ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 10 JUILLET 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 9 juillet 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
2.  Désignation de candidats à des organismes extraparlementaires «...».
3.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4.  Rappels au règlement «...».
MM. Jacques Brunhes, Jean-Marc Ayrault.
5.  Amnistie. - Discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Ayrault : MM. René Dosière, Xavier de Roux, Jacques Brunhes, François Sauvadet, Jacques Floch. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Ayrault : MM. Arnaud Montebourg, Pascal Clément, président de la commission des lois ; Claude Goasguen, Jacques Floch, François Sauvadet, Jacques Brunhes. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Jean Leonetti,
Jacques Floch,
Jean-Christophe Lagarde,
Jacques Brunhes.

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

MM.
Xavier de Roux,
Bernard Roman,
Philippe Vuilque,
Thierry Mariani,
Mme
Martine Billard.
MM.
Guy Geoffroy,
Jean-Claude Viollet,
Jérôme Rivière,
Joël Beaugendre.
Clôture de la discussion générale.
M. le garde des sceaux.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
6.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de cinq requêtes en contestation d'opérations électorales.
    Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des demandes de désignation de membres de l'Assemblée nationale au sein de soixante-dix-huit organismes extraparlementaires, pour lesquels il revient aux commissions de présenter des candidats.
    Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, j'ai décidé de confier aux commissions retenues sous la précédente législature le soin de présenter les candidats.
    La liste des désignations sera affichée, notifiée et publiée à la suite du compte rendu de la présente séance.
    Les candidatures devront être remises à la présidence avant le jeudi 1er août 2002, à dix-huit heures.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août inclus...
    M. Jean-Pierre Brard. Tout un symbole ! On va finir par abolir les privilèges !
    M. le président. ... a été fixé ce matin en conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'il sera tenu séance ce soir, à vingt et une heures, pour permettre de poursuivre la discussion du projet de loi portant amnistie.
    M. Robert Pandraud. Très bonne décision !

    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.
    M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, par ce rappel au règlement, fondé sur l'article 58, je veux élever, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, une vive protestation contre les conditions de travail qui nous sont imposées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En effet, alors que le conseil des ministres avait délibéré mercredi dernier sur le projet de loi portant amnistie, la commission, dès le lendemain à neuf heures, désignait son rapporteur et, à neuf heures deux, le rapport était disponible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je considère, monsieur le président, que légiférer dans une telleprécipitation nuit au travail du Parlement. Vous-même, et le Président de la République également, avez indiqué vouloir renforcer le rôle du Parlement ; cela nous paraît donc tout à fait anormal.
    J'ajoute, mes chers collègues qui venez d'applaudir, que notre inquiétude est d'autant plus grande que l'on use de la même méthode pour les textes suivants. Je vous invite donc à lire avec attention les propos tenus l'année dernière par le sénateur Raffarin (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) contre l'urgence et contre la précipitation dans l'étude des textes.
    M. François Liberti. Eh oui !
    M. Jacques Brunhes. Et je regrette beaucoup que le sénateur Raffarin, devenu Premier ministre, oublie aussi rapidement les bonnes intentions qui étaient naguère les siennes.
    M. Richard Cazenave. C'est vous qui êtes amnésique !
    M. Jacques Brunhes. Le Parlement doit jouer son rôle dans les institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. Je prends acte de votre rappel au règlement.
    La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un autre rappel au règlement, certainement fondé, lui aussi, sur l'article 58.
    M. Jean-Marc Ayrault. Tout à fait, et plus précisément sur son premier alinéa.
    M. François Goulard. Ils n'ont lu qu'un seul article !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, nous venons de prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a inscrit le 1er et le 2 août, c'est-à-dire tout à la fin de cette session extraordinaire, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice...
    M. Patrick Ollier. Vous vouliez partir en vacances ?
    M. Jean-Marc Ayrault. ... sur lequel il a, en outre, déclaré l'urgence.
    On aurait pu admettre un tel agenda s'il s'était seulement agi de la loi de programmation des moyens destinés à l'institution judiciaire. Mais tel n'est pas le cas. Le projet de loi que va présenter le garde des sceaux ne comprendra pas moins de soixante articles.
    M. Arnaud Montebourg. Lamentable !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il réforme en profondeur des pans entiers de la procédure pénale, et non des moindres (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) : ...
    M. Christian Bataille et M. Maxime Gremetz. Scandaleux !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... l'ordonnance de 1945 qui régit la protection des mineurs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    M. René André. C'est urgent !
    M. Patrick Ollier. Il faut travailler !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Ayrault s'exprimer !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... les procédures de comparution immédiate devant les tribunaux, la détention provisoire...
    M. Robert Pandraud. Très bien !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... la présomption d'innocence, les droits des victimes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    M. Jean Marsaudon. C'est ce que les Français veulent !
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous aimerions, monsieur le président, que l'Assemblée nationale puisse travailler dans des conditions optimales. Les questions abordées dans ce projet de loi ne sont pas - permettez-moi ce jeu de mots - mineures. Elles touchent aux fondements mêmes des droits et des libertés de nos concitoyens.
    M. François Goulard. Et alors ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Et certaines déclarations laissent même entendre qu'on pourrait voir surgir à l'occasion de ce texte quelques modifications de l'incrimination d'abus de biens sociaux. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard et M. Claude Goasguen. Fantasmes !
    M. le président. Je vous en prie, laissez M. Ayrault s'exprimer !
    M. Jean-Marc Ayrault. Comment admettre, monsieur le président, que le Gouvernement puisse demander à notre assemblée de débattre d'un tel projet en deux jours, au coeur de l'été, quand tout le pays a la tête aux vacances ? (Exclamations sur les mêmes bancs.) Cela ressemble à une adoption en catimini, à la sauvette, sans que nous ayons la possibilité de prendre une part active à une étude approfondie du texte et aux auditions, évidemment nécessaires, quand de tels changements sont apportés à notre code de procédure pénale et à notre code pénal.
    Le Gouvernement a-t-il si peu confiance en son projet ? A-t-il des propositions cachées qu'il ne veut pas voir portées à la connaissance de nos concitoyens ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je ne veux pas lui faire ce procès d'intention. (« Ah ! » sur les mêmes bancs.) Mais convenez, monsieur le président, qu'une telle précipitation n'est pas acceptable quand l'essentiel est en jeu. Elle fait peu de cas du débat parlementaire et des droits de l'opposition, notamment à contrôler, voire à améliorer les textes gouvernementaux. Vous vous êtes engagé vous-même à les faire respecter. Le Président de la République, dans son message au Parlement, a souhaité qu'ils le soient et M. le Premier ministre également. Alors, sommes-nous capables de passer des déclarations d'intention à une autre pratique ?
    Vous avez une très lourde responsabilité devant le pays, chers collègues de l'opposition (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), ne la prenez pas à la légère !
    M. François Goulard. Nous sommes maintenant la majorité !
    M. Hervé de Charette. L'opposition oublie le jugement du peuple !
    M. le président. Je vous en prie, messieurs, laissez M. Ayrault s'exprimer !
    M. Jean-Marc Ayrault. Merci, monsieur le président.
    La majorité voudrait-elle donner la preuve, par son attitude intolérante, que mes inquiétudes ne sont pas vaines, que l'on cherche réellement à imposer une volonté par tous les moyens ? D'autant, ne l'oubliez pas, que la majorité à l'Assemblée nationale est aussi la majorité au Sénat, et qu'en déclarant l'urgence puis en vous mettant d'accord, soit par un vote conforme, soit à la suite de négociations en commission mixte paritaire, il n'y aurait qu'une seule lecture à l'Assemblée. Est-il acceptable de procéder à de tels changements en profondeur de notre droit pénal sans que nous ayons eu le temps d'en débattre non seulement à l'Assemblée nationale mais aussi dans le pays, pour que les citoyens eux-mêmes puissent se saisir de ces questions si importantes ?
    Voilà pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je demande solennellement au Gouvernement de reporter à la session ordinaire d'octobre (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) la discussion de tous les chapitres touchant à la procédure pénale. La justice a besoin de sérénité, non de ces réformes hâtives et bâclées dans le farniente de l'été. Faites la preuve de votre sincérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Monsieur Ayrault, je prends acte de votre rappel au règlement.

Discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, aprés déclaration d'urgence, du projet de loi portant amnistie (n°s 19, 23).
    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas M. Perben, c'est M. Stakhanov ! (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Claude Lenoir. Vous êtes un connaisseur !
    M. René André. Ne brûlez pas ce que vous avez adoré !
    M. le président. Monsieur Brard, ne profitez pas des silences pour placer votre voix.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Je remercie M. Brard de reconnaître mes qualités de travail. (Sourires.)
    Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi portant amnistie est le premier texte que le Gouvernement présente au Parlement dans le cadre de cette session extraordinaire.
    L'amnistie, vous le savez, est le fruit d'une très longue tradition. (« Trop longue ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Elle est née à Athènes, au ve siècle, lorsque les citoyens, réunis en assemblée, décidèrent de se réconcilier entre eux et avec le passé en adoptant la toute première loi d'amnistie de l'histoire. Cette clémence collective, qui effaçait la répression et les poursuites, avait moins pour objet l'oubli des faits eux-mêmes que l'oubli de la discorde pour créer la concorde.
    La pratique de l'amnistie s'est ensuite étiolée, même si la République romaine connut des amnisties célèbres. L'une d'elles, selon Plutarque, fut décrétée par le Sénat, sur la proposition de Cicéron, en faveur des meurtriers de César. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il n'est pas inutile, messieurs, de réfléchir.
    M. Jean Glavany. L'arrogance est au pouvoir !
    M. le garde des sceaux. Le Moyen Age fut le moment du pardon accordé par les seigneurs puis par les rois, pardon individuel ou rémission collective qui s'apparentait à l'amnistie, conformément à l'adage selon lequel toute justice émanait du roi. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.) C'est la Révolution qui fit renaître l'amnistie, laquelle fut même la seule procédure de clémence jusqu'à ce que Bonaparte réintroduise la grâce dans le droit français, sans supprimer pour autant l'amnistie.)
    Après la Révolution, toutes les Républiques firent de l'amnistie une prérogative du pouvoir législatif. La Constitution de 1958 perpétue cette tradition républicaine dans son article 34. Car, au-delà de sa portée symbolique et historique, l'amnistie est bien une tradition de la République, de cette République qui a dû, à mesure qu'elle s'est établie dans les institutions et dans les esprits, cicatriser les plaies de l'histoire, après la Commune, après l'affaire Dreyfus, aux lendemains des guerres ou des événements violents qui déchirèrent la nation.
    Dès les débuts de la IIIe République, l'amnistie illustre aussi la fraternité républicaine inscrite sur les frontons des lieux publics.
    C'est en effet une loi républicaine, de générosité et de tolérance, qui vient régulièrement, a en particulier après chaque élection présidentielle, affirmer, par l'effacement de certaines infractions, la valeur de la réconciliation et de la cohésion nationales.
    Au fil des années, le champ de l'amnistie varie donc en fonction des exigences fondamentales de la République. S'il s'agit de « panser ses blessures », selon l'expression du général de Gaulle, il s'agit aussi, dans une France aujourd'hui réconciliée avec elle-même, d'affirmer des valeurs : valeurs de générosité, de tolérance et de solidarité, valeurs de civisme, de responsabilité et de sécurité.
    M. Robert Pandraud. Très bien !
    M. le garde des sceaux. C'est l'ensemble de ces valeurs humanistes fondant « la France du respect » que Jacques Chirac a incarnées dans l'élection présidentielle (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) et qui sont portées aujourd'hui par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin issu des élections législatives.
