Session ordinaire de 2004-2005 - 61^ème jour de séance, 148^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 15 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE 2

ÉLECTIONS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 2

LIBAN 4

ÉDUCATION NATIONALE 4

POLITIQUE SPATIALE 5

PLAN BLANC CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE 6

STATUT PÉNAL DU CHEF DE L'ÉTAT 6

POLITIQUE FISCALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 7

DÉVELOPPEMENT DE L'ÉTHANOL EN FRANCE 7

DEVENIR DE LA MAISON D'ARIANE 8

DROITS DES FEMMES 9

ACCIDENTS DE LA VIE QUOTIDIENNE 9

PROJET DE LOI D'ORIENTATION
POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE 10

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 22

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE

M. Guy Geoffroy - Notre Assemblée engage cet après-midi l'examen d'un projet de loi qui répond à une attente considérable (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Au terme de deux années de réflexion intense partout dans le pays, il s'agit en effet de satisfaire, par un texte d'orientation et de clarification, les nombreuses attentes qui s'expriment quant à la capacité de notre système éducatif d'assurer la réussite de tous les élèves. Ce texte, fondateur pour l'avenir de l'école dans les quinze prochaines années, est le fruit d'un patient travail de maturation, et votre majorité, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, est fière d'être à vos côtés pour le porter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Alors que beaucoup de contrevérités ont été proférées...

M. le Président - Posez votre question.

M. Guy Geoffroy - ...pouvez-vous indiquer quelles sont les priorités que vous souhaitez voir la représentation nationale confier à l'école de notre pays ? (Mêmes mouvements)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Il n'est pas aisé de réformer l'école. Et cela n'est pas anormal, si l'on veut bien considérer que l'école est au point de rencontre de toutes les fractures et de tous les espoirs de notre société. Le Gouvernement a écouté les Français à travers le grand débat et il a retenu l'essentiel des propositions de la commission Thélot, à laquelle je tiens à rendre hommage. Il vous propose aujourd'hui de discuter un texte qui contient de puissants leviers de transformation (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), avec pour seul objectif d'introduire plus de justice dans un système qui s'abrite derrière des grands principes mais qui continue de créer d'insupportables inégalités (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'immobilisme auquel nous avons été condamnés pendant trop longtemps n'a laissé de secréter toujours plus d'échec et d'exclusion (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Qui peut nier que les objectifs fixés dans la loi de 1989 en matière de réussite au baccalauréat n'ont jamais été atteints ? Qui peut nier que le système exclut chaque année près de 150 000 jeunes, simplement parce que personne ne veut rien changer à l'organisation de l'école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous allons, pour la première fois, définir les priorités de notre système éducatif à travers le socle de connaissances et mettre en place, également pour la première fois, un système de soutien tendant à individualiser la pédagogie en fonction des capacités des élèves (Mêmes mouvements). Nous proposons un dispositif permettant - enfin ! - à nos enfants d'apprendre deux langues étrangères en vue d'être capables de les parler. Enfin, nous allons rénover en profondeur l'organisation de l'école, en améliorant la formation des enseignants et en remédiant au problème lancinant du remplacement des professeurs absents.

Mesdames et messieurs les députés, avec le débat qui s'ouvre, vous allez pouvoir défendre un projet de justice et constater qu'il n'y a pas d'alternative globale crédible à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉLECTIONS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. le Président - La parole est M. Hollande. (Huées sur les bancs du groupe UMP)

M. François Hollande - Des élections partielles viennent de se tenir en Polynésie. Elles concernent 60% de la population et leur résultat est sans appel. Les Polynésiens, auxquels je rends hommage, ont donné une belle leçon de démocratie en se rendant aux urnes massivement et dans le calme. Ils ont ensuite exprimé clairement leur choix en faveur des listes de M. Temaru, arrivé en tête avec 47% des voix, soit sept points de plus que le président sortant. Ils ont enfin, et c'était leur droit, infligé un désaveu à M. Flosse, à son système, à ses amis et à sa pratique du pouvoir. Au-delà de nos sensibilités, nous devons entendre le message des Polynésiens. L'assemblée de Polynésie va se réunir dans quelques jours pour élire son nouveau président. A cette occasion, je souhaite qu'il n'y ait ni manœuvres ni pressions, et que l'Etat se porte garant du bon déroulement de la procédure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) Ce nouveau président - et tout semble indiquer que les urnes désigneront M. Temaru, mais il appartient aux électeurs d'en décider - va approcher les autorités de l'Etat...

M. le Président - Posez votre question.

M. François Hollande - Je demande donc au Premier ministre de garantir ici que ce nouveau président, quel qu'il soit, pourra nouer avec l'Etat des relations fondées sur la loyauté, l'impartialité et le respect (Mêmes mouvements). Cela nous changera de ce qui s'est passé depuis quelques mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - La parole est à Mme Girardin. (Huées sur les bancs du groupe socialiste)

M. Arnaud Montebourg - Démission !

M. le Président - Inutile de beugler !

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Il est souhaitable que chacun fasse preuve de retenue dans ses propos, et j'en profite pour lancer un appel à la classe politique de métropole afin qu'elle reste prudente et modérée dans ses commentaires, car nos compatriotes polynésiens ne méritent pas d'être les otages de polémiques parisiennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Permettez-moi, Monsieur Hollande, de corriger d'abord une petite erreur : l'enjeu n'est pas d'élire un président d'assemblée territoriale mais le président du gouvernement polynésien...

Plusieurs députés UMP - Il ne connaît rien au sujet !

Mme la Ministre - Dans leur grande majorité, les Polynésiens se sont encore prononcés pour les différentes listes défendant l'autonomie, la liste indépendantiste n'ayant toujours pas obtenu la majorité.

Mais peu importe. Depuis des mois, Monsieur Hollande, le parti socialiste ne cesse d'accuser le Gouvernement de diverses turpitudes, alors que toute notre action consiste à défendre la loi et l'Etat de droit en Polynésie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ; et, que cela vous plaise ou non, nous continuerons à le faire avec la même détermination, car c'est défendre la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Vous avez inspiré à vos amis indépendantistes plus de trente recours contre l'action de l'Etat en Polynésie : vous les avez tous perdus. Vous avez même attaqué devant le Conseil d'Etat la lettre par laquelle j'indiquais à M. Temaru que la dissolution était impossible, car illégale. Le Conseil d'Etat m'a donné raison, et a jugé que je n'avais commis aucune erreur ni de droit, ni d'appréciation. Vous nous accusez de manœuvres. Je vous signale qu'en ce moment je suis à Paris : je ne suis pas en Polynésie en train de faire émerger des majorités, comme par exemple M. Dosière... (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Je vous donne raison sur un point, Monsieur Hollande : il faut respecter le choix des Polynésiens. Croyez-vous que les électeurs de Mme Bouteau et de M. Schyle ont souhaité que la Polynésie soit livrée à l'idéologie indépendantiste ? Je ne le crois pas. Car vos amis indépendantistes, quoi que vous en disiez, ne veulent pas seulement l'alternance (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je reste à la disposition de tous les élus polynésiens pour les aider, s'ils le souhaitent, à rechercher une solution consensuelle, et je suis prête à reprendre les discussions que j'avais entamées à Paris. Toutes les hypothèses sont ouvertes, à condition qu'elles respectent la Constitution et le droit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

LIBAN

M. Rudy Salles - Hier, Monsieur le Premier ministre, l'ancien premier ministre libanais Rafic Hariri a été assassiné. La France est liée depuis très longtemps au Liban par des liens historiques, culturels et amicaux. Depuis la fin de la guerre, le peuple libanais n'a toujours pas retrouvé la liberté et l'indépendance. Notre pays a signé en septembre 2004 la résolution 1559 de l'ONU, qui prévoit le retrait des troupes étrangères et la fin de l'ingérence syrienne, mais n'est toujours pas appliquée. L'UDF a toujours été attentive aux aspirations du peuple libanais et souhaite qu'il retrouve la paix et la souveraineté. A l'heure où cet attentat risque de déstabiliser un peu plus le Liban et tout le Proche-Orient, que compte faire la France ? Comptez-vous proposer à l'Europe une initiative forte en faveur de la paix et de la souveraineté du Liban ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Le monde entier a été horrifié par ce crime ignoble et lâche qui a coûté la vie à M. Hariri et à quatorze autres personnes. Le Président de la République a fermement condamné ce crime au nom de la France. Il a rendu hommage à Rafic Hariri, qui incarnait au Liban une volonté indéfectible d'indépendance, de liberté et de démocratie. La France demande qu'une enquête internationale soit conduite sans délai, afin de punir les coupables. Nous en suivrons le déroulement avec vigilance. Cet acte terroriste révoltant a soulevé l'indignation internationale, que le Conseil de Sécurité des Nations unies s'apprête à exprimer sur la base d'un texte proposé par les Etats-Unis et que la France soutient pleinement. Il faut en effet défendre la démocratie libanaise, gravement touchée par cet attentat. Vous connaissez notre attachement constant à la souveraineté et à l'indépendance du Liban ; la France l'a réaffirmé à maintes reprises, et encore récemment lors de l'adoption de la résolution 1559. Dans cette épreuve, la France fait part au peuple libanais de sa solidarité, de son appui et de sa sympathie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉDUCATION NATIONALE

M. François Liberti - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les jeunes sont à nouveau dans la rue pour protester contre un projet de loi dangereux, inefficace et sans ambition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Economie et sélection guident seules votre pensée. Vos discours se veulent rassurants, mais personne n'est dupe : vous voulez faire passer en force toutes vos réformes, y compris celle du baccalauréat, puisqu'il faut à tout prix faire des économies... Les fermetures de classes primaires se poursuivront à un rythme effréné. Economie encore lorsqu'il s'agit d'enfermer les plus en difficulté dans un sous-SMIC culturel ; ou quand un contrat individuel de réussite éducative, bientôt déguisé en programme personnalisé de réussite scolaire, n'aura d'autre objectif que d'amputer les budgets de fonctionnement des établissements classés en ZEP. Mais sélection aussi, puisqu'au collège on risque fort de voir se développer les solutions de relégation avec les aménagements différenciés des cursus et des programmes, le brevet à géométrie variable, les dispositions dérogatoires d'alternance dès la quatrième et le délestage vers des dispositifs relais multipliés. Au lycée, les suppressions de formations dans le domaine technologique et des options, la remise en cause des dédoublements, la suppression des TPE sont significatives : aucune ambition pédagogique ne vous anime !

