Session extraordinaire de 2001-2002 - 9^ème jour de séance, 14^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 30 JUILLET 2002

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

RÉUNIONS DE DEUX COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES 2

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2

ORGANISATION DE LA DISCUSSION DU
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 2

EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE 3

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 8

QUESTION PRÉALABLE 16

La séance est ouverte à quinze heures.

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de trente-quatre décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (n° E 2030), adoptée par la commission des finances, est considérée comme définitive.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis du titre premier du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.

RÉUNIONS DE DEUX COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion de deux commissions mixtes paritaires, d'une part sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie, et d'autre part sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2002.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au terme de la session extraordinaire a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

La Conférence des présidents a décidé de reporter à une date ultérieure les scrutins pour l'élection des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.

S'agissant des travaux de la session ordinaire de 2002-2003, la Conférence des présidents a, d'abord, fixé au mardi 1^er octobre la date de la première séance de questions au Gouvernement.

En application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, la Conférence des présidents a, en outre, décidé que la première séance d'initiative parlementaire, dont il reviendra au groupe de l'Union pour la majorité présidentielle de proposer l'ordre du jour, aura lieu le mardi 8 octobre, matin, et se poursuivra le jeudi 10 octobre, matin.

Elle a par ailleurs fixé au mardi 15 octobre, matin, la première séance de questions orales sans débat.

ORGANISATION DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003

M. le Président - La Conférence des présidents a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.

Cette discussion aura lieu du mardi 15 octobre, après-midi, au mardi 19 novembre 2002, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étant examiné à partir du lundi 28 octobre.

Les vingt-cinq discussions budgétaires de la deuxième partie auront lieu à raison de quatre jours de séance par semaine, soit une durée totale d'organisation de 75 heures, ainsi réparties : 18 heures pour les commissions, 42 heures pour les groupes et députés non-inscrits et 15 heures pour le Gouvernement.

Chaque discussion se déroulera en deux phases, l'une consacrée aux interventions d'ordre général, l'autre aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.

Le Gouvernement, les commissions et les groupes devront faire connaître pour le mercredi 4 septembre, au plus tard, la répartition de leur temps de parole entre ces discussions.

EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le combat pour l'emploi des jeunes était un des engagements forts de la campagne présidentielle. Je vous soumets aujourd'hui le « contrat jeune en entreprise », contrat à durée indéterminée, ciblé sur le secteur marchand ou associatif, prévoyant une exonération complète des charges patronales durant deux ans et de moitié lors de la troisième année. Il sera réservé aux jeunes peu qualifiés, dont le parcours oscille souvent entre précarité professionnelle, amertume et décrochage social.

D'ici trois ans, ce dispositif pourrait concerner 250 000 d'entre eux.

La philosophie qui inspire le projet, c'est le libéralisme social. Départissons-nous des faux-semblants qui ont coûté cher à la gauche. À force de tourner autour du pot et des mots, à force de masquer une politique nécessairement libérale derrière le discours du statu quo social, à force d'hypocrisie sur les réalités de la mondialisation, la gauche a fini par sombrer dans la paralysie économique et sociale du « ni-ni ». Tout cela n'a abouti qu'à opposer la France qui peine face à la compétition, à la France qui va de l'avant, qu'on cherchait d'ailleurs à entraver.

Le Gouvernement veut tenir aux Français le langage de la vérité.

Nous croyons aux vertus du libéralisme économique, sans lequel ne peut se créer cette valeur ajoutée qui est le moteur du progrès.

Nous prenons acte de l'échec de l'économie administrée dans un monde ouvert et compétitif. Nous affirmons la valeur du travail et de l'innovation, ce sont les atouts majeurs face à la concurrence internationale.

J'ai dit : libéralisme social. Au-delà des recettes traditionnelles mais peu concluantes de l'assistanat et de l'étatisme, nous voulons réviser l'action en faveur des plus mal lotis, encourager la prise de responsabilité, associer initiative individuelle et protection sociale, chasser abus et monopoles.

La nécessaire réforme sociale doit s'appuyer sur une méthode, le dialogue. Jamais les Français, pourtant avides de participation, n'ont été aussi peu sollicités par les pouvoirs publics que ces dernières années. Cette absence d'un espace social articulé gêne la respiration de notre pays. C'est pourquoi le retour du dialogue social, la mise en place d'une véritable démocratie sociale constituent mes premières préoccupations.

Cela nécessite une triple clarification : sur la place de la loi et le rôle des accords collectifs, sur les modes de conclusion de ces accords et leur condition de validité, sur le rôle des négociations interprofessionnelles, de branche, et d'entreprise.

Pour relancer la croissance et l'emploi, deux obstacles doivent être levés. Le premier tient à une culture peu propice à l'initiative et au travail, se traduisant notamment par un différentiel insuffisamment marqué entre les revenus de l'activité et ceux de l'assistance, que la prime pour l'emploi n'a qu'imparfaitement comblé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

En France, créer une entreprise est un combat ! Il est presque devenu anachronique d'être fier de travailler ! Il est devenu suspect de vouloir faire des heures supplémentaires ! Il est indélicat de se retrousser les manches ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R. ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Comment en est-on arrivé là ?

M. Jacques Myard (désignant la gauche de l'hémicycle) - Par leur faute !

M. le Ministre - Comment a-t-on été conduit à un tel manque de bon sens ? Lors des récentes élections, les Français, et notamment ceux qui sont issus des classes populaires et moyennes, se sont posé ces questions, auxquelles je laisse à la gauche le soin de répondre...

L'instauration uniforme des 35 heures a participé de la dépréciation des valeurs traditionnelles.

Le second obstacle tient aux pesanteurs administratives et légales et à la pression fiscale -encore supérieure à la moyenne européenne - à laquelle les entreprises sont soumises. De fait, la baisse des charges qui a eu lieu au cours des trois dernières années n'a eu d'autre effet que de compenser le surcoût des 35 heures, sans se répercuter ni sur les coûts de production, ni sur les salaires.

Ces obstacles, qui empêchent notre économie de donner toute sa mesure, j'entends les lever avec vous, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réconcilier dans un même élan la compétitivité des entreprises, la liberté de choix des travailleurs et la décrispation salariale. Dans cet esprit, j'engagerai à l'automne un plan global.

Ce plan assouplira les 35 heures (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). La durée légale du travail ne sera pas remise en cause, mais nous introduirons du pragmatisme dans le dogmatisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Entreprises et salariés sortiront gagnants de cet aménagement qui alliera, par la négociation, efficacité et liberté.

La poursuite des allégements de charges sera amplifiée, et leur mécanisme clarifié. Ils seront concentrés sur les tranches de salaires où ils seront les plus efficaces pour l'emploi, c'est-à-dire entre une et 1,7 fois le SMIC. Ce dossier fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Parallèlement, un schéma de convergence des SMIC sera planifié. Plus qu'une variable technique, le SMIC est un symbole, et ce symbole est aujourd'hui éclaté, puisqu'il ne joue plus son rôle de référence. Nous entendons mettre un terme à ce désordre, fruit de la mise en place des 35 heures.

M. Jacques Myard - Enfin un vrai ministre !

M. le Ministre - Nous redonnerons donc au SMIC la lisibilité et l'équité qui lui font actuellement défaut, en définissant, notamment pour les bas salaires, une perspective plus stimulante que celle qui prévaut aujourd'hui. Elle élargira les effets escomptés de la baisse de l'impôt sur le revenu orientée par nature vers les classes moyennes et supérieures.

Tel est le triptyque qui vous sera proposé, dans le but de redonner à notre pays une respiration économique sans, pour autant, faire l'impasse sur la promotion sociale qui reste quasiment inexistante puisqu'à plus de 80 % la trajectoire des enfants issus de milieux populaires demeure identique à celle de leurs parents («C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Brard - Je plains les enfants de Mme Bettencourt !

M. le Ministre - Est-ce cela, la République ? Certes, non ! Il convient de faire cesser ce qui n'est pas une fatalité. Pour cela, plutôt que d'en appeler systématiquement à la redistribution et à l'assistance centralisée (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.), l'exigence de justice doit se traduire par la volonté de garantir à chacun les armes de l'insertion et de la promotion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et, pour cela, de relever le défi de la formation tout au long de la vie. Notre objectif est donc d'offrir à chacun un droit individuel à la formation professionnelle, sous forme d'un capital temps et d'une enveloppe financière. Cette perspective, déjà à l'étude, devrait se réaliser au cours de la législature.

Ce projet est une perche tendue à tous les jeunes qui se cherchent un avenir. C'est dire que le contrat qui leur sera proposé ne doit pas être l'exutoire de notre bonne conscience ni la cible d'un formalisme administratif vétilleux et contre-productif (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Notre unique obsession devrait être que ce contrat soit efficace. Sa clarté et sa simplicité constituent donc son originalité et sa force (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP). C'est que notre conviction est triple : la jeunesse n'attend pas d'être assistée ; elle souhaite qu'on ne la berce pas d'illusions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et qu'on lui offre la possibilité de révéler son énergie et ses talents. Ensuite, le combat pour le plein-emploi réclame une stratégie globale en même temps que des actions ciblées en direction de publics précis, tels que les jeunes sans qualification. Enfin, les forces de la croissance et du développement de l'emploi se situent principalement dans le secteur marchand. Or, l'une des erreurs des emplois-jeunes est d'avoir détourné une partie de la jeunesse d'un parcours professionnel sans doute plus exigeant mais plus prometteur à long terme (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Cette erreur est fondée sur un réflexe politique facile mais pernicieux, consistant à ne penser l'emploi et l'économie au travers du seul prisme de la sphère publique.

Relancer l'ascenseur professionnel en misant sur le dynamisme du monde de l'entreprise : voilà notre principe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Et puisque j'évoque l'esprit de ce texte, je me dois de répondre à ceux qui, dans l'opposition, le qualifient de « libéral ». Sans doute escomptent-ils par cet artifice, faire oublier leur bilan en matière de privatisation et de libéralisme honteux... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) tout en discréditant la philosophie d'un projet qu'ils savent pourtant équilibré.

M. Yves Fromion - Mais ils n'ont plus de convictions !

M. le Ministre - Si être libéral, c'est miser sur toutes les entreprises pour s'assurer qu'un maximum de jeunes bénéficient d'une perspective professionnelle, alors, oui, ce projet est libéral ! Dans ce contexte, que tous ceux qui, au nom d'un « antilibéralisme » déplacé, s'apprêtent à voter contre le texte au motif qu'il concernera aussi les grands groupes, aillent s'en expliquer auprès des jeunes ! Qu'ils s'expliquent avec eux de leurs motions de rejet ! Qu'ils s'expliquent, aussi, avec tous ces chefs d'entreprise de bonne volonté, disposés à nouer un contrat de durée indéterminée avec des jeunes gens au parcours souvent difficile, et leur disent qu'ils n'ont pas apprécié ce projet simple et efficace, dont le seul défaut serait donc de ne pas être perclus de contraintes !

