Session extraordinaire de 2004-2005 - 2^ème jour de séance, 5^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 5 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2006 2

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 39

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 6 JUILLET 2005 40

La séance est ouverte à vingt et une heures.

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2006

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement et le débat d'orientation budgétaire pour 2006.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Pour la première fois, ce débat d'orientation budgétaire et le projet de loi de finances pour 2006 seront entièrement conformes à la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, adoptée le 1^er août 2001 qui consacre une meilleure association de la représentation nationale à nos choix budgétaires.

M. Copé et moi-même avons l'honneur et la charge difficile de construire le budget, et de vous le présenter. De quel contexte partons-nous ? L'année 2004 a été globalement satisfaisante avec une croissance de 2,1%, contre 1,7% dans la zone euro. Au premier trimestre 2005, en revanche, la croissance a été plus faible que prévu - 0,3% -, principalement en raison du ralentissement de l'activité industrielle, les secteurs du bâtiment et des services gardant, eux, une bonne tenue. L'économie française a pris de plein fouet la forte appréciation de l'euro par rapport au dollar - 1,30 dollar pour un euro en 2004. L'atonie de la demande intérieure en Italie et en Allemagne, nos principaux clients, et le ralentissement industriel britannique ont pesé sur nos exportations qui, pour la première fois depuis deux ans, ont reculé en volume au premier trimestre. Enfin, le prix du pétrole - 50 dollars le baril - nous a également fortement pénalisés. Comme j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises en commission des finances, la hausse du cours du pétrole a incité les entreprises à déstocker au premier trimestre, plutôt qu'à produire pour répondre à la demande intérieure française.

Cependant, le pire est aujourd'hui derrière nous. La dépréciation de l'euro, revenu à moins de 1,20 dollar, permettra de soutenir les exportations. Les cycles des stocks et de l'électronique devraient rapidement s'inverser, réalimentant la demande mondiale. Grâce à la restauration de leur situation financière, les entreprises sont prêtes à investir - selon une enquête menée par l'INSEE en avril, elles prévoyaient une croissance de leurs investissements de 4% cette année. La production industrielle en avril a progressé de 0,5% et les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d'entreprises signalent un redressement en mai et juin. Tous ces signaux sont encourageants. Sur la base de ces enquêtes, la Banque de France a d'ailleurs estimé que la croissance au second trimestre s'est élevée à 0,5%.

M. Jean-Pierre Brard - C'est bien peu !

M. le Ministre - Au second semestre, cette croissance devrait se situer entre 2 et 2,5%. Les nouvelles prévisions officielles seront communiquées à la rentrée. Mais, d'ores et déjà, nous pouvons espérer atteindre 2% de croissance en 2005 - même si ce chiffre est plutôt devenu le haut de la fourchette envisagée - à condition que le prix du pétrole diminue. Je reste toutefois très vigilant sur l'ampleur du « ciseau » à l'œuvre entre le prix du baril et le cours de l'euro - je veux parler de l'effet amplificateur qu'a la dépréciation de l'euro sur l'augmentation du prix du pétrole libellé en euros. Le marché pétrolier reste en effet caractérisé par une forte croissance de la demande, par une faiblesse record des capacités inemployées et un manque total de visibilité quant aux perspectives de croissance de l'offre mondiale à court terme,

J'en viens à la situation de nos finances publiques. Après un déficit public de 4,2% du PIB en 2003, puis de 3,6% en 2004, le Gouvernement s'est donné l'objectif ambitieux de revenir à moins de 3% du PIB cette année.

Nous recevons ces jours-ci les dernières informations concernant l'exécution du budget de l'Etat jusqu'au mois de mai. Nos services sont en train de les agréger pour parvenir à des résultats synthétiques jeudi.

M. Jean-Pierre Brard - C'est vraiment très intéressant ! Venez-en plutôt au fait !

M. le Ministre - La situation mensuelle budgétaire à la fin de mai devrait se révéler quelque peu décevante, notamment en raison du récent ralentissement conjoncturel. Pour autant, nous ne sommes pas encore à la moitié de l'année...

M. Jean-Pierre Brard - Nous sommes le 5 juillet !

M. le Ministre - ...et le rebond conjoncturel qui s'est déjà amorcé devrait se traduire par un regain de recettes fiscales. Du reste, le Gouvernement s'engage à respecter son objectif de maîtrise de la dépense. Dans cet esprit, j'ai proposé au Premier ministre de constituer une réserve de précaution supplémentaire de 1 milliard d'euros.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Très bien !

M. le Ministre - S'agissant des recettes, elles sont, pour partie, liées à l'activité de l'année précédente. Or, la croissance en 2004 a été moins bonne que prévu et, partant, les recettes, notamment celles de l'impôt sur les sociétés, pourraient diminuer. Il est encore trop tôt pour mesurer plus précisément ce risque. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, très volatil par nature, nous en saurons plus lorsque le montant de l'acompte perçu en juin sera connu. Quoi qu'il en soit, la robustesse des recettes de TVA reflète la bonne tenue de la consommation.

M. Jean-Pierre Brard - Mais encore ?

M. le Ministre - Dans ce contexte, le Gouvernement porte une attention plus grande que jamais à la maîtrise des dépenses. Celles-ci devront être exécutées à l'euro près, conformément à l'autorisation parlementaire, donc en respectant la norme zéro.

M. Jean-Pierre Brard - C'est-à-dire ?

M. le Ministre - Pour s'en assurer, le Gouvernement avait d'ailleurs déjà constitué une réserve de précaution de 4 milliards d'euros dès le début de l'année, à laquelle s'ajoutera le milliard d'euros supplémentaire que je viens d'évoquer.

S'agissant des dépenses sociales, le Comité d'alerte de l'assurance maladie vient de rendre un premier avis indiquant que les dépenses devraient se conformer à l'objectif voté et donc voir leur progression ralentie. C'est un signe encourageant. Nous devons cependant rester attentifs à l'évolution financière d'autres organismes de sécurité sociale, évolution qui pourrait grever nos finances publiques - je pense bien entendu à l'UNEDIC, qui risque de payer le prix d'une reprise de l'emploi retardée, mais également au Fonds de solidarité vieillesse et au Fonds des prestations sociales agricoles. Je le redis avec force : nous devrons enfin surveiller attentivement l'évolution des finances locales, déficitaires l'an dernier pour la première fois depuis 1993.

M. Jean-Pierre Brard - Comme celles de l'Etat !

M. le Ministre - Cela étant dit, les priorités de ce budget reflètent on ne peut plus clairement la stratégie économique du Gouvernement. En matière d'emploi d'abord, car je suis convaincu qu'il n'y aura pas de retour durable de la confiance, et donc de croissance, sans une amélioration décisive sur ce front. En matière d'investissement dans la recherche-développement ensuite, car les priorités immédiates ne doivent pas nous empêcher de préparer l'avenir. En matière d'assainissement de nos comptes publics enfin, parce que là est la clé pour le retour de la confiance.

Nous n'avons pas d'autre choix que de poursuivre l'amélioration de nos finances publiques, dans le but d'amorcer dès que possible la baisse de notre ratio d'endettement. Comme l'a indiqué le Premier ministre, nous présenterons en 2006, pour la quatrième année consécutive, des dépenses qui n'évolueront pas plus vite que l'inflation. Il s'agit certes de faire tous nos efforts pour respecter nos engagements externes, mais surtout d'assainir notre situation financière interne : je veux parler ici du niveau inadmissible de notre dette publique. Celle-ci représente actuellement 1 067 milliards d'euros, et est passée de 20,7% du PIB en 1980 à 64,7% en 2004. C'est la résultante essentiellement de l'augmentation de la dette de l'Etat, qui atteint aujourd'hui 51% du PIB, soit 840 milliards d'euros. De tels chiffres représentent des montants tels qu'ils finissent par devenir abstraits pour nos concitoyens et nous avons par conséquent un devoir de pédagogie. Je dirai donc que cette dette se monte aujourd'hui à plus de 17 000 euros pour chaque Français !

Plus frappant encore : la charge annuelle du seul paiement des intérêts représente quasiment le produit de l'impôt sur le revenu ! Contrainte de payer le poids croissant du passé, la société française se prive ainsi progressivement du moyen d'investir dans l'avenir.

M. Michel Bouvard - Et comment !

M. le Ministre - Nous devons d'urgence inverser cette logique ! Cela suppose d'agir dans deux directions : réduire, année après année, notre déficit public, mais aussi retrouver le chemin de la croissance en déverrouillant notre économie et en travaillant plus.

M. Jean-Pierre Brard - Ben voyons !

M. le Ministre - Je souhaite pour ma part que la dette publique fasse l'objet d'un grand débat national, approfondi et transparent. Chacun de nos concitoyens a besoin de comprendre la situation actuelle et les moyens de la gérer. C'est essentiel pour la confiance collective, donc pour la croissance. A cet effet, j'ai demandé à Michel Pébereau de conduire une mission pour éclairer l'opinion et les responsables politiques sur l'ensemble de ces questions. Je souhaite que cette mission puisse mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée, identifier les bonnes et les mauvaises pratiques de manière à mieux nous guider à l'avenir. J'attends ce rapport pour l'automne et je ne manquerai pas de venir débattre de ses conclusions avec vous.

Rigueur budgétaire ne rime pas avec immobilisme budgétaire, bien au contraire ! Notre projet ménage les priorités du Gouvernement, en premier lieu l'emploi. Toutes les marges de manœuvre dégagées pour le budget 2006 - 4,5 milliards d'euros - seront consacrées à ce dernier. En la matière, j'attends plus particulièrement des résultats rapides de trois paquets de mesures.

Il s'agit d'abord de la poursuite de la baisse des charges sur les entreprises.

M. Jean-Pierre Brard - On voit le résultat !

M. le Ministre - Les allégements de charges sociales sur les bas salaires seront préservés afin de garantir aux entreprises la stabilité des règles du jeu, ce qui représente de la part de l'Etat un manque à gagner supplémentaire de l'ordre de 2 milliards d'euros. Je suis très attaché à cette stabilisation, et je sais que c'est là un sujet cher au rapporteur général du budget. L'instabilité est en effet pour les entreprises un facteur d'insécurité qui les dissuade d'embaucher.

M. Jean-Pierre Brard - Faux !

M. le Ministre - A cet effort s'ajoute celui fait sur les charges financières pour lisser l'effet du seuil de 10 salariés. Ce seuil m'est toujours apparu comme l'archétype du seuil artificiel et très pénalisant financièrement pour la croissance de la petite entreprise. Le lissage financier de cet effet de seuil entre 10 et 20 salariés est une mesure à laquelle je crois et qui était attendue par des dizaines de milliers d'entreprises. Elle illustre parfaitement la démarche pragmatique que nous devons adopter pour résorber les blocages existant sur le marché du travail.