Nous refusons la subordination de la France au diktat européen et à son projet de constitution qui sacrifie la valeur de notre éducation nationale et les principes de laïcité. Parce qu'il faut réformer l'école, et que nous sommes porteurs d'un projet éducatif novateur visant à l'égalité d'accès au savoir pour tous, dans et hors de l'école, nous vous demandons, Monsieur le ministre, de retirer votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler combien d'enseignants et de lycéens ont manifesté quand vous faisiez partie de la majorité, jusqu'à 500 000 en 1998... Le Gouvernement n'est pas insensible à l'expression de certains lycéens, et il l'a montré en acceptant de reprendre la discussion sur la réforme du baccalauréat, qui n'a rien à voir, Monsieur Liberti, avec un souci d'économies, mais qui a trait à la réussite des élèves. Qui peut en effet contester qu'imposer dix ou douze épreuves en même temps, notamment à des élèves qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable, n'est pas la meilleure façon de les faire réussir ? C'est ce que disent aujourd'hui toutes les associations de parents d'élèves, une partie des associations de lycéens - les mêmes d'ailleurs qui manifestent -, une grande partie des organisations syndicales et beaucoup de vos amis... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'avenir de l'école exige d'innover. Le projet que nous présentons, ce sont deux milliards d'euros supplémentaires pour la lutte contre l'échec scolaire ; ce sont pour la première fois des éléments de programmation quant au recrutement des enseignants, soit 150 000 durant les cinq prochaines années ; ce sont trois heures de soutien par semaine pour tous les élèves qui en ont besoin ; c'est le triplement des bourses au mérite et le quintuplement des classes-relais pour lutter contre la violence scolaire.

Nous verrons si vous votez contre ces moyens supplémentaires, vous qui ne savez rien proposer d'autre, ni regarder les performances de notre système, ni l'échec collectif qui est le nôtre depuis vingt ans dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POLITIQUE SPATIALE

M. Christian Cabal - Le dernier tir d'Ariane 5 fut une grande réussite pour notre pays et pour l'Europe spatiale et de la recherche, le résultat de l'effort de dizaines de milliers de chercheurs, ingénieurs, techniciens et ouvriers au Centre national d'études spatiales, à l'Agence spatiale européenne, sous la direction d'Ariane espace pour les tirs, et avec la participation de grands industriels comme EADS et la SNECMA. Elle est due également à la volonté des politiques, depuis le général de Gaulle, d'assurer cet effort constant et fructueux. Je tiens d'ailleurs à saluer la mémoire de Hubert Curien, grand constructeur de l'espace, récemment disparu (Applaudissements sur tous les bancs). Les applications de cette recherche sont nombreuses dans la défense, la politique de l'environnement et la prévention des désastres naturels. Mais elle nécessite des moyens. Comment comptez-vous poursuivre cette grande politique dans l'intérêt de l'Europe ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Le succès d'Ariane ECA, le plus puissant lanceur au monde, est celui de la communauté spatiale, dans les laboratoires publics comme dans les entreprises, à l'Agence spatiale européenne et bien sûr au CNES avec sa remarquable direction des lanceurs. C'est aussi celui d'une politique persévérante menée par tous ceux qui croient en l'espace, et je rends à mon tour hommage, au nom du Gouvernement, au précurseur que fut Hubert Curien. Il a fallu de la constance, en particulier il y a deux ans quand le programme Ariane 5 a dû être relancé. Je rends hommage à ceux qui l'ont voulu, au Gouvernement et à Claudie Haigneré (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). On en voit aujourd'hui les résultats : la liberté d'accès à l'espace pour l'Europe, essentielle pour sa souveraineté, la compétence commerciale puisque 30 satellites attendent le lancement, l'encouragement à l'Europe de l'espace. La future Constitution européenne donne des compétences supplémentaires pour l'Europe spatiale et cela vaut la peine car il y beaucoup à faire pour la recherche scientifique, l'exploration de l'univers, de notre propre terre, la prévention des tremblements de terre, les télécommunications et bien d'autres domaines. Avec ce merveilleux outil qu'est Ariane, l'espace est une nouvelle frontière pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

PLAN BLANC CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE

M. Jacques Briat - L'épidémie de grippe et de gastroentérite qui touche la France, et en particulier ma région, depuis trois semaines, a atteint ce week-end 2,5 millions de personnes. De nombreux services d'urgence ont été saturés de même que les SAMU. Cela confirme la nécessité du maintien des hôpitaux de proximité, comme celui de Castelsarrasin-Moissac, que nous vous devons, Monsieur le ministre. Ces dernières années, les services d'urgence ont aussi dû subir les conséquences négatives des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Pour faire face à l'engorgement, vous avez déclenché le plan blanc dans six régions. Alors que l'activité reste soutenue, pouvez-vous nous dire si cela a permis de faire face à la situation et quelles sont les principales mesures de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Mercredi dernier, les SAMU étant surchargés dans six régions, PACA, Midi-Pyrénées, Rhônes-Alpes, Auvergne, Nord-Pas-de-Calais et Alsace, nous avons installé une cellule nationale de crise au ministère et une cellule de crise dans chaque région, et mis en place le niveau 1 du plan blanc. Nous avons déprogrammé des opérations de chirurgie orthopédique et renforcé le personnel. Dans trois régions, le problème a été réglé ; dans trois autres, Nord-Pas-de-Calais, Alsace et Rhône-Alpes ainsi qu'à Dijon, le plan a été maintenu. Les enseignements de cette semaine sont d'une part que le plan blanc a bien fonctionné, d'autre part qu'il faut disposer de lits pour les soins de suite, en particulier dans les hôpitaux locaux, alors que la précédente majorité les fermait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

STATUT PÉNAL DU CHEF DE L'ÉTAT

M. André Vallini - Le 14 juillet 2002, M. Chirac confirmait l'engagement pris durant la campagne présidentielle de programmer la réforme du statut pénal du chef de l'Etat la première année de son quinquennat. En octobre 2003, M. Perben déclarait que le projet de loi, adopté en conseil des ministres au mois de juillet de la même année, serait rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement - promesse réitérée par le Premier ministre en juillet 2004 auprès de M. Ayrault lors des questions d'actualité - pour finalement, dimanche dernier, lors d'un entretien sur Radio J, annoncer que l'examen de cette réforme était repoussé à 2007 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Pourtant, la discussion de ce projet, dont nous regrettons le caractère encore trop protecteur, est nécessaire pour trancher entre une conception du chef de l'Etat comme monarque constitutionnel bénéficiant d'une impunité absolue, y compris pour les actes commis avant son entrée en fonction,...

Plusieurs députés UMP - Mitterrand ! Mitterrand !

M. André Vallini - ...et celle d'un « président citoyen », responsable devant les Français et le Parlement dans le cadre de ses fonctions et de ses actes devant la justice.

Comment parler d'impunité zéro à la France d'en bas quand la France d'en haut bénéficie d'une impunité totale ? Monsieur le Premier ministre, quand soumettrez-vous au Parlement la réforme du statut pénal du chef de l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - La réforme du statut pénal du chef de l'Etat répond effectivement à un engagement du Président de la République. Après les élections présidentielles, une commission, sous la présidence de Pierre Avril, a été réunie dont les travaux consensuels ont permis l'élaboration d'un texte équilibré (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), adopté en conseil des ministres le 2 juillet 2003.

Ce projet de révision constitutionnelle d'importance mérite un examen attentif. Or, l'encombrement du calendrier parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ne nous a pas permis de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement. Naturellement, nous le ferons dès que les circonstances le permettront ! J'espère vous avoir rassuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

POLITIQUE FISCALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES

M. Jean-Marie Binetruy - Monsieur le ministre de l'économie, la semaine dernière, lors d'une conférence de presse, en présentant les grandes orientations économiques du Gouvernement pour les trente mois à venir, vous avez indiqué vouloir mener une politique économique globale et cohérente, fondée sur l'emploi et la confiance, afin de développer la croissance.

Dans la continuité de vos prédécesseurs depuis 2002, vous avez annoncé des mesures fiscales destinées à soutenir la consommation, le pouvoir d'achat et l'activité des entreprises, notamment des PME. Pour lever les freins qui pèsent sur la création d'emploi, chantier prioritaire du Gouvernement, vous proposez d'atteindre l'objectif « zéro charge pour les SMIC ».

Pouvez-vous confirmer votre engagement de baisser les charges, et partant le coût du travail, qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises ? Pourriez-vous exposer selon quelles modalités le dispositif d'allégement des charges pour les SMIC va se décliner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je confirme la décision du Gouvernement de poursuivre la baisse des charges sur les bas salaires. Concrètement, nous nous engageons donc à porter le taux d'exonération de 26% à 28%. Dans le cadre des arbitrages budgétaires, le Premier ministre actera cette baisse des charges pour 2006 et 2007.

En diminuant les charges, nous voulons, nous fondant sur l'exemple d'Alain Juppé dont les décisions avaient permis de créer 500 000 emplois, favoriser l'embauche, donc la hausse du pouvoir d'achat et la revalorisation du SMIC (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Depuis 2002, le SMIC a progressé de 16%, soit une augmentation de 11,5% du pouvoir d'achat !

