Session extraordinaire de 2002-2003 - 11^ème jour de séance, 29^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 16 JUILLET 2003

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

Sommaire

ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES (suite) 2

ARTICLE PREMIER 13

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 18

ART. 2 A 18

ART. 2 18

ART. 3 19

ART. 5 21

APRÈS L'ART. 5 21

AVANT L'ART. 5 BIS 22

ART. 5 TER 22

APRÈS L'ART. 5 TER 22

ART. 7 26

ART. 8 26

EXPLICATIONS DE VOTE 27

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (CMP) 28

MÉCÉNAT (deuxième lecture) 32

ARTICLE PREMIER 38

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 42

ART. 2 42

ART. 3 43

APRÈS L'ART. 3 44

APRÈS L'ART. 5 45

ART. 6 45

ART. 7 45

ART. 11 45

APRÈS L'ART. 13 46

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 17 JUILLET 47

La séance est ouverte à quinze heures.

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. François Rochebloine - Ce projet de loi est le fruit des états généraux du sport que vous avez mis en place, Monsieur le ministre, dès votre arrivée.

Il a mobilisé tous les acteurs du sport français, tant à l'échelon national que local, et nous nous en félicitons.

Le projet s'oriente autour de trois axes.

Tout d'abord, si les états généraux ont confirmé la place centrale des fédérations dans l'organisation du sport, les participants ont néanmoins souhaité une amélioration de leur fonctionnement.

Le groupe de travail a réaffirmé le principe selon lequel une fédération fédère des clubs et non des membres individuels. Il a également souhaité un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.

Ce projet replace le club sous sa forme associative au c_ur du système fédéral et redonne aux fédérations des marges de liberté, contrairement au statut actuel qui impose de trop fortes contraintes réglementaires.

Ce projet replace les associations au centre du dispositif et assouplit le fonctionnement des fédérations : désormais, il ne sera plus obligatoire d'appliquer le principe « une licence, une voix », ni d'adopter des statuts conformes au statut type, seules certaines dispositions devant obligatoirement y figurer.

De même, ce projet modifie le régime des licences. Les fédérations devront se mettre en conformité avant le 31 janvier 2005, délai imposé par le calendrier olympique.

Seul bémol : les statuts des fédérations pourront prévoir que les membres des associations affiliées devront être titulaires d'une licence, ce qui peut soulever quelques difficultés de concurrence dans certaines disciplines où se trouvent à la fois des associations affiliées et des associations non affiliées.

Deuxième axe : les dispositions relatives à la formation des éducateurs sportifs subordonnent l'encadrement, l'enseignement ou l'animation à la détention d'un titre ou d'un diplôme garantissant les compétences de son titulaire en matière de sécurité, et confirme l'inscription de cette formation dans le droit commun de la formation professionnelle tout en préservant sa spécificité.

Ces dispositions permettent d'élargir les possibilités de certification et répondent aux besoins d'emplois saisonniers ou occasionnels, ce qui est une bonne chose.

Si ce projet répond globalement aux demandes du mouvement sportif, il manque d'audace toutefois quant au rôle des cadres techniques, agents de l'Etat placés auprès des fédérations. Leur rôle est important. Après réussite au concours national, ils sont nommés à vie, s'ils le souhaitent, au sein d'une fédération.

Plusieurs problèmes se posent : ces agents sont inamovibles, alors que leur fonction nécessite une certaine mobilité.

De plus, il n'y a pas de véritable gestion des ressources humaines. Agents de l'Etat, ils dépendent hiérarchiquement du directeur régional de la jeunesse et des sports, mais ils sont placés au sein d'une équipe technique dirigée par un directeur technique national. C'est le flou permanent.

S'il faut conserver cette spécificité française, il convient de remplacer dans la loi « placé auprès de... » par « mis à disposition des fédérations sous la seule autorité du DTN » et de prévoir une convention d'objectifs de quatre ans, éventuellement renouvelable. J'aimerais connaître vos intentions sur ce point.

Ce projet - c'est son troisième axe - modifie le droit des marques et fait évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels.

Une question reste en suspens, celle de l'exclusivité concernant l'attribution des droits télévisés pour la période postérieure à 2005. L'examen de ce projet vous donne l'opportunité, Monsieur le ministre, de clarifier ce point et d'éviter que se reproduise ce que nous avons connu.

Vous avez été interpellé sur ce point par le président de la ligue de football professionnel, M. Frédéric Thiriez. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les règles qui s'appliqueront aux futurs appels d'offres ?

Pourriez-vous également nous dire s'il sera possible d'inscrire la valeur des droits audiovisuels à l'actif du bilan comptable des clubs sportifs ? C'est là une revendication légitime de la fédération française de football.

Le Sénat a rajouté un volet concernant le dopage. Il faut certes combattre le dopage, mais je regrette la suspicion qui plane sur chaque performance sportive ou sur chaque drame qui implique un sportif. Je regrette aussi que les mêmes disciplines se retrouvent systématiquement dans le collimateur de la presse : le cyclisme, mais aussi l'athlétisme et la natation.

M. Michel Voisin - Le ministre n'y est pour rien !

M. François Rochebloine - De grâce, calmons les esprits sur une question aussi sérieuse qui mérite davantage de réflexion que les premiers titres de la presse à sensation.

Ce texte laisse néanmoins des interrogations en suspens. Il n'évoque pas la question de la baisse des charges sociales, ni les différences fiscales au sein de l'Union européenne qui pénalisent nos clubs professionnels. C'est toute la question du statut social et fiscal du sportif professionnel sur laquelle, j'espère, vous apporterez des réponses. Etablir une distinction entre la partie qui constitue le salaire et le droit à l'image, comme pour les artistes ou les mannequins, me semble être une piste à explorer.

Vous connaissez les disparités existantes au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un joueur italien ou anglais coûte 100, le joueur français coûte 172. De tels écarts pénalisent nos clubs sportifs et incitent nos joueurs à partir à l'étranger. Allez-vous traiter cette question dans un proche avenir ?

D'autres pistes méritent également une réflexion, je pense notamment à la possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme et d'entrer en Bourse.

Je pense également à la suppression de la taxe de 1 % sur les contrats à durée indéterminée et à la suppression de la taxe sur les spectacles, qui freinent la promotion des activités sportives.

Je pense, enfin, qu'il serait intéressant d'inciter les clubs à prendre en charge, en lieu et place des communes, les infrastructures qu'ils utilisent et à en devenir propriétaires.

M. Xavier de Roux - Très bien !

M. François Rochebloine - Le sport, en France, c'est 14 millions de licenciés, 25 millions de pratiquants, 175 000 associations et plus d'un million de bénévoles... Vous le savez, les dirigeants sportifs sont à bout de souffle, ils ont besoin de moyens. J'espère que votre budget 2004 répondra à l'appel au secours que j'ai lancé pour le milieu sportif lors de l'examen du budget 2003 - je sais que mon collègue et ami Edouard Landrain partage mon sentiment. J'ose espérer qu'il ne sera pas encore le parent pauvre du budget général, et que les agents de Bercy comprendront enfin la part importante qu'il occupe dans notre vie de tous les jours, au même titre que la culture.

Agissons donc ensemble, en dépassant les clivages politiques habituels, pour que le sport soit enfin reconnu comme ce vecteur irremplaçable de rassemblement, de convivialité et d'intégration sociale. Oui, le sport contribue à l'émergence d'un véritable art du « vivre ensemble », car il joue un rôle important dans le développement de la citoyenneté.

Monsieur le ministre, le groupe UDF votera ce projet de loi car il va dans le bon sens... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) mais surtout ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Rendez-vous en octobre prochain ! Vous pourrez alors compter sur le soutien du groupe UDF, surtout si vous sortez gagnant de vos négociations avec Bercy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Jacques Brunhes - Qu'il me soit permis de regretter une nouvelle fois la précipitation qui préside à l'examen de ce texte. Ni la tenue récente des états généraux du sport, ni les engagements pris auprès du mouvement sportif ne la justifient. Au reste, nombre de parlementaires l'ont relevé, comme ils ont déploré que les auditions - au demeurant peu nombreuses - aient été menées dans un temps record...

M. Michel Voisin - Les championnats du monde d'athlétisme approchent !

M. Jacques Brunhes - Si l'ambition d'un tel texte n'est pas mince - il s'agit, ni plus ni moins, de revoir toute l'organisation du monde sportif à l'aube du XXI^e siècle aux niveaux français et européen - votre projet lui-même manque de souffle. Il est vrai que vous semblez quelque peu écartelé entre l'aile la plus radicale de votre majorité qui vous demande d'aller toujours plus loin dans le sens d'une libéralisation totale du sport professionnel, et ceux - heureusement plus nombreux - qui restent attachés à la préservation d'une certaine spécificité française en matière de structures sportives. Votre texte s'en ressent : c'est, au choix, une valse-hésitation ou un pas de deux périlleux !

Pour les communistes, quelques principes cardinaux doivent guider l'action publique dans le domaine sportif. Las, l'article premier les renie avec méthode. Le premier est de mettre l'association, le club et ses adhérents au c_ur de tout dispositif. La revendication d'agir sur son environnement est plus forte que jamais dans notre pays et cette demande de démocratie touche au premier chef la vie associative. Or l'engagement associatif est primordial aux yeux des Français. Or, vous revenez sur le principe de démocratisation de la vie fédérale. Si le club est un bon niveau d'engagement, la politique menée par une fédération sportive doit être décidée par tous ses adhérents. Il est vrai que le principe « un licencié, une voix », adopté il y a trois ans par notre assemblée, n'a pas encore eu le temps de se traduire dans les faits...

M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Comment pourrait-il en être autrement ?

M. Jacques Brunhes - Certes, le chemin est difficile, mais encore faudrait-il vouloir l'emprunter ! Il n'est que temps d'engager un effort de longue haleine de pédagogie à l'égard des responsables sportifs. Mais vous y renoncez et, avec ce texte, vous asséchez la soif de démocratie qui existe bel et bien chez les licenciés de base... (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UMP) De même, nous sommes profondément choqués par le terme de « consommateur », volontiers retenu par notre rapporteur dans son argumentaire. Le sport n'a pas vocation à ressembler à une démocratie censitaire. Le « consommateur » d'aujourd'hui est peut-être le dirigeant ou l'entraîneur de demain !

