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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007) |
M. le Président – Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Guatemala-France du Congrès de la République du Guatemala, conduite par son président M. Jorge Mendez Herbruger, ancien président du Congrès guatémaltèque. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le Président – Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.
M. Robert Lamy – Lors du dernier conseil Ecofin, qui s’est tenu la semaine dernière, les ministres européens des finances ont salué la politique de désendettement menée depuis 2005. La procédure pour déficit excessif ouverte en 2003 contre la France a en effet été abrogée, à l’unanimité et sans débat, conformément à la position adoptée la veille par l’Eurogroup.
Une telle décision était attendue car les efforts budgétaires réalisés par ce gouvernement ont permis de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB en 2005, et à 2,7 % en 2006. Cette très bonne nouvelle démontre la pertinence des choix opérés depuis deux ans par le Gouvernement.
Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comment vous avez accueilli cette décision et quels objectifs de croissance nous pourrons atteindre en poursuivant nos efforts de discipline budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Les ministres des finances viennent effectivement de décider à l’unanimité, sur la proposition de la Commission, d’abroger la procédure de déficit excessif engagée contre la France en 2003 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) en raison des difficultés budgétaires créées par l’absence de financement des 35 heures (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et de quelques apparentés UMP).
Je veux rendre hommage à la majorité, en particulier à Gilles Carrez, rapporteur général du budget, qui a su contenir la croissance des dépenses publiques à zéro en volume sous les gouvernements successifs de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin. M. Migaud essaie de nous faire croire que la France va moins bien, mais nous nous portons mieux, qu’il s’agisse du chômage, de la consommation, de la croissance ou des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Ce sont des faits !
Je comprends toutefois que certains regrettent de ne pas avoir voté ces budgets qui ont permis à la France d’être le premier grand pays européen à passer la barre des 3 %, avant l’Allemagne, l’Italie et la Grande-Bretagne (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Notre poids dans l’Union européenne en est accru et nous sommes plus entendus…
Mme Martine David – Tout va très bien, Madame la marquise !
M. le Ministre – …mais nous ne devons pas relâcher nos efforts (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : d’ici à 2010, nous devons en effet revenir à l’équilibre budgétaire et faire passer la dette publique en dessous de 60 % du PIB. Tel est l’engagement que j’ai pris au nom de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous y parviendrons, à moins d’ouvrir à nouveau les vannes – certains le préconisent, mais tel n’est pas le projet de l’UMP !
La décision de l’Eurogroup est une bonne nouvelle pour la France et pour l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul – Ma question s’adresse par défaut au Garde des Sceaux, puisque le ministre de l’intérieur se dérobe, pour la deuxième fois cette semaine, à son obligation de rendre des comptes devant le Parlement.
Les sociétés démocratiques ont besoin de sécurité et doivent se donner les moyens d'agir contre le terrorisme et la criminalité organisée. C’est vrai partout en Europe. Mais nos concitoyens ne peuvent accepter que leur droit à la vie privée soit menacé par des dérives échappant à tout contrôle. Alors que le contrôle démocratique des usages des fichiers informatiques et des nouvelles technologies se renforce partout en Europe, il se réduit dans notre pays.
Les choix inspirés par le ministre de l'intérieur suscitent en effet bien des inquiétudes – fichages à des fins politiques, dysfonctionnement des fichiers informatisés, ou encore contournement de l'autorité de contrôle, comme vient de le dénoncer le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le sénateur UMP Alex Türk. À cela s’ajoute le bricolage, hors de tout contrôle démocratique, d’immenses applications informatiques, comme le dossier médical personnel. Inutiles, ces dérives sont également angoissantes pour nos concitoyens : une société plus sûre, ce n'est pas une société de surveillance omniprésente et envahissante.
Dans notre République, la CNIL est « le gendarme des fichiers », comme elle vient de le rappeler samedi à l’occasion d’enquêtes menées pour déstabiliser l’équipe de Ségolène Royal (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Est-ce un hasard, si un décret inacceptable en cours de préparation à la Chancellerie vise à limiter les moyens d'action de la CNIL, dont l'indépendance et l'autorité se trouvent désormais en danger ? Après avoir financièrement étouffé la commission, vous vous apprêtez à la museler juridiquement…
Je ne poserai qu’une seule question, connaissant l’art du Gouvernement de répondre à tout, sauf à ce qu’on lui demande. Si nous ne voulons pas être montrés du doigt dans l'Europe des libertés, n’est-il pas grand temps de renforcer les moyens d'action, de contrôle et de coopération européenne de la CNIL, plutôt que de les réduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice – Merci, Monsieur Paul, de cet hommage inattendu à la CNIL, qui vient de communiquer à un de nos concitoyens le dossier des Renseignements généraux le concernant. Chacun a pu constater – et c’est une bonne nouvelle – que ce fichier ne contenait aucun élément relatif à la vie privée.
Mme Martine David – C’est qu’il a été expurgé !
M. le Garde des Sceaux – Ceux qui voudraient faire peur aux Français en sont pour leurs frais ! Aucune police ne vient fouiller dans leur vie privée ! Que le collaborateur de Mme Royal soit remercié pour l’avoir démontré…
S’agissant du décret que vous mentionnez, j’ai beaucoup de mal à comprendre vos attaques, Monsieur Paul. Afin de nous conformer à notre obligation de transposer une directive européenne, nous avons le choix entre une modification du règlement intérieur de la CNIL et le recours à un décret.
La Chancellerie recommande le décret au Premier ministre, car il s’agit de libertés publiques. Autrement dit, nous offrons une protection supplémentaire aux citoyens : tout le contraire de ce que vous affirmez.
Mme Martine David – Où est le ministre de l’intérieur ?
M. le Garde des Sceaux – La France peut être fière d’avoir fondé la CNIL voici trente ans, de s’être régulièrement adaptée aux directives européennes et de toujours protéger les libertés de ses citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Anne-Marie Comparini – Dans un monde déjà instable, les manœuvres de certains pouvoirs émergents menacent notre sécurité énergétique. La Russie, premier fournisseur en gaz de l’Europe, a longtemps été fiable, jusqu’à ce qu’elle commence, l’an dernier, à utiliser ses ressources comme des armes. Ainsi, elle a cessé ses livraisons à certains de ses voisins et coupé toute subvention à d’anciennes républiques sœurs. Face à cet unilatéralisme, l’Europe a besoin d’une politique de l’énergie, notamment d’assurer la sécurité de ses échanges avec la Russie. La renégociation de l’accord de partenariat et de coopération qui nous lie à elle doit être l’occasion d’élaborer une stratégie commune, à laquelle l’Allemagne, à en croire Mme Merkel, est prête. La France est-elle disposée à l’accompagner ? Il y a urgence ! Voilà plus d’un an que l’Europe ne parvient pas à parler d’une seule voix aux grands rendez-vous diplomatiques, cependant que la Russie, de son côté, met en place un cartel de producteurs de gaz. Quelle est donc la position de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – La sécurité énergétique est essentielle à l’Europe. L’Assemblée en a du reste longuement débattu au cours de l’automne. La semaine dernière, l’allemand E.ON s’est allié à l’espagnol Endesa. Pour faire face à un tel regroupement, la France a besoin de groupes puissants. C’est pourquoi nous nous sommes donné les moyens de mettre sur pied un grand projet franco-belge : en matière de gaz naturel liquéfié, GDF-Suez sera le premier groupe au monde. La politique européenne de l’énergie doit aussi permettre de diversifier nos sources d’approvisionnement en augmentant le nombre de terminaux méthaniers. Enfin, vous avez, raison, Mme Merkel a fait de la sécurité énergétique une priorité de la présidence allemande. La France la soutiendra, parce qu’il faut renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Russie, créer de puissantes entreprises énergétiques transnationales et investir dans les gazoducs, comme nous le faisons avec le projet Medgaz.
M. Jean-Pierre Defontaine – Va te faire élire !
M. le Ministre – Enfin, je rappelle que Gaz de France vient de renforcer ses contrats d’approvisionnement à long terme en signant un accord avec Gazprom valable jusqu’en 2030. Les questions énergétiques sont essentielles. Je suis consterné d’en entendre certains, sur ces bancs, vouloir abandonner notre programme nucléaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul – Les fonctionnaires, que nous soutenons, manifesteront demain contre votre politique, pour l’emploi et pour le pouvoir d’achat. En cinq ans, vous avez supprimé près de cent mille emplois dans la fonction publique d’État.
Plusieurs députés UMP – Ce n’est pas assez !
M. Daniel Paul – Vous avez aggravé la précarité, multiplié les emplois hors statut et fait perdre l’équivalent de deux mois de traitement aux agents. Deux hôpitaux sur trois sont en déficit, la SNCF supprime cette année 2 490 emplois et La Poste poursuit le démembrement du réseau. Loin d’être les privilégiés que vous décrivez, les hospitaliers, les enseignants et les postiers contribuent à la cohésion des territoires et à l’égalité des citoyens. Fidèles aux orientations européennes – réduction des budgets, concurrence, privatisations, sans oublier l’engagement de M. Sarkozy à ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux –…
Plusieurs députés UMP – Il a raison !
M. Daniel Paul – …vous sacrifiez les usagers et les agents au nom de la baisse de la dépense publique ! Alléger les impôts des plus nantis, c’est pourtant pénaliser les plus fragiles ; réduire les budgets publics, c’est dégrader la qualité du service. Élève zélé de l’Europe libérale, vous refusez de taxer le profit financier et faites du secteur public une marchandise. Monsieur le Premier ministre, partagez-vous l’objectif de M. Sarkozy ? Répondrez-vous aux attentes des agents publics, en accordant à leurs services les moyens de leurs missions ? Permettrez-vous à la politique européenne de sortir les services publics de leur carcan libéral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Voici une attaque en règle de la politique et du Gouvernement que vous avez soutenus pendant cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! En une décennie, vous avez été incapables de boucler le moindre accord avec les partenaires sociaux dans la fonction publique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ! Permettez-moi de vous rappeler les trois accords que nous avons obtenus : sur le pouvoir d’achat, le 25 janvier 2006 avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA-fonctionnaires ; sur la formation, le 21 novembre 2006, avec la CFDT, la CFTC et la CGC ; sur le pouvoir d’achat encore le 17 janvier dernier, avec les trois mêmes syndicats.
M. André Chassaigne – De tout petits accords !
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique – Voilà ce que nous sommes arrivés à faire en moins d’un an alors que vous n’y êtes pas parvenus en dix ! Et je peux aller plus loin : en matière d’amélioration des carrières, alors que vous n’aviez rien fait, nous avons, avec le soutien des partenaires sociaux, restructuré l’ensemble de la catégorie C. S’agissant de la formation – autre domaine que vous aviez laissé en déshérence –, c’est nous qui avons créé le droit individuel à la formation et les indicateurs de performance…
M. Jean Glavany – C’est Zorro !
M. le Ministre – Quant au budget de l’action sociale des fonctionnaires, il a augmenté de 25 % en 2006 et de 52 % cette année… (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Regardez ce qui a été fait et félicitez-vous de notre action : jamais les fonctionnaires n’avaient été aussi entendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine David – On se demande pourquoi ils font grève !
Mme Françoise de Panafieu – Trop longtemps, nous avons considéré notre planète comme immortelle. Aujourd'hui, un tel aveuglement n’a plus lieu d’être : les symptômes se multiplient et nous savons les analyser, grâce aux institutions et instruments dont s'est dotée la communauté internationale au cours des dix dernières années. Grâce, aussi, aux voix qui se sont élevées, dont celle du Président de la République, qui, depuis plusieurs années, a exprimé sur la scène internationale son engagement total et voulu que soit organisée à Paris la conférence internationale pour une gouvernance écologique mondiale qui s'est tenue la semaine dernière. Ce sont aussi des témoignages, comme celui du Sénateur Al Gore, avec son film Une vérité qui dérange. Et c’est encore Yann Arthus-Bertrand, dont les photos parlent d'elles-mêmes. Et puis, bien sûr, Nicolas Hulot et le Pacte écologique. Je me souviens du témoignage de cet homme engagé, lors de la convention organisée par l'UMP à la demande de son président, Nicolas Sarkozy, dès 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Plusieurs députés socialistes et communistes – Il est où ?