Par ailleurs, parce que le travail doit payer davantage que l'assistance (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP), nous réexaminerons le dispositif de la prime pour l'emploi, mettrons en œuvre le contrat d'avenir prévu par le projet de loi pour la cohésion sociale et étudierons bientôt en conseil des ministres les suggestions de M. Borloo pour encourager au mieux l'embauche dans les gisements d'emploi que sont les services, notamment les services d'aide à la personne. Enfin, s'agissant des entreprises, nous avons décidé l'accélération du remboursement de la TVA et la compensation des créances et dettes, laquelle constitue une véritable révolution des relations entre les entreprises et l'administration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DÉVELOPPEMENT DE L'ÉTHANOL EN FRANCE

Mme Pascale Gruny - Mes collègues picards, M. Bignon et M. Gest, s'associent à cette question. Le 2 février, le Gouvernement a annoncé qu'il allait agréer la production supplémentaire de 800 000 tonnes de biocarburants d'ici à 2007, dont 320 000 pour la filière éthanol. L'objectif est d'atteindre 5,75% de biocarburants incorporés dans les carburants routiers dès 2010 contre à peine 1% aujourd'hui.

De nombreuses études attestent du mérite des biocarburants, en particulier pour notre environnement. Dans le protocole de Kyoto, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et le développement de la production de biocarburants devrait l'aider à atteindre cet objectif.

Des retombées positives sont également attendues pour l'industrie et pour l'agriculture. Le développement de l'éthanol permettrait d'implanter de nouvelles unités de production dans des zones aujourd'hui faiblement industrialisées. Il serait par ailleurs pour l'Aisne, premier département producteur de betteraves, une source de débouchés importants.

Cependant, ces effets ne se feront ressentir qu'à condition de produire les biocarburants en France et à partir de matières premières d'origine nationale. Il faudra également construire rapidement des distilleries de forte capacité.

Les productions non-alimentaires vont devenir un élément fondamental du développement de l'agriculture. Aussi, Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conséquences de votre annonce, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce plan de développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Vous avez raison de souligner l'importance du développement des biocarburants et de rappeler que le Premier ministre a annoncé, en septembre 2004, le triplement de notre production, avant de préciser le 2 février que l'objectif serait d'atteindre 320 000 tonnes d'éthanol et 480 000 de diester.

Les conséquences sont importantes pour l'agriculture, pour l'environnement, et pour l'industrie - 6000 emplois supplémentaires.

Les appels d'offre, lancés dès le lendemain de l'annonce par le Premier ministre, nous permettront d'annoncer dans trois mois les nouvelles unités industrielles qui existeront en France.

Vous m'avez présenté récemment, Madame la députée, avec M. Bertrand, un projet particulièrement intéressant. Les choix seront rapidement faits, et ils sont fondamentaux car ils prouvent que notre agriculture est pleine d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DEVENIR DE LA MAISON D'ARIANE

M. Daniel Vaillant - Monsieur le Premier ministre, des faits extrêmement graves se sont déroulés au centre d'accueil de la Maison d'Ariane, à la Roche-sur-Yon, dont le directeur est incarcéré depuis le 11 février.

Cette structure, créée en 1996 et financée exclusivement par le conseil général de Vendée, est connue pour inciter des jeunes femmes enceintes, seules ou en situation de détresse, à renoncer à l'IVG, quitte à accoucher sous X.

Depuis 2000, grâce au travail des associations qui ont dénoncé des méthodes d'un autre âge, des faits ont été rendus publics, et des plaintes déposées. Ces quatre dernières années, plusieurs directeurs, tous nommés par le conseil général de Vendée, ont eu beau se succéder, les pratiques sont restées les mêmes - pressions psychologiques, multitudes d'interdictions, isolement.

Après huit plaintes récentes déposées pour viols aggravés, harcèlements, agressions sexuelles, l'actuel directeur a finalement été écroué.

Durant toutes ces années, le conseil général de Vendée n'a pas pris ses responsabilités, et son président, M. de Villiers ne pourra, cette fois, s'en prendre à l'Europe ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Dans un pays où l'avortement est légalisé depuis 1975, la Maison d'Ariane n'aurait jamais dû exister, et il est temps d'en décider la fermeture définitive !

Quelles mesures comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - La justice a été saisie de ce dossier, et je ne me prononcerai pas sur l'instruction.

En revanche, je rappelle que ce foyer, comme tout foyer maternel, dépend de l'Aide sociale à l'enfance, et que son directeur, choisi par le conseil d'administration, a un statut associatif, non un statut d'Etat.

Par ailleurs, le président du conseil général et le préfet ont diligenté une enquête administrative, dont les résultats, qui devraient être connus après-demain, seront rendus publics.

Nous sommes tous prêts, sur tous les bancs de cette Assemblée, à jouer le jeu de la transparence sur un sujet aussi grave, mais vous n'avez pas le droit de salir le président du conseil général au prétexte qu'il n'a pas les mêmes idées que vous sur l'IVG ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DROITS DES FEMMES

Mme Henriette Martinez - Madame Nicole Ameline, 2005 est une année importante pour les femmes, dont les droits seront réaffirmés au cours de deux grands rendez-vous internationaux, celui du bilan intermédiaire des objectifs du Millénaire pour le développement, en septembre, et, fin février, « Pékin plus 10 ».

Dans quelques jours, sera célébré à New York le dixième anniversaire de la conférence mondiale des femmes, dont la déclaration et le programme d'action ont invité la communauté internationale à s'engager en faveur de la promotion des femmes et de leur égalité avec les hommes. A cette occasion, la 49^e commission de la femme se réunira au siège des Nations-Unies pour faire le point sur les enjeux du XXI^e siècle - la lutte contre la féminisation de la pauvreté et les violences faites aux femmes, l'accès à l'éducation et à la santé, la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine.

Nous savons l'engagement de la France depuis vingt ans, et tout particulièrement le vôtre, Madame la ministre, aussi vous interrogerai-je sur votre contribution, au nom de la France, à la commission de New York. D'autre part, comment le réseau des femmes parlementaires francophones pourrait-il s'impliquer dans la dynamique de « Pékin plus 10 » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Vous connaissez l'engagement de la France en faveur de la solidarité internationale. Le Président de la République, le Premier ministre, l'ensemble du Gouvernement veulent une société plus humaine et plus juste et œuvrent pour que l'égalité soit un facteur de croissance et un vecteur du développement durable tout comme ils travaillent à l'introduction de nouveaux mécanismes internationaux de solidarité financière.

La conférence de Pékin, qui s'est tenue il y a dix ans, a suscité une immense espérance pour des millions de femmes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits fondamentaux. Il s'agit de faire en sorte que son dixième anniversaire, que nous fêterons à New York la semaine prochaine, constitue une étape importante sur le plan de l'accès à l'éducation, aux soins, à l'emploi. Le Gouvernement, avec de nombreux parlementaires - dont vous êtes, Madame la députée - prend toute sa part dans ce combat dans le cadre des sommets de la francophonie ou des conseils des ministres européens. Le conseil des ministres de Luxembourg a d'ailleurs adopté une déclaration à ce sujet.

Enfin, la France a décidé de lancer un appel aux dirigeants du monde entier et aux grandes ONG afin que la prise en compte de l'égalité dans le cadre du sommet du Millénaire constitue un progrès décisif pour toute l'humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ACCIDENTS DE LA VIE QUOTIDIENNE

M. Jean-Louis Léonard - Chaque année, 20 000 personnes meurent en France suite à des accidents domestiques. Ceux-ci touchent principalement les personnes âgées et les enfants. Or, ils pourraient être évités comme nous l'avons vu avec les mesures prises par le Gouvernement pour sécuriser les piscines. De la même manière, des mesures courageuses ont permis de réduire de 3 000 le nombre de morts sur nos routes.

Monsieur le ministre des PME, vous avez tenu ce matin un comité interministériel sur ce type d'accidents : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, quels moyens compte-t-il débloquer et dans quels délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Le Premier ministre, en juin dernier, a fait de la lutte contre les accidents domestiques une priorité gouvernementale. Les chiffres sont là : 20 000 décès par an, 4 millions de blessés, 800 000 hospitalisations.

Nous devons travailler sur deux axes essentiels : la prise en compte de la grande diversité de ces accidents et la lutte contre le fatalisme. Avec Mmes Vautrin et Montchamp, nous avons en effet présidé ce matin un comité interministériel afin de créer un observatoire qui fédérera l'ensemble des actions menées dans chaque ministère. Il sera opérationnel dans quelques semaines. Nous établissons par ailleurs avec M. Douste-Blazy un plan d'action que nous présenterons dans quelques semaines au Premier ministre. Les exemples de pays voisins en font foi : la courbe des chiffres peut s'inverser, en particulier en ce qui concerne les chutes des personnes âgées.

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Celui qui s'interroge sur la France et sur son avenir est inévitablement renvoyé à la question de l'école. Elle est au cœur de tous les enjeux, au croisement de ce que nous avons été, de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être demain. Tout projet sur l'école porte en lui un projet de société.

Le présent texte s'organise autour de trois axes : la liberté intellectuelle, signe de la singularité française depuis le siècle des Lumières, dont il faut donner aux nouvelles générations les clés, dans un environnement qui risque d'être standardisé et formaté ; la responsabilité citoyenne, car dans un monde que l'on pressent chahuté et conflictuel, les vertus républicaines seront primordiales. Nos enfants doivent être éduqués au vivre ensemble ; enfin, l'ouverture et l'adaptation, car dans un espace mondialisé et au cœur d'une Europe élargie, notre jeunesse doit être préparée à être acteur, et non pas otage, des mutations économiques, technologiques et sociales.

Brillante, républicaine, moderne : voilà comment je vois la France de demain, et c'est à ce dessein que le Président de la République, le Premier ministre et la majorité entendent préparer l'école !

Ce projet engage une transformation de notre système éducatif et lui fixe de nouveaux objectifs. Fruit d'un large débat qui a duré près d'une année, il s'inspire des travaux menés par la commission Thélot, dont je tiens à saluer la qualité. Il est aussi le résultat d'une concertation nourrie avec les organisations syndicales, les fédérations de parents d'élèves et la communauté éducative, avec laquelle j'ai noué de nombreux contacts. Enseignants, chefs d'établissements, élèves, parents, personnels administratifs ont témoigné, à l'occasion de ces rencontres, des incertitudes mais aussi des espoirs qui traversent l'école.