Parallèlement, vous faites entrer des « organismes » aux contours bien imprécis dans les instances fédérales. C'est ce que le grand public retiendra de votre loi : au revoir les licenciés, bienvenue les investisseurs !

Second point cardinal à nos yeux, le rôle de l'Etat et ses relations avec le mouvement sportif. Depuis plus de quarante ans, c'est la conjugaison d'un Etat qui s'implique - sans oublier le rôle irremplaçable des collectivités territoriales - avec des fédérations qui agissent qui a permis les succès du sport français. Vous avez parlé avec raison de confiance entre les partenaires. Dès lors, pourquoi renoncer à conserver dans la loi les neuf dispositions essentielles dans les règlements types et vous en remettre au décret ? Soit vous êtes en désaccord avec un ou plusieurs de ces neuf points et vous ne souhaitez pas qu'ils figurent dans le décret, soit vous prévoyez non pas un, mais plusieurs décrets, avec des obligations « à la carte » selon les fédérations, ce qui équivaudrait à une rupture d'égalité entre les fédérations sportives. Mais il faut nous le dire si vous ne voulez pas donner raison à ceux qui estiment que votre texte est plus dangereux par ce qu'il cache que par ce qu'il propose ! C'est à l'Etat de fixer des objectifs de service public, non aux fédérations ! Au reste, il s'agit bien d'objectifs et non de diktats. Les fédérations et le ministère peuvent fixer ensemble le rythme adapté pour les mettre en _uvre. Monsieur le ministre, pouvons-nous vous entendre sur ce point précis ?

M. Michel Voisin - Qu'a fait Mme Buffet ?

M. Jacques Brunhes - J'y reviendrai. L'article premier raye aussi d'un trait de plume les pratiques adaptées, une vieille revendication des mouvements d'éducation populaire et des fédérations omnisports. C'est regrettable, car celles-ci ne mettaient nullement en cause le rôle et la place des fédérations délégataires. Cette mesure est vexatoire. Elle traduit la nécessaire souplesse des pratiques...

M. le Ministre - C'est faux !

M. Jacques Brunhes - ...dans des milieux qui ne choisissent pas de prime abord la compétition. Mais il est vrai que la césure entre le sport et l'éducation populaire ayant été voulue par le gouvernement actuel, la relation pourtant indispensable entre ces deux mondes s'est distendue.

Si le premier étage de votre fusée législative traduit votre volonté de freiner la démocratisation de la vie fédérale, le deuxième met à mal l'association, en déportant le centre de gravité vers la société. Désormais le club professionnel sera maître chez lui et l'association n'aura plus qu'un rôle honorifique.

Tel n'est pas notre choix. Vous arguez de la nécessité d'adapter les clubs professionnels à leur environnement économique. Mais qui peut croire que des structures telles que les clubs professionnels de football n'aient pas les moyens de leur politique ? Le rôle de l'Etat est bien de maintenir la cohérence de l'édifice sportif français. Donner plus de pouvoirs aux clubs, c'est aller vers une séparation entre sports professionnel et amateur, lesquels doivent au contraire rester soudés.

Laisser à l'association les choix ultimes constitue une sage mesure de prévention à l'égard des clubs professionnels, certains revendiquant une indépendance totale. A cet égard, je m'avoue perplexe sur le transfert au club du numéro d'affiliation. Ou bien ce transfert n'a aucune importance - comme on essaie de nous le faire croire - mais, dans ce cas, pourquoi réformer le système ? Ou bien le transfert ouvre, à terme, la possibilité pour ces clubs de s'inscrire dans une logique de compétitions fermées. Je crois savoir que tel n'est pas votre choix personnel, mais la rédaction du projet est suffisamment floue pour laisser entrer cette logique pernicieuse dans le sport français. Sur ce point aussi, nous attendons des éclaircissements.

Il en va de même pour l'article 3. Vous avez dit et écrit qu'à votre arrivée, les relations - particulièrement dans le football - entre les amateurs et les professionnels étaient à feu et à sang. Vous vous targuez d'avoir présidé à la signature de la « paix des braves », en vous engageant à modifier les clés de répartition de la manne financière audiovisuelle entre clubs d'abord et au sein de la famille du football.

M. Michel Voisin - Il faut l'en féliciter !

M. Jacques Brunhes - Evidemment, nous ne sommes pas insensibles à l'argument. D'autant que c'est votre prédécesseur, Marie-George Buffet...

Plusieurs députés UMP - Où est-elle ?

M. Jacques Brunhes - Un peu de courtoisie ! Mme Buffet est retenue par d'autres obligations. C'est à elle que revient le mérite d'avoir réussi à redistribuer les bénéfices de la Coupe du monde 1998 sous forme d'aides à projets pour des centaines de petits clubs de par la France. Je rappelle aussi que la taxe de 5 % sur les contrats audiovisuels permet d'abonder le FNDS et que personne ne semble s'en plaindre !

Mais ce que vous proposez relève d'une tout autre logique ! D'abord, nous cherchons en vain à comprendre les raisons qui vous poussent à vouloir obstinément que les droits télévisés soient inscrits à l'actif des clubs, « en haut » du bilan ! Tous les parlementaires vous ont, à leur manière, demandé une étude approfondie des conséquences de cette modification juridique. Quelle incidence financière aura-t-elle pour les clubs ? Cela va-t-il leur permettre de mieux négocier l'entrée de nouveaux investisseurs ? Ou y a-t-il dans votre projet un vice caché qui mène petit à petit vers une logique de négociation individuelle ? Si ce n'est pas votre choix, pourquoi créer l'usine à gaz de la co ou de la multipropriété ?

Vous savez pertinemment que l'argent tiré des contrats médiatiques est une bulle de savon. La France, contrairement à ses voisins européens, a connu récemment une explosion de ces droits. Il nous faut donc être vigilants. Ce que la télévision a adoré, elle peut le renier.

Ce dont a besoin le sport français, c'est de financements pérennes. La télévision est devenue un partenaire volatile, qui choisit les retransmissions sportives au gré de ses caprices. Le marché publicitaire est un bon indice de l'activité économique, puisqu'il précède en général les choix des investisseurs. Moins d'activité, moins de publicité ; moins de publicité, moins de contrats. Le sport est devenu le maillon faible de la négociation.

Il conviendrait, Monsieur le ministre - comme vous l'a déjà proposé Mme Buffet - d'organiser avec votre collègue en charge de l'audiovisuel une table ronde avec les partenaires sportifs et médiatiques, afin que la pérennité des financements et la diversité du sport - en particulier féminin - soient assurés, sur les chaînes publiques et privées, gratuites ou payantes. Ce Yalta ne serait pas du goût de la Commission européenne, garante de la concurrence. Mais lorsque la France parle haut et juste, elle est entendue, comme cela a été le cas à propos de la lutte contre le dopage ou dans les conclusions du traité de Nice sur la spécificité sportive.

Si nous nous félicitons de la rédaction de l'article 4 et de celle qui modifie le fameux article 43 de la loi de 1984, qui prennent en compte les travaux engagés dans les années précédentes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous ne pouvons suivre la logique d'ensemble du texte, étrangère à notre tradition et qui manque de force face aux puissances d'argent qui guettent le sport. Le groupe communiste et républicain votera donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Edouard Landrain - Cette loi, il fallait la faire, et vite. Les états généraux du sport ont en effet permis de révéler un peu plus le mal-être qui règne dans le secteur, et que la loi Buffet n'a fait qu'aggraver. Dans le milieu professionnel, et notamment du football, il état nécessaire de répondre aux revendications des instances professionnelles qui avaient accepté de signer la paix avec les amateurs en échange d'avancées législatives. Au sein du monde amateur, il était urgent de prendre en compte le statut des fédérations sportives, dont la refonte annoncée par la loi Buffet faisait grincer quelques dents. Il fallait également résoudre le problème de la formation des éducateurs sportifs, que la loi de 2000 avait exacerbé. Tout cela est en route. Certes, il restera encore des grincheux ou des nostalgiques, mais ce texte est, de façon générale, très attendu.

Son premier grand volet est relatif au statut des fédérations. Le principe « une licence, une voix » était un rêve qui ne peut conduire qu'à des dissensions et des difficultés au sein de toutes les fédérations. L'article 16 stipulait en effet que la licence valait droit à participer au fonctionnement de la fédération. L'illusion démocratique n'est pas garante de la véritable démocratie... Nous avions dénoncé cet article, et les sportifs l'on rejeté. Le projet de loi prévoit que les licences n'ouvrent droit qu'à participer aux activités sportives, selon des modalités fixées par les statuts de la fédération. C'est suffisant. L'obligation pour les fédérations de mettre en place un comité directeur est également abandonnée, ainsi que les contraintes liées aux statuts et règlements types, remplacés par une définition en Conseil d'Etat.

Les fédérations seront donc libres d'adopter les statuts de leur choix. Le souci principal de ce texte est d'ouvrir des possibilités, et non d'obliger. Vous n'êtes pas le ministre de la contrainte, mais celui qui accompagne et qui rassure. Les fédérations pourront désormais grouper des organismes de pratique sportive à but lucratif et délivrer des licences aux organismes qui, sans avoir la pratique pour objet, contribuent à son développement. Cette formule couvre l'ensemble des acteurs économiques, mais elle ne doit pas concerner les sponsors au sens strict. Il serait bon, Monsieur le ministre, que vous précisiez ce point.

