ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 17 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 16 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

1.  Sécurité intérieure.  - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation et de programmation «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

MM.
Gérard Léonard,
Daniel Vaillant,
Rudy Salles,
Thierry Mariani,
Jean-Paul Dupré,
Jean Leonetti,
Jérôme Lambert,
Marc Le Fur,
Armand Jung,
Yves Bur,
Jean-Claude Viollet,
Mme
Christiane Taubira,
MM.
Pierre-André Périssol,
Gérard Hamel,
Michel Buillard,
Didier Quentin,
Mme
Michèle Tabarot,
MM.
Manuel Aeschlimann,
Jean-Pierre Grand,
René-Paul Victoria,
Bernard Schreiner,
Jérôme Chartier,
Lionnel Luca,
Jérôme Rivière,
Michel Hunault.
Clôture de la discussion générale.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet : MM. André Gerin, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Christophe Lagarde, Jean-Pierre Blazy, Gérard Léonard. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
3.  Dépôt de rapports «...».
4.  Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
5.  Dépôt d'avis «...».
6.  Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat «...».
7.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation et de programmation

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°s 36, 53).

Discussion générale (suite)

    Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
    La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Gérard Léonard. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, mes chers collègues, la sécurité est à la racine même du pacte républicain. Elle est la condition essentielle à la réalisation des trois grands principes qui la fondent : la liberté, l'égalité, la fraternité.
    L'insécurité est toujours réductrice de liberté.
    Inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la « sûreté » - terme utilisé à l'époque - est la première de nos libertés : liberté d'aller et venir en toute tranquillité, de disposer de ses biens et d'être respecté dans son intégrité et sa dignité.
    L'insécurité est aussi source d'inégalité : les plus faibles, les plus vulnérables, les plus défavorisés en sont les premières victimes. La loi du plus fort, du plus violent, s'impose au détriment de la loi pour tous.
    Enfin, l'insécurité détruit l'exigence de fraternité. Le respect de l'autre, de la différence, des femmes, des personnes âgées est le signe tangible d'une société qui se veut fraternelle. La peur des agressions de toutes sortes engendre le repli sur soi et affaiblit les relations humaines d'écoute et d'entraide.
    Par conséquent, toute atteinte à l'intégrité des personnes et des biens constitue une véritable violation des lois fondamentales de la République.
    Lorsque ces violations se multiplient et deviennent le lot quotidien d'un nombre croissant de nos concitoyens, la confiance à l'égard des institutions républicaines s'altère dangereusement.
    C'est dire, mes chers collègues, que le débat qui nous occupe aujourd'hui ne saurait être médiocre.
    Et si certains doutaient encore de la gravité du sujet, le simple rappel de la récente élection présidentielle devrait les éclairer.
    Un sujet qui ne souffre ni les pétitions de principe dogmatiques, ni les simplifications réductrices, ni d'ailleurs les outrances provocatrices comme nous en avons entendues tout à l'heure à l'occasion des motions de procédure, et encore moins les faux procès instruits par certains opposants - je dis « certains », parce que les propos de M. Julien Dray tranchaient très nettement avec ceux que nous avions enregistrés à la commission des lois ou lors de la réunion des commissions confondues ; opposants que je trouve, pour ma part, amnésiques et qui tentent de faire oublier qu'ils portent une part de responsabilité dans la situation grave où nous sommes aujourd'hui.
    Faux procès que de dénoncer le caractère expéditif de la démarche du Gouvernement. Lorsqu'il y a le feu à la maison, monsieur le Premier ministre, il y a quelque chose de choquant à voir les incendiaires critiquer la rapidité d'intervention des secours.
    Et le choquant rejoint parfois le ridicule lorsque certains de ces censeurs s'évertuent à expliquer que le projet ne fait que copier des idées forgées par eux-mêmes.
    Si bien qu'à la limite nous devrions apparaître comme les continuateurs trop zélés, maladroits, peut-être même pervers, d'une politique conçue par nos prédécesseurs, et dont nous connaissons les résultats.
    Faux procès que celui qui consiste à affubler ce projet du qualificatif sans appel de « tout-sécuritaire ».
    En dehors du fait qu'il vaut mieux du « tout-sécuritaire » que du « rien-sécuritaire », faut-il faire remarquer qu'il n'est pas anormal qu'un projet de loi consacré à la sécurité, présenté par le ministre de l'intérieur, traite précisément de la sécurité, domaine de compétence qui est le sien ?
    Reprocher à ce texte de ne pas embrasser l'ensemble des données susceptibles de générer des comportements délictueux relève de la pure mauvaise foi.
    C'est feindre d'ignorer que le projet du Président de la République et le programme de son Premier ministre, qui le décline, comportent une série d'actions propres à s'attaquer efficacement aux racines du mal que la gauche plurielle n'a malheureusement pas voulu ou su traiter.
    Outre le sentiment d'impunité, trop largement répandu, les causes profondes de la criminalité et de la délinquance sont connues, qu'il s'agisse de l'éducation défaillante, de l'urbanisme concentrationnaire, du chômage des jeunes, de la précarité, de l'exclusion, d'une immigration mal contrôlée sur laquelle prospèrent les réseaux mafieux et un nouvel esclavagisme indigne de notre pays. Tous ces facteurs, souvent conjugués, contribuent à la dérive insécuritaire.
    Nous mesurons la difficulté et l'ampleur de la tâche, compte tenu des retards accumulés. Mais nous sommes décidés à agir avec force et en profondeur dans tous ces domaines, car nous avons clairement conscience qu'il y va de l'avenir de la France, berceau des droits de l'homme. Nous entendons agir avec détermination pour faire reculer durablement le fléau de l'insécurité.
    Le projet de loi soumis à notre examen illustre parfaitement cette ferme volonté et répond clairement et courageusement au défi qui nous est posé.
    Ses principaux mérites n'ont guère à être soulignés tant ils sont évidents et rompent avec la gestion passée : c'est d'abord l'approche globale et concrète du problème dans toutes ses manifestations ; c'est ensuite et surtout la mise en oeuvre de moyens nouveaux juridiques, humains, techniques et matériels d'une ampleur sans précédent.
    Ces actions cohérentes et judicieusement programmées appréhendent parfaitement les réalités nouvelles du phénomène de la délinquance. Il convient de bien les avoir à l'esprit pour apprécier leur pertinence.
    Il s'agit de la mobilité et de la diffusion de la délinquance sur l'ensemble du territoire, les statistiques enregistrées en zone de gendarmerie en témoignent, de la mutation d'une délinquance acquisitive vers une violence accrue contre les personnes, de la place de plus en plus importante et préoccupante des mineurs dans la commission des actes délictueux, et du développement de réseaux mafieux de mieux en mieux organisés, avec une dimension internationale de plus en plus affirmée.
    La nouvelle organisation des forces de sécurité qui se met en place permettra une utilisation plus rationnelle et performante des effectifs. Elle s'accompagne d'une action de remobilisation et de remotivation des personnels de la police et de la gendarmerie, qui doit être saluée.
    Le discours clair et responsable que vous leur avez tenu, monsieur le ministre, a été entendu et apprécié, car il est empreint tout à la fois d'exigence et de considération - ce dont ces fonctionnaires et militaires ont été privés depuis trop longtemps.
    Ils se sentent désormais soutenus et encouragés, et c'est une consolidation essentielle pour le succès des actions entreprises. Et chacun sait bien qu'il ne s'agit pas de propos sans lendemain.
    En effet, la nouvelle organisation et les fermes directives qui contrastent avec la quasi-inertie brouillonne du précédent gouvernement s'accompagnent de moyens humains et matériels d'une importance inégalée.
    Les 13 500 postes supplémentaires, les 5,6 milliards d'euros ajoutés aux budgets de la police et de la gendarmerie sur cinq ans permettront aux forces de sécurité d'accomplir leur mission dans des conditions favorables. Et nous ne doutons pas que les résultats seront au rendez-vous. De toute façon, nous n'avons pas le choix !
    Dans le temps qui m'est imparti, il ne m'est bien entendu pas possible de relever tous les aspects intéressants du dispositif qui ont été utilement commentés par notre excellent rapporteur.
    Néanmoins, il en est un qui me semble devoir être particulièrement souligné : c'est le renforcement effectif de la police de proximité associé à une salutaire restauration des missions et des moyens d'investigation des forces de sécurité.
    Sans vouloir être désobligeant, il faut bien dire que la politique précédemment menée a consisté, probablement faute de moyens suffisants, à afficher une plus grande proximité policière au détriment de la recherche des auteurs des délits et du traitement judiciaire des dossiers. Autrement dit, on a déshabillé Pierre l'enquêteur, pour habiller Paul l'îlotier. Et encore ! aux heures ouvrables !
    Comment dès lors s'étonner du taux très faible d'élucidation, qui est seulement du quart des délits constatés alors qu'il était des deux tiers dans les années 1970 ? Or la tâche première de la police et de la gendarmerie, outre la prévention, n'est-elle pas de rechercher et d'identifier les auteurs des crimes et délits et de les remettre à la justice ? Les moyens annoncés dans votre projet, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, permettront certainement d'inverser cette inacceptable dérive.
    Pour le reste, le renforcement des pouvoirs des maires, la protection des victimes, l'accompagnement psychologique et social des personnels, l'évaluation, sont autant de motifs de satisfaction.
    En résumé, les orientations et la programmation qui nous sont proposées sont bien à la dimension des grands enjeux auxquels notre pays est confronté en matière de sécurité. Et, bien entendu, l'indispensable volet judiciaire dont nous débattrons bientôt leur donnera toute leur portée.
    Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, ce projet emporte notre pleine adhésion. C'est en ayant à l'esprit la situation intolérable supportée par un nombre croissant de nos concitoyens et en sachant bien qu'il y va de la pérennité des valeurs de la République que le groupe de l'UMP l'approuvera avec confiance et gravité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Vaillant.
    M. Daniel Vaillant. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, l'insécurité est un cancer social, qui frappe les plus faibles comme une injustice sociale supplémentaire, et qui doit être combattue avec détermination, sans faiblesse ni démagogie. Ce n'est ni un mal français ni une exception française. Regardez l'Espagne, le Royaume-Uni ou l'Allemagne !
    La montée de la violence et de la délinquance depuis les années 60-70 a des causes multiples, assez facilement identifiables. Il est indispensable, bien sûr, de s'attaquer aux causes en rendant plus efficace la chaîne pénale police-justice.
    Les causes de l'insécurité, on les connaît : le tout-libéral, qui considère que tout est permis dans la société ; la déréglementation tous azimuts, qui a fragilisé le pacte républicain ; le recul de la transmission des valeurs entre les générations ; des villes inhumaines et concentrationnaires, construites pour répondre à la demande économique durant la période des Trente glorieuses ; la crise économique des années 70 et la montée du chômage ; l'intégration républicaine trop souvent en panne ; l'école mise en difficulté par des politiques gouvernementales anciennes,...
    M. Gérard Léonard et M. Thierry Mariani. Et récentes !
    M. Daniel Vaillant. ... les mauvais exemples prodigués par les puissants qui se croient tout permis dans la transgression de la règle à la face de la société et surtout des jeunes.
    L'exemple doit venir de ceux qui sont dépositaires de l'autorité de l'Etat. Pour préconiser l'impunité zéro, il faut être irréprochable soi-même. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jérôme Lambert. Bravo !
    M. Daniel Vaillant. Je ne visais personne ! A moins que vous ne pensiez à quelqu'un !
    Certes, une chaîne pénale police-justice efficace est indispensable pour sanctionner la transgression de la règle commune. Hélas, cette réponse indispensable s'avère insuffisante. Elle doit être globale et en amont. Tout acte commis est un échec de notre société et de nos institutions. Il faut donc limiter, freiner, prévenir la transgression de la règle. Cela passe d'abord par une chaîne éducative plus performante au service des valeurs collectives : respect de l'autre, de l'autorité de l'Etat et du vivre ensemble, famille, autorité parentale, école de l'égalité des chances.
    Redonner des couleurs à la valeur travail plutôt qu'au facteur chance et à la spéculation, reconstruire des villes et des quartiers plus justes, refuser les discriminations, repositionner le rôle et la responsabilité des médias, redonner l'égal accès à la culture, la liste n'est pas exhaustive. Nous adhérons bien sûr à l'économie de marché parce qu'elle permet l'efficacité économique et la justice sociale, mais pas à la société de marché qui distend le lien social et dissout le pacte républicain.
