernisée.
    « a) Restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire
    « L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions interrégionales permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs.
    « b) Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine
    « Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d'adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la délinquance et de l'urbanisation.
    « c) Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales
    « Là où, du fait des évolutions du territoire, les brigades de gendarmerie ne disposent plus de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, il sera possible de les regrouper en communautés de brigades dotées d'un commandement unique agissant sur une circonscription cohérente. Comme en zone périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que celles-ci disposent d'une véritable capacité opérationnelle à la mesure des besoins.
    « d) Mise en commun de moyens
    « L'efficacité de la police nationale et de la gendarmerie sera renforcée par des dispositions leur permettant de mettre en commun certains moyens, sous réserve des contraintes liées au déploiement territorial particulier de la gendarmerie nationale et à ses missions militaires : fonctions logistiques (passation de marchés publics, utilisation réciproque des moyens d'entretien automobile) et actions de formation, de recherche et d'information. Les gains d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages qui découlent de la création d'un ministère unique chargé de la sécurité intérieure.
    « e) Adapter et moderniser la formation des personnels
    « La formation tant initiale que continue constitue un outil de management indispensable dans toute organisation moderne, d'autant plus que les technologies progressent à une vitesse sans précédent. C'est pourquoi la formation devra constamment évoluer et s'adapter aux nécessités opérationnelles.
    « Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette action de formation.
    « f) Déconcentration des pouvoirs de gestion
    « Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux gestionnaires déconcentrés, soit à titre expérimental, soit à titre définitif. Ils s'appuieront, notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens. Par exemple, pour la police nationale, les achats de véhicules légers pourront être intégrés dans la dotation globale déconcentrée des services et, au moins dans certains départements, l'affectation des effectifs au sein du département pourra être effectuée par le préfet.
    « Ces nouveaux pouvoirs de gestion s'accompagneront d'une responsabilisation accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera rénové entre le niveau central et les niveaux déconcentrés, et des outils de contrôle de gestion seront mis en place.
    « La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de la gendarmerie nationale sera développée.
    « Dans les deux services l'accent sera mis sur un management des ressources humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la participation des agents à la détermination des objectifs comme aux méthodes de travail.
    « Seront recherchées les modalités d'une meilleure adéquation du code des marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et d'externalisation de certaines tâches.
    « V. - Donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure
    « Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement et particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des compétences spécifiques du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
    « Il dispose à cette fin d'une ligne budgétaire spécifique et des emplois de policiers et de gendarmes seront créés pour être spécialement dédiés aux actions extérieures de la France en matière de sécurité intérieure.
    « Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles qui exploitent les candidats à l'immigration clandestine sont par nature des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne peut lutter efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.
    « La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui implique le renforcement de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure.
    « Le réseau des attachés de sécurité intérieure à l'étranger, formé de policiers et de gendarmes, sera développé.
    « La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur dans la création et la mise en place de l'espace européen de sécurité, de liberté et de justice.
    « Elle prendra des initiatives pour parvenir à l'adoption de règles communes aux Quinze en matière d'immigration et d'asile et participera activement au développement des autres réalisations de l'Union européenne telles qu'EUROPOL, la composante police de gestion civile des crises, le collège européen de police, la gestion intégrée des frontières extérieures, les accords de coopération transfrontalière créant les centres de coopération policière et douanière, et la future police européenne aux frontières.
    « Au plan national, les différents canaux de coopération opérationnelle de police (INTERPOL, SCHENGEN, EUROPOL, officiers de liaison bilatéraux, centres de coopération policière et douanière) seront mis en synergie au profit de l'ensemble des services de sécurité intérieure.
    « VI. - Créer une réserve civile de la police
    « A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes.
    « Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans la gendarmerie nationale.
    « Les orientations présentées ci-après serviront de base à la création de la réserve civile de la police nationale qui sera financée sur les moyens dégagés au titre de la présente loi.
    « Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d'être appelés, si les circonstances l'exigent, pour venir renforcer les forces de sécurité intérieure en activité.
    « Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l'un des éléments de la défense civile de notre pays.
    « Les missions confiées aux réservistes de la police nationale tiennent compte des compétences acquises par les fonctionnaires concernés pendant leur période d'activité. Elles consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité.
    « Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à des missions de solidarité relevant :
    « - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des services notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues, particulièrement les plus jeunes ;
    « - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
    « - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
    « Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
    « VII. - Développer l'accompagnement social au sein de la police et de la gendarmerie
    « Il convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie, la reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la pénibilité des métiers.
    « La gestion des ressources humaines sera améliorée par un renforcement de l'accompagnement social, médical et psychologique des personnels.
    « Une attention particulière sera portée à l'amélioration des conditions de logement des agents confrontés à des difficultés dans ce domaine. Un plan d'amélioration de la qualité des hébergements sera lancé dans la gendarmerie nationale. Pour la police nationale, les moyens destinés aux réservations de logements, en particulier pour les personnels affectés dans les grandes agglomérations, seront renforcés.
    « Des mesures d'accompagnement seront par ailleurs prévues en direction des familles (crèches, aide à l'emploi des conjoints...) pour tenir compte des obligations liées aux contraintes professionnelles.
    « L'efficacité des forces de sécurité intérieure exige que les personnels affectés dans les zones sensibles y restent assez longtemps pour acquérir les compétences spécifiques permettant de lutter contre une délinquance particulièrement difficile. Des mesures incitatives seront prévues pour prolonger la durée en poste des agents affectés dans ces zones. De la même façon, des mesures analogues s'appliqueront aux personnels dans les secteurs défavorisés en raison de l'environnement géographique ou humain.
    « Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement social seront développées et modernisées.
    « VIII. - Mieux lutter contre l'insécurité routière
    « Avec près de 8 500 morts et plus 150 000 blessés par an, les accidents de la route constituent un véritable fléau national.
    « Si les défaillances des véhicules et les défectuosités des infrastructures routières peuvent être à l'origine de certains accidents, dans la plupart des cas c'est le comportement de l'automobiliste qui est en cause.
    « Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention, aucune baisse significative du nombre de victimes n'a pu être obtenue durablement dans la période récente.
    « Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend toute son importance.
    « Dans un souci d'efficacité le ministère de l'intérieur, dont relève l'ensemble des forces chargées des contrôles et de la constatation des infractions, doit renforcer la politique qui est la sienne dans ce domaine.
    « En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de sécurité intérieure, des mesures seront prises pour inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier à implanter de manière permanente des équipements de constatation automatique des infractions.
    « IX. - Prévention et insertion sociale
    « La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre.
    « Si les forces de sécurité intérieure n'ont pas à se substituer aux services sociaux, en revanche, elles ont la légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention en particulier en milieu scolaire.
    « Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de l'infraction dans le cadre de l'action préventive. L'augmentation de la délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours des vingt dernières années, a justifié la mise en place de dispositifs institutionnels adaptés à la prévention des conduites déviantes et à la montée des incivilités.
    « La prévention situationnelle qui recouvre l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, où à les rendre moins profitables, a déjà connu une large application pratique dans de nombreux pays européens. Il est, en effet, désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d'activités économiques peuvent se révéler criminogènes et qu'il est possible d'y prévenir ou d'y réduire les sources d'insécurité en agissant sur l'architecture, et l'aménagement de l'espace urbain.
    « En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour renforcer les dispositifs d'humanisation des réseaux et développer la mise en place d'équipements de sécurité.
    « Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie nationale ont réalisé de multiples actions de prévention tout particulièrement en direction des jeunes.
    « Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l'ordre demeure essentiel dans un souci d'approche globale et cohérente des problèmes de prévention et d'insertion. Aussi, est-il nécessaire de renforcer au sein des instances locales le partenariat initié au travers des contrats locaux de sécurité.

« Deuxième partie

MOYENS JURIDIQUES

    « I. - Achever la mise en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995
    « Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles relatives à la prévention de l'insécurité n'ont toujours pas été mises en oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
    « Il s'agit des articles suivants :
    « - article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ;
    « - articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. S'agissant plus particulièrement de l'article 15, la France prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.
    « Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
    « II. - Donner aux services de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin pour lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance
    « La délinquance a changé ces dernières années. Si elle a évolué quantitativement d'une manière inacceptable, elle a également changé de nature en devenant toujours plus violente, plus mobile, plus organisée. C'est ainsi que le droit élémentaire de nos concitoyens à la sûreté est trop souvent bafoué.
    « Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué à se développer et s'étendre à de nouvelles substances. Il a contribué à la montée en puissance dans certains quartiers de l'économie souterraine, à l'exaspération de leurs habitants et à un grand nombre de dommages sociaux et sanitaires.
    « Enfin l'implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission d'infractions graves ne peut qu'inquiéter.
    « Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d'orientation et de programmation relative à la justice, les présentes orientations prévoient de mettre à la disposition des forces de sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir rétablir et garantir la sécurité des Français dans le respect des lois.
    « Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :
    « 1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs missions et d'améliorer leur efficacité dans l'identification et l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ;
    « 2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ;
    « 3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société, et mal supportées par nos concitoyens.
    « 1. Mesures tendant à restaurer l'autorité et la capacité des agents de l'Etat à agir
    « L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté. L'importance de la mission assignée aux forces de sécurité suppose que celles-ci ne soient pas distraites de leur mission par d'autres tâches. Elle suppose aussi que la protection des personnels soit assurée plus efficacement.
    « De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès dans le cadre d'une enquête, d'une instruction ou pour exécuter une peine. Il paraît évident que la crédibilité de notre système répressif dépend notamment de notre capacité à faire exécuter ses décisions. C'est pourquoi, la mission de rechercher activement les criminels et délinquants en fuite sera confiée à un office central. De nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place afin de lui permettre d'exécuter ses missions.
    « Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de simplifier les modalités des enquêtes judiciaires, d'élargir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de sanctionner plus sévèrement les violences, menaces et outrages envers les dépositaires de l'autorité publique.
    « Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés municipaux seront aggravées.
    « 2. Mesures tendant au renforcement de l'efficacité des investigations policières
    « L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent d'alléger un certain nombre de contraintes procédurales. Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d'étendre les capacités d'action des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs.
    « a) Faciliter le travail des enquêteurs
    « Les dispositions suivantes seront proposées :
    « 1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones sensibles ;
    « 2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé par l'incapacité des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de l'autorité judiciaire. Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes requises pour justifier ce retard est la difficulté d'extraire, de traiter et de faire parvenir les renseignements demandés au service de police ou de gendarmerie requérant. C'est pourquoi, il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou informatique, les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation de la vérité ;
    « 3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la restitution et à l'indemnisation du propriétaire ;
    « Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de donner plus d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment pendant la phase de flagrant délit et d'enquête préliminaire.
    « b) La mise en place de moyens nouveaux pour lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le taux d'élucidation des enquêtes
    « Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :
    « - les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser sous contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes indispensables à l'interception des messages et à la mise en place de dispositifs de surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges ou au camouflage de leurs rencontres ;
    « - le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et moyenne délinquance. C'est pourquoi, afin d'augmenter l'utilité du fichier national automatisé des empreintes dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci sera étendu aux empreintes palmaires ;
    « - afin de favoriser l'échange de renseignement, les possibilités d'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière spécifique par le ministère de l'intérieur ou le ministère de la défense seront améliorées ;
    « - dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils seront intervenus.
    « Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d'étendre le champ d'application des livraisons surveillées et des infiltrations.
    « 3. Une meilleure prise en compte des formes nouvelles de criminalité
    « Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens. Le développement de l'utilisation des téléphones portables a entraîné une augmentation très importante des vols dits "à l'arraché. L'ouverture de nos frontières a facilité le vol de véhicules. L'utilisation d'enfants dans le cadre de la mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles d'habitations, la commission d'infractions sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool se sont malheureusement généralisées.
    « La violence routière et ses conséquences dramatiques se développent également à nouveau de manière inacceptable.
    « Plusieurs moyens devront être développés afin d'enrayer la progression de ces phénomènes.