Les établissements privés tels que les centres équestres, clubs de golf ou écoles de ski attendent cette réforme. Les modalités d'accueil sont laissées au libre choix des fédérations, dans certaines limites de représentation de ces organismes. La mise à la disposition des fédérations d'agents rémunérés par l'Etat ne sera plus régie par convention, mais par un décret en Conseil d'Etat. Cet assainissement était nécessaire, mais il faudra rassurer les fédérations affinitaires, qui craignent d'être obligées d'avoir deux licences - celle de la fédération affinitaire et celle de la fédération délégataire - pour pratiquer une discipline. Il y a beaucoup d'agitation à ce propos, et je suis sûr, Monsieur le ministre, que vous parviendrez à les rassurer.

Le deuxième grand chapitre de la loi concerne le sport professionnel. Nous avons rencontré de nombreuses fédérations, les ligues, les dirigeants et joueurs professionnels et chacun s'accorde à reconnaître des avancées, même si certains considèrent qu'elles sont trop rapides et d'autres trop peu avantageuses... Les états généraux ont fait apparaître la nécessité d'ouvrir de nouvelles ressources aux sociétés sportives professionnelles pour garantir leur pérennité et la péréquation avec le monde amateur. Certains disent que ce texte a été exclusivement écrit pour le football. Le monde du football, lui, considère qu'il ne va pas assez loin, atténué qu'il a été pour pouvoir être accepté par le monde du rugby... Signe qu'il est équilibré !

Le sport français est fondé sur l'unité, au sein des fédérations, entre les différentes formes de pratique et la solidarité entre les secteurs amateur et professionnel. Unité, possibilité et subdélégation sont les maîtres mots des fédérations. Les sociétés sportives pourront désormais utiliser le numéro d'affiliation pour inscrire leurs équipes aux compétitions de la ligue pour la durée de la convention, sans que celle-ci puisse être reconduite de façon tacite. Cette durée serait de quatre ans. Pourrions-nous avoir des précisions sur ce point ? Les sociétés sportives pourront être propriétaires de la dénomination, de la marque et des signes distinctifs qui étaient auparavant réservés à l'association support. La valeur pourra en être inscrite à l'actif du bilan comptable, d'une façon moins nette, cependant que ne le désiraient certains dirigeants professionnels. Mais peut-on avoir une gestion comptable semblable à celle d'une société commerciale lorsqu'on n'est propriétaire ni de ses équipements sportifs, ni de son stade, qui appartiennent généralement aux municipalités, à l'exception d'Auxerre ?

M. François Rochebloine - Eh oui !

M. Edouard Landrain - Les sociétés sportives professionnelles devraient-elles être propriétaires de leurs lieux de travail, ou posséder un bail de longue durée ? Il faudra un jour se pencher sur cette question, et envisager d'autres formules véritablement commerciales de sociétés sportives.

En ce qui concerne la propriété des droits d'exploitation, le droit à l'information radiophonique est consacré. Les excès de certains présidents interdisant aux reporters l'accès aux stades en l'absence de contrepartie financière sont révolus. Toutes les compétitions pourront être retransmises en direct. Quant aux droits audiovisuels, les fédérations pourront désormais céder à titre gratuit les droits d'exploitation de leurs compétitions. Vous avez agi, Monsieur le ministre, là aussi, avec prudence. Les conditions de la commercialisation de ces droits seront définies et limitées par décret en Conseil d'Etat. Des esprits fâcheux se sont toutefois emparés du sujet et de ses rebondissements juridiques récents et il faudra que vous précisiez, Monsieur le ministre, les règles qui seront appliquées.

Au nom du principe de solidarité, les produits de la commercialisation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Aux fédérations et aux ligues de mettre en place le système qu'elles désirent, pour peu que le produit revenant aux sociétés sportives soit redistribué selon des critères définis. Les dirigeants professionnels auraient aimé que les sociétés puissent décider elles-mêmes de l'utilisation de cet argent. Ils considèrent que la politique française manifeste une véritable incompréhension par rapport aux autres pays européens. Les clubs de football, en particulier, voudraient être traités comme les autres clubs européens. Il y a certes des problèmes de charges, et je sais que vous désirez revenir sur ce sujet, et de fiscalité - il faudra parvenir à une solution acceptable avec le ministre des finances. On pourrait peut-être élaborer un statut comparable à celui des artistes et des mannequins. Peu de clubs français peuvent prétendre créer des SA et être introduits en bourse, mais ils espèrent que cette possibilité leur sera ouverte.

Aux yeux de certains dirigeants, ce projet de loi ne répond pas aux objectifs du football français, sinon sur le transfert de la propriété des marques. S'appuyant sur les déclarations de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, beaucoup de sociétés, notamment les plus huppées, considèrent que la délégation de service public pour l'exploitation des droits télévisuels dont dispose la FFF est contraire au droit de la concurrence. La volonté de préserver l'organisation actuelle tout en amorçant l'harmonisation des clubs avec l'environnement européen conduit, à leurs yeux, à une rédaction incertaine qui ne représente aucun réel progrès. Il faudra là encore, Monsieur le ministre, préciser votre doctrine. Il faut en effet vous attendre à être sollicité à nouveau dans les mois qui viennent par les instances du sport professionnel, car les sportifs professionnels demanderont sans aucun doute que soient éclaircis les termes des conventions préexistantes à ce texte. A cet égard, l'article 3 les inquiète. Je sais qu'il n'y a pas lieu, mais il faudra les rassurer.

S'agissant de la formation, il fallait remédier une fois pour toutes aux inconvénients de la loi du 6 juillet 2000, auxquels la loi du 30 décembre a permis de remédier provisoirement. Ce texte de bon sens le fait, et tous ceux qui enseignaient et encadraient, incertains de leur avenir professionnel, s'en réjouiront. En particulier, les étudiants des STAPS, qui pourront désormais encadrer des activités sportives contre rémunération. Et combien de maires, de toutes tendances, seront soulagés de pouvoir enfin recourir à leurs services compétents, ce qui leur était interdit jusqu'à présent !

Une question demeure : pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion pour traiter des sports de pleine nature ? Ce volet avait été ajouté à notre demande à la loi Buffet, mais bien peu a été fait depuis lors, hélas. En particulier, nul ne sait précisément quel est l'état d'avancement de la création des CDESI, et je ne suis même pas certain que les décrets d'application qui les concernent aient été publiés. Préfets, sportifs et comités départementaux restent donc dans l'expectative. Qu'en sera-t-il ?

Votre texte apaisera, j'en suis certain, de nombreux secteurs sportifs, car il répond à nombre de préoccupations. Le groupe UMP votera donc très volontiers ce projet qui recadre sans affoler. Que les décrets, donc, soient pris au plus vite ! Et que l'article additionnel après l'article 5 ter ne fasse pas tomber l'enthousiasme. La pratique du cavalier a été utilisée par toutes les majorités, quand l'urgence le commandait. Elle est regrettable certes, mais, dans le cas qui nous occupe, elle n'a rien de choquant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Claude Beauchaud - Comme d'autres, je m'interroge contre la manière dont ce texte nous est présenté. Adopté par le Conseil des ministres le 4 juin, adopté en première lecture au Sénat le 16 juin et par notre commission le 25 juin, il a fallu attendre la session extraordinaire pour l'examiner. Procédure véritablement extraordinaire pour un texte qui, de fait, relève des dispositions diverses retouchant la loi du 16 juillet 1984... D'autant plus extraordinaire que certains membres de la commission n'ont pas été invités à assister à toutes les auditions !

Il convient, certes, de réviser périodiquement la législation, mais cela ne doit pas se faire en ébranlant le socle de la vie associative, fait de démocratie, de transparence, de respect des sportifs et des bénévoles, et d'éducation des jeunes. Certes, le projet est émaillé de conditionnel, mais la porte n'en est pas moins ouverte à de mauvais vents, car on sait bien que certains ne sont pas étouffés par les scrupules.

Pris au pied de la lettre, le dispositif que vous proposez peut avoir pour conséquence que, si tout le monde adhère à titre individuel à une fédération, il n'y aura plus d'associations ! Certes, il est déjà arrivé que tel ou tel arbitre estime préférable de procéder de la sorte : mais ce n'est certes pas une raison pour généraliser cette pratique !

Plus grave : doit-on déduire de vos propositions, que des sociétés commerciales vont pouvoir adhérer à une fédération sportive ? Des précisions s'imposent. Et s'agissant des « organismes contribuant au développement d'une activité », le dispositif est encore plus tendancieux. Ainsi, Total Fina qui s'évertuait à vouloir sponsoriser la fédération française de voile pour redorer son blason serait-elle considérée comme l'un de ces organismes ? Sans aucun doute, si l'assemblée générale de la fédération l'avait accepté !

M. Edouard Landrain - Le fait que cela n'ait pas été le cas prouve que le choix existe !

M. Jean-Claude Beauchaud - Il n'empêche que cela aurait été un voile noir ! (Sourires) Le risque est évident que le lobbying ne gagne les instances dirigeantes des fédérations, ce qui remettra en cause les principes qui fondent la vie associative. Et qui pourra en vouloir à quelques bénévoles lassés de ne pas être reconnus par les pouvoirs publics de céder aux sirènes du profit ? Mais le milieu sportif ne risque-t-il pas d'y perdre, à terme, des bonnes volontés ?

En faisant la part belle aux puissances de l'argent, on privilégie les organismes à but lucratif plutôt que les associations, l'individualisme plutôt que la solidarité. On peut aussi extrapoler, et voir venir le jour où l'on introduirait dans la composition de notre assemblée un collège des représentants d'organismes à but non lucratif, et un autre des représentants des entreprises... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Le remise en cause de la règle « une licence, une voix » est une autre attaque contre la démocratie, mais elle n'est pas exprimée aussi clairement dans le corps du texte que dans l'exposé des motifs. Et que dire de la possibilité laissée aux fédérations de remplacer le comité directeur, démocratiquement élu, par une autre instance de direction choisie à leur convenance ?

Quant au chapitre II, il s'attache à renforcer le côté mercantile du sport. Il semble toutefois que la cotation des clubs professionnels de football, demandée par certains élus de la majorité, il n'y a pas si longtemps ait été abandonnée - mais peut-être pas si l'on en croit certains propos entendus aujourd'hui...