A la vérité, le texte est au confluent de la liberté et de la solidarité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) et le Gouvernement a choisi de peser de tout son poids en faveur des jeunes et, parmi eux, des moins favorisés, de ceux pour lesquels le mot « avenir » n'a plus de sens. Le Président de la République s'était engagé en ce sens, soulignant que le temps presse. De fait, la situation s'est fortement dégradée depuis un an : le chômage des jeunes s'est accru de 15 % entre mai 2001 et mai 2002, contre 8 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Et le taux de chômage est de 33 % pour les jeunes non qualifiés, et de 17 % pour ceux qui ont atteint le niveau du CAP et du BEP. C'est pour encourager leur insertion professionnelle que le dispositif de soutien a été conçu. Le constat étant fait, par les partenaires sociaux, des lacunes des mécanismes existants, nous avons élaboré un système ciblé, attrayant aussi bien pour l'entreprise que pour le jeune salarié, et directement opérationnel.

C'est pourquoi le dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 22 ans, sans qualification et avec une qualification de niveau V (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous souhaitons encourager l'insertion professionnelle rapide des 60 000 jeunes qui, chaque année, sortent du système scolaire sans diplôme, mais toucher, aussi, les cohortes les plus importantes de chômeurs de moins de 25 ans. L'effort, ainsi concentré sur la population la plus exposée au chômage, limite les risques d'aubaine qui auraient pu apparaître si le dispositif avait été élargi à une tranche d'âge plus élevé.

Rendre le dispositif attrayant pour l'entreprise, c'est créer un mécanisme simple, et lui offrir la faculté d'une embauche pratiquement sans charge.

Au niveau du SMIC, l'aide de l'Etat prévue sur trois ans, dégressive la troisième année, représentera 2 700 € par an en plus des allégements généraux existants. Elle aboutira à supprimer 45 points de cotisations patronales jusqu'à 1,3 SMIC. C'est donc une incitation forte pour l'entreprise, en même temps qu'une opportunité pour rajeunir ses effectifs et anticiper d'éventuelles difficultés de recrutement.

D'un commun accord avec le Sénat, nous avons supprimé le seuil d'effectifs afin de rendre les grandes entreprises éligibles à cette mesure, par souci d'efficacité et par générosité : le nombre de bénéficiaires potentiels augmentera ainsi d'un tiers (Murmures sur les bancs du groupe des députés C. et R.).

L'opposition s'est emparée de cette modification pour critiquer le texte. Mais que craint-elle ?

M. Yves Fromion - La réussite !

M. le Ministre - Offrir des CDI au plus grand nombre de jeunes, n'est-ce pas son ambition ? Et puis, on ne peut nous reprocher cette extension et réclamer une formation. Ce sont justement les grandes entreprises qui forment le plus leurs personnels.

M. Maxime Gremetz - Les cadres.

M. le Ministre - Nous avons voulu pour le jeune un dispositif ambitieux qui lui permettra d'apprendre le métier, de s'épanouir et, espérons-le, de se rendre indispensable dans l'entreprise. Articuler ce dispositif sur un CDI, c'est assurer la stabilité qui est gage d'insertion réussie. Pour l'entreprise, le choix ne sera pas guidé seulement par l'effet d'aubaine que constitue l'exonération de charges.

Le public visé est spécifique, l'insertion est prévue sur la durée. Imposer une formation obligatoire n'avait donc pas de sens.

M. Maxime Gremetz - Oh !

M. le Ministre - Les jeunes auxquels ce dispositif s'adresse, souvent en échec scolaire, ne peuvent s'engager immédiatement dans une formation ou -à tort ou à raison- ne le souhaitent pas. Les insérer dans l'entreprise, c'est faciliter leur socialisation, leur entrée dans la vie active, pour ne pas dire la vie d'adulte.

Payés au SMIC, ils se sentiront reconnus, responsables. C'est ce qu'ils souhaitent au fond.

Une fois leur insertion réalisée, ils pourront bénéficier de la formation continue dans l'entreprise comme tout salarié, et éventuellement d'un contrat de qualification. Le projet prévoit explicitement cette possibilité.

D'autre part, c'est au niveau des branches professionnelles que les acquis de l'expérience seront validés selon des modalités définies par les partenaires sociaux. Faisons confiance aux partenaires sociaux ! (Plusieurs députés UMP : « Oui ! ») N'entravons pas le dialogue, l'innovation. Les partenaires pourront décider de compléter le dispositif dans chaque entreprise, par exemple grâce au tutorat. La première lecture du texte leur permet de choisir les modalités qu'ils jugeront opportunes sans créer une condition d'éligibilité qui serait contraire à l'esprit du projet. Je serai attentif aux propositions que pourrait faire l'Assemblée pour trouver un équilibre entre incitation et obligation.

Le Gouvernement est soucieux de ne pas déstabiliser la formation en alternance, qui est si précieuse, et le nouveau dispositif ne la remet pas en cause. Il est d'ailleurs plus cher en coût horaire qu'un contrat de qualification et n'affaiblira pas une culture solidement ancrée dans certaines branches. Simplement, il est souhaitable que les différents dispositifs s'articulent entre eux.

Enfin il ne doit pas nuire aux initiatives que pourraient prendre les partenaires sociaux pour rénover la formation en alternance et la rendre plus attrayante. Le contrat jeune en entreprise n'est pas une nouvelle mesure de formation, ce n'est ni sa vocation ni son intérêt.

Notre ambition est de donner un coup d'accélérateur à la politique d'insertion des jeunes dans le secteur privé, économique ou associatif. Nous parions sur l'alliance d'une jeunesse en quête de reconnaissance et d'un monde du travail ouvert à ceux qui sont prêts à se retrousser les manches. La confiance d'une nation dépend de l'engagement de sa jeunesse, donc des perspectives qu'on offre à celle-ci. C'est pour que cette jeunesse surmonte ses doutes et donne le meilleur d'elle-même que je vous présente ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je suis heureux de rapporter ce premier projet qui manifeste la volonté forte du Gouvernement en ce qui concerne l'emploi et la jeunesse. Les auditions en commission m'ont confirmé qu'il répond à une attente forte.

Conformément aux engagements du Président de la République, ce projet vise à sortir les jeunes les moins qualifiés d'une logique d'exclusion et à éviter que l'échec professionnel s'ajoute à l'échec scolaire. L'urgence a motivé son dépôt dès la session extraordinaire.

Je vous invite à en aborder l'examen avec confiance et humilité. Confiance car ce dispositif court, simple, lisible, rompt avec l'assistanat en offrant un véritable contrat de travail. Son ambition est de préparer l'entrée dans le monde du travail de franges entières de la jeunesse dont l'horizon est aujourd'hui bouché et de combattre le terrible fatalisme qui peut s'emparer d'elle. Humilité cependant car cette mesure, efficace, a ses limites et ses imperfections. Mais qui oserait reprocher au Gouvernement de s'engager dans cette nouvelle voie ?

Aujourd'hui, pour les jeunes, l'accès à l'emploi reste incertain. En dépit des politiques publiques, le chômage a progressé depuis un an notamment chez les moins qualifiés. 390 000 jeunes de moins de 25 ans - soit plus 13 % en un an - sont demandeurs d'emploi et attendent une réponse de notre part. Le taux de chômage est d'autant plus élevé que le niveau de formation est faible. Entre 16 et 25 ans, il y a 7,3 % de chômeurs chez les détenteurs d'un diplôme supérieur, 33,1 % chez ceux qui n'ont aucun diplôme ou le CEP.

En général, les jeunes occupent des emplois peu qualifiés, plutôt précaires, de qualité médiocre. Les 16-29 ans ont cinq fois plus souvent un emploi temporaire que les autres adultes. Les jeunes occupent 80 % des contrats à durée déterminée. Selon le CEREQ, il faut quatre à cinq ans en moyenne à un jeune pour stabiliser sa situation professionnelle.

Comment expliquer cette difficulté de l'insertion ? Les uns avancent une formation inadéquate par l'école, les autres le coût du travail. Ce fort chômage des jeunes est d'autant plus paradoxal que la scolarisation s'est généralisée et que le capital scolaire s'est amélioré.

Qu'avons-nous fait pour éradiquer le chômage de masse des jeunes ? Tous les gouvernements ont appuyé des démarches d'intégration, et tout ce qui a été fait par le passé n'est pas mauvais. Je pense au programme TRACE et aux nombreuses initiatives locales pour les jeunes. Les outils et les structures existent donc. Dès lors, fallait-il y ajouter une nouvelle mesure ciblée ? Les politiques d'emploi destinées à des catégories particulières ne sont pas nouvelles, même si les modalités choisies par les gouvernements depuis vingt ans ont évolué. Évaluer l'efficacité de telles mesures passe par des débats techniques sur la définition du public, le montant de l'aide financière, la façon de toucher les jeunes les plus en difficulté.

De toute évidence, le dispositif proposé aujourd'hui présente quelques traits de ressemblance avec certaines mesures adoptées par le passé ; néanmoins, par ses caractéristiques nouvelles, il est aussi original qu'attractif, tant pour les jeunes que pour les entreprises.

Il poursuit un triple objectif : efficacité maximale, respect du dialogue social, simplicité.

Première singularité : il ne s'agit pas d'un contrat d'un nouveau type, d'un « contrat-jeune », mais d'une aide destinée à permettre aux jeunes d'accéder à un vrai contrat de travail, à durée indéterminée.

Deuxième singularité : contrairement à certains contrats antérieurs qui offraient une rémunération inférieure au SMIC, le contrat conclu, tout en allégeant le coût du travail pour l'employeur, ne lésera pas les jeunes sur le plan financier.

Troisième singularité : le dispositif vise l'insertion durable des jeunes en entreprise.

Alors que dans la plupart des dispositifs antérieurs l'âge maximal était de 25 ou 26 ans, ce projet vise les 16-22 ans. En effet, il a pour cible les jeunes sortis du système scolaire, non qualifiés ou peu qualifiés. En commission, certains se sont interrogés sur le critère retenu
- qualification inférieure au baccalauréat - et sur l'opportunité d'assimiler les détenteurs d'un BEP ou d'un CAP aux jeunes non qualifiés ; mais l'essentiel me paraît être ailleurs : le dispositif vise les jeunes qui n'ont pas d'autre voie d'accès à l'entreprise. Il garantit, de manière très simple, un « SMIC sans charges » ; l'employeur n'aura qu'un formulaire à remplir pour bénéficier du remboursement de celles-ci.