Vous voilà maintenant saisis de ce texte, dont le contenu est éclairé et enrichi par l'excellent rapport de votre collègue Frédéric Reiss. J'adresse mes chaleureux remerciements à la commission des affaires culturelles, à son président et aux membres de la majorité qui ont collaboré à la préparation de ce projet.

Depuis qu'il est connu, il fait l'objet de critiques contradictoires - mais sans proposition d'une alternative globale. On lui reproche ici de ne pas changer radicalement le système éducatif, là de le projeter dans une logique nouvelle. On lui reproche d'ignorer les préoccupations pédagogiques, de ressusciter des pratiques nostalgiques ou encore de conforter les méthodes en place. On lui reproche de ne pas remettre en cause le collège unique, ou au contraire d'en prévoir le démantèlement par le biais des groupes de niveau en langues, du soutien personnalisé des élèves, de l'enseignement généralisé de découverte professionnelle. En résumé, certains lui reprochent sa prudence, tandis que les autres l'accusent de bouleverser les équilibres actuels.

Ces critiques ne doivent pas être dédaignées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Elles sont symptomatiques des interrogations qui parcourent le système éducatif et surtout révélatrices des lignes de force qui travaillent la société française. L'école est le miroir de la nation, de ses querelles passées et de ses projections futures. Elle est le reflet de nos espérances individuelles et collectives. Elle est le réceptacle de nos dérives sociétales et de nos illusions sociales, l'épicentre des services publics, la colonne vertébrale de l'unité nationale. C'est pourquoi il n'est pas de chemin tranquille et consensuel pour la réforme de l'école ; nombre de mes prédécesseurs, de droite comme de gauche, en firent le constat, tandis que d'autres préférèrent ne rien faire de significatif, si ce n'est acquiescer à toutes les demandes.

MM. Guy Geoffroy et Yves Bur - Eh oui...

M. le Ministre - Je ne néglige pas la voix de ceux qui ont entre 14 et 18 ans et dont certains des messages généreux ne me semblent pas antagoniques avec l'esprit de ce projet.

M. Guy Geoffroy - Tout à fait !

M. le Ministre - Je ne veux pas d'une coupure entre eux et les responsables publics. Comme tous les parents, je suis préoccupé par les risques éventuels. Ma porte est ouverte, et je recevrai une nouvelle fois cette semaine les organisations lycéennes. J'ai déjà eu l'occasion de leur démontrer que je n'étais pas insensible à leurs interrogations.

Sur la question des options, au sujet de laquelle certains percevaient un risque pour les sciences économiques et sociales, j'ai répondu favorablement. Quant aux points acquis dans le cadre des TPE - qui, je le rappelle, sont maintenus en première -, j'ai indiqué qu'ils seront pris en compte dans la notation du bac. En ce qui concerne la réforme du bac, j'ai dit que je n'avancerais pas tant que les craintes et les malentendus ne seraient pas dissipés ; ce sujet a cristallisé les inquiétudes, mais il n'est pas au cœur de ce projet.

Une partie des manifestants ont vu dans l'adaptation du bac un facteur d'inégalité. Je ne suis pas le seul à penser le contraire ; de nombreux spécialistes, parents d'élèves et mêmes organisations lycéennes - aujourd'hui pourtant dans la rue ! -, suggèrent une évolution. J'ai l'intime conviction qu'une dose de contrôle continu ou de partiels - de l'ordre de 20% du coefficient - serait un gage supplémentaire d'excellence et de justice sociale. A l'inverse, le bachotage sur dix matières est excessif et peu propice à la prise en compte des mérites des élèves, notamment de ceux qui n'ont pas la chance de bénéficier d'un environnement approprié. Quant aux prétendus risques de disparités entre les établissements, on peut aisément les relativiser puisque le bac resterait national, anonyme pour plusieurs épreuves terminales, et que seul figurerait le label de l'académie, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, jamais celui de l'établissement. J'ajoute que c'est se faire une idée peu flatteuse des enseignants que de croire qu'ils ne sont pas en mesure de juger avec intégrité leurs élèves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Bref, ma conviction est faite. La réflexion sur le bac se poursuivra sous d'autres formes, mais j'ai dit et promis aux lycéens que nous n'agirions pas dans leur dos. Le Gouvernement retirera de son texte les dispositions qui concernent l'adaptation de cet examen.

Il n'est pas de meilleur lieu que cet hémicycle pour dissiper les craintes et rumeurs, éclairer nos concitoyens sur nos intentions, vérifier la nature des contre-propositions, et enfin, jeter les bases d'un nouveau pacte entre la nation et son école. Ce projet s'inscrit dans la continuité de l'histoire de ce grand service public qu'est l'éducation nationale. Il reprend certains objectifs de la loi d'orientation de 1989, qui elle-même poursuivait l'esprit de la réforme Haby de 1975, et en conserve des éléments importants.

La volonté de conduire 80% d'une génération au niveau du baccalauréat est ainsi confirmée, car notre pays a besoin d'hommes et de femmes mieux formés. Il ne peut plus accepter de laisser 150 000 jeunes sortir chaque année du système scolaire sans aucun bagage ! 100% des jeunes Français devront avoir un diplôme ou une qualification reconnue. La France aura également besoin, pour s'affirmer dans la compétition internationale, d'un plus grand nombre d'ingénieurs, de chercheurs, de cadres supérieurs publics et privés. C'est pourquoi la loi fixe un nouvel horizon, à savoir atteindre 50% de diplômés de l'enseignement supérieur. Plus que jamais, nous cherchons à élever le niveau de formation de notre nation.

Cette continuité que je revendique exige cependant de faire prendre un tournant à notre école car, en dépit de ses succès, malgré le dévouement des enseignants et derrière la façade égalitaire, les faits sont là : depuis dix ans, nos résultats stagnent et les discriminations sociales persistent.

Pourquoi cet état de fait, cependant que notre budget éducatif est l'un des plus élevés d'Europe alors que le nombre d'élèves a diminué de 500 000 et que le taux d'encadrement n'a cessé d'augmenter ? Parce que nous n'avons jamais clairement défini les priorités de l'école, ses buts, son organisation, ses pratiques. Aujourd'hui, ce texte s'attache à cette clarification, en faisant de la transmission des connaissances et des compétences fondamentales la mission centrale de l'école. C'est en ce sens qu'il faut comprendre la définition d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables, devant être acquis à la fin de la scolarité obligatoire et couronné par le brevet, qui sera désormais un examen national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Il est une anomalie sur laquelle j'attire votre attention car elle n'est pas étrangère à l'essoufflement du système : alors que les fondateurs de l'école républicaine cherchaient à circonscrire une culture commune pour tous les élèves - cependant que le système éducatif n'était pas totalement démocratisé -, nous avons renoncé à cet exercice au moment précis ou l'éducation se massifiait, cette massification s'accompagnant même d'une dispersion des savoirs alors qu'elle aurait dû conduire à affirmer des priorités éducatives et culturelles. C'est cet éparpillement qui a finalement conduit aux discriminations que nous déplorons aujourd'hui.

La notion de « socle », qui reprend l'une des propositions phares du rapport Thélot, ne doit pas donner lieu à malentendu. Il ne s'agit pas, comme d'aucuns le prétendent, de l'instauration d'un minimum éducatif, mais de la volonté d'assurer à tous les élèves le moyen d'accéder à une citoyenneté réfléchie. (Mêmes mouvements)

Ceux qui le qualifient de « SMIC culturel » ...

M. Patrick Roy - On peut même parler de RMI !

M. le Ministre - ...ne sont pas allés à la rencontre des 150 000 jeunes dont je parlais à l'instant, et ils semblent ignorer les 80 000 élèves qui savent si peu lire, écrire et compter à leur entrée en sixième.

Une éducation sans priorités, ce sont des enseignements dont l'essentiel échappe aux enfants qui n'ont pas la chance d'être né là où il faut. Pour tout dire, c'est une éducation qui, derrière sa vitrine uniforme et idéalisée, est élitiste ! (Mêmes mouvements) Le socle, c'est un tremplin pour tous les élèves et un instrument de justice sociale. Face aux habitudes et aux sempiternelles querelles disciplinaires, il constitue un choix politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Bien sûr, nous aurions pu aisément faire croire que l'école peut continuer à prodiguer tous ses enseignements, sans aucune distinction dans les objectifs affichés, et nous pourrions élargir le socle à l'infini pour ne froisser personne. Ce serait commode, mais ce serait lâche. J'assume ce choix politique (Mêmes mouvements)... car il est au cœur de la relance de notre système éducatif. Si, depuis une dizaine d'années, nous plafonnons à 60% de bacheliers, c'est qu'entre l'entrée en sixième et le bac, il manque une étape solide au milieu du parcours.

Les connaissances retenues dans le socle sont les compétences indispensables à la vie dans la société contemporaine et à l'accès à la culture universelle : d'abord, la langue française, puis les mathématiques, les éléments d'une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté, une langue vivante étrangère, et - conséquence nécessaire de la grande mutation technologique de la seconde moitié du XX^e siècle -, la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. A travers ces connaissances indispensables, l'école n'abandonne ni ne rejette rien, mais elle se recentre sur les savoirs fondamentaux. Si le socle n'a pas vocation à se substituer aux programmes, il est souhaitable que la priorité donnée à ce nouvel ensemble de connaissances dans le cadre de la scolarité obligatoire conduise en retour à un aménagement des programmes et des méthodes éducatives.

Ce socle des indispensables crée une obligation : celle de tout entreprendre pour atteindre ce résultat. A cet effet, il doit s'accompagner d'un nouvelle stratégie pour épauler les élèves éprouvant des difficultés à l'acquérir. Tel est l'objectif des contrats individuels de réussite éducative.

