ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 17 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 16 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
2.  Sécurité intérieure. - Discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi d'orientation et de programmation «...».
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois.
M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Mamère : MM. Noël Mamère, le ministre, le rapporteur, Richard Cazenave, André Gerin, Rudy Salles, Jean-Pierre Blazy. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Julien Dray, le ministre, le rapporteur, Manuel Valls, Maurice Leroy, Pascal Clément, André Gerin. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M. Jean-Pierre Blazy.

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

MM.
Jean-Pierre Blazy,
Jean-Christophe Lagarde,
Patrick Braouezec.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Désignation d'un candidat à un organisme extraparlementaire «...».
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    En outre, la conférence des présidents a fixé au mardi 30 juillet, de quinze heures à dix-huit heures, l'élection au scrutin secret des douze juges titulaires et des six juges suppléants de la Haute Cour de justice, ainsi que l'élection au scrutin secret des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
    Ces trois scrutins auront lieu simultanément, dans les salles voisines de la salle des séances, pendant le déroulement de la séance publique.
    Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de douze projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mercredi 24 juillet.

Discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi d'orientation et de programmation

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°s 36 et 53).
    La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui vous propose la politique de sécurité intérieure à conduire au cours des cinq années à venir.
    Je tiens à remercier les commissions des lois, des finances, de la défense, leurs présidents, leurs rapporteurs, tous leurs membres, pour le travail effectué, de grande qualité, qui traduit la connaissance concrète qu'ont les élus des problèmes d'insécurité. Ils ont bien perçu la force de l'appel que nos concitoyens leur adressent.
    Les Français nous l'ont dit tout au long des grandes échéances politiques de ces derniers mois : la sécurité est bel et bien leur première préoccupation. Le 16 juin, ils ont voulu, en donnant une nouvelle majorité à votre assemblée, un gouvernement qui applique une nouvelle politique. Ils ont voulu une majorité et un gouvernement qui prennent en compte la réalité de leur vie, et non plus qui essaient d'adapter cette réalité à la conception théorique qu'en ont parfois certains observateurs ou acteurs de la vie politique.
    Au premier rang de ces réalités figure l'insécurité. La délinquance a augmenté de 40 % en vingt ans. C'est un fait. Et, vous le voyez, je prends à dessein une période au cours de laquelle plusieurs majorités se sont succédé, pour être impartial.
    M. Robert Lamy. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais hélas, la vérité m'oblige aussi à dire que, depuis cinq ans, cette progression s'est accélérée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) jusqu'à atteindre 16 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française-Alliance.)
    M. Philippe Briand. Vous en avez même été remerciés, messieurs !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je veux notamment rappeler deux constats. D'une part, pour la première fois l'an dernier, le nombre de faits constatés a atteint quatre millions, ce qui signifie, au-delà de la sécheresse de la statistique, autant de vies perturbées, gâchées, brisées. D'autre part, la délinquance qui augmente le plus vite est précisément la plus violente : les crimes et les délits contre les personnes ont augmenté de 30 % en cinq ans. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) Ce triste constat doit nous conduire à renforcer l'attention portée aux victimes : la victime doit être au coeur de la politique de sécurité qui est la nôtre.
    M. Robert Lamy. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Face à cette délinquance, notre devoir est d'être lucides, d'écarter, bien sûr, toutes formes de naïveté mais de se garder de réactions excessives : ni surréaction, ni immobilisme, tout simplement l'action cohérente, générale, et surtout immédiate. Tel est le coeur de notre politique.
    Nous avons pris la mesure du phénomène de la délinquance qui, aujourd'hui - il convient de le noter - n'épargne plus une seule catégorie de la population, ni même une seule région. On ne peut plus parler seulement des violences urbaines : ici, on redoute de laisser ses enfants voyager, là, on hésite à s'arrêter sur une aire d'autoroute. C'est la confiance même des Français dans la vie de tous les jours, dans la capacité des institutions à répondre à leurs inquiétudes, dans les valeurs de leur pays, qui est entamée. Ce que nous voulons, c'est redonner confiance aux Français.
    Vivre avec, au quotidien, la peur pour soi-même ou ceux qui vous sont chers, ce n'est pas vivre libre.
    M. Alain Marsaud et M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous ne voulons ni stabiliser la progression de la délinquance, ni l'accompagner, mais bien casser cette progression et faire reculer la délinquance durablement. L'insécurité rend d'abord la vie impossible à nos compatriotes les plus modestes, les plus exposés, les plus fragiles. C'est pour eux, en tout premier lieu, que nous nous devons d'agir.
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce sont bien eux qui ont besoin que l'Etat retrouve sa place, joue son rôle, et assume ses responsabilités. Car s'il est défaillant, ils n'ont aucun autre moyen de se protéger et de se défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Qui pourrait nous reprocher notre ambition de répondre à l'inquiétude des plus modestes ? Certainement pas ceux à qui leurs privilèges permettent d'échapper à un quotidien fait d'insécurité ! Encore moins ceux qui miseraient sur une nouvelle dégradation de la situation, laquelle redonnerait une nouvelle fois des couleurs à l'extrémisme. Pas davantage ceux qui, depuis trop longtemps, ont oublié que les droits de l'homme étaient aussi, sinon d'abord, ceux de la victime. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Leurs critiques, mesdames et messieurs les députés, ne m'impressionnent nullement car elles sont la marque d'une impuissance qui a fait des ravages dans le passé. Qui ne comprend qu'il nous faut désormais, sur tous les bancs de cette assemblée, répondre et tenir compte de la désespérance des cinq millions de Français qui ont choisi le vote extrême, tout en prenant soin nous-mêmes de condamner les thèses de l'extrémisme.
    Mme Martine Aurillac. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour sa part, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin veut entendre l'appel des Français, le seul qui nous intéresse. Nous exerçons nos responsabilités par leur volonté, il nous faut nécessairement en tenir compte. Le reste ne représente à mes yeux que l'écume des choses. L'Etat va donc désormais protéger les citoyens, comme nous nous y sommes engagés. C'est le choix des Français, c'est leur message, il a été compris et il sera respecté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Pour agir en profondeur et dans la durée, nous avons besoin de votre soutien, de votre accord et du vote sur les moyens à engager pour les cinq années à venir. Nous proposons un effort budgétaire sans précédent - 5,6 milliards d'euros supplémentaires - qui témoigne de la priorité absolue donnée à la lutte contre l'insécurité. Nous vous proposons, en outre, des objectifs, une organisation, des méthodes nouvelles. Enfin, nous annonçons un projet de loi qui vous sera soumis à l'automne.
    Là où nous parlons d'action, d'autre ont dénoncé notre précipitation. C'est leur droit mais, en vérité, ce débat masque sans doute un réel désaccord sur la conception de la politique. En effet, j'ai la conviction que les Français ne comprendraient pas - et nous pardonneraient encore moins - que nous laissions tranquillement passer les vacances d'été avant d'agir. Les Français ne peuvent plus se contenter d'une parole publique sans lendemain, d'une action publique dénuée du moindre souci du résultat. Voilà pourquoi nous vous proposons d'agir sans tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Avant de vous présenter le contenu du texte, je reviendrai en quelques mots sur la méthode qui a été la nôtre depuis deux mois.
    Nous avons voulu donner une nouvelle impulsion, montrer que les choses avaient changé, marquer notre volonté d'en finir avec le sentiment d'impunité qui faisait des ravages dans notre pays et manifester notre volonté d'inscrire notre action en profondeur.
    C'est pourquoi j'ai proposé aux forces de l'ordre de faire leur la culture du résultat, fondée sur des indicateurs précis. Les moyens importants que nous mobilisons pour elles doivent avoir pour contrepartie l'engagement sans faille de chaque militaire et de chaque fonctionnaire au service de sa mission. Dans cet esprit, nous allons publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Les résultats nationaux seront fournis par département afin que chaque élu sache ce qu'il en est chez lui. Ainsi, les résultats de notre action seront connus et suivis par tous. Toutes ces mesures signent une véritable révolution des mentalités que les policiers et les gendarmes ont parfaitement intégrée.
    Nous sommes au service des Français ; nous leur rendons des comptes et nous serons jugés sur nos performances. Telle me paraît être la définition même du service public parce qu'il est justement au service du public, on l'a trop oublié dans le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Les huit semaines écoulées ont également été consacrées à des visites de terrain. La représentation nationale ne doit pas seulement se voir proposer des mesures, elle doit aussi savoir comment et pourquoi elles sont élaborées. Elles ne résultent pas, en l'occurrence, de réflexions ou de groupes de travail, par ailleurs fort utiles. Elles sont le fruit de l'observation du terrain.
    Je voudrais porter témoignage devant vous de l'état d'esprit de nos forces de sécurité, de leurs attentes, de leurs frustrations, de leurs craintes, mais aussi, malgré tout, de leurs espérances, au premier rang desquelles la question des moyens supplémentaires. A Corbeil-Essonnes, dans la cité des Tarterêts, j'ai pu constater que les policiers de proximité étaient attaqués, avec une violence inouïe, au moyen de parpaings de plusieurs kilos, qui pouvaient tuer. J'ai donc décidé que les flash balls seraient embarqués dans les véhicules dont les vitres seraient recouvertes de films protecteurs pour les policiers de proximité patrouillant dans les quartiers sensibles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    C'est le moins qui puisse être fait que de protéger la vie de nos policiers et que de leur permettre de proportionner leurs ripostes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Que pèsent, mesdames, messieurs les députés, les protestations dites « anti-sécuritaires » lorsque la vie ou l'intégrité physique des forces de l'ordre sont en jeu ? Quand on donne l'ordre d'intervenir, il faut au minimum donner à ceux qui vous obéissent les moyens de remplir leurs missions et d'assurer leur protection car, eux aussi, ont des familles, des enfants et des êtres chers ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Les mesures qui figurent dans le volet de programmation du projet sont toutes inspirées directement de ce type d'observation et elles sont pragmatiques, de bon sens, utiles et, je l'affirme, raisonnables.
    J'ai voulu aborder, sans a priori, sans préjugé, toutes les questions liées à la sécurité. Depuis trop longtemps, dans notre pays, nombre de ces sujets ont été considérés - et par qui ! - comme des tabous qu'il était interdit ne serait-ce que d'évoquer. Et pendant que les républicains, sur tous les bancs de cette assemblée, fuyaient les sujets brûlants, d'autres, avec des idées qui n'étaient pas les nôtres, s'en emparaient.
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le débat a régressé dans notre pays simplement parce que nous l'avons déserté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et nous, la droite républicaine et modérée, prenons nous-mêmes notre part de responsabilité sur le sujet.
    C'est ainsi qu'il serait impossible d'évoquer l'immigration clandestine alors même qu'il s'agit d'une préoccupation essentielle de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    C'est ainsi que nous ne pourrions pas davantage parler des gens du voyage alors même que, dans certaines régions, l'exaspération est à son comble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous ne pourrions pas décrire certains fléaux pourtant avérés tels que la drogue, la prostitution ou la mendicité agressive, sans être caricaturés !