    La sécurisation doit évidemment associer prévention, protection et sanction. Il faut aussi s'accorder pour éviter l'exploitation de l'insécurité qui ne fait que l'alimenter. Ceux qui cultivent l'insécurité à des fins clientélistes ou électoralistes sont des cyniques ou des irresponsables, voire les deux à la fois !
    M. Gérard Léonard. Ce n'est pas nous !
    M. Daniel Vaillant. Rendre plus efficace la chaîne pénale, c'est pour la justice sanctionner au nom de la société, réparer pour les victimes, hélas, trop souvent oubliées, et contribuer à la réintégration des délinquants dans la société par une politique de rééducation et de reconstruction.
    Pour la police, monsieur le ministre de l'intérieur, c'est : prévention, protection, dissuasion, répression, investigation, élucidation, déferrement à la justice.
    M. Jean Leonetti. Elucubrations !
    M. Daniel Vaillant. Je veux, de ce point de vue, à mon tour, rendre hommage et souhaiter un prompt rétablissement aux deux policiers grièvement blessés récemment.
    Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai été à votre place. J'ai assisté aux obsèques de plusieurs policiers. Sachez que je suis à vos côtés dans cette épreuve. Vous en rencontrerez d'autres. J'espère que mes amis auront, de ce point de vue, un autre comportement à votre égard que certains des vôtres ont eu, à l'époque, à mon endroit.
    M. Gérard Hamel et M. Jean Leonetti. Ce n'est pas vrai !
    M. Thierry Mariani. Vous êtes en train de déraper !
    M. Daniel Vaillant. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'intérieur, vous ne partez pas de rien.
    M. Thierry Mariani. De moins que rien !
    Mme la présidente. Monsieur Mariani !
    M. Daniel Vaillant. Citons ce que le gouvernement de Lionel Jospin a entrepris.
    La police de proximité que vous avez confirmée et qui s'est généralisée, entraînant une augmentation de 8 % des effectifs là où elle est installée. Quant aux 753 contrats locaux de sécurité signés, ils donnent des résultats, notamment à Paris - je peux en témoigner devant des élus parisiens.
    M. Yves Bur. C'est faux !
    M. Daniel Vaillant. Vous avez pu, monsieur le ministre de l'intérieur, le constater aux côtés du préfet Jean-Paul Proust.
    M. Thierry Mariani. Cela ne sert pas à grand-chose !
    M. Daniel Vaillant. Le redéploiement interne à la police - 1 500 recrutements administratifs.
    La loi sur la sécurité quotidienne, votée et appliquée, malgré l'opposition de l'époque.
    M. Thierry Mariani. Il n'y avait rien dedans, strictement rien !
    M. Daniel Vaillant. La loi relative à la présomption d'innocence, modifiée dans le sens souhaité par les policiers.
    Le plan d'action renforcé, faisant suite à l'accord du 29 novembre, avec une présence policière accrue sur le terrain, avec des opérations ciblées répressives réussies : je pense à Nice - vols à la portière - à Amiens, au quartier des Pigeonniers, à Strasbourg ou à la banlieue de Saint-Etienne.
    Réponses sociales et juridiques au service des policiers, réponse législative : loi relative à la sécurité quotidienne, loi relative à la présomption d'innocence, et puis la réponse budgétaire...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Eh oui !
    M. Daniel Vaillant. Laissez-moi poursuivre ! Cette réponse est importante.
    M. Thierry Mariani. C'est de la science fiction !
    M. Daniel Vaillant. ... le plan stratégique 2002-2006 que je vous ai remis, monsieur le ministre de l'intérieur, le 5 mai dernier, dans votre bureau, et qui vous permet de présenter aujourd'hui votre projet de loi, comme nous l'aurions fait nous-mêmes avec Lionel Jospin dans le cadre du contrat national de sécurité qui était proposé. Voici, mesdames, messieurs les députés, le document que j'ai remis à Nicolas Sarkozy, et qui est l'un des éléments qui ont permis à votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, de présenter cette loi d'orientation et de programmation.
    M. Gérard Léonard. Oh !
    M. Daniel Vaillant. Oui, cela est important et votre loi, pour ce qu'elle a de bon, comme l'a dit Julien Dray, pour les moyens conformes à nos propres engagements, nous l'approuvons : les reprises intégralement recopiées dans le plan stratégique, qui portent aussi bien sur le renforcement de la police judiciaire et des effectifs centraux, le renforcement de la police de proximité, la réforme territoriale avec le prolongement de la fidélisation, avec néanmoins beaucoup de flou, l'accroissement de la déconcentration de la gestion, le pilotage par objectifs, la politique immobilière, le développement des nouvelles technologies. Tout cela était prévu et financé, comme la mise à niveau d'Acropol, les gilets pare-balles, les tenues NBC, et un certain nombre de mesures.
    Sur le plan budgétaire, c'est également la continuité avec, en gros, ce qui était prévu : 2,7 milliards d'euros pour la police nationale et le reste pour la gendarmerie.
    Entre 1997 et 2002, le budget de la police nationale a augmenté de 22 %, avec une forte accélération, vous le savez, mesdames, messieures les députés, entre 2001 et 2002, et une hausse de 17 % pour les seuls crédits de fonctionnement et d'équipement, celui de la gendarmerie a lui aussi fortement progressé. Dans votre projet, monsieur le ministre, pour la police nationale et la gendarmerie, on a une hausse de 12 % pour le fonctionnement et de 25 % pour l'équipement.
    Rappelons qu'avec la LOPS de 1994 les crédits de la police ont augmenté de 6 % entre 1994 et 1996. Ils ont hélas ! baissé entre 1996 et 1997 avec M. Pasqua puis M. Debré.
    M. Gérard Léonard. Ce n'est pas sérieux ! Je suis déçu !
    M. Daniel Vaillant. Il y a toutefois des reculs.
    Concernant les effectifs, nous avions prévu, dans le plan stratégique, une augmentation de 13 000 postes, en tenant compte de la réduction du temps de travail et du recrutement des 1 500 agents administratifs. Vous êtes à 6 500 postes, plus les rachats de jours RTT et le recrutement de 7 000 gendarmes, c'est relativement conforme à ce qui était prévu.
    En revanche, sur le fait que des ADS ne seraient plus recrutés, je m'interroge. Ce serait, je crois, extrêmement dommageable pour les jeunes eux-mêmes et pour la police nationale, parce que cela constitue un pré-recrutement précieux. Même préoccupation pour les gendarmes adjoints.
    Le rapprochement entre police et gandarmerie est utile. Nous l'avions aussi prévu. Mais pourquoi un certain nombre d'imprécisions ? Peut-être que vos lois normatives de l'automne répondront à ces questions. Je veux néanmoins dire un mot des sujets que vous évoquez, sur lesquels nous voulons des précisions.
    Nous sommes déçus, par exemple, de votre manque d'audace ou d'ambition sur la politique partenariale. Cela a été demandé, quid des contrats locaux de sécurité qui marchent bien ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Que sont les conseils locaux ? Nous voulons des réponses sur ce point.
    Sur l'aide aux victimes, rien ou presque. Rien non plus sur la sécurité privée. La police pénitentiaire du plan stratégique n'est évoquée que comme une vague réflexion. Rien sur le rapprochement puis la fusion entre la DST et la DCRG. Presque rien sur la réglementation de la détention d'armes. Sur la police européenne aux frontières, nous aimerions aller plus loin et réfléchir avec vous.
    Voilà un certain nombre de questions.
    Il y a aussi des erreurs ou des manques dans votre projet.
    Je pense que le Conseil de sécurité intérieure, en raison même de l'article 20 de la Constitution, devait être placé auprès du Premier ministre. C'est d'ailleurs, je crois, l'objet d'un amendement utile. Il y a là une dérive présidentialiste qui, je crois, est inquiétante.
    M. Gérard Léonard. Non ! c'est bien que le Président s'implique !
    M. Daniel Vaillant. Peu de place est consacrée à la formation. Rien sur l'observatoire préconisé par le rapport de M. Pandraud et de M. Caresche. C'est un manque qu'il conviendrait, à mon avis, de pallier. Vous avez évoqué l'idée que vous pourriez aller dans ce sens, monsieur le ministre de l'intérieur. Ce serait très important pour nous que vous puissiez le confirmer, rapidement, sous des modalités à définir. Vous avez évoqué le recours à l'IHESI. Pourquoi pas ? Mais je pense que c'est un élément important, nécessaire.
    Vous avez évoqué comme une politique phare vos GIR.
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Daniel Vaillant. J'ai bien compris votre idée de passer d'opérations ciblées répressives aux GIR, politique phare, semble-t-il, du ministre de l'intérieur dans sa communication. J'ai quelquefois le sentiment qu'il s'agit plus de gyrophares que d'autre chose. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    Mme Sylvia Bassot. C'est facile !
    Mme Christine Boutin. Ce n'est pas de votre niveau !
    M. Gérard Hamel et M. Gérard Léonard. Pas ça ! Pas vous !
    M. Daniel Vaillant. J'ai le sentiment, et vous l'avez dit vous-même à la commission, que les opérations de Dammarie-les-Lys, de Meudon ou de Metz n'ont pas permis de retenir dans les mailles de vos filets les caïds que vous attendiez.
    M. Jean-Claude Mignon. C'est faux ! Vous êtes mal informé !
    M. Daniel Vaillant. Je pense qu'il faut de la discrétion, de l'efficacité et un partenariat entre police et justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Gérard Léonard. Ils vont nous donner des leçons !
    M. Jean-Claude Mignon. Il y a deux mois, ils étaient aux responsabilités !
    Mme la présidente. Monsieur Vaillant, je vous invite à conclure !
    M. Daniel Vaillant. En conclusion, la lutte contre l'insécurité est affichée comme une priorité majeure, nous sommes d'accord, évidemment. Bien sûr, je ne peux qu'approuver l'abondement des moyens : nous les avions prévus.
    M. Gérard Hamel. Ben voyons !
    M. Daniel Vaillant. Mais, vous le comprendez, nous jugerons aux actes.
    M. Gérard Léonard. Les Français ont jugé pour vous !
    M. Thierry Mariani. Ils vous ont déjà jugés !
    M. Daniel Vaillant. Nous avons fait des efforts importants en 2002, vous devriez vous le rappeler, et, bien évidemment, nous veillerons à ce que la loi normative de l'automne soit conforme aux engagements pris.
    Il s'agira d'exercer notre vigilance lors de l'examen de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative. Nous ne voulons pas, vous le comprendrez, vous signer un chèque en blanc, échaudés que nous sommes par le précédent de la LOPS, restée lettre morte sur les étagères du gouvernement de M. Juppé.
    M. Gérard Léonard. Vous exagérez !
    Mme la présidente. Monsieur Vaillant !
    M. Daniel Vaillant. Nous sommes réservés sur certains dispositifs. Nous nous inquiétons de l'influence de la droite de votre droite, qui pourra s'exercer, on l'a bien vu tout au long de cette discussion et notamment à propos des polices municipales.
    M. Yves Bur et M. Gérard Léonard. Procès d'intention !
    M. Daniel Vaillant. Nous sommes certes dans l'opposition, mais nous ne ferons jamais, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le Premier ministre, comme les élus de droite, de la majorité d'aujourd'hui, qui ont voté contre la loi relative à la sécurité quotidienne, c'est-à-dire contre la sécurité des Français (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Thierry Mariani. Il n'y avait rien pour la sécurité !
    M. Daniel Vaillant. ... et, un trait d'humour, en même temps d'ailleurs que M. Noël Mamère.
    Mme la présidente. Monsieur Vaillant, votre conclusion.
    M. Daniel Vaillant. Nous attendons de voir quel sort sera réservé à nos amendements, quelle réponse vous apporterez à nos questions. Comme Julien Dray, je réaffirme que nous aurons sur ce problème majeur de la lutte contre l'insécurité une position responsable.
    M. Gérard Léonard. Ce n'est pas le même discours !
    M. Daniel Vaillant. En effet, nous voulons une France sûre, une France juste. Mais nous pensons, nous, que, pour avoir une France plus sûre, il faut une France plus juste.
    Pour atteindre ces objectifs, il ne suffit pas de s'appuyer sur la seule police et la seule gendarmerie nationale. Ce serait injuste de demander tout aux femmes et aux hommes qui se dévouent à la cause du droit, de notre liberté et de notre tranquillité.