Je souhaite que ni les pouvoirs publics ni les acteurs du sport professionnel n'oublient les millions de sportifs amateurs, vivier du sport professionnel.

Le chapitre III traite de la formation, et je me réjouis de voir reprises deux propositions que j'avais formulées en décembre 2002. Je tiens toutefois à souligner que la précédente majorité, en votant les dérogations nécessaires, avait permis la poursuite complète des activités en attendant la réforme nécessaire. Le gouvernement actuel, lui, n'a permis par la loi du 30 décembre 2002 que la poursuite de l'activité des anciens diplômés fédéraux, dont la vie professionnelle est de cinq ans au maximum, nous le savons tous. La loi a, de ce fait, bloqué le système, puisque nul ne sait quel sera le contenu des nouveaux diplômes. On le voit bien pour la voile, par exemple, pour laquelle manquent 20 % de fédéraux.

Mais, ouf ! Je lis à l'article 6 qu'en attendant la mise en place de tout le dispositif, les dispositions relatives à l'enseignement des APS antérieures à la loi de 2000 reprennent effet, à titre transitoire, pour trois ans.

C'était bien la peine de tout mettre par terre en décembre 2002 ! Mais combien de temps prendra la publication du décret qui fixera les modalités d'inscription des différentes qualifications et les contraintes spécifiques aux activités de pleine nature ?

En conclusion, si ce texte vous a été inspiré par les états généraux du sport, organisés dans la précipitation,... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre - Ce n'est pas correct !

M. Jean-Claude Beauchaud - ...ce sont surtout les demandes de ceux qui veulent en faire une valeur marchande qui ont été entendues !

Pour moi, le sport doit rester un irremplaçable terrain d'apprentissage de l'hygiène corporelle, de l'effort, de la vie sociale. Ce n'est pas ce texte qui y contribuera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Arlette Franco - Je vais abréger mon intervention compte tenu de la parfaite prestation de mon collègue Landrain sur l'aspect technique de cette loi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)

En tant que députée, mais aussi en tant que maire d'une commune qui passe de 12 000 habitants l'hiver à 100 000 l'été et en tant qu'ancienne bénévole du sport - j'ai notamment été vice-présidente de la fédération de natation -, je suis bien placée pour savoir qu'un texte sur le sport ne concerne pas seulement les fédérations, mais aussi les collectivités locales, les pratiquants, les bénévoles.

Ce projet prend en compte toutes les dimensions du sport, trop souvent perçu exclusivement comme loisir, voire comme spectacle, notamment sa dimension économique et financière : tout le monde veut plus d'équipements, plus d'encadrement, plus de sécurité, mais cela a un coût.

Les fédérations ne seront plus enfermées dans le carcan de statuts types devenus obsolètes. La refonte opérée par la loi Buffet sur la formation avait exaspéré nombre de responsables. La modification du concept « une licence, une voix » mettra un terme à la pénalisation des petites structures.

Les fédérations pourront adapter leurs statuts et leur organisation à la réalité de la pratique sportive, dans le cadre fixé par un décret en Conseil d'Etat et après avis du CNOS. La possibilité leur est offerte d'accueillir des organismes à but lucratif ayant pour objet la pratique de la discipline correspondante, comme les centres équestres, les clubs de golf, les clubs nautiques.

Le texte ouvre également de nouvelles perspectives de formation, d'emploi et de carrière pour le personnel d'encadrement - à ce sujet je m'étonne qu'on insiste autant sur les emplois saisonniers, alors que notre objectif est d'annualiser les emplois.

Je regrette, au passage, que la décentralisation ne concerne guère le sport.

Les dispositions sur la formation sont efficaces et rejoignent les conclusions de la mission que j'ai conduite sur la formation aux métiers du tourisme. La réunion interministérielle qui doit se tenir en septembre confirmera l'imbrication étroite entre le sport, le tourisme et l'agriculture dans la solution des problèmes du travail saisonnier et de la pluriactivité. La création de certificats de qualification sportive est une bonne réponse à cet égard.

Ainsi l'épanouissement individuel sera conforté par la reconnaissance des nombreux métiers du sport : une vraie formation, la possibilité d'exercer pendant cette formation, une tolérance pour les encadrants, autant de bonnes mesures. Ce texte va clarifier nombre de points restés obscurs, structurer les activités en tenant compte de l'évolution de notre société et reconnaître le caractère transversal du sport. Je le voterai avec conviction et plaisir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Marie Geveaux - Le sport est aujourd'hui un fait social majeur, par le nombre de ceux qui le pratiquent, par son tissu associatif dense de bénévoles, par les valeurs qu'il représente, par le rôle qu'il joue dans la construction nationale. C'est pourquoi le Parlement a décidé de mieux l'organiser.

Ce texte comprend plusieurs points essentiels. Il remet les fédérations au c_ur du système et leur ouvre des marges de man_uvre nouvelles, sans lesquelles elles risquaient d'étouffer : conformément aux recommandations formulées lors des états généraux du sport, il est mis un terme à la rigidité des statuts types du décret d'avril 2002 ; cette mesure était très attendue des sportifs.

En intégrant le droit commun de la formation professionnelle et les modules spécifiques sur la sécurité des activités physiques, ce texte donne toute leur place aux qualifications sportives. Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification présentent désormais toutes les garanties de professionnalisme, pour leurs titulaires, comme pour les sportifs qu'ils encadrent et devraient améliorer la qualité de la pratique sportive.

Concernant le sport professionnel, je souhaiterais, Monsieur le ministre, quelques précisions sur l'accroissement d'actifs dû à la cession de droits d'exploitation audiovisuelle. N'y-a-t-il pas risque de surestimation de cette valeur ? Comment définir les critères de notoriété ? Les sociétés occupant les premières places du championnat auront tout intérêt à surévaluer ces droits lors du transfert puisque rien ne les oblige à les réviser en cas de contre-performance. Inversement les sociétés mal classées ne pourront plus réévaluer ces droits puisque la neutralité fiscale n'est assurée que lors du premier transfert.

Sous réserve de ces quelques précisions, je me réjouis de ce texte, qui mérite d'être soutenu par la majorité et au-delà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Juillot - Ce projet a l'intérêt de remettre au centre du pouvoir des fédérations les véritables acteurs que sont les dirigeants bénévoles : ils pourront désormais peser sur des décisions actuellement souvent prises loin des réalités du terrain.

Les passerelles que vous créez entre les fédérations et les ligues professionnelles devraient mettre un terme aux velléités de constituer des ligues professionnelles fermées.

La possibilité donnée aux ligues professionnelles de maîtriser avec les fédérations les droits télévisuels apaisera une grande partie des conflits.

Néanmoins le danger existe d'une disparition du paysage télévisuel de nombre de sports dits « de base ». Si on comprend que les chaînes privées soient tenues par une exigence d'audience, on peut en revanche s'interroger sur l'attitude des chaînes publiques.

M. Edouard Landrain - Très bien !

M. Dominique Juillot - Les relais régionaux des chaînes publiques pourraient mettre en valeur les disciplines locales, qui tireraient de ce fait une partie de leur autonomie financière des annonceurs régionaux, lesquels n'ont bien souvent pas les moyens de communiquer sur des chaînes nationales. Un peu de volontarisme et un peu d'audace de la part de ces chaînes permettraient à nombre de sports de se développer selon les principes de responsabilité et d'autonomie des acteurs qui, Monsieur le ministre, inspirent votre projet. Celui-ci répond à l'attente du monde sportif dans son entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre - Il y a ici deux mondes. D'un côté, ceux qui font confiance aux dirigeants fédéraux, aux dirigeants de comités, aux dirigeants de ligues, qu'elles soient professionnelles ou amateurs, qui font confiance au secteur professionnel tant pour constituer des équipes performantes que pour faire vivre le principe de solidarité. De l'autre, ceux qui expriment leur défiance à l'égard des personnes qui consacrent de leur temps, de leurs compétences et souvent de leur argent à construire l'activité des fédérations sportives.

Pendant ces cinq dernières années, la gauche a monté les petits clubs contre les fédérations, dont les présidents étaient considérés comme incapables ; il n'était pas possible de continuer dans cette voie. Le principe « un licencié, une voix » institue une mauvaise démocratie. Il existe, en matière d'organisation du sport, un modèle français. Il était indispensable de rééquilibrer les relations entre les dirigeants fédéraux, qui doivent faire vivre le mouvement sportif à travers le comité olympique français et être nos représentants au niveau international, et les clubs, qui fabriquent le lien social dans nos communes. Certes l'équilibre est parfois difficile à trouver, mais il faut y parvenir pour maintenir l'unité du mouvement sportif.

S'agissant du statut des fédérations sportives, j'enlève son caractère obligatoire à l'application du principe « un licencié, une voix », étant entendu que les fédérations qui souhaitent continuer à l'appliquer sont libres de le faire.

Ce principe risquait d'entraîner, d'une part, la démobilisation des dirigeants bénévoles, d'autre part, la prise de pouvoir, au sein de la fédération, de deux ou trois ligues comptant beaucoup de licenciés, au mépris notamment de la représentation du territoire. Il fallait donc introduire une pondération dans la gestion des fédérations.

Par ailleurs, nous souhaitons faire participer des organismes privés à la gestion des fédérations. Personne ici ne m'a demandé pourquoi les centres équestres privés apparaissent dans la gestion de la fédération française d'équitation, alors qu'ils n'en avaient pas le droit... Il faut faire cesser cette hypocrisie et permettre à des organismes privés d'apporter une bouffée d'oxygène aux fédérations. La fédération française de ski, par exemple, accuse un déficit de 3 millions d'euros ; on ne voit pas pourquoi les écoles de ski français, les remontées mécaniques, les stations de montagne ne participeraient pas au développement de l'activité - de façon transparente, alors qu'aujourd'hui elle agissent sans être reconnues.

Monsieur Brunhes, nous n'avons pas hésité entre le monde amateur et le monde professionnel ; ce projet est équilibré et tient compte de l'environnement économique et social des fédérations et des clubs.