Ces contrats, qui visent à mettre en place des parcours personnalisés, ont une double fonction : empêcher que des obstacles sérieux n'aboutissent à un échec rendant inévitable le redoublement, ou, lorsque le redoublement est nécessaire, faire en sorte qu'il ne se limite pas à une simple répétition, inutile pour l'élève. Pour ces contrats, trois heures de soutien hebdomadaires en petits groupes devront pouvoir être proposées. Si l'on estime qu'environ 15% des élèves en auront besoin, et en raisonnant sur la base de huit élèves par groupes, le besoin final est d'environ 10 000 enseignants, soit un peu plus de 320 millions.

Mais la finalité de la scolarité obligatoire ne se limite pas à l'acquisition du socle des indispensables. A côté, toutes les disciplines concourent à la formation de l'élève et à la constitution de sa personnalité, objectifs que le projet de loi définit en ces termes en son article 4 : « La formation scolaire doit, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permettre à chaque élève de réaliser le travail nécessaire tant à la mise en valeur de ses qualités personnelles et de ses aptitudes qu'à l'acquisition des connaissances et de la culture générale et technique qui seront utiles à la construction de sa personnalité, à sa vie de citoyen et à la préparation de son parcours professionnel. »

Au-delà de la scolarité obligatoire, l'objectif général que le texte assigne au lycée est de conduire, au travers de ses trois voies, un plus grand nombre de jeunes au niveau du baccalauréat. Le baccalauréat professionnel pourra ainsi être préparé en trois ou quatre ans. Les lycées généraux et technologiques proposeront, après une seconde générale, des séries recentrées sur plusieurs dominantes disciplinaires. Dans les séries générales et technologiques, il faudra que les élèves puissent acquérir des connaissances approfondies et maîtriser des méthodes complexes dans les principaux champs disciplinaires, afin de favoriser la poursuite d'études à l'université. Là encore, l'ambition de faire accéder le plus grand nombre d'élèves à la haute culture scientifique, économique et littéraire doit s'imposer.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez entre les mains le premier projet de loi sur l'éducation qui affirme aussi clairement l'ambition européenne de la France et de son système éducatif. Au sein de l'Europe du XXI^e siècle, je ne puis situer la France qu'au premier rang. Or toutes les comparaisons internationales montrent que notre pays obtient des résultats médiocres dans le domaine de la maîtrise des langues vivantes. Cette situation n'est plus acceptable, car elle est préjudiciable à la capacité de notre pays d'occuper pleinement sa place dans le monde ; elle limite les possibilités pour chaque Français de participer au développement des échanges internationaux dans tous les domaines. C'est pourquoi le rapport annexé propose un plan déterminé en faveur de l'enseignement des langues.

J'en rappelle les mesures essentielles. Le concours de professeur des écoles comportera une épreuve obligatoire de langue vivante. L'enseignement des langues sera recentré sur la compréhension et l'expression orales et commencera en CE1. Au collège, la continuité sera assurée avec la langue apprise à l'école, et une seconde langue sera proposée dès la classe de cinquième. Au collège et au lycée, l'enseignement des langues sera dispensé en groupes réduits, organisés non plus par classe, mais par niveau de compétences. Les baccalauréats binationaux et les sections européennes et internationales seront développés.

Budgétairement, le dédoublement des groupes de langues est la mesure la plus lourde, l'apprentissage de la seconde langue vivante dès la cinquième - au lieu de la quatrième - appelant également un investissement conséquent. Pour traduire notre ambition, 10 000 équivalents temps plein devront être prévus pour une première période de cinq ans. L'enrichissement de l'enseignement des langues étrangères va enclencher une amélioration décisive de notre système éducatif.

Le terme « Education Nationale » renvoie à deux principes : instruire et rassembler la nation. Amour de la France, citoyenneté, mérite, autorité, laïcité, égalité et fraternité : ces mots, ces usages, il est du devoir de l'école de les faire partager et respecter. Contrairement à certains, je ne crois pas que ces valeurs soient surannées. Bien au contraire. Dans ce monde désordonné et individualiste où s'insinuent la violence, les communautarismes et les haines racistes ou antisémites, le projet républicain est plus que jamais d'actualité. Entre l'école et la République, il existe un pacte indissociable que nous devons inlassablement nous employer à préserver.

C'est à cette fin que le deuxième article du projet de loi dispose que : « la nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Cette mission est confiée à tous les membres de la communauté éducative, et elle doit être vécue par tous les élèves dans l'exercice de leur scolarité comme un apprentissage de la citoyenneté. La citoyenneté, cela commence, chez l'enfant comme chez l'adulte, par l'adoption d'un ensemble de comportements responsables, respectueux de soi, d'autrui et des règles de la vie commune, et cela aboutit à la recherche de l'intérêt général comme au souci du bien commun. La citoyenneté suppose aussi d'avoir compris que les droits entraînent des devoirs. Ceux qui ont construit l'école de la République le savaient bien : l'école a une fonction éducative, c'est dire que l'éducation a une fonction morale.

Conduire les jeunes à la liberté et à la responsabilité, tel est l'enjeu fondamental de l'éducation scolaire. Mais, comme l'observait Kant, le paradoxe de toute éducation à la liberté, c'est qu'elle suppose nécessairement un certain usage de la contrainte, c'est-à-dire un rapport à la loi.

Concrètement, les enseignements et les règles à respecter dans tous les établissements donnent l'occasion de mettre en oeuvre les valeurs de tolérance et de respect des autres, l'égalité entre les sexes et la civilité dans les comportements. C'est ce que j'entends promouvoir en intégrant une note de vie scolaire dans le brevet des collèges rénové. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La violence et la délinquance n'ont rien à faire à l'école, d'abord parce qu'elles s'attaquent en priorité aux plus faibles et aux plus démunis sur le plan social. Nous la combattrons sans aucun état d'âme, et c'est notamment pourquoi j'ai décidé avec les ministres de l'intérieur et de la justice de multiplier les relations de travail entre les établissement scolaires et les forces de police, de gendarmerie, la justice et les associations. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste)

Les élèves qui perturbent gravement le déroulement des classes seront encadrés par des dispositifs relais dont le nombre sera accru : 200 classes relais de plus chaque année pendant cinq ans, ce qui représente 13 millions supplémentaires par an.

Parmi les valeurs de la République, l'égalité des chances me semble vitale. Pour moi, l'école est là pour briser et transcender les barrières sociales, et nous nous en donnons les moyens.

Le projet prévoit de tripler les bourses au mérite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) accordées sur critères sociaux aux élèves qui obtiendront de bons résultats au brevet national ou au baccalauréat. Le nombre des bénéficiaires devrait augmenter de 50 000 en trois ans, ce qui représente un effort supplémentaire de 17 millions d'euros par an.

L'égalité des chances, c'est aussi offrir aux élèves en situation de handicap une scolarisation en priorité dans l'établissement le plus proche de leur domicile. C'est pourquoi le nombre des unités pédagogiques d'intégration pour les handicapés devrait être augmenté de deux cents par an pendant cinq ans...

Mme Martine David - Quelles inscriptions budgétaires ?

M. le Ministre - ...de façon à atteindre l'objectif de mille affiché dans le rapport, ce qui représente 16 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an.

L'égalité des chances, c'est encore pour l'école d'assurer sa mission de prévention et de surveillance sanitaire ainsi que l'éducation à la santé. Pour cela, le projet prévoit la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque établissement du second degré. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

M. Yves Durand - C'est une supercherie.

M. le Ministre - De fait, à ce jour, cet objectif n'a jamais été atteint ! Pour y parvenir, il faut prévoir le recrutement de 1 520 personnels nouveaux, soit 304 de plus par an pendant cinq ans, ce qui représente un effort annuel supplémentaire de 10 millions d'euros.

Notre école est actuellement engagée dans un combat difficile contre les forces de la désagrégation sociale et des communautarismes, les effets délétères de l'exclusion, les difficultés d'intégration de certaines populations immigrées. Ce combat sera gagné non par le retour à un autoritarisme dépassé ou la nostalgie d'un âge d'or révolu, mais par la volonté renouvelée de ne pas lâcher prise et de faire partager à des jeunes en désarroi le goût de l'effort, la connaissance d'une culture commune et la confiance en un avenir qu'ils pourront maîtriser : voilà le chemin qu'il faut emprunter. C'est en redressant nos principes moraux, c'est en mettant les moyens intellectuels et financiers nécessaires que les « territoires perdus » de la République pourront être définitivement repris. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP)

Certains ont soutenu que ce projet restait trop silencieux sur les questions pédagogiques.

M. Yves Durand - Il n'en dit rien !

M. le Ministre - C'est inexact. Le projet veut au contraire donner à la pédagogie toute sa place, mais rien que sa place. Il s'agit de dépasser l'opposition stérile des savoirs et de la pédagogie, de mettre les connaissances à la première place, de se centrer sur les savoirs et les savoir-faire les plus importants, pour ensuite mettre clairement la pédagogie au service de l'acquisition des savoirs par les élèves et de la transmission des connaissances et des compétences par les enseignants. A travers les contrats individuels de réussite éducative, les groupes de compétences en langues, la création des conseils pédagogiques, la présence dans le cahier des charges national de la formation des maîtres d'un volet consacré à l'adaptation à des publics hétérogènes, l'inscription dans la loi du principe de la liberté pédagogique qui n'y figurait pas jusqu'à présent, cette loi est une grande loi pédagogique.

Dans ce domaine, notre projet affirme plusieurs principes. Tout d'abord la pédagogie vise en priorité à soutenir les élèves en difficulté, à individualiser les modalités de l'enseignement, et à chercher les moyens de l'adapter à la diversité des classes. En second lieu, le choix des méthodes pédagogiques relève de la responsabilité de chaque enseignant. Conformément à la tradition scolaire française, que réaffirme avec solennité l'inscription dans la loi du principe de la liberté pédagogique, l'enseignant est considéré comme un maître, dont la compétence, fondée sur la maîtrise des savoirs à enseigner, s'étend naturellement à la manière de les enseigner.

Mais son autorité pédagogique doit évidemment s'exercer dans le cadre des programmes, et s'enrichir de la concertation et du travail en équipe, que la création du conseil pédagogique dans les EPLE a pour fin d'organiser et de promouvoir. Elle doit bénéficier des conseils et du suivi des corps d'inspection. Grâce au projet de loi, la place de la pédagogie à l'école et dans le second degré se trouve donc reconnue et pleinement mise en valeur.