    M. Jean-Claude Mignon. Verbiage !
    M. Daniel Vaillant. Je profite de ces instants pour leur rendre à nouveau hommage.
    M. Thierry Mariani. Vous les avez mis dans la rue !
    M. Daniel Vaillant. Encore une fois, monsieur le ministre, nous jugerons sur les actes, mais nous serons une opposition responsable et constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Mignon. Nous verrons !
    M. Thierry Mariani. C'était un grand moment d'amnésie.
    Mme la présidente. La parole est à M. Rudy Salles.
    M. Rudy Salles. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord me féliciter que nous nous retrouvions dans cet hémicycle dès aujourd'hui pour discuter d'un projet de loi d'orientation sur la sécurité intérieure.
    Il y a en effet tout juste un mois, la campagne électorale s'achevait. Nous sortions d'un long débat avec nos concitoyens, qui nous répétaient inlassablement dans toutes les communes, dans tous les quartiers, qu'il n'y avait pas de sujet plus urgent à traiter que celui de la sécurité.
    Avec une augmentation de 40 % des faits constatés par la police et la gendarmerie depuis 1981, avec le franchissement de la barre des 4 millions de crimes et délits en 2001, monsieur Vaillant, il n'est pas besoin d'expliquer quel était l'état des lieux.
    C'est pourquoi votre projet de loi, monsieur le ministre, était non seulement opportun, mais très attendu par nous, mais aussi et surtout par nos concitoyens.
    Avec un effort financier considérable de 5,6 milliards d'euros sur cinq ans et le recrutement de 13 500 emplois supplémentaires, ce texte démontre, s'il en était besoin, que la lutte contre l'insécurité dans notre pays est désormais la priorité du Gouvernement.
    Ne voulant pas faire une analyse du texte qui a déjà été largement opérée par les orateurs précédents, je voudrais attirer votre attention sur quelques réflexions visant à participer au débat que vous avez souhaité, et donc à enrichir ce texte.
    Les parlementaires sont confrontés très souvent aux problèmes d'insécurité dans leur circonscription. Ils sont le lien entre la population, les élus locaux et l'Etat. Malheureusement, ils ne participent à aucun organe opérationnel ni même informatif. Leur seule source d'information est souvent la presse, comme tous leurs concitoyens.
    Heureusement, depuis votre prise de fonction, vous avez annoncé que, désormais, les statistiques de la délinquance dans notre pays seraient publiées tous les mois alors que, jusqu'à présent, nous ne disposions même pas, lors de la discussion du budget au mois de novembre, des chiffres concernant les premiers mois de l'année en cours. C'est donc une bonne nouvelle mais il faut aller plus loin. C'est pourquoi, je souhaiterais que les parlementaires puissent avoir un lien organique avec les conférences départementales de sécurité, de façon à pouvoir disposer des informations relatives à la sécurité dans leurs propres départements.
    Par ailleurs, vous envisagez d'accroître la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure et vous avez parfaitement raison.
    Votre texte fait allusion à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles qui exploitent les candidats à l'immigration clandestine qui sont des phénomènes transnationaux. Je pense qu'il faut absolument y inclure la lutte contre les réseaux de prostitution, de proxénétisme qui connaissent actuellement un développement considérable dans les grandes villes et à Nice en particulier, qui mettent au rang d'esclaves des milliers de jeunes femmes provenant souvent des pays d'Europe de l'Est. Vous avez prévu des mesures pour lutter contre le racolage, c'est-à-dire une fois que la prostitution est déclarée dans notre pays ; la coopération internationale, en la matière, permettrait de contribuer à tarir les sources.
    Concernant la police de proximité, cette nouvelle loi va permettre d'associer davantage les maires en matière de prévention. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faudra là aussi aller plus loin en confiant une coresponsabilité aux maires, voire, ultérieurement, aux présidents des intercommunalités, avec l'Etat pour diriger la police de proximité. En effet, les élus locaux sont ceux qui sentent le mieux les problèmes qui se posent sur leur territoire. D'ailleurs, pendant la campagne des élections municipales, j'ai été frappé de voir tous les candidats, de droite comme de gauche, proposer à leurs concitoyens plus de sécurité dans leurs communes, alos qu'ils savaient pertinemment qu'ils n'avaient aucun moyen juridique pour y parvenir.
    L'Etat peut seul assurer la sécurité du territoire national ou encore lutter contre le terrorisme, le grand banditisme et tout ce qui dépasse le cadre local, mais les collectivités locales et demain intercommunales, associées à l'Etat, pourraient probablement faire mieux que l'Etat tout seul, pour tout ce qui touche en tout cas à la proximité.
    On peut se demander si, dans le cadre de l'expérimentation, on ne pourrait pas envisager une territorialisation de la police de proximité dans quelques communes puis généraliser ensuite ce système s'il se révélait concluant.
    Un autre sujet nous préoccupe, c'est la délinquance routière. Avec près de 8 000 morts sur les routes, la Fance fait deux fois plus mal que la Grande-Bretagne, qui, pourtant, compte une population équivalente à la nôtre.
    Je propose, pour limiter les accidents chez les jeunes conducteurs, que des mesures dissuasives soient instaurées, comme la période probatoire de deux ans pour le permis de conduire. Pendant cette période, un conducteur ayant commis une infraction d'une particulière gravité verrait son permis de conduire annulé. Une telle mesure irait, me semble-t-il, dans le droit-fil des préoccupations exprimées dimanche dernier par M. le président de la République.
    Enfin, votre texte envisage un redéploiement des personnels de la police et de la gendarmerie pour leur confier essentiellement des missions relatives à la sécurité. Dans ce cadre, je vous propose qu'un certain nombre de fonctions administratives, comme l'établissement des procurations à l'approche des élections, soient transférées aux communes, sous le contrôle du préfet et du juge des élections.
    Telles sont les quelques réflexions que je voulais faire avant de passer à l'examen plus approfondi de ce texte dans le cadre des amendements. Je veux terminer en vous félicitant de vos premières annonces et actions et surtout de votre engagement pour que ces orientations soient suivies de textes plus techniques dès l'automne. C'est là un calendrier précis sur lequel vous vous êtes engagé. Nous vous en remercions et nous prenons date à notre tour pour travailler sur ces propositions dès que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. )
    Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à mener une lutte implacable contre l'insécurité, et, très vite, chacun a pu constater que vos actes étaient à la hauteur de vos déclarations.
    Face à l'urgence, vous avez pris des mesures immédiates pour enrayer l'explosion de l'insécurité, mais vous donnez également à la France, pour aujourd'hui comme pour demain, avec ce projet de loi, une politique moderne, ambitieuse et efficace.
    La création du Conseil de sécurité intérieure, l'instauration des groupements d'intervention régionaux et l'équipement des policiers en armes de dissuasion ont été les premiers signes forts de votre détermination, qui trouve aujourd'hui sa traduction dans ce projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.
    Enfin, mes chers collègues, pour la première fois depuis cinq ans, les Français se voient proposer un projet de loi venant en réponse à leur attente, et vous me permettrez d'avoir quelques souvenirs, monsieur Vaillant. Des lois ambitieuses ? Moi, j'ai le souvenir, comme un certain nombre de personnes dans cet hémicycle, d'une loi censée s'attaquer au problème de la sécurité quotidienne. Que contenait-elle ? Un chapitre sur les chiens dangereux, un chapitre sur les adjoints de sécurité et un chapitre sur le contrôle dans les trains. C'était tout !
    M. Daniel Vaillant. Et les cartes bancaires ? Et les rave parties ?
    M. Thierry Mariani. Il a fallu attendre le 11 septembre pour que vous vous décidiez enfin, lors d'une deuxième lecture, à prendre quelques véritables mesures. Ainsi, le rétablissement des contrôles de sécurité dans les voitures ! Mais si cette fouille avait été interdite, c'était à la suite d'un recours au Conseil constitutionnel, que vous avez signé, empêchant la majorité de l'époque de prendre une telle mesure et faisant perdre à la France une dizaine d'années.
    M. Daniel Vaillant. Il s'agissait alors de garantir le droit de manifestation !
    M. Jérôme Lambert. Il faut tout de même respecter la Constitution !
    M. Thierry Mariani. Alors, messieurs de gauche, pitié, on a eu droit il y a quelques minutes à un beau numéro nous prouvant que le socialisme est toujours une belle utopie, mais en tout cas pour les Français, pendant les cinq années qui viennent de s'écouler, monsieur Vaillant, l'insécurité était vraiment au rendez-vous, et vous en étiez l'un des responsables, et le vide de votre politique a été sanctionné il y a quelques mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Louis Idiart. Seulement 19,6 % pour Chirac. Soyez plus modestes !
    M. Thierry Mariani. Enfin, monsieur Vaillant, je croyais qu'il existait une tradition, mais après tout les traditions sont faites pour changer...
    Mme la présidente. Monsieur Mariani, revenez à votre texte.
    M. Thierry Mariani. Je parle de la sécurité, madame la présidente.
    Il existait jusqu'à présent, disais-je, une tradition selon laquelle un ministre ayant cessé ses fonctions n'intervenait pas immédiatement sur les projets de son successeur. Je me souviens que Jean-Louis Debré avait eu la courtoisie d'attendre un an ou deux.
    M. Alain Néri. Parce qu'il n'avait rien à dire !
    M. Thierry Mariani. Je constate que certains n'ont même pas la courtoisie... Dix ou quinze jours après, vous vous sentez obligé d'intervenir et de juger.
    Bref, pendant cinq ans, rien !
    Enfin, pour la première fois depuis la loi de programmation de 1995, la sécurité, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre et sous votre impulsion, monsieur le ministre, est hissée au rang de priorité.
    C'est dire, mes chers collègues, l'inconséquence, que dis-je, l'inconscience, l'irresponsabilité de nos prédécesseurs qui ont fait de la politique de l'autruche leur matière de prédilection, assistant les bras ballants à l'explosion de la délinquance et jetant l'anathème sur tous ceux qui, parmi nous, osaient en parler à l'époque.
    Aux yeux des socialistes, nous faisions une crise de paranoïa aiguë. Pour eux, l'insécurité n'était pas une réalité, mais un sentiment vague, diffus, infondé, vaporeux. Nous étions les seuls coupables et, à force de parler d'insécurité, nous étions devenus peu fréquentables.
    M. Daniel Vaillant. Oh !
    M. Thierry Mariani. Une fois de plus, l'idéologie aura aveuglé la gauche, en s'interposant entre la réalité et la politique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Christine Boutin. Il a raison !
    M. Thierry Mariani. D'ailleurs, fallait-il être aveugle pour ignorer à ce point l'explosion de la délinquance ? Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, elle a augmenté de 16 % entre 1997 et 2002, et l'on a constaté plus de 4 millions de crimes et délits en 2001. Tel est le bilan désastreux auquel nous a conduits l'angélisme béat de la gauche, qui, aujourd'hui encore, ose prétendre que notre démarche est sécuritaire et électoraliste.
    Rompant avec ce verbiage, votre démarche, monsieur le ministre, à laquelle nous adhérons pleinement, se veut avant tout déterminée et réaliste. Contrairement aux socialistes, qui se sont contentés de mesurettes de circonstance et de textes qui n'avaient de sécurité que le nom, vous appréhendez la problématique de la sécurité dans sa globalité et, pour la première fois, vous l'ancrez dans le temps.
    En effet, à travers cette loi de programmation, vous donnez à la France les moyens d'une réaction ferme et rapide, et vous repensez en même temps la politique de lutte contre l'insécurité en tenant compte des multiples facettes de la délinquance et, surtout, en prenant en compte tous les acteurs et les différentes institutions qui participent à sa mise en oeuvre.
    M. Gaëtan Gorce. Caricature !
    M. Thierry Mariani. Nous avons pourtant pu lire et entendre, dans la presse et lors des auditions de ces derniers jours, des critiques selon lesquelles la démarche de la majorité serait dénuée de tout humanisme et consisterait en fait à s'attaquer aux plus faibles. Il y a quelques instants encore, nous entendions une élue de l'opposition parlet de projet liberticide.
    Au-delà de votre vision réductrice et caricaturale qui élude les trois quarts de ce projet de loi, au-delà de vos discours grandiloquents, mesdames et messieurs les représentants de la majorité d'hier, demandez à nos concitoyens de quel côté se trouvent l'humanisme et la liberté.
    M. Jean-Louis Idiart. Occupez-vous de vos affaires !
    M. Thierry Mariani. L'humanisme : est-ce cet atavisme qui caractérise si bien la gauche et qui consiste à expliquer que des délinquants, dont les actes délictueux sont dictés par la révolte que leur inspirent les injustices de ce monde, sont finalement les véritables victimes de la société ?