A ceux qui critiquent la prétendue absence de la formation dans le dispositif, je ferai observer que le contrat de travail d'un quelconque salarié ne comporte pas de dispositions spécifiques en matière de formation et que des passerelles seront toujours possibles.

Il est essentiel que chaque jeune puisse construire son propre projet professionnel en valorisant ses compétences. Je me félicite que le Gouvernement l'ait compris et nous propose aujourd'hui un dispositif qui, j'en suis convaincu, permettra à de nombreux jeunes de sortir du chômage et de rejoindre nos entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité.

M. Gaëtan Gorce - Ce gouvernement est installé depuis à peine trois mois, et déjà l'on a le sentiment d'un grand retour en arrière (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le président du MEDEF lui-même l'a reconnu en déclarant : « Faute d'avancer dans la bonne direction, ce gouvernement recule au moins dans le bon sens ! 

M. Jean-Pierre Brard - On n'est jamais trahi que par ses amis !

M. Gaëtan Gorce - C'est peu dire que le Premier ministre cherche son cap. Faute de volonté, on peut déjà parler de l'ambition perdue du plein-emploi ! Et ce n'est pas la confection précipitée d'un contrat-jeune sans contenu, déjà contesté par les partenaires sociaux, qui pourra donner le change.

Y a-t-il encore dans ce pays une politique de la croissance et de l'emploi ? N'est-on pas revenu à l'époque du traitement social du chômage, où l'on se soucie moins d'agir sur le volume des emplois que sur la répartition de ceux-ci entre les catégories d'âge ? Ce gouvernement ne sort de sa réserve que pour mettre en cause les emplois-jeunes, mettre en cause la réduction du temps de travail, contester la loi de modernisation sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), comme si un nouveau gouvernement ne pouvait trouver rien de bon au bilan de son prédécesseur.

M. Yves Fromion - Les Français ont jugé !

M. Gaëtan Gorce - Il est vrai qu'une telle attitude peut tenir lieu de programme : faute de savoir ce qu'il faut faire, au moins savez-vous ce qu'il faut défaire !

Monsieur le ministre, votre tonalité presque agressive (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) ne nous a pas surpris : elle vise à cacher la faiblesse de votre argumentation. Après le Premier ministre, qui nous parlait d'un « nouveau libéralisme », vous avez effectué une nouvelle percée conceptuelle, en parlant de libéralisme social, destiné en réalité à masquer derrière un discours rassurant une volonté de revanche sociale, et qui correspond tout bonnement au traditionnel conservatisme social.

Pourrait-on suggérer que le Gouvernement mette la même énergie à agir ? Et ne nous dites pas que ce texte est un premier signe : rédigé à la hâte, soumis à une concertation minimum, élaboré sans la moindre évaluation de son impact sur les autres dispositifs de formation et d'insertion professionnelles, il apparaît plutôt comme une tentative de pallier une carence dont vous avez pris conscience : voilà trois mois que ce gouvernement est en place et non seulement il n'a rien entrepris pour soutenir la croissance et l'emploi, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), mais il semble aujourd'hui plus que jamais incapable de fixer les orientations de son action. Semblant prendre à la lettre le titre d'un ouvrage rédigé par celui qui, Monsieur le ministre, fut votre modèle en politique, Philippe Séguin, vous semblez attendre l'emploi et la reprise, comme d'autres attendaient Godot.

La croissance s'est ralentie, le chômage a repris le chemin de la hausse. Pourtant, le Gouvernement attend ! La crise boursière menace les épargnants. Pourtant, le Gouvernement attend ! Les plans sociaux reprennent, des secteurs entiers s'interrogent. Pourtant, le Gouvernement attend !

Quand il n'attend pas, c'est pour se contredire. MM. Mer et Lambert ont élevé la cacophonie gouvernementale au rang des beaux-arts.

M. Jean-Paul Bacquet - Très juste !

M. Gaëtan Gorce - Les déclarations ne manquent pas, mais elles ne valent que tant qu'elles n'ont pas été démenties. Pas la moindre indication venant du Premier ministre, sur les lignes directrices d'une politique qui viserait à soutenir la croissance et l'emploi ! Comme si ces questions n'intéressaient pas le Premier ministre, trop occupé par le dossier de la décentralisation, à moins que ce ne soit le chef de l'Etat qui lui souffle la conduite à tenir, ce qui expliquerait, sinon en excuserait, les errements (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mais ne sommes-nous pas en droit d'attendre d'un Premier ministre qu'il nous explique comment il entend concilier les promesses du chef de l'Etat avec ses engagements européens et avec l'équilibre des finances publiques ? Ne sommes-nous pas en droit d'espérer une explication sur la façon dont il entend relancer la croissance, sans laquelle la feuille de route que le Président de la République a donnée au Gouvernement relèverait de la quadrature du cercle ?

Les leviers existent, mais tout se passe comme si la nouvelle équipe avait déserté le chantier de l'emploi pour y laisser rouiller les outils mis en place depuis quelques années. Faut-il rappeler que la réduction du temps de travail a contribué à soutenir la création d'emplois et que le relèvement de la prime pour l'emploi, décidée dans la loi de finances initiale pour 2002, n'est pas pour rien dans la bonne tenue de la consommation au premier semestre de cette année ?

Aussi est-ce moins votre texte qui est irrecevable que votre politique, ou plutôt votre absence de politique en matière de croissance et d'emploi. Tous les dispositifs que vous pourrez annoncer devront, pour être efficaces, s'inscrire dans un projet d'ensemble qui privilégie l'emploi. Nous en sommes hélas loin : M. Raffarin semble avoir adopté la formule toute de bonhomie cynique d'un illustre corrézien, Henri Queuille, qui disait qu'« il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre ».

Plus grave, les initiatives désordonnées de Bercy vont exactement à l'encontre de l'objectif recherché. Le syndrome Juppé ne serait-il pas une nouvelle fois à l'_uvre ? Les troublantes similitudes avec 1995 laissent craindre la même issue dans le domaine économique. Pour le reste, nous nous fions à la perspicacité du Président de la République ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

Vous renouvelez une triple erreur. Erreur de ciblage d'abord : la baisse de l'impôt sur le revenu qui bénéficiera d'abord au 10 % des ménages les plus riches n'aura aucun impact sur la consommation ? Comment comprendre que ces 2,5 milliards d'euros n'aient pas été mis au service de la croissance, et que l'idée d'un relèvement de la prime pour l'emploi ait fait l'objet d'un lapsus de M. Lambert plutôt que d'une courageuse décision ? Cette décision « idéologique » de diminuer l'impôt sur le revenu de 5 % creusera les déficits et rendra inéluctable, comme en 1995, une forte hausse de tous les impôts et taxes, qu'inaugure déjà la réforme de la TIPP.

Erreur de réglage ensuite : les acteurs économiques anticiperont évidemment les prélèvements inéluctables qui s'annoncent, et les libertés prises avec la discipline européenne conforteront la politique restrictive de la Banque centrale européenne en matière de taux d'intérêt. N'aurait-il pas fallu cibler les baisses d'impôts sur les catégories les plus modestes, afin de stimuler le pouvoir d'achat ? N'aurait-il pas fallu, au lieu de provoquer Bruxelles, plaider pour une véritable coordination des politiques économiques, associée à des réformes de structure, pour enclencher un cercle vertueux de croissance ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Erreur de langage enfin : à nourrir au fil des déclarations le pessimisme de nos compatriotes, à noircir à l'excès le bilan de cinq années de croissance, à laisser croire que la crise politique révélée par l'élection présidentielle traduirait une crise économique plutôt qu'une attente sociale, vous mettez en péril la confiance dont nous avons besoin ! Aucune des mesures que vous avez prises n'est de nature à rassurer. Le pas de deux du Premier ministre sur les tarifs publics est un gage bien pauvre donné aux ménages les plus modestes exaspérés par les baisses d'impôts injustes et votre refus de donner un coup de pouce au SMIC. Une partie de votre majorité commence d'ailleurs à s'en inquiéter.

À sept années de distance, la même logique est à l'_uvre, qui vous contraindra à briser net tout espoir de reprise par des prélèvements massifs, rendus inéluctables par le creusement des déficits.

Le Premier ministre se targue d'un nouvel humanisme : l'erreur, certes, est humaine (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Mais n'est-il pas diabolique de la répéter ?

Peut-être ces fautes seraient-elles moins graves si elles s'inscrivaient dans une véritable stratégie. Dans vos interventions devant le Parlement, Monsieur le ministre, vous avez voulu placer votre action dans une perspective plus large, arguant que la victoire électorale de la majorité n'apportait en elle-même aucune solution à la crise morale qui atteint notre pays. Nous affectons aussi de le penser. Soucieux de marquer votre identité dans une droite en recomposition, vous avez proclamé votre attachement aux valeurs de la République, communauté de citoyens à cimenter. Ne devez-vous pas admettre vous-même que la cohésion sociale ne peut être garantie que par le recul du chômage, qui suppose une stratégie cohérente, visant à rebâtir une société du travail ? N'est-il pas temps de joindre au contrat civique à rénover un contrat social renouvelé ?

Or tout se passe comme si le plein-emploi était pour ce gouvernement une ambition perdue, comme si le dynamisme de votre économie n'avait pas permis la création de 2 millions d'emplois en cinq ans, comme si le chômage ne s'était pas réduit d'un tiers...

M. Yves Fromion - Il rêve !

M. Gaëtan Gorce - Je ne dis pas cela pour en attribuer le mérite exclusif au gouvernement précédent.

Je voudrais cependant rendre hommage au travail des ministres de l'emploi et des affaires sociales, en particulier de Martine Aubry qui aura marqué cette législature de son empreinte (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Le mérite en revient d'abord aux forces vives du pays qui ont su se mobiliser pour redistribuer et démontrer que notre modèle économique et social, fondé sur l'initiative et la solidarité, était loin d'être épuisé. Si j'évoque ce bilan, ce n'est pas pour en tirer un quelconque motif de satisfaction politique, mais pour inviter à ne pas laisser s'éteindre la petite flamme de la confiance qui s'était rallumée.

Il ne suffira pas, pour y parvenir, de multiplier les mesures ponctuelles ou d'invoquer la panacée de la baisse des charges qui vous tient lieu de politique. Il faudra au contraire faire du plein-emploi un véritable projet de société. Sans doute avons-nous commis l'erreur de ne l'avoir pas formulé à temps, lorsque le précédent gouvernement envisageait une nouvelle étape.

C'est pourtant celle-ci qu'il faut mettre en _uvre, dans un esprit de solidarité, d'initiative et d'audace.