En ce qui concerne l'obligation d'affiliation, Monsieur Landrain, je vous répondrai par un exemple. La fédération française de judo affilie les clubs et tous les licenciés. Rien ne change : l'USEP-UFOLEP pourra continuer à licencier ses adhérents, à leur faire passer des grades de judo et à licencier des sportifs qui voudront participer à des championnats de la fédération française de judo. Le modèle de conventionnement n'est pas remis en cause.

Quant aux sponsors, ils n'ont bien évidemment rien à faire dans les organes dirigeants des fédérations. Il y aurait prise illégale d'intérêts, voire trafic d'influence, qui relèveraient du code du commerce et du code pénal.

J'en viens au deuxième volet de ce projet, relatif au sport professionnel.

Lorsque je suis arrivé au ministère en mai 2002, la situation était totalement bloquée dans le football. On n'avait pas cessé pendant cinq ans d'opposer le monde amateur et le monde professionnel. Afin de répondre aux demandes de l'un et de l'autre, nous avons recherché les moyens de faire évoluer la loi ; ce projet ouvre donc des possibilités, mais sans interdire le choix du statu quo. Ces évolutions permettront la signature d'une convention et d'un protocole financier assurant le versement de 100 millions de francs au monde amateur par le monde professionnel. N'est-ce pas l'expression de la solidarité ? Celle-ci, Monsieur Brunhes, n'était certainement pas assurée par le « Club Europe », qui détournait 100 millions de francs par an au profit de cinq clubs... Comment le précédent gouvernement a-t-il pu laisser faire cela ?

Nous proposons en premier lieu la cession à titre gratuit des droits télévisuels, qui pourront être inscrits soit en haut du bilan - nous avons demandé au conseil national des experts-comptables une étude des modalités, qui devrait nous être rendue en septembre -, soit en bas du bilan, soit encore en annexe du compte de résultat établi chaque année par les clubs professionnels

M. François Rochebloine - C'est très important.

M. le Ministre - La cession de la marque par l'association au club professionnel est possible. Si ce dernier en devient propriétaire, il peut l'inscrire à l'actif de son bilan. Je rappelle, par contre, qu'il n'y a pas cession du numéro d'affiliation ; celui-ci sera délivré directement au club professionnel pour une durée de quatre ans, à condition qu'il signe une convention avec l'association support. En cas de graves problèmes financiers, il sera toujours possible de « rapatrier » le numéro d'affiliation vers l'association. Il n'y a donc aucun danger. Le numéro d'affiliation demeure le lien indéfectible, le « cordon ombilical » entre la fédération et le monde professionnel.

Je ne suis pas favorable, je l'ai dit, à l'entrée des clubs en Bourse, mais je suis disposé à étudier la possibilité d'instaurer le droit à l'image, dans la plus totale transparence. J'ai demandé aux fédérations de rugby, de handball et de football de travailler avec le secteur professionnel et les syndicats de jeunes en vue de fixer un niveau de rémunération compatible avec une doctrine fiscale correcte. Voilà un an que j'attends une réponse, notamment de M. Blanco. Je défendrai, pour ma part, le principe de la baisse des charges pour les clubs professionnels.

M. François Rochebloine - Il y a urgence !

M. le Ministre - Je ne suis pas favorable, en revanche, à un statut fiscal particulier pour les joueurs professionnels.

M. François Rochebloine - Il existe déjà pour les artistes et les mannequins !

M. le Ministre - Leurs rémunérations sont très élevées et ils bénéficieront, comme tous les Français, de la baisse de la pression fiscale...

M. François Rochebloine - Ils partent à l'étranger !

M. le Ministre - ...et peut-être même, un jour, de l'harmonisation fiscale européenne. Il ne convient pas d'envoyer aux Français un signal qui serait mal reçu en ces temps difficiles.

Concernant le 1 % dont les joueurs professionnels bénéficient au sein de la ligue, rien n'est changé : la loi spécifie que la répartition s'effectue entre les clubs, la ligue et la fédération, et une partie de ce qui revient à la ligue ira donc aux syndicats de joueurs professionnels, comme c'est le cas dans les conventions signées en 1998 et en 2000. De plus, l'allotissement homogène dans le cadre de l'appel d'offres des droits télévisuels sera inscrit dans le décret.

La loi Buffet avait établi un module de formation à la sécurité, extérieur à la formation initiale des différents acteurs sportifs. Comment expliquer à des sportifs que leur formateur est bien formé techniquement, mais qu'il doit encore suivre une formation spécifique à la sécurité ? Nous réintégrons donc le module de fonction à la sécurité dans la formation initiale, et je crois que c'est un progrès important.

Nous transformons également les diplômes fédéraux en certificats de qualification professionnelle, qui relèveront ainsi du droit commun de la formation professionnelle.

Nous mettons en place, expérimentalement, dans quatre ou cinq départements, les commissions départementales des espaces, sites, itinéraires. Sans doute leur mode d'organisation, leur composition, leur champ d'intervention devront-ils évoluer, mais elles sont essentielles au développement des sports de pleine nature, du tourisme et de l'économie locale, et nous attendons simplement les résultats complets des évaluations pour inscrire les CDESI dans la loi. Nous les généraliserons alors, peut-être dans le cadre de la loi sur la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi, dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

M. Christophe Masse - Je me réjouis, Monsieur le ministre, de votre refus d'accorder un statut fiscal spécial aux joueurs de football professionnels, qui constitueraient ainsi une caste de privilégiés sur lesquels l'impôt n'aurait pas de prise.

Il est important, également, de saluer le travail des CDESI, mais nous craignons, les concernant, un enterrement de première classe.

M. le Ministre - Je viens de dire le contraire !

M. Christophe Masse - Il faut rétablir la vérité : il n'est pas question pour nous d'opposer sport professionnel et sport amateur, qui sont complémentaires. Nous disons seulement qu'il est injuste de privilégier l'un au détriment de l'autre. Une politique élitiste n'est pas bonne : il faut que le mouvement sportif reçoive des signaux forts et positifs, ce qui n'est pas le cas. Votre projet semble uniquement destiné à calmer les ardeurs de grands clubs de football professionnels, quand il faudrait montrer également aux associations que nous sommes à leur côté.

Nous ne sommes pas opposés à l'entrée des sociétés commerciales dans les fédérations ; elle est même indispensable, financièrement parlant, dans des disciplines comme le ski, le golf ou l'équitation. Il en va tout autrement de leur généralisation ! Sans doute serait-il préférable d'agir au cas par cas, sans quoi certaines fédérations grappilleront de plus en plus de pouvoir et le mouvement sportif risque, à terme, d'être noyé au milieu de ces sociétés commerciales. Nous ne pourrons plus revendiquer alors une démocratie participative dans le sport.

M. Henri Nayrou - L'entrée des organismes à but lucratif dans les fédérations modifie de manière fondamentale l'article 16 de la loi de 1984, modifiée par la loi de juillet 2000. A ce sujet, et comme l'a dit avant moi M. Masse, sans doute nous avez-vous, Monsieur le ministre, mal entendu. Nous ne sommes pas opposés à l'entrée des sociétés commerciales, dans les fédérations mais aux modalités que votre texte prévoit à cet effet. Au reste, dans son rapport d'avril 2000 à Mme Buffet, François Asensi estimait déjà que les établissements professionnels devaient bénéficier de la « reconnaissance du monde fédéral, en échange de leurs investissements ». Il n'y a donc aucune ambiguïté dans notre position.

En outre, les textes actuels organisent la coopération entre l'associatif et l'économique, en renvoyant à des conventions respectueuses de la spécificité de chacun. Je ne suis ni candide, ni dogmatique et je conçois que nombre de fédérations soient confrontées aux problèmes que votre projet entend régler. Le golf, l'équitation ou le ski sont en effet des disciplines dont l'administration fédérale ne peut ignorer l'importance prise par certaines sociétés à but commercial. Une disposition d'ordre législatif ne constitue cependant pas à nos yeux une réponse adaptée. Nous aurions préféré que soient mis en place, au sein de la structure fédérale, des collèges, permettant d'exprimer au sein d'une même assemblée des intérêts divergents sans être antagonistes.

Comme l'écrivait en mai dernier Maître Demailly, avocat au barreau d'Amiens, dans une excellente étude de La Lettre des Echos intitulée « Sport, finances et marketing », l'avantage d'un système collégial serait de renforcer la démocratie au sein des fédérations sans pour autant donner les clés du pouvoir aux établissements professionnels, comme le redoutent ceux qui ne veulent pas assister à un nouveau combat entre le « pot de terre » des amateurs et le « pot de fer » des professionnels !

Dans son étude, Maître Demailly décrit fort opportunément les avantages et inconvénients de votre dispositif ainsi que les questions qu'il soulève. Qu'entend-on par « lien et contribution au développement d'une discipline » ? Est-ce un lien de membre ou un lien contractuel ? Les partenaires d'une fédération pourraient-ils, grâce à cette disposition, être représentés au sein des instances dirigeantes ? L'auteur ajoute - et je fais mien son avis - que cette nouvelle disposition intéresse aussi les fédérations, lesquelles, en marge de leur activité traditionnelle, gèrent une activité commerciale et professionnelle.

Vous comprendrez donc, Monsieur le ministre, que l'on puisse émettre craintes et réserves sur cette partie du projet de loi, dans la mesure où le rôle des fédérations sportives doit être majoritairement d'éducation, de formation, d'épanouissement des individus et d'organisation des pratiques sportives.

De plus, l'entrée du secteur marchand dans le cercle fédéral est de nature à inciter la Commission européenne à ne plus accorder certains dérogations aux fédérations sur la base de l'exception sportive reconnue par le sommet de Nice.

Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur des sujets aussi explosifs pour le fonctionnement de nos fédérations sportives ?

M. Jacques Brunhes - S'agissant de la fédération française d'équitation, la position du groupe communiste et républicain est tout à fait cohérente avec celle de Mme Buffet sur ce sujet. C'est bien l'action résolue de Mme Buffet et sa capacité de dialogue qui ont empêché l'éclatement de cette fédération, même si, au passage, le bâton a été quelque peu tordu. Mais la situation particulière de certaines fédérations ne justifie pas que l'on fasse du traitement spécifique qui leur est dû la règle de droit commun.