En deuxième lieu, les moyens alloués au ministère de l'emploi garantissent le financement des mesures annoncées par le Premier ministre visant à mieux accompagner les travailleurs les plus fragiles : ils autorisent 250 000 entrées en contrat d'avenir et 120 000 entrées en contrat d'accompagnement dans l'emploi, dont 100 000 au profit de jeunes sans qualification. Un effort accru est également consenti pour l'apprentissage.

En troisième lieu, deux primes spécifiques sont créées dans le but d'encourager à la reprise d'un emploi. La première, de 1 000 euros, sera versée aux jeunes entrant dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement. Elle sera financée dans les mêmes conditions que la prime pour l'emploi, c'est-à-dire qu'elle se traduira par une moindre recette. La seconde sera versée aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux - 870 000 - afin de compenser les coûts du retour à l'emploi. Ses modalités de versement sont encore en discussion.

Je suis pour ma part très favorable à ce type d'incitations à la reprise d'activité. N'hésitons pas à envoyer ce genre de signal clair à nos concitoyens pour leur montrer que le travail paie plus que l'assistance !

M. Jean-Pierre Brard - Exactement !

M. le Ministre - A ce titre, un autre type d'incitation à la reprise d'un emploi mérite d'être promu. La situation du marché du travail est en effet paradoxale : un chômage de masse coexiste avec d'importantes difficultés de recrutement. Le nombre de recrutements difficiles en France est évalué à environ 500 000. Ce chiffre élevé est sans doute à rapprocher d'un manque de mobilité spécifiquement français : en 2000, 88% des Français vivaient au même endroit que dix ans plus tôt, et ce taux dépasse 90% dans des régions où le chômage est plus particulièrement élevé.

D'ici à septembre, des mesures fiscales destinées à lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi seront arrêtées : le relèvement de l'avantage fiscal consenti pour la garde des enfants d'une part, une aide à la mobilité géographique d'autre part. Sur ce dernier point, j'ai fait mettre à l'étude la possibilité d'une aide fiscale pour tout chômeur de longue durée ou toute victime d'un plan social qui reprend un emploi à plus de 200 km de son ancien domicile. Je ferai des propositions au Premier ministre en ce sens dans le cadre du PLF.

Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre, plusieurs pistes seront mises à l'étude au sein d'instances de concertation existantes ou dans le cadre du futur conseil d'orientation pour l'emploi.

Les autres priorités seront détaillées par Jean-François Copé. Je les mentionne pour mémoire. Ce budget s'attachera aussi à consolider l'effort de restauration de notre Etat régalien, qu'il s'agisse de la défense, de la sécurité ou de la justice. Le Gouvernement souhaite également continuer à préparer la France aux défis de demain : l'Etat doit donc jouer le rôle d'un catalyseur pour un effort accru de recherche-développement au sein des entreprises privées. Enfin, le budget 2006 devra concourir à maintenir la place de la France dans le monde, notamment grâce à une nouvelle progression des montants consacrés à l'APD - 0,47% du PIB en 2006 -, progression qui nous rapprochera de l'objectif de 0,7% fixé pour 2012.

J'en viens au nouvel environnement de gouvernance de nos finances publiques qui caractérise ce budget.

S'agissant du pacte de stabilité et de croissance, je sais que certains considèrent que la réforme sur laquelle les chefs d'Etat et de Gouvernement se sont accordés est trop contraignante, d'autres la jugeront au contraire trop laxiste. Pour ma part, je l'ai défendue au nom de la France et je puis vous assurer qu'elle assouplit de bonne manière un cadre critiqué pour son uniformité, tout en incitant à la vertu budgétaire. Cette réforme pousse en effet vers plus de logique économique - ne pas ajouter aux difficultés conjoncturelles mais inciter à faire plus quand tout va bien - et donne à ces mécanismes de surveillance un fort caractère d'incitation aux réformes de structure - tout cela sans toucher aux ancrages nominaux prévus par le Traité. En outre, elle permet de mieux prendre en compte les investissements d'avenir ou porteurs d'effets bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro. Je n'hésite donc pas à redire que cette réforme fait le pari de l'intelligence et de la vertu budgétaire, contre la bureaucratie et l'application brutale de règles.

S'agissant de la gouvernance économique au sein de la zone euro, il nous faut d'ailleurs aller au-delà de ce pacte rénové et travailler à une meilleure coordination entre nous - je pense notamment à la politique de change ou encore à notre politique énergétique ou de recherche -, de façon à peser davantage sur notre environnement économique et financier. De ce point de vue, il est important de conforter le progrès essentiel qu'a représenté, pour la représentation externe de la zone euro, l'élection pour deux ans du président de l'Eurogroupe.

S'agissant de la LOLF, je veux insister sur son caractère extrêmement vertueux en termes de réforme de l'Etat. Comme vous le savez, à partir de l'année prochaine, chaque chef de mission budgétaire, chaque centre de dépenses, aura la capacité de récupérer les gains de productivité qu'il aura réalisés, au lieu de les voir rejoindre sans retour un pot commun. Plutôt que de décider a priori et d'en haut des réductions d'effectifs ou des économies de gestion, ce mécanisme constitue une puissante incitation à les faire a posteriori, au plus près du terrain et sans crainte de se voir spolié des économies dégagées.

M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas l'objet de la LOLF !

M. le Ministre - C'est un changement à 180 degrés par rapport au passé, et qui portera ses fruits. Prenons le cas des réductions d'effectifs : elles n'ont pas nécessairement vocation à devenir des objectifs a priori. Ce que nous recherchons avant tout, c'est un service public plus efficace, II vaut donc bien mieux inciter aux gains de productivité, ce qui devrait naturellement conduire à des réductions d'effectifs supplémentaires, puisque les gains budgétaires réalisés seront récupérables. C'est notre pari pour 2006 et je vous donne rendez-vous en fin d'exécution 2006 pour dresser le bilan.

Je citerai encore la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, qui va leur donner plus de lisibilité et de crédibilité et permettre de mieux articuler les décisions relatives aux finances sociales avec les arbitrages globaux de finances publiques.

Dans ce contexte, la situation des collectivités locales n'en apparaît que plus originale : elles sont aujourd'hui complètement déconnectées des contraintes générales en matière de finances publiques ! Il semble logique que puisse s'amorcer une réflexion sur l'impact qu'ont leurs décisions sur l'équilibre général de ces dernières. Il faut donc mettre en place des instances de concertation renforcée entre l'Etat et les collectivités. Une conférence nationale des finances publiques pourrait par exemple détailler, chaque automne, les hypothèses retenues dans le schéma pluriannuel des finances publiques, permettant à chaque acteur de faire le nécessaire pour respecter les engagements européens de la France dans le domaine de la dette. Elle associerait, outre l'Etat et les collectivités locales, les régimes sociaux et, bien entendu, les parlementaires. Je souhaite recueillir votre sentiment sur ce point.

Au moment de céder la parole à Jean-François Copé, je vous prierai de m'excuser : je serai obligé de vous quitter vers 23 heures, pour me rendre au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Thierry Breton et moi honorons ce soir un rendez-vous majeur : celui fixé par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, selon lequel le Gouvernement présente aux assemblées, chaque année, les orientations budgétaires et les grandes tendances économiques. Le débat de ce soir est en outre une étape clef de notre nouvelle procédure budgétaire, d'abord parce que jamais les grands équilibres du budget n'auront été dévoilés aussi tôt, ce qui lui donne une dimension inédite, et ensuite parce qu'il se fondera sur des informations précises et chiffrées. Il va donc nous permettre de réaliser l'ambition que nous nous étions fixée, majorité comme opposition, en adoptant à l'unanimité la LOLF : faire du budget de l'Etat l'expression de véritables choix politiques. Ce sont ces choix que je souhaite vous exposer.

Le premier que nous avons fait est celui d'un budget de responsabilité. Tout est mis en œuvre pour ramener le déficit sous la barre des 3%. Comme chaque année depuis 2003, nous respectons la règle d'or de la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat. En 2005, l'Etat ne dépensera pas un euro au-delà du plafond voté par le Parlement. Pour respecter cet objectif, une réserve de précaution de 4 milliards avait été mise en place au mois de février. Elle sera augmentée d'un milliard dans les prochains jours. J'ajoute qu'une disposition nouvelle de la LOLF prévoit que les réserves de précaution seront désormais soumises au Parlement en toute transparence.

Pour 2006, cette règle de stabilité s'appliquera de nouveau : les dépenses de l'Etat n'augmenteront pas plus que l'inflation, soit 1,8%. Cette règle a pour objectif, à terme, la maîtrise de notre endettement. Aujourd'hui, le produit de l'impôt sur le revenu suffît à peine à rembourser les charges d'intérêt de la dette des administrations publiques. Cette situation inquiétante, largement héritée du passé, doit nous mener à agir.

D'abord, nous faisons de gros efforts pour réduire la charge annuelle de la dette. L'esquisse pour 2006 montre une baisse des charges d'intérêt de 650 millions par rapport à 2005. Cela a été obtenu par l'affectation intégrale des 10 milliards de plus-values de recettes de 2004 au désendettement, ainsi que par celle de 10 milliards provenant de la cession des sociétés d'autoroutes.

C'est aussi la conséquence de taux d'intérêt historiquement bas. Mais n'oublions pas notre vulnérabilité sur ce point : une hausse des taux de 1% alourdirait les charges d'intérêts de près de 10 milliards en six ans. C'est dire combien notre devoir de responsabilité est essentiel ! Pour réduire le poids de la dette, il faut avant tout assainir durablement nos finances publiques, ce qui commence par la stabilisation des dépenses.

Enfin, il faut nous prémunir contre les tentations du passé : la nouvelle formule de la LOLF prévoit un affichage clair de l'affectation des éventuelles plus-values de recettes. Autant le dire : on ne nous refera plus jamais le coup de la cagnotte !

Outre la stabilisation des dépenses de l'Etat, il faut se préoccuper de l'évolution des recettes. En la matière, il faut garder en tête que notre capacité à prévoir le montant des recettes, fiscales et non fiscales, à ce moment de l'année est réduite. L'an dernier, à la même époque, nos prédécesseurs avaient évoqué une moins-value pouvant aller jusqu'à 3 milliards. Au final, les comptes de 2004 ont dégagé une plus-value de recettes de 10 milliards ! Pour cette année, et en toute transparence, nous nous estimons tenus de vous avertir d'un certain recul des estimations de recettes : le produit de la TVA devrait rester dynamique et celui de l'impôt sur le revenu être conforme aux prévisions, mais l'impôt sur les sociétés est sujet à une forte volatilité. Les derniers résultats sont contradictoires, et il est légitime de rester prudent. Quant à la masse salariale, qui constitue l'assiette des prélèvements sociaux, son évolution est moins dynamique que prévu, mais le plan d'urgence pour l'emploi devrait produire ses premiers effets avant la fin de l'année. Dans la pire des hypothèses, les moins-values de recettes seraient de l'ordre de 4 milliards : la prudence est toujours le premier réflexe de notre ministère !