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais de tels phénomènes existent, mesdames et messieurs les députés, les Français les côtoient tous les jours, ils les subissent, en souffrent, et ne comprennent pas pourquoi leurs responsables politiques ferment les yeux sur ce qui est devenu leur vie quotidienne. Une vie qu'ils supportent de plus en plus mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Et c'est bien parce que, depuis trop longtemps, nous nous inclinons avant même d'avoir parlé, que ces problèmes n'ont trouvé aucune solution.
    Je vous le dis simplement : le temps de la chape de plomb est révolu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Sans rien céder aux thèses de l'extrémisme, nous devons démontrer que l'action républicaine est possible et surtout efficace. Puisque notre parole est redevenue libre, il nous sera aisé de refuser, de rejeter, de condamner tous les amalgames honteux.
    Les problèmes des Français ne disparaîtront pas si nous nous dérobons devant eux.
    Dans les quartiers nord de Paris, comme à Strasbourg, j'ai pu constater l'ampleur du phénomène de la prostitution, nationale et étrangère, et toutes les violences qui lui sont associées - la diffusion de la drogue, la propagation du sida, le racket, tout cela, depuis des années, au vu et au su de tout le monde. Nous voulons que cette situation cesse sans tarder.
    Certes, reconduire à la frontière les personnes concernées ne réglera pas tous les problèmes mais, à l'inverse, - je souhaite que nous réfléchissions ensemble à cette question - les accueillir dans ces conditions de passivité revient à baisser les bras devant cet esclavagisme qui ne devient pas plus acceptable parce qu'il est celui des temps modernes. La question doit être traitée avec humanité toujours, mais enfin avec fermeté. Et je ne sais vraiment pas par quel dévoiement de la pensée, pour ne pas parler d'une formidable inversion des valeurs, certains mettraient en cause ma volonté de lutter contre la prostitution au nom de la défense des libertés individuelles.
    M. Jacques Myard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ignorent-ils donc, ceux qui se veulent ainsi les défenseurs des libertés individuelles, que les prostituées se voient contester ce qu'il y a de plus sacré dans un être humain : le respect de son identité et de sa dignité ?(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Je souhaite également que soit abordé et traité le problème de la mendicité des mineurs, eux aussi honteusement exploités par des réseaux mafieux, eux aussi au vu et au su de tout le monde, sans aucune réaction depuis des années. Serait-ce un signe d'humanisme de notre part que de voir des enfants en bas âge contraints à passer leur vie à mendier dans les rues, et de le tolérer sous prétexte qu'ils sont étrangers ?
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous traiterons ces problèmes humainement, en liaison avec les pays d'origine concernés, mais nous les traiterons. Je n'ai pas l'intention d'assister, impuissant, à l'envahissement de nos rues et à l'exploitation de la misère de ces enfants par des individus sans scrupule.
    Nous voulons dans le même esprit lutter contre l'absentéisme scolaire, non pas en touchant aux revenus des familles, comme cela a été parfois affirmé de façon absolument inexacte, mais en se donnant le droit et la possibilité de sanctionner ceux qui facilitent cet absentéisme, notamment certains employeurs.
    J'aimerais que l'on m'explique pourquoi, dans un pays où l'école est obligatoire jusqu'à seize ans, l'on devrait accepter que des enfants de douze ans soient déscolarisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Philippe Briand. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai entendu affirmer que les familles n'étaient pas responsables. D'autres ont dit que c'était l'école qui n'y pouvait rien. D'autres encore que l'Etat avait perdu tout moyen d'agir. Je connais bien ces chansons. Elles ont toutes le même fondement : l'impuissance.
    Nous voulons faire l'inverse en responsabilisant chacun, non pas pour accuser, mais pour que chacun se ressaisisse, que tout n'aille pas à vau-l'eau et que, en définitive, les mineurs les plus menacés, les plus exposés, soient défendus, secourus, aidés, même si cela doit parfois se faire contre leur gré. Que peut bien penser un gosse de douze ans qui ne va plus à l'école depuis des mois ? Nous n'avons pas à lui demander son avis : l'école est obligatoire aussi pour lui ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Myard. Ça fait du bien d'entendre ça !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai entendu des critiques venant de professionnels des droits de l'homme, m'accusant de vouloir « mater des populations rebelles en raison même de leur précarité ». Je le dis du haut de cette tribune : cette accusation est honteuse,...
    M. Pierre Lellouche. Scandaleuse !
    M. Richard Cazenave. Minable !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... précisément parce qu'elle fait un amalgame honteux entre délinquance et précarité.
    M. Xavier de Roux. Bravo !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et c'est justement ce que nous voulons éviter, car nous voulons que les gens les plus modestes aient le même droit à la sécurité que les gens les plus aisés. Il est vrai que, pour certains, cette approche est une hérésie. Elle va les priver d'un fonds de commerce traditionnel qui est l'explication de la délinquance par la précarité, et finalement sa justification. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Myard. Eh oui ! Là, ils ne rigolent pas !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au chapitre des sujets sensibles, j'ai voulu aussi aborder, avec mes collègues européens, la question de l'immigration clandestine. Je me suis rendu à Sangatte, qui est l'abcès de fixation de ce phénomène, si souvent cité, mais si rarement visité. Qui pourrait me reprocher de vouloir fermer ce centre, qui est une incitation à l'immigration clandestine dans des conditions de précarité inacceptables ? Nous prendrons les mesures nécessaires, là aussi en liaison avec les pays d'origine et avec le Haut-commissariat aux réfugiés, pour organiser le retour des Afghans notamment. Faire croire à tous ces malheureux qu'il y a un avenir pour chacun chez nous est un mensonge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il n'y a pas d'autre solution que celle qui consiste, pour la France, à se doter d'une grande politique du développement pour permettre à ces pays de donner du travail à chacun de leurs enfants. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Ne comptez pas sur moi pour faire, comme tant d'autres, le généreux dans les colloques et l'aveugle devant la réalité ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il s'agit de la misère humaine et, devant la misère humaine, on doit agir et non pas subir.
    M. Hervé Morin et M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jean-Claude Lefort. On va voir dans le budget !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans le même esprit, je veux dire qu'il est aussi inutile qu'absurde d'essayer d'opposer la répression et la prévention. Les deux sont naturellement nécessaires, indissociables, complémentaires. Je souhaite que l'on veuille bien comprendre que le sentiment d'impunité est un puissant facteur d'encouragement à la délinquance...
    M. Robert Pandraud. Très juste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et qu'à l'inverse la crainte de l'application juste et ferme de la loi est la plus utile des préventions.
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entend bien conduire, avec Jean-Louis Borloo, une politique de la ville audacieuse, afin de donner à tous ceux qui peinent à trouver leur chemin dans les quartiers difficiles les meilleures chances d'insertion, de bénéficier d'une solide formation, d'accéder à un emploi, bref, de vivre à l'unisson du reste du pays. L'intégration est une tâche immense.
    J'ai donné des instructions pour que, partout en France, les commissions départementales d'accès à la citoyenneté reprennent rapidement leur activité, afin de lutter avec beaucoup de fermeté contre toutes les discriminations et de mieux valoriser les initiatives sur le terrain. J'entends proposer au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans ce domaine. Il est indispensable de lutter énergiquement contre les discriminations à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement, qui nuisent si lourdement à l'intégration des jeunes issus de l'immigration. Nos concitoyens et les entreprises doivent être placés devant leur responsabilité.
    De même, en tant que ministre des cultes, dans le cadre des contacts que j'ai noués avec l'ensemble des religions, je consacre beaucoup de temps et d'énergie à la création d'une instance représentative du culte musulman,...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... dont je considère qu'elle est un facteur d'intégration. Après avoir pris acte du désaccord qui préexistait entre les différents partenaires de la consultation des musulmans de France, j'ai réuni l'ensemble des parties intéressées pour m'engager avec elles à parvenir rapidement à la création de cette instance dans un cadre qui concilie l'efficacité, la représentativité et l'attente immense des musulmans de France.
    J'entends notamment, dans le respect du principe de laïcité, donner aux musulmans la liberté et les moyens de s'organiser, en lien avec l'instance nationale, dans des conseils régionaux qui permettront de résoudre sur le terrain les difficultés liées à la pratique et à la méconnaissance du culte musulman.
    Je veux rendre hommage à tous ces acteurs admirables qui, au quotidien, se donnent tant de mal pour que nos villes et nos quartiers ne sombrent pas. Associations, éducateurs, militants et anonymes doivent être soutenus et encouragés.
    M. Pierre Cardo. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais eux aussi, peut-être même eux d'abord, ont besoin pour agir du rétablissement de la sécurité sur tout notre territoire. Sans sécurité, il n'y a pas de liberté. Et sans cette dernière comment pourrait-on saisir la main tendue par la société ? Tous ceux qui veulent s'en sortir doivent avoir une chance, une opportunité, une occasion. J'en suis le premier convaincu. La porte doit toujours être ouverte, surtout pour celui qui accumule les handicaps et qui est un accidenté de la vie. Mais l'honnêteté doit nous conduire à dire que nul ne peut être sauvé s'il ne décide lui-même de se donner un minimum de mal pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Le vieux précepte : « Aide-toi, le ciel t'aidera ! » reste d'actualité. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    S'agissant de la religion, l'ambition est immense. Il s'agit de permettre un islam de France et non pas un islam en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il s'agit de faire sortir l'islam de la clandestinité sans asseoir l'intégrisme et le fondamentalisme à la table de la République. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    Le projet de loi qui vous est proposé a pour ambition de tracer un chemin vers cet objectif. Nous avons choisi une voie multiforme, parce que c'est celle de la cohérence. La nouvelle architecture de la politique de sécurité intérieure place au sommet des forces de sécurité le Président de la République qui oriente, impulse, coordonne et évalue.
    Au niveau gouvernemental, une grande innovation : gendarmes et policiers sont désormais placés, pour les missions de sécurité intérieure, sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Il est apparu indispensable également de créer de nouveaux moyens opérationnels au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire existants et par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite.
    Au 1er mai 2002, on recensait 4 000 malfaiteurs en fuite, sans qu'aucune instance n'organise leur recherche. Qui peut trouver cela normal ?
    La politique de sécurité sera ensuite déclinée au plan départemental avec les conseils locaux présidés par les préfets et les procureurs.
    Deux autres réformes sont engagées. Les GIR - groupements d'intervention régionaux - d'abord, sont la réponse à l'existence de situations particulières, là où la criminalité s'est organisée en réseau, là où règne une économie souterraine. Au-delà des forces de police et de gendarmerie, ces GIR mobiliseront les services de la douane, du fisc, les services des fraudes et de la concurrence, ceux du travail et de l'emploi, pour traquer les délinquants en amont et demander à chacun de justifier de ses revenus. C'est en effet une injure à la République que de voir des individus notoirement connus pour ne pas travailler et ne pouvant justifier de leurs revenus depuis des années circuler au volant de véhicules que des honnêtes gens qui ont travaillé toute leur vie ne pourront jamais se payer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) A eux aussi, nous avons des questions à poser !