C'est d'un nouveau pacte social pour la croissance et le plein-emploi dont notre pays a besoin, dans lequel la jeunesse doit trouver sa place, d'un accord négocié et arbitré entre l'ensemble des partenaires, d'un équilibre entre les libertés des uns et les garanties des autres. Contrairement à ce qui se dit ou s'écrit ici et là, la France est prête à assumer la mondialisation, mais elle a besoin de renouveler le compromis social de la Libération qui s'est épuisé. Les nouvelles garanties sociales à inventer doivent constituer le c_ur d'une nouvelle politique de l'emploi, ordonnée autour d'une vraie réforme de la formation, qui assure à la fois la sécurité et la mobilité professionnelles.

La sécurité tout d'abord, en confiant aux entreprises, comme l'a amorcé la loi sur la réduction du temps de travail, une véritable obligation d'adaptation de ses salariés permettant l'évolution et la validation des savoir-faire, des compétences et des expériences de chacun. L'employeur ne doit pas se décharger sur la collectivité de cette obligation, qui pourrait être mutualisée, pour mieux prendre en compte les transitions ou les ruptures et pour en faciliter le financement. De même, devrait-on faciliter l'exécution de l'obligation de reclassement ou de reconversion, en dissociant la fin du contrat de travail de la perte des avantages sociaux qui lui sont attachés.

La mobilité professionnelle ensuite. Le recours plus large à la formation constituerait une puissante incitation à évoluer ou à progresser. C'est par la formation que l'ascenseur social se remettra en marche et libérera des emplois pour les moins qualifiés.

Or, faute de mobilité, les mesures que vous nous proposez risquent d'entraîner l'éviction des moins qualifiés. Ce n'est pas la moindre faiblesse de votre projet que de ne rien prévoir pour l'empêcher d'être détourné !

Nécessaire pour raviver la confiance de l'opinion, ce pacte l'est plus encore pour tirer les conséquences de la période écoulée. Les cinq années de croissance auxquelles nous avons assisté...

M. Yves Fromion - Vous n'y avez qu'assisté !

M. Gaëtan Gorce - ...ont révélé la persistance d'un chômage de masse et des difficultés de recrutement dans certains secteurs. La solution ne saurait résider dans la seule baisse des charges, mais dans une meilleure attractivité de ces métiers en termes de salaire ou de conditions de travail, et dans une meilleure orientation professionnelle des jeunes, enfin dans une négociation de branche associant les pouvoirs publics. Il est regrettable que vous préfériez à cette négociation des mesures dont l'efficacité est pourtant conditionnée par la mobilisation des partenaires sociaux.

Une autre nouvelle tendance est apparue : le réveil légitime de la revendication salariale, pendant naturel à la reprise de la croissance, s'explique par la faiblesse des salaires dans de nombreuses branches où les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Comme l'a opportunément rappelé un candidat à l'élection présidentielle, « la feuille de paie n'est pas l'ennemie de l'emploi ». Cette revendication légitime est cependant curieusement ignorée par les groupes de travail que vous avez mis en place pour la rentrée (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

La satisfaction de cette revendication exigera des progrès de la productivité et par conséquent un nouvel effort de formation et de qualification, voire un allégement des cotisations sociales, qu'il faudra bien cependant financer. Se pose donc à très court terme pour le Gouvernement le problème de la compatibilité entre les baisses d'impôts engagées et les baisses de charges promises.

Ce pacte social ne trouvera tout son sens que s'il s'accompagne d'une action déterminée pour faire reculer le sous-emploi.

Dans un contexte de croissance plus forte stimulée par une politique économique mise au service d'une stratégie du plein-emploi - tout ce qui nous manque aujourd'hui -, ces contrats jeunes auraient sans doute eu plus d'impact. Encore conviendrait-il de corriger leurs principaux défauts.

Nul ne conteste la pureté de vos intentions. Faire reculer le chômage des jeunes, et des jeunes les moins qualifiés, est une incontestable priorité, même si la légère remontée du chômage depuis un an les a curieusement épargnés, frappant les diplômés, et même si l'on peut regretter l'absence de toute initiative en faveur des chômeurs âgés.

Je m'interroge sur les moyens proposés.

Parce qu'elle rompt le lien entre formation et emploi, la mesure que vous nous présentez est un contresens. Toute mesure en faveur des jeunes doit être orientée vers l'avenir. Pour un jeune sorti du système scolaire sans qualification aucune, l'accès à l'emploi doit être synonyme d'accès à la qualification, faute de quoi la perspective d'un CDI, que vous brandissez comme un élément de lutte contre la précarité, n'offrirait qu'une garantie bien trompeuse. Si certains membres de votre majorité refusent de reconnaître cette carence, vous avez été contraint pour votre part de l'admettre en introduisant une disposition nouvelle sur la validation des acquis. Vous avez accepté la proposition du Sénat. Vous avez intégré dans vos discours des références à la formation ou à l'accompagnement professionnel.

Mais pourquoi faire ? Pourquoi refuser la conclusion d'une convention entre l'employeur et les missions locales ? Pourquoi refuser aux partenaires sociaux d'encadrer au niveau de chaque branche les modalités d'accompagnement, de qualification et de validation ? Pourquoi cet incroyable simulacre juridique de l'article 2 qui transforme la loi en sirupeuse déclaration d'intention ? Dire que les partenaires sociaux « pourront » négocier des accords sur l'accompagnement et la validation, c'est admettre aussi qu'ils ne le feront pas et reconnaître à l'une des parties un pouvoir de veto sur un droit essentiel des jeunes.

Pour refuser ces avancées, contreparties normales de l'avantage considérable consenti à l'employeur, vous invoquez la nécessaire simplicité du dispositif. Mais en quoi l'intervention des partenaires sociaux serait un facteur de complexité ? Toute norme, même conventionnelle, lorsqu'elle intervient dans le domaine social, vous serait-elle devenue insupportable ? À moins qu'il ne s'agisse que de faire du chiffre et d'afficher d'ici quelques mois le succès de la mesure plutôt que celui des jeunes ! Cette préoccupation est d'autant moins acceptable que ce nouveau dispositif a été conçu sans aucun souci de son articulation avec ce qui existe.

Plus d'un million de jeunes bénéficient d'un contrat aidé, dont plus de 600 000 dans le secteur privé. Or, les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification risquent d'être profondément déstabilisés par vos contrats-jeunes, financièrement plus avantageux et administrativement plus simples à conclure. Mais une simple déclaration ne permettra évidemment pas de déceler les détournements ou les effets d'aubaine. Ce risque a été souligné par les partenaires sociaux et la CGPME a même déclaré que les outils actuels suffisaient.

Comment expliquer enfin l'absence de toute référence au programme TRACE, qui s'adresse au même public, et aux missions locales ou aux PAIO ? Comme si les jeunes recrutés par ces contrats ne s'inscrivaient dans aucun parcours professionnel ! N'aurait-il pas été logique d'associer ces structures à la mise en _uvre de la mesure, sauf à juger sévèrement leur action - mais alors il faut le dire ! Pourquoi ne pas faire de ces contrats un outil complémentaire plutôt qu'un moyen à part, déconnecté des politiques d'insertion professionnelle des jeunes ? Cet entêtement ne peut que nous conforter dans l'idée que le Gouvernement cherche surtout à « faire un coup ». Ce qui expliquerait votre brusque revirement sur le seuil de 250 salariés, pourtant censé vous prémunir contre les effets d'aubaine. Les jeunes ne seront-ils pas tentés de masquer leur niveau réel de formation pour bénéficier de ce contrat ? Et comment admettre que des jeunes en CAP ou en BEP soient assimilés à des jeunes déqualifiés ?

Votre projet ne nous paraît donc ni économiquement ni socialement recevable, d'autant que vous y avez ajouté - cerise amère sur le gâteau - une disposition nouvelle sur les intermittents du spectacle.

Quelques mots sur ce point. Le régime des intermittents du spectacle pose depuis des années des problèmes qui ne sont pas seulement liés à son financement, mais à la difficulté du dialogue social. C'est parce que ce dialogue social n'avait pas pu être mené à son terme que le législateur, avec l'appui d'une partie de l'opposition d'alors, était intervenu en février-mars 2002, pour proroger les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux. Le régime des intermittents vit en permanence sous la menace du MEDEF, qui ne manque jamais de reprendre d'une main ce qu'il a donné d'une autre : il a ainsi récusé l'accord qui avait pu être conclu en juin 2001.

Vous nous proposez aujourd'hui, par ce cavalier législatif, de valider une disposition négociée directement par le MEDEF avec des organisations syndicales représentatives, et qui aboutit à un doublement de la cotisation-chômage des employeurs et des salariés. Les conséquences d'une telle décision sont redoutables pour l'ensemble des activités de spectacle. Vous en avez d'ailleurs tellement conscience que vous avez reporté hypocritement au 1^er octobre sa mise en _uvre : le ministère de la culture était, en effet, incapable d'augmenter ses subventions pour assurer l'équilibre financier de spectacles et de festivals déjà organisés. Ce report est pure tartufferie.

Monsieur le ministre, ne nous prêtons pas à cette opération, ne portons pas ce mauvais coup au régime des intermittents. Le groupe socialiste en tout cas s'y opposera fermement, se rappelant qu'une négociation avait abouti l'an passé et n'avait pas été validée par le MEDEF, qui mène un combat permanent contre ce régime spécifique.

Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues à voter l'exception d'irrecevabilité. Votre texte ne garantit ni le droit à l'emploi, prévu par la Constitution, ni la participation des partenaires sociaux, solennisée par le préambule. Il introduit même une inégalité de traitement injustifiée entre les catégories d'âge.

Vous avez cependant compris que cette exception est moins fondée sur des motifs juridiques stricts que sur des motifs, encore plus forts, de nature économique et sociale. Pourtant, dans cette affaire, le Gouvernement entendait bien se donner le beau rôle : comment la gauche pourrait-elle s'opposer à une mesure qui s'adresse aux jeunes enfermés dans le chômage ? Et précisément, nous ne nous y opposons pas ! Nous proposons, au contraire, d'aller jusqu'au bout des intentions que vous affichez, de ne pas vous contenter d'une mesure ponctuelle, mal conçue et déstabilisatrice pour les autres dispositifs, mais d'y substituer un texte et une politique plus efficaces.

Nous ne sommes pas hostiles aux baisses de cotisations, à condition qu'elles s'accompagnent de contreparties. Nous ne sommes pas hostiles à l'accès direct en entreprise, s'il s'assortit de garanties en matière de formation et de validation des acquis.