M. Jean-Pierre Brard - Le pire n'est pas toujours sûr ! Quoique, avec vous...

M. le Ministre délégué - Après avoir considéré les dépenses et les recettes, il faut s'attacher à renouveler le pilotage des finances publiques et travailler à l'assainissement des comptes, dans tous les domaines de la dépense publique. Il faut souligner que, pour tout ce qui relève de la décision de l'Etat, le cap est parfaitement maintenu. Cette discipline doit être la même pour la sécurité sociale, et la réforme mise en œuvre, dont on voit les premiers résultats, doit aboutir à une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Reste un sujet de préoccupation : les comptes des collectivités locales (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), qui sont passés dans le rouge en 2004.

M. Gérard Bapt - Supprimons les collectivités locales !

M. le Ministre délégué - Cette situation n'a absolument rien à voir avec la décentralisation, puisqu'elle est antérieure : elle n'est que le résultat des choix opérés par les exécutifs locaux. Exerçant moi-même un mandat local, je suis évidemment profondément attaché aux principes de l'autonomie et de la libre administration des collectivités territoriales, mais il est de mon devoir...

M. Didier Migaud - Non !

M. le Ministre délégué - ...d'adresser un message d'alerte que chacun ici devrait entendre. Les dépenses locales augmentent, hors incidence des transferts de compétence, de plus de 3% en volume depuis 2002 ! L'Etat en est à zéro !

M. Didier Migaud - C'est un mauvais procès !

M. le Ministre délégué - Cette situation est intenable, et incompréhensible pour nos concitoyens : les efforts des uns ne doivent pas être dilapidés par les autres. Il est donc urgent de mieux associer les collectivités à la réalisation de nos grands objectifs de finances publiques. Nous pourrions d'abord mettre en place une conférence annuelle des finances publiques : le moment est venu de débattre sans tabou, entre Etat, organismes sociaux et collectivités territoriales, d'une norme consensuelle indicative de dépense publique. Les collectivités locales pourraient également imiter l'Etat et la sécurité sociale : il n'y a rien de médiocre à évoquer des indicateurs de type LOLF pour les collectivités locales ! Chacun pourrait trouver quelque intérêt à connaître la qualité des services publics locaux par rapport au niveau de fiscalité ou des éléments de comparaison entre collectivités... Autant d'éléments essentiels pour progresser.

Notre deuxième choix a été que le budget réponde aux attentes des Français. D'abord, notre mobilisation en faveur de l'emploi est totale : l'intégralité de nos marges de manœuvre y est consacrée. Thierry Breton vous a rappelé les principales mesures retenues : elles ont un coût, et nous avons donc décidé d'une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu pour 2006. A moyen terme, ces mesures devraient générer des recettes supplémentaires grâce aux créations d'emplois qu'elles auront induites. Nous allons proposer une réforme majeure concernant les allégements de charges, en introduisant à l'intérieur des barèmes des allégements généraux de charges. L'objectif est double : la simplification pour les entreprises, qui n'auront pas de double flux, et une stabilisation des règles du jeu, ce qui offrira plus de lisibilité aux entreprises sur leur masse salariale. L'Etat compensera bien évidemment le manque à gagner pour la sécurité sociale en lui transférant des recettes équivalentes.

Ensuite, nous poursuivons l'effort de restauration de l'Etat régalien : nous avons fait la démonstration que le financement des lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense correspond exactement aux attentes exprimées, en crédits et en créations d'emplois.

Troisième ambition : préparer la France aux défis de l'avenir, qu'il s'agisse de la recherche, où les engagements pris - un milliard et 3 000 emplois supplémentaires dès l'année prochaine - seront tenus, ou de la loi sur l'école, au titre de laquelle nous proposerons un dispositif conforme aux engagements pris devant vous. Au final, l'effort de maîtrise des effectifs réalisé dans le budget 2006 est très comparable à celui de l'année précédente, si l'on tient compte des redéploiements prévus dans la loi sur l'école.

Enfin, il s'agit de renforcer nos moyens en faveur de l'innovation : deux milliards seront mobilisés pour créer l'agence pour l'innovation industrielle d'ici à 2007 et 1,5 milliard supplémentaire ira aux contrats de plan Etat-région.

Un mot des ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, qui vont connaître une très forte augmentation. Avec Thierry Breton, nous proposons en effet que l'AFITF bénéficie à la fois de crédits budgétaires, de la taxe affectée sur l'aménagement du territoire, d'une fraction du produit des amendes des radars, du produit des redevances domaniales, ainsi que d'une dotation en capital d'un milliard, dans le cadre du schéma de cession des sociétés d'autoroutes. Au total, les recettes de l'Agence vont tripler, pour atteindre 2 milliards en 2006. Il s'agit là d'une réponse adaptée à des attentes légitimes et cohérente avec nos objectifs de dépenses publiques. Notre doctrine est qu'il faut veiller à ce que l'essentiel des crédits provenant des cessions de capital de l'Etat soient affectés au désendettement. Investir dans l'avenir, c'est aussi faire en sorte que les ressources nouvelles contribuent au financement des équipements structurants.

Troisième engagement tenu : nous sommes d'ores et déjà en mesure de vous présenter nos grands chantiers fiscaux. Bien entendu, nous nous situons encore très en amont de la discussion du PLF pour 2006, et ce que nous évoquons ce soir reste provisoire. Mais nous sommes résolus à vous proposer une meilleure gouvernance fiscale. C'est un sujet sur lequel MM. Méhaignerie et Carrez ont émis de nombreuses propositions, et je puis vous assurer que j'ai reçu leur message cinq sur cinq...

M. Didier Migaud - Ce serait une première  !

M. le Ministre délégué - Le moment est venu de procéder à une évaluation systématique de l'effet des mesures fiscales que nous décidons. Pendant trop longtemps, nous avons pris des décisions fiscales sous la pression des événements, et il en résulte qu'elles s'apparentent trop souvent à ce que l'on appelle communément des « niches ». Que certains se rassurent : le moment du grand soir de leur remise en cause n'est pas forcément venu... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), d'autant que cela donne lieu à chaque fois à des drames - ou plutôt à des psychodrames... - qui, en ces périodes où nous avons tant de responsabilités à assumer, ne seraient pas les bienvenus ! Par contre, évaluer de manière systématique les effets de toutes les décisions fiscales validées par le Parlement me semble indispensable. Nous pourrons du reste en donner un bon exemple avec l'analyse de l'effet des mesures sur les donations exceptionnelles, lesquelles, arrivant à expiration le 31 mai de cette année, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre, cependant que leur plafond était rehaussé. Au 31 mai, elles avaient déjà permis d'injecter 11 milliards dans l'économie. Nous verrons à la fin de l'année ce que sera l'effet global de ce dispositif.

Par ailleurs, nos choix fiscaux sont précis et limités. Il s'agit principalement de lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi et d'examiner sans tabou la fiscalité des successions. En la matière, beaucoup a été fait depuis trois ans, et je n'évoquerai ici que la mesure adoptée l'an dernier consistant à introduire un abattement global de 50 000 euros pour les successions en ligne directe et à relever les abattements personnels pour les successions entre parents et enfants. Ces dispositions ont permis d'atténuer une fiscalité lourde, mal acceptée car elle intervient à un moment douloureux, décourageante en ce qu'elle frappe le fruit de toute une vie de travail et qui peut constituer un frein à la transmission d'entreprises individuelles. Le moment est venu d'approfondir la réflexion sur plusieurs points : est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession pour un patrimoine acquis conjointement ou que la fiscalité soit aussi lourde sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ? Ces sujets doivent faire l'objet d'un débat serein entre nous.

De la même manière, nous voulons promouvoir le dynamisme économique et l'investissement de nos entreprises et cela m'amène à vous dire un mot d'un sujet qui nous passionne tous : la taxe professionnelle. Plusieurs options s'offrent à nous. Il y a d'abord celle qui pourrait consister à poursuivre indéfiniment le dégrèvement des investissements nouveaux, engagé en 2004. J'indique d'emblée que cette option restera théorique, compte tenu de son coût - 1,4 milliard par an - et de l'absence de réforme à la clé. Telle n'est évidemment pas la philosophie que nous devons retenir. Deuxième option : travailler dans l'esprit très novateur du rapport Fouquet, mais cela entraînerait des effets de transfert entre les différents secteurs économiques exigeant un plein consensus politique, dont on peut douter qu'il naîtrait spontanément de nos réflexions communes... Troisième option : corriger les dysfonctionnements majeurs de la taxe professionnelle, soit le plafonnement à 3,5%, aujourd'hui dépassé par 54 000 entreprises industrielles qui embauchent et investissent. Du fait de l'inflation des taux dans un certain nombre de collectivités,...

M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre délégué - ...qui ne sont pas toutes forcément de gauche, même si la plupart d'entre elles se réclament de ce camp-là... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Ce que nous constatons, c'est que le taux de référence de 1995 n'est plus adapté, moyennant quoi plus de 50 000 entreprises bénéficient du déplafonnement. Une réflexion de fond sur ces sujets est donc indispensable. Sans doute faut-il bonifier l'année de référence - retenir peut-être 2004 au lieu de 1995 - et mettre en place un système de cliquet pour responsabiliser les collectivités locales et faire en sorte que celles qui pratiquent une politique de modération fiscale ne paient pas pour les autres. Il faut veiller à ce que celui qui décide l'impôt en assume pleinement la responsabilité politique.

Un mot, pour conclure, de la réforme de l'Etat vers laquelle tend l'intégralité de ce budget. Pour la première fois, le Premier ministre a souhaité adosser l'une à l'autre la réforme de l'Etat et le budget au sein du même département ministériel. Beaucoup de choses ont été faites mais il faut désormais passer à la vitesse supérieure et à des actions concrètes. La réforme de l'Etat consiste d'abord à faciliter la vie de l'usager et j'ai décidé de poursuivre l'action engagée en proposant un programme « anti-loi », tendant à abroger plus de 130 textes législatifs obsolètes. Nous nous attacherons aussi à perfectionner l'évaluation et à mettre en place, pour chaque procédure, un indicateur de complexité, afin que l'on mesure les difficultés rencontrées par l'usager dans ses rapports avec l'administration.

A côté de l'usager, il y a le contribuable et nous devons veiller à ce que la notion d'Etat efficace prenne tout son sens. A cet égard, j'entends bien que sur des chantiers essentiels - les achats, l'informatique, l'immobilier... - nous obtenions des résultats tangibles. Nous avons présenté les lignes directrices de notre programme d'action à votre MEC, et je ne doute pas qu'elle ait été conquise par son ambition...