    Une autre nouvelle mesure concerne le rôle des maires. Les maires doivent se voir confier un rôle accru. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ils se verront reconnaître deux responsabilités importantes.
    M. Yves Nicolin. Enfin !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'abord, un droit double à l'information.
    M. Jean-Pierre Blazy. C'est déjà fait !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Non !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il est inadmissible que les maires, élus au suffrage universel, découvrent en lisant la presse du lendemain des faits de délinquance, le localier étant mieux informé que l'élu local. Les commissaires de police et les commandements de brigade recevront instruction de donner aux maires toutes les informations sur ces événements en temps réel.
    M. Jean-Pierre Blazy. Ils les ont déjà ! (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce droit d'information sera doublé d'un autre droit. Les maires auront connaissance, en temps réel, des moyens en matériel et en personnel que l'Etat consacre au maintien de l'ordre public dans le ressort de la circonscription qui est la leur. En effet, je l'affirme, pas un seul élu ici ne connaît le nombre de policiers ou de gendarmes agissant sur son territoire.
    M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pas un seul ne le connaît puisque ce n'est pas prévu par les textes et que le directeur de la sécurité publique a lui-même bien du mal à faire le point.
    Enfin, nous demanderons aux maires de présider les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, consacrant ainsi leur action en matière de prévention. Il ne s'agit nullement de municipaliser la police nationale et pas davantage de donner aux maires des responsabilités de commandement opérationnel. Il s'agit, au contraire, de les associer, de s'appuyer sur leurs compétences et de faire en sorte qu'ils soient des acteurs majeurs de la police de proximité et de la prévention. Il va de soi d'ailleurs que, dans ces nouveaux conseils locaux, les polices municipales auront toute leur place et joueront tout leur rôle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), elles qui répondent au quotidien à une demande multiple de nos concitoyens.
    Il faudra également changer les méthodes au service de la police de sécurité. Cela veut dire d'abord changer la stratégie d'emploi de nos forces mobiles. Les 30 000 agents de la gendarmerie mobile et des compagnies républicaines de sécurité doivent être placés en priorité au service de la sécurité quotidienne. Il est temps de passer d'une police d'ordre public à une police de sécurité publique.
    M. Yves Nicolin. Eh oui !
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Par ailleurs, nous équilibrerons mieux la police de proximité et l'action judiciaire. La mise en oeuvre de la police de proximité ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action judiciaire et de la présence nocturne des forces de police. Il faut renforcer la capacité d'action judiciaire des forces de police pour interpeller les délinquants et les déférer à la justice.
    S'agissant des capacités d'action judiciaire, nous augmenterons le nombre des officiers de police judiciaire. Nous revaloriserons cette compétence en la prenant en compte dans le traitement indemnitaire et dans la progression de carrière. Enfin, nous étendrons au département la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
    Les services territoriaux de la police judiciaire seront regroupés en directions interrégionales. La délinquance se moque bien de nos répartitions administratives qui sont aujourd'hui trop rigides et trop faibles.
    M. Christian Cabal. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Par ailleurs, nous redéfinirons les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie. Les protocoles qui confient à la gendarmerie nationale certaines zones, normalement sous la responsabilité de la police, seront abrogés et des échanges territoriaux pourront être décidés sur proposition des autorités locales.
    Enfin, dans les zones de gendarmerie, le maillage territorial, qui date de 1850, sera maintenu dans son principe, mais revu dans son organisation. La proximité est une exigence. Mais là où cela est nécessaire, le service doit s'organiser autour de communautés de brigades permettant de mutualiser leurs moyens et dotées d'un commandement unique. Disons-le tout net, une brigade à six n'a que peu de marge opérationnelle. Plusieurs brigades à six, en unissant leurs moyens, peuvent mettre sur pied des patrouilles plus fréquentes, notamment la nuit. Je tiens à le préciser : il n'y aura pas de schéma national préétabli. C'est, en effet, à ces fameux schémas nationaux que l'on doit l'échec de tant de réformes. La France est un territoire divers. Il faut non pas nier cette diversité, mais au contraire en prendre acte pour adapter les stratégies nationales.
    J'ajoute que nous assurerons la différence entre la notion de casernement et celle de commandement. Les unités et les brigades resteront dans chaque canton, mais elles seront organisées et commandées au niveau d'un commandement de brigade. La population pourra ainsi continuer à profiter de la présence des brigades. Quant à la gendarmerie, elle sera ainsi beaucoup plus opérationnelle et pourra assurer une présence de jour comme de nuit. Cela fait bien longtemps, en effet, que les élus ruraux, les élus périurbains se plaignent d'une trop faible présence de la gendarmerie la nuit sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce n'est pas que les gendarmes n'en aient pas la volonté, mais ils n'en ont pas les moyens ! Une organisation qui n'a pas été revue depuis cent cinquante-deux ans (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) doit être repensée, parce que la délinquance s'est déplacée des villes vers les territoires ruraux sans s'occuper de notre maillage territorial.
    M. Jean Marsaudon. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette réforme présente un autre avantage. Il ne s'agit pas de masquer une nouvelle réduction d'effectifs. Nous créerons 7 000 postes de gendarmes en exigeant la réforme. Cela ne sera pas un tonneau des Danaïdes. Il ne s'agit pas d'augmenter les effectifs, de dépenser de l'argent sans exiger l'efficacité en contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Par ailleurs, un terme sera mis à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité - je pense aux gardes statiques et à la si angoissante question du transfert à l'administration pénitentiaire des transferts de détenus.
    Mme Maryse Joissains-Masini. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certaines villes moyennes se trouvent en effet privées de la présence des forces de police pendant toute une journée lorsqu'il y a des transferts de détenus à organiser. Ce n'est pas une question facile, mais elle sera tranchée avant la fin de l'année.
    La création d'une réserve civile de la police nous a paru également indispensable. Elle a deux objectifs. Le premier est de doter notre pays d'une capacité de mobiliser des renforts en cas de crise grave. Que ferions-nous demain si nous devions assurer la garde de certains équipements - je pense aux centrales nucléaires ? De quelle réserve disposerions-nous pour le faire ? Qui peut jurer que nous ne nous trouverons pas, demain, devant une menace d'une telle ampleur qu'elle exigerait un renfort des effectifs de police nationale. D'autant que le service national a été supprimé.
    Le second objectif est de solliciter de jeunes retraités - vous savez que, dans la police, on part parfois à la retraite à cinquante-cinq ans, parfois même avant, à cinquante-deux ans - qui seraient volontaires pour des tâches de médiation ou de soutien social à leurs collègues en activité. Au nom de quoi se priverait-on de cette compétence ? C'est un drame pour la France que d'être, de tous les pays d'Europe, l'un de ceux où le nombre de quinquagénaires ayant une activité est le plus faible alors même que nous allons vivre plus longtemps et que nous avons besoin de davantage de gens qui travaillent pour verser des cotisations. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Qui se plaindra si nous avons davantage de cotisants et moins de pensions à verser parce que de jeunes retraités sont volontaires pour assurer des tâches de médiation ou de soutien social à leurs collègues en activité ?
    Enfin, le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière est devenu une priorité absolue, avec près de 8 500 morts par an et plus de 150 000 blessés. Il nous faut disposer de moyens modernes de contrôle et de constatation des infractions, qui ne sont pas forcément humains.
    La seconde partie de l'annexe consacrée aux orientations porte sur les nouveaux moyens juridiques. Elle entre dans le corps des mesures qui seront proposées dans un autre projet de loi à l'automne. Le présent texte prévoit d'ores et déjà des mesures tendant à restaurer l'autorité de l'Etat et la capacité des agents de l'Etat à agir. Nous voulons mettre un coup d'arrêt à l'explosion de nouveaux types de délinquance.
    Il en est ainsi du vol des téléphones portables : les agresseurs devront vite comprendre que ces vols sont désormais inutiles, parce que nous nous emploierons à faire bloquer l'usage des téléphones volés en accord avec les fabricants. Même s'il peut paraître non prioritaire s'agissant d'un vol d'objet, je prends cet exemple à dessein, parce que ce type d'agression s'est tristement banalisé. Or ça n'est pas un détail dans dans la vie des victimes...
    M. Jean Glavany. Pour les statistiques surtout !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés sociales. ... car ce vol s'accompagne surtout de violences, très perturbantes en soi, et notamment de violences sur les plus jeunes.
    M. Alain Néri. C'est une découverte ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il en est de même des vols de voiture, qui augmentent, et contre lesquels nous voulons enfin mettre en place un dispositif efficace de localisation des véhicules volés. Plusieurs drames récents nous ont aussi rappelé que des mesures adaptées doivent être trouvées pour faire face à l'usage incontrôlé des armes. Il y a trop d'armes en libre circulation dans notre pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) A cet égard, j'aimerais qu'on m'explique à quoi sert de prévoir un contrôle a posteriori. A l'évidence c'est a priori que le contrôle doit être effectué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Les armuriers doivent pouvoir refuser de vendre des armes à des hommes et des femmes qui ne sont pas en mesure d'en détenir une.
    Enfin, il est aussi urgent de donner une réponse, en termes de prévention comme d'action, à la délinquance des mineurs. Il faut lutter plus activement contre le proxénétisme qui est de plus en plus alimenté par des réseaux criminels étrangers. Il faut aussi réprimer des comportements qui perturbent gravement la vie sociale, tels que la mendicité agressive ou les regroupements en bande dans les halls d'immeuble.
    A cet égard, je veux rapporter ici les propos de ce monsieur qui vit dans le xviiie arrondissement : « Croyez-vous qu'après une vie de travail, je ne ressente pas comme une atteinte à ma dignité de devoir baisser la tête pour rentrer dans mon immeuble parce que des individus qui, visiblement, n'ont rien à faire de la journée se rassemblent dans le hall au vu et au su de tous, sans que personne n'y trouve rien à redire ? ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Pierre Lellouche. Merci Vaillant !
    M. Jean Marsaudon. La situation est dramatique dans le xviiie !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut également réprimer l'installation des gens du voyage contre le souhait des propriétaires publics ou privés. Nous lui opposerons une aggravation des sanctions existantes. Là encore, il n'y aura pas d'amalgame. Il est, en effet, des rassemblements évangéliques que nous devons accepter, organiser, voire souhaiter. En revanche, que ceux qui parlent si facilement des gens du voyage imaginent leur réaction s'ils voyaient 150 caravanes arriver dans leur village ou leur ville...