    M. Daniel Vaillant et M. Jean-Claude Viollet. Non !
    M. Thierry Mariani. Que des conditions de vie précaires favorisent la déviance de certains, nous sommes tous d'accord pour le reconnaître. Mais l'explication doit-elle pour autant équivaloir à une absolution, comme vous l'avez cru pendant des années ? Certainement pas.
    Expliquer en vue de rechercher une réponse adaptée, soit. Mais expliquer pour disculper et excuser comme vous l'avez fait depuis 1997, cela n'est même pas concevable.
    M. Daniel Vaillant. Ce n'est pas vrai !
    M. Thierry Mariani. Ce n'est pas parce que la société va mal que cela donne le droit de saccager, de brûler ou de voler. Est-ce cela la liberté ?
    M. Patrick Braouezec. Personne n'a dit cela !
    M. Thierry Mariani. Laisser se développer un tel état d'esprit, cela n'a rien à voir avec l'humanisme, mais cela reflète bien le laxisme et la démission dont a fait preuve la gauche face à la montée de l'insécurité.
    M. Bernard Roman. Il a fait fuir Raffarin !
    M. Thierry Mariani. Il faut garantir nos libertés individuelles, préserver notre jeunesse des ravages provoqués par les trafics de drogues, protéger les plus faibles des abîmes de la prostitution et du proxénétisme, protéger les biens de tous ceux, quels qu'ils soient, qui ont travaillé durement pour les acquérir, et surtout protéger leur vie, et c'est pourquoi nous approuvons et soutenons sans réserve ce projet de loi.
    Christian Estrosi l'a clairement montré dans son rapport, c'est un texte complet, qui aborde la sécurité dans ses différents aspects et, je le répète, entend s'inscrire dans la durée. Il s'attaque à toutes les formes de délinquance et de violence, qu'il s'agisse de crimes et délits, du terrorisme, de l'insécurité routière ou des sources avérées de délinquance, comme l'immigration clandestine, qui, pendant des années, fut également un sujet tabou, et dont il était temps de parler.
    Ce texte apporte des réponses et des moyens adaptés à chaque situation, pour permettre un recul durable de l'insécurité. Réorganisation des instances et des forces de sécurité, afin de les rendre plus opérationnelles et de mieux cibler leurs missions ; rénovation de leur cadre de compétences afin de permettre une lutte plus efficace contre certaines formes de criminalité et de délinquance ; renforcement et modernisation de leurs moyens d'action judiciaires, techniques, scientifiques, humains et matériels ; prise en considération des évolutions démographiques et des nouveaux espaces de développement de la délinquance : dans tous ces domaines, le projet de loi marque une étape décisive. Il affirme enfin la détermination de l'Etat à conduire une politique globale et fixe un cadre cohérent à l'action gouvernementale et aux mesures normatives qui en découleront dès l'automne.
    A travers une mobilisation des crédits budgétaires sans précédent, vous avez également, monsieur le ministre, mesuré l'ampleur du malaise des policiers et des gendarmes qui sont la clé de voûte du dispositif de lutte contre l'insécurité.
    Prévention et répression ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles sont deux aspects complémentaires de la résorption de l'insécurité, à condition qu'elles s'équilibrent. Vous l'avez d'ailleurs souligné à plusieurs reprises, monsieur le ministre, la prévention existe, nous ne saurions nier son bien-fondé, et elle doit être poursuivie. Elle figure d'ailleurs dans ce projet de loi, qui prend en compte la nécessaire dimension de la prévention et de l'insertion sociale. Pour autant, la prévention ne suffit pas à empêcher le développement de comportements déviants ou criminels, et rend donc, hélas, la sanction nécessaire et salutaire.
    La vie en société a ses règles. Ce sont elles qui, en nous protégeant de toutes les formes d'excès, permettent la régulation pacifique des relations humaines et sociales, l'expression de nos libertés et l'exercice de nos droits. Nous avons donc le devoir de faire respecter nos règles et nos lois, et de les réformer, si nécessaire, en donnant à notre pays des moyens à la hauteur de l'enjeu. C'est pourquoi nous avons été élus. C'est pourquoi nous nous félicitons que le Gouvernement prenne ce problème à bras-le-corps.
    Monsieur le ministre, vous avez déclaré que « Pas un seul centimètre carré de la République ne devait pouvoir être considéré comme une zone de non-droit. » Sachez-le, vous pouvez compter sur notre indéfectible soutien pour atteindre cet objectif. Votre projet de loi y concourt. Il répond aux préoccupations de l'immense majorité des Français. Nous y souscrivons pleinement. Il est la seule voie possible pour faire en sorte que nos concitoyens aient de nouveau confiance dans leurs institutions et dans la capacité de l'Etat à garantir leur sécurité et leurs libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. C'est parfait, monsieur Mariani, vous avez respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
    M. Jean-Paul Dupré. Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, s'il est un dossier qui intéresse nos concitoyens, c'est bien celui de la sécurité intérieure. Il n'est pas besoin d'enquête d'opinion pour s'en convaincre. Cette question est revenue de manière récurrente à l'occasion des dernières campagnes électorales.
    Mais, aujourd'hui, l'heure n'est plus aux discours ni aux déclarations d'intention. Des réponses adaptées à une délinquance toujours plus complexe, mouvante et, pour une part, violente, doivent être apportées. Pour être crédibles, ces réponses doivent présenter un caractère global afin de permettre la mobilisation de tous, tant en aval du phénomène, au niveau de la répression, qu'en amont, au niveau de la prévention. Or cette vue d'ensemble fait cruellement défaut au texte qui nous est présenté aujourd'hui.
    La lutte contre l'insécurité doit donc être l'affaire de tous, celle de l'Etat, bien sûr, à travers ses services, mais aussi celle des collectivités locales, de l'école, du monde associatif, des éducateurs et des familles. Il convient donc, monsieur le ministre, de mobiliser toutes les énergies, et partout, car il apparaît trop clairement, dans le texte que vous nous proposez, que l'on veut privilégier les zones urbaines, au détriment des zones rurales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Allons donc !
    M. Jean-Paul Dupré. Vous le comprendrez, je suis élu d'une de ces zones rurales.
    M. Hervé Novelli. Vous n'êtes pas le seul !
    M. Jean-Paul Dupré. Et, pour reprendre les propos de M. Gérard Léonard, je dirai qu'il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
    Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous vouliez que la peur change de camp. Telle est aussi la volonté de chacun de nous.
    M. Jérôme Lambert. Il veut « terroriser les terroristes » !
    M. Jean-Paul Dupré. Mais, ce dont nous ne voulons pas, c'est que la peur s'installe durablement dans nos campagnes, en milieu rural.
    M. Hervé Novelli. C'était pourtant le cas avec vous !
    M. Jean-Paul Dupré. Car ce que nous propose en fait le Gouvernement, c'est le déménagement de la délinquance. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean Leonetti. Quelle mauvaise foi, ce n'est pas possible !
    M. Jean-Paul Dupré. L'éradication de la délinquance des zones de non-droit en milieu urbain ne doit pas avoir pour corollaire son déplacement vers les zones rurales.
    M. Jean Leonetti. C'est déjà fait !
    M. Jean-Paul Dupré. Veut-on vouer certaines zones reculées du territoire à la culture extensive du cannabis ? Je ne pense pas que ce soit le souhait de qui que ce soit dans cet hémicycle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Si, il y en a !
    M. Jean-Paul Dupré. La loi du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, posait déjà les jalons de cette partition du territoire, comme s'il existait deux France, celle des villes et celle des champs, chacune indifférente au sort de l'autre. Le texte qui nous est proposé ressemble à s'y méprendre à son prédécesseur, et nous avons tout lieu de craindre qu'il n'annonce, lui aussi, des lendemains douloureux. Que nous dit-on en effet ? « Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de compétences de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Quelles intentions précises se cachent derrière ces mots ? Veut-on signer ici la mort des commissariats de police des petites villes, ce qui serait une terrible erreur à l'heure où la mise en oeuvre de la police de proximité commence à porter ses fruits ?
    M. Thierry Mariani. C'est laborieux !
    M. Jean-Paul Dupré. On nous dit par ailleurs que, « dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité ». Cela ne revient-il pas à dire que des brigades de gendarmerie sont appelées à disparaître et qu'une partie de nos concitoyens sera ainsi privée de la présence active de forces de sécurité ?
    M. Hervé Mariton. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Paul Dupré. Dois-je rappeler ici, monsieur le ministre, que la gendarmerie est, pour les élus ruraux, un partenaire privilégié qui a notamment pour mission de les assister dans leur responsabilité de police municipale ?
    M. Thierry Mariani. Vous avez mis les gendarmes dans la rue !
    M. Jean-Louis Idiart. Et où est passé le directeur de la gendarmerie ? Il est devenu directeur du cabinet du Premier ministre !
    M. Jean-Paul Dupré. Dois-je rappeler que la présence dissuasive des gendarmes, de jour comme de nuit, constitue l'une des formes les plus efficaces de prévention de la criminalité et de la délinquance ?
    M. Thierry Mariani. Ils étaient dans la rue, les gendarmes !
    M. Jean-Paul Dupré. Dois-je rappeler que la gendarmerie protège 50 % de la population sur 95 % du territoire national, et que le maillage actuel, héritier d'une tradition séculaire, enracine fortement la gendarmerie dans ce même territoire ?
    Dois-je rappeler enfin que, malgré la compétence et le professionnalisme de ces militaires, nous sommes confrontés à une explosion de la délinquance en zones de gendarmerie,...
    M. Hervé Novelli. Il serait temps de s'en apercevoir !
    M. Jean-Paul Dupré. ... avec des hausses supérieures à 20 % dans certains endroits ?
    M. Thierry Mariani. Vous les avez désespérés !
    M. Jean-Louis Idiart. Qu'est devenu le directeur de la gendarmerie ?
    M. Jean-Paul Dupré. A peine installé, le Gouvernement donne déjà le sentiment d'être coupé des réalités. Entend-il le monde rural ? Entend-il les élus du monde rural ? Entend-il ces gendarmes et policiers qui vivent et travaillent dans les zones rurales ? Entend-il les acteurs du monde associatif et éducatif ? Pour ma part, récemment encore, en visitant les 253 communes de ma circonscription, j'ai pu les entendre, j'ai pu m'entretenir avec eux.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Nous aussi !
    M. Jean-Paul Dupré. J'ai entendu l'angoisse et la peur qui étreignent nos concitoyens.
    Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous invite à conclure.
    M. Jean-Paul Dupré. J'ai entendu une grande lassitude et une grande exaspération face à la montée de la délinquance, mais aussi face aux menaces que font peser sur l'avenir de nos services publics les intentions, affichées par M. le Premier ministre, de réduire le nombre de fonctionnaires.
    M. Hervé Novelli. Pas dans la gendarmerie ! Dans ce domaine, on crée des emplois !
    M. Jean-Paul Dupré. Ces propos ne laissent d'ailleurs pas de surprendre quand on entend le chef du Gouvernement souligner la nécessité de concentrer nos forces là où les besoins sont essentiels. Les ruraux demandent une véritable égalité de traitement dans l'accès au service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ils demandent que l'Etat assume pleinement ses missions régaliennes, notamment en matière de sécurité, et que l'offre de sécurité soit la même pour tous, en tout point du territoire. En d'autres termes, et pour conclure, ce que les ruraux veulent nous dire aujourd'hui, c'est : monsieur le ministre, laissez-nous nos commissariats, laissez-nous nos gendarmeries.
    M. Jean Leonetti. Ne touchez à rien ! Ne changez rien ! Tout va bien !
    M. Jean-Paul Dupré. Nos concitoyens nous ont adressé un signal fort le 21 avril. Ne les décevons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Leonetti.
    M. Jean Leonetti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti, je me contenterai de parler de la méthode choisie par le Gouvernement dans ce domaine essentiel qu'est la sécurité. Car elle nous semble novatrice et en rupture avec les habitudes antérieures.
    Monsieur le ministre, vous avez commencé par définir des objectifs clairs : faire reculer la délinquance dans un cadre qui s'inscrit dans une volonté politique de faire simplement respecter la règle et la loi. Cet objectif républicain est aussi, de toute évidence, une défense de nos valeurs. « Sitôt qu'on peut désobéir impunément on le peut légitimement. » Ainsi parlait Rousseau qui, nous le voyons, n'était pas obligatoirement inspirateur de philosophies laxistes. Ne pas sanctionner celui qui enfreint la loi, c'est affaiblir la loi, et affaiblir la loi, c'est affaiblir la République.