    Ces principes fondamentaux forment le socle du projet de loi d'amnistie. C'est le premier projet d'un gouvernement qui, comme l'a affirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale que vous avez approuvée la semaine dernière, fait du rétablissement de l'autorité de l'Etat et d'une justice plus sereine, plus efficace et plus humaine une priorité essentielle de son action.
    M. Robert Pandraud. Eh oui ! Il faut le dire !
    M. le garde des sceaux. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002, date du début du nouveau mandat confié par le peuple au Président de la République.
    Sur le fond, il reprend dans ses grandes lignes les principes de la loi d'amnistie du 3 août 1995,...
    M. Jean Glavany. C'est bien ce qu'on lui reproche !
    M. le garde des sceaux. ... qui était, je le rappelle, beaucoup plus restrictive que les lois précédentes du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Goulard. La gauche est amnésique !
    M. le garde des sceaux. Toutefois, pour tenir compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, nous avons voulu mieux concilier le geste de pardon, inspiration même de l'amnistie, avec les nécessités de la répression. Aussi ce projet de loi se caractérise-t-il principalement par une nette augmentation du nombre des infractions expressément exclues de l'amnistie.
    Sur la forme, ce texte est légèrement modifié pour plus de clarté par rapport à la structure des précédentes lois d'amnistie.
    Le projet de loi se divise en six chapitres.
    Le premier, qui comprend les articles 1er à 8, porte sur l'amnistie de droit. Sous ce vocable, nous avons regroupé deux formes traditionnelles d'amnistie. D'une part, l'amnistie réelle, qui consiste à amnistier les infractions en raison de leur nature ou des circonstances dans lesquelles elles ont été commises. D'autre part, l'amnistie en raison de la peine, dite au quantum, qui consiste à amnistier les infractions ayant donné lieu à une condamnation inférieure ou égale à un maximum fixé par le législateur.
    S'agissant de la première catégorie, sont notamment amnistiés les contraventions de police, les délits punis uniquement d'une peine d'amende, les délits de presse, les délits militaires, ainsi que les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels, visés à l'article 3.
    Il reviendra au ministère public de constater l'amnistie de plein droit des condamnations intervenues à la suite de ces infractions.
    Je précise que le 4° de l'article 3 amnistie également les délits commis en relation avec des élections de toute nature, à l'exception, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser maintes fois, de tout délit commis en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques.
    S'agissant de l'amnistie en raison de la nature ou du quantum de la peine prononcée, le projet de loi prévoit, conformément à la tradition, l'amnistie des délits ayant donné lieu à une simple peine d'amende ou de jour amende, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle est supérieure à 750 euros.
    Pour les condamnations à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou accompagnées d'un sursis avec mise à l'épreuve, le quantum de la loi du 3 août 1995 est repris : cette peine ne doit pas excéder trois mois.
    M. Pierre Cardo. C'est généreux !
    M. le garde des sceaux. Les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie de l'obligation d'effecter un travail d'intérêt général, sont aussi amnistiées lorsque le travail a été effectué et que le sursis n'a pas été révoqué, si elles sont inférieures ou égales à six mois.
    Ce régime est plus sévère que celui de la loi de 1995. En effet, le seuil au-dessus duquel les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis simple ne sont pas amnistiées a été abaissé par rapport à la loi de 1995 : il passe de neuf mois à six mois.
    Lorsque les peines amnistiables sont prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jour amende, l'amnistie n'est acquise qu'après paiement de l'amende si celle-ci est supérieure à 750 euros.
    Le deuxième chapitre concerne la mesure hybride, mais également traditionnelle, dite de la « grâce amnistiante ». Elle cumule en effet les caractéristiques de la grâce et de l'amnistie en ce qu'elle permet, à la différence de l'amnistie de plein droit, une individualisation de la mesure d'oubli ; en ce qu'elle efface, tout comme l'amnistie, la condamnation pour des faits délictueux.
    L'article 9 permet ainsi au Président de la République d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit, d'une part aux personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment des faits et, d'autre part, à des personnes ayant servi, de manière déterminante, l'intérêt général.
    Il s'agit, en premier lieu, des anciens combattants. Je sais que votre commission s'est étonnée de ce que même les anciens combattants de la première guerre mondiale y soient mentionnés. Certes, les centenaires ont peu de chances, si j'ose dire, d'être concernés par l'amnistie. Mais les en exclure a priori pourrait être mal compris, ou mal interprété. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il s'agit en deuxième lieu des résistants et des déportés.
    Il s'agit enfin des personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique. Par rapport à la loi d'août 1995, cette possibilité a été étendue aux personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans le domaine sportif.
    Cette faculté concerne bien évidemment les infractions non exclues de l'amnistie par l'article 13 du projet, et elle n'est accordée que si les personnes concernées n'ont pas été condamnées avant cette infraction à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. J'ajoute que le bénéfice d'une telle mesure, par nature exceptionnelle, est subordonné à la présentation d'une demande dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi ou de la condamnation définitive.
    Le troisième chapitre concerne l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Les fautes disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées de plein droit, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13. Les fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République.
    Comme je l'ai indiqué, ce projet tient compte des priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité. Il est donc cohérent avec la politique pénale que nous entendons mener.
    C'est pourquoi les exclusions du bénéfice de l'amnistie, qui font l'objet du chapitre IV du projet, sont, je dois le dire, beaucoup plus nombreuses que lors des lois précédentes. Toutes les exclusions prévues en 1995 ont été reprises, certaines ayant même été étendues, et de nouvelles exclusions ont été prévues.
    L'article 13, article unique de ce chapitre, dresse la liste précise de toutes ces exclusions. C'est pourquoi il ne comporte pas moins de quarante et un alinéas. Vous comprendrez que je vous fasse grâce - si j'ose dire - (Sourires.) de leur énumération détaillée.
    On peut les regrouper en deux parties, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, dans votre rapport écrit : d'une part, les exclusions qui concernent des infractions anciennes, dont nous avons augmenté le nombre ; d'autre part, de nouvelles infractions sont exclues de l'amnistie.
    Dans la première catégorie, on trouve, outre les actes de terrorisme, les discriminations, les faits de corruption, la fraude et la corruption électorales, le trafic de stupéfiants, le trafic de main-d'oeuvre et les atteintes à l'environnement. Sont également exclus les délits d'outrage, de rébellion, de violence, d'injures ou de diffamation commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, comme les policiers, les gendarmes ou les agents des services ferroviaires ou des réseaux de transports publics.
    Ce sont là des exclusions traditionnelles, mais le champ en a été élargi. Par exemple, sont exclus pour la première fois l'association de malfaiteurs et le proxénétisme, ainsi que les infractions en matière de fausse monnaie et les infractions relatives à la réglementation sur les armes.
    Parmi les nouvelles infractions exclues de l'amnistie figurent le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, les infractions sexuelles commises contre des mineurs ou encore l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. J'ajoute que le délit de recours à la prostitution de mineur, créé par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure logiquement pour la première fois dans la liste des exclusions.
    Votre commission a proposé un certain nombre d'amendements de précision rédactionnelle. Je tiens d'emblée à vous dire que j'y suis favorable. Elle a également tenu à étendre le champ déjà large des exclusions en ajoutant notamment à la liste des infractions exclues le délit de blanchiment créé par la loi du 13 mai 1996 et celui d'enlèvement international d'enfants pour lequel les peines ont été récemment alourdies par le législateur. J'y suis également tout à fait favorable.
    S'agissant des infractions routières, nous partageons tous le sentiment de l'urgence et de la nécessité de lutter avec sévérité contre l'insécurité routière. A cet égard, le champ des exclusions n'a cessé de s'élargir. La loi de 1981 limitait l'exclusion à la conduite en état d'ivresse et aux délits de fuite liés à des blessures involontaires. La loi de 1995 avait exclu, outre ces infractions, tous les délits au code de la route, ainsi que les contraventions entraînant le retrait de plus de trois points du permis de conduire.
    L'article 13 du projet exclut tous les délits et la plupart des contraventions au code de la route. Toutefois, conformément aux engagements du Président Jacques Chirac pendant la campagne présidentielle mais aussi - dois-je le rappeler ? - aux promesses d'autres candidats à cette élection, les contraventions de stationnement payant, de stationnement abusif et de stationnement gênant sont amnistiées, sauf lorsqu'il s'agit de stationnement sur des emplacements réservés aux véhicules de service public ou réservés aux personnes handicapées.
    M. Arnaud Lepercq. Très bien !
    M. le garde des sceaux. Ces comportements traduisent en effet un incivisme caractérisé.
    Le défaut de port de la ceinture de sécurité, ou la conduite avec un téléphone portable, contraventions de deuxième classe relatives à la conduite d'un véhicule sont, en tant que tels, exclus de l'amnistie.
    Des propositions d'exclusion supplémentaires ont été faites par plusieurs membres de la commission ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
    Enfin, je souligne que le projet du Gouvernement exclut pour la première fois du bénéfice de l'amnistie les délits et les contraventions commis en état de récidive légale, hypothèse qui révèle une particulière dangerosité de l'auteur des faits puisque celui-ci a commis une infraction après avoir déjà été condamné pour des faits similaires. Cet alinéa 40 de l'article 13 touchera notamment les petites infractions commises à répétition par certaines entreprises.
    Le chapitre V rappelle les effets traditionnels des lois d'amnistie en renvoyant aux articles pertinents du code pénal et du code de procédure pénale.
    L'amnistie efface la condamnation et éteint l'action publique. C'est l'effet extinctif de l'amnistie qui entraîne donc l'effacement de la condamnation, la remise de toutes les peines, le rétablissement du condamné dans le bénéfice d'un sursis entièrement prononcé qui était révoqué par la condamnation amnistiée ainsi que l'absence d'effets préjudiciables aux droits des tiers.
    Comme dans la loi d'amnistie du 3 août 1995, le projet précise que l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées.
    Certaines mesures ne peuvent être effacées par l'amnistie. Il s'agit par exemple de la faillite personnelle, de l'interdiction du territoire français, de l'interdiction de séjour, de l'interdiction des droits civiques. Tel est l'objet de l'article 15.
    Les articles 16 à 18 posent d'autres limites traditionnelles aux effets de l'amnistie, comme l'absence d'effet sur les décisions de retrait de l'autorité parentale, l'absence de réintégration de droit dans les grades ou emplois, le non-rétablissement des distinctions honorifiques.
    Le projet précise, au dernier alinéa de l'article 16, que les informations relatives aux faits amnistiés sont maintenues dans les fichiers de police judiciaire. En effet, si l'amnistie efface les condamnations, elle n'interdit pas de rappeler les faits eux-mêmes. Il était par ailleurs indispensables de prévoir explicitement ce principe pour garantir l'efficacité des fichiers de police judiciaire, qui serait grandement affaiblie si leur contenu était pour partie effacé régulièrement.
    Le titre VI, enfin, est relatif à l'application de la loi dans les territoires, les collectivités territoriales et les départements d'outre-mer.
    J'en arrive au dernier article du texte, l'article 22, qui a pu susciter chez certains d'entre vous un peu de perplexité. Le dispositif de sécurité juridique qu'il introduit est indispensable pour assurer la continuité du service public des transports de personnes en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
    Il fallait en effet répondre, dans l'urgence, au problème des concessions d'exploitation de lignes de transports publics routiers dans ces départements français d'Amérique. Sans revenir sur tous les épisodes d'une longue histoire, qu'il me suffise de préciser que les conventions passées entre les transporteurs et les collectivités locales ignorent pour la plupart les règles de la « loi Sapin » du 29 janvier 1993.