Monsieur le ministre, vous prétendez que les organismes auxquels vous ouvrez la porte ne présentent pas les attributs de « sponsors ». En quoi la rédaction retenue le garantit-elle ?

M. le Ministre - J'ai déjà répondu sur ce point.

M. Jacques Brunhes - Notre amendement 8 tend à supprimer l'article premier, lequel remet en cause de manière dangereuse pour le mouvement sportif le principe « un licencié, une voix ». Pour nous, la démocratie doit progresser partout, y compris dans les fédérations. Notre rapporteur a qualifié cette règle d'utopique. La vérité, c'est qu'il aurait fallu lui laisser le temps d'entrer dans les faits !

Mme Buffet était consciente de s'attaquer à un système archaïque, mais bien établi, d'autodélégation et de cooptation. Elle savait bien que la démarche - initiée par les assises nationales du sport de 1998 - serait de longue haleine. Las, vous renoncez devant l'obstacle alors que le mouvement sportif a besoin de sang neuf et qu'il ne peut le trouver que dans ses milliers de licenciés, lesquels ne se considèrent pas du tout comme des « consommateurs », mais bien comme les acteurs d'un mouvement citoyen éminemment fédérateur.

Que retiendra-t-on de votre loi ? Qu'elle fait entrer les marchands dans les instances dirigeantes des fédérations, au détriment des passionnés ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

Bien entendu, vous prétendez, ce faisant, alléger les contraintes qui pèsent sur le mouvement sportif. Mais certaines contraintes ont du sens. Ainsi, il n'est pas illégitime de prévoir une procédure d'agrément pour des délégations de service public ! Qu'en sera-t-il désormais ? Et pourquoi renoncer aux neuf points inscrits dans la loi de juillet 2000 pour cimenter le mouvement sportif ? Pourquoi rayer d'un trait de plume les règles adaptées qui structurent les mouvements d'éducation populaire ?

M. Christophe Masse - Notre amendement 14 est également de suppression, car il est essentiel de préserver les équilibres précaires sur lesquels se fonde la relation entre sport professionnel et sport amateur. La vie interne des fédérations est aujourd'hui trop difficile pour qu'elles intègrent de nouvelles règles de fonctionnement. Et s'il s'agit d'instaurer plus de démocratie, commençons par faire respecter la règle « un licencié, une voix » ! Il aurait fallu laisser cette règle s'installer et « donner un peu de temps au temps ». A l'instar de nos collègues, nous sommes hostiles à l'entrée des sociétés commerciales dans les instances dirigeantes des fédérations, et nous plaidons pour l'instauration d'un système collégial assurant la représentation de tous les intérêts sans introduire de confusion.

M. Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles - La commission a repoussé ces amendements de suppression, les états généraux du sport ayant mis en lumière le souhait que soient assouplies les règles de fonctionnement des fédérations.

M. le Ministre - Même avis, et j'indique à M. Brunhes qu'il n'a jamais été question de revenir sur les règles adaptées des associations affinitaires. Je déplore que notre projet n'ait pas été lu avec toute l'attention requise ! Quant aux neuf points qu'il a évoqués, ils relèvent du domaine réglementaire. Il faudra donc en rechercher la traduction dans les décrets d'application.

S'agissant des licenciés, dont vous faites souvent état, est-il besoin de rappeler qu'ils élisent leurs présidents de club - bel exemple de démocratie locale -, lesquels peuvent ensuite prétendre à siéger dans les comités, puis dans les ligues et autres organes fédéraux ? La représentation des licenciés est donc bien assurée, d'autant qu'un système de pondération favorise une représentation homogène de l'ensemble des territoires.

M. Edouard Landrain - Il faut vraiment ne pas avoir écouté le monde sportif et ne pas avoir participé aux états généraux pour vouloir supprimer cet article, qui est au c_ur des revendications ! Tout ce qu'on nous y a demandé était de toiletter la loi et de moderniser le modèle fédéral. Entendre de tels propos est vraiment désespérant : il faut écouter le monde sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Brunhes - Je suis très étonné du tour que prend la discussion. On peut ne pas être d'accord, mais ce n'est pas une raison pour utiliser des termes comme « désespérant » ! Et arrêtez de nous accuser de ne pas avoir lu le texte : nous n'aurions pas lu non plus ceux sur les retraites, sur les intermittents et sur la Corse... Changez d'attitude, et discutons vraiment, pour répondre aux problèmes qui sont posés ! Les états généraux ont rassemblé 10 000 personnes et il y a plusieurs millions de licenciés. Tous ces gens-là aussi auraient dû être écoutés, et pourtant je ne dis pas qu'il est désespérant que vous n'ayez entendu que quelques dirigeants ! Je dis simplement qu'un problème se pose, tant sur la méthode que sur le fond. La démocratie ne se décrète pas. Je voudrais que le Gouvernement élargisse le cercle des décideurs plutôt que d'en revenir à un sport concentré dans les mains de quelques initiés...

Vous craignez, Monsieur le ministre, que quelques ligues régionales prennent le pouvoir dans une fédération, mais en quoi le principe « un club, une voix » l'empêche-t-il ? Votre système maintiendra le statu quo. Vous semblez regretter l'époque où l'avenir des fédérations se décidait autour d'une table,... mais il ne doit pas exister d'adhérents de première ou de seconde catégorie : tout licencié doit avoir son mot à dire sur la politique fédérale. Il n'y a pas d'un côté les professionnels et de l'autre les consommateurs : il faut faire confiance à ceux qui s'impliquent ! Le mouvement sportif ne doit pas être une exception dans le droit des associations. Pour reprendre un slogan célèbre, le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous !

Les amendements 8 et 14, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christophe Masse - Par l'amendement 15, nous essayons, une fois de plus, de vous faire comprendre combien l'article premier pourrait avoir des conséquences dramatiques. L'entrée des sociétés commerciales risque de conduire à une disparition complète de la démocratie participative et du rôle de l'adhérent dans le sport. N'oublions pas la place fondamentale qu'occupe le sport en France ; il ne s'agit pas que d'un vecteur commercial, il faut aussi considérer son rôle dans la cohésion sociale, le fait qu'il soit utilisé par les collectivités territoriales pour appuyer leur politique sociale et leur politique de la ville... On est aujourd'hui bien loin de ces considérations.

Vous n'avez que les états généraux à la bouche, mais pour avoir assisté à ceux des Bouches-du-Rhône, je pense que l'article premier ne reflète pas l'idée centrale qui s'en dégageait, et qui concernait le développement de la vie associative et la valorisation du bénévolat... Vous privilégiez la dimension économique du sport par rapport à ses aspects éducatifs et sociaux, et nous ne pouvons l'accepter. Nous souhaitons donc mettre des barrières pour préserver l'esprit du sport en France.

M. le Rapporteur - Ce dispositif serait beaucoup trop lourd et peu opérationnel. Avis défavorable.

M. le Ministre - Contrairement à vous, Monsieur Masse, je suis persuadé que les fédérations sont parfaitement capables de déterminer qui peut entrer dans leurs instances dirigeantes. Cet amendement montre encore une fois votre défiance classique envers les dirigeants, qu'ils soient bénévoles ou fédéraux...

M. François Goulard - Très bien !

M. Edouard Landrain - Le maître mot de ce projet est la faculté, pas l'obligation. C'est pourquoi il prévoit que les fédérations exercent leur activité en toute indépendance. Ne reniez pas cette liberté, qui était réclamée si fort et que nous voulons défendre !

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 9 est une amendement de repli, qui supprime un alinéa de l'article. Vous avez expliqué, Monsieur le ministre, que votre dispositif ne concerne que les organismes fortement liés à la pratique sportive, comme les gestionnaires de remontées mécaniques pour la fédération française de ski. Mais la rédaction est si floue que rien n'empêche des organismes plus lointains, comme les fabricants de matériels, de pénétrer les instances fédérales ! Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Je sais que vous ne souhaitez pas vous-même l'entrée des sponsors dans les fédérations, mais une loi n'est pas faite seulement pour l'instant, il faut empêcher les dérives ultérieures. Nous avons tous ici à c_ur, à quelques exceptions près, de défendre la spécificité du sport français. Nous avons eu le courage de tenir tête à ceux qui voulaient une marchandisation du sport en France et une séparation entre sport amateur et professionnel. Renoncez à cet alinéa lourd de conséquences !

M. le Rapporteur - Les organismes qui contribuent au développement de disciplines sportives ne sont pas les marchands du temple. Ce sont, par exemple, ceux qui gèrent les remontées mécaniques...

L'amendement 9, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christophe Masse - L'abandon du statut type au profit du terme « dispositions obligatoires » nous pose problème. Il n'est pas question ici de défiance, si ce n'est envers le Gouvernement... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais nous craignons qu'au fil des ans le secteur marchand, auquel ce projet de loi donne déjà une place importante, en acquière une prépondérante. Le mouvement sportif doit trouver un équilibre avec le sponsoring, indispensable au sport professionnel. L'entrée des sociétés commerciales, l'abandon du statut type et la fin du principe « une licence, une voix » sont des éléments qui se conjuguent pour alimenter notre inquiétude, et cette loi, une fois adoptée, nous vaudra beaucoup de questions de la part des associations. Il serait donc bon de maintenir quelques repères fondamentaux, en particulier le statut type, qui était certes quelque peu rigide, mais aussi rassurant. Des « dispositions obligatoires » sans précisions complémentaires ne nous suffisent pas.

M. le Rapporteur - La suppression des statuts types est une des revendications des états généraux. Avis défavorable.

M. le Ministre - Les statuts types tels qu'ils existaient en 1995 fonctionnaient très bien, et certaines fédérations, telles que celle de basket, les ont conservés. Cela n'a rien à voir avec l'entrée des organismes privés au sein des fédérations ! La modification du mode de gouvernance ne vise qu'à donner la souplesse nécessaire aux fédérations pour s'organiser. Quant à vos critiques sur le flou de la rédaction, je vous rappelle que les dispositions obligatoires doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire que les dispositions obligatoires des statuts relèvent du règlement, ce qui justifierait qu'elles soient définies par décret en Conseil d'Etat.