M. Michel Bouvard - Nous serons surtout conquis s'il aboutit !

M. le Ministre délégué - Vous avez raison d'être encore plus attentif aux résultats qu'aux. propositions ! Enfin, après les usagers et les contribuables, nous nous attacherons à faire des fonctionnaires les acteurs majeurs de la réforme de l'Etat. Nul n'a à gagner à l'immobilisme. A nous de savoir intéresser les fonctionnaires à la dynamique de modernisation.

Ce budget fixe un grand rendez-vous : au plan formel, puisqu'il s'agit de concrétiser pour la première fois toutes les possibilités offertes par la LOLF ; sur le fond, puisqu'il nous permettra de répondre très directement aux attentes des Français. Ce budget s'appuie sur une nouvelle dynamique de réforme. Telles sont nos ambitions pour 2006 et, avec Thierry Breton, nous attendons de ce débat qu'il vienne encore les enrichir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - J'ai apprécié certaines des propositions de nos deux ministres, mais, comme le dirait Jean-François Copé, je suis d'un naturel peu flatteur...

MM. Jean-Pierre Brard et François Rochebloine - C'est vrai !

M. le Président de la commission - Et cela me pousse à voir le verre plutôt à moitié vide qu'à moitié plein... sans doute du reste dans l'espoir de combler le manque !

M. Jean-Pierre Brard - Las, vous donnez l'absolution un peu trop facilement !

M. le Président de la commission - A l'occasion de sa conférence de presse du 21 juin, le ministre de l'économie et des finances a posé un diagnostic très juste et largement partagé sur nos bancs : « La France vit au-dessus de ses moyens ». Pour ma part, je préférerais cependant que l'on dise : « L'Etat vit au-dessus de ses moyens »... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Car ce ne sont pas les entreprises françaises qui sont malades, mais bien l'Etat...

M. Didier Migaud - Mais l'Etat, c'est vous !

M. le Président de la commission - Dès lors, vos propositions sont-elles à la mesure de votre propre constat ? (« Hélas non ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre a placé l'emploi au cœur de ses priorités et nous partageons sans réserve son ambition sur ce point. Mais une analyse rigoureuse des causes du mal français que constitue le chômage a-t-elle été menée ? Il est à cet égard enrichissant de recueillir l'avis de nos partenaires : la France, disent-ils, a beaucoup d'atouts,...

M. Jean-Pierre Brard - Qui parle ainsi ?

M. le Président de la commission - ...probablement plus qu'aucun autre pays européen. Mais elle présente des faiblesses auxquelles elle ne parvient pas à remédier. Les orientations budgétaires que vous nous soumettez vont-elles nous aider à les surmonter ? Parmi celles-ci, la France - poursuivent nos partenaires - est sur-administrée et sous-organisée. Pourtant, nous continuons à empiler les structures - voyez le nombre de nouvelles agences ! - et les réglementations. Nous sommes nombreux à être désormais convaincus que la réforme de l'Etat ne viendra pas seulement des administrations, mais bien plutôt de la contrainte que nous parviendrons à exercer en vue d'une meilleure utilisation des emplois publics.

Vous avez annoncé - et l'effort est louable - une diminution de 5 000 emplois publics de l'Etat dans le PLF pour 2006. Mais, dans les faits, ce sont 30 000 emplois publics supplémentaires que les Français financeront en 2006, dont 20 000 à 25 000 du fait de la croissance presque « naturelle » - hélas ! - des emplois des collectivités locales...

M. Augustin Bonrepaux - Il faut bien compenser le désengagement de l'Etat !

M. le Président de la commission - ...auxquels s'ajoute le remplacement des agents publics partant toujours plus nombreux à la retraite du fait de la structure démographique des différents corps. Entre 1982 et 2004, le nombre d'emplois publics a augmenté de 24% : c'est beaucoup plus que partout ailleurs en Europe. L'expérience étrangère devrait pourtant nous avoir enseigné qu'il existe une relation directe entre un niveau élevé de dépense publique et un faible pouvoir d'achat. A preuve : pour le coût horaire du travail, la France est cinquième dans l'Europe des 15, mais pour le salaire net, elle est en douzième position. Ce problème tient en partie à ce que l'Etat est faible, gère mal et gère de loin.

Et le secteur public n'a pas commencé à accroître sa productivité. Avec M. Carrez et M. Tron, nous avons fait un contrôle sur place au ministère de la culture.

M. Jean-Pierre Brard - Et pourquoi pas celui de la défense ?

M. le Président de la commission - M. Beregovoy puis M. Juppé avaient accepté la rénovation de l'immeuble des Bons-Enfants pour 60 millions - en fait, ce fut 72 millions, mais nous avons l'habitude - contre la vente de six immeubles dispersés du ministère. Aucun n'a été vendu, malgré les engagements pris.

M. Hervé Novelli - Comme d'habitude !

M. Gérard Bapt - Mais qu'a fait Juppé ?

M. le Président de la commission - Je pourrais multiplier ces exemples de mauvaise gestion du secteur public.

M. Léonce Deprez - Il faut le dire !

M. le Président de la commission - Quelles sont les conditions pour que l'application de la LOLF rende l'action publique plus efficace ? D'abord, il y faut le soutien des ministres ; or il n'est pas totalement garanti de la part de certains (sourires). Il faut ensuite que les départements ministériels restent stables. Passer de 22 à 43 puis 32 ministres, avec le charcutage des services qui s'ensuit, n'est pas la meilleure façon de mobiliser les fonctionnaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Il faut aussi que le rapport de la Cour des comptes ne finisse pas dans les tiroirs.

M. Jean-Pierre Brard - Bonne idée.

M. le Président de la commission - Dans l'éducation nationale, le coût moyen d'un lycéen est supérieur de 20% en France en raison de la multiplicité des options et du fait que des professeurs de philosophie ou d'allemand qui n'ont plus qu'une dizaine d'heures de service refusent d'enseigner une deuxième matière. Le Gouvernement est-il décidé à les faire travailler 18 heures, comme ce serait le cas dans le privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Et si l'on instaure de nouvelles réductions d'impôt, acceptez-vous que ce soit en loi de finances, non dans les projets de tel ou tel ministre ?

M. le Ministre délégué - Absolument.

M. le Président de la commission - La réforme de l'Etat est difficile. Pour apaiser les peurs, nous avons inscrit dans la Constitution la possibilité de mener des expérimentations. Pouvons-nous avant la fin de l'année avoir une habilitation législative pour l'expérimentation d'agences régionales de santé en Alsace et en Bretagne, de l'autonomie de quelques universités candidates, de la restructuration de l'appareil administratif, demandée par le Val-d'Oise, autour d'un pôle sécurité et d'un pôle ingénierie publique ? Enfin, les 134 programmes définis par la LOLF sont-ils tous d'intérêt public ? Une quinzaine compliquent plutôt la vie des Français et des entreprises.

MM. Hervé Novelli et Léonce Deprez - Absolument !

M. le Président de la commission - Ne serait-il pas plus efficace d'en confier certains au secteur privé ?

M. Gérard Bapt - Ah, le privé, toujours plus efficace !

M. le Président de la commission - Monsieur Bapt, le privé n'est pas le diable ! Assez de slogans simplistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Rochebloine - Très bien.

M. le Président de la commission - S'agissant maintenant des dépenses publiques, comme l'a dit M. Copé, n'oublions pas celles des collectivités locales, qui augmentent en volume de 3 à 4% par an.

Mme Claude Greff - Surtout les régions !

M. le Président de la commission - Je n'accepterai pas une réforme de la taxe professionnelle qui récompenserait les collectivités locales dépensières (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP) et pénaliserait les vertueuses.

M. le Ministre délégué - Alors vous voterez la réforme que je propose ?

M. le Président de la commission - Dans ces conditions seulement.

MM. Gérard Bapt et Augustin Bonrepaux - Définissez ce qui est vertueux !

M. le Président de la commission - Ce n'est en tout cas pas telle collectivité locale qui compte 32 vice-présidents payés l'équivalent de 22 000 francs par mois et qui a doublé son parc automobile ces derniers mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) N'est-ce pas aux collectivités locales de montrer l'exemple de la maîtrise de la dépense publique ?

M. Gérard Bapt - Et que fait donc l'Association des maires de France ?

M. le Président de la commission - Messieurs les ministres, vous êtes maîtres de la DGF. Récompensez les collectivités vertueuses et sanctionnez celles qui ne le sont pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Bapt - Selon quels critères ?

M. Jean-Michel Fourgous - Le critère, c'est la compétence !

M. le Président de la commission - Une autre faiblesse de la France est d'enserrer l'économie dans un carcan qui l'empêche de s'adapter (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Récemment un député de gauche a parlé à propos de Laurence Parisot, de faire un carton. Est-ce sérieux ?

M. Jean-Pierre Brard - Mais oui.

M. le Président de la commission - Ne vaut-il pas mieux écouter Tony Blair, pour qui, dans une économie moderne, l'Etat et les entreprises doivent coopérer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les entreprises ont besoin d'être aimées.

M. François Rochebloine - Très juste.

M. le Président de la commission - Comme le disait Michel Crozier, ce que l'Etat bureaucratique gagne en réglementant est sans commune mesure avec ce qu'il fait perdre à la collectivité en étouffant les initiatives. Si 60% des commerçants et artisans ont voté non le 29 mai, alors que leurs revenus augmentent, c'est qu'ils en ont assez de la bureaucratie et de la défiance des administrations à leur égard. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean de Gaulle - Très bien !

M. Gérard Bapt - Supprimons les administrations, et les collectivités locales, et le peuple !

M. Didier Migaud - Au Kärcher !

M. le Président de la commission - Ensuite, si certaines délocalisations ne dépendent pas de nous, certaines tiennent à notre fiscalité : 332 entreprises, dont 60 en tête dans leur secteur, ont été vendues à l'étranger du fait des conditions de perception de l'impôt sur le patrimoine. Si l'on demande à des héritiers de payer trois fois plus d'impôt qu'ils n'ont de revenu, comment ne vendraient-ils pas à l'étranger ?

M. Hervé Novelli - Exact !

M. le Président de la commission - C'est pourquoi il faut prendre au sérieux l'amendement voté à l'unanimité par les commissions des finances et des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Brard - C'est Coblence !

M. le Président de la commission - Monsieur Brard, je ne paye pas l'ISF, 45% de mes électeurs sont ouvriers et comprennent parfaitement que l'ISF conduit à des délocalisations catastrophiques.

M. Jean-Michel Fourgous - La gauche est hypocrite !

M. le Président de la commission - Quand 400 PME quittent le territoire, il faut avoir le courage, Monsieur le ministre, d'aborder ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - Ce qu'il faut, c'est élargir l'assiette.