    La prorogation, depuis le 13 juin 2002 - date d'expiration de la prorogation précédente - et jusqu'au 1er janvier 2006, de ces concessions permettra, d'une part, de combler un vide juridique et, d'autre part, de nouer une négociation constructive entre toutes les parties concernées, pour concilier le respect de la légalité, les préoccupations des exploitants et les intérêts des usagers. Il n'y a donc dans cette disposition, vous l'aurez compris, rien qui soit contraire à l'esprit d'une loi d'amnistie.
    Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de ce texte.
    Je le rappelle, l'amnistie est une prérogative du pouvoir législatif. Il appartient sans doute aux législateurs que vous êtes de réfléchir à l'avenir d'une mesure qui jette périodiquement le voile de l'oubli sur certaines infractions, dans une société où la mémoire tient une place parfois paradoxale.
    Nous vivons en effet volontiers un temps de commémoration, voire de repentance. Les Français ont marqué l'importance qu'ils attachent au rétablissement de l'autorité de l'Etat et aux valeurs de la République. Une amnistie équilibrée, mesurée, conforme aux valeurs de tolérance et d'humanisme qui sont les nôtres, mais relativement restreinte dans ses effets, me paraît tout à fait adaptée à l'évolution contemporaine de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française).
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque élection présidentielle depuis la Ve République a donné lieu à l'adoption d'une loi d'amnistie.
    Je rappelle que les lois d'amnistie sont des lois d'exception, d'interprétation stricte, qui ne préjudicient pas aux droits des tiers. Elles se distinguent de l'exercice du droit de grâce présidentielle.
    Certes, on peut s'interroger sur le principe même, l'opportunité d'une loi d'amnistie ; ce que n'ont d'ailleurs pas manqué de faire plusieurs membres de la commission des lois. Il est vrai que le contexte se prête à une telle interrogation. Dans un pays où, en 2001, ont été commis plus de 4 millions de crimes et délits donnant lieu à 550 000 jugements seulement, on comprend aisément l'exaspération de nos compatriotes face à une si grande impunité. Si l'on y ajoute que, sur les 100 000 condamnations à des peines de prison, 37 000 ne sont jamais exécutées, l'opinion publique est en droit de s'interroger sur le bien-fondé de la pratique de l'amnistie.
    Il n'est pas inutile de rappeler que le Président de la République et le Gouvernement, soutenus par la majorité parlementaire, entendent faire de la lutte contre l'insécurité et la délinquance la priorité de leur action. C'est pourquoi, après l'examen du texte d'amnistie, dont nous verrons qu'il est très restrictif, suivront la discussion des projets de loi sur la sécurité intérieure et sur la justice, pour donner, dans le cadre des lois de programmation, les moyens à l'Etat d'assurer la première de ces missions : la sécurité des personnes et des biens.
    C'est dans ce contexte qu'il faut replacer l'examen, mais surtout le contenu même de la loi d'amnistie de 2002. Le présent projet de loi, s'il s'inscrit dans cette tradition républicaine, est très restrictif. Il comporte six chapitres : les quatre premiers définissent le champ d'application de l'amnistie, ses effets sont rappelés aux chapitres suivants.
    Ce projet de loi reprend dans ses grandes lignes, avec une structure légèrement différente, le texte adopté en 1995. Néanmoins, dans le souci de mieux lutter contre la délinquance et de redonner confiance à nos concitoyens, tout en respectant la tradition républicaine, le champ d'application de l'amnistie a été sensiblement réduit par rapport aux lois antérieures de 1981 et 1988.
    Ainsi, conscient de l'enjeu majeur que représente l'éthique pour notre démocratie, et souhaitant dissiper tout soupçon, le projet d'amnistie exclut les délits économiques et financiers ou en relation avec le financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    La France se distingue sur ces points de certains de ses voisins européens, notamment de l'Italie, qui a récemment amnistié l'ensemble des délits politico-financiers.
    M. Arnaud Montebourg. Quelle référence !
    M. Michel Hunault, rapporteur. Cette rigueur se retrouve également dans la fixation du quantum de la peine ouvrant droit à l'amnistie.
    Si le plafond de trois mois pour les peines d'emprisonnement fermes ou assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, prévu en 1995, a été maintenu, le projet de loi a choisi d'abaisser de neuf à six mois le seuil pour les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple, traduisant ainsi sa volonté « de ne pas faire bénéficier de l'amnistie au quantum les infractions présentant une certaine gravité ».
    La liste des exclusions a été considérablement allongée, le projet de loi comportant quarante-deux catégories d'infractions exclues du bénéfice de l'amnistie, contre vingt-huit en 1995, dix-sept en 1988 et seulement quatorze en 1981.
    La commission des lois a adopté jeudi dernier un amendement, que j'ai moi-même déposé, visant à exclure de l'amnistie le blanchiment de l'argent sale. Faut-il rappeler que c'est sous le gouvernement d'Alain Juppé qu'a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée une mesure visant à créer une incrimination nouvelle, le blanchiment de l'argent sale, pour lutter contre le recyclage des trafics de drogue, de la prostitution, des filières d'immigration clandestines ?
    Ce matin, la commission des lois a adopté à l'unanimité un amendement de l'opposition précisant, s'il le fallait encore, qu'est exclu de l'amnistie le délit d'abus de bien social. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Bataille. On respire !
    M. Arnaud Montebourg. Temporairement !
    M. Michel Hunault rapporteur. Pour la première fois, les mesures d'amnistie ne pourront pas bénéficier aux délits ou aux contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive. Cette exclusion souligne la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la délinquance endémique qui sévit dans certains quartiers.
    Aux infractions liées à la grande délinquance ou portant atteinte à la sécurité de l'Etat - je pense au terrorisme ou au trafic de stupéfiants - traditionnellement exclues de l'amnistie ont été ajoutés les délits d'association de malfaiteurs et de proxénétisme ainsi que les infractions en matière de fausse monnaie. Dans le même esprit, les infractions à la législation et à la réglementation sur les armes ont pour la première fois été exclues de l'amnistie ; il faut dire que le drame de Nanterre reste dans toutes les mémoires.
    La liste des infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat ou à ses agents a été complétée afin de viser expressément les délits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'outrages et de violences à l'égard des agents de chemins de fer ou de réseaux de transports publics, de défaut habituel de titre de transport, de diffamation ou d'injures envers les autorités publiques et de destructions ou de dégradations aggravées ou commises sur les emprises de la SNCF.
    La protection des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les mineurs, a été renforcée par l'exclusion du bénéfice de l'amnistie de l'ensemble des infractions de nature sexuelle, ce qui n'était pas le cas jusque-là, ainsi que par celle des infractions récemment créées pour luter contre les phénomènes d'asservissement des personnes vulnérables, comme le délit de recours à la prostitution de mineurs, les délits de harcèlement sexuel ou moral ou encore le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui sanctionne les agissements des sectes.
     Afin de lutter plus sévèrement contre l'insécurité routière, et conformément aux engagements du Président de la République qui, dès le 2 avril dernier, a souhaité écarter « de l'amnistie toutes les infractions au code de la route, à l'exclusion des infractions au stationnement non dangereux », ont été exclus l'ensemble des délits et des contraventions au code de la route, à l'exception des contraventions de stationnement payant et abusif et de certains stationnements gênants.
    Ces dispositions sont beaucoup plus restrictives que celles de 1995, qui amnistiaient l'ensemble des contraventions au code de la route entraînant le retrait de trois points au plus du permis de conduire. Ainsi, mesdames, messieurs, sont exclus de l'amnistie le délit de grande vitesse et l'impossibilité de se voir restituer des points.
    La volonté de redonner à l'éthique la place qu'elle doit occuper dans la vie économique comme dans la vie politique a conduit les auteurs du projet de loi à exclure, outre les infractions économiques et financières, les infractions en matière douanière et fiscale, les trafics de main-d'oeuvre et les principaux délits en matière de concurrence et de bourse. A ces exclusions traditionnelles a été ajoutée l'exclusion des faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par les autorités administratives financières.
    Une députée du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. Michel Hunault, rapporteur. Cette rigueur nouvelle se retrouve également dans les effets de l'amnistie, puisque le projet de loi prévoit pour la première fois que l'amnistie n'empêchera pas le maintien dans les fichiers de police judiciaire des mentions relatives aux faits amnistiés.
    La commission des lois considère que l'extension considérable de la liste des exclusions au fil des lois d'amnistie doit nous amener à nous interroger sur la structure de ces lois, qui gagneraient sans doute en lisibilité si les infractions admises au bénéfice de l'amnistie étaient limitativement énumérées plutôt que déduites du champ d'application des exclusions. Elle pourrait également conduire, à terme, à remettre en cause le principe même des lois d'amnistie, fortement critiquées pour leurs conséquences négatives sur la crédibilité de la sanction pénale.
    Il convient de préciser que les exclusions prévues par le texte et celles ajoutées par voie d'amendement réduisent à un tiers le nombre de personnes condamnées pouvant bénéficier de cette loi d'amnistie.
    Telles sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les conclusions de la commission des lois sur ce projet de loi d'amnistie.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. René Dosière.
    M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amnistie est d'abord un acte politique. Sous cet aspect, elle est même au coeur de la République. Au point qu'un historien, Stéphane Gacon, qui vient de publier sa thèse de doctorat, a pu écrire que « la République a été fondée par l'amnistie ». Cette expression s'applique aux amnisties de 1879 et 1880 ayant trait à la Commune de Paris.
    Il convient de rappeler le contexte historique et politique de cette époque. C'est en effet dans les années 1877-1879 que la République s'installe solidement en France. Ayant raté la dissolution de 1877, le Président de la République d'alors se « démet », O tempora ! O mores !... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Pierre Brard. N'est pas Mac-Mahon qui veut !
    M. René Dosière ... et sera remplacé par un républicain.
    Dans le même temps, les conseils municipaux et le Sénat deviennent respectivement, en 1877 et en janvier 1879, à majorité républicaine. C'est alors que l'Assemblée quitte Versailles pour revenir siéger ici, au Palais-Bourbon, que la fête nationale est fixée au 14 juillet et que La Marseillaise est adoptée comme hymne national. Autant de symboles fondateurs.
    C'est cette conjoncture politique nouvelle qui appelle l'amnistie liée à la Commune, et jusqu'alors refusée. Pour Gambetta, l'amnistie est la première pierre de l'unité nationale. Ecoutons-le descendre du perchoir et parler à cette tribune, le 21 juin 1880 : « On a dit, et avec raison, que le 14 juillet étant fête nationale, il faut que, ce jour-là, devant la patrie représentée par ses mandataires fidèles, en face de cette armée, orgueil légitime de la nation, il faut que vous fermiez le livre de ces dix années, que vous mettiez la pierre tumulaire de l'oubli sur les crimes et les vestiges de la Commune, et que vous disiez à tous ceux dont on déplore l'absence qu'il n'y a qu'une France et qu'une République. »
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. Claude Goasguen. Hors sujet !
    M. René Dosière. Ainsi, l'amnistie devient dès l'origine une pratique républicaine, puisqu'elle réintègre dans le corps des citoyens, au sein de la République une et indivisible, ceux qui, à un moment ou à un autre, s'en sont trouvés exclus.
    Bien plus qu'un pardon - fût-il maternel - ou qu'une compassion, l'amnistie est un acte rationnel, un retour à la source des valeurs républicaines. Il en ira ainsi, ultérieurement, avec les grandes amnisties qui concerneront les conflits du travail et permettront l'intégration dans la vie politique des socialistes et des communistes,...
    M. Hervé Novelli. Quel progrès !
    M. René Dosière. ... avec l'amnistie liée à l'affaire Dreyfus, avec l'amnistie de la collaboration, celle de la guerre d'Algérie, et, plus près de nous, celle qui a suivi les accords de Matignon concernant la Nouvelle-Calédonie.