    « C'est ainsi que :
    « - le développement de la téléphonie mobile a été assorti d'une augmentation très importante du vol et du trafic de téléphones portables. Les discussions entamées avec les opérateurs et les constructeurs n'ont pas permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones volés. C'est pourquoi, il appartiendra au Gouvernement de prendre si besoin est les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce résultat ;
    « - le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une nécessité du fait de l'augmentation de ce type délinquance. Sa mise en place sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs et les compagnies d'assurances ;
    « - les infractions commises avec l'utilisation d'arme se développent. L'usage et la détention d'armes par des personnes malhonnêtes ou qui ne peuvent pour diverses raisons en détenir favorisent le climat d'insécurité. C'est pourquoi la législation actuelle, souvent obscure et ancienne, sera actualisée. Un fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes sera mis en place. Des propositions d'amnistie seront faites aux détenteurs irréguliers d'armes qui les remettront aux autorités. Une obligation d'information sera expressément prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel d'informer les autorités qu'une personne dangereuse pour elle-même ou la société détient une arme ;
    « - l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants. C'est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits précurseurs des drogues ;
    « - le développement de la violence routière relève d'un traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance. L'amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin d'augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatations des infractions et d'accélérer leur traitement pénal ;
    « - l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celle-ci. Une politique ambitieuse de prévention sera menée dans ce domaine. Des actions coordonnées avec l'autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l'usage de stupéfiants chez les mineurs ;
    « - la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses en termes de prévention et d'action. C'est pourquoi les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles ;
    « - afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire afin de lutter contre l'absentéisme seront aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement pendant ces mêmes horaires. A cet égard le partenariat entre les services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les forces dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ;
    « - dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
    « - afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme excuse par l'auteur d'une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu'une infraction sera commise sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
    « Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années tels que la mendicité agressive, les regroupements dans les parties communes des immeubles et l'envahissement des propriétés privées par des gens du voyage agissant en réunion, ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus d'obtempérer.
    « Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé dès l'automne 2002. »
    Sur l'article, plusieurs orateurs sont inscrits ; ils disposent d'un temps de parole de cinq minutes.
    La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
    M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais, d'une part, exprimer l'inquiétude de nombreux de nos concitoyens face au problème des gens du voyage et, d'autre part, évoquer la situation de la gendarmerie et de la police dans les départements ruraux comme le mien.
    En 2000, lorsque nous avons examiné la loi sur l'accueil des gens du voyage, j'avais déjà traduit le profond sentiment de scepticisme et d'inquiétude des élus et des riverains. Oui, notre mission est de concilier durablement le respect des modes de vie et le respect des lois de la République, notamment le droit des riverains à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Certes, nous ne devons pas oublier le droit des gens du voyage à une existence décente, mais n'oublions pas non plus que les riverains d'emplacements de stationnement sauvage vivent dans l'angoisse pour eux-mêmes et pour leurs biens, souvent modestes, surtout si on les compare à de nombreuses caravanes puissamment tractées.
    Prenons garde aussi d'oublier que les élus, maires en tête, vivent plusieurs fois par an, sinon par mois, le scénario de l'inacceptable.
    Par rapport au texte voté en 2000, il y a encore du chemin à parcourir pour procéder à un rééquilibrage et permettre un véritable respect de la loi.
    Nous pouvons y parvenir en permettant d'abord aux maires de constater les infractions sans avoir recours à un huissier ; en obtenant du juge une décision en vingt-quatre heures, afin de sortir de la situation d'impunité de fait résultant des délais actuels, de plusieurs jours ; en limitant à vingt-quatre heures le temps de passage dans les communes, alors que la jurisprudence fixe actuellement ce temps à quarante-huit heures au minimum ; en permettant la mise en fourrière d'un véhicule tracteur -, dissociable du domicile, qui est, nous le savons, inviolable - cause d'un stationnement illégal, puisque tous les autres Français sont sanctionnés pour une telle infraction ; en rendant plus systématique le contrôle des titres de séjour afin de maîtriser l'arrivée de nombreux étrangers parmi les gens du voyage ; en rendant plus transparente la situation professionnelle et fiscale, source de soupçons et d'incompréhensions et, enfin, en faisant respecter l'obligation de scolarisation, qui est la meilleure chance d'insertion.
    Monsieur le ministre, il nous faut sortir du face-à-face terrible et dangereux qui oppose une partie des gens du voyage et le reste de la population française.