Plusieurs députés UMP – Et Royal, elle est où ?
Mme Françoise de Panafieu – Aujourd'hui, le statu quo n'est plus tenable. L'activité humaine engendre trop de dérèglements, et ces changements pourraient provoquer notre perte. Toutes les menaces annoncées ne se réaliseront peut-être pas. Mais nous devons agir dès maintenant. C'est du reste ce qu'a confirmé la Conférence de Paris, en appelant à transformer le programme des Nations unies pour l'environnement en une véritable organisation internationale. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le moment est venu de franchir une nouvelle étape…
M. Jean Glavany – En créant de nouveaux couloirs de bus à Paris ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Françoise de Panafieu – …associant les gouvernements, les pouvoirs locaux, les villes, les campagnes, la société civile, les entreprises, les ONG, tous ces « citoyens de la terre » qui exercent des responsabilités.
Alain Juppé, président du comité d'honneur de la Conférence internationale, a confirmé que 46 pays se sont d'ores et déjà engagés au sein d'un groupe pionnier pour l'Organisation des Nations unies pour l'environnement…
Pouvez-vous nous dire, pour que cet élan vital ne retombe pas, quelles sont les prochaines étapes de ce combat de justice et de solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – Comme vous l’avez dit, Paris a été, la semaine dernière, le lieu d’une grande réflexion mondiale sur les conséquences de l’évolution climatique. Jeudi, les débats ont essentiellement porté sur les enjeux scientifiques, avec la réunion intergouvernementale sur l’évolution climatique, laquelle a révélé un consensus mondial sur les conséquences du réchauffement. Puis, vendredi et samedi, a eu lieu, à l’initiative du président de la République, la conférence internationale pour une gouvernance écologique mondiale. 200 personnes, 60 pays et 50 ministres de l’environnement y ont participé. Jusqu’à présent, 500 conventions se faisaient concurrence pour traiter des questions climatiques. C’est dire l’inefficacité du dispositif. Le Président de la République a fait des propositions au nom de tous les participants – qu’il s’agisse de M. Juppé ou de M. Védrine – visant à mieux prendre en compte les équilibres écologiques de la planète. À ce titre, le groupe des « amis de l’ONU pour l’environnement » a été créé et sa première réunion aura lieu au Maroc d’ici à quelques mois. Enfin, le Secrétaire exécutif de la convention sur l’évolution climatique a suggéré que tous les chefs d’états et de gouvernement se réunissent pour créer enfin une organisation mondiale de l’écologie. C’est l’honneur de la France d’avoir été la première à le proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Michèle Tabarot – Monsieur le ministre des affaires étrangères, en collaboration avec l’UNICEF, la conférence internationale Libérons les enfants de la guerre s’est déroulée à Paris hier et avant-hier. Soixante pays y ont participé, pour tenter d’apporter une réponse au drame intolérable que constitue la persistance de 250 000 enfants soldats dans le monde. Bien sûr, ce fléau n’est pas nouveau et nous avons tous en mémoire le témoignage du grand reporter Alain Louyot dans son livre Gosses de guerre, paru en 1989. Presque vingt ans après, malgré les efforts de la France et d’autres pays, la situation reste hautement préoccupante. Comment ne pas être bouleversé par le spectacle de tous ces jeunes gens enrôlés de force par des chefs de guerre sans scrupules ? Comment ne pas s’indigner du sort de ces jeunes filles, enlevées, puis envoyées en première ligne, souvent violées et réduites en esclavage ? Comment ne pas être sensible au témoignage d’Ishmael, ancien enfant soldat de Sierra Léone, rapportant que tuer était finalement devenu pour lui un geste aussi banal que celui de boire un verre d’eau ?
Dans ce contexte, l’adoption des « engagements de Paris » à l’issue de la conférence marque la détermination de la communauté internationale à mettre un terme à ces pratiques barbares. Monsieur le ministre, comment la France entend-elle les faire respecter, notamment par les pays les plus coupables, qui, bien entendu, n’ont pas participé à la rencontre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – La question que vous soulevez est l’une des plus terribles qui soient. Il y a, encore aujourd’hui, 250 000 à 300 000 enfants soldats dans le monde, enrôlés de force par des milices ou des groupes armés.
Ce sujet terrible – car il s’agit d’un crime contre l’humanité – est à l’intersection de deux domaines : les conflits et la pauvreté. Avec la directrice exécutrice de l’UNICEF, j’ai voulu qu’une conférence internationale politique – la première – lui soit consacrée. Soixante pays y participaient, dont trente représentés au niveau ministériel. Nous y avons pris des engagements sur des normes juridiques afin qu’il soit interdit d’enrôler un enfant, tant à des fins sexuelles que militaires. Soixante pays ont signé. Nous voulons que ces enfants-soldats soient immédiatement libérés et qu’ils puissent ensuite se réinsérer dans la vie de tous les jours. Parce que, voyez-vous, un enfant-soldat, c’est un enfant perdu pour la paix, mais c’est aussi un enfant perdu pour la croissance du continent africain et pour la jeunesse du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul Quilès – Il y a quelques semaines, des forces militaires françaises et des Mirage F 1 ont été engagés auprès des armées centrafricaine et tchadienne dans des combats contre des « rebelles ». Cette intervention de la France s'est appuyée sur deux accords : un accord de défense avec la République centrafricaine et un accord de coopération militaire avec le Tchad.
En Côte d’Ivoire, les soldats français déployés depuis 2002 dans le cadre de l'opération Licorne ne voient pas la fin de leur mission et chacun se demande : combien de temps encore la France va-t-elle maintenir plus de 3 500 soldats sur place, où la situation semble se dégrader ? Le Chef du Gouvernement, Konan Banny, qui doit organiser les élections tout en désarmant les rebelles au Nord et les milices au Sud, ne semble pas avoir prise sur les événements.
Force est de constater qu'un silence de plomb entoure nos interventions militaires en Afrique subsaharienne. Notre gestion des crises y est devenue illisible. Dans quelles guerres sommes-nous engagés ? S’agit-il de participer à des opérations de maintien de la paix ? De maintenir des régimes plus ou moins légitimes ? De sauvegarder des intérêts purement français ? Quelle est la nature de nos accords de défense ou de coopération, souvent très anciens et méconnus du Parlement, avec les pays africains ? Un débat devant le Parlement aurait permis de lever le flou sur les finalités et le contenu de la politique africaine de la France.
Monsieur le Premier ministre, en l'absence d'un tel débat, je souhaiterais que vous nous disiez clairement ce qui justifie les interventions de la France en Afrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Veuillez excuser (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Alliot-Marie, actuellement en déplacement auprès de nos forces armées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs députés socialistes – La question s’adresse au Premier ministre !
Mme la Ministre déléguée – Vous avez évoqué les accords que nous avons avec l’Afrique et vous avez bien fait la différence entre les accords de défense, les accords de coopération et les opérations de maintien de la paix.
C’est l’honneur et la fierté de la France de défendre ce continent africain, pour le développement duquel nous nous investissons beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Sans développement ni stabilité, ce continent serait une menace pour l’équilibre du monde.
Nous avons huit accords de défense avec huit pays africains. Leurs conditions sont précises et vous les connaissez bien. Mais la France est aussi de plus en plus impliquée dans des opérations de maintien de la paix qui sont organisées soit par les Nations unies, soit par l’Union européenne. Je crois que nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait en Côte d’Ivoire, où l’opération Licorne a évité des massacres de population et joué un rôle essentiel, à la fois humanitaire et de maintien de l’ordre public.
Je ne peux pas accepter que vous qualifiiez notre action d’illisible. Non, monsieur Quilès, elle est très lisible. Nous travaillons à la paix et à la stabilité du continent africain, car, encore une fois, sans paix ni stabilité, il n’y a pas de développement. Nous travaillons aussi bien sûr à la protection de nos ressortissants. Enfin, nous contribuons à la formation des armées africaines, dans un esprit de partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Depierre – En faisant de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat, le Président de la République a suscité une mobilisation nationale qui a porté ses fruits, puisque les résultats de 2006 ont été historiquement bons, avec, si l’on peut dire, seulement 4 703 tués.
Les efforts de prudence et le civisme de nos compatriotes ont permis d'obtenir ces résultats. Certes, beaucoup de conducteurs ont protesté contre la pression des radars. Mais, je crois qu'aujourd'hui chacun a pris conscience de la valeur d'une vie. Depuis 2002, 10 000 vies ont été épargnées, la mortalité sur nos routes a baissé de 43 % et 100 000 blessés ont été évités.
Malheureusement, cet optimisme est contrebalancé par les chiffres du mois de janvier qui semblent indiquer un léger recul par rapport à l’année passée. Cela laisse à penser que certains de nos concitoyens relâchent leur vigilance dans l'espoir, peut-être, d’une amnistie présidentielle des infractions routières.
Monsieur le Ministre des transports, sauver une vie n'a pas de prix. Je souhaiterais donc savoir comment vous analysez le recul du mois de janvier et les mesures que vous comptez prendre pour continuer à faire baisser significativement le nombre de blessés et de tués sur nos routes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Après une année 2006 exceptionnellement bonne, qui nous a permis de passer sous la barre des 5 000 tués, les premiers chiffres de 2007 sont mauvais, puisqu’on relève en janvier une augmentation du nombre d’accidents de 2 %, du nombre de blessés de 3 % et du nombre de tués de 14 %. Ces chiffres font apparaître des accidents un peu plus nombreux mais beaucoup plus graves.
Cette augmentation semble répartie sur l’ensemble du territoire, sur les routes départementales et nationales comme sur les autoroutes. Cela semble indiquer qu’il y a un relâchement sur le respect des limitations de vitesse. Mais il faudra approfondir l’analyse.
Alors, que faire ? Je vais rencontrer dans quelques instants l’ensemble des associations nationales de prévention routière pour qu’elles nous aident, comme elles l’ont toujours fait, à mobiliser nos concitoyens sur le thème de la responsabilité. Vendredi matin, nous nous réunirons autour du Premier ministre pour décider de mesures techniques complémentaires. Je me rendrai ensuite – en commençant dès lundi – dans un certain nombre de départements, où la situation est particulièrement critique.
Enfin, avec le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy…
Plusieurs députés socialistes – Il est où ?
M. le Ministre –…nous avons décidé de renforcer les contrôles sur la route à partir de ce week-end, qui est le premier des départs en vacances de février.
Il sera donc très important de faire passer un message de responsabilité à cette occasion. Enfin, il est indispensable que tous les candidats à l’élection présidentielle (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) se prononcent, comme l’a fait M. Sarkozy, contre l’amnistie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marcelle Ramonet – Nos concitoyens sont très attachés à notre système de protection sociale, dont la défense est de notre responsabilité commune. Son principe fondateur est un impératif : garantir à chacun un accès aux soins de qualité. Sachant que le régime général, qui couvre près de 85 % de la population française, représente plus de 80 % des dépenses totales de santé, tout détournement de ses ressources est une atteinte à ce principe de solidarité collective. Au cours de la législature, nous avons mené des réformes courageuses dont l’objectif est de mieux soigner en dépensant mieux. C’est dans cette logique que l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre les abus et les fraudes, qui lui ont permis d’économiser plus de 87 millions en un an et de détecter six fois plus de fraudes qu’en 2005.