    M. Claude Goasguen. Quel rapport ?
    M. René Dosière. A l'issue de chacune de ces périodes conflictuelles, l'amnistie ressoude la communauté nationale en permettant de tourner la page et de regarder vers l'avenir. L'amnistie est, en quelque sorte, refondatrice.
    Il est vrai qu'un examen attentif de chacune de ces amnisties ferait apparaître qu'elles ont toujours été contestées par ceux qui estimaient que l'effacement était trop précoce, d'ampleur discutable, voire injuste.
    M. Claude Goasguen. Au fait !
    M. René Dosière. C'est à propos de l'amnistie Dreyfus que Charles Péguy exprimera, dans Notre jeunesse sa colère en constatant que « tout commence en mystique et finit en politique », ce qui, sous sa plume, était loin d'être un compliment, on l'aura compris.
    D'une certaine manière, c'est à une telle dégénérescence que l'on assiste avec les textes d'amnistie portant uniquement sur des délits de droit commun, comme celui dont nous débattons aujourd'hui.
    Sans doute ce type d'amnistie n'est-il pas nouveau. La IIIe République en connut quelques-unes entre les deux conflits mondiaux ; il en est de même pour la IVe République. Mais ce qui est nouveau avec la Ve République, c'est le caractère systématique et programmé de l'amnistie à chaque élection présidentielle.
    M. Claude Goasguen. Et avec Mitterrand ?
    M. René Dosière. En effet, selon une étude très documentée de l'universitaire Mathieu Conan, il en allait tout autrement auparavant. Sous la IIIe République, sur quinze élections présidentielles, seules cinq ont été suivies d'une amnistie « avénementielle » pourrait-on dire, trois autres étant liées à d'autres événements et sept élections ne donnant lieu à aucune amnistie.
    Sous la IVe République, l'amnistie qui suit l'élection de Vincent Auriol a des motifs plus vastes, comme le souligne Edgar Faure, rapporteur du texte : « L'amnistie qui vous est proposée dépasse largement la portée que lui assignerait le simple renouveau d'une tradition généreuse, la clémence rituelle des avènements. » Et, après l'élection de René Coty, il n'y aura pas d'amnistie.
    La pratique de la Ve République de faire référence à l'élection du Président souligne bien le caractère très personnalisé du pouvoir. Plus qu'à une tradition républicaine, il s'agit d'une coutume monarchique selon laquelle le souverain inaugure toujours son règne par un acte de miséricorde. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Claude Goasguen. Délayage !
    M. René Dosière. La légitimité du souverain étant de droit divin, tous les pouvoirs, y compris celui de pardonner, sont concentrés entre ses mains.
    M. Arnaud Montebourg. Il faudra que ça cesse !
    M. René Dosière. Cette confusion des pouvoirs ne permet pas alors de distinguer grâce et amnistie. Il faudra attendre la République pour que la distinction soit faite, l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 disposant : « Le Président de la République a le droit de faire grâce », formulation reprise par l'article 17 de la Constitution de la Ve République.
    M. Michel Hunault, rapporteur. Gremetz en sait quelque chose !
    M. René Dosière. Mais cet article ajoutait : « Les amnisties ne peuvent être accordées que par la loi », disposition reprise à l'article 34 de notre Constitution, qui précise : « La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant [...] l'amnistie. »
    Au demeurant, la première amnistie de la Ve République ne consacre pas encore la présidentialisation de l'amnistie, puisque le garde des sceaux de l'époque, Edmond Michelet, fait référence, le 7 juillet 1959, toujours à cette tribune, à l'installation du nouveau régime et propose que l'amnistie parte du 28 avril 1959, ouverture officielle de la session du nouveau Parlement, afin de rendre hommage aux assemblées.
    Tout changera à partir de 1966, après l'élection au suffrage universel du Président de la République ; la tradition si souvent évoquée a donc moins de quarante ans.
    Au demeurant, cette tradition peut-elle être source de droit ? Non, répond le Conseil constitutionnel.
    M. Claude Goasguen. Mais défendez une exception d'irrecevabilité ! C'est long !
    M. René Dosière. En 1988, il est saisi par l'opposition de l'époque au motif que la loi votée déroge à la tradition. La réponse du Conseil constitutionnel est nette : « La tradition évoquée par les auteurs de la saisine ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant engendré un principe fondamental reconnu par les lois de la République. »
    C'est dire combien les propos ministériels faisant référence à cette tradition n'ont qu'une portée conjoncturelle et à quel point cette référence, reprise dans tous les médias comme un principe républicain, n'en est pas un...
    M. Claude Goasguen. Avec Mitterrand, notamment !
    M. René Dosière. Cela a suscité l'ironie piquante de Bruno Masure, qui écrit : « Tradition : manière d'agir qui est un héritage du passé. Depuis toujours et sur tous les continents, civilisation rime avec tradition... »
    M. Claude Goasguen. Vous n'avez donc rien à dire !
    M. René Dosière. « L'excision des jeunes filles ? Une aimable tradition africaine ! L'esclavage ? Une tradition antique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La lapidation des femmes adultères ou des homosexuels ? Une riante tradition d'intégristes musulmans. En France, nous jouissons de la tradition républicaine de l'amnistie qui permet à tout un chacun de transgresser joyeusement les règles du code de la route durant les mois qui précèdent un scrutin présidentiel. D'où le dicton : Avant mai, fais ce qui te plaît. »
    En réalité, la tradition se trouve plutôt dans le travail de copie de la chancellerie, qui, d'un projet d'amnistie à l'autre, reprend le plus souvent les mêmes termes.
    M. André Santini. C'est de la flibuste, ça !
    M. René Dosière. Ainsi, l'article 9 du présent projet de loi fait bénéficier de l'amnistie par mesure individuelle les « engagés volontaires de 1914-1918 », formulation immuable dans les projets précédents, à cette différence près, qui a échappé aux auteurs du texte mais non à la sagacité du rapporteur de la commission, que, les années passant, les intéressés auraient aujourd'hui entre cent et cent dix ans, ce qui n'est pas, on en conviendra, un âge propice aux infractions de droit commun !
    Au-delà de ce fait anecdotique, on se demande si l'on peut reproduire, de septennat en quinquennat, de telles dispositions en ignorant l'évolution de la société française, et surtout son rapport à la politique.
    Peut-on, en effet, oublier les données des dernières élections ? D'abord, les records d'abstention ont été battus au premier tour de l'élection présidentielle et aux deux tours des élections législatives,...
    M. Claude Goasguen. Quel rapport avec l'amnistie ?
    M. René Dosière. ... le chiffre atteignant 40 % au second tour.
    Ensuite, rappelons-nous l'importance du vote contestataire...
    M. Claude Goasguen. Et alors ?
    M. René Dosière. ... populiste et révolutionnaire, près de 35 % au premier tour de l'élection présidentielle, ...
    M. Claude Goasguen. Et alors ?
    M. René Dosière. ...qui a propulsé au second tour le candidat de l'extrême-droite.
    M. Jacques Myard. La faute à qui ?
    M. René Dosière. Autant de signes qui démontrent que les partis politiques de gouvernement, les seuls à être représentés dans cet hémicycle, ne parviennent plus à emporter l'adhésion de la majorité des Françaises et des Français.
    M. Charles Cova. Et vous, vous l'avez suscitée, l'adhésion ?
    M. René Dosière. Il est rare dans l'histoire de la République que le discrédit des responsables politiques ait été aussi profond.
    J'ajoute que si l'on considère la montée des thèmes sécuritaires, et, de manière plus positive, la demande de restauration de l'autorité dans les diverses institutions de notre société, de l'Etat à la famille, on peut s'interroger sur la nécessité de présenter comme premier texte de la législature un texte d'amnistie des délits de droit commun.
    M. Thierry Mariani. Et vous, qu'aviez-vous fait ?
    M. René Dosière. C'est parce que nous sommes à l'écoute des Français (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle),...
    M. François Baroin. Quel culot !
    Plusieurs députés de l'Union pour la majorité présidentielle. Ils ne se sont pas montrés reconnaissants !
    M. René Dosière. ... parce que nous entendons tirer toutes les leçons de ces élections et répondre aux évolutions de la société que les socialistes et leur groupe parlementaire, à l'unanimité, ont décidé non seulement de s'opposer à cette loi d'amnistie, mais d'en contester désormais le principe et l'utilité.
    Oui, nous avons changé de position sur ce point (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) par rapport à 1995 - j'ai relu ce que déclarait alors Julien Dray au nom du groupe socialiste -...
    M. Jean-Pierre Brard. Citer Julien Dray à ce propos, voilà qui est pervers !
    M. René Dosière. ... mais aussi par rapport à ce que nous disions à l'aube de la campagne présidentielle.
    Beaucoup, à droite, entendent rester fidèles, envers et contre tout, à une tradition devenue archaïque, incomprise et rejetée par un nombre croissant de Français. Cette attitude, qui ressemble à de l'autisme, me surprend...
    M. Claude Goasguen. N'importe quoi !
    M. René Dosière. ... parce qu'il est contradictoire de lancer le slogan « impunité zéro » et de faire voter comme première loi de la législature l'amnistie des délits de droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Très bien !
    M. René Dosière. Au demeurant, la réduction de la durée du mandat présidentiel conduit à banaliser encore davantage une disposition que les Français ont longtemps acceptée, malgré des réticences qui se sont toujours exprimées. Aujourd'hui, l'amnistie conduit à éloigner les citoyens de la République et de ses valeurs fondatrices. Au lieu de favoriser la réconciliation nationale, elle accentue la fracture sociale.
    Déjà, en 1995, M. Toubon votre prédécesseur, monsieur le ministre, déclarait ici : « Il n'est pas faux de dire que l'amnistie rompt dans une certaine mesure l'égalité entre les honnêtes gens qui n'en bénéficieront guère et les autres qui ont encouru par leur comportement les foudres de la justice, et qu'il peut apparaître choquant d'accorder en quelque sorte une prime aux citoyens défaillants. »
    M. Claude Goasguen. Quelle évolution de votre part !
    M. René Dosière. M. Toubon poursuivait : « Il est certain également que l'amnistie, surtout lorsqu'elle intervient régulièrement, anéantit une part du travail accompli par les services de police et de justice, peut inciter certaines personnes à faire preuve d'incivisme dans les mois qui précèdent et entraîne un manque à gagner budgétaire non négligeable. »
    M. Claude Goasguen. M. Toubon avait raison !
    M. René Dosière. Ces arguments, dont il reconnaissait, à l'époque qu'ils « ont indiscutablement une certaine valeur », il les repoussait au nom de cette « tradition républicaine » que je viens d'évoquer, et surtout au nom de « l'opportunité » car, disait-il, « nos concitoyens attendent une telle mesure d'indulgence ».
    Plusieurs voix dans la majorité d'hier redevenue la majorité d'aujourd'hui...
    M. Charles Cova. Et qui sera celle de demain !
    M. René Dosière. ... s'étaient elles aussi élevées contre cette prime à l'incivilité que constitue l'amnistie dans son contenu actuel.
    M. Albertini, alors porte-parole du groupe UDF, faisait part de ses multiples réserves face à la banalisation et au caractère récurrent de l'amnistie - « chronique d'une amnistie annoncée », selon ses propres termes - qui ne peuvent qu'être aggravés par la réduction du délai qui séparera désormais les amnisties présidentielles, du moins si la droite se maintient au pouvoir.
    M. André Santini. Pas de provocation !
    M. René Dosière. Notre ancien collègue Jean-Paul Fuchs, comme en 1988, exprimait ses réserves, et même sa colère, devant l'encouragement aux infractions routières que constitue l'amnistie programmée.
    Notre collègue Emile Zuccarelli évoquait pour sa part une « sorte de fête barbare où l'élection du Président de la République est saluée par un éloge de l'incivisme ». Enfin, Ladislas Poniatowski, alors député,...