M. le Président de la commission - Toute société cherche à être à la fois plus efficace et plus juste. Les voies de l'efficacité sont difficiles ; elles sont acceptées si elles sont justes. C'est pourquoi je me demande si, au lieu de porter les allégements de charges sur les entreprises - si justifiées soient-elles - de 17 à 19 milliards, il ne faudrait pas consacrer ces deux milliards supplémentaires à améliorer la prime pour l'emploi. A la rentrée, nos compatriotes subiront l'augmentation des impôts locaux, des cotisations des mutuelles, du prix du gazole. Si vous voulez qu'ils soient confiants, n'est-il pas préférable politiquement, psychologiquement,..

M. Didier Migaud - Et économiquement !

M. le Président de la commission - ...de consacrer ces deux milliards à mensualiser et à augmenter la prime pour l'emploi ? Je le souhaite.

Le Premier ministre a prêché l'audace et dénoncé la critique stérile. Concilier efficacité et justice dans l'action est la condition de notre réussite. Pour cela, il faut savoir équilibrer les dépenses collectives - nous sommes à 54% de prélèvements obligatoires ! -...

M. Gérard Bapt - Vous n'arrêtez pas de les augmenter.

M. le Président de la commission - ...en améliorant fortement la productivité du secteur public et le pouvoir d'achat des familles qui travaillent dur. Alors nous pourrons faire les réformes courageuses qui prépareront l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce débat sur les orientations budgétaires pour 2006 sera l'occasion de rappeler l'indispensable stabilité des dépenses de l'Etat et la nécessité d'affecter les marges de manœuvre qui nous restent au rétablissement des finances publiques.

1981 a marqué le début de la dégradation des finances de l'Etat. Notre majorité a essayé de rétablir les comptes pendant les courtes périodes où il lui a été possible d'agir - entre 1986 et 1988,...

M. Hervé Novelli - Avec succès !

M. le Rapporteur général - ...entre 1993 et 1997, puis depuis 2002, dans un contexte difficile. Pendant ce temps, la gauche profitait des fastes de la fin des années 1990 pour gaspiller les surplus de la croissance.

M. le ministre a parlé de « pédagogie de la dette », et c'est vrai qu'il faut faire connaître à nos concitoyens ces chiffres qui commencent à nous être familiers : 1 100 milliards de dette, soit 17 000 euros par Français, ou 64,7% du PIB.

Si cette dette se rapporte au premier chef à l'Etat, elle concerne également la sécurité sociale - 20 milliards repris par la CADES -, l'UNEDIC - dont la dette est garantie par l'Etat -, et les collectivités locales. Pourtant, s'agissant de ces dernières, je ne parlerai pas de déficit, mais d'un besoin de financement, avéré pour la première fois depuis 1996. Certes, il ne s'agit encore que de 1,5 milliard, mais le président de la commission des finances a sans doute raison de penser que les collectivités locales dépensent trop. Cela étant, il faut tout de même rappeler que seul l'Etat paie ses fonctionnaires en empruntant ! Une collectivité locale n'emprunte que pour financer ses dépenses d'investissement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le cœur du problème reste donc bien la dette de l'Etat, qui représente 80% de la dette publique totale, soit l'équivalent de l'impôt sur les sociétés et, pratiquement, de l'impôt sur le revenu.

Cette situation ne peut durer, d'autant que, depuis 25 ans, nous n'avons jamais connu d'excédent primaire.

M. Didier Migaud - Si !

M. le Rapporteur général - C'est vrai : en 1999 et en 2000, années déplorables où la cagnotte fut dépensée dans les 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Outre que nous devons revenir à un solde primaire positif, nous devons mettre fin à l'effet boule de neige de la dette, alimenté, ces dernières années, par des intérêts supérieurs à la croissance. Il faudrait alors réduire le déficit de l'Etat à une trentaine de milliards d'euros. Or, même en 2004, année qui se distingue par le respect des prévisions de dépenses, par la prudence des hypothèses de recettes, par l'affectation de la totalité des 11 milliards de recettes supplémentaires à la baisse du déficit, qui s'est ainsi trouvé réduit de 13 milliards, on constate tout de même un déficit de l'Etat de l'ordre de 44 milliards ! Et la dette augmente encore. C'est vous dire s'il reste beaucoup à faire.

M. Didier Migaud - Et vous continuez à aggraver la situation !

M. le Rapporteur général - Cela étant, depuis trois ans, nous avons réussi à stabiliser la dépense, ce à quoi n'était jamais parvenue la gauche lorsqu'elle était au gouvernement ! (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste) En 2006, nous en serons à notre quatrième année consécutive de stabilité, aussi bien en termes de prévision - nous refusons d'augmenter la dépense de l'Etat au-delà de l'inflation - que d'exécution. Quant à la promesse de Thierry Breton de geler un milliard supplémentaire en 2005, elle témoigne de la détermination du Gouvernement à exécuter à l'euro près l'enveloppe de dépenses autorisée par l'Assemblée.

Les dépenses de personnel restent un autre sujet de préoccupation majeure. Grâce à l'inflation, nous disposons d'une marge de manœuvre de plus de 4 milliards, qui seront presque totalement utilisés pour financer les personnels, aussi bien en activité qu'à la retraite.

M. Méhaignerie l'a dit, nous devons prendre la réforme de l'Etat à bras-le-corps si nous voulons redresser les finances publiques.

M. Didier Migaud - Finalement, ce serait de la faute des fonctionnaires, ou encore des collectivités locales, mais jamais de la vôtre ?

M. le Rapporteur général - Par ailleurs se pose la question des allégements de charge, car les dépenses ont progressé de plus de 2 milliards afin de compenser ceux qui sont liés à l'unification des SMIC. Et on ne dira jamais assez le coût phénoménal des 35 heures !

M. Augustin Bonrepaux - Elles commencent tout de même à dater, les 35 heures !

M. le Rapporteur général - Nous avons deux solutions : prélever sur les recettes, ou transférer le fardeau à la sécurité sociale, en même temps que le produit de certains impôts, par exemple la taxe sur les salaires - cette dernière mesure est assez malaisée à mettre en œuvre, mais je la livre tout de même à votre sagacité.

En revanche, il importe d'évaluer au plus vite cette politique d'allégement des charges, tant l'effort budgétaire est important. Contribue-t-elle à protéger l'emploi, à éviter les délocalisations ? N'est-ce pas une trappe à bas salaires ?...

M. Jean-Pierre Brard - Gauchiste !

M. le Rapporteur général - Je rappelle que nous n'avons plus beaucoup de marges de manœuvre, malgré votre courageuse décision de renoncer à la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu, aussi convient-il de les affecter avec un extrême soin et dans la plus grande transparence.

Enfin, s'agissant de l'investissement, je tiens à souligner l'effort sans précédent en faveur de la recherche : un milliard pour l'Agence d'innovation industrielle, un milliard pour l'Agence de financement des transports, un milliard et demi au titre du complément sur les contrats de plan, 3 000 recrutements de chercheurs. Nous sommes loin du bilan des années 1997-2002 marquées par une hausse des dépenses de l'Etat mais aussi par une baisse des investissements !

C'est notre honneur d'avoir ainsi pris conscience de la nécessité de préparer l'avenir et de donner enfin la priorité aux investissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre de l'économie, vous avez déclaré lors de votre conférence de presse du 21 juin dernier que la France ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens. Allez-vous tirer toutes les conséquences de cette juste analyse dans le budget de 2006 ?

Nous traversons en effet une crise budgétaire très grave. Tous les efforts de rigueur qui avaient été déployés entre 1993 et 1997 ont été réduits à néant par le gouvernement Jospin. Confronté aujourd'hui à ce que certains appellent une « croissance molle », asphyxié par le manque de marges de manœuvre budgétaire, contraint par l'insuffisance des investissements dans la recherche et le développement, notre pays n'a pas d'autre choix que de se réformer en profondeur. C'est au regard de la quasi faillite de l'Etat et du système de protection sociale que doivent être examinées les orientations budgétaires de 2006. L'enjeu est historique car nos finances publiques connaissent des déficits et un endettement sans précédent qui oblitèrent gravement la croissance et les emplois de demain.

Premier point : les objectifs budgétaires du Gouvernement n'ont pas été tenus en 2004 et ne le seront pas davantage en 2005. Les dépenses des administrations publiques ont augmenté de 3,6% en 2004, cependant que le PIB augmentait dans le même temps de 4% en valeur. Il faut noter que les collectivités locales, hors transfert du RMI, ne sont responsables que de 30% de la hausse des dépenses. D'autre part, la réduction des déficits publics de 4,2% à 3,6% du PIB s'explique pour un peu plus de la moitié par l'augmentation de la pression fiscale et pour un peu moins de la moitié par une croissance des dépenses publiques un peu plus lente que la richesse nationale. Les promesses n'ont pas été tenues en matière de prélèvements obligatoires puisqu'ils ont augmenté de 4,9%, portant ainsi le taux de prélèvements obligatoires de 41,3% en 2003 à 43,4% en 2004. La réduction du déficit du budget de l'Etat, passé de 62,2 milliards en 2003 à 52,2 milliards en 2004, est trompeuse car largement artificielle. Trois facteurs y ont en effet contribué à hauteur de 5 à 6 milliards : transfert au FIFSA de la totalité du besoin de financement du BAPSA après sa dissolution ; reprise de la dette du FOREC par la CADES ; augmentation du report de crédits de 2004 à 2005 de 1 milliard en différant des dépenses d'investissements du budget de la défense. Malgré ces pratiques budgétaires, les dépenses de l'Etat ont augmenté, selon la Cour des comptes, de 2,4% à périmètre constant. Il faut que cesse la falsification budgétaire qui consiste à augmenter des prélèvements sur recettes pour faire croire que la croissance du budget est moindre qu'il n'y paraît.

Les administrations publiques locales, pour la première fois depuis 1995, connaissent un déficit de 1,9 milliard alors qu'elles étaient encore en excédent en 2003. En tenant compte du transfert du RMI et même si des investissements ont été évidemment nécessaires, les dépenses ont augmenté de 8,8%.

Le déficit de la sécurité sociale est quant à lui historique avec 15,9 milliards en 2004, dont 11,5 milliards pour le seul régime général. Les dépenses augmentent toujours à un rythme soutenu avec 4,5%, alors que les recettes, elles, croissent moins vite.

En 2005, les finances publiques déraperont également.

En ce qui concerne l'Etat, le respect de l'enveloppe de dépenses de 288,5 milliards ne sera effectif qu'en annulant l'essentiel des 4 milliards de crédits gelés et en ajoutant un milliard de gels supplémentaires. En effet, les dépenses supplémentaires actuellement connues dépassent les 2,1 milliards : 640 millions pour la revalorisation du traitement des fonctionnaires, 500 millions pour les OPEX, 450 millions liés au surcoût du RMI pour les conseils généraux, 300 millions pour la sous-évaluation de l'aide médicale d'Etat, 160 millions pour l'ajustement DGF 2004, 80 millions pour le référendum. Comme chaque année, la tenue des dépenses supposera l'annulation d'une partie des crédits d'investissements.