    En ce qui concerne la gendarmerie et la police, je voudrais décrire en quelques mots la situation telle que nous la vivons dans mon département de Loir-et-Cher.
    Notre gendarmerie est surchargée et, il faut bien le constater, elle ne se consacre plus qu'à l'événementiel, délaissant bien souvent la surveillance générale. Les moyens humains sont l'urgence numéro un. Dans la compagnie qui couvre ma circonscription, il manque de dix-huit à vingt gendarmes.
    Les compétences des réservistes de la gendarmerie me semblent trop restreintes puisque ceux-ci ne peuvent ni arrêter ni contrôler un véhicule ou une personne. Il faudrait pouvoir étendre ces compétences, au moins dans le cadre de missions précises.
    Quant à la police, nous constatons que, du fait des délais d'action de la justice, personne ne peut être déféré au parquet à partir du jeudi. Il faut donc attendre trois ou quatre jours avant qu'il y ait une suite. De plus, la gestion des gardes à vue exige beaucoup de travail de la part de nos policiers : elle mobilise, comme j'ai pu l'observer, un fonctionnaire de police presque à temps plein dès que trois ou quatre personnes sont en garde à vue.
    Enfin, les problèmes d'effectifs sont aggravés par les tâches de la police de proximité, qui n'a pas été dotée des moyens suffisants. J'ai pu constater que, dans ma sous-préfecture, Romorantin, trente seulement des trente-cinq fonctionnaires prévus étaient en poste. Le déficit est donc sérieux et il rend difficile le maintien de l'efficacité de notre police. Ce déficit est aggravé par des départs en retraite plus nombreux que prévu.
    Peut-être les difficultés d'exercice de la profession de policier sont-elles liées à tout cela.
    Telles sont les quelques réflexions que je voulais faire, en souhaitant, notamment pour ce qui concerne les gens du voyage, que nous puissions avancer rapidement, afin de mettre fin à une situation qui est dangereuse pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
    M. Eric Jalton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la sécurité est au coeur des préoccupations des Français. Cette question, dont l'impact sur le quotidien est très certainement aggravé par sa dimension psychologique, menace les fondements mêmes de la République.
    Le projet de loi qui nous est soumis vient donc à point pour renforcer l'engagement du Gouvernement et de l'Etat devant les Français, et pour renforcer aussi les moyens, qui, incontestablement, doivent être renforcés. Cela est vrai ici, dans l'Hexagone, mais aussi, et de façon exacerbée, dans l'outre-mer, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre.
    A côté des délits proprement dits, le développement des actes de vandalisme et d'incivilité est inquiétant. L'abaissement de l'âge des délinquants, leur mobilité, la violence accrue de leurs actes appellent des réponses spécifiques, proportionnées et adaptées. L'existence de marchés d'armes illégaux et la facilité avec laquelle les délinquants peuvent se procurer des armes ajoutent aux préoccupations de nos concitoyens, particulièrement des plus faibles et des plus démunis, qui sont les plus touchés.
    Cette situation se complique d'un sentiment d'impunité insupportable lorsque des réponses suffisantes et promptes ne sont pas apportées en matière de sanctions et de réparations.
    Force est de constater que la sécurité des personnes et des biens peut être mieux assurée. C'est à juste titre que vous avez entrepris de mener une action énergique pour prévenir et sanctionner sans faiblesse les crimes et délits en tout genre. Car c'est bien à l'Etat qu'il revient de définir une approche commune aux services publics de la sécurité, pour faire jouer les complémentarités et les synergies en vue d'une plus grande cohérence et d'une plus grande efficacité de leur action.
    Monsieur le ministre, j'ai noté dans ce texte votre volonté de combattre l'insécurité avec une plus grande détermination, votre objectif étant de faire reculer les crimes et les délits dans notre pays et de rétablir l'autorité de l'Etat dans des zones dites de non-droit, livrées à tous les trafics. Pour cela, des crédits importants devaient être dégagés afin de renforcer les effectifs et les moyens. Au-delà, il convenait d'adapter sans tarder la législation aux nouvelles formes de délinquance, pour que tous les délinquants soient sanctionnés et que la justice puisse jouer pleinement son rôle.
    Mais il faudra aussi tarir la source qui alimente les bandes organisées en d