    Cette loi d'orientation est aussi une loi de programmation qui décrit avec clarté les moyens techniques, humains, juridiques nécessaires pour la mettre en place. A ce propos, il me semble que l'originalité de la démarche apparaît moins dans les moyens pourtant considérables consacrés à la sécurité que dans la nécessaire mise en place de la réforme de nos structures pour mieux utiliser les moyens disponibles. Utiliser plus de moyens, telles sont, de toute évidence, les conditions nécessaires à la réussite de notre entreprise.
    Coordonner, moderniser les outils, former le personnel, autant d'exigences que rappelle le projet de loi. Cela implique quelquefois des changements radicaux dans les organisations et dans les habitudes des hommes.
    Les moyens dépendent des finances, les réformes de la volonté et du courage de ceux qui les entreprennent. C'est indubitablement un effort important que nous allons demander à ceux qui effectuent la difficile tâche du maintien de l'ordre. Mais cette exigence, monsieur le ministre, est largement compensée par les moyens exceptionnels mis à leur disposition, qui témoignent du respect que nous éprouvons pour eux-mêmes et pour leurs fonctions.
    Enfin, ce texte met en évidence - c'est aussi une innovation - une responsabilisation des acteurs, et il témoigne d'une volonté d'évaluer régulièrement les actions engagées. Ces deux axes constituent également une modification notable des comportements en matière d'action publique. Cette culture de la responsabilité aboutit à une obligation de résultats appliquée déjà à des services publics comme la santé. Il est légitime que cette culture puisse s'appliquer aussi à la sécurité, qui est un droit fondamental.
    Permettez-moi - bien que ce ne soit pas tout à fait le propos de la loi - de rappeler que l'ensemble du système de prévention qui est en place dans notre pays n'est soumis à aucune évaluation. Des actions quelquefois onéreuses sont engagées sans que l'on sache si elles sont fondées et si elles peuvent obtenir des résultats à court, moyen ou long terme.
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. Jean Leonetti. Enfin, débarrassé des idéologies, laxiste ou sécuritaire, c'est une approche pragmatique que vous nous proposez pour aborder le problème de la sécurité avec sérénité et lucidité, essentiellement guidé par le souci de l'ordre républicain pour tous. Cette approche répond bien évidemment aux besoins de transparence et à l'exigence de résultats sur lesquels, nous le savons, nous serons tous jugés.
    J'ai entendu dire que cette loi ne serait pas suffisante. C'est vrai, elle ne le sera pas. Il n'a échappé à personne qu'un autre projet de loi sera présenté par M. le garde des sceaux dans peu de temps, ce qui prouve bien que les deux domaines de la justice et de la police sont prioritaires, à la fois distincts et complémentaires.
    Cette loi - et Julien Dray avait raison de le rappeler - ne suffira d'ailleurs pas à faire reculer l'insécurité et l'impunité si nous ne sommes pas capables de restaurer dans notre société les repères et les valeurs qui se sont progressivement effacés. Ce n'est pas parce qu'elle n'est pas suffisante qu'elle n'est pas nécessaire, et je dirais même indispensable, car elle constitue le préalable aux autres actions.
    Aborder les problèmes avec le souci exigeant de trouver des solutions et d'obtenir des résultats, voilà qui nous change des lois d'affichage dont le titre était quelquefois ambitieux, mais dont le contenu était modeste et à la mise en oeuvre desquelles on allouait de trop faibles moyens, rapidement engloutis dans la réduction du temps de travail.
    Aborder avec clairvoyance et lucidité des problèmes comme ceux que posent l'immigration, la drogue, le terrorisme, la violence cachée et subie par nombre des écoliers dans l'enceinte même de l'école, pourtant chargée de faire de nos enfants des citoyens, chercher des solutions républicaines et justes, voilà qui nous change des sujets tabous trop longtemps évités et réservés à l'exploitation des extrêmes.
    Aborder les problèmes sous l'angle du dialogue, sans se méfier des maires, en relançant le partenariat avec les principaux acteurs de notre société, comme la justice, la police et l'éducation nationale, voilà qui nous change d'un Etat impuissant replié sur ses prérogatives et incapable d'assumer ses missions régaliennes.
    Aborder les problèmes en réclamant d'être jugé sur les résultats, c'est une attitude de courage qui nous change des irresponsabilités collectives, des droits d'inventaire, des échecs niés et des naïvetés avouées.
    M. Jean-Pierre Blazy. Que d'excès !
    Mme la présidente. Je vous invite à conclure, monsieur Leonetti.
    M. Jean Leonetti. En conclusion, monsieur le ministre, nous soutiendrons cette loi car nous pensons qu'elle propose des solutions immédiatement efficaces pour la sécurité de nos concitoyens et qu'elle reprend tous les engagements électoraux clairement affirmés, ce dont nous vous sommes reconnaissants.
    Nous soutiendrons aussi cette loi avec conviction car, sans prétendre résoudre tous les problèmes de notre société, elle témoigne d'une volonté déterminée et affirme une façon nouvelle et courageuse de faire de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Lambert.
    M. Jérôme Lambert. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion d'une intervention à l'Assemblée nationale, le mercredi 24 octobre 2001, Gilles de Robien, actuel ministre de l'équipement et des transports, avait questionné le Gouvernement en ces termes : « Il y a déjà plus de trois ans, un rapport parlementaire de M. Hyest et de M. Carraz avait dénoncé les incohérences de la répartition des forces de l'ordre sur notre territoire. Etes-vous prêt à rétablir une juste répartition pour que les citoyens bénéficient d'une protection policière égale où qu'ils vivent ? »
    Monsieur le ministre, aujourd'hui, vous exercez les responsabilités du Gouvernement et votre projet de loi énonce clairement l'objectif de « parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, d'une part, entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein même de celles-ci ». Aujourd'hui, vous prenez donc clairement le parti du redéploiement auquel le précédent gouvernement avait dû renoncer faute d'un consensus sur ce point, en particulier dans les zones rurales. Les conditions auxquelles vous allez vous heurter sont-elles tellement différentes aujourd'hui ? Je ne le crois pas.
    Certes, vous prenez quelques précautions de langage, assurant la semaine dernière, devant la commission des lois, que les gendarmes resteront tous logés là où ils se trouvent actuellement. Mais votre discours n'est pas très clair vis-à-vis des populations rurales. Vous indiquez seulement dans l'annexe du projet : « Dans la zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales. » Monsieur le ministre, quel est véritablement votre plan ? A terme, combien de gendarmeries avez-vous l'intention, à tort ou à raison, de fermer ? Qui croire ? Le ministre qui, en commission, assure que les gendarmes resteront vivre sur place partout où ils sont aujourd'hui, ou le ministre qui annonce dans son projet l'adaptation du maillage territorial ?
    M. Bernard Roman. Eh oui !
    M. Jérôme Lambert. Votre proposition de « communauté de brigades » pose aussi un certain nombre de questions auxquelles la population, les élus et les gendarmes eux-mêmes aimeraient obtenir des réponses.
    Tout d'abord, nous le savons tous, cela fait déjà de nombreuses années que les brigades, par deux, parfois trois ou plus, travaillent ensemble pour assurer la permanence de la présence sur le terrain. Alors quelle est la réalité du changement que vous préconisez ?
    A travers la communauté de gendarmeries que vous proposez, c'est une remise en cause profonde de l'organisation des brigades territoriales que vous vous apprêtez à réaliser.
    En effet, chaque territoire rural est aujourd'hui rattaché à sa brigade et le chef de brigade est le véritable responsable de la gendarmerie sur ce territoire. Bientôt, il n'exercera plus ce rôle, puisque chaque brigade sera mise sous le commandement direct d'un autre responsable, couvrant une communauté de brigades qui sera en charge des territoires de toutes les brigades préexistantes. La communauté de brigades impliquera, rapidement ou à terme, un lieu d'accueil unique pour le public, et l'accueil ne sera plus maintenu dans chaque gendarmerie, comme c'est actuellement le cas. A terme, beaucoup de gendarmeries rurales ne deviendront-elles pas uniquement des logements de gendarmes ?
    M. Thierry Mariani. Il y a longtemps que c'est le cas.
    M. Jérôme Lambert. Ces questions méritent d'être posées, car elles intéressent tous les ruraux qui vivent en secteur gendarmerie. Pouvez-vous, aujourd'hui, au moment où nous examinons votre projet de loi, nous apporter des réponses claires ?
    Nous savons le rôle que jouent dans nos campagnes les brigades locales de gendarmerie. Nous ne souhaitons pas qu'une organisation nouvelle, faisant grandir l'échelle de leur territoire, les éloigne de la réalité du terrain.
    Cette inquiétude, monsieur le ministre, existe, et il faut y répondre, car l'insécurité peut gagner aussi en raison de l'absence de liens et de connaissances sur le terrain.
    M. Jean-Louis Idiart. Très juste !
    M. Jérôme Lambert. L'instauration, dans chaque compagnie, d'une brigade d'enquête et de recherche s'avère indispensable, car ce travail requiert un professionnalisme et une disponibilité optimums dans ce domaine afin d'assurer la réussite des enquêtes. Encore faut-il que les gendarmes nommés dans le monde rural ne soient pas trop systématiquement des gendarmes adjoints, nouvellement engagés dans la gendarmerie. Ils y arrivent, certes, avec enthousiasme, mais quittent trop souvent le milieu rural après y avoir été formés, ce qui laisse toujours des trous dans le dispositif, les gendarmes en poste devant toujours faire face à un besoin de formation qui les prive d'une partie de leurs capacités opérationnelles.
    M. Jean-Marc Lefranc. C'est votre responsabilité !
    M. Jérôme Lambert. Enfin, je voudrais aussi attirer tout particulièrement votre attention sur un point de votre projet qui a fait l'objet, récemment encore, d'importants travaux du Parlement et pour lequel nous ne retrouvons ni l'esprit ni la lettre des conclusions sur lesquelles, pourtant, nous étions, unanimement, parvenus à nous mettre d'accord. Il s'agit de la douloureuse question des différentes formes d'esclavage moderne, en particulier celle qui aboutit à la prostitution de personnes travaillant sous la coupe de réseaux mafieux.
    Alain Vidalies, rapporteur de la mission d'information sur l'esclavage moderne présidée par Christine Lazerges, et moi-même, membre de cette mission, avons, tous deux, souligné, lors de l'examen en commission des lois, la nécessité de lutter contre les réseaux mafieux, en apportant toute l'aide nécessaire à leurs victimes.
    Mme la présidente. Je vous invite à conclure, mon cher collègue.
    M. Jérôme Lambert. Dans votre projet, au contraire, vous manifestez l'intention de vous en prendre aux victimes, et à elles seules, en les menaçant, sans autre forme de procès, de « mesures systématiques d'éloignement » ce qui ne les aidera en rien à échapper à leurs bourreaux. Ne ferions-nous pas mieux, comme le préconisait unanimement la mission d'information de l'Assemblée nationale, d'accompagner ces victimes pour qu'elles puissent nous aider à lutter contre leurs bourreaux et les réseaux mafieux ?
    L'éloignement préconisé par votre projet éloignera, certes, de nos yeux ces victimes et leur bien triste spectacle, mais ne réglera pas les problèmes humains, pour ne pas dire humanitaires.
    Mme la présidente. Monsieur Lambert, je vous prie de bien vouloir conclure.
    M. Jérôme Lambert. Je vais conclure, madame la présidente.
    Monsieur le ministre, nous sommes un peu loin, me semble-t-il, de la politique « humaniste » qui semble, pourtant, être celle recherchée par M. Raffarin.
    Tels sont, monsieur le ministre, les deux points, l'organisation des brigades de gendarmerie, et la lutte contre la forme d'esclavage que représente l'organisation de bon nombre de réseaux de prostitution, sur lesquels je souhaitais attirer votre attention, afin de rechercher, à travers le débat, des réponses mieux adaptées que celles proposées par votre projet.
    Dans ces domaines, comme dans beaucoup d'autres, c'est véritablement la recherche d'une politique équilibrée qui sera la condition d'une réussite que nous espérons tous, et pour laquelle nous avons déjà travaillé, face à toutes les difficultés auxquelles vous allez maintenant être véritablement confronté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Thierry Mariani. On a vu le résultat !
    Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.
    M. Marc Le Fur. Madame la présidente, monsieur le ministre, les militaires, et donc les gendarmes, ont de ces formules lapidaires qui, par leur précision, leur concision, leur clarté, résument une situation. Ils disent que, pour gagner une bataille, il faut un chef, une mission, des moyens.