Monsieur le ministre, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent un renforcement des bonnes pratiques qui permette de sauvegarder notre système de protection sociale. Vous avez renforcé les prérogatives de l’assurance maladie en matière de lutte contre les fraudes. La CNAM vient notamment de signer un accord de coopération avec la police nationale et la gendarmerie dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les fraudes. Pouvez-vous préciser le contenu de cet accord et ce que nous pouvons en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – On cotise à l’assurance maladie au nom de la solidarité et pour sa propre santé, non pour financer les abus ou les fraudes de quelques-uns. Il n’y a pas plus aujourd’hui de fraude que par le passé, mais on en parle plus. C’est un choix que nous assumons : nous voulons qu’il y ait davantage de contrôles, d’affaires élucidées et de fraudeurs sanctionnés. L’an dernier, la lutte contre les fraudes a permis d’économiser 87 millions, et ce chiffre atteindra au moins 112 millions en 2007. Ces sommes nous permettront de mieux rembourser les assurés sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous assumons cette volonté politique, qui devrait être partagée sur tous les bancs.
Depuis la réforme de 2004, nous nous sommes également dotés de moyens juridiques. Surtout, nous avons mis en place une méthode de travail, avec en particulier le comité national de lutte contre les fraudes, qui s’est réuni pour la troisième fois hier. Une convention a été signée avec les forces de police en vue de déterminer les méthodes employées par les fraudeurs. C’est ainsi qu’en novembre, 87 fausses cartes vitales ont été neutralisées. Les personnes qui ont été arrêtées devront répondre de leurs actes devant la justice et rembourser les sommes détournées (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons aussi mis un terme à des trafics de revente de médicaments à l’étranger et à la délivrance de fausses ordonnances. Dans tous ces cas, c’est en effet l’assurance maladie qui est volée, donc la solidarité malmenée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Une volonté politique, des moyens juridiques et des méthodes de travail pour renforcer la solidarité : c’est ce que nous faisons, et c’est ce qu’attendent les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Génisson – Ma question s'adresse au ministre de la santé, par ailleurs porte-parole du candidat UMP à l'élection présidentielle (Protestations sur les bancs du groupe UMP), deux tâches difficiles à concilier dans l'exercice de la fonction gouvernementale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). On ne peut que constater l’absence de nombreux ministres, dont le Premier ministre et celui de l’intérieur !
Nos concitoyens, en particulier les plus modestes, sont très inquiets de la franchise médicale que veut instaurer le candidat de l'UMP, c’est-à-dire la part non remboursée par la sécurité sociale, restant à la charge du patient. Le Gouvernement l’a déjà augmentée de un euro pour chaque acte médical, puis de dix-huit euros pour les actes les plus lourds. Il multiplie les déclarations contradictoires, suscitant interrogations et incompréhensions et avivant le sentiment d'insécurité sociale chez nos concitoyens.
Les socialistes sont profondément convaincus que cette franchise médicale est particulièrement dangereuse, et financièrement inefficace. Vous prétendez qu’elle permettra de réduire le déficit de l'assurance maladie, déficit que vous avez décidé de faire payer aux générations futures (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). C'est oublier qu’il est dû essentiellement aux soins des maladies les plus graves ou chroniques. Cette proposition est dangereuse et injuste socialement, car elle pénalisera en premier lieu les plus modestes (Les exclamations couvrent la voix de l’oratrice). Elle est enfin dangereuse au niveau sanitaire : …
Un député UMP – C’est toi qui es dangereuse !
Mme Catherine Génisson – …n'oublions pas que 13 % de nos concitoyens renoncent aux soins pour raison financière. Or, l’accès précoce aux soins en évitant la détérioration de l'état de santé général du pays, permet de réduire les coûts pour la collectivité. Monsieur le ministre, souhaitez-vous réellement instaurer une franchise médicale et ainsi confirmer l'orientation de votre candidat vers la « thatchérisation » de la société française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Madame la députée, vous savez tout le respect que j’ai pour vous, mais reconnaissez que cette question ne manque pas de toupet de la part de ceux, qui, les premiers en France, ont créé une franchise : le forfait hospitalier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt – Ce n’était pas une franchise !
M. le Ministre – Je veux bien tout entendre, mais il y a des leçons plus difficiles à recevoir que les autres !
Il fallait du courage pour s’attaquer au déficit de l’assurance maladie – mais il est vrai que courage ne rime pas avec socialisme. La réforme de l’assurance maladie nous a permis de ramener le déficit de 16 milliards prévus pour 2005 à moins de 4 milliards pour l’an prochain. Voilà pourquoi nous n’avons pas besoin de proposer, comme vous le faites, une CSG supplémentaire, mais que nous avons su rembourser chaque année un milliard d’euros de médicaments innovants.
M. Julien Dray – Vous avez déremboursé massivement !
M. le Ministre – Voilà ce qui nous permet, depuis l’an dernier, de prendre en charge le remboursement de l’ostéodensitométrie. Si vous ne savez pas ce que c’est, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) je vous assure que les femmes qui en bénéficient sont au courant ! C’est aussi ce qui nous permet de rembourser de nouveaux examens aux malades du diabète dès cette année (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et de rembourser le vaccin contre le cancer du col de l’utérus dans les semaines qui viennent (Même mouvement). Tout cela se fait grâce à une réforme que vous n’avez pas votée, mais en matière de santé, entre la démagogie et l’efficacité, les Français ont compris que l’efficacité était chez nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Roumegoux – Ma question s’adresse à M. le ministre délégué au tourisme. La concurrence entre destinations ne cessant de s’aiguiser, la France doit appliquer une politique toujours plus active pour conserver ses parts de marché. Ainsi que vous en avez informé ce matin le Conseil des ministres, notre pays, en accueillant 78 millions de visiteurs, est demeuré, en 2006, la première destination touristique mondiale. Ce résultat est le fruit d'une politique ambitieuse et déterminée en faveur d’un secteur qui représente environ deux millions d'emplois directs et indirects et 6,5 % du PIB. Vous qui avez sillonné la France, et en particulier notre beau département du Lot, vous savez que de grandes marges de progression sont encore possibles. Vous êtes, Monsieur le ministre, à l'origine d'une nouvelle politique touristique définie en 2003 et en 2004, qui s'est traduite par l’application d'un plan « qualité » et d'une nouvelle stratégie marketing pour Maison de la France, l'organisme de promotion touristique de notre pays. Cette politique a eu, on le voit, des retombées positives. Pourriez-vous préciser ce bilan, notamment en termes d’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La France demeure en effet la première destination touristique mondiale. Comme vous l’avez souligné, le tourisme représente 6,5 % de notre PIB et deux millions d'emplois directs et indirects. Il constitue l'activité principale de régions de plus en plus nombreuses, mais dans un contexte de concurrence de plus en plus vive. Le Gouvernement a donc mis au point une politique en trois axes, caractérisée par une nouvelle stratégie marketing pour Maison de la France, un plan « qualité » visant à rendre notre offre plus lisible et plus compétitive et enfin la publication de la partie législative du code du tourisme. Ces mesures portent déjà leurs fruits, puisque la France a accueilli en 2006 78 millions de touristes étrangers qui ont dépensé environ 35 milliards, soit 2,5 % de plus qu’en 2005. Pour les trois quarts, ils sont venus d'Europe, et l’on constate en particulier une forte progression des Espagnols et des Néerlandais. Mais 2006 a aussi été marquée par une forte croissance du nombre de visiteurs chinois – quelque 600.000. Cette évolution a bénéficié à l’hôtellerie, dont le taux d'occupation a progressé de 1,2 % points, et à l’hôtellerie de plein air, dont les résultats progressent de 2,1 %. Dans les deux cas, les installations haut de gamme ont accusé une plus forte progression.
En matière de tourisme social, les émissions de chèques vacances ont dépassé pour la première fois le milliard d'euros et 60 000 personnes ont bénéficié des dispositifs d'aide au départ mis au point par l'Agence nationale pour les chèques vacances et Bourse solidarité vacances. La saison hiver 2006-2007 a été très bonne à Noël. Outre-mer, les résultats sont contrastés, avec une augmentation des nuitées en Martinique, une stabilité en Guadeloupe et un frémissement de reprise à La Réunion, après que l’épidémie de chikungunya a semblé marquer le pas.
Les bons résultats du tourisme en 2006 ont eu un impact notable sur l'emploi, puisque le seul secteur « hôtellerie, cafés et restauration » a enregistré 19 200 créations d'emploi au cours des neuf premiers mois de l’année, sa plus forte progression depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Georges Colombier – Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la santé. Je la lui pose au nom des dix membres de la mission d'information sur la prise en charge des urgences médicales que j'ai eu l'honneur de présider et qui a rendu son rapport ce matin. Chaque année, 15 millions de nos concitoyens sont pris en charge dans les services d'urgence publics et privés. Malheureusement, on constate souvent les limites du fonctionnement de ces rouages essentiels de notre système de soins. Il ressort des travaux menés par la mission que l'engorgement est surtout le révélateur d'insuffisances dans la prise en charge des urgences médicales, en amont et en aval. Notre mission a donc formulé des propositions visant à désengorger les services d'urgences hospitalières. Je souhaite insister particulièrement sur les maisons médicales de garde, solution d’avenir. Comme la mission a pu le constater, leur bilan est largement positif. Outre qu’elles contribuent à la remédicalisation du milieu rural et qu’elles incitent les médecins à se réinvestir dans la permanence des soins, elles peuvent aider au désengorgement des urgences hospitalières et constituer un point de repère pour la population urbaine. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis de progresser vers la pérennisation de leur financement mais il faut aller plus loin, dans un cadre simplifié. Une circulaire serait en cours d'élaboration qui viserait à fixer le cadrage national des maisons médicales. Qu’en est-il exactement ? Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer, Monsieur le ministre, quelles suites vous comptez donner aux propositions de notre mission, dont nous ne souhaitons pas qu’elles restent lettre morte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Votre question me donne l’occasion de souligner le remarquable travail des urgentistes, dont on a tendance a ne parler que lors de crises sanitaires fortement médiatisées alors qu’ils l’accomplissent sans faillir à toute heure, toute l’année. Vous le savez, 380 millions ont été consacrés au plan « urgences ». Nous évaluons maintenant, service par service, « le cœur » des urgences, pour mesurer si les ressources sont en adéquation avec les besoins. Nous savons déjà que cinquante services d’urgence – dont celui de l’hôpital Saint-Antoine, pour lequel on n’a que trop tardé – devront être revus de fond en comble et qu’une quinzaine d’antennes devront être ouvertes au cours des années à venir pour assurer une couverture satisfaisante du territoire. Toutefois, le dispositif des urgences ne se limite pas aux urgences hospitalières, et nous entendons accroître le recours au « 15 » en suscitant ce réflexe par une campagne de sensibilisation qui sera lancée fin mars. Cela suppose, en corollaire, le renforcement des équipes du « 15 » par l’embauche de 300 permanenciers supplémentaires pour éviter une trop longue attente aux malades qui composent ce numéro de téléphone.
En outre, vous avez raison de souligner que les maisons médicales de garde, dont le nombre a déjà quintuplé en trois ans, contribueront efficacement à désengorger les urgences hospitalières. Les praticiens libéraux ont toute leur part dans le dispositif d’urgence. Nul ne doute que ces structures continueront de se développer, mais il convient à présent de simplifier les formalités qui régissent leur ouverture et de leur faire gagner en visibilité. Leur financement sera désormais pluriannuel, ce qui contribuera à renforcer la permanence des soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous en avons fini avec les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour appelle la discussion des textes élaborés par les CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
M. le Président – Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les deux textes donneront lieu à une discussion générale commune.
M. Jérôme Bignon, suppléant M. Didier Quentin, rapporteur de la CMP – Les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont parvenues, le 30 janvier dernier, à s'entendre sur une rédaction commune des deux projets de loi, organique et ordinaire, en débat. À quelques modifications près, c’est la rédaction de l'Assemblée nationale qui a été retenue. Si le nombre d'articles encore en discussion pouvait paraître limité, seize pour le projet organique et vingt-quatre pour le projet ordinaire, le débat portait encore, en réalité, sur près de mille articles codifiés.
Depuis la première lecture de ces textes au Sénat, les 30 et 31 octobre dernier, jusqu’à la CMP, les deux chambres auront cherché à travailler de manière constructive, avec une approche complémentaire, chacune d'entre elles ayant adopté plusieurs centaines d'amendements, en majorité de précision ou de correction.