Enfin, dans la formation des maîtres, il faut également redéfinir les liens entre la pédagogie et les savoirs. J'ai donc proposé que la formation initiale des enseignants soit désormais confiée à l'université : aujourd'hui autonomes et souvent livrés à leur propre logique, les instituts universitaires de formation des maîtres prendront le statut d'école intégrée aux universités, comme c'est le cas dans la quasi-totalité des pays développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'Etat fixera, dans un cahier des charges national, le contenu de la formation initiale des enseignants qui sera réorientée sur deux ans autour de trois volets : la formation disciplinaire, la formation pédagogique et - point à ne pas oublier - la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation. A l'issue de leur deuxième année d'IUFM, les enseignants débutants ne quitteront pas leur académie de formation pour leur première année d'exercice (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP) et l'on évitera d'affecter les nouveaux professeurs dans les zones difficiles.

La formation continue des enseignants sera elle aussi recentrée sur l'échange de pratiques pédagogiques performantes et l'approfondissement disciplinaire. En plus des dispositifs déjà existants, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation, d'un crédit d'heures de l'ordre de vingt heures par an. Cette formation s'accomplira prioritairement en dehors des obligations de service d'enseignement, et donnera lieu dans ce cas à une indemnisation spécifique.

On le voit : le projet affirme l'importance de la pédagogie, et en précise la portée dans les classes, dans les établissements scolaires et dans les IUFM. Elle est un moyen au service de l'enseignement, à tous les niveaux, mais ne doit pas devenir une fin en soi. Ne la laissons pas se transformer en dogme. Elle doit toujours être évaluée en fonction de ses résultats, c'est-à-dire la réussite des élèves dans l'acquisition des connaissances et des compétences définies par les programmes scolaires. L'innovation pédagogique est une bonne chose, et elle sera encouragée, mais à condition de reconnaître que les élèves ne peuvent être traités comme des objets d'expérimentation, que le facteur humain se prête mal aux généralisations hâtives, et que les intentions les plus généreuses peuvent, on l'a vu, conduire à des résultats désastreux.

Ce projet mise sur la force et la capacité du service public de l'éducation à assumer ces nouvelles orientations. Sur le terrain, j'ai croisé bien des professeurs et des chefs d'établissements motivés, passionnés, ajustant leurs méthodes, inventant, construisant l'école de demain... J'ai confiance dans l'école de la République et dans son aptitude à relever les défis de son temps. Si l'éducation nationale ne continue pas à s'adapter, si elle ne répond pas aux aspirations des Français, si elle n'obtient pas les résultats qu'on en est en droit de lui demander, alors elle est en péril ! C'est pourquoi il n'est pas acceptable d'opposer la logique du service public à la poursuite de la qualité. Il n'est pas acceptable de prétendre qu'avoir des objectifs, développer une stratégie et évaluer des résultats serait incompatible avec la culture du service public !

La modernisation du service public passera par des contrats d'objectifs plus clairs entre l'établissement scolaire et l'académie. Elle passera par un ciblage des moyens, là ou l'échec scolaire est le plus flagrant ; ce sera notamment le cas pour les contrats individuels de réussite éducative. Elle passera aussi par une meilleure utilisation des ressources humaines en matière d'aide et de remplacement des professeurs absents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Roy - Recrutez !

M. le Ministre - Cette question des remplacements de courte durée est devenue, pour les élèves comme pour leurs parents, le symbole d'un blocage peu admissible de l'institution scolaire. Personne n'a jamais osé aborder ce sujet quasi tabou... Nous proposons de nous y attaquer. Tout professeur absent pourra être remplacé par un de ses collègues de l'établissement exerçant dans sa discipline, ou dans une autre discipline si aucune autre solution n'est possible (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). L'intervention des enseignants dans ce cadre donnera naturellement lieu au paiement d'heures supplémentaires.

Certains m'accusent de vouloir « réquisitionner » les enseignants. Ils sont pour le statu quo. Dans le service public de l'éducation, moi, j'estime normal que nos enfants soient toujours en présence d'un professeur. Il ne s'agit nullement de « réquisition », mais d'un engagement professionnel partagé. Il s'inscrira dans la politique pédagogique de l'établissement.

La modernisation du service public passera aussi par la simplification des niveaux de décision entre les rectorats, les inspections académiques et les services centraux, et par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Un Haut Conseil de l'éducation donnera au Gouvernement des avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, à l'organisation et aux résultats du système éducatif, ainsi qu'à la formation des enseignants. Partout, il s'agit de passer progressivement d'une logique quantitative à une logique plus réactive, plus qualitative. Il faut désormais imprimer une meilleure répartition des moyens et une meilleure gestion des ressources humaines en fonction d'objectifs lisibles et régulièrement évalués.

La rénovation du service public de l'éducation et l'objectif ambitieux de la réussite de tous les élèves ne se décrètent pas. Chacun a son rôle à jouer. Il appartient au Gouvernement d'évaluer la situation et de tracer les grands axes de progression.

M. Jean-Pierre Blazy - De régression...

M. le Ministre - Ce que nous faisons ici en prévoyant 2 milliards d'euros, et le recrutement de 150 000 enseignants d'ici cinq ans.

M. Jean-Pierre Blazy - Pour l'instant vous en supprimez !

M. le Ministre - Il revient ensuite à tous les acteurs de ce grand service public de se mobiliser autour d'objectifs partagés. C'est pourquoi ce projet est construit autour d'un principe : celui de la responsabilité.

Responsabilité des élèves, dont l'envie d'apprendre, le sens de l'effort et le respect des règles de la vie en commun doivent être reconnus et encouragés. C'est le sens de la création des contrats individuels de réussite éducative, de la note de vie scolaire et de l'attribution de bourses au mérite.

Responsabilité si importante des parents : leur implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants pourra s'organiser, en cas de difficulté scolaire, à travers les contrats individuels de réussite éducative ; leur rôle dans l'élaboration du projet d'orientation de leurs enfants sera mieux reconnu au collège avec l'aide du professeur principal et des conseillers d'orientation ; leur participation à la réflexion sur les projets d'école et d'établissement sera développée.

Responsabilité des enseignants : leur liberté pédagogique est inscrite dans la loi ; leur travail en équipe sera organisé par la création originale des conseils pédagogiques ; leur poids dans la délicate décision du redoublement sera effectif ; leur rôle pour contribuer à assurer la continuité des enseignements auxquels les élèves ont droit sera défini et encouragé ; leur autorité sera soutenue dans chaque établissement et à tous les niveaux du système éducatif.

Responsabilité des directeurs d'école, dont la charge dans la gestion administrative des écoles, les contacts avec les parents, et l'animation des équipes pédagogiques fera l'objet d'une reconnaissance particulière.

Responsabilité des chefs d'établissement du second degré : leur fonction de direction et d'animation pédagogiques sera reconnue à travers la présidence du conseil pédagogique ; leur rôle central dans l'élaboration d'un projet d'établissement doté d'un caractère contractuel sera affirmé ; leur autorité pour garantir la discipline et la sécurité dans leur établissement sera accompagnée.

Responsabilité de tous les membres de la communauté éducative, qui sont appelés à participer à la mission de l'école en faisant respecter et en pratiquant les règles de la vie en commun, en apportant par leur présence, une écoute et éventuellement un soutien aux élèves en difficulté.

Responsabilité des corps d'inspection, dont le rôle de conseil pédagogique aux enseignants et aux équipes éducatives sera confirmé, et dont la fonction dans le soutien et l'évaluation de la partie pédagogique des projets d'établissement sera redéfinie et étendue.

Responsabilité, enfin, des services déconcentrés et de toute l'administration centrale du ministère, dont la mission dans la définition des priorités et des objectifs académiques et nationaux sera établie, et dont le rôle dans l'évaluation des résultats de notre système éducatif sera précisé.

Faire réussir tous les élèves est un objectif ambitieux, qui suppose des changements réels à tous les échelons du système éducatif.

Ce projet contribuera à assurer à la France un avenir à la hauteur de ses ambitions.

Le Président du Conseil constitutionnel a protesté contre les dérives dans l'élaboration de la loi, et le Président de l'Assemblée a tenu un discours de même nature. Je ne peux que leur donner raison sur le principe (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), tout en soulignant qu'en matière d'éducation, le noyau dur législatif est par nature restreint. Je ne me résous pas à l'idée que le Parlement ne traite plus du premier des services publics, l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mais je me dois de tenir compte de ce contexte nouveau. C'est le sens des amendements que j'ai déposés et que nous aurons l'occasion d'examiner.

Mme Martine David - On ne les connaît toujours pas.

M. le Ministre - Contrairement à ce que l'on dit parfois, il y a peu de réformes de l'éducation nationale. C'est tous les quinze ans environ que la nation a rendez-vous avec son école. C'est le cas aujourd'hui, et ce qui sera fait ici engagera l'avenir.

Beaucoup de mes prédécesseurs, dont certains illustres, ont fait l'école de la République. J'ai le sentiment de le pas être infidèle à l'esprit universel qui était le leur. Cette école, nous avons le devoir de l'adapter aux exigences de notre temps. C'est notre ambition, c'est ma mission. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Plus la société est hétérogène et complexe, plus il faut de lieux pour assurer cohésion et intégration. L'école est le premier d'entre eux, qui doit tenir compte des différences et inégalités dans la transmission des savoirs et éviter d'enfermer dans l'échec les plus lents, les moins concentrés, les plus éloignés de la culture scolaire.

L'école doit à la fois trouver l'équilibre entre instruire et éduquer, car elle constitue un complément à l'éducation familiale, et favoriser le vivre ensemble dans le respect mutuel.

En préalable, je voudrais affirmer haut et fort que l'éducation physique et sportive continuera à être une discipline essentielle.