Les plus anciens des députés, dont je suis, n'ignorent rien des débats récurrents qui ont eu lieu dans cette enceinte pour distinguer le législatif du réglementaire, et notre ancien collègue Pierre Mazeaud avait coutume de dire que nous n'avions que trop tendance à truffer les lois de dispositions d'ordre réglementaire. Mais ici, c'est du contraire qu'il s'agit, puisque des dispositions législatives existent, que vous voulez supprimer pour en faire des mesures réglementaires !

Cette approche est incompréhensible, ou plutôt elle nous donne à croire qu'elle cache quelque chose. Aussi, Monsieur le ministre, aurons-nous connaissance du contenu de ce décret ? Y en aura-t-il plusieurs ? Reprendront-ils l'ensemble des dispositions obligatoires qui figurent dans la loi ? Je m'inquiète d'autant plus de savoir ce qui vous gêne à ce point dans le texte en vigueur que ces neuf obligations avaient été vivement critiquées sur les bancs de l'actuelle majorité, il y a trois ans. Dites-nous que les neuf obligations qui figurent dans la loi se trouveront également dans les décrets, et nous serons rassurés. Telle est la raison de notre amendement 10.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir au statut type, qui est bien trop lourd.

M. le Ministre - Le décret reprendra la grande majorité des obligations qui figurent dans l'amendement, auquel je suis défavorable.

M. Edouard Landrain - Notre ancien collègue Pierre Mazeaud, auquel M. Brunhes s'est référé, plaidait toujours en faveur de l'allégement des textes, et disait que la loi devait être suffisamment souple pour être applicable. Or, que veut-on par cet amendement, sinon alourdir le texte ? La parole du ministre, le fait que le décret sera pris en Conseil d'Etat et que le CNOSF aura été consulté devraient suffire à le rassurer.

M. Jacques Brunhes - Je ne vois pas en quoi reprendre exactement ce qui figure déjà dans la loi l'alourdirait ! Inutile de dire que les propos du ministre ne m'ont pas rassuré : ne l'ai-je pas entendu me répondre que l'essentiel des obligations existantes seraient reprises dans le décret ? Dites-nous plutôt, Monsieur le ministre, lesquelles vous voulez supprimer ! La moindre des choses serait que la représentation nationale ait connaissance des grandes lignes de ce décret, puisque vous ne nous avez rien dit en commission, tant l'urgence était grande ! Aurions-nous été informés de vos intentions que nous serions peut-être rassurés, mais le flou que vous entretenez ne nous le permet pas.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 17 est défendu.

L'amendement 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 18 vise à rapprocher les procédures de désignation des instances dirigeantes et les mécanismes de fonctionnement démocratique des fédérations des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations.

Il ne s'agit pas de manifester une quelconque défiance, mais de garantir une meilleure représentation des minorités.

M. le Rapporteur - Le mode de scrutin proposé est d'une complexité qui le rendrait impraticable. Avis défavorable.

M. Henri Nayrou - C'est pratiqué partout ! Cela en devient comique !

M. le Ministre - Le mode de scrutin est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 11 est cohérent avec l'amendement de suppression du 3° de cet article. Nous maintenons que nous ne voulons pas voir les marchands du temple entrer dans les instances dirigeantes des fédérations. Il en va de l'indépendance du monde sportif, d'autant que rien ne dit qu'un jour les clés de répartition ne seront pas modifiées, si bien que les sociétés commerciales pourraient avoir la majorité des sièges dans ces instances.

L'amendement 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 est de précision.

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 29 qui le complète.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Le sous-amendement 29, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1 ainsi modifié.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 2 corrige une référence obsolète.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 A

M. le Rapporteur - L'amendement 3 tend à supprimer cet article. La rédaction par le Gouvernement d'un rapport périodique sur les conditions de la concurrence entre les clubs en Europe n'apparaît pas la réponse idoine au problème posé.

M. le Ministre - Il est apparu, depuis le vote de cette disposition par le Sénat, qu'il était impossible d'obtenir les informations souhaitées sur ce qui se passe à l'étranger. Sagesse.

M. Henri Nayrou - On constate que le Sénat a souhaité qu'une commission s'intéresse de près au respect des règles de la concurrence, ce qui témoigne de son trouble. C'est ce même trouble qui nous a conduit à proposer plusieurs amendements de suppression.

M. le Ministre - Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une commission mais d'un rapport, et que ce serait beaucoup de travail pour un maigre résultat.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 A ainsi supprimé.

ART. 2

M. Henri Nayrou - J'ai dit, en défendant l'exception d'irrecevabilité, tout le mal que je pense de cet article, que notre amendement 19 tend donc à supprimer. J'ajoute que, contrairement à ce qu'a dit le ministre, les problèmes de Bègles-Bordeaux ne s'expliquent pas par la gestion des droits de retransmission mais par la faillite de la SASP et par ses conséquences pour l'association. D'une manière générale, la rédaction de l'article est si bancale, après l'adoption d'un amendement du Sénat qui en dit long sur son trouble, qu'il n'y a rien d'étonnant à entendre M. Aulas parler d' « usine à gaz » !

M. Jacques Brunhes - L'amendement 12 tend à supprimer l'article. Les explications du ministre ont été bien peu convaincantes. L'idée est mauvaise, car elle aura pour effet de mettre l'association sous la pression permanente du club. Pourtant, quelle que soit leur histoire, les clubs sont tous nés d'une association ! Le sigle appartient, historiquement, à ceux qui l'ont créé, et donc à l'ensemble des sections sportives. Une plus grande notoriété ne doit conférer aucun privilège supplémentaire. Vous dites, Monsieur le ministre, que cela va faciliter la vente des produits dérivés : mais le fait que l'association soit propriétaire de la marque a-t-il empêché la multiplication de ces produits ? Ce qui va changer, c'est la répartition des bénéfices : l'association risque d'être oubliée dans le partage.

Par cet article, vous voulez donner quelques gages aux grands clubs, mais vous mettez le doigt dans un engrenage que vous ne maîtriserez plus. Vous renforcez le déséquilibre entre l'association et la société, au profit de cette dernière : nous récusons ce choix.

L'exemple sans cesse ressassé des grands clubs européens est un trompe-l'_il : vous savez pertinemment que le Real Madrid ou Manchester United sont des géants aux pieds d'argile. Nous préférons un football moins riche, mais mieux surveillé par la DNCG.

Il en va de même pour le numéro d'affiliation : pourquoi cette volonté obsessionnelle de le transférer aux clubs, si ce n'est pour leur donner, à terme, la possibilité de participer à des compétitions non reconnues par les instances fédérales ? Je sais que ce n'est pas ce que vous souhaitez, mais c'est un premier pas en ce sens.

M. le Rapporteur - L'article 2 contribue à la nécessaire modernisation du sport professionnel. Au demeurant, l'association reste libre de ne pas utiliser ce dispositif. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. le Ministre - Il s'agit, en effet, d'une simple faculté. Elle lèvera l'hypocrisie actuelle, qui consiste, pour les clubs, à placer des amis à la tête des associations.

En cas de faillite du club, le numéro d'affiliation reviendra automatiquement à la fédération.

M. Edouard Landrain - Je crois que nos collègues ne veulent pas comprendre. Alors je leur rappelle que pour les compétitions, notamment européennes, le numéro d'affiliation est nécessaire. En outre, l'opération se fera par voie de convention, pour une période limitée à quatre ans, ce qui offre toutes les garanties nécessaires.

M. Henri Nayrou - Si le destin d'un grand club français en coupe d'Europe tient à la propriété d'une marque et d'un numéro, alors je dis : « Pauvre football français ! » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Les amendements 12 et 19, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Henri Nayrou - Notre amendement 20 tend à supprimer cet article. Nous sommes absolument opposés au transfert de la propriété des droits audiovisuels des fédérations et des ligues vers les clubs. Ces droits sont un bien commun et ne doivent pas être dispersés. Ce n'est pas avec ce genre de sabres de bois qu'on sauvera les clubs français !

Je voudrais revenir sur mes propos concernant le sport américain, qui ont suscité des moqueries de mauvais aloi.

Si, dans le plus débridé des systèmes sportifs du monde, les investisseurs ont opté pour la mutualisation, c'est qu'ils ont compris que le sport n'était pas une activité comme les autres et ne pouvait se plier au modèle économique courant.

M. Jacques Brunhes - Cet article est l'un des plus importants de votre projet. Il a fait couler beaucoup d'encre et certains présidents de clubs, trouvant qu'il n'allait pas assez loin, ont même plaidé pour la cotation des sociétés sportives en bourse !

Je suis perplexe quant à l'argument selon lequel l'incorporation des droits audiovisuels dans le bilan des clubs leur permettrait de trouver de nouveaux partenaires financiers. Il aurait fallu que le ministère des sports fasse une étude sérieuse sur la santé financière des clubs français, et surtout sur l'impact d'une telle modification.

Faute de cette analyse, nous allons voter à l'aveuglette. Je ne suis pas le seul à le penser puisque le rapporteur du Sénat a aussi fait part de sa perplexité et que notre excellent collègue Landrain s'est montré dubitatif en commission.

La sagesse commanderait de prendre le temps de faire cette étude. A défaut, le groupe des députés communistes et républicains demande, par l'amendement 13, la suppression de l'article.

M. le Rapporteur - L'article 3 met en place un système de commercialisation des droits audiovisuels qui conjugue efficacité et solidarité. Avis défavorable, donc, aux amendements de suppression.

M. le Ministre - Même avis. Je voudrais répondre à la question de M. Rochebloine concernant la propriété des stades. La plupart des maires des grandes villes sont opposés à la vente des stades, car ils font partie du patrimoine municipal historique. Mais c'est à eux qu'appartient la décision d'engager éventuellement des négociations avec les clubs professionnels, et la loi n'a pas à leur dicter leur conduite sur ce point.