    Le chef est clairement identifié. L'autorité qui vous revient, monsieur le ministre, est exactement proportionnelle à la responsabilité que vous acceptez d'assumer. Dans le domaine de la sécurité, le débat, la concertation, la consultation sont nécessaires. Mais vient un moment où il faut trancher, parfois dans l'urgence, dans l'épreuve, et assumer ses actes.
    Vous avez ce mérite d'assumer vos responsabilités. Vos collaborateurs sur le terrain qui, à leur échelle, sont confrontés aux mêmes problèmes, ressentent qu'ils sont dirigés. Cette autorité, et c'est là une évolution, s'exerce sur l'ensemble des forces de sécurité et notamment sur la gendarmerie. Les gendarmes conservent leur statut militaire, mais ils relèvent désormais de la même autorité politique que les policiers.
    Jamais un ministre de l'intérieur n'avait eu les moyens de coordonner l'ensemble de ces forces. Au XXe siècle, chaque République a eu son ministre de l'intérieur emblématique : Clemenceau sous la IIIe, Jules Moch sous la IVe, Raymond Marcellin sous la Ve, mais aucun d'entre eux ne dirigeait des forces de gendarmerie.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce ne sont quand même pas les meilleurs ! Jules Moch...
    M. Marc Le Fur. Chacun pouvait se qualifier de premier flic de France, aucun ne pouvait se qualifier de premier gendarme de France. Ce dont je puis vous témoigner, c'est que cette évolution est accueillie avec enthousiasme dans les brigades, et en particulier par les chefs de brigade qui sont les éléments clés du dispositif.
    Un chef, une mission. La mission est claire : faire baisser la délinquance. Finis les faux-semblants sur le sentiment d'insécurité, sur la recherche des causes de l'insécurité ! Autant de débats intellectuels passionnants, mais autant d'éléments qui ont été utilisés pour justifier l'inaction, l'attentisme, voire l'angélisme ou encore la naïveté qui était revendiquée il y a de cela encore quelque temps par un Premier ministre. Nous sortons enfin de la société de l'excuse où il s'agissait d'excuser le délinquant pour ses actes et le responsable politique pour son inaction.
    M. Jean-Pierre Blazy. Oh, tout cela n'est pas sérieux !
    M. Marc Le Fur. La gauche a longtemps résumé les problèmes de l'insécurité au sentiment d'insécurité.
    M. Jean-Pierre Blazy. N'importe quoi !
    M. Marc Le Fur. Cette erreur de diagnostic a entraîné une erreur de traitement. Ainsi, la police de proximité, qui, en soi, n'était pas une idée absurde, a été construite pour rassurer le bourgeois au lieu de servir à inquiéter le voyou.
    M. Jean-Pierre Blazy. Oh !
    M. Marc Le Fur. On a ainsi fait patrouiller les policiers de jour, alors que les vrais besoins, en termes de présence policière, sont le soir et la nuit. On a trop souvent confondu le rôle du policier avec celui de l'animateur social, au risque de déprécier l'uniforme que portent les policiers et d'éroder l'autorité dont ils sont investis.
    Un chef, une mission, des moyens. Les effectifs sont là : 13 500 postes supplémentaires. Quelle évolution ! Rappelons-nous, voilà quelques mois, la seule réponse apportée en termes d'effectifs concernait les emplois-jeunes : adjoints de sécurité, gendarmes adjoints.
    M. Bernard Roman. Mais non !
    M. Marc Le Fur. Sans nier l'apport réel, concret, apprécié de ces emplois-jeunes, sachons dire que les métiers de la sécurité sont, dans notre société, des métiers extrêmement durs. Ils exigent un vrai profesionnalisme.
    M. Jean-Pierre Blazy. Taratata !
    M. Marc Le Fur. Ils exigent de la formation, de l'expérimentation. En fait, ils exigent du métier.
    Des moyens en hommes, des moyens en matériel, des moyens en équipement, des moyens juridiques. Monsieur le minitre, nous sommes bien conscients qu'il s'agit d'une loi d'orientation et que les moyens suivront à la rentrée, à l'automne.
    M. Jean-Pierre Blazy. Ah !
    M. Marc Le Fur. Ce qui me frappe, c'est qu'avant même que ces moyens n'arrivent, le temps de latence est nécessaire, les résultats sont là.
    M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi des moyens, puisque les résultats sont là ? (Sourires.)
    M. Marc Le Fur. La baisse de la délinquance enregistrée en zone de police au mois de juin est déjà significative.
    M. Bernard Roman. Grâce à Vaillant.
    M. Marc Le Fur. Pourquoi ? Car, pour l'insécurité comme pour l'économie, le moteur principal est avant tout la confiance.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est formidable !
    M. Marc Le Fur. La confiance des policiers et des gendarmes, la confiance de ceux qui sont sur le terrain, qui se battent avec leurs moyens, des policiers et des gendarmes qui se sentent dirigés, soutenus, qui se réjouissent de voir des moyens arriver, des moyens qu'ils attendent souvent depuis de nombreuses années.
    La confiance du chef de l'Etat vous est acquise, celle de la majorité vous est assurée. Mais, au-delà, monsieur le ministre, vous avez la confiance du peuple, première victime de l'insécurité, premier demandeur de sécurité. Cette confiance sera le ferment de votre réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Brard. Vive le général Sarkozy ! (Sourires.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.
    M. Jean-Pierre Brard. Le ton va changer ! (Sourires.)
    M. Armand Jung. Monsieur le ministre, votre projet de loi comporte certains points constructifs que je voudrais souligner, notamment au vu de la situation que l'on peut observer à partir d'un département tel que le Bas-Rhin et d'une ville comme Strasbourg.
    Votre projet de loi se fixe pour objectif de définir des moyens nouveaux, à l'horizon de 2003 et 2007 afin de permettre à tous les citoyens de vivre et de se déplacer en toute tranquillité.
    Je note tout d'abord que vous avez repris dans votre texte l'expérience strasbourgeoise de construction d'un hôtel de police sur la base d'un crédit-bail où plusieurs partenaires publics et privés se sont engagés afin de doter la police nationale de locaux opérationnels. Votre prédécesseur, M. Daniel Vaillant, a eu l'occasion de poser la première pierre de cet hôtel de police et de venir l'inaugurer le 17 mars dernier.
    M. Bernard Roman. Très bien !
    M. Armand Jung. Cette opération s'élève à 24 millions d'euros. J'aimerais que toutes les grandes villes de notre pays soient dotées d'équipements identiques. C'est ce que vous semblez souhaiter dans votre texte.
    Votre projet de loi lance également un appel aux collectivités territoriales et locales pour la prise en charge financière d'une partie des locaux professionnels de la police nationale et de la gendarmerie. Dès 1999, le département du Bas-Rhin a décidé, dans le cadre du contrat local de sécurité, de cofinancer à hauteur de 20 % les opérations d'amélioration de l'accueil du public dans les bureaux de police. Bien que siégeant dans l'opposition à l'assemblée départementale, j'ai apporté mon soutien à ce type de démarche, qui contribue non seulement à améliorer les équipements en matériel de la police nationale, mais également à répondre au mieux aux demandes de plus en plus pressantes des habitants du département.
    Votre gouvernement a mis en avant sa volonté de favoriser l'expérimentation dans le domaine de la décentralisation. Voilà deux expériences précises et concrètes que je vous incite à suivre.
    Malheureusement, pour des raisons plus ou moins rationnelles, la ville de Strasbourg s'illustre, année après année, avec la complicité de certains médias, par le nombre de voitures brûlées. Je vous fais grâce des chiffres qui augmentent dramatiquement de jour en jour, quel que soit le Gouvernement, quelle que soit la municipalité. En l'an 2000, vos amis à Strasbourg imputaient la responsabilité de cette situation à Mme Trautmann. Au 31 décembre 2001, la responsabilité en incombait à Daniel Vaillant. Qui sera le responsable le 31 décembre 2002 ?
    M. Jean-Pierre Blazy. Nicolas Sarkozy !
    M. Armand Jung. Je tiens à vous dire tout de suite que je ne tomberai pas dans cette même facilité.
    M. Manuel Valls. Très bien !
    M. Armand Jung. Nous le savons tous ici, le nombre de policiers, le degré de répression ne suffisent pas pour juguler les effets d'une insécurité aux causes multiples et complexes. Vous faites d'ailleurs l'impasse, et c'est une des grandes lacunes de ce texte, que de nombreux parlementaires ont relevée, sur la prévention. Mon collègue du Bas-Rhin, Yves Bur, interviendra également sur ce point. Il déclarait lui-même, en avril 2002 : « L'échec de la prévention spécialisée est patent. Il convient de se poser la question de son utilité. » Or cette réflexion est absente de votre texte, je le déplore.
    Je voudrais, pour terminer, vous faire une proposition, monsieur le ministre, que j'ai déjà eue l'occasion de formuler à vos prédécesseurs.
    Strasbourg accueille, semaine après semaine, des chefs d'Etat, des ministres français, européens et étrangers. Il n'est pas un jour où ne se déroule une réunion, un colloque ou un congrès à vocation européenne ou internationale. Chaque déplacement d'une haute personnalité nécessite la mobilisation de forces de police et de hauts fonctionnaires de la préfecture du Bas-Rhin. Strasbourg est le siège de nombreuses organisations européennes ou internationales, dont les plus prestigieuses sont bien entendu le Parlement européen, quinze pays, le Conseil de l'Europe, quarante-quatre pays, la Cour européenne des droits de l'homme, sans parler des nombreuses institutions françaises, parmi lesquelles on peut citer l'Ecole nationale d'administration.
    En corollaire, se déroulent dans la ville des dizaines de manifestations à partir ou vers ces institutions, qu'il s'agisse des agriculteurs, des chasseurs, des Kurdes, des réfugiés des pays de l'Est... Il n'est pas un conflit en Europe ou dans le monde qui ne fasse l'objet de défilés nécessitant une protection spécifique.
    Ces manifestations présentent la particularité d'être coûteuses sur le plan des effectifs policiers. Dans le même temps, Strasbourg est montrée du doigt pour le nombre de ses voitures brûlées. Il serait préjudiciable que les citoyens strasbourgeois interprètent le rôle enropéen et international de leur ville comme étant de nature à limiter leur droit à la sécurité au quotidien.
    Je suggère donc la création d'un préfet de police à Strasbourg, à l'instar de ce qui se fait à Paris, mais également dans d'autres agglomérations en Europe. Cette solution aurait l'avantage de spécialiser nos forces de police entre celles rattachées à des tâches de sécurisation des institutions européennes et celles chargées de la sécurité des biens et des personnes à travers la ville et ses quartiers. C'est ainsi que le préfet de la région Alsace pourrait assurer la sécurité des personnalités, tandis que le préfet de police pourrait s'occuper de la tranquillité publique. C'est une solution de bon sens.
    Lors de votre déplacement très médiatisé à Strasbourg, le 22 mai, vous avez promis, monsieur le ministre, « des moyens en effectifs, en argent et en matériel en septembre pour Strasbourg ». C'est à la concrétisation de cet engagement que je jugerai la pertinence de votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bur.
    M. Yves Bur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues je voudrais d'abord souligner combien la détermination du Gouvernement et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, était attendue par les Français. Il nous appartient à travers ce signal fort de leur montrer que la montée de l'insécurité n'est pas une fatalité à laquelle nous nous résignerions et à laquelle ils devraient se soumettre, mais bien le résultat d'une dérive liée à l'affaiblissement de l'autorité sous toutes ses formes, affaiblissement auquel ce Gouvernement et sa majorité entendent mettre un terme.
    Ce projet de loi d'orientation et de programmation permet de fixer aux forces de police et de gendarmerie - qui en avaient bien besoin, gagnées qu'elles étaient par le découragement engendré par l'absence d'une véritable volonté politique - des objectifs pour reconquérir la sécurité, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés. Il définit le cadre des moyens mobilisés pour réussir cette mission prioritaire au service des Français et de leur liberté.
    Nous ne pouvons donc que vous encourager à persévérer dans la voie tracée, à laquelle adhèrent avec conviction et, même enthousiasme, policiers et gendarmes, mais aussi l'ensemble des Français qui savent le prix qu'ils payent à l'insécurité.
    Oui, il faut soulager nos forces de sécurité des tâches administratives excessives qui les empêchent d'être plus présentes sur le terrain de la lutte contre la délinquance. Les procurations de vote qui ont mobilisé pendant la période électorale tous les bureaux de police et de gendarmerie de France en sont une illustration récente.