M. Philippe Folliot - C'est un vrai problème.

M. Charles de Courson - En matière de recettes, les pertes potentielles liées à une situation économique moins favorable qu'espérée lors de la préparation du PLF pour 2005 pourrait se traduire par une perte maximale de 4 milliards.

Les collectivités locales, quant à elles, ne contribuent plus à la réduction des déficits publics. Les augmentations de recettes sont importantes : plus 25% pour la fiscalité directe régionale, 8% pour la fiscalité des départements.

M. Philippe Folliot - C'est scandaleux !

M. Charles de Courson - La hausse serait de 4,4%, soit 1,4 milliard, pour les communes et les intercommunalités. Au total, la hausse des impôts directs des collectivités territoriales atteindrait 3,4 milliards en 2005 soit une augmentation de 6,5%, à laquelle il convient d'ajouter la hausse de près de 300 millions de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les comptes de la sécurité sociale continuent à se dégrader. En effet, comme en témoigne le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2005, le déficit prévisionnel du régime général, y compris le Fond de solidarité vieillesse, devrait passer de 12,5 milliards en 2004 à 13,5 milliards en 2005...

M. François Rochebloine - M. Douste-Blazy avait dit que ce ne serait pas le cas.

M. Charles de Courson - ...alors même que la soulte des IEG représente une recette exceptionnelle de 8,4 milliards d'euros. A ce déficit du régime général il convient d'ajouter celui de l'UNEDIC, passé de 2,4 milliards en 2004 à 3,4 milliards en 2005. Alors que le Gouvernement avait prévu un déficit public de 2,9% du PIB, le résultat définitif risque d'être plus proche de 3,4% à 3,5% du fait de la perte des 4 milliards de recettes sur le budget de l'Etat, de la dégradation du déficit du régime général de 1,5 milliard, de la dégradation de 1,4 milliard des comptes de l'UNEDIC et de la dégradation de 1 milliard du solde des collectivités locales. La dégradation, au total, est ainsi évaluée à 8 ou 9 milliards. Le Gouvernement prévoyait une croissance de 2,5% mais il faudrait réaliser, après 0,2% au premier trimestre et 0,3% au deuxième, une croissance beaucoup plus forte aux troisième et quatrième trimestres, ce qui n'est pas envisageable.

Deuxième point : les orientations budgétaires proposées pour 2006 ne sont pas à la hauteur de la situation. Les objectifs du Gouvernement ne permettront pas un assainissement durable des dépenses publiques.

Pourquoi ? On veut encore assouplir les critères surréalistes de Maastricht ! 3% de déficit et 60% de dette publique, de qui se moque-t-on ?

M. Jean-Pierre Brard - Dites-le nous !

M. Charles de Courson - La vérité est que le taux de déficit budgétaire qui permet de stabiliser la dette est de l'ordre de 2%. Les critères de Maastricht sont trop laxistes.

M. Jean-Pierre Brard - Ben voyons !

M. Charles de Courson - Si nous nous contentons d'un déficit de 3%, nous acceptons que la dette publique augmente chaque année plus vite que la richesse nationale.

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes un intégriste !

M. Charles de Courson - C'est une vérité mathématique. Allons-nous continuer à faire porter la charge de nos dépenses aux générations futures ? Ceux qui répondent oui sont irresponsables. Ceux qui répondent non doivent en assumer les conséquences (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Nous devons nous fixer comme objectif des finances publiques un déficit ne dépassant pas 2%.

M. Philippe Folliot - Très bien !

M. Charles de Courson - L'endettement public atteindra 65% en fin d'année. C'est excessif d'autant plus que nos dirigeants se sont plu à faire croire que la croissance serait plus forte que prévu. Ces dix dernières années, cela ne s'est vérifié qu'en 2004. Par conséquent, fixons-nous pour règle que la croissance est de l'ordre de 2%. Monsieur le ministre, avec 1,8% au maximum de croissance en volume pour 2005, on ne peut continuer à prétendre que l'objectif du Gouvernement est d'atteindre une croissance de 2,9% cette année et de 2,2% l'an prochain.

En outre, les gouvernements, qu'il soient de droite ou de gauche, doivent cesser d'utiliser des expédients budgétaires pour dissimuler la gravité de la situation. Premier exemple, les 2,2 milliards d'allégement de charges des cotisations sociales supplémentaires en 2006 ont été retirés du budget de l'Etat. La masse des crédits du budget de l'Etat n'augmente ainsi que de 0,8%. Deuxième exemple, la promesse de 1 milliard d'euros pour la recherche va être financée à 60% par des moyens artificiels - 280 millions de dotation en capital, 340 millions de dépenses fiscales, soit un impact de 0,2% sur les dépenses du budget de l'Etat. Troisième exemple, les crédits de la malheureuse AFIT...

M. le Ministre délégué - Heureuse AFIT !

M. Charles de Courson - A peine née, elle bénéficie d'un milliard de dotation en capital, de l'affectation de la taxe sur les concessions d'autoroutes et d'une fraction du produit des amendes de police, soit un impact de 0,2% sur les dépenses du budget de l'Etat. Quatrième exemple, l'Agence pour l'innovation industrielle est dotée d'un milliard de dotation de capital, soit un impact de 0,3% sur les dépenses du budget de l'Etat. Au total, par rapport à la norme d'augmentation des dépenses publiques, que l'Etat prétend respecter, ces cinq exemples représentent 1,4% de plus.

Enfin, en matière budgétaire l'UDF n'a été que trop peu entendue. Nous avons assisté, impuissants à un creusement historique des déficits publics. La dette publique est passée de 20,7% du PIB en 1980 - nous étions alors le pays le mieux géré du monde occidental - à 64,7% en 2004,...

M. Hervé Novelli - Vive Giscard d'Estaing !

M. Charles de Courson - ...essentiellement en raison de l'augmentation de la dette de l'Etat qui représente aujourd'hui 55,1% du PIB.

Il est donc impératif d'engager dès à présent les réformes nécessaires. Premièrement, la réforme de l'Etat. Nous ne pouvons continuer à financer 4% des dépenses de fonctionnement de l'Etat en nous endettant. Les investissements civils et militaires sont financés à crédit. Cessons de faire porter aux générations futures le poids de ces engagements financiers.

Monsieur le ministre, il n'est pas acceptable, dans cette situation extrêmement difficile, de limiter à 5 000 les suppressions d'emploi dans la fonction publique.

Plusieurs députés UMP - Très bien !

M. Philippe Folliot - Au moins, ce n'est pas une proposition démagogique !

M. Charles de Courson - Le Gouvernement avait envisagé 15 000 suppressions d'emplois, chiffre relativement faible par rapport aux 70 000 départs à la retraite. Où faut-il supprimer les emplois ?

M. Jean-Pierre Brard - Dans la Marne !

M. Charles de Courson - Il y a en tout 2,2 millions de fonctionnaires et ma circonscription en compte très peu.

M. Jean-Pierre Brard - Supprimons alors les gendarmes !

M. Charles de Courson - Une meilleure gestion des personnels enseignants de l'éducation nationale pourrait nous aider à diminuer le nombre de fonctionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Certains professeurs d'allemand sont sous-employés car ils n'ont plus d'élèves. Proposons-leur une nouvelle formation pour enseigner également l'anglais.

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes un ringard !

M. Charles de Courson - De même, les professeurs d'éducation physique ne remplissent pas leur obligation légale de temps de travail car ils sont peu contrôlés. Un Etat démocratique peut-il accepter cela ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) En sept ans, nous pourrions ainsi économiser 20 000 à 30 000 postes.

M. Jean-Pierre Brard - 100 000 emplois sont libres parce que les Français ne parlent pas allemand !

M. Charles de Courson - Autre exemple, le coût du recouvrement de l'impôt sur le revenu est beaucoup plus élevé que dans les autres pays parce que nous n'avons pas de système de recouvrement en amont. Ce n'est pas un problème idéologique et nous y gagnerions des milliers d'emploi !

M. Philippe Folliot - En réaffectant les personnels là où ils sont utiles !

M. Jean-Pierre Brard - Supprimons l'impôt sur le revenu !

M. Charles de Courson - 5 000 suppressions d'emplois, c'est donc insuffisant au regard de l'état de nos finances publiques et de la nécessité d'augmenter notre productivité. Augmentons l'efficacité du secteur public en prenant exemple sur le privé !

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Jean-Pierre Brard - Comme en Angleterre ? On connaît le résultat !

M. Charles de Courson - La loi organique relative aux lois de finances ne permettra pas de mieux gérer l'Etat, elle donne des indications sur la façon dont sont utilisés les moyens que nous votons.

Plusieurs députés UMP - Très juste !

M. Charles de Courson - Nous devons responsabiliser les cadres de la fonction publique et les intéresser à l'efficacité des services publics. Au ministère de l'industrie qui regroupe 6 000 employés, j'avais signé un accord avec les syndicats pour augmenter les primes selon la productivité. Deux ans plus tard, ils étaient satisfaits. Nous devons généraliser ce système dans l'administration.

M. Philippe Folliot - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard - Vous auriez mieux fait de rester à l'industrie ! (Sourires)

M. Charles de Courson - D'autre part, le poids des prélèvements obligatoires en France est trop élevé et notre fiscalité est complexe et parfois archaïque. L'UDF appelle de ses vœux une grande réforme fiscale visant à simplifier et à réduire le nombre de nos impôts. Nous rêvons d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Faire figurer la prime pour l'emploi directement sur la feuille de paie au profit de ceux qui gagnent peu permettrait d'écarter les revenus d'activité minima des revenus de solidarité. Quant à la fiscalité sur le patrimoine, va-t-on encore attendre des années pour revenir à « l'amendement Bérégovoy », c'est-à-dire au plafonnement à 85% ? Quand va-t-on améliorer le système de transmission en portant l'abattement de 50% à 70% comme l'a proposé la commission des finances ?

M. Hervé Novelli - Demain !

M. Pascal Terrasse - Tiens, des « bolcheviks » !

M. Charles de Courson - J'espère qu'aucun député n'ira prendre ses ordres à l'extérieur de l'hémicycle quand il s'agira de voter cet amendement. Quand les représentants du peuple vont-ils assumer leurs responsabilités et voter en leur âme et conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse - Les voilà maintenant résistants !

M. Charles de Courson - Nous devons aussi achever la réforme des retraites. La loi Fillon, c'est le tiers de ce qu'il faut faire pour assurer la pérennité de nos retraites.