Pourquoi ne pas inscrire votre contrat dans le cadre d'un véritable droit de chaque jeune non diplômé à une formation et à une première expérience professionnelle rémunérée ? Pourquoi ne pas provoquer une négociation interprofessionnelle pour concrétiser ce droit et offrir aux jeunes un contrat leur garantissant un parcours d'insertion professionnelle et les moyens de construire un projet de vie ? Pourquoi ne pas prendre appui sur ce texte pour engager une réforme en profondeur, ambitieuse ? Les travaux de la commission du Plan ont montré une large convergence des partenaires sociaux, mais aussi des enseignants, des parents et des mouvements de jeunesse sur une telle perspective.

Si vos intentions sont bien celles que vous affichez, vous nous suivrez dans cette démarche et vous apporterez à la jeunesse une réponse à la hauteur de l'enjeu. Si, en revanche, vous cédez à la précipitation, vous prouverez que, bien qu'ayant choisi une bonne cible, vous manquez d'une véritable ambition et tournez le dos à la méthode de la négociation collective, que vous prônez par ailleurs.

Vous apporterez également la preuve que votre objectif est d'abord politique ou tactique et vise à opposer les emplois non marchands, qui seraient l'apanage de la gauche, aux emplois en entreprise, qui seraient la priorité de la droite. Ce faisant, vous caricaturez les emplois-jeunes et niez la réalité des services qu'ils rendent.

Il serait regrettable que tout ce débat n'ait servi que de prétexte à la volonté affichée du ministre des finances d'en finir avec les emplois-jeunes pour leur substituer des contrats moins coûteux. Pourrions-nous sortir de ce schématisme ? Vous affirmez vouloir mettre du pragmatisme dans le dogmatisme de la gauche. Je crains que vous ne cédiez au simplisme (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

L'insertion professionnelle des jeunes mérite qu'on y mette tous les moyens, à condition de ne pas nier ce qui existe déjà. Nous vous invitons à faire un effort, Monsieur le ministre, pour rendre vos contrats jeunes recevables. Cet effort ne paraît pas démesuré et il permettra d'apprécier la réalité de votre volonté politique. Elle semble bien faible au regard de l'enjeu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Sur la forme, je ne vais pas reprocher à M. Gorce d'avoir utilisé la motion d'irrecevabilité pour présenter ses arguments, j'ai moi-même pratiqué cette méthode : mais au moins ai-je toujours cherché à justifier l'invocation de la Constitution - ce que j'ai vainement attendu dans son propos. Et, Monsieur Gorce, votre enthousiasme dans votre exercice d'opposant au Gouvernement m'a semblé dissimuler votre absence de conviction.

Sur le fond, vous ne pouvez contester que ce projet correspond à la volonté affichée par le Gouvernement d'orienter la politique de l'emploi vers l'entreprise. Dire qu'il a été bâti en urgence, c'est oublier que le travail du Gouvernement a été précédé par une campagne électorale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et qu'il est normal que nous mettions en _uvre nos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) L'urgence est due à la situation des jeunes.

Le Gouvernement ne fera pas tout pour les jeunes : c'est d'abord l'entreprise qui créée l'emploi. On ne peut plus opposer l'économie et le social, le Gouvernement fera tout pour les réconcilier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Vous prétendez que le Gouvernement n'entend pas les Français.

Mme Martine Billard - Il entend le MEDEF.

M. le Ministre - Ce texte est pourtant une première réponse à leurs attentes. Le deuxième geste, ce sera le texte que je vous présenterai à l'automne sur la convergence des SMIC et les 35 heures, après concertation avec les partenaires sociaux. Notre première tâche est de remettre de l'ordre là où vous avez mis le désordre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Votre politique dispendieuse a gaspillé la croissance, pulvérisé le SMIC et fragilisé la culture du travail.

Vous avez prétendu que j'avais une lecture personnelle des 35 heures et de leurs effets sur l'économie. Or, au cours de la campagne, personne, sauf les cadres supérieurs, n'a défendu les 35 heures ! Selon Bernard Kouchner et Ségolène Royal, les 35 heures ont dégradé les conditions de travail des salariés défavorisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Vous ne pouvez pas dire que le refus du Gouvernement de donner un coup de pouce au SMIC soit révélateur de sa politique salariale. Ce sont les 35 heures qui rendent impossible ce coup de pouce, sauf à pérenniser l'écart entre les différents SMIC. Dès octobre, nous proposerons un schéma de convergence qui permettra au SMIC le plus bas de rattraper le plus élevé.

L'opposition fantasme et elle exagère. Vous avez cité Philippe Séguin ; je citerai Talleyrand : « On est plus souvent trahi par la méfiance que par la confiance ». Talleyrand vaut bien Godot, mais Gorce ne vaut pas encore tout à fait Séguin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Paul Anciaux - Pour M. Gorce, le texte ne serait pas constitutionnel. Mais la Constitution a placé au c_ur de ses priorités l'homme et son épanouissement par le travail.

Vous critiquez la méthode suivie : pourtant la concertation a bien eu lieu, même si elle fut rapide. Il fallait agir, le chômage s'étant accru de 15 % entre mai 2001 et mai 2002.

Sur la concurrence entre l'apprentissage et les contrats d'alternance, notre dispositif n'a pas vocation à remplacer le vôtre, mais à amplifier le dispositif TRACE et à mettre en place des contrats d'insertion dans la vie sociale.

S'agissant de l'apprentissage, une remise à plat de ses modalités de fonctionnement devrait intervenir dans le cadre du futur projet de régionalisation.

Vous critiquez le système de formation. Nous avons choisi de faire confiance, à l'entreprise, à l'encadrement, à la maîtrise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). De toute façon, le jeune pourra, s'il le souhaite, rompre le contrat sans préavis pour suivre une formation.

Vous parlez d'un effet d'aubaine. Faisons plutôt confiance aux entreprises. Les employeurs gèrent leur établissement avec une vision d'avenir et le projet de loi institue un contrat à durée indéterminée, ce n'est pas un sous-emploi.

Quant aux emplois-jeunes, il ne s'agit pas de s'interroger sur la concurrence entre les deux dispositifs, mais plutôt sur leur pérennisation. Dans la mesure où ces contrats ont été créés dans des secteurs non marchands, financés par des fonds publics, et sans véritable perspective professionnelle, avaient-ils vocation à être pérennisés ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Vous n'avez jamais été clairs à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous auriez dû réfléchir et mieux préparer l'avenir de ces jeunes.

M. Maxime Gremetz - Nous ne voterons pas cette exception (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous considérons en effet que le projet s'inspire d'une bonne idée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je n'ai pas besoin de vos applaudissements. Ce qui me détermine ce sont les jeunes à la recherche d'un emploi qui ne soit pas précaire, mais durable.

M. Christian Paul - Deux ans, c'est durable ?

M. Maxime Gremetz - Avec un CDI, le droit du travail s'appliquera. La précarité, c'est un mal terrible ! Elle touche 300 000 jeunes ! Le CDI n'est plus la norme, mais l'exception. Trois nouveaux emplois sur quatre sont aujourd'hui des CDD ou des intérimaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Quant au SMIC, c'est déjà ça. Je voudrais bien que les contrats de qualification soient payés au SMIC ! Nous demanderons leur transformation pour qu'ils entrent dans le nouveau cadre.

Peu nous importe que ce projet soit de droite ou de gauche, ce sont les jeunes qui comptent (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). S'il y avait un volet formation, nous le voterions !

Il n'est pas vrai que les jeunes ne veulent pas de formation, c'est l'école qu'ils veulent quitter, mais ils souhaitent une formation adaptée.

Notre vote final dépendra du sort qu'on réservera à nos amendements. Nous souhaitons donc que le débat continue, et que nos propositions soient examinées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Je viens de recevoir une lettre qui a pu m'éclairer sur la position des organisations syndicales. Elle n'émane pas de la CGT, comme vous l'imaginez déjà, mais de SUD (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Or, ce syndicat réclame des amendements au projet, qui sont précisément ceux que nous avons déposés (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R.)

M. Jean-Luc Préel - L'UDF votera bien sûr contre cette motion d'irrecevabilité.

Quand on est dans l'opposition, on veut certes saisir toutes les occasions de parler, mais M. Gorce s'est répandu en termes excessifs et agressifs. Dans ce domaine, vous devriez faire preuve de prudence et de modestie.

Vous avez gaspillé cinq ans de croissance et l'emploi des jeunes et l'un de vos échecs les plus dramatiques. Aujourd'hui, de nombreux jeunes, faute de formation, sont en situation d'échec. Pourquoi n'avez-vous pas profité de vos cinq ans pour remédier au chômage des jeunes et réformer la formation professionnelle ?

François Fillon nous propose un projet simple, permettant d'offrir un CDI aux jeunes de moins de 22 ans. Certes, nous aurions souhaité que soit plus clairement exprimée l'obligation d'une formation, mais nous connaissons, Monsieur le ministre, votre attachement à la formation professionnelle en alternance, l'exemple de la région Pays de Loire est édifiant à cet égard.

L'UDF votera donc contre la motion.

M. Alain Néri - La procédure d'urgence tend à masquer l'absence de toute concertation, préalable pourtant indispensable à tout débat de ce type. Qu'est-elle donc devenue, cette concertation que vous ne cessez d'invoquer sur le mode incantatoire (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Par tactique politicienne, vous confondez urgence et précipitation, et vous nous présentez un projet contesté par les partenaires sociaux, car il manque d'ambition (Mêmes mouvements). Aux jeunes en grande difficulté, sortis sans formation du système scolaire, vous n'offrez aucune perspective réelle, mais vous les livrez au patronat (Mêmes mouvements), sans souci de leur avenir, alors que seule une formation professionnelle solide garantirait leur emploi futur.

Nous ne pouvons accepter ce texte. Il relève de la gesticulation et vise à cacher votre préoccupation face à la montée du chômage des jeunes, que vous ne savez comment endiguer. À ces jeunes, vous n'apportez aucune réponse précise (Mêmes mouvements). Leur inquiétude ne cesse de croître, car ils se rendent compte que les emplois-jeunes sont menacés, en dépit de leur utilité évidente, aussi bien à l'éducation nationale qu'au sein des associations. Pourtant, les emplois-jeunes contribuent à restaurer cette cohésion sociale dont vous nous rebattez les oreilles ! (Interruptions sur les mêmes bancs) Il n'y a, dans ce texte, aucun message d'espoir pour les jeunes, et le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président - L'Assemblée a bien noté, Monsieur Lefort, que le groupe communiste et républicain s'était abstenu.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Christian Paul - Au nombre des graves questions qui appellent les plus extrêmes réserves du groupe socialiste sur ce texte, il en est une qui nous préoccupe particulièrement : l'abandon des emplois-jeunes, à propos desquels le Gouvernement et sa majorité oscillent entre un mépris choquant et un renoncement inexcusable...