    M. Claude Goasguen. Vous avez le temps de lire, décidément, monsieur Dosière !
    M. René Dosière. ... exprimait le voeu que l'amnistie de 1995 soit la dernière du genre, ce qui constituerait un « hommage adressé à tous ceux qui font preuve d'un civisme scrupuleux. »
    Cette année encore, malgré l'extrême brièveté du temps consacré à l'examen de ce texte en commission des lois, de nombreux collègues de la majorité ont exprimé leurs réserves et, pour certains, leur opposition.
    En réalité, on voit bien le malaise croissant que suscitent de telles dispositions. Je n'en veux pour preuve que l'insistance mise, tant par le garde des sceaux que par le rapporteur, à souligner l'ampleur des exclusions retenues dans ce texte. Oui, ce texte est plus restrictif qu'en 1995. Mais à cette époque déjà, vos prédécesseurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, adoptaient la même argumentation, par rapport à 1988.
    Si les partisans de ce texte d'amnistie n'ont, pour le défendre, qu'à mettre en valeur toutes les infractions qui ne sont pas amnistiées, en insistant sur le fait qu'elles sont de plus en plus nombreuses, je dis simplement que, dans ce cas, il faut exclure encore plus et supprimer une loi d'amnistie dont l'utilité n'est plus démontrée.
    M. Michel Hunault, rapporteur. C'est ce que j'ai dit : pour la prochaine fois !
    M. René Dosière. Ainsi apparaît clairement la différence qui existe entre la « grande amnistie politique » proposée avec courage, accueillie avec soulagement et votée dans le cadre de la réconciliation nationale, et la « petite amnistie pénale » exposée si timidement et votée sans conviction.
    Nous pensons qu'il est temps de mettre fin à cette coutume monarchique si l'on ne veut pas déconsidérer la véritable amnistie, occasion de réconciliation républicaine. Prenons-y garde : il faut éviter que la mauvaise amnistie ne remplace la bonne amnistie.
    Il est d'ailleurs surprenant de lire dans le rapport de la commission que l'intérêt, sinon la justification, de ce texte est de limiter la surpopulation carcérale !
    Il est vrai que l'on dénombre 56 000 prisonniers pour 47 000 places, soit un taux d'occupation de 119 %. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean Marsaudon. A qui la faute ? C'est la situation que vous nous avez laissée !
    M. René Dosière. Ainsi, vous concevez l'amnistie comme un outil de gestion des prisons, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas le signe d'une grande politique pénale, et est quelque peu incohérent avec les propos et les projets tendant à multiplier les mises en détention. Sur ce point, monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez apporter quelques précisions. Je vous signale qu'en 1995 votre prédécesseur et ami Jacques Toubon se refusait à avancer un tel argument en faveur de l'amnistie.
    On peut en outre s'interroger sur sa pertinence, puisque l'amnistie concerne des délinquants condamnés à moins de trois mois, qui n'effectuent généralement pas leur peine. Au demeurant, il n'est nul besoin de l'amnistie pour prévenir un été chaud. La réponse se trouve dans la grâce présidentielle du 14 juillet. Dès lors qu'il s'agit de réduire la durée de la détention, il est tout à fait possible de s'en tenir à des mesures d'allégement de la peine, ce que la grâce permet.
    Il me reste maintenant à aborder, pour faire plaisir à M. Goasguen, la constitutionnalité de ce texte.
    M. Claude Goasguen. Très bien !
    M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi faire plaisir à M. Goasguen ? Il ne le mérite pas !
    M. le président. Monsieur Brard, ça vous fait plaisir aussi !
    M. René Dosière. Personne n'ignore, dans cet hémicycle, que l'amnistie est à l'évidence constitutionnelle. J'ai d'ailleurs montré au début de mon propos qu'elle est même fondatrice de notre République. Et la Constitution confie au Parlement le soin de la voter.
    Mais autre chose est de s'interroger sur le contenu de ce texte d'amnistie et de vérifier la constitutionnalité de ses dispositions. En effet, certains aspects sont pour le moins troublants.
    Au demeurant, si la notion d'irrecevabilité comporte un aspect de figures libres, elle a aussi sa partie de figures imposées.
    A travers cette lecture constitutionnelle, je voudrais démontrer que, dans les conditions actuelles, l'amnistie va à l'encontre du but visé, qui est, selon l'exposé des motifs, de « mieux assurer dans l'avenir le respect de la loi républicaine ». Elle va même à l'encontre de la finalité profonde qui est au coeur de l'amnistie : la réconciliation et la cohésion nationales.
    Ce texte ne peut que choquer tous les Français, et ils sont nombreux, attachés au principe d'égalité. Faut-il, mes chers collègues, vous rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précise que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ?
    Selon que l'infraction aura été commise avant ou après le 17 mai 2002, le traitement sera différent. Il n'est pas besoin de développer le caractère injuste de ce critère qui, de surcroît, ne prend en compte ni la personnalité de l'auteur de l'infraction, ni la nature ou le nombre de ses antécédents judiciaires.
    Provoquant une application à éclipses de la loi pénale, ce type d'amnistie remet en cause la nécessité de l'infraction. Désormais, la création des infractions par la loi est régulièrement vérifiée par le Conseil constitutionnel. Si la loi institue une infraction qui n'est pas nécessaire, sa conformité à la Constitution peut être mise en cause. Or dispenser avec régularité, tous les cinq ans, le contrevenant des poursuites auxquelles l'expose la réalisation d'une infraction, n'est-ce-pas, pour le législateur, insinuer le doute sur la nécessité de cette peine et de l'institution de l'infraction ? Si l'on peut se dispenser d'appliquer périodiquement une peine, peut-on encore soutenir qu'elle est nécessaire ?
    Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, principe qui prend une place accrue dans l'ordre juridique, conduit le législateur, lorsqu'il institue une infraction, à sanctionner le contrevenant, certes, mais surtout à protéger la victime, c'est-à-dire la société. La mise en suspens régulière et périodique de la sanction pénale revient à dénier la justice qui est due à la société et aux victimes.
    En outre, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme affirme que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La notion de sûreté comprend évidemment la sécurité, dont la loi sur la sécurité quotidienne affirme qu'elle « est un droit fondamental et qu'« elle est l'une des conditions de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités ». Ce même texte précise que « la sécurité est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens, [...] au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics ». Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu valeur constitutionnelle au principe de sécurité des biens et des personnes. Mais, dès lors que la mission constitutionnelle de sécurité des biens et des personnes est régulièrement suspendue du fait de l'amnistie, on peut se demander si l'Etat ne faillit pas à son devoir de protection. Si cette argumentation s'applique aux infractions qui mettent en danger biens et personnes, elle vaut également pour les contraventions au stationnement. En effet, la mission fondamentale de l'Etat est de veiller à l'ordre public qui est, lui aussi, un principe de valeur constitutionnelle. La certitude qu'a le citoyen de l'amnistie annoncée ne peut que l'inciter à méconnaître l'ordre public.
    La loi d'amnistie déclenche, en outre, une immixtion du pouvoir législatif au sein de l'autorité judiciaire, mettant ainsi à mal la séparation des pouvoirs définie à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'amnistie, selon la nature de l'infraction, interrompt les procédures en cours. Le dessaisissement du juge ne manque pas d'être choquant, car il l'empêche de mener à bien l'action publique ; finalement, cela encourage la récidive.
    Quant à l'amnistie au quantum, elle paraît au premier abord plus respectueuse de l'autorité judiciaire, puisque son application effective dépend de la décision du juge, mais l'expérience montre que les tribunaux sont parfois tentés de rendre une décision en fonction de la loi d'amnistie : certains allant au-delà pour en exclure les délinquants ; d'autres, au contraire, allant en deçà pour les en faire bénéficier.
    Nous connaissons déjà les divergences d'appréciation qui existent entre les tribunaux ; elles ne peuvent qu'être accentuées avec l'application d'un tel texte. Une nouvelle fois, le justiciable s'interrogera sur ce que signifie l'égalité devant la justice.
    Et puisque j'évoquais la séparation des pouvoirs, il est un autre aspect de ce texte qui me choque, bien qu'il soit lui aussi traditionnel - mais la tradition n'est pas source de droit. Cette habitude, c'est ce que l'on appelle la « grâce amnistiante » qui est prévue à l'article 9 du projet.
    En 1988, l'un de nos collègues, qui ne siège plus parmi nous, la dénonçait avec sa vigueur légendaire. S'agissant de Pierre Mazeaud, je ne peux que reprendre ses propos. « Permettre au Président de la République d'accorder l'amnistie par décret me paraît pour le moins condamnable. L'amnistie résulte de la loi, et de la seule loi. C'est au législateur qu'il appartient, et à lui seul, de légiférer. Désormais, au-delà du droit de grâce qui est une survivance du droit régalien, le Président de la République va pouvoir, en prenant des décrets, remplacer en quelque sorte le Parlement. »
    Voilà encore un signe de l'abaissement du Parlement !
    Enfin, deux autres aspects de ce texte appellent des observations.
    En retirant aux collectivités locales, aux communes en particulier, plusieurs millions de recettes liées au paiement des amendes - le rapporteur s'est fait discret sur ce point car je ne l'ai pas entendu citer de chiffres - que l'Association des maires de grandes villes estimait à 200 millions d'euros, ce texte porte atteinte à la libre administration des collectivités locales, car aucune compensation n'est prévue. (Exclamations sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    De plus, comme ces sommes sont obligatoirement consacrées à des investissements améliorant la sécurité routière, ce sont autant d'aménagements de sécurité qui seront retardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Claude Goasguen. Ça, vous ne l'empruntez pas à Pierre Mazeaud !
    M. René Dosière. Enfin, je me dois de souligner - mais mon collègue Victorien Lurel développera cet aspect tout à l'heure - que l'article 22 du projet de loi n'a strictement rien à voir avec le texte qui nous est soumis, puisqu'il concerne les services réguliers de transport public routier dans les départements français d'Amérique. On est vraiment très loin de l'amnistie !
    Je terminerai mon intervention...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ah !
    M. Jean-Pierre Brard. Déjà ?
    M. René Dosière. ... en évoquant l'insécurité routière, domaine qui a en quelque sorte « popularisé » l'amnistie. Il est vrai que 80 % des ménages possèdent une voiture, 30 % deux et plus, et que, avec une voiture pour deux habitants, la France se situe au troisième rang européen pour la densité automobile, après l'Italie et l'Allemagne.
    L'ampleur de l'émotion suscitée par ce texte d'amnistie résulte de l'action inlassable et courageuse des associations de victimes. Quand on entend ces femmes et ces hommes, souvent jeunes, raconter leur vie brisée par suite du non-respect des règles du code de la route, on comprend leur incompréhension devant une « tradition » qui exonère les auteurs d'infractions au mépris des victimes. Et qui ne connaît, au sein de sa famille ou parmi ses proches, une voire plusieurs victimes des accidents de la route ?
    Car la route tue. Elle tue beaucoup : environ 8 000 morts par an, soit un mort toutes les heures ! Avant quarante-cinq ans, c'est la première cause de décès et, parmi les jeunes de quinze à vingt-quatre ans, elle est responsable d'un décès sur deux.
    Il n'y a pas de fatalité à cette hécatombe. Dans d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni, la mortalité routière est trois fois inférieure. Nous sommes, de ce point de vue, dans le peloton de queue, en compagnie de la Grèce et du Portugal.
    Et pourtant, depuis trente ans que le gouvernement de Pierre Messmer a pris les premières mesures significatives de limitation de la vitesse, inaugurant ainsi une politique de lutte contre l'insécurité routière, le nombre des décès et des blessés a régulièrement diminué, passant de 16 600 en 1972 à environ 8 000 aujourd'hui. Durant cette période, les politiques en matière de sécurité routière ont beaucoup progressé, même si, parfois, le lobby routier avait un peu plus l'écoute des pouvoirs publics.