M. Pascal Terrasse - Nous l'avons toujours dit !

M. Charles de Courson - Si nous ne mettons pas fin aux régimes spéciaux, nous accentuerons les inégalités entre Français et nous échouerons.

M. Hervé Novelli - Très juste.

M. Charles de Courson - Il faut que les nouveaux entrants dans les entreprises ou organismes bénéficiant de régimes spéciaux relèvent désormais du régime général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) On assurera ainsi la retraite de tous les Français, comme le rêvait la représentation nationale à la Libération.

Il est indispensable de faire une vraie réforme de l'assurance maladie, propre à garantir pour longtemps la qualité et le financement de notre système de santé, de façon à ne pas reporter les dépenses sur les générations futures. Le régime d'assurance maladie français, nous le savons tous, est en faillite. Son déficit cumulé atteint 35 milliards d'euros. Face à cela, le Gouvernement n'a proposé qu'un plan de financement qui transfère les déficits sur les générations futures. En clair, les médicaments et les soins consommés aujourd'hui seront payés par nos enfants et petits enfants ! C'est moralement inacceptable !

Pour réguler les dépenses de santé, on ne pourra pas faire l'économie d'une responsabilisation de tous les acteurs, grâce notamment à la régionalisation.

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Charles de Courson - Quatrième réforme : donner une véritable autonomie financière aux collectivités locales et les responsabiliser devant leurs électeurs. Pour la première fois, leurs comptes sont déficitaires. Cette situation n'est pas la conséquence de la décentralisation Raffarin, mais de la politique menée par Lionel Jospin et des choix - légitimes - opérés par les exécutifs locaux. La réforme de l'APA, décidée par le gouvernement Jospin ? C'est, d'après le rapport du CFL, 4 milliards de dépenses pour 1,35 milliard de recettes. C'est le choix du gouvernement Jospin !

Les dépenses locales augmentent, hors incidences des transferts de compétences, de plus de 3% en volume depuis 2002, là où l'Etat est à volume zéro. Voilà pourquoi le groupe UDF demande la liberté de fixer des taux des impôts locaux, sous certaines conditions, et l'autonomie fiscale des collectivités locales. Le Gouvernement, lui, a refusé d'inscrire ce principe dans la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République, lui préférant les principes de compensation intégrale des transferts de compétence et de part déterminante des ressources propres, sans que l'on s'accorde d'ailleurs sur le contenu exact de ces ressources propres.

Où en sommes-nous de l'autonomie fiscale des collectivités locales ? La taxe sur les conventions d'assurance automobile - TCA - qu'on leur promettait ? Infaisable, d'après le dernier rapport publié par la commission d'enquête présidée par M. Mariton.

M. Augustin Bonrepaux - Eh oui !

M. Charles de Courson - La TIPP promise ?

M. le Rapporteur général - 0,15 point !

M. Charles de Courson - Le Conseil européen ne l'a pas encore accepté et je doute que les vingt-cinq trouveront un accord !

Quant à la taxe professionnelle, je vous mets en garde contre l'idée d'un plafonnement fondé sur les taux 2002. Ce faisant, vous transférerez une nouvelle fois une part supplémentaire de la fiscalité locale sur le contribuable national. Les habitants de la Marne, département qui a le taux de fiscalité le plus bas de France, pourront justement vous reprocher de ne pas encourager la vertu.

M. le Ministre délégué - Nous introduisons un cliquet !

M. Charles de Courson - Que ceux qui ont augmenté leur taux assument leur choix devant leurs électeurs ! Voilà la position de l'UDF, conforme au principe de démocratie locale.

Enfin et surtout, abandonnez la réforme du foncier non bâti ; à défaut, vous mettrez le bazar dans le financement des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) A moins que vous ne vouliez soumettre les agriculteurs à la taxe professionnelle !

Sans véritable réduction des dépenses publiques ni gestion rigoureuse des finances publiques, l'endettement ne pourra que s'accroître jusqu'à la crise finale. Il est impossible de continuer à financer des dépenses permanentes à coups de recettes exceptionnelles, comme la vente des sociétés d'autoroutes. Et comment ferons-nous le jour où il ne nous restera plus rien à céder ?

M. Jean-Pierre Brard - Il reste les chemins vicinaux !

M. Charles de Courson - En conclusion, il faut dire la vérité aux Français et les convaincre de l'urgence à réformer l'Etat et la sécurité sociale pour redresser le pays et réduire le chômage. Il en va de la cohésion du pays et du rétablissement de la justice sociale. La première justice sociale ? C'est de travailler ! Espérons que le Gouvernement écoutera l'UDF : ce sera bien la première fois depuis 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Jean-Claude Sandrier - La question qui nous est posée n'est pas tant budgétaire ou économique que politique. Après trois années au pouvoir, force est de constater que votre bilan est un échec total, du reste sanctionné - et de quelle façon -, deux fois par les Français. Vous deviez diminuer le chômage en valorisant le travail : le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté et le travail n'a cessé d'être dévalorisé au bénéfice des revenus du capital qui, eux, augmentent de 64% en un an pour les grandes sociétés du CAC 40.

Vous deviez relancer la croissance et l'emploi en allégeant les cotisations sociales des entreprises et en multipliant les cadeaux fiscaux. Vous n'avez fait qu'erreur sur erreur dans vos prévisions de croissance ! Cette année, la croissance sera de 20% à 40% inférieure à vos prévisions avec, à la clé, un manque de rentrées fiscales de 4 à 10 milliards dont les conséquences pèseront sur l'investissement public, les services publics, donc l'emploi. Sans compter que cet allégement de cotisations sociales financé par le budget de l'Etat a augmenté de 41,5% de 2000 à 2004, « sans maîtrise par l'administration » et avec un impact incertain sur la réduction du chômage selon la Cour des comptes ! Quel constat d'échec !

Vous deviez réduire la dette : elle s'est accrue de 10% en trois ans. Vous deviez diminuer le déficit budgétaire, mais en réduisant l'impôt sur le revenu, mesure qui a profité surtout aux plus riches, vous avez subtilisé 43 milliards d'euros au budget de l'Etat, soit 75% d'une année de recettes. Tous ces cadeaux fiscaux ont privé le budget de la nation de 20% de ses recettes, selon les propres chiffres de la Cour des comptes.

Vous donnez des leçons à nos concitoyens, au motif qu'ils ne travailleraient pas assez et qu'ils seraient trop assistés. Vous affirmez que la dépense publique de notre pays est trop élevée, alors que c'est vous qui, par vos compensations d'allégements de cotisations et cadeaux fiscaux sans effet sur le chômage, mettez en difficulté le budget et les comptes de la nation ! Vous venez ensuite expliquer aux Français qu'il faut se serrer la ceinture, supprimer des emplois dans la fonction publique, limiter des budgets utiles à la nation.

Vous avez été totalement incapables de relancer la croissance et l'emploi. Vous n'avez relancé que le rendement des dividendes, qu'il s'agisse de Total ou de Michelin, en hausse respectivement de 20 et 30%, le patron de cette dernière entreprise ayant d'ailleurs augmenté son salaire de 139% et ceux du CAC 40 de 10% en un an, sans parler des golden parachutes, golden hello, ou autres menus avantages ponctionnés sur la richesse créée par l'entreprise et les salariés. Cela n'empêche pas notre rapporteur général d'affirmer qu'augmenter le SMIC de 5% est un coût, alors qu'augmenter les dividendes de 30% d'une minorité est salutaire pour le pays ! Ce n'est pas sérieux !

Le résultat ? Ce sont 230 000 chômeurs et 10% de érémistes en plus, le surendettement des familles a augmenté de 14%, le nombre des travailleurs pauvres s'accroît, les files d'attente aux Restos du Cœur, au Secours Populaire ou au Secours Catholique grossissent. Ce sont 7 millions de pauvres qui attendent et voudraient savoir comment vous comptez donner du travail à ceux qui n'en ont pas !

Devant un tel échec, on pourrait s'attendre à un peu d'humilité. Au contraire, vous persévérez ! L'emploi, la police, la défense, la justice, la réduction de la dette, la croissance sont vos priorités, dites-vous depuis trois ans ! Qu'attendre de plus, d'autant que vos méthodes sont toujours les mêmes : cadeaux fiscaux, allégement de cotisations sociales, ce sont 2 milliards d'euros qui vont s'ajouter aux 17 milliards existants et qu'il faut compenser en pompant dans le budget de l'Etat. Ce sont 2 milliards de dépenses fiscales dérogatoires qui vont venir alourdir encore la facture pour les Français. Tout cela pour des emplois kleenex ou emplois électoraux, la durée des financements étant limitée à l'horizon présidentiel de 2007, sans compter que vous malmenez le code du travail.

Le prix à payer, c'est la suppression de 5 000 emplois de fonctionnaires - 18 000 en quatre ans -, de nouvelles coupes à prévoir dans les budgets que vous ne jugez pas prioritaires - agriculture, anciens combattants, culture, écologie, enseignement scolaire, aménagement du territoire, dotation aux collectivité locales, santé, sport, jeunesse et vie associative, transport et équipement, ville.

La réduction des recettes et les transferts que vous imposez vous conduisent à une réduction permanente des dépenses avec les conséquences que l'on sait pour nos services publics, qu'ils soient en territoires ruraux ou urbains. Vous êtes en train de casser les services et les entreprises publics qui font l'originalité, la force, l'attractivité de notre pays, et qui sont source d'égalité entre les Français. Tout cela pour dégager des financements qui alimentent le tonneau sans fond d'entreprises plus promptes à reconstituer leurs marges bénéficiaires et à grossir les dividendes des actionnaires qu'à créer des emplois ! Et que faites-vous pour contribuer au financement de votre politique ? Vous privatisez !

Non seulement, vous ne supportez pas que la nation se dote de services et d'entreprises publics et qu'elle contribue à les financer, mais vous les vendez au privé. Vous vendez le patrimoine national, les privatisations prévues devant financer une partie du désendettement. Bientôt, vous aurez tout vendu.

Faut-il également évoquer l'ISF que vous voulez réformer ? A croire que vous n'avez pour seule préoccupation que ces pauvres malheureux riches qui probablement vont se retrouver aux Restos du Cœur. C'est un fait : vous passez beaucoup plus de temps à les exonérer qu'à donner les moyens de vivre dans la dignité à des millions de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. En décembre dernier, vous avez même fait passer en douce la fameuse exonération de plus-values sur les titres de participation, laquelle va coûter 1 milliard d'euros au budget de la France !

Et, comme si cela ne suffisait pas, vous venez d'étendre son champ d'application, alors que vous n'aviez pas daigné augmenter la prime de Noël du taux de l'inflation !