M. Jean-Pierre Blazy - Elle est menacée !

M. le Rapporteur - Ce projet ne dévalorise pas le sport à l'école, bien au contraire.

Le rapport Thélot a résumé ainsi le grand débat sur l'école : qu'elle fasse vraiment réussir tous les élèves. C'est ce que traduisent les chiffres mentionnés à l'article 3, que le Gouvernement a sagement proposé d'intégrer au rapport annexé. L'objectif est bien d'amener 100% des élèves à un diplôme ou une qualification.

Les nouvelles technologies, l'omnipotence des médias et de l'image ont profondément modifié la place de l'école. La mondialisation oblige à la comparaison, et à développer les langues vivantes, registre dans lequel la France joue en sourdine. Mais si les écoliers d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'autrefois, il ne faut pas pour autant condamner des méthodes qui ont fait leurs preuves, comme pour l'apprentissage de la lecture. 15% des élèves sont en grande difficulté à l'entrée en sixième, 10% des jeunes éprouvent des difficultés graves en lecture, 5% des difficultés très graves. 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Ces chiffres sont inacceptables. Mais l'échec scolaire n'est pas une fatalité !

Un immense besoin de réforme s'est exprimé, un projet a été élaboré : au Parlement maintenant de répondre aux attentes du pays pour une école plus juste et plus efficace.

Après avoir auditionné 80 personnes en commission, j'ai pu mesurer quel défi cela représentait, face à ceux qui veulent augmenter la durée de service des enseignants et ceux qui ne veulent pas qu'on y touche, ceux qu'effrayent 3 heures de découverte des métiers et ceux qui veulent la formation professionnelle à 14 ans, ceux qui veulent réformer le bac et ceux qui veulent le statu quo, ceux qui veulent intégrer les IUFM à l'université et ceux qui craignent leur disparition, les partisans et les opposants d'un conseil pédagogique, du redoublement, du collège unique...

Ce défi, le ministre l'a relevé avec courage, pragmatisme et ténacité.

M. Guy Geoffroy - Et brio !

M. le Rapporteur - Ce projet fixe les grands objectifs pour les années à venir. Le rapport annexé contient des mesures qui permettront d'améliorer notre système éducatif. En commission, j'ai interrogé le ministre sur le financement. Il a donné des chiffres...

M. Yves Durand - L'argent, on le prendra ou ?

M. le Rapporteur - ...que j'ai proposé à la commission de faire adopter sous forme d'amendements au rapport annexé. Si vous le faites, cette loi d'orientation deviendra une véritable loi de programme.

M. Guy Geoffroy - La première !

M. le Rapporteur - J'aborde les points les plus novateurs de ces nouvelles missions de l'école.

La première est de faire réussir tous les élèves. Trop d'entre eux ne tirent aucun bénéfice d'une scolarité désespérante. Le projet vise à fournir à chacun les conditions de sa réussite personnelle et professionnelle. La mesure essentielle, est de faire acquérir à tous à la fin de la scolarité obligatoire un socle commun de connaissances et de compétences indispensables. De nombreux pays européens procèdent déjà de la sorte et il y a consensus sur la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul. Il ne s'agit pas de se réduire à un bagage commun minimal, mais d'instaurer une obligation de résultats à partir de laquelle chacun développera ses talents.

Imaginons ce socle comme un carré : les quatre sommets en seront la maîtrise de la langue française, celle des principaux éléments de mathématiques, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère et celle des techniques usuelles de l'information et de la communication - même si l'école doit rester le royaume de l'écrit, non de l'écran. Dans ce carré nous inscrirons une culture humaniste et scientifique permettant d'être un citoyen et de trouver sa voie professionnelle.

M. Jean-Pierre Brard - Et où est le centre de gravité ?

M. le Rapporteur - Sur cette base, chaque jeune aura toute liberté pour approfondir d'autres disciplines, et par des exposés et travaux dirigés, étancher sa soif de savoir.

Les connaissances et compétences de base seront précisées par décret après avis du Haut Conseil de l'éducation nouvellement créé. Une mission d'information parlementaire conduite par M. Périssol sur les savoirs enseignés à l'école rendra ses conclusions d'ici quelques temps. Le brevet rénové, national et obligatoire, - et qui comporterait une note obligatoire de sport, propose un amendement - sanctionnera l'acquisition de ce socle de connaissances.

Pour les élèves en difficulté, nous proposons de substituer au contrat individuel de réussite éducative, le CIRE, prévu à l'article 11 du projet de loi, un programme personnalisé de réussite scolaire, le PPRS, dont les modalités seront identiques à celle du CIRE. En effet, l'idée de contrat, si séduisante soit-elle, suppose l'existence de sanctions en cas de non-respect ou de rupture de l'engagement. De même, la notion de réussite éducative fait reposer la responsabilité de l'échec scolaire, pour partie, sur la famille. Aussi, je défendrai un amendement, cosigné par M. Geoffroy, pour la création du PPRS plutôt que du CIRE, proposé dès l'apparition des premières difficultés et en cas de redoublement.

Plusieurs députés communistes et républicains - Qu'est-ce que cela change ?

M. le Rapporteur - Par ailleurs, la réduction des inégalités implique également de mieux scolariser les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire ou en unité pédagogique d'intégration dont le nombre sera porté à 1 000 d'ici cinq ans et de multiplier les dispositifs relais pour les élèves en rupture avec le système scolaire.

Deuxièmement, confrontée à un fort taux de chômage des jeunes et à la nécessité de mieux les préparer à l'emploi, l'école doit rapprocher la culture de l'économie. L'objectif d'augmenter de 50% le nombre d'apprentis dans les lycées et la création d'une option « découverte professionnelle » en classe de troisième permettant à l'élève de choisir une orientation éventuelle constituent des avancées majeures. A cet égard, l'article 13 de ce projet souligne que la décision d'orientation doit reposer sur les aptitudes et les aspirations des élèves et la délivrance d'une information complète sur les débouchés professionnels du secteur choisi.

Troisièmement, pour mener tous les élèves à la réussite, la restauration de l'autorité des enseignants et la réhabilitation de l'effort sont nécessaires.

L'instauration d'une relation de confiance entre la famille et l'école est primordiale pour les élèves en difficulté. La décision de redoublement, argument décisif pour remettre les élèves au travail, ne devra être prise que pour le bien de l'élève. Selon l'article 12 du projet, le redoublement, accompagné d'un dispositif de soutien, pourra être prononcé au terme de chaque année scolaire, et non plus de chaque cycle, par le conseil des maîtres dans le primaire ou le conseil de classe dans le secondaire.

Ensuite, la liberté pédagogique de l'enseignant, c'est-à-dire l'adaptation des méthodes à la diversité des élèves dans le respect des programmes et sous contrôle des corps d'inspection, est affirmée dans la loi. Par ailleurs, le soutien personnalisé aux élèves en difficulté ne prend sens que dans le travail en équipe coordonné par le professeur principal.

Enfin, l'enjeu majeur que constituent le recrutement et la formation initiale de 150 000 enseignants d'ici à 2011 a conduit à repenser le statut des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM : leur meilleur ancrage au sein du système universitaire va dans le bon sens ; en revanche, la perte de leur personnalité juridique fait craindre une dilution de leur activité et un flou sur leurs ressources propres. Sur ce dernier point, le Gouvernement doit apporter des garanties.

Quatrièmement, le projet d'établissement des écoles, collèges et lycées, dont le rôle est renforcé à l'article 19, devra maintenant préciser les moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de chaque élève, les modalités d'évaluation des résultats atteints, les modalités d'accueil et d'information des parents. Pour une organisation plus efficace, les établissements pourront se saisir des nouvelles marges de manœuvre prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

En outre, l'article 24 du projet résout enfin le problème des enseignants absents pour une courte durée en permettant à de faire appel aux enseignants présents pour assurer la continuité de l'enseignement. Cette mesure de bon sens ne doit pas générer d'abus ! Seuls les enseignants volontaires seront amenés à enseigner dans une autre matière que la leur.

Cinquièmement, pour pallier le retard que la France accuse dans l'enseignement des langues, le rapport annexé au projet prévoit que chaque élève apprendra deux langues vivantes. L'enseignement des langues régionales...

Plusieurs députés communistes et républicains - Ce ne sont pas des langues étrangères !

M. Frédéric Reiss - ...trouvera sa place dans ce dispositif. Afin de mettre l'accent sur la pratique et l'oral, les élèves seront regroupés en paliers de compétences conformément aux recommandations européennes. Ainsi, les générations futures trouveront leur place au sein de l'Union européenne.

Pour conclure, je dirai avec Kant que l'éducation a pour objectif de « développer en l'homme toute la perfection dont il est susceptible », bref de permettre au jeune de s'épanouir, de s'exprimer, de se réaliser. Or, malgré l'usage intensif du pronom réfléchi, la réalisation de soi n'est possible qu'avec l'aide d'autrui. Les bourses au mérite permettront aux élèves méritants issus de milieux défavorisés (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) de poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Pour assurer sa survie, la société démocratique a grandement intérêt à élever le niveau d'éducation du plus grand nombre possible. Telle est l'ambition de cette loi ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - En 1791, lorsque Condorcet construisait son premier projet sur l'instruction publique, il faisait déjà le vœu qu'un tel projet suscite une adhésion transcendant les clivages politiques. Malheureusement, le débat sur l'école donne lieu, chaque fois, à des affrontements et des stratégies politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'opinion scolaire, ballottée entre crise de l'école et du travail, se prête à toutes les manipulations. Présenter un texte sur l'école est devenu une gageure et l'éternelle revendication des manifestants et grévistes est le retrait du projet. Par le passé, nombre de locataires de la rue de Grenelle ont préféré ne rien faire.

Si la situation de nos ministres de l'éducation n'est pas facile, celle des élèves est devenue dramatique. Avec soixante ans d'espérance de vie dans une société complexe, angoissée, voire anxiogène, l'importance du tremplin de l'école pour réussir son parcours professionnel se fait plus que jamais sentir.

Ceux qui ont vilipendé le « mépris » du Gouvernement pour les élèves et le corps enseignant et qualifié ce projet de loi de « tentative de maquillage de la volonté d'appauvrissement matériel et intellectuel de l'école » se moquent du monde !