M. Edouard Landrain - M. Brunhes me fait dire ce que je n'ai pas dit. Je me suis simplement interrogé sur les nouvelles technologies audiovisuelles, autres que la télévision.

Par ailleurs, je rappelle que la commercialisation opérée par la ligue le sera dans le cadre d'une convention, qui pourra varier selon les sports. Il s'agit, encore une fois, de laisser le sport français respirer normalement.

M. François Rochebloine - Très bien !

Les amendements 13 et 20, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Henri Nayrou - L'amendement 21 vise à supprimer les mots « et limites » car il est essentiel que les ligues gardent la maîtrise de la commercialisation des droits audiovisuels. Nous craignons que le décret annoncé ne remette en cause la commercialisation centralisée des droits et, par là, les difficiles équilibres économiques actuels.

M. le Rapporteur - La ligue reste au c_ur du système de commercialisation des droits audiovisuels et il n'est pas question de permettre aux clubs de les négocier individuellement.

Néanmoins la position de la Commission européenne, notamment à l'égard de l'UEFA, oblige à ménager un peu de souplesse pour préserver l'essentiel.

M. le Ministre - Il s'agit d'une possibilité offerte aux fédérations. Si la fédération française de rugby préfère le statu quo, tant mieux ! Mais laissons d'autres fédérations adopter un autre modèle de conventionnement.

La suppression de la notion de limites risquerait d'entraîner des contentieux communautaires.

Enfin, les droits d'exploitation audiovisuelle ne se limitent pas aux retransmissions télévisées, lesquelles seront dans tous les cas commercialisées par les ligues.

En conséquence, avis défavorable.

L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - Certes les joueurs professionnels de football ne sont pas opposés au transfert de propriété des droits des ligues vers les clubs, mais ils ont exprimé au cours de leur audition la crainte que ces derniers, qui sont leurs employeurs, aient encore plus de pouvoir sur eux.

Par convention, le syndicat des footballeurs professionnels reçoit 1 % des droits audiovisuels ; de même, le syndicat des joueurs de rugby reçoit 1,75 % des droits, qui sont beaucoup moins importants. L'amendement 22 précise, par mesure de sauvegarde, que les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés « sans préjudice des conventions passées ».

M. le Rapporteur - Même si cet amendement répond au souci louable de préserver les équilibres conventionnels, la loi ne doit pas entrer dans le détail de l'organisation interne des disciplines sportives. En outre, le ministre a déjà répondu sur ce sujet tout à l'heure. En conséquence, avis défavorable.

M. le Ministre - Le texte ne remet pas en cause les conventions passées précédemment. Avis défavorable également.

M. Edouard Landrain - Là encore, n'alourdissons pas le texte alors que les choses sont claires ! Après les propos du ministre, les joueurs professionnels peuvent être complètement rassurés.

L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4.

ART. 5

M. Christophe Masse - La sécurité de la pratique sportive passe par un encadrement rémunéré. Mais on peut déplorer que, dans le cas du ski, les stagiaires soient rémunérés au même titre que les diplômés ; et, par ailleurs, que le huitième alinéa permette à des enseignants du public et du privé ne relevant pas de la fonction publique - auxiliaires et contractuels - d'exercer sans diplôme. C'est pourquoi nous défendons notre amendement 23 de suppression de l'article.

M. le Rapporteur - Cet article ne fait que tirer les conséquences de l'entrée des métiers de l'encadrement sportif dans le droit commun de la formation professionnelle. Avis défavorable.

M. le Ministre - Il avait fallu, depuis août 2000, deux interventions législatives pour prolonger l'activité des diplômés fédéraux... Il était temps de procéder aux évolutions nécessaires et de répondre ainsi aux demandes des fédérations et des clubs locaux. Avis défavorable.

M. Edouard Landrain - S'il y a un amendement maladroit, c'est bien celui-ci ! Il n'y avait pas de disposition plus attendue par les communes et les clubs que cet article...

M. François Goulard - Très bien !

L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

M. Jean-Claude Beauchaud - Notre amendement 24 vise à transférer l'organisation des contrôles antidopage au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante créée par la loi du 23 mars 1999 et dont l'indépendance est garantie tant par les conditions de nomination de ses membres que par son autonomie de fonctionnement.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car il n'est pas possible d'opérer un tel transfert sans une concertation et une expertise approfondie.

M. le Ministre - Vous auriez pu inscrire cela directement dans la loi de 1999, Monsieur Beauchaud... Je reste ouvert sur cette question, mais je tiens, avant tout transfert, à m'assurer que nous respectons le code mondial antidopage, première étape sur la voie de la cohérence de la lutte menée au niveau international. Avis défavorable donc, mais je consulterai dès le mois de septembre des scientifiques, des représentants du mouvement sportif et des juristes.

M. Jacques Brunhes - Je suis persuadé, Monsieur le ministre, que vous n'oublierez pas d'interroger les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale...

La loi de 1999, qui avait été votée à l'unanimité, reposait sur un triptyque : le ministère, qui doit donner des moyens aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs, mener périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation et garder la maîtrise de l'organisation des contrôles ; le CPLD, dont les missions sont clairement définies ; enfin, les fédérations, qui étaient également obligées d'assurer la surveillance médicale.

Sans ce triptyque, pas d'efficacité dans la lutte contre le dopage et pour la prévention. Retirer au ministère, et donc à l'Etat, toute participation et toute initiative dans les contrôles antidopage affaiblirait la France dans la lutte mondiale contre le dopage.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. Jean-Claude Beauchaud - L'intervention de M. Brunhes dispensera sans doute M. le ministre de prendre à nouveau la parole (Sourires). La loi de 1999 avait été votée à l'unanimité par le Sénat, et les seules objections formulées consistaient à dire que la loi était « franco-française ». Or, notre entêtement, celui de M. Néri, de Mme Buffet a montré que nous avions eu raison de soutenir la lutte contre le dopage.

Je maintiens que notre proposition doit être néanmoins étudiée car il y a encore beaucoup de travail à accomplir.

M. Edouard Landrain - Nous avions voté à l'unanimité la loi de 1999 contre le dopage. Il était alors nécessaire, en France, de sauver l'éthique sportive. Mais nous savions aussi, et nous l'avons dit, que de franco-français, le problème du dopage deviendrait européen et mondial.

Ce texte, le ministre l'a dit, devra être réévalué, mais la sagesse, aujourd'hui conduit à repousser la proposition de M. Beauchaud.

M. François Rochebloine - Je partage l'avis de M. Landrain, mais je crois qu'il est utile de répéter ce que j'ai dit lors de la discussion générale : arrêtons toute suspicion, lorsqu'un sportif réalise un exploit ou est victime d'un drame. Les sportifs, dans leur majorité, sont sains.

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 5 BIS

M. le Ministre - L'amendement 28 précise que la lutte contre le dopage participe de la politique de santé publique.

L'amendement 28, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 5 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 6 ajoute les mots « et de lutte contre le » dopage.

M. le Ministre - Les AMLD font partie des réseaux de prévention. Des sportifs et leurs parents participent à cette structure. Inclure le mot « lutte » peut freiner les bonnes volontés, et le terme « prévention » me paraît mieux adapté. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 TER

M. le Ministre - Saisi par un laboratoire pharmaceutique, le Conseil d'Etat a annulé, le 20 juin 2003, un arrêté pris par Mme Guigou le 14 septembre 2001 et qui diminuait le taux de remboursement du Duxil et du Trivastal.

Cette décision de justice met en évidence l'insuffisance de la motivation des avis scientifiques préalables aux décisions ministérielles de ce type, et le risque que les baisses de taux soient, en conséquence, illégales. Elle fait peser un risque juridique sur les arrêtés de septembre et décembre 2001, mais aussi sur celui d'avril 2003.

L'amendement 27 vise à consolider les décisions prises à la suite de la réévaluation des produits de la pharmacopée engagée en 1999, en interdisant de contester leur légalité pour motivation insuffisante. Cette validation remédie au problème créé par un vice de forme, alors que sur le fond, les décisions concernées sont parfaitement justifiées. Limitée dans son champ d'application et dans le temps, elle ne revient pas sur la décision particulière du Conseil d'Etat. Mais elle permet de prévenir des risques dommageables pour les finances publiques et pour la politique engagée dans le domaine du médicament. Les montants concernés ne sont pas négligeables puisque 500 millions d'euros ont déjà été économisés.

M. le Rapporteur - Avis favorable, car il y a urgence. Et il y a des précédents.

M. François Rochebloine - Au nom du groupe UDF, je dois vous dire ma surprise et mon étonnement. Cet amendement n'a évidemment pas sa place dans ce texte.

A Pâques, déjà, on avait adopté en catimini une décision de déremboursement, suscitant des mécontentements tout à fait justifiés. Aujourd'hui, on récidive, et l'on tente de faire passer à la sauvette un amendement, sans aucune concertation.

Cet amendement n'a été déposé qu'hier en commission. Ce n'est pas sérieux. Certes, je suis conscient du déficit de la sécurité sociale, et les décisions du Conseil d'Etat entraînent un manque à gagner conséquent, mais la méthode adoptée est contestable.

Le groupe UDF n'est pas opposé aux déremboursements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ...

M. Pierre-Louis Fagniez - Nous en sommes soulagés (Sourires)

M. François Rochebloine - ...s'ils sont justifiés.

M. François Goulard - Ils le sont !

M. François Rochebloine - En outre, la question du déremboursement doit être envisagée de façon globale. Une telle décision, vous le savez, a des conséquences sur le régime des retraites complémentaires.

Le groupe UDF s'abstiendra par principe sur cet amendement.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Je rappelle qu'il n'y avait aucun représentant du groupe UDF lors de l'examen de cet amendement en commission, au titre de l'article 88 ...

M. François Rochebloine - C'est un peu trop facile !

M. le Président de la commission - Ce que vous avez dit était « fac