    C'est dans ce contexte - celui d'une grande cause de santé publique - qu'il convient d'analyser le rôle néfaste de ce type d'amnistie.
    Les motifs de l'hécatombe routière sont connus, analysés, répertoriés. Bien entendu, chacun - je veux dire chaque groupe de pression - a son explication et donc sa solution - alcoolisme, vitesse excessive, infrastructures, véhicules, etc. Mais quelle que soit l'origine d'un accident, force est de constater que chaque véhicule est conduit par un homme ou une femme et que, en définitive, c'est bien le comportement humain qui est en cause.
    Or, s'il est une « chronique de l'amnistie annoncée », c'est bien celle qui concerne les fautes des conducteurs ou des conductrices.
    Le 9 octobre 2001 - je dis bien : octobre 2001 ! -, un de ces journaux qui ne cessent de flatter les automobilistes publiait, sous la signature de son avocate-conseil, un article intitulé : « Amnistie, mode d'emploi ». On y parle de « cadeau providentiel à venir en mai 2002 » et on y trouve des conseils pour « jouer l'amnistie ». Compte tenu de l'air du temps, précise cette avocate-conseil, « qui est de plus en plus frais pour les automobilistes, il faut être prudent : l'amnistie sera plus réduite, mais on ne sait jamais... ».
    Peut-on penser que de tels propos sont sans effet sur les comportements des automobilistes ? Là est le problème.
    M. François Sauvadet. Ça n'a rien à voir ! Vous n'avez pas lu le texte !
    M. René Dosière. Encouragés par la perspective de l'effacement, les automobilistes anticipent l'amnistie et multiplient les entorses aux règles de la conduite prudente.
    Il suffisait pour s'en rendre compte, durant les mois qui ont précédé l'élection, d'entendre les conversations et de contempler les PV gisant dans les caniveaux.
    Peut-on raisonnablement imaginer que tous ces relâchements sont sans influence sur les accidents de la route ?
    Analysant les statistiques, les experts s'interrogent sur le nombre de décès supplémentaires qui en résulteraient. Exercice périlleux, car les accidents ont souvent plusieurs causes. Et le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière, lors de sa dernière réunion du 6 juin, n'a pas conclu sur ce point.
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ça n'a rien à voir !
    M. René Dosière. Mais qui chiffrera la gêne occasionnée par les voitures en stationnement sauvage ? Peut-on chiffrer les contorsions des mères de famille pour faufiler la poussette de leur enfant entre des voitures occupant un espace normalement interdit ?
    Peut-on chiffrer la peur qu'elles auront éprouvée en débouchant de derrière un gêneur pour traverser, et se retrouvant nez-à-nez avec une voiture qui n'avait aucune chance de les apercevoir ?
    Il est vrai que l'action de tous ceux qui agissent, au quotidien, en faveur de la sécurité routière n'a pas été inutile. Dès son installation, le 26 octobre, le nouveau Conseil national de la sécurité routière, au sein duquel l'Assemblée m'a envoyé, ce qui a permis au Premier ministre de me désigner comme président, s'est prononcé « contre toute amnistie pour les infractions au code de la route à la faveur des élections présidentielles de 2002 ».
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
    M. René Dosière. Il lançait un appel insistant aux pouvoirs publics, aux formations politiques et aux candidats pour qu'ils prennent « l'engagement immédiat de renoncer à toute décision de cette nature afin d'enrayer le relâchement des automobilistes ».
    Relayés par les multiples démarches des associations agissant en faveur de la sécurité routière, ces appels ont été partiellement entendus.
    Je constate avec satisfaction qu'en matière d'infractions routières le présent texte d'amnistie est restrictif, c'est même le plus restrictif du genre, du moins si aucun amendement parlementaire ne vient le dénaturer sur cet aspect. Il n'empêche. Même ainsi, ce projet, pour reprendre la conclusion d'un éditorial de Mme Geneviève Guicheney, « équivaut à la permission d'être sans-gêne, négligent, incivil et, pour finir, de prendre le risque non calculable de provoquer indirectement un dommage plus ou moins sérieux ». C'est pourquoi, même dans sa forme minimale, il n'est pas acceptable, par respect des victimes et parce que l'insécurité routière doit devenir une préoccupation majeure des responsables de notre pays.
    L'insécurité a été l'un des thèmes principaux de la campagne pour l'élection présidentielle, mais on a plus évoqué les 700 meurtres commis chaque année que les 8 000 personnes tuées sur les routes, dont beaucoup sont assassinées par des chauffards.
    Voilà ce qui doit changer. Renoncer à l'amnistie d'une manière claire et nette, c'est contribuer à la lutte contre l'insécurité routière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mes chers collègues, avant d'exprimer votre vote sur cette exception d'irrecevabilité, que je conclus, je vous invite à répondre en votre for intérieur à une simple question. Vos enfants, ou vos petits-enfants, font désormais l'apprentissage des règles du code de la route au sein du système scolaire. Eh bien, si vous êtes capables de leur expliquer pourquoi, après l'élection du Président de la République, il est nécessaire de déchirer les contraventions des automobilistes qui, pendant les mois précédents, se sont systématiquement garés en double file ou sur le trottoir, alors, votez en faveur de l'amnistie.
    Dans le cas contraire, votre devoir est de refuser ce texte. Car tout le reste, comme aurait dit Péguy, c'est de la politique,...
    M. François Sauvadet. Ça, oui !
    M. René Dosière. ... et on préciserait aujourd'hui : « de la politicienne ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Xavier de Roux pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Xavier de Roux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, nous venons d'entendre une sorte de leçon, d'une extrême démagogie, car on ne sait plus très bien quel était l'objet de cette exception d'irrecevabilité.
    Un député du groupe socialiste. Il fallait écouter !
    M. Xavier de Roux. J'ai écouté attentivement !
    S'agit-t-il d'être contre le principe même de l'amnistie ou contre le contenu du projet de loi ? Personnellement, je n'ai pas très bien compris. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    S'il s'agit du principe lui-même, il serait tout à fait extravagant que notre assemblée renonce à une prérogative du législateur prévue par la Constitution.
    M. André Vallini. M. Dosière l'a dit !
    Xavier de Roux. Je vous rappelle qu'il existe trois procédures de pardon : le droit de grâce, la réhabilitation judiciaire, réservée à l'autorité judiciaire et, bien entendu, l'amnistie, qui est, je le répète, une prérogative du législateur.
    Alors, soyons clairs. Il n'est pas question de discuter de la constitutionnalité du droit qu'a le Parlement d'amnistier - l'irrecevabilité n'est donc pas recevable, si j'ose dire - puisque le Parlement exerce l'une de ses prérogatives, et qu'il serait tout à fait extravagant...
    M. Claude Goasguen. Absurde !
    Xavier de Roux. ... qu'il l'abandonnât.
    Discuter le contenu du texte, c'est autre chose, et ce sera l'objet d'un autre moment.
    M. Claude Goasguen. Bien sûr !
    M. Xavier de Roux. Nous avons entendu parler très longuement des problèmes d'insécurité routière. Certes, l'insécurité routière est un problème, parmi beaucoup d'autres que connaît notre société.
    Un député du groupe socialiste. Laborieux !
    M. Xavier de Roux. Mais peut-on exclure brusquement les contraventions ayant fait l'objet de timbres-amendes, comme nous l'avons entendu proposer ce matin en commission des lois ? Faudrait-il demander aux employés des greffes ou aux policiers de faire un tri parmi les timbres-amendes ? Je pense que l'on peut employer ces personnels à des tâches plus utiles !
    En ce qui concerne les infractions automobiles, ne restent dans le champ de la loi d'amnistie que les simples contraventions sanctionnées d'un timbre-amende. Tout le reste est exclu. Que voulez-vous de plus...
    Un député du groupe socialiste. La fin de l'amnistie !
    M. Xavier de Roux. Et de quoi voulez-vous discuter encore ?
    Dès lors que vous ne contestez pas, et vous ne pouvez par le faire, le droit de notre assemblée,...
    M. Claude Goasguen. C'est la Constitution !
    M. Xavier de Roux. ... conformément à la Constitution, d'amnistier, il est bien évident que l'irrecevabilité que vous soulevez ne peut guère prospérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le groupe communiste et républicain.
    M. Jacques Brunhes. Le groupe des député-e-s communistes et républicains, monsieur le président.
    M. le président. Je rectifie, et je ferai attention la prochaine fois, monsieur Brunhes.
    M. Claude Goasguen. Profitez-en, monsieur Brunhes ! Des députés communistes, il n'y en aura plus, la prochaine fois !
    M. Jacques Brunhes. Le groupe des député-e-s communistes et républicains défend une conception de l'amnistie transposée aux conditions exigeantes de notre temps et aux attentes de notre société, une conception républicaine dont la finalité est de favoriser la réconciliation nationale et la cohésion sociale, de réaffirmer le pacte républicain. Or l'évolution sur la longue durée de l'institution des lois amnistiantes s'est traduite par l'extension démesurée de son domaine, désormais contre-productive pour son objet même, et qui de surcroît n'emporte plus l'adhésion de l'opinion publique. Il importe par conséquent de redéfinir précisément et restrictivement son champ, afin de lui donner une nouvelle pertinence.
    C'est ainsi que les infractions au code de la route devraient en être complètement exclues, tout comme les délits de droit commun, dont l'amnistie sert souvent à gérer la surpopulation des prisons et relève donc de la politique pénitentiaire.
    Quant à l'amnistie des affaires politico-financières, le groupe communiste s'y est constamment et fermement opposé. (Exclamations sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous permettrez, chez collègues, que le groupe communiste exprime une opinion sur ce point !
    M. le président. Le groupe des député-e-s communistes, monsieur Brunhes. (Sourires.)
    M. Jacques Brunhes. Et républicains : merci, monsieur le président.
    L'amnistie des affaires politico-financières est un acte poliquement inadmissible et éthiquement insupportable. L'impunité totale pour le monde politique consacrerait le schisme de notre société et renforcerait le courant extrémiste anti-républicain dont la force à ébranlé la France le 21 avril dernier.
    Par contre, l'amnistie des infractions liées aux conflits et luttes de toutes les catégories sociales pour la défense de leur outil de travail, l'amélioration de leurs conditions et cadre de vie, la sauvegarde du service public, la démocratisation et la transparence des choix de gestion, la maîtrise et l'humanisation des processus de mondialisation, la lutte pour la logique anti-productiviste dans le domaine agricole et le développement durable, cette amnistie nous semble un élément indispensable pour l'apaisement des tensions collectives politiques et sociales, surtout à un moment où les inégalitée se creusent. Elle nous semble de ce fait relever de l'objectif premier d'une loi d'amnistie, dans sa conception républicaine. Or cette amnistie ne figure pas dans votre texte, monsieur le garde des sceaux, qui est le plus faible sur ce chapitre, le plus en recul par rapport à toutes les lois d'amnistie précédentes.
    C'est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre ce texte. Mais c'est aussi pour l'ensemble de ces raisons qu'il ne participera pas au vote sur la motion de procédure qui vient de nous être présentée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Claude Goasguen. En somme, M. Brunhes aurait voulu une amnistie plus vaste !
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. François Sauvadet. Autant vous le dire, monsieur Dosière, votre exception d'irrecevabilité n'avait rien de convaincant. De plus, elle nous est apparue hasardeuse sur le fond. Vous avez d'ailleurs reconnu vous-même qu'il était tout à fait conforme à la Constitution de débattre d'un tel texte.