    M. Jacques Myard. 150 au bas mot !
    M. Jean Glavany. Ça nous arrive tous les jours !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... s'installer sur des terrains privés, se brancher sur les réseaux d'électricité et d'eau de la commune (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) sans aucune condition sanitaire. Dès lors que ces rassemblements ne respecteront pas la loi, ils seront condamnés et réprimés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Yves Fromion. Voilà un ministre réaliste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'aurai l'occasion de vous présenter des propositions très concrètes qui iront de la confiscation des véhicules à des sanctions financières. Il faut là encore alléger certaines contraintes de procédure, de manière tout à fait précise et ciblée, sans porter atteinte en quoi que ce soit aux droits de la défense, mais dans un pur et simple souci de faire aboutir les enquêtes. Je souhaite par exemple que les équipes judiciaires de la police et de la gendarmerie puissent être dotées de moyens vidéo, notamment dans les zones sensibles. Ils permettront d'apporter des preuves en cas de violences urbaines, et ainsi de mettre un terme à l'action de multirécividistes, qui polluent la vie de tous dans un certain nombre de quartiers et sont à l'origine d'amalgames scandaleux. N'oublions pas, en effet, que l'ensemble des jeunes vivent tranquillement et n'ont rien à voir avec ces voyous que l'on doit poursuivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Pareillement, un certain nombre de mesures visant à garantir la sécurité des témoins au cours des procédures et après ces dernières vous seront proposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il est anormal en effet qu'après avoir reçu dans mon bureau des représentants d'associations de jeunes de quartiers dits sensibles, le frère de l'un d'entre eux ait été brutalisé par les membres de véritables mafias parce que nous ne sommes pas en mesure de protéger les témoins. C'est, là encore, une injure à la République et à l'Etat de droit ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    M. Bernard Accoyer. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il doit être clair dans cette assemblée qu'il y aura désormais une action au service des mots.
    M. Jacques Myard. Enfin un ministre de l'intérieur !
    M. Jean Marsaudon. Un vrai !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'ensemble de ces orientations s'appuient sur des moyens supplémentaires : 7 000 emplois dans la gendarmerie, 6 500 dans la police, auxquels viendront s'ajouter les 2 162 surnombres existant à ce jour et les 2 500 emplois de fonctionnaires qui viendront compenser le rachat des jours ARTT.
    Mais tout n'est pas affaire d'effectifs. Il faut également moderniser la question immobilière. Les crédits de paiement consacrés aux investissements immobiliers augmenteront ainsi de 93 % par an dans la police et de 81 % dans la gendarmerie. Pour la police nationale, nous passerons de 45 000 mètres carrés de mises en chantier par an à 100 000 mètres carrés. Pour la gendarmerie, c'est 4 000 logements qui seront créés en cinq ans et 3 500 qui seront rénovés.
    Mme Françoise de Panafieu. Bravo !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je veux d'ailleurs préciser ici que ce n'est pas du luxe. Disposer d'un logement ne constitue pas un « avantage » pour nos gendarmes. C'est une obligation de service public,...
    M. Jean-Paul Charié. Bien sûr !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... c'est un dû, c'est un droit, et c'est notre devoir de leur permettre de loger décemment leurs familles.
    M. Hervé Morin. Décemment !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est ainsi que les gendarmes resteront au service de la sécurité et ne seront pas amenés à descendre dans la rue comme ce fut le cas voilà quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Par ailleurs, le parc automobile sera remis à niveau et entretenu. Et je n'hésiterai pas à externaliser toutes ces tâches. Pourquoi la préfecture de police devrait-elle entretenir un garage ?
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pourquoi la police ne peut-elle faire réparer ses véhicules...
    M. Jean-Paul Charié. Par nos artisans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... dans ces garages installés partout en France, qui ont besoin de travail et où l'on trouve des professionnels de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Un gendarme, un policier n'a pas pour mission de réparer des voitures.
    Enfin, il conviendra de mettre l'accent sur le soutien psychologique et social. C'est là un élément extrêmement important. Comme vous le savez, un policier est aujourd'hui entre la vie et la mort à l'hôpital de Nice parce qu'un délinquant lui a tiré dessus. Un autre se trouve à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre parce qu'un autre délinquant, actuellement en fuite, lui est passé dessus à deux reprises avec son véhicule. C'est un métier dangereux. C'est un métier qui appelle notre considération, notre respect et notre soutien. Les effectifs, les moyens, l'argent, l'arsenal juridique, c'est bien, mais cela ne suffit pas si nous ne sommes pas décidés à soutenir ces hommes et ces femmes courageux qui assurent la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Et c'est justement parce que nous les soutiendrons sans délai, sans réserve, et avec force, que nous exigerons de chacun d'eux le respect des valeurs républicaines et de la déontologie qui est la leur.
    M. Jean-Paul Charié. C'est logique !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Parce que nous soutenons policiers et gendarmes, toute défaillance par rapport aux règles déontologiques ou aux valeurs républicaines sera vécu par vous et par moi comme une véritable trahison. Rien de tel ne sera toléré, parce que notre soutien est total.
    M. Robert Pandraud. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Parce que nous les soutenons nous pourrons être exigeants sur le respect des valeurs républicaines ; et ce sont ceux-là mêmes qui leur ont mégoté leur soutien qui n'étaient pas capables de faire respecter ces valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Oui, mesdames, messieurs, nous serons jugés sur nos résultats. Cette obligation de résultats s'impose au dernier des gardiens de la paix. Elle s'imposera naturellement à moi au premier chef. Les Français attendent de nous des faits, des actes, des décisions. J'espère que l'Assemblée nationale nous autorisera à les mettre en oeuvre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - De nombreux députés de ces groupes se lèvent et continuent d'applaudir.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant l'examen de ce projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité nous accomplissons, n'en doutons pas, un des actes majeurs de cette nouvelle mandature. Ce texte est courageux, novateur, audacieux. Il est courageux, car il marque, sans aucun tabou, une rupture totale avec une certaine résignation, voire avec une certaine complaisance face à la montée exponentielle de l'insécurité. Il est novateur car, pour la première fois, il associe la représentation nationale à la définition d'une stratégie globale et transversale de lutte contre l'insécurité pour les cinq ans à venir sachant que dès l'automne un texte normatif inscrira dans notre législation les orientations que nous fixons aujourd'hui. Il est audacieux, car il accorde des moyens jamais égalés par le passé pour la réalisation d'objectifs particulièrement exigeants.
    Ce projet qui déclare la guerre à l'insécurité doit, au-delà des clivages, qui ont trop longtemps retardé la réelle prise en compte de la gravité de la situation de l'insécurité dans notre pays, nous rassembler dans une même ambition, visant à établir en tout lieu du territoire national et pour chaque citoyen de la République la première des libertés, celle de vivre en sécurité.
    L'enjeu est capital : il s'agit de restaurer la cohésion du pacte républicain déchiré par l'explosion d'une violence qui signe une formidable injustice sociale en frappant d'abord les plus faibles et les plus démunis.
    En vingt ans, le nombre de crimes et délits a augmenté de plus de 40 % pour franchir le cap insupportable des 4 millions en 2001.
    Ces chiffres dessinent une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus traumatisante pour les victimes et renvoient à la responsabilité de l'Etat qui s'est montré, hélas ! incapable d'assurer sa première mission, celle de protéger ses concitoyens.
    Il est temps, il n'est que temps de réagir pour la République et par la République. La loi, expression de la volonté générale, trop souvent bafouée, détournée, violée doit être à nouveau respectée.
    Face à cette situation de crise, dès sa nomination, le Gouvernement a effectué le choix de l'action. En quelques jours, monsieur le ministre, vous avez démontré que là où il y a une volonté il y a un chemin. Les premiers résultats du mois de juin attestent de l'efficacité de votre politique.
    M. Jean-Pierre Blazy. N'exagérons pas !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Avec ce projet de loi nous franchissons, ensemble, une étape décisive grâce à une méthode nouvelle. L'article 1er et l'annexe I définissent, en effet, une véritable doctrine de lutte contre l'insécurité.
    Ce projet de loi apporte des réponses adaptées aux attentes des Français face aux différents phénomènes qui affectent la vie en société : immigration clandestine, proxénétisme, trafic de stupéfiants, stationnement illégal des gens du voyage, délinquance des mineurs, délinquance de voie publique, absentéisme scolaire. Aucune des problématiques qui était jusqu'alors sacrifiée sur l'autel du politiquement correct n'a été éludée.
    La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure s'impose par sa cohérence : au plan national, le Conseil de sécurité intérieure et le ministère de la sécurité intérieure ; au plan local, les conférences départementales de sécurité, et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires.
    Cette dernière structure replace enfin le maire au coeur du dispositif de lutte contre l'insécurité au titre de l'information et de la prévention, d'abord, mais aussi - et c'est un souhait de la commission des lois auquel a accédé le ministre - en conférant aux polices municipales une vraie complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie nationale.
    La nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité représente également une véritable avancée pour remettre la police et la gendarmerie sur le « terrain » comme l'exige l'efficacité et comme le réclament les Français. Le rapprochement entre les forces de police et de gendarmerie est une avancée historique puisque, depuis la IIIe République, ces deux forces gravitaient chacune dans leur sphère de compétence. Il se justifie par le rapprochement des taux de criminalité entre les secteurs placés sous compétence de police, d'une part, et sous compétence de gendarmerie, d'autre part.
    Les forces mobiles seront enfin fidélisées en appui des missions de sécurité dans leur région d'implantation. Un rédéploiement équilibré des zones de compétence de la police et de la gendarmerie et des effectifs veillera à adopter un schéma d'organisation conforme à l'évolution des zones de délinquance. Enfin, les policiers et les gendarmes ne devront plus accomplir de tâches non directement liées à la sécurité, notamment certaines tâches administratives ou techniques.
    De plus, la possibilité pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'être maintenus en activité un an de plus à leur demande introduira une certaine souplesse dans la gestion des effectifs.
    Par ailleurs, la création d'une réserve civile de la police constitue une novation majeure, qui permettra de faire face à des situations exceptionnelles. La police de proximité verra ses carences actuelles corrigées par une augmentation de ses capacités d'action judiciaire et par un renforcement de la présence nocturne des forces de l'ordre. Nos concitoyens n'ont pas compris que les actions de la police de proximité - certes le concept était beau - relevaient davantage de la politesse que de l'intervention. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    L'exhaustivité de cette loi d'orientation et de programmation conduit également à définir les moyens juridiques nécessaires pour permettre aux forces de sécurité de lutter plus efficacement contre la délinquance. Je salue ainsi la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite ou encore l'extension du fichier national des empreintes digitales aux empreintes palmaires, l'accès des policiers et des gendarmes au même fichier de recherche criminelle, la lutte contre le vol des téléphones portables ou le vol des véhicules.
    La commission des lois a également souhaité faire figurer au rang des priorités la protection de l'ensemble des personnels - forces de l'ordre et personnels hospitaliers - qui ont à assurer de façon permanente ou occasionnelle la garde des détenus particulièrement dangereux. A cet égard, c'est avec émotion que je veux ici rappeler après vous qu'un policier s'est fait tirer dessus il y a quarante-huit heures à l'hôpital Saint-Roch de Nice par un détenu. Ce dernier, qui avait été conduit aux urgences pour des soins, a également blessé des membres du personnel hospitalier, en tentant de s'échapper. Au moment où ce policier est entre la vie et la mort, je vous remercie, monsieur le ministre, de présenter des mesures visant à prévenir de telles actions. Elles ont d'ailleurs été renforcées encore ce matin par la commission des lois, qui a ainsi répondu à des revendications fort anciennes. Sans doute n'aurions-nous pas connu ce drame à Nice si de telles dispositions avaient été prises plus tôt.