Voilà pourquoi les Français ont condamné votre politique, et par la même occasion la mondialisation. Celle-ci n'est qu'un champ de bataille, non pas entre les salariés de différents pays, comme on voudrait le laisser croire, mais entre grandes multinationales, qui prospèrent en jouant sur le faible revenu et la mauvaise protection sociale de certains pays. C'est une immense tricherie, et plaider la fatalité devant cet état de choses s'appelle de l'irresponsabilité politique. Il suffit de regarder vos exemples : la Grande-Bretagne, avec ses 22% de pauvres et son taux de chômage équivalent au nôtre, une fois que l'on a compté le million et demi de chômeurs déguisés, selon l'aveu même du gouvernement britannique, et qui touchent des pensions d'invalidité, ou les Etats-Unis, qui détiennent le record du monde de l'endettement - mais ils le font payer par les autres - et qui sont quand il le faut, libéralisme ou pas, les plus protectionnistes du monde !

Devant un tel échec et après le coup de semonce du 29 mai, alors que, la question sociale étant au cœur du débat, les Français ont émis un vote d'exigence, ont lancé un appel à toute la gauche, le groupe communiste et républicain voudrait définir un chemin nouveau qui ne soit ni le collectivisme, ni le social-libéralisme, ni le capitalisme. La responsabilité politique commune, aujourd'hui, devrait être d'assurer une autre répartition des richesses, sans laquelle le discours sur la revalorisation du travail n'a aucun sens. Il est totalement illusoire de vouloir relancer la croissance et l'emploi sans stopper la dérive de la part des profits et des dividendes dans la répartition des richesses. En vingt ans, la part des dividendes encaissés par les actionnaires est passée de 2,8% de la valeur ajoutée à 5,4%, alors que la part des salaires était ramenée de 72 à 64% ! Autrement dit, plus vous augmentez la rémunération du capital et favorisez la sphère financière, plus vous dévalorisez le travail... Le rééquilibrage est pourtant essentiel : de meilleurs salaires et retraites relancent la consommation ! Or, notre croissance est due pour 75% à la consommation intérieure. Une augmentation substantielle du pouvoir d'achat des salariés, du privé comme du public, et des retraités serait donc un extraordinaire levier pour la croissance et l'emploi, donc aussi le moyen de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et d'accroître les rentrées fiscales, ce qui permet de diminuer la dette. Mais voilà, il faut arrêter les spéculateurs qui s'en mettent plein les poches : il y a huit fois plus d'argent dans la sphère financière que dans la sphère productive !

Outre l'augmentation des salaires, retraites, pensions et allocations, nous proposons d'orienter l'argent vers l'investissement productif, avec un crédit bonifié pour les PME qui créent des emplois, de créer un pôle financier public pour gérer ces financements, de réglementer ce système irresponsable selon lequel la rentabilité des dividendes doit être de 15 ou 20% alors que la croissance est à 2%, ce qui ne s'obtient qu'en supprimant des emplois, et de se servir de toutes les fausses aides à l'emploi, tous les cadeaux fiscaux, pour garantir une sécurité emploi formation tout au long de la vie. Enfin, la France doit se battre pour mettre fin aux concurrences déloyales, en proposant un système de taxation des investissements directs à l'étranger et une taxe de différentiel social, ainsi que pour taxer les transactions financières, interdire les paradis fiscaux et contrôler les bénéfices mondiaux des grandes sociétés.

Ne dites pas que la France vit au-dessus de ses moyens : c'est faux et c'est injuste. Il y a des gens qui demandent des dividendes, salaires et autres avantages qui sont des injures au bon sens et qui cassent ainsi emploi et croissance. Si la politique doit servir à quelque chose, c'est bien à mettre fin à cette absurdité. La rentabilité doit profiter à tous, pas seulement à quelques-uns. Vos orientations budgétaires ne vont pas dans ce sens et le groupe communiste et républicain ne peut donc les approuver.

M. Hervé Mariton - La qualité des orientations budgétaires est indispensable à l'établissement d'une confiance elle-même indispensable à la reprise de la croissance : « de bonnes finances pour une bonne politique ! ». Le premier objectif à poursuivre est la maîtrise des finances. Votre analyse est basée sur une conjoncture moins bonne qu'on ne pourrait l'espérer. D'évidence, l'action publique ne détermine pas seule l'évolution de la conjoncture, mais elle doit en tirer toutes les conséquences sur le plan budgétaire. Cette lucidité doit nous inspirer au moment des orientations budgétaires comme du vote de la loi de finances. Il faut éviter, comme vous vous y consacrez, toute annonce trop rapide qui pourrait constituer un véritable signal à l'envers : des propos sur l'évolution des recettes pourraient laisser croire, par exemple, que la situation du pays s'améliore plus que ce n'est réellement le cas... Il faut également éviter toute annonce trop rapide en termes de dépense : le cadrage est en général rigoureux, mais l'exécution l'est moins, même si la règle vertueuse de la stabilité des dépenses en volume vous tient à cœur. Je suis heureux que ce point ait été très clairement établi. Lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez évoqué une autre règle : celle d'une augmentation de 0% en valeur, hors effectifs. Cette proposition est intéressante, mais il faudra la préciser, notamment au regard de la fongibilité : comment s'interprétera-t-elle dans les domaines où la LOLF permet d'augmenter les dépenses de personnel ou les moyens dévolus aux missions ? Quoi qu'il en soit, cette proposition est bienvenue.

La maîtrise des dépenses ne peut être obtenue que par les efforts conjugués de l'Etat, des organismes sociaux et des collectivités locales. La commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale a approuvé cet après-midi le rapport que je lui ai présenté, et chacun de ses membres comprend bien que la maîtrise de l'impôt comme celle de la dépense sont essentielles. Durant les vingt dernières années, les dépenses locales sont passées de 8% du PIB à 11%, mais un tiers seulement de cette augmentation est dû à de nouvelles compétences ! La conférence annuelle des finances publiques sera sans doute un bon moyen pour faire prendre conscience des enjeux à chaque acteur, et votre proposition de définir des indicateurs de performance est également très intéressante.

Si les finances doivent être maîtrisées, elles doivent également être bien affectées. Les orientations que vous nous présentez traduisent clairement le respect par l'Etat de ses engagements dans la durée. Vous proposez par ailleurs de consacrer des moyens importants aux dépenses d'avenir telles que la recherche, l'innovation industrielle et les infrastructures, qui seront un deuxième moteur pour l'emploi. En ce qui concerne les infrastructures, le groupe de l'UMP est attaché à ce que les financements soient bien à la hauteur des décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre 2003 (MM. Michel Bouvard et Bernard Accoyer applaudissent). Il faut en assurer la pérennité. Le fait qu'une part des crédits pour les infrastructures de sécurité routière provienne des amendes dues au radar est un exemple de cohérence. Quant à l'AFITF, les garanties de financement doivent être données pour 2006 certes, mais aussi pour 2007.

M. le Président - Monsieur Mariton, je vous prie de conclure.

M. Hervé Mariton - Enfin, nos finances doivent être bien assurées : j'entends par là que l'évolution de notre politique fiscale doit se faire avec méthode. C'est une curiosité que nous procédions toujours, en matière de politique fiscale, par des critiques, suggestions, retouches, annonces, et parfois par des innovations dans le projet de loi de finances... Si nous ne faisons pas des efforts de méthode, la réforme fiscale sera souvent évoquée, mais pas vraiment préparée et encore moins réalisée.

M. le Président - Monsieur Mariton, il faut finir...

M. Hervé Mariton - La méthode que vous avez retenue pour la réforme de la taxe professionnelle, Monsieur le ministre, est faite de réflexion, de confrontation et d'améliorations progressives. Il n'y aura pas de grand soir de la réforme fiscale ! Nous avons d'abord besoin de structurer notre réflexion et nos propositions : quelque chose qui ressemblerait à une loi d'orientation fiscale, pour définir les grands principes de la réforme, car trop souvent, les réformes aggravent les défauts. En tout cas, la réforme de la taxe professionnelle devra respecter quatre impératifs : alléger les charges des entreprises, maintenir un lien territorial, ne pas aggraver la part de l'Etat et essayer de progresser vers la spécialisation de l'impôt.

Enfin, j'en viens à la prime pour l'emploi, exemple de réforme utile et bienvenue.

Prenons garde cependant à ne pas aggraver les défauts de la PPE, en particulier son manque de lisibilité et son caractère peu incitatif à la reprise d'activité en ce qu'elle tend à donner le sentiment que c'est l'Etat qui devient l'employeur. A-t-on par ailleurs exploré toutes les perspectives ouvertes par d'éventuelles baisses ciblées de CSG ?

M. Pascal Terrasse - C'est vous qui avez déféré nos propositions en la matière au Conseil constitutionnel !

M. le Président - Monsieur Mariton, veuillez conclure.

M. Hervé Mariton - Monsieur le ministre, nous partageons vos orientations budgétaires pour 2006 et nous nous réjouissons que le présent débat soit plus riche encore que tous ceux qui l'ont précédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Didier Migaud - Je ne sais si nos débats d'orientation budgétaire sont chaque année plus riches et, pour tout dire, je me trouve plutôt au regret de constater que nous n'avons pas appris grand chose des déclarations de nos ministres...

M. le Ministre délégué - Je vous ai connu plus aimable !

M. Didier Migaud - Permettez-moi en outre de mettre en doute le caractère pluraliste de cet échange. Les députés de l'opposition n'ont droit à la parole qu'au terme de deux heures de propagande gouvernementale et majoritaire. Sommes-nous encore à l'Assemblée ou s'agit-il d'un congrès de l'UMP ? Pardonnez-nous d'exprimer enfin une opinion différente, après que vous vous êtes auto congratulés bien au-delà de ce qu'avait prévu la Conférence des présidents... Trente-cinq minutes dévolues à l'opposition dans un débat de quatre heures : c'est bien peu...

M. Bernard Accoyer - Vous mettez en cause la présidence ! Nous vous avons connu plus respectueux de nos institutions !

M. le Président - Monsieur Migaud, le président de votre groupe participe à la Conférence des présidents. Veuillez poursuivre.

M. Didier Migaud - La loi de finances pour 2006 sera la première à être votée puis exécutée selon les principes de la LOLF dont chacun connaît désormais la philosophie. Cependant, si la lettre de notre nouvelle constitution financière est respectée, encore faudrait-il en préserver l'esprit et je déplore à cet égard que la sincérité de nos débats budgétaires soit de plus en plus contestable. Paradoxe tout à fait regrettable, le budget de la France est de moins en moins lisible, alors même que nous avons fait l'effort de nous doter d'instruments de suivi sensiblement améliorés. La cause du mal est du reste parfaitement connue : ce sont vos manœuvres de contournement qui rendent l'action publique de moins en moins mesurable.

Au reste, jamais un gouvernement n'aura aussi rapidement et profondément dégradé la situation de nos comptes publics (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. Charles de Courson - Vous avez oublié 1992 !

M. Didier Migaud - Et je vous mets au défi de citer un seul indicat