Ces projets sont ambitieux, notamment par la diversité de leurs sujets, comme les nouveaux pouvoirs normatifs reconnus aux départements et régions d'outre-mer, le statut de quatre collectivités d'outre-mer et le droit électoral applicable outre-mer.
Les modalités selon lesquelles les conseils généraux et régionaux d'outre-mer pourront être habilités par le législateur à modifier les lois et règlements localement applicables, pour tenir compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières », ont été précisées à l'Assemblée et au Sénat. Les amendements adoptés par les deux assemblées sur ce sujet important visaient essentiellement à assurer une meilleure publicité aux demandes d'habilitations, à limiter à deux ans la durée des habilitations accordées, à confier l'ensemble du contentieux au Conseil d'État, à compléter l'information du Parlement et à assurer la conformité du nouveau dispositif à l'article 73 de la Constitution. La CMP n'a été saisie d'aucune demande de modification à ce sujet, le texte définitif semblant assez consensuel.
La CMP a en revanche continué de clarifier et d’améliorer les dispositions relatives aux nouveaux statuts de quatre collectivités d’outre-mer, d'une part les deux collectivités existantes de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, les deux nouvelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, actuellement communes de la Guadeloupe. Pour chacune de ces collectivités, les statuts s'inspirent directement du droit commun départemental s'agissant du fonctionnement des institutions, du contrôle de légalité et de la démocratie locale. Sur ces sujets, l'Assemblée s'était efforcée, sauf exception justifiée, d'aligner plus complètement les dispositions proposées sur le droit commun et entre statuts, afin de faciliter l'accès au droit et de préserver la cohérence de la jurisprudence. La CMP a poursuivi dans cette voie.
Le régime législatif applicable à Mayotte a été modifié sur plusieurs points. L'actuel principe de spécialité législative, assorti d'exceptions, a été remplacé par le principe d'assimilation législative, lui aussi assorti d'exceptions, ce qui revêt avant tout une portée symbolique dans la perspective d'une future départementalisation. L’application du droit commun en matière fiscale a été reportée de 2007 à 2013, en raison des difficultés locales liées au cadastre. De même, le code des douanes ne s'appliquera pas dès 2007, ni même en 2009 comme l'avait souhaité le Sénat, mais seulement en 2013, après l'amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée. Il conviendra de veiller à la cohérence entre ces échéances et le calendrier retenu pour une éventuelle transformation du statut de Mayotte en DOM-ROM. En effet, comme le souhaitait notre collègue Mansour Kamardine, un amendement gouvernemental a prévu que le conseil général de Mayotte pourrait demander la transformation du statut de l'île en DOM-ROM dès la première réunion suivant son renouvellement en 2008, et non en 2011 : cela conduirait à y rendre applicable tout le droit commun, sauf dispositions contraires dans les lois et règlements.
Les sénateurs présents en CMP n'ont pas contesté ces choix, ni les aménagements apportés à l'Assemblée à l'initiative du rapporteur Didier Quentin, pour renforcer à Mayotte la transparence financière, le bon fonctionnement des services publics, ainsi que l'apprentissage du français. Il est vrai qu'en sens inverse, l’Assemblée n'était pas revenue sur la décision sénatoriale d'étendre à Mayotte la faculté d'adapter les lois et règlements.
En revanche, la CMP a rétabli la rédaction du Sénat visant à exclure l'ensemble des questions scolaires des compétences de la collectivité départementale de Mayotte, car celle-ci ne peut relever seule le défi démographique dans l’île. Elle a également jugé préférable de préciser que les charges nouvelles résultant de l'application du nouveau statut pour la collectivité lui seront compensées dans les conditions de droit commun, comme notre assemblée l'avait prévu pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'initiative de notre collègue Gérard Grignon.
La CMP n'a pas substantiellement modifié le statut proposé pour Saint-Pierre-et-Miquelon non plus que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, si ce n'est pour aligner sur le droit commun le régime indemnitaire applicable aux membres des conseils territoriaux.
Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été étendues en matière de fiscalité, d'urbanisme et d'exploitation de la zone économique exclusive, et les communes de l'archipel mieux associées à l'exercice de certaines de ces compétences. La CMP n'est pas revenue sur les modifications apportées à l'Assemblée pour améliorer l’information des conseillers généraux sur les décisions qui leur sont soumises et associer plus étroitement la collectivité territoriale aux négociations internationales intéressant l'archipel.
Le statut des nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin prévoit que chacune de ces deux îles sera dotée d'une collectivité unique se substituant à la commune, au département et à la région, ce qu’avaient accepté les populations lors de la consultation organisée le 7 décembre 2003. Ces nouvelles collectivités, dirigées par un conseil territorial et un conseil exécutif, disposeront de compétences spécifiques en matière de fiscalité, d'urbanisme, de logement, de tourisme, de voirie et de transports routiers, ce qui leur permettra de tenir compte des spécificités de leur territoire.
S'agissant des dispositions électorales, se posait d'abord la question du niveau de la prime majoritaire à accorder à la liste arrivée en tête aux élections aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que le Sénat avait choisi de le fixer à un tiers des sièges, l'Assemblée a préféré le porter à la moitié, comme cela est prévu pour les élections municipales, afin d'assurer à la liste arrivée en tête une majorité stable, d'autant plus nécessaire que les pouvoirs conférés aux conseils territoriaux ont été accrus. La CMP a trouvé un compromis, en maintenant à Saint-Pierre-et-Miquelon la prime à son niveau actuel de la moitié des sièges, mais en la réduisant au tiers des sièges pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur du texte au Sénat, la date de la première élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été reportée de 2007 à 2008. Cette solution, s'inspirant de celle trouvée à l'Assemblée pour l'élection des députés de ces deux îles, permettra à ces sénateurs d'être élus en même temps qu'une série sénatoriale, donc de bénéficier d'emblée d'un mandat de six ans.
Les sénateurs membres de la CMP ont approuvé les dispositions électorales introduites à l'Assemblée, concernant aussi bien l'élection des députés de Saint-Barthélemy et Saint-Martin que la réforme du mode de scrutin aux élections de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la démocratie directe à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont pas été modifiées, non plus que celles concernant le contrôle des juridictions financières dans ces quatre collectivités d’outre-mer, et le statut des Terres australes et antarctiques françaises, des Îles Éparses de l'Océan Indien et de l'île de Clipperton.
Le Gouvernement avait introduit en séance plusieurs nouveaux articles relatifs à Mayotte à la fin du projet de loi ordinaire, lors de l'examen du texte par l'Assemblée, sans que ceux-ci aient été débattus. Ils visaient à assouplir les règles d'urbanisme applicables sur le littoral de Mayotte ; à étendre à cette collectivité le droit commun de la commande publique et à rapprocher du droit commun celui régissant actuellement les communes mahoraises. Sensibles à l'urgence invoquée par notre collègue Mansour Kamardine, nous n'avons pas souhaité revenir sur ces ajouts en CMP, malgré les interrogations suscitées par leur introduction tardive et leurs imperfections formelles, dont on nous a dit qu'elles pourraient être rapidement corrigées par ordonnance.
Enfin, les dispositions traitant du recours aux ordonnances n’ont fait l'objet que d'ajustements formels en CMP. L’Assemblée avait adopté une série d'amendements gouvernementaux visant à étendre le champ des habilitations accordées au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Celui-ci sera donc autorisé non seulement à tirer les conséquences mécaniques des réformes statutaires, à moderniser le droit social applicable dans les collectivités d’outre-mer et à faciliter la lutte contre l'immigration clandestine outre-mer, mais aussi à étendre aux collectivités ultramarines le droit commun dans de nombreux domaines ; à adapter le droit des étrangers et de la détention provisoire à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; à moderniser l'état-civil et l'organisation des juridictions à Mayotte.
Les dispositions de ces deux projets qui nous sont soumis, très diverses et d'apparence technique, sont attendues par nos concitoyens d'outre-mer, car elles permettront d'y clarifier le droit applicable et d'y dynamiser la démocratie locale. Voilà qui explique qu'il n'ait pas été difficile, au fond, de faire s'accorder le Sénat et l’Assemblée nationale à leur sujet.
Je vous invite donc à adopter ces projets dans le texte de la CMP.
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – En application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, au nom du Gouvernement, les deux textes élaborés en commission mixte paritaire sur les dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer. Approuvés à la quasi-unanimité par le Sénat le 31 octobre 2005, puis à l'unanimité par votre assemblée le 24 janvier 2006 – le fait est suffisamment rare pour être souligné -, ces projets de lois organique et ordinaire répondent à trois objectifs principaux : donner corps au nouveau cadre institutionnel et statutaire de l'outre-mer prévu par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; tirer les conséquences des deux consultations organisées le 7 décembre 2003, à l’occasion desquelles les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont très majoritairement prononcés en faveur de la transformation statutaire de ces deux îles ; renforcer l'État de droit outre-mer en clarifiant les statuts en vigueur et en améliorant la démocratie locale.
Après les judicieuses améliorations techniques apportées par les deux assemblées, il n'existait plus entre elles que quelques divergences ponctuelles, qui ont été surmontées en commission mixte paritaire. L'accord que nous propose le rapporteur satisfait entièrement le Gouvernement. Je salue les membres de la CMP, en particulier Jérôme Bignon, pour la qualité exceptionnelle du travail accompli en si peu de temps et pour l’esprit qui a présidé à vos discussions.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur ces deux textes qui ont été approuvés hier par le Sénat. S’agissant de la représentation parlementaire des deux nouvelles collectivités, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la CMP a accepté que la création des deux sièges de député n’entre en vigueur qu’à l’occasion du renouvellement général qui suivra celui de juin 2007, conformément à ma proposition et à la décision que vous aviez prise en première lecture. Nous disposerons ainsi du temps nécessaire pour lever tous les obstacles constitutionnels, notamment grâce à un redécoupage préalable des circonscriptions législatives. La CMP vous propose également d’attendre le renouvellement triennal de septembre 2008 pour concrétiser la représentation des deux nouvelles collectivités d'outre-mer au Sénat.
S’agissant des indemnités versées aux élus, la CMP a prévu un plafond identique à celui qui est applicable aux élus départementaux de la Guadeloupe, mais chaque collectivité sera libre de l’atteindre ou non. Par cet ajustement, nous allons clore une polémique bien inutile, tout en assurant une indemnité juste et proportionnée à des élus dont les responsabilités sont bien plus étendues que le droit commun.
J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement et approuvés hier au Sénat. Fruit d’un dialogue entre le Gouvernement et la CMP, ils ne visent qu’à corriger certaines erreurs matérielles en précisant le sens et la portée de certains articles. L'amendement relatif aux recettes issues de l'octroi de mer à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy rendra ainsi ce texte conforme aux motifs que vous aviez retenus en première lecture.
Je m’engage enfin à prendre au plus vite toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application de ces deux textes. Je veillerai en particulier à ce que la création des nouvelles collectivités se concrétise sans retard. Il en va de même pour l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines aussi sensibles que la bioéthique, les droits des malades, la sécurité publique, le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, la destruction des constructions illicites sur le domaine des collectivités publiques ou encore la sécurité civile.
Au cours des deux années passées au service de l'Outre-mer, j'ai pu mesurer la richesse et la qualité de vos débats, qui témoignent de l’attention accordée par la représentation nationale aux évolutions souhaitées par nos concitoyens ultramarins. Grâce à l’implication personnelle du Président Houillon, notamment en matière de codification, et au travail réalisé par la commission des lois, nous avons mis en ordre le droit applicable à l’Outre-mer et respecté la parole donnée, en affirmant ainsi le rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales et en confortant la démocratie.