    M. Claude Goasguen. Bien sûr ! C'est l'article 34.
    M. François Sauvadet. Et s'il convient d'en débattre, c'est bien ici qu'il y a lieu de le faire, en allant au fond des choses, aussi bien sur le texte qui nous est soumis que sur la question plus générale de l'opportunité d'une amnistie. Le débat a été engagé sur ce point.
    Vous vous êtes livré, monsieur Dosière, à une forme curieuse de repentance en disant que vous, socialistes, aviez changé. Au groupe socialiste, vous êtes très embarrassés. Car, dans le passé, vous avez voté des lois d'amnistie bien plus larges que celle qui est proposée aujourd'hui dans un texte sur lequel vous cherchez à jeter la suspicion en évoquant toute une série de sujets qui n'ont rien à voir avec lui.
    Vous avez évoqué, mon cher collègue, les problèmes de sécurité routière. Mais qui, sur les bancs de cette assemblée, est insensible aux drames de la route ? Je vous rappelle en outre que vous avez été au pouvoir pendant les cinq années qui viennent de s'écouler. Vous ne sauriez donc, au moment où nous entamons une nouvelle législature, vous exonérer de la responsabilité qui a été la vôtre dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Quant à la pratique qui consiste à jeter la suspicion en évoquant une prétendue volonté, qui serait partagée ici ou là, de procéder à une amnistie sur les affaires politico-financières, elle n'est pas digne du débat. Nous sommes nombreux à nous être exprimés sur le sujet et à avoir dit la même chose. Les choses sont claires, et le débat doit porter sur le texte qui nous est soumis.
    M. Jean-Pierre Brard On verra !
    M. François Sauvadet. Pour ce qui nous concerne, si l'opposition veut bien me laisser conclure,...
    M. le président. Elle va vous laisser conclure, monsieur Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Pour ce qui concerne le groupe UDF, nous entendons en rester au texte qui nous est présenté par le Gouvernement, en allant au fond du débat sur l'opportunité d'une amnistie. Ce débat, nous l'engagerons avec le Gouvernement et avec l'ensemble du Parlement.
    Naturellement, nous considérons que cette exception d'irrecevabilité n'a aucun fondement et n'aurait pas dû nous être présentée. Telle est, mes chers collègues, la position du groupe UDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Floch, pour le groupe socialiste.
    M. Jacques Floch. Si, par un malheureux hasard, j'avais eu envie de voter contre cette motion d'irrecevabilité,...
    M. Claude Goasguen. Ne vous gênez pas, monsieur Floch !
    M. Jacques Floch. ... les explications qui ont été données par nos collègues de la majorité m'auraient contraint à changer d'avis.
    M. Jean Leonetti. Une fois de plus !
    M. Claude Goasguen. Oui : c'est habituel, chez vous !
    M. Jacques Floch. Car vous confondez l'amnistie dont il est question dans la Constitution avec quelque chose comme un « oubli clientèle ». C'est-à-dire qu'en fait vous voulez faire passer par pertes et profits - pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales - les petites, moyennes ou grandes incivilités. Vous nous dites que nos arguments n'ont rien à voir avec la Constitution. Eh bien si, car vous utilisez à contresens le mot « amnistie » qui figure dans la Constitution.
    M. Claude Goasguen. Vous rigolez !
    M. Jacques Floch. L'excellente explication de notre collègue René Dosière, dont je rappelle qu'il est le président du Conseil national de sécurité routière, nous amène à soutenir cette exception d'irrecevabilité, que nous vous demandons de voter pour mettre un terme à ce débat. Oui, le texte est inconstitutionnel, entre autres parce qu'il conduit à l'inégalité des citoyens devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
    Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
    (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Il s'en est fallu de peu !

Question préalable

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Arnaud Montebourg.
    M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l'amnistie, dont le mot même faisait sursauter sur leur siège il y a encore quelques semaines certains membres de l'opposition devenue majorité, mérite mieux qu'un vote expéditif dans l'aveuglement de la discipline majoritaire. L'amnistie, d'ailleurs, mérite toujours un retour - et je veux remercier René Dosière d'y avoir procédé - sur son histoire et une prospection méticuleuse de ses effets et de ses lourdes conséquences. Tel est l'objet de cette question préalable, que j'ai grand honneur à soutenir, car elle vise à nous poser, à vous poser, préalablement quelques questions, pour éviter les regrets d'une décision mal prise, aux conséquences peut-être funestes, des questions que toute majorité entraînée par les excès naturels de son nombre néglige parfois, malheureusement, de se poser. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Vous me permettrez dès lors, monsieur le garde des sceaux, de m'adresser à l'esprit libre, encore libre, de chacun des députés membres de la majorité, en en appelant à leur conscience, que je veux croire capable d'évoluer sans chaînes et sans contraintes.
    M. Patrick Lemasle. Croyance naïve !
    M. Arnaud Montebourg. Dans mon esprit, il n'est jamais exclu, chers collègues de la majorité, que vous puissiez nous convaincre. Mais, dès lors, n'excluez jamais que nous puissions vous convaincre à notre tour.
    S'agissant de ce projet de loi d'amnistie, nous vous invitons à en refuser l'adoption. C'est cette position qui est la bonne. Il suffit pour s'en convaincre de constater les dégâts concrets et pratiques que les lois d'amnistie présidentielle accumulent.
    En 1995, monsieur le garde des sceaux, votre illustre prédécesseur, Jacques Toubon, indiquait que la loi d'amnistie entraînerait « la libération de 1 500 détenus. Si l'on ajoute les grâces individuelles auxquelles le Président de la République procéderait, comme il est de tradition, à l'occasion de la fête nationale du 14 Juillet, on peut estimer, précisait-il, que, au total, ce sont environ 4 500 à 5 000 personnes détenues qui devaient être libérées au mois de juillet. »
    L'étude d'impact du présent projet de loi que le ministère de la justice nous a adressée tient en trois misérables feuilles et ne prend même pas la peine de dénombrer les détenus qui retrouveront la liberté. Tout juste nous indique-t-on, dans l'analyse hautement étudiée de l'impact social, que « l'amnistie a pour effet de diminuer le nombre de personnes incarcérées ou susceptibles de l'être, ce qui a une incidence sur le taux d'occupation des maisons d'arrêt ».
    M. Bernard Roman. Bravo !
    M. Arnaud Montebourg. C'est une étude d'impact pour M. de La Palice, mais pas pour des parlementaires comme vous, comme nous tous, qui exigeons de connaître avec précision la façon dont ce premier projet de loi s'emploie à trahir méticuleusement vos engagements électoraux.
    Car ce projet entre en collision violente et frontale avec le discours que vous avez tenu aux électeurs il n'y a pas même un mois. Combien de ces petits fripons qui arrachent les sacs des vieilles dames et des personnes sans défense, de ces chapardeurs qui mènent la vie dure aux habitants dans des quartiers invivables,...
    M. Claude Goasguen. Ils n'ont pas à être amnistiés puisqu'ils n'ont pas été poursuivis !
    M. Arnaud Montebourg. ... de ces auteurs de larcins et d'incivilités que vous n'avez eu de cesse de dénoncer sur vos estrades électorales, combien seront, dans deux semaines, en liberté ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ils étaient pourtant, à vous entendre, presque nos créatures. Ils étaient même notre péché, notre faute (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), l'incarnation vivante et odieuse de notre laxisme,...
    M. Jean Marsaudon. C'est exactement ça : vous devenez réaliste !
    M. Arnaud Montebourg. ... de purs produits de notre « culture de l'impunité » - je cite là Mme Alliot-Marie, c'est un souvenir personnel -, de notre « permissivité soixante-huitarde » !
    M. Robert Lamy. Mais c'est la vérité !
    M. Arnaud Montebourg. A vous entendre, nous les avions presque fabriqués nous-mêmes pour nuire aux braves gens de ce pays.
    Aujourd'hui, un mois plus tard, vous nous proposez de les libérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Bernard Roman. Très bien ! Voilà la vérité ! Et elle est obscène !
    M. Arnaud Montebourg. Permettez que j'exprime, avec modestie, à cette tribune la stupéfaction de l'opposition parlementaire.
    Prenons l'exemple de M. Georges Fenech, aujourd'hui l'un de nos collègues, député de la majorité, ancien juge, auteur d'un livre au titre aussi prometteur que démagogique, Tolérance zéro. Le voici qui annonce en commission des lois qu'il votera sans sourciller la loi d'amnistie, sans même se demander à haute voix combien, parmi les 217 900 personnes condamnées qui seront concernées par cette loi, vont bénéficier de sa propre désinvolture. Tolérance zéro dans les livres, tolérance 217 900 dans les faits !
    Un autre exemple plus éminent encore parlera de lui-même. Le 14 juillet de l'an passé, le Président de la République déclarait la France en état de peur,...
    M. Gérard Hamel. Il disait la vérité !
    M. Arnaud Montebourg. ... presque en état de siège pour cause d'insécurité galopante, et ce le matin même du jour où il signait des décrets de grâce collective libérant combien de détenus, monsieur le garde des sceaux ?
    Un an plus tard, après avoir dit, écrit, répété, martelé, qu'« aucune infraction si légère soit-elle ne doit plus être laissée sans réponse, c'est l'impunité zéro » - c'est là un extrait du programme La France en grand, la France ensemble -...
    M. Lionnel Luca. Bonne lecture !
    M. Arnaud Montebourg. ... combien, monsieur le garde des sceaux, de ces jeunes adultes ricanant à la face des policiers en sortant des maisons d'arrêt en triomphateurs allez-vous libérer ? Combien de victimes à qui vous avez fait peur, dont vous avez exploité l'inquiétude, l'angoisse, le désespoir, allez-vous flouer par ce projet d'amnistie ? L'étude d'impact ne le dit pas. On parle de contraventions, on ne parle pas des libérations de personnes condamnées. Donnez-nous les chiffres et peut-être pourrez-vous, comme je le disais tout à l'heure, nous convaincre.
    J'ai parlé des dégâts concrets et pratiques que produit toute loi d'amnistie. Certains, dans votre majorité, et il faut les saluer, en ont une conscience aiguë. Le rapporteur lui-même évoquait le champ considérable de l'amnistie puisque ce sont, selon lui, 38 % des personnes condamnées en 2000 qui bénéficieront de la prochaine loi d'amnistie ; c'est tout à fait considérable.
    Quant à notre ancien collègue M. Ladislas Poniatowski déjà cité par notre ami René Dosière, et aujourd'hui sénateur de la majorité, je voudrais citer in extenso ce qu'il déclarait à cette tribune en 1995, pour que nous puissions mesurer combien sa pensée a peu réussi à imprégner ses collègues : « On parle insuffisamment de l'incitation à l'incivisme que l'amnistie provoque dans les mois qui la précèdent et des efforts redoublés qu'il faut entreprendre pour faire oublier les mauvaises habitudes trop vite acquises. Permettez-moi de penser d'abord à tous ceux qui ont pris sur eux pour ne pas être en état d'attendre l'amnistie. J'aimerais que nous nous engagions à mieux respecter à l'avenir leur civisme scrupuleux et que, en forme d'hommage, nous puissions les rassurer en leur affirmant qu'il s'agit bien de la dernière loi d'amnistie liée à l'élection d'un Président de la République. »
    En 1995, ce devait donc être la dernière. Nombre de députés appartenant à la même majorité que celle d'aujourd'hui déploraient déjà le surcoût pour les finances publiques, 1,5 milliard de perte pour les caisses publiques. Aujourd'hui, l'étude d'impact du ministère de la justice - que nous lisons, monsieur le rapporteur, n'en soyez pas surpris - évalue les pertes à 300 millions d'euros, soit une augmentation de près d'un demi-milliard de francs !