    Oui, il est essentiel de conférer enfin au maire un rôle central dans les actions combinant répression et prévention car c'est bien à lui que s'adressent les habitants victimes ou simplement angoissés par les dérives délinquantes.
    Oui, il est incontournable de rechercher une meilleure organisation territoriale dans un souci de cohérence et d'efficacité entre zone de police et de gendarmerie. L'immobilisme en la matière est contreproductif en termes de sécurité. Réformer suppose une vraie concertation avec l'ensemble des acteurs mais aussi in fine des choix qui devront être assumés avec les élus locaux.
    Oui, nous devons faciliter l'exploitation des nouvelles technologies en particulier la vidéosurveillance, notamment dans les transports collectifs ou dans certains secteurs urbains très sensibles. Mais ce progrès technique doit s'accompagner d'un changement de mentalité au sein de la police et de la justice pour que soient recherchés et sanctionnés les auteurs des infractions enregistrées. Cette culture nouvelle aura une vertu préventive évidente.
    Oui, l'attitude des gens du voyage n'est plus acceptable pour nos concitoyens qui subissent les envahissements perpétrés en toute impunité. Si nous devons réaliser des terrains d'accueil, les services de l'Etat ne doivent pas imposer des exigences excessives à leur réalisation. Il convient surtout de modifier la loi du 5 juillet 2000 en donnant plus de pouvoirs au maire pour mettre fin rapidement aux stationnements illégaux. Pour ma part et comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors du débat parlementaire en 2000, une meilleure connaissance des modes de vie des gens du voyage est nécessaire, notamment l'origine et le montant de leurs revenus ou la réalité de leurs contributions fiscales et sociales ; elle favoriserait une meilleure acceptation de ces populations. En la matière, notre approche doit être simple : nous entendons respecter le droit à la différence mais nous ne pouvons accepter de différences de droits !
    Enfin, l'Etat et l'ensemble de ses services se doivent d'être plus réactifs aux évolutions de la délinquance qui excelle dans l'exploitation des faiblesses de notre législation. Ainsi, je me bats depuis deux ans contre une pratique qui consiste à rouler dans nos départements frontaliers avec des plaques étrangères non valides. Tout est possible pour ces véhicules sans identification et le problème n'est pas mineur puisque, comme l'a rappelé M. Jung, plus de la moitié des voitures incendiées à Strasbourg proviennent de ce trafic. Même Paris, si j'en crois M. Brard, connaît à son tour le phénomène. J'ai obtenu que soient publiés des arrêtés ministériels imposant l'immatriculation provisoire de tous les véhicules importés. J'attends maintenant, avec les responsables de la sécurité, le décret qui permettra aux forces de police d'immobiliser et de mettre en fourrière les véhicules munis d'une fausse immatriculation. Il ne sert en effet à rien de constater tant que l'on ne peut sanctionner.
    Oui, monsieur le ministre, votre démarche est nécessaire, et elle était attendue. Nous la soutenons sans réserve. Nous veillerons cependant à ce que ces orientations se transforment en actes dont les résultats soient visibles sur le terrain.
    M. Jean-Pierre Blazy. Vous avez raison !
    M. Yves Bur. Nous savons tous qu'il y a urgence, même si une telle politique s'inscrit dans la durée pour s'attaquer aux racines de ce mal inacceptable pour les Français. N'oublions jamais que les premières et principales victimes du laxisme toléré par le précédent gouvernement sont les habitants des quartiers les plus défavorisés. Nous ne pouvons accepter que les personnes et les familles qui y résident continuent de subir la loi des voyous. La République leur doit cette considération et une vrai sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai trois points, rapidement.
    Je rappelle d'abord que le 2 juillet, dans son message au Parlement, le Président de la République indiquait que les institutions de la République étaient un bien précieux et qu'il convenait de les faire vivre en faisant notamment toute sa place à l'opposition, impératif qu'il situait au coeur du dialogue républicain. Le 3 juillet, ensuite, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, affirmait que le Parlement était le coeur de notre démocratie, le lieu où tous les Français se sentent représentés, souhaitant par là-même progresser dans la pratique des relations républicaines avec l'opposition.
    Or, force nous est de constater qu'une fois de plus il y a loin de votre parole à vos actes, avec l'examen au pas de course, au-delà même de l'urgence déclarée, de ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
    Il est vrai qu'un ancien ministre de l'intérieur, précisément de votre famille politique, indiquait que les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent. Belle continuité ! (Prostestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je souhaitais donc faire ici état de notre profonde insatisfaction devant de telles pratiques qui bafouent le rôle premier de notre assemblée dans l'élaboration de la loi républicaine.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. Jean-Claude Viollet. Dans le même temps, j'observe que vous reprenez à votre compte une terminologie proche, mais au contenu parfois incertain, des orientations définies et mises en oeuvre par la gauche et que vous aviez alors combattues ou méprisées.
    S'agissant par exemple de la police de proximité qui ne date pas, comme vous voudriez le faire croire, de la loi d'orientation pour la sécurité de 1995 puisqu'elle était explicitement évoquée, dès 1991, par Philippe Marchand, alors ministre de l'intérieur,...
    M. Michel Terrot. Les Français les ont oubliés, ces gens-là !
    M. Jean-Claude Viollet. ... avant d'être intégrée, quelques mois plus tard, au plan d'action pour la sécurité, présenté le 13 mai 1992 par le nouveau ministre de l'intérieur, Paul Quilès, et de voir ensuite, après quatre ans de sommeil, sa généralisation engagée par Jean-Pierre Chevènement et poursuivie par Daniel Vaillant.
    Quant aux contrats locaux de sécurité annoncés par Lionel Jospin, Premier ministre, au colloque de Villepinte, en octobre 1997, j'ai cru noter que, s'ils n'étaient pas mentionnés dans votre projet de loi stricto sensu, il ressortait néanmoins de votre audition par la commission des lois que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substitueraient aux conseils communaux de prévention de la délinquance et aux comités de pilotage des contrats locaux de sécurité, ce qui pose en soi la question du devenir même de ces contrats locaux de sécurité.
    M. Gérard Léonard. Non !
    M. Jean-Claude Viollet. Sans parler du Conseil de sécurité intérieure, créé par Michel Rocard dès 1988 ou, pour remonter plus loin encore, de la réforme de la formation par Gaston Defferre en 1981, ou de la loi de programmation de Pierre Joxe, en 1985.
    Je souhaitais donc, et c'était mon deuxième point, rappeler la politique de réforme de la police nationale conduite par la gauche dans notre pays, à travers la formation, l'amélioration des moyens et des équipements et la réorganisation des structures. Ces quelques évocations démontrent à l'évidence que la sécurité n'est ni de gauche ni de droite, qu'elle est tout simplement une exigence républicaine.
    Mais encore convient-il, et ce sera mon troisième point, d'observer ce qui nous sépare encore aujourd'hui sur le terrain de l'action publique.
    En effet, si nous sommes favorables au renforcement des moyens et de l'efficacité des forces de sécurité,...
    M. Gérard Léonard. Il fallait le faire avant !
    M. Jean-Claude Viollet.  - ce qui nous amènera d'ailleurs à proposer des amendements à l'article 5 de votre projet de loi pour évaluer les mesures que vous prendrez réellement -, nous sommes aussi conscients que cette question ne saurait trouver de réponse durable avec les seuls moyens des forces de l'ordre et de la justice, dont nous débattrons prochainement.
    La sécurité est aussi affaire de parentalité, le rôle du père et de la mère, de la famille, étant premier dans la transmission des valeurs et l'apprentissage des règles sociales.
    M. Jean Besson. Et le PACS ?
    M. Jean-Claude Viollet. Elle est ensuite affaire d'éducation à la responsabilité, au respect, à l'exemplarité, un « esprit public » qu'il nous faut reconstruire. Elle est aussi affaire de prévention et en particulier de prévention primaire, afin de prendre en charge, dès leur apparition, les comportements à risque des mineurs dont la délinquance reste très préoccupante et constitue un échec collectif.
    Elle est enfin, effectivement, affaire de répression sans laquelle la prévention elle-même n'aurait pas de sens, en l'absence de limites fixées.
    C'est pour nous cet ensemble, cette chaîne continue, cohérente, proche du terrain qui seule, nous permettra d'avancer sur un sujet dont nous connaissons tous la difficulté et qui est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens.
    M. Jean Besson. Alors, vous votez pour ?
    M. Jean-Claude Viollet. Un tel ensemble doit encore s'articuler avec la politique de la ville, pour la requalification et la restructuration du bâti, pour l'amélioration de son accessibilité, ses espaces publics, son développement social et économique. Cette politique ne saurait, pour nous, se concevoir sans une participation forte des habitants, un soutien accru au monde associatif et qui doit s'enrichir encore avec le renforcement du nombre des gardiens d'immeubles, la sécurisation, l'entretien régulier des bâtiments, l'amélioration des dessertes en transports, le développement de la médiation sociale, de projets d'éducation, l'ouverture de lieux d'accueil en soirée pour les jeunes, la valorisation des pratiques culturelles, une présence renforcée de la justice, une meilleure prise en charge des mineurs en danger ou délinquants et la lutte contre toutes les discriminations.
    M. Gérard Léonard. Il fallait le faire avant !
    M. Jean-Claude Viollet. Car si nous devons être durs avec la délinquance, nous devons l'être tout autant avec les causes de la délinquance.
    Et c'est bien cette absence d'approche globale - bien que les mesures proposées se situent dans la continuité de celles mises en oeuvre par la gauche, notamment depuis 2000, un certain nombre d'entre elles restent au moins à préciser puisqu'elles sont renvoyées à des décisions ultérieures - je termine, madame la présidente - c'est bien le manque de cohérence d'ensemble ou, à tout le moins, l'incapacité dans laquelle nous sommes, compte tenu de la procédure retenue, d'en débattre au fond, qui m'amènera à ne pas soutenir en l'état votre projet, au demeurant fort habilement présenté...
    M. Gérard Léonard. Quel aveu !
    M. Jean-Claude Viollet. ... et à rester, de ce fait, d'autant plus vigilant sur sa mise en oeuvre et son évaluation dans le respect des valeurs qui sont les nôtres. Le contenu risque de se révéler au final plus décevant que l'annonce initiale : la loi d'orientation pour la sécurité de 1995 est encore dans toutes les mémoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Taubira.
    Mme Christiane Taubira. Madame la présidente, monsieur le ministre, ainsi nos 17 000 lois et décrets ne suffisent pas encore à définir le cadre dans lequel la société établit les règles communes et énonce l'échelle des sanctions correspondant à leur transgression ! Manifestement, votre texte, monsieur le ministre, n'a pas cette ambition principale.
    La méthode est singulière : nous soumettre des annexes alors que nous avons le pouvoir de les amender et nous inviter à les adopter alors qu'elles ont parfois une tonalité de profession de foi. Le procédé n'est pas inédit, mais il est assez inhabituel au regard de la responsabilité législative.
    Mais restons-en au contenu. Ce texte nous invite à cibler des catégories d'actes de délinquance et de publics. Il nous laisse penser - j'ai même cru percevoir comme une tentative un peu sournoise de polémique dans l'exposé des motifs et dans l'annexe I - que rien n'a jamais été fait contre l'insécurité, ni avant ni après la loi du 21 janvier 1995.
    M. Gérard Léonard. Pas grand-chose !
    Mme Christiane Taubira. Rien n'aurait été fait et les statistiques appelées à la rescousse, avec entre 1981 et 2001 une augmentation de la délinquance de 40 % en vingt ans, suggèrent également que l'aggravation de l'insécurité n'aurait commencé qu'avec la gauche.
    M. Gérard Léonard. C'est la vérité.
    Mme Christiane Taubira. C'est oublier le rapport Peyrefitte qui date de 1977 !...
    M. Bernard Roman. Tout à fait.
    M. Gérard Léonard. Malheureusement, c'est la vérité !
    Mme Christiane Taubira. Il contient déjà des préconisations importantes, dont la modification de la carte policière, pour l'adapter à la nouvelle répartition de la population, mais également une modification des relations entre la police et les populations jugées alors médiocres.
    Deux ans après, l'auteur, le même Peyrefitte, alors ministre de la justice, se résout à supprimer les centres fermés pour mineurs parce que le taux élevé de suicides fait scandale.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce ne sont pas les mêmes !