M. Dominique Dord - Et quoi encore ?

M. Christian Paul - ...alors même que ce programme a réussi. Certes, il ne s'agissait pas d'une potion magique, mais le fait est que la mission assignée en 1997 a été accomplie, et que le chômage des jeunes a considérablement baissé depuis l'institution des emplois-jeunes. En le niant, vous vous plaisez à porter atteinte à l'un des actes politiques dont s'honore la précédente législature. Il est vrai que vous aviez combattu leur création, refusant par là même de reconnaître le remarquable travail parlementaire qu'avait enrichi le projet de Mme Aubry. Nous ne retrouvons rien, dans votre texte, de cette ardente élaboration collective.

Si l'on vous entend bien, les emplois-jeunes ne seraient ni de bons ni de vrais emplois parce que ce sont des emplois publics. Outre qu'il faudrait parler plutôt, d'emplois « non marchands », ce péché inexpiable signifie-t-il qu'ils ne répondent pas à des besoins ? Que dire, Monsieur le ministre, des 14 324 emplois-jeunes créés dans le Pays de Loire, région que vous présidiez il y a peu encore ? Le conseil régional se serait-il investi en vain dans leur formation ? Sont-ce vraiment des emplois au rabais que ceux-là ? Et aurez-vous le front d'affirmer devant ceux qui les occupent qu'ils auraient pu sans difficulté trouver leur place dans une entreprise en 1997, comme vous feignez de le croire ? Leur direz-vous aussi à ces jeunes, qu'ils ont, à vos yeux, perdu cinq années de leur vie ? Pourquoi ces dissertations contre les emplois-jeunes alors que toutes les collectivités locales en ont créé, tant les besoins étaient flagrants, qu'il s'agisse de cohésion sociale, d'éducation nationale, d'environnement, d'insécurité, de culture... Inutile, tout cela ?

M. Hervé de Charette - Ces propos sont absurdes !

M. Christian Paul - Dites plutôt que j'appuie là où cela fait mal ! Ne venons-nous pas d'entendre le ministre nous expliquer que les emplois-jeunes auraient « détourné » une partie de la jeunesse d'un autre parcours professionnel ? On sait bien, pourtant, que de nombreux jeunes non qualifiés ont trouvé leur salut dans le dispositif créé en 1997 !

M. Dominique Dord - Non ! Les emplois-jeunes étaient des emplois qualifiés !

M. Christian Paul - Regardez les archives ! Enfin, nous dites-vous, les emplois-jeunes ne préparent pas un avenir professionnel durable. Est-ce de l'aveuglement ou de la mauvaise foi ? (M. de Charrette proteste) Six sur dix de ceux qui ont renoncé à ces emplois en ont trouvé un autre ! En niant les succès obtenus, vous foulez au pied les efforts des dizaines de milliers d'associations, d'établissements publics et de collectivités locales, et leurs investissements en formation, tout comme leur recherche d'un financement durable pour ces nouveaux services.

Le groupe socialiste ne pouvait laisser sans réponse le procès instruit contre les emplois-jeunes tout au long de la campagne électorale, et aujourd'hui encore, dans cette enceinte. Nous sommes fiers de ce programme qui, en portant haut les valeurs de la solidarité, a fait honneur à la République.

C'est dire qu'en préalable à l'examen de ce projet, nous attendons des éclaircissements sur la poursuite des emplois-jeunes, qui concernent plusieurs centaines de milliers de familles. À ce jour, les réponses faites ont été vagues ou dilatoires. Nous voulons des réponses précises ! Allez-vous tenir les engagements fermes pris par Mme Guigou ?

M. Dominique Dord - Et non financés !

M. Christian Paul - Confirmez-vous que le programme se poursuivra ? Quels crédits lui affecterez-vous en 2002 et en 2003 ? Quelles actions mènerez-vous pour permettre aux associations et aux collectivités locales de pérenniser ces emplois ? Prévoyez-vous des contingents supplémentaires dans les domaines prioritaires, comme l'avait fait le gouvernement précédent pour 2002 ? Sur quoi peuvent compter les aides-éducateurs, au-delà des quelques mois qui leur ont été concédés comme une aumône pour achever l'année scolaire ?

À toutes ces questions, vos réponses sont indispensables, et elles auront des conséquences très importantes - dramatiques si vous n'y prenez garde. Ce gouvernement, supposé travailler à très grande vitesse, n'a pas pu ne pas prendre de décision à ce sujet. Quelles sont-elles ? En tout cas, la suppression des emplois-jeunes ne figure pas dans votre mandat, et la « bonne gouvernance » ne suppose pas de mettre fin à 380 000 emplois-jeunes...

M. Dominique Dord - Mais qui parle de cela ?

M. Christian Paul - ... à moins qu'il ne faille chercher quelques motifs cachés qui seraient - simple hypothèse - un besoin de financement. Le contrat qui nous est proposé coûterait, nous a dit le ministre « six fois moins cher ». Quel aveu ! Ce dont il s'agit, c'est de trouver les moyens de financer la réduction scandaleusement inéquitable de l'IR (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Oui, c'est la réforme fiscale la plus injuste de la V^ème République ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Martine David - Très bien !

M. Christian Paul - Cette injustice, les Français l'ont perçue et vous devrez en rendre compte dans vos circonscriptions.

M. Dominique Dord - Après les leçons, les menaces !

M. Hervé de Charette - C'est prétentieux.

M. Christian Paul - Derrière ce projet, il y a à la fois un choix de société et un cynique calcul budgétaire. C'est le choix d'une société de marché dure aux faibles et souriante aux fortunés, c'est la tentation ultralibérale qui tenaille la majorité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Pour y succomber, il était habile de faire appel à M. Fillon, porte-parole d'un libéralisme social, qui sera, dans ce gouvernement, le paravent transparent du libéralisme le plus classique, sans imagination, mais sans état d'âme. Je prends date pour les débats à venir.

Le second volet de mon intervention l'illustrera également.

M. Hervé de Charette - Il y a un second volet ? C'est terrible !

M. le Président - Monsieur de Charette, calmez-vous !

M. Christian Paul - Si la majorité m'y autorise, je voudrais m'interroger sur l'efficacité de ce dispositif bricolé à la hâte. La baisse des cotisations patronales peut-elle avoir l'effet miracle que vous lui prêtez ?

M. Dominique Dord - On verra.

M. Christian Paul - Ce n'est pas pour nous un tabou, nous y avons eu recours.

M. Jean-Pierre Brard - Trop !

M. Christian Paul - En particulier sur la réduction du temps de travail. Mais pour les PME, si le coût du travail est un déterminant de l'embauche, la demande, donc la croissance, et la qualification, viennent avant.

Personne ne conteste la nécessité de maîtriser les prélèvements obligatoires. Mais votre façon d'aborder la question est contestable. J'y discerne une atteinte à notre pacte social. À brocarder en permanence les contributions des entreprises au système de protection sociale, on nourrit les courants hostiles à la solidarité et au partage qui fondent notre République. Ensuite, pourquoi avoir choisi une approche aussi partielle ? Vous annoncez un débat sur l'évolution des cotisations sociales. Il sera difficile. Pourquoi avoir privé l'Etat d'un atout supplémentaire ? Il aurait été de meilleure méthode de décider ces allégements dans un cadre global et cohérent..

Mais on voit bien les luttes d'influence, les tensions qui parcourent la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Une fois de plus, c'est au Sénat que le vrai visage de ce projet s'est révélé. Avec votre bienveillance, il a étendu ce programme aux grandes entreprises. C'était un amendement Mac Donald ! Allez dire aux chômeurs de plus de 22 ans qui resteront à la porte de ces grandes entreprises, que c'était une erreur de ciblage.

À l'évidence, la chasse au profit qui s'engage n'a avec l'emploi des jeunes qu'un rapport de circonstance. Il y a les patrons qui embauchent et les patrons qui empochent, et ce ne sont pas toujours les mêmes.

Enfin, une telle politique aura un effet bien modeste. Selon toutes les études, elle n'incite les entreprises à embaucher que si elles sont assurées d'un soutien dans la durée. Si le contrat est indéterminé, le soutien de l'Etat est limité à deux ans à plein, et un an à moitié. Il s'agit donc plutôt d'un CDD prolongé. Et ne nous parlez plus de 300 000 emplois nouveaux ! Du reste, vous êtes retombés à 250 000. Vous nous expliquerez ce qu'il en est. Vous savez bien que la plupart de ces emplois seraient créés sans cette loi.

Elle n'est donc pas à même de susciter la forte mobilisation que le gouvernement de Lionel Jospin avait su créer avec les emplois-jeunes et le programme TRACE. Vous vouliez un projet fort, ciblé, attractif. Il est précaire, trop général et attirera surtout les entreprises qui jonglent en permanence avec les allégements et les aides publiques.

Il fallait confronter les idées, établir un bilan sincère des politiques menées, puis prendre des décisions courageuses. Vous nous proposez de construire des châteaux de sable. Je demande donc à l'Assemblée de voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et de M. Brard).

M. le Ministre - Je le confesse, je ne suis pas capable de faire preuve d'autant de suffisance face à cette grave question de l'emploi des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le dispositif que je propose ne réglera pas tous les problèmes, je ne l'ai jamais prétendu, et nous utiliserons tous ceux qui ont été créés précédemment. Étant donné le ton de M. Paul et n'ayant pas le goût de disserter sur la transparence des paravents, je pourrais m'en tenir là. Mais par respect pour ceux qui bénéficient actuellement d'un emploi-jeune, je préciserai la position du Gouvernement sur ce dispositif.

Tous les élus locaux et dirigeants d'associations ont utilisé cette aide massive de l'Etat pour développer des activités, renforcer des politiques d'un intérêt incontestable, d'autant plus que les jeunes en question étaient souvent très diplômés. Pourquoi nous serions-nous privés de cette aubaine ? Mais cinq ans plus tard, nous revenons au réel. L'addition est lourde, plus de 3 milliards par an. Dès lors, on s'interroge. Ceux qui défendent ces emplois défendent-ils les jeunes ou l'intérêt de leur collectivité ou de leur association ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Martine David - Quelle suffisance !

M. le Ministre - D'abord, que les jeunes sachent que les contrats en cours iront à leur terme. En revanche je ne crois pas qu'on rende service aux jeunes en les dirigeant vers le secteur non marchand, sauf si c'est avec la perspective d'entrer dans la fonction publique.

Mme Martine David - Beaucoup y ont réussi.