C’est pourquoi je vous demande d’approuver les conclusions de la CMP ainsi que les quatre amendements présentés par le Gouvernement. Par votre vote, la République va offrir à chaque collectivité d’outre-mer les moyens de prendre en mains sa destinée en fonction de ses propres richesses, de sa propre diversité et dans le respect de nos valeurs communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’ai reçu de M. René Dosière une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. René Dosière – Comme en première lecture, je dois commencer mon propos par un avertissement. J’avais alors déposé une exception d’irrecevabilité en mon nom propre, étant en divergence avec les positions officielles de mon parti sur les dispositions relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Sur ce sujet, j’ai dit tout ce que j’avais à dire, je n’y reviendrai donc pas. Cette fois, mon exception d’irrecevabilité a été déposée à titre personnel par précaution, mais mes propos refléteront les positions du groupe socialiste ; ils se limiteront à un article, qui ne figurait pas dans le projet initial, et par lequel vous entendez modifier la loi organique du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
En attendant que le Conseil constitutionnel soit saisi des dispositions soumises à notre approbation, je développerai quelques observations. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 39, alinéa 2, dispose que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Or, si le projet de loi organique a d’abord été soumis au Sénat, il ne comportait pas à l’origine de dispositions relatives au mode de scrutin en Polynésie.
Or, de telles dispositions touchent bien à l’organisation et au fonctionnement d’une collectivité, au risque de modifier les équilibres politiques locaux. Il ne s’agit pas en effet de revenir à l’état antérieur, la loi de 2004 ayant modifié non seulement le mode de scrutin, mais aussi le nombre de circonscriptions et celui des conseillers territoriaux. Notre collègue Béatrice Vernaudon a bien montré que ces modifications entraînent des difficultés, que vous n’avez nullement résolues.
Ce nouveau changement de régime électoral, qui intervient après ceux de 2001 et 2004, est contraire à l’impératif de sécurité juridique dont les Polynésiens pourraient à juste titre se prévaloir. Il est vrai que le Conseil constitutionnel n’évoque que rarement cette notion, pourtant indissociable du droit à la sûreté proclamé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, même s’il l’a fait dans sa décision du 9 avril 1996 – elle-même relative à une loi organique sur la Polynésie française. Voici cependant ce qu’écrivait François Luchaire dans les Cahiers du Conseil constitutionnel du 1er septembre 2001 : « Le Conseil protège la sécurité juridique sans l’invoquer expressément, préférant mobiliser des raisonnements plus divers et plus classiques, mais aussi plus sûrement ancrés dans notre bloc de constitutionnalité ».
Deuxième observation : l’amendement adopté par l’Assemblée est un cavalier dépourvu de rapport avec le texte présenté. Il ne respecte donc pas la seule limite apportée par le Conseil constitutionnel au droit d’amendement. En effet, depuis 2003, la Constitution individualise le statut de chaque territoire ; or, le texte initial ne comportait aucune disposition concernant la Polynésie : il n’y était question que de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Une modification du mode de scrutin en Polynésie est donc dépourvue de lien avec lui. Elle s’apparente à un mini-projet de loi déguisé, tendant à modifier subrepticement le régime électoral de la Polynésie sans que l’on en mesure les conséquences.
Troisième observation : l’article 74 de la Constitution impose la consultation de l’assemblée territoriale pour tout texte de loi la concernant – les amendements n’étant heureusement pas inclus dans cette procédure. La modification du mode de scrutin ne méritait-elle pas que l’on respecte cette disposition ? Peut-être le texte ne concernait-il pas d’emblée la Polynésie, mais c’est désormais le cas. On me répliquera que l’Assemblée territoriale de Polynésie en a discuté au cours de sa séance du 12 janvier dernier. J’ai bien essayé de savoir ce qui s’y est dit, mais je n’ai pu accéder au site internet du Haut commissariat ni à celui de l’Assemblée territoriale, faute de connaître les mots de passe. Tout ce qu’on peut dire, c’est qu’il n’a pas été question de l’amendement de M. Geoffroy, cosigné par Mme Vernaudon et soumis à notre commission ; l’Assemblée de Polynésie a examiné d’autres propositions comme celle de M. Buillard, lequel a finalement retiré ici son amendement au profit de celui de M. Geoffroy. Il y détournement de procédure : l’Assemblée nationale a adopté une modification du régime électoral de la Polynésie sans consulter son Assemblée territoriale.
Je soumets ces trois arguments juridiques à la sagesse du Conseil constitutionnel. La manœuvre politique est regrettable : le gouvernement légitime d’Oscar Temaru a été renversé par une motion de censure qu’ont votée les autonomistes, y compris les îliens alliés à ce gouvernement – selon une pratique inconnue en métropole qui consiste à censurer son propre gouvernement pour participer au suivant.
M. le Rapporteur suppléant – Vous l’avez souvent fait sous la IVe République !
M. René Dosière – Je note que le groupe UDF local a voté cette motion et soutenu le nouveau président en échange d’une modification du mode de scrutin. Or, aussitôt élu, ce nouveau président est venu en métropole, où il a été reçu sans délai par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Outre-mer, qui lui ont tous confirmé leur soutien à la modification du mode de scrutin. Il avait fallu des mois à son prédécesseur pour recevoir les mêmes honneurs…
Par prudence ou par hypocrisie, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Ministre – Par prudence !
M. René Dosière – …Cela, après avoir prétendu que la disposition avait été discutée au Sénat, ce qui est inexact – même M. Flosse, pourtant spécialiste de ce genre d’amendement, n’en a pas dit un mot !
Au nom du groupe socialiste, j’ai reçu la délégation de Polynésie : elle a fait son mea culpa en reconnaissant que l’on avait raison, il y a trois ans, de s’opposer à la réforme du mode de scrutin. Mais l’instabilité politique en Polynésie ne tient pas tant au mode de scrutin qu’à l’absence de morale politique – expression qui n’existe d’ailleurs pas en tahitien. Hélas, cette nouvelle modification ne fera que l’aggraver. Les Polynésiens méritent mieux que ces manœuvres politiciennes de bas étage. Je ne sais pas si cette manière de procéder est contraire à la Constitution ; je le pense, et il appartiendra au Conseil constitutionnel de trancher. Quoi qu’il en soit, elle est contraire à la morale !
M. Guy Geoffroy – M. Dosière a conclu son propos en avouant « ne pas savoir ». Une exception d’irrecevabilité doit pourtant s’appuyer sur des arguments incontestables prouvant que le texte est contraire à la Constitution. Il est d’autant moins convaincu par sa propre motion qu’il n’espère même pas de l’Assemblée qu’elle la vote, puisqu’il nous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel.
M. Christian Paul – Il est lucide !
M. Guy Geoffroy – Ses trois arguments sont faciles à démonter.
M. Guy Geoffroy – S’agissant du premier, un cavalier est une mesure n’ayant rien à voir avec le texte qui la contient. Or, le projet concerne l’Outre-mer, y compris le mode d’élection de ses assemblées – il porte même création de nouveaux sièges de parlementaires. Sur ce point, je suis confiant.
M. Christian Paul – Méthode Coué !
M. Guy Geoffroy – Quant au deuxième argument, vous en avez vous-même démontré l’inanité. L’article 39 de la Constitution, en effet, n’évoque que les projets de loi, et non les amendements, comme vous l’avez dit.
M. René Dosière – Vous avez l’oreille sélective !
M. Guy Geoffroy – S’agissant du troisième, l’article 74 fait également référence à un projet ou une proposition de loi. Or, nous avons ici affaire à un amendement, déposé et discuté dans des conditions parfaitement ordinaires.
Vous ne croyez pas vous-même à votre motion. Bien sûr, le groupe UMP ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René Dosière – Quelle surprise !
M. Christian Paul – Trois ans après la réforme constitutionnelle, ces deux projets de loi permettront l’entrée en vigueur de l’article 73-3 et la modernisation statutaire de quatre collectivités. Respectueux de la volonté populaire et satisfait du travail de clarification accompli par le Parlement, le groupe socialiste confirmera son accord en approuvant les conclusions de la commission mixte paritaire.
Avec l’article premier de la loi organique, la Constitution s’appliquera enfin outre-mer. Il était temps ! L’article 3 met en concordance le nouveau statut de Mayotte, devenue collectivité d’outre-mer, avec la Constitution. Ce statut satisfaisant confère à l’île des droits nouveaux tels que le référendum local ou le droit de pétition, transfère à la collectivité l’essentiel des compétences des conseils régionaux et généraux, et étend les domaines où les lois et règlements s'appliquent de plein droit, dans la perspective d'une évolution statutaire à compter de 2008.
Grâce aux articles 4 et 5 de la loi organique, le nouveau statut nécessaire pour les îles du Nord de la Guadeloupe et souhaité par ses habitants deviendra une réalité. Tirant les conséquences du choix massivement exprimé par les électeurs de Saint-Barthélemy – avec 95,1 % de oui – et de Saint-Martin – 76,17 % de oui – lors des consultations du 7 décembre 2003 en faveur de l'accession au statut de collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution – évolution que le parti socialiste a soutenue – ces projets sont légitimes, au regard de la géographie et de l'organisation administrative, puisque les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont, depuis longtemps, un destin différent du reste de l'archipel guadeloupéen.
Je rappelle – et notre collègue Victorin Lurel, retenu en Guadeloupe, partage mon analyse – que Saint-Barthélemy et Saint-Martin évoluent dans un environnement international, économique, social et culturel spécifique. Leur histoire singulière explique la volonté farouche de leurs élus d'assumer leurs responsabilités et d'adopter le régime d’autonomie prévu à l'article 74.
Comme le préconisait le rapport d'information de la commission des lois du Sénat, l'indispensable coopération de Saint-Martin avec la partie néerlandaise de l'île supposait qu'elle soit dotée dès à présent du plus haut degré d'autonomie. Les nouveaux statuts permettent également de régler la délicate – et très ancienne – question fiscale : la compétence qui sera accordée en cette matière aux deux nouvelles collectivités ne constitue pas une exception…
M. Jean-Christophe Lagarde – Tiens ! Voilà une analyse bien différente de celle de M. Dosière en première lecture !
M. Guy Geoffroy – En effet !
M. Jean-Christophe Lagarde – D’où l’utilité des lectures multiples !
M. Christian Paul – …mais reprend un dispositif déjà appliqué dans toutes les autres collectivités régies par l'article 74, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi organique mettra fin à l'incompréhension mutuelle et à l'inapplication de fait de la législation, en organisant une autonomie fiscale responsable, encadrée par une convention conclue entre l’État et chacune des deux futures collectivités d'outre-mer.
Enfin, il aurait été paradoxal que, distinctes de la Guadeloupe, ces îles continuent d’être représentées par des parlementaires guadeloupéens. Le Sénat et notre Assemblée ont pris leurs responsabilités en la matière.
Les toilettages juridiques et clarifications des statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton sont également bienvenues.
Ces textes appellent cependant deux critiques très fermes.
D’abord, malgré la réécriture totale par le Sénat de l'article premier la loi organique mettant en œuvre l'article 73-3 de la Constitution, il est à craindre – comme l'a magistralement démontré Claude Lise au Sénat – que ces dispositions restent lettre morte. L'article 73-3 et plusieurs dispositions du titre XII de la Constitution devront être réécrits pour que la décentralisation devienne enfin réalité et qu'une partie du pouvoir normatif soit réellement transférée aux collectivités.
En outre, malgré les améliorations apportées par le Sénat, le texte reste insuffisant pour les îles du Nord. Si les aspects les plus choquants – notamment le curieux « différentialisme » appliqué à Saint-Martin et à Saint Barthélemy – ont été gommés par les sénateurs, de graves insuffisances demeurent, en matière d'accompagnement du développement de ces collectivités, de prise en compte des particularités culturelles et linguistiques et de soutien financier. En effet, le passage de Saint-Martin sous le régime de l'article 74 ne doit pas signifier le retour à une forme insidieuse de cartiérisme. L'État ne doit pas abandonner les îles du Nord et il devra tenir compte en particulier du fort retard de Saint-Martin. Il s'agit, pour les socialistes attachés à la solidarité que nous sommes, d'une question de principe.