    M. Pierre Cohen. C'est honteux !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Monsieur le ministre, je salue également votre volonté de mettre en avant l'aspect préventif de la lutte contre l'insécurité, en particulier dans son aspect local. Nous examinerons demain matin un amendement du Gouvernement qui permettra de mettre en place une politique de prévention innovante et intelligente, basée sur la concertation avec l'ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.
    Le pragmatisme, véritable ligne conductrice du texte, oriente les moyens de lutte contre les nouvelles formes de délinquance. Je pense en particulier à la mendicité agressive, aux regroupements dans les halls d'immeubles, à l'envahissement des propriétés par les gens du voyage que la commission des lois a souhaité voir combattre avec détermination grâce à de nouveaux outils juridiques.
    Là aussi, monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir évoqué devant la représentation nationale, avec tant de pragmatisme, toutes ces situations qui suscitent, tant et tant d'exaspération et que nos concitoyens admettent de plus en plus mal. Comment pourrait-il en être autrement alors que cent à cent cinquante caravanes, tractées par de belles et grosses voitures dont pendant trop longtemps on ne s'est pas demandé avec quelles ressources elles avaient été financées,...
    M. Arnaud Lepercq. Le rempaillage des chaises !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. ... peuvent s'installer en toute impunité n'importe où, alors que leurs occupants peuvent se brancher sur le réseau d'électricité publique pour se fournir en énergie, payée par l'argent du contribuable (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), sur les bouches à incendie pour s'alimenter en eau potable, payée par l'argent du contribuable, et qu'ils rejettent des déchets polluant l'ensemble de nos nappes phréatiques sans que la moindre mesure sanitaire ne soit prise ? Ces occupations illicites de propriétés privées ou publiques ne sont plus acceptables.
    M. Jacques Barrot. Très bien !
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Dans ce cadre, la création des groupements d'intervention régionaux constitue un pas important vers cette impunité zéro que nous cherchons à atteindre. La commission a tenu à faciliter les moyens d'actions des nouveaux GIR, en levant l'obligation du secret professionnel auquel sont tenus les agents du fisc et des douanes, lorsque des policiers ou des gendarmes leur demandent des renseignements dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites.
    Au moment où vous mobilisez l'ensemble des forces qui peuvent contribuer au démantèlement de ces réseaux et à la lutte contre les économies souterraines - police, gendarmerie, magistrats, inspection des services fiscaux, inspection du travail - personne ne comprendrait qu'il n'y ait pas d'échange d'informations et de fichiers entre elles.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette initiative et je me réjouis que la commission des lois ait pu apporter une contribution importante pour le bon fonctionnement des GIR.
    L'arsenal législatif et la panoplie de mesures nouvelles sont à la hauteur de la détermination du Gouvernement.
    Pour autant, ce catalogue ne décrirait que des voeux pieux s'il ne s'accompagnait pas des moyens adaptés à leur engagement concret.
    Cet aspect a souvent été oublié dans les approches précédentes, ce qui a rendu toute réelle volonté d'action inopérante.
    L'article 2 et l'annexe II vous offrent, monsieur le ministre, les moyens de votre politique.
    Les 5,6 milliards d'euros programmés - ce qui traduit un effort budgétaire exceptionnel - autoriseront notamment la création de 13 500 emplois supplémentaires et permettront de doter les forces de l'ordre de moyens matériels renouvelés.
    Ils permettront également de s'attaquer au vaste chantier de la réhabilitation de l'immobilier des forces de l'ordre - commissariats et brigades de gendarmerie - dont l'état de vétusté constitue aujourd'hui une honte pour notre pays et une profonde source de démobilisation pour la police.
    Lorsque nous voyons que, en zone rurale, les gendarmes ne déposent plus de candidature pour aller servir dans des régions auxquelles ils étaient traditionnelllement très attachés parce que leurs épouses ou leurs enfants ne veulent pas s'installer dans des endroits qu'ils jugent indignes d'accueillir des familles, il est grand temps que nous leur redonnions une motivation en nous attachant au renouvellement et à la reconstruction de tout ce patrimoine immobilier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je me réjouis enfin de la mise en place d'une procédure d'évaluation de l'action de la police et de la gendarmerie. Cette procédure, qui a fait ses preuves à l'étranger, tend à introduire une « culture de résultat » totalement absente jusqu'alors.
    Au total, je veux saluer un texte pragmatique, exhaustif et efficace en soulignant la qualité et l'ampleur du travail accompli, en un mois jour pour jour, par le Gouvernement et le ministre de l'intérieur.
    Je veux encore souligner, mes chers collègues, que tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République et la nouvelle majorité devant les Français en matière de lutte contre l'insécurité se traduisent intégralement dans ce projet de loi.
    Je me réjouis que le texte qui nous est présenté marque clairement et sans ambiguïté la confiance que nous portons à nos policiers et à nos gendarmes. En effet, certaines lois précédentes ont été ressenties légitimement par les forces de l'ordre comme des actes de défiance. Cette page doit être définitivement tournée pour rendre toute leur dignité aux policiers et aux gendarmes, qui accomplissent au quotidien, avec courage et déterminition, une action formidable au service de la République.
    Pour terminer, la délinquance étant aussi le produit du manque d'efficience de la justice, il nous reste maintenant à aborder le volet pénal et judiciaire avec le même courage et la même détermination, car rien ne sera possible si notre justice ne retrouve pas l'efficacité qu'elle a perdue et si n'est pas mise en oeuvre une politique pénale qui s'inscrive dans le prolongement du présent texte sur la sécurité intérieure. Nous faisons, bien sûr, confiance en cela au Gouvernement. J'ajoute, enfin, monsieur le ministre, que la commission des lois a adopté votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté de lutter contre l'insécurité, placée au centre du débat politique par les Français, a été pleinement prise en compte par le Gouvernement, à la demande du Président de la République. Le Gouvernement s'est engagé à répondre rapidement à cette attente et a entrepris de déposer, au cours de cette session extraordinaire, un ambitieux projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.
    Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour la fermeté, l'autorité et la détermination dont vous faites preuve dans vos propos et dans le projet de loi.
    La commission de la défense a décidé de se saisir pour avis du texte dans la mesure où la gendarmerie, qui restera dans le périmètre budgétaire du ministère de la défense, est associée, à parité avec la police nationale, à l'ensemble des mesures qui sont proposées.
    Beaucoup a déjà été dit. Aussi, je resserrerai mon propos en soulignant avant tout que, si ce projet prévoit certes des moyens nouveaux considérables, il pose aussi la question des résultats à venir. De ce point de vue, il est significatif qu'une « clause d'évaluation » indépendante ait été prévue.
    J'insisterai également sur les aspects concrets du projet et les mesures de bon sens qui doivent permettre aux forces de sécurité de mieux travailler.
    Le projet recouvre trois grandes priorités : améliorer la situation des effectifs, aussi bien quantitativement que qualitativement ; donner aux forces de gendarmerie les moyens d'agir et, plus largement, faire travailler ensemble les différents acteurs de la sécurité.
    Les mesures portant sur les effectifs sont sans doute les plus spectaculaires, avec 7 000 créations de postes dans la gendarmerie prévues sur la période de programmation. L'essentiel de ces nouveaux postes sera consacré à l'amélioration de la sécurité de proximité. Les financements prévus à cet effet représentent 1,13 milliard d'euros.
    Le projet ne saurait pourtant être réduit à une simple démarche quantitative. Il s'agit aussi, et peut-être même surtout, de mieux utiliser les effectifs disponibles.
    Quatre séries de mesures significatives sont ainsi proposées.
    L'article 4 permet, sous certaines conditions, de prolonger de un an la durée d'activité d'une partie des officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ce qui devrait permettre le maintien en poste de personnels expérimentés et qualifiés, rendu d'autant plus nécessaire par l'arrivée massive de nouveaux gendarmes.
    Il est également prévu de revoir la doctrine d'emploi de la gendarmerie mobile, afin de l'affecter prioritairement à des actions ayant lieu dans le ressort territorial des régions où ses unités sont implantées.
    Une réforme importante est annoncée en matière de répartition et d'organisation territoriales de la gendarmerie.
    En ce qui concerne la question sensible de l'évolution des zones de compétence territoriale entre police et gendarmerie, la première annexe indique qu'il convient de parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré, afin de « corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle ».
    Par ailleurs, des redéploiements doivent être poursuivis et amplifiés au sein des zones couvertes par la gendarmerie.
    Le concept de communauté de brigade constitue à cet égard un des éléments importants d'amélioration de l'organisation du service, au travers de la mutualisation des moyens.
    Cette modernisation du maillage territorial devrait concerner les deux tiers des unités territoriales actuelles. Les effectifs de deux ou trois unités seront placés sous les ordres d'un commandement unique. Les règles de fonctionnement et d'accueil du public seront étudiées localement et adaptées aux besoins de la population. Il convient par ce biais de parvenir à un effectif cumulé égal ou supérieur à seize militaires, afin d'orienter le service de jour et de nuit vers la surveillance générale, la prévention et l'intervention rapide.
    Enfin, et je pense qu'il s'agit là d'un point essentiel, un recentrage sur les activités régaliennes est annoncé.
    Pour les gardes statiques, des efforts significatifs peuvent être accomplis.
    Actuellement, les missions de garde statique effectuées par la seule gendarmerie mobile impliquent l'engagement d'environ 800 militaires déployés autour des résidences de certaines personnalités,...
    M. Bernard Accoyer. A Latché !
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. Par exemple !
    Ces 800 militaires sont également déployés autour de bâtiments publics et d'ambassades étrangères. Au total, le recours à des solutions alternatives ou à l'abandon de certaines missions permet d'envisager un gain d'effectifs variant de 600 à 700 militaires, pour l'ensemble de la gendarmerie.
    M. Michel Voisin. Voilà une bonne analyse !
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. Il est une autre question pour laquelle le recentrage de la gendarmerie sur ses missions propres doit être mis en oeuvre activement : c'est celle des extractions et des transfèrements des détenus.
    M. Michel Voisin. Très bien ! On le demande depuis vingt ans !
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. Cette tâche est particulièrement lourde et mobilise des effectifs considérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Dans les zones où les effectifs sont peu nombreux, les missions de transfèrement affectent de façon très significative l'activité et la disponibilité des petites brigades.
    La première annexe indique qu'une réflexion sera lancée sur la possibilité d'un transfert à l'administration pénitentiaire de cette mission, les premières propositions devant être faites dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cette question des transfèrements a suscité un débat au sein de la commission de la défense. Certes, les détenus dont la dangerosité est avérée nécessitent que leurs transferts soient assurés par la police et la gendarmerie. Mais cela ne concerne à l'évidence qu'une minorité de cas. Un large recours à l'administration pénitentiaire, dotée des moyens nécessaires, voire une externalisation de cette activité sont donc possibles et souhaitables. Bien entendu, une rationalisation des procédures en matière de demandes de transfèrement serait également nécessaire. J'estime que cette réflexion doit être menée aussi vite que possible et, surtout, aboutir à des mesures concrètes, susceptibles de dégager des effectifs de gendarmes au profit de la lutte contre la délinquance et la criminalité, ce qui est le fondement du projet de loi. C'est en ce sens que j'ai déposé un amendement visant à ce que les réflexions en cours ne se perdent pas une nouvelle fois dans les sables et qu'au moins une expérimentation de transfert effectif puisse être menée rapidement. Enfin, il me semble également nécessaire d'aller dans le sens d'une profonde simplification des nombreuses activités purement administratives, qui se sont accumulées au fur et à mesure des années et qui amputent largement le temps de travail utile des gendarmes, tout en constituant souvent d'ailleurs des tracasseries inutiles pour les administrés.
    M. Marc Le Fur. C'est vrai.
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. On ne compte pas le nombre de comptes rendus, de rapports, de statistiques, d'études qui sont demandées à nos gendarmes et à nos policiers.
    M. Marc Le Fur. Très juste.
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. Toujours en matière de personnels, le projet prévoit de renforcer les capacités d'encadrement et d'inspection. A cet égard, la gendarmerie apparaît par comparaison comme une arme qui souffre d'un manque d'encadrement, notamment dans ses échelons supérieurs. Je crois, monsieur le ministre, qu'il s'agit également d'un de vos sujets de réflexion. Comment entendez-vous pallier ces insuffisances, afin d'assurer un encadrement plus efficace et plus proche du terrain ?
    Le deuxième axe du projet vise à donner à la gendarmerie les moyens d'agir, 1 020 millions d'euros devant y être affectés sur la durée de la période de programmation.
    L'ampleur des besoins immobiliers justifie la programmation de 95 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires par an pour la gendarmerie, soit 46,6 % de l'ensemble des crédits d'équipement programmés. Cela représente une croissance de 81 % par an par rapport aux crédits initiaux destinés aux infrastructures de la gendarmerie pour 2002.
    Afin de parvenir à consommer ces crédits, il apparaît nécessaire de moderniser et d'assouplir les procédures de gestion immobilières. L'article 3 propose à cet égard un certain nombre de dispositifs qui devraient permettre d'engager plus rapidement et dans de meilleures conditions les projets immobiliers.
    Le projet prévoit d'affecter également 545 millions d'euros de crédits de paiement à l'équipement des services sur la durée de la période de programmation, afin de procéder à une remise à niveau générale des équipements. Armements et véhicules sont prioritairement concernés, mais on aurait tort de négliger l'importance de la distribution d'une nouvelle tenue d'intervention, réclamée depuis longtemps par les gendarmes pour mieux accomplir leurs missions au quotidien.
    M. le président. Le moment de conclure est arrivé, monsieur le rapporteur.
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. J'ai presque terminé, monsieur le président.
    Toujours dans le cadre du renforcement des moyens, l'amélioration des capacités d'investigation judiciaire n'a pas été oubliée. Il est ainsi prévu que chaque compagnie bénéficie d'une brigade de recherches - ce qui impose d'en créer soixante-quatorze -, et que chaque groupement dispose d'une plate-forme judiciaire, afin de soutenir ses activités.
    Enfin, le projet vise à approfondir la coopération entre les acteurs de la politique de sécurité. C'est tout le sens de la création du ministère de la sécurité intérieure, responsable des forces de la police nationale aussi bien que de la tutelle opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette association des forces a déjà pris une forme concrète avec la création des groupes d'intervention régionaux. Plus largement, cette association devra être mise en oeuvre tant du point de vue des moyens techniques que des moyens juridiques : transmissions, accès réciproques aux fichiers.
    Il ne s'agit pas simplement d'organiser et d'harmoniser l'action des deux principales forces chargées d'assurer la sécurité publique. Il est également prévu que leur travail fasse l'objet d'une information beaucoup plus précise et régulière des élus locaux au travers des conseils locaux de prévention de la délinquance.
    Par ailleurs, la participation des collectivités territoriales aux besoins immobiliers considérables de la gendarmerie est encouragée. L'article 3 permet d'organiser une coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales en vue de construire ou rénover des locaux mis à la disposition de la police, de la justice ou de la gendarmerie. Ces opérations pourront donner lieu à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dérogeant en cela aux règles actuelles d'éligibilité.
    Telles sont, mes chers collègues, les grandes lignes d'un projet ambitieux qui fait confiance à l'ensemble des acteurs, mais leur demande également d'obtenir des résultats à la mesure des moyens alloués.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis. Je pense que, de ce point de vue, tous ici, et les membres de la commission de la défense plus particulièrement, nous suivrons avec la plus grande attention les crédits inscrits dans les prochains budgets, afin de veiller à ce que cette programmation soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Hervé de Charette. Qu'il soit bref !
    M. le président. Il va l'être !
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être le plus bref possible.
    M. Bernard Accoyer. Mais non, qu'il prenne son temps ! Ce sont des questions importantes !
    M. le président. Monsieur Accoyer !
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. J'ai un certain nombre de choses à dire au nom de la commission des finances. Je vais donc faire mon devoir de rapporteur.
    M. Jacques Barrot. Parfaitement !
    M. Bernard Accoyer. Bien sûr !
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le ministre, si je vous dis d'emblée que la commission des finances a accueilli ce projet de loi d'orientation et de programmation avec enthousiasme et a émis à une très large majorité un avis favorable à son adoption.
    M. Bernard Accoyer. Très bien !
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Elle l'a fait, d'abord, parce que ce projet traduit la mise en oeuvre d'un des engagements majeurs pris par le Président de la République au cours de la dernière campagne électorale et ensuite, parce qu'il confirme, comme le Premier ministre l'a déclaré lors de son discours de politique générale, que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont entendu « l'appel des Français ».
    M. Hervé de Charette. Très bien !
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. A ceux qui vous reprochent d'aller trop vite, je répondrai que ce projet répond à une triple urgence née à la fois d'une évolution très inquiétante de la délinquance dans notre pays et de l'attente impatiente de nos concitoyens et aussi des policiers et des gendarmes, comme l'ont montré les mouvements de protestation de la fin de l'année dernière. Ceux-ci, par leur ampleur et par leur caractère inédit - c'est la première fois que des gendarmes manifestaient en cortège et en tenue - ont profondément marqué nos esprits.
    Enfin, il fallait rétablir la capacité opérationnelle de nos forces gravement entamée par des décisions inopportunes ou des non-décisions, qu'il s'agisse de l'accompagnement insuffisant de la réduction du temps de travail, qui laisse un « trou » de 4 000 policiers à combler, ou la sous-budgétisation volontaire du budget de la gendarmerie : environ 140 millions d'euros par an, soit près d'un milliard de francs.
    Je suis convaincu, monsieur le ministre, que votre projet et la politique que vous entendez mener au cours de cette législature feront date dans l'histoire de la police et de la gendarmerie nationale.
    Votre politique fera date, parce que votre projet répond aussi à une triple exigence : une exigence de moyens, ce dont il ne manque pas ; une exigence de réformes qui, sans rien bouleverser inconsidérément, vont corriger les legs du passé lorsque ceux-ci constituent un frein à l'efficacité ; une exigence de résultats enfin, à laquelle s'ajoute, et vous comprendrez que la commission des finances y ait été particulièrement sensible, un souci d'évaluation du bon usage des deniers publics, d'autant plus légitime que vos marges de manoeuvre sont étroites, comme l'a révélé l'audit des finances publiques.
    Commençons par les moyens de l'action. Ils sont considérables et dépassent tous ceux qui avaient été engagés précédemment : en effet, votre projet ouvre une enveloppe supplémentaire de 5,6 milliards d'euros pour la période 2003-2007. En tenant compte de la reconduction annuelle des crédits inscrits en loi de finances initiale 2002, ce sont près de 51 milliards d'euros qui seront consacrés à la sécurité intérieure pendant les cinq prochaines années. Encore ces montants ne tiennent-ils pas compte des crédits nécessaires pour faire face à l'augmentation spontanée des rémunérations.
    Si l'on compare ce chiffre à ce qui avait été effectivement dépensé ou ouvert entre 1998 et 2002, le projet de loi programme une augmentation des moyens de 7,2 milliards d'euros entre les deux périodes, soit une progression de 16,5 %.
    L'effort est surtout remarquable pour ce qui concerne les dépenses hors personnel. Celles-ci s'élèveront à 7,9 milliards d'euros, ce qui représente une progression d'un tiers. Les 2 milliards d'euros supplémentaires se répartissent à peu près également entre les deux forces.
    En ce qui concerne l'investissement immobilier, il ne suffit pas de prévoir les crédits : encore convient-il de savoir les dépenser dans un délai raisonnable.
    Je ne reviendrai pas sur le dispositif de l'article 3, me contentant de rappeler, vous en avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre, vos objectifs ambitieux pour ce qui touche au logement des gendarmes : ce ne sont pas moins de 4 000 nouveaux logements qui seront refaits durant cette période.
    Quant aux dépenses de personnel, elles dépasseront 43 milliards sur cinq ans, soit une augmentation de 13,8 %. Elles seront destinées naturellement à couvrir le coût de la création de 13 500 emplois, soit 6 500 par an pour la police et 7 000 pour la gendarmerie. Précisons qu'il s'agit de vrais emplois.
    Dans la gendarmerie, ce sera une véritable rupture avec la quasi-stagnation des effectifs observée depuis plusieurs années : ceux-ci augmenteront de près de 9 %. De même, l'effort consenti pour la police représente une augmentation de 60 % par rapport à l'évolution constatée durant les cinq dernières années.
    La commission des finances est bien placée pour souligner que la police est, en France, dramatiquement sous-administrée. La mission d'évaluation et de contrôle instituée en son sein avait insisté sur ce point dès 1999, dans un rapport de notre collègue Tony Dreyfus. Elle ne peut donc que se féliciter de ces créations d'emplois qui, non seulement contribueront à améliorer la gestion de la police, mais permettront de redéployer dans les services opérationnels un millier de policiers actifs jusqu'alors accaparés par des tâches qui ne devraient pas être les leurs. Vous l'avez dit à raison, monsieur le ministre : un policier, ce n'est pas fait pour réparer une voiture, mais pour faire de la sécurité.
    Exigence de réforme, ai-je dit, de réforme de l'action. Pour la première fois, monsieur le ministre, les réformes que vous annoncez ne sont pas destinées à masquer la réduction des moyens et le recul du service public.
    L'innovation majeure réside naturellement dans le placement sous votre autorité des services de police et de gendarmerie. Cette réforme relève de l'évidence tant ces deux forces, surtout depuis la disparition du service national, remplissent désormais les mêmes missions. Ce rapprochement était nécessaire et il importe de le mener à bien. Nous faisons confiance à votre habileté et à votre autorité pour que les différences de traditions soient prises en compte et que les anciennes rivalités soient surmontées et dépassées.
    En matière de redéploiement police-gendarmerie, force est d'admettre que la démarche initiée par le rapport de nos deux anciens collègues Carraz et Hyest a échoué. Cette réforme a finalement été perçue comme un recul du service public.
    Reconnaissons toutefois que la situation de bon nombre de brigades de gendarmerie diffère considérablement selon les territoires. Dès lors, le concept que votre projet met en avant de communauté de brigades est une bonne idée. Elles seront dotées d'un commandement unique agissant sur une circonscription cohérente. Tout cela apparaît prometteur. J'ai bien noté à ce sujet qu'il n'y avait pas de plan national : ces communautés, vous l'avez dit, doivent être dessinées en région, au plus près du terrain. Là est sans doute la clé du succès.
    Vous prenez enfin, monsieur le ministre, la responsabilité de l'efficacité. Votre projet de loi veut mesurer aussi les résultats de la politique que vous entendez mener afin de répondre à la troisième exigence : celle de l'efficacité. Aussi le texte met-il en place une procédure pour mesurer les résultats obtenus et les rapprocher des moyens engagés.
    Je note au passage que l'article 5 ne fait pas explicitement référence au Parlement, ne serait-ce qu'en tant que destinataire privilégié des résultats de cette évaluation. Aussi la commission des finances a-t-elle adopté un amendement visant, en quelque sorte, à anticiper dans le domaine des crédits de la sécurité intérieure le lien, institué par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances à compter de 2005, entre procédure budgétaire et évaluation des performances.
    Cette anticipation, d'autant plus justifiée que vous rassemblez désormais deux forces budgétairement gérées par deux ministères différents, préfigure les futures missions interministérielles autorisées par la nouvelle loi organique.
    En conclusion, monsieur le ministre, en accroissant les moyens de l'action, en réformant de manière pragmatique, vous prenez le chemin de l'efficacité. Plus encore, en mettant en place de vraies procédures de mesure des résultats, vous assumez courageusement, au même titre que policiers et gendarmes, la responsabilité de l'efficacité. Aussi la commission des finances a-t-elle émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi d'orientation et de programmation que vous défendez aujourd'hui. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, et le nouveau gouvernement aussi : plus rien ne sert désormais de discourir, il faut désormais agir.
    M. Jean Marsaudon. Enfin !
    M. Jean-Claude Lefort. Il ne reste plus qu'à nous en aller...(Sourires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. Vous en avez la volonté, vous vous en donnez les moyens : nous allons vous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Joyandet, d'avoir respecté votre temps de parole.

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Noël Mamère, de M. Yves Cochet et de Mme Martine Billard une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose condamner ici très fermement la tentative d'attentat dont le chef de l'Etat a été l'objet (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et saluer l'action courageuse des citoyens et des policiers qui ont maîtrisé l'individu, apparemment d'extrême droite, responsable de cet acte.
    M. Michel Voisin. Très bien !
    M. Noël Mamère. J'ai l'honneur de défendre devant vous aujourd'hui une exception d'irrecevabilité qui tentera de démontrer que ce texte est tout à la fois contraire à la lettre et à l'esprit de la Constitution, et inscrit dans la continuité d'une campagne électorale qui a fait d'un problème réel - le développement de la petite délinquance dans certains quartiers - l'unique objet du débat politique récent.
    Cette stratégie délibérée, nous le savons et nous l'avons vu, a d'abord profité au Front national (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) et a permis d'occulter les vraies questions. Oubliés la crise de l'alimentation, la précarité, les licenciements collectifs, l'Europe, les catastrophes écologiques, la politique de santé publique, les retraites, la ville, les transports, la lutte contre la pauvreté !
    M. Jean Marsaudon. Oublié, l'échec de la gauche !
    M. Jacques Myard. Oublié votre bilan, votre beau bilan !
    M. Noël Mamère. Les médias, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Marie Le Pen, Jacques Chirac, comme vous-même, monsieur le ministre, l'avaient décidé : la France a peur, l'ennemi public numéro un, c'est le sauvageon, et la solution de tous nos maux réside dans l'enfermement des enfants de dix à treize ans. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Mes chers collègues, allons !
    M. Noël Mamère. Ne vous transformez donc pas en ces sauvageons que vous avez dénoncés avec tant de pugnacité sur le terrain...
    M. Bernard Schreiner. Simpliste !
    M. Jacques Myard. Reprenez votre copie !
    M. le président. Monsieur Myard, je vous en prie !
    M. Noël Mamère. Respectez les membres de l'opposition et laissez-les s'exprimer normalement et dire, en tant que parlementaires, ce qu'ils pensent de ce texte.
    Je veux profiter de cette intervention pour mettre les choses au point. Il y existe effectivement une délinquance de masse, concentrée sur les objets de consommation courante - portables, autoradios -, qui se traduit par une augmentation notable des attaques physiques contre les personnes et les biens. Je ne la nie pas, je ne l'ai jamais contestée, pas plus que les Verts. Les victimes des agressions ont donc raison de demander justice et réparation, de s'indigner qu'on ne les écoute pas, qu'on enterre leurs plaintes, qu'on élucide seulement un dixième des affaires qui les touchent. Mais les pompiers incendiaires qui veulent terroriser les délinquants en faisant croire que nos banlieues sont à feu et à sang nous préparent des lendemains qui déchantent.
    Si l'enfermement devient une stratégie de masse, si l'on organise des prisons pour pauvres, si l'on abaisse la majorité pénale à dix ou à treize ans, comme M. Dominique Perben et l'UMP promettent de le faire, c'est l'idée même de la justice et de l'institution qui la représente qui sera rejetée par des couches de plus en plus nombreuses de notre population.
    M. Yves Fromion. Provocateur !
    M. Noël Mamère. On compte déjà, nous le savons, dix fois plus de policiers que d'éducateurs, et pourtant le mal est loin de se résorber. Il continue même à s'aggraver. La question de l'insécurité ne se résume donc pas à la petite délinquance, comme voudraient le faire croire les médias et certains politiciens si prompts à surfer sur la peur. Cela fait longtemps que les Français sont préoccupés par la sécurité dans son ensemble : sociale, écologique, sanitaire, alimentaire, routière.
    A ce propos, j'ai appris en écoutant son intervention du 14 juillet que le Président de la République, pourtant au pouvoir depuis trente-cinq ans (Protestations, rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), venait de découvrir, dans une sorte de révélation sans doute liée à son nouveau statut de père de la nation, que, de tous les pays de l'Union européenne, c'était chez nous que la violence routière atteignait un de ses niveaux les plus élevés !
    M. Jean Marsaudon. Vous auriez dû l'écouter avant !
    M. Noël Mamère. Oui, la violence routière, avec ses 8 000 tués par an, est un des fléaux de la société française. Et que dire des milliers de morts du fait de l'amiante ou de l'éther de glycol, des milliers de victimes de la pollution de l'air, du tabac et de l'alcool ? De ceux-là, qui en parle ? Certainement pas la loi politicienne et à courte vue que vous nous présentez.
    En effet, ce projet pèche par sa forme.
    M. Pierre Lellouche. Allez dans le xviiie !
    M. Noël Mamère. C'est l'exemple même de ce que nous devrions refuser d'examiner en tant que parlementaires : un texte rédigé à la va-vite, sans consultation, un texte qui mêle les dispositions à caractère normatif, les déclarations d'intention mais aussi les truismes.
    On nous demande, par exemple, d'approuver ce qui relève le plus souvent du pouvoir réglementaire, voire de la simple circulaire. Le renvoi aux annexes que l'on trouve aux articles 1er et 2, au demeurant à la limite de la constitutionnalité, en est un exemple. Ces annexes sont-elles réellement législatives ? Sont-elles l'expression d'une philosophie politique ? Ou bien elles sont de nature législative, et il aurait fallu introduire leurs dispositions concrètes dans des articles à caractère législatif ; ou bien elles sont de nature littéraire et philosophique, auquel cas il fallait les cantonner dans l'exposé des motifs, ne pas les amender et les laisser en dehors de la loi.
    M. Jacques Myard. Laissez faire le Parlement !
    M. Noël Mamère. M. Pasqua, dont vous êtes l'un des amis, monsieur Myard,...
    M. Jacques Myard. En effet, monsieur Mamère, vous avez raison !
    M. Noël Mamère. ... nous avait déjà fait le coup en 1995. A cette époque, M. Xavier de Roux avait considéré que l'on ne pouvait attribuer de valeur législative aux annexes et M. Jean-Jacques Hyest en avait demandé la suppression. Mais cette fois-ci, je n'ai entendu aucun de leurs amis, alors qu'ils siègent dans votre majorité, élever la voix dans ce sens. C'est bien la preuve que l'UMP marque aussi le grand retour des godillots. (Exclamations du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    M. Thierry Lazaro. Et vous, dans votre majorité, qu'avez-vous fait pendant cinq ans ?
    M. le président. Monsieur Lazaro, laissez M. Mamère exposer ses arguments.
    M. Noël Mamère. De ce point de vue, UMP peut se traduire par : usure manifeste du parlementaire de base...
    M. Jacques Myard. Il vaut mieux avoir des chaussures qu'aller nu-pieds !
    M. Noël Mamère. Ce texte circonstanciel, de pur affichage politique, n'est en fait qu'une « loi télé » qui vise à répondre davantage aux demandes de l'Audimat...
    M. Jean-Claude Mignon. C'est vous qui êtes un spécialiste de l'Audimat !
    M. Noël Mamère. ... qu'à celle de l'efficacité policière dont vous vous réclamez pourtant à corps et à cris.
    Votre texte est contraire à la Constitution pour trois raisons fondamentales : il porte atteinte à la séparation des pouvoirs, il porte atteinte aux libertés individuelles, enfin il porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi en stigmatisant collectivement des catégories entières de notre population.
    La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure proposée par votre gouvernement viole frontalement le principe de la séparation des pouvoirs pourtant inscrit à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
    En effet, en vertu de ce principe, l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif.
    M. André Gerin. Heureusement !
    M. Noël Mamère. Il s'ensuit donc que la liberté de décision de tout magistrat doit être préservée d'une intrusion quelconque de la part d'un agent de l'administration.
    Or votre projet dessine une architecture intégrant l'appareil judiciaire comme partie constitutive d'un dispositif administratif de sécurité. C'est ainsi qu'au plus haut niveau de l'Etat, le Président de la République, garant constitutionnel de l'indépendance de la magistrature, devient, en prenant la présidence du Conseil de sécurité intérieure, une sorte de super-ministre de l'intérieur et confond sur une même tête, la sienne en l'occurrence, le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.
    C'est ainsi qu'au niveau local, le préfet et le procureur coprésident les conférences départementales de sécurité, de même qu'ils saisissent les groupements d'intervention régionaux. Les décisions des magistrats du parquet finissent par être conditionnées à l'accord du préfet. Cette dérive, dangereuse pour les libertés dont les magistrats sont les garants constitutionnels et qu'ils doivent préserver notamment des atteintes émanant du pouvoir et de ses agents, trouve son origine dans la précédente loi d'orientation et de programmation sur la sécurité de 1995, initiée par votre collègue du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Charles Pasqua, lequel, du SAC à Françafrique est, chacun le sait, un grand expert en matière de défense des libertés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Marsaudon. Lamentable !