M. le Ministre - Mieux vaut qu'ils ne choisissent pas par défaut, par facilité, par confort.

Les actions existantes seront donc maintenues, voire renforcées. Par exemple, pour ceux qui viendront remplacer un autre emploi-jeune, je donnerai instruction aux préfets qu'on s'assure que les conditions d'accueil ont un vrai contenu professionnel. Fin 2002 et en 2003, 46 000 contrats arrivent à échéance. Mes services évalueront cas par cas comment les employeurs ont respecté leurs engagements, où en sont les jeunes, les activités. C'est sur cette base qu'on décidera, au cas par cas, comment l'on soutient le jeune, si l'on accorde une aide complémentaire pour l'activité, si l'on va vers l'intégration, ou un concours. En tout cas je me méfie de toute demande de plus d'argent ou de plus de temps.

Les activités menées ont souvent une véritable utilité sociale. Mais les conventions devaient prévoir non seulement une formation - clause qui n'a pas toujours été respectée - mais aussi de pérenniser l'activité. Il était clair depuis le départ que le financement de l'Etat ne devait avoir qu'un temps et qu'il fallait en assurer le relais. Qu'on ne dise donc pas aujourd'hui que c'est la faute de l'Etat si rien n'a été fait en ce sens.

Il y a 220 000 emplois-jeunes ; c'est beaucoup. Désormais, il n'y a plus lieu d'en créer de nouveaux mais au contraire d'engager le retrait de ce dispositif très onéreux qui aura bénéficié, dans 80 % des cas, à des jeunes qui n'en avaient pas vraiment besoin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Les conventions en cours iront à leur terme, mais l'aide de l'Etat ne sera pas revalorisée. Les associations pourront s'engager dans des programmes d'épargne consolidée ou des conventions pluriannuelles. Le soutien de l'Etat sera dégressif sur trois ans dans les cas qui le justifient, pour éviter un arrêt brutal. L'accès aux concours de la fonction publique d'Etat ou territoriale sera facilité ; l'ANPE soutiendra de façon prioritaire les jeunes qui sortent d'un contrat sans avoir de solution. La concertation avec les collectivités et les associations visera à organiser au mieux, pour les jeunes, leur sortie du dispositif.

Enfin, je prévois de soutenir les activités des associations engagées sur des priorités sociales. Il reviendra au préfet d'agir avec discernement, en fonction des impératifs d'intérêt général ; je pense notamment à l'action dans les quartiers.

Dès que la loi de finances aura précisé les moyens disponibles pour la consolidation des activités et pour le soutien des priorités sociales, j'adresserai aux préfets et aux directeurs départementaux du travail des instructions plus précises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Vous avez bien fait de rappeler que le dispositif proposé ne se substitue pas aux emplois-jeunes, que ceux-ci n'étaient pas des emplois durables et que leur coût était six fois plus élevé. Nous préférons permettre aux jeunes d'avoir de vrais emplois, avec des contrats à durée indéterminée.

Monsieur Paul, vous avez tenu un discours purement idéologique. Les emplois-jeunes sont l'illustration de l'un des derniers mythes socialistes ; à travers eux, le précédent gouvernement a trop souvent créé une « domesticité subventionnée ». À vous entendre, le développement des services de proximité impliquait une transformation culturelle des usagers, qui devaient réduire leur consommation de biens pour accroître leur consommation de services et ainsi contribuer à développer le lien social et à transformer la société... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est un véritable colbertisme ancillaire, qui a dissuadé bien des jeunes de s'engager dans une profession normale.

Lorsque la partie la plus protégée de la population peut imposer à la partie la plus productive sa volonté de travailler moins, les plus faibles, les plus jeunes et les plus entreprenants se trouvent exploités ou rejetés.

M. Jean-Pierre Brard - Nous voilà en 1940 !

M. le Président de la commission - Vous, en 1938 !

M. Rudy Salles - Comment le groupe socialiste peut-il défendre une question préalable ? N'y aurait-il pas lieu de débattre, alors que notre pays compte plus de 2 millions de chômeurs et voit son chômage augmenter depuis plusieurs mois, et que les jeunes, en particulier les moins favorisés, sont ceux qui paient le plus lourd tribut ? Cette position sera bien difficile à expliquer à tous ces jeunes qui attendent un emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Paul nous demande de pérenniser les emplois-jeunes. Or, les Français ont condamné très largement la politique menée par l'ancien gouvernement, et en particulier par Mmes Aubry et Guigou. Les emplois-jeunes sont un héritage très lourd ; bien souvent, ils étaient inventés de toutes pièces. Certaines administrations incorporeront les jeunes dans leurs effectifs de fonctionnaires ; beaucoup plus problématique sera le reclassement de ceux qui sont employés dans les associations, que le gouvernement n'a rien fait pour assurer. Monsieur Paul, vous ne pouvez nous reprocher vos propres turpitudes !

Vous regrettez que le dispositif ait été étendu aux entreprises de plus de 250 salariés. Allez dire cela aux jeunes qui auront obtenu un emploi dans une grande entreprise !

Parce qu'il est urgent de débattre, le groupe UDF votera contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Pierre-André Périssol - Pour essayer de nous convaincre qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur ce projet, M. Paul n'en a pratiquement rien dit, préférant nous parler des emplois-jeunes... Je suis donc obligé de répondre à des arguments qu'il n'a pas donnés ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste)

Il n'y aurait pas lieu de délibérer, quand plus de 40 % des jeunes sans qualification sont au chômage, et quand parmi ceux d'entre eux qui trouvent un emploi, quatre sur dix seulement obtiennent un CDI ? Votre argument serait-il que ces jeunes peuvent trouver un emploi sans qu'on les y aide ? Apparemment non, puisque vous avez créé les emplois-jeunes dont le ministre a d'ailleurs rappelé qu'ils n'ont bénéficié que pour 20 % aux jeunes les plus en difficulté.

Votre argumentation n'a pas davantage porté sur l'efficacité du dispositif proposé. Vous avez seulement affirmé qu'il y manquait un volet formation. Serait-ce de votre part un acte de contrition, puisque ce volet n'existait pas non plus pour les emplois-jeunes ? Quoi qu'il en soit, pour des jeunes à qui l'école de la République n'a pas su donner une qualification, la priorité est-elle de les contraindre à retourner dans une structure de formation, synonyme pour eux d'échec, ou n'est-elle pas plutôt de leur donner confiance en leur faisant mettre le pied dans le monde du travail ? À partir de là, les entreprises auront intérêt à les former et ils pourront progresser.

Le groupe UMP votera donc contre la question préalable.

M. Gaëtan Gorce - Bien sûr, le groupe socialiste votera la question préalable, en regrettant que le débat se déroule dans de telles conditions.

La majorité fait preuve d'une arrogance sans doute compréhensible en début de législature (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), mais qui montre son refus d'écouter ses contradicteurs.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que l'agressivité dont vous faites preuve à l'égard de l'opposition (Mêmes mouvements) soit plutôt dirigée contre les problèmes que vous avez à régler, et qu'ici vous fassiez preuve de la modestie dont vous parlez.

Faut-il rappeler le bilan que vous avez laissé en 1997 ? Plus de 620 000 chômeurs entre 16 et 25 ans, une explosion du chômage chez les plus qualifiés comme chez les moins qualifiés... Nous avons toujours dans l'oreille les discours de M. Juppé en 1995, lorsqu'il nous annonçait 250 000 emplois supplémentaires pour les jeunes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

L'intervention de Christian Paul nous a permis d'obtenir enfin quelques précisions sur l'avenir des emplois-jeunes. Ne me dites pas que ceux qui défendent ces emplois-jeunes défendent d'abord les intérêts des organismes en cause. Nous pourrions dire alors qu'en défendant vos contrats jeunes, le MEDEF ne s'attache qu'à l'intérêt des entreprises, non à celui des jeunes (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Plaçons-nous dans la seule perspective qui vaille : apporter une réponse au chômage des jeunes, contre lequel nous avons inlassablement lutté pendant cinq ans. Acceptez donc nos propositions, voire notre opposition : c'est le propre du débat démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Mme Élisabeth Guigou - Je connais la difficulté de votre tâche, surtout en période de basse conjoncture, où les dispositifs d'aide à l'emploi ne peuvent plus compenser le ralentissement économique. J'ai vécu cette situation à partir du deuxième trimestre 2001. Vous y êtes à votre tour confronté.

Je ne vous reprocherai donc pas d'avoir voulu compléter les dispositifs d'aide à l'emploi des jeunes, qui bénéficient déjà à plus d'un million d'entre eux. Mon seul souci est de savoir si votre proposition va améliorer l'emploi, en particulier celui des jeunes.

Leur assurera-t-elle un emploi durable et de qualité ?

Que ferez-vous des dispositifs existants, des formations qualifiantes, de TRACE et des emplois-jeunes ?

Mais permettez-moi d'abord de revenir sur le diagnostic. Seule une analyse exacte de la situation permet en effet de définir les meilleurs outils. Vous dites que le chômage des jeunes de moins de 25 ans a davantage augmenté depuis un an que celui des autres tranches d'âge. C'est vrai, lorsque la conjoncture se retourne, les derniers entrés, ceux qui sont les moins formés ou occupent des emplois à temps partiel, c'est-à-dire les jeunes, sont les plus touchés. Mais il est tout aussi exact qu'en cinq ans, entre juin 1997 et août 2002, le chômage des jeunes a nettement baissé : 200 000 jeunes chômeurs de moins en cinq ans, cela représente une baisse de 40 %.

Selon une étude de la DARES de janvier 2002, entre mars 1997 et mars 2001, la part des chômeurs parmi les jeunes s'est fortement réduite, au point qu'en mars 2001 on enregistre la plus faible proportion de jeunes de 15 à 29 ans au chômage depuis vingt ans. Surtout, la qualité des emplois s'est améliorée : le travail à temps partiel subi a fortement reculé, ainsi que la part des bas salaires dans les emplois à temps complet.

Certes, la croissance a joué un rôle important. Mais les aides mises en place par le gouvernement Jospin - les 35 heures, les emplois-jeunes - (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont beaucoup contribué à cette baisse du chômage des jeunes, plus marquée que dans l'Union européenne.

La DARES précise que les dispositifs spécifiques d'aide à l'emploi ont été recentrés sur la formation par alternance dans le secteur marchand et sur les emplois-jeunes dans le secteur non marchand. Sur les 1 100 000 jeunes aidés à fin 2000, 900 000 l'étaient dans le secteur marchand et 200 000 dans le secteur non marchand.

Si le chômage des jeunes a connu une évolution plus favorable dans la période récente, on le doit sans doute à la forte progression des dispositifs cumulant emploi et formation. Nous devons en tenir compte.