    M. Claude Goasguen. Ce n'est rien par rapport au déficit !
    M. François Goulard. Par rapport au déficit que vous laissez, c'est négligeable !
    M. Hervé Novelli. Ce n'est pas le Crédit Lyonnais !
    M. Arnaud Montebourg. En 1995, ce devait donc être la dernière, car l'amnistie est trop coûteuse. En 2002, ce sera la plus coûteuse de l'histoire des amnisties présidentielles, une grande première ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Dans ce concert de réticences, je ne veux pas oublier celle de M. de Robien, l'actuel ministre des transports...
    M. René Dosière. Il a d'ailleurs été rappelé à l'ordre !
    M. Arnaud Montebourg.  ... qui connaît, de par ses fonctions, le prix en vies humaines de l'amnistie. Il indiquait être personnellement opposé à celle-ci et favorable à - tiens, je connais cette expression - « l'impunité zéro ». Qu'il en soit salué ici.
    Mais comment qualifier cette curieuse politique qui consiste à faire le contraire de ce qu'on a proclamé devant les électeurs il y a à peine quinze jours,...
    M. Lionnel Luce. Vous en savez quelque chose !
    M. Arnaud Montebourg.  ... et à un coût largement supérieur pour les finances publiques à celui de la précédente loi d'amnistie.
    Stimulation de l'incivisme, atteinte morale aux efforts faits pour respecter la loi, opacité des effets pénitentiaires, hausse sans précédent du coût de l'amnistie pour les caisses publiques : quelle est donc l'utilité de cette loi ? Quelle est son utilité secrète, que je ne parviens pas, pardonnez-m'en, à discerner. J'entends déjà : « Ah ! messieurs de l'opposition, vous n'entendez rien à rien, c'est la tradition républicaine. » Eh bien, je dois vous dire que, comme René Dosière, je la cherche encore pour la loi d'amnistie. Tous les meilleurs docteurs et professeurs de la matière juridique y voient unanimement, tout au contraire, une tradition monarchique.
    On me permettra de citer comme témoin un certain Donnedieu de Vabres. Pas celui qui fut jusqu'à la semaine dernière ministre éphémère, pour cause d'implication judiciaire,...
    M. Lionnel Luca. C'est minable !
    M. Arnaud Montebourg. ... mais son grand-père, Henri Donnedieu de Vabres, grand professeur de droit des années trente, qui finit, avec de remarquables états de service, nommé par le général de Gaulle, juge français au tribunal de Nuremberg, lequel envoya d'ailleurs à la corde les deux tiers des dignitaires nazis. Ce Donnedieu de Vabres force le respect en rappelant, dès 1929, dans son traité de justice pénale, que « l'amnistie apparaît comme un vestige de l'ancien arbitraire du monarque » et figure « parmi les modalités du pardon, celle qui conserve le mieux le caractère que revêtait sous l'Ancien Régime la clémence royale ».
    M. Claude Goasguen. Ça devait plaire à Mitterrand ! C'était sans doute le livre qu'il étudiait quand il était à l'Action française !
    M. Arnaud Montebourg. Le roi inaugure toujours son règne par un acte de miséricorde,...
    M. Arnaud Lepercq. Et qu'a fait Mitterrand en 1981 ?
    M. Arnaud Montebourg. ... dont sont également l'occasion, outre son sacre, la naissance du dauphin, le baptême, le mariage, la première entrée du roi dans une ville, en son carrosse, ou à cheval lors d'une campagne militaire.
    Le roi, par son auguste ordonnance, reprend la formule consacrée depuis l'édit d'Amboise de 1563 - ça c'est une tradition républicaine (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : « Que la mémoire de toutes choses passées dès et depuis les troubles advenus en nostredit royaume et à l'occasion d'iceux, demeure estainte et assopie comme de chose non advenue. »
    M. Claude Goasguen. M. Dosière vient de dire le contraire : je ne comprends plus !
    M. Arnaud Montebourg. Cette tradition ne reprit, comme l'a indiqué le garde des sceaux, que sous l'Empire, qui mimait les moeurs monarchiques. Ainsi, le mariage de Napoléon Ier avec Marie-Louise l'Autrichienne accorde l'amnistie aux déserteurs fatigués des armées de l'Empereur. Quelle tradition républicaine !
    M. Claude Goasguen. Il fallait le dire à Dosière !
    M. Arnaud Montebourg. Les diverses monarchies décadentes et un peu fatiguées du xixe siècle en France fêtèrent les événements nuptiaux : ordonnance d'amnistie de 1816, par laquelle Louis le bien-aimé veut marquer par des actes de bienfaisance l'heureuse époque du mariage de ce cher duc de Berry ; ordonnance royale de 1820 accordant à l'occasion de la naissance du duc de Bordeaux l'amnistie pour les délits forestiers. Quelle tradition républicaine !
    M. Jean Marsaudon. C'est notre histoire !
    M. Arnaud Montebourg. C'est vrai !
    M. Jean Glavany. Mais pas celle de la République ! (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Arnaud Montebourg. Au contraire, les IIe, IIIe et IVe Républiques ont préféré refuser l'amnistie festive, royale et de générosité octroyée.
    Sous la IIe République, même l'élection à la présidence de la République de Louis-Napoléon Bonaparte, le 10 décembre 1848, ne se traduit pas par une loi d'amnistie.
    Les élections sous la IIIe République des présidents Thiers en 1871, Mac Mahon en 1873, Carnot en 1887, Casimir Périer en 1894, Emile Loubet en 1899, Doumergue en 1924, Lebrun en 1932, ne donnèrent pas davantage lieu à une amnistie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Robert Lamy. Et Mitterrand en 1981 ?
    M. Arnaud Montebourg. J'y viens, mon cher collègue.
    Sous la IVe République, rien pour l'élection du président Coty.
    Les gouvernements considéraient ce genre d'amnistie comme un dévoiement monarchique. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Il est donc vain de rechercher, comme nous y invite l'exposé des motifs de votre texte, monsieur le garde des sceaux, la moindre tradition républicaine. Il s'agirait plutôt de satisfaire une pulsion monarchique - peut-être inconsciente - dont la France ne parvient décidément pas à se défaire.
    M. Arnaud Lepercq. N'importe quoi !
    M. Arnaud Montebourg. La Ve République cherche encore parmi les innombrables apanages et accessoires royaux ceux qui peuvent parer la figure de son roi-président. En réinventant le monarque, la Ve République ne pouvait donc pas se passer de l'amnistie royale, celle octroyée par la miséricorde du Dieu fait président. (« Mitterrand ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    A l'inverse, les républicains fervents du passé avaient à défendre la République contre le péril et l'agitation antirépublicaine. René Dosière a exposé parfaitement le sens de cette amnistie, totalement étrangère aux amnisties royales, comme celle aujourd'hui défendue à cette tribune. Je voudrais vous en donner un rapide exemple, pour ne pas abuser de votre temps, mes chers collègues. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Antoine Leonetti. C'est déjà fait !
    M. Arnaud Montebourg. Après les événements insurrectionnels de la Commune, pendant la campagne électorale de 1875, Victor Hugo s'engagea et adressa une proclamation aux 36 000 communes de France, qui mérite d'être lue et écoutée. Il fait parler Paris, l'ancienne commune insurgée, en implorant pour elle le pardon du reste de la France : « Electeurs des communes, Paris, la commune suprême, vous demande de décréter par la signification de vos choix la fin des abus par l'avènement des vérités, la fin de la monarchie par la fédération des peuples, la fin de la guerre étrangère par l'arbitrage, la fin de la guerre civile par l'amnistie, la fin de la misère par l'ignorance. Paris vous demande la fermeture de ses plaies ».
    A chaque période de troubles collectifs ou de souffrance nationale, l'amnistie réconcilie quand les événements divisent et opposent. Ces amnisties-là, monsieur le garde des sceaux, sont de celles dont on forge une nation. Elles renforcent l'esprit d'appartenance à celle-ci. Elles donnent le goût de continuer à vivre ensemble, dans le respect mutuel qu'organise la loi républicaine.
    Votre loi d'amnistie n'a rien de ce genre de fortifiant !
    M. Jean Glavany. Rien !
    M. Arnaud Montebourg. Elle démoralise plus qu'elle ne renforce l'esprit républicain. Elle insulte le civisme plus qu'elle ne le sert. Elle ressemble à un petit festival de la violation de la loi, où chacun serait convié à prendre part aux joyeuses transgressions.
    Préparons-nous, de surcroît, à recommencer tous les cinq ans. Le quinquennat permettra aux procéduriers avisés de tenir la longueur de la procédure jusqu'à la prochaine amnistie.
    M. Claude Goasguen. Quel optimisme pour la justice !
    M. Arnaud Montebourg. Nous voici, grâce à vous, dans un concours de saut d'obstacles dont la prime reviendra à celui qui sera capable de tenir sur ses jambes pendant cinq ans.
    M. Arnaud Lepercq. N'importe quoi !
    M. Arnaud Montebourg. Vous devriez plutôt, monsieur le garde des sceaux, précautionneux comme vous l'êtes à l'égard de ces citoyens indélicats, faire directement abroger ces lois encombrantes ! Vos statistiques pénitentiaires y gagneraient peut-être !
    C'est la nature même de votre projet de loi d'amnistie qui est contestable. Amnistie de confort, qui veut fêter une élection dont nul ici n'a pourtant de raison de se réjouir, tant elle a été mal acquise (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), et qui laisse le civisme abandonné au bord des routes, si j'ose dire.
    M. Claude Goasguen. Ridicule !
    M. Arnaud Montebourg. Voilà pourquoi nous voulons vous convaincre, chers collègues de la majorité, de ne pas la voter.
    Si certains parmi vous nous répondaient que ce que nous condamnons aujourd'hui, les majorités socialistes d'il y a vingt et un ans - en 1981 - et quatorze ans - en 1998 - l'ont fait, je leur dirais que cela est parfaitement exact,...
    M. Arnaud Lepercq. Ah !
    M. Arnaud Montebourg. ... mais qu'il est à l'honneur des parlementaires de tirer les leçons évidentes d'un passé lointain. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Marsaudon. Le temps passe vite !
    M. Arnaud Montebourg. D'ailleurs, rien ne vous empêche d'éviter de reproduire nos propres erreurs. Au contraire, cela pourrait même faire utilement évoluer le pays.
    Une loi d'amnistie est une atteinte grave portée directement à la séparation des pouvoirs...
    M. Jean Leonetti. N'importe quoi !
    M. Arnaud Montebourg. ... puisqu'elle paralyse le fonctionnement de l'institution judiciaire en deçà d'un quantum de peine de trois mois. Vous connaissez d'ailleurs l'irritation légendaire des tribunaux, qui décident d'aggraver les peines plus que cela est nécessaire afin de lutter préventivement ou postérieurement contre l'amnistie. Les citoyens que vous souhaitez protéger s'en trouvent bien marris !
    Mais ce projet de loi contient dans son article 9 une deuxième atteinte à la séparation des pouvoirs. On vous demande, mes chers collèges, de déléguer au Président de la République le pouvoir amnistiant pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002 par une personne qui se serait distinguée « d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique ».
    Voici revenir les stigmates de la tradition monarchique. Le prince choisit discrétionnairement celui qui, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie, se sera distingué par son casier judiciaire particulièrement garni pour obtenir la faveur royale. J'ai noté que l'intéressé pourra s'être distingué de façon exceptionnelle en matière économique. Peut-être comme Jean-Marie Messier est en train de le faire ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean Marsaudon. C'est votre ami !
    M. Arnaud Montebourg. Ou peut-être encore comme ces dirigeants d'entreprise mis en examen pour abus de biens sociaux qui craignent - ô combien ! - les convocations des magistrats du pôle financier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean Marsaudon. Urba !
    M. Arnaud Montebourg. Cette nouve