L'État ne peut pas, alors qu’il reconnaît avoir été trop longtemps absent à Saint-Martin, faire appel au sens des responsabilités des élus et de la population de l'île, comme s'il voulait les punir de leur audace ! Pour l’État, l'attitude responsable aurait consisté à reconnaître que l’île a besoin, en urgence, d'un plan Marshall de rattrapage des équipements : j'espère de tout coeur que ce plan – introduit à l'article L.O. 6344-3 par le groupe socialiste du Sénat – sera scrupuleusement établi, puis respecté. Prévu pour une durée raisonnable, un plan d'accompagnement et de développement aurait été indispensable pour ne pas discréditer le beau concept d'autonomie et de liberté. En reconnaître l'absolue nécessité ne revient pas à céder à l'assistanat. C'est la solidarité nationale bien comprise qui commande de créer une dotation de rattrapage et de premier équipement à Saint-Martin.
Pour ne pas rimer avec abandon, cette évolution aurait dû être mieux accompagnée par l'État. Las, toute la démarche d’accompagnement est laissée aux conseils régional et général de la Guadeloupe, lesquels percevront pourtant moins de dotations de l’État et de recettes fiscales du fait même de la réforme.
Si l’extension du bénéfice de la dotation de continuité territoriale aux personnes qui doivent se rendre outre-mer pour un événement familial grave ne peut être que saluée, elle aurait dû s’accompagner d’une augmentation significative de son montant. Faute de quoi, cette évolution grèvera encore un peu plus les finances des collectivités régionales ou restera un simple effet d'annonce. Le groupe socialiste salue cependant cette avancée, par laquelle on reconnaît que la continuité territoriale doit également s'entendre de la métropole vers l’outre-mer. Le débat démocratique qui s’ouvre nous donnera l’occasion de revenir sur ce sujet essentiel. Pour nous, le respect de la continuité territoriale ne peut pas être garanti par un subventionnement déguisé aux compagnies aériennes. Je rappelle que notre candidate à l'élection présidentielle s'est engagée à œuvrer à la généralisation de prix plafonds pour la desserte de l'outre-mer, en agissant par la concertation et le renforcement des obligations de service public incombant aux compagnies. Et je doute fort que les rares – et très timides – propositions de Nicolas Sarkozy en la matière entraînent la moindre diminution du coût des transports.
Enfin, à l’instar de René Dosière, nous élevons la plus vive protestation quant à la nouvelle modification du mode de scrutin en Polynésie française, introduite à la surprise générale et en toute fin de législature, dans un texte pourtant consensuel. Nous mettons solennellement en garde contre toute tentative de déstabilisation dans ce territoire, et tenons à rappeler qu'un mode de scrutin ne se change pas selon le bon vouloir d'un homme ou d'un parti. Or, ceux-là même qui réclamaient à cor et à cri l'instauration d'une prime majoritaire en 2004 vont aujourd'hui réussir à la supprimer, après s'être aperçus qu'elle ne leur avait pas permis de faire face à la volonté de changement. Monsieur le ministre, plus subtilement sans doute, et, par conséquent, plus efficacement que votre prédécesseur, vous semblez vous aussi déterminé à sauver le système Flosse !
Le groupe socialiste votera néanmoins ce projet, en regrettant ce mauvais coup porté aux institutions.
Les outre-mers seront, à n’en pas douter, au cœur du débat démocratique qui s’ouvre dans la perspective de l’élection présidentielle. Les nouveaux statuts donnent une nouvelle preuve de leur vitalité. Véritable laboratoire institutionnel, l’outre-mer doit être mieux connu, mieux compris et valorisé. Car, comme le dit Édouard Glissant, dans ce monde bouleversé, il n’est plus possible de défendre l’idée qu’une seule communauté doit imposer son identité de manière définitive au reste du monde.
M. Jean-Christophe Lagarde – J’avais préparé une tout autre intervention, mais les propos de MM. Dosière et Paul me conduisent à apporter certaines précisions, ne serait-ce que pour tenter d’éclairer le Conseil constitutionnel que nos collègues socialistes annoncent vouloir saisir. J’ai été très frappé d’entendre M. Dosière défendre une position qui conduirait, si elle était appliquée, à priver les députés de leur droit d’amendement, et à placer les députés ultramarins eux-mêmes sous la tutelle des sénateurs. M. Dosière nous a habitués à plus de sérieux.
Quant à l’argument de l’insécurité juridique, il ne laisse pas de nous étonner ! J’aimerais que M. Dosière éclaire la représentation nationale et les sages du Conseil constitutionnel : combien faut-il d’élections avant de pouvoir changer un mode de scrutin ?
Enfin, l’amendement en question n’est pas un cavalier, car il n’est tout de même pas illogique, lorsque l’on parle de l’outre-mer et que l’on définit les pouvoirs de ses assemblées, que le Parlement puisse chercher à améliorer une situation. Contrairement à ce que certains ont dit, c’est bien l’Assemblée de Polynésie française qui a demandé cette modification du mode de scrutin et qui a adopté à l’unanimité – les indépendantistes ayant choisi de boycotter la séance ce jour-là – une motion sur le sujet. Nous n’avons fait ensuite que remplir notre rôle de représentants de la nation en adoptant un amendement qui reprenait la proposition de loi que M. Morin et moi-même avions déposée. Présenter les choses autrement, c’est déformer la vérité et chercher à embrouiller le juge constitutionnel !
J’ai été choqué par les propos empreints de mépris que j’ai entendus sur les élus îliens, accusés de se vendre au gré des avantages qui leur seraient consentis. Des élus ont tout de même le droit de changer d’avis ! Le précédent mode de scrutin et la prime majoritaire obligeaient des gens ne pensant pas la même chose, en particulier des indépendantistes et des autonomistes, à être ensemble. Voilà pourquoi il y a eu des problèmes. Sans parler du fait que M. Temaru n’a pas respecté l’engagement qu’il avait pris : ne pas parler d’indépendance tant qu’il serait président de l’Assemblée de Polynésie française. Il n’a eu contraire de cesse de faire des déclarations sur l’indépendance de la Polynésie, tant en France qu’à l’étranger ! Eh bien, il a perdu sa majorité.
Mieux vaut maintenant un mode de scrutin permettant à des gens qui pensent la même chose de se présenter ensemble et de passer ensuite des contrats de gouvernement. Nous aurons ainsi la stabilité. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé en Polynésie pendant des années, même si ce fut sous l’égide d’un personnage dont, pour notre part, nous contestons la légitimité et la capacité à gouverner la Polynésie française.
Enfin, je veux souligner que les élus polynésiens UDF ou proches de l’UDF n’ont, eux, contrairement aux élus socialistes et à leurs amis, notamment M. Temaru, jamais changé d’avis sur le mode de scrutin. Nous avons combattu le changement de 2004, nous continuons à le combattre et nous revenons à un mode de scrutin qui n’est sans doute pas parfait mais qui est bien plus sain. C’est vous, Monsieur Dosière, qui avez changé, vous et vos amis qui étiez à nos côtés pour combattre le changement de 2004 mais qui aujourd’hui le défendez pour des raisons d’opportunité politique ! Vous avez dit que la délégation des élus polynésiens avait fait son mea culpa, il est bien triste que vous ne fassiez pas le vôtre ! Vous auriez pu participer à ce qui aurait pu être une victoire, pour vous comme pour nous, contre le changement de 2004. Vous préférez courir après les intérêts électoraux de M. Temaru ! Peut-être espérez-vous apporter ainsi quelques voix à Mme Ségolène Royal. De telles manœuvres n’en sont pas moins déplacées !
Mais parlons maintenant du reste du projet. Nous approuvons pleinement l’évolution statutaire de Saint-Barthélemy. Mais, comme nous l’avions dit en première lecture, pas celle de Saint-Martin, non pour des raisons de principe mais parce que la situation n’est pas suffisamment stable. Cette évolution statutaire est souhaitable, mais il faudrait attendre que nous ayons réussi à gérer les flux migratoires avec la partie hollandaise de l’île, notamment en évitant que des personnes qui travaillent dans cette partie viennent dans la partie française pour profiter des prestations sociales, et que nous ayons également réussi à stabiliser les finances de cette collectivité. Initialement, d’ailleurs, un délai était prévu. Le Sénat l’a supprimé ; il nous semble que c’est une erreur.
Nous ne sommes pas non plus d’accord pour créer deux sièges de députés. Deux postes pour une île de 6 000 habitants et pour une autre de moins de 40 000. De plus, le procédé choisi est curieux, puisque ces sièges ne seraient pas pourvus en 2007 mais en 2012, alors que le Conseil constitutionnel demande que l’on modifie les circonscriptions électorales au cours de la prochaine législature. Nous aurions dû attendre cette refonte globale pour modifier le découpage en Guadeloupe.
J’aimerais d’autre part être sûr que l’on ne va pas faire élire ces deux députés supplémentaires en 2008 ou en 2009 ! Cela signifierait en effet que l’on donnerait aux électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le pouvoir de voter deux fois !
L’évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon nous paraît positive. Pour Mayotte, elle est indispensable. Je remercie à ce propos le Gouvernement du gros travail de codification qu’il a accompli, travail indigeste mais très utile pour que chacun s’y retrouve mieux.
Enfin, Monsieur le ministre, vous comprendrez ma satisfaction d’avoir emporté en fin de législature, avec ma collègue Béatrice Vernaudon, une petite victoire concernant la continuité territoriale. J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait aider nos compatriotes originaires de l’outre-mer mais vivant en métropole à garder le lien avec leur famille. L’amendement sur le sujet est insuffisant, car dix ans sans voir sa famille, c’est trop long, mais nous en sommes fiers. Nous avons dû faire en sorte qu’il passe les fourches caudines de l’article 40 et qu’il puisse être discuté et adopté. La brèche qu’il ouvre devra être élargie lors de la prochaine législature, mais au moins avons-nous avancé.
Il n’y aura pas assez pour satisfaire tout le monde, Monsieur Grignon, mais nous pourrons peut-être enfin débattre du budget consacré à la continuité territoriale, et par exemple comparer les sommes dont bénéficie à ce titre la Corse et celles prévues pour la Polynésie, la Guadeloupe ou la Réunion, territoires pourtant beaucoup plus lointains. Quoi qu’il en soit, nous sommes heureux de cette victoire remportée par les élus, métropolitains ou ultramarins, qui se battent pour l’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, et malgré les réserves concernant Saint-Martin et le désaccord sur la création de sièges de députés, le groupe UDF votera le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Brunhes – Ces deux projets de loi portant sur le statut et les institutions de l'outre-mer ont bénéficié, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, d’un travail constructif, qui a d'ailleurs été poursuivi par la commission mixte paritaire. Le 24 janvier dernier, Michel Vaxès annonçait à cette tribune le vote positif de notre groupe sur ces textes, sous réserve des amendements qui seraient adoptés. Aujourd'hui, je confirme ce vote, tout en rappelant les critiques que nous avions émises.
Le titre 1er du projet de loi organique définit les modalités d'exercice par les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer des nouveaux pouvoirs normatifs reconnus par l'article 73 de la Constitution – lequel prévoit qu'après y avoir été habilités par la loi, les départements et régions d'outre-mer peuvent adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières et fixer des règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi. Nous ne pouvons regarder ces nouveaux pouvoirs que comme un premier pas vers plus d'autonomie, car la procédure prévue est particulièrement lourde et compliquée. Pour que ces pouvoirs puissent effectivement s'exercer, il faudra compter sur la bienveillante attention du Gouvernement, qui devra accepter d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement les demandes d'habilitation. Sans quoi, le pouvoir normatif des départements et régions d'outre-mer restera tout relatif.
Les populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont fait le choix de se transformer en collectivités uniques. Il était du devoir du Parlement de l’inscrire dans la loi, et les élus communistes se sont toujours attachés à défendre le droit à l'autodétermination. Toutefois, ce changement de statut ne sera pas sans conséquence pour la Guadeloupe et nous sommes inquiets de la diminution des dotations et des recettes fiscales qui en résultera. Nous dénonçons en outre le statut fiscal dont jouit le petit paradis pour milliardaires qu’est Saint-Barthélemy. L’exonération de fait de l’île, qui est devenue l’un des hauts lieux de plaisance de la grande bourgeoisie, ne peut être justifiée. Il n'est pas acceptable que les résidents de l'île la plus riche de Guadeloupe soient exemptés de toute forme de solidarité, surtout à l’endroit du département de France le plus sinistré par le chômage et la pauvreté. Cela n’a que trop duré. Vous nous assurez, Monsieur le ministre, que les nouveaux statuts permettront enfin de régler cette question récurrente. Nous voulons vous croire, mais nous continuons à craindre qu'ils ne servent qu’à un énième démantèlement des mécanismes de solidarité et de cohésion sociale. En dépit de ces observations, nous approuverons l'évolution institutionnelle de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, au nom du respect de la volonté populaire. Notre vote doit être apprécié au regard de notre attachement à ce principe.
La modification du mode de scrutin en Polynésie française, introduite par notre assemblée et confirmée par la CMP, ne peut rencontrer, elle, que notre hostilité la plus totale. Comment accepter, à quelques semaines des échéances présidentielle et législatives, une telle modification des règles du jeu électoral, même si elle ne s’applique qu’en 2012 ? Comment ne pas y voir l’une de ces manœuvres politiciennes auxquelles le système Flosse nous a habitués ? Nous nous interrogeons aussi sur la constitutionnalité de cet amendement, qui ressemble fort à un cavalier. C’est la raison pour laquelle nous avons voté la motion de procédure de M. Dosière.
Les questions institutionnelles et statutaires sont des préalables incontournables pour l’avenir de l'outre-mer et pour son développement économique et social. En effet, l'économie ne peut être dissociée du politique. Ces projets de loi, malgré les inquiétudes que je viens de rappeler, sont un premier pas vers une autonomie réelle de l’outre-mer, sa responsabilisation et son développement. C'est pourquoi nous les voterons. Mais au moment de voter ce dernier texte de la législature relatif à l'outre-mer, il ne faut pas passer sous silence la souffrance de sa population, qui tente de survivre à une situation sociale qui ne cesse de se dégrader.
M. Gérard Grignon – Je tiens tout d'abord, au nom du groupe UMP, à saluer en ces deux projets de loi une étape importante dans la modernisation statutaire des collectivités ultramarines, permise grâce à un travail considérable du Gouvernement, de notre rapporteur et de l’ensemble des parlementaires, sans oublier l’excellence et la disponibilité permanente des administrateurs des commissions des lois des deux Assemblées. Ces projets étaient très attendus. Le dispositif proposé est d'une ampleur inhabituelle, en témoignent les nombreuses dispositions techniques qui restaient en discussion en CMP – l'équivalent d'un millier d'articles codifiés ! Mais cette apparente complexité ne doit pas dissimuler des enjeux politiques importants, concernant par exemple les compétences normatives des départements et régions d'outre-mer, le statut des collectivités, leurs règles de droit électoral ou la démocratie directe locale.
Tout en garantissant aux collectivités d'outre-mer leur appartenance à la République, la révision constitutionnelle de mars 2003 leur a offert un cadre institutionnel et juridique plus souple. Certes, le principe d'identité législative est réaffirmé, mais les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations en fonction des caractéristiques des collectivités. L’article premier du projet de loi organique définit les conditions dans lesquelles cette faculté pourra être mise en œuvre. Ce même texte définit les statuts de quatre collectivités d'outre-mer. D’abord, les nouvelles dispositions concernant Mayotte permettent de clarifier les compétences, mais surtout de faire un pas vers un régime législatif et des règles plus proches du droit commun – un changement symbolique, dans la perspective d'une départementalisation. S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, le texte reprend, et j’en remercie le Gouvernement, l'essentiel des dispositions de la proposition de loi statutaire que j'avais déposée en novembre 2004. Il affirme et renforce ses compétences spécifiques en matière de fiscalité directe et indirecte, d'urbanisme et de logement. Ces compétences fiscales sont complétées par le pouvoir du Conseil territorial de lever une redevance sur les exploitations d'hydrocarbures off-shore dans la zone économique exclusive française et d’y attribuer les titres miniers aux compagnies pétrolières. Ces deux dispositions simplifieront les négociations avec ces compagnies, dans une zone extrêmement riche en hydrocarbures.
Ce projet de loi organique clarifie aussi définitivement la situation de l'archipel à l'égard de l'applicabilité de la loi, la réforme constitutionnelle de mars 2003 ayant intégré les collectivités d'outre-mer à l'article 74 de la Constitution, géré par le principe de la spécificité législative et non de l'assimilation. Il contient aussi des dispositions de modernisation et de démocratisation : le mode d'élection du Conseil territorial est modifié, avec la création d'une circonscription unique, le Conseil territorial pourra déléguer aux communes des compétences en matière d'urbanisme, et plusieurs innovations de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sont étendues.
Le projet de loi fait aussi passer Saint-Martin et Saint-Barthélemy du statut de communes à celui de collectivités d'outre-mer, respectant ainsi la volonté exprimée par les habitants des deux îles lors de la consultation du 7 décembre 2003. Le Sénat a souhaité que ces deux collectivités soient représentées à la Haute assemblée. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la création de deux sièges de sénateurs, dont la première élection devrait intervenir en septembre 2008. Pour notre part, nous avons longuement débattu de la création de deux sièges de député, pour les élections suivant celles de juin 2007. Au titre des dispositions électorales, la CMP s'est prononcée pour le maintien d'une prime de 50 % des sièges pour les élections au Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour la fixation de la prime majoritaire à un tiers des sièges pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Enfin, je m’associe aux vœux de mes collègues de Polynésie pour un retour à la stabilité politique, ce que devrait faciliter la modification du mode de scrutin.
Je vois donc de réels progrès dans ces deux textes, mais au-delà des institutions, l'Outre-mer a besoin de considération et d'une politique globale de développement et de diversification économique. Les dispositions Perben de 1994, la loi d’orientation pour l’Outre-mer et la loi de programme de 2003 allaient dans ce sens. Certains parlementaires, de tous bords, semblent avoir de l'Outre-mer une image choquante. On ne réglera pas les difficultés des outre-mers à coup de petits amendements ou de dispositions sectorielles. Ils ont besoin d'une approche globale de leur situations extrêmement diverses. L'outre-mer ne coûte pas à la France : il lui a beaucoup apporté, et lui apporte encore beaucoup. Il est un formidable tremplin au service de la langue, de la culture, des technologies – bref du rayonnement de la France dans le monde. L'outre-mer fait aussi de notre pays le deuxième espace maritime au monde : il fait passer notre zone économique exclusive de 400 000 km2, pour le territoire hexagonal, à 10 millions de km2 ! Il confère donc à notre pays des droits souverains en matière économique, en particulier pour l'exploitation des ressources du sous-sol marin, droits qui peuvent porter sur un million de kilomètres carrés de plus que la zone des 200 milles marins si notre pays défend ses droits conformément à la Convention des Nations Unies de 1982.
C'est tout cela, l'Outre-mer, et bien plus encore. Les textes que nous examinons aujourd'hui sont le résultat d'un immense travail et vont dans le sens que nous souhaitons pour asseoir son avenir. Le groupe UMP y adhère avec enthousiasme.
Mme Béatrice Vernaudon – Ainsi que vient de le dire M. Grignon, l’outre-mer est une chance pour la France, tout comme d’ailleurs la France est une chance pour l’outre-mer. Ils doivent aujourd’hui construire des relations confiantes et équilibrées, dans lesquelles la représentation nationale a une grande part à jouer.
En ce qui concerne la réforme du mode de scrutin pour l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie, je tiens à rassurer mes collègues : cette modification est une demande de la majorité des Polynésiens. M. Temaru, dans son discours d’investiture en 2004, s’était engagé à réunir tous les groupes politiques pour réfléchir à une modification du mode de scrutin.
M. Jean-Christophe Lagarde – C’est vrai !
Mme Béatrice Vernaudon – Voyant qu’il ne le faisait pas et que sa majorité refusait d’ouvrir la discussion alors même que deux représentants avaient déposé un projet de résolution, j’ai déposé en octobre une proposition de loi qui avait pour but d’ouvrir le débat à l’Assemblée de Polynésie, ayant par ailleurs à l’esprit la préparation de ce projet de loi organique.
J’ai regretté que ma proposition n’ait pas été transmise pour avis à l'Assemblée de Polynésie. Elle visait d’une part à supprimer la prime majoritaire, d’autre part à redécouper la grande circonscription des Îles-du-Vent pour éviter un déni de démocratie. Mais je tiens à rassurer la représentation nationale en soulignant que la réforme du mode de scrutin correspond bien à la demande de la majorité des Polynésiens ; d’ailleurs son annonce a déjà permis un certain apaisement. Cela n’empêche pas que l’assemblée actuelle ayant été élue en deux temps, deux tiers des Polynésiens considèrent qu’il leur faudra retourner aux urnes avant l’échéance de 2009. Je le redis, la modification du mode de scrutin en Polynésie est une nécessité – et quel mal y a-t-il à l’introduire par voie d’amendement parlementaire ? N’est-ce pas la prérogative des élus de relayer les demandes de la population ?
Quoiqu’il en soit, l’évolution progressive des relations entre les collectivités d’outre-mer et la métropole étant désormais prévue dans la Constitution, nous serons amenés à modifier les lois organiques qui nous régissent. Dans ce cadre, et de même que, jusqu’à présent, nous débattions chaque année d’une « loi-balai », je ne vois pas pourquoi les élus d’outre-mer ne feraient pas des propositions tendant à améliorer leurs institutions ou leur organisation.
S’agissant de la dotation de continuité territoriale, je tiens pour une victoire des parlementaires d’avoir, contre l’avis du Gouvernement et même du rapporteur, agrandi la brèche et permis aux ultramarins contraints de travailler en métropole de rejoindre leur terre. Je souhaite qu‘à l’avenir cette dotation soit suffisamment abondée pour permettre l’équité.
Quelques mots enfin sur le logement, M. Dosière a regretté que le nouveau gouvernement de Polynésie ait trouvé à Paris une oreille plus attentive que le précédent. Pour ma part, je tiens à vous remercier, Monsieur le ministre, d’avoir accédé à la demande du nouveau Président et d’avoir su trouver les crédits destinés à la résorption des logements insalubres. J’avais déploré l’inexistence de dispositifs conventionnels à ce sujet. J’espère que la Conférence nationale du logement outre-mer qui s’ouvrira le mois prochain traitera en priorité de la résorption des logements insalubres dans les collectivités visées à l’article 74 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. le Président –Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont j’ai été saisi par le Gouvernement.
M. le Président – L’amendement 1 rectifié corrige des erreurs matérielles. Quel est l’avis de la Commission ?
M. le Rapporteur – Elle ne l’a pas examiné. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le Président – Je suppose qu’il en est de même pour l’amendement 2, qui est de précision ?
M. le Rapporteur – Oui, Monsieur le Président.
M. le Président – Votre avis est-il semblable pour l’amendement 3, qui corrige une erreur de référence ?
M. le Rapporteur – Oui, Monsieur le président.
M. le Ministre – Les nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront compétentes en matière fiscale. Toutefois, afin de leur permettre de préparer, sans mettre en péril leur situation financière, une fiscalité adaptée qui prendra le relais des recettes issues de l’octroi de mer, il est proposé de prolonger en 2007 et 2008 leurs versements. Tel est l’objet de l’amendement 4.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
M. Jean-Christophe Lagarde – J’avais dit, lors de la première lecture, que mon vote dépendrait du sort réservé à cette question. Je remercie le ministre de m’avoir entendu.
M. Jean-Christophe Lagarde – Heureusement que le groupe communiste est représenté, sinon il n’y aurait pas eu de voix de gauche !
M. le Ministre – Je remercie la commission des lois pour son impressionnant travail et, en cette fin de législature, je tiens à dire toute ma reconnaissance aux parlementaires ultramarins et à tous les autres qui, unis par une même passion et une même solidarité, ont permis de faire aboutir des textes essentiels pour l’avenir de l’Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je suis heureux de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi instituant la fiducie, adoptée par le Sénat le 17 octobre dernier. Nous avons là un parfait exemple de l’excellente collaboration entre les services de mon ministère, ceux de la Chancellerie et le Parlement, et je remercie en particulier le sénateur Philippe Marini, auteur de cette proposition de loi, et votre rapporteur, Xavier de Roux.
Cette discussion et surtout sa conclusion feront, je l’espère, mentir tous ceux qui pensent que la France n'est pas capable de se doter de cet instrument si important pour l'attractivité de notre territoire.
M. Hervé Novelli – Très bien.
M. le Ministre – Beaucoup pensaient en effet qu'introduire la fiducie en France était mission impossible. Ces vingt-cinq dernières années, trois projets n’ont pu aboutir, il est vrai. Cependant, deux, en 1989 et en 1992, avaient été présentés par des gouvernements de gauche : preuve, s'il en était besoin, que le sujet ne se prête pas aux vaines polémiques politiciennes mais que chacun peut s’y retrouver dans l'intérêt du pays.
Ce texte complètera très utilement la panoplie de nos outils économiques et renforcera l’attractivité de notre territoire tout en garantissant que le nouvel instrument ne sera pas détourné.
La fiducie manquait cruellement dans notre droit des affaires, alors que nous devons nous préparer à l’avènement d'une économie de l'immatériel, et donc favoriser le développement d’activités de services financiers et juridiques, sources de croissance et d'influence essentielles pour notre pays.
Lors de la dernière loi de finances rectificative, j'ai ainsi souhaité permettre aux cabinets d'avocats français d'exercer sous la forme juridique de l'« association d'avocats à responsabilité limitée » afin de faciliter leur développement national et international. C'est dans le même esprit que nos professionnels du droit doivent disposer d'instruments juridiques leur permettant de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
Or, bien que la fiducie remonte au droit romain, le droit français ne la connaît toujours pas. Ce dispositif juridique, qui ne se résume pas au trust, est couramment utilisé dans les pays de droit anglo-saxon comme la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie, mais il l'est aussi dans des pays de droit romano-germanique comme l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou la province du Québec.
La France ne pouvait demeurer en retrait. L'ouverture des frontières et l'internationalisation des échanges rendaient indispensable de créer, dans notre droit, un outil comparable à celui que les entreprises et les investisseurs sont habitués à trouver dans d'autres droits. À défaut en effet, les entreprises françaises sont contraintes de procéder à des montages à l’étranger, ce qui entraîne la délocalisation des opérations juridiques et financières hors de nos frontières.
Si notre droit comporte déjà certains mécanismes fiduciaires, comme la titrisation ou le PERP, leur utilisation demeure très spécifique. Il nous manquait un texte général sur la fiducie. La présente proposition de loi comble ce manque.
La fiducie est un contrat par lequel une personne – le constituant – transfère la propriété de biens ou de droits à une autre personne – le fiduciaire – et lui donne mission de les gérer dans un but déterminé, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Le principe de liberté contractuelle est au cœur de ce contrat. Ainsi les parties auront-elles toute latitude pour organiser comme elles le veulent leur relation fiduciaire, notamment la destination des biens et droits transférés.
La principale innovation réside bien évidemment dans la consécration de la notion de patrimoine d'affectation. En effet, les biens remis en fiducie formeront un patrimoine autonome, qui ne sera plus celui du constituant mais ne s'intégrera pas non plus à celui du fiduciaire. Dès lors, ils ne seront pas affectés par les procédures collectives qui pourraient être ouvertes à l’égard du constituant ou du fiduciaire.
Les utilisations de cet outil seront des plus diverses, de la « fiducie sûreté », qui peut garantir l'exécution d'une obligation avec toute l'efficacité que confère la propriété, à la « fiducie gestion » qui permettra, quant à elle, de confier la gestion de biens ou de certaines activités d'une entreprise à un tiers de confiance. Il ne s’agit là que d’exemples et, sous réserve des limitations que je vais détailler, les contractants seront libres d’adapter la fiducie à leurs besoins.
Si notre pays avait besoin d'un tel outil, il convenait de prévenir les dérives auxquelles cette institution a parfois donné lieu. Si le risque ne doit pas être exagéré, vous avez toutefois, à juste titre, souhaité prendre certaines garanties afin d’éviter que la fiducie française ne soit détournée de ses objectifs.
Le texte qui vous est soumis comporte donc plusieurs mesures en ce sens. J’en citerai quatre qui me semblent essentielles.
Si la fiscalité ne doit pas entraver le développement de ce nouvel instrument, il doit être clair que la fiducie française est un outil juridique, et non un outil d'optimisation fiscale. C'est pourquoi la neutralité fiscale a été garantie, en matière d'imposition des bénéfices et des plus-values comme de calcul des droits d'enregistrement ou de la TVA. S’agissant en particulier de l'impôt sur les bénéfices, les transferts d'actifs vers le patrimoine fiduciaire ou en provenance de ce patrimoine ne seront pas imposés, tandis que le résultat de la fiducie le sera au nom du ou des constituants, conformément au régime fiscal des sociétés de personnes.
En second lieu, l'exercice de la fonction de fiduciaire sera réservée à certains organismes financiers réglementés tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies d’assurance. C’est un gage de compétence et de sérieux, indispensable à l'établissement d’une relation de confiance entre le constituant et le fiduciaire. Par ailleurs, la régulation et les contrôles auxquels sont soumis ces établissements minimisent les risques de blanchiment d'argent.
La publicité des fiducies, assurant un droit de communication élargi au profit des autorités de contrôle, fiscales et judiciaires, permettra également d'éviter que la fiducie ne devienne le vecteur d'activités frauduleuses.
Enfin, le Gouvernement souhaite exclure la « fiducie transmission », aussi appelée « fiducie libéralité », ainsi que la possibilité pour les personnes physiques de devenir constituants. Ces limitations sont indispensables pour éviter la remise en question du droit des successions et des régimes des majeurs incapables.
Ces garanties et limitations, nécessaires pour éviter toute dérive, ne remettent pas en cause l'intérêt de la fiducie. Celle-ci représentera une réelle avancée, notamment pour les opérations commerciales ou de financement, principaux domaines où le besoin s’en fait sentir et où existe un risque de délocalisation juridique, et donc de marginalisation du droit français et de ses professionnels.
Vous n'ignorez pas le sort réservé aux précédents projets sur la fiducie qui étaient parfois très ambitieux, trop sans doute, puisque tous échouèrent. Le Garde des Sceaux et moi-même formons le vœu qu'il n'en soit pas de même pour ce texte. Notre volonté commune de faire évoluer notre droit pour l’adapter aux exigences d’une société moderne, tout en respectant nos traditions juridiques, doit vaincre la malédiction qui a jusqu’à présent frappé toutes les tentatives. Il n'y a dès lors qu'une seule possibilité aujourd’hui : voter ce texte conforme. C'est en ce sens qu'a travaillé votre commission des lois sous l'autorité de son rapporteur, que je remercie, une nouvelle fois, de son pragmatisme et de son efficacité.
Il ne s'agit pas d'éluder le débat : peu de sujets auront bénéficié d’une aussi longue réflexion, avec du reste une remarquable convergence des conclusions. Il s’agit maintenant de concrétiser ces réflexions. Je suis particulièrement heureux que ce soit une initiative parlementaire qui permette de franchir une étape aussi importante et attendue dans la modernisation de notre droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois – Cette proposition de loi était en effet attendue depuis longtemps. D'origine romaine, la fiducie est l'un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d'un patrimoine, soit à la garantie d'une créance. Elle consiste pour le titulaire de droits sur un patrimoine, le constituant, à transférer tout ou partie de ces droits vers le patrimoine d'un tiers, le fiduciaire, au profit d'une troisième personne, le bénéficiaire.
Entrée très tôt dans notre droit, utilisée dès le Moyen-Âge pour protéger ou transmettre le patrimoine de ceux qui partaient aux croisades, courante au XVIIIe siècle, la fiducie a disparu avec le code civil parce qu'elle semblait permettre de tourner les nouvelles règles de succession. La fiducie s’est donc éteinte en même temps que le droit d'aînesse, et depuis deux siècles, alors qu'elle a progressé aussi bien dans les pays de droit romano-germanique que dans ceux de droit anglo-saxon, elle est toujours absente du droit français, comme frappée d’un tabou.
Nous sommes donc l'un des rares pays européens à ne pas disposer de la fiducie ou de son pendant anglo-saxon, le trust, qui s’en distingue par la séparation qu'il instaure entre contrôle des biens et jouissance qu'ils procurent. Ce splendide isolement hexagonal pénalise bien entendu notre pays, surtout au moment où les règles tendent à s'harmoniser dans l’Union européenne.
Comme l’a rappelé le ministre, plusieurs projets de loi avaient certes été rédigés en 1989, 1992, puis 1994, sous des majorités différentes, mais différentes considérations fiscales et juridiques ont empêché leur adoption. La « forteresse fiscale » a résisté avec la plus grande énergie ! (Sourires) Nous nous sommes contentés de mécanismes se rapprochant de la fiducie sans jamais en adopter ce nom – vente à réméré, cession « Dailly », prêt de titres ou encore remise d'instruments financiers, tous outils juridiques dépourvus de la portée générale caractérisant les opérations fiduciaires. L'adoption par le Sénat de la présente proposition de loi constitue donc un événement en soi : jamais les deux assemblées n'avaient eu l'occasion de débattre d'un texte consacré à ce sujet…
J’ajoute que les travaux du Sénat ont donné à l'institution fiduciaire suffisamment de flexibilité pour assurer son succès auprès des praticiens. Ainsi, alors que le texte initial distinguait les deux finalités assignées à la fiducie à la française, c’est-à-dire la gestion et la constitution d'une sûreté, un cadre unique, plus souple d'emploi, a finalement été retenu.
Afin de maintenir un équilibre entre cet impératif de flexibilité et la nécessité d’éviter les usages frauduleux, nos collègues du Sénat ont en outre interdit le recours à la fiducie à des fins de libéralité, tout en limitant la portée du droit des titulaires de créances sur un patrimoine fiduciaire aux seules créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine et en prohibant le transfert de biens dans un patrimoine pendant la période suspecte des procédures collectives.
Alors que la proposition initiale autorisait les personnes physiques et morales à exercer la fonction de fiduciaire, cette possibilité a été réservée aux seuls organismes financiers agréés. À cela s’ajoutent les garanties prévues en matière fiscale : il faudra ainsi se soumettre à la formalité de l’enregistrement pour tous les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, ainsi que pour le transfert de biens et de droits complémentaires au fiduciaire.
Le Sénat a également tenu à ce que le constituant soit imposé sur les résultats au titre de l’impôt sur les sociétés, cependant que le fiduciaire sera assujetti à la TVA, à la taxe professionnelle, ainsi qu’à la taxe foncière. Nous sommes donc à mille lieues de l’évasion fiscale !
Afin de lever toute suspicion, nos collègues du Sénat ont enfin veillé à garantir la transparence de l’instrument fiduciaire en adoptant un article relatif à la traçabilité des documents comptables.
M. Arnaud Montebourg – On en reparlera !
M. le Rapporteur – Vous êtes le dernier tenant du tabou sur ces bancs, Monsieur Montebourg ! N’oublions pas les d’importantes précautions qui ont été prises afin d’éviter le blanchiment des capitaux – création d'un registre national recensant l'ensemble des contrats de fiducie, soumission des fiduciaires à l'obligation de déclarer les sommes ou les opérations fiduciaires dont l’origine paraît suspecte, ou encore restriction de la possibilité de constituer une fiducie de droit français aux seules personnes résidant dans un État de l'Union européenne ou dans un État