J'en viens à mes deux questions. D'abord, votre projet assurera-t-il aux jeunes des emplois stables et de qualité ? Vous dites que ces emplois seront stables parce que les contrats seront à durée indéterminée. Mais la possibilité de recrutement à temps partiel contredit cet objectif. Pour un poste non qualifié, une entreprise aura intérêt à embaucher deux personnes à mi-temps. Or, nous connaissons, notamment dans le secteur de la restauration ou les plates-formes téléphoniques, la triste réalité de ces CDI à mi-temps dépourvus de toute perspective d'évolution.

Par ailleurs, dès lors que l'exonération des charges ne dure que trois ans, et ne s'accompagne pour l'employeur d'aucune obligation en matière de formation, comment l'insertion durable du jeune dans l'entreprise est-elle garantie ? Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui regroupent des milliers de PME, affirment que l'absence de formation et d'accompagnement limitera l'insertion professionnelle de ces jeunes. Imposer une formation en contrepartie des allégements de charges, et l'adapter régulièrement, réduirait le risque de licenciement du jeune à l'issue de la période d'exonération de charges. Votre projet ne prévoit rien pour la formation ou la validation des acquis professionnels, tout cela étant renvoyé à la bonne volonté des partenaires sociaux. On sait ce qu'il en est dans les PME. Rien n'est prévu non plus pour corriger les abus des entreprises utilisant ce type de contrat sans garder les jeunes. On aurait pourtant pu supprimer le bénéfice de l'aide dans ce cas. Je crains donc que les embauches des jeunes ne s'opèrent au détriment de salariés plus âgés non qualifiés, ou d'autres mesures d'aide à l'emploi comme les contrats en alternance.

Sans mettre en doute la sincérité de votre intention, je crains que les inconvénients de votre dispositif ne l'emportent sur ses avantages.

Qu'allez-vous faire des autres dispositifs ? Les formations en alternance concernent plus de 600 000 jeunes, et leur nombre a augmenté de 30 % depuis 1997.

M. Jean Ueberschlag - Vous avez cassé les contrats de qualification !

Mme Élisabeth Guigou - Continuerez-vous à les soutenir ? Pourquoi ne pas les étendre davantage aux jeunes sans qualification ? Le programme TRACE assure à des jeunes un accompagnement personnalisé grâce à des référents qui, dans les missions locales, les aident à résoudre leurs difficultés en matière de santé, de logement, de relations aux autres, bref, d'apprentissage de l'autonomie. Ce programme obtient des résultats remarquables puisque 60 % des jeunes suivant un parcours trouvent un emploi à la sortie. Qu'allez-vous en faire ? J'avais prévu que le nombre de ses bénéficiaires double cette année en passant de 60 000 à 120 000, avec les crédits correspondants. Maintiendrez-vous la bourse d'accès à l'emploi qui assure au jeune une rémunération de 300 € par mois pendant les périodes où il n'est pas en contrat rémunéré ? Le budget 2002 prévoit 500 millions de francs de plus que les années précédentes pour TRACE. Cet effort sera-t-il poursuivi ?

Les emplois-jeunes, enfin, ont connu un réel succès, puisque 373 000 personnes en ont bénéficié depuis 1997, et que 220 000 sont actuellement sous contrat. Ces emplois ont mis le pied à l'étrier à des jeunes dont beaucoup étaient non ou peu qualifiés, contrairement à vos assertions. 80 % des jeunes ont d'ailleurs une opinion positive des emplois-jeunes.

Vous avez déclaré au Monde vouloir réduire dès 2003 le budget des emplois-jeunes, qui atteint 3,5 milliards d'euros. Mais les indications que vous nous avez données ne sont pas assez précises. Que deviendront les emplois créés dans les associations qui ne les ont pas encore solvabilisés, et que le gouvernement Jospin avait prévu d'aider à hauteur de 100 000 F pendant trois années supplémentaires ? 30 % des emplois-jeunes entrent dans cette catégorie.

Que deviendront les emplois jeunes créés dans les associations qui rendent un véritable service public dans le secteur non marchand, telles que les associations d'aide aux plus démunis, aux femmes battues, aux enfants en danger, aux toxicomanes, aux détenus qui sortent de prison... Allez-vous supprimer le système de conventionnement pluriannuel qui permet d'accorder une aide de 70 000 F ? Que deviendront les emplois-jeunes créés par les collectivités locales les plus pauvres, en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale ? Supprimerez-vous l'aide de 50 000 F par an sur trois ans ?

Maintiendrez-vous les 62 000 emplois d'aides éducateurs, qui ont fait la preuve de leur utilité, les 16 000 adjoints de sécurité ? Combien ouvrirez-vous de postes au concours de troisième voie que nous avons créé dans la fonction publique ?

Pendant la campagne électorale, le Président de la République a promis aux jeunes qu'ils ne seraient pas abandonnés en fin de contrat emploi-jeune, qu'ils seraient titularisés après concours et obtiendront la prolongation de leur activité au service d'associations ou de collectivités ou une aide à l'accès à l'emploi en entreprise. C'est ce que le gouvernement Jospin avait prévu de faire avec les moyens financiers correspondants, soit 6 milliards d'euros sur cinq ans.

Un député UMP - Où çà ?

Mme Élisabeth Guigou - Que ferez-vous, Monsieur le ministre ? Respecterez-vous les promesses du Président de la République ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Votre projet constitue certainement une aide financière aux entreprises, beaucoup moins à l'emploi des jeunes. Je crains que son bilan ne soit très négatif si vous n'instituez pas une obligation de formation, si vous ne donnez pas une priorité d'accès aux jeunes du programme TRACE, si vous diminuez l'effort de l'Etat pour la formation en alternance et les emplois-jeunes.

Ce nouveau dispositif, qui coûte six fois moins cher que les emplois-jeunes, ne vise-t-il pas d'abord à atténuer l'impact de leur disparition ? Il fallait trouver 3 milliards d'euros pour financer la baisse de l'impôt sur le revenu. On ne pouvait les prendre ni sur le budget de la défense, ni dans les recettes de l'Etat... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) On les a trouvés sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ! Si tel est bien le cas, le risque est grand que le chômage des jeunes, loin de régresser, augmente encore. En l'absence de toute autre mesure de soutien de la croissance et de l'emploi, les perspectives seraient alors bien sombres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Rudy Salles - Lors de la campagne législative, nous nous sommes engagés à lutter contre la pauvreté et le chômage, premières préoccupations des Français. Nous nous félicitons que le Gouvernement y consacre la première mesure sociale du quinquennat.

Le chômage des jeunes est reparti à la hausse, touchant 245 000 d'entre eux en mars dernier. Un jeune non diplômé a sept fois plus de risques d'être au chômage qu'un diplômé de l'enseignement supérieur. En effet, les entreprises n'embauchent pas naturellement les jeunes sans qualification et ceux-ci doivent souvent se contenter d'emplois précaires. Les dispositifs d'aide du gouvernement Jospin ont manqué leur cible, ils ont bénéficié surtout aux jeunes diplômés.

Le chômage d'un jeune est d'autant plus inacceptable qu'il conduit souvent à une spirale de l'échec, voire de l'exclusion. Depuis vingt ans, les politiques de l'emploi se succèdent, mais la précarité ne recule pas. Nous devons donc réagir.

Pour autant, il ne faudrait pas penser que rien n'est fait : je rends hommage à tous les professionnels de l'insertion des jeunes. Mais leur dévouement doit être soutenu par des dispositifs simples, tels que celui que vous nous proposez.

Ce projet répond à un vrai besoin car le coût du travail non qualifié est une des causes principales du chômage des jeunes. C'est une mesure simple, centrée sur les jeunes les plus fragilisés, gérée par les partenaires sociaux, garantissant aux jeunes un vrai salaire et un emploi durable. Surtout, il s'adresse au secteur marchand et associatif. Il était temps, en effet, de mettre un terme à une désastreuse logique d'emplois assistés par l'Etat, ne correspondant pas toujours à des tâches réelles.

Ce n'est pas tout de décider que les entreprises embaucheront des jeunes, encore faut-il en créer les conditions. Votre projet ne saurait constituer, à lui seul, la « solution miracle » : l'addition des dispositifs réglera, dans la durée, une grande part du problème. Il est essentiel d'offrir une seconde chance à ceux qui n'ont pas réussi leurs études, sans pour autant diminuer celles des autres.

Il est toujours délicat de prendre des mesures catégorielles, qui dressent des catégories de Français les unes contre les autres. Pour l'UDF, la bonne stratégie passe par une baisse générale des charges sociales, pour toutes les entreprises et tous les salariés. Accroître le salaire direct, en commençant par le bas de l'échelle, incitera les chômeurs à reprendre un emploi. Il est aussi indispensable d'agir en amont en faisant de la lutte contre l'échec scolaire et contre l'illettrisme une priorité de l'éducation nationale. Il faut également améliorer l'information des jeunes sur les différentes filières et revaloriser les métiers manuels.

Je voudrais insister sur la formation professionnelle. On peut craindre une concurrence des dispositifs, au détriment de ceux proposant une formation : l'alternance, l'apprentissage, les contrats de qualification... Votre souci de faire confiance aux partenaires sociaux pour définir les modalités de la qualification est louable, mais les lacunes de notre pays en ce domaine sont évidentes. Le manque de personnel qualifié est devenu le problème n° 1 des entreprises et des artisans puisque 140 000 emplois ne sont pas pourvus. Il faut donc revoir le système. L'inadéquation entre les besoins des entreprises et la qualification des jeunes montre l'urgence d'une politique de formation ambitieuse et d'une revalorisation de l'enseignement professionnel.

C'est pourquoi nous aurions souhaité que le soutien financier de l'Etat soit assorti d'un engagement clair en matière de formation et d'un dispositif d'accompagnement.

Loin de nous l'idée d'imposer quoi que ce soit aux entrepreneurs mais il est essentiel de donner aux jeunes les moyens d'acquérir une qualification reconnue. Si certains jeunes refusent tout ce qui rappelle l'école, on pourrait, dans une démarche pragmatique, délivrer un savoir-faire qui serait validé à terme. Il ne peut y avoir d'insertion professionnelle réussie sans une incitation des employeurs à accompagner et former les jeunes, selon des modalités définies par les partenaires sociaux. Et de façon individualisée. La portée de ce dispositif sera renforcée si l'on mobilise les missions locales et les agences pour l'emploi. C'est le moyen de limiter les effets d'aubaine et d'obtenir de réels effets à moyen et long termes.

Par ailleurs, dans un souci de clarté, nous vous demandons d'harmoniser les aides nationales et les initiatives des collectivités locales. L'Etat intervient ici dans un domaine que la loi a confié aux régions. Méconnaître les dispositifs existants, c'est se priver de l'efficacit