Chaque année, 80 000 élèves entrent en sixième sans savoir lire, écrire et compter. Chaque année, 150 000 élèves sortent du système éducatif sans diplôme reconnu. Et pourtant, ces élèves connaissent tout de l'émission Jakass sur MTV, de la dernière version des jeux vidéo Mario kart, Double Dash sur Game Boy, mais ils sont incapables de faire une règle de trois ou de rédiger une carte postale !

Du reste, de nombreux gériatres avancent que le niveau de performances atteint entre dix et douze ans détermine la fréquence des maladies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) En dépit des réussites incontestables de notre système scolaire, sélection scolaire et sociale tendent à se confondre à nouveau : les enfants du peuple semblent désormais promis à un nivellement par le bas sans appel.

Certains dénoncent le manque de moyens, alors que le budget de l'éducation nationale a doublé en vingt-cinq ans, tandis que le nombre d'élèves diminuait. D'autres s'en prennent à l'« impuissance gestionnaire ».

Nombreux sont ceux qui pensent que mai 68 et sa philosophie tant individualiste qu'anti-autoritariste expliquent les difficultés de l'école, et c'est vrai que l'école d'antan avait su relever le défi d'ouvrir la voie des études à ceux qui n'étaient pas des « héritiers ».

A en croire Hervé Hamon, cette école aurait été brutale et peu performante. Est-ce si sûr ? En tout cas, les esprits d'alors s'accordaient sur le fait que l'école instruit et les familles éduquent, sous le signe de l'autorité. Tous pensaient qu'il fallait polir les mœurs de l'enfant, et contenir ses débordements. Si les méthodes de l'époque ne formaient pas des raisonneurs, elles avaient le mérite de préparer chaque enfant à des « éventualités scolaires futures ». L'avenir leur était ouvert.

Aujourd'hui, dans beaucoup de quartiers, l'école ne parvient plus à instruire, et doit parfois même se substituer aux familles qui ne parviennent plus à éduquer. Quant aux « éventualités scolaires ultérieures », l'école n'a jamais tant désespéré des plus faibles.

Il ne s'agit pas de dresser le procès d'une époque, mais de souligner que les ratés de notre système éducatif sont aussi ceux d'une société qui a évolué trop vite, sans prendre le temps de bâtir ses fondations.

« Les prolongements de la dynamique individualiste », explique le philosophe Marcel Gauchet, « ont sapé les conditions de l'efficacité de la transmission fondée sur l'obligation collective, l'autorité du passé et la transcendance des normes, et se sont ainsi retournés contre l'idéal émancipateur de l'école ».

Il est absurde de croire la droite hostile au milieu de l'enseignement, alors que près de 90 députés UMP en sont issus ! Le ministre de l'éducation les a consultés et écoutés à maintes reprises.

L'amélioration de la situation dépendra généralement de la considération et de la confiance dont les enseignants disposeront dans la société.

S'ils ne se résignent pas, pour la plupart, nous ne pourrons leur demander indéfiniment de faire de la résistance ; aussi devons-nous faire un effort pour améliorer leur formation, mettre en place ce fameux socle, et développer l'aide personnalisée aux élèves.

Si nous ne sommes pas d'accord sur des questions d'options ou de TPE, parlons-en sans ambages, mais de grâce, parlons surtout de l'essentiel, qui est d'assurer la transmission des savoirs fondamentaux à tous !

Malgré l'élévation du niveau général des études, des milliers d'enfants ont décroché dans les « oubliettes » de l'échec scolaire, aussi est-il urgent de remettre de l'ordre dans nos priorités.

Nous devons adopter ce socle et y mettre « ce qui n'est pas permis d'ignorer », pour reprendre les propos de Jules Ferry.

« Celui qui a besoin de recourir à un maître pour écrire, ou même pour lire une lettre, celui-là est nécessairement dans une dépendance individuelle qui rend nul pour lui l'exercice de citoyen et réduit à une chimère humiliante pour lui-même l'égalité reconnue par la loi. » C'est Condorcet qui décrit, il y a plus de deux cents ans, cette humiliation aujourd'hui vécue par de plus en plus de jeunes.

Il est des situations où les affrontements politiques cadrent mal avec les enjeux d'une époque. L'échec, la rancœur et le cynisme seraient-elles désormais les seules choses que nous puissions mettre en commun ? Je suis sûr du contraire !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité.

M. Jean-Marc Ayrault - « Quelle est la première partie de la politique ? L'éducation. La deuxième ? L'éducation. La troisième ? L'éducation. » C'est ainsi que Jules Michelet a décrit notre mission, promouvoir une société de l'éducation sans laquelle il n'y a ni progrès collectif ni émancipation individuelle.

L'école exprime l'âme d'une nation. Longtemps, elle fut l'orgueil de la République ; elle a enraciné la citoyenneté et favorisé la promotion sociale. « Le plus simple écolier » disait Renan, « sait maintenant des vérités pour lesquelles Archimède eût sacrifié sa vie ».

Les 3% des bacheliers des années 1930 sont aujourd'hui vingt fois plus nombreux. Les quatre cinquièmes des enfants arrivent désormais dans la vie adulte avec une qualification ou un diplôme. Si la France demeure l'une des premières nations du monde, elle le doit en grande partie à son école. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Et voici qu'aujourd'hui, l'école est caricaturée comme un corps malade, une « armée rouge » dévoreuse de crédits, impuissante à se réformer. On lui impute le déclin intellectuel, et l'élargissement des inégalités.

Pauvre école à qui l'on ne passe rien et demande tout : enseigner, mais aussi pallier les défaillances familiales, intégrer les exclus.

En trente ans, l'école a dû encaisser le chômage de masse, la fragmentation sociale, la dérégulation de la société, les flux migratoires et la montée des communautarismes, sans avoir les moyens d'y faire face.

Comment peut-elle transmettre des valeurs communes, quand toutes les nouvelles sources de connaissance, l'audiovisuel, la publicité, le web, renvoient au consumérisme et à l'individualisme ?

Vous voulez, Monsieur le ministre, restaurer l'autorité des maîtres, mais quel est le poids de cette autorité dans une société où un savant est moins considéré qu'un footballeur ?

L'éducation nationale est le premier budget de l'Etat, et sa première priorité, selon les majorités. Les ministres se succèdent, les réformes s'empilent, sans jamais s'inscrire dans un projet de société global.

Depuis trois ans, un parfum de revanche politique plane au-dessus de l'école. Vos premières mesures furent de supprimer les aides-éducateurs...

M. Guy Geoffroy - Mais c'est vous qui ne les aviez prévus que pour cinq ans !

M. Jean-Marc Ayrault - ...et le plan pluriannuel de remplacements des départs d'enseignants à la retraite.

Les agents de l'éducation nationale ont payé le plus lourd tribu à l'austérité que votre Gouvernement a imposée aux salariés en général et aux fonctionnaires en particulier. Ils ont encaissé successivement la réforme de leur régime de retraites, le gel des salaires, la suppression en deux ans de 15 000 postes et, comme la majorité des Français, la saignée des prélèvements sociaux, la flambée des prix et des loyers. Et le Président de la République a l'audace d'appeler la nation à reconnaître leur travail ! Mais qui est donc en train de les stigmatiser, de les déclasser, de les paupériser? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Guy Geoffroy - Caricature !

M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, hier aux affaires sociales, aujourd'hui à l'éducation nationale, vous êtes comptable de ces choix : c'est d'ailleurs la superposition de votre réforme des retraites et de la décentralisation autoritaire des personnels TOSS qui a provoqué le plus grand conflit dans l'éducation nationale depuis les lois Devaquet. Ce traumatisme ne s'effacera pas comme par enchantement. Dénoncer les mouvements actuels de mécontentement dans votre administration comme résultant de « manipulations politiques »...

M. Guy Geoffroy - Eh oui !

M. Jean-Marc Ayrault - ...n'est pas digne de votre talent. La communauté éducative se sent méprisée par le Gouvernement de la République censé la défendre et la représenter. Combien de fois n'a-t-elle entendu les philippiques de vos amis sur «les soixante-huitards attardés» ou « les pédagogues inadaptés » ?

M. Guy Geoffroy - Il y en a.

M. Jean-Marc Ayrault - Combien de fois n'a-t-elle enduré les réquisitoires de votre majorité sur « ses effectifs pléthoriques », « son immobilisme », « sa politisation » ?

La semaine dernière, le Premier ministre a franchi toutes les bornes de l'indécence en dénonçant « la negative attitude » du corps enseignant parce que celui-ci a le front d'être en désaccord avec votre loi d'orientation. Chez Monsieur Raffarin, le barbarisme anglo-saxon ne se limite pas au langage mais il influe également sur la politique : les règlementations elles-mêmes sont mises à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Qu'il ne s'étonne pas alors que les enseignants veuillent le corriger : eux connaissent leurs humanités !

Ils savent lire, écrire, compter. Quand le Premier ministre annonce qu'un départ de fonctionnaire en retraite sur quatre ne sera pas remplacé, une simple règle de trois suffit à démontrer qu'il y aura moins d'enseignants face aux élèves : ce sont ainsi 5 000 emplois qui disparaîtront dans le secondaire à la rentrée prochaine.

De la même manière, concernant la carte scolaire, quelques connaissances géographiques élémentaires suffisent pour comprendre que les zones les plus touchées par les diminutions de postes et les fermetures de classe - Nord-Pas-de-Calais, Lorraine - comptent parmi les régions les plus déshéritées. L'académie de Créteil qui gère la plupart des ZEP de la banlieue parisienne est, elle, contrainte de rendre des moyens qui lui ont été affectés.

Plusieurs députés socialistes- C'est scandaleux !

M. Jean-Marc Ayrault - Il est évident qu'il faut mettre en adéquation les postes et la démographie scolaire, mais quelle erreur et quelle injustice de demander des efforts à ceux qui souffrent le plus quand l'égalité des chances, au contraire, implique de concentrer le soutien financier et humain sur l