    M. Pierre Lellouche. Provocateur !
    M. Noël Mamère. C'est en effet ce texte qui, dans une annexe - déjà ! -, avait procédé à la fusion des corps de police judiciaire et de police administrative dans les commissariats. Dès lors, la police administrative, chargée de préserver la paix publique et d'apaiser les différends de la vie quotidienne, s'est vu affubler de l'obligation d'établir systématiquement une procédure pénale peu compatible avec un travail utile de proximité. De son côté, le corps des inspecteurs, fondu dans une hiérarchie commune avec le corps de maîtrise et d'application, tend à perdre son identité ainsi que la marge de manoeuvre qui lui est nécessaire pour exécuter les réquisitions judiciaires, lesquelles peuvent se heurter à des instructions incompatibles de la hiérarchie administrative - à preuve le refus d'assister un juge d'instruction au domicile de M. Jean Tiberi ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Dino Cinieri. C'est de la provocation !
    M. Noël Mamère. Je ne fais là que traduire des réalités que vous avez cautionnées et que vous continuez d'occulter.
    Si l'on veut tout à la fois accomplir un travail sérieux de police judiciaire, qui permette d'orienter l'action publique vers la délinquance complexe, organisée ou spécialisée, par exemple les délits économiques et financiers, les délits du travail, la déliquance écologique ou le droit sanitaire, et assurer la paix publique, il faut renoncer à une technique d'organisation judiciaro-policière qui conduit à focaliser l'attention sur la seule petite et la moyenne délinquance, voire à la provoquer.
    M. Jacques Myard. C'est n'importe quoi !
    M. Noël Mamère. Il faut créer un statut d'officier de justice dont le déroulement de carrière dépendra uniquement de l'autorité judiciaire et séparer dans des corps distincts les fonctions d'inspecteur d'une part, de commandant et d'officier d'autre part, comme les fonctions d'enquêteur et celles de gradé ou de gardien de la paix.
    Votre texte, monsieur le ministre, porte atteinte aux libertés individuelles (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), car il présente certaines libertés individuelles et collectives garanties par la Constitution comme une entrave à l'efficacité policière.
    Par exemple, il prétend généraliser la vidéosurveillance, en l'implantant notamment dans les cités sensibles.
    M. Pierre Lellouche. Il a raison !
    M. Noël Mamère. M. Balkany, un autre de nos collègues, dont l'honnêteté, la probité, la bonne foi ne peuvent être évidemment mises en doute (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Jean Marsaudon. Il va bientôt nous parler de Mitterrand !
    M. Noël Mamère. ... a créé depuis longtemps dans sa ville un système de ce type.
    Je le dis sans ambages, monsieur le ministre, chers collègues, je ne crois pas que le développement généralisé de la vidéosurveillance tel que vous le proposez garantira les libertés...
    M. Dominique Dord. Tout va bien ! Il n'y a rien à faire !
    M. Noël Mamère. ... pas plus qu'il ne permettra de combattre l'insécurité.
    En réalité, la population française et celle des banlieues seront soumises à une surveillance continue dont l'exécutif, les préfets et vous, monsieur le ministre, serez les seuls responsables.
    En effet, il y a un vide juridique criant, que le Conseil constitutionnel, dans une décision qu'il avait rendue le 21 janvier 1995, a souligné. A cette date, il avait assorti la mise en oeuvre de systèmes de vidéosurveillance de garanties dont votre projet de loi, aujourd'hui, fait bon marché.
    Le Conseil constitutionnel, par cette décision de 1995, prévoit notamment que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence de tels systèmes. Il dit qu'il est interdit de visualiser de façon spécifique les images de l'intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées.
    M. Jacques Myard. Et alors ?
    M. Noël Mamère. Une commission départementale donnant des garanties d'indépendance dans sa composition et présidée par un magistrat du siège doit donner son avis. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois, hormis le cas d'une information judiciaire.
    M. Jacques Myard. Et alors ?
    M. Noël Mamère. Toute personne peut saisir la commission départementale, afin d'obtenir un accès aux enregistrements.
    M. Gérard Hamel. Ça marche bien comme ça !
    M. Noël Mamère. A l'époque, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs déclaré contraire à la Constitution la phrase suivante : « L'autorisation sollicitée est réputée acquise, à défaut de réponse dans un délai de quatre mois. » Cela pour bien montrer que l'autorité administrative ne pouvait généraliser ce type de système sans bafouer les libertés.
    Constatant ce vide juridique, la commission des lois, dans un rapport publié le 22 janvier 2002 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, avait adopté deux amendements en première lecture pour adapter le cadre législatif à la loi de 1995, dont l'un précisait que le Gouvernement remettrait chaque année à la CNIL un rapport sur l'application de la réglementation relative à la vidéosurveillance.
    Bref, sans plus de commentaires, vous voulez, monsieur le ministre, suivre les pas de M. Balkany et installer des caméras partout dans le pays (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    M. Gérard Hamel. C'est un bon outil !
    M. Noël Mamère. ... en contradiction flagrante avec l'article 66 de la Constitution qui garantit la liberté individuelle d'aller et de venir sans surveillance arbitraire et généralisée et le droit au respect de la vie privée qui implique un droit à l'anonymat.
    Il est vrai que, soutenu par l'ex-PDG de La Lyonnaise, actionnaire du diffuseur de Loft Story et par M. Le Lay et M. Bouygues, qui sont installés dans votre département (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), les diffuseurs de Star Academy ou des Aventuriers de Koh Lanta (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), le voyeurisme ne vous gêne pas...
    M. Pierre Lellouche. C'est un sujet sérieux !
    M. Noël Mamère. Oui ! c'est un sujet tellement sérieux que le Président de la République, que vous vénérez,...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Que l'on respecte !
    M. Noël Mamère ... a demandé à Mme Kriegel de présider une commission sur la violence à la télévision. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Star Academy, Koh-Lanta et autres sujets de ce genre sont effectivement très sérieux... puisque le plus haut commis de l'Etat a demandé une commission sur la violence à la télévision.
    M. Dominique Dord. Vous étiez là l'année dernière !
    M. Pierre Lellouche. La violence a prospéré sous Jospin pendant cinq ans !
    M. le président. Monsieur Lellouche, laissez parler M. Mamère.
    M. Jacques Myard. Merci pour cette séance de guignol !
    M. le président. Monsieur Myard !
    M. Noël Mamère. Messieurs de la droite, vous n'allez pas montrer à la représentation nationale que votre président n'a pas d'autorité sur vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Laissez parler M. Mamère.
    M. Noël Mamère. Merci, monsieur le président, de votre précieuse collaboration.
    Monsieur le ministre, vous continuez de vouloir connecter à l'infini les fichiers - ils portaient les noms de STIC, de JUDEX, de STUP - sans le contrôle de la CNIL.
    Un jeune consommateur de cannabis - et nous savons qu'il y en a des milliers (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) -,...
    M. Pierre Lellouche. Grâce à vous !
    M. Noël Mamère. ... pourra ainsi être fiché jusqu'à la fin de sa vie et subira dans sa vie professionnelle les conséquences d'un acte qui devrait être dépénalisé depuis longtemps. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jacques Myard. N'importe quoi !
    M. Dominique Dord. Vous, vous êtes encore là !
    M. Noël Mamère. Continuez à pratiquer la politique de l'autruche et vous verrez les problèmes que vous rencontrerez !
    M. Jacques Myard. C'est une autocritique ?
    M. Noël Mamère. Vous précisez que ce rapprochement sera favorisé « au besoin » en conférant une base législative aux échanges d'information. Ce n'est qu'un doux euphémisme, mais chiche, monsieur le ministre. Je vous prends au mot et je vous propose que les fichiers alimentés à l'aide d'informations contenues dans les procédures judiciaires soient administrés par le ministère de la justice sous le double contrôle de la CNIL et du Conseil supérieur de la magistrature. Et on verra.
    En 1979, d'ailleurs, l'un de vos prédécesseurs, célèbre, Alain Peyrefitte, avait fait voter une loi liberticide que l'on appelait la loi « sécurité et liberté. »
    M. Jacques Myard. Et les lettres de cachet ?
    M. Noël Mamère. Eh bien, à l'aune de votre texte, Alain Peyrefitte apparaîtrait aujourd'hui comme un dangereux trotskiste, car c'est lui qui avait fait fermer les maisons de correction que vous voulez maintenant rouvrir.
    Avec vous, soutenu activement par votre nouvelle majorité (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), les libertés font « pschitt ! » si je puis dire, pour employer une onomatopée célèbre, parce que votre philosophie, c'est de réprimer les comportements déviants.
    Les regroupements dans les parties communes des immeubles sont ainsi jugés comme affectant la vie quotidienne de nos concitoyens.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est vrai !
    M. Noël Mamère. Vous auriez pu au moins préciser que de tels regroupements doivent avoir une nature hostile pour être sanctionnés. Avec votre projet, le simple fait de se regrouper est donc puni. Ainsi, Edith Piaf, qui chantait dans les cours de nos immeubles, serait tombée sous le coup de vos pandores. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous n'aimez pas Edith Piaf, peut-être, vous n'aimez pas la chanson populaire ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Dord, monsieur Lazaro, ne vous énervez pas !
    M. Noël Mamère. Vous n'aimez pas le peuple, et vous n'aimez pas les chansons populaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Marsaudon. Le peuple n'aime pas Mamère !
    M. Noël Mamère. Vous préférez une société verrouillée, fichée, surveillée, cadenassée, où l'on envoie les enfants de dix ans dans des maisons de correction ! Vous préférez la violence à la prévention, la répression à la médiation !
    M. Jean-Michel Fourgous. Est-ce encore crédible, tout cela ?
    M. Dominique Dord. Cela fait vingt ans que l'on entend ça !
    M. Noël Mamère. Parmi les comportements délictueux, vous citez aussi le simple refus d'obtempérer. Diable ! Toute manifestation ne satisfaisant pas un représentant de l'ordre pourra donc désormais être réprimée au nom de ce refus.
    M. Dominique Dord. Ouvrez les yeux sur la réalité !
    M. Pierre Lellouche. Vous vous sentez visé, monsieur Mamère ?
    M. Noël Mamère. Vous êtes allé loin dans la démagogie sécuritaire et la mise en cause des libertés...
    M. Robert Lamy. Vous êtes allé loin dans le laxisme !
    M. Noël Mamère. ... mais, comme votre annexe I n'est qu'un commentaire politico-littéraire, je vous accorde des circonstances atténuantes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Simplement, ce genre de dérapage verbal ne peut qu'entraîner des bavures réelles sur le terrain. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez tenir vos troupes et qu'elles ne considéreront pas qu'entre les flash balls, l'éradication des zones de non-droit et le refus d'obtempérer, tout désormais leur est permis.
    Votre texte est contraire à la Constitut