    Mme Christiane Taubira. Le rapport Testanière sur le désordre scolaire date de 1967. Le rapport de l'IGVS, entrepris par l'inspecteur Talon, date, lui, de 1979. Aucun ne semble avoir beaucoup inspiré la politique gouvernementale, ni de 1986 à 1988, ni de 1993 à 1997.
    M. Yves Bur. Et de 1981 à 2002 ?
    Mme Christiane Taubira. Il est vrai qu'ils proposaient la compréhension et des mesures préventives, non la suppression de ressources à des familles déjà fragilisées par l'accumulation de difficultés dues pour la plupart, d'ailleurs, à des politiques publiques inégalitaires et discriminatoires.
    M. Gérard Léonard. Vous noyez le poisson.
    Mme Christiane Taubira. On pourrait aussi rappeler que le nombre de délits et de crimes en 2001 était équivalent à celui de 1993-1994. Ceux pour qui l'insécurité constitue une préoccupation, pas même un risque, peuvent assurément se contenter d'un discours musclé et viril qui prône une restriction des libertés qu'ils ne risquent guère de subir. Mais ceux qui sont effectivement exposés à l'insécurité savent que des statistiques qui additionnent des homicides et des vols de vélos ne témoignent ni de leur détresse, ni de leur courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Gérard Léonard. Ils ont pourtant voté pour nous !
    Mme Christiane Taubira. L'insécurité, c'est surtout cette crainte diffuse qui mine la confiance. C'est la peur chevillée au corps de ceux qui, pour raison professionnelle, regagnent tardivement leur domicile dans des quartiers mal éclairés où l'espace public a été déserté par les services culturels, les services éducatifs, les services sociaux,...
    M. Michel Terrot. C'est le bilan de vingt ans de socialisme !
    M. Jean Besson. En effet, et quel bilan !
    Mme Christiane Taubira. ... les transports en commun, souvent remplacés par des associations fort dévouées.
    L'insécurité, c'est l'épouvante de la jeune fille qui découvre que son corps peut être utilisé contre elle dans un acte de violence individuel ou collectif qui la bouleversera à vie.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. C'est vrai !
    Mme Christiane Taubira. C'est le drame silencieux de la femme qui subit les violences domestiques, souvent en présence de ses enfants. C'est l'effroi de la personne âgée ou handicapée qui sursaute au moindre bruit, sachant que la solitude ou le handicap peuvent être des alliés des agresseurs.
    M. Gérard Léonard. Il faut le dire !
    Mme Christiane Taubira. Mais l'insécurité, outre ces angoisses, se tapit aussi dans ces incidents exaspérants à force d'être routiniers. C'est cette terrifiante impression d'être abandonné, livré aux risques de toutes sortes. C'est la morosité, la lassitude, le découragement face aux préjugés, face au sentiment que certaines affaires méritent plus de célérité que d'autres, plus ou moins de sévérité selon la qualité de la victime. C'est l'intuition que certains lieux et certains publics sont davantage exposés aux risques de dérapage et que certaines mesures sont taillées sur mesure...
    En effet, la criminalité d'affaires bénéficie encore très largement d'impunité, de même que le crime organisé qui démontre l'impuissance transfrontalière de l'institution judicaire,...
    M. Bernard Roman. Tout à fait !
    Mme Christiane Taubira. ... de même que la corruption qui gangrène la société, le trafic de drogue, à l'échelle des gros bonnets et des laboratoires, le blanchiment de l'argent qui aspire la société vers une culture de l'illicite. Il faut aussi parler des violences policières et de leur engrenage, c'est-à-dire la délinquance de l'élite, qui ne suscitent pas autant de diligence. Monsieur le ministre, vous restaurez la lutte des classes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Gérard Léonard. Et la gauche applaudit ce réquisitoire, c'est incroyable !
    Mme Christiane Taubira. Les mots peuvent être guerriers, vous savez, ils peuvent parfois induire des attitudes qui accouchent d'actes meurtriers ! Globaliser, stigmatiser des catégories de population, comme les jeunes, les mineurs, les prostitué(e)s, les étrangers, les gens du voyage, instaure une présomption de culpabilité ! Annoncer la création d'une réserve dans la police, c'est insinuer une probabilité de guerre civile. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Rétablir des centres fermés à la demande pressante de ceux qui savent que leurs enfants ne courent quasiment aucun risque de s'y retrouver, c'est lancer des signaux de défiance à l'égard de ceux auxquels on doit une sévérité fraternelle.
    M. Michel Terrot. A l'égard des casseurs ?
    Mme Christiane Taubira. Nous gagnerions à procéder à l'évaluation des contrats éducatifs locaux, qui luttent contre la déscolarisation,...
    M. Yves Bur. Ce sera vite fait !
    Mme Christiane Taubira. ... des centres d'éducation renforcée, des centres de placement immédiat...
    Mme la présidente. Mme Christiane Taubira, je vous invite à conclure.
    Mme Christiane Taubira. ... que les élus locaux, parmi lesquels vous êtes majoritaires, rechignent à installer sur leur territoire.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    Mme Christiane Taubira. Nous devrions apprécier l'efficacité des contrats locaux de sécurité,...
    M. Jean Besson. Inexistante.
    Mme Christiane Taubira. ... des conventions de coordination entre la police nationale et les maires ; des contrats de ville,...
    M. Yves Bur. Ce sera vite vu !
    Mme Christiane Taubira. ... mais aussi explorer les politiques d'habitat et les politiques culturelles qui permettent d'aménager et d'occuper l'espace public, les politiques de logement et de mixité qui contribuent à la rencontre sociale.
    M. Michel Terrot. Amen !
    Mme Christiane Taubira. Alors, si nous devons effectivement nous soucier d'actes en faveur des victimes, nous devons privilégier la confiance, la réparation, la médiation, le combat contre toutes les formes de criminalité, y compris celles qui produisent massivement l'insécurité sociale. Nous devons lutter contre la délinquance des élites et des puissants, autant que contre celle des petits malfrats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Oui à l'autorité ! celle qui punit, mais qui d'abord protège les plus vulnérables avant les nantis. Sinon vous donnez foi et consistance à cette injonction de Shakespeare dans Henri IV : « Si nous vivons, nous vivons pour marcher sur la tête des puissants, parce que les puissants ne travaillent qu'à marcher sur nos vies. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-André Périssol.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est difficile de parler après Mme Taubira !
    M. Pierre-André Périssol. Rassurez-vous, mon cher collègue !
    Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir mentionné l'école dans votre projet de loi visant à rétablir la sécurité dans ce pays. Car l'école souffre d'insécurité. Doit-on rappeler qu'un acte de violence se commet dans les collèges et les lycées toutes les 10 secondes ? Que 50 % des élèves disent avoir été victimes d'actes de violence ?
    Et, ce que je considère comme plus grave, que 25 % d'entre eux tendent à penser que l'école est désormais impuissante ? 50 % des enseignants affirment que la violence est présente dans leur établissement. Ils n'étaient que 7 % il y a seulement quatre ans.
    Alors, mes chers collègues ? Un Etat républicain doit assurer à l'école sa sécurité, sans laquelle il ne peut y avoir d'enseignement. Doit-on rappeler que le mot « école », étymologiquement, signifie un lieu à l'abri des soucis du monde, afin qu'on puisse s'y consacrer à l'étude ?
    Nous avons le devoir d'assurer la sécurité de ceux qui servent l'école, des enseignants, des élèves qui lui sont confiés, et d'assurer la sécurité dans et autour de l'école. Mais en retour celle-ci, si elle veut être l'école de la République, a le devoir de former des citoyens, capables de reconnaître des règles, des limites, de s'y conformer. Elle a le devoir de former des hommes, capables de vivre avec les autres, c'est-à-dire de les respecter. Bref, elle a le devoir de développer la sociabilité des futurs adultes que sont les élèves.
    M. Michel Terrot. Très bien, Périssol. Cela change de Colcombet ! (Rires.)
    M. Pierre-André Périssol. Rappelons que lorsque l'école échoue, la société explose. 80 % des détenus des grandes prisons ne maîtrisent pas la lecture ou l'écriture. C'est pourquoi la première de nos priorités, pour lutter la violence à l'école, est de lutter contre l'échec scolaire et d'amener l'école à transmettre à 100 % des élèves tous les savoirs fondamentaux. C'est cette priorité qu'ont affichée le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale en affirmant leur volonté de lutter contre l'illettrisme.
    Il convient aussi de protéger les enseignants. Un enseignant est investi de l'autorité devant sa classe. Les agressions dont certains sont victimes devraient être « requalifiées ».
    Il faut également réinvestir l'école dans sa mission de transmettre un certain nombre de valeurs, un certain nombre de références, des éléments de morale qui fondent notre république. Il s'agit d'éduquer à des comportements.
    Il convient de mobiliser tous ceux qui sont concernés par les problèmes de sécurité à l'école. Je souhaite qu'on prenne ces problèmes à bras-le-corps au sein des conseils locaux de sécurité, qu'on définisse un plan de sécurité des établissements scolaires et qu'on s'engage sur des résultats.
    De façon générale, il ne suffit pas de dire qu'on va limiter la progression de l'insécurité. Il s'agit de la réduire, et pour rétablir la confiance, de mobiliser la nation et tous les acteurs pour qu'ils s'engagent dans cette direction.
    La lutte contre l'absentéisme scolaire est un élément majeur de lutte contre l'échec scolaire, mais aussi, et vous avez très bien fait de le dire, monsieur le ministre, de lutte contre l'insécurité. Douze à quinze pour cent des jeunes sont aujourd'hui touchés et le phénomène se diffuse aujourd'hui de façon quasi générale. Il s'agit, mes chers collègues, en luttant contre l'absentéisme, de faire respecter la première des règles de notre société.
    Je renouvelle donc mes remerciements au ministre chargé de la sécurité intérieure pour avoir rappelé notre devoir en la matière. Je le remercie de vouloir sanctionner les complices de l'absentéisme, a fortiori ceux qui en profitent et l'exploitent, et d'avoir rappelé les parents à leurs responsabilités. Quel dommage, d'ailleurs, qu'on ne puisse rappeler sereinement ces impératifs et ces évidences sans susciter immédiatement un mauvais procès, des amalgames simplistes ou des invectives - par exemple sur la pénalisation financière des parents. Mais je pense que vous préciserez votre pensée dans ce domaine.
    Madame la présidente, monsieur le ministre, en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire comme sur tous les autres sujets, il ne s'agit pas de parler, de se lamenter ou de dénoncer. Il faut agir. Comme le Président de la République et comme l'ensemble du Gouvernement, monsieur le ministre de l'intérieur, vous en avez la ferme détermination. Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Pierre Brard. C'est comme le logement, quand vous fûtes ministre !
    M. Julien Dray. On a oublié !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous aussi ! Ça n'a pas marqué l'histoire du pays !
    Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Hamel.
    M. Gérard Hamel. Autorisez-moi, monsieur le ministre, à vous adresser d'emblée mes plus vives félicitations pour votre intervention, qui confirme votre détermination à agir, et pour la mise au point de ce projet de loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous écoutez, monsieur ministre, les félicitations de M. Hamel ?
    M. André Chassaigne. C'est la soirée des courbettes !
    M. Gérard Hamel. Je salue, monsieur le ministre, la rapidité avec laquelle vous avez pris des mesures immédiatement perceptibles sur le terrain ; je pense, entre autres, aux groupements d'intervention régionaux, qui sont déjà opérationnels.
    Nous ne pouvons que vous féliciter de cette rapidité et nous réjouir de la démarche de cohérence...
    M. Jean-Pierre Brard. ... d'extase !
    M. Gérard Hamel. ... initiée par le chef du Gouvernement, qui a décidé de l'examen, dans la foulée, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, indispensable pour l'efficacité du dispositif.
    Quelle satisfaction de constater enfin qu'une logique d'action est mise en oeuvre et que les moyens financiers nécessaires pour mener à bien la lutte contre l'insécurité seront débloqués ! Si l'on peut déjà avoir une certitude, aujourd'hui, c'est que le processus est bel et bien engagé !
    L'élément sur lequel je souhaite insister tout particulièrement est relatif à la demande des élus locaux qui me semblent enfin avoir été entendus. Il est en effet fondamental de lire dans le texte que vous nous soumettez que les maires se voient reconnaître un rôle dans la conduite de la politique de sécurité de leur commune.
    Je m'étais déjà exprimé dans ce sens dans une tribune publiée dans la presse en novembre 1999, dans laquelle je préconisais que les maires participent